Amendement DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2017

5434 DE BELGIQUE 16 décembre 2016 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MME Nawal BEN HAMOU RAPPORT AVIS sur la section 13 – SPF Intérieur (partim: Intérieur) et sur la section 17 – SPF Police fédérale et fonctionnement intégré SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL

DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2017 Voir: Doc 54 2109/ (2016/2017): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Rapport. 005: Amendement. 006 à 008: Rapports 009: 010 à 029: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 13 – SPF Intérieur (partim: Intérieur) et la section 17 – SPF Police fédérale et fonctionnement intégré – du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2017, y compris la justifi cation et la note de politique générale (DOC 54 2109/001, 2110/008 et 011 et 2111/007) au cours de ses réunions des 30 novembre et 7 décembre 2016. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE- PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’INTÉRIEUR, CHARGÉ DE LA RÉGIE DES BÂTIMENTS M. Jan Jambon, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, explique qu’en ce qui concerne le volet “sécurité”, le gouvernement poursuit ses efforts en vue d’encourager la participation citoyenne et la collaboration des associations (professionnelles), de manière à renforcer la prise de conscience de la population. Il cite, à titre d’exemple, la campagne “un jour sans”, relative à la lutte contre les cambriolages, qui a rencontré un franc succès et ouvre de nouvelles perspectives. Les priorités de la politique en matière de sécurité ont été fi xées en 2016 dans la Note-cadre Sécurité intégrale. La direction générale prévention et sécurité mettra l’accent sur cinq phénomènes: le radicalisme, les vols, la violence, les nuisances et la cybercriminalité. Une attention spéciale sera réservée au soutien aux autorités locales et au renforcement des partenariats avec des acteurs clés La priorité majeure du ministre reste de prévenir et de combattre la radicalisation. Dans ce cadre, la collaboration et la circulation de l’information entre les différents services et niveaux de pouvoir sont cruciaux. Les Cellules de sécurité locale intégrale (CSLI) au niveau local constituent à cet égard, en tant que moteur de l’image et de la concertation de cas, un élément important. Une commune sur quatre a déjà créé une CSLI, conformément à la directive relative aux foreign terrorist fi ghters (FTF). Le niveau fédéral aura une fonction d’appui dans le déploiement d’autres CSLI. La création d’une banque de données pour le Plan R (Radicalisation) à l’OCAM renforcera encore le rôle de cet organe en tant que “fusion center” et améliorera le fl ux d’information. En 2017, de nouvelles fonctionnalités seront en outre intégrées à la banque de données FTF. Ainsi perfectionnée, celle-ci permettra une exploitation optimale des nouvelles données enregistrées, tout en garantissant le maintien des fonctions existantes.

Toujours dans le domaine de la lutte contre le radicalisme, il a été décidé, après l’évaluation du Plan canal en septembre 2016, de poursuivre le déploiement de celuici en 2017, en vue de soutenir les autorités et services des pouvoirs locaux et des entités fédérées, ainsi que la police locale, dans leur lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme. Dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, le ministre continuera à miser sur le traitement des données des passagers.

Les PNR (Passenger Name Records) constituent l’une des trente mesures et le projet de loi a été récemment soumis au Parlement. En 2017, le gouvernement s’attellera aux arrêtés d’exécution pour les modes de transport et à l’organisation de l’unité d’information des passagers (UIP), qui sera intégrée au Centre de crise. À cet égard, il faut aussi mettre l’accent sur la lutte contre la fraude à l’identité.

Dans ce domaine de travail, la task force fonctionne à plein régime et la circulaire commune “fraude à l’identité” a été rédigée et diffusée. Des Single Points Of Contact (SPOC) communaux ont été désignés et des formations mises en place. Mais des formations et une circulaire ne suffisent pas. En 2017, une plateforme technique sera développée en vue de permettre l’échange au moyen d’un système de ticketing.

Comme un registre de la population bien tenu est indispensable à la lutte contre la fraude à l’identité, les communes qui n’ont toujours pas rédigé de règlement devront satisfaire aux dispositions d’un arrêté royal. Le site internet “check-doc” sera par ailleurs doublé d’une application pour les smartphones et les tablettes. Une autre priorité pour l’année à venir est le développement de la planifi cation d’urgence en général et de la planifi cation en cas de terrorisme en particulier.

L’arrêté royal du 1er mai 2016 portant fi xation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste doit être transposé en plans d’urgence particuliers provinciaux. Ces plans ont tous – à quelques exceptions près – été soumis pour analyse au Centre de crise. Une attention particulière sera portée à la cohérence entre ces différents plans. Une collaboration intensive avec les services fédéraux des gouverneurs de province a été établie à cet effet.

Une attention particulière sera également accordée au plan d’urgence nucléaire et radiologique. Comme annoncé dans la note politique de 2016, un nouveau plan d’urgence a été élaboré en prêtant attention aux aspects tant de “safety” que de “security”. Ce plan d’urgence a été envoyé à l’ensemble des acteurs en octobre 2016. Les remarques sont en cours de traitement. Une

réfl exion sera menée le 10 janvier 2017 au sein de la sous-commission Sûreté nucléaire au sujet de ce projet d’arrêté royal. L’exercice de planifi cation d’urgence à la centrale nucléaire de Doel en 2017 constitue un premier test du nouveau concept de plan d’urgence et s’accompagnera d’une approche intégrée des aspects de “safety” et de “security”. La réglementation relative à la planifi cation d’urgence et à la gestion de crise sera revue en 2017.

Une intégration du cadre réglementaire permettant l’organisation aux niveaux local et fédéral est visée. A l’instar des recommandations de la commission d’enquête “Attentats terroristes”, une codifi cation sera élaborée en collaboration avec les services fédéraux des gouverneurs. Toute une série d’autres recommandations sont déjà en cours d’élaboration ou sont planifi ées dans le courant de 2017. Le ministre renvoie par exemple à la mise en œuvre d’une plateforme de communication entre l’ensemble des partenaires concernés, au lancement de Be-Alert, à l’organisation d’exercices multi-sites, etc.

Outre le développement de la planifi cation d’urgence, le ministre souhaite optimaliser la gestion de crise. L’ICMS (Incident and Crisis Management System) y joue un rôle important. L’exactitude, la rapidité et la contrôlabilité des informations échangées entre services représentent des éléments essentiels dans le cadre d’une bonne gestion de la crise. La transmission d’informations entre les services et l’information au citoyen constituent des piliers importants dans la gestion de la sécurité.

Par le biais du site “info-risques.be”, l’autorité s’attèle à sensibiliser la population quant aux comportements à adopter en cas de crise. Cette année, l’accent a principalement été mis sur la fourniture d’informations au sujet du risque SEVESO. L’année prochaine, ce sera le risque nucléaire et ce, en parallèle avec le nouveau plan d’urgence nucléaire. Dans une situation d’urgence, il est primordial d’avertir les citoyens concernés au plus vite et de la manière la plus adéquate.

La plateforme Be-Alert sera présentée à toutes les autorités locales en début d’année. Cette plateforme permet à une autorité d’envoyer un message par sms, un message vocal, un e-mail, via sirènes, etc. aux citoyens qui se situent dans une zone déterminée. Dans le domaine de la sûreté nucléaire et du contrôle nucléaire, l’AFCN tend vers une amélioration continue. La collaboration avec les pays voisins dans le domaine de la sûreté nucléaire s’est encore intensifi ée en 2016.

Outre les inspections croisées avec la France, celles-ci sont désormais réalisées avec les Pays-Bas et l’Allemagne. Les contacts sont plus fréquents et à court terme

une convention sera signée avec la ministre allemande Hendrickx, en vue d’un échange d’informations plus fl uide entre le ministère allemand en charge de la sûreté nucléaire et l’AFCN. La mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service Mission) de l’Agence internationale de l’Énergie atomique se poursuivra fi n 2017. Toute une série de recommandations ont entre-temps été implémentées. L’approbation en Conseil des ministres du 18 novembre 2016 du projet de loi visant à adapter la loi AFCN du 15 avril 1994 a permis de poser les bases de la mise en œuvre de quelques recommandations importantes.

Ledit projet de loi permettra de rationnaliser également l’organisation des contrôles nucléaires, principalement dans les installations de plus petite taille, de bétonner la responsabilité principale de l’exploitant et d’apporter une plus grande clarté juridique. En ce qui concerne les réformes des services d’incendie et de la protection civile, le ministre indique que la trajectoire de fi nancement précédemment défi nie se poursuivra.

Il tient à poursuivre la collaboration avec les volontaires, qui sont la garantie que tous les habitants du pays peuvent compter sur un maillage très fi n de services d’urgence dans des délais acceptables. La possibilité de combiner une activité de pompier volontaire avec une profession principale et la vie de famille demeure une priorité politique. L’année dernière, des efforts sérieux ont été consentis à cet égard, notamment par le biais de l’arrêté royal relatif à la formation et de la circulaire relative à la création d’un comité zonal d’information pour le personnel des services d’incendie.

Le ministre entend poursuivre dans cette voie et envisage la création d’un bureau pour les volontaires dans chaque zone, à l’instar du modèle français, ainsi que la mobilité automatique pour les volontaires entre les zones. Conformément à l’accord de gouvernement, la protection civile sera transformée en un service spécialisé. Les missions complexes et de longue durée constituent son core business. La réforme de la protection civile est sur la table du gouvernement.

Les grands axes de la réorganisation sont les suivants: 1. spécialisation (incidents CBRN (Chimique – Bactériologique – Radiologique – Nucléaire), Search & Rescue, Crisis management & Heavy support;

2. interventions complexes de longue durée; 3. matériel spécialisé et complémentaire aux zones; 4. un statut harmonisé; 5. une rationalisation du nombre des unités opérationnelles. Le ministre vise de surcroît une plus grande uniformité dans l’approche de la prévention des incendies. Au sein du Conseil supérieur pour la Sécurité contre l’incendie et l’explosion, les entités fédérées pourront désormais soumettre leurs projets sur une base volontaire.

Le Conseil supérieur tient ainsi lieu de passerelle pour réunir les spécialistes des différentes entités fédérées et aboutir, au fi nal, à des textes uniformes. Le ministre prévoit en outre de modifi er l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fi xant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire et d’apporter une série d’adaptations à la réglementation européenne et un certain nombre d’assouplissements.

Ainsi, les maîtres d’ouvrages, concepteurs, entrepreneurs, producteurs, autorités, etc. disposeront d’une réglementation transparente mieux harmonisée. En ce qui concerne le numéro d’urgence 112, l’administration du ministre est en train de rédiger un cahier des charges avec le SPF Santé publique en vue de mettre sur pied une architecture supraprovinciale. Cela permettra à tous les centres d’appels urgents d’échanger des informations numériques en temps réel, de visualiser tous les moyens disponibles au niveau national – et donc plus seulement au niveau provincial – et d’envoyer ces moyens aux endroits requis.

Cela signifi e également que les centres d’appel pourront venir en renfort à d’autres centres confrontés à un grand nombre d’appels. Cela permettra d’utiliser le personnel de manière optimale. Ces mesures répondent aux recommandations de la commission d’enquête parlementaire. Le plan d’entreprise et le contrat de gestion entre les autorités et la S.A

ASTRID

étaient sur le point d’être approuvés en mars 2016. Toutefois, les attentats du 22 mars ont révélé une série de points problématiques. Ceux-ci ont été abordés l’un après l’autre et intégrés, si nécessaire, dans le plan d’entreprise. C’est par exemple le cas pour l’augmentation de la capacité et le Blue light mobile 2, qui donne la priorité aux acteurs clés des services d’aide et de sécurité sur le réseau commercial tant sur le plan de la communication vocale que des données.

Dans l’intervalle, le plan d’entreprise et le contrat de gestion ont été adaptés et on est occupé à recueillir les avis nécessaires en vue de les mettre à l’ordre du jour du Conseil des ministres.

Le projet de loi relatif à la sécurité privée a été adopté récemment en première lecture au Conseil des ministres. Il a pour objectif de simplifi er et de moderniser le dispositif existant. Une attention particulière est accordée aux possibilités d’informatisation et de simplifi cation administrative. Le projet de loi sera déposé au Parlement début 2017. Après approbation, l’administration devra élaborer pas moins de 40 arrêtés d’exécution.

Un des points fondamentaux du plan se rapporte à l’extension des compétences des agents de gardiennage. Il est évident que la fi abilité et le profi l des agents de gardiennage doivent être suivis de très près. La future loi prévoit dès lors un arsenal d’outils permettant de rendre les “screenings” encore plus efficaces. Un élément important de cette loi sera l’information vers le citoyen. Nous pourrons ainsi les informer clairement des droits et obligations du personnel de sécurité.

En ce qui concerne la modernisation et la simplifi - cation administrative, le ministre met en évidence le Registre national dont la modernisation se poursuivra en 2017 avec la migration des applications destinées à l’accès aux données par le biais d’un système “open source”. La migration entend, à terme, réduire les coûts d’opération et faire de sérieux progrès en matière d’agilité et d’efficacité des systèmes ICT.

De ce fait, les attestations seront disponibles via “mon dossier”. Ces attestations issues des registres peuvent être demandées en ligne par tout citoyen en possession d’une carte d’identité électronique afi n d’éviter de devoir se rendre à la maison communale pour les obtenir. Tous les contrats relatifs à la carte d’identité électronique doivent être renouvelés pour la fin 2018. Cela nous donne l’opportunité de moderniser la carte d’identité électronique afi n de maximaliser sa sécurité et son confort d’utilisation.

L’application permettant la confection des cartes sera disponible sur le site internet 24 heures sur 24, entraînant un confort d’utilisation accru pour les communes et les ambassades internationales lors de la demande. Les initiatives législatives nécessaires pour réaliser l’identité mobile seront déposées au Parlement vers la mi-2017. Le registre national sera un partenaire important au niveau de l’exactitude des données et de la sécurisation de l’enregistrement de l’identité mobile par des fournisseurs privés.

En parallèle, un projet pilote sera lancé début 2017 avec la ville d’Anvers pour permettre une demande en ligne de la carte d’identité électronique. Cela signifi e

qu’il faudra uniquement venir à la maison communale pour chercher sa carte. Au terme de l’évaluation de ce projet pilote, l’application sera offerte aux autres communes afi n de pouvoir l’intégrer dans leur guichet électronique. En ce qui concerne le fonctionnement de la police intégrée, le ministre estime que la démarche d’optimalisation de la police fédérale doit être poursuivie sans relâche. À côté de la démarche pour l’optimalisation, on poursuivra également l’exécution du Plan Tâches essentielles de la police.

Ce plan relatif aux tâches essentielles rend possible la rationalisation de la police au sein d’un modèle de sécurité intégral et dans le cadre d’une fonction de police orientée vers la communauté. Grâce à ce plan, la capacité policière libérée peut être réinvestie dans ses missions essentielles ainsi que dans ses objectifs principaux. Les compétences de la Commission permanente de la police locale (CPPL) seront élargies en concertation avec celle-ci et le Conseil des bourgmestres.

Il s’agit de renforcer la composante policière locale dans la politique de sécurité et policière et de faire de ce forum un organe consultatif à part entière sur le plan politique. Par ailleurs, l’approche administrative vient de faire l’objet d’un manuel, dont la rédaction a été supervisée par le professeur De Ruyver. Cet ouvrage a pour vocation de soutenir, tant sur le plan légal que sur le plan opérationnel, l’approche administrative de la criminalité organisée.

Le manuel vise dès lors à apporter un soutien très concret aux services locaux. Le ministre souhaite en outre lancer plusieurs projets pilotes au niveau des arrondissements afi n de mettre en place un appui opérationnel visant à soutenir le niveau local dans cette approche administrative. Le ministre continuera aussi à encourager la fusion de zones de police. La loi disposition diverses du 21 avril 2016 crée dès lors la possibilité d’une “défusion” liée à une fusion subséquente, afi n notamment de pouvoir réagir aux modifi cations d’ores et déjà apportées aux limites des arrondissements judiciaires.

Lors du congrès “Veilig 2020”, en juin 2016, l’idée a été lancée de créer un comité “disruptif” pouvant anticiper les attaques inopinées sortant des schémas classiques. Un comité disruptif est une équipe de personnes parfaitement au fait des solutions que peut apporter la technologie pour lutter contre la criminalité, et qui est également capable d’identifi er extrêmement rapidement

un modus operandi et d’y réagir de manière effective. Le ministre souhaite mettre en place le comité disruptif dans le courant de l’année 2017. La IRU belge (Internet Referral Unit) a entre-temps été créée au sein de la police fédérale. La Belgique suit ainsi le fonctionnement prévu de l’Internet Referral Unit européenne d’Europol. L’objectif est de pouvoir détecter et échanger à tous les niveaux certaines données et de les supprimer d’Internet, si nécessaire.

Le service IRU continuera son déploiement en 2017 et affinera ses stratégies “deconfl icting”. En outre, la collaboration avec Europol sera développée dans ce domaine. Plusieurs nouveaux concepts policiers ont été ou sont en train d’être développés afi n d’optimiser les interventions policières. Citons en premier lieu le concept “Hycap” avec ses mécanismes de solidarité, qui doit être prêt pour la fi n 2016 et mis en œuvre en 2017.

En ce qui concerne la gestion du personnel, il est important et nécessaire de disposer de simulations et de prévisions concernant les arrivées et les départs de membres du personnel. La Direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la police fédérale travaille actuellement sur un plan de monitoring du personnel permettant d’améliorer l’approche prévisionnelle en matière budgétaire dans la gestion du personnel de la police fédérale.

En outre, une réfl exion globale visant à réaliser une évaluation annuelle des besoins en recrutement de la police intégrée sur la base des mouvements de personnel attendus sera initiée pour le court et le long terme. Fin 2017,  les groupes de travail “recrutement et sélection” fi naliseront leurs travaux et formuleront des recommandations. Ensuite, on rédigera les textes réglementaires nécessaires concernant la sélection des inspecteurs principaux et la possibilité de les lier à leur futur employeur avant le début de la formation.

Les procédures de promotion sociale interne seront également modifi ées afi n d’accorder un rôle plus important aux Chefs de Corps. Fin 2015, un projet “recrutement et sélection décentralisé et sur mesure” a été inititié dans la zone de police d’Anvers. L’extension de ce système à d’autres zones de police est actuellement à l’étude. En ce qui concerne la formation de base des aspirants-inspecteurs, il est prévu que chaque année 1400 aspirants-inspecteurs entameront respectivement leur formation en 2017 et 2018.

Il s’agit en l’occurrence de répondre à la fois aux besoins de la police fédérale et de la police locale. La procédure de promotion d’agent

vers inspecteur de police a été modifi ée de façon substantielle par l’arrêté royal du 28 septembre 2016. Cette nouvelle procédure sera pleinement mise en œuvre en 2017 et devrait favoriser le passage d’un cadre à l’autre ainsi que la diversité. Dans le domaine de l’intelligent policing, la police fédérale œuvre à une nouvelle solution innovante (I-Police) consistant à renoncer au mainframe actuel au profi t de technologies nouvelles et modernes.

Celles-ci doivent permettre de mieux relier, échanger et analyser les informations, et ce rapidement. La police doit en effet pouvoir travailler et agir sur la base d’une analyse intégrale d’informations structurées et non structurées, disponibles en interne et en externe. L’ambition d’I-Police est précisément d’accomplir des progrès substantiels dans ce domaine, mais en travaillant par phases. 2017 verra, dans ce domaine, la publication d’un cahier des charges pour l’attribution de la réalisation de la nouvelle plate-forme informatique ainsi que les premières phases de l’exécution de ce marché public.

Le déploiement d’un réseau de caméras ANPR sur les autoroutes en tant que mesure antiterroriste débutera pleinement en 2017. Ceci s’inscrit dans le cadre des efforts lancés en 2016 au travers notamment de l’acquisition de systèmes ANPR mobiles pour la police de la route et l’installation de caméras ANPR aux postesfrontières des autoroutes et dans les aéroports. En 2017, 100 inspecteurs seront engagés via la mobilité classique ou mobilité aspirants afi n de renforcer les Services d’information et de communication de l’arrondissement (SICAD).

Ils appuieront et piloteront les équipes sur le terrain en se basant entre autres sur les hits vérifi és et la politique d’intervention. Cet enrichissement des informations provenant des caméras ANPR, par exemple, constitue l’amorce de “l’intelligence en temps réel”. Le tout est réglé dans la loi sur la fonction de police. D’autre part, il y a la révision de la loi caméras afi n d’adapter la réglementation obsolète aux possibilités actuelles.

Tant les services de police que les entreprises et autres utilisateurs de caméras de surveillance continuent à être demandeurs de nouvelles règles. C’est pourquoi le gouvernement a l’intention de modifi er la loi de manière substantielle. Le but est de suivre l’évolution technologique et de se rapprocher de la réalité de terrain. Par exemple, la loi caméras, dans sa rédaction actuelle, ne leur permet d’utiliser les caméras de surveillance mobiles que dans des situations très limitées.

Or, la police doit pouvoir évoluer avec son temps et recourir si nécessaire aux bodycams ou aux drones, pour faciliter son travail ou garantir la sécurité des opérations.

L’utilisation de caméras de surveillance intelligentes n’était pas en soi interdite par la loi mais elle n’est pas non plus réglée, ce qui laissait un vide juridique. Ce ne sont que des exemples qui démontrent que notre législation n’est plus adaptée aux besoins des services de police sur le terrain et qu’une législation technologiquement neutre est nécessaire. Les principes de proportionnalité et de subsidiarité restent de mise.

Il est évident qu’il ne s’agit pas de fi lmer les citoyens à leur insu: les caméras devront être utilisées de manière visible, sauf dans des cas particuliers où la visibilité nuirait à l’opération de police ou constituerait un risque pour l’intégrité physique des policiers. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Koenraad Degroote (N-VA) souligne l’importance du thème de la sécurité.

Le terrorisme et le fondamentalisme ne touchent plus seulement des pays éloignés. La Belgique y est à présent aussi confrontée directement. Le 22 mars est devenu un jour noir de notre histoire. Les conséquences des lâches attentats de Zaventem et Maelbeek, qui ont eu un impact énorme sur la politique gouvernementale, se font encore ressentir. La sécurité des citoyens et des institutions ainsi que la protection de nos valeurs sont devenues une priorité essentielle du gouvernement et du ministre en particulier, avec toutes les conséquences fi nancières que cela comporte.

Cette politique a notamment été traduite dans le plan Canal, les 30 mesures contre le terrorisme ainsi que la collaboration et le soutien des autorités locales et des entités fédérées. Conjointement avec le ministre Geens, le ministre a publié la Note-cadre de Sécurité intégrale en juin 2016. Après dix ans, un document dans lequel chaque participant à la chaîne de la sécurité est associé et assume une responsabilité a fi nalement vu le jour.

Simultanément, le ministre a déposé un Plan national de Sécurité pour la police qui aborde largement les phénomènes de sécurité actuels, et ce, avec une attention particulière pour le principe de proximité. La note de politique générale mentionne que l’optimalisation au sein de la police fédérale a été fi nalisée et que la nouvelle répartition du personnel de la police fédérale sera mise en œuvre en 2017.

L’optimalisation est censée engendrer une amélioration de la capacité, tout en offrant un meilleur soutien du niveau local, plus proche du citoyen et plus rapidement présent sur le terrain. Il importe que ces effets soient mesurés, évalués

et, si nécessaire, corrigés. Une telle évaluation a-t-elle été prévue, et, le cas échéant, quel en est le calendrier? En outre, des avancées importantes ont également été réalisées en ce qui concerne la délimitation des tâches essentielles de la police. Les 20 chantiers ont été défi nis. Il est, à présent, important de les concrétiser. Les efforts supplémentaires du gouvernement en matière de politique de sécurité entraînent toutefois un essoufflement sur le terrain.

Les policiers sont en état d’alerte maximale depuis longtemps déjà et commencent progressivement à être à bout. Les devoirs d’enquête et missions de surveillance supplémentaires ainsi que l’état d’alerte permanent épuisent la capacité de la police. La capacité “Hycap” est presque entièrement épuisée. Le ministre a pris une série de mesures qui ne produiront cependant leurs effets qu’à terme, telles que le recrutement de policiers supplémentaires qui sont actuellement en formation et qui pourront être déployés d’ici l’été 2017.

Quoi qu’il en soit, l’effort en matière de recrutement doit rester important, et ce, pour différentes raisons: le taux de réussite en baisse, les accidents du travail, les absences pour maladie, une série de burnouts, etc. Une mesure qui est avancée par le ministre et qui, espérons-le, sera rapidement réalisable, est la création d’une nouvelle direction de la Sécurisation et de la Surveillance. À cet égard, on a déjà veillé à ce que les agents de police puissent aussi être armés dorénavant.

La nouvelle direction pourra dispenser les inspecteurs d’une série de tâches, telles que la surveillance statique, le transport de prisonniers, etc. où en est la création de cette direction? M. Degroote épingle ensuite le projet-pilote concernant le recrutement de policiers en collaboration avec la zone de police d’Anvers. Le recrutement de policiers est assez fastidieux. Actuellement, le recrutement n’est pas spécifi quement axé sur des postes vacants dans des services ou zones de police donnés.

La police fédérale recrute et forme de nouveaux policiers. Ce n’est que dans une phase suivante – la phase de mobilité- que les nouvelles recrues peuvent poser leur candidature à un emploi vacant dans une zone de police donnée. Il devrait être possible de pourvoir de façon plus ciblée aux postes réellement vacants, ce qui serait une situation gagnant-gagnant et représenterait une simplifi cation considérable.

La note de politique générale ambitionne d’améliorer, la procédure interne et indique que la piste d’une collaboration entre la Direction recrutement et sélection

et les zones de police locale peut également contribuer à accélérer les procédures. Outre la zone de police d’Anvers, quelques autres grandes zones sont demandeuses du déploiement d’un projet. Comment de tels projets peuvent-ils être concrétisés? En 2016, les écoles de police ont connu un taux de réussite inférieur. Les aspirants-policiers doivent évidemment être aptes à remplir correctement la fonction de policier.

La possibilité d’harmoniser la formation de policier avec une formation régulière est dès lors positive. Outre le renforcement des effectifs de police, le ministre insiste sur l’attention constante accordée au niveau local. Celle-ci se manifeste notamment par le renforcement du Conseil des bourgmestres et l’élargissement de la Commission permanente de la police locale (CPPl). Le principe de proximité revêt une très grande importance pour les pouvoirs publics: il faut être proche du citoyen, savoir ce qui l’anime et comment il se sent.

Tant la Note-cadre pour la sécurité intégrale que le Plan national de sécurité sont axés sur cette proximité. M. Degroote applaudit les initiatives visant à étudier comment une approche administrative de la criminalité organisée peut être développée et comment l’appui opérationnel peut être engagé à cet effet. Le ministre peut-il commenter les projets pilotes qu’il veut lancer à cet égard? Les attentats ont également souligné l’importance de la présence sur le terrain.

Une bonne collaboration avec les autorités locales et un appui de qualité de celles-ci sont cruciaux dans la lutte contre la radicalisation. Dans sa note de politique générale, le ministre expose une vision claire en la matière et prête également attention au fonctionnement et à l’organisation des services de la police locale. Les modifi cations en matière de (dé) fusion et de réaménagement sont toujours encouragés et facilités.

Par exemple, une très grande fusion aura lieu prochainement dans la province de Limbourg. L’intervenant signale en outre que la note de politique générale ne se soucie pas seulement de l’optimalisation de la police fédérale, mais aussi d’autres améliorations, telles que la simplifi cation administrative dans le Fonds de sécurité routière et les équipes d’intervention spéciale. Par ailleurs, une révision du mécanisme de solidarité Hycap est également indiquée.

M. Degroote attend avec intérêt les nouveaux concepts dans ce domaine. Un coin du voile peut-il déjà être soulevé?

Les nouvelles technologies constituent un autre défi pour la police. Rien ne peut en effet arrêter cette évolution: ce qui est fl ambant neuf aujourd’hui, sera déjà remplacé demain par un système plus récent, plus rapide, plus efficace et plus puissant. Les technologies modernes sont très onéreuses mais aussi indispensables afi n de lutter avec succès contre la criminalité organisée. Heureusement, la note de politique générale opte clairement pour l’innovation et l’optimalisation des TIC (I-police, bases de données, caméras ANPR, police-on-web).

Espérons que les projets seront mis en œuvre rapidement, en prévoyant notamment une modifi cation de la législation caméras. Le plan stratégique prévoit par ailleurs un certain nombre d’objectifs en matière de personnel. Non seulement la police constitue une cible particulière pour les groupements terroristes, mais la violence contre les policiers est également en hausse. Plusieurs mesures de la note de politique générale devront toutefois faire l’objet de concertations avec les organisations syndicales.

Le ministre prévoit ainsi le développement d’un outil d’enregistrement afi n de se faire une idée plus précise des violences perpétrées contre la police. Comment conçoit-il concrètement cette mesure? Prévoit-il notamment, dans le cadre de l’approche ciblée, d’organiser des formations en matière de maîtrise de la violence? La note de politique générale vise en outre une modernisation de la gestion des ressources humaines.

Le ministre examine notamment les possibilités d’outsourcing. Le débat relatif aux tâches essentielles doit par exemple faire en sorte que la police ne prenne plus en charge de tâches impropres. La sous-traitance de certaines missions de police au secteur privé aura toutefois un coût. Le recrutement de personnel civil (Calog) a déjà été prévu par le passé. Une circulaire de 2006 a relevé le pourcentage de personnel Calog et fait en sorte que le personnel opérationnel soit déchargé de certaines missions (par exemple, en matière de ressources humaines).

Il a même été demandé aux zones de police de rédiger un calendrier concret pour 2010. Quels en étaient les résultats? Une “caloguisation” at-elle bien eu lieu? Outre la question du coût de l’outsourcing, il est très important que les dossiers personnels des membres de la police intégrée soient traités en toute confi dentialité. C’est pourquoi l’intervenant préconise une meilleure harmonisation du Comité P et de l’Inspection générale (AIG).

À cet égard, il convient aussi d’attirer l’attention sur les réformes relatives à la Commission de la protection de la vie privée et à l’Organe de contrôle de l’information policière. Enfi n, les procédures internes en matière de gestion du risque et de plaintes constituent

un autre aspect important et une attention spéciale doit être accordée à la poursuite de l’élaboration du statut de lanceur d’alerte. En parallèle au débat relatif aux tâches essentielles de la police, le gouvernement œuvre à la modifi cation de la loi relative à la sécurité privée. Les deux éléments sont complémentaires. En effet, le secteur de la sécurité privée peut décharger la police d’une série de missions, étant entendu que l’usage de la contrainte et de la violence ne peut se légitimer que pour la police.

À cet égard, le cabinet restreint a récemment pris une série de décisions de manière à éliminer les zones grises de la législation et à soulager ainsi effectivement les services de police. À titre d’exemple, le membre cite le recours à la surveillance privée en cas de grève dans les prisons, le sweeping ou la surveillance de certains lieux publics. Un autre point positif est la quasi-suppression de la période de reconversion.

Il était devenu archaïque que des policiers qui choisissent de changer de carrière ou qui prennent leur pension mais qui souhaitent tout de même conserver un petit emploi à titre complémentaire doivent attendre cinq ans pour pouvoir se porter candidats à une fonction dans le secteur de la sécurité privée. Dans le même temps, on peut comprendre que certaines catégories du personnel de la police doivent, compte tenu du caractère spécifi que de leur fonction, attendre encore quelques années.

Une modifi cation de la période de reconversion pour les gardes-champêtres particuliers est en préparation. Quel est l’état d’avancement de la modifi cation de l’arrêté royal? M. Willy Demeyer (PS) reconnait que la note de politique générale contient quelques éléments intéressants, elle reste néanmoins très générale et un peu abstraite. L’intervenant ne peut se départir de l’impression que le niveau “fédéral” de la police intégrée, structurée à deux niveaux – composante essentielle de notre architecture de sécurité – est, d’une certaine manière, le grand absent de la politique que le ministre compte mener en 2017.

Contrairement à ce que certains mauvais esprits pourraient suggérer, il n’ose pas croire que ce désintérêt soit lié au renforcement des compétences de la zone de police d’Anvers. Or, il parait essentiel de procéder à l’évaluation des réorganisations internes notamment à la DJSOC dont le fonctionnement semble mériter une certaine attention. Qu’en est-il par ailleurs de l’évaluation des MOTEM? Quand sera-t-elle disponible?

L’intervenant indique que parmi les dossiers récurrents, il est impossible de passer sous silence le dossier des tâches clé de la police et de la privatisation de certaines missions de police. La note liste à ce sujet vingt mesures identifi ées qui devraient porter leurs fruits en 2017 sans toutefois préciser quel en est l’état d’avancement. Le ministre peut-il donner quelques précisions à ce sujet? Certaines mesures, comme l’optimalisation du traitement des PV de circulation, semblent intéressantes et utiles.

De même, on peut saluer l’élaboration d’un masterplan Infrastructure pour autant toutefois que ce plan garantisse une police ancrée dans la cité et accessible à tous. A cet égard, des opérations de relocalisation des locaux de la PJF ont-elles déjà eu lieu? Par contre, d’autres mesures qui impliquent une privatisation posent des questions plus difficiles. Les informations disponibles concernant les privatisations envisagées restent étonnantes pour ceux qui défendent la plus-value du service public et alarrmantes pour les syndicats, qui estiment à 10 000 le nombre de policiers qui pourraient disparaître dans ce contexte.

Ces informations ne manquent par contre pas de susciter l’enthousiasme des entreprises de gardiennage, et particulièrement de quatre d’entre elles, qui forment 90 % d’un marché saturé et qui travaille selon une logique mercantile. Il est plus que temps de travailler sur des textes plutôt que de débattre de la question de manière abstraite. Ce débat intéresse en effet le citoyen: la réforme des tâches clés et la privatisation de certaines missions policières a en effet un impact sur la qualité du service policier, sur le maintien de l’objectif d’une fonction de police orientée vers la communauté et sur le contrôle démocratique des fonctions de sécurité.

L’inquiétude quant au maintien de cette philosophie de community policing qui devrait être au cœur du fonctionnement de notre police reste grande d’autant plus qu’il n’y est pas fait référence dans la note. L’intervenant demande en outre si les circulaires CP1 concernant la défi nition de l’interprétation du community policing et CP2 visant à encourager le développement organisationnel de la police locale axée sur la police de proximité sont compatibles avec la réforme des tâches policières? Un autre sujet récurrent est celui de la Direction de la sécurisation (DAB) qui devrait à terme occuper un corps de sécurité de 1800 personnes.

Bon nombre d’acteurs attendent des éléments concrets dans ce domaine. Le

ministre peut-il expliquer quel est état d’avancement de ce dossier et donner quelques éclaircissements quant au statut du personnel concerné? L’intention est-elle toujours de recruter des militaires en fi n de carrière courte? L’intervenant aborde ensuite la question plus générale des effectifs. Il se réfère à nouveau aux craintes exprimées par les organisations syndicales quant à l’impact sur l’emploi des mesures de privatisation et au défi cit actuel en effectif.

Pour rappel, les policiers sont très sollicités, notamment dans le cadre de mécanisme de solidarité. Dès lors, à quelle échéance ce défi cit sera-t-il résorbé? Qu’en est-il de la réserve fédérale? Combien de policiers rejoindront les différents corps au cours de l’année à venir? Le relèvement de la norme de recrutement est une bonne chose mais il intervient tardivement et nul n’ignore qu’il faut du temps pour former les nouveaux agents.

La diminution du nombre d’engagements au début de la législature a entraîné une perte de temps. En tout état de cause, M. Demeyer est d’avis qu’on ne pourra pas faire l’économie d’une discussion approfondie sur le fi nancement des zones, la norme KUL et la dotation fédérale. L’autre point qu’il s’agit de garder à l’esprit est celui du contrôle des missions qui seront déléguées au secteur privé. Dans la mesure où le contrôle démocratique sur les éventuels prestataires privés à venir ne pourra pas se limiter à un contrôle administratif, le ministre peutil explique comment il l’envisage? Peut-il préciser les moyens dégagés pour la cellule “sécurité privée”, d’un point de vue budgétaire, mais également en termes de moyens humains? Quel sera le travail de cette cellule à l’avenir dans le cadre de privatisations de missions de police? Enfi n, l’intervenant s’interroge sur la façon dont le concept “d’approche administrative” de la criminalité organisée se déploie concrètement sur le terrain.

La note de politique générale fait référence à des projets pilotes au niveau des arrondissements afi n de mettre en place un appui opérationnel visant à soutenir le niveau local dans cette approche administrative. De quel type d’appui s’agit-il? Des formations spécifi ques sont-elles prévues au-delà du manuel dont il est question? Concernant la lutte contre le terrorisme, il est évident qu’un nombre important de recommandations et de réfl exions résulteront des travaux de la commission

d’enquête. M. Demeyer estime néanmoins que la note reste discrète sur la question du suivi des trente mesures et de leur évaluation. Une mesure phare dans ce domaine était une mesure budgétaire: à savoir la libération de 400 millions d’euros. Force est de constater toutefois que le fl ou entoure l’affectation exacte de ces crédits et leur ventilation exacte par département. Le ministre peut-il fournir une réponse détaillée à ce propos? Cette mesure budgétaire sera-t-elle renouvelée? Concernant la lutte contre le trafi c illégal d’armes, l’intervenant partage les intentions du ministre et se réfère à ce propos aux propositions de loi déposées par son groupe.

Par contre, il se dit plus sceptique quant à l’efficacité des mesures prises en ce qui concerne la mobilisation de la police aux frontières, en particulier si l’on voit la façon dont ces opérations pèsent sur les effectifs de l’ensemble du pays. Un autre point d’attention est celui de l’i-police mais ici aussi, la note de politique générale ne contient que des considérations assez générales. Le ministre peut-il expliquer quelle est l’implication concrète de ce projet d’un point de vue budgétaire mais aussi pour les zones? M. Demeyer conclut son intervention en évoquant deux points de satisfaction.

Le premier concerne l’attention portée au Conseil des Bourgmestres renouvelé en octobre dernier d’une part et le deuxième concerne la CPPL qui voit ses moyens augmenter. Il se demande néanmoins s’il est opportun de revoir son mode de composition. En ce qui concerne la CPPL, on ne peut que regretter qu’il ait fallu des tensions importantes avec cet organe pour parvenir à ce regain d’intérêt et de moyens dont il bénéfi cie aujourd’hui.

Mme Françoise Schepmans (MR) constate que les trente mesures décidées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont presque toutes été réalisées et que des 400 millions d’euros libérés à cette fi n, une centaine a déjà été allouée afi n de renforcer la sécurité de chacun. La note de politique générale insiste sur la nécessité de continuer à miser pleinement sur la stratégie de détection précoce du processus de radicalisation et de son signalement.

Les actions seront poursuivies en vue de répertorier, suivre et évaluer les mesures locales de sécurité intégrale dans l’optique, notamment,

d’améliorer leur performance et de faire partager les pratiques qui auront été identifi ées comme “bonnes et réplicables” (DOC 54  2111/007, p.7). Le ministre peut-il préciser la méthode choisie pour répertorier ces bonnes pratiques et si elle a déjà permis d’en dégager certaines? Peut-il par ailleurs préciser le délai dans lequel l’information officer, chargé de contribuer à l’amélioration du fl ux et du partage d‘information, sera designé? Comment le ministre juge-t-il l’appui fédéral aux autorités et à la police locale? De nouvelles mesures de soutien et un fi nancement complémentaire sont-ils prévus? Concernant le déploiement des cameras ANPR, la note de politique générale énonce que les plaques d’immatriculation lues seront transmises à un serveur central et, conformément aux législations et réglementations nationales et européennes en vigueur, seront stockées, traitées et mises à disposition pour une durée déterminée.

Le ministre peut-il donner des précisions quant à l’état d’avancement de ce projet? Certaines zones seront-elles considérées comme prioritaires pour ce déploiement? La lutte contre le terrorisme implique également que l’on soit attentif aux réseaux sociaux, tels Facebook ou You Tube, qui sont devenus des piliers de la propagande djihadiste. Le ministre peut-il expliquer où en est la mise en œuvre de la stratégie de contre-discours? Quels sont les projets en cours et quels enseignements peut-on d’ores et déjà en tirer? Dans le plan relatif aux tâches essentielles de la police, vingt  mesures et projets sont identifiés.

La réalisation de ces mesures a débuté en 2016 via une approche par projet. Certains projets porteront leurs fruits en 2017 et libéreront ainsi davantage de marges pour exercer les tâches policières essentielles. D’autres projets exigeront plus de travail préparatoire (tels que des adaptations légales et réglementaires, parfois importantes, voire l’adoption de mesures transitoires) et seront donc mis en œuvre dans des phases ultérieures.

L’intervenante rappelle à cet égard que rien ne remplace la présence policière sur le terrain, ce qui implique plus d’effectif en rue et plus d’effectif mobilisable en cas d’événement. Le ministre peut-il dès lors donner un calendrier un peu plus précis? Mme  Schepmans évoque ensuite le projet-pilote développé dans la zone de police d’Anvers en matière de recrutement et de formation. En menant ses propres campagnes de recrutement, il est possible de mieux

rencontrer ses besoins spécifiques notamment en termes de diversité. D’après une première évaluation, il apparait que ce projet génère d’excellents résultats et que le taux de réussite des candidats est bien plus élevé qu’ailleurs. Le ministre a-t-il l’intention d’étendre ce projet à d’autres zones de police et en particulier aux zones de police bruxelloises? A l’heure actuelle, en effet, la majeure partie des effectifs bruxellois viennent des autres régions et ont de ce fait une moins bonne connaissance des réalités du terrain.

Il en résulte un besoin de formation supplémentaire. Sachant l’importance des policiers de proximité qui constituent un canal de renseignement et de communication dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, quelles sont les intentions du ministre pour inclure les zones bruxelloises dans son projet-pilote et pour résoudre les difficultés de fi nancement qu’elles rencontreraient éventuellement dans ce cadre? Mme Veerle Heeren (CD&V) souligne avant tout qu’à plusieurs endroits, la note de politique générale fait très justement le lien avec la Note-cadre de sécurité intégrale.

Le document met l’accent sur cinq phénomènes importants: la radicalisation, le vol, la violence, les nuisances et la cybercriminalité. Dans ces domaines, il est proposé de prêter assistance aux autorités locales, mais aussi de mettre en place des partenariats avec des acteurs privés. Le CD&V se rallie à l’attention accordée aux cinq phénomènes, ainsi qu’au lien avec le niveau local. Le renforcement de l’approche administrative au niveau local est en effet nécessaire.

Quelles initiatives seront proposées dans ce domaine? Comment les projets-pilotes et leurs sites seront-ils déterminés? La note de politique générale souligne l’importance de la coopération, du partage des informations et de la prévention en ce qui concerne les cinq phénomènes précités. Il est à espérer que ces ambitions seront entièrement réalisées en 2017. Au cours de la législature précédente, la gestion de l’information par les services de police était soumise à un cadre légal.

Malgré tout, cet élément est resté le maillon faible de la réforme des polices. À la lumière des nouveaux phénomènes de criminalité – et en particulier du terrorisme –, le partage et la gestion des informations revêtent une importance cruciale. Dans ce domaine, il faudra de toute façon fournir des efforts supplémentaires, et notamment mettre en place un cadre de travail correct. L’intervenante demande également que l’on continue à prêter attention à la lutte contre la violence intrafamiliale, même si ce point n’est plus mentionné expressément dans le Plan national de sécurité.

En ce qui concerne la sécurité civile, la note de politique générale prévoit l’élaboration des principes directeurs pour la gestion de crise au niveau fédéral. Le ministre souhaite ainsi parