7214 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 07

ORGANES INDÉPENDANTS

Voir: Doc 54 2691/ (2017/2018): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne 24 octobre 2017

Section 07 ORGANES INDEPENDANTS

ORGANISATIEAFDELING: 41

FINANCEMENT AB 07.41.10.41.40.01 : Dotation à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. (en milliers d’euros) 4 549 Engagements Liquidations Note explicative: La loi du 16 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, a créé l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. L’Institut a pour objet de veiller au respect de l’égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination et d’inégalité basées sur le sexe et d’élaborer des instruments et stratégies fondés sur une approche intégrée de la dimension de genre. L’Institut reprend les compétences dévolues à la Direction de l’égalité des chances du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dont il a accueilli le personnel par transfert au 1er juin 2003. L’Institut est doté du statut d’organisme public – catégorie B. AB 07.41.10.41.40.02: Dotation au Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations - Unia 3 040 Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (Unia) a été créé par la loi du 19 janvier 2014 (MB 05.03.2014) portant assentiment de l’Accord de coopération su 12 juin 2013, sous la forme d’une institution commune, au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. La loi du 19 janvier 2014 Art.7 : «Le Centre justifie annuellement par le biais d’un rapport sur l’exécution de ses missions, l’utilisation des moyens et le fonctionnement du Centre aux parlements des parties.»

Dans son Art. 16, §2. la Loi stipule : « le budget du Centre est, à l’exclusion des recettes propres acquises par le Centre et les moyens pour la mission ‘handicap’ inclus, fixé à un montant de 7,84 millions d’euros à partir de 2015. Ce montant est indexé annuellement (sur base de l’index santé). » Missions d’Unia : § 1er. Le Centre a pour missions : a. de promouvoir l’égalité des chances prenant en considération la diversité dans notre société et de combattre toute forme de discriminations, distinction, d’exclusion, de restriction, d’exploitation ou de préférence fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, la nationalité, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’origine sociale, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé, la conviction politique ou la conviction syndicale, un handicap, une caractéristique physique ou génétique; b. de remplir les tâches prévues dans l’article 33 § 2 de la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. § 2.

Le Centre exerce ses missions dans un esprit de dialogue et de collaboration avec les associations, instituts, organes et services qui, en tout ou en partie, accomplissent les mêmes missions ou sont directement concernés par l’accomplissement de ces missions. § 3 Le Centre exerce ses missions en toute indépendance, conformément aux Principes de Paris tels qu’ils figurent à l’annexe de la résolution 48/138 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 1993.

Les articles 4,5 et 6 donnent une description plus large des missions. AB 07.41.10.41.40.03: Dotation au Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains - Myria Le Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (Myria) a été créé par la Loi du 15 février 1993, modifiée par la Loi du 17 août 2013 (MB du 05.03.2014).

L’AR du 29.7.2014, fixant le statut organique de Myria, stipule que « Pour l’exécution de ses missions, le financement du Centre peut être assuré par » : (art.15,2°) « un montant annuel de un million et demi d’euros, indexé le 1er janvier de chaque année sur base de l’index santé. L’index de référence est celui du 1er janvier 2014. » Missions de Myria : (Loi du 17.03.2014 – art.4). “Le Centre a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers et d’éclairer les pouvoirs publics sur la nature et l’ampleur des flux migratoires dans les limites des compétences fédérales.

Le Centre accomplit ses missions dans un esprit de dialogue et de concertation avec tous les acteurs publics et privés concernés par la politique d’accueil et d’intégration des immigrants. Le Centre est également chargé de stimuler la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, dans le cadre des compétences fédérales.” Myria est reconnu comme rapporteur national ou mécanisme équivalent au sens de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.

La nature des missions de Myria justifie de bénéficier d’un financement suffisant et stable afin de garantir son indépendance. L’institution exerce missions en indépendance au sens des Principes de Paris tels qu’ils figurent à l’annexe de la résolution 48/138 de décembre 1993 et fait parvenir au Parlement fédéral et aux différentes autorités du pays le fruit de ses analyses et ses recommandations. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale