Wetsvoorstel Justice, instance de recours et médiateur de justice ADDENDUM Ajouter M. Christian Brotcorne comme coauteur de la présente proposition. Document précédent GON: Proposition da loi ma Nyssans. ae dre = Deep rc iiend gode op vol grecycerd paper sntle = Cats phone ae mprimée excuser du pair ancre 1804

0323 DE BELGIQUE PROPOSITION DE LOI instaurant une procédure de règlement des plaintes au sein de l’ordre judiciaire et modifi ant l’article 259bis du Code judiciaire, en vue d’instituer le Conseil supérieur de la Justice, instance de recours et médiateur de justice 26 octobre 2007 ADDENDUM Ajouter M. Christian Brotcorne comme coauteur de la présente proposition. Document précédent : Doc 52 114/ (S.E 2007) : 001 : Proposition de loi de Mme Nyssens. centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé