Amendement La problématique des viols

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I. 1. 2. 3.

II. Vote sur le texte proposé par les rapporteurs ...169

RAPPORT

5477 DE BELGIQUE AUDITIONS 23 décembre 2016 FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS POUR L’ÉMANCIPATION SOCIALE PAR MMES Nele LIJNEN ET Karin JIROFLÉE La problématique des viols

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a procédé à plusieurs auditions sur la problématique des viols. L’objectif des auditions est de mieux connaître et baliser la problématique des viols . Les auditions doivent également permettre d’ examiner comment les victimes de viols sont accueillies actuellement et comment ceci peut être amélioré dans le futur. La commission a comme but de formuler des recommandations en vu d’une meilleure approche de la problématique

PARTIE

I — RELEVÉ DES AUDITIONS Réunion du 16 juin 2015 — Mme Magda De Meyer, Présidente, “Vrouwenraad”. — Mme  Liesbet Stevens, directrice adjointe et Mme Marijke Weewauters, chef de service de la cellule violence liée au genre de l’Institut de l’égalité des femmes et des hommes (IEFH); — Mme Viviane Teitelbaum, présidente du Conseil des femmes francophones de Belgique; — Mme Pierrette Pape, European Women’s lobby.

Réunion du 30 juin 2015 — Mme Karine Minnen, section mœurs de la police de Bruxelles-Capitale; — Mme Danielle Reynders, Comité P. Réunion du 14 juillet 2015 Mmes dames Christine Van Herck, Angélique Janssens en Célia Baltus service d’assistance policière aux victimes (SAPV) de la police de Schaerbeek. Réunion du 20 octobre 2015 — Mme Myriam Claeys, substitut – procureur du Roi, Région de Gand; — Mme Eveline Gerrits, juge auprès du tribunal de police francophone de Bruxelles.

Réunion du 10 novembre 2015 — Mme Ines Keygnaert, chercheuse post-doctorante, ICDH- Université de Gand;

— M. Gert Vermeulen, professeur de droit pénal à l’Université de Gand. Réunion du 8 décembre 2015 — Mme Joke Wuestenbergs, médecin spécialisé en médecine légale; — Mme Anne Marcotte, experte judiciaire, Institut national de criminalistique et de criminologie; — M. Gert De Broeck, directeur opérationnel, Institut — Mme  Christine Gilles, gynécologue, CHU Saint -Pierre Réunion du 5 janvier 2016 — Mme Joëlle Delmarcelle, “SOS Viol”; — Mmes Muriel Salmona, psychologue et Judith Trinquart, médecin légiste, “Mémoire Traumatique et Victimologie” (France).

Réunion du 21 mars 2016 — M. Jan Jambon, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments. Réunion du 12 avril 2016 — Mme Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique; — M. Koen Geens, ministre de la Justice. Réunion du 25 avril 2016 — Mme Elke Sleurs, secrétaire d’État à la lutte contre la pauvreté, à l’Egalité des Chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifi que, chargée de la Politique des Grandes Villes , adjointe au ministre des Finances.

I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS Mme Fabienne Winckel, présidente, fait observer que le comité d’avis a décidé d’organiser des auditions sur la problématique des viols. L’intention est de proposer

des recommandations et des mesures concrètes à l’issue des travaux. Les chiffres concernant les violences sexuelles commises en Belgique sont alarmants. Trop de faits restent impunis. En Belgique, une femme sur quatre a déjà été violée par son partenaire, 13 % des femmes ont déjà été violées par un homme qui n’était pas leur partenaire, 7 % ont été violées par un supérieur hiérarchique et 7 % ont été victimes d’abus sexuels alors qu’elles étaient encore mineures.

Seulement 10 % des victimes ont le courage de porter plainte. En 2013, 689 cas de violences sexuelles intrafamiliales ont été consignés et, en dehors du milieu familial, 2903 viols et 195 viols collectifs ont été enregistrés. Ces chiffres indiquent que cette problématique appelle une réaction. 1.

A. Mme Magda De Meyer, Vrouwenraad Mme Magda De Meyer, présidente du Vrouwenraad, rappelle que son organisation a formulé un certain nombre de recommandations dans la perspective du nouveau plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales. Seule une part des cas de violences sexuelles commises contre des femmes fait l’objet d’une déclaration, sans parler des problèmes liés à l’enregistrement de ces cas.

En vue d’améliorer l’enregistrement, il faut veiller à ce que les codes des procès-verbaux correspondent aux articles concernés du Code pénal. Il faut inscrire dans les statistiques (de la police, du parquet et de la justice) les variables du sexe et de l’âge, tant de la victime que de l’auteur des faits. Les rapports annuels doivent permettre de bien circonscrire le phénomène et sa portée. Dans la problématique des viols, il y a un grand nombre de dark numbers, c’est-à-dire de cas non déclarés.

Il doit être possible de réunir des informations plus correctes en recourant davantage à des enquêtes administratives, comme pour la santé publique et les enquêtes sociales. L’insertion de questions spécifi ques permet de révéler davantage de cas non déclarés.

Le Vrouwenraad a ouvert, fi n 2013, un site internet intitulé “ik zwijg niet meer” (je ne me tais plus) où les femmes qui n’ont pas eu le courage de déclarer un viol peuvent raconter leur histoire. Mme De Meyer souligne que la modifi cation éventuelle de la majorité sexuelle aura une incidence sur la problématique des viols. En ce qui concerne l’attitude de la police, il reste du pain sur la planche, malgré les efforts supplémentaires déjà consentis en vue d’améliorer la formation relative au traitement des violences sexuelles.

Des formations spécialisées sont nécessaires en vue des auditions. Dans la formation de la police, des magistrats et du service d’aide, il faut élaborer des modules sur les conséquences psychotraumatiques des infractions sexuelles. Elles sont fréquentes et les magistrats et la police ne savent pas suffisamment comment y faire face. Les victimes doivent pouvoir disposer d’un local séparé pour faire leur première déclaration auprès de personnes spécialement formées à cet effet.

Tous les services de police doivent disposer de la même liste de contrôle. De plus, la procédure d’accompagnement de la victime doit être lancée dès la première déclaration. Pour l’accompagnement médical, médico-légal et psychique des victimes de viol, il faut créer des centres de crise et de référence multidisciplinaires. L’existence de tels centres devrait permettre d’éviter que les victimes ne doivent raconter à nouveau la même histoire à chaque nouvel intervenant.

Les auteurs doivent être interrogés à l’aide de techniques d’interrogatoire professionnelles, ainsi que de techniques de profi lage des auteurs. Ils doivent également être suivis et avoir la possibilité de suivre des thérapies adaptées. Enfi n, il faut poursuive le développement de la banque d’expertise ViCLAS (Violent Crime Linkage Analysis System), une banque de données sur les délits violents, qui contient notamment de nombreuses informations sur les délits sexuels.

Une des raisons pour lesquelles cette banque de données n’est pas suffisamment alimentée est la mauvaise qualité des procès-verbaux. Il est également indispensable qu’un kit d’information soit disponible pour les victimes lors de leur première audition. Ce kit doit leur fournir des informations sur la suite de la procédure sur le plan policier, judiciaire et médical. Il faut aussi que les victimes puissent bénéfi cier d’une consultation de crise après le traumatisme aigu causé par le viol, avec du personnel formé capable de les aider à gérer leurs premières émotions.

Pour pouvoir assurer un suivi correct des victimes, il doit y avoir des accords clairs et une répartition claire des tâches entre les médecins légistes et les gynécologues. Ces derniers doivent être formés à l’utilisation du “set agression sexuelle”, qui doit être disponible dans chaque hôpital ou hôpital de référence. Le set agression sexuelle devrait toujours être analysé, même si l’auteur est inconnu.

L’oratrice demande que les résultats de laboratoire soient repris le plus rapidement possible dans les banques de données ADN “Criminalistique” et “Condamnés”. Les victimes doivent subir sans frais un examen visant à déceler la présence de maladies sexuellement transmissibles (MST), d’une hépatite, du VIH/SIDA et d’une grossesse éventuelle. Les auteurs présumés doivent, eux aussi, être soumis à un test VIH obligatoire, afi n que la victime ne soit pas toujours la seule à devoir subir un tel test.

Il convient par ailleurs de mettre au point un certifi cat médical standardisé. Le set agression sexuelle est très détaillé. Il indique étape par étape la procédure à suivre en cas de viol. Le matériel existe, mais il doit également être utilisé de façon optimale. En ce qui concerne l’aspect judiciaire, le Vrouwenraad souhaite l’instauration d’un délai de prescription de quinze ans minimum. L’inceste doit être inscrit dans le droit pénal en tant que viol avec circonstances aggravantes, et il doit être imprescriptible.

Il conviendrait également d’élaborer davantage de directives en ce qui concerne le taux de la peine. Le ministre de la Justice a promis de s’atteler à cette tâche, qui revêt un caractère absolument essentiel dans le cadre de la problématique du viol. Il s’indiquerait enfi n d’adapter la liste des motifs susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un classement sans suite. L’intervenante juge par exemple inadmissible que le jeune âge, ou encore le comportement de la victime, puissent justifi er un classement sans suite.

Les victimes doivent être automatiquement exonérées des frais de justice. Il convient d’élaborer un manuel pour les victimes de viols commis à l’étranger, afi n que les membres des ambassades soient également informés des démarches à accomplir. Il est nécessaire que les SPF Justice et Affaires étrangères coordonnent leur action à cet effet. Une évaluation des indemnités versées aux victimes s’impose. Les magistrats doivent être davantage sensibilisés à la problématique et mieux formés et spécialisés dans le traitement des affaires de viol.

L’instauration d’une procédure de travail en la matière aidera les magistrats à

agir rapidement et efficacement à l’encontre des auteurs éventuels. Les magistrats doivent se montrer objectifs et respectueux à l’égard des victimes. Ils doivent motiver clairement les classements sans suite. En vue d’une approche multidisciplinaire, chaque arrondissement judiciaire devrait pouvoir disposer d’une section mœurs. Au sein de la cellule d’expertise mœurs, le parquet, la police, les hôpitaux et les services d’aide collaborent selon une méthode de travail uniforme, ce qui est nécessaire pour traiter correctement les affaires.

En Belgique, il y a de plus en plus de viols collectifs: il serait donc opportun de créer un groupe de travail d’experts. Il convient de réaliser une étude sur le phénomène des violences sexuelles sous l’infl uence de l’alcool et des drogues. Il convient de mettre sur pied un registre national des délinquants sexuels comprenant un lien vers les banques de données ADN des condamnés, une étude des profi ls des auteurs et un accompagnement spécialisé des délinquants sexuels dans les prisons.

En outre, l’oratrice souligne l’importance des centres adaptés pour auteurs mineurs, qui adoptent une approche multidisciplinaire et intégrée. Enfi n, Mme De Meyer attire l’attention sur le fait que plus de cent cas de viols sont dénoncés sur le site internet “paroles contre viol”, la majorité d’entre eux ayant été commis par un membre de la famille ou une connaissance. Les raisons du silence de la victime sont la honte, l’angoisse, un sentiment de culpabilité, le désarroi ou le fait qu’elle n’est pas capable d’en parler ou de réagir.

Les cas d’inceste sont souvent minimalisés par la mère ou par les parents. Les abus sous l’infl uence d’alcool sont souvent commis par des jeunes. Les victimes ont souvent des problèmes psychologiques très importants jusqu’à des années après les faits. 1.B. Mme Liesbet Stevens, directrice adjointe et Marijke Weewauters, chef de service de la cellule violence liée au genre de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) Mme Liesbet Stevens se réjouit de l’intérêt que la des viols.

La problématique des violences sexuelles et des viols bénéfi cie, ces derniers temps, d’une attention croissante au sein de la société, y compris sur le plan international. Cela ressort d’ailleurs de la ratifi cation de la Convention d’Istanbul. Cela fait longtemps déjà que l’IEFH souhaite pouvoir accorder une plus grande attention à la problématique

de la violence sexuelle. L’IEFH accepterait volontiers de prendre en charge le suivi de la Convention d’Istanbul, mais il doit pour ce faire disposer de moyens additionnels. Cette nouvelle attribution requiert davantage de recherches, et partant, du personnel supplémentaire. Mme Marijke Weewauters fait observer qu’un état des lieux de l’approche de la problématique des viols a récemment été réalisé avec les différentes parties prenantes.

L’inventaire des problèmes, établi au terme d’une large consultation, énumère tous les obstacles fi gurant dans le plan d’action national préparé à la demande de la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifi que. Les points d’attention et les avis du Vrouwenraad ont également été intégrés à ce document. Si l’on tient compte de tous les “chiffres noirs”, 13 % des femmes belges de plus de 15 ans ont été un jour victimes de violence sexuelle.

La Federal Right Agency confi rme cette donnée et, aux Pays-Bas également, 12 % des femmes sont victimes de violence sexuelle. D’après les données de Sexpert Vlaanderen, de plus en plus de jeunes sont victimes de viols. Les statistiques des hôpitaux et les nouvelles études révèlent qu’un tiers des hôpitaux de Flandre orientale reçoivent au moins un signalement de violence sexuelle par semaine. Selon les chiffres de la police, depuis 2008, environ 3200 plaintes pour viol sont déposées chaque année.

En ce qui concerne les attentats à la pudeur commis avec violences, 856 plaintes ont été enregistrées en 2013. Pour les majeurs, l’attentat à la pudeur ne constitue une infraction que s’il est s’accompagne de violences ou de menaces. L’IEFH conteste cette interprétation. Les chiffres du parquet démontrent qu’en 2013, 3 974 cas de viols ont été enregistrés auprès des parquets. Il n’y a donc pratiquement pas de différence par rapport au nombre de cas de viol déclarés à la police.

C’est une constante depuis 2008. 42 % des plaintes sont classées sans suite. Parmi ces classements sans suite, 91  % sont de nature technique; ensuite, c’est en raison de la prescription (4 %), du mande preuve (plus de 59 %) ou de l’auteur inconnu (plus de 16 %). Cela s’explique du fait que le délai de prescription pour les viols et les attentats à la pudeur est beaucoup trop court. Dans 60 % des cas, l’affaire est cependant classée sans suite parce qu’il n’y a pas de preuve ou que l’on n’en a pas trouvées.

Les magistrats recourent trop peu aux bases de données ADN et VICLAS. Une autre

raison est que les victimes de viol déclarent celui-ci trop tardivement. Dans 16 % des cas, l’auteur est inconnu et l’oratrice estime que l’auteur pourrait être retrouvé dans plus de cas. Le recours plus systématique aux bases de données le permettrait. Le classement sans suite ne signifi e pas nécessairement qu’aucune suite n’est donnée dès lors que des conditions peuvent parfois y être liées. Dans 74 % des cas jugés en 2013 devant le tribunal correctionnel, l’auteur a été condamné.

Seuls 7 % des cas se sont terminés par un acquittement. Dans 14 % seulement des cas de viol enregistrés par la police, il y a eu une condamnation. Ce pourcentage est faible mais il est comparable à celui observé dans d’autres pays. Ainsi aux Pays-Bas, il n’y a de condamnation que dans 10 % des cas. Mme Weewauters souligne que la correctionnalisation de l’infraction est un des problèmes parce que cela entraine un raccourcissement du délai de prescription et que l’affaire doit donc plus souvent être classée sans suite en cas de dépassement du délai de prescription.

Un très gros problème est que 90 % des victimes de viol ne le déclarent pas. Les raisons en sont un syndrome de stress aigu et postraumatique, le refoulement, la dissociation et l’avoidance. La plupart des victimes ne font pas de déclaration de viol parce qu’elles ont été violées par des personnes qu’elles connaissent ou parce qu’elles ont-elles-même consommé de l’alcool ou de la drogue ou qu’on leur en a servi.

L’institut est favorable à une aggravation des peines dans le cas où le viol est perpétré après que l’on ait fait prendre de l’alcool ou de la drogue à la victime. Il faut également veiller à ne pas donner des informations incorrectes aux victimes lorsqu’elles appellent les services de secours, ce qui est souvent le cas. Il faut notamment éviter que la victime prenne un bain avant de porter plainte, sans quoi les traces du viol s’effacent.

Parmi les problèmes importants qui se posent en matière de viol fi gurent notamment: l’absence d’accueil téléphonique ou médical spécialisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le fait que l’attentat à la pudeur commis sur une personne majeure ne constitue pas une infraction, la correctionnalisation de l’infraction, qui entraîne un délai de prescription trop court, la sous-utilisation des banques de données (par exemple VYCLAS et les banques de données des auteurs d’infractions), le remboursement des examens et des frais de justice, le manque, voire l’absence totale, d’accueil d’urgence pour les victimes, et l’inexistence de centres d’accueil multidisciplinaires.

La secrétaire d’État à l’Égalité des chances a annoncé son intention de procéder à une étude de faisabilité en vue de la création de tels centres. Il faudra notamment déterminer quels hôpitaux sont aptes à remplir cette mission. En dehors de la Belgique, tous les pays qui nous entourent disposent de centres de ce genre. De plus, il y a dans notre pays un manque de recherche criminalistique spécifi que, et nous ne disposons pas de suffisamment d’experts pouvant émettre ces avis préalables pour les prélèvements d’indices.

Le magistrat doit décider lui-même quelle(s) analyse(s) il y a lieu d’effectuer, sans pouvoir faire appel à des experts pour l’assister dans cette décision. Les magistrats doivent par ailleurs se justifi er s’ils n’utilisent pas le set agression sexuelle, mais, en général, ils ne le font pas. Il y a trop peu de médecins légistes qui disposent de l’expertise nécessaire en cette matière. De même, les médecins généralistes sont trop feu formés à l’accueil des victimes de viol.

C’est regrettable cas ce sont souvent eux qui sont informés les premiers et qui connaissent le mieux les victimes. Il importe de leur donner des consignes. De même, il n’y a pas d’approche uniforme de cette problématique dans les différentes zones de police et les différents arrondissements judiciaires. Un certain nombre d’initiatives ont déjà été mises en œuvre dans l’attente du plan d’action national.

Ainsi, en 2014, des campagnes ont été organisées, un site internet a été créé et des brochures d’information indiquant la procédure à suivre en cas de viol ont été diffusées. Un manuel a également été réalisé à l’intention de la police et les écoles de police ont été invitées à prévoir une formation spécifi que en la matière. Ces dernières décident toutefois de façon autonome si elles souhaitent ou non proposer une telle formation.

En avril, une circulaire prévoyant la réactivation du VYCLAS a été publiée. La législation relative à la banque de données ADN est par ailleurs appliquée depuis 2015. Une proposition de loi visant à instaurer un test VIH obligatoire pour les auteurs a été déposée. La circulaire ministérielle relative au set agression sexuelle va être renouvelée, et une formation complémentaire est dispensée dans les hôpitaux.

Pour appréhender la problématique du viol, il importe d’organiser une formation de base des médecins généralistes, de la police et de la justice (magistrature assise et debout). Il convient en outre de prévoir une formation spécialisée pour la police, la justice et les experts forensiques, et de créer pour les majeurs un réseau d’experts en audition comparable à celui déjà existant pour les mineurs.

La possibilité d’organiser une audition audiovisuelle doit également être systématiquement possible en ce qui concerne les majeurs. Il faut améliorer la communication d’informations aux victimes assurée par les numéros de téléphone 1712 et 106. Il s’indique également d’organiser des campagnes

visant à inciter les victimes à dénoncer les faits. En effet, cette démarche aide à surmonter le traumatisme et a un impact positif pour la victime. Les parquets et les hôpitaux doivent mieux coordonner leur action. Les victimes doivent pouvoir faire appel en Belgique également à des psychologues spécialisés en psychotraumatologie, ce qui est impossible à l’heure actuelle. Le fait d’avoir administré des drogues ou fait boire de l’alcool à la victime doit entraîner une aggravation de la peine pour l’auteur.

1.C. Mme  Viviane Teitelbaum, présidente du “Conseil des Femmes Francophones de Belgique” (CFFB) Mme Viviane Teitelbaum, CFFB, souligne que les institutions présentes collaborent depuis des années pour lutter contre les viols. On en enregistre environ dix chaque jour en Belgique. Le nombre de viols et de délits sexuels est néanmoins bien plus élevé, mais ils ne sont pas tous déclarés à la police. Le tabou qui entoure encore ce problème à l’heure actuelle dissuade de nombreuses victimes de déposer plainte.

En effet, aucune plainte n’est déposée dans 90 % des cas de viols ou d’attentats à la pudeur. Pourtant, les chiffres connus sont déjà alarmants. En 2012, les statistiques de la police faisaient état de 3 053 plaintes pour viol, de 1 384 cas d’attentat à la pudeur avec violences (dont 774 des victimes sont des adultes). De surcroît, 1 950 plaintes ont été déposées pour attentat à la pudeur commis sans violences (dont 803 des victimes sont des adultes).

Il est intéressant de constater que le nombre de cas ayant débouché sur le dépôt d’une plainte est bien plus élevé pour les délits sexuels que pour les autres types de délits, et que le nombre de plaintes n’augmente pas. Les délits sexuels constituent une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux. Il s’agit d’infractions qui doivent être sanctionnées. En effet, une société démocratique qui lutte pour l’égalité des sexes ne peut tolérer ces délits.

La notion de viol est défi nie à l’article 375 du Code d’instruction criminelle. Il ressort de cette défi nition que le viol au sein du couple, marié ou non, est possible. En 2012, ce type de viol a fait l’objet de 75 plaintes. Souvent, le viol commis par le partenaire ne donne lieu à aucune plainte car la victime ne sait pas qu’il s’agit d’un acte punissable et qu’elle est souvent peu encline à porter plainte contre son partenaire.

Les victimes de délits sexuels sont souvent des fi lles ou des femmes, et l’on parle dès lors également de

“délits de genre”. Cette notion englobe non seulement les délits individuels, mais également les délits de groupe (en situation de guerre, par exemple, avec les mutilations génitales, les mariages forcés ou la prostitution forcée). Les délits sexuels refl ètent généralement une certaine domination des hommes sur les femmes. Les victimes d’infractions sexuelles souffrent souvent de troubles post-traumatiques pouvant avoir de lourdes conséquences sur leur état psychique et physique.

Ces troubles ne se manifestent pas toujours immédiatement mais peuvent apparaître des semaines voire des années après les faits. Souvent, la victime d’infractions sexuelles commence à douter de son intégrité, ce qui peut induire un comportement qui lui échappe. Même longtemps après les faits, la victime peut être tourmentée par des souvenirs des faits proprement dits et par le traumatisme qu’ils représentent pour elle.

La haine envers l’auteur peut également refaire surface longtemps après les faits. La victime est vulnérable et il existe un réel danger que les répercussions des faits mettent en péril son fonctionnement normal. La seule réaction à cet égard est d’essayer de reprendre le contrôle de la situation et d’empêcher que des crises ne se présentent. En cas d’infractions sexuelles ou de viols multiples, la victime peut mettre en place un mécanisme de défense, appelé “décorporalisation”, dans le but de se protéger.

Celui-ci a des conséquences directes pour la victime qui fi nit par ne plus sentir de douleur. Compte tenu des graves conséquences physiques et psychiques des infractions sexuelles pour la victime, il faut considérer le viol comme une infraction grave touchant un grand nombre de fi lles et de femmes. Il contribue à leur anéantissement, à leur soumission et à leur marginalisation. Une meilleure connaissance du parcours de la victime permettrait de prévoir un meilleur accompagnement.

Le CFFB estime, à la lumière de la gravité de la situation, que tant la police que la Justice doivent agir énergiquement et avec détermination contre les viols. Les victimes doivent être mieux accompagnées et traitées. Des procédures claires doivent être élaborées pour le corps médical et la formation doit être adaptée. Une sensibilisation et une formation accrues doivent contribuer à une meilleure efficacité de la prévention.

Il faut créer les conditions nécessaires pour que les femmes puissent parler sans honte et sans sentiment de culpabilité. Elles doivent avoir la possibilité de parler anonymement de ce qu’elles ont vécu, et cela doit en même temps leur situer leur histoire. Le CFFB plaide en faveur de la création d’une cellule d’experts en matière de mœurs dans chaque arrondissement judiciaire, comprenant des représentants du parquet, de la police locale et fédérale, des hôpitaux et des centres de secours.

Cela devrait permettre une meilleure coordination entre les trois responsables de la politique à mener, à savoir la police, la justice et la santé. Un accord relatif à l’uniformité des méthodes de travail est une condition indispensable pour permettre une identifi cation et une comparution rapides des auteurs. En ce qui concerne la prise en charge des victimes, il faut en tout cas veiller à ce qu’elles ne doivent pas fi nancer elles-mêmes les frais médicaux.

Certaines victimes n’ont en effet pas les moyens de payer ellesmêmes le SAS. Les médecins généralistes doivent être mieux informés de la procédure à suivre et de l’accompagnement des victimes. Il faut en outre créer un fonds alimenté par les auteurs pour l’indemnisation des dommages occasionnés aux victimes. Les recommandations adressées à la justice sont de réduire le nombre de plaintes classées sans suite.

Le viol est un crime qui devrait être jugé devant la Cour d’assises. Aucune prescription de ce crime ne doit être possible. Il faut veiller à ce que la victime ne doive pas supporter elle-même les frais judiciaires. En outre, les auteurs doivent obligatoirement suivre un traitement, tant en prison qu’après leur libération. La thérapie doit être suivie pendant toute la période de la condamnation. Aucune dispense ne doit pouvoir être accordée.

En ce qui concerne la prévention des délits sexuels, il convient d’intégrer la dimension du genre dans l’ensemble de la procédure. Cela implique notamment qu’il faut adapter la liste des causes de classement sans suite, que les statistiques concernant tant les auteurs que les victimes doivent être consignées séparément pour les femmes et pour les hommes, qu’il convient d’élaborer un registre national des délinquants sexuels et de mettre sur pied une banque de données des sanctions éventuelles.

1.D. Mme Pierrette Pape, European Women’s lobby Mme Pierrette Pape, European Women’s lobby, fait observer que l’Agence européenne des droits fondamentaux a conclu d’un sondage auquel ont participé 42 000 femmes européennes qu’une femme sur trois a été victime de violences psychologiques ou sexuelles. Vingt-deux pour cent des 42 000 Européennes interrogées ont subi des violences familiales. Une femme sur trois a subi de la violence psychologique de la part de son partenaire.

Cinq pour cent (des plus de cinquante ans) ont été violées. Quarante-cinq à cinquante-cinq pour cent ont été confrontées au harcèlement sexuel. Cela signifi e que 100 millions de femmes ont été victimes de violences en Europe. La violence sexuelle est également un phénomène très fréquent. En réalité, il s’agit d’une problématique oubliée. La violence à l’égard des femmes reste un phénomène accepté, toléré, voire valorisé par la société.

L’oratrice cite l’exemple des jeux vidéos dans lesquels le violeur gagne des points, des clips vidéos où la chanteuse est très sommairement vêtue, des médias qui parlent de crimes passionnels plutôt que de viol et de la jurisprudence où les auteurs de violences sexuelles se voient souvent accorder des circonstances atténuantes. Le viol est parfois accepté comme la conséquence de mythes éternels du système patriarcal qui tolère la jalousie et soit-disantes les pulsions viriles.

Il s’ensuit que 2 à 10 % seulement des femmes portent plainte contre le violeur. Les faits restent donc impunis. Les organisations de défense des femmes font tout ce qu’elles peuvent pour visualiser la violence, et surtout la violence permanente à l’égard des femmes. Des pratiques telles que le droit de cuissage, le viol par le partenaire, le viol, l’inceste, le harcèlement et la prostitution constituent autant cas de dominance qu’il convient d’éradiquer, de tabous qui doivent être brisés.

Dans la plupart des cas de viol, les victimes sont des femmes. Il ne s’agit pas d’un problème lointain, qui n’arrive qu’aux autres. On peut dire ici que dans la majorité des cas de viols, les femmes connaissent les agresseurs, il faut casser le mythe du violeur inconnu dans une rue sombre la nuit. Les victimes de viol ne bénéfi cient pas de la même protection dans tous les États membres. Le viol marital n’est pas considéré comme crime dans certains pays (le viol est un crime partout en Europe, mais avec des défi nitions très différentes d’un pays à l’autre).

Les

organisations de défense des femmes demandent l’harmonisation de la législation des États membres de l’Union européenne. La crise économique actuelle a des effets négatifs pour les femmes. On observe une augmentation du nombre de cas de violences, la prostitution augmente et on assiste à la résurgence de la répartition classique des rôles: ce sont surtout les femmes qui perdent leur emploi et il leur est demandé, comme autrefois, de rester à la maison et de s’occuper des personnes âgées et/ ou des enfants.

Or, cette répartition classique des rôles renforce l’image de la vulnérabilité de la femme. La crise entraîne également une baisse des moyens disponibles pour garantir la sûreté des femmes. Le fi nancement public des maisons d’accueil destinées aux femmes et des centres de crise pour les femmes violées est en baisse. On assiste aussi à l’émergence de nouvelles formes de violences telles que la sexualisation de la société, la présence de la pornographie dans la sphère publique, la culture de la violence, la cyberviolence et le viol en tant qu’arme de guerre.

La résurgence du conservatisme implique que les femmes risquent de perdre une partie de leur indépendance. Ce risque ressort également des atteintes au droit à l’avortement et à l’éducation sexuelle. Cette situation rend les femmes plus vulnérables et ce climat véhicule le message que les hommes devraient pouvoir disposer du corps des femmes. Le lobby européen des femmes (LEF) dispose d’expertes de la problématique des viols dans tous les États membres de l’Union européenne.

Un baromètre visant à comparer les législations sur le viol de tous les États membres à partir de la défi nition de la Convention d’Istanbul a été mis au point. L’élément principal de la défi nition du viol est qu’il s’agit d’un fait punissable. Il importe de proposer une défi nition du principe de “consentement”. Il n’est plus nécessaire de prouver que des violences ont eu lieu. En effet, l’abus de pouvoir ou l’infl uence psychique sont suffisants pour établir l’absence de consentement.

Le baromètre a montré que les législations néerlandaise et anglaise sont les seules à être plus sévères que les termes de la Convention, et que la défi nition est analogue en Irlande, en Italie et en Turquie. La législation belge comporte plusieurs éléments similaires, mais elle ne défi nit pas à suffisance le terme “consentement”.

La Convention d’Istanbul insiste également sur l’importance d’instaurer des services spécialisés, d’améliorer les mesures de protection, de recueillir des données et d’élaborer des actions préventives. Les réfugiées, les femmes migrantes et les autres groupes vulnérables doivent par ailleurs faire l’objet d’une attention particulière. L’intervenante souligne qu’il est capital que cette Convention soit ratifi ée aussi vite que possible, également par la Belgique.

Elle a été ratifi ée jusqu’à présent par dix-huit pays, dont onze États membres de l’Union européenne. Le lobby européen des femmes (LEF) a déjà organisé plusieurs campagnes en ce sens. Il travaille également sur la problématique de la prostitution et demande l’instauration du modèle des pays scandinaves, qu’il considère comme le meilleur. Mme Pape souligne enfi n que les violences sexuelles constituent une atteinte aux droits humains des femmes.

Nonante-cinq pour cent des actes de violence domestique sont dirigés contre les femmes. Cette situation nuit à l’égalité entre femmes et hommes et complique la participation des femmes à la vie sociale, économique, politique et culturelle. Chaque femme pouvant être victime de violences sexuelles, cette problématique concerne toutes les femmes. En Europe, une femme sur sept meurt à la suite de violences conjugales.

Vingt-cinq pour cent des hommes estiment qu’il ne peut être question de viol lorsque la victime est une femme prostituée. Le viol a un coût important pour la société, tant sur le plan humain, pour la victime notamment, que pour les soins de santé et l’accès à l’emploi et aux services. Comme tous les pays, la Belgique se doit de respecter les textes qu’elle a ratifi és, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et la Plate-forme d’action de Pékin, qui demandent expressément de mettre fi n à la violence.

En 2012, une directive relative aux droits des victimes a été adoptée. Dans la mesure où la Belgique doit transposer la directive, elle doit également reconnaître les droits des victimes. En 2014, le Parlement européen a demandé d’établir une stratégie pour mettre fi n à la violence à l’encontre des femmes. Le Parlement a reconnu la prostitution comme une forme de violence. Dans ses conclusions, le Conseil de ministres européens a demandé, en 2014, de mettre en place une stratégie relative à la prévention et à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Le LEF estime, lui aussi, qu’une directive s’impose pour garantir une protection identique des femmes dans tous les pays de l’Union européenne. Il incombe à l’État de veiller à ce que les citoyens, hommes et femmes, ne soient plus victimes de violence, et plus particulièrement de violence sexuelle. Il convient que la Belgique puisse

améliorer la situation en interne afi n de prendre une position de leader au niveau européen. II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES Mme Valerie Van Peel (N-VA) constate que le comité d’avis évoque un sujet particulièrement important et sensible, qui doit également bénéfi cier de l’attention nécessaire de la part de l’exécutif. Il ressort de cette audition que certaines modifi cations mineures doivent être apportées à la législation mais qu’il faut avant tout briser le tabou entourant le viol.

Les victimes hésitent à déposer plainte parce qu’elles craignent de ne pas être crues ou par honte. Des initiatives telles que le site internet du Vrouwenraad “ik zwijg niet meer” peuvent aider les victimes à franchir le pas. Le message qu’il faut faire passer aux victimes est qu’il est possible de vaincre le traumatisme, qu’il existe une issue. Et qu’il faut donc éviter le repli sur soi et le mutisme.

Il a été renvoyé, lors de l’audition aux initiatives législatives visant à abaisser l’âge de la majorité sexuelle. En quoi cette mesure pourrait-elle avoir une infl uence sur ces dossiers? Il a également été suggéré de supprimer le délai de prescription pour les victimes d’inceste. Pourquoi limiter cette proposition à ce groupe et ne pas l’étendre à l’ensemble des enfants victimes d’abus? Mais même si le délai de prescription est supprimé, le problème de la charge de la preuve subsistera, surtout après tant d’années.

L’intervenante s’étonne ensuite d’apprendre que les violences sexuelles sont en augmentation chez les étudiants. Il s’agit d’une évolution préoccupante. Comment peut-elle s’expliquer? Le viol ne touche pas uniquement les femmes. Des hommes peuvent également en être victimes. Mais les dénonciations sont sans doute encore plus rares chez les hommes. Existe-t-il des statistiques en la matière? M. Jean-Jacques Flahaux (MR) fait observer que la société se montre bien trop tolérante à l’égard des comportements machistes.

Ce n’est pas seulement le cas en Belgique: le machisme est même la norme dans certains pays dans lesquels les femmes n’ont pratiquement aucun droit.

Le problème est connu. L’intervenant renvoie ainsi au reportage “femme de la rue” récemment récompensé, qui montre comment une étudiante déambulant dans les rues de Bruxelles se fait constamment importuner. Ce reportage a suscité de nombreuses réactions. Il est dès lors incompréhensible que tant de jeunes femmes occidentales partent en Syrie pour y devenir la “femme de réconfort” d’un combattant. Les victimes de violences sexuelles en souffrent parfois durant toute leur vie, n’osent pas en parler ou ne le font que longtemps après les faits.

L’intervenant espère que la justice, la police et la société dans son ensemble s’opposeront dorénavant plus énergiquement à ces actes d’agression inadmissibles. Mme Karin Jirofl ée (sp.a) souligne, elle aussi, que la violence envers les femmes est indigne de notre société. Il reste toutefois un long chemin à parcourir. La législation peut certes être améliorée, mais il convient, dans le même temps, de briser les tabous.

Mme De Meyer a, dans son exposé, fait remarquer que l’on observait un meilleur enregistrement dans certains arrondissements que dans d’autres. Est-il possible de concrétiser ce constat? Elle a également mentionné que les propositions d’abaissement de la majorité sexuelle pourraient avoir un impact sur cette problématique. Quel est le point de vue du Vrouwenraad sur ces propositions? Mme Jirofl ée s’étonne également du nombre élevé de viols collectifs.

Y a-t-il une explication? Enfi n, on a appris lors des exposés que 14 % seulement des plaintes débouchaient sur une condamnation. Ce pourcentage est-il normal ou est-il supérieur dans les autres pays? Quelle en est l’explication? Mme Nele Lijnen (Open Vld) observe que cette problématique concerne plusieurs domaines politiques. Le Parlement fédéral et le gouvernement fédéral sont bien placés pour, sur la base d’un large spectre, élaborer une vision générale et établir une feuille de route.

L’intervenante souligne l’importance de la charge de la preuve dans les affaires de viol. Il s’indique certainement d’examiner comment la charge de la preuve est mise en œuvre dans les autres pays ou si l’on y applique des méthodes plus performantes. Ainsi, on

pourrait recourir aux auditions vidéofi lmées dans ces dossiers sensibles. Il existe une procédure similaire pour l’audition de mineurs d’âge qui sont entendus en présence d’un psychologue. Ce type d’audition a une plus grande valeur probante. Si l’on veut réellement progresser dans ce dossier, il serait également intéressant de recueillir des informations auprès du Nederlands centrum voor seksueel geweld.

La procédure en vigueur aux Pays-Bas prévoit d’ailleurs que la victime est d’abord aidée, que l’on relève les indices et que plainte est seulement déposée ensuite. Mme Lijnen souhaiterait également savoir comment l’abaissement de la majorité sexuelle pourrait avoir une incidence sur ce dossier. Mme  Pape a souligné que les violences ou les agressions commises sur les femmes sont tolérées et acceptées dans notre société et que l’on ne prête plus attention aux jeux vidéo ou aux clips musicaux sexistes.

Il est effectivement difficile pour l’autorité d’intervenir par la censure en la matière, mais il est certainement important de sensibiliser à cette problématique et de réprouver ce phénomène. Mme An Capoen (N-VA) fait observer que les hôpitaux peuvent disposer de sets “agression sexuelle”. Il convient de veiller à ce que tous les hôpitaux, et en particulier les services d’urgence, les utilisent. Il s’indique par ailleurs que les victimes d’un viol se présentent en premier lieu dans un service d’urgence.

Mme Véronique Caprasse (FDF) souligne que dans ce dossier, il faut également être attentif à la prévention, ce qui nécessite une bonne coopération avec les Communautés. La présidente, Mme Fabienne Winckel, demande enfi n aux orateurs s’ils ont une expérience du fonctionnement des centres multidisciplinaires pour les victimes de violences sexuelles. Mme  An Capoen (N-VA) s’enquiert des raisons éventuelles pour lesquelles le kit d’information n’est pas encore disponible dans tous les services d’urgence.

L’absence d’un tel kit d’information est en effet indissociable de la problématique de la difficile charge de la preuve en cas de viol.

Mme  Véronique Caprasse (FDF) fait siennes les questions précédentes concernant l’abaissement éventuel de la majorité sexuelle. La présidente, Mme Fabienne Winckel, rappelle au comité d’avis l’intention de la secrétaire d’État compétente de prendre contact avec les services compétents aux Pays-Bas et au Royaume-Uni afi n de connaître leur expérience concernant les centres multidisciplinaires mentionnés, qui assurent la prise en charge des victimes de viols.

III. — RÉPONSES DES INVITÉS Mme Pierrette Pape répond au nom de Mme Viviane Teitelbaum que le Conseil des femmes francophones de Belgique est opposé à une modifi cation de la législation relative à la majorité sexuelle. Dans l’état actuel de la législation, il est déjà difficile de prouver l’attentat à la pudeur, ce problème se posera avec encore plus d’acuité si l’âge de la majorité sexuelle est abaissé.

Dans des pays tels que le Danemark et la Suède également, seule une petite partie des viols déclarés à la police aboutissent à une plainte au pénal et a fortiori à une condamnation. Le personnel de la justice compte indéniablement plus de femmes que par le passé, même si les fonctions dirigeantes se sont encore trop rarement féminisées alors que la justice est organisée pratiquement partout de façon très hiérarchisée.

Les chiffres indiquent effectivement que les hommes peuvent également être victimes de viols, même si les auteurs de ces viols sont sans doute aussi des hommes. Fondamentalement, il s’agit d’un problème de comportement machiste largement répandu, y compris dans les médias audiovisuels bien entendu. Les médias ordinaires ne s’intéressent à cette problématique que dans les cas extrêmes, bien que celle-ci touche toutes les couches de la société.

Mme Liesbeth Stevens insiste sur le fait qu’il faut que la notion d’égalité entre les hommes et les femmes implique que ces dernières ne doivent pas ressentir en permanence un sentiment d’insécurité. Il s’agit d’une mission qui incombe à la société. L’oratrice renvoie à cet égard aux efforts supplémentaires nécessaires pour le développement de centres de confi ance, par analogie à ce qui a déjà été réalisé pour les victimes mineures de violence.

L’expérience acquise avec les victimes mineures a d’ailleurs démontré que des dépositions prises dans des circonstances plus optimales présentent une plus grande authenticité que les procès-verbaux classiques sur papier et permettent en outre que la victime ne doive faire plusieurs fois la même déposition. Les

victimes sont également découragées par les chiffres indiquant que rares sont les plaintes qui aboutissent à une condamnation effective. La condamnation pénale effective est par conséquent la conclusion nécessaire de toute politique de lutte contre les viols. De nombreuses questions se rapportent à une réforme du droit pénal et de la procédure pénale. C’est ainsi que la législation relative à la procédure pénale sexuelle s’est transformé en un imbroglio quasi inextricable.

Le calcul du délai de prescription est en fait devenu une affaire de spécialistes. La procédure pénale est dès lors totalement différente pour des infractions similaires telles que la cyberprédation et le “grooming”. À l’heure actuelle, l’attentat à la pudeur n’est punissable que s’il s’accompagne de violences, si bien que le voyeurisme, par exemple, ne peut faire l’objet de poursuites pénales. La Cour européenne des droits de l’homme impose néanmoins à tous les pays de sanctionner pénalement l’atteinte à l’intégrité sexuelle.

La Belgique risque donc une condamnation. La justice a par ailleurs déjà donné une interprétation large des notions de violence et de menace afi n de combler les lacunes de la législation. La Cour de cassation souhaite néanmoins que le législateur prenne une initiative. Pour corriger tout cela, il faudra une réforme plus globale. En effet, les experts en médecine légale ne croulent généralement pas sous les cas de violence sexuelle, bien qu’un changement de culture se dessine dans les cas de violence sexuelle commise sur des mineurs.

Une victime de violence sexuelle doit immédiatement faire l’objet d’une prise en charge médicale appropriée, avec une attention particulière pour les aspects médicolégaux et l’assimilation psychologique des faits. En d’autres termes, il est nécessaire de mettre en place un accueil multidisciplinaire pour ces victimes, comme il en existe déjà au Royaume-Uni. À cet égard, il importe également d’engager des experts.

Cela requiert une forme de spécialisation, et tous les centres ne pourront dès lors pas disposer de tous spécialistes en même temps. L’intervenante estime que les contacts sexuels sans violences entre mineurs consentants ne relèvent pas de la compétence du juge pénal. La question n’est pas de savoir si de tels contacts sont appropriés ou non, mais bien de déterminer la réaction à adopter à cet égard.

L’intervenante émet des réserves quant à l’introduction d’une différence d’âge maximale, comme proposé dans la proposition de loi modifi ant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle (DOC 54 1119/001). Cette limite se base sur les résultats d’une étude ayant démontré que si la différence d’âge est supérieure à cinq ans, le risque d’abus de pouvoir est trop élevé. Une telle

nouvelle législation doit être appliquée uniformément dans tous les parquets. Or, il ressort de la pratique que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle. La féminisation du monde judiciaire est relative, sachant que la présence féminine dans les plus hautes juridictions reste faible. Mme Stevens regrette enfi n qu’à ce jour, la gravité d’un crime tel que le viol ne soit toujours pas correctement évaluée.

Mme Marijke Weewauters confi rme qu’il ressort de diverses sources que le nombre de viols est signifi cativement plus élevé parmi les étudiants que dans le reste de la population. Des hommes peuvent effectivement être également victimes de viol, mais ils le sont dans une mesure nettement moindre. Cela dit, le tabou est plus grand parmi les hommes. La collaboration entre les tribunaux et les hôpitaux dépend des relations qu’ils entretiennent à l’échelon local, et notamment de la conclusion éventuelle d’un protocole de coopération.

Il y a effectivement un grand besoin d’uniformiser l’approche de cette problématique. La pratique montre que lorsqu’il existe une prise en charge adéquate des victimes, celles-ci sont nettement plus disposées à porter plainte. Le set agression sexuelle ne sera pas proposé à tous les hôpitaux. L’interrogatoire audiovisuel est nécessaire et constitue une forme de preuve. Selon les statistiques, il y aurait environ 200 à 250 viols collectifs par an.

Mme  Liesbet Stevens ajoute que le viol collectif n’existe pas en tant qu’infraction spécifi que. Il y a en revanche une circonstance aggravante lorsque l’auteur reçoit de l’aide ou lorsqu’une personne assiste à un viol en tant que spectateur. En pareil cas, les faits peuvent être considérés comme un viol collectif dans les statistiques. Autrement dit, lorsqu’il est question de viols collectifs dans les statistiques, on ne sait pas au juste si la victime a été agressée par plusieurs personnes.

1.A. Mme Karine Minnen, section mœurs de la police de Bruxelles-Capitale Introduction En guise d’introduction, Mme Karine Minnen, section mœurs de la police de Bruxelles-Capitale, précise que la section Mœurs de la recherche locale se compose actuellement d’un commissaire de police, de deux enquêteurs principaux et de 8 inspecteurs de police dont trois s’occupent de la problématique des mariages de complaisance.

La section se compose par ailleurs également d’un inspecteur de police principal et de trois inspecteurs de police qui ont reçu une formation spéciale pour les auditions audiovisuelles. Ces inspecteurs assurent le suivi des dossiers de mineurs en tant qu’auteurs ou victimes de violences sexuelles. La section mœurs est un service qui vient en appui aux structures territoriales et aux services de garde.

La section assure le suivi des dossiers de viol, atteinte à la pudeur, outrage aux mœurs qui sont ouverts par les services de garde et ce, pour les victimes tant adultes que mineures. Elle n’assure donc pas le premier accueil des victimes. Statistiques Les chiffres donnent une idée de l’ampleur de la problématique dans la zone. Le suivi des cas d’abus sexuel accapare 40 % du temps de la section mœurs.

Les 60 % restants sont consacrés au suivi de la prostitution. Les viols représentent 72 % de ces 40 %. Les autres dossiers concernent l’attentat à la pudeur surtout sur des mineurs d’âge (24 %), les 4 % restants des affaires concernant la détention de pornographie et l’exhibitionnisme. La section n’est pas en mesure d’assurer le suivi de l’ensemble de la problématique de la violence sexuelle dans la zone.

Un certain nombre de cas d’attentat à la pudeur sont traités par des commissariats locaux. 35 % des dossiers de la section concernent des mineurs, et 35 % de ceux-ci portent sur des faits commis dans le cercle familial. Plus jeune est la victime, plus grand est le risque qu’elle soit la cible de violences On enregistre environ 150 dossiers de viol par an. Ce chiffre reste assez stable d’une année à l’autre et montre que cela n’est pas un phénomène négligeable, a fortiori quand on sait qu’un grand nombre de viols ne sont pas déclarés.

Le fait que tant de cas de viols sont enregistrés ne se traduit pas nécessairement par une grande insécurité dans les rues de Bruxelles, dès lors que la majorité d’entre eux sont commis par une personne connue de la victime.

La victime — Accueil La victime peut entrer en contact avec la police de différentes manières. Elle peut déposer une plainte au commissariat immédiatement après les faits. Elle peut également d’abord se rendre à l’hôpital, qui renvoie ensuite la victime à la police. La victime peut également adresser une plainte écrite à la police. Un problème peut se poser lorsque la victime, peu après les faits, souvent encore en état de choc, arrive au commissariat de police.

Souvent, il n’y a pas de local disponible où la victime peut raconter son récit en toute discrétion, loin de tous les regards. Selon l’oratrice, il est cependant positif que la police reçoive la victime en uniforme. Cela indique clairement qu’il s’agit de la police tout en délimitant clairement la tâche de l’agent. Cela peut toutefois avoir un effet stigmatisant sur la victime lorsqu’un agent en uniforme accompagne lors d’une descente sur les lieux ou doit accompagner la victime à l’hôpital en vue de procéder à un examen au moyen d’un set d’agression sexuelle (SAS).

Dans la mesure du possible et tenant compte des nécessités de l’enquête et éventuellement de la situation de fl agrant délit, il serait opportun de pouvoir programmer l’accueil de la victime et d’interroger ultérieurement celle-ci. Cela permettrait à la victime de se remettre un peu du choc subi et d’être auditionnée après avoir retrouvé son calme et sa présence d’esprit. — L’audition Il faut faire la distinction entre les victimes majeures et mineures.

Pour l’heure, l’audition des mineurs ne pose pas de gros problèmes. Leur audition est enregistrée sur un support audiovisuel, sauf avis contraire motivé du magistrat. Il s’agit dès lors d’auditions en différé, réalisées par des personnes spécialement formées à cette fi n. La formation est nécessaire, mais il est encore plus important d’effectuer régulièrement ce type d’audition. Une formation continue et une supervision sont indispensables.

L’on s’assure ainsi que les auditions se déroulent selon les procédures et la formation. Les auditionneurs sont encadrés lorsqu’ils interrogent le mineur. Les problèmes que pose l’audition audiovisuelle sont de nature fi nancière. Un local spécialement équipé est nécessaire. En outre, les auditions doivent être transcrites, ce qui demande du temps et de la main-d’œuvre.

Ces dernières années, la situation s’est améliorée. La transcription de l’audition n’est nécessaire que si l’avocat ou le juge d’instruction le requiert. Un résumé des faits principaux suffit. Dans cette matière, chaque zone fonctionne selon ses propres capacités. Certaines zones travaillent en autonomie ou doivent recourir à des accords de coopération. Les victimes majeures sont entendues selon la méthode classique, et donc sans l’intervention de personnel spécialisé, sauf lorsque leur état mental requiert une autre approche.

Cela ne signifi e pas que ces auditions ne se passent pas correctement. Les enquêteurs éprouvent de l’empathie envers les victimes. Dans ces cas, le récit porte souvent sur les seuls faits, et moins sur l’expérience émotionnelle et le contexte des événements. Dans beaucoup de dossiers, les propos de l’un sont confrontés à ceux de l’autre. Plus la victime fournit de détails, plus elle semble crédible. Il n’est pas rare que la victime doive être entendue une deuxième fois.

Cela peut permettre de nouer des contacts avec la victime, mais aussi être ressenti comme traumatisant ou perçu comme une mise en doute de ses allégations. Les victimes de viols ne disent pas toujours la vérité sur ce qui s’est passé, en raison du tabou qui entoure le viol et des préjugés qui règnent souvent à l’égard des victimes. Fréquemment, la victime présentera les faits tels que la société s’attend à ce qu’elle le fasse.

Elle dira qu’elle s’est rebellée et qu’elle a crié. Il faut faire clairement comprendre à la victime qu’elle peut dire ce qui s’est réellement passé, et qu’il ne doit pas nécessairement y avoir de recours à la violence pour qu’il soit question de viol. Pour l’oratrice, l’idéal serait que l’audition audiovisuelle soit utilisée dans tous les cas de viol, même lorsque la victime est majeure. — Le suivi En général, les victimes sont suivies par des équipes spécialisées.

Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver entre les instances d’aide et d’accompagnement. Il convient de simplifi er l’accès à cet encadrement. Qui plus est, tout accompagnement médical et psychologique qui suit le SAS est à charge de la victime. Ces frais peuvent parfois être élevés et ils ne sont pas accessibles à tous.

Les auteurs — La convocation Dans la zone de l’oratrice, seul un nombre limité de dossiers aboutit à une arrestation. Dans la plupart des cas, une audition est effectuée, conformément à la loi Salduz 3. L’auteur présumé est convoqué par convocation simple, sans qu’il soit procédé à son arrestation. Cela peut poser problème pour la conservation des preuves. Lorsqu’on se rend au domicile du suspect avec un mandat de perquisition, l’effet de surprise peut aider à la collecte de preuves.

Pour la victime, il est parfois difficile de comprendre pourquoi le suspect n’est pas immédiatement arrêté, même si leur déposition fi nira par entraîner une arrestation et une condamnation. Même lorsque le suspect est entendu conformément à la procédure Salduz 4 (c’est-à-dire avec privation de liberté et un avis éventuel du magistrat en vue d’une mise à disposition), l’audition se passera encore toujours sans mandat d’arrêt ou sans perquisition, mais sur une simple invitation à se présenter.

Cela revient à dire que dans la section de l’oratrice, l’auteur est invité à se présenter, mais sans réelle coercition. L’audition des suspects ne pose aucun problème. Elle se déroule selon la procédure Salduz. Aucune formation spécifi que n’est dispensée à la police pour interroger les auteurs d’infractions sexuelles. L’oratrice estime qu’il serait préférable que l’enquête soit menée au sein du même service.

Le service qui a entendu la victime devrait également interroger le suspect. Il importe surtout de rester neutre lors de l’audition car, jusqu’à preuve du contraire, le suspect est présumé innocent. Le suivi des auteurs est problématique dès lors qu’il n’existe pas de suivi proactif des délinquants sexuels au niveau des services de police. Les conditions de la libération conditionnelle sont communiquées aux services de police mais ce n’est que si le magistrat en fait explicitement la demande

que l’on vérifi era sérieusement si les conditions ont été respectées. Cette situation est très inquiétante, surtout dans les cas de pédophilie. — L’instruction Selon Mme Minnen, les moyens d’investigation mis en œuvre sont insuffisants eu égard à la gravité du délit de viol. Les économies réalisées actuellement au niveau du parquet n’y sont pas étrangères. Les écoutes téléphoniques, l’analyse et la comparaison de traces biologiques sur la victime ou sur le lieu de l’infraction sont de moins en moins utilisées.

L’aide de la police fédérale n’est pas systématiquement sollicitée soit par méconnaissance, soit par manque de capacité policière ou de moyens budgétaires. Il est possible de recourir au Service des Sciences du Comportement, aux bases de données comme ViCLAS, ou de procéder à une analyse ou à un profi lage des auteurs. Les laboratoires biologiques ne descendent pas systématiquement sur le lieu de l’infraction.

Les traces ne font pas l’objet d’un suivi optimal et le matériel saisi n’est pas systématiquement analysé. Ainsi, le matériel vidéo retrouvé chez un pédophile ne sera pas systématiquement repris dans les bases de données. Conclusion La discrétion et la confi ance sont importantes pour la victime. La généralisation de l’audition audiovisuelle et la spécialisation des services de police et des magistrats pour le suivi des cas de violence sexuelle sont indispensables.

Il importe de prévoir les moyens techniques et scientifi ques nécessaires pour l’instruction et le suivi systématique des auteurs. Pour la victime surtout, ces mesures sont indispensables, car celle-ci est encore trop souvent condamnée par la société et son entourage. Elle doit occuper la première place pour l’accueil et le suivi par la police et les autres acteurs en aval de la chaîne. 1.B. Mme Diane Reynders, comité P Mme Diane Reynders, Comité P, précise la manière dont le comité P assure le suivi de la problématique des viols.

Plaintes auprès du Comité permanent P relatives à des affaires de viol L’analyse des plaintes concernant “les viols et l’assistance aux personnes qui en ont été victimes” déposées auprès du Comité permanent P depuis 2012 jusqu’en mai 2015 montre ce qui suit: • une partie des plaintes concernent la minimalisation des faits et l’absence de prise “aux sérieux” par la police de la victime du viol lors du dépôt de la plainte.

Les victimes de faits de mœurs font également savoir qu’elles n’ont pas été correctement accueillies par la police: long temps d’attente. Les victimes sont également insatisfaites de la prise en charge psychologique ultérieure; • il y a également une série de dossiers dans lesquels une personne soupçonnée de faits de mœurs fait savoir qu’elle n’a pas été traitée avec impartialité et de manière objective par les fonctionnaires de police lors de l’enquête sur lesdits faits; • différents plaignants s’interrogent sur le déroulement de la procédure judiciaire.

Il s’agissait notamment de savoir pourquoi aucun avocat n’était présent lors de l’audition, pourquoi le suspect n’a pas reçu de copie l’interrogation bien que cela ait été promis, pourquoi une personne a été refusée comme personne de confi ance d’un enfant mineur, pourquoi certains témoins n’ont pas été entendus. Les plaignants mentionnent qu’ils n’ont pas été informés du déroulement ultérieur de l’affaire. qu’elles trouvent étrange que l’auteur n’est qu’entendu et reste en liberté.

Les personnes qui ont été accusées “à tort” de faits de mœurs signalent au Comité permanent P qu’on leur rappelle encore régulièrement ces “accusations” lors de confrontations à la police. Elles souhaitent dès lors une rectifi cation. L’orateur signale que le Comité permanent de contrôle des services de police est incompétent dans la majorité de ces plaintes pénales et doit les transmettre au procureur du Roi compétent.

L’accueil des victimes par la police relève en revanche de la compétence du Comité permanent de contrôle des services de police. Le Comité permanent a réalisé à cet égard en 2014 une enquête de contrôle portant sur le “suivi des recommandations du comité permanent P concernant la fonctionnalité de base accueil”. Il ressort de cette enquête que la quasi-totalité des zones de police interrogées ont élaboré un plan d’action

visant à promouvoir un accueil convivial. L’infrastructure de l’accueil joue un rôle essentiel en la matière. Eu égard à la présence d’un vitrage sécurisé, il n’est pas toujours évident de trouver un équilibre entre la sécurité des collaborateurs à l’accueil et la convivialité de l’accueil. Ce vitrage contraint souvent le visiteur à exposer à haute voix la raison de sa venue. S’il n’y a pas de salle d’attente isolée, les autres citoyens peuvent suivre toute la conversation.

Dans certains cas, l’organisation du local où le visiteur est pris en charge mériterait d’être repensée. Un manque de discrétion a été constaté, la conversation pouvant être suivie par d’autres personnes qui ne sont pas concernées par l’affaire ou l’entretien étant régulièrement interrompu par un collègue, des appels téléphoniques, des fax entrants ou de la radiocommunication. La mise à disposition de places assises, d’un distributeur de boissons et de toilettes permettrait de rendre l’accueil plus convivial.

Aucun inventaire réel des besoins et attentes des citoyens à ce sujet n’a été dressé. Le Comité permanent P assurera un suivi de ces constats. L’utilisation du polygraphe Le polygraphe est utilisé dans certaines affaires de viol. Le Service des sciences du comportement de la Direction centrale de la police technique et scientifi que se compose d’une section “audition réalisée à l’aide du polygraphe”, d’une section “auditions de mineurs” et d’analystes comportementaux.

C’est également ce service qui gère le projet ViCLAS. La section audition sous polygraphe se compose de six polygraphistes. Ils disent être en manque d’effectifs et souhaiteraient pouvoir disposer d’un plus grand nombre de collaborateurs. En 2014, ils ont effectué 466 auditions sous polygraphe, dont 405 à la demande de la police locale et 61 à la demande de la police fédérale. L’utilisation du polygraphe n’est pas encadrée sur le plan juridique.

L’audition sous polygraphe est pratiquée à la demande du procureur du Roi ou du juge d’instruction. Il s’agit d’une aide à l’enquête. Les opinions sont partagées quant à la fi abilité de cette technique. En Belgique, l’audition sous polygraphe est une technique particulière d’audition. La section audition de mineurs a pour mission de contribuer à la collecte d’informations complémentaires

sur les circonstances d’une infraction dans laquelle un mineur est impliqué en tant que victime, témoin ou suspect. Ce service compte 4 personnes, qui ont formé à leur tour 550 collaborateurs. En 2014, 5 500 auditions ont été effectuées par des membres de ce réseau. Les collaborateurs de ce service apportent un appui méthodologique et matériel aux différentes parties qui en font la demande. La contribution des analystes du comportement est de nature scientifi que.

À l’heure actuelle, ce service comprend 5 personnes. En 2014, il a reçu 86 demandes réparties comme suit: police locale: 22 pour le régime linguistique néerlandais et 12 pour le régime linguistique français; police fédérale: 28 pour le régime linguistique néerlandais et 23 pour le régime linguistique français; Comité P: une demande). Ils établissent des profi ls de criminels, analysent la menace (évaluation du risque de concrétisation d’une menace), préparent des interrogatoires et y apportent leur assistance, etc.

Enquête de contrôle Comité permanent P: Accueil et accompagnement des victimes de violences intrafamiliales La circulaire COL 3/2006 défi nit la violence intrafamiliale comme “toute forme de violence physique, sexuelle, psychique ou économique entre membres d’une même famille, quel que soit leur âge.”. Par conséquent, cette défi nition englobe non seulement les coups et blessures, ou les viols, mais également des faits non criminels comme les litiges familiaux.

La violence intrafamiliale est également un concept plus large que la violence entre partenaires, défi nie dans la circulaire COL 3/2006 comme “toute forme de violence physique, sexuelle, psychique ou économique entre des époux ou personnes cohabitant ou ayant cohabité et entretenant ou ayant entretenu une relation affective et sexuelle durable”. Depuis l’entrée en vigueur de la COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence entre partenaires, la prise de conscience de cette problématique, son enregistrement, son identifi cation et son approche se sont fortement améliorés au sein de la police.

Dans les Plans nationaux de sécurité de 2008-2011 et 2012-2015, la lutte contre la violence intrafamiliale occupe une place prioritaire. Les plans zonaux de sécurité, après avoir accordé une attention accrue au problème, s’en préoccupent de nouveau moins dans les années 2014-2017. Les plans zonaux de sécurité prêtent également peu d’attention explicite aux aspects de la sensibilisation et de la formation des collaborateurs

des zones, ainsi qu’au renvoi interne et/ou externe des victimes. Les points auxquels la police doit prêter attention en ce qui concerne les victimes de violences intrafamiliales sont les suivants: • la sensibilisation et la formation de tous les policiers, et pas seulement de ceux qui s’occupent de l’accueil ou de l’assistance aux victimes, afi n qu’ils prennent conscience de l’importance de la problématique et puissent avoir une réaction appropriée et de qualité lorsqu’ils sont confrontés à des cas de violence intrafamiliale. • le renvoi interne et externe des victimes par la police.

Cela demande une concertation et une harmonisation des tâches entre les différents acteurs (assistance aux victimes fournie par la police, le parquet et le secteur psychosocial et médical) Dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales, il faut continuer à prêter attention, selon le Comité permanent P, aux procédures d’accueil, d’établissement d’un profi l de sélection pour le personnel d’accueil, de développement de formations adaptées et communes ainsi qu’à la liste des besoins et des attentes des citoyens et des partenaires extérieurs et autres.

ViCLAS Depuis l’optimalisation de la police, le 1er  octobre 2014, le service ViCLAS a été intégré dans le service des Sciences du Comportement de la Direction centrale de la police technique et scientifi que de la police fédérale. L’objectif est d’assurer le développement du service sur le plan du personnel et des moyens. Les faits de viol, d’attentat à la pudeur commis avec violences et de tentative d’enlèvement de mineurs sont analysés dans le but de trouver des liens et d’orienter les enquêtes de mœurs.

Les résultats sont communiqués au Sicad et aux enquêteurs de la police locale et fédérale. À terme, les analyses seront également transmises par voie de procès-verbal aux magistrats de parquet concernés. La banque de données sera uniquement alimentée au niveau central par des analystes de ViCLAS, non par la police locale ou fédérale, sur la base d’un procès-verbal dressé par l’unité qui enquête. On disposera ainsi d’une méthode uniforme appliquée par des analystes ayant bénéfi cié d’une formation spécifi que.

À l’avenir, les faits seront triés au niveau du Sicad. Ce service a vue sur l’ensemble des dossiers de mœurs rédigés par la police locale et fédéral. La méthode est décrite dans le projet de circulaire ViCLAS. ViCLAS ne fi gure pas encore dans la nouvelle description de fonction. ViCLAS est reconnue par la commission de la protection de la vie privée. Recommandations du Comité permanent P à la suite du rapport sur la nature et la qualité du travail effectué par la police dans le dossier pénal relatif au meurtre d’Annick Van Uytsel Ces recommandations sont également utiles dans d’autres enquêtes pénales, telles que les enquêtes pour viol.

C’est ainsi qu’il est recommandé d’améliorer la descente sur les lieux, la qualité du traitement des enquêtes ainsi que la gestion et le système de l’information. La MFO3 (directive ministérielle relative à la gestion de l’information de police judiciaire et de police administrative) doit être opérationnalisée dans les unités et le rôle et les responsabilités de chaque partie concernée doivent être explicités.

Il y a lieu de prévoir suffisamment de procédures de contrôle. Il s’agit, durant toute la durée de l’enquête, d’engager une équipe expérimentée et suffisamment grande en combinaison avec un instrument de gestion des données performant et fl exible. Il importe que l’information soit centralisée dans un seul instrument de gestion. Il convient de vérifi er la nécessité de prévoir au niveau central un instrument de gestion performant susceptible de fournir le cas échéant un appui aux directions judiciaires déconcentrées (PJF).

Les PJF doivent investir dans le fonctionnement efficace de l’analyse criminelle. Il faut investir dans la création d’un instrument de gestion des données orienté vers l’avenir, performant et fl exible pour les analystes criminels. Il est important d’améliorer les connaissances et les compétences dans le but: — D’examiner quelles initiatives de formation s’imposent pour s’assurer que des enquêtes de grande envergure soient menées par des enquêteurs et des dirigeants ayant suivi une formation adéquate et se recyclant en permanence.

Faut-il développer et maintenir à niveau les connaissances spécialisées au sein

de chaque PJF, ou est-il préférable de prévoir un appui hautement spécialisé au niveau central? — De prêter attention à la concordance entre la recherche technique et la recherche tactique. Il faut briser l’hégémonie de l’enquêteur. Il est important d’améliorer le recours aux analystes criminels: — Il faut attirer l’attention sur le rôle, la plus-value et la place de l’analyste criminel opérationnel. — Les connaissances en matière d’analyse de profi l et d’analyse ViCLAS (banque de données permettant aux experts d’établir des liens entre les infractions et les tentatives dont le mobile présumé revêt un caractère sexuel ou violent, en particulier les faits extrafamiliaux de viol, d’attentat à la pudeur ou d’enlèvement de mineurs et les assassinats extrêmement violents ou inspirés par un mobile d’ordre sexuel) doivent être améliorées.

Cette banque de données a été installée en Belgique en septembre 2003. — L’analyste criminel doit être repris dans le futur manuel. — Il faut prévoir une directive contraignante, une formation et une information des enquêteurs en ce qui concerne ViCLAS. Une enquête de contrôle relative à la nouvelle politique menée au sein de la police à la suite de ces recommandations est actuellement en cours au sein du Comité P.

Rapport fi nal de l’évaluation de la COL 10/2005 relative au Set Agression Sexuelle par le SPF Justice, Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, Service de la politique criminelle i. Réponses reçues En ce qui concerne la police fédérale, seules 13 directions sur les 27 interrogées ont répondu. Six d’entre elles indiquent qu’en tant que service de deuxième ligne, la police judiciaire fédérale n’est presque jamais confrontée au SAS Elles n’ont pas rempli le questionnaire.

Par contre, les sept autres directions l’ont rempli.

La police locale a renvoyé 91 questionnaires. Parmi les zones qui ont répondu, 90 % des zones qui ont répondu avaient déjà utilisé le SAS. ii. Conclusions • Le SAS et sa circulaire, s’ils ne sont pas utilisés par tous, ont été portés à la connaissance de l’ensemble des zones constituant l’échantillon. • Les guides à destination de la police locale, des médecins et des victimes étant attachés à la circulaire, semblent être utilisés dans la majorité des cas.

Cependant, ceux-ci devraient être synthétisés, actualisés, correspondre strictement à la circulaire et être portés à la connaissance de l’ensemble des zones. • La complexité des procédures relatives aux conditions d’utilisation du SAS, à son stockage, son acheminement, aux saisies nécessaires reste problématique. Les délais d’attente, point focal dans la réduction de la victimisation secondaire, restent longs et potentiellement réducteurs de la qualité des échantillons.

Les procédures, listings et accords de coopération devraient donc être revus, clarifi és et rappelés aux acteurs de terrain. • Afi n de réduire les marges d’erreurs potentielles et de tendre à la plus grande homogénéité, il est indispensable de clarifi er, fl uidifi er et simplifi er les procédures et documents. Il faut également centraliser ou à tout le moins coordonner les démarches constitutives du SAS. • Dans le chef du personnel policier, judiciaire et médical, il y a un besoin d’une formation de base et d’une formation pour l’actualisation des connaissances, du développement de l’instrument, des personnes de référence et des listes ou des accords de coopération.

La question est de savoir si un officier de police est nécessaire ou s’il peut être remplacé par un agent. Quelle spécialité médicale est la plus pertinente: la gynécologie ou la médecine légale? Quel parquet est compétent si plusieurs arrondissements sont concernés par les faits? • La féminisation de la profession, médicale notamment, peut adoucir l’approche SAS aux yeux de la victime. De cette manière, il est également plus facile de gagner la confi ance de la victime. • Il faut améliorer la communication tant générale qu’interne afi n qu’aucune information ne se perde, que la qualité de la preuve reste garantie et que le bien-être de la victime n’en pâtisse pas.

• La prise en charge de la victime et de son entourage à l’hôpital doit être améliorée. L’intégration d’un dépistage des MST est indiquée de manière à pouvoir commencer immédiatement le traitement adéquat sans que la victime ne doive entreprendre elle-même des démarches dans ce sens. • Éviter la victimisation secondaire en informant la victime, en l’accompagnant et en la prenant en charge dans des locaux discrets (isolés) et adéquats.

Attirer l’attention des victimes sur l’importance de porter plainte. Empêcher que la victime ne se lave avant l’a réalisation du SAS. Mettre des vêtements de rechange à disposition. Étendre l’enregistrement audiovisuel à toutes les victimes. Le personnel est insuffisant dans les commissariats pour accueillir les victimes, leurs proches, et au niveau des services d’aide policière aux victimes. iii. Recommandations Le Service de la Politique criminelle formule les recommandations suivantes à la suite de l’évaluation de la COL 10/2005: • La sensibilisation des victimes de violence sexuelle. • Davantage investir dans la formation de tous les partenaires concernés: formation de la police au niveau de l’accompagnement des victimes et du SAS.

Ces formations sont actuellement déjà prévues dans les programmes de formation de base pour les membres du cadre opérationnel. Des formations spécifi ques sont également nécessaires. • Nécessité d’une meilleure communication interne et externe. Les zones de police sont demandeuses d’un feedback de la part des parquets afi n de pouvoir adapter leur suivi. • Assurer une permanence 24h/24 pour l’aide aux victimes de violence sexuelle.

Les longs temps d’attente (par exemple, pour les services d’aide policière aux victimes) entraînent une victimisation secondaire. La solution pourrait consister en l’organisation d’un système de garde, la rédaction d’accords interzonaux pour les petites zones manquant de personnel, l’organisation d’un système d’accueil permanent ou la mise sur pied de permanences “contactables/rappelables”. • Assurer un inventaire correct et détaillé des pièces à conviction.

Cela permet un meilleur soutien à la victime, une meilleure connaissance des pièces à conviction, un allègement de la charge liée à la restitution des biens de la victime et facilite la rédaction du procès-verbal. Il

est important que cet inventaire soit envoyé séparément sous pli fermé, et non avec le rapport médical. • Nécessité d’un gestionnaire des saisies coordonnant le trajet suivi par les pièces à conviction. À Anvers, lorsqu’elle dépose un kit SAS au laboratoire, la police reçoit un accusé de réception qui sera déposé au greffe. • Investir davantage dans une approche multidisciplinaire de la violence sexuelle.

À Louvain, la plupart des victimes sont accueillies au service des urgences par un gynécologue. La procédure se déroule sous la supervision d’un médecin urgentiste. Le SAS est ensuite confi é par la police au service de médecine légale. Dans certains cas, un médecin lié au service médico-légal est également impliqué lors de l’examen de la victime. • Améliorer les accords de coopération, renforcer leur poids au sein du monde médical et mettre à jour les listes de médecins et d’hôpitaux. • Adapter la boîte du SAS Adapter le matériel en vue de son utilisation sur des mineurs et prévoir un vêtement de protection pour le médecin. • Préciser les circonstances (victime déjà lavée, dépassement des délais, etc.) dans lesquelles la réalisation d’un SAS s’indique et clarifi er les réquisitoires. • Promouvoir une approche plus rationnelle et plus homogène dans l’analyse du SAS. • Revoir le rapport médical. • Adapter la circulaire COL 10/2005.

Lever les contradictions entre le texte de la circulaire et les guides qui y sont annexés, synthétiser et simplifi er la circulaire, actualiser les guides destinés aux services de police et aux victimes. Les guides à destination de la police sont trop généraux, peu pertinents et trop longs. Il s’indique de les adapter à la nouvelle législation et aux nouveaux phénomènes criminels (loi Salduz, analyse de sang dans le cas de viols liés aux stupéfi ants, prise en compte des viols collectifs, etc.)

Mesures prises en vue d’une nouvelle réforme de la police fédérale au 1er juin 2014 En 2014, 15 nouveaux enquêteurs spécialisés ont été engagés dans les laboratoires de police technique et scientifi que. Formation L’Académie Nationale de Police, Département Management et Appui à la Gestion, organise, dans le courant du second semestre 2015, une formation intitulée “Accueil des victimes – en particulier des victimes d’abus et de violences à caractère sexuel”.

Jugements et arrêts relatifs à des attentats à la pudeur commis par des officiers de police Le Comité permanent de contrôle des services de police a eu connaissance de 16 faits avérés et d’une suspension liée à des faits d’attentat à la pudeur, ainsi que de 4 faits avérés de viol commis par des fonctionnaires de police au cours de la période 2009-2013. 2. Interventions des membres M. Jean-Jacques Flahaux (MR), retient de l’exposé de Mme Minnen que les services de police sont, surtout la nuit, en sous-effectif et que dès lors, le personnel spécialisé disponible est rare.

Qui plus est, il serait opportun de disposer de locaux séparés pour entendre les victimes d’infractions sexuelles. Il s’agit souvent de violence intrafamiliale et les dépositions ne sont faites que lorsque les choses ont trop duré. La situation est d’autant plus grave qu’il ne s’agit que de la partie émergée de l’iceberg. Il faut préciser clairement que la victime, lorsqu’elle vient faire une déposition, doit effectivement être traitée comme telle et non comme portant la responsabilité des faits.

Ainsi, la manière dont une victime est habillée ne peut être considérée comme une invitation à des comportements inacceptables. Une formation supplémentaire s’impose. Bien que le corps de police compte de plus en plus de femmes, l’ambiance reste encore très machiste. De nombreux cas de ce machisme indésirable ne sont pas dénoncés. Mme Karin Jirofl ée (sp.a) se réjouit que les orateurs aient pointé les problèmes de manière aussi claire.

Elle déplore que les carences – en termes de matériel, d’outils pour le personnel, de formation théorique, de formation permanente, d’accueil (de nuit), soient encore si nombreuses dans le cadre de la lutte contre cette problématique, y compris, dans l’une des plus grandes zones de police du pays. Cela peut expliquer pourquoi tant de cas de viols sont classés sans suite. Les disparités entre les différentes zones de police sont frappantes également.

Ne serait-il pas opportun de centraliser davantage la politique en la matière? L’intervenante fait observer que la problématique de la violence envers les femmes ne fi gure plus dans le plan national de sécurité. Un débat a été mené à ce sujet au Parlement. Où en est-on? L’encadrement des auteurs reste également problématique, a fortiori dès lors que ce secteur n’échappe pas non plus aux mesures d’économie.

Il est diffici lement a cceptable qu e les victimes ellesmêmes doivent prendre en charge les coûts liés à leur accompagnement médical, psychique ou social. Cela pose manifestement aussi problème à la police, d’autant plus qu’elle est la première à voir quelles sont les personnes concernées. Bien souvent, les victimes ne sont pas de taille à affronter la situation, ni psychologiquement, ni fi nancièrement.

Qu’en pense Mme Reynders du comité P? Le chemin à parcourir est encore long. Une série de mesures ont déjà été prises, mais, selon l’intervenante, elles semblent assez théoriques et ne sont pas assez mises en pratique sur le terrain. Ces auditions sont dès lors indispensables et peuvent donner lieu à des recommandations. En ce qui concerne le travail qui doit être effectué sur le terrain, il convient de prévoir les moyens nécessaires.

Quel pourcentage des faits de moeurs concernent des viols dans la zone d’Ixelles? Mme Nele Lijnen (Open Vld) estime, elle aussi, qu’il y a encore beaucoup de travail à accomplir sur le terrain. La problématique n’est pas toujours abordée de la même manière dans les différentes zones de police. Tant dans les grandes que dans les petites zones, on observe des manquements, comme le manque de moyens et l’absence d’un plan pour lutter contre la problématique.

La formation proposée est-elle obligatoire, ou bien les policiers peuvent-ils décider eux-mêmes s’ils la suivent ou non?

Comment peut-on travailler de façon plus efficace? L’élargissement de l’audition audiovisuelle aux victimes adultes d’infractions sexuelles permet de faire en sorte que la personne ne doit pas être entendue plusieurs fois, ce qui évite d’attiser le phénomène de la victimisation secondaire. La question qui se pose est de savoir conbien de fois les victimes doivent être entendues plus d’une fois. Il doit être possible de calculer les économies que générerait l’audition audiovisuelle, afi n de montrer que l’investissement initial peut être récupéré rapidement.

Est-ce une bonne idée, comme le proposait le Vrouwenraad, d’utiliser le même enregistrement pour tous les procès-verbaux, avec renvoi à l’article applicable du Code pénal? Cela faciliterait le suivi et la mesure des résultats. 3. Réponses et répliques Mme  Karine Minnen précise que, pour l’audition audiovisuelle, il faut chercher un équilibre entre le nombre de personnes formées et le nombre de fois que la procédure est appliquée.

La formation est lourde et un recyclage permanent est nécessaire. Elle estime qu’il est plus important d’imposer une obligation d’auditionner toutes les victimes de violences sexuelles en employant des techniques audiovisuelles que de former davantage de personnes pour effectuer cette audition. Si l’audition audiovisuelle devient obligatoire pour tous, elle sera également appliquée après un certain temps.

Pour les mineurs également, on a commencé prudemment avec peu de moyens. Lorsque l’audition audiovisuelle est devenue obligatoire, une série de normes techniques ont été introduites. La loi prévoyant actuellement que l’audition des mineurs doit être réalisée en employant des techniques audiovisuelles, tous les corps disposent des moyens nécessaires pour ce faire, que ce soit au sein des corps mêmes ou grâce à une collaboration au sein de la zone ou avec l’aide de la police fédérale.

Concernant le traitement des cas de violences intrafamiliales, une circulaire décrit la procédure à suivre, ce qui n’existe pas pour le traitement des viols. Des règles ont en effet été prévues concernant les faits de violences intrafamiliales accompagnés d’abus sexuels, les autres cas de violences sexuelles ne le sont toutefois pas. Les policiers sont formés pour qu’une victime soit auditionnée si elle porte plainte.

S’il n’est pas recommandé de reporter l’audition, cela n’aura pas lieu.

En ce qui concerne les violences intrafamiliales, une procédure a été élaborée pour leur enregistrement. Il est notamment vérifi é quel lien existe entre la victime et l’auteur présumé. Les viols relèvent toutefois des cas du code 37. Il s’agit de cas d’abus sexuels que l’on peut difficilement répartir en catégories. Chaque cas est différent et la perception de l’abus sexuel diffère de la défi nition pénale des faits.

On ne peut donc procéder à l’enregistrement qu’après une audition détaillée et en fonction de ce qui s’est effectivement passé. La méthode est la même pour l’approche d’un viol ou d’un attentat à la pudeur. Classer dans une catégorie donnée ne présente aucune utilité immédiate. Dans la zone Bruxelles Capitale-Ixelles, la division de Mme Minnen s’occupe des abus sexuels et de la prostitution. Le temps est consacré pour moitié environ aux abus sexuels.

Les viols représentent quelque 72 % de ces cas. Le surplus concerne les attentats à la pudeur et les tentatives de viol. Les cas d’abus graves constituent la priorité de la division. Mme Diane Reynders fait observer que les recommandations en matière d’aide aux victimes prévoient que les policiers qui procèdent à la première intervention et arrivent en premier sur les lieux du crime doivent être formés pour traiter les délits à caractère sexuel.

Sans tomber dans la bureaucratie, il s’agit d’analyser l’efficacité de l’approche de la police. Il peut être vérifi é s’il ne serait pas plus rationnel d’auditionner toutes les victimes de délits à caractère sexuel à l’aide de moyens audiovisuels. Cela pourrait améliorer l’engagement des effectifs et les victimes ne devraient pas revenir, ce qui peut également limiter la victimisation. L’oratrice estime également qu’il y a lieu de rationnaliser l’organisation des zones de police.

Des accords de coopération peuvent être conclus, permettant notamment de mener une gestion du personnel plus rationnelle. Il est nécessaire de réaménager la police fédérale et une partie du service central pourrait être délocalisée vers de grandes unités. Le fonctionnement de la police locale peut également être rationnalisé. La police fédérale doit développer ses réalisations au niveau des arrondissements, ce qui permettra d’améliorer la coopération avec la police locale.

Il est clair que les services locaux disposant de plus de moyens sont également mieux équipés et fonctionnent mieux. Cela signifi e qu’une infraction peut être mieux appréhendée et suivie selon l’endroit où elle est commise. Le citoyen peut s’attendre à ce que la police réformée assure le service. À cet égard, il est

inacceptable que le service dépende des moyens disponibles. Les accords de coopération doivent également permettre la réalisation de bons projets dans d’autres communes ou zones. Il convient du reste de se montrer pragmatique. Un nombre (trop) élevé de circulaires et de directives ne garantit pas nécessairement une meilleure politique. La politique doit être claire et facile à mettre en œuvre. L’oratrice peut comprendre que la violence intrafamiliale ne fi gure pas au rang des priorités du Plan national de sécurité.

Ce plan a été établi en premier lieu par et pour la police fédérale. La nouvelle stratégie intègre de nouveaux défi s tels que la cybercriminalité. Le monde politique ne doit toutefois pas se désintéresser de la violence intrafamiliale qui, si elle n’est pas une priorité, doit néanmoins demeurer un point d’attention. Il a été énormément investi dans cette problématique au cours de ces dernières années.

Les citoyens ont été sensibilisés à son importance. Parmi les policiers formés pour le suivi de ce type de dossiers, certains prendront prochainement leur retraite. Une partie du savoir-faire accumulé au cours de ces dix dernières années risque de se perdre. Il faut assurer la transmission efficace et le maintien de ces capacités. M.  Jean-Jacques Flahaux (MR) demande si la formation à l’accueil des victimes est obligatoire pour l’ensemble des policiers des deux sexes.

Y a-t-il dans chaque zone des policiers qui doivent suivre cette formation? Mme Minnen souligne que l’accueil doit être le même, qu’il s’agisse de délits sexuels ou d’infractions d’une autre nature. La formation en question porte sur la façon de procéder à une audition audiovisuelle. Elle n’est dispensée qu’à un nombre limité de policiers. Chaque corps de police peut envoyer des membres de son personnel suivre la formation.

Pour pouvoir participer à celle-ci, l’agent doit présenter un examen d’entrée destiné à déterminer si son profi l convient à la réalisation d’auditions. L’école qui dispense la formation contrôle si la zone a ou non besoin de davantage de personnel formé, compte tenu du nombre de dossiers de violence sexuelle. La section d’Ixelles ne dispose pas à l’heure actuelle d’auditionneurs néerlandophones. Il est difficile de participer à des formations complémentaires par manque de temps, car il y a suffisamment d’auditionneurs néerlandophones dans la zone.

Une telle situation contraint les corps à conclure des accords de coopération.

M. Jean-Jacques Flahaux (MR) répète qu’il n’est pas obligatoire, à l’heure actuelle, de disposer d’un auditionneur spécialement formé dans chaque zone. Mme Karine Minnen confi rme qu’il n’existe en effet pas d’obligation de ce genre, mais souligne en revanche que les auditions doivent être menées correctement. C’est la raison pour laquelle certaines zones ont conclu des accords de coopération. À Bruxelles, il y a environ 60 à 100 auditions audiovisuelles par an, alors que dans d’autres zones, il n’y en a que deux ou trois.

Une telle situation ne justifi e pas la présence d’un auditionneur spécialisé. Toutes les zones sont responsables de leur organisation, et ce, en fonction de leurs besoins. Elles sont libres de s’organiser comme elles l’entendent, pour autant qu’elles s’acquittent correctement de leur mission. L’oratrice estime que la sélection qui est opérée dans le cadre de l’accès à la formation d’auditionneur spécialisé est un élément nécessaire et positif.

Tout le monde n’a effectivement pas la personnalité ni le profi l requis pour auditionner des jeunes enfants de trois ou quatre ans. Il vaudrait mieux faire des efforts en vue d’étendre progressivement ces méthodes d’audition à des victimes majeures que de former sans restriction des policiers à la conduite d’auditions spécialisées. Mme Fabienne Winckel, présidente, demande ce qu’est un délit signifi catif ou non signifi catif.

Cette distinction détermine-t-elle la limite des compétences entre la police fédérale et la police locale? En cas de viol, procède-t-on souvent à une analyse d’ADN ou à une analyse de la scène de crime? Il a été rapporté que dans certains hôpitaux, les analyses d’ADN ne sont pas toujours effectuées de manière correcte. Comment y procède-t-on à la police? Mme Minnen précise qu’elle a surtout parlé de la manière dont la police, et non d’autres services, aborde cette problématique.

La police de Bruxelles a signé des accords de coopération avec les hôpitaux à propos du SAS. Une approche spécialisée des violences sexuelles est une nécessité non seulement pour la police, mais aussi pour les magistrats et les médecins. Il y a des circulaires relatives à la descente sur les lieux du labo fédéral pour l’analyse des traces. La descente sur les lieux est effectuée pour les infractions graves.

La nouvelle réglementation dispose que le chef du labo a la responsabilité de la descente sur les lieux et qu’il décide s’il y a lieu ou non d’effectuer une analyse des traces. Il est clair qu’en cas de meurtre, il y aura toujours une descente sur les lieux et une analyse des traces par le labo. Pour d’autres délits par contre,

la décision sera prise, en fonction de l’importance de l’affaire ou de l’opportunité, d’envoyer ou non le labo sur les lieux. L’oratrice estime que le problème réside ici dans la difficulté de décider ce qui est nécessaire. Elle a une longue expérience du terrain mais elle ne dispose pas des connaissances scientifi ques nécessaires pour savoir si et quand il convient d’effectuer des prélèvements sur place.

Il serait donc préférable que le labo fédéral vienne systématiquement sur les lieux. Certaines zones de police locale disposent d’un labo, mais le laboratoire de la police locale de Bruxelles Capitale-Ixelles n’est pas compétent pour les délits contre les personnes. S’il travaille sur une affaire de meurtre, le laboratoire fédéral de police technique et scientifi que ne sera pas disponible pour un dossier de viol.

Il n’est pas possible par exemple d’interdire l’accès à l’appartement de la victime pendant trois jours, en attendant la descente sur les lieux du labo fédéral. L’oratrice conclut qu’il y a effectivement une pénurie de moyens pour certaines affaires. Idéalement, il faudrait, pour chaque infraction, prélever un échantillon d’ADN afi n de l’enregistrer dans la banque de données ADN. Ce n’est actuellement pas possible.

Les policiers reçoivent une formation pour un grand nombre de matières. Ceux qui assurent l’accueil ont une formation étendue. Dès l’instant où un véritable problème se pose, il faut pouvoir faire appel à des policiers ou des services spécialisés. Les policiers font du bon travail, compte tenu des moyens disponibles. Les victimes bénéfi cient d’un accueil qui correspond à leurs attentes. En général, il est également possible de trouver un local pour l’audition de la victime.

Si aucun local isolé n’est disponible, on peut demander aux collègues présents de quitter un instant la pièce pour que la victime puisse faire son récit en toute quiétude. Un problème se pose lorsqu’une victime se trouve dans la fi le à l’accueil et qu’elle doit expliquer en public les raisons de sa présence. Ce premier accueil devrait pouvoir être plus discret. Mme Reynders explique qu’une enquête est en cours sur le fonctionnement de la police technique et scientifi que.

Une décision doit être prise concernant ce que l’on entend par “infraction signifi cative” et les cas dans lesquels les services techniques et scientifi ques de la police fédérale doivent intervenir. Il convient de vérifi er

qu’ils disposent d’une capacité suffisante pour pouvoir répondre aux demandes d’intervention. Les normes utilisées doivent de surcroît être évaluées et il faut préciser quand il peut être fait appel à la police locale. On peut se demander si la police locale est capable de relever correctement des empreintes. À l’avenir, des procédures et des normes européennes seront imposées à la police scientifi que et technique.

Les empreintes doivent également pouvoir être comparées au niveau international. Un autre point consiste à déterminer le rôle de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC), chargé de la gestion des banques de données. Une réfl exion est-elle en cours concernant l’évolution future de cette mission? Dans un souci d’efficacité, il conviendrait d’analyser la répartition des rôles et son évolution future.

La police considère-t-elle par exemple qu’l est nécessaire de concevoir certains services à l’échelle locale ou qu’il serait préférable de mettre en place une stratégie globale? Compte tenu des restrictions budgétaires, il faut s’efforcer de trouver des moyens permettant d’optimiser l’affectation des moyens disponibles. Cet objectif pourra être atteint grâce à une rationalisation intelligente. Cette réfl exion est en cours.

Les infractions au domicile feront office de test à cet égard. Pour l’oratrice, les dossiers de viol pourraient très bien servir de test, eux aussi. Un premier rapport concernant ces réfl exions sera transmis au Parlement en octobre. 1. Exposé introductif de Mme Christine Van Herck, Service d’assistance policière aux victimes (SAPV) de la police de Schaerbeek A. Rôle et missions du SAPV Mme Christine Van Herck souligne que le fonctionnement du Service d’assistance policière aux victimes est réglé par la circulaire GPI 58.

Le Service est chargé de la sensibilisation et de la formation permanente du personnel dans le domaine de l’accompagnement des victimes ainsi que de l’offre d’une aide spécialisée aux victimes elles-mêmes, ce qui ne dispense pas les membres du personnel de l’obligation d’assister correctement les victimes.

Une victime est une personne ou ses proches qui ont subi un préjudice, y compris un attentat à la pudeur physique ou mental, une agression morale ou une perte matérielle, qui résultent directement d’actes ou de négligences punies par ou en vertu du Code pénal. Les cas de violence sexuelle ne représentent qu’une petite partie des tâches quotidiennes du Service. Le nombre de cas de délits sexuels reste constant.

En 2014, il y a eu quatorze déclarations de viol dans une antenne du SAPV de la zone Polbruno (il faut tenir compte du fait que la zone compte quatre antennes). L’oratrice ne fait part que du point de vue de sa propre antenne. En vertu de la législation applicable, chaque zone de police peut déterminer elle-même la manière dont elle organise l’accompagnement des victimes. Dans la zone Polbruno (Bruxelles Nord, à savoir Schaerbeek, Evere et Saint-Josse), le Service dépend de la police de proximité.

Il est décentralisé en quatre antennes, situées soit dans des commissariats, soit dans un immeuble “neutre”, hors commissariat, ce qui laisse la possibilité aux victimes éprouvant des difficultés à aller à la police de quand même bénéfi cier de l’aide de notre service. Dans chaque dossier, le Service travaille en fonction de la demande et des besoins de la victime, et parfois, moyennant l’accord de celle-ci, à l’initiative des autorités judiciaires (police ou parquet).

Cet accompagnement personnalisé a pour but de réautonomiser la victime. L’accompagnement diffère d’un cas à l’autre et est adapté aux besoins de la victime. L’intervention peut se déployer à différents niveaux (psychologique, administratif ou social), à l’exception du traitement psychothérapeutique. Pendant la durée de l’accompagnement, il peut arriver que la victime contacte le service à plusieurs reprises.

Dans les cas d’infractions sexuelles, l’accompagnement est nécessaire à différents moments et niveaux. 1. En urgence: Certains membres du SAPV, en collaboration avec le Service des Assistants de Concertation assure une garde 24h sur 24 et peut être appelé à la rescousse lorsque l’agent de faction remarque qu’une personne

a besoin d’aide. Cela arrive régulièrement dans les cas L’accompagnement concerne non seulement l’audition par la police, mais également l’accompagnement à l’hôpital dans le cadre du SAS. 2. Ensuite: Toute victime de violences sexuelles peut faire appel au Service, qu’elle ait fait ou non une déposition en ce sens. Ainsi, il peut arriver que les victimes fassent appel au Service non seulement directement après les faits, mais aussi pour des faits qui se sont déroulés plusieurs années auparavant.

L’oratrice répète que le Service travaille dans la perspective de réautonomiser les victimes. Bon nombre d’entre elles présentent des symptômes traumatiques. Certaines personnes, après une agression, ont tendance à se replier sur elles-mêmes, à s’isoler socialement. D’autres peuvent adopter pendant un temps une attitude défensive qui consiste à se couper de son ressenti émotionnel/corporel. Ce comportement peut surprendre les intervenants non-formés et laisser penser, à tord, que la personne victime n’est pas sensible ou qu’elle ne dit pas la vérité.

Les personnes victimes de violences sexuelles présentent fréquemment ce type de comportement défensif. Enfi n, certaines personnes victimes peuvent fuir toutes les démarches administratives liées à l’agression, car elles rappellent inévitablement l’agression. Voilà pourquoi nous prenons nous-mêmes contact avec les personnes victimes avant même qu’elles en fassent la demande. Les besoins les plus souvent cités par les victimes sont la sécurité, les informations sur la procédure judiciaire, le soutien moral et l’aide en ce qui concerne les procédures administratives.

Le service d’assistance aux victimes travaille régulièrement en réseau. La communication entre la victime et les services judiciaires (police et parquet) est simplifi ée. Par exemple, la victime peut être accompagnée lors de sa déposition, lors de la consultation du dossier répressif au greffe, lorsqu’elle se rend à l’audience ou pour la récupération de ses effets personnels. Par ailleurs, les personnes dites “victimes” ont avant tout été confrontées à un danger pour leur vie et/ou à la déshumanisation.

C’est donc avant tout un contact le plus humain possible que nous nous efforçons de proposer. Le fait qu’une personne victime ait ou non un entourage soutenant est d’ailleurs un des éléments clés pour l’évolution positive du vécu après l’événement traumatisant. Comme le rappelait Etienne Vermeiren, un

psychologue des urgences de l’Hôpital Saint-Luc, “un viol multiplie par 8 le risque de tentative de suicide. Et nous sommes très bons pour l’intervention précoce en matière de traumatisme mais beaucoup moins pour le traitement des traumatismes anciens.” 3. Au niveau du corps de police: Au sein du corps, ce service est chargé de la sensibilisation et de la formation. C’est ainsi que, tous les deux ans, une quinzaine de formations axées sur la sensibilisation sont organisées autour de différents thèmes liés à différents aspects de la victimisation.

En 2014, l’attention s’est surtout portée sur les violences sexuelles. Neuf ateliers ont été organisés afi n d’aborder les différents aspects de cette problématique (police, justice, psychologie, set agression sexuelle [SAS], mutilations génitales, etc.).

B. Constats Il est constaté que la procédure judiciaire est plus attentive à la victime depuis une vingtaine d’années. Il existe de plus en plus de possibilités d’information et d’accompagnement. Toutefois, la situation de la victime reste délicate, y compris tout au long de la procédure judiciaire. C’est certainement le cas pour les violences sexuelles, qui touchent la victime dans son intimité. Il est difficile pour la victime de porter plainte et de désigner l’auteur présumé, qui est souvent un proche.

Parfois, les policiers ont des difficultés à savoir comment réagir face aux manifestations de peur et de douleur de la victime, tout en réalisant un travail judiciaire de qualité. Les magistrats ont du mal à se prononcer dans les affaires dont les faits sont appréciés différemment par les parties. En dépit des progrès réalisés, de nombreux viols ne sont pas encore déclarés. Un long travail de déculpabilisation des victimes d’une part, et de tolérance à autrui dans la société en général d’autre part, reste à faire.

Les conséquences psychologiques sont graves. Bien que l’on ne puisse effacer toutes les conséquences des

violences sexuelles, il faut s’efforcer d’éviter au maximum la victimisation secondaire. Le service d’aide aux victimes sensibilise également les services de police au problème de la victimisation secondaire et à la manière de réduire ce risque. A ce sujet, la manière dont la victime est accueillie revêt une grande importance. Or, il arrive fréquemment que l’infrastructure ne soit pas adaptée. Par ailleurs, en 2013, un dossier a été constitué en vue de proposer une formation à l’accueil des victimes d’actes de violence sexuelle, et ce dossier a été mis à la disposition de l’école de police.

Une fois que les moyens nécessaires seront disponibles, la formation pourra commencer. Les médecins des hôpitaux de référence sont parfois trop peu familiarisés avec le SAS et ne font connaissance avec l’outil que lorsqu’ils sont contraints de l’utiliser. De plus, il arrive souvent que cet outil ne soit pas exploité, pour des raisons budgétaires, alors que les victimes en attendent beaucoup. Le contact avec le système judiciaire est souvent une épreuve pour les victimes, qui ne comprennent souvent pas pourquoi certaines décisions sont prises et pourquoi les auteurs ne sont pas punis plus sévèrement.

Certains magistrats de garde connaissent trop peu la problématique et devraient être davantage sensibilisés. Les honoraires d’avocat sont souvent trop élevés pour les victimes qui n’ont pas accès à un avocat pro deo. Des viols se produisent aussi régulièrement dans le cadre de violences conjugales. Dans pareil cas, la victime ne porte pas plainte parce qu’elle ne sait pas qu’il peut être aussi question de viol dans le cadre du mariage.

À ce jour, l’inceste n’est toujours pas une infraction reconnue. Compte tenu de ses conséquences à long terme pour les victimes, il faudrait proposer un délai de prescription de minimum 15 ans. Certaines institutions spécialisées font du bon travail et prennent des initiatives qu’il y a lieu de soutenir durablement. Il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles institutions, mais bien de garantir le fonctionnement des institutions existantes (comme le service d’accueil

aux victimes situé au parquet, SOS viol, SOS inceste, les services d’aide aux victimes des Communautés). Mme Véronique Caprasse (FDF) souhaite savoir si l’accueil des victimes est principalement assuré par des femmes ou par des hommes. Cela pose-t-il problème qu’une victime soit accueillie par un homme après ce qu’elle a enduré? Les organisations de la société civile sont-elles concernées par la prise en charge de la victime? Elles ont un rôle crucial à jouer dans le cadre de l’accueil M. Daniel Senesael (PS) s’enquiert des démarches entreprises spontanément par les représentants du Service d’Assistance aux victimes et des interventions uniquement menées à la demande des victimes.

L’intervenant fait observer que sa zone de police dispose de matériel permettant de mieux suivre la victime après les faits. La zone dans laquelle les invités travaillent dispose-t-elle de ce type d’équipements? La présidente Fabienne Winckel demande combien de services de prise en charge des victimes la Belgique compte-t-elle? Est-il correct que la zone de Schaerbeek compte quatre antennes parce qu’il en a été décidé ainsi par la zone? Le service est-il fi nancé par la zone de police? Si une victime de viol vient déposer une plainte soit directement, soit plusieurs années après les faits, est-elle immédiatement prise en charge? Dans quel délai cette prise en charge est-elle prévue: immédiatement, à court, moyen ou long terme? S’efforce-t-on ensuite de conclure des partenariats avec la société civile en vue d’assurer la poursuite de l’accompagnement des victimes? Les proches de la victime peuvent-ils également bénéfi cier de l’accompagnement proposé? Lors du dépôt de sa plainte, la victime est-elle toujours envoyée à l’hôpital pour faire l’objet d’un SAS? Le service offre-t-il également une aide aux victimes en dehors de la zone de police concernée? Mmes Christine Van Herck, Angélique Janssens et Celia Baltus, représentantes du Service d’assistance policière aux victimes, expliquent que le service lit chaque jour les procès-verbaux de son antenne.

En fonction de l’importance des faits, une lettre est

envoyée à la victime ou cette dernière est contactée par téléphone. La victime fait sa déclaration auprès d’un agent de police, qui rédige un procès-verbal type. En cas de nécessité, l’équipe d’urgence est appelée en vue de participer à l’audition. Cette équipe est disponible 24h/24. Lorsqu’il n’y a pas d’urgence, l’agent de police entend seul la victime, qui sera contactée par la suite. Lorsque la victime est mineure, le service de la jeunesse est contacté en vue de l’audition audiofi lmée.

Les parents sont éventuellement contactés, mais la victime mineure elle-même n’est pas contactée directement. On ne décide pas au préalable quelle personne sera responsable du premier accueil d’une victime de violences sexuelles. La victime fait sa déclaration auprès de la personne qui est disponible à ce moment. Lorsqu’il est clair que la victime ne va pas bien, la personne est accompagnée à l’intérieur afi n qu’elle puisse expliquer en toute tranquillité pourquoi elle est venue au commissariat.

Chaque brigade de police compte au moins une femme. Lorsque le dossier est sensible, la victime peut donc toujours demander de parler à une femme. Au sein de la zône de police, la victime de violences sexuelles est entendue selon un procès-verbal type, dans lequel une série de questions sont fixées à l’avance. Comme il s’agit parfois de questions délicates, les policiers ont accès à une série de questions préétablies pour procéder à l’audition.

Des enquêtes peuvent êtres menées dans plusieurs zones à la fois, par exemple lorsque la victime et l’auteur n’appartiennent pas à la même zone. Pour le reste, la victime peut être accompagnée, à sa demande, par le service le plus proche de son domicile. Nombre de victimes accordent une grande importance aux preuves fournies durant l’examen SAS. Certaines d’entre elles ne sont pas utilisables ou ne sont pas utilisées.

Les traces sont prélevées si la déclaration est effectuée dans un délai de 72 heures. On ne sait pas toujours exactement ce qu’il advient par la suite des preuves prélevées. En raison de son coût élevé, le prélèvement des traces biologiques n’est pas systématique. La nonutilisation des empreintes prélevées risque d’entraîner une victimisation secondaire.

Le SAS est conçu pour les adultes et les mineurs. Le bon usage du SAS dépendra fortement du médecin rencontré. Le Service d’Assistance aux victimes collabore avec nombre d’organisations et de services et principalement avec le service d’assistance aux victimes. Si la personne n’est plus en situation de crise, elle peut si nécessaire être orientée vers un service d’aide psychologique. La durée de l’accompagnement dépend de la victime.

Elle peut se poursuivre durant toute la procédure judiciaire. Le Service d’Assistance aux victimes a été créé pour assister les services de police et son personnel n’est pas formé pour offrir un accompagnement thérapeutique à long terme. La tâche du service est d’assurer un suivi et un soutien durant la procédure policière. Le service est géré et financé par la police. Précédemment, il dépendait de la commune et était fi nancé par les contrats de prévention.

On ne dispose d’aucun chiffre concernant le nombre de services d’aide aux victimes. Chaque zone de police a toutefois l’obligation de prévoir un accompagnement des victimes. Mme Véronique Caprasse (FDF) s’enquiert des proportions de victimes majeures et de victimes mineures dans la zone. Quelles mesures les autorités fédérales peuvent-elles prendre pour aider ce service? Les représentants du service d’Assistance aux victimes estiment qu’une grande partie des activités se déroulent correctement mais déplorent les économies imposées à une partie des services partenaires comme le service d’aide aux victimes du parquet.

Il s’agit surtout de soutenir les services existants et de veiller à ce qu’ils puissent continuer à fonctionner correctement. Les intervenants ne disposent pas de chiffres concernant la proportion de victimes mineures. Par ailleurs, en ce qui concerne les victimes majeures, ce sont principalement des femmes. Ensuite, il faut distinguer celles qui déposent plainte pour viols et celles qui déposent plainte plus largement pour violences conjugales.

Car bon nombre de plaintes pour violences conjugales reprennent également des violences sexuelles. De nombreuses victimes ne savent pas que le viol peut également avoir lieu au sein du mariage. L’intervenant est d’accord avec Mme Caprasse. Le SAPV doit collaborer avec un grand nombre d’organisations de la société civile pour orienter judicieusement les personnes victimes, et donc collaborer notamment

avec certaines maisons médicales et services de santé mentale

REUNION DU

20 OCTOBRE 2015 1. Exposés introductifs Mme Myriam Claeys, substitut – procureur du Roi, région de Gand, souligne que les affaires de mœurs occupent dix pour cents de son temps. L’oratrice se penchera plus particulièrement sur le traitement des dossiers de viol et d’attentat à la pudeur, dès lors que les cas de détention et de diffusion de pédopornographie, de grooming et d’exhibitionnisme sont traités différemment.

Dans les instructions pénales sur des viols et attentas à la pudeur, on établit une distinction selon que la victime est mineure ou majeure, en fonction du temps qui s’est écoulé entre la commission des faits et le moment où ils sont déclarés et selon que l’enquête est menée par le procureur (instruction pénale) ou par le juge d’instruction (enquête judiciaire). Lorsqu’une victime signale une affaire de mœurs, cette déclaration doit se faire dans les règles.

Souvent, les plaintes sont déposées auprès de la police d’intervention, qui n’est pas nécessairement formée à cet effet. Le local où la déclaration est faite ne garantit parfois pas l’indispensable intimité. Dans la région de Gand, l’école de police propose une formation non obligatoire d’une semaine concernant la prise en charge des victimes de faits de mœurs. L’objectif est que la victime ne doive faire son récit qu’une seule fois.

Le premier contact avec la police doit être le plus court possible, de telle sorte que la victime puisse par la suite être davantage aidée dans une plus grande intimité. La victime doit faire son récit. Souvent, il s’est passé beaucoup de temps entre les faits et le dépôt de la plainte. La victime est souvent traumatisée et veut oublier les faits le plus rapidement possible. Dans de nombreux cas, les personnes de confi ance conseillent à la victime de déposer plainte malgré tout.

Dans les cas d’abus sexuels chroniques, il est encore plus difficile de signaler le viol et il faut encore plus de temps pour faire la déclaration. Si l’infraction est déclarée dans les 72 heures, un set d’agression sexuelle (SAS) peut encore est utilisé. Les traces laissées par l’auteur sur le corps de sa victime sont alors collectées. Le SAS peut être utilisé avec l’accord de la victime, sur ordre du procureur, en cas de fl agrant délit, ou, si la victime ne donne pas son consentement, sur ordre du juge d’instruction.

En

pratique, le SAS n’est pas utilisé sans le consentement de la victime. En réalité, si un SAS doit être utilisé sur un mineur dans les 72 heures, le procureur demandera une ordonnance au sujet d’instruction afi n de pouvoir procéder à cette opération. Cette opération n’aura pas lieu non plus, dans ce cas, si l’enfant ne donne pas son consentement. Sur ce point, la réalité juridique ne correspond pas aux faits.

La police accompagne la victime à l’hôpital, où la victime reçoit des soins médicaux (y compris de prophylaxie post-exposition [PEP] contre le VIH et l’hépatite C) et elle bénéfi cie d’un accueil psychosocial. L’hôpital assurer surtout l’accompagnement des victimes sur le plan de la médecine légale. Le SAS fourni par la police contient un manuel destiné au médecin qui doit l’utiliser. Les vêtements sont conservés.

Des échantillons de sang et d’urine sont pris. Les blessures éventuelles sont examinées. Et les traces sont prélevées (par exemple sous les ongles de la victime). Selon la nature de l’infraction, le SAS sera utilisé entièrement ou non. Même s’il n’est pas utilisé entièrement, les traces sont également prélevées. Après cet examen, le SAS scellé par la police est envoyé au laboratoire ADN. Le SAS scellé doit être transmis le plus vite possible afi n de garantir que le set soit conservé à la température adéquate en vue de la conservation des traces prélevées.

Les résultats du SAS ne sont pas toujours analysés. Mme Claeys estime qu’il serait préférable d’analyser systématiquement le SAS, notamment afi n de permettre d’établir d’éventuels liens avec d’autres dossiers et de déterminer si la victime a été droguée ou non. D’autres traces peuvent également être collectées, par exemple sur la literie ou sur d’autres objets trouvés sur le lieu de l’infraction. Pour l’audition, l’âge de la victime est important.

L’audition d’une victime mineure se fera toujours moyennant un enregistrement audiovisuel. Ces auditions audiovisuelles peuvent également être appliquées à des victimes majeures, par exemple lorsqu’elles souffrent d’une défi cience mentale ou s’il s’agit de personnes traumatisées. Dans la zone de Gand, l’organisation des auditions audiovisuelles est centralisée pour les dix zones. Les personnes qui mènent ces auditions ont suivi une formation spécifi que d’un mois.

Les auditions sont

enregistrées dans un local séparé en présence d’une personne de confi ance, et il est tenu compte de l’âge de l’enfant. Les auditions dans le cadre d’affaires de mœurs doivent être effectuées par des enquêteurs spécialisés. Dans les petites zones, il est parfois difficile de disposer d’un personnel spécialisé en nombre suffisant. L’étape suivante de l’enquête, après le SAS et l’audition, est la recherche de l’auteur.

Lorsqu’un suspect est identifi é et pour autant qu’il y ait des preuves suffisantes, un procès-verbal est dressé. Il peut être demandé au suspect d’accepter le prélèvement d’un échantillon d’ADN ou, si nécessaire, un cheveu ou un échantillon de salive est prélevé sur ordre du juge d’instruction. Pour l’identifi cation d’un suspect, on peut notamment utiliser des indices provenant du SAS, d’autres indices et des images vidéo.

Si nécessaire, un portrait-robot du suspect peut être établi et on peut également soumettre à la victime une série de photos (dont une du suspect). Il peut également être fait appel à des témoins ou aux médias pour trouver un suspect. Un auteur présumé n’est presque jamais arrêté immédiatement. Il est important, même si l’on a rapidement des soupçons sur l’identité de l’auteur, de constituer un dossier.

Le suspect est interrogé conformément aux dispositions de la loi Salduz. Après l’audition, il peut soit disposer, soit être renvoyé devant le magistrat de parquet, soit encore comparaître devant le juge d’instruction. Le suspect peut avouer ou nier. Lorsque l’auteur avoue avoir eu des relations avec la victime, il prétend souvent qu’elle était consentante. Dans ce cas, la parole de l’auteur et celle de la victime doivent être mises en balance.

Aussi, avec le consentement du suspect ou sur ordre du juge d’instruction, est-il régulièrement recouru à un polygraphe. Si à l’issue du test, la personne passe pour un menteur, cet élément sera pris en compte avec une série d’autres aspects pour décider de classer ou non l’affaire sans suite. À l’issue de l’enquête, il est décidé si le suspect est arrêté, auquel cas l’affaire est renvoyée au juge d’instruction.

Après l’instruction, l’affaire revient devant le procureur, qui décide si l’affaire est classée sans suite, quel sera le réquisitoire en chambre du conseil, le renvoi du suspect devant le tribunal correctionnel ou

le non-lieu. Si le procureur mène lui-même l’enquête, il décide en dernier ressort de l’enquête. L’oratrice estime que seuls deux motifs fondés permettent de classer sans suite une affaire de mœurs: ou bien l’auteur n’a pas été trouvé, ou bien les preuves sont insuffisantes. Avant de renvoyer le suspect devant le tribunal, un psychiatre ou un psychologue est désigné pour l’examiner. Il sera vérifi é si la personne est responsable de ses actes, présente des déviances sexuelles (telles que la pédophilie) ou si elle est psychopathe.

Le psychiatre vérifi era également si la personne doit suivre un traitement, résidentiel ou non. Il est important pour le procureur de connaître le profi l de l’auteur avant de le renvoyer devant le tribunal afi n de décider de la peine pouvant être requise contre le suspect. Des peines effectives ou conditionnelles peuvent être requises ou accordées, assorties ou non de mesures de probation. À Gand, il est déjà procédé, avec l’accord du suspect, à un test de dépistage du VIH et de l’hépatite C, avant même l’entrée en vigueur de la loi imposant cette obligation.

Mme  Eveline Gerrits, juge au tribunal de police francophone de Bruxelles, a travaillé à Bruxelles en tant que substitut du procureur du Roi, section mœurs. Elle mettra surtout l’accent sur les problèmes qu’elle a rencontrés à cette occasion. Bien que les SAS se soient pas toujours analysés, ils sont systématiquement conservés et mis à la disposition de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC).

Les échantillons y sont conservés de manière à pouvoir, au besoin, encore être analysés ultérieurement. Avant de conserver les échantillons, on procède à une analyse succincte et non formelle, dont les résultats sont transmis au parquet de Bruxelles. Cette façon de procéder peut, à terme, générer une réduction des frais de justice. Les affaires doivent être classées sans suite lorsque le suspect n’est pas trouvé, lorsque la preuve est insuffi sante, lorsque les poursuites ne sont pas recevables (par exemple un viol à l’étranger et un suspect inconnu en Belgique) ou lorsqu’il y a prescription.

La loi qui impose l’obligation de soumettre le suspect à un test de dépistage du virus VIH ou de l’hépatite C ne changera pas grand-chose aux pratiques déjà en

vigueur. Des analyses sanguines sont déjà effectuées en cas de doute à l’initiative du procureur ou sur ordre du juge d’instruction. Les problèmes suivants peuvent se poser dans le cadre d’une enquête relative à des faits de mœurs: — Les experts: dans une affaire de mœurs, il s’agit souvent de mettre en balance la parole de l’un et la parole de l’autre. Le SAS et le certifi cat médical éventuel attestant de coups et blessures peuvent aider, mais ils ne sont pas disponibles dans tous les dossiers.

Il est dès lors nécessaire de disposer de bons rapports d’experts. Il s’agit notamment des certifi cats psychologiques de l’enfant ou de la victime adulte ou de l’analyse psychiatrique du suspect. Actuellement, notre pays est confronté à une pénurie de bons experts parce que l’État belge les rétribue insuffisamment ou tardivement. La qualité des services s’en ressent. La procédure de taxation est trop longue.

Il conviendrait de fi xer un délai maximum pour le paiement des honoraires. Cette situation entraîne une dégradation de la qualité des rapports d’experts. Les experts avec lesquels la justice collabore habituellement travaillent plus vite et risquent de bâcler leur travail. Cela peut conduire à des erreurs judiciaires et à des dossiers dans lesquels il est difficile d’avancer. Si le rapport psychiatrique n’est pas bon, il reste encore la possibilité de se rabattre sur le Centre d’appui bruxellois (CAB).

Des institutions similaires existent en Wallonie et en Flandre. Le rapport annuel 2014 du CAB comporte une série de recommandations relatives à des adaptations possibles de la loi pour améliorer le suivi des affaires de mœurs. Le CAB est composé de psychologues, qui examinent la personnalité des auteurs à la demande du parquet, du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel, ou encore dans le cadre de la détention provisoire ou sur la base d’une décision de probation du tribunal correctionnel.

Cette démarche est indispensable pour cerner efficacement les auteurs et décider des mesures ou de l’accueil appropriés. Dans son rapport annuel, le CAB a également insisté sur le manque d’encadrement des auteurs mineurs, et sur le risque de récidive qui s’ensuit. — Les procureurs sont confrontés à un grand nombre de plaintes, surtout en matière de mœurs. La prévention, tant à l’égard des auteurs potentiels que des victimes, devrait permettre de limiter les risques.

La prévention

peut notamment être organisée à l’école, et porter sur l’utilisation d’internet et sensibiliser à cette matière. — La spécialisation en matière de mœurs est une plus-value importante. Il convient de prévoir une formation continue, tant pour les services de police que pour les magistrats. Il serait intéressant que les magistrats des différents arrondissements puissent partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques.

2. Questions des membres Mme Nele Lijnen (Open Vld) rappelle qu’une des difficultés est l’accueil de la victime par la police. Il y a différentes manières d’aborder les choses. Les orateurs sont-ils également favorables à l’élargissement de l’audition audiovisuelle à l’ensemble des victimes, donc les victimes tant mineures que majeures, de faits de mœurs? Un centre comme le Centrum Seksueel Geweld d’Utrecht, peut-il contribuer à abaisser le seuil de déclaration des viols? Quelle est la situation en ce qui concerne la formation de la police? Mme Sonia Becq (CD&V) demande si les SAS remplissent les critères et s’il est nécessaire de les élargir.

Mme Gerrits peut-elle donner plus d’explications à propos du centre d’aide aux auteurs de faits de mœurs. Pourquoi les experts de ce centre fonctionnent-ils mieux que les experts judiciaires? Pourrait-il être intéressant d’associer ces centres dans le circuit des experts judiciaires? M. Jean-Jacques Flahaux (MR) observe qu’il est souvent traumatisant pour la victime de se rendre au commissariat afi n d’y faire une déclaration.

Ne serait-il pas préférable de créer une structure anonyme où la police serait également présente? La police a déjà fait beaucoup de progrès dans le traitement des cas de viol mais la problématique de la difficulté pour la victime de faire une déclaration reste entière. comment se déroule la collaboration avec les différents

gynécologues, médecins légistes et autres experts qui interviennent dans le dossier. Une victime de viol qui se rend à l’hôpital peut-elle déjà y bénéfi cier d’un accueil spécialisé? 3. Réponses des invités et répliques Mme Eveline Gerrits estime que le SAS est parfaitement sûr, dès lors qu’il a récemment encore fait l’objet d’une évaluation et de modifi cations. Il y a un accord entre les différents services concernés prévoyant que tous les examens médicaux supplémentaires peuvent être effectués.

La collaboration avec les médecins (légistes) est très bonne et les contacts avec ces derniers sont réguliers. Lorsque la victime est majeure, on fait habituellement appel à une femme médecin. Elle effectue l’examen SAS et fait ensuite interpréter les résultats par un médecin légiste. Il est régulièrement fait appel à ce type de médecins pour les enfants parce que dans leur cas il faut surtout interpréter les données.

Le médecin légiste a plus d’expérience pour découvrir l’origine des lésions. Mme Gerrits est favorable à ce que la plainte soit déposée au commissariat de police afi n d’empêcher de perdre inutilement trop de temps. Il se peut que, à l’hôpital, la victime doive attendre, par exemple, jusqu’à ce que des soins médicaux urgents aient été prodigués à d’autres patients. Le CAB est un centre qui se charge de la collaboration entre la Justice et les soins de santé en vue de l’accueil d’auteurs de faits de mœurs afi n que ces derniers soient orientés vers les centres adéquats.

Ce type de centres existe aussi en Flandre et en Wallonie. Le CAB peut apporter une aide pour le traitement et l’orientation des auteurs. Le CAB dispose d’une expertise afi n d’aider à orienter les auteurs de faits de mœurs vers l’accueil optimal en fonction de leur profi

l. Le centre est souvent consulté à la demande du juge d’instruction dans le cadre de la détention préventive. L’accueil de l’auteur importe également pour le dossier judiciaire. Il est intéressant de consulter le site du CAB (www.cabxl.be). Il est regrettable que ce centre qui fonctionne à l’aide de subsides ne reçoive les fonds nécessaires que tardivement voire pas du tout. Mme Myriam Claeys, substitute du procureur du Roi de Gand, reconnaît qu’il serait plus judicieux d’entendre toutes les victimes à l’aide de moyens audiovisuels, ce

qui n’est toutefois pas réalisable dans la pratique. Les auditionneurs doivent effectuer l’audition de mineurs en plus de leur travail normal, ce qui pose des problèmes d’organisation dans les zones de police de plus petite taille disposant de moins de personnel. Il est opportun de réaliser un examen SAS dans chaque dossier. Il est regrettable que, dans certains cas, ces SAS ne puissent pas être analysés pour des raisons budgétaires.

En effet, un auteur peut, par la suite, encore revenir sur des aveux faits antérieurement. L’audition a perdu en importance depuis la loi Salduz. La preuve matérielle est, par conséquent, de plus en plus importante. Une déclaration anonyme dans un hôpital n’est guère utile, la justice ne pouvant y donner suite. Le seuil à franchir pour faire une déclaration est effectivement élevé. Lorsqu’une victime se rend d’abord à l’hôpital, l’attention se focalisera en premier lieu sur l’accueil médical, sans qu’il y ait de suites judiciaires.

Il arrive qu’un “pseudo SAS” soit utilisé. Dans ce cas, les indices sont conservés pendant un an, ce qui peut être utile lorsque la victime fi nit quand même par porter plainte. Il est fréquent que la victime ne désire pas porter plainte au pénal. Si l’hôpital la convainc fi nalement, à Gand, il est fait appel à la police. Les médecins se préoccupent principalement de l’accueil médical et psychosocial des victimes.

Ils ne les inciteront pas à porter plainte. Au “Centrum Seksueel Geweld (CSG)” à Utrecht, la victime est accueillie par une infi rmière. Ensuite, il est procédé à un examen médical et à une expertise médico-légale. Un enquêteur médico-légal assiste à cet examen médical. Un enquêteur en matière de mœurs est présent à une distance lui permettant d’écouter ce qui se dit. En dépit de la présence de deux enquêteurs, il est possible qu’aucune enquête pénale ne soit ouverte.

Le tout est de savoir s’il est admissible que la justice n’agisse pas ou ne puisse pas agir, alors qu’elle est informée du délit. Cette question mérite certainement une réponse dans le contexte belge, où un délit de mœurs n’est pas un délit sur plainte. Ce point constitue matière à réfl exion si l’on souhaite également instituer pareil centre en Belgique. Lors de l’éventuelle création d’un centre en Belgique, il s’agit également de se pencher sur l’organisation pratique du service de police.

Il serait fait appel à un hôpital central par province. L’organisation de l’accueil médical, psychosocial et juridique doit être bien réfl échie. Si le

personnel spécialisé est amené à travailler hors des frontières de sa zone, il faudra veiller à ce qu’il y ait des compensations. Pour l’heure, le seuil à franchir pour faire une déclaration est trop élevé et il risque de le rester. Mme  Eveline Gerrits estime que la création d’un centre centralisé fera disparaître les avantages de la police locale et de la proximité, avec pour conséquence que les victimes montreront encore plus de réticences à déposer plainte.

Si le centre spécialisé n’est pas à proximité, cela pourrait entraîner une diminution du nombre de déclarations. Liège participe au même projet pilote que Gand. Mme Nele Lijnen (Open Vld) demande si les faits de mœurs sont traités aux Pays-Bas de la même façon qu’en Belgique. Le nombre de déclarations de viol a-t-il augmenté aux Pays-Bas depuis la création des centres? Mme  Myriam Claeys confi rme que le nombre de déclarations enregistrées aux Pays-Bas a augmenté depuis la création des centres.

Aux Pays-Bas, l’engagement de poursuites ne dépend pas seulement des victimes. La notion de viol n’est pas la même aux Pays-Bas et en Belgique. En Belgique, l’absence de consentement suffit pour parler de viol. Aux Pays-Bas, il y a des gradations. Il faut prouver que l’on a usé de violences, ce qui n’est pas toujours facile. Si l’on estime que le recours à la violence n’est pas suffisamment prouvé, aucune poursuite n’est engagée.

Aux Pays-Bas, le procureur a également moins prise sur l’instruction pénale que son homologue belge. Ainsi, il ne peut pas contacter le magistrat. La police effectue son enquête seule. L’exemple du Centrum Seksueel Geweld d’Utrecht ne peut pas être simplement copié, pas plus d’ailleurs que le système britannique dès lors que le système judiciaire anglo-saxon est différent. Les visites faites aux centres de Utrecht et de Londres présentaient surtout un intérêt en raison de leur approche médicale des viols.

Sous l’angle juridique, force est de reconnaître la nécessité d’encore analyser un certain nombre d’aspects. S’agissant de la question de Mme  Fabienne Winckel, présidente, relative à l’accueil d’auteurs de faits mineurs d’âge par le CAB, Mme Gerrits renvoie au rapport du CAB

RÉUNION DU

10 NOVEMBRE 2015 Mme Ines Keygnaert, chercheuse post-doctorante, ICRH-Universiteit Gent, souligne que le but, conformément aux recommandations et engagements internationaux, est d’en arriver à une approche holistique des violences sexuelles pour l’ensemble de la Belgique. L’International Centre for Reproductive Health (ICRH), le centre où travaille l’oratrice depuis dix ans déjà, est composé d’un groupe de chercheurs étudiant tous les aspects de la santé sexuelle et reproductive.

L’oratrice s’est spécialisée dans le phénomène de la “violence sexuelle” et de son approche holistique: en d’autres termes, non seulement une approche sous l’angle des soins de santé, mais aussi une approche beaucoup plus large. Dans sa présentation, Mme  Keygnaert indiquera ce qu’implique cette approche holistique et donnera un aperçu de la façon dont cette approche est mise en œuvre concrètement par l’Hôpital universitaire de Gand.

Elle fera part d’un certain nombre de données, réunies à partir des centres de référence de Flandre orientale. Elle évoquera également la formation et l’évolution de la checklist de la prise en charge optimale des victimes de violence sexuelle, ainsi que l’étude de faisabilité, en cours, en vue de la création de centres de référence “Violence sexuelle”. Cette étude de faisabilité est réalisée à la demande de la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre des Finances.

Enfi n, l’oratrice formulera un certain nombre de conclusions et de recommandations. L’approche holistique a été élaborée sur la base de diverses directives internationales, rédigées au sein notamment de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis. L’approche holistique comporte trois volets: un volet médico-légal (policier et juridique), un volet médical et un volet psychosocial.

Cela signifi e que les trois aspects suivants doivent être, autant que possible, harmonisés au même moment: — soins de meilleure qualité; — possibilité de rétablissement plus rapide;

— diminution du risque de revictimisation. Il existe plusieurs modèles. L’un de ceux-ci, qui mérite une attention particulière, est celui des SARC (Sexual Assault Response Centres). Il est appliqué aux Pays- Bas et au Royaume-Uni. Il existe également des équipes mobiles qui interviennent sur place, et se rendent au chevet des victimes, éventuellement dans les centres de soins. Un troisième modèle prévoit que chaque hôpital doit obligatoirement être équipé pour pouvoir proposer l’approche holistique.

La Belgique n’a pas encore ratifi é la Convention d’Istanbul “sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique”, signée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Cette Convention prévoit ce qui suit: — tous les cas de violence sexuelle doivent être enregistrés et faire l’objet d’une enquête; — le service proposé doit consister en une aide juridique, psychologique et fi nancière, ainsi qu’en une assistance en matière de logement, d’éducation, de formation et de recherche d’emploi; — en ce qui concerne les soins de santé, il faut qu’il existe un nombre suffisant de centres de référence pour les violences sexuelles (SARC) adaptés et accessibles qui puissent réaliser les examens médicaux et médicolégaux et assurer l’assistance médicale, traumatique et En d’autres termes, la Convention d’Istanbul opte clairement pour une approche holistique par le biais de centres spécialisés.

En Belgique, le Plan d’action national 2015-2018 a accordé une attention importante à la problématique des violences sexuelles. En ce qui concerne l’approche holistique des violences sexuelles, l’OMS a tout de même souligné que la santé de la victime devait toujours rester la première priorité, et qu’elle doit passer avant tous les autres aspects de l’approche holistique des violences sexuelles. C’est pourquoi les examens que doit subir la victime doivent être effectués, autant que possible, au même moment.

