Wetsontwerp adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE

SOMMAIRE Pages

RAPPORT

6727 DE BELGIQUE 4 juillet 2017 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR M. Benoît PIEDBOEUF Voir: Doc 54 2502/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 28 juin 2017. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale, indique que le présent projet de loi adapte diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifi cations professionnelles, modifi ée par la directive 2013/55/UE. Le présent projet fait partie de la phase fi nale de la transposition en droit belge de la Directive 2013/55/ UE du 20 novembre 2013 pour certaines professions intellectuelles, à savoir pour les architectes, les psychologues, les experts-comptables, conseils fi scaux, comptables et fi scalistes agréés, géomètres-experts et les agents immobiliers. Il s’agit de modifi er diverses lois verticales concernant ces professions en vue de supprimer et/ou d’adapter les dispositions de ces lois devenues incompatibles avec la directive suite à l’adoption de la directive modifi cative 2013/55/UE. Ces adaptations aux lois verticales sont nécessaires pour couvrir certaines spécifi cités de chaque profession. Il est référé à plusieurs reprises à la loi horizontale du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifi cations professionnelles (modifi ée par la loi du 25 décembre 2016, publié au Moniteur belge le 31 janvier 2017). Celle-ci concernait la première phase de la transposition de cette directive. La deuxième étape consistait à rendre le système de la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte opérationnels, ainsi qu’à mettre en place le centre d’assistance. Cette dernière phase dans la transposition devrait être fi nalisée selon le planning proposé par le Comité de concertation pour toutes les professions réglementées (tous niveaux de pouvoir compris) en octobre 2017. L’urgence a été invoquée (article 51 du règlement) pour le traitement du projet, vu qu’une procédure d’infraction pour transposition tardive a été introduite par la Commission européenne. Un avis motivé (29/9/2016) et un avis motivé complémentaire (27/04/2017) ont été reçus auxquels il a, à chaque fois, été répondu.

La Commission européenne est tenue au courant de l’état d’avancement de la procédure de transposition via la notifi cation des transpositions et les mises à jour occasionnelles du tableau de transposition qui lui a été transmise. Les modifi cations aux différentes réglementations concernent principalement: — Certains choix que la directive laisse, tels que l’imposition d’une épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation et l’exclusion de certains niveaux de compétences; — Certaines modifi cations qu’elle impose, telles que: — le passage de deux ans à un an de l’expérience professionnelle pouvant être exigée lorsqu’une profession n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine; — la suppression de la possibilité d’imposer au demandeur, ressortissant d’un État membre qui souhaite s’établir, de disposer d’un diplôme de maximum un niveau inférieur à celui de l’État membre d’accueil; — la suppression de la possibilité de tenir compte de la durée de la formation pour imposer l’épreuve d’aptitude; — l’obligation d’offrir, sous certaines conditions, la possibilité d’un accès partiel à la profession. — l’adaptation de la terminologie utilisée pour la mettre en conformité en français et en néerlandais ou la rendre plus uniforme pour les différentes professions intellectuelles, la transparence étant également un des objectifs fi xés par la directive.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Griet Smaers (CD&V) rappelle que le processus de transposition de la directive européenne n’a pas été chose facile, car cela nécessitait un important travail de concertation et une lourde préparation en amont. On peut donc se réjouir de l’aboutissement de ce projet de loi. Quelle a été la sensibilité des différents groupes professionnels concernés dans le cadre de la concertation

qui a été menée? Le projet a-t-il fait consensus ou a-t-il au contraire suscité des difficultés? La directive prévoit la possibilité pour les États membres de prendre des mesures de compensation lorsque les qualifi cations professionnelles requises en vue d’exercer une profession sont sensiblement différentes d’un État à l’autre (par exemple en ce qui concerne les psychologues non-cliniciens). Quelles sont les mesures qui sont ou seront prévues à cet égard en Belgique? M .

Johan Klaps (N-VA) souhaite par ailleurs savoir quels sont les États non membres de l’Union auxquels s’applique la directive et auxquels il est fait référence dans le commentaire de l’article 2. La directive s’applique-t-elle de manière systématique et dans tous ses éléments à ces État tiers? Mme Caroline Cassart-Mailleux (MR) souligne l’importance de ce projet pour la mobilité professionnelle au sein de l’Union européenne.

Du point de vue de la citoyenneté européenne, le projet représente également une avancée. Plus concrètement, l’intervenante souhaiterait connaître les résultats de la concertation menée avec certains secteurs, et notamment avec les agents immobiliers. Le ministre indique que, de manière générale, l’ensemble des groupes professionnels concernés a marqué son accord sur le projet, ces groupes ayant par ailleurs été largement associés à la rédaction du texte.

En ce qui concerne les mesures de compensation prévues en Belgique, il faut tout d’abord souligner que le projet ne vise pas les professions dites sectorielles, qui touchent pour la plupart à la santé publique; le titre professionnel de psychologue n’est donc concerné par le projet que pour autant qu’il ne vise pas la profession de psychologue-clinicien. Cela étant, il est en effet prévu d’instaurer, pour certains groupes professionnels, des mesures de compensation, qui sont détaillées à l’article 14: il pourra s’agir de stages d’adaptation de trois ans ou d’un examen , au choix des autorités professionnelles de chaque groupe concerné.

Enfi n, les États non-membres de l’Union auxquels la directive pourrait s’appliquer sont uniquement les États membres de l’EEE ainsi que la Suisse. Pour des États hors UE, la directive ne peut s’appliquer qu’après conclusion d’un accord bilatéral. De tels accords n’ont à ce jour pas encore été conclus.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Art. 1er à 16

Ces articles n’appellent aucune observation. Ils sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 17

Mme  Caroline Cassart-Mailleux et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 54 2502/2) qui vise à apporter une correction terminologique (remplacement du mot “incidenteel” par le mot  “occasioneel”) au paragraphe 2, alinéa 2, du texte néerlandais en projet. L’amendement n° 1 est adopté à l’unanimité. L’article, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 18 à 20

Art. 21

sentent les amendements nos 2 et 3 (DOC 54 2502/2) qui visent à apporter des corrections terminologiques (respectivement, remplacement du mot “incidenteel” par le mot “occasioneel” et du mot “accountant” par le mot “boekhouder(-fi scalist)”) au paragraphe 2, alinéa 2, du texte néerlandais en projet. Ces amendements sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 22 à 36

* * * L’ensemble du projet, moyennant quelques corrections techniques, est adopté à l’unanimité.

Le rapporteur, Le président,

Benoît PIEDBOEUF Jean-Marc DELIZÉE Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): — en vertu de l’article 105 de la Constitution: non communiqué; — en vertu de l’article 108 de la Constitution: non communiqué. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale