Wetsontwerp portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013
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📁 Dossier 54-2406 (4 documents)
Texte intégral
6363 DE BELGIQUE 11 mai 2017 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 2406/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral
PROJET DE LOI
portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
La Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Art. 3
Sous réserve de l’alinéa 3, les amendements aux annexes de la Convention et les annexes supplémentaires ajoutées à la Convention, adoptés en application de l’article 27 de la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013, sortiront leur plein et entier effet. un délai de trois mois toute proposition d’annexe ou d’amendement d’une annexe visée à l’alinéa 1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication peut s’opposer à ce qu’une annexe supplémentaire ou un amendement d’une annexe visés à l’alinéa 1er, sorte son plein et entier effet. Bruxelles, le 11 mai 2017 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre d BRACKE N der HULST Centrale drukkerij – Imprimerie centrale