Wetsvoorstel modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d'améliorer l'accessibilité des logements

8851 DE BELGIQUE 21 juin 2018 AVIS DE LA COUR DES COMPTES PROPOSITION DE LOI modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d’introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d’améliorer l’accessibilité des logements Voir: Doc 54 2118/ (2016/2017): 001: Proposition de loi de MM. Dispa et Lutgen. 002: Avis du Conseil d’État.

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

MPTES

taire d’une proposition ctobre 2016 modifiant n°20, du 20 juillet 1970, de la taxe sur la valeur erminant la répartition des services selon ces d’introduire un taux s dépenses permettant l’accessibilité des OC 54 2118/001) ale du 20 juin 2018 u 26 mars 2018, la Cour à remettre une note contenant lles ou de la diminution des recettes qu’engendreraient ne la proposition relative à l’application d’un taux réduit ’améliorer l’accessibilité physique des logements. ’arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970 afin d’appliquer un en vue d’améliorer l’accessibilité des logements, a été

noît Dispa et Benoît Lutgen, le 21 octobre 2016 (DOC 54 n de logements neufs ou sur la rénovation de bâtiments à 21%. Les travaux portant sur la rénovation de logements oumis à une T.V.A réduite de 6%. un taux réduit de 6% également sur les travaux de ation ou entretien d’une habitation neuve ou de moins ccessibilité physique. Le bâtiment d’habitation doit être ement privé. Les seuls travaux autorisés portent sur et sur l’adaptation de la sonnerie, de la téléphonie, de la on contre le vol, ainsi que sur l’installation de meubles, s.

Tous travaux de fixation, de placement et d’entretien ments précités entrent également en considération. hamp d’application : ceux qui ne sont pas affectés au re), ceux relatifs aux piscines, saunas, mini-golfs, courts ou encore ceux portant sur la fourniture de chaudières s. ur un montant cumulé de travaux plafonné à 15 000 euros État1, relève que le régime de taux réduit tel que prévu ilie pas avec la réglementation européenne, car il n’opère a nature de l’habitation (logement social ou non) ou des dgétaire éventuel de la proposition, la Cour des comptes nts du SPF Finances de lui faire parvenir tous les pour répondre à la demande de la commission des ment interrogé la direction générale Statistique du SPF es chiffrées relatives à la construction de logements en a demande de renseignements.

L’estimation est donc nvoyées par le SPF Économie (Statbel). 18, DOC 54 2118/002. 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

bénéficiaires potentiels ans bénéficient déjà d’un taux de T.V.A réduit de 6%, les rnés par la mesure en projet sont les nouvelles logements de moins de 10 ans présents dans le parc eaux logements construits, on peut se baser sur les rmis de bâtir pour la construction de logements en 2017. s ont fait l’objet d’un permis de bâtir. 0 ans peut être estimé en cumulant le nombre annuel de es dix dernières années, soit plus de 490 000 logements susceptibles de recourir au dispositif est inconnu, de la proposition de loi reprend les deux hypothèses e la proposition de loi, à savoir que 25 % des nouvelles de moins de 10 ans bénéficieront du taux réduit. e nombre de logements concernés peut être estimé r 2017) 50.413 de la mesure (hypothèse: 25% des 12.603 omme des permis 2008-2017) 492.857 bénéficiant de la mesure (hypothèse: 5% de moins de 10 ans) 24.643 néficiaires de la mesure 37.246 246 logements pourraient bénéficier annuellement de la e à 15 % (21 % - 6 %) du montant des travaux plafonné à le de recettes est de 2.250 euros par logement. èverait, dans l’hypothèse retenue par les auteurs de la 00 € t retour découlant d’investissements supplémentaires recettes fiscales et sociales), ainsi que du maintien, à leur l.fgov.be/sites/default/files/2017-11/BV_tabjaar_FR_171110_121512.xls

éduite e, ne peut être estimé, faute de données précises e la proposition de loi en examen engendrerait une 84 millions d’euros par an. Les effets retour positifs, ne nnées. rand nombre d’hypothèses. En raison des nombreux s chiffres doivent être considérés avec la plus grande Centrale drukkerij – Imprimerie centrale