Wetsontwerp portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 Pages

6139 DE BELGIQUE SOMMAIRE

PROJET DE LOI

portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 Pages 4 avril 2017

Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 4 avril 2017. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le 6 avril 2017. g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

Le projet de loi d’assentiment a pour objet de permettre la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure. L’objectif de la Convention de Minamata est de contrôler et réduire les émissions de mercure. Le mercure est largement utilisé dans les produits et les procédés industriels. Il est notamment connu pour la gravité de ses effets neurotoxiques et il suscite beaucoup d’inquiétude du fait de ses conséquences néfastes sur les enfants à naître et les nourrissons.

En outre, il persiste dans l’environnement, se bioaccumule dans la chaîne alimentaire et peut voyager sur de longues distances. Dès lors, pour limiter au maximum et efficacement ses effets négatifs, une règlementation internationale et globale s’impose. La Convention tient compte de la présence du mercure à l’état naturel sur notre planète. Les mesures de réduction ciblent dès lors les émissions résultant des activités humaines.

Elle vise une réduction des émissions dans l’air ainsi que, dans une moindre mesure, dans l’eau et le sol. Les dispositions de la Convention visent à réglementer l’offre et la demande de mercure, notamment en limitant certaines sources de mercure telles que l’extraction primaire, et à réglementer les produits contenant du mercure et les procédés de fabrication faisant appel au mercure ou à ses composés, ainsi que l’extraction artisanale et à petite échelle de l’or.

Le texte de la Convention comporte des articles distincts pour les émissions et les rejets de mercure ainsi que des dispositions visant à réduire les concentrations de mercure tout en permettant une certaine souplesse pour tenir compte des plans de développement national. De plus, certaines dispositions visent le stockage écologiquement rationnel du mercure et de ses déchets et la remise en état des sites contaminés

RÉSUMÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS

La Convention de Minamata sur le mercure a été adoptée à Kumamoto (Japon) le 10  octobre  2013 lors d’une conférence diplomatique (Conférence de plénipotentiaires). Elle a été signée par la Belgique le 10 octobre 2013 à Kumamoto. Elle entrera en vigueur le nonantième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion. L’objectif de la Convention est de contrôler et réduire les émissions de mercure. Le mercure est largement utilisé dans les produits et les procédés industriels. Le mercure est notamment connu pour la gravité de ses effets neurotoxiques et il suscite beaucoup d’inquiétude du fait de ses conséquences néfastes sur les enfants à naître et les nourrissons. En outre, il persiste dans l’environnement, se bio-accumule dans la chaîne alimentaire et peut voyager sur de longues distances. Dès lors, pour limiter au maximum et efficacement ses effets négatifs, une règlementation internationale et globale s’impose. C’est pourquoi le Conseil d’Administration du Programme des Nation Unies pour l’Environnement (PNUE) a décidé d’élaborer un traité international global pour éliminer, dans la mesure du possible, les émissions de mercure (décision 25/5). cure à l’état naturel sur notre planète. Les mesures de réduction ciblent dès lors les émissions résultant des activités humaines. Elle vise une réduction des émissions dans l’air ainsi que, dans une moindre mesure, dans l’eau et le sol. 1. Présentation générale de la Convention 1.1. Contextualisation En 2001, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a invité le Directeur exécutif du PNUE à entreprendre une évaluation mondiale du mercure et de ses composés, qui expliqueraient la chimie de ce corps, ses effets sur la santé, ses sources et ses modes de propagation à longue distance, en indiquant les mesures de prévention et les technologies de contrôle possibles. En 2003, le Conseil d’administration a examiné cette évaluation et a estimé qu’elle présentait suffisamment de preuves attestant que cette substance avait des

impacts importants au niveau mondial pour justifier une intervention internationale visant à réduire les risques que le mercure et ses composés présentaient pour la santé humaine et l’environnement. Les gouvernements ont été vivement encouragés à se fixer des objectifs concernant les émissions et rejets de mercure et le PNUE s’est engagé à fournir une assistance technique et à entreprendre des activités de renforcement des capacités pour atteindre ces objectifs.

En 2009, après un examen approfondi de la question, le Conseil d’administration a conclu que les mesures librement consenties n’avaient guère permis de répondre aux préoccupations suscitées par le mercure et a décidé que de nouvelles mesures étaient nécessaires, notamment l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant. C’est ainsi qu’a été créé le Comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure.

En janvier 2013, le Comité de négociation intergouvernemental a conclu sa cinquième session en s’accordant sur le texte de la Convention de Minamata sur le mercure, qui a été adopté par la Conférence de plénipotentiaires le 10 octobre 2013, au Japon, puis a été ouvert à la signature. 1.2. Contenu de la Convention de Minamata sur le mercure – principales dispositions La Convention a pour but de protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de ses composés et prévoit une série de mesures à cette fin.

Ces mesures visent à réglementer l’offre et la demande de mercure, notamment en limitant certaines sources de mercure telles que l’extraction primaire, et à réglementer les produits contenant du mercure et les procédés de fabrication faisant appel au mercure ou à ses composés, ainsi que l’extraction artisanale et à petite échelle de l’or. Le texte de la Convention comporte des articles distincts pour les émissions et les rejets de mercure ainsi que des dispositions visant à réduire les concentrations de mercure tout en permettant une certaine souplesse pour tenir compte des plans de développement national.

De plus, certaines dispositions visent le stockage écologiquement rationnel du mercure et de ses déchets et la remise en état des sites contaminés. Le texte prévoit aussi la fourniture d’un appui technique et financier aux pays en développement ou à économie en transition.

2. Compétences au niveau belge 2.1. Mixité Le caractère doublement mixte (Fédéral/Régions/ Communautés) de la Convention de Minamata sur le mercure a été décidé par le groupe de travail Traités mixtes du 24 mai 2013. La Convention doit donc également être soumise à l’assentiment des parlements des communautés, des régions et de la COCOM. 2.2. Régions et Communautés Les autorités fédérales ne sont pas compétentes pour la mise en œuvre des articles suivants de la Convention de Minamata, qui dépendent de la compétence des régions et/ou communautés: — Article 3(3) à (5) – extraction minière primaire de mercure; — Article 5(5) à (7) – installations utilisant du mercure ou des composés de mercure dans des procédés de fabrication; — Article 7(2) – utilisation du mercure dans des activités d’extraction minière et de transformation artisanale et à petite échelle d’or; — Article 8 – émissions atmosphériques de mercure et composés de mercure; — Article 9 – rejets de mercure et composés de mercure dans le sol et l’eau; — Article 10 – Stockage provisoire du mercure, à l’exclusion des déchets; — Article 11 – déchets de mercure; — Article 12 – Sites contaminés par le mercure ou ses composés; — Article 19(1)(a) – inventaires relatifs au mercure et à ses composés; — Article 19(1)(e) – informations concernant le cycle environnemental, la propagation, la transformation et le devenir du mercure et de ses composés dans différents écosystèmes.

Les régions et/ou communautés sont également partiellement compétentes, en parallèle avec les compétences fédérales, pour la mise en œuvre des articles suivants de la Convention:

— Article 4(1) – interdiction de l’import/export de produits contenant du mercure ajouté; — Article 4(3) – mesures relatives à des produits contenant du mercure ajouté (amalgames dentaires) — Article 4(7) – prévention de l’incorporation de produits contenant du mercure ajouté dans le produits assemblés; — Article 5(2) et (3) – interdiction du mercure dans les procédés listés en annexe (chlore-alkali et acétaldéhyde) — Article 7(3) – élaboration d’un plan national, pour les Parties qui disposent de “sources pertinentes”; — Article 14 – Renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies; — Article 16(1)(a) – directives sanitaires et éducation du public; — Article 17 – échange d’informations; — Article 18 – information, sensibilisation et éducation — Article 19(1)(b) – modélisation et surveillance géographique des concentrations de mercure et de composés de mercure chez les populations vulnérables et dans les milieux naturels; — Article 19(1)(c) – évaluations de l’impact du mercure et de ses composés sur la santé et l’environnement; — Article 19(1)(d) – méthodes harmonisées; — Article 19(1)(g) – information et recherche concernant les alternatives; — Article 19(2) – appui sur les réseaux de surveillances et programmes de recherche existants pour la mise en œuvre du premier paragraphe (minimum); — Article 20 – plan de mise en œuvre facultatif; — Article 21 – établissement de rapports sur la mise en œuvre de la Convention.

Cette répartition de compétences a été entérinée par une décision de la Conférence interministérielle de l’Environnement, élargie à la Santé, en date du 24 septembre 2015.

2.3. Union européenne La Convention de Minamata est déjà en grande partie couverte par la législation de l’Union européenne. Le règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance établit une interdiction d’exportation du mercure et de plusieurs de ses composés, considère comme déchet le mercure issu de certaines sources et établit les règles applicables au stockage du mercure.

D’autres instruments de l’Union contiennent des dispositions ad hoc concernant le mercure et ses composés, notamment: — le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, qui instaure un système de notification applicable entre autres aux importations de mercure; — les règlements (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, le règlement REACH (CE) n° 1907/2006 et le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et les directives 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, qui portent sur la mise sur le marché de l’Union d’une série de produits contenant du mercure ajouté et fixent des teneurs maximales en mercure; — les directives 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives et 1999/31/ CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, qui visent à contrôler, à réduire et, lorsque des solutions de remplacement sans mercure

existent, à éliminer les sources ponctuelles et les émissions diffuses de mercure, de composés du mercure et de déchets de mercure dans l’environnement. Début février 2016, la Commission européenne a lancé la procédure de ratification de l’Union européenne de la Convention de Minamata. Pour ce faire, la Commission a publié une proposition de règlement (2016/0023 COD) visant à adapter la législation européenne aux dispositions de la Convention de Minamata.

Cette proposition vise à combler les lacunes du droit européen actuel, qui concernent les points suivants: — l’importation de mercure; — l’exportation de certains produits contenant du mercure ajouté; — l’utilisation du mercure dans certains procédés de fabrication; — les nouvelles utilisations du mercure dans les produits et les procédés de fabrication; — l’utilisation du mercure pour l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or, et — l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires.

Pour ce faire, la proposition abrogera et remplacera le règlement (CE) n° 1102/2008. De manière générale, la majorité des compétences fédérales relatives à la Convention de Minamata sont ou seront mises en œuvre au niveau européen. Le document est actuellement examiné par le Conseil et le Parlement. Le Parlement a confié le dossier à la Commission Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire le 10 mars 2016.

Au niveau du Conseil, le texte a déjà été discuté au groupe Environnement les 21 avril et 21 mars 2016 (état des lieux au 28 avril 2016). 2.4. Impact de la Convention sur la législation fédérale belge L’analyse effectuée conjointement par les administrations régionales, communautaires et fédérales met en évidence que la majorité des dispositions de la Convention relèvent des régions et, dans une bien moindre mesure, des communautés.

Par ailleurs, une grande partie des compétences qui dépendent des autorités fédérales est couverte par la législation de l’Union. La législation européenne

existante est déjà mise en œuvre en Belgique. L’on peut notamment citer à cet égard: le règlement n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques (interdiction du mercure dans de nombreux cosmétiques), le règlement REACH (interdiction de la mise sur le marché de thermomètres au mercure, interdiction de la mise sur le marché à destination des consommateurs de mélanges contenant du mercure,…), l’arrêté royal du 19 janvier 2001 concernant la sécurité des jouets (transposition de la directive n° 2009/48/UE – limites de migration du mercure dans les jouets), etc.

Au niveau fédéral, une grande partie des obligations de la Convention de Minamata sur le mercure qui dépendent du niveau fédéral est déjà mise en œuvre par diverses législations, en particulier: — la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, qui met notamment en œuvre la législation européenne relative aux substances chimiques, aux équipements électriques et électroniques, aux piles et accumulateurs; — l’arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif aux produits cosmétiques; — l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets; — la législation relative à la protection des travailleurs; — la législation relative aux denrées alimentaires; — la législation relative à la protection des milieux marins; — l’arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux.

Comme indiqué ci-dessus, un certain nombre des dispositions, non encore mises en œuvres, de la Convention seront couvertes par le règlement en cours d’adoption au niveau européen. S’agissant d’un règlement, aucune législation fédérale ne sera en principe nécessaire, mis à part l’établissement d’incriminations et sanctions pour les comportements réglementés. Etant donné que ces dispositions devront faire référence au futur règlement, il faudra attendre l’adoption du texte européen pour effectuer cet ajout dans la législation fédérale.

Cet ajout sera effectué via une modification de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection

de l’environnement, de la santé et des travailleurs en ce qui concerne les articles suivants de la Convention: — Article 3(6) à (9) – interdiction (avec exceptions) de l’importation et l’exportation de mercure et composés de mercure; — Article 4(6) de la Convention – mesures relatives à la fabrication et la distribution dans le commerce de produits contenant du mercure ajouté. Les incriminations et sanctions relatives aux mesures concernant les amalgames dentaires (article 4(3) de la Convention) seront, quant à elles, intégrées dans la législation relative aux dispositifs médicaux.

Plusieurs articles de la Convention visent, spécifiquement ou notamment, la protection des travailleurs (articles 5 et 7, et une partie de l’article 16 de la Convention). Ces dispositions sont déjà mises en œuvre en Belgique et ne nécessitent aucune modification de la législation fédérale. La protection des travailleurs contre les agents chimiques dangereux (dont le mercure et ses composés) se fait sur la base de l’arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

Si ces agents chimiques sont cancérigènes et/ou mutagènes, l’arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail est également d’application. Les mesures de prévention pour la protection des travailleurs sont prises sur la base d’une analyse des risques préalable. La règle générale est que l’exposition à un agent chimique dangereux doit être évitée ou autant que possible minimisée.

Et ce par application – par ordre hiérarchique – de la substitution, de mesures de protection et, enfin, de mesures de protection individuelle. Une partie importante de la protection est constituée par la prévention et l’information dispensée aux travailleurs quant aux dangers des agents chimiques avec lesquels ils travaillent et à la manière dont ils doivent s’en protéger. Les travailleurs particulièrement vulnérables bénéficient d’une protection supplémentaire: pour les

collaboratrices enceintes, des mesures additionnelles sont prévues afin de protéger la mère et l’enfant au cours de la grossesse (arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité). Pour les jeunes également, des mesures additionnelles sont en vigueur, en raison de leur jeune âge, de leur manque d’expérience et de leur compréhension plus limitée des risques (arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail).

La base légale de ces arrêtés royaux est la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Les infractions aux dispositions de cette loi et à ses arrêtés d’exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées par les inspecteurs sociaux, conformément au Code pénal social. Par ailleurs, la Convention prévoit que les importations de mercure devront faire l’objet d’un consentement préalable (article 3).

Conformément à ce qui est prévu dans la proposition de nouveau règlement sur le mercure, les notifications relatives à ces importations seront prises en charge par l’Autorité compétence pour les notifications relatives au règlement (EU) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (PIC). Cette autorité est nommée au sein de la DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité alimentaire et Environnement.

Dans le même ordre d’idées, en vue de la mise en œuvre de l’article 4(6) de la Convention, la proposition européenne prévoit la mise en place d’un système d’autorisation pour la fabrication et la distribution d’un nouveau produit ou d’un nouveau processus de fabrication incluant du mercure. Les demandes seront effectuées via des points de contacts nationaux. Les négociations sont en cours pour déterminer si la décision d’autoriser le produit ou processus concerné sera prise par la Commission européenne ou directement par l’autorité compétente nationale.

Quoi qu’il en soi, s’agissant d’une compétence fédérale, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement désignera en son sein le point de contact nécessaire à la mise en œuvre de ce système. Ce SPF désignera également en son sein le point de contact qui exécutera les tâches relatives aux échanges d’informations entre États Parties à la Convention (article 17 de la Convention de Minamata).

Les aspects sanitaires visés par l’article 16 de la Convention sont couverts au niveau de plusieurs autorités fédérales, notamment:

— La mise en œuvre de l’arrêté royal du 11 mars 2002 constitue un des moyens de promouvoir l’éducation et la prévention relative à l’exposition professionnelle au mercure. — L’interdiction du mercure dans les substances et mélanges destinés aux consommateurs, via l’application du règlement REACH. — L’identification des populations à risque, du point de vue de la sécurité alimentaire est effectuée au niveau européen par l’EFSA (Autorité européenne pour la Sécurité alimentaire).

L’EFSA recommande que chaque pays prenne en compte la consommation de poissons qui lui est propre. Le Conseil supérieur de la Santé est actuellement chargé de la remise d’un avis concernant les contaminants (y compris le mercure). Un groupe de travail sera mis en place mi-2016. — Par ailleurs, en termes de réduction des risques, les autorités fédérales compétentes participent aux discussions en cours, tant au niveau européen qu’au niveau international.

En particulier, plusieurs législations européennes, et notamment les règlements européens n° 1881/2006 et 396/2005, imposent des limites européennes de concentration en mercure pour une série de denrées alimentaires comme le poisson et les fruits de mer. Des limites de mercure sont également mises en place au niveau européen et national pour l’eau, les additifs et arômes alimentaires, les engrais, les amendements du sol et les substrats de culture.

Enfin, des discussions sont en cours au niveau international (Codex Alimentarius – OMS et FAO) pour déterminer des limites maximales en mercure pour le commerce international de poissons comme le thon. — L’autorité fédérale compétente émet également des recommandations à destination du public sur la consommation de poisson, notamment par les femmes enceintes et les jeunes enfants. Ces recommandations devraient être révisées sur base du futur avis du Conseil supérieur de la Santé mentionné ci-dessus.

