Wetsontwerp portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013

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I. Exposé du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de

RAPPORT

6296 DE BELGIQUE 5 mai 2017 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MME Gwenaëlle Grovonius Voir: Doc 54 2406/ (2016/2017): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 26 avril 2017. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, indique que la convention de Minamata sur le mercure, conclue sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), est le principal cadre juridique international régissant la coopération et les mesures visant à contrôler et à limiter l’utilisation du mercure et de ses composés et les émissions anthropiques de ces substances dans l’air, l’eau et le sol. Le mercure est considéré comme une menace pour la santé humaine et l’environnement au niveau mondial. L’exposition à de fortes concentrations de mercure, y compris par la consommation de poissons et de fruits de mer contaminés, peut endommager le cerveau, les poumons, les reins et le système immunitaire. Le mercure se caractérise par sa nature transfrontière, puisque les émissions peuvent se propager sur des milliers de kilomètres dans l’air et dans l’eau depuis le lieu où elles sont produites. Dans l’Union européenne, on estime qu’entre 40 % et 80 % des dépôts totaux de mercure proviennent de pays tiers, dont, pour une grande partie, de l’Asie de l’Est et du Sud-est. La convention a été adoptée et ouverte à la signature lors d’une conférence des plénipotentiaires qui a eu lieu au Japon, à Kumamoto, en octobre 2013. La Belgique a signé la convention le 10 octobre 2013. La convention porte sur l’intégralité du cycle de vie du mercure et a pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement. Elle établit des restrictions à l’extraction minière primaire de mercure et au commerce international du mercure, interdit la fabrication, l’importation et l’exportation d’un large éventail de produits contenant du mercure ajouté, prévoit des interdictions ou des conditions d’exploitation pour plusieurs procédés de fabrication faisant appel au mercure et demande que soient découragées les nouvelles utilisations du mercure dans les produits et les procédés industriels.

En outre, la convention prévoit l’établissement de mesures pour réduire les émissions de mercure provenant de l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or et des grandes activités industrielles, y compris par l’utilisation des meilleures techniques disponibles. Elle dispose également que le stockage provisoire du mercure et la gestion des déchets de mercure doivent être assurés d’une manière écologiquement rationnelle.

II. — DISCUSSION Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) souligne qu’il n’est pas rare que le mercure soit utilisé pour extraire l’or de manière artisanale et à petite échelle dans les zones de confl it. On ne peut que se réjouir de la création d’un cadre juridique clair dans ce domaine. La défi nition des produits auxquels du mercure a été ajouté s’appliquet-elle également à l’or? L’intervenante s’informe ensuite de la répartition des compétences entre les régions et l’autorité fédérale à cet égard.

Enfi n, l’intervenante demande comment la Belgique appliquera les sanctions prévues par cette convention. Celle-ci permettra-t-elle également de renforcer le contrôle des entreprises belges opérant à l’étranger et de les sanctionner? Le ministre souligne que les communautés, les régions et l’autorité fédérale s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une convention mixte qui a trait au niveau fédéral à plusieurs compétences: emploi, économie, santé publique, etc.

La représentante du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, indique que la convention aura des répercussions importantes dans la mesure où il est escompté qu’une majorité de pays adhèrent à cette nouvelle convention. L’objectif est d’assurer le suivi du mercure au cours de toutes les étapes de son extraction jusqu’à sa mise en décharge, y compris dans un objectif d’exportation et d’importation.

Ce suivi permettra d’accroître la visibilité des fl ux commerciaux ce qui contribuera à identifi er les activités auxquelles le mercure est destinés, telles que les activités d’orpaillage de niveau artisanal, et donc de rendre plus efficace les contrôles de ces activités. Cette convention ne contient aucune disposition visant spécifi quement le commerce de l’or.

III. — VOTES

Les articles, ainsi que l’ensemble du projet de loi, sont adoptés à l’unanimité.

Le rapporteur, La présidente a.i.,

Gwenaëlle GROVONIUS (PS) Rita BELLENS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale