Wetsontwerp portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes

SOMMAIRE Pages

RAPPORT

5313 DE BELGIQUE 7 décembre 2016 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR MME Daphné DUMERY PROJET DE LOI portant transfert de l’enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes Voir: Doc 54 2151/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendement.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions du mardi 29 novembre et du mardi 6 décembre 2016. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Philippe De Backer, Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, indique que le projet de loi à l’examen vise la simplifi cation administrative. Il vise à améliorer le service en centralisant les procédures. En effet, les formalités concernant l’enregistrement des navires, l’inscription et la publication des droits réels sur les navires doivent encore s’accomplir auprès de plusieurs entités. La loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fi scales et diverses a modifi é le statut des conservateurs des hypothèques. Elle a également modifi é le statut de l’actuel conservateur des hypothèques maritimes, dont les compétences ont été transférées à la direction générale du SPF Mobilité et Transports. Pour le surplus, le secrétaire d’État renvoie à l’exposé des motifs du projet de loi (DOC 54 2151/001). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Nele Lijnen (Open-Vld) indique qu’elle est favorable à la centralisation des services et que celle-ci permettra aux entreprises de s’adresser à un point de contact unique. Elle présente ensuite l’amendement n° 1 (DOC 54 2031/002) tendant à insérer le mot “central” dans deux dispositions de l’article 2 afi n de préciser qu’il s’agit d’un service central. Mme Daphné Dumery (N-VA) indique qu’elle est également favorable au projet de loi, neutre sur le plan budgétaire. Elle demande toutefois pourquoi du personnel supplémentaire sera recruté. Certains budgets seront-ils déplacés? Quelle est la réglementation?

B. Réponses du secrétaire d’État sociales et de la Santé publique, répond que plusieurs fonctionnaires seront transférés et que ce transfert sera neutre sur le plan budgétaire. Une fonctionnaire contractuelle du bureau des hypothèques maritimes sera réembauchée dans les liens d’un nouveau de contrat de travail et le conservateur des hypothèques maritimes, qui va prendre sa retraite, devra être remplacé.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article mentionne le fondement constitutionnel de la compétence relative à l’exercice du pouvoir législatif Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité

CHAPITRE 1ER Dispositions de transfert

Art. 2

Cet article vise à créer un Registre naval belge auprès de la Direction générale Navigation du SPF Mobilité et Transports. Ce service reprendra les compétences de la conservation des hypothèques maritimes existant au sein de l’Administration générale de la Documentation du Patrimoine du Service public fédéral Finances. Il sera chargé de l’enregistrement des navires, de l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et de la publication des droits réels sur les navires.

M. Marcel Cheron (Ecolo-Groen) s’étonne que ces “dispositions de transfert” semblent ne s’insérer dans aucune loi existante. Il indique que sa question est peut-être dénuée de fondement mais qu’il souhaite néanmoins qu’il y soit répondu. À quelle disposition de la législation existante l’article 2 se rattache-t-il? L’intervenant s’étonne également de la formulation de cet article. Pourquoi y est-il question “d’un service” et

non “du service” si celui-ci existe déjà? Il demande en outre si la modifi cation de l’intitulé ne requiert pas un amendement. L’amendement n° 1 lui semble par ailleurs également curieux car il évoque un service central, ce qui soulève la question de savoir si ce service existe ou non? Dans la négative, ce service sera créé par la voie de cet amendement, et il existera donc bien ensuite. Le secrétaire d’État indique que l’intitulé précité sera modifi é.

Les mots “Dispositions de transfert” seront remplacés par les mots “Transfert au Registre naval belge”. Il indique par ailleurs que le registre naval existe déjà et qu’une compétence lui sera transférée. Pour le surplus, l’utilisation de l’article indéfi ni “un” ne change rien. M. Marcel Cheron (Ecolo-Groen) estime que l’amendement rend l’explication du secrétaire d’État moins acceptable. Le secrétaire d’État précise que si le registre existe, la compétence, elle, n’existe pas.

L’objectif est de transférer une nouvelle compétence à un service existant. C’est sur la base de la législation linguistique et en raison d’autres considérations juridiques qu’il a été décidé de préciser qu’il s’agit d’un service central. M. Jef Van den Bergh, président, déclare que le projet de loi est corrigé sur les plans linguistique et légistique. Il n’est pas nécessaire de présenter un amendement pour adapter un intitulé, car il s’agit d’une amélioration technique.

M. Marcel Cheron (Ecolo-Groen) n’est pas convaincu par l’explication, mais il marque son accord sur la modifi cation orale de l’intitulé. L’amendement n° 1 est adopté par 10 voix et une abstention. L’article 2, ainsi modifi é, est adopté par 10 voix et une abstention.

CHAPITRE 2

Modifi cation du Code de commerce, Livre

II. De la navigation maritime et de la navigation intérieure

Art. 3

Cet article vise à remplacer, dans le Code précité, les mots “conservateur des hypothèques” par les mots “Registre naval belge”.

Il est adopté par 10 voix et une abstention.

Art. 4

Cet article vise à remplacer, dans le Code précité, le mot “conservateur” par les mots “Registre naval belge”.

Art. 5

Cet article vise à remplacer, dans le texte néerlandais de l’article 16 du Code précité, les mots “de bewaarder der scheepshypotheken” par les mots “het Belgisch scheepsregister”.

Art. 6

Cet article vise à remplacer, dans l’article 17 du Code précité, les mots “à la conservation des hypothèques” par les mots “au Registre naval belge”.

Art. 7

Cet article vise à remplacer, dans l’article 30, alinéa 1er, du Code précité, les mots “de la résidence du conservateur des hypothèques” par les mots “du siège du Registre naval belge”.

Art. 8

Cet article vise à remplacer, dans le Titre Ier du Code précité, l’intitulé du chapitre IV de façon à renvoyer au registre naval belge.

Art. 9

Cet article vise à adapter l’article 43 du Code précité en faisant mention du registre naval belge dans les alinéas 2 et 4.

Art. 10

Cet article vise à modifi er l’article 272bis du Code précité afi n d’y faire fi gurer le registre naval belge.

CHAPITRE 3

Modifi cation du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Art. 11

Cet article vise à remplacer, dans l’article 94, 1°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, les mots “le conservateur des hypothèques maritimes” par les mots “le Registre naval belge”.

CHAPITRE 4

Modifi cation des Codes des droits et taxes divers

Art. 12

Cet article vise à remplacer, dans l’article 10 du Code des droits et taxes divers, les mots “conservateurs des hypothèques” par les mots “conservateurs des hypothèques sur les immeubles”.

CHAPITRE 5

Modifi cation du Code judiciaire

Art. 13

Cet article a pour effet de mentionner, à l’article 1472, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, les mots “Registre naval belge”.

Art. 14

Cet article vise à remplacer le mot “conservateur” par les mots “Registre naval belge” dans les articles 1472, alinéas 2 et 3, 1477, alinéa 2, et 1659 du même Code. L’article est adopté par 10 voix et une abstention.

Art. 15

Cet article vise à remplacer les mots “conservateur des hypothèques” par les mots “Registre naval belge” dans l’article 1474, alinéa 2, du même Code.

Art. 16

Cet article fait en sorte que les mots “le Registre naval belge” apparaissent dans l’article 1493, alinéa 3, du même Code.

Art. 17

Cet article vise à remplacer les mots “bureau de la conservation des hypothèques” et “conservateur des hypothèques maritimes” par les mots “Registre naval belge” dans l’article 1552, alinéas 1er et 3, du même Code.

Art. 18

Dans l’article 1659, alinéa 1er, du même Code, les mots “conservateur des hypothèques maritimes” sont remplacés par les mots “Registre naval belge”.

CHAPITRE 6

Modifi cation de la loi du 21 décembre 1990 relative à l’enregistrement des navires

Art. 19

Cet article a pour but de modifi er l’article 2, § 2, de la loi susmentionnée. Il vise plus précisément à indiquer que le registre des navires est tenu par le Registre naval belge, le Roi étant chargé de régler l’organisation de ce registre.

Art. 20

Cet article vise à remplacer, dans la même loi, les mots “conservateur des hypothèques” par les mots

Art. 21

mots “la conservation des hypothèques” par les mots “le Registre naval belge.

Art. 22

Cet article vise à remplacer, dans la loi susmentionnée, les mots “le conservateur” par les mots “le Registre

Art. 23

mots “le conservateur des hypothèques” par les mots “le Registre naval belge”.

Art. 24

Cet article tend à remplacer, dans le texte néerlandais de l’article 8, § 1er, alinéa 2, de la même loi, le mot “hij”,

qui renvoyait initialement au conservateur des hypothèques, par les mots “het Belgisch scheepsregister”.

Art. 25

Cet article abroge l’article 13 de la même loi, qui prévoit que le Roi fi xe le montant de la redevance afférente à l’exécution de chacune des formalités prévues par la présente loi.

CHAPITRE 7

Dispositions fi nales

Art. 26

Cet article dispose que tant qu’un arrêté royal n’a pas été adopté en exécution de l’article 2, alinéa 3, de la présente loi, l’arrêté royal fi xant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance de copies et de certifi cats par le conservateur d’hypothèques maritimes, d’application au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, reste d’application pour les formalités par le Registre naval belge.

Art. 27

Cet article fi xe la date de l’entrée en vigueur de la loi, à savoir le jour de sa publication au Moniteur belge, mais au plus tôt le premier jour après la date de l’entrée en vigueur du titre 3, chapitre 1er de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fi scales et diverses.

M. Marcel Cheron (Ecolo-Groen) trouve la formulation de cette disposition un peu étrange. Le titre 3,

chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fi scales et diverses est-il déjà entré

en vigueur ou non? Cette loi comporte-t-elle une date d’entrée en vigueur? Le secrétaire d’État explique que l’idée est que la loi entre effectivement en vigueur début janvier. C’est la raison pour laquelle l’examen rapide du projet de loi a été demandé. Il faut également pouvoir désigner une nouvelle personne. Mme Daphné Dumery (N-VA) ajoute que la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fi scales et diverses mentionne effectivement une date d’entrée en vigueur pour le titre 3, chapitre 1er, à savoir le 1er janvier 2017.

L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été amendé, y compris les corrections d’ordre linguistique et légistique, est adopté à l’unanimité.

La rapporteuse, Le président,