7211 de Belgique 24 octobre 2017 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2018 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 01

DOTATIONS

Voir: Doc 54 2691/ (2017/2018): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

DOTATIONS ET ACTIVITÉS DE LA FAMILLE ROYALE

–––––––––––– TABLE DES MATIÈRES

Pages:

Divisions organiques et programmes

30. Liste civile, Dotations et Activités de la Famille Royale :

1. Liste civile. 2. Dotation à S.M. le Roi Albert II. 4. Dotation à S.A.R. la Princesse Astrid. 5. Dotation à S.A.R. le Prince Laurent. 6. Activités de la Famille Royale.

32. Dotations aux Assemblées législatives fédérales :

1. Sénat. 4. Financement des partis politiques. 6. Protocole avec le Gouvernement. 7. Ligne de crédit spéciale Forum. 8. Commission fédérale de déontologie

33. Dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des Comptes et aux Institutions émanant des Assemblées législatives fédérales :

0. Organe de contrôle de l'information policière (voir désormais le programme 8.). 1. Cour constitutionnelle. 2. Cour des comptes. 3. Conseil supérieur de la Justice. 4. Collège des Médiateurs fédéraux. 5. Comité permanent de contrôle des services de police. 6. Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité. 7. Commissions de nomination réunies pour le notariat. 8. Commission de la protection de la vie privée et Organe de contrôle de l’information policière.

9. Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM – C-BIM).

35. Dotations aux Communautés (6ème réforme de l'État) :

1. Communauté flamande. 2. Communauté française. 3. Commission communautaire commune. 4. Communauté germanophone.

36. Dépenses pour le compte des Communautés visant à financer une partie du maximum à facturer et de certains investissements dans les hôpitaux :

1. Versement pour le compte de la Communauté flamande 2. Versement pour le compte de la Communauté française 3. Versement pour le compte de la Commission communautaire commune 4. Versement pour le compte de la Communauté germanophone

37. Autres dotations aux Communautés

1. Communauté flamande 2. Communauté française

N or g er it el e m s d et R p dt

DOTATIONS ET ACTIVITES DE

LA FAMILLE ROYALE DIVISION

30 – LISTE CIVILE

, DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE Programme 1 - Liste Civile Son montant est fixé à 11.554.000 EUR par la loi du 27 novembre 2013 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (Moniteur belge du 30 décembre 2013). En exécution de l’article 3 de ladite loi, le montant a été indexé de la manière prévue par la loi du 2 août 1971 organisant un régime liaison à l’indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subvention à charge du trésor public. La loi prévoit en outre que le montant susmentionné est revalorisé tous les trois ans à partir de 2014 sur base de l’évolution des traitements réels des services d’administration générale de l’Etat fédéral et des augmentations de cotisations patronales à la sécurité sociale. Le montant indexé inscrit au projet de budget 2018 s’élève à 12.021.000 EUR. Programme 2 - Dotation à S.M. le Roi Albert II Le montant de la dotation est fixé par la loi du 27 novembre 2013 attribuant une dotation annuelle et viagère de 923.000 EUR à Sa Majesté le Roi Albert II (Moniteur belge du 30 décembre 2013). La même loi précise que cette dotation comprend deux parties : − une partie soumise à l’impôt sur les revenus, correspondant au double du traitement brut de début d’un conseiller d’État, soit 107.022 EUR (coefficient d’indexation du 01/01/1990), une partie correspondant aux dépenses de fonctionnement et de personnel. La loi prévoit que la partie traitement évolue de la même manière que le traitement de la fonction supérieure sur laquelle elle se base. La partie fonctionnement et personnel est indexée de la manière prévue par la loi du 2 août 1971 organisant un régime liaison à l’indice des prix à la consommation

o, ft at nt s, des traitements, salaires, pensions, allocations et subvention à charge du trésor public. Le projet de budget 2018 fait dès lors apparaître les deux parties de la dotation, arrondies au millier d’euros supérieur, soit Partie correspondant à un traitement : 180 EUR Partie correspondant aux dépenses de fonctionnement et de personnel : 763 EUR. Total : 943.000 EUR. Programmes 3 à 5 - Dotations aux membres de la Famille royale La loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie (Moniteur belge du 30 décembre 2013) a fixé les dotations comme suit : - à S.A.R. la Princesse Astrid : 320.000 EUR, - à S.A.R. le Prince Laurent : 307.000 EUR.

La loi précise que chacune de ces dotations comprend une partie, soumise à l’impôt sur les revenus, qui correspond au traitement brut de départ d’un conseiller d’État (53.511 EUR au coefficient d’indexation au 01/01/1990), et une partie correspondant aux frais de La loi prévoit que la part traitement évolue de la même manière que le traitement de la fonction supérieure sur laquelle elle se base. La part fonctionnement et personnel est indexée de la manière prévue par la loi du 2 août 1971 organisant un régime liaison à l’indice des prix à la consommation En application des décisions du conclave budgétaire du 15 octobre 2014, le projet de budget 2018 présente les deux parties des dotations, arrondies au millier d’euros supérieur, comme suit : S.A.R. la Princesse Astrid : - Partie correspondant à un traitement : 90 EUR - Partie fonctionnement et de personnel : 237 EUR.

Total : 327.000 EUR

a. ke S.A.R. le Prince Laurent : fonctionnement et de personnel : 224 EUR. Total : 314.000 EUR. Programme 6 – Activités de la Famille Royale L’article 12 de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie précise que toutes les dépenses ayant trait à la Famille royale sont regroupées dans un programme budgétaire commun, raison pour laquelle ce programme 6 a été créé au sein du budget des Dotations.

Il reprend à partir de 2014, les crédits antérieurement inscrits budgets divers départements intervenant dans le financement des activités de la Famille royale, à savoir : Activité 1 : SPF Chancellerie du Premier Ministre Objectifs poursuivis par le programme : Les crédits inscrits à cette activité sont destinés à des dépenses de fonctionnement du réseau IT et à des dépenses d’investissement IT du Palais royal.

Moyens mis en oeuvre en milliers d’euro) erk 01.30.61.12.11.23 Frais de fonctionnement du réseau ICT Engagement Liquidation 01.30.61.74.22.04 Investissements informatiques TOTAL Description / Base légale / Base réglementaire OD ari Un protocole d’accord modifiant au premier janvier 2016, le protocole d’accord conclu le 17 mars 2010 a été signé le premier juin 2016, entre le Palais royal

R. et le SPF Chancellerie. Le montant des dépenses prévu dans ce protocole est de 230 000 EUR. Impact gender Catégorie : 1 UR) n, Activité

2 - SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement A.B. : 01 30 62 12 11 10 - Frais inhérents aux voyages officiels à l'étranger de nos Souverains ou de leurs représentants (en milliers EUR) sc ce cl Méthode de calcul de la dépense : Le crédit couvre : 1) les visites d’État; 2) les frais de pré-missions, voyages, cadeaux, dîner de retour, réception de la communauté belge, couronne pour le monument aux morts, presse, transports; 3) les autres déplacements à l’étranger des Souverains et des membres de la Famille Royale, effectués à la demande du gouvernement. eit se air of id er. en re ie an Activité 3 – Ministère de la Défense Les crédits de personnel inscrits à l’activité 30-6-3 concernent les traitements, indemnités et diverses allocations pour les militaires en fonction à la Maison Militaire du Roi ou détachés au Palais ou auprès des Membres de la Famille Royale. La Maison Militaire du Roi est une unité militaire en appui de S.M. le Roi en sa qualité constitutionnelle de commandant en chef des forces armées. Les fonctions à la Maison Militaire du Roi ne sont pas comptées dans le nombre d’agents d’Etat ou membres des corps spéciaux prévu par la loi dont peuvent disposer les Membres de la Famille Royale. Par contre, les militaires détachés individuellement sont pris en compte. Les crédits fonctionnement concernent dépenses qui découlent de l’utilisation de matériels et d’équipements du département au profit de S.M. le Roi et des Membres de la Famille Royale. Il s’agit principalement des coûts pour des vols militaires.

na Moyens mis en œuvre pour l’activité 30-6-3 Les crédits demandés sont répartis entre les allocations de base suivantes: ag op ng Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2018 et le montant reçu en 2017: Les crédits demandés pour 2018 se basent sur ceux ouverts en 2017 auxquels l’indexation et les mesures d'économie imposées par le Gouvernement ont été appliquées. Ceci vaut aussi bien pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation. ge

Justification l’évolution des prévisions pluriannuelles : Les mesures d'économie imposées ont également été appliquées jusque 2019. Catégorie : 1– 2– 3  Activité

4 – SPP

Politique scientifique A.B. 30.64.12.11.10 Frais relatifs à l'ouverture du Palais royal au public is Gardiennage et nettoyage des salles à l'occasion de l'ouverture du Palais royal de Bruxelles au public. 2 119 2 084 bezoldigingen van het statutair personeel rémunérations du personnel statutaire algemene werkingskosten (limitatieve kredieten) frais divers de fonctionnement (crédits limitatifs) forfaitaire onkostenvergoedingen betaald aan het personeel indemnités forfaitaires payées au personnel

ze Des frais relatifs à des expositions peuvent également être imputés sur cette allocation de base. 2016r 2017a 2018i (en milliers d'euros) Crédit 2017 ajusté (1) Inflation (2) Economie (3) -4 Crédit 2018 initial (4)=(1)+(2)+(3) A.B. 30.64.12.11.23 Achats de publications et d'œuvres d'art pour la promotion culturelle à l'étranger jk te bij ië Les crédits de cette activité doivent permettre l'achat d'œuvres ou d'objets d'art destinés à être remis par Sa Majesté le Roi à des personnalités étrangères lors de ses visites à l'étranger ou lors de réceptions organisées en Belgique.