La Convention de Minamata prévoit que les Parties devront s’efforcer de réunir une série de types d’informations en ce qui concerne le mercure (article 19 – notamment des informations concernant la présence de mercure dans les milieux naturels, l’évaluation de l’impact du mercure sur la santé et les méthodes harmonisées y relatives). Selon l’article 19(2), précise que, pour ce faire, les Parties devraient au moins s’appuyer sur les réseaux de surveillance et programmes de recherche existants.

Les autorités fédérales disposent déjà de programmes de surveillance et d’analyses allant dans ce sens, et notamment:

— Participation des autorités fédérales aux programmes de l’OMS visant le développement des connaissances générales sur le mercure. — Un programme de contrôle du mercure et du méthyle mercure (analyses) visant principalement le poisson destiné à être consommé par la population belge. Des prises d’échantillons et analyses sont réalisées sur base d’un programme de contrôle, basé sur une analyse des risques pour la recherche du mercure et du méthyle mercure sur certaines espèces de poissons.

De telles données sont récoltées pour vérifier la conformité des produits avec le règlement 1881/2006 et dans le cadre d’un un monitoring et la collecte de données pour l’EFSA. — Un monitoring effectué dans le cadre de la surveillance générale de la qualité de l’eau (directive-cadre stratégie pour le milieu marin). — Un projet de biosurveillance (projet Démocophes) dans le cadre de la Cellule Environnement-Santé mesure la contamination en mercure (et autres contaminants) d’échantillons prélevés sur des enfants belges et leurs mères et les compare avec les habitudes quotidiennes des participants.

Enfin, l’article 21 met en place une obligation de rapportage sur les mesures prises par chaque Partie pour mettre en œuvre la Convention et l’efficacité de ces mesures. Conformément à la décision de la CIEE du 24 septembre 2015, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement prendra en charge la compilation et l’envoi des contributions. Par ailleurs, chaque autorité (fédérale, régionale ou communautaire) est responsable de la fourniture des données pour les dispositions qui entrent dans ses compétences.

2.5. Opportunité pour la Belgique de ratifi er La ratification et la mise en œuvre de la Convention de Minamata s’inscrivent dans le cadre des efforts que la Belgique et l’Union européenne déploient en faveur de la protection de la santé et de l’environnement visà-vis des effets néfastes que peuvent présenter les substances chimiques, et en particulier du mercure. Le grand nombre de signataires de la Convention témoigne de son importance: au 3 mai 2016, 128 pays avaient déjà signé la Convention.

En Belgique, la Conférence Interministérielle de l’Environnement, élargie à la Santé (CIEE) du 24 septembre 2015, a confirmé la volonté des autorités

fédérale, régionales et communautaires de ratifier la Convention de Minamata. Le 24 mars 2016, la CIEE a, en outre, décidé de viser une ratification au niveau belge du Traité de Minamata pour mars 2017. En effet, la ratification de la Convention de Minamata par la Belgique devrait idéalement intervenir avant ou juste après l’entrée en vigueur de la Convention, pour permettre la participation de la Belgique à la première Conférence des Parties.

Pour participer à la 1ère Conférence des Parties (COP), la Belgique doit avoir ratifié la Convention au moins 3 mois avant que celle-ci ait lieu. L’on estime actuellement au niveau international que la première COP aura lieu en juillet ou septembre Pour respecter ce timing, il est indispensable de démarrer la procédure sans attendre la finalisation du dossier européen de ratification. En effet, la fin des négociations européennes est planifiée pour fin 2016.

Le présent dossier tient néanmoins compte de la proposition en cours d’adoption. 3. Entrée en vigueur Conformément à l’article 31 de la Convention, celle-ci entre en vigueur “le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion”. En date du 3 mai 2016, 25 pays avaient ratifié la Convention

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er objectif L’objectif de la Convention de Minamata sur le mercure est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets de mercure et de composés du mercure par l’homme.

Art. 2

Définitions Cet article présente les définitions, en particulier celles de “mercure”, “composés du mercure”, “meilleurs techniques disponibles” et “utilisation permise”.

Art. 3

Sources d’approvisionnement en mercure et commerce Cet article interdit toute activité d’extraction minière primaire autre que celles qui existaient à la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Partie concernée. Pour les activités d’extractions autorisées, des règles sont imposées. Par ailleurs, cet article impose le recensement des stocks de mercure, et ne permet les exportations de mercure que sous conditions (différentes pour les exportations vers des États Parties et pour les exportations vers des États non Parties à la Convention).

Enfin, le paragraphe 2  de cet article précise les exemptions à ces obligations: — les utilisations en laboratoire ou comme étalon de référence, — le mercure ou les composés du mercure naturellement présents à l’état de traces dans des produits, — les quantités non intentionnellement à l’état de traces dans des produits chimiques, — les produits contenant du mercure ajouté (qui sont traités à l’article 4).

Art. 4

Produits contenant du mercure ajouté Cet article impose: -une interdiction de fabrication, importation et exportation des produits visés à l’annexe A, partie 1, à partir de la date fixée dans l’annexe, sauf exclusion spécifiée dans l’annexe ou dérogation requise par l’État Partie; les États Parties peuvent également adopter des mesures alternatives pour éviter l’interdiction. — le respect des mesures visées à l’annexe A, partie 2, vis-à-vis des produits visés par cette partie de l’annexe.

Par ailleurs, la Convention vise à décourager l’utilisation des produits contenant du mercure ajouté en requérant la prise de mesures pour éviter qu’ils soient incorporés dans des produits assemblés, et en

décourageant la fabrication et la distribution de nouveaux produits contenant du mercure ajouté. Enfin, cet article énonce les manières dont l’annexe A peut être amendée.

Art. 5

Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure Les procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure visés à l’annexe B, partie 1 sont interdits à partir de la date mentionnée pour chaque entrée respective, et les procédés visés à l’annexe B, partie 2 sont doivent être soumis à des mesures tendant à limiter leur utilisation. Toute installation utilisant des procédés visés à l’annexe B est interdite si elle n’existait pas avant l’entrée en vigueur de la Convention.

En outre, pour les installations existantes, les États Parties sont soumis à des obligations de lutte contre les émissions et rejets, de transmission d’informations et de recensement des installations. Le développement de nouveaux procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure doit également être découragé par les Parties, sauf s’il présente d’importants avantages pour l’environnement et la santé (et en absence de solution de remplacement).

B peut être amendée.

Art. 6

Dérogations accessibles aux Parties sur demande Cet article définit les dérogations possibles par les Parties aux obligations relatives aux annexes A et B. Ces mesures sont transitoires et leur renouvellement est encadré par un processus de décision spécifique.

Art. 7

Extraction minière artisanale et à petite échelle d’or Les mesures visées par cet article s’appliquent à “l’extraction minière et à la transformation artisanales et à petite échelle d’or utilisant l’amalgamation au mercure pour extraire l’or du minerai”. Chaque Partie sur

le territoire de laquelle sont menées ces activités est tenue de prendre des mesures pour réduire et, si possible, éliminer l’utilisation de mercure et de composés du mercure dans le cadre de ces activités ainsi que les émissions et rejets consécutifs de mercure dans l’environnement.

Art. 8

Émissions Cet article porte sur l’encadrement des émissions vers l’air provenant des sources ponctuelles relevant des catégories de sources énumérées à l’Annexe D. Il vise à réglementer et, dans la mesure du possible, réduire les émissions atmosphériques. S’agissant des nouvelles sources, chaque Partie exige l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales.

S’agissant des sources existantes, chaque Partie inclut dans son plan national, si elle en a, et met en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes: 1) un objectif quantifié de contrôle des émissions; 2) des limites d’émissions; 3) l’utilisation des BAT/BEP; 4) une stratégie de réglementation multipolluants; 5) d’autres mesures permettant de réduire les émissions. La Conférence des Parties est chargée d’adopter, lors de sa première réunion, les orientations pour définir les BAT/BEP et les objectifs des Parties sur base des diverses modalités énumérées ci-dessus.

Art. 9

Rejets vers l’eau et le sol des sources ponctuelles pertinentes qui ne sont pas traitées dans d’autres dispositions de la présente Convention. Les Parties sur le territoire desquelles se trouvent des sources pertinentes doivent prendre des mesures pour réglementer les rejets et peuvent élaborer un plan national pour ce faire. Les mesures à prendre comprennent, selon que de besoin, une ou plusieurs des mesures suivantes: 1) des limites de rejet des sources; 2) l’utilisation des BAT/BEP; 3) une stratégie de réglementation multipolluants; 4) d’autres mesures visant à réduire les rejets.

Art. 10

Stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure Cet article définit les obligations des Parties en ce qui concerne le stockage provisoire écologiquement rationnel. La Conférence des Parties est chargée d’adopter des directives concernant le stockage en tenant compte de toute directive pertinente élaborée au titre de la Convention de Bâle.

Art. 11

Déchets de mercure Dans le cadre de la gestion des déchets de mercure, la Convention de Minamata fait référence à la Convention de Bâle pour les définitions techniques et la coopération entre les organes des conventions. Cet article prévoit en outre que chaque Partie doit prendre des mesures appropriées pour que les déchets de mercure: a) fassent l’objet d’une gestion écologiquement rationnelle; b) ne soient récupérés, recyclés, régénérés ou réutilisés directement qu’en vue d’une utilisation ou d’une élimination écologiquement rationnelle; c) ne fassent pas l’objet de mouvements transfrontières, sauf à des fins d’élimination écologiquement rationnelle sur base de la définition des obligation des Parties à la Convention de Bâle ou à des règles, normes et directives internationales pertinentes.

Art. 12

Sites contaminés Cet article requiert que chaque Partie s’efforce d’élaborer des stratégies appropriées pour identifier et évaluer les sites contaminés par du mercure ou des composés du mercure. La Conférence des Parties adopte des orientations sur la gestion des sites contaminés, qui peuvent inclure des méthodes et des approches.

Art. 13

Ressources financières et mécanismes de financement Cet article établit un mécanisme de financement pour aider les pays en développement et pays à économie en transition à s’acquitter de leurs obligations au titre

de la Convention. Ce mécanisme comprend la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial ainsi qu’un programme international spécifique à la Convention de Minamata visant à soutenir le renforcement des capacités et l’assistance technique. Toutes les Parties sont invitées à apporter des contributions à ce mécanisme dans la mesure de leurs moyens. Le mécanisme encourage la fourniture de ressources provenant d’autres sources, y compris du secteur privé, et cherche à mobiliser ces ressources pour les activités qu’il soutient.

Art. 14

Renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies Les Parties coopèrent en vue de fournir un renforcement des capacités et une assistance aux Parties qui sont des pays en voie de développement. Cet article décrit les modalités de cette coopération et charge la Conférence des Parties d’évaluer le travail accompli et d’émettre des recommandations en vue de leur amélioration.

Art. 15

Comité de mise en œuvre et du respect des obligations Un Comité, ayant qualité d’organe subsidiaire de la Conférence des Parties, est institué en vue de promouvoir la mise en œuvre et d’examiner le respect des dispositions de la Convention. L’article 15 décrit les fonctions, les modalités de fonctionnement et les modalités de mise en place de ce Comité.

Art. 16

Aspects sanitaires Cet article prévoit les mesures spécifiques aux aspects liés à la santé, en mettant l’accent sur les populations vulnérables, notamment les femmes, les enfants et, par leur intermédiaire, les générations futures. D’une part, l’article 16  encourage les Parties à: 1) Identifier et protéger les populations à risques, 2) Promouvoir des programmes d’éducation et de prévention, 3) Promouvoir les services de soins de santé, 4) Mettre en place et renforcer les capacités institutionnelles et les moyens des professionnels de santé.

D’autre part, cet article prévoit que la Conférence des Parties devrait, dans le cadre de ses activités, consulter, ainsi que collaborer et coopérer avec l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation internationale du Travail et les autres organisations intergouvernementales compétentes.

Art. 17

Échanges d’informations Les Parties sont tenues d’échanger les informations listées au paragraphe 1er, soit directement, soit par l’intermédiaire du Secrétariat ou en coopération avec d’autres organisations compétentes. Chaque Partie doit également désigner un correspondant national pour l’échange d’informations. Enfin, cet article précise que les informations concernant la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement ne sont pas considérées comme confidentielles.

Art. 18

Information, sensibilisation et éducation du public Chaque Partie doit encourager et faciliter la mise à disposition du public des informations relatives au mercure, ainsi que l’éducation, la formation et la sensibilisation du public en ce qui concerne les effets de l’exposition au mercure et aux composés du mercure sur la santé humaine et l’environnement.

Art. 19

Recherche-développement et surveillance Les Parties sont tenues de s’efforcer de coopérer pour développer et améliorer les inventaires, modélisations, évaluation d’impact et les informations pertinentes en ce qui concerne le mercure et les composés du mercure.

Art. 20

Plans de mise en œuvre Cet article prévoit la possibilité pour les Parties d’élaborer et appliquer un plan de mise en œuvre de la Convention, ainsi que les modalités d’élaboration, de transmission et de révision de ce plan. Il ne s’agit pas d’une obligation.

Art. 21

Établissement de rapports Chaque Partie est tenue d’élaborer un rapport périodique des mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre la Convention, et de leur efficacité. La périodicité de cette obligation de rapportage sera déterminée par la Conférence des Parties.

Art. 22

Évaluation de l’efficacité Cet article traite de la manière dont la Conférence des Parties doit évaluer l’efficacité de la Convention. La première évaluation doit intervenir au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la Convention, et ensuite à des intervalles qui seront déterminés par la Conférence des Parties elle-même.

Art. 23

Conférence des Parties Cet article institue la Conférence des Parties et détermine ses fonctions et pouvoirs. Il prévoit aussi les modalités et conditions de participation aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d’observateur.

Art. 24

Secrétariat Cet article institue le Secrétariat de la Convention et décrit ses différentes fonctions. Le Secrétariat sera assuré par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement tant que la Conférence des Parties n’en aura pas décidé autrement. Cet article précise enfin que la Conférence des Parties peut prévoir une coopération et une coordination renforcée entre le Secrétariat de la Convention et les secrétariats d’autres conventions.

Art. 25

Règlement des différends Les Parties sont tenues d’indiquer laquelle ou lesquelles des modalités de règlement des différends suivantes seront obligatoire à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation en cas de conflit: l’arbitrage et/ou la saisine de la Cour internationale de Justice. De manière générale, la Convention invite les Parties à régler tout différend surgissant entre elles par voie de négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix.

Art. 26

Amendements à la Convention Cet article régit la procédure de proposition par une ou plusieurs Parties et d’adoption des amendements à la Convention.

Art. 27

Adoption et amendements des annexes ou plusieurs Parties et d’adoption de nouvelles annexes, et d’amendements aux annexes existantes.

Art. 28

Droit de vote Chaque État Partie à la Convention dispose d’une voix, et les organisations régionales d’intégration économique disposent du nombre de voix correspondant au nombre de leurs États membres. Les voix des États membres et de l’organisation régionale ne sont pas cumulables.

Art. 29

Signature Cet article n’appelle aucun commentaire.

Art. 30

Ratification, acceptation, approbation ou adhésion La Convention est ouverte à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion par les États et les organisations régionales d’intégration économique depuis le 10 octobre 2014. Cet article régit également les modalités de la participation des organisations régionales d’intégration économique et de leurs États membres, et précise que ces organisations doivent indiquer au Dépositaire l’étendue de leurs compétences en ce qui concerne la

Art. 31

Entrée en vigueur La Convention entrera en vigueur le nonantième jour suivant la ratification, acceptation, approbation ou adhésion par la cinquantième Partie. Pour les Parties qui adhéreraient plus tard à la Convention, celle-ci entrera en vigueur nonante jours après la ratification. Enfin, l’article prévoit les modalités de l’adhésion à la Convention par une organisation régionale d’intégration économique.

Art. 32

Réserves Aucune réserve n’est autorisée par la Convention.

Art. 33

Retrait Une procédure de retrait de la Convention est prévue à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée.

Art. 34

Dépositaire

Art. 35

Texte faisant foi Annexe A Cette annexe décrit les mesures que doivent prendre les Parties à l’égard des produits contenant du mercure ajouté spécifiquement listés. L’annexe contient deux parties: — la première partie contient une liste de produits dont la production, l’importation ou l’exportation ne sera plus autorisée à partir de la date limite inscrite en regard de chaque produit visé; — la deuxième partie contient une liste de produits vis-à-vis desquels des mesures doivent être appliquées par les Parties.

A ce jour, une seule entrée figure dans cette partie: les amalgames dentaires. Le préambule de l’annexe prévoit plusieurs exemptions. Annexe B Procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés les Parties à l’égard des procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés. L’annexe contient deux parties: — la première partie contient une liste de procédés de fabrication qui ne seront plus autorisés à compter de la date limite inscrite dans chaque entrée spécifique; — la deuxième partie contient une liste de procédés de fabrication vis-à-vis desquels des mesures doivent être appliquées par les Parties.

Annexe C Extraction minière artisanale et à petite échelle d’or Cette annexe contient les mesures à adopter conformément à l’article 7 de la Convention, en ce qui

concerne l’extraction minière et à la transformation artisanales et à petite échelle d’or utilisant l’amalgamation au mercure pour extraire l’or du minerai. Annexe D Liste des sources ponctuelles d’émissions atmosphériques de mercure et de composés du mercure Cette annexe contient la liste des sources ponctuelles d’émission qui doivent être réglementée par les États membres conformément à l’article 8 de la Convention.

Annexe E Procédures d’arbitrage et de conciliation Cette annexe n’appelle aucun commentaire. * * * En date du 14 novembre 2016 le Conseil d’État a donné son avis (n° 60.246/1). Suite à cet avis du Conseil d’État, l’exposé des motifs a été modifié. Les dispositions suivantes ont été ajouté au projet de loi suite à l’avis susmentionné (article 3): “Sous réserve de l’alinéa 3, les amendements aux annexes de la Convention ou les nouvelles annexes ajoutées à la Convention, adoptées en application de l’article 27 de la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013, sortiront leur plein et entier effet. un délai de trois mois toute proposition d’annexe visée à l’alinéa 1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication peut s’opposer à ce qu’une annexe visée à l’alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.” Le ministre des Affaires étrangères, Didier REYNDERS Le ministre de l’Emploi et de l’Economie, Kris PEETERS La ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK Le ministre des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, Willy BORSUS La ministre de l’Environnement, Marie-Christine MARGHEM Le secrétaire d’État à la Mer du Nord, Philippe DE BACKER

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. La Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet. Les amendements aux annexes de la Convention ou les nouvelles annexes ajoutées à la Convention qui sont adoptés en application de l’article 27 de la Convention, sans que la Belgique ne s’oppose à leur adoption, sortiront leur plein et

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

N° 60.246/1 DU 14 NOVEMBRE 2016 Le 13 octobre 2016, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le ministre des Affaires étrangères à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi “portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013”. L’avant-projet a été examiné par la première chambre le 27  octobre  2016. La chambre était composée de Wilfried  Van  Vaerenbergh, conseiller d’État, président, Wouter  Pas et Patricia De Somere, conseillers d’État, Marc Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Wim Geurts, greffier. Le rapport a été présenté par Kristine  Bams, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l’avis a été vérifiée sous le contrôle de Patricia De Somere, conseiller d’État. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 14 novembre 2016. 1. En application de l’article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l’auteur de l’acte, le fondement juridique et l’accomplissement des formalités prescrites

PORTÉE DE

L’AVANT-PROJET DE LOI 2. L’avant-projet de loi soumis pour avis a pour objet de porter assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 (article 2 du projet). Le projet vise également à porter assentiment préalable aux amendements aux annexes de la Convention ou à de nouvelles annexes à la Convention à éventuellement adopter par la suite, qui sont adoptés en application de l’article 27 de la Convention, sans que la Belgique ne s’oppose à leur adoption (article 3).

3. Concernant l’approbation du projet à l’examen, l’exposé des motifs précise ce qui suit: “Le caractère doublement mixte (Fédéral/Régions/ Communautés) de la Convention de Minamata sur le mercure a été décidé par le groupe de travail Traités mixtes du

24 mai 2013. La Convention doit donc également être soumise à l’assentiment des parlements des communautés, des régions et de la COCOM”. Dans son avis 59.644/VR/V du 2 août 2016 sur l’avantprojet de décret de la Région wallonne portant assentiment à la Convention de Minamata, le Conseil d’État, section de législation, a admis que cette Convention est en effet un traité mixte

EXAMEN DU TEXTE

4. L’article 27 de la Convention consacre une procédure simplifiée pour l’adoption et l’entrée en vigueur des annexes additionnelles à la Convention ainsi que des amendements aux annexes. En ce qui concerne l’adoption et l’entrée en vigueur des annexes additionnelles, la procédure simplifiée implique que les parties disposent d’un délai d’un an, à compter de la date de la communication par le Dépositaire de l’adoption d’une annexe, pour communiquer à celui-ci une notification écrite de non-acceptation de l’annexe additionnelle.

À défaut d’une telle notification, l’annexe entrera en vigueur à l’égard de la partie concernée au terme de l’année considérée. En ce qui concerne les amendements aux annexes, leur proposition, adoption et entrée en vigueur sont soumises à la même procédure que celle prévue pour l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes additionnelles, étant entendu que l’amendement d’une annexe n’entre pas en vigueur à l’égard d’une partie contractante qui a fait une déclaration relative à l’amendement aux annexes au sens de l’article 30, paragraphe 5.

Dans ce cas, un tel amendement entre en vigueur à l’égard de cette partie contractante le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du Dépositaire de l’instrument de ratification, d’acceptation ou la date d’approbation d’un tel amendement ou d’adhésion à celui-ci. Cet article 30, paragraphe 5, dispose ce qui suit: “Dans son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, toute Partie peut déclarer que tout amendement à une annexe n’entre en vigueur á son égard qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci”.

Il s’ensuit qu’à défaut d’une telle déclaration, l’amendement à une annexe suit la même procédure en ce qui concerne l’adoption et l’entrée en vigueur que les annexes additionnelles à la Convention. L’article 3 de l’avant-projet de la loi d’assentiment prévoit un assentiment préalable aux amendements aux annexes et aux annexes additionnelles. Afin de concilier cette procédure d’adoption et d’entrée en vigueur simplifiée avec le prescrit de l’article 167, § 2, de la

Constitution, il y aurait lieu de prévoir un mécanisme interne de procédure d’assentiment accéléré. À cet égard, l’auteur de l’avant-projet peut s’inspirer, moyennant les adaptations nécessaires, de la procédure mise en place par les articles 3 et 4 du texte de loi adopté par la Chambre “portant assentiment au Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l’annexe, faits à Nagoya (Japon) le 29 octobre 2010” 1.

5. La procédure décrite au point 3 n’affecte en rien l’obligation, résultant de l’article 190 de la Constitution et de l’article 8 de la loi du 31 mai 1961 “relative à l’emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l’entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires”, de publier les annexes et amendements concernés au Moniteur belge pour que ceux-ci soient obligatoires en droit interne.

En vertu de l’article 190  de la Constitution, seul le législateur est compétent pour déterminer les formes dans lesquelles doivent être publiés les lois et règlements pour être obligatoires. Selon la Cour de cassation, la disposition constitutionnelle précitée s’applique par analogie aux actes internationaux, de sorte que les traités sont inopposables aux particuliers tant qu’ils n’ont pas été publiés intégralement au Moniteur belge 2.

Les annexes et amendements futurs dont il s’agit en l’occurrence devront par conséquent être publiés au Moniteur belge.

Le greffier, Le président,

Wim GEURTS Wilfried VAN VAERENBERGH Voir Doc. parl., Chambre, 2015-2016, n° 1457/004. Cass., 11  décembre  1953, Pas., 1954, I, p. 298; Cass., 19 mars 1981, Pas., 1981, I, p. 779 et J.T., 1982, pp. 565 à 567, note J. Verhoeven.

PHILIPPE

ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l’Emploi et de l’Economie, de la ministre de la Santé publique, du ministre des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, de la ministre de l’Environnement et du secrétaire d’État à la Mer du Nord, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l’Emploi et de l’Economie, la ministre de la Santé publique, le ministre des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, la ministre de l’Environnement et le Secrétaire d’État à la Mer du Nord, sont chargés de présenter, en Notre nom, à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet. Sous réserve de l’alinéa 3, les amendements aux

sorte son plein et entier effet. Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017 PHILIPPE PAR LE ROI

ANNEXE

XUOHPHUFXUH LRQ WXQHVXEVWDQFHFKLPLTXHSUpRFFXSDQWHjO¶pFKHOOHPRQGLDOH XHGLVWDQFHVDSHUVLVWDQFHGDQVO¶HQYLURQQHPHQWGqVORUVTX¶LO OGHELRDFFXPXODWLRQGDQVOHVpFRV\VWqPHVHWVHVHIIHWV HWO¶HQYLURQQHPHQW pHOHIpYULHUSDUOH&RQVHLOG¶DGPLQLVWUDWLRQGX YLURQQHPHQWGHPDQGDQWG¶HQJDJHUXQHDFWLRQLQWHUQDWLRQDOH QWHHIIHFWLYHHWFRKpUHQWH GRFXPHQWILQDOGHOD&RQIpUHQFHGHV1DWLRQV8QLHVVXUOH RXVYRXORQVªTXLHVSpUDLWO¶DERXWLVVHPHQWGHVQpJRFLDWLRQV DWLRQDOMXULGLTXHPHQWFRQWUDLJQDQWVXUOHPHUFXUHSURSUHj QWHSRXUODVDQWpKXPDLQHHWO¶HQYLURQQHPHQW &RQIpUHQFHGHV1DWLRQV8QLHVVXUOHGpYHORSSHPHQWGXUDEOH UO¶HQYLURQQHPHQWHWOHGpYHORSSHPHQWLQFOXDQWHQWUHDXWUHV UHQFLpHVHWUHFRQQDLVVDQWOHVVLWXDWLRQVHWFDSDFLWpV WpG¶DJLUDXQLYHDXPRQGLDO HQPDWLqUHGHVDQWpHQSDUWLFXOLHUGDQVOHVSD\VHQ QDXPHUFXUHGHVSRSXODWLRQVYXOQpUDEOHVQRWDPPHQWOHV LDLUHOHVJpQpUDWLRQVIXWXUHV UHGHVpFRV\VWqPHVDUFWLTXHVHWGHVFRPPXQDXWpVDXWRFKWRQHV HWGHODFRQWDPLQDWLRQGHVDOLPHQWVWUDGLWLRQQHOVHW XDWLRQGHVFRPPXQDXWpVDXWRFKWRQHVHXpJDUGDX[HIIHWVGX DQWHVWLUpHVGHODPDODGLHGH0LQDPDWDHQSDUWLFXOLHUOHVHIIHWV VXOWDQWGHODSROOXWLRQSDUOHPHUFXUHDLQVLTXHODQpFHVVLWp FXUHHWG¶HPSrFKHUTXHGHWHOVpYpQHPHQWVQHVHUHSURGXLVHQW VLVWDQFHILQDQFLqUHWHFKQLTXHHWWHFKQRORJLTXHDLQVLTXHG¶XQ USRXUOHVSD\VHQGpYHORSSHPHQWHWOHVSD\VjpFRQRPLHHQ pVQDWLRQDOHVDX[ILQVGHODJHVWLRQGXPHUFXUHHWGH HOD&RQYHQWLRQ YLWpVUHODWLYHVDXPHUFXUHPHQpHVSDUO¶2UJDQLVDWLRQ FWLRQGHODVDQWpKXPDLQHHWOHU{OHGHVDFFRUGVPXOWLODWpUDX[ XOLHUOD&RQYHQWLRQGH%kOHVXUOHFRQWU{OHGHVPRXYHPHQWV HOHXUpOLPLQDWLRQHWOD&RQYHQWLRQGH5RWWHUGDPVXUOD FRQQDLVVDQFHGHFDXVHDSSOLFDEOHjFHUWDLQVSURGXLWV QWO¶REMHWG¶XQFRPPHUFHLQWHUQDWLRQDO RQYHQWLRQDLQVLTXHG¶DXWUHVDFFRUGVLQWHUQDWLRQDX[UHODWLIVj PSOpPHQWDLUHV QGHODSUpVHQWH&RQYHQWLRQQHYLVHjPRGLILHUOHVGURLWVHW RXWDFFRUGLQWHUQDWLRQDOH[LVWDQW TXLSUpFqGHQ¶DSDVSRXUREMHWGHFUpHUXQHKLpUDUFKLHHQWUHOD QWVLQWHUQDWLRQDX[ &RQYHQWLRQQ¶HPSrFKHXQH3DUWLHGHSUHQGUHG¶DXWUHV VLWLRQVGHODSUpVHQWH&RQYHQWLRQGDQVOHVRXFLGHSURWpJHUOD O¶H[SRVLWLRQDXPHUFXUHFRQIRUPpPHQWDX[DXWUHVREOLJDWLRQV WLQWHUQDWLRQDODSSOLFDEOH

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QWDQWTXHFRQVHQWHPHQWpFULWWHOTXHUHTXLVDXSDUDJUDSKH PRGDOLWpVHWFRQGLWLRQVGXFRQVHQWHPHQWGHO¶eWDW ILFDWLRQSHXWrWUHUpYRTXpHjWRXWPRPHQWSDUFHWeWDW3DUWLH VWUHSXEOLFGHWRXWHVFHVQRWLILFDWLRQV Q¶\DLWDXFXQHLPSRUWDWLRQGHPHUFXUHHQSURYHQDQFHG¶XQ RQVHQWHPHQWpFULWjPRLQVTXHO¶eWDWQRQ3DUWLHOXLDLWFHUWLILp VLGHQWLILpHVFRPPHQRQDXWRULVpHVDXWLWUHGXSDUDJUDSKH FDWLRQJpQpUDOHGHFRQVHQWHPHQWDXWLWUHGXSDUDJUDSKHSHXW HjFRQGLWLRQTXHGHVUHVWULFWLRQVpWHQGXHVSRUWDQWVXUOHV QDWLRQDOHVVRLHQWHQSODFHSRXUIDLUHHQVRUWHTXHOHPHUFXUH TXHPHQWUDWLRQQHOOH/D3DUWLHWUDQVPHWDX6HFUpWDULDWXQH XLFRQWLHQWGHVLQIRUPDWLRQVGpFULYDQWVHVUHVWULFWLRQVj WDWLRQQDWLRQDOHVDLQVLTXHGHVLQIRUPDWLRQVVXUOHVTXDQWLWpV XUHLPSRUWpG¶eWDWVQRQ3DUWLHV/H6HFUpWDULDWWLHQWXQ /H&RPLWpGHPLVHHQ°XYUHHWGXUHVSHFWGHVREOLJDWLRQV DWLRQVHWGHVLQIRUPDWLRQVjO¶DSSXLGHFHVGHUQLqUHV GHVUHFRPPDQGDWLRQVjOD&RQIpUHQFHGHV3DUWLHVVHORQTX¶LO FpGXUHYLVpHDXSDUDJUDSKHMXVTX¶jODFRQFOXVLRQGHOD 3DUWLHV$SUqVFHWWHUpXQLRQLOQHVHUDSOXVSRVVLEOHGH PRLQVTXHOD&RQIpUHQFHGHV3DUWLHVHQGpFLGHDXWUHPHQWjOD YRWDQWHVVDXISRXUXQH3DUWLHTXLDIRXUQLXQHQRWLILFDWLRQDX X[LqPHUpXQLRQGHOD&RQIpUHQFHGHV3DUWLHV VUDSSRUWVWUDQVPLVFRQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOHGHV GXSUpVHQWDUWLFOHRQWpWpUHVSHFWpHV HjVDSUHPLqUHUpXQLRQGHVRULHQWDWLRQVVXSSOpPHQWDLUHV HUO¶DOLQpDDGXSDUDJUDSKHOHSDUDJUDSKHHWOH PHQWVUHTXLVGHO¶DWWHVWDWLRQYLVpHjO¶DOLQpDEGX VLOHFRPPHUFHGHFHUWDLQVFRPSRVpVGXPHUFXUHFRPSURPHW [DPLQHODTXHVWLRQGHVDYRLUVLFHVFRPSRVpVGXPHUFXUH [HVXSSOpPHQWDLUHDGRSWpHFRQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOHrWUH UWLFOH QWGXPHUFXUHDMRXWp HQDQWGHVPHVXUHVDSSURSULpHVTX¶DXFXQGHVSURGXLWV VODSUHPLqUHSDUWLHGHO¶$QQH[H$QHVRLWIDEULTXpLPSRUWp LWLIIL[pHSRXUFHVSURGXLWVVDXIHQFDVG¶H[FOXVLRQVSpFLILpHj QHQUHJLVWUpHSRXUXQH3DUWLHFRQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH GXSDUDJUDSKHLQGLTXHUDXPRPHQWGHODUDWLILFDWLRQRXGH $QQH[H$jVRQpJDUGTX¶HOOHPHWHQ°XYUHGLIIpUHQWHV GXLWVLQVFULWVGDQVODSUHPLqUHSDUWLHGHO¶$QQH[H$8QH TXHPHQWVLHOOHSHXWGpPRQWUHUTX¶HOOHDGpMjUpGXLWOD QGHODJUDQGHPDMRULWpGHVSURGXLWVLQVFULWVGDQVOD DXGHPLQLPLVHWTX¶HOOHDPLVHQ°XYUHGHVPHVXUHVRXGHV PHUFXUHGDQVG¶DXWUHVSURGXLWVQRQLQVFULWVGDQVOD QWRHOOHQRWLILHDX6HFUpWDULDWVDGpFLVLRQGHFKRLVLUOD FKRLVLWODSUpVHQWHRSWLRQ HV3DUWLHVjODSUHPLqUHRFFDVLRQXQHGHVFULSWLRQGHV FRPSULVXQHTXDQWLILFDWLRQGHVUpGXFWLRQVUpDOLVpHV HVRXVWUDWpJLHVYLVDQWjUpGXLUHO¶XWLOLVDWLRQGHPHUFXUHGDQV LHGHO¶$QQH[H$SRXUOHVTXHOVXQHYDOHXUGHPLQLPLVQ¶DSDV

 SSOpPHQWDLUHVDILQGHUpDOLVHUGHQRXYHOOHVUpGXFWLRQVHW pURJDWLRQVDXWLWUHGHO¶DUWLFOHSRXUDXFXQHGHVFDWpJRULHVGH QHVWFKRLVLH pHHQYLJXHXUGHOD&RQYHQWLRQOD&RQIpUHQFHGHV3DUWLHV ¶H[DPHQSUpYXHDXSDUDJUDSKHOHVSURJUqVHWO¶HIILFDFLWp HQWSDUDJUDSKH jO¶pJDUGGHVSURGXLWVFRQWHQDQWGXPHUFXUHDMRXWpLQVFULWV FRQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGHFHWWH$QQH[H SDUOHV3DUWLHVOH6HFUpWDULDWUHFXHLOOHHWWLHQWjMRXUGHV XPHUFXUHDMRXWpHWVXUOHXUVVROXWLRQVGHUHPSODFHPHQWHW SXEOLF/H6HFUpWDULDWPHWpJDOHPHQWjODGLVSRVLWLRQGXSXEOLF XQLTXpHSDUOHV3DUWLHV SRXUHPSrFKHUTXHGHVSURGXLWVFRQWHQDQWGXPHUFXUHDMRXWp RUWDWLRQQHOXLVRQWSDVSHUPLVHVHQYHUWXGXSUpVHQWDUWLFOH PEOpV FDWLRQHWODGLVWULEXWLRQGDQVOHFRPPHUFHGHSURGXLWV XLQHFDGUHQWDYHFDXFXQHGHVXWLOLVDWLRQVFRQQXHVGHWHOV UGHODSUpVHQWH&RQYHQWLRQjVRQpJDUGjPRLQVTX¶XQH RGXLWSURXYHTXHFHOXLFLSURFXUHGHVELHQIDLWVDX[SODQVGH /HV3DUWLHVIRXUQLVVHQWDX6HFUpWDULDWOHFDVpFKpDQWGHV QUH\FRPSULVWRXWHLQIRUPDWLRQFRQFHUQDQWOHVULVTXHVHWOHV HPHQWHWODVDQWpKXPDLQH/H6HFUpWDULDWPHWFHV HFUpWDULDWXQHSURSRVLWLRQG¶LQVFULSWLRQjO¶$QQH[H$G¶XQ VODTXHOOHGRLYHQWILJXUHUGHVLQIRUPDWLRQVVXUODGLVSRQLELOLWp XUHODIDLVDELOLWpWHFKQLTXHHWpFRQRPLTXHGHFHVGHUQLqUHV VSUpVHQWHQWSRXUO¶HQYLURQQHPHQWHWODVDQWpHQWHQDQW UDSKH HG¶HQWUpHHQYLJXHXUGHOD&RQYHQWLRQOD&RQIpUHQFHGHV VDJHUGHO¶DPHQGHUFRQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH FRQIRUPpPHQWDXSDUDJUDSKHOD&RQIpUHQFHGHV3DUWLHV HQWpHFRQIRUPpPHQWDXSDUDJUDSKH GLVSRVLWLRQHQDSSOLFDWLRQGXSDUDJUDSKHHW HV3DUWLHVGHVROXWLRQVGHUHPSODFHPHQWVDQVPHUFXUHTXLVRQW HVHXpJDUGDX[ULVTXHVHWDYDQWDJHVSRXUO¶HQYLURQQHPHQWHW $UWLFOH DEULFDWLRQXWLOLVDQWGXPHUFXUH VFRPSRVpVGXPHUFXUH ¶$QQH[H%OHVSURFpGpVGHIDEULFDWLRQXWLOLVDQWGXPHUFXUH SDVOHVSURFpGpVTXLXWLOLVHQWRXVHUYHQWjIDEULTXHUGHV HVSURFpGpVGHWUDLWHPHQWGHGpFKHWVFRQWHQDQWGXPHUFXUH HQDQWGHVPHVXUHVDSSURSULpHVTX¶DXFXQPHUFXUHRX OHVSURFpGpVGHIDEULFDWLRQLQVFULWVGDQVODSUHPLqUHSDUWLHGH QLWLIVSpFLILpHGDQVFHWWH$QQH[HSRXUFKDTXHSURFpGpVDXIHQ UPpPHQWjO¶DUWLFOH SRXUOLPLWHUO¶XWLOLVDWLRQGHPHUFXUHRXGHFRPSRVpVGX VODGHX[LqPHSDUWLHGHO¶$QQH[H%FRQIRUPpPHQWDX[ PHUFXUHRXGHVFRPSRVpVGXPHUFXUHHWOHXUVVROXWLRQVGH

ODGLVSRVLWLRQGXSXEOLF/H6HFUpWDULDWPHWpJDOHPHQWjOD WLRQSHUWLQHQWHFRPPXQLTXpHSDUOHV3DUWLHV XGHSOXVLHXUVLQVWDOODWLRQVTXLXWLOLVHQWGXPHUFXUHRXGHV GHIDEULFDWLRQLQVFULWVjO¶$QQH[H% XWWHUFRQWUHOHVpPLVVLRQVHWUHMHWVGHPHUFXUHRXGHFRPSRVpV V RUWVTX¶HOOHVRXPHWFRQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOHGHV SOLFDWLRQGXSUpVHQWSDUDJUDSKHHW LQVWDOODWLRQVVLWXpHVVXUVRQWHUULWRLUHTXLXWLOLVHQWGXPHUFXUH RFpGpVLQVFULWVjO¶$QQH[H%HWVRXPHWDX6HFUpWDULDWDXSOXV JXHXUGHOD&RQYHQWLRQjVRQpJDUGGHVLQIRUPDWLRQVVXUOH VLTXHVXUOHXUFRQVRPPDWLRQHVWLPDWLYHDQQXHOOHGHPHUFXUH LDWPHWFHVLQIRUPDWLRQVjODGLVSRVLWLRQGXSXEOLF FXQHLQVWDOODWLRQTXLQ¶H[LVWDLWSDVDYDQWODGDWHG¶HQWUpHHQ XWLOLVHGXPHUFXUHRXGHVFRPSRVpVGXPHUFXUHGDQVGHV [H%$XFXQHGpURJDWLRQQ¶HVWDSSOLFDEOHjFHVLQVWDOODWLRQV ORSSHPHQWGHWRXWHLQVWDOODWLRQD\DQWUHFRXUVjXQTXHOFRQTXH GXPHUFXUHRXGHVFRPSRVpVGXPHUFXUHVRQWXWLOLVpV QWODGDWHG¶HQWUpHHQYLJXHXUGHOD&RQYHQWLRQVDXIVLFHWWH OD&RQIpUHQFHGHV3DUWLHVTXHOHSURFpGpFRQFHUQpSURFXUH PHQWHWODVDQWpHWTX¶LOQ¶H[LVWHSDVGHVROXWLRQVGH HQWHWpFRQRPLTXHPHQWIDLVDEOHVTXLDSSRUWHQWGHWHOV KDQJHUGHVLQIRUPDWLRQVVXUOHVQRXYHDX[GpYHORSSHPHQWV PSODFHPHQWVDQVPHUFXUHTXLVRQWpFRQRPLTXHPHQWHW HFKQLTXHVHQYLVDJHDEOHVSRXUUpGXLUHHWVLSRVVLEOHpOLPLQHU XPHUFXUHGDQVOHVSURFpGpVGHIDEULFDWLRQLQVFULWVj PHUFXUHHWGHFRPSRVpVGXPHUFXUHSURYHQDQWGHFHV SURSRVLWLRQG¶DPHQGHPHQWGHO¶$QQH[H%DX[ILQV XWLOLVDQWGXPHUFXUHRXGHVFRPSRVpVGXPHUFXUHGDQV VXUODGLVSRQLELOLWpGHVROXWLRQVGHUHPSODFHPHQWVDQV VDELOLWpWHFKQLTXHHWpFRQRPLTXHGHFHVVROXWLRQVHWOHV SRXUO¶HQYLURQQHPHQWHWODVDQWp %FRQIRUPpPHQWDXSDUDJUDSKHOD&RQIpUHQFHGHV HQWpHFRQIRUPpPHQWDXSDUDJUDSKH EOHVHXpJDUGDX[ULVTXHVHWDYDQWDJHVSRXUO¶HQYLURQQHPHQW

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UWLFOH

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 HQYLJXHXUGHODSUpVHQWH&RQYHQWLRQjO¶pJDUGGHOD3DUWLH HQYLJXHXUjO¶pJDUGGHOD3DUWLHFRQFHUQpHG¶XQDPHQGHPHQW HVGLVSRVLWLRQVGHODSUpVHQWH&RQYHQWLRQGHYLHQQHQW HVRXUFHXQLTXHPHQWHQYHUWXGXGLWDPHQGHPHQW WDQWHªRQHQWHQGXQHPRGLILFDWLRQG¶XQHVRXUFHSHUWLQHQWH pPLVVLRQVjO¶H[FOXVLRQGHWRXWFKDQJHPHQWDXQLYHDXGHV VRXVSURGXLWV,OUHYLHQWjOD3DUWLHGHGpWHUPLQHUVLXQH RQHQWHQGWRXWHVRXUFHSHUWLQHQWHTXLQ¶HVWSDVXQHQRXYHOOH VVLRQªRQHQWHQGXQSODIRQGVRXYHQWH[SULPpHQ©TXDQWLWp UDWLRQODPDVVHRXOHWDX[GHVpPLVVLRQVGHPHUFXUHRXGH WXHOOH SHUWLQHQWHVSUHQGGHVPHVXUHVSRXUFRQWU{OHUOHVpPLVVLRQVHW HVPHVXUHVjSUHQGUHjFHWWHILQDLQVLTXHOHVREMHFWLIVOHV VWVRXPLVjOD&RQIpUHQFHGHV3DUWLHVGDQVXQGpODLGH HQYLJXHXUGHOD&RQYHQWLRQjO¶pJDUGGHFHWWH3DUWLH6LXQH FRQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOHHOOHSHXW\IDLUHILJXUHUOHSODQ KH HVFKDTXH3DUWLHH[LJHO¶XWLOLVDWLRQGHVPHLOOHXUHVWHFKQLTXHV QYLURQQHPHQWDOHVSRXUFRQWU{OHUHWGDQVODPHVXUHGX RVVLEOHPDLVDXSOXVWDUGFLQTDQVDSUqVODGDWHG¶HQWUpHHQ QH3DUWLHSHXWXWLOLVHUGHVYDOHXUVOLPLWHVG¶pPLVVLRQ HXUHVWHFKQLTXHVGLVSRQLEOHV WHVFKDTXH3DUWLHLQFOXWGDQVWRXWSODQQDWLRQDOHWPHWHQ SUqVHQWHQDQWFRPSWHGHVDVLWXDWLRQQDWLRQDOHDLQVLTXHGHOD FDUDFWqUHDERUGDEOHGHVPHVXUHVGqVTXHSRVVLEOHPDLVDX QYLJXHXUGHOD&RQYHQWLRQjVRQpJDUG UFRQWU{OHUHWGDQVODPHVXUHGXSRVVLEOHUpGXLUHOHV VVLRQSRXUFRQWU{OHUHWGDQVODPHVXUHGXSRVVLEOHUpGXLUH HVWHFKQLTXHVGLVSRQLEOHVHWGHVPHLOOHXUHVSUDWLTXHV LVVLRQVGHVVRXUFHVSHUWLQHQWHV PXOWLSROOXDQWVTXLSUpVHQWHUDLWGHVDYDQWDJHVFRQQH[HVHQ UFXUH GXLUHOHVpPLVVLRQVGHVVRXUFHVSHUWLQHQWHV PrPHVPHVXUHVjWRXWHVOHVVRXUFHVH[LVWDQWHVSHUWLQHQWHVRX TXHFDWpJRULHGHVRXUFHV/¶REMHFWLIGHFHVPHVXUHV DXILOGXWHPSVGHVSURJUqVUDLVRQQDEOHVHQPDWLqUHGH VVLEOHPDLVDXSOXVWDUGFLQTDQVDSUqVODGDWHG¶HQWUpHHQ LQYHQWDLUHGHVpPLVVLRQVGHVVRXUFHVSHUWLQHQWHVTX¶HOOHWLHQW HjVDSUHPLqUHUpXQLRQGHVRULHQWDWLRQVFRQFHUQDQW VGLVSRQLEOHVHWOHVPHLOOHXUHVSUDWLTXHVHQYLURQQHPHQWDOHV VQRXYHOOHVVRXUFHVHWOHVVRXUFHVH[LVWDQWHVDLQVLTXHGHOD WVHQWUHGLIIpUHQWVPLOLHX[HW UWLHVSRXUPHWWUHHQ°XYUHOHVPHVXUHVpQRQFpHVDX QFHUQHODGpWHUPLQDWLRQGHVREMHFWLIVHWODIL[DWLRQGHVYDOHXUV HGqVTXHSRVVLEOHGHVRULHQWDWLRQVFRQFHUQDQW

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 OHDXTXHOFDVFHWDPHQGHPHQWHQWUHHQYLJXHXUjO¶pJDUG L[LqPHMRXUjFRPSWHUGHODGDWHjODTXHOOHFHOOHFLGpSRVH UDWLILFDWLRQG¶DFFHSWDWLRQG¶DSSUREDWLRQRXG¶DGKpVLRQ XQDPHQGHPHQWjXQHDQQH[HVHUDSSRUWHjXQDPHQGHPHQWj SOpPHQWDLUHRXFHWDPHQGHPHQWQ¶HQWUHHQYLJXHXUTXH QWUHOXLPrPHHQYLJXHXU WLFOH LWGHYRWH SDUDJUDSKHFKDTXH3DUWLHjODSUpVHQWH&RQYHQWLRQGLVSRVH WpJUDWLRQpFRQRPLTXHGLVSRVHQWSRXUH[HUFHUOHXUGURLWGH XUFRPSpWHQFHG¶XQQRPEUHGHYRL[pJDODXQRPEUHGHOHXUV QWH&RQYHQWLRQ(OOHVQ¶H[HUFHQWSDVOHXUGURLWGHYRWHVLO¶XQ LQYHUVHPHQW WLFOH JQDWXUH UWHjODVLJQDWXUHGHWRXVOHVeWDWVHWRUJDQLVDWLRQVUpJLRQDOHV -DSRQOHVHWRFWREUHHWHQVXLWHDXVLqJHGH <RUNMXVTX¶DXRFWREUH WLFOH QDSSUREDWLRQRXDGKpVLRQ LVHjODUDWLILFDWLRQjO¶DFFHSWDWLRQRXjO¶DSSUREDWLRQGHV WpJUDWLRQpFRQRPLTXH(OOHHVWRXYHUWHjO¶DGKpVLRQGHVeWDWV LRQpFRQRPLTXHjFRPSWHUGXMRXUTXLVXLWODGDWHRHOOH QVWUXPHQWVGHUDWLILFDWLRQG¶DFFHSWDWLRQG¶DSSUREDWLRQRX VLWDLUH QWpJUDWLRQpFRQRPLTXHTXLGHYLHQW3DUWLHjODSUpVHQWH PHPEUHVQ¶\VRLW3DUWLHHVWOLpHSDUWRXWHVOHVREOLJDWLRQV RXSOXVLHXUVeWDWVPHPEUHVG¶XQHGHFHVRUJDQLVDWLRQVVRQW VHVeWDWVPHPEUHVGpFLGHQWGHOHXUVUHVSRQVDELOLWpV QGHVREOLJDWLRQVTXLOHXULQFRPEHQWHQYHUWXGHOD HWVHVeWDWVPHPEUHVQHVRQWSDVKDELOLWpVjH[HUFHU &RQYHQWLRQ DWLRQG¶DFFHSWDWLRQG¶DSSUREDWLRQRXG¶DGKpVLRQOHV RQRPLTXHLQGLTXHQWO¶pWHQGXHGHOHXUFRPSpWHQFHjO¶pJDUG YHQWLRQ(QRXWUHFHVRUJDQLVDWLRQVLQIRUPHQWOH'pSRVLWDLUH RXWHPRGLILFDWLRQSHUWLQHQWHGHO¶pWHQGXHGHOHXUFRPSpWHQFH RQDOHG¶LQWpJUDWLRQpFRQRPLTXHHVWHQFRXUDJpjWUDQVPHWWUH RQGHVRQDFFHSWDWLRQRXGHVRQDSSUREDWLRQGHOD GHVLQIRUPDWLRQVVXUOHVPHVXUHVTX¶LORXHOOHDSULVHVSRXU RQG¶DFFHSWDWLRQG¶DSSUREDWLRQRXG¶DGKpVLRQWRXWH3DUWLH DQQH[HQ¶HQWUHHQYLJXHXUjVRQpJDUGTX¶DSUqVOHGpS{WGH LRQRXG¶DSSUREDWLRQGXGLWDPHQGHPHQWRXG¶DGKpVLRQj

WLFOH

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 FXUHDMRXWp pVHQWH$QQH[H DLUHVHWGHSURWHFWLRQFLYLOH SRXUO¶pWDORQQDJHG¶LQVWUXPHQWVFRPPHpWDORQGHUpIpUHQFH FHPHQWIDLVDEOHVDQVPHUFXUHQ¶HVWGLVSRQLEOHFRPPXWDWHXUV DWKRGHIURLGHHWODPSHVIOXRUHVFHQWHVjpOHFWURGHVH[WHUQHV SSDUHLOVGHPHVXUH VWUDGLWLRQQHOOHVRXUHOLJLHXVHVHW RPPHFRQVHUYDWHXU SDUDJUDSKHGHO¶DUWLFOH XUHDMRXWp 'DWHjFRPSWHUGH ODTXHOOHODSURGXFWLRQ O¶LPSRUWDWLRQRX O¶H[SRUWDWLRQGXSURGXLW Q¶HVWSOXVDXWRULVpHGDWH G¶DEDQGRQGpILQLWLI QWHW]LQFDLUjWHQHXUHQPHUFXUH  XUHGHFDSDFLWpHWGHSHUWHjWUqV WHIUpTXHQFHSRXULQVWUXPHQWVGH PDOHHQPHUFXUHGHPJSDU GHSXLVVDQFH”:jWHQHXUHQ HQHXUHQPHUFXUHVXSpULHXUHj jWHQHXUHQPHUFXUHVXSpULHXUHj KDXWHSUHVVLRQ GHIURLGHHWjpOHFWURGHVH[WHUQHV XSpULHXUHjPJSDUODPSH UHVXSpULHXUHjPJSDUODPSH \FRPSULVOHVVDYRQVHWFUqPHV RVPpWLTXHVSRXUOD]RQHRFXODLUH QVHUYDWLRQSRXUOHTXHODXFXQ  jO¶H[FHSWLRQGHFHX[LQFRUSRUpV GHVPHVXUHVjKDXWHSUpFLVLRQ QVPHUFXUHQ¶HVWGLVSRQLEOH

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 HVG¶pPLVVLRQVDWPRVSKpULTXHV GXPHUFXUH DUERQ FKDUERQ pVGDQVODSURGXFWLRQGHPpWDX[QRQIHUUHX[ GHFLPHQW HQGSDU©PpWDX[QRQIHUUHX[ªOHSORPEOH]LQFOH

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