L’Hôpital universitaire de Gand est l’un des rares hôpitaux qui appliquent un protocole holistique sur la violence depuis plus de dix ans. Ce dernier a été rédigé

et modifi é deux fois sous la direction de l’ICRH-Ugent. Le protocole holistique sur la violence se compose d’un protocole global sur la violence et de quatre protocoles partiels concernant: — les violences sexuelles; — les violences entre partenaires et les violences intrafamiliales; — la maltraitance des enfants; — la maltraitance des personnes âgées. Différentes voies d’accès sont prévues selon l’âge et le sexe.

Toutes les étapes sont expliquées lors de la prise en charge et il est tenu compte de ce que la victime souhaite ou non. Si ce n’a pas encore été fait, la police est également associée à la procédure. Autrement dit, les soins médico-légaux et psychosociaux commencent en même temps. À la demande du SPF Santé publique, l’UZ Gent donne aussi, depuis 2009, des formations à d’autres hôpitaux concernant l’approche holistique des violences sexuelles et intrafamiliales.

Depuis 2013, des tables rondes sont également organisées avec les parties prenantes en vue de la préparation de la politique à mener. Sur la base des informations disponibles pour la province de Flandre orientale, Mme  Keygnaert a réalisé une étude concernant la faisabilité et l’opportunité d’ouvrir des centres de référence sur les violences sexuelles. (Keygnaert Ines, Naar een holistische aanpak van seksueel geweld: zijn Referentieziekenhuizen Seksueel Geweld in de provincie Oost-Vlaanderen een haalbaar en wenselijk model?, Provinciaal Project Geweld 2014: Beschrijvend Onderzoeksrapport, ICRH-Universiteit Gent) (https://biblio.ugent.be/publication/6854720/ fi le/6854721.pdf).

Les principales constatations de ce rapport sont les suivantes: L’analyse s’est intéressée à 11 des 14 hôpitaux de Flandre orientale disposant d’un service d’urgence. Six services cruciaux au sein de ces hôpitaux ont été contactés, à savoir: • la gynécologie; • les urgences; • le service psychosocial; • la psychiatrie;

• la pédiatrie; • l’urologie. Il ressort de l’enquête menée auprès de ces 11 hôpitaux qu’en cas de présomption de violences sexuelles, la plupart des dispensateurs de soins concernés dans les six services cités agissent en justice, mais que seuls 50 % d’entre eux évaluent correctement la prévalence des violences sexuelles en Flandre, en particulier lorsqu’il s’agit de violences sexuelles exercées à l’encontre d’hommes.

Une fois par semaine au moins, un tiers environ des dispensateurs de soins interrogés voient en un patient rapportant des violences sexuelles. Or, seuls trois hôpitaux disposent d’un protocole spécifi que pour l’approche des violences sexuelles. Deux tiers des hôpitaux interrogés disposent d’un set agression sexuelle (SAS) en vue de l’expertise médicolégale. La moitié des dispensateurs de soins interrogés considèrent que son utilisation est utile.

La grande majorité des dispensateurs de soins interrogés sont favorables à la création de Centres de référence en matière de violences sexuelles. Et ce, plus particulièrement du point de vue du patient, dès lors que cette méthode permet de faire en sorte qu’on ne perde pas un temps précieux et que les victimes ne doivent pas faire leur récit inutilement à plusieurs reprises. En effet, lorsque la victime est adulte, les échantillons corporels utiles doivent être prélevés dans les 72 heures; dans le cas d’enfants, ils doivent l’être dans les 24 heures.

Un tel centre dispose toujours des soins spécialisés et travaille avec des équipes multidisciplinaires. L’utilisation d’un kit SAS dure environ une heure et demie. En outre, ces centres garantissent également un meilleur respect de la vie privée par rapport aux dispensateurs de soins et pairs actuels. Il est toutefois ressorti de cette enquête que la moitié des personnes interrogées se posent beaucoup de questions à propos des prévisions fi nancières de la direction de l’hôpital dans l’hypothèse de la mise en place d’un centre de ce genre.

Pratiquement toutes les personnes interrogées s’accordent à dire que des accords mutuels doivent être conclus entre le parquet, la police et les hôpitaux. Plusieurs personnes interrogées se posent cependant des questions concernant la conclusion d’accords avec les pouvoirs publics à propos du fi nancement du fonctionnement d’un centre de référence. Enfi n, les personnes interrogées soulignent qu’il faut prendre en compte les problèmes que pourraient rencontrer les patients en raison des distances qui les

séparent des Centres de référence. Plusieurs questions pratiques portent sur le transport, la répartition, la collaboration, la concertation avec le parquet et le fi nancement public. Une question qui reste en suspens est de savoir si ce type de centre de référence doit être associé à un centre de référence SIDA ou si l’on choisit de créer un centre de référence par arrondissement judiciaire. Certains hôpitaux plus petits et/ou ruraux craignent de perdre des patients, mais d’autres hôpitaux estiment que la conclusion de bons protocoles de coopération permettrait de régler de nombreux problèmes.

Pour l’instant, on constate que de nombreux cas de violences sexuelles chez les enfants ne sont pas détectés. Un dépistage et des soins spécifi ques sont dès lors nécessaires. Il ressort de l’enquête menée auprès des psychiatres qu’un pourcentage élevé de leurs patients, victimes (mineures) de violences sexuelles, indiquent que seul un petit nombre de ces victimes ont été interrogées par les dispensateurs de soins.

Concernant le rôle de leur hôpital, toutes les personnes interrogées s’accordent à dire qu’une campagne de sensibilisation sera nécessaire si un centre de référence y est ouvert. Personne ne craint que ce type de centre nuise à la réputation de l’hôpital. La majorité des hôpitaux interrogés est disposée à prodiguer les soins médicaux nécessaires, la moitié à fournir les soins psychosociaux nécessaires et seulement 35 % à pratiquer les actes de médecine légale nécessaires.

Parmi les hôpitaux interrogés 61 % considèrent que le renvoi direct par la police est une bonne idée, mais d’autres estiment que le patient doit pouvoir choisir. Parmi les personnes interrogées 82  % estiment qu’il faut un briefi ng de la part du centre de référence; 75 % jugent également que le médecin généraliste doit être briefé. En guise de conclusion de cette enquête restreinte, on peut dire: — qu’il y a une sous-estimation de l’étendue du phénomène de la violence sexuelle; — qu’en cas de suspicion, le sujet est systématiquement abordé;

— que les hôpitaux accueillent relativement beaucoup de victimes; — que l’harmonisation interne et un chemin de soins plus clair font encore défaut; — que les soins médicaux peuvent être garantis partout 24 heures sur 24; — que les directives médicales sont bien suivies; — que l’utilisation actuelle du SAS est techniquement au point; — que les soins psychosociaux ne sont généralement disponibles que pendant la journée.

À la demande du SPF Santé publique, l’ICRH assure, depuis 2009, une formation aux autres hôpitaux. Cette formation a été assurée en collaboration avec un hôpital wallon et un hôpital bruxellois. Dans le cadre de cette formation, des enquêtes ont été réalisées auprès d’hôpitaux d’autres provinces. Celles-ci ont mis en lumière des pratiques très diverses et ce, sur plusieurs points: — collaboration ou pas avec la police et le parquet: à Bruxelles et en Wallonie, il n’est pas dans les habitudes que la police vienne elle-même à l’hôpital pour enregistrer la plainte; — utilisation du SAS: on ne pratique pas systématiquement partout la prophylaxie post-exposition, une procédure qui est pourtant prescrite par les directives internationales; — les personnes qui pratiquent le SAS ont un profi l très différent: il s’agit généralement d’un gynécologue en Flandre, d’un médecin légiste en Wallonie et de l’un ou l’autre à Bruxelles; — l’endroit où le SAS est pratiqué est également très variable: les urgences, la maternité ou le service médico-légal; — le soutien psychosocial est rarement assuré et lorsqu’il l’est, c’est uniquement pendant les heures de bureau; — Il y a rarement un protocole de collaboration.

C’est la raison pour laquelle un manuel de formation de base sur la violence intrafamiliale et sexuelle a été rédigé à l’intention des prestataires de soins dans les hôpitaux belges, ainsi qu’une checklist de la prise en

charge optimale des victimes de violence sexuelle au sein des hôpitaux belges. Les deux documents sont distribués à tous les hôpitaux. À la demande de la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes, et de l’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes, une étude de faisabilité a été lancée parallèlement au développement de modèles pour les Centres de référence en matière de violence sexuelle en Belgique.

La mission s’étend du 1er septembre 2015 au 31 août 2016. Cette étude examine quel modèle serait le plus souhaitable et le plus facilement réalisable en Belgique. L’étude comporte plusieurs phases, notamment: — une revue des directives, des modèles et des pratiques internationales des Centres de référence en matière de violence sexuelle; — une comparaison de l’approche actuelle en Belgique par rapport à l’approche souhaitable, débouchant sur une sélection d’hôpitaux pilotes et de modèles possibles: tous les acteurs concernés seront interrogés; — une analyse de faisabilité: analyse SWOT, validation de l’analyse SWOT et évaluation du modèle choisi en concertation avec les hôpitaux, la police, le parquet, les patients, les autorités, l’INAMI, …; — phase de rapportage: une analyse de conclusion sera établie et un modèle sera recommandé, après quoi un projet pilote pourra être lancé dans trois hôpitaux pour la période de septembre 2016 à septembre 2018, une fois que les conditions auront été défi nies.

Mme Keygnaert résume enfi n comme suit les recommandations qui doivent être prises en compte dans le cadre d’une approche holistique de la violence sexuelle en Belgique: — la violence sexuelle doit être abordée dans les programmes de formation de l’ensemble des prestataires de soins; — tous les prestataires de soins doivent être capables de détecter la violence chronique; — les centres de référence doivent en première instance être développés pour faire face à des cas de violence sexuelle grave, mais il est important qu’ils aient également une fonction d’avis à l’égard des autres prestataires de soins.

Il convient par ailleurs d’examiner l’opportunité de confi er également le suivi chronique à ces centres de référence;

— il s’indique ensuite d’examiner s’il faut opter uniquement pour des centres de référence permanents ou développer également des équipes mobiles susceptibles d’être déployées en cas de violence sexuelle grave, par exemple pour soutenir des hôpitaux situés dans des zones plus isolées; — il convient par ailleurs de se demander si les centres de référence assureront également la prise en charge des victimes mineures ou s’il est préférable de maintenir celle qui est organisée aujourd’hui en la matière.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu’à l’heure actuelle, la violence sexuelle commise à l’égard des mineurs est un phénomène sous-détecté, qui requiert un screening et des soins spéciaux; — il faut prendre le temps nécessaire pour élaborer et tester les modèles les plus adaptés à notre pays; — par souci de cohérence, le futur Plan d’action national devra être établi en tenant compte autant que possible des directives internationales.

M. Gert Vermeulen, professeur de droit pénal à l’Université de Gand, estime que la législation actuelle en matière de viol offre un cadre adéquat pour intervenir. Le droit pénal matériel dispose depuis la loi de 1989 d’une bonne défi nition de l’infraction de viol, et les peines prévues sont suffisamment sévères. Le viol est un crime puni de la réclusion. L’orateur a également peu à redire en ce qui concerne la procédure pénale.

Le Parlement a récemment porté de 10 à 15 ans le délai de prescription, qui commence à courir à la majorité de la victime. Il s’agit d’une évolution positive. Les limites d’âge restent toutefois matière à discussion. Dans la législation sur l’attentat à la pudeur, la limite d’âge est de 16 ans, contre 14 ans dans la législation sur le viol. La Cour constitutionnelle s’est déjà prononcée à ce sujet. Selon elle, le législateur peut prévoir que les sanctions sévères en matière de viol ne s’appliquent pas aux actes sexuels entre mineurs consentants âgés de 14 à 16 ans, mais ceci ne s’oppose pas à l’application des dispositions pénales en matière de pudeur.

Le professeur Vermeulen estime néanmoins qu’il vaudrait mieux uniformiser les limites d’âge. Il ressort des observations empiriques de scientifi ques que les jeunes sont sexuellement actifs à partir de 14 ans. S’il est vrai qu’en cas d’abaissement de la limite d’âge, l’enfant est

moins protégé, il acquiert en revanche davantage de droits. Les enfants ont également droit à la sexualité. L’orateur se dit dès lors perplexe par rapport à la proposition de loi de Mmes Jirofl ée et Lalieux en ce qui concerne la majorité sexuelle (DOC 54 1000/1). Cette proposition prévoit en effet qu’il ne sera plus question d’attentat à la pudeur en cas d’actes sexuels entre un mineur âgé de quatorze ans ou plus et un autre mineur âgé entre quatorze et seize ans ou une personne âgée de trois ans de plus au maximum.

Cette conception part du principe que la sexualité consensuelle est permise entre adolescents. Si l’on prend pour point de départ le caractère émancipé ou non de l’enfant, cette limite d’âge semble superfl ue. Un mineur de 14 ans peut-il décider lui-même d’avoir un rapport sexuel avec une personne de 17 ans ou plus? Dans une approche réellement émancipatoire du jeune, cette question doit pouvoir être examinée.

Les problèmes que l’on rencontre le plus fréquemment se posent d’ailleurs à l’intérieur même du groupe des adolescents. Les cas d’intimité sexuelle non désirée, que ce soit sur Internet ou dans la vie réelle, concernent surtout des gens qui se connaissent, et, chez les jeunes, il s’agit généralement de personnes du même âge. Dans cette perspective, la différence d’âge maximale de trois ans procure un “faux” sentiment de sécurité.

Le professeur Vermeulen plaide dès lors en faveur d’une réglementation dans le cadre de laquelle il serait également possible, en cas de plainte préalable, d’engager des poursuites à l’intérieur même de ce groupe. Cette condition de la plainte s’inscrit dans le cadre de l’approche émancipatoire. L’orateur estime que la différence d’âge maximale peut être carrément supprimée si le jeune dispose toujours de la possibilité de porter plainte.

Il renvoie, à cet égard, à la situation aux Pays-Bas où, avant que la condition de la plainte ait été abandonnée, il fallait avoir 12 ans pour pouvoir déposer plainte. Cette limite d’âge était trop basse et elle empêchait que le ministère public puisse intervenir pour ces très jeunes adolescents tant qu’ils ne portaient pas plainte eux-mêmes. En fi xant la limite d’âge à 14 ans, cet obstacle disparaît, pour l’essentiel.

Dans d’autres parties de la législation relative aux bonnes mœurs, à la corruption de la jeunesse et à la prostitution, on trouve encore d’autres limites d’âge. Si l’on harmonise l’âge de la majorité sexuelle en cas de viol et d’attentat à la pudeur, il conviendrait de réexaminer également les limites d’âge dans d’autres parties de la législation et, au besoin, de les reconsidérer.

Pour la pornographie enfantine, on utilise le seuil de 18 ans. Cela signifi e que des mineurs qui ont une relation sexuelle consentie et mettent des photos de cette relation sur leur smartphone sont punissables pour possession de pornographie enfantine. Dans le passé, l’Union européenne a donné la possibilité de maintenir ces situations en dehors du droit pénal, mais la Belgique n’en a pas fait usage.

L’article 10ter de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale a été adapté par la loi du 28 novembre 2000 et offre la possibilité de procéder à des poursuites pénales extraterritoriales. Cette loi fi xe la limite d’l’âge à 18 ans, mais, dans la pratique, les jeunes de plus de 16 ans ne sont jamais poursuivis. II. — QUESTIONS DES MEMBRES Mme Fabienne Winckel (PS) remercie les orateurs, et remercie également Mme Keygnaert pour sa “Checklist de la prise en charge optimale des victimes de violence sexuelle au sein des hôpitaux belges” (Checklist PEC optimale VS hopitaux FR Keygnaert, Gilles & Roelens 2015.pdf), qu’elle transmet, pour information, aux membres de la commission (voir l’annexe au présent rapport).

Elle attend également avec impatience les résultats des études de faisabilité. Elle demande aussi si l’on sait déjà quels hôpitaux participeront au projet pilote, et souhaiterait obtenir davantage d’explications concernant les formations déjà données par l’ICRH. Un budget public est-il prévu à cet effet? Mme Ines Keygnaert précise que tout porte à croire que la Belgique ratifi era la Convention d’Istanbul et suivra les autres directives internationales.

Cela signifi e que la création de centres de référence spécialisés constitue la première option. C’est dans ces conditions que les soins holistiques seront le mieux garantis. On cherche toutefois à présent à savoir quel modèle conviendra le mieux au contexte belge. À l’issue de l’étude, on élaborera non seulement un modèle de centre de référence, mais aussi un modèle de protocole, permettant également de garantir une approche holistique.

Étant donné que de très nombreux modèles différents peuvent être envisagés et que le contexte actuel des soins en Belgique diffère souvent, une analyse comparative s’impose.

Les hôpitaux retenus pour le projet-pilote n’ont pas encore été choisis, mais les critères suivants devront assurément être pris en considération: — il s’agira d’un hôpital par région; — les hôpitaux candidats devront répondre à des critères spécifiques en vue de garantir l’approche holistique, si bien que la liste des candidats potentiels ne sera guère longue. Le choix des trois hôpitaux retenus pour le projetpilote sera normalement connu d’ici mars 2016.

Les formations dispensées depuis 2009 par l’ICRH s’inscrivent dans le cadre du Plan d’action national. Ce plan contenait une seule ligne concernant la formation des hôpitaux à l’approche des violences sexuelles. En d’autres termes, les formations sont actuellement dispensées dans les limites des budgets très restreints prévus jusqu’à présent. Il s’ensuit que jusqu’à présent, les formations n’ont pu être dispensées que dans 36 hôpitaux.

C’est très peu. Aussi un paquet de formation de base a-t-il été développé afi n que les dispensateurs de soins ayant déjà été formés puissent former d’autres dispensateurs de soins. Le PAN ne prévoit pas les fonds permettant à l’ICRH de former tous les dispensateurs, bien que l’ICRH soit disposé à le faire. Le docteur Joke Wuestenbergs, médecin spécialisé en médecine légale, fournit des précisions au sujet de l’examen médicolégal réalisé en cas d’agression sexuelle.

L’examen effectué à la demande d’une instance judiciaire à la suite d’une agression sexuelle devrait toujours poursuivre trois objectifs: — documenter l’agression dans sa totalité, en ne se limitant pas à l’aspect sexuel, dans le but notamment de déterminer la nature et la gravité des faits; — recueillir des éléments de preuve, qui sont les seules données susceptibles d’être constatées objectivement.

Ces preuves devront non seulement permettre d’identifi er l’auteur (principalement grâce au matériel ADN), mais aussi prouver l’existence des actes sexuels et de tout autre acte de violence (potentiellement létale) (lésions au niveau du cou, intoxication, ligotage,…);

— être attentif aux effets éventuels de l’agression (sexuelle), à savoir une incapacité de travail / des lésions psychiques ou physiques permanentes ou, plus spécifi quement dans le cas des violences sexuelles, une grossesse ou l’apparition d’une maladie sexuellement transmissible. Le Set Agression Sexuelle a été lancé en 1989 en vue d’uniformiser les examens relatifs aux agressions sexuelles en Belgique et de permettre la collecte standardisée de preuves en vue de pouvoir élucider davantage de délits sexuels.

Tous les moyens nécessaires pour prélever des traces ont été rassemblés dans une seule boîte accompagnée d’un manuel et d’un rapport, afi n que le prélèvement des traces et l’examen des lésions puisse avoir lieu de manière systématique. Tout médecin peut se voir chargé par un magistrat d’utiliser le S.A.S. L’expertise médicolégale devrait donc pouvoir être effectuée à tout moment de manière uniforme et compétente.

Pour le moment, en matière d’agressions sexuelles, le S.A.S. est souvent le seul moyen objectif permettant d’étayer le récit de la victime. Cet objectif est louable et le set s’est avéré utile, mais certains problèmes se posent encore. — Différences régionales: la procédure d’utilisation du S.A.S. diffère énormément d’un arrondissement judiciaire à l’autre. À certains endroits, le set est utilisé dans un milieu hospitalier par un groupe trié sur le volet de médecins “spécialisés” en la matière.

Il peut s’agir de gynécologues, de médecins légistes, de médecins urgentistes, de médecins généralistes ou d’une combinaison de ceux-ci. Dans d’autres arrondissements, ces examens ont lieu dans le cadre d’une consultation médicale. La victime est reçue au même titre que les autres patients, sans accompagnement supplémentaire. Dans certains arrondissements, des protocoles ont été conclus entre les hôpitaux et le parquet afi n de garantir une certaine qualité.

Dans d’autres, on dépend de la disponibilité d’un médecin prêt à réaliser cet examen. Par ailleurs, on observe aussi des différences dans la transmission, la conservation et l’analyse du S.A.S. Ainsi, certains sets ne sont jamais analysés ou ne le sont pas entièrement. Les différentes étapes du S.A.S. ne sont pas toujours exécutées de manière réfl échie ou sont parfois mal appliquées. Le S.A.S. devait garantir l’uniformité.

Ce n’est cependant pas le cas, souvent parce que l’utilisateur n’est pas familiarisé avec la procédure et/ou les objectifs médico-légaux.

— Pas d’attention accordée aux lésions extra-génitales: le prélèvement du S.A.S. se focalise surtout sur la recherche de traces et sur l’agression sexuelle. L’expérience montre que, dans la plupart des cas, l’examen gynécologique ne révèle pas de lésion (il s’agit, en majeure partie, de femmes actives sexuellement). Les lésions extra-génitales (lésions sur le reste du corps), en revanche, constituent une source d’informations importante, et souvent la seule, sur les violences (potentiellement mortelles, comme par exemple la strangulation), pour autant qu’elles soient correctement interprétées.

Le rapport joint au set d’agression sexuelle est incomplet à cet égard et il contraint les médecins qui n’ont pas suivi de formation médico-légale à procéder à une interprétation “à choix multiple” des lésions présentes. — Dissociation de la recherche de traces de l’interprétation médico-légale: à l’heure actuelle, l’interprétation médico-légale est dissociée quasi complètement de la recherche de traces, jugée plus importante, parce que plus aucun médecin (légiste) ne participe à l’analyse fi nale du set d’agression sexuelle.

L’existence d’une agression (sexuelle) est, ce faisant, réduite à la présence de traces ADN. — Prélèvement d’échantillons rigide: l’utilisation du matériel disponible provenant du S.A.S. se fait de façon rigide, ce qui ne favorise pas toujours la charge de la preuve dès lors que des traces peuvent être perdues. Ainsi, dans le cadre d’une strangulation, un prélèvement effectué au niveau du cou pourrait donner du matériel ADN de l’auteur.

Cela ne fi gure pas dans le manuel de l’actuel S.A.S.. D’autres prélèvements (déplaisants) sont par contre effectués de façon inconsidérée et parfois inutile, uniquement en raison de la vision rigide portée sur le set lorsqu’il est utilisé par des médecins légistes inexpérimentés. On peut ainsi douter de l’utilité d’une douche vaginale par rapport à l’alternative d’un prélèvement de contenu vaginal au moyen d’un frottis (sans passer par l’examen au spéculum qui, dans certains cas, peut être ressenti comme “traumatisant”.

Toutes les traces ne sont pas analysées dans le cadre du S.A.S.. On procède par exemple rarement à des examens toxicologiques ou à des analyses de fi bres, alors qu’ils peuvent contribuer à la manifestation de la vérité. L’utilité d’un examen toxicologique se réduit en outre à mesure que le temps s’écoule depuis le prélèvement, certainement en cas de mauvaises conditions de conservation. — Non-prise en compte des séquelles: le Set Agression Sexuelle ne prévoit pas l’examen des conséquences potentielles de l’agression sexuelle.

La prise des échantillons nécessaires pour effectuer de tels examens (p. ex. frottis, prises de sang, etc.) n’a pas été incluse dans le S.A.S.

— Exigeant: l’application du S.A.S. est perçue comme une procédure exigeante en termes de temps et de travail. Compte tenu de la rémunération qui correspond à ce travail, de nombreux médecins se dérobent lorsqu’ils risquent d’être requis. L’exécution du kit S.A.S. doit être réalisée par des médecins formés en médecine légale dans un lieu spécialement réservé à cet effet, en prêtant non seulement attention aux lésions liées à l’agression sexuelle, mais également à l’ensemble des aspects de l’agression, y compris ses conséquences.

L’analyse des résultats doit être effectuée minutieusement et doit englober, outre l’examen des traces, leur interprétation médico-légale, un aspect actuellement considéré comme secondaire. Étant donné que seul un nombre limité de victimes d’agressions sexuelles portent plainte, un examen de haute qualité est nécessaire. En vue de résoudre les problèmes évoqués ci-avant, un protocole a été conclu en 2005 entre l’UZ Leuven et le parquet de Louvain, aux termes duquel l’hôpital universitaire a été désigné comme centre de référence, au sein de l’arrondissement judiciaire, en ce qui concerne l’analyse médico-légale des cas d’agression sexuelle.

Le service des urgences, qui fait office de coordinateur central au sein de l’hôpital, veille à ce qu’il y ait un stock de kits disponibles et garantit la disponibilité permanente de médecins. Un urgentiste (de garde) est désigné par le magistrat du parquet en tant qu’expert et exécute le kit, toujours assisté par un gynécologue ou un assistant en gynécologie (de garde), une fois que la victime a été transférée, en présence de la police, au service des urgences (dans un local séparé).

Le rapport médical a été remplacé par un rapport plus détaillé, élaboré par l’hôpital, qui est ajouté aux éléments du kit une fois sa rédaction terminée. Ce rapport comprend, en plus du rapport classique, une description distincte, par le médecin ayant constaté l’agression, des lésions extragénitales. Cette description, sans autre commentaire, comprend si possible des clichés photographiques. Tant le rapport que les photos sont conservés dans une partie sécurisée du dossier médical électronique des patients de l’hôpital.

L’examen intime proprement dit est effectué par le gynécologue, qui prélève en même temps que les échantillons destinés au S.A.S. les échantillons nécessaires à la détection de maladies sexuellement transmissibles et/ou d’une grossesse, qui pourront être utilisés par la suite dans le cadre du traitement et du suivi du patient. Ce gynécologue, qui prête son assistance à la victime et n’a pas été désigné en qualité d’expert, peut s’occuper du traitement (et éventuellement assumer la prise en

charge) de celle-ci. Il veille également à assurer le suivi nécessaire au niveau (de la prophylaxie) des maladies sexuellement transmissibles et de la contraception. Étant donné que cet examen se déroule au sein d’un hôpital (universitaire), d’autres interventions éventuelles comme une aide psychosociale ou les premiers soins peuvent également être proposées. Cette possibilité est évoquée avec le patient après le prélèvement des échantillons pour le S.A.S.

Une fois les prélèvements effectués, le S.A.S. est déposé au greffe, puis remis le plus rapidement possible par la police au service de médecine légale pour y être analysé par un expert en traces biologiques, en collaboration avec un médecin légiste attaché au service. Cette analyse comporte toujours un inventaire des pièces, un examen des traces biologiques susceptibles d’être utilisées pour identifi er l’auteur/les auteurs (cet examen est suivi d’une analyse ADN), ainsi qu’une interprétation médicolégale des lésions décrites, qui est faite par un médecin légiste attaché au service.

Ce médecin a accès au rapport médical électronique et aux photos prises lors des prélèvements effectués dans le cadre du S.A.S. Lorsqu’il s’agit d’une affaire complexe (auteur inconnu, agression grave, …) ou lorsque la victime de l’abus sexuel est un jeune enfant, il est toujours fait appel à un médecin légiste du service de médecine légale, qui se fait assister le cas échéant par un gynécologue ou un pédiatre.

Pour promouvoir la qualité des examens réalisés par les médecins urgentistes ou gynécologues précités, des formations en médecine légale et des formations à l’utilisation du S.A.S. sont dispensées chaque année. L’oratrice souligne en conclusion que ce protocole ne se limite pas à la recherche de traces et qu’il permet d’accorder une attention spécifi que aux aspects médicolégaux des agressions sexuelles, ainsi qu’aux conséquences physiques et psychiques éventuelles de celles-ci: on combine dès lors une approche médicolégale (tenant compte des traces) et une approche axée sur la victime.

Dr. Anne Marcotte, expert judiciaire au Laboratoire d’Identifi cation Génétique de l’INCC, informe qu’elle a été chargée par l’INCC de participer au groupe de travail présidé par le Substitut du Procureur Général de Liège et chargé de l’évaluation de la directive du 15/09/2005 relative au S.A.S. (COL10/2005).

Suite aux travaux effectués, le rapport fi nal de l’évaluation de la COL10/2005 a été approuvé par le Collège des Procureurs Généraux en date du 20/02/2014. Ce rapport met en lumière une série de recommandations ponctuelles et structurelles: — Davantage investir dans la sensibilisation des victimes (potentielles) de violence sexuelle; — Davantage investir dans la formation de tous les partenaires concernés; — Atteindre une meilleure communication interne et externe; — Assurer une permanence à toute heure pour l’aide aux victimes de violence sexuelle; — Assurer un inventaire correct et détaillé des pièces à conviction; — Désigner un gestionnaire des saisies coordonnant le trajet suivi par les pièces à conviction; — Investir davantage dans une approche multidisciplinaire de la violence sexuelle; — Améliorer la conclusion des accords de coopération, renforcer leurs poids auprès des milieux médicaux et mettre à jour régulièrement les listes de médecins ou services hospitaliers susceptibles d’être requis pour procéder à l’examen de la victime; — Adapter le Set “Agression sexuelle” (S.A.S) — Défi nir critères d’utilisation du S.A.S. et clarifi er le réquisitoire; — Retenir une approche plus rationnelle et plus homogène dans l’analyse du S.A.S.; — Revoir le rapport médical; — Adapter la COL10/2005.

Le Réseau d’expertise “criminalité contre les personnes” a décidé, début 2015, de confi er au groupe de travail l’adaptation de la COL10/2005, notamment en intégrant à la directive S.A.S. une première partie des recommandations – celles réalisables à court terme – résultant de son évaluation ainsi que des adaptations législatives.

Le planning des travaux prévoit le dépôt de la circulaire réécrite pour approbation devant le Collège des Procureurs Généraux fi n 2015. L’INCC assure la préparation, le stockage et la distribution des S.A.S. aux médecins habituellement requis par les magistrats des parquets ou par les magistrats instructeurs. Il a également pour tâche de garantir leur renouvellement. Conformément à la Col 10/2005, chaque procureur du Roi établit une liste des médecins et services hospitaliers pouvant recevoir des S.A.S.

Sur simple demande, l’INCC distribue les kits S.A.S. aux médecins et services hospitaliers fi gurant sur les listes transmises par les procureurs du Roi. 650 kits sont ainsi distribués gratuitement chaque année. Ce chiffre est stable depuis dix ans. Le prix de revient de chaque S.A.S. est 115 euros. Les S.A.S. utilisés pour effectuer les prélèvements sur une victime seront envoyés vers un laboratoire ADN agréé (il existe actuellement 9 laboratoires ADN agréés pour ce genre d’analyses).

Dans le laboratoire ADN deux cas de fi gure se présentent lors de la réception d’un S.A.S.: 1. le magistrat ne demande pas d’analyses, et le S.A.S. est conservé au laboratoire de manière optimale pour permettre d’éventuelles analyses ultérieures, même des années plus tard. L’idéal est que le magistrat rédige un réquisitoire à titre conservatoire pour le laboratoire ADN. 2. Le magistrat adresse un réquisitoire d’analyses par étapes (réquisitoire standard type selon la COL ADN 21/2013) pour ne pas engendrer de frais d’expertises inutiles.

Les analyses ADN peuvent également être effectuées dans certains cas, même s’il n’y a pas eu de S.A.S., si des vêtements ou de la literie ont été saisis, par exemple. Le caractère multidisciplinaire de l’INCC est une valeur ajoutée: en effet, en-dehors des analyses ADN, d’autres analyses scientifi ques peuvent être également demandées à l’Institut (Cheveux, fi bres, toxicologie, etc.). L’INCC dispose également de conseillers forensiques qui peuvent assister le magistrat de manière à cibler de façon probante les échantillons à analyser en fonction du contexte, et ainsi réduire le coût des analyses.

Systématiquement, les étapes susceptibles de pouvoir révéler la présence de drogue, d’alcool ou de médicaments (sang et urine, problématique du “Drugs Facilitated Sexual Assault”) sont transférées au laboratoire Toxicologie de l’INCC. L’analyse de ces prélèvements peut être effectuée au sein du laboratoire Toxicologie de l’INCC sur réquisitoire du magistrat. Les experts du laboratoire se tiennent également à la disposition des magistrats, de la police et du personnel des hôpitaux pour donner une formation sur le set S.A.S. (contexte légal, conditions et procédure d’utilisation, description détaillée, mode de conservation, conditionnement, analyses au laboratoire ADN).

Afi n d’illustrer son propos, l’intervenante propose la statistiques afférente au nombre de S.A.S. reçus, par rapport au taux de demandes d’analyses, depuis 2009 jusque 2014, au sein du laboratoire ADN de l’INCC: Année Nombre S.A.S. Demande

reçus (conservatoires) d’analyses 11 % 9 % 19 % 39 % 28 % Dans le rapport d’évaluation de la circulaire, en ce qui concerne les laboratoires ADN agréés (p.64), il quelques données chiffrées concernant les S.A.S. sont également proposées. Ainsi, les autorités judiciaires désignent un expert attaché à un des laboratoires agréés aux fi ns d’analyser les prélèvements effectués au moyen d’un kit S.A.S. et des vêtements de la victime.

Il existe à l’heure actuelle en Belgique neuf laboratoires agréés pour effectuer les analyses ADN en matière pénale. Six d’entre eux (soit 67 %) ont répondu aux questionnaires envoyés. Le nombre total de S.A.S. réceptionnés pour ces 6 laboratoires est de 280 en 2009, 292 en 2010 et 286 en 2011. Parmi ceux-ci, le pourcentage de S.A.S. conservatoires (c’est-à-dire, conservés dans des conditions optimales en vue d’analyses ultérieures éventuelles) varie énormément selon les laboratoires: de 3.5  % à 90 %.

Dans certains cas, les autorités judiciaires demandent uniquement une recherche de traces de sperme (sans analyses génétiques): ceci concerne 2 % à 10 % des S.A.S. (en fonction des laboratoires). Des analyses génétiques sont demandées dans 10 %à 96.5 %des cas (grande variation selon les laboratoires,

dans le sens inverse des S.A.S conservatoires). Des analyses génétiques sont demandées ultérieurement sur une très petite proportion (moins de 10 %) des S.A.S. conservatoires. L’oratrice estime en conclusion qu’il reste beaucoup à mettre en œuvre, conformément aux recommandations du rapport fi nal de l’évaluation de la COL10/2005. Une première étape est l’approbation dans un futur proche de la nouvelle directive relative au S.A.S.

Au niveau de l’INCC, le gestionnaire des sets S.A.S. ainsi que le laboratoire ADN travaillent de concert à l’amélioration du set S.A.S. (matériel, rapport médical, etc.). Au niveau du laboratoire ADN, il est recherché une prise en charge efficace des dossiers de viols, avec ou sans S.A.S., en interaction avec les autres laboratoires de l’INCC, et plus particulièrement la toxicologie. Le docteur Gert De Boeck, directeur opérationnel à l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie, précise que l’on parle de “drug facilitated sexual assault” (DFSA) lorsqu’une personne est abusée sexuellement en étant sous l’infl uence d’alcool, de stupéfi ants, de médicaments ou d’autres substances.

Les effets de ces substances font en sorte que la victime ne sait plus ce qui lui arrive et n’est pas en mesure de repousser l’auteur de l’agression. Deux scénarios sont possibles dans pareil cas: soit les substances sont administrées à l’insu de la victime, par exemple en les ajoutant à une boisson, soit l’abus est commis sur une victime ayant consommé volontairement une substance. Dans ce dernier cas, il se peut que la victime ait absorbé trop d’alcool et ne soit dès lors plus en mesure de prendre des décisions, ou qu’elle se retrouve accidentellement sous infl uence par l’effet combiné de médicaments et d’alcool consommés volontairement.

Dans le cas des DFSA, les analyses toxicologiques sont tellement complexes que l’United Nations Office on Drugs and Crime a formulé, en 2011, une série de directives (Guidelines) très spécifi ques. Les médias se sont intéressés aux cas du Rohypnol (fl unitrazépam) et du GHB (ecstasy liquide), mais, en théorie, toutes les drogues qui ont un effet sur le système nerveux central sont potentiellement dangereuses, y compris, par conséquent, l’alcool, les somnifères

et les calmants, les hallucinogènes, les opiacés, les myorelaxants, les antidépresseurs, etc. La plupart de ces substances sont solubles dans les boissons ou les aliments. En général, les auteurs d’agressions sexuelles utilisent des psychotropes puissants à action rapide. Ces substances produisent un large éventail d’effets allant de la relaxation jusqu’à – dans des cas tout à fait exceptionnels – la mort de la victime, en passant par une désinhibition, des pertes de mémoire, une diminution de la perception sensorielle, des pertes d’équilibre, des troubles de la parole, une somnolence, une perte de motricité, des vomissements ou des pertes de conscience.

Même une faible dose peut être suffisante pour qu’une victime se retrouve sous infl uence. C’est ainsi par exemple qu’une personne qui ne prend jamais de somnifères peut être K.O. avec un seul comprimé, tandis que quelqu’un qui en consomme quotidiennement en ressentira beaucoup moins les effets. Lorsque les doses sont faibles, et surtout lorsqu’un long laps de temps sépare les faits de la prise de l’échantillon, la tâche qui incombe aux experts est quasiment insurmontable.

La fenêtre de détection (c’est-à-dire le délai pendant lequel une substance peut être détectée dans le sang ou l’urine, par exemple) varie aussi fortement: certaines substances disparaissent de l’organisme en quelques heures, tandis que d’autres (comme le cannabis, par exemple) peuvent encore être retrouvées dans l’urine après plusieurs semaines. Il faut donc toujours interpréter les résultats toxicologiques négatifs avec prudence lorsque les enquêteurs n’ont absolument aucune idée de la nature de la substance qui a éventuellement été administrée.

L’orateur souligne, à cet égard, qu’il est capital de prendre la victime au sérieux même si elle s’exprime de manière confuse ou semble groggy ou ivre. Les symptômes provoqués par un downer sont difficiles à distinguer de ceux présentés par une personne qui a un peu trop bu. L’examen toxicologique ne doit jamais être l’unique élément à prendre en considération. L’incertitude peut subsister même en cas de résultat positif: en effet, un examen positif peut confi rmer le récit de la victime, mais il est pratiquement impossible de déterminer si une substance a été absorbée avant ou après les faits.

Le set d’agression sexuelle ou kit S.A.S. contient des éprouvettes destinées à recueillir du sang, ainsi qu’un récipient pour l’urine. Dans les dossiers de DFSA, il est très important de prélever à la fois un échantillon d’urine et un échantillon de sang.

L’échantillon d’urine de la victime est le point de départ le plus important pour les experts, car la présence d’une substance peut être détectée beaucoup plus longtemps après les faits dans l’urine que dans le sang, par exemple. Les victimes de DFSA portent souvent plainte tardivement et sont parfois sujettes à des pertes de connaissance passagères dues à la médication. Elles ne se rendent compte qu’après un certain temps qu’un incident s’est produit.

Certaines substances, telles que le GHB et celles présentes dans les calmants et les somnifères, peuvent également causer des pertes de mémoire. Par conséquent, les victimes ne se rendent compte que tardivement de ce qui leur est arrivé et un éventuel prélèvement n’est effectué, dans ce cas, que des heures voire des jours après les faits. Dans le cadre de dossiers de DFSA, il arrive dès lors fréquemment qu’il faille rechercher de très faibles concentrations d’une substance qui n’est plus décelable dans le sang.

La fenêtre de détection est plus longue dans l’urine: on peut y retrouver des concentrations plus élevées, que celles présentes dans le sang, de la substance administrée ou ingérée et/ou de ses produits de dégradation, et ce jusqu’à 4 jours après les faits. Une dose administrée une seule fois est, par conséquent, plus facile à détecter dans l’urine que dans le sang. Mieux les toxicologues connaissent et comprennent le contexte élargi des faits, plus ciblées peuvent être leurs analyses.

Dans le S.A.S. de l’INCC, on trouve dès lors toujours un questionnaire détaillé sur le moment supposé des faits et du prélèvement des échantillons, ainsi que sur l’éventuelle absorption d’alcool, de drogues ou de médicaments par la victime durant les jours qui ont précédé les faits. Un anxiolytique peut également avoir été administré à la victime à l’hôpital. Cela doit également être noté sur le formulaire.

Il est très important que la police ou le médecin légiste insiste auprès de la victime sur la nécessité de répondre avec la plus grande sincérité à ces questions. Cela favorise la qualité de l’examen. Il est dès lors important, dans de tels dossiers, de confier l’analyse toxicologique à un laboratoire de médecine légale spécialisé dans les affaires de DFSA: les techniques et méthodes utilisées y sont plus fi nes que celles pratiquées dans les laboratoires davantage tournés vers les examens cliniques ou post-mortem, où l’on recherche des concentrations relativement élevées.

Enfi n, l’orateur répète que l’analyse toxicologique est un élément de l’ensemble du dossier. Le Dr. Christine Gilles, Gynécologue, C.H.U. Saint Pierre, Bruxelles, remarque qu’en Belgique, la prise en charge des victimes d’agression sexuelle est hétérogène et le plus souvent non optimale. Une

systématisation des soins apportés à ces victimes améliore considérablement la prise en charge médicale. Cependant, cette prise en charge globale ne se limite pas aux soins médicaux et à la création de centres de référence capables de fournir celle-ci est indispensable. Selon un rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé, 25,4 %des femmes et des fi lles vivant en Europe sont victimes de violence sexuelle par leur partenaire et 5,2 %par un non partenaire.

La Belgique, quant à elle, se classe treizième en nombre de plaintes par habitant dans un rapport de l’Union Européenne. En 2014, 2886 plaintes pour viol on été enregistrées, ce qui correspond en moyenne à 8 plaintes déposées chaque jour à la police. De plus, ce chiffre sous-estime l’ampleur du problème puisque selon une enquête d’Amnesty International, seul 16 %des victimes de violence sexuelle portent plainte.

Ces victimes de viol doivent bénéfi cier d’une prise en charge globale et multidisciplinaire comprenant un accueil de qualité, une prise en charge psychosociale, un examen médico-légal de qualité, des soins médicaux, l’administration de prévention contre une grossesse et les maladies sexuellement transmises (M.S.T.), un suivi médical, psychosocial et judiciaire de la plainte déposée tout en permettant à la patiente de conserver sa dignité.

Le C.H.U. Saint Pierre à Bruxelles, par sa situation géographique, accueille un grand nombre de victimes de viol. Afi n d’évaluer la qualité de la prise en charge médicale, un audit de cette prise en charge au sein du C.H.U. Saint Pierre a été réalisé. Les dossiers de 356 patientes qui se sont présentées aux urgences et chez qui un set d’agression sexuelle a été réalisé entre le premier janvier 2002 et le 31 décembre 2007, ont été revus.

Il a été mis en évidence que globalement, 90 %des femmes victimes de viol ne bénéfi ciaient pas d’une prise en charge médicale répondant aux recommandations internationales. Dès lors, un protocole de prise en charge médicale comprenant une systématisation des examens complémentaires, des préventions de grossesse et de maladie sexuellement transmissible, du rôle de chaque intervenant et du suivi des patientes a été instauré au sein des urgences du C.H.U.

Saint Pierre. Suite à la mise en place de ce protocole, les données des 191 patientes qui se sont présentées aux urgences et chez qui un set d’agression sexuelle a été réalisé entre le premier octobre 2009 et le 31 décembre 2012 ont été revus. Il a été mis en évidence que 87 %des patientes avaient bénéficié d’une prise en charge médicale conforme aux recommandations internationales.

Grâce à la formation des différents intervenants, à la création d’une farde de communication au sein des urgences et à la création d’un dossier informatisé sous forme de check liste, la prise en charge médicale de ces victimes a donc été considérablement améliorée. Enfi n, un audit de la prise en charge médicale dans les centres hospitaliers wallons et bruxellois a été réalisé. En Wallonie, à peine 5 %des victimes de viol bénéfi cient d’une prise en charge médicale optimale tandis que ces chiffres avoisinent les 54 %dans les centres bruxellois.

Par ailleurs, le trajet de soins des victimes est différent d’un endroit à un autre puisque l’examen à la recherche de preuve est réalisé soit par un médecin légiste soit par les gynécologues de garde au sein des différents hôpitaux. Ces résultats soulignent d’une part que les soins médicaux dispensés aux victimes de viol sont différents en fonction de l’endroit du pays où elles sont prises en charge, et d’autre part qu’en mettant en place une systématisation des soins, la prise en charge médicale s’améliore notablement.

Cependant, accueillir et soigner les victimes d’agression sexuelle ne se limite pas aux soins médicaux. En effet, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la décision judiciaire qui en découle, la victime subit le plus souvent le parcours du combattant. En Belgique, actuellement, l’accueil en zone de police et au sein des hôpitaux, le soutien psychosocial, la prise en charge médicolégale, la prise en charge médicale, les suivis médico-psycho-social et juridique sont aléatoires et améliorés uniquement par des initiatives personnelles.

Dans le cadre d’un projet initié par l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes, une visite de centres de référence de prise en charge de victimes d’agression sexuelle a été organisée en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. A Londres, les centres de référence sont des endroits réunissant les différents intervenants nécessaires à la bonne prise en charge des victimes d’agression sexuelle. Une prise en charge multidisciplinaire, policière, judiciaire, médico-légale, médicale et psychosociale est proposée aux victimes dans une même unité de temps et de lieu.

De cette manière, les victimes disposent du meilleur accès global à l’accueil et reçoivent les meilleures chances de surmonter ces événements traumatisants. Cela permet à ces victimes d’avoir accès à la meilleure prise en charge globale possible et probablement de leur donner les meilleures chances de pouvoir se reconstruire après cet événement traumatisant.

Si la Belgique souhaite agir concrètement dans cette problématique, une collaboration entre les différents pouvoirs politiques (intérieur, santé, justice) doit être mise en place. Il est nécessaire de systématiser cette prise en charge globale en terme de trajet de soin, de prise en charge médico-légale et médicale, de prise en charge psychosociale et de suivi psycho-médico-sociojudiciaire et une étude évaluant la possibilité de mettre en place une telle prise en charge dans le contexte Belge est actuellement en cours.

La création de centre de références capables de fournir cette prise en charge globale est indispensable afi n d’améliorer les soins apportés à ces victimes et de diminuer à court mais aussi à long terme les conséquences de cet événement traumatisant. Mme An Capoen (N-VA) observe qu’il y a la volonté d’organiser un meilleur accueil des victimes d’agressions sexuelles. Un certain nombre de conditions de base pour ce faire, dont le S.A.S., sont remplies.

Il faut veiller à ce que les victimes reçoivent le même traitement partout dans le pays. Mme Karin Jirofl ée (s.pa) demande comment l’on peut expliquer les différences observées au niveau des demandes de conservation et d’analyse du S.A.S. L’analyse se déroule-t-elle de façon plus efficace si le S.A.S. est prélevé de façon correcte et complète? Mme Vanessa Matz (cdH) juge inquiétant le fait qu’un grand nombre de cas de viol ne sont pas déclarés.

Aller déclarer que l’on a été abusé sexuellement est une démarche pénible et, vu les circonstances, les victimes ne sont pas vraiment tentées de le faire. Dans la recherche des preuves, il convient également de tenir compte non seulement de la santé de la victime (notamment en ce qui concerne la prévention des maladies sexuellement transmises et le HIV/SIDA) mais également de la nécessité de reconnaître la victime en tant que telle et de retrouver l’auteur.

Les procédures existantes permettent-elles d’accorder le statut de victime et de retrouver effectivement l’auteur? Le volet médical est certes important, mais le traitement juridique de l’affaire doit également retenir l’attention nécessaire. Dans quelles régions va-t-on ouvrir un centre multidisciplinaire? Pourra-t-on installer un tel centre dans un hôpital? Les hôpitaux disposent déjà d’un certain nombre de services qui peuvent s’avérer utiles pour

l’accueil des victimes de violences sexuelles. Comment cela a-t-il été organisé dans les institutions visitées? Mme Nele Lijnen (Open Vld) rappelle que les auditions doivent avant tout permettre de se forger une idée globale de la problématique. Il est essentiel de développer une approche globale qui tienne compte des aspects relatifs à la police, à la justice et à la santé. Le docteur Wuestenbergs estime qu’il serait préférable que les examens prévus dans le cadre du S.A.S. soient réalisés par un médecin spécialisé.

À la KULeuven, le S.A.S. est complété par un protocole. L’oratrice pourrait-elle indiquer quels éléments supplémentaires devraient être inclus dans le S.A.S. pour en augmenter l’efficacité? Observe-t-on une diminution du nombre de dossiers classés sans suite lorsque le S.A.S. est pratiqué correctement? Après avoir visité différents centres pluridisciplinaires aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, la secrétaire d’État a constaté une différence entre le volet médical et le volet juridique.

Il n’est pas possible de reproduire les modèles étrangers tels quels. L’intervenante considère qu’il doit être possible de créer rapidement ce type de centre et ne comprend pas pourquoi cela est si difficile. Comment faut-il, selon le docteur Gilles, organiser l’installation d’un tel centre à brève échéance? Le président faisant fonction, M.  Jean-Jacques Flahaux, ajoute qu’en Belgique, la prise en charge des victimes de violences sexuelles n’est pas suffisamment systématisée.

Ce n’est pas à la victime, souvent traumatisée, d’entreprendre ensuite elle-même toutes les démarches nécessaires au suivi de son dossier. La création de centres pluridisciplinaires appliquant les mêmes procédures partout est indispensable. L’INCC dispose-t-il de moyens suffisants et de technologies adaptées pour mener à bien les missions qui lui ont été confi ées? L’intervenant s’étonne que les statistiques présentées indiquent que le nombre de déclarations pour viols est resté stable ces dernières années et n’a pas augmenté.

Observe-t-on une évolution du type (âge, sexe…) de victimes de viol? Pour améliorer la prise en charge des victimes, une bonne coordination entre la police, la justice et le secteur

de la santé est nécessaire. La coopération avec les communautés doit également être renforcée. 3. Réponses des orateurs Le docteur Joke Wuestenbergs, UZLeuven, explique qu’une étude a été réalisée sur les sets utilisés dans les services d’urgence en vue de connaître les caractéristiques démographiques des victimes. L’analyse des sets a ensuite été étudiée, plus particulièrement pour voir ce qu’il en ressortait, par exemple quelles traces d’ADN avaient été trouvées.

Après avoir obtenu l’accord du procureur de Louvain, il a été examiné dans combien d’affaires l’enquête a été poursuivie et quels dossiers ont été classés sans suite. L’étude n’a pas été très facile à réaliser, car le lien entre le S.A.S. et le procès-verbal établi n’était pas toujours facile à retrouver. L’oratrice ne connaît pas bien les résultats fi naux de l’étude, et ils ne peuvent en outre être comparés avec les résultats d’autres villes, vu les différences dans la manière de travailler.

L’étude a été réalisée à Louvain par des étudiants de l’université, et ce type d’études n’est pas organisé dans d’autres hôpitaux. L’objectif du S.A.S. est de rassembler des preuves et d’octroyer à la victime le statut de victime. Il est difficile de déterminer quelle est la personne la plus appropriée pour réaliser ce test. Si un médecin légiste était présent lors de chaque déclaration de viol, le S.A.S. ne serait pas nécessaire.

Ce médecin légiste saurait très bien, sur la base du récit de la victime, quels tests devraient être effectués. Grâce aux S.A.S., les médecins qui n’ont pas la formation de médecin légiste peuvent réaliser un examen standardisé. En Belgique, il y a trop peu de médecins légistes pour qu’ils s’occupent de tous les cas de viol, leur priorité étant les décès et les homicides. Une solution possible est de proposer une formation aux médecins motivés en leur indiquant à quoi ils doivent prêter attention sur le plan médico-légal.

Les gynécologues sont bien placés à cet égard, certainement parce qu’une partie de l’examen est d’ordre gynécologique. Ils devraient alors bénéfi cier d’une formation supplémentaire leur permettant de savoir, en fonction du récit de la victime, quelles analyses de traces supplémentaires sont opportunes. Les cas graves de viol sont d’ores et déjà examinés par des médecins légistes et il serait préférable qu’il en soit toujours ainsi.

Les médecins qui bénéfi cieraient d’une formation complémentaire pour ce type d’examens devront alors pouvoir disposer de suffisamment

de temps pour réaliser effectivement le S.A.S. et d’éventuelles recherches de traces complémentaires. L’oratrice défend l’idée de centres spécialisés au sein desquels des médecins sont disponibles pour l’examen de victimes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il serait opportun qu’à l’avenir, la victime ne soit interrogée qu’une seule fois et traitée à un seul endroit. À cet effet, il s’impose que la police, la justice et la santé publique collaborent.

Dans l’organisation actuelle, cela n’est pas possible. L’utilisation du S.A.S. devrait également permettre de prélever les traces indispensables au suivi. Le Dr Marcotte, INCC, indique qu’il n’est pas possible d’apporter une réponse précise à la première question posée par Mme  Jiroflée. Les magistrats demandent qu’un S.A.S. soit pratiqué en cas de dépôt de plainte. L’analyse en est demandée en fonction de la gravité des faits ou du suivi judiciaire du dossier.

On ne peut donner de réponse défi nitive concernant le nombre de demandes de conservation du S.A.S. par les laboratoires. Lors de la distribution des kits S.A.S. et du travail effectué par le laboratoire ADN, il est tenté de procéder avec un maximum d’efficacité. Le Dr Gert De Boeck, INCC, fait observer qu’il s’agit toujours de travailler efficacement et que tout le monde tente d’utiliser au mieux les moyens disponibles.

De fortes pressions sont également exercées sur les frais judiciaires. Il y a d’autre part en Belgique un grand éparpillement des services, chaque service souhaitant tout faire luimême. Dans ces conditions, il est difficile de se spécialiser et les objectifs d’efficacité ne sont pas toujours atteints, si bien qu’il est difficile de couvrir les frais. Une spécialisation plus poussée serait déjà grandement bénéfi que, notamment parce qu’elle permettrait de disposer de suffisamment de spécialistes.

La Dr Christine Gilles, gynécologue, estime que dans les régions où il existe un institut de médecine légale (comme à Liège et à Charleroi), les examens se déroulent correctement. Dès lors, la question est de savoir pourquoi ce n’est pas possible partout. La Dr Gilles pense que la prise en charge de victimes de violences sexuelles ne peut être organisée dans les services d’urgence hospitaliers, mais devrait l’être à proximité de ceux-ci.

Une prise en charge médicale de qualité doit être possible, incluant des services de traumatologie. Un système de remboursement des soins

médicaux et de la trithérapie contre la contamination par le VIH doit être disponible. Au Royaume-Uni, ce service est organisé à proximité du service d’urgence. Il s’agit d’un service disponible 24/24, pour qu’une victime qui arrive la nuit puisse se présenter et être prise en charge rapidement. En attendant, la victime recevra déjà les premiers soins au service d’urgence. Les médecins qui prennent la victime en charge sont formés par des médecins des centres de référence.

À Londres, ces centres sont au nombre de trois et ont une fonction formatrice. Les médecins qui y travaillent sont appelables. Ce n’est possible que si les centres sont fi nancés simultanément par les départements de la Santé publique, de l’Intérieur et la Justice. Il s’agit d’une entité médico-judiciaire. L’oratrice estime que le système britannique est le meilleur parce que la victime y occupe une place centrale.

Le système néerlandais est différent. Là, les victimes sont accueillies dans un local distinct au sein des urgences. L’oratrice précise, en guise de conclusion, que l’on observe aucune évolution en ce qui concerne l’âge des victimes. Les plaintes ne sont pas plus nombreuses aujourd’hui que par le passé

RÉUNION DU MARDI

5 JANVIER 2016 1.1. Mme Joëlle Delmarcelle, SOS Viol L’association SOS Viol, établie dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis vingt ans, a pour but d’offrir, aux citoyens de la Commission communautaire française (Cocof) et, plus récemment, de la Communauté française, une aide, un soutien, un espace de parole à toute personne (femme et homme) concernée par la problématique des abus sexuels au sens large.

La majorité des victimes prises en charge par SOS Viol sont des adultes. Les adolescents à partir de 14 ans sont également pris en charge par l’association. La parole est l’outil de travail privilégié dans le respect du temps et de la subjectivité de la personne qui s’adresse à l’a.s.b.l.

Pour ce faire, le travail s’articule autour de deux axes essentiels: — l’aide aux victimes d’agression sexuelle et à leur entourage; — la sensibilisation du monde politique et social ainsi que la formation des professionnels de terrain confrontés à l’accueil des victimes. Chaque individu est différent, l’aide que SOS Viol essaie d’apporter va revêtir des formes différentes également. Ceci est à mettre en lien avec le fait que l’association essaie de suivre au plus près la demande de la personne.

Les demandes qui parviennent au centre sont très diverses (juridiques, sociales, psychologiques,...) et évoluent au fur et à mesure. Dans ce contexte, le fait que l’équipe de SOS Viol soit pluridisciplinaire (juriste, assistants sociaux, psychologues) permet une grande fl exibilité. L’aide aux victimes d’agression sexuelle et à leur entourage. — Un accompagnement social Déposer plainte, passer un examen médical sont des démarches importantes mais souvent vécues avec appréhension.

Le service social apporte un soutien aux victimes dans les démarches auprès des différents services comme la Police, le Parquet, les services médicaux ou administratifs. — Une permanence d’accueil sans rendez-vous Cette permanence s’adresse à toute personne victime d’agression sexuelle et à l’entourage souhaitant rencontrer un professionnel afi n d’y recevoir un soutien, une écoute ou une information. — Une écoute téléphonique dans l’anonymat Cette écoute s’adresse aux femmes et aux hommes victimes d’agression sexuelle, à leur entourage et aux professionnels des secteurs psycho-médico-sociaux et judiciaires confrontés dans leur pratique à l’accueil Toutes les demandes par courriel sont également traitées.

— Un soutien psychologique Des entretiens individuels sur rendez-vous, ponctuels ou réguliers, sont possibles pour toute personne concernée par la question de l’agression sexuelle. La première consultation est gratuite, une participation fi nancière peut être envisagée. Une équipe de psychologues assure un soutien psychologique individuel aux personnes qui ont vécu une agression sexuelle. Suivant la demande des personnes concernées, ce soutien peut prendre différentes orientations: des entretiens ponctuels de premier accueil, un suivi à court ou moyen terme, voire un travail psychologique au long cours.

Les personnes de l’entourage (famille, partenaires, amis...) qui requièrent une aide et un soutien peuvent également s’adresser à ce service. — Une aide juridique Toute question spécifi que concernant les dispositions légales sur l’agression sexuelle et la procédure judiciaire peut être adressée au service juridique. La question de la plainte est une décision importante qui mérite réfl exion et information.

Les entretiens juridiques peuvent éclairer et soutenir les personnes concernées par ces démarches. L’association est dotée d’un service juridique qui offre aux victimes d’agression sexuelle une aide juridique sous forme de consultations. L’aide juridique peut se donner par téléphone et courriel, ponctuellement, ou par le biais de rendez-vous téléphoniques et sur place, par le biais de consultations. L’aide juridique recouvre plusieurs facettes: • obtenir les informations et les conseils juridiques nécessaires à une démarche juridique et/ou judiciaire; • soutenir les victimes dans leurs démarches juridiques à travers les différents stades de la procédure Les professionnels confrontés à la problématique du viol ont aussi la possibilité d’obtenir des informations juridiques via ce service.

L’assistance juridique s’effectue en étroite collaboration avec l’équipe de psychologues et d’assistants sociaux de l’association. Afi n de garantir aux victimes une dimension humaine omniprésente, SOS Viol offre une écoute respectueuse, le respect de l’anonymat et un soutien professionnel polyvalent. Pour conclure, il s’agit d’envisager les besoins et les attentes de la victime et de collaborer afi n d’y répondre le plus adéquatement possible.

Les décisions appartiennent à la victime, l’intervenant ne donne pas son avis. Sensibilisation du monde politique et social — formation des professionnels SOS VIOL organise des séances de sensibilisation à l’accueil des victimes d’agression sexuelle à l’attention des professionnels du secteur psycho-médico-social et judiciaire. Ces séances s’adressent aux professionnels qui disposent d’une expérience pratique et qui sont confrontés dans leur cadre de travail à des situations relatives aux abus sexuels.

Elles consistent à offrir un espace de parole, d’écoute et de réfl exion qui vise à leur apporter un éclairage sur leurs questions et les difficultés qu’ils rencontrent face à certaines situations cliniques. Elles privilégient l’échange d’expérience entre les différents intervenants et les animateurs ainsi qu’une réfl exion qui tient compte de l’aspect singulier des cas cliniques. Il s’agit de groupes de réfl exion et d’analyses de cas, destinés aux professionnels des secteurs psycho-médico-sociaux (assistant social, juriste, éducateur, psychologue, criminologue, infi rmière...) qui disposent d’une pratique dans le domaine des agressions sexuelles.

L’approche de travail menée par les psychologues privilégie une réfl exion de type individuel et le développement des capacités propres à chaque participant en regard des situations cliniques rencontrées. La primauté se voit ainsi donnée à une approche singulière du point de vue de l’intervenant et de la situation clinique par une analyse au cas par cas.

Le viol en Belgique: quelques chiffres (Sources: Amnesty International — SOS Viol) Une enquête d’Amnesty International démontre les résultats suivants: 56 % des Belges connaissent dans leur entourage au moins une personne qui est ou a été victime de violences sexuelles graves; 46 % des personnes interrogées (hommes et femmes) sont ou ont été victime de violences sexuelles jugées “graves” au cours de leur vie; une femme sur quatre se fait ou s’est fait encore harcelée physiquement dans des lieux publics; 24,9 % des femmes se sont fait et/ou se font imposer des relations sexuelles forcées par leur partenaire/conjoint; 7  % des personnes interrogées (hommes et femmes) se font et/ou se sont fait agresser/ abuser sexuellement par un adulte alors qu’elles étaient encore mineures; 24,4 % des femmes interrogées qui sont et/ou ont été exposées à ces violences sexuelles graves “banalisent” ces violences; deux femmes sur six victimes de violences sexuelles graves n’ont jamais entrepris la moindre démarche: elles se sont tues; 7 % des femmes interrogées ont été victimes des relations sexuelles imposées par leur supérieur hiérarchique sur le lieu de travail.

En 2015, SOS Viol a traité 1200 appels cliniques (dont 88 % des femmes) et 1600 consultations globales (77 % des consultations téléphoniques et 23 % des consultations de l’institution). Recommandations Enfi n, Mme Joëlle Delmarcelle formule les recommandations suivantes: — outre une prise en charge et un soutien médical, policier et juridique, il faut également accorder une attention suffisante à l’accompagnement psychologique de la victime.

Cette dernière a en effet vécu une expérience traumatisante. Si la prise en charge psychologique garantie n’est pas suffisamment adéquate, la victime risque d’être à nouveau victime, en raison du traumatisme qui est toujours présent; — du point de vue judiciaire, force est de constater que peu de plaintes seulement conduisent effectivement à une condamnation en Belgique: en moyenne 3000  plaintes annuelles n’entraînent que 400  à 500 condamnations.

L’aspect positif est toutefois que ce ratio s’est amélioré ces dernières années. Toutefois, nul ne peut nier que l’administration de la preuve demeure un point problématique. SOS Viol plaide dès lors pour l’élaboration d’une attestation médicale standardisée qui pourrait être établie par les médecins généralistes indépendamment du kit SAS ou lorsque celui-ci n’est plus utilisable;

— il importe que la victime soit accompagnée tout au long de la procédure judiciaire. Il convient de soutenir le travail des assistants de justice mais de revoir la manière dont leur offre de service est effectuée. — comme c’est le cas pour les mineurs, il faudrait, pour les adultes aussi, que les dépositions soient fi lmées, de manière à ce qu’elles ne doivent être faites qu’une seule fois tout au long de la procédure judiciaire; — SOS Viol juge que la révision des délais de prescription réalisée par la loi du 30 novembre 2011 est positive.

Concernant les victimes majeures, SOS Viol estime que le délai de prescription devrait être de 10 ans, en cas de correctionnalisation, au lieu de 5 ans comme c’est le cas actuellement. SOS Viol considère, en outre, que, si une harmonisation des délais de prescription était envisagée, ceux-ci devraient être portés à 15 ans dans tous les cas. SOS Viol souscrit aux six priorités du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019, à savoir: mener une politique intégrée de lutte contre la violence basée sur le genre et collecter des données quantitatives et qualitatives sur toutes les formes de violence, prévenir la violence, protéger et soutenir les victimes, enquêter, poursuivre et adopter des mesures de protection, intégrer la dimension de genre dans la politique d’asile et de migration et lutter contre la violence sur le plan international.

SOS Viol attire cependant également l’attention sur les mesures spécifi ques suivantes: — au sein des corps de police, des volontaires doivent se spécialiser dans la violence genrée; — il y a lieu d’activer un numéro de téléphone vert (gratuit) auquel des personnes spécialisées répondent aux appels. SOS Viol souscrit par ailleurs aux dispositions de la Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe), le premier instrument juridique contraignant de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Elle vise à aider les pays européens à prendre des mesures dans quatre grands domaines: la prévention de la violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et le développement d’une politique globale, concertée et intégrée. Outre le rôle crucial à remplir par les services médicaux d’urgence en ce qui concerne la prise en charge des victimes, SOS Viol souligne l’importance de la préservation d’une prise en charge ambulatoire

diversifi ée. Les victimes ont le droit de disposer de la prise en charge et de l’accompagnement de leur choix. Enfi n, SOS Viol attire l’attention sur une prise en charge et un accompagnement spécifi ques de tous les groupes minoritaires possibles. Il est crucial de proposer une prise en charge et un accompagnement à la mesure de l’individu. 1.2. Mme Muriel Salmona, Dr.Med., Présidente de l’Association “Mémoire traumatique et victimologie” – France est une association française qui a pour but de promouvoir une formation et une information de tous les professionnels et de toutes les associations prenant en charge les victimes de violence et également une information du public, ainsi que d’améliorer et promouvoir la prise en charge des victimes de la violence, de lutter contre les violences, de les prévenir et de participer aux recherches sur les mécanismes et les conséquences psychotraumatiques des violences.

L’association œuvre pour qu’une protection et une prise en charge spécialisée des victimes se fasse le plus tôt possible pour éviter de graves conséquences psychotraumatiques et la reproduction sans fin de violences. Un récent rapport de l’Organisation Mondiale de Santé (OMS) (WHO, Global Status Report on Violence Prevention, Genève, 2014) souligne que 20  % des femmes et 5  à 10  % des hommes dans le monde rapportent avoir subi des violences sexuelles pendant leur enfance.

Les mécanismes des psychotraumatismes Afi n de mieux comprendre l’état d’esprit des victimes de la violence, Mme  Salmona, psychiatre et psychotraumatologue, expose les mécanismes des psychotraumatismes. Il s’agit de mécanismes psychologiques et neurobiologiques de sauvegarde exceptionnels qui se mettent en place lors du traumatisme. Les traumatismes qui sont susceptibles d’être à l’origine de ces mécanismes psychotraumatismes sont ceux qui menacent l’intégrité physique (confrontation à sa propre mort ou à la mort d’autrui) ou l’intégrité psychique: situations terrorisantes par leur anormalité, leur caractère dégradant, inhumain, humiliant, injuste, incompréhensible.

Le stress extrême entraîne un risque vital pour l’organisme, et comme dans un circuit électrique en survoltage, le cortex va faire disjoncter le circuit émotionnel par l’intermédiaire de mécanismes neurobiologiques de sauvegarde exceptionnels qui vont être responsables d’une déconnexion du circuit de réponse au stress qui s’apparente donc à un court-circuit pour protéger les organes comme le cerveau, le cœur et les vaisseaux.

Cette disjonction entraîne une mémoire traumatique et une dissociation avec anesthésie psychique et physique. La disjonction du circuit émotionnel pour échapper au risque vital créé par le survoltage émotionnel ne se déclenche que si les représentations mentales face à la violence sont en échec et sont dans l’incapacité de moduler ou d’éteindre la réponse émotionnelle et d’empêcher ainsi un survoltage émotionnel.

Ces mécanismes psychotraumatiques sont à l’origine des conséquences les plus graves et les plus fréquentes des violences et d’un état de souffrance permanent. Si ces conséquences ne sont pas prises en charge elles risquent de transformer la vie des victimes en “un enfer”, en “un état de guerre permanente”, “sans espoir de s’en sortir”. Ce sont des conséquences normales de situations anormales. La vie devient alors un terrain miné et pour éviter de déclencher la mémoire traumatique le patient est obligé de mettre en place des conduites d’évitement.

Mais quand les conduites d’évitement ne suffisent plus, souvent seules des conduites dissociantes dont on a soi-même fait l’expérience de leur efficacité peuvent calmer l’état de détresse. Les violences sexuelles, les violences familiales et les violences conjugales, en altérant des liens familiaux et intimes, sont celles qui entraînent le plus de troubles psychotraumatiques; les enfants y sont particulièrement exposés.

Ces mécanismes et leurs conséquences expliquent les symptômes psychotraumatiques et les troubles du comportement des victimes, qui paraissent souvent totalement incompréhensibles à l’entourage, aux professionnels qui les prennent en charge et aux victimes ellesmêmes. Ces symptômes peuvent être résumés ainsi: — mises en danger, minimisation et banalisation de certaines violences sexuelles (du fait de l’analgésie), incapacité de dénoncer durablement les agresseurs (père, conjoint) vis à vis desquels les victimes développent une

dépendance. Paradoxalement elles peuvent dans un premier temps se sentir mieux (en fait plus dissociées) avec leur agresseur que mises à l’abri (ce qui les expose aux réminiscences), renonçant donc à les quitter; — réminiscences (qui peuvent se présenter comme des hallucinations), phénomènes de dissociation (avec le sentiment d’être étranger à soi-même), conduites d’évitement (qui peuvent devenir totalement envahissantes), tentatives “d’autotraitement” que représentent les conduites dissociantes: conduites addictives, conduites à risque et conduites auto-agressives (incompréhensibles et culpabilisantes) donnent à la victime le sentiment d’être folle, nulle, incapable, imbécile, perverse… sentiment savamment entretenu par l’agresseur… Les violences ont un impact catastrophique sur la santé.

Une prise en charge médicale spécialisée et psychothérapique permet de relier les symptômes psychotraumatiques aux violences, d’en comprendre les mécanismes, de les contrôler, et d’y échapper. Il est indispensable de rassurer les victimes, de leur redonner une dignité en leur expliquant les mécanismes des psychotraumatismes et en leur expliquant que ce sont des réactions normales aux situations anormales que sont les violences.

La reconnaissance de la gravité de l’impact sur la santé des victimes de violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, la formation des professionnels de la santé et la création de centres de soin spécifi ques pluridisciplinaires sur tout le territoire est une urgence sanitaire et sociale. Il est impératif d’être solidaire de toutes les victimes de violences sexuelles et de leur offrir des soins et une protection efficaces pour préserver leur santé et éviter qu’elles subissent de nouvelles violences.

Les récentes études internationales scientifi ques, celles de l’UNICEF et de l’OMS ainsi que l’enquête: Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, menée en France par l’association “Mémoire Traumatique et Victimologie” convergent dans le constat inquiétant:

— de la fréquence de ces violences subies (en France 20,4 % des femmes ont subi des violences sexuelles, 16 % ont subi des viols et des tentatives de viols dans leur vie, et c’est aussi le cas pour 5 % des hommes), avant tout par des enfants qui en sont les principales victimes (notre enquête révèle que 81 % des 1214 victimes de violences sexuelles qui y ont participé ont subi les premières violences avant l’âge de 18 ans, 51 % avant 11 ans, et 21 % avant 6 ans); — de la gravité des conséquences des violences sexuelles sur la santé des victimes, même à long terme.

Elles font partie des pires traumas et sont à l’origine de troubles psychotraumatiques et d’atteintes neurologiques et neuro-biologiques. Avoir subi des violences dans l’enfance est le déterminant principal de la santé 50 ans après et peut faire perdre jusqu’à 20 années d’espérance de vie si plusieurs violences sont associées et si aucun soin spécifi que n’est prodigué; — et de l’insuffisance de leur reconnaissance et de leur prise en charge.

L’enquête “Impact des violences sexuelles de l”enfance à l’âge adulte’ montre que plus de 80  % des victimes ne sont pas protégées ni reconnues et que 78 % n’ont pas bénéfi cié d’une prise en charge d’urgence, celles qui en ont bénéfi cié sont seulement 1 sur 20 à avoir reçu tous les soins nécessaires et seulement 1 victime de viol prise en charge en urgence sur 5 a bénéfi cié d’un dépistage et/ou d’une prévention pour les MST ou le VIH; et alors que 95 % des victimes déclarent un réel impact sur leur santé mentale et 43 % sur leur santé physique, seules 2/3 des victimes fi nissent par trouver une prise en charge spécialisée, mais en moyenne après plus de 10 ans de recherche.

Or l’absence ou le peu d’information, de formation des professionnels de la santé, de reconnaissance, de protection, de dépistage des victimes, et le nombre infi me de centres de soins spécialisés accessibles représentent une perte de chance inadmissible pour les victimes de violences sexuelles, et une grave atteinte à leurs droits. Non seulement les violences subies sont rarement dépistées ou prises en compte, et les victimes ne sont donc pas correctement orientées, soignées et prises en charge, mais elles peuvent également être

maltraitées lorsqu’elles parviennent à parler des violences sexuelles. La grande majorité des victimes de violences sexuelles se retrouvent avec un mal-être, une souffrance, et un état d’angoisse et de stress majeurs, des idées suicidaires (42 % d’entre elles font au moins une tentative de suicide), des conduites addictives (pour 50 % d’entre elles), un sentiment d’être différente, étrangère aux autres, déconnectée, et avec de nombreux autres symptômes mentaux et physiques invalidants que faute d’information et de formation personne ne relie aux violences, ni n’identifi e comme des conséquences psychotraumatiques typiques nécessitant des soins spécifi ques.

Les symptômes psychotraumatiques sont fréquemment banalisés par les professionnels de la santé, où bien étiquetés comme des défi ciences ou des psychoses, et font l’objet de traitements dissociants qui ne font qu’anesthésier la souffrance. Pourtant des soins précoces peuvent éviter l’installation de ces conséquences psychotraumatiques (dans les 24 heures), et à tout âge une prise en charge spécialisée leur permet, en traitant leur mémoire traumatique, de ne plus être colonisées par les violences et les agresseurs, d’activer une réparation neurologique et d’en stopper les conséquences sur la santé.

Les mesures proposées par l’association “Mémoire traumatique et victimologie” sont: — la création de centres de crise et de soin spécifi ques pluridisciplinaires pour les enfants et les adultes victimes de violences sexuelles, proposant une prise en charge et des soins de qualité, sans frais, dispensés par des professionnels formés, et accessibles dans chaque département et par bassin de 200  000  personnes, comme le recommande la Convention du Conseil de l’Europe dite Convention d’Istanbul; — la mise en place de campagnes nationales d’information et de prévention sur les violences sexuelles, sur les conséquences des violences sur la santé des victimes, sur la loi et sur les droits des victimes à être protégées et soignées, ainsi que sur les ressources à leur disposition et à celles de tous les proches et les professionnels susceptibles de les protéger et de leur permettre d’accéder à la justice, à des soins et à des aides sociales (numéros nationaux, CRIP, sites d’information dédiés, police, gendarmerie, procureurs, UMJ (Unités Médico-Judiciaire), centres de soins, etc.);

— la formation de tous les professionnels de santé susceptibles de prendre en charge des victimes de violences sexuelles (dans les secteurs de la santé, du social, de la police et la gendarmerie et de la justice); et l’amélioration des services de protection de l’enfance et de protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que l’amélioration de la prévention des violences sexuelles et de leurs impacts sur les enfants au niveau des centres de PMI, et de l’Éducation Nationale (services sociaux et de santé scolaire); — le respect des droits des victimes à être protégées et à obtenir justice et réparations; — la lutte contre l’impunité des agresseurs, l’amélioration et l’application effective des lois (imprescribilité, inscription des crimes et délits d’inceste dans le code pénal, arrêt des déqualifi cations, meilleure prise en compte de la notion de contrainte morale), l’amélioration des procédures policières et judiciaires, ainsi que des expertises judiciaires en prenant en compte la spécifi cité des violences sexuelles et leur impact traumatique, le risque traumatique des procédures, la nécessité de les protéger des dangers qu’elles courent; — la création d’un observatoire national sur l’impact des violences sur la santé, et sur l’accompagnement et le soin des victimes, voué à la conduite de programmes de recherche et de collecte de données.

Pour de plus amples informations, Mme Salmona fait référence à l’étude effectuée par l’Association “Mémoire traumatique et victimologie” de mars 2015: https://dl.dropboxusercontent.com/u/3521673/ Rapport-enquete-AMTV_mars-2015_BD.pdf. 1.3. Mme Judith Trinquart, Médecin légiste — UMJ (Unités Médico-Judiciaires) En France, une UMJ est créée par département, ce qui en porte le nombre total sur le territoire français à 30.

Ces unités sont gérées par le ministère de la Justice. Fonctionnement d’une UMJ En tant que médecin légiste attachée à une UMJ, Mme Trinquart se rallie globalement à l’intervention de

Mme Salmona, mais elle souhaite encore souligner les points suivants: — lors de l’administration des premiers soins, les services d’urgence doivent attacher plus de soin à une prise en charge appropriée des victimes de violences sexuelles: une formation adéquate du personnel médical et paramédical de l’aide médicale urgence s’impose; — durant les premiers soins, il s’indique également de démarrer un traitement médical à base de bétabloquants, qui peut aider à lutter contre les symptômes du syndrome post-traumatique.

L’unité Médico-Judiciaire est un lieu où le médical collabore avec l’autorité judiciaire, c’est à dire réalise des actes médicaux à la demande de la police ou de la justice. Ces actes sont essentiellement: • des constats de coups et blessures, agressions sexuelles ou mauvais traitements à enfants; • examens médicaux de personnes en garde à vue. L’objectif de ces examens médicaux est de recueillir des éléments de preuve.

Ce n’est pas chose simple puisqu’il ressort que, dans 70 à 80 % des cas déclarés, aucune lésion n’a pu être constatée. Le Ministère public a alors du mal à étayer une plainte. Pour donner des résultats, la recherche d’éventuelles traces de sperme doit par ailleurs s’effectuer dans des délais très spécifi ques: six heures pour un examen oral, 12 heures pour un examen anal et un à deux jours pour un examen vaginal.

Si aucune trace de violence ne peut être constatée, il faut vérifi er si l’acte sexuel a eu lieu avec ou sans consentement. À l’appui du dossier, l’UMJ produit les documents suivants: un rapport médical, le constat de la présence de sperme ou non, la description de l’état psychologique de la victime. Le fait qu’un rapport soit également rédigé par le psychologue de l’UMJ constitue un élément important du dossier juridique.

Pour appuyer la charge de la preuve, il serait opportun que le Ministère public fasse aussi systématiquement établir un profi l psychologique

de l’auteur présumé. Pour l’heure, ce n’est en effet pas automatique et Mme Trinquart le regrette. La pratique des UMJ a également montré que les fausses dénonciations ne représentaient que 6 % du total des signalements de violences sexuelles. Ces fausses dénonciations concernent principalement des situations où des enfants sont manipulés par leurs parents dans le cadre d’un divorce (confl ictuel). Durée de l’accompagnement des victimes Les UMJ travaillent en étroite collaboration avec des organisations d’assistance aux victimes.

Une procédure d’accompagnement dure en moyenne entre 1 et 2 ans, mais lorsque la Cour d’assises française est saisie d’une affaire impliquant des violences sexuelles, la durée de ce type de procès excède souvent les 4 ans. À des moments cruciaux du procès, l’accompagnement dont bénéfi cient les victimes est généralement insuffisant. Une solution s’impose à cet égard. Qui plus est, il est souvent très traumatisant pour une victime d’être confrontée à l’auteur.

Il s’indique d’adapter les procédures de manière à éviter ce genre de confrontations. Prostitution Mme Trinquart souligne que le milieu de la prostitution est sans conteste celui où les violences sexuelles sont les plus fréquentes. L’oratrice expose ensuite sa vision. La prostitution n’est pas une profession, c’est une violence faite à la personne. Le système prostitutionnel s’attaque aux plus vulnérables, ce n’est pas un choix mais une situation subie dans l’immense majorité des cas (selon plusieurs études récentes dans différents pays, 98 % des personnes prostituées souhaiteraient quitter la prostitution si elles le pouvaient).

La prostitution est un acte marchand au cours duquel la personne prostituée subit un acte sexuel non désiré contre de l’argent. La répétition de ces actes non désirés engendre des troubles au niveau corporel, la personne se “coupe” de son ressenti corporel pour se protéger de ce vécu dont elle ne veut pas. 80 % à 95 % des personnes prostituées (quel que soit le mode de prostitution) ont été victimes de violences sexuelles (inceste, pédophilie, viol) dans leurs antécédents.

Le principal promoteur du système prostitutionnel et de son corollaire, la traite à des fi ns d’exploitation sexuelle, est le client. Si l’on veut stopper ce cercle vicieux et la marchandisation des personnes, il faut s’en prendre à la base du ressort essentiel de ce système économique, c’est-à-dire le consommateur ou prostitueur, le client. Sans client, pas de prostitution. Le Parlement français semble aujourd’hui partager ce point de vue puisqu’il examine actuellement une proposition de loi qui comporte une disposition visant à sanctionner les clients de la prostitution: cf.

Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et consorts “renforçant la lutte contre le système prostitutionnel”, n° 1437: http:// www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_ prostitutionnel_renforcement_lutte.asp. Mme  Trinquart recommande au Parlement belge de s’inspirer également du modèle suédois pour lutter contre la prostitution et d’élaborer une législation permettant de sanctionner les clients de la prostitution.

La Belgique a fait œuvre de pionnier lors de l’élaboration de la législation visant à lutter contre la traite des êtres humains et à protéger ceux qui en sont victimes. De l’avis de l’oratrice, il est dès lors incohérent que le législateur belge autorise certaines pratiques qui favorisent directement la traite des êtres humains. Si l’on veut combattre adéquatement ce phénomène, il s’impose de s’attaquer à la demande en matière de prostitution.

M. Daniel Senesael (PS) adresse les questions suivantes à Mme Delmarcelle (SOS Viol): • Que pense-t-elle de la création de centres multidisciplinaires pour le traitement et l’accueil des victimes de violences sexuelles annoncée dans le Plan d’action national? • Quelle serait la place de la société civile par rapport à ces centres multidisciplinaires? Comment la société civile peut-elle être associée à une approche multidisciplinaire? • Que pense la société civile de la collaboration avec la secrétaire d’État compétente pour la mise en œuvre du Plan d’action national? Mme Fabienne Winckel (PS) demande à tous les invités s’ils peuvent expliquer pourquoi, malgré toutes les mesures politiques déjà prises, il existe malgré tout

des indices montrant clairement que de nombreux cas de violences sexuelles ne font pas l’objet d’une plainte. Quelles mesures supplémentaires pourraient être prises pour y remédier? III. — RÉPONSES Mme Joëlle Delmarcelle (SOS Viol) rappelle que la mise sur pied d’un accueil et d’un traitement multidisciplinaires des victimes d’abus sexuels a lieu en exécution des dispositions de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe.

La secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifi que travaille actuellement à la mise en œuvre du Plan d’action national. SOS Viol soutient toutes les initiatives permettant d’améliorer l’accueil, le traitement et l’accompagnement des victimes d’abus sexuels. Aujourd’hui, les victimes doivent encore trop souvent s’adresser elles-mêmes à différentes instances afi n d’obtenir la réponse nécessaire à leur demande d’aide: à l’hôpital, aux services de police, et ensuite aux structures d’accueil spécialisées, comme par exemple SOS Viol.

Pour l’instant, les victimes doivent entreprendre elles-mêmes ces démarches. L’approche multidisciplinaire annoncée permettra d’offrir à la victime un ensemble complet de soins et d’accueil. Dès que la victime aura déposé plainte, on lui proposera une aide médicale, sociale, psychologique et juridique. Selon Mme Delmarcelle, le Plan d’action national met très fortement l’accent sur le volet médical, à savoir l’accueil médical dans les hôpitaux.

L’objectif est en effet que les Centres de référence soient créés au sein de la structure d’un hôpital. Cela risque en effet de compromettre l’accueil “sur mesure” des victimes, qui ne bénéfi cieraient dès lors que d’un accueil standardisé. La valeur ajoutée d’associations comme SOS Viol est justement qu’elles peuvent assurer un accueil individualisé des victimes. Si les centres de référence sont liés à un hôpital, il est important de veiller à ce que l’ensemble du territoire belge soit desservi et à ce que les zones rurales ne soient pas laissées pour compte.

En tout cas, Mme Delmarcelle préconise, en plus de la création des centres de référence, de mener une politique favorable aux différentes initiatives d’accueil et d’accompagnement émanant de la société civile. Mme Muriel Salmona (F) attire à cet égard l’attention sur l’expérience française, où il a également été

préconisé que ces centres multidisciplinaires soient effectivement de préférence liés à un hôpital sans pour autant devoir être hébergés dans celui-ci. En outre, elle souligne encore une fois l’importance de prévoir non seulement une approche purement médicale de la victime, mais aussi d’accorder suffisamment d’attention à la prise en charge psycho-traumatique de celle-ci. recommande également que les soins administrés soient gratuits et, si la victime le souhaite, que l’anonymat complet soit garanti.

La répartition des centres multidisciplinaires sur l’ensemble du territoire doit être garantie. À cet égard, il est proposé de prévoir un centre multidisciplinaire soit par 200 000 habitants, soit par département. Un accès aisé aux centres multidisciplinaires doit être garanti. En réponse à la question de Mme Winckel concernant le faible nombre de dénonciations, Mme Salmona répond que la prévention et la diffusion d’informations accessibles à tous sont cruciales.

Des moyens supplémentaires sont mobilisés à cette fi n: en effet, l’étude commentée ci-dessus a clairement montré qu’une plainte fréquente portait sur le fait que les victimes et les aidants qui les prennent en charge ne savaient pas ou pas suffisamment où ils pouvaient s’adresser. Les campagnes d’information doivent expliquer clairement ce que recouvrent les notions de violences sexuelles et de viol et comment on défi nit le consentement.

Pour beaucoup de personnes concernées, il existe encore un fl ou à ce sujet. Les victimes et les aidants doivent également savoir clairement comment fonctionnent les processus psycho-traumatiques. Ces connaissances sont importantes non seulement pour les victimes de violences sexuelles et leurs proches, mais également pour toutes les victimes d’actes de violence, quelle qu’en soit la forme (y compris, notamment, les victimes d’actes terroristes).

Il appartient aux aidants d’établir un diagnostic correct en posant les bonnes questions. Il faut notamment poser explicitement la question de la violence sexuelle aux victimes potentielles. Poser le bon diagnostic est crucial pour pouvoir mettre ensuite en place un traitement adapté. Dans le même ordre d’idées, l’oratrice indique que l’on ne saurait trop souligner l’importance d’une prise en charge spécialisée pour les mineurs: si ces victimes ne sont pas ou pas suffisamment prises en charge ou accompagnées, elles porteront les stigmates de l’agression subie durant toute leur vie: problèmes de santé, échec scolaire, troubles du développement psychique,

etc. Or il est possible d’obtenir de bons résultats moyennant une prise en charge adaptée et certaines mesures personnalisées et réalisables en matière d’accompagnement scolaire et d’épanouissement personnel. La pratique le prouve. Enfi n, il est également important que les intervenants du côté de la police et de la justice soient formés de manière adéquate à la prise en charge des victimes de la violence (sexuelle).

En effet, un accueil inadéquat des victimes donnera souvent lieu à des témoignages peu fi ables ou trop vagues, ce qui peut causer des problèmes lorsqu’il s’agit de réunir des preuves suffisantes. Il faut éviter de confronter la victime à son agresseur. Il est généralement insupportable, pour la victime, de subir une telle confrontation. Il faut utiliser des systèmes (par exemple faire des enregistrements vidéo des déclarations de la victime) de manière à permettre aux victimes de raconter ce qu’elles ont vécu en toute sécurité.

L’oratrice évoque ensuite ce que Mme Trinquart a expliqué précédemment à propos des attestations psycho-médicales rédigées par les UMJ

RÉUNION DU

21 MARS 2016 I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE M. Jan Jambon, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, souligne que la problématique des viols comporte trois aspects: la prévention, la répression et le suivi. L’ensemble de la société civile, l’enseignement, le bien-être, la police, la justice et les services d’aide médicale et psychosociale sont impliquées en la matière.

La police et la justice adoptent une approche multidisciplinaire, tandis que les services d’aide optent plutôt pour une “approche holistique”. Il s’agit de la seule manière d’éviter la victimisation et la “second victimisation”. Le but est de faire prendre en charge les victimes, tant les hommes que les femmes, par des professionnels. Bien que la législation, la politique et les procédures soient essentielles, l’attitude des professionnels revêt une importance cruciale.

La problématique des délits sexuels fi gure dans les plans stratégiques afi n d’élaborer une approche intégrale et intégrée. Les plans suivants doivent être réalisés avant la fi n de la législature:

— Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019 (PAN) (élaboré par la Secrétaire d’État à la Lutte contre la des Grandes villes adjointe au ministre des Finances); — Projet de note-cadre sécurité intégrale (2016- 2019), ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et ministre de la Justice, en concertation avec les entités fédérées; — Plan national de sécurité pour la police intégrée (2016-2019), ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et ministre de la Justice.

Ces documents politiques s’attaquent de façon intégrale et intégrée aux délits sexuels, en ce compris la problématique des viols. L’approche intégrale implique que tous les aspects de la violence basée sur le genre sont exposés. L’approche intégrée signifi e qu’une concertation a lieu à cet égard avec tous les acteurs concernés de la chaîne de sécurité (prévention, répression et suivi) de manière à ce qu’une approche en chaîne multidisciplinaire soit possible.

Le ministre souligne que 90 % des délits sexuels ne sont pas signalés, et ne sont donc pas repris dans les statistiques. En raison de ce chiffre noir, il est difficile de se faire une idée correcte de l’ampleur et des caractéristiques du phénomène. Il est dès lors difficile d’élaborer une stratégie adéquate en vue de faire obstacle aux violences sexuelles et de lutter contre ce phénomène. Dans ce cadre, on peut formuler trois recommandations ou pistes à suivre: — Il est important de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation afi n d’augmenter le nombre de victimes qui portent effectivement plainte. — Des enquêtes anonymes au sein de la population et auprès des victimes peuvent aider à se faire une idée du chiffre noir. — Des études scientifi ques peuvent contribuer à mieux connaître le phénomène ainsi que les facteurs expliquant pourquoi la problématique reste occultée.

Le PAN prévoit des mesures permettant de lutter contre ce phénomène. Le PAN prévoit également une assistance aux victimes par la police dans le cadre d’une approche multidisciplinaire, grâce à des centres de référence et de traumatologie multidisciplinaires (Sexual Assault Referral Centre (SARC)). Sur la base de l’étude de

faisabilité réalisée à la demande de la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre des Finances, on examinera dans quels endroits de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles on peut créer ce type de centres sous la forme de projets pilotes. La police fédérale et la police locale sont représentées dans le groupe de pilotage qui s’en occupe.

Par après, en 2018-2019, les centres pourront être mis en place au niveau national, probablement dans tous les hôpitaux universitaires. Des mesures sont prises en vue de rassembler toutes les informations importantes de la manière la plus optimale possible, dans le cadre du suivi efficace du dossier judiciaire. On examine actuellement les possibilités d’élargir l’audition audiovisuelle. Ces auditions permettent d’éviter que la victime ait à répéter son récit à plusieurs reprises et doive ainsi revivre chaque fois le traumatisme subi.

La police sera associé à l’adaptation de la circulaire ministérielle relative à l’audition des mineurs. De telles auditions nécessiteront des locaux adaptés. Ce problème sera résolu à l’avenir dans le cadre des SARC, où les auditions pourraient être organisées. Il importe que les personnes soient entendues en première ligne par des professionnels qui font preuve de psychologie et qui disposent d’une formation professionnelle pour mener des enquêtes policières.

En deuxième ligne, lorsque l’enquête se poursuit, il est préférable de confi er les devoirs d’enquête à des membres du personnel qui ont accumulé une certaine expertise au cours des années. Un soutien de la part d’un responsable de l’accueil des victimes ou d’une personne de confi ance est toujours possible. Dans le domaine des techniques d’enquête et d’audition, les instruments existants sont repris et optimalisés dans le fonctionnement régulier.

Il s’agit, en l’occurrence, de la base de données ViCLAS et des échanges d’informations avec l’étranger; du set “agression sexuelle” (SAS) tel qu’il a été revu, des instruments d’évaluation des risques pour la détection de la victimisation et les analyses du profi l des auteurs. La formation de base rénovée est d’application depuis le 1er octobre 2015. La prise en charge des victimes de délits sexuels y a été intégrée.

Les aspirants inspecteurs apprennent notamment comment ils peuvent prendre en charge adéquatement les victimes en première ligne.

Les différents types de victimes et leurs besoins spécifi ques sont également pris en considération. Différentes écoles de police organisent des formations supplémentaires concernant les délits de mœurs et la prise en charge de victimes de violences sexuelles. En 2016, l’école de police de Flandre orientale organisera, par exemple, une formation concernant la prise en charge des victimes de délits et de violences sexuels (“slachtoffers onthalen van seksueel misbruik en geweld”).

Cette formation est également disponible dans les écoles de police de Namur, du Limbourg et à l’académie nationale de police. Le ministre conclut que de nombreux progrès, quoiqu’insuffisants, ont déjà été réalisés. La société et les professionnels doivent prêter attention en permanence à ce type de délits majeurs. De nombreuses mesures réglementaires ont déjà été prises qui ont entre-temps été intégrées dans le fonctionnement régulier de la police.

Les différents plans stratégiques accordent de l’importance aux points prioritaires qui doivent être améliorés. • Points prioritaires spécifi ques: Vue d’ensemble de la problématique: avec la secrétaire d’État et en collaboration avec la politique scientifi que, une étude relative au chiffre noir sera réalisée auprès de femmes et d’hommes. Cette étude devrait être effectuée en 2017. On lancera une campagne de sensibilisation et, par le biais d’un site internet, on mettra les informations à la disposition des victimes qui souhaitent les consulter.

Dans ce cadre, on améliorera et on analysera également les données statistiques relatives aux violences intrafamiliales en vue de déterminer l’évolution du nombre de plaintes enregistrées par la police intégrée (GPI). Accueil des victimes: en ce qui concerne l’accueil des victimes, comme le prévoit le PAN, les SARC seront mis sur pied. Une étude de faisabilité permettra de déterminer les endroits où les projets pilotes pourront être lancés en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles.

La police fédérale et la police locale font partie du groupe de pilotage et d’accompagnement. Les centres seront mis en place en 2018-2019. L’hypothèse de travail est que ces centres pourraient être installés dans les hôpitaux universitaires. Police judiciaire: conformément à ce qui est prévu dans le plan national de sécurité, l’efficacité de ViCLAS sera renforcée. Il s’agit d’une banque de données relative aux faits de mœurs extrafamiliaux.

L’objectif est d’établir plus rapidement des liens entre les faits, ce

qui permettra de mieux les détecter et de découvrir de nouvelles pistes d’investigation. La même banque de données existe aux Pays-Bas, en France, au Royaume- Uni, en Autriche, en Suisse et en Tchéquie. Dans ce cadre, on a aussi envoyé une nouvelle circulaire ministérielle (COL d’octobre 2015) en vue de garantir une utilisation optimale du SAS. Auditions: on a établi un guide “délits de mœurs” contenant une check-list qui permet de garantir la qualité des auditions.

Il existe actuellement un réseau d’experts pour l’audition de mineurs et la réalisation d’auditions vidéo-fi lmées. L’audition doit être réalisée par des personnes faisant preuve de psychologie de manière à ce que non seulement les victimes soient bien traitées, mais aussi à ce que l’on puisse se faire une idée plus précise des faits. Les personnes qui procèdent aux auditions en première ligne doivent disposer d’une formation professionnelle.

Formation de base: la formation rénovée est d’application depuis octobre 2015. Elle est en partie consacrée à la prise en charge des victimes de délits sexuels. La formation concernant l’utilisation de la banque de données ViCLAS et les modalités selon lesquelles l’audition de victimes, de témoins et de suspects doit avoir lieu fait l’objet d’une attention particulière. Différentes écoles de police donnent également une formation continue concernant les délits de mœurs.

Soutien des services de police: le guide “délits de mœurs”, le guide d’intervention pour la police, des journées d’étude en vue de la sensibilisation ont été élaborés à cet effet. En mars, la police et la secrétaire d’État ont organisé une journée d’étude “stop à la violence”. Une nouvelle journée d’étude sera organisée en avril. Il est par ailleurs tout à fait souhaitable de mettre en place un réseau de policiers de référence pour la problématique des délits sexuels.

II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES Mme Nele Lijnen (Open Vld) rappelle que l’approche holistique de la problématique est importante. Il faut agir tant au niveau de la police qu’à celui de la justice et des soins. Dans le cadre de l’amélioration et de l’affinement de l’enregistrement et de l’optimalisation de la banque de données ViCLAS, le but est-il effectivement de tendre vers la prise en considération d’un plus grand nombre

de variables telles que le sexe et l’âge? Pourquoi n’y a-t-on pas prêté attention jusqu’à présent? Procèderat-on encore à des affinements supplémentaires? Est-il possible de fournir un aperçu des banques de données disponibles en Belgique? Il y a notamment la banque de données ViCLAS et la banque de données nationale générale (BNG). Les différentes banques de données doivent être suffisamment intégrées.

Mesurer, c’est savoir, et cela permet de mener une politique adaptée. Il doit être possible de parvenir à court terme à une meilleure uniformisation de l’enregistrement et du traitement des dossiers par les différents services de police. L’intervenante estime que la création des centres multidisciplinaires doit également être possible à court terme. Il est nécessaire que les victimes puissent être accueillies à un seul endroit où elles pourront avoir accès à toute l’aide nécessaire, tant policière que judiciaire et médicale.

Sera-t-il possible de mettre en œuvre l’extension des auditions audiovisuelles à court terme? Dans l’état actuel des progrès technologiques, ces auditions audiovisuelles doivent être faciles à installer sur le plan technique. La législation actuelle permet-elle, par exemple, d’enregistrer des auditions au moyen d’un Iphone? Quand le réseau d’experts en matière d’auditions pourra-t-il être élargi? En ce qui concerne l’enregistrement des abus sexuels, Mme  Lijnen renvoie au travail effectué au Sénat à ce sujet en rapport avec les violences liées à l’honneur.

La police néerlandaise de La Haye a élaboré un système signalétique en vertu duquel l’ordinateur vérifi e tous les jours quels paramètres sont présents dans les auditions et quels mots sont fréquemment utilisés, ce qui permet d’extraire certains dossiers, qui pourront ensuite être examinés par une unité spéciale. Cette méthode de travail pourrait aussi être appliquée en Belgique pour, par exemple, les violences intrafamiliales et liées à l’honneur ainsi que pour les viols.

L’hypnose médico-légale pourra-t-elle être instaurée en tant que forme d’audition et serait-il judicieux de l’utiliser dans les cas de viols? M. Jean-Jacques Flahaux (MR) souligne l’importance des auditions et du travail du comité d’avis pour attirer l’attention sur la problématique des viols. Il renvoie aussi à l’importance de la police de proximité dans les quartiers difficiles présentant une grande diversité.

C’est certainement le cas pour la

problématique de la violence, surtout à l’égard des femmes. Il faut motiver la police. Il importe d’inclure davantage de personnes d’origine étrangère dans la police de manière à sensibiliser également ces personnes à la problématique des délits sexuels. Il s’agit d’assurer le respect envers autrui. Mme Els Van Hoof (CD&V) constate que des progrès ont déjà été enregistrés dans la police en ce qui concerne les formations, les formations continues et les directives pour la prise en charge et l’accompagnement des victimes.

Étant donné que la police applique de nombreuses directives dans ce domaine, la question se pose de savoir de quelle manière les priorités sont établies à cet égard. Les organisations féministes insistent pour qu’une plus grande attention soit accordée à l’expertise des inspecteurs et à leur formation. Toutes les zones de police n’accordent pas la même importance aux formations et à l’application des directives.

Comment le ministre veillera-t-il à ce que l’expertise soit disponible partout? Comment fera-t-on en sorte que la participation aux formations soit moins facultative? Des viols étant commis partout, il faut qu’ils soient traités correctement partout. Le guide relatif aux délits de mœurs est très bien fait mais il devrait être mieux connu et utilisé. Comment peut-on y parvenir? Mme Fabienne Winckel, présidente, souligne l’importance des délits non signalés (darknumbers) et des mesures préventives dans la prévention du viol.

Le personnel des hôpitaux et des services de police doit être formé à la prise en charge des victimes de viol. Cela devra aussi être le cas après l’ouverture des centres d’accueil multidisciplinaires. Il pourra, en effet, arriver que des victimes s’adressent encore, dans un premier temps, aux hôpitaux et aux bureaux de police. Il est ressorti des auditions que le traitement de cette problématique diffère fortement selon la zone de police.

Quelles mesures seront-elles prises afi n de standardiser et d’optimaliser la prise en charge des victimes entre les différents bureaux de police? Au cours des auditions, certains ont plaidé à plusieurs reprises en faveur de l’élargissement des auditions audiovisuelles aux victimes majeures. Le ministre a-t-il l’intention de donner suite à cette demande? Un budget a-t-il déjà été prévu à cet effet? L’objectif est-il qu’à l’avenir, toutes les auditions aient lieu dans les centres multidisciplinaires?

III. — RÉPONSES DU MINISTRE

Le ministre confi rme que deux banques de données sont utilisées pour l’enregistrement des délits, à savoir la Banque de données nationale générale (BNG) et la banque de données ViCLAS. Les services de police locaux utilisent un système ISLP (Integrated System for Local Police). La banque de données ISLP alimente la base de la banque de données BNG, qui alimente à son tour la banque de données ViCLAS. Le système ISLP contient une série de champs non obligatoires. Comme ce système ne sera plus utilisé, il ne fait actuellement plus l’objet de mises à jour. Le nouveau système informatique sera d’application d’ici 2018. Les chiffres noirs sont déterminés sur la base d’études scientifi ques. La police ne possède aucune information à ce sujet, car il s’agit de faits non signalés. Tant la police que le monde médical collaborent à la création des SARC. Dans ce cadre, la possibilité d’étendre les auditions audiovisuelles aux personnes majeures sera examinée. C’est la justice qui est compétente pour décider de quelle manière les auditions peuvent être effectuées. Aucun calendrier spécifi que n’a été convenu pour la création du réseau d’experts en matière d’auditions. Le point fi gure dans le plan national de sécurité, qui doit encore être formellement approuvé. Le recours éventuel à l’hypnose médico-légale relève également de la compétence de la justice. Il s’agit d’une question délicate. Deux personnes suivent actuellement la formation. La justice devra ensuite décider si cette technique peut être utilisée ou non. Le guide a été distribué par la police elle-même et placé sur son intranet. Une formation consacrée à son usage correct sera organisée. Il n’est pas habituel d’établir des priorités en matière d’infractions. Il a été choisi d’inclure le traitement des délits sexuels par la police dans la formation de base qui est d’application depuis octobre 2015. Il s’agit, en l’occurrence, de connaissances, de compétences et d’entraînements concernant l’attitude à adopter. Il existe en outre des formations continues, ainsi que les cours de Delta, pour les agents qui n’ont pas suivi la formation de base. La police locale désigne elle-même les agents qui suivent les formations. Le ministre encourage les intéressés à organiser et à suivre les formations. Les nouveaux policiers devront obligatoirement suivre cette formation de base.

Le guide a été diffusé dans toutes les zones de police. Il a été distribué lors des journées d’étude et il se trouve sur l’intranet auquel toutes les zones de police ont accès. Tant le projet de note-cadre sur la sécurité intégrale que le projet de plan national de sécurité pour la police intégrée prévoient que la police collabore au bon fonctionnement des centres multidisciplinaires d’accueil des victimes de viols.

L’importance de la formation de la police est soulignée dans les deux plans. IV. — RÉPLIQUES Mme Nele Lijnen (Open Vld) souhaite connaître le nombre de policiers ayant suivi la formation au cours des cinq dernières années. Certaines zones ou écoles de police peuvent-elles servir d’exemples pour la prise en charge des victimes? Est-il possible d’établir quelles zones de police disposent de l’expertise nécessaire en interne? Le ministre confi rme que ces données sont disponibles et que 150 membres de la GPI suivent cette formation.

Chaque année, il convient qu’il serait intéressant d’examiner où les personnes nécessaires qui ont suivi cette formation sont disponibles et, au besoin, encourager les autres zones à faire le nécessaire

RÉUNION DU

12 AVRIL 2016 I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE Mme Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, souligne que les chiffres relatifs au nombre de victimes de viol, tant dans notre pays que dans le reste de l’Europe et du monde, sont alarmants. Il s’agit de faits très graves, dégradants et souvent traumatisants, dont une grande partie ne sont pas déclarés ni enregistrés.

Il importe d’accorder de l’attention à cette problématique et de formuler des suggestions afi n de permettre une meilleure prévention des viols, un bon accueil des victimes, des sanctions pour les auteurs et la réalisation du suivi nécessaire. Les soins de santé sont un maillon important dans cette chaîne, mais ce n’est pas le seul. De nombreuses autorités sont concernées: la police, la justice, les soins de santé, l’enseignement, le bien-être, etc.

Les services de la Santé publique collaborent avec les entités fédérées ainsi qu’avec d’autres départements fédéraux,

comme la Justice et l’Intérieur. Le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre, coordonné par la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, énumère tous les points d’action visant à lutter contre cette forme de violence. Les mesures suivantes relèvent de la compétence de la Santé publique: — Il convient de mettre au point une procédure afi n que toutes les victimes de viol qui se présentent dans un hôpital soient aidées le plus rapidement et le plus efficacement possible.

Cela n’a rien de simple pour les prestataires de soins concernés: ils doivent autant soutenir le patient qui vient de vivre une expérience traumatisante que lui indiquer qu’il importe de rassembler rapidement des preuves médico-légales. Idéalement, cet examen doit avoir lieu dans les 72 heures suivant le viol. Une partie des victimes qui se présentent à l’hôpital ne le font pas immédiatement après la déclaration des faits.

C’est pourquoi le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a lancé depuis 2014 un projet concernant la violence intrafamiliale, y compris la violence sexuelle, qui est en cours dans les hôpitaux. Dans une première phase, il s’agit d’une formation destinée aux médecins des services des urgences et de gynécologie. L’application du set d’agression sexuelle (SAS) et l’emploi correct de celuici par un médecin formé en la matière (prélèvement complet et correct des échantillons d’ADN au plus tard dans les 72 heures après le viol ou le viol présumé) en font partie.

Ce projet était déjà en cours dans quatorze hôpitaux (huit en Flandre, quatre en Wallonie et deux à Bruxelles) et sera étendu en 2016-2017. Un module “Train the trainer” a été développé en parallèle afi n que les prestataires de soins puissent former eux-mêmes d’autres personnes concernées au sein de l’hôpital et sensibiliser à la lutte contre la violence sexuelle. Un rapport fi nal sur ce projet sera rédigé d’ici fi n 2017.

Ensuite, une liste de contrôle a été élaborée pour le compte du SPF Santé publique en vue de garantir un accueil optimal des victimes de violences sexuelles dans les hôpitaux belges. Le 25  novembre  2015, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, cette liste a été envoyée aux directeurs généraux et médecinsdirecteurs de tous les hôpitaux en leur demandant de la diffuser dans les services concernés, en particulier les services d’urgences, les services de gynécologie/ obstétrique, de psychiatrie, d’infectiologie, de gastroentérologie, d’urologie et les services sociaux.

Cette liste de contrôle indique quelles étapes il convient de suivre pour accueillir les victimes de viol – qui peuvent être tant masculines que féminines – de manière multidisciplinaire, holistique, respectueuse et empathique et pour permettre un bon suivi judiciaire.

En ce qui concerne les médecins généralistes, des recommandations de bonnes pratiques en matière d’approche des violences sexuelles ont été élaborées, avec le soutien des services de la ministre, par la SSMG (Société scientifi que de Médecine générale), du côté francophone, et par Domus Medica, du côté néerlandophone. La sensibilisation et la formation des prestataires de soins de première ligne (médecins généralistes, ...) relèvent en effet de la compétence des entités fédérées depuis le 1er juillet 2014.

En outre, des efforts sont fournis pour améliorer la collaboration avec la police et la justice. Actuellement, cette collaboration fonctionne bien en certaines circonstances. La check-list en question constitue un rappel du fait que la police et le parquet doivent être informés au plus vite lorsque la victime sait déjà qu’elle ira porter plainte. Il existe une approche multidisciplinaire très élaborée dans certains pays limitrophes, connue sous la forme de Sexual Assault Referral Centers (SARC), ce qui consiste à rassembler les services médicaux, de police et judiciaires, ainsi que les connaissances spécialisées en matière de violence sexuelle à un seul endroit.

Une étude de faisabilité est en cours à la demande de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances. Compte tenu des différences entre les systèmes de soins de santé, il est impossible de reprendre sans plus un modèle étranger. La cellule stratégique Santé publique est représentée au sein du groupe de pilotage qui accompagne cette étude. Le but est de lancer, sur la base des conclusions issues de cette étude de faisabilité, un projet pilote dans trois hôpitaux, un par Région.

Enfi n, la ministre souhaite encore souligner que tous les acteurs sociaux ont un rôle à jouer dans la prévention des viols et autres formes de violences sexuelles. Il importe de lever le tabou qui empêche souvent les victimes d’en parler ou de porter plainte. Des initiatives comme celles du Vrouwenraad, en particulier le site internet www.ikzwijgnietmeer.be, où les victimes peuvent raconter anonymement leur histoire, peuvent y contribuer.

Les médias peuvent également avoir une infl uence en termes de sensibilisation du grand public à ce type de violences et de levée du tabou qui l’entoure. II. — EXPOSÉS DES MEMBRES Mme Nele Lijnen (Open Vld) insiste sur l’importance d’une approche holistique de la problématique des viols. Le secteur de la santé doit collaborer avec la police et la justice. La check-list pour l’accueil de victimes de viols vise à faire en sorte que les victimes soient traitées de la même

manière dans tous les hôpitaux. Existe-t-il actuellement des hôpitaux offrant un meilleur accueil que d’autres et qui pourraient servir d’exemples? De quelle manière les différences qui subsistent seront-elles éliminées? La création de SARC est positive. Ces centres doivent être adaptés à la réalité belge. Il est important que la victime sache où se rendre pour bénéfi cier d’un accueil correct, tant sur les plans psychosocial et médical que pour l’engagement de la procédure judiciaire et juridique.

Les SARC seront-ils établis dans des hôpitaux universitaires ou d’autres possibilités sont-elles envisagées? Les hôpitaux universitaires sont-ils suffisamment équipés à cet effet ou quelles adaptations supplémentaires s’imposent-elles en la matière? Quelles mesures supplémentaires sont-elles nécessaires pour l’accueil psychologique des victimes? La ministre peut-elle fournir des précisions concernant l’éventuelle application de pseudo SAS? Sontils fréquemment appliqués et cette évolution estelle positive? On commencera par établir un SARC par région avant d’ouvrir davantage de centres.

La distance ne sera-t-elle pas trop longue à parcourir pour les victimes, même lorsqu’il y aura un SARC par province? M. Daniel Senesael (PS) fait observer que, souvent, les victimes ne portent pas plainte ou tardent trop à le faire. Existe-t-il un mécanisme qui permettrait aux victimes de bénéfi cier malgré tout de l’accueil et de l’aide nécessaires même en l’absence de plainte ou en cas de plainte tardive? Un calendrier est-il prévu pour l’extension à l’ensemble du pays du projet relatif à la formation et à la sensibilisation du personnel hospitalier à la violence sexuelle? Au cours de la phase initiale, un SARC sera ouvert par région.

À terme, comment un plus grand nombre d’hôpitaux pourraient-ils exercer la fonction de centre multidisciplinaire? Comment pourrait-on optimaliser le suivi des victimes? Que pense la ministre du certifi cat médical uniformisé? Mme Fabienne Winckel, présidente, rappelle qu’au cours des auditions, il a été mentionné que les tâches des différents spécialistes qui interviennent dans le processus, notamment les médecins légistes, doivent être défi nies clairement.

La ministre peut-elle approfondir ce point?

La ministre reconnaît l’importance de l’approche holistique. La liste de contrôle mentionne une série de demandes d’informations qui importent tant pour la prise en charge médicale que pour la police et la justice. Elle comporte aussi un exemple de certifi cat médical uniformisé qui doit également aider la justice à assurer le suivi de l’affaire. Cela pourra s’avérer utile pour déterminer la sanction, par exemple selon qu’il a été fait usage de violence ou non.

En outre, elle permettra d’assurer un suivi correct des cas de viols. Tous les hôpitaux disposent de cette liste et bénéfi cient d’un accompagnement à propos des services qui doivent l’obtenir. Les hôpitaux ont reçu pour recommandation d’appliquer cette liste. Pour ce qui est de la prise en charge des victimes, il y a naturellement des différences entre les hôpitaux. L’incidence des viols n’est pas non plus la même partout.

Il importe qu’à terme, la même qualité d’expertise soit proposée partout. Actuellement, une étude de faisabilité en cours vise à déterminer où les SARC peuvent être installés et de quelle manière ils fonctionneront. Opter pour des hôpitaux universitaires impliquerait que deux provinces, le Luxembourg et le Limbourg, seraient privées de SARC. Il convient d’essayer de parvenir à une répartition harmonieuse entre les régions.

La prise en charge psychologique de la victime est indispensable et doit être initiée dès la déclaration. Ensuite, il ne faut pas perdre trop de temps pour venir en aide à la victime. Cette prise en charge doit être disponible en permanence. L’aide aux victimes a également un rôle à jouer en la matière. Les “pseudo SAS” présentent également un intérêt sur le plan médical. On peut cependant s’interroger quant à leur valeur de preuve lorsqu’une déclaration est quand même effectuée ultérieurement.

Ils ont toutefois pour avantage que la victime bénéfi cie immédiatement d’une prise en charge médicale de qualité, même sans déclaration. La ministre attire l’attention sur les risques supplémentaires en cas de viol, comme d’éventuelles infections par le VIH ou d’autres MST, et sur l’importance d’administrer à temps la médication nécessaire à cet égard. L’importance du généraliste en tant que personne de contact pour les victimes doit être soulignée.

Les victimes doivent être informées autant que possible des possibilités de prise en charge adéquate. Ce sont des personnes traumatisées qui nécessitent une attention particulière.

Le projet relatif à la formation à la prise en charge des viols, mis en œuvre dans les 14 hôpitaux, sera évalué fi n 2017. Les conclusions de cette étude seront publiées sur le site internet du SPF Santé publique. L’intention est de généraliser ensuite le projet à tous les hôpitaux. La ministre ajoute enfi n que les médecins légistes relèvent de la compétence du ministre de la Justice. Bien qu’ils aient suivi une formation médicale, ils sont essentiellement actifs dans le secteur juridique.

III. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA JUSTICE M. Koen Geens, ministre de la Justice, fait observer que la problématique des viols et d’autres faits de mœurs nécessite une approche pluridisciplinaire qui va bien au-delà des compétences de la police et de la justice. Il se limitera à une série de thèmes et de recommandations concernant spécifi quement les compétences de la justice. Toutefois la diversité et l’étendue de la problématique de la violence sexuelle sont telles que la lutte contre celle-ci ne pourra être efficace et effective que si elle s’appuie sur une réponse multidisciplinaire et étendue à toute la société.

En outre, il convient de prendre activement en compte la vulnérabilité de la victime et la relation de la victime à l’égard de l’auteur, lesquelles peuvent se présenter sous différentes formes suivant la nature de la violence sexuelle. La ministre formule quelques observations préalables. Le gouvernement fédéral a placé la lutte contre la violence sexuelle parmi les priorités absolues de sa politique criminelle, en accord et en étroite collaboration avec les gouvernements des entités fédérées.

Il est souhaitable de renforcer cette lutte, également pour répondre aux obligations internationales telles que la mise en œuvre du Traité d’Istanbul, appelé convention Cahvio (Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), qui a récemment été ratifi é par le gouvernement.

Les statistiques auxquelles le rapport des auditions fait référence, montrent qu’en Belgique, la violence sexuelle est encore fréquente, et que les déclarations

enregistrées auprès des services de police et des parquets ne représentent que la partie émergée de l’iceberg. Malgré bon nombre d’efforts déployés à cet égard, il subsiste, pour différentes raisons, chez les victimes, une propension très insuffisante à déclarer ces violences. C’est pourquoi il importe en même temps un même signal à de multiples niveaux de pouvoir, pour indiquer que la violence sexuelle ainsi que d’autres formes de violences liées au genre ne sont pas tolérées dans notre société et qu’elles sont toujours prises au sérieux par les autorités policières et judiciaires.

Ce signal a également été donné dans le “Plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre”, rédigé fi n 2015 sous la coordination de la secrétaire d’État compétente en matière d’égalité des femmes et des hommes, en collaboration avec les ministres et secrétaires d’État compétents des gouvernements fédéral et régionaux. La violence sexuelle en est une composante et de nombreuses recommandations du comité ont déjà été intégrées dans ce plan d’action à titre de mesures.

En outre, l’attention politique prioritaire accordée à ce phénomène se traduit également dans le Plan national de sécurité de la police intégrée et dans la Note-cadre de sécurité intégrale. Normalement, ces deux documents seront examinés prochainement à la conférence interministérielle Politique de sécurité et de maintien de l’ordre et y acquerront un caractère défi nitif. Concernant la politique criminelle sensu lato, le département justice s’engage à différents niveaux, c’està-dire tant sur le plan de la politique de recherches et de poursuites que sur celui des dispositions pénales, des taux de peine et, fi nalement, de l’exécution des peines.

Le signal social ne peut agir pleinement que si on peut également exécuter dans la pratique une politique de recherches et de poursuites effective, qui puisse mener à une sanction effective. Cela requiert en premier lieu une utilisation optimale des moyens et des techniques disponibles afi n de parvenir à une preuve concluante sur le plan pénal. Mais cela nécessitera également un autre mode d’investigation, vu l’assistance juridique qui est accordée au suspect avant et pendant la première audition.

De plus, même si le juge doit prononcer l’acquittement par manque de preuve suffisante ou si le ministère public ou le juge d’instruction ne peut prouver de manière suffisante les indices de violence commise ou les charges, il faut malgré tout communiquer sans équivoque et renvoyer à la norme sociale. La ministre souligne que l’approche pénale ne peut être qu’accessoire par rapport à la politique de prévention.

Le droit pénal intervient a posteriori par rapport aux faits et l’effet préventif de la sanction potentielle est insuffisant pour générer un changement porté par l’ensemble de la société. Le droit pénal peut et doit renforcer et confi rmer la norme, mais il ne peut remplacer une politique de prévention sociale. C’est la raison pour laquelle le point de départ est une approche pluridisciplinaire, qui implique une collaboration étroite entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions, et plus spécifi quement aussi l’enseignement, le secteur culturel et sportif, l’aide à la jeunesse et aux victimes ainsi que le secteur des soins.

La toute première mission est et reste la sensibilisation et l’information du grand public sur le caractère inopportun du comportement. La politique de lutte contre la violence sexuelle est fondée en outre sur une approche holistique, dans le cadre de laquelle la victime occupe une place centrale. Toute intervention doit tenir compte de la personnalité individuelle de la victime et de ses caractéristiques familiales, sociales, culturelles et économiques.

De plus, dans certains cas, la crainte des conséquences d’une procédure pénale retiendra la victime de déposer plainte ou de dénoncer les faits, surtout lorsque ces faits sont commis par le partenaire ou dans le contexte des relations familiales. Cela ne doit naturellement pas empêcher la justice de prendre la problématique au sérieux en termes absolus et d’insister strictement sur le caractère inopportun du comportement, mais il convient de prendre également ces éléments en considération dans le cadre de l’élaboration d’une politique de sensibilisation.

Soutenir les victimes potentielles et les encourager à au moins dénoncer les faits, même s’ils sont anciens, soit auprès de centres de confi ance, soit, si la victime peut en être persuadée, à la police et à la justice, sont des éléments fondamentaux. Cela permettra en effet d’éviter de nouveaux faits de violence, de mettre un terme défi nitif à la violence qui

subsiste éventuellement, d’amener peut-être l’auteur à comprendre les effets néfastes de la violence commise et, enfi n, avec l’appui de la police et de la justice, de mettre en œuvre un revirement culturel dans toute la société pour que la violence sexuelle, aussi limitée soitelle (pensons par exemple à certains propos sexistes) ne soit plus acceptée dans la société. La ministre approfondira les recommandations 1.

Amélioration de l’enregistrement au niveau judiciaire 2. Formations spécialisées pour la police et la magistrature (accompagnement et accueil de victimes; techniques d’interrogatoire) 3. Amélioration de la recherche et des poursuites 4. Réformes du droit pénal, dont le droit pénal sexuel 5. Application des peines et suivi des auteurs et des victimes de faits sexuels 1. Enregistrement Les cas de violence sexuelle sont enregistrés à l’aide de codes de prévention préalablement déterminés, chaque prévention étant liée à un code ou un numéro.

Ainsi, un dossier de faits de mœurs (viol, attentat à la pudeur, outrage aux mœurs) recevra-t-il un numéro assorti d’un code spécifi que (code 37). 37 Faits de mœurs (viol, attentat à la pudeur, outrage aux mœurs) 37A Viol 37B Attentat à la pudeur 37C Outrage aux mœurs 37D Voyeurisme 37E Incitation à la débauche 37F Débauche de mineurs 37G Maison de débauche 37H Prostitution 37I Proxénétisme de majeurs

37J Films, images, objets ou livres obscènes 37K Pédophilie 37L Traite des êtres humains 37M Proxénétisme de mineurs 37N Pornographie enfantine 37O Publicité concernant la prostitution et la débauche 37P Inceste 37R Harcèlement sexuel Le ministre de l’Intérieur est compétent pour les statistiques concernant la police. Les données relatives aux affaires traitées par le parquet sont centralisées par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux.

Les statistiques des parquets proviennent de la banque de données du Collège des procureurs généraux, laquelle est alimentée par les enregistrements des parquets correctionnels (système REA/TPI). On dispose de chiffres sur le nombre d’affaires de viols enregistrées dans les parquets et l’état d’avancement des affaires de viol. En 2010, 3 767 affaires de viol ont été enregistrées au parquet. Pour 2014, les statistiques font état de 3 690 affaires de viol enregistrées au parquet.

En outre, le Service de la politique criminelle publie des statistiques relatives aux condamnations. Cellesci sont établies à l’aide de la banque de données du Casier judiciaire central, qui enregistre les bulletins de condamnation. À l’heure actuelle, le sexe et l’âge des condamnés sont enregistrés dans les statistiques relatives aux condamnations. D’autres variables relatives aux victimes ne sont pas enregistrées dans ces statistiques.

Leur enregistrement dans ces statistiques n’est d’ailleurs pas opportun étant donné qu’elles sont élaborées à partir de la banque de données du casier judiciaire central. L’enregistrement est fonction d’une bonne nomenclature, fondée sur le Code pénal et mise à jour manuellement. Il existe diverses nomenclatures: par banque de données (ReaTpi, CJCS, etc.) et par instance (collège, administration centrale, cours et tribunaux, etc.).

Une mise en harmonie de toutes ces nomenclatures est

primordiale pour obtenir de bonnes statistiques. Pour ce faire, la commission Nomenclature a été relancée (sous l’égide du Collège des procureurs généraux). Cette commission a pris en charge l’harmonisation des diverses nomenclatures. 2. Formation spécialisée L’organisation de formations spécialisées concernant cette problématique est fondamentale pour pouvoir informer correctement tous les acteurs confrontés aux victimes et aux auteurs d’actes de violence sexuelle.

L’Institut de formation judiciaire est chargé d’organiser des formations pour les magistrats et le personnel judiciaire. La formation des stagiaires judiciaires (futurs magistrats) comporte un certain nombre de formations obligatoires, notamment sur “la place de la victime dans le système pénal” et “les techniques d’audition”. Une formation sur la délinquance sexuelle est également proposée. Ces formations ont pour but de permettre de comprendre la position de la victime et de l’auteur des faits, et de mener une enquête effective et efficace.

3. Amélioration de la recherche des auteurs et des poursuites La secrétaire d’État à l’Égalité des chances a lancé une étude de faisabilité concernant la création de “sexual assault referral centres”, en vue d’un projet-pilote dont l’objectif ultime est d’ouvrir plusieurs de ces centres en Belgique. La Justice fait partie du comité d’accompagnement de cette étude/ce projet pilote et le suit donc de près.

Une approche uniforme doit permettre de supprimer les barrières, d’augmenter le nombre de déclarations, d’améliorer les preuves, de constituer un dossier plus solide et, fi nalement, d’augmenter le nombre de condamnations. Plusieurs orateurs ont renvoyé à l’application du set agression sexuelle (SAS) et de l’analyse ADN qui en découle. La COL 10/2005 concernant la directive ministérielle relative au Set Agression Sexuelle a été évaluée par l’INCC et le service de la Politique criminelle et sera revue dans ce cadre.

L’actualisation de cette circulaire est en cours de fi nalisation et elle sera très prochainement soumise au Collège des procureurs généraux pour approbation. Ainsi est-il donné suite aux principales recommandations du rapport d’évaluation. Les efforts déjà fournis sur le plan de la charge de la preuve (ADN) gardent également toute leur importance.

Ils continuent d’être soutenus et visent à permettre le règlement d’un plus grand nombre d’affaires au moyen d’éléments de preuve concluants, de manière respectueuse et juste. La procédure de l’analyse ADN fait l’objet de la directive du Collège des procureurs généraux n°21/2013 du 19 décembre 2013. Les magistrats du ministère public veillent à requérir une analyse ADN uniquement dans les dossiers contenant suffisamment d’éléments pour arriver à l’identifi cation de l’auteur et établir un contact sexuel entre deux personnes ou plus.

Ils recourent donc à cette technique en étant conscients des coûts, le point essentiel étant une analyse ciblée, qui tienne compte de tous les autres éléments de preuve dont on dispose dans le dossier. 4. Réforme du droit (de la procédure) pénal(e) En exécution de l’accord de gouvernement, on prévoit une réforme approfondie du droit pénal ainsi que de la procédure pénale et de l’application des peines.

Il s’agit de défi s ambitieux visant à rétablir l’efficacité du droit pénal et de la procédure pénale. Les travaux relatifs à l’examen de la réforme du Livre Ier du Code pénal pourront bientôt être entamés au Parlement. Le résultat est un concept modernisé, qui rendra le droit pénal à nouveau plus simple, plus cohérent et dès lors aussi plus précis, et le mettra en adéquation avec les codifi cations du droit pénal du 21ème siècle.

Si un accord peut être conclu à ce sujet, on pourra aussi s’attaquer aux dispositions pénales concrètes du Livre II ainsi qu’aux lois pénales particulières en vue de les intégrer dans le système. Ces réformes incluront celle du droit pénal sexuel, mais, dans ce cadre spécifi que, une série d’éléments seront examinés. Ainsi, on vérifi era si le droit pénal sexuel comporte des lacunes fondamentales dans ses dispositions pénales et dans son champ d’application.

On a déjà remédié à certains éléments, notamment au moyen du projet de loi modifi ant diverses dispositions en ce qui concerne l’attentat à la pudeur et le voyeurisme, qui a été adopté en séance plénière le 21 janvier 2016. D’autres modifi cations législatives doivent encore être examinées, notamment en vue de pouvoir

s’attaquer à de nouveaux phénomènes (par exemple l’extortion sexuelle par internet,...) et de déterminer si et dans quelles situations des circonstances aggravantes supplémentaires sont nécessaires, et si la réglementation légale actuelle relative aux délais de prescription est encore cohérente et conforme à la réalité. Dans le cadre du droit pénal sexuel, plusieurs modifi cations en matière de prescription ont déjà eu lieu. Récemment encore, l’article 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale a été modifi é dans le cadre de la loi Pot-pourri

II. L’harmonisation de la majorité sexuelle doit également être examinée. Actuellement, l’âge minimal auquel une personne mineure peut donner son consentement à des actes de pénétration sexuelle est de 14 ans (article 375 du Code pénal). En même temps, l’âge auquel une personne peut donner son consentement à des faits qualifi és d’attentat à la pudeur est de 16 ans. Même si la ratio legis est que des rapports sexuels avec un mineur de plus de 14 ans qui y consent donnent lieu à une qualifi cation moins lourde qu’un viol, cela prête à confusion.

C’est pourquoi on cherchera à élaborer, dans ce cadre, une proposition de consensus uniforme et simple concernant l’âge et les actes auxquels un mineur peut consentir. 5. Application des peines et suivi des auteurs de délits sexuels et des victimes Divers efforts ont déjà été réalisés afi n d’améliorer la position de la victime dans le cadre de l’accueil par les services de police, de l’information, de l’instruction, de la procédure devant les tribunaux ou encore dans le cadre de l’exécution des peines.

Plusieurs circulaires donnent des instructions sur la manière d’informer une victime. La COL SAS, par exemple, décrit par le biais de fi ches explicatives destinées aux services de police de quelle manière les victimes doivent être accueillies, quelles informations il faut leur communiquer et comment les orienter vers une assistance spécialisée. De plus, la circulaire commune COL 16/2012 du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux porte sur l’accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux.

Elle contient également des directives destinées aux assistants de justice chargés de l’accueil des victimes. Dès que l’auteur présumé d’une infraction est interpelé par les services de police, le système pénal doit pouvoir réagir avec rapidité et précision. C’est la

crédibilité du système qui est en jeu. À défaut, les auteurs d’infraction développent un sentiment d’impunité, et les victimes un sentiment d’injustice et d’insécurité, ce qui est inadmissible dans une société démocratique moderne. En ce qui concerne l’exécution des peines privatives de liberté, la ministre prévoira dans un nouveau projet de loi (comme la loi actuelle) que, dans le cas des délinquants sexuels, le service psychosocial de l’établissement pénitentiaire devra toujours rendre un avis spécialisé avant qu’une modalité d’exécution de la peine ou une libération conditionnelle ne puisse être accordée, et ce, en vue du traitement ultérieur du comportement déviant.

Cela est prévu dans la loi de réparation du 5 mai 2015 relative à l’internement des personnes. Il est très important que les délinquants sexuels soient diagnostiqués de manière professionnelle et, qu’à leur libération, ils fassent l’objet d’un suivi et d’un accompagnement stricts afi n d’éviter les récidives. police réalise actuellement, à l’initiative de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, une évaluation relative à l’appréciation des risques de récidive de délinquants sexuels, axée sur une meilleure appréciation des risques lors de l’évaluation de la libération conditionnelle par le Service psychosocial ou par le tribunal de l’application des peines.

Le département de la Justice suit cela de près par le truchement du comité d’accompagnement. Il existe trois centres d’appui régionaux en Belgique, chargés du suivi et du traitement des délinquants sexuels. Un rapport de 2011 du Service de la Politique criminelle concernant l’évaluation des accords de coopération en matière de guidance et de traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel contient différentes recommandations en vue de l’amélioration du traitement des auteurs d’abus sexuels.

En février 2016, une concertation a encore eu lieu entre les autorités concernées et les centres d’appui. Il a de nouveau été question de l’évaluation et des recommandations, la demande ayant été faite d’actualiser ces recommandations et de dresser un état de la question. Ces informations permettront de rechercher des solutions pratiques aux problèmes, ou de prendre des initiatives d’amélioration là où c’est opportun.

Le suivi est actuellement assuré par le Service de la politique criminelle.

IV. — INTERVENTIONS DES MEMBRES Mme  Nele Lijnen (Open Vld), souligne que, sur le plan juridique, certainement depuis l’adoption de la loi Salduz, une attention différente est accordée à la victime et au suspect. Dès la première audition, le suspect a droit à l’assistance d’un avocat et il est ainsi mieux accompagné. Cela entraîne davantage de classements sans suite. La victime, en revanche, ne bénéfi cie d’aucun accompagnement, ni pour le dépôt d’une plainte, ni au début de la procédure.

Le ministre peut-il expliciter cette différence d’approche? Établit-il un lien entre le nombre croissant de classements sans suite et l’application de la loi Salduz? Apparemment, tous les chiffres relatifs à l’utilisation du SAS ne sont pas connus. On ne sait par exemple pas clairement combien de SAS ont été effectués, combien ont été conservés, combien n’ont pas pu être analysés par un laboratoire, ni combien de ces SAS n’ont pas pu être utilisés.

L’intervenante s’inquiète du fait que ces chiffres ne soient pas connus. Le SAS est un instrument important dans la lutte contre la violence sexuelle, et il importe dès lors aussi de connaître les informations qui s’y rapportent. Que compte faire le ministre pour pouvoir disposer de ces chiffres? L’utilité du pseudo SAS est, elle aussi, souvent méconnue. La promotion du “pseudo SAS” ne pourrait-elle pas avoir pour effet de réduire le chiffre noir et la réticence à faire une déclaration? Le “pseudo SAS” dispose-t-il d’une force probante suffisante dans une procédure judiciaire? Une autre question concerne la possibilité de recourir à l’hypnose pour effectuer les auditions médico-légales.

Dans quelle mesure les nouveaux outils technologiques sont-ils mis à profi t pour permettre les auditions audiovisuelles, également des victimes majeures? La loi précise-t-elle quels instruments peuvent être utilisés pour une audition audiovisuelle? Qu’en pense le ministre? Actuellement, les informations relatives aux victimes de viols ne sont pas ventilées selon l’âge et le sexe. Ces renseignements pourraient pourtant être intéressants.

Est-il possible d’organiser cette ventilation? L’expert légiste peut-il contribuer à améliorer la qualité des auditions et des examens? Faut-il associer ce genre d’expert à une enquête judiciaire menée sur des violences sexuelles? Les auditions ont révélé que ce sont souvent les victimes elles-mêmes qui doivent supporter les frais de

justice. L’INCC est chargé de distribuer les SAS. Est-il correct que la victime elle-même assume les frais y afférents? De combien de cas parle-t-on en l’espèce, s’agit-il principalement de la mise en œuvre du SAS et quels sont les autres coûts répercutés sur la victime? De quelle manière ce problème peut-il être résolu? Quelles sont les dispositions administratives ou légales ayant conduit à cette situation? Il serait préférable que l’auteur et la victime n’aient aucun contact durant la procédure judiciaire.

L’expérience serait traumatisante pour la victime. Que pense le ministre de cette recommandation? M.  Daniel Senesael (PS) fait observer que le ministre a déjà pris toute une série de mesures pour traiter les dossiers de viol. Le ministre pourrait-il nous expliquer dans quel sens le délai de prescription sera modifi é? Comment organiser au mieux l’aide apportée aux victimes? Ne faut-il pas revoir la circulaire relative à l’enregistrement audiovisuel de l’audition? Est-il possible de dégager des moyens suffisants pour recourir plus fréquemment à l’audition vidéo fi lmée? Mme Els Van Hoof (CD&V), s’enquiert, elle aussi, des répercussions de la loi Salduz sur la position de la victime.

D’une manière générale, les victimes réagissent de trois manières: soit elles se battent, soit elles fuient, soit elles sont paralysées. Pour les victimes qui ont fait une déposition, il est très désagréable de constater que la déclaration donne souvent lieu à un classement sans suite du dossier. C’est d’autant plus pénible pour les jeunes femmes qui sont les premières victimes de viols. Ce constat ne les incite pas à faire une déposition.

L’auteur est souvent mieux protégé que la victime et la question est de savoir comment faire pour remédier à ce problème. En outre, le montant des frais de justice ne peut empêcher les victimes de faire une dé claration. Il faut veiller à ce que les auteurs ne puissent pas bénéfi cier trop rapidement d’une libération conditionnelle. Il est actuellement possible de bénéfi cier très rapidement d’une libération conditionnelle pour les peines inférieures à trois ans.

Le taux de la peine doit également être adapté. Le fait que la victime soit mineure et dans une relation d’autorité avec l’auteur devrait être considéré comme une circonstance aggravante. À l’heure actuelle, c’est encore et toujours la victime qui subit un test VIH. Il s’agit d’un test fastidieux et il serait judicieux d’y soumettre l’auteur présumé.

V. — RÉPONSES DU MINISTRE Le ministre dit ne disposer d’aucun chiffre ni d’aucune information concernant les éventuels effets négatifs pour la victime de l’application de la législation Salduz. Il souligne que les auteurs présumés de tous les types d’infractions sont traités de la même manière. Si la victime répond aux conditions, elle peut recourir à l’aide juridique. Il n’est pas toujours facile d’aboutir à une condamnation.

Dès lors, l’obtention de preuves est un facteur important, certainement dans les affaires de viol. Des pseudo-SAS peuvent éventuellement présenter un intérêt, mais il n’est pas certain qu’ils fournissent une preuve pénale contradictoire. Ils peuvent contribuer à former la conviction du juge d’instruction. Un pseudo- SAS est différent d’un véritable SAS qui est pratiqué dans des conditions correctes. Les informations disponibles concernant le SAS ne sont pas ventilées en fonction de l’âge et du sexe de la victime.

L’âge de la victime n’est connu que s’il constitue une circonstance aggravante pour l’infraction. Le ministre fait remarquer qu’il s’agit d’une lacune. L’audition sous hypnose n’est pas possible pour les auteurs présumés. Il est cependant possible d’utiliser un détecteur de mensonges si l’auteur présumé marque son accord. Étant souvent traumatisées, les victimes peuvent être auditionnées sous hypnose, après y avoir consenti.

Le Collège des procureurs généraux préconise, lui aussi, que l’audition sous hypnose puisse être utilisée pour les témoins mais pas pour les suspects (cf. question 5361, CRIV 54 208, p38). Actuellement, l’audition vidéo des mineurs, dans le cadre de l’enquête de police fait l’objet d’une évaluation afi n d’examiner notamment si elle pourrait éventuellement être étendue aux victimes majeures. La ministre souligne que le recours à des experts forensiques génère des frais.

Le juge peut décider que la partie civile, même si elle a perdu l’affaire, ne doit pas supporter les frais de justice (cf. la loi du 2 avril 2014 modifi ant l’article 162 du Code d’instruction criminelle). La ministre estime que le délai de prescription doit être allongé et que la partie des peines qui doit être effectivement purgée sera augmentée. Certainement s’il existe des circonstances aggravantes telles que l’existence d’une relation hiérarchique entre l’auteur des faits et la victime ou l’âge de la victime.

Les travaux en vue de modifi er le Code pénal et le Code d’instruction

criminelle sont en cours. Dans ce contexte, le taux de la peine et l’exécution des peines seront des thèmes certainement abordés. La loi du 20 juillet 2015 modifi ant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d’une maladie contagieuse grave, dispose que le procureur du Roi peut ordonner un prélèvement sanguin afi n de vérifi er si l’auteur est atteint d’une maladie transmissible et infectieuse.

En cas de refus, il peut, moyennant l’autorisation du juge d’instruction, requérir un frottis buccal obligatoire pour analyse. Il s’agit d’une mesure purement curative qui ne peut servir de preuve parce qu’aucune causalité ne peut être constatée dans la transmission. Un arrêté d’exécution est encore nécessaire pour l’agrément du labo et des experts qui peuvent réaliser ces analyses. Des concertations à ce sujet ont déjà lieu avec le cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

La question est de savoir si ces analyses peuvent être reprises dans les conventions INAMI

RÉUNION DU

25 AVRIL 2016 I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT Mme Elke Sleurs, secrétaire d’État à la Lutte contre la politique des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances, rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion de présenter au comité d’avis des exposés sur les Sexual Assault Referaal Centres (Centre de référence concernant l’agression sexuelle — SARC) ainsi que sur le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences basée sur le genre.

Elle se réjouit que le parlement, et surtout le comité d’avis, prennent sérieusement à cœur le problème de la violence sexuelle. Il est important que ce problème fasse l’objet d’une attention soutenue, mais surtout que nous trouvions aussi des solutions. Tel est l’objectif poursuivi par la création des SARC. La secrétaire d’État présente un bref compte rendu de la visite de travail rendue le 2 octobre 2015 au Centrum Seksueel Geweld (Centre Violence sexuelle — CGS) à Utrecht.

Lors de la visite, des contacts ont été pris avec les responsables du Centre même, notamment le coordonnateur, un infi rmier, l’officier de justice, le responsable des enquêtes de mœurs en chef, l’enquêteur médicolégal, le médecin légiste, le pédiatre, l’infectiologue, le gestionnaire de cas et le docteur en psychologie

clinique. La délégation était notamment composée d’un pédiatre, d’un certain nombre de gynécologues, d’un psychologue, d’un médecin légiste, d’un certain nombre de personnes du Parquet, aussi bien de la police fédérale que d’un certain nombre de personnes de la police locale, du SAT (secrétariat administratif et technique) Intérieur, du chercheur principal de l’International Centre for Reproductive Health (ICRH), d’une coordonnatrice provinciale, d’une délégation du SPF Justice et du SPF Santé publique, d’un représentant du Collège des procureurs généraux, d’un représentant de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), du secrétariat du comité consultatif, d’un collaborateur politique et de la secrétaire d’État.

Aux Pays-Bas, le premier Centre de violence sexuelle a été créé en 2012. On en dénombrait déjà sept en 2014, l’objectif étant de disposer de quinze centres au total. Les centres se basent sur le modèle danois existant. Le CSG néerlandais résu lte d’une coopération entres les disciplines médicale, psychologique et médico-légale. Cette structure de coopération a permis d’établir des règles concernant l’échange d’informations.

Le CSG ne dispose pas d’un hébergement propre, mais est implanté dans un service d’urgences ou relié à un tel service. Les centres proposent: • Des soins médicaux d’urgence orientés vers la prévention de grossesse ainsi que des MST ou de la contamination par le virus HIV, et le traitement des lésions; • Des soins psychologiques d’urgence favorisant le rétablissement, en prévention de l’apparition de désordres psychiques, à savoir les syndromes de stress post-traumatique, ou SSPT; • Des enquêtes médico-légales orientées vers la recherche d’indices et l’interprétation des blessures.

Le centre se dédie principalement aux cas urgents de victimes d’un viol datant de moins de 7 jours. Il est possible d’intervenir sur le plan médical, psychologique et médico-légal au cours de la première semaine suivant un viol. Ensuite, ces possibilités n’existent plus. Les victimes ne voulant pas de contact avec la police ou qui déclarent avoir été abusées sexuellement plus de sept jours après les faits peuvent néanmoins bénéfi cier du CSG.

Le centre est ouvert jour et nuit. La secrétaire d’État commente la procédure appliquée par les centres. Lorsqu’une victime, homme ou femme, se présente dans un CSG, avec ou sans la

police, elle est accueillie et assistée par un infi rmier spécialisé, qui reste auprès de la victime durant les premières heures. La durée entre la déclaration et la fi n de l’examen médico-légal est d’environ 5 à 6 heures. Pendant ce laps de temps, l’enquêteur des mœurs est convoqué en cas de déclaration à la police, un contact téléphonique est pris avec le centre, l’infi rmier se charge de la préparation de la chambre ainsi que de la salle de garde, l’équipe médico-légale est réunie et l’examen médico-légal est entamé.

La déposition n’est pas un but en soi, mais si la victime désire faire une déposition, il y a tout d’abord un examen médico-légal pratiqué par un médecin-légiste en présence d’un enquêteur médico-légal. La victime reçoit ensuite les soins médicaux urgents. Le lendemain a lieu la première conversation avec le psychologue (gestionnaire de cas). Le gestionnaire de cas constitue le lien entre la victime et les différentes disciplines, et vérifi e si la victime n’est pas soignée par ailleurs.

Le gestionnaire de cas est le plus souvent un psychologue, mais ce peut être aussi un infi rmier ayant une formation psychosociale. Les soins psychologiques apportés par le gestionnaire de cas consistent en une surveillance attentive, un suivi des réactions aigües au stress, et l’octroi d’une psychoéducation à la victime et aux parents ou partenaire. Si les réactions au stress ne s’atténuent pas, et qu’il est question de SSPT ou de dépression, on met en œuvre un traitement du traumatisme basé sur les preuves directes.

En ce qui concerne l’intervention de la police, la police des mœurs interviendra dès le début en cas de délits sexuels. Les enquêteurs des mœurs ont reçu pour cela une formation spécifi que. Le personnel de police, à l’accueil, est également formé en matière de réception de victimes de violences sexuelles (par exemple, ne pas donner de café, afi n de n’effacer aucune trace). Pour le moment, aucune salle d’interrogatoire n’est toutefois prévue dans l’hôpital même.

Au CSG d’Utrecht, il y a deux gestionnaires de cas, qui traitent en moyenne deux cas par semaine, et dix infi rmiers. Les membres de la délégation ont posé des questions entre autres sur la formation d’enquêteur des mœurs, sur la législation néerlandaise, ou des questions plus ciblées au gestionnaire de cas. Il y a lieu de remarquer que le modèle néerlandais ne peut pas être totalement transposé à la Belgique, parce qu’il existe un certain nombre de différences entre les deux pays: par exemple en ce qui concerne la législation

(la nôtre est bien plus vaste), ou bien les zones de police et les formations, ou encore la psychologie des traumatismes, etc. Mais il constitue bien entendu une bonne base pour développer notre propre modèle. L’étude de faisabilité sera fi nalisée fi n octobre. La secrétaire d’État n’est pas en mesure de dire grandchose concernant le futur mode de fonctionnement des centres en Belgique parce que le round d’interviews avec les différents hôpitaux, la police, le parquet, les associations de victimes doit encore commencer.

La troisième réunion avec la commission d’experts discutera prochainement les étapes futures à suivre. La visite à Utrecht était déjà riche d’enseignements. On examine actuellement comment l’on pourrait ou devrait travailler autrement en Belgique. En ce qui concerne l’approche générale des violences sexuelles, la secrétaire d’État renvoie à son intervention relative au plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre (Doc 54 1608/001).

La lutte contre les violences sexuelles est une priorité absolue. Concernant les centres d’accueil des victimes de violences sexuelles, l’objectif est de lancer, début 2017, trois projets pilotes (en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie), pour ensuite passer à une phase de déploiement d’ici la fi n de la législature. La création des SARC constituera un pas important dans la bonne direction et répondra aux recommandations du rapport du comité consultatif: meilleure formation des professionnels (police, justice et professionnels de la santé), meilleur accueil des victimes, possibilité d’interrogatoires enregistrés sur vidéo pour les adultes, meilleure prise en charge psychosociale et accompagnement des victimes présentant un syndrome de stress post-traumatique (SSPT), meilleure coopération entre police, justice et hôpitaux, plus grande propension à faire une déposition, centralisation des services.

Entre-temps, un certain nombre de mesures ont été prises dans la lutte contre les violences sexuelles: • le nouveau site www.violencessexuelles.be a été lancé; • le scénario concernant les délits sexuels a été mis à jour et largement diffusé à l’attention de la police; • dans le cadre de ce scénario, plusieurs journées d’étude réussies ont été organisées à destination des polices fédérale et locales: trois journées d’étude ont déjà eu lieu, et quelque 200 policiers y ont chaque fois participé.

D’autres journées d’études sont encore prévues. Environ 1000 policiers auront dès lors assisté à cette journée d’étude, et tous reçu le scénario (bien

que ce dernier soit, bien entendu, disponible aussi sur l’intranet de la police); • une campagne publique a été prévue dans le but de lancer, pour le début de l’année prochaine, une grande campagne de sensibilisation contre les violences sexuelles; • une campagne de sensibilisation spécifi que, destinée aux étudiants est en préparation; • le 2  mai, “BRAIN”, qui est un programme de recherche du service Belspo, lequel relève de la compétence de la secrétaire d’État, lancera un appel spécifi que concernant les violences sexuelles inconnues.

L’ambition est de lancer une étude permettant de mesurer le nombre de cas de violences sexuelles chez les victimes, tant masculines que féminines, afi n de se faire une idée un peu plus claire de ce phénomène; • l’étude concernant l’évaluation des risques liés aux délinquants sexuels, réalisée en collaboration avec la police fédérale, devrait être fi nalisée d’ici peu. Elle vise à vérifi er s’il existe une possibilité d’utiliser un outil uniforme en Belgique pour mesurer plus facilement les risques de récidive chez les auteurs de délits sexuels.

Tout le plan d’action national, certainement la partie relative aux violences sexuelles, est basé sur la note relative aux lacunes et aux recommandations rédigée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, en concertation avec divers professionnels et des organisations actives sur le terrain. Les recommandations qui y fi gurent sont du même ordre que celles qui ont été mises en avant lors des auditions.

En tant que coordinatrice du plan, la secrétaire d’État s’est efforcée de traduire au mieux ces recommandations en mesures concrètes dans le plan d’action. Elle constate, y compris chez les autres ministres du gouvernement fédéral et des entités fédérées, une dynamique poussant chacun à s’attaquer sérieusement aux violences sexuelles. Une partie spécifi que aux violences sexuelles a également été ajoutée, à la demande de la secrétaire d’État, à la note-cadre sur la sécurité intégrale ainsi qu’au plan national de sécurité.

Le groupe de coordination interdépartemental concernant les violences a tenu sa première réunion. Ce groupe a été spécifi quement constitué pour assurer le suivi du plan d’action national. Mme Nele Lijnen (Open Vld) se réjouit d’apprendre que les ministres compétents en matière de lutte contre les violences sexuelles considèrent cette thématique

comme une priorité. Le rôle de la secrétaire d’État consiste surtout à coordonner les actions, ce qui permet d’engranger des résultats plus facilement. La secrétaire d’État sait-elle déjà où seront implantés les SARC? Dans un hôpital universitaire ou d’autres options ont-elles été examinées? À l’heure actuelle, certains hôpitaux accueillent déjà les victimes de violences sexuelles. Quelles sont les différences entre les hôpitaux au niveau de la prise en charge? Un code de bonnes pratiques a-t-il été élaboré, et pourrait-il servir d’exemple dans d’autres hôpitaux? La secrétaire d’État pourrait-elle expliquer, après avoir visité le centre chargé des violences sexuelles d’Utrecht, les différences entre les systèmes belge et néerlandais? En quoi les législations des deux pays se différencient-elles? Quelles autres différences la secrétaire d’État a-t-elle constatées? Il serait intéressant que celles-ci soient examinées plus en détail dans le rapport.

Actuellement, on recourt déjà aux pseudo SAS. Sur le plan médical, ils ne présentent pas de différences avec les SAS officiels. La décision des victimes de ne pas faire une déclaration à la police fait par contre bien une différence sur le plan juridique. Les résultats des pseudo SAS sont conservés pendant un an. La secrétaire d’État dispose-t-elle de données sur le nombre de pseudo SAS pratiqués? Existe-t-il des statistiques sur le nombre de pseudo SAS pratiqués en attendant d’utiliser les résultats dans un dossier policier ou juridique? L’intervenante estime qu’il faut accorder plus d’importance à ces pseudo SAS.

Le dark number relatif aux viols demeure très élevé et il se pourrait que le nombre de déclarations augmente si l’on recourait davantage aux pseudo SAS dès lors que cette procédure permet à la victime de postposer sa décision de faire une déclaration et d’entamer une procédure juridique. La secrétaire d’État peut-elle expliciter ce point? Lors des auditions, il est apparu que la victime doit parfois supporter elle-même les coûts médicaux de l’examen.

Est-ce vrai? Y a-t-il des possibilités pour que les coûts ne soient pas à la charge des victimes? Tant le personnel de la police que celui du parquet reçoivent une formation spécialisée. Environ un millier de personnes ont bénéfi cié de la formation facultative à l’accueil des victimes de violences sexuelles. Le guide a été distribué aux chefs de corps. Quel sera le suivi? Vérifi era-t-on combien de chefs de corps utiliseront

effectivement ces guides? Est-il possible d’obtenir une copie du guide, de manière à l’annexer au rapport? Un guide a été établi en vue de gommer les grandes différences observées dans les différentes zones de police au niveau de la formation à la lutte contre les délits sexuels. Quelles sont les autres démarches entreprises pour uniformiser les formations? Le ministre de l’Intérieur s’est dit prêt à examiner la situation dans les différentes zones afi n de déterminer quelles zones ont éventuellement besoin de formations ou d’un suivi supplémentaires.

Comment peut-on mieux associer les experts médicolégaux dans les cas de violences sexuelles? Dans quelles circonstances peut-on recourir à leurs services? Que pense la secrétaire d’État de la possibilité de recourir à des auditions médico-légales sous hypnose? Peut-on appliquer cette technique? Offre-t-elle une valeur ajoutée? Une audition sous hypnose peut en effet aider à faire avancer l’enquête.

Il importe de rassembler des preuves pour constituer un bon dossier et réduire ainsi les risques d’un classement sans suite. On envisagerait d’étendre l’application des auditions audiovisuelles. La secrétaire d’État est-elle activement associée à l’élaboration du projet de loi en la matière? Quel rôle le comité d’avis peut-il éventuellement jouer sur ce plan? Aux Pays-Bas, dans les CSG, le casemanager joue un rôle important.

Il devient la personne de confi ance de la victime pour la déposition et suit le dossier du début à la fi n. Mme Karin Jirofl ée (sp.a) se réjouit que la problématique ait été abordée dans toute son étendue et que l’on élabore des solutions. Les mesures qui avaient été proposées dans le PAN sont exécutées correctement. Il est positif que la police souhaite réellement organiser des formations spécifi ques et ait rédigé le guide qui a été mis à la disposition de tous les corps.

La police était demandeuse d’instruments de ce type. L’intervenante demande elle aussi s’il existe une manière de continuer à vérifi er l’utilisation du guide sur le long terme. Comment ce suivi sera-t-il organisé? Peut-on vérifi er qui utilise et continue à utiliser ce guide? Existe-t-il des manières d’inciter les personnes qui ne l’utilisent pas à le faire? En accordant une attention spécifi que aux jeunes dans les campagnes de sensibilisation qui seront

lancées en 2017, on évite les excès. Cette approche est positive. La secrétaire d’État peut-elle déjà fournir des explications approfondies quant à la voie qui sera suivie en ce qui concerne les SARC qui seront créés en Belgique? Qui collabore à l’étude de faisabilité? Quelles personnes y ont été associées? Combien de temps durera-t-elle? A-t-on déjà une idée du résultat de l’étude? Les centres seront-ils liés, comme aux Pays-Bas, aux services d’urgence des hôpitaux? Combien de centres seront créés? Où seront-ils installés? Quel est le rôle de la secrétaire d’État dans l’élaboration de la législation nécessaire? De quelle manière travaille-t-elle avec ses collègues? M. Jean-Jacques Flahaux (MR) trouve qu’il est positif que l’on travaille sur la problématique des viols.

Il espère que des résultats seront obtenus plus vite en la matière qu’en ce qui concerne l’application de la législation relative aux transgenres. L’intervenant insiste sur l’importance de collaborer avec les Communautés en la matière, parce qu’il s’agit de parvenir à un changement de mentalité, tant chez les auteurs éventuels que chez les travailleurs sociaux. Bien que cela ne résolve pas le problème de la victime, il importe de fi xer une peine minimum pour les délits sexuels.

En effet, certaines personnes ne comprennent que ce type de sanctions. Pour la victime, il est important qu’il apparaisse que ce type de comportement n’est pas accepté. Il faut garantir la tolérance et l’acceptation de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la société. La problématique et l’approche de l’égalité des genres diffèrent d’un pays à l’autre. Il est inquiétant que le principal candidat à l’élection présidentielle aux Philippines se soit félicité du viol d’une australienne.

Le combat pour l’égalité des chances a également lieu au niveau international. Les mariages d’enfants sont inacceptables. Il importe d’envoyer un signal clair concernant l’importance que la Belgique accorde à l’égalité des genres. M. Flahaux souligne les éventuelles conséquences négatives de certaines législations. La gratuité de la contraception peut ainsi avoir pour conséquence que les hommes s’imaginent qu’il n’y a plus de problème.

Ce genre de situations doit faire l’objet d’un suivi. L’intervenant compte sur la secrétaire d’État pour qu’elle travaille avec ses collègues afi n que des progrès soient réalisés en la matière.

Mme Els Van Hoof (CD&V) souscrit à la création de SARC en tant que nouvelle politique en matière de prise en charge des victimes de violences sexuelles. Quelles seront les modalités de la sélection des endroits où ces centres seront créés en premier lieu? Quelles bonnes pratiques et autres recommandations peuvent être empruntées à l’exemple néerlandais? Comment les SARC continueront-ils à être déployés après 2017? Une trajectoire de croissance a-t-elle déjà été élaborée à cet effet? Si un auteur reconnu coupable est condamné, la sanction infl igée doit par ailleurs être adaptée, et de préférence encadrée par l’accompagnement nécessaire.

Un signal est ainsi envoyé à la victime: l’affaire est prise au sérieux. La secrétaire d’État est-elle associée aux propositions de réforme du droit pénal sexuel et à l’adaptation du taux de la peine? A-t-elle une infl uence quelconque sur les résultats éventuels des modifi cations? Il faut profi ter du fait que plusieurs ministres s’intéressent à la politique d’égalité des chances et à la problématique des violences sexuelles pour réaliser des avancées effectives dans ce domaine.

La collaboration des Communautés est nécessaire dans le cadre des actions de sensibilisation. Comment celles-ci seront-elles organisées? L’attention particulière qui sera accordée aux jeunes est un élément positif. Eu égard à la diversité culturelle de la société, l’approche doit aussi être diversifi ée. Le ministre tiendra-t-il compte de cet aspect? Mme Fabienne Winckel, présidente, s’enquiert de la méthodologie qui sera utilisée pour l’étude de faisabilité.

Outre les SARC, des équipes mobiles seront-elles également créées? Les auditions se tiendront-elles au sein des SARC ou au bureau de police? Pour l’heure, il existe d’importantes différences entre les zones de police en ce qui concerne le traitement des cas de violence sexuelle. La formation spécifi que est facultative. L’accueil des victimes doit être uniformisé autant que possible pour que les victimes puissent être prises en charge le plus près possible de chez elles, dans les meilleurs délais et de la même manière, quel que soit l’endroit.

Il importe que les différents ministres compétents collaborent. Comment la secrétaire d’État coordonnera-t-elle le travail des différents ministres de manière à obtenir des résultats dans un délai raisonnable?

III. — RÉPONSES DE LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT

La secrétaire d’État confi rme qu’il y a un consensus tant au sein qu’à l’extérieur du gouvernement sur le fait qu’il s’agit d’une problématique importante sur laquelle il faut se pencher.

1. PAN

En ce qui concerne le PAN, les différentes actions proposées seront mises en œuvre, notamment en matière de sensibilisation des jeunes. Il s’avère en effet que les connaissances des jeunes en matière de sexualité comportent des lacunes, y compris au niveau universitaire.

2

SARC

L’étude de faisabilité portant sur la création des SARC est encore en cours. Cette étude devrait notamment donner des indications sur la localisation possible des futurs centres. La secrétaire d’État estime que les centres ne doivent pas nécessairement être associés à un hôpital universitaire, dès lors qu’il existe un certain nombre d’hôpitaux non universitaires qui disposent d’une grande expertise et d’importants services de soins néonataux.

Elle ne veut donc pas encore prendre position en la matière, mais il faut veiller à ce que l’accessibilité et la qualité des soins soient garanties pour tout le monde. Les centres doivent savoir quelles sont leurs tâches, quelles mesures préventives sont nécessaires, quels prélèvements sanguins doivent être effectués et comment le suivi psychologique doit être organisé. Aucune décision n’a encore été prise non plus à propos des personnes autorisées à utiliser le kit SAS.

Cette question, tout comme d’autres aspects pratiques, devra être tranchée à la lumière des résultats de l’étude de faisabilité. Au sein du groupe de pilotage qui assure le suivi de l’étude de faisabilité siègent des représentants de la justice, de la police, de la Santé publique et du parquet, ainsi que des pédiatres et des psychologues. La secrétaire d’État participera elle-même à la prochaine réunion du groupe de pilotage afi n de connaître l’état d’avancement de l’étude ainsi que son orientation.

Sa volonté est de mieux appréhender la nature du travail afi n de savoir sur quels points spécifi ques il faudrait encore, le cas échéant, se pencher. La secrétaire d’État veut connaître les résultats de l’étude et n’a pas vraiment demandé une méthodologie spécifi que à suivre.

Dans le cadre de cette étude, la possibilité de mettre sur pied des équipes mobiles est également examinée. C’est une piste intéressante dont la réalisation n’est cependant pas facile. Il faut en peser les avantages et inconvénients. La question du nombre de centres à créer est également difficile à trancher. Il existe des disparités régionales, notamment en ce qui concerne le nombre de cas de violences et le nombre d’habitants.

L’étude de faisabilité devrait être achevée pour la fi n octobre 2016. Les premiers centres devraient voir le jour au début de 2017. En principe, un centre sera installé par région durant la phase pilote. La décision de l’emplacement des trois centres tiendra compte de l’expertise déjà existante (par exemple à l’hôpital universitaire de Gand et à l’hôpital Saint-Pierre à Bruxelles). L’intention est de mettre en place davantage de centres par la suite.

La demande de création de centres locaux ne pourra pas être satisfaite dans l’immédiat. Un objectif est d’installer un centre dans chaque province. 3. Formation L’objectif est de structurer la formation des policiers. Tant la police que la secrétaire d’État sont conscients de l’importance qu’il faut continuer à accorder à la problématique des viols. À l’heure actuelle, un millier de policiers environ ont bénéfi cié de la formation spécialisée.

Il faut en tout état de cause en assurer le suivi. L’étude de faisabilité consacre un chapitre à la formation de la police. On ajoutera qu’il faut examiner comment il sera donné suite à la formation facultative. On examinera également si cette formation doit être répétée chaque année. 4. Auditions médico-légales sous hypnose L’idée d’introduire l’audition médico-légale sous hypnose n’est pas toujours accueillie positivement.

Cela permet pourtant d’apporter des preuves supplémentaires susceptibles de contribuer à la constitution d’un dossier plus complet. L’introduction de ce type d’audition fera l’objet d’une évaluation après un an, afi n d’examiner si l’on continuera de recourir à cette méthode. La police même souhaitait que l’on améliore les techniques d’audition. De telles initiatives doivent être soutenues. Le projet relatif à l’introduction de l’audition médico-légale sous hypnose a coûté 8 000 euros et la secrétaire d’État estime que c’est un investissement raisonnable en vue d’améliorer la procédure d’audition, la collecte des preuves et l’accompagnement des victimes de violences.

5. Degré de la peine Tant la secrétaire d’État que les représentants de l’IEFH sont associés à l’étude relative à la réforme du droit pénal sexuel. Dans ce cadre, ils participent à un groupe de travail créé à cet effet. Le travail réalisé par les SARC peut également fournir des informations au ministre de la Justice lors de l’élaboration des réformes qui s’imposent. C’est pourquoi il importe de créer ces centres rapidement.

6. Pseudo SAS Pour l’application du “pseudo SAS”, des dispositions ont été prises avec le parquet de Gand. C’est dans ce cadre que les pseudo SAS sont (ou peuvent être) utilisés. L’état actuel de la législation ne permet pas de promouvoir leur utilisation. En principe, il n’est pas possible de pratiquer le SAS si la victime n’a pas reçu de numéro de PV. Dans le cadre de l’étude de faisabilité, il est également examiné si d’éventuelles modifi cations législatives sont nécessaires.

IV. — RÉPONSES Mme Karin Jirofl ée (sp.a) estime qu’il faut accélérer la possibilité de recourir au pseudo SAS. Il ne faut pas attendre que les SARC soient créés. L’instrument a prouvé son utilité et il importe donc de pouvoir en disposer au plus tôt et de prendre toutes les initiatives légales nécessaires à cet effet. Mme Nele Lijnen (Open Vld) estime qu’il faut examiner comment supprimer la liaison entre le SAS et le numéro de PV.

Il y a deux aspects: un premier concerne les prélèvements médicaux réalisés à l’aide du SAS, le second est sa valeur probante en justice. Selon l’intervenante, il n’y a qu’une seule manière de récolter du matériel. La valeur probante de ce type de matériel doit être garantie dans une procédure pénale. La question est de savoir quelles seront les conséquences de la suppression de la liaison avec le numéro de PV.

La valeur juridique subsiste-t-elle même lorsque la liaison avec le PV est supprimée? Il faudrait pouvoir lier juridiquement un dossier médical, même après dix ans. La secrétaire d’État confi rme qu’il est vérifi é, dans le cadre de l’étude de faisabilité, s’il sera ou non fait usage du pseudo SAS. Elle vérifi era s’il est possible d’obtenir plus rapidement une réponse claire quant au statut du pseudo SAS.

Le cas échéant, les initiatives législatives nécessaires seront prises en la matière.

Il faut encore vérifi er quels seront les coûts que devra supporter la victime accueillie dans un SARC. Tout ce qui relève de l’INAMI sera remboursé par ce dernier. L’étude de faisabilité examine les coûts supplémentaires. L’objectif est de réduire autant que possible les coûts à charge de la victime. Mme Nele Lijnen (Open Vld) demande comment il est possible que la victime doive supporter les coûts d’utilisation du SAS.

Quels sont les coûts couverts ou non par l’INAMI? La secrétaire d’État peut-elle fournir une estimation des coûts pour la création d’un SARC? Élaborera-t-on aussi une stratégie en 2017 pour la poursuite du déploiement des centres? Peut-on déjà examiner, par province, quel hôpital entrera en ligne de compte? Ne serait-il pas judicieux d’inclure la formation spécialisée dans chaque formation policière? La secrétaire d’État confi rme que la formation de deux policiers aux auditions médico-légales sous hypnose et l’extension de la formation à d’autres personnes a coûté 8000 euros.

La secrétaire d’État rappelle que les policiers reçoivent une formation de base. En ce qui concerne les SARC, Mme Sleurs fait remarquer que les trois centres seront suivis par une commission d’accompagnement et une commission scientifi que en vue de les accompagner lors de leur lancement et d’étudier leur déploiement. Le coût des SARC est l’un des éléments qui devra ressortir de l’étude de faisabilité

PARTIE II

— PROPOSITION DE RÉSOLUTION I. — PROJET DE TEXTE 1. Présentation du projet de texte Le comité d’avis a chargé les rapporteuses, Mme  Nele  Lijnen et Mme  Karin  Jirofl ée, de rédiger une proposition de résolution basée sur les auditions. Les rapporteuses présentent le texte proposé au comité d’avis. Mme Nele Lijnen (Open Vld) rappelle que tant les experts de terrain que les membres compétents du gouvernement ont été entendus lors des auditions.

Le gouvernement a élaboré toute une série de mesures dans le cadre de son Plan d’action national, dont un certain nombre visent spécifi quement la problématique des viols. La résolution à l’examen encourage le gouvernement à exécuter le plan d’action national tout en formulant un certain nombre de recommandations basées sur les auditions. La lutte contre les viols n’est jamais fi nie. Les principaux chiffres sont connus: quelque 43 000 viols par an.

Dix victimes se présentent en moyenne chaque jour à la police, alors que 90 % d’entre elles ne le font pas. Et ce, par crainte, par honte ou parce qu’elles estiment que cela ne sert à rien. Le dark number demeure un grave problème et une préoccupation majeure. La prévention, les soins, mais aussi une enquête efficace et des peines effectives en cas de culpabilité sont donc indissociablement liés. Il ressort des chiffres afférents à 2013 que 42,8 % des affaires sont classées sans suite, dont 91 % pour des raisons de nature technique: prescription (4 %), manque de preuves (plus de 59 %) ou auteur inconnu (plus de 16 %).

Seuls quatorze pour cent de la totalité des déclarations débouchent sur une condamnation. L’enregistrement des chiffres présente des lacunes. C’est ainsi que ni le sexe ni l’âge de l’auteur et de la victime ne sont enregistrés lors d’une déclaration. Or, mesurer, c’est encore et toujours savoir. Il s’agit de veiller à ce que les victimes fassent une déclaration, de préférence dans les 72 heures suivant les faits.

Les centres de référence multidisciplinaires en matière de violence sexuelle (SARC) sont un élément crucial à cet égard. Il faut mettre un terme à l’approche fragmentée qui oblige les victimes à relater sans cesse inutilement les mêmes faits traumatisants. La police, du personnel médical et des juristes seront présents dans ces centres et veilleront à ce que la victime soit accueillie, accompagnée et soignée de manière

optimale. Ces centres existent déjà dans plusieurs pays européens, où ils ont déjà fait leurs preuves. Ils contribueraient également à augmenter la propension à faire une déclaration. L’étude de faisabilité en la matière est presque terminée. Ensuite, trois centres seront créés. Il est urgent que ces centres ouvrent dans les plus brefs délais dans tout le pays. À cet égard, la résolution formule une série de recommandations concernant notamment l’accueil, l’audition audiovisuelle de la victime et la formation du personnel.

Le rôle crucial des SAS dans le cadre de l’enquête est ressorti à plusieurs reprises des auditions. Il faut systématiquement les utiliser et les analyser. Au niveau de la justice aussi, des améliorations peuvent encore être apportées, par exemple en ce qui concerne le profi lage d’auteurs éventuels et l’évaluation du risque que représentent les auteurs, mais aussi concernant l’accompagnement et le traitement de ces personnes.

Enfi n, Mme Lijnen attire l’attention sur le fait qu’il est demandé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cette résolution. Mme Karin Jirofl ée (sp.a) remarque que les auditions qui ont conduit à la résolution ont sensibilisé tout le monde à la problématique. La résolution est une première étape dans la mise en œuvre du traité susmentionné d’Istanbul. Les viols provoquent des problèmes très graves et des traumatismes psychologiques chez les victimes.

Le nombre de suicides est élevé au sein de ce groupe. De même, il s’agit souvent d’un groupe oublié parce qu’il existe trop peu de possibilités d’accompagner correctement les victimes. Les problèmes post-traumatiques des victimes engendrent un coût pour la société qui pourrait être réduit ou évité si les victimes étaient mieux suivies. Il est en outre inacceptable que le dark number, c’est-à-dire le nombre de cas dans lesquels la victime ne fait pas de déclaration, soit toujours aussi élevé.

Il est inacceptable que 42 % des cas soient encore classés sans suite. Les jeunes doivent également être sensibilisés à la problématique des viols collectifs.

Une fois que l’étude de faisabilité concernant les SARC sera clôturée, il faudra s’employer le plus rapidement possible à créer et à disséminer ces centres à travers tout le pays. Le SAS constitue un élément essentiel de l’examen médico-légal. Son utilisation doit encore être améliorée. L’intervenante souligne l’importance du remboursement des frais juridiques et médicaux pour les victimes de viols. Il ne serait pas acceptable que les victimes mieux nanties bénéfi cient d’une prise en charge et d’un accompagnement de meilleure qualité.

L’examen médical obligatoire des auteurs (présumés) en vue de dépister le VIH et d’autres MST est un élément important. Un certain nombre de recommandations en matière de justice peuvent être mises en œuvre simplement. On pourra ainsi se faire une idée plus précise du profi l des auteurs et de la gravité de l’infraction. * * * La présente résolution est le résultat des travaux du Comité d’avis pour l’émancipation sociale sur le thème des “viols”.

Au préalable, le Comité d’avis a procédé à sept auditions d’experts issus de divers secteurs du terrain. La présente résolution doit être considérée comme formant un to ut avec le rapport de ces auditions. Ensuite, le Comité d’avis a entendu les membres compétents du gouvernement fédéral afi n d’examiner la politique en la matière. La présente résolution vise à formuler une série de recommandations sur la base des auditions des experts et des échanges de vues avec les membres compétents du gouvernement fédéral.

Le viol reste un problème actuel et particulièrement aigu dans notre société. De 2010  à 2014, plus de 3 000 cas ont été enregistrés par la police. Chaque jour, une dizaine de victimes de viol portent plainte.

Le tableau 1 reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de “viol” et d’”attentat à la pudeur” tels qu’enregistrés dans la BNG sur base des procès- verbaux1. Dans son enquête intitulée “La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE”, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) constate un certain nombre de faits préoccupants: • une femme sur trois en Europe, soit 62 millions de femmes (33 %), et 36 % en Belgique, a déjà été victime de violences physiques et/ou sexuelles, quel qu’en soit l’auteur; • on estime que 3,7 millions de femmes dans l’UE ont été victimes de violences sexuelles au cours des 12 mois qui ont précédé les interviews qui ont eu lieu dans le cadre de cette enquête.

Ce nombre correspond à 2 % des femmes de 18 à 74 ans au sein de l’UE; • une femme sur 20 (5 %) a été victime d’un viol à partir de l’âge de 15 ans; • environ 12 % des femmes indiquent avoir subi l’une ou l’autre forme d’abus sexuel ou avoir eu un incident Question n° 740 de la députée Nele Lijnen du 29 octobre 2015 au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments.

de cet ordre avec un adulte avant l’âge de 15 ans, un pourcentage qui correspond à 21 millions de femmes dans l’UE; • en ce qui concerne la violence entre partenaires à partir de l’âge de 15 ans, une femme sur quatre est victime de violences physiques et/ou sexuelles au sein du couple (24 % en Belgique, contre 22 % en Europe); • les données de l’agence FRA relatives au harcèlement sexuel sont particulièrement préoccupantes, tant au niveau belge qu’au niveau européen: 60 % des femmes ont en effet déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel à partir de 15 ans (55 % en Europe), et 30 % au cours des 12 derniers mois (21 % en Europe).2 Il faut par ailleurs souligner que les étudiantes constituent un groupe particulièrement vulnérable.

Le risque d’être victime d’un viol serait ainsi quatre fois plus grand pour une jeune femme de 18 à 24 ans, particulièrement au cours de la première année des études supérieures.3 Cette vulnérabilité accrue vaut également pour les personnes souffrant d’un handicap: “l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur la violence à l’égard des femmes, publiée en 2014, a mis en lumière la vulnérabilité des personnes souffrant d’un handicap.

Selon les résultats de cette enquête, en Belgique, 41 % des femmes présentant une forme de handicap, un problème de santé ou une limitation à leurs activités quotidiennes ont indiqué avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles par un partenaire (actuel ou ancien) depuis l’âge de 15 ans, contre 19 % des femmes ne rentrant pas dans cette catégorie. Par ailleurs, 34 % des femmes ont affirmé avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles par une autre personne qu’un partenaire depuis l’âge de 15 ans, à nouveau, contre 23 % des femmes ne présentant pas ces caractéristiques.

Enfi n, 68 % des femmes concernées ont relevé avoir été victimes de harcèlement sexuel depuis l’âge de 15 ans, contre 58 % des femmes ne présentant pas de forme de handicap, un problème de santé ou une limitation à leurs activités quotidiennes. Aux Pays-Bas, les données du Combinaison de conclusions de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (http://fra.europa.eu/sites/ default/fi les/fra-2014-vaw-survey-factsheet_fr.pdf) et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (http://igvm-iefh. belgium.be/sites/default/fi les/downloads/CP %20Rapport %20 du %20FRA %20- %205.03.pdf).

Réponse de la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes, à la question n° 290 du 15 avril 2016 de Mme Nele Lijnen, députée fédérale.

Centrum Seksueel Geweld indiquent que les personnes avec une défi cience intellectuelle sont 4 fois plus victimes de violences sexuelles que celles qui n’ont pas une telle défi cience.”4 S’agissant de ces chiffres, il faut tenir compte du “dark number”, c’est-à-dire le nombre de faits non enregistrés. Bien que les diverses études en la matière présentent de légères nuances quantitatives, la conclusion fi nale est systématiquement que le dark number concernant les viols est particulièrement élevé en Belgique.

Dans 90 % des cas, les victimes ne feraient pas de déclaration à la police. La déclaration intervenant souvent trop tardivement, les faits tombent sous le coup de la prescription et les auteurs ne peuvent plus être punis. Il est crucial que la victime cherche de l’aide dans les 72 heures dans le cadre de l’analyse de traces. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’inquiète également du “under-reporting of rape and the high number of rape and domestic violence charges dropped, due in part to lack of trust in the police and inadequate support services”.

Le Comité recommande à la Belgique: “analysez les causes du sous-signalement des cas de viol ou du nombre élevé d’affaires de viol et de violence domestique classées sans suite, afi n d’étayer la mise en œuvre de mesures et de stratégies visant à s’attaquer à ce problème, dont des mesures destinées à renforcer la confi ance des victimes féminines de violence à l’égard du système policier et judiciaire.”5.

Plusieurs raisons poussent les victimes à ne pas faire de déclaration, dont la honte et la crainte, qui s’expliquent souvent par le fait que l’auteur provient de l’environnement proche de la victime. Les victimes peuvent toutefois aussi renoncer à signaler les faits, estimant qu’il est inutile de déposer plainte et d’engager une procédure judiciaire. Si le nombre de signalements est très faible, les chiffres relatifs aux condamnations et aux classements sans suite sont encore plus négatifs.

42 % des plaintes sont classées sans suite. Parmi ces classements sans suite, 91 % sont de nature technique; ensuite, c’est en raison de la prescription (4 %), du manque de preuve (plus de 59 %) ou de l’auteur inconnu (plus de 16 %). Si une affaire est malgré tout portée devant le tribunal correctionnel, les condamnations Politique scientifi que, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances du 18 mars 2016, à la question n° 252 de madame la députée Nele Lijnen du 15 février 2016.

Traduction libre de la phrase: “Study the reasons for the underreporting of cases of rape and the high number of rape and domestic violence charges dropped, in order to inform the development of policies and strategies to address this issue, including policies to build trust of women victims of violence in the police and law enforcement system.”.

sont très courantes (74 %) et les acquittements le sont nettement moins (7 %). En résumé, seuls quatorze pour cent de la totalité des déclarations faites à la police débouchent sur une condamnation, ce qui constitue toutefois un taux comparable à celui que l’on observe dans le reste de l’Europe. Dans un dossier consacré à la violence sexuelle, l’hebdomadaire Humo aborde le problème du taux élevé des classements sans suite: “Les magistrats doivent motiver le classement sans suite d’une affaire et, en matière de viols, ces motifs sont quelquefois étonnants.

Il ressort des données qui nous ont été communiquées par le cabinet du ministre Geens qu’au cours des cinq dernières années, il a été décidé de ne pas poursuivre à onze reprises en raison de “l’incidence limitée de l’affaire sur la société, vingt fois parce que le magistrat estimait qu’il s’agissait d’un ‘délit de nature relationnelle” et donc de violence intrafamiliale et à quatre reprises en raison du “faible préjudice”, de l’avis du magistrat.

Dans un cas, l’auteur a même pu rentrer chez lui parce qu’il s’agissait d’une première fois, dans onze cas, parce qu’il était jeune, dans cent trente-sept cas, le violeur n’a pas été puni parce qu’aux yeux du magistrat, les conséquences d’une éventuelle action publique qui entraînerait un trouble social étaient disproportionnées. Dans septante-huit cas, “l’attitude de la victime” était en cause et, dans septante-six cas, l’auteur a pu rentrer chez lui en raison de capacités de recherche insuffisantes”6 (traduction).

Dans le même article, la secrétaire d’État Elke Sleurs indique que “L’attitude de la magistrature est liée à la mentalité de la société. La société ne porte guère d’intérêt à ce problème. Dès lors, la justice et la magistrature ne s’y intéressent pas, et cela se refl ète dans le taux de la peine appliqué en cas de viol dans notre pays”. Ou, comme Humo le souligne avec pertinence: “(…) on viole de manière scandaleuse dans notre pays et le nombre d’auteurs devant fi nalement comparaître devant le juge est quasi négligeable.

En Belgique, le viol est un crime transparent et pour ainsi dire impuni” (traduction). Humo, 10 mai 2016. 'Verkrachting is een zeer groot probleem in dit land, en niemand lijkt zich eraan te storen'.

Nombre d’affaires de viol introduites auprès des parquets correctionnels de Belgique, au cours des années 2010 à 2014. Données par arrondissement judiciaire, en fonction de l’année d’introduction de l’affaire auprès du parquet (n et % en colonne). 7 L’administration ne dispose toutefois que d’une vue limitée du problème, non seulement en raison du nombre restreint de déclarations, mais aussi parce que les pouvoirs publics n’ont pas toujours une vision claire des instruments politiques et de l’expertise présente.

Actuellement, la politique présente différents manquements, dont les suivants: • on ne dispose pas de données sur l’âge ni sur le sexe des auteurs et des victimes (mineures); • aucune statistique n’est tenue sur le nombre de sets “agression sexuelle” (SAS) utilisés, conservés et analysés8; Réponse du ministre de la Justice du 24 décembre 2015 à la question n° 477 de Mme la députée Nele Lijnen du 23 juillet 2015.

Réponse du ministre de la Justice du 17 mars 2016 à la question n° 641 de Mme la députée Nele Lijnen du 29 octobre 2015.

• au niveau des arrondissements, aucun protocole – au sens de protocole standard ou type – n’est utilisé au niveau des arrondissements pour constater les faits de viol;9 • il n’existe pas de relevé centralisé des accords de coopération entre les services de police ou avec des partenaires externes dans le cadre de la lutte contre les viols;10 • il n’existe pas de chiffres sur le nombre d’experts médicolégaux associés à des enquêtes relatives à des violences sexuelles, et on ignore si la présence d’un expert médicolégal permet d’augmenter les chances d’une condamnation;11 • on ne dispose pas encore de chiffres au sujet des violences sexuelles perpétrées contre des demandeurs d’asile, bien que ceux-ci se trouvent aussi souvent dans une situation de vulnérabilité12.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations unies fait ainsi la recommandation suivante: “Récoltez des statistiques sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, désagrégées en fonction de l’âge, de l’ethnicité, de la nationalité et du lien entre la victime et l’auteur des violences”13. Le gouvernement a annoncé sa volonté de faire des progrès en la matière, notamment en ce qui concerne la collecte de statistiques.

Le Plan d’action basée sur le genre 2015-201914, lancé en décembre 2015 par la Secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes, apporte déjà d’importants éléments de solution aux problèmes évoqués plus haut. Ce PAN comporte des actions à la fois à court, à moyen et à long terme vis-à-vis desquelles les ministres compétents Réponse du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments du 7 octobre 2015, à la question n°  563  de Mme la députée Nele Lijnen du 23 juillet 2015.

Ibid. Réponse du ministre de la justice du 27 avril 2016 à la question n° 807 de Mme la députée Nele Lijnen du 26 janvier 2016. Réponse du secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplifi cation administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 18 mars 2016 à la question n° 542 de Mme la députée Nele Lijnen du 15 février 2016. Traduction libre de la phrase suivante: “Collect statistical data on all forms of violence against women disaggregated by age, ethnicity, nationality and relationship between the victim and the perpetrator.”.  http://igvm-iefh.belgium.be/fr/publications/plan_daction_national_de_lutte_contre_toutes_les_formes_de_violence_basee_ sur_le_genre.

se sont engagés. Par ailleurs, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur ont rédigé la Note-cadre de Sécurité intégrale 2016-201915. Ces deux documents seront utilisés comme cadre politique pour poursuivre l’évaluation et le monitoring du système policier et juridique actuel en matière d’approche de la violence sexuelle. Les experts ayant participé aux auditions ont souligné qu’il fallait améliorer l’interrogatoire des auteurs, en recourant notamment au profi lage.

La secrétaire d’État, Elke Sleurs, déclarait à ce propos dans l’hebdomadaire Humo: “Nous travaillons, par exemple, à l’évaluation du risque. Il faut dresser le profi l des auteurs de manière à pouvoir évaluer le risque de récidive et déterminer s’il y a lieu ou non de relâcher un violeur condamné et si celui-ci sera de nouveau un danger pour la société. Sur ce point, force est de constater que nous ne sommes encore nulle part en Belgique.

À cet effet, nous travaillons étroitement avec le ministre de la Justice, K. Geens, et les parquets.”16. (traduction) Les auteurs doivent bénéfi cier d’un soutien et d’un accompagnement adaptés. Souvent, les sets d’agression sexuelle (SAS) sont d’une aide cruciale pour retrouver l’auteur. Ce set permet à un personnel n’appartenant pas à la médecine légale de prélever du matériel cellulaire. Bien souvent, il constitue la seule donnée objective qui permet d’appuyer les dires de la victime.

La mise en œuvre du SAS diffère en fonction des régions. Ils se pratiquent dans un hôpital de référence mais, souvent, ils ne sont pas utilisés pour des raisons budgétaires, ou alors, les preuves sont inutilisables. À cela s’ajoute que le médecin chargé de procéder au SAS ne découvre souvent ce dispositif qu’au moment de son utilisation effective. Les victimes en attendent pourtant beaucoup. Un élément très important dans la future politique relative aux viols est la création, en Belgique, de Sexual Assault Referral Centres (SARC).

Ces centres multidisciplinaires feront office de centres de prise en charge des victimes, qui bénéfi cieront ainsi, dans tout le pays, d’une prise en charge aussi uniforme que possible. Ces centres compteront non seulement du personnel médical pour les soins médicaux, mais aussi des policiers qui accompagneront la victime lors de sa déclaration si elle souhaite porter plainte. Chaque victime se verra désigner un accompagnateur qui gérera son dossier et continuera à l’assister, après la plainte, tout au long du parcours policier et juridique.

Le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019 prévoit ce qui suit à propos des SARC: http://justice.belgium.be/sites/default/fi les/downloads/2016- 06-07_note-cadre_de_securite_integrale_fr.pdf. Humo, Ibid.

“La Convention [d’Istanbul] souligne la nécessité de créer des centres d’aide d’urgence multidisciplinaires pour les victimes de violences sexuelles qui peuvent se spécialiser dans les soins médicaux immédiats: analyse médico-légale, soins post-traumatiques, aide aux victimes. La Convention affirme qu’un tel centre doit être disponible pour 200 000 habitants, ceux-ci doivent être répartis géographiquement et être accessibles aux victimes vivant en zone rurale ou en ville.

C’est pourquoi, une étude de faisabilité concernant la création de “sexual assault referral centres (SARC)” en Belgique a été lancée. Une permanence doit notamment être assurée dans les hôpitaux, 24h/24 et 7j/7 par du personnel spécialisé en matière d’accueil des victimes Il est important de développer autant d’équipes multidisciplinaires que possible au sein de ces hôpitaux qui accueillent les victimes de violence sexuelle de façon adéquate et sont capables d’utiliser correctement le set agression sexuelles.”.

Nous sommes convaincus que ces centres doivent être mis en place le plus rapidement possible (après la phase d’études). Le Royaume-Uni et les Pays-Bas montrent la voie à suivre en la matière. Bien que notre pays ne puisse pas reprendre leurs centres tels quels, nous pouvons beaucoup apprendre de ces pays et appliquer leurs bonnes pratiques dans le respect de la législation belge en vigueur. Le projet de texte suivant est soumis à la commission: A. considérant le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre 2015-2019; B. considérant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 et entrée en vigueur le 1er août 2014, ratifi ée par la Belgique le 14 mars 2016; C. considérant notamment l’article 25  de la Convention d’Istanbul: “Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afi n de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils.”;

D. considérant l’Étude analytique des résultats du quatrième cycle de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les États membres du Conseil de l’Europe’, publiée par le Conseil de l’Europe en 2014; E. considérant le rapport “La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’Union européenne” publié par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en 2014; F. considérant les “Observations fi nales concernant le septième rapport périodique de la Belgique” du des femmes des Nations unies (CEDAW/C/BELGE/ CO/7) de 2012; G. considérant l’étude “Les expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle” publiée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en 2010; H. considérant le rapport “Naar een holistische aanpak van seksueel geweld: ‘Zijn referentieziekenhuizen seksueel geweld in de provincie Oost- Vlaanderen een haalbaar en wenselijk model?” du docteur Ines Keygnaert de 2015; I. considérant les auditions d’experts qui ont été organisées par le Comité d’avis pour l’Émancipation sociale les 16 juin, 30 juin, 14 juillet, 20 octobre, 10 novembre et 8 décembre 2015 et le 5 janvier 2016; J. considérant les échanges de vue qui ont été organisés par le Comité d’avis pour l’Émancipation sociale avec: — le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments le 21 mars 2016; — la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique le 12 avril 2016; — le ministre de la Justice le 12 avril 2016; — la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifi que le 25 avril 2016; K. considérant l’étude de faisabilité qui est actuellement réalisée à la demande du gouvernement fédéral dans le cadre du développement de centres

de référence multidisciplinaires, dans le but d’offrir l’aide et l’accompagnement multidisciplinaires les plus appropriés; L. considérant les problèmes psychotraumatiques particulièrement graves et chroniques auxquels les victimes de violences sexuelles sont exposées; M. considérant que non seulement les femmes, mais aussi les hommes et les transgenres peuvent être victimes de violences sexuelles; N. soulignant que certains groupes de la population sont particulièrement vulnérables en tant que victime potentielle de violences sexuelles, comme les jeunes (et, plus particulièrement, les étudiants) et les personnes handicapées; O. soulignant que la police a enregistré 16 117 cas de viol entre 2010 et 2014 et 118417 cas de viols collectifs, en observant, à cet égard, que dans près de 90 % des cas de viol, les victimes ne feraient pas de déclaration à la police, ce que l’on appelle le “chiffre noir”; P. soulignant en outre que l’ampleur de problématique, les mesures qui y sont liées et l’expertise disponible ne sont pas suffisamment recensées; Q. constatant qu’il est aujourd’hui impossible d’affiner les statistiques de la police, du parquet et des condamnations selon le sexe ou le genre des victimes, mais faisant également observer qu’une des priorités du plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2015-2019 (PAN) est que, dans le cadre de l’application du gender mainstreaming, des efforts soient fournis pour collecter des statistiques rapportées au genre sur l’ensemble des formes de violence liées au genre, dont les violences sexuelles.; R. constatant que 14 % des signalements de faits de violences sexuelles à la police débouchent in fi ne sur une condamnation, que 42 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, ce qui peut avoir pour effet de dissuader les victimes à faire une déclaration, mais que 74 % des dossiers relatifs à des violences sexuelles qui sont portés devant le tribunal correctionnel aboutissent à une condamnation; S. soulignant que le risque de suicide est plus élevé chez les victimes de violences sexuelles; Il s’agit, à cet égard, de l’année au cours de laquelle le fait est commis et non de celle où il est enregistré.

Les victimes peuvent en effet très bien faire une déclaration de façon tardive.

T. soulignant que le premier accueil que réserve la police ou le personnel médical à la victime est crucial pour cette dernière et que cet accueil doit se faire dans un cadre adapté; U. convaincue que le set d’agression sexuelle (SAS) constitue un instrument essentiel de l’examen médicolégal pour les cas de violence sexuelle; V. soulignant l’utilité d’initiatives visant à informer, comme le site web www.violencessexuelles.be

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

1. de mettre en place des centres de référence multidisciplinaires pour la violence sexuelle (SARC) dans l’ensemble du pays, en tenant compte des résultats de l’étude de faisabilité en cours, et de leur octroyer suffisamment de moyens; 2. en ce qui concerne la victime: a) d’assurer un accompagnement et un traitement multidisciplinaires de la victime axés prioritairement sur elle; b) d’organiser une audition audiovisuelle, dans des locaux séparés, pour les mineurs et les majeurs; c) de défi nir précisément les tâches des gynécologues et des médecins légistes; d) d’optimiser et d’uniformiser le contrôle du respect des conditions en cas de libération conditionnelle; e) de prévoir un remboursement des frais judiciaires et médicaux pour la victime et de fi xer les conditions et modalités nécessaires à cet effet, en tenant compte de la présomption d’innocence dans le chef de l’auteur (présumé); f) de recourir systématiquement au SAS, d’en optimaliser et d’en uniformiser l’utilisation et d’adapter la circulaire en la matière (col 10/2005) dans les meilleurs délais; 3. en ce qui concerne les mesures relatives à (aux) auteurs potentiel(s): a) de soumettre le(s) suspect(s) d’infractions à caractère sexuel à des examens obligatoires de dépistage du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles en faisant rapidement entrer en vigueur la loi du 20 juillet 2015 modifi ant le Code d’instruction criminelle

en ce qui concerne la possibilité de transmission d’une maladie contagieuse grave; b) de développer, conformément au plan d’action basée sur le genre 2015-2019, un système de profi lage d’auteurs potentiels de violences sexuelles et de procéder à une évaluation des risques pour l’ensemble des auteurs de violences sexuelles; c) de mettre au point un soutien et un traitement adaptés de l’auteur, tant pendant la détention qu’après celle-ci, en vue de la réinsertion; 4. au niveau médical: a) de poursuivre et d’étendre les formations des prestataires médicaux en matière de violence sexuelle, notamment en ce qui concerne l’utilisation correcte du SAS; b) de rendre l’analyse du SAS obligatoire; c) de faciliter autant que faire se peut l’examen des victimes en vue du dépistage de MST, de cas de VIH/ SIDA et de grossesses éventuels; d) d’élaborer des procédures claires d’accueil et de suivi des victimes; e) d’encourager l’utilisation d’un certifi cat médical standardisé; 5. au niveau policier: a) d’améliorer l’enregistrement par la police: le procès-verbal devra mentionner le sexe et l’âge tant de la victime que de l’auteur; b) de veiller à ce que la victime soit dûment informée tout au long de la procédure; c) de créer un registre national des délinquants sexuels comprenant les données ADN (relié à des registres internationaux similaires et à d’autres banques de données pertinentes); d) de poursuivre le développement du système d’analyse des liens entre les crimes de violence (ViCLAS); 6. au niveau de la justice: a) d’examiner si les délais de prescription peuvent être adaptés;

b) de défi nir clairement dans le droit pénal les circonstances aggravantes (par exemple, l’inceste, une relation hiérarchique, l’administration d’alcool ou de drogues…) en cas d’actes de violence sexuelle; c) de fi xer avec précision le taux de la peine en fonction de la gravité de l’infraction; d) d’adapter les motifs de classement sans suite dans le cadre d’affaires de viol; e) d’assurer un inventaire correct et rapide des preuves; 7. conformément au plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019  et en collaboration avec les entités fédérées: a. en matière d’éducation, d’élaborer une formation spécifi que pour tous les professionnels compétents en matière d’accompagnement et de prise en charge de la victime: les prestataires de soins, la police, la magistrature (assise et debout) et les travailleurs sociaux; b. au niveau de la prévention et de l’information: i. d’organiser des campagnes d’information sur la violence sexuelle (sensibilisation des jeunes à la problématique et au harcèlement sexuel); ii. de réaliser des campagnes de sensibilisation afi n de stimuler le dépôt effectif de déclarations de violence sexuelle, de manière à garantir un suivi médical, psychologique et juridique des victimes; iii. de déterminer le “nombre inconnu” de cas de violences sexuelles, en utilisant éventuellement des données non publiées et des enquêtes administratives, et d’examiner pourquoi le nombre de déclarations de viol est encore trop peu élevé, de manière à pouvoir prendre les mesures nécessaires. c. de soutenir la recherche scientifi que afi n de dresser l’inventaire du phénomène du viol, en vue d’améliorer l’approche de la problématique. d. de veiller à ce que la mise en œuvre de la résolution fasse l’objet d’un rapport et d’une évaluation périodiques à la Chambre.”.

2. Amendements Mme Fabienne Winckel (PS) présente les amendements suivants pour le groupe PS. L’objectif de ces amendements est de donner encore plus de force à la proposition de résolution. Dans les demandes au Gouvernement Amendement n° 1 Au point 1, supprimer les mots “et de leur octroyer suffisamment de moyens” et ajouter avant “de mettre en place” les mots: “De dégager le budget nécessaire afi n”.

Amendement n° 2 Au point 2, f, après “dans les meilleurs délais” ajouter les mots: “et de dégager le budget nécessaire dans ce cadre.”. Amendement n° 3 Au point 4, c, entre “des victimes” et “en vue du dépistage” insérer les mots: “si elles le souhaitent” Amendement n° 4 Au point 5, a, après “tant de la victime que de l’auteur” ajouter les mots: “et l’éventuel lien entre eux.”. Amendement n° 5 Au point 5, c, modifi er la demande par ce qui suit: “de donner les moyens nécessaires à l’INCC afin d’optimaliser la gestion des banques de données ADN existantes et l’échange de données entre la Belgique et d’autres pays.” Amendement n° 6 Au point 6, a, remplacer le mot “peuvent” par le mot “doivent” Amendement n° 7 Au point 6, b, avant “de défi nir” ajouter les mots: “d’analyser l’opportunité”

Amendement n° 8 Au point 6, d, remplacer les mots “d’adapter les motifs de” par les mots: “de motiver de manière non stéréotypée le”. Mme  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) présente les amendements suivants: Amendement n° 9 Au point 6 b), ajouter dans la parenthèse “vulnérabilité de la victime” en tant que circonstance aggravante à défi nir. Amendement n° 10 Au point 6, ajouter un point 6f), “de veiller à ce que la victime soit dûment informée tout au long des procédures” Amendement n° 11 Au point 7, d), remplacer périodique par “Tous les trois ans”.

3. Discussion du projet de texte A. Discussion générale tance que revêt le fait de témoigner du respect envers l’homme en général et envers les femmes en particulier. Les Communautés doivent être associées à ce débat, car l’éducation et l’enseignement sont des facteurs importants sur le plan de la prévention. Le texte à l’examen peut contribuer à fi xer le contenu et à délimiter les contours de la coopération au développement.

Les situations inacceptables comme la discrimination, notamment à l’égard des femmes, doivent être évitées. Dans certains pays en développement, les femmes ont du mal à participer à la vie économique et sociale, ce qui est inacceptable. Mme  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) insiste sur l’importance de la prévention par l’encadrement et l’accompagnement tant de l’auteur que de la victime. Pour que chacun puisse s’acquitter correctement de sa mission, il importe de disposer de bonnes statistiques.

Il convient en outre de tenir la victime informée de l’état d’avancement du dossier, tout au long de la procédure, ce qui est souvent difficile, en particulier durant le procès et les plaidoiries au tribunal.

L’un des facteurs qui peut être ajouté en tant que circonstance aggravante est la vulnérabilité de la victime. Outre le grade hiérarchique, la maladie et le handicap peuvent également faciliter les abus. Il serait opportun de faire rapport de l’exécution de la résolution à la Chambre. Pour l’intervenante, ce rapportage serait plus efficace s’il était assorti d’une échéance. Mme Valerie Van Peel (N-VA) estime que la problématique des viols doit faire l’objet d’une attention constante.

La secrétaire d’État compétente, Mme Sleurs, partage cet avis. La thématique doit être mise et maintenue en lumière à plusieurs niveaux. Cela peut se faire de plusieurs manières, comme par exemple en organisant des campagnes de sensibilisation. Une meilleure compréhension de la problématique permettra d’améliorer la prise en charge. Au début, la victime est souvent confrontée à un sentiment de culpabilité et elle est persuadée qu’il s’est passé quelque chose d’irrémédiable.

Les victimes doivent prendre conscience qu’elles ne sont pas responsables de leur malheur et qu’elles peuvent recevoir une aide effective. Qu’il existe une solution à leur problème. Voilà le message qu’il faut faire passer. Mme Nele Lijnen (Open Vld) considère, elle aussi, que cette problématique nécessite une attention permanente. Elle invite les membres du comité d’avis à réfl échir aux initiatives qui peuvent être prises à cette fi n.

Mme Karin Jirofl ée (sp.a) estime qu’il doit être possible d’inscrire le thème à l’ordre du jour du comité d’avis tous les six mois, ou de s’imposer une autodiscipline pour maintenir la problématique des viols dans le débat public.

B. Discussion des considérants Les considérants A à V ne donnent lieu à aucune observation. Les considérants sont adoptés à l’unanimité.

C. Discussion des demandes au gouvernement

Point 1 Mme Fabienne Winckel (PS) explique que son amendement n° 1 tend à insérer, au début de la demande, les mots “de dégager le budget nécessaire afi n” en vue d’indiquer plus clairement qu’il n’est possible de mener une politique que si suffisamment de moyens fi nanciers sont libérés à cet effet. M. Jean-Jacques Flahaux (MR) soutient l’amendement, mais propose de remplacer les termes “le budget nécessaire” par les termes “un budget suffisant”. Mme  Nele Lijnen (Open Vld) ne souscrit pas à l’amendement car le texte initial prévoit qu’il est nécessaire d’octroyer suffisamment de moyens pour créer les SARC. Elle souhaite conserver le texte initial. Mme Fabienne Winckel (PS) déplore que l’amendement ne soit pas soutenu par la majorité. C’était l’occasion d’indiquer clairement que les SARC ne peuvent fonctionner que si un fi nancement suffisant est prévu à cet effet. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) souligne que la décision de mettre en place les SARC a déjà été prise. Il s’agit maintenant de trouver un fi nancement pour garantir leur fonctionnement. Cette demande est clairement formulée dans l’amendement, et l’intervenante le soutient dès lors. L’amendement n° 1 est rejeté par 4 voix contre 2 et une abstention. Le point est adopté par 6 voix et une abstention. Point 2 Les points 2a) à e) ne donnent lieu à aucune Mme  Fabienne Winckel (PS) présente l’amendement n° 2 au point 2f) tendant à compléter ce point par les mots “et de dégager le budget nécessaire dans ce cadre”.

En l’occurrence également, il est nécessaire de prévoir davantage de moyens fi nanciers pour optimaliser l’utilisation des SAS. Les points 2 a) à e) sont successivement adoptés à l’unanimité. L’amendement n° 2 est rejeté par 4 voix contre 3. Le point 2 f) est adopté par 5 voix et 2 abstentions. Point 3 Ce point ne donne lieu à aucune observation. Ce point est adopté à l’unanimité. Point 4 Les points 4  a) et b) ne donnent lieu à aucune Mme Fabienne Winckel (PS) présente l’amendement n° 3 au point 4 c), qui tend à compléter ce point par les mots “si elles le souhaitent”.

L’objectif de l’amendement est d’empêcher que la victime ne soit obligée de subir un examen de dépistage d’éventuelles maladies, même si elle ne souhaite pas. Mme Karin Jirofl ée (sp.a) ne soutient pas l’amendement, dès lors que la liberté de choix est déjà prévue dans le point à l’examen. Mme  Nele Lijnen (Open Vld) rejette, elle aussi, l’amendement. La victime n’est pas obligée de subir les examens et a toujours le choix de le faire ou non.

L’amendement donne en revanche à penser que ce libre choix n’existe pas. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) comprend la teneur de l’amendement, à savoir qu’il doit être clair que la victime est d’accord de subir les examens médicaux proposés. Si l’on précise que les examens seront effectués “si la victime le souhaite” le risque existe cependant que les examens ne soient plus réalisés qu’à

la demande expresse de la victime. L’intervenante propose de modifi er l’amendement et de remplacer les mots “si elles le souhaitent” par les mots “avec leur consentement”. Ce libellé respecte la loi relative aux droits du patient tout en permettant d’inciter la victime à faire procéder aux examens, même sans en faire la demande expresse Les membres du comité d’avis souscrivent à l’unanimité à cette modifi cation de la formulation.

Les points 4  d) et e) ne donnent lieu à aucune Les points 4 a) et b) sont successivement adoptés à l’unanimité. L’amendement n° 3, tel qu’il a été modifi é, est adopté Le point 4 c), ainsi amendé, est adopté à l’unanimité. Les points 4 d) et e) sont successivement adoptés Point 5 n° 4 au point 5 a) tendant à compléter le point par les mots “, et l’éventuel lien entre eux”. Il convient d’indiquer également, lors de la collecte des données, la relation entre l’auteur et la victime.

Cela permettra d’améliorer les statistiques et de mener une politique plus ciblée. Mme Nele Lijnen (Open Vld) souscrit à cet amendement. Il s’agit en effet d’une information précieuse. Le point 5, b) ne donne lieu à aucune observation. n° 5 au point 5 c). L’amendement tend à remplacer le point par ce qui suit: “de donner les moyens nécessaires à l’INCC afi n d’optimaliser la gestion des banques de données ADN existantes et l’échange de données entre la Belgique et d’autres pays”.

Plutôt que de constituer de nouvelles banques de données, il convient d’améliorer le fonctionnement et la gestion des banques de données existantes. Le point 5 d) ne donne lieu à aucune observation. L’amendement n° 4 est adopté à l’unanimité. Le point 5 a), ainsi amendé, est adopté à l’unanimité. Le point 5 b) est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 5 est rejeté par 4 voix contre 2 et Le point 5 c) est adopté par 4 voix et 3 abstentions.

Le point 5 d) est adopté à l’unanimité. Point 6 n° 6 au point 6 a) tendant à remplacer le mot “peuvent” par le mot “doivent”. L’objectif est de rendre ce point plus contraignant. n° 7 au point 6 b) tendant à faire précéder la phrase par les mots “d’analyser l’opportunité”. M. Jean-Jacques Flahaux (MR) estime que cet amendement affaiblit le sens et il n’y souscrit pas. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) et Mme Karin Jirofl ée (sp.a) partagent ce point de vue et ne soutiennent pas l’amendement.

Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) présente l’amendement n° 9 au point 6 b) tendant à insérer les mots “vulnérabilité de la victime”, de manière à ce que cette circonstance puisse être admise comme circonstance aggravante. Le point 6 c) ne donne lieu à aucune observation. n° 8 au point 6 d) tendant à remplacer les mots “d’adapter les motifs de” par les mots “de motiver de manière

non stéréotypée le”. L’amendement vise à demander au gouvernement d’exiger que les motifs de classement sans suite soient clairement indiqués. l’amendement. Elle souligne que le point vise à réduire les cas de classement sans suite et à n’autoriser le classement sans suite que sur la base de motifs fondés. Actuellement, des affaires de viol sont classées sans suite sur la base de motifs inacceptables et il y a lieu de mettre un terme à cette situation.

C’est ce qui ressort d’un article de presse dans lequel le ministre de la Justice avait indiqué que les motifs pour lesquels des affaires de viol étaient classées sans suite étaient: les faibles répercussions sociales de l’affaire parce qu’il s’agissait, de l’avis du magistrat, d’une infraction de nature relationnelle et afférente à des violences intrafamiliales ou d’une infraction au préjudice limité.

Qui plus est, l’auteur pouvait rentrer chez lui, soit parce qu’il s’agissait d’une “première fois” ou parce qu’il était trop jeune. Dans 37 % des cas, l’auteur était libéré parce que le magistrat voyait un déséquilibre entre les conséquences résultant de poursuites éventuelles et les conséquences sociales possibles pour l’auteur. Ces raisons de classement sans suite sont inacceptables et il convient d’y mettre un terme.

À l’issue d’un échange de vues, il apparaît que le texte français n’est pas clair, surtout au point 6 d). Mme  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen), propose de modifi er l’amendement n°8 et de remplacer les mots “d’adapter les motifs” par les mots “d’adapter les motifs de classement sans suite afi n de réduire le nombre de classements sans suite et de motiver ceux-ci de manière non stéréotypée.” Cette formulation indique clairement l’intention de cette demande faite au gouvernement.

Le comité d’avis approuve cette modification à Le point 6 e) ne donne lieu à aucune observation. Mme  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen), présente l’amendement n°10 tendant à insérer un nouveau point 6 f) qui vise à s’assurer que la victime sera totalement informée de l’avancement du dossier y compris pendant la procédure judiciaire.

L’amendement n° 6 est rejeté par 4 voix contre 2 et Le point 6 a) est adopté par 6 voix et une abstention. L’amendement n° 7 est rejeté par 6 voix contre une. L’amendement n° 9 est adopté à l’unanimité. Le point 6b), ainsi modifi é, est adopté à l’unanimité. Le point 6 c) est adopté à l’unanimité. L’amendement n°  8, ainsi modifié, est adopté à Le point 6 d), ainsi modifi é, est adopté à l’unanimité. Le point 6 e) est adopté à l’unanimité.

L’amendement n° 10 tendant à insérer un point 6 f) est adopté à l’unanimité. Point 7 Les points 7  a) à 7  c) ne donnent lieu à aucune dement n° 11, qui tend à remplacer le rapportage périodique par un rapportage triennal. Mmes Nele Lijnen (open Vld), Karin Jirofl ée (sp.a) et Valerie Van Peel (N-VA) estiment qu’une période de trois ans serait trop longue. Mme Gerkens propose alors d’évaluer la mise en œuvre de la résolution tous les deux ans.

Le Comité d’avis souscrit unanimement à cette modifi cation. Les points 7 a) à 7c) sont adoptés à l’unanimité. L’amendement n°  11, ainsi modifi é, est adopté à

Le point 7 d), ainsi modifi é, est adopté à l’unanimité. II. — VOTE SUR LE PROJET DE TEXTE DES RAPPORTEURS La proposition de résolution, telle qu’elle a été modifi ée, en ce compris les corrections d’ordre technique, est adoptée à l’unanimité. III. — TEXTE ADOPTÉ PAR LE COMITÉ D’AVIS D’ÉMANCIPATION SOCIALE C. considérant notamment l’article 25 de la Convention d’Istanbul: “Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afi n de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils.”; Recommandation Rec(2002)5  sur la protection des

I. considérant les auditions d’experts qui ont été organisées par le Comité d’avis pour l’Émancipation sociale les 16 juin, 30 juin, 14 juillet, 20 octobre, 10 novembre et 8 décembre 2015 et le 5 janvier 2016; (et, plus particulièrement, les étudiants) et les personnes handicapées;

viol entre 2010 et 2014 et 118418 cas de viols collectifs, Q. constatant qu’il est aujourd’hui impossible d’affiner les statistiques de la police, du parquet et des condamnations selon le sexe ou le genre des victimes, mais faisant également observer qu’une des priorités du plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2015-2019 (PAN) est que, dans le cadre de l’application du gender mainstreaming, des efforts soient fournis pour collecter des statistiques rapportées au genre sur l’ensemble des formes de violence liées au genre, dont les violences sexuelles;

et médicaux pour la victime et de fi xer les conditions et modalités nécessaires à cet effet, en tenant compte de la présomption d’innocence dans le chef de l’auteur d’auteurs potentiels de violences sexuelles et de procéder à une évaluation des risques pour l’ensemble des auteurs de violences sexuelles;

victimes avec leur consentement en vue du dépistage de MST, de cas de VIH/SIDA et de grossesses éventuels; cès-verbal devra mentionner le sexe et l’âge tant de la victime que de l’auteur et d’éventuel lien entre eux; drogues, la vulnérabilité de la victime) en cas d’actes de violence sexuelle; c) de fi xer avec précision le taux de la peine en fonction de la gravité de l’infraction; d) de revoir les motifs de classements sans suite dans les cas d’affaires de viol, afi n de diminuer le nombre de ces classements, et de les motiver de manière non-stéréotypée;

e) d’assurer un inventaire correct et rapide des preuves; f) de veiller à ce que la victime soit dûment informée c. de soutenir la recherche scientifi que afi n de dresser l’inventaire du phénomène du viol, en vue d’améliorer l’approche de la problématique. d. de veiller à ce que la mise en œuvre de la résolution fasse l’objet d’un rapport et d’une évaluation tous les deux ans à la Chambre.

Les rapporteuses, La présidente,

Nele LIJNEN Fabienne WINCKEL

Karin JIROFLÉE Centrale drukkerij – Imprimerie centrale