B.A. 30.64.33.00.01 Subvention à l'asbl "Fondation Prince Laurent" ds ve Une subvention est attribuée à la Fondation Prince Laurent en vue de financer un chercheur à plein temps pour le département de la recherche scientifique dans le cadre du projet pour la plate-forme belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Cette plate-forme a pour objectif d'étudier et de valider les méthodes alternatives n'utilisant pas l'animal dans la recherche scientifique biomédicale, et de promouvoir ces méthodes.

Activité 5 – Régie des Bâtiments

ot AB 01 30 65 41.40.02 (Bud DO PA AB) – Dotation pour couvrir certains frais d'entretien et d'exploitation des domaines royaux. (en milliers d'euro) 3 022 , A . t A

CALCUL DE LA DOTATION

Lors du conclave budgétaire d'octobre 2014 (élaboration du budget 2015 initial) le gouvernement a décidé que le budget des dotations fera l'objet d'une économie de 2% en 2015 et de 2% annuels supplémentaires en 2016- 2019 (notifications du Conseil des Ministres du 15/10/2014, annexe 1, pages 9-10). En outre, une réduction supplémentaire forfaitaire de 200 000 EUR était pratiquée sur les allocations de base de la DO 30 de la section 01 en 2015 (notifications du Conseil des Ministres du 15/10/2014, annexe 1, page 10).

En ce qui concerne la Régie des Bâtiments, cette mesure a entraîné une diminution de l'AB 01 30 65 41.40.02 au montant de 27 000 EUR. L'exécution de cette mesure a été chiffrée comme suit: exering Besparing 2% Dotatie exation Economie 2% Dotation - 3 084 B

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES

Art. 12 – Achats de biens non durables et de

services 1. 521.10 - Dépenses de consommation des palais royaux. 1.1. Nature des dépenses Crédit destiné à couvrir consommation des palais royaux, notamment la consommation d'eau et d'électricité et le chauffage: du château royal de Laeken; du palais royal de Bruxelles. La quote-part de la Régie des Bâtiments dans les frais de chauffage s'élève à 90% pour le palais de Bruxelles

et à 70% pour le château de Laeken. Ces proportions sont basées sur la proportion partie publique / partie privative des immeubles; elles sont calculées sur base des puissances installées dans les divers locaux. La répartition de la consommation d'électricité se fait sur base différents enregistrements compteurs, suivant une clé de répartition fixée en concertation entre la Régie et la Liste Civile.

Cette répartition est révisée annuellement, tablée sur la consommation réelle de l'année précédente. 1211-015. Au secteur privé. 1.2. Réalisations des cinq dernières années 2012 (1) 591 401 2013 (2) 676 191 512 682 424 755 365 032 Moyenne 2012 - 2016: 514 012 Estimation 2017: 533 984 (1) 2012: plus 222 550,36 EUR préfinancés pour le compte de la Liste civile (art. 560.08). (2) 2013: plus 125 861,30 EUR préfinancés pour le 1.3.

Estimation 2018 Crédit 2017: Indexé (+ 1,2%): 540 392 Economie 2018 (- 2%): 529 584 CE-1211-015 2. 536.14 - Entretien ordinaire des domaines royaux gérés par la Régie des Bâtiments. 2.1. Nature des dépenses L'art. 536.14 est destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien ordinaire des domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments On entend par "entretien ordinaire" l'entretien courant du propriétaire, à l'extérieur comme à l'intérieur des bâtiments, ainsi que l'entretien courant installations du chauffage central, des ascenseurs, des abords, des installations sanitaires, de l'électricité, etc.

"L'entretien du propriétaire" comprend tous les travaux d'entretien qui, en vertu du "Règlement administratif", sont à la charge du propriétaire des biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral (par opposition à "l'entretien de l'occupant", à prendre en charge par le budget des services occupants).

En principe, la Régie n'effectue pas d'entretien de propriétaire dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat fédéral. "L'entretien courant" comprend tous les travaux d'entretien qui n'apportent aucune plus-value au patrimoine, mais qui sont nécessaires pour l'utilisation normale et ininterrompue de l'immeuble, dans les mêmes conditions et pour la même destination.

Plus de détails: cfr. l'A.B. 19 55 22 41.40.03, art. 536.01. 1211-028. Au secteur privé. 2.2. Crédit 2018 2 575 448 2 606 353 2 554 226 CE-1211-028 3

TOTAL ARTICLE

12 3 083 810 C

INTERVENTION FINANCIERE DE

L'ETAT

Art. 46 – Transferts de revenus à l'intérieur du

groupe institutionnel CE-4610-009 (450.29) - non récupérable: Dotation pour couvrir certains frais d'entretien et d'exploitation des domaines royaux CE-1211-015: CE-1211-028:

Art. 12:

arrondi: 3 084 000 D

RESUME

(budget de la Régie des Bâtiments)

Raming Uitgaven Artikel Estimation Article Verbruiksuitgaven 1211_00_015 Dépenses de consommation Gewoon onderhoud 1211_00_028 Entretien ordinaire Afronding van de dotatie Arrond. de la dotation E

ESTIMATION PLURIANNUELLE

2018 - 2022 n / Recettes 22 000 3 022 000 18 992 518 992 03 008 2 503 008 d = dotation AB 01 30 65 41.40.02 AB 01 30 65 61.41.03 (Bud DO PA AB) – Dotation pour couvrir les investissements et l'entretien extraordinaire dans les domaines royaux. Lors du conclave budgétaire d'octobre 2014 (élaboration du budget initial) le gouvernement a décidé que le budget des dotations (section 01 du BGD) fera l'objet d'une économie de 2% en 2015 et de 2% annuels supplémentaires en 2016-2019 (notifications du Conseil des Ministres du 15/10/2014, annexe 1, pages 9-10).

En outre, une réduction supplémentaire forfaitaire de 200 000 EUR a été pratiquée en 2015 sur les allocations de base de la DO 30 de la section 01. En ce qui concerne la Régie des Bâtiments, cette mesure a entraîné une diminution de l'AB 01 30 65 61.41.03 au montant de 30 000 EUR. L'application de ces décisions du Gouvernement donne les chiffres suivants:

+ 12

Art. 72 – Construction de bâtiments

533.17 - Dépenses d'investissement dans les domaines royaux gérés par la Régie des Bâtiments. L'article 533.17 est destiné au paiement des dépenses d'investissement dans les domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral. Il s'agit de dépenses de la même nature que celles décrites dans la justification de l'article 533.01, à savoir: des investissements en immeubles; de la rénovation et la restauration de bâtiments.

Plus de détails: cfr. l'A.B. 19 55 21 61.41.03, art. 533.01. 7200-009. Construction de bâtiments. 1.2. Estimation 2018 1.2.1. Encours Les obligations existantes à la date du 31/12/2013 sur les articles 533.01 et 533.03 concernant des travaux dans les domaines royaux ont été transférées le 01/01/2014 au nouvel article 533.17. En même temps, tous les engagements sans mouvement après 2008 ont été annulés.

Cette opération donne l'encours suivant au 01/01/2017 pour l'article 533.17: Omschrijving Beschikbaar

Libellé Disponible ON.KAST

OMHEINING

VEILIGH.COÖR.

552,51 KON PAL STUDIE RENOV ASEM 2010 0,25 KAST.WACHTLOK. FP VEILIGH.COÖRD. 431,97 ROY.-RÉNOV.CONCIERGERIE PF HVAC 16 045,98 .ROY.LAEKEN-ÉCL.PARKING&ENTRÉE H 18 295,60 DOM LAKEN-RESTAURATIE CONGOSERRE 388 587,40 DOM LAKEN-STUDIE RESTAU CONGOSE 13 653,41 K AANP VASTE INRICHTING LOK 274 310,94 TOTAAL / TOTAL 711 878,06 1.2.2. Prévision des droits constatés Calcul suivant la méthode de l'annexe 10 aux directives budgétaires, en utilisant le rythme de applicable travaux d'investissement déterminé par l'Inspection des Finances dans sa note du 29/11/2009: stgestelde rechten ten laste van de kredieten van het jaar e des droits constatés à charge des crédits de l'année 637 563 552 036 562 269 516 312 521 283 211 685 95 258 42 866 19 290 8 680 361 293 180 646 165 592 74 517 33 532 64 585 32 293 29 601 13 321 211 546 105 773 96 959 109 972 54 986 177 159 136 646 CE-7200-009 Sur le base du solde après la liquidation de l'encours, des nouvelles obligations pourront être contractées en 2018 à concurrence de:

64 585 / 0,7 / 0,3 = 307 548 EUR. En outre, afin de réaliser l’extension de l’installation de sécurisation du château de Ciergnon, un montant de 700 000 EUR sera accordé par la provision interdépartementale, au moment de lattribution du marché. 536.15 - Entretien extraordinaire des domaines royaux gérés par la Régie des L'article 536.15 est destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien extraordinaire des domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral.

On entend par là: tous les travaux d'entretien périodiques ou uniques qui n'apportent pas de plus-value importante au patrimoine, mais pendant lesquels des éléments à l'intérieur ou à l'extérieur bâtiments sont renouvelés (complètement ou pas), d'une manière qui dépasse l'entretien courant nécessaire pour maintenir les bâtiments en bon état. Plus détaillé: cfr. l'A.B. 19 55 21 61.41.03, art.

536.02. 7200-015. Construction de bâtiments. 2.2. Estimation 2018 2.2.1. Encours sur les articles 536.02 et 536.10 concernant des 536.15. En même temps, tous les engagements Cette opération donne l'encours suivant au 01/01/2017 pour l'article 536.16:

136 647 CE-7200-015 334 437 96 877 / 0,7 / 0,35 = 395 418 EUR.

Art. 66 - Transferts en capital à l'intérieur d'un

CE-6611-006 (450.30) - non récupérable: Dotation pour couvrir les investissements et l'entretien extraordinaire dans les domaines royaux CE-7200-009: (1) CE-7200-015: CE-6611-006 972 000 Dotation AB 01 30 65 61.41.03 972 000 (1) A compléter par un crédit de 700 000 EUR inscrit dans la provision interdépartementale, pour l’extension sécurisation du Château de Ciergnon. Investeringen 7200_00_009 Buitengewoon onderhoud 7200_00_015 Entretien extraordinaire

953 000 400 964 390 731 436 688 431 717 d = dotation AB 01 30 65 61.41.03 Activités 6,7 et 8 – Police fédérale et Fonctionnement intégré het Ces dépenses concernent le financement annuel du détachement de sécurité du Palais royal relevant de la Police fédérale :

Rémunérations et indemnités du personnel : 14.532.000 EUR (engagement) 14.532.000 EUR (liquidation) Frais de fonctionnement : 1.039.000 EUR (engagement) 972.000 EUR (liquidation) Investissement : 90.000 EUR (engagement) 134.000 EUR (liquidation) Montant total demandé pour l’activité : 15.661.000 EUR (engagement) 15.638.000 EUR (liquidation) Ces dépenses concernent le financement annuel du détachement de sécurité du Palais royal relevant de la Police fédérale : Moyens mis en œuvre pour l’activité 30-6-6 ; 30-6-7 et 30-6-8. ; Les crédits de personnel inscrits sur les allocations de base 11.00.03 ; 11.00.04 ; 12.11.99 ; 11.00.13 traitements, les indemnités pour les heures supplémentaires, les prestations de weekend et de nuit ainsi que les allocations spécifiques pour les membres du personnel appartenant au détachement.

Les crédits de fonctionnement inscrits sur les allocations de base 12.11.01 ; 12.11.04 ; 12.21.04 et 12.50.01 concernent les dépenses qui découlent de l’utilisation de matériels et d’équipements policier nécessaires l’accomplissement missions détachement (carburant, consommables, munitions, …) Les crédits d’investissement inscrits sur l’activité 30-6-7 l’achat véhicules, mobilier matériel informatique/ télématique.

Objectifs Activités récurrentes En matière de missions de police administrative spécialisées : Exécuter spécialisées propres, telles que l’Escorte Royale (à cheval et à moto). b. En matière des missions de protection de personnes : Se charger de la sécurité des membres de la famille royale et de la sécurisation des palais royaux. Objectifs opérationnels prioritaires et accents particuliers pour 2018 d’investissement ont trait tant au domaine opérationnel qu’à celui de la gestion.

Plusieurs documents ou décisions sont à considérer lorsqu’il s’agit de déterminer les objectifs pour une année donnée. En ce qui concerne la direction générale de la police administrative (DGA) et l’année 2018, il s’agit :

du plan national de sécurité (PNS) 2016- 2019 avec des contributions de DGA aux thèmes Note-cadre Sécurité Intégrale (NCSI) en fonction des compétences de DGA et de leur impact sur la Police administrative ; du document définissant la vision de la direction générale ; des rapports d’autoévaluations réalisées en 2008, 2009, 2010 et 2011, spécifiques à chaque direction et aux services, e.a. également ceux du Service Protection de la famille royale et des domaines royaux.

Exposés des dépenses Ci-dessous un aperçu des principales dépenses planifiées pour 2018, sans toutefois les reprendre toutes pour ne viser que l’essentiel. Sont citées les dépenses dont la proportion dans l’allocation de base est plus importante de manière significative par rapport années précédentes Dépenses récurrentes Parmi les dépenses récurrentes, peu d’éléments nouveaux sont à signaler, celles-ci reprenant l’ensemble dépenses liées au fonctionnement, à l’entretien et aux petites réparations du existant contrat d’entretien, petits outillages et pièces de rechange, pièces de rechange et entretien du matériel roulant, etc.) Pour certains postes de dépenses plus lourds, une optimalisation est effectuée afin de tendre vers une répartition plus efficiente et plus fonctionnelle du matériel.

A terme, cela mènera à une réduction du nombre des moyens demandés. Toutefois, de plus en plus conséquences inopportunes apparaissent suite aux diverses mesures budgétaires contraignantes.

Les postes les plus importants pour l’achat de pièces d’équipement en 2018 sont les suivants : le remplacement des tenues des motards, de la tenue civile pour l’accompagnement VIP et des gants, des bottes et des casques pour les motards ; le leasing de 5 véhicules pour les déplacements officiels de certains Etant donné le niveau 3 de menace, d’autres besoins spécifiques sont en outre apparus. Concrètement pour 2018, il s’agit de la location temporaire en cours de véhicules blindés pour les escortes de protection de certains membres de la famille Royale.

Dans le cadre de la libération d’une Provision interdépartementale (lutte contre terrorisme radicalisme), les dossiers suivants peuvent être financés : conformément au PNS (point 2.10.2, objectif stratégique 1, objectif 1 concernant la révision du système d’escorte VIP), ceci concerne la location véhicules berlines blindés anonymes B-6/B-7 minimum et anonymes B-4 (+) au minimum pour les escortes VIP.

Avec la réalisation de ce marchécadre, le manquement structurel de véhicules blindés sera comblé.

b. Dépenses projets spécifiques en matière de police administrative En 2018, conformément à la vision de DGA, l’effort de remplacement progressif du matériel de dotation individuelle des collaborateurs, chacun dans sa spécialité, sera poursuivi. Les nouveaux matériels acquis en la matière offrent une meilleure adéquation aux missions tout en favorisant la sécurité et le bienêtre des collaborateurs (e.a. gants anticoupures, étuis à pistolets discrets, casques de moto, gilets pare-balles discrets et armes collectives). -Vu l’opération de rattrapage en 2015, les besoins en informatique pour 2018 sont inférieurs et dorénavant tous compatibles avec l’OS Windows 10.

Les besoins de remplacement se limitent pour 2018 au renouvellement des PC défectueux

CREDITS

A.B. 30-6-6-110003 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel définitif et stagiaire (en milliers d’euro) 10 431 6) A.B. 30-6-6-110004 – Rémunérations allocations quelconques : personnel autre que statutaire 01)

A.B. 30-6-6-121199 – Indemnités forfaitaires 79) nd A.B. 30-6-7-110003 allocations quelconques : personnel définitif et stagiaire 3 383 521) A.B. 30-6-7-110004 0) ca- A.B. 30-6-7-121101 permanentes pour achats de biens non durables services, l'exclusion desdépenses informatiques 30) 63) A.B. 30-6-7-121104 – Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique 3) A.B. 30-6-7-121199 – Indemnités forfaitaires

et- A.B. 30-6-7-122101 durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques, à l'intérieur du secteur des administrations publiques A.B. 30-6-7-125001– Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques A.B. 30-6-7-741001 – Acquisition de moyens de transport en, A.B. 30-6-7-742201 d’investissement pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses 86) A.B. 30-6-7-742204 d'investissement informatique 4)

A.B. 30-6-8-110013 Indemnisation aux sociétés transport publiques prestations insuffisamment rémunérées 33) A.B. 30-6-8-121101 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques 75) A.B. 30-6-8-121104 – Dépenses diverses de 14) me A.B. 30-6-8-121107 – Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de A.B. 30-6-8-121199 – Indemnités forfaitaires 22) tor A.B. 30-6-8-122107 – – Dépenses pour achats l’intérieur secteur administrations publliques

rd A.B. 30-6-8-122148 – Paiement pour personnel détaché A.B. 30-6-8-125001 – Impôts payés à des sous-secteurs des administrations publiques ns A.B. 30-6-8-214001 – Intérêts moratoires pour factures payées tardivement A.B. 30-6-8- 720001 d’investissement avec une installation : d’aménagement d’installation caractère immobilier destination A.B. 30-6-8-742201

Activité

9 – SPF

Stratégie et Appui (BOSA) eis CT ro Fonctionnement informatique du Palais royal Le 17 mars 2010, une collaboration entre Fedict et le Palais royal relative aux acquisitions ICT a été formalisée dans un protocole d’accord. En exécution de ce protocole, BOSA procède aux acquisitions ICT Palais royal concurrence de la valeur indiquée dans le protocole d’accord (30 000 EUR TVAC) et les coûts sont imputés à l’A.B. 01.30.69.12.11.23. Après application d’une économie de 2%, le crédit est fixé à 29 milliers d’euros rp ar ch DIVISION 32 - DOTATIONS AUX ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES Programme 1 - Sénat En application de l’article 174 al. 1 de la Constitution, le Sénat fixe annuellement sa dotation de fonctionnement. La dotation inscrite au projet de budget 2018 est de 47.650.000 EUR. annuellement sa dotation de fonctionnement. de 127.824.000 EUR. Programme 4 – Financement des partis politiques partis politiques a été calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 20 juillet 1989). Cette dotation est gérée par la Chambre des représentants dont le Collège des Questeurs avait demandé qu’elle figure au budget des Dotations distinctement de celle de la Chambre.

ld gd he de 30.347.000 EUR. Programme Protocole Gouvernement En exécution d’un protocole signé le 1er juillet et le Gouvernement fédéral, l’État fédéral verse une dotation à la Caisse de retraite du Sénat pour financer la couverture sociale des membres du Gouvernement pour la durée de leur mandat. de 608.000 EUR. Programme 7 – Ligne de crédit spéciale Forum Le 18 mars 2009, le Bureau de la Chambre des Représentants a décidé l’acquisition du complexe Forum, situé entre les rues de Louvain, du Parlement, Croix de Fer et de la Presse.

Pour le financement de cet achat et de l’adaptation du projet aux besoins spécifiques de la Chambre et d’autres institutions bénéficiaires de dotations, la Chambre a contracté un emprunt pour investissement de 30 ans. A partir de 2013, il est demandé au Gouvernement fédéral de prévoir une ligne de crédit au Budget de l’Etat pour le remboursement de l’emprunt, en sus de la dotation de fonctionnement normale de la Chambre. de 11.000.000 EUR.

Programme 8 – Commission fédérale de déontologie En application de l’article 3 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie (Moniteur Belge du 31 janvier 2014), les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont inscrits au budget des Dotations. de 150.000 EUR.

art DIVISION 33 – DOTATIONS A LA COUR CONSTITUTIONNELLE, A LA COUR DES COMPTES ET AUX INSTITUTIONS ÉMANANT ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES Programme 1 – Cour constitutionnelle En application de l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 (Moniteur belge du 7 janvier 1989) sur la Cour constitutionnelle, le crédit nécessaire au fonctionnement de la Cour est inscrit au budget des Dotations. de 9.637.000 EUR.

Programme 2 – Cour des comptes En application de l'article 20bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les propositions budgétaires de la Cour sont soumises pour approbation à la Le total des crédits est ensuite inscrit, à titre de dotation, au budget général des dépenses de l'État. de 49.301.000 EUR. Programme 3 – Conseil supérieur de la Justice L’article 259bis-22 § 2 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d’évaluation magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999) précise que les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice sont imputés au budget des de 5.509.000 EUR.

Programme 4 - Collège des médiateurs fédéraux Suite aux plans d'actions du Gouvernement relatifs au "Renouveau politique et administratif" et au "Contrat avec le Citoyen", la loi du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 7 avril 1995) a instauré le Collège des médiateurs fédéraux.

est als

I. En application de l'article 18 de cette loi, les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service sont inscrits au budget des Dotations. de 5.389.000 EUR. Programme 5 - Comité permanent de contrôle des services de police Conformément à l'article 57 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des Dotations.

Suivant en cela une recommandation faite lors de la préparation du budget 1994 par la Commission crédit nécessaire au fonctionnement du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) fait l'objet d'un programme spécifique. de 9.750.000 EUR. Programme 6 - Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité Institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle police renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) est chargé de garantir la protection des droits que la Constitution et les lois confèrent aux personnes et d’assurer la coordination et l’efficacité des services de renseignements.

Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ainsi que les particuliers peuvent s’adresser au Comité R. Pour l’exécution de sa mission légale, le Comité R est aidé par un service d’enquêtes et par un service administratif. Un rapport sur ses activités écoulées est rendu public après l’ouverture de chaque législature. Conformément à l'article 57 de la loi organique précitée, la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des

rs ne ni w permanent renseignements et de sécurité fait l'objet d'un programme spécifique. de 3.581.000 EUR. Programme 7 - Commissions de nomination réunies pour le notariat En exécution de l'article 38 § 12 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, une dotation est inscrite au budget général des dépenses pour financer le fonctionnement des commissions de nomination. de 673.000 EUR.

Programme 8 – Commission de la protection de la vie privée et Organe de contrôle de l’information policière L’article 23 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge du 18 mars 1993) instituait, auprès du SPF Justice, la Commission de la protection de la vie privée, appelée à émettre des avis sur toute question relative à l’application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée et du traitement de données à caractère personnel.

Les frais de fonctionnement de la Commission étaient à charge du SPF Justice (art. 34). La loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 précitée (Moniteur belge du 26 juin 2003) a transféré la Commission de la protection de la vie privée du SPF Justice à la en a mis le budget à charge du budget des dotations (art. 34 nouveau). La loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l’information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le code d’instruction criminelle a été publiée au Moniteur belge du 28 mars 2014.

Le nouvel article 36ter de la loi du 8 décembre 1992 supprime l’actuel Organe de contrôle de l’information policière, institué au sein des services de police, et crée un nouvel organe de

ee mt: contrôle au sein de la Commission de la protection de la vie privée. Le projet de budget 2018 fait dès lors apparaître les deux parties de la dotation : Partie correspondant à la Commission en tant que telle : 6.538.000 EUR Partie correspondant à l’Organe de contrôle de l’information policière : 1.290.000 EUR Total : 7.828.000 EUR Programme 9 - Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM – C-BIM) Inscription d'une dotation en application de l'article 43/1, § 1er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité (inséré par l’article 17 de la loi du 04 février 2010 – Moniteur belge du 10 mars 2010). de 579.000 EUR.

s- DIVISION DOTATIONS COMMUNAUTÉS (6ème réforme de l’État) Programme 1 – Communauté flamande Application de l'article 47/4 nouveau de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions. Programme 2 – Communauté française Programme 3 - Commission communautaire commune Programme 4 – Communauté germanophone Application du nouvel article 58duodecies de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Les légères différences dans certains totaux par rapport à ce qui suit résultent de différences d’arrondis. aangepaste kredieten initiële kredieten crédits ajustés crédits initiaux DIVISION 35 DOTATIONS AUX COMMUNAUTES (6 ième réforme de l'État) 4525.01 6.658.799

6.985.235

1 Communauté flamande 4524.01 3.632.758

3.685.320

2 Communauté française 4513.01 1.197.234

1.203.310

3 Commission communautaire commune 4526.01 81.878

84.214

4 Communauté germanophone 11.570.669

11.958.079

Totaux pour la division organique 01-35

meters 2017 – 2018 (a) (b)

1,004088

1,014662

0,997199

1,003716

1,005658

0,998851

1,003149

1,016196

1,000959

1,005742

759 864,666 6 471 135,170 42 561,048 6 513 696,218 819 161,009 6 838 013,807 44 484,221 6 882 498,028 811 053,312 6 815 990,205 44 344,182 6 860 334,387 -8 107,697 -22 023,602 -140,038 -22 163,641 836 471,359 6 957 501,800 45 048,184 7 002 549,984 828 363,662 6 935 478,197 44 908,146 6 980 386,343 24 999,014 212 895,800 1 400,229 214 296,029 26 554,337 221 664,509 1 442,023 223 106,532 26 376,454 221 664,404 1 442,127 -177,883 -0,105 0,105 0,000 26 970,417 224 331,318 1 452,492 225 783,810 26 792,533 224 331,213 1 452,597 ns le # d'habitants âgés de 0 à 18 ans inclus du Royaume (1/1/t) ap - % dans le # d'habitants âgés de 0 à 18 ans inclus du Royaume hors Communauté phone (1/1/t) dotation allocations familiales ten - dont frais administratifs ution du # d'habitants âgés de 0 à 18 ans inclus par entité fédérée (t vs. t-1)

43 527,224

275 090,070

3 529 599,476 22 523,981 3 552 123,457

t begrotingsjaar 2018, bij begrotingsopmaak

1,028639

1,016342 0,994123

1,034156

1,015724 0,993863

1,031044

1,011034 285 488,385 3 815 387,337 25 470,017 3 840 857,355 286 796,104 3 845 466,255 25 281,495 3 870 747,749 1 307,720 30 078,917 -188,523 29 890,394 290 607,079 3 964 018,306 26 575,811 3 990 594,118 291 914,798 3 994 097,224 26 387,289 4 020 484,512 -234,000 -5 062,000 -3,000 -5 065,000 -244,000 -4 872,000 -4,000 -4 876,000 -312,000 -5 135,000 -5 139,000 -337,000 -5 350,000 -5 354,000 274 856,070 3 524 537,476 22 520,981 3 547 058,457 285 224,385 3 810 302,337 25 466,017 3 835 768,355 286 484,104 3 840 331,255 25 277,495 3 865 608,749 1 259,720 30 028,917 29 840,394 290 270,079 3 958 668,306 26 571,811 3 985 240,118 291 529,798 3 988 697,224 26 383,289 4 015 080,512 on personnes âgées après déduction de la rénumération facture maximale le # d'habitants âgés de plus de 80 ans du Royaume (1/1/t) e # d'habitants âgés de plus de 80 ans du Royaume hors la Comm.

Germanophone 1/1/t) ion du # d'habitants âgés de plus de 80 ans par entité fédérée (t vs. t-1) otation soins personnes âgées factuur - rémunération facture maximale à déduire

76 777,448

97 016,353

781 632,872

5 695,663 787 328,535

0,998907

8597 0,998326

0,998786

8959 1,004697

0,999725

,904

-1 392,124

95 624,229

780 240,748

785 936,411

,456 104 239,181

829 552,313

6 046,500

835 598,813

-16 021,218

88 217,964

813 531,096

819 577,595

5,218 103 530,022 831 068,170 6 040,750 837 108,921

-15 983,046

87 546,975 815 085,124 821 125,874 2,762 -670,988 1 554,028 -5,750 1 548,279 7,132 106 427,656 850 434,132 6 179,089 856 613,221

-15 527,491

90 900,165 834 906,641 841 085,730 9,894 90 229,177 836 460,669 6 173,340 842 634,009 ns le # d'habitants du Royaume (1/1/t) ution du # d'habitants par entité fédérée (t vs. t-1) nen - dotation soins de santé et aides aux personnes

509 580,618

94 187,887

86% 10,5422% 99,3198% 0,6802% 100,0000% 29% 10,6144% 26% G) 55 741,852 521 439,225 3 577,150 525 016,376 97 040,941 618 480,167 622 057,317 7,00 -62 251,00 -756 751,00 -5 369,00 -762 120,00 3,57 -6 509,15 -138 270,83 -1 791,85 -140 062,68 55 362,629 522 457,176 3 573,749 526 030,925 97 228,465 619 685,641 623 259,390 -59 930,000 -721 779,000 -5 423,000 -727 202,000 -4 567,371 -102 093,359 -1 849,251 -103 942,610 1 941,777 36 177,474 -57,401 36 120,073 56 912,137 534 570,099 3 655,591 538 225,690 99 482,473 634 052,572 637 708,163 -65 667,000 -684 117,000 -4 515,000 -688 632,000 -8 754,863 -50 064,428 -859,409 -50 923,837 -6 813,086 -13 886,954 -916,811 -14 803,764 le # d'habitants du Royaume hors la Communauté germanophone (1/1/t) mm. flam. et la Comm. franç. dans le # d'habitants du Royaume (1/1/t) zen - dotation hôpitaux

en» bedraagt 31.615,038 duizend euro voor het laamse Gemeenschap en de Franse Gemeenschap el. ______ aamse Franse Subtotaal Duitstalige Totaal eenschap Gemeenschap munauté Communauté Subtotal mande 51 737,934 34 610,699 86 348,633 602,058 86 950,691 55 274,613 36 976,602 92 251,215 643,213 92 894,428 55 438,147 37 086,000 92 524,148 645,116 93 169,264 163,534 109,398 272,933 1,903 274,836 57 057,163 38 169,060

95 226,223

663,956

95 890,179

7 220,697 38 278,458

95 499,156

665,859

96 165,015

, BFW Vlaamse /11, LSF 2018 = 17 704,421 13 910,617 31 615,038

BEL 11

rs 2014-2017 (a)

totaal excl DG / total hors CG 2 368 820

2 378 467 2 388 453 2 397 430 2 416 605 # inwoners ouder dan 80 jaar (toestand 1/1/(t)): rea 01.01.2017 + proj FPB maart 2017 01.01.2013 rea. 01.01.2014 rea. 01.01.2015 rea. 01.01.2016 rea 01.01.2017 raming - estim.* # habitants de plus de 80 ans (situation 1/1/(t)): réa 01.01.2017 + proj BFP mars 2017 VG 305 918

316 794 327 835 336 284 343 155 RW avec CG incluse 162 605

165 413 167 488 168 151 168 170 BHG / RBC 45 317

45 293 45 366 45 090 44 802 Rijk incl DG / Royaume avec CG incluse 513 840

527 500 540 689 549 525 556 127 DG / CG 3 178

3 291 3 387 3 484 3 645 RW hors CG 159 427

162 122 164 101 164 667 164 525 510 662

524 209 537 302 546 041 552 482 totale bevolking (toestand 1/1/(t)): rea 01.01.2017 + proj FPB maart 2017 population totale (situation 1/1/(t)): réa 01.01.2017 + proj BFP mars 2017 6 381 859

6 410 705 6 444 127 6 477 804 6 524 663 3 563 060

3 576 325 3 589 744 3 602 216 3 628 571 1 154 635

1 163 486 1 175 173 1 187 890 1 206 032 11 099 554

11 150 516 11 209 044 11 267 910 11 359 266 76 090

76 273 76 328 76 645 77 395 3 486 970

3 500 052 3 513 416 3 525 571 3 551 176 11 023 464

11 074 243 11 132 716 11 191 265 11 281 870 Reële groei BBP per inwoner / taux de croissance réelle du PIB par habitant 0,5384% 0,8705% 0,6713% 0,3861% 0,5845% (a) * betekent niet-afgeronde bedragen - * signifie des montants non-arrondis

r l’année budgétaire 2018, au budget initial, s’élèvent prend en compte du transfert par le pouvoir fédéral de nouvelles Commission communautaire commune, suite à la montant total de l’estimation initiale des dotations xclusion du solde de l’année précédente): icle 47/4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative des Régions et qui sont accordées à la Communauté la Commission communautaire commune (CCC); ticle 58duodecies, de la loi ordinaire du 31 décembre a Communauté germanophone et qui sont accordées budgétaire 2017 en ce qui concerne les dotations st la différence entre l’estimation probable (établie sur on ajustée qui a été établie au printemps de l’année oduit de l’impôt des personnes physiques fédéral qui aire commune pour l’année budgétaire 2018.

Étant 65, § 6, de la même loi spéciale, est inférieur aux après imputation est négatif. Les montants à imputer 8/1, § 5, 3°, de la même loi spéciale et la cotisation de 5quinquies, de la même loi spéciale. Le montant non otations «soins de santé et aides aux personnes» et pectivement aux articles 47/8 et 47/7, de la même loi tants des rémunérations qui, conformément à l’article à l’article 60sexies, § 3, de la même loi ordinaire, sont âgées» visé à l’article 47/7, de la même loi spéciale et re. ar les communautés et la CCC dans le cadre des facturer».

Après la Sixième Réforme de l’État, les à facturer» relèvent toujours entièrement de la équent, les rémunérations relatives au «maximum à ires (patients) qui sont soignés dans des institutions r le pouvoir fédéral, même après le transfert de la vers les communautés et la CCC à partir de l’année §1ter, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes hargée, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, «maximum à facturer» les interventions personnelles lèvent de la compétence des communautés 17.

Cette ale n’est pas gratuite mais se fait contre le paiement par l’article 68quinquies, § 3, de la même loi spéciale me loi ordinaire. L’intervention s’élève à 80% des ions de soins dans des institutions qui relèvent de la CCC. Comme cette intervention est due par les en déduction de la dotation «soins aux personnes udget général des dépenses de l’année budgétaire 2017 (M.B. du s au point II. utaire commune en décident autrement.

tation «soins aux personnes âgées» qui est accordée auté française, à la Communauté germanophone et à crites au registre de la population d’une commune de égion de langue française, de la région de langue elles – Capitale. ent des investissements qui, conformément à l’article cement et à l’article 58septiesdecies, alinéa 3, de la on « hôpitaux » visé à l’article 47/9, de la même loi a même loi ordinaire.

Il s’agit du financement des ces médicotechniques dans les hôpitaux qui relèvent e la CCC. La récupération des montants sur les ant ces dépenses en déduction de leurs dotations l’article 47/9, §§ 1 à 3 de la même loi spéciale de néa 1er et 2, de la même loi ordinaire. ccordés à partir de l’année budgétaire 2015 à la ion de l’absence d’économie d’échelle du fait de la oyens s’élèvent à 3 millions d’euros pour l’année taire 2016, à 7 millions d’euros annuellement18. mbre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté

35 pour l’année budgétaire 2018, lors du budget nitial

n administrative et du paiement des allocations familiales, visé à §§ 1 et 2, L. 31.12.1983. cture maximale», conformément à l’article 68quinquies, § 3, LSF et mpôt des personnes physiques fédéral à la CCC, conformément à nvestissements dans les hôpitaux, conformément à l’article 47/9, § 1983. e pas correspondre à la somme des différentes composantes. enschap Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie Commissions communautaire 3 857 411 2 249 704 828 364 44 908 2 527 644 1 169 523 291 530 26 383 504 122 242 110 90 229 6 173 21 132 -28 206 -6 813 -917 57 221 38 278 17 704 13 911 7 000 6 985 234 3 685 320 1 203 310 84 214

en raison du transfert de nouvelles compétences on communautaire commune, suite à la Sixième s au point I.1. est composé des dotations qui sont n du transfert par le pouvoir fédéral de compétences Réforme de l’État: e à l’article 47/5, de la même loi spéciale du 16 janvier me loi du 31 décembre 1983, qui est accordée aux mmunautaire commune: transfert de compétences git de la dotation brute dont une certaine partie est e gestion administrative et le paiement des allocations ces indemnités de compensation sont réglés par me loi spéciale et par l’article 60sexies, §§ 1 et 2, de », visée à l’article 47/7, de la même loi spéciale du 16 e la même loi du 31 décembre 1983, qui est accordée communautaire commune: transfert de compétences Les compétences de soins aux personnes âgées ont aux maisons de repos pour personnes âgées, aux courts séjours, aux services de gériatrie isolés et aux ticle 47/8, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 loi du 31 décembre 1983, qui est accordée aux personnes autres que celles visées aux articles 47/7 visée à l’article 47/9, de la même loi spéciale du 16 es, de la même loi du 31 décembre 1983, qui est ommission communautaire commune: transfert de tissement dans les infrastructures hospitalières et les l’article 47/10, de la même loi spéciale du 16 janvier ême loi du 31 décembre 1983, qui est accordée aux relatives aux maisons de justice; versitaires», visée à l’article 47/11, de la même loi rdée à la Communauté flamande et à la Communauté n matière des pôles d’attraction interuniversitaires 2018. aboration du budget initial de l’année 2018 est fondée sous.

mètres 2017 – 2018 (b)

ons des années budgétaires 2015-2016 et ceux retenus lors de sont présentés dans les tableaux en annexe.

2017 VERMOEDELIJK / 2017 PROBABLE 2018 INITIEEL / 2018 INITIAL 2,10% 1,20% EB-BE 07.09.17 1,70% 01.01.2017 rea. 01.01.2018 raming - estim.* 1 334 651 1 342 122 799 859 801 654 286 183 290 818 2 420 693 2 434 594 15 647 15 662 784 212 785 992 2 405 046 2 418 932 344 875 351 242 168 466 168 533 44 825 44 550 558 166 564 325 3 603 3 715 164 863 164 818 554 563 560 610 6 516 011 6 549 729 3 614 473 3 630 506 1 191 604 1 203 745 11 322 088 11 383 980 76 920 77 319 3 537 553 3 553 187 11 245 168 11 306 661 1,2133% 1,1471%

visée au point II a) e à un montant de base qui est fixé à 6.403.683.360 nées budgétaires 2014 et 2015, ce montant de base bitants âgés de 0 à 18 ans inclus du Royaume entre e 1er janvier de l’année budgétaire précédente. 5 est déduit le montant revenant à la Communauté bre d’habitants âgés de 0 à 18 ans inclus du Royaume mmunauté germanophone, le montant obtenu pour mmunauté française, la Communauté flamande et la de la part de chaque entité dans le nombre total tités réunies, au 1er janvier 2015. ui ont été obtenus par l’entité pour l’année budgétaire és à: e 0 à 18 ans inclus de l’entité concernée au 1er janvier ort à ce même nombre au 1er janvier de l’année ant. paiement des allocations familiales dans le montant pour l’année budgétaire 201519.

La répartition de ce de la clé de répartition des habitants âgés de 0 à 18 s de compensation pour les frais de gestion obtenues t indexées annuellement. a loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des

» pour l’année budgétaire 2018, lors du budget

timée à 7.002.549,984 milliers d’euros pour l’année frais administratifs s’élevant à 225.783,810 milliers solde de décompte probable de l’année budgétaire al destiné aux communautés et à la CCC pour l’année os dont 225.783,810 milliers d’euros correspondent à s sont répartis entre les quatre entités concernées de » visée au point II b) e à un montant de base qui est fixé à 3.339.352.178 nées budgétaires 2014 et 2015, le montant de base bitants âgés de plus de 80 ans du Royaume entre le er janvier de l’année budgétaire précédente et adapté ut par habitant du Royaume de l’année budgétaire .163,641 milliers d’euros (montant y compris le solde de l’indemnité le taux d’inflation estimé pour l’année 2017 est le même dans le 7.).

Commission 75% 11,6656% 99,3466% 0,6534% 97% 11,7929% 99,3508% 0,6492% 62% 11,8224% 99,3536% 0,6464% 43% 11,9452% 99,3567% 0,6433% 22% 11,7424% 1,003983

015 est déduit le montant revenant à la Communauté ur la base de sa part dans le nombre d’habitants âgés 5. ommunauté germanophone, le montant obtenu pour 00 milliers d’euros - est réparti entre la Communauté sion communautaire commune à raison de la part de és de plus 80 ans dans les trois entités réunies, au 1er budgétaire 2015 doivent encore être corrigés afin de ont fusionné au cours des années 2013 à 2015.

La année budgétaire 2015 par les montants qui ont été ervices, à l’exclusion des moyens pour l’infrastructure a croissance réelle du PIB de l’année budgétaire 2014 ur les moyens de la Communauté flamande, de la mmunautaire commune et ne s’applique pas sur les montants ont été fixés par l’arrêté royal du 11 mars 7/8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au M.B. 01.04.2015) 21. se 2015 de la dotation «soins personnes âgées d’institutions) », lors du budget initial 2018

47/7, § 3, alinéa 2 et 47/8, alinéa 2 de la LSF (Moniteur belge du ens qui ont été obtenus par l’entité (y compris la gétaire précédente seront indexés annuellement et de plus de 80 ans de l’entité concernée au 1er janvier port à ce même nombre au 1er janvier de l’année PIB par habitant ; pour l’année budgétaire 2018, ce du vieillissement de la population de par le fait que e réelle est utilisé pour adapter les moyens précités. habitant à retenir à partir de l’année budgétaire 2017 e qui ne dépasse pas 2,25% et à 100% sur la partie 8 la croissance réelle attendue s’élève à 1,15% dont re retenue. qui se rapportent aux rémunérations du système de voir fédéral, seront récupérées sur les communautés flation et de la croissance réalisées dans la période 2014 – 2015. année budgétaire 2015.

301 689,675 3 573 126,700 3 595 650,681 26 599,605

ntions de la dotation « soins aux personnes âgées ». ntité et par année budgétaire. Pour l’année budgétaire stimée à 5.354,000 milliers d’euros (estimation de s» pour l’année budgétaire 2018, lors du budget initial s déduction des montants fixés dans l'arrêté royal du 11.03.2015 alinéa 2 de la LSF (M.B. du 01.04.2015). nue en 2015 des interventions dans les rémunérations du système larisation effectuée lors du contrôle budgétaire 2017). es» pour l’année budgétaire 2018 est estimée à es interventions dans les rémunérations du système décompte probable de l’année budgétaire 2017 doit otale à 5.139,000 milliers d’euros (estimation de septembre 2017). hap uté 503% 8,3904% 99,3736% 0,6264% 653% 8,2053% 99,3660% 0,6340% 366% 8,0308% 99,3545% 0,6455% 063% 7,8944% 99,3417% 0,6583% 417% 8,4433% 100,00% 1,026584 1,025003 3449 0,993916

1190

9729

7,432 4,392 0,519 6,127 0,880 7,007 9,000 1,000 4,000 7,000 8,432 7,392 6,519 9,127 3,880 3,007 ion personnes âgées après déduction de la rénumération facture maximale ns le # d'habitants âgés de plus de 80 ans du Royaume (1/1/t) s le # d'habitants âgés de plus de 80 ans du Royaume hors la Comm. Germanophone (1/1/t) ution du # d'habitants âgés de plus de 80 ans par entité fédérée (t vs. t-1) dotation soins personnes âgées mfactuur - rémunération facture maximale à déduire

tenir le montant total qui revient aux communautés et 20.484,512 milliers d’euros (avant la déduction des s interventions dans les rémunérations du système ros pour l’ensemble des entités concernées23) et le 000 milliers d’euros pour l’ensemble des entités élèvent à 4.015.080,512 milliers d’euros. Ce montant la façon indiquée au tableau ci-dessus. au point II c) budgétaire 2015 correspond à la somme des montants 47/8 de la même loi spéciale et à l’article 58sexdecies, la revalidation et le traitement et qui ont fusionné au onsiste à diminuer la dotation pour l’année budgétaire née budgétaire 2013 pour ces services, à l’exclusion et qui sont indexés et adaptés à la croissance réelle rrection pour fusions s’applique sur les moyens de la çaise et de la Commission communautaire commune nauté germanophone.

Ces montants ont été fixés par des articles 47/7, § 3 et 47/8, de la loi spéciale du 16 nautés et des Régions (M.B. 01.04.2015) 26.

e base 2015 de la dotation «soins de santé» nstitutions), lors du budget initial 2018

47/7, § 3, alinéa 2 et 47/8, alinéa 2 de la LSF (M.B. du 01.04.2015). ens qui ont été obtenus par entité (y compris la éelle du PIB; pour l’année budgétaire 2018, ce r l’année budgétaire 2018. 89,000 milliers d’euros) et celle de septembre 2017 (-5.139,000 à la dotation « soins aux personnes âgées » visée à l’article 47/7 oi ordinaire, et a été fixée dans le même arrêté royal du 11.03.2015. 128 644,410 858 410,320 864 105,983 31 628,057

ée budgétaire concernée et le 1er janvier de l’année re le nombre d’habitants de l’entité concernée et le retenir à partir de l’année budgétaire 2017 est égal à passe pas 2,25% et à 100% sur la partie qui dépasse ce réelle attendue s’élève à 1,70% dont 65%, soit un spéciale, il faut tenir compte des imputations suivantes de la Commission communautaire commune: it de l’impôt des personnes physiques fédéral après l’article 48/1, § 1, LSF) et de la cotisation de 5quinquies, LSF): ce montant négatif s’élève, pour olde probable de décompte de l’année antérieure, à - ysiques fédéral attribuée à la CCC pour l’année budgétaire 2018 (- e l’année budgétaire 2017 à cet égard (+38,171 milliers d’euros et 1 milliers d’euros).

l’année budgétaire 2018, lors du budget initial

montant négatif de l'attribution IPP de la CCC. à 841.085,730 mille euros pour l’année budgétaire attribué à la Commission communautaire commune). obable de l’année budgétaire 2017 doit être imputé ntant total qui revient aux communautés et à la CCC lliers d’euros. Ce montant sera réparti entre les quatre eau ci-dessus. aux » visée au point II d) accordée aux communautés et à la Commission gétaire 2016.

Pour la détermination de la dotation, un os, pour l’année budgétaire 2013, a été utilisé. Ce indexé annuellement et adapté à la croissance réelle gétaire 2016 s’élève à 603.768,505 milliers d’euros. rtie relative aux hôpitaux non-universitaires et d’une La première partie est partagée annuellement entre ap té 445% 10,4842% 99,3190% 0,6810% 886% 447% 10,5246% 99,3206% 0,6794% 122% 10,5740% 99,3208% 0,6792% 8217 1,005541

unautaire commune. La deuxième partie se répartit mande et la Communauté française. me loi spéciale et à l’article 58septiesdecies, premier respectivement pour la Communauté flamande, la uté germanophone, déterminée comme suit: oyens obtenus pour l’année budgétaire antérieure est de la croissance réelle du PIB. Les entités contribuent population de par le fait que seul un pourcentage de adapter les moyens précités.

Le pourcentage de la ée budgétaire 2017 est égal à 65% sur la partie de la 100% sur la partie qui dépasse 2,25%. Pour l’année % dont 65%, soit un taux de croissance de 1,11%, doit deux parties : une première partie, de 84,40%, est euxième partie, de 15,60%, au secteur universitaire. nus par les entités sont constitués comme suit: munauté française, la Commission communautaire phone: la première partie de la dotation relative aux munauté française: la deuxième partie de la dotation partie de la dotation sera diminuée annuellement du e sur base de sa part dans le nombre total d’habitants considérée. de la dotation sera réparti annuellement entre la se et la Commission communautaire commune de té dans le nombre total d’habitants des trois entités concernée. annuellement entre la Communauté flamande et la aire 2016.

Cette répartition sera proportionnellement habitants du Royaume. Dans ce contexte, la part de éfinie comme le total de la population de la Région a population de la Région Bruxelles-Capital. Et la part se définit comme la population totale de la Région ation de la Région Bruxelles-Capital. 47/9, §§ 1 à 3, de la même loi spéciale et de l’article oit être diminuée , en application de l’article 47/9, §4, oisième alinéa, de la même loi, des dépenses décrites consenties par le pouvoir fédéral pour les hôpitaux ancement par entité et par année budgétaire.

Pour 8.632,000 milliers d’euros (estimation de l’INAMI de 8 étant plus élevées que les dotations estimées suite il en résulte un montant négatif qui est apuré sur la comme signifié par l’article 47/4, de la loi spéciale et positions légales précitées, il est d’ailleurs prévu que munautés et relatifs à la dotation « investissements estimées.

otal des dépenses d’investissement à 727.202,000 milliers d’euros

nnée budgétaire 2018, lors du budget initial

ement qui sont préfinancées par le pouvoir fédéral. s investissements, le montant obtenu pour la dotation spéciale et l’article 58septiesdecies, de la même loi, e dernier montant, le solde de décompte probable de 0,073 milliers d’euros) afin d’obtenir le montant total our l’année budgétaire 2018, soit -14.803,764 milliers entités fédérées de la façon indiquée dans le tableau ée au point II e) nnée budgétaire 2015 correspond à la somme des ande et la Communauté française à l’article 47/10, de

e la même loi pour ce qui concerne la Communauté ui ont été obtenus pour l’année budgétaire antérieure és à la croissance réelle du PIB. À partir de l’année ent augmentés en fonction du nombre de missions la législation fédérale. ur l’année budgétaire 2018, lors du budget initial

stimée à 95.890,179 milliers d’euros pour l’année e de décompte probable de l’année budgétaire 2017 obtenir le montant total qui revient aux communautés 165,015 milliers d’euros. Ce montant doit être réparti dans le tableau ci-dessus. niversitaires» visée au point II f) » est accordée aux communautés à partir de l’année udgétaire 2018 correspond à la somme des montants Communauté française à l’article 47/11, de la même és à la croissance réelle du PIB. eruniversitaires» pour l’année budgétaire 2018, u budget initial

rsitaires » pour l’année budgétaire 2018 s’élève à ti entre la Communauté flamande et la Communauté dessus

LEAU

11 es 2014-2017

ri § ” DIVISION 36 – DEPENSES POUR LE COMPTE DES COMMUNAUTES VISANT A FINANCER UNE PARTIE DU MAXIMUM A FACTURER ET DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS LES INFRASTRUCTURES ET LES SERVICES MEDICO-TECHNIQUES DES HOPITAUX Il s’agit du financement des investissements d’infrastructure médicotechniques des hôpitaux qui est encore supporté par le pouvoir fédéral. montants financement investissements sont, conformément à l’article 47/9, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, déduits de la dotation « hôpitaux » visée à l’article 47/9, § 4, de la même loi spéciale (Division 35).

Il s’agit également des rémunérations qui sont encore payées par le pouvoir fédéral dans le cadre de la facture maximale. rémunération sont, conformément à l’article 68quinquies, § 3 de la même loi spéciale, déduits de la dotation « soins aux personnes âgées » visée à l’article 47/7 de la même loi spéciale (Division 35). conformément à l’article 68quinquies, § 3, de la

même loi spéciale déduits de la dotation « soins 58septiesdecies, de la loi du 31 décembre 1983 réformes institutionnelles Communauté germanophone, déduits de la « hôpitaux » visée l’article 58septiesdecies de la même loi ordinaire conformément à l’article 60sexies,§ 3, de la même loi ordinaire déduits de la dotation « soins personnes âgées » 58quindecies de la même loi ordinaire (Division 35).

353.631

226.364

237.183

62.515

63.731

5.373

4.573

767.209

659.118

Totaux pour la division organique 01-36

nse nschap unauté aise 5 637,000 62 251,000

5 369,000

762 120,000

2 113,000 59 930,000

5 423,000

727 202,000

6 476,000 -2 321,000

54,000

-34 918,000

0 073,000 65 667,000

4 515,000

688 632,000

6 549,000 63 346,000

4 569,000

653 714,000

727,000

264,000

5 089,000

654,000

312,000

5 139,000

-73,000

48,000

50,000

707,000

337,000

5 354,000

634,000

385,000

5 404,000

en in ziekenhuizen - financement des investissements dans les hôpitaux aximumfactuur - interventions dans les rémunérations maximum à facturer

é et pour la Commission communautaire commune espond aux dépenses que l’INAMI fait pour le compte stissements visés à l’article 47/9, § 4, de la loi spéciale des communautés et des régions et à l’article cembre 1983 de réformes institutionnelles pour la nfrastructures hospitalières et les services médico et la Commission communautaire commune sont Mais en ce qui concerne les investissements qui ont dont le financement affectera les finances publiques s légales précitées prévoient que le pouvoir fédéral issements pour le compte des communautés et de la es, même si ces investissements constituent une dépenses qui sont nécessaires pour réaliser ce ction. communauté et pour la CCC une allocation de base l’INAMI en matière des rémunérations «maximum à correspond aux interventions qui sont dus par les quinquies, § 3, de la même loi spéciale et à l’article u 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le pouvoir 2019 chargé d’intégrer, dans sa «facture maximale», c.-à.-d. les patients) pour les prestations de soins qui Les crédits de dépenses nécessaires à cette fin sont on 36 pour l'année budgétaire 2018 s'élèvent, lors de euros.

Ce montant se décompose comme suit: es hôpitaux: 653.714 milliers d'euros. maximum à facturer’: 5.404 milliers d'euros. és entre les quatre entités fédérées concernées: es hôpitaux: 349.250 milliers d'euros maximum à facturer’: 4.381 milliers d'euros es hôpitaux : 236.549 milliers d'euros maximum à facturer’: 634 milliers d'euros es hôpitaux : 63.346 milliers d'euros maximum à facturer’: 385 milliers d'euros es hôpitaux : 4.569 milliers d'euros maximum à facturer’: 4 milliers d'euros ’INAMI de septembre 2017 pour les dépenses de s pour l'année budgétaire 2018, mais ils tiennent stimations de l'année budgétaire 2017 révisées par ntrôle budgétaire 2017.

Ceux-ci sont détaillés dans le

utrement.

ection 36 pour l’année budgétaire 2018, lors du et initial

anse nçaise 225 637,000

232 113,000

230 073,000

236 549,000

gen in ziekenhuizen - financement des investissements dans les hôpitaux maximumfactuur - interventions dans les rémunérations maximum à facturer

COMMUNAUTÉS FRANCAISE ET FLAMANDE

A.B. 37.11.45.25.01. – Étudiants étrangers L’article 62, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions précise que le budget de l’État doit prévoir annuellement un crédit destiné à la Communauté flamande pour le financement de l’enseignement universitaire dispensé étudiants étrangers. Pour l’année budgétaire 2000, ce montant s’élevait à 27.662.438,42 EUR. L’adaptation s’opère au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. Jusqu’en 2017, cette dotation était reprise à la section 46 du budget général des dépenses (AB 46.61.60.45.25.01). de 38.882 milliers d’euros. A.B. 37.11.45.25.02. – Jardin Botanique de Meise L’article 62ter, de la loi spéciale précitée précise en outre que le budget de l’État doit prévoir des moyens supplémentaires faveur Communautés à partir de l’année budgétaire au cours de laquelle le Jardin botanique national de Belgique est transféré. Un montant de 5.659.409,17 EUR (exprimés en prix de 2002) est réparti entre les deux communautés selon le rôle linguistique des effectifs en personnel. L’adaptation s’opère au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. 46.62.04.45.25.01). de 7.336 milliers d’euros. A.B. 37.21.45.24.01. – Étudiants étrangers

Communauté française pour le financement de Pour l’année budgétaire 2000, ce montant s’élevait à 56.162.756,97 EUR. L’adaptation 46.61.61.45.24.02). de 78.941 milliers d’euros. A.B. 37.21.45.24.02. – Jardin Botanique de 46.62.04.45.24.02). de 1.849 milliers d’euros. ————— Détail du calcul des dotations DOTATIONS ETUDIANTS ETRANGERS

Art. 62, loi spéciale de financement 16.01.1989

Paramètres : Budget économique du 07.09.2017 du Bureau fédéral du Plan inflation : 2,10% en 2017 et 1,20% en 2018 Dotation à la Communauté flamande

7 610,90 montant définitif dotation 2014 1,0056 inflation 2015 3 117,52 montant définitif dotation 2015 1,0197 inflation 2016 0 108,93 montant définitif dotation 2016 1,0210 inflation 2017 0 341,22 montant probable dotation 2017 1,0120 inflation 2018 1 385,31 estimation initiale dotation 2018 estimation ajustée dotation 2017 0,00 solde de décompte probable 2017 versements initiaux 2018 Dotation à la Communauté française 6 772,33 4 010,26 0 013,26 4 413,54 0 466,50

DOTATION JARDIN BOTANIQUE MEISE

Art. 62ter, loi spéciale de financement 16.01.1989

du Bureau fédéral du Plan : • inflation: 2,10% en 2017 et 1,20% en 2018 croissance réelle du P.I.B.: 1,70% en 2017 et 1,70% en 2018 een clé personnel effectif au 01.01.2014 : 123 du rôle linguistique néerlandais et 31 du rôle linguistique français sur un total de 154 transfert du Jardin botanique national à la Communauté flamande et la Communauté française à partir du 01.01.2014 1. Dotation à la Communauté flamande 9 409,17 montant de base 2002 79,870% personnel du rôle linguistique néerlandais 0 177,45 part de la Cfl dans le montant de base 1,2738 inflation cumulée 2003-2014 1,1298 croissance cumulée 2003-2014 4 786,58 1,0140 croissance réelle pib 2015 2 790,37 croissance réelle pib 2016 4 617,82 1,0170 croissance réelle pib 2017 7 156,82 croissance réelle pib 2018 4 714,23 6 191,76 0 965,06 5 679,29

2. Dotation à la Communauté française 20,130% français 9 231,72 part de la Cfr dans le montant de inflation cummulée 2003-2014 croissance cummulée 2003-2014 9 417,76 1 678,87 5 066,28 1 234,65 3 545,86 5 950,77 5 283,88 8 829,74 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale