Amendement modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l'électricité Voir QD Pret Doc si 2528/002 N° 1 DE M. DE LAMOTTE ET MME TEMMERMAN Ar. 4 Au 27° proposé, remplacer le mot “contient” par les mots ‘peut contenir”. JUSTIFICATION Le but de cet amendement est d'uniformiser la rédaction de la ligne directrice. Michel DE LAMOTTE (cdH) Karin TEMMERMAN (sp.a)
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 2528
Amendement
📅 1999-04-29
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BEDRIJFSLEVEN, WETENSCHAPSBELEID, ONDERWIJS, NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLINGEN, MIDDENSTAND EN LANDBOUW
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Temmerman, Karin (sp.a)
📁 Dossier 54-2528 (5 documents)
Texte intégral
6566 DE BELGIQUE AMENDEMENT 20 juin 2017 Voir: Doc 54 2528/ (2016/2017): 001: Projet de loi
PROJET DE LOI
modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
N° 1 DE M. DE LAMOTTE ET MME TEMMERMAN
Art. 4
Au 27° proposé, remplacer le mot “contient” par les mots “peut contenir”
JUSTIFICATION
Le but de cet amendement est d’uniformiser la rédaction de la ligne directrice.
Michel DE LAMOTTE (cdH)
Karin TEMMERMAN (sp.a) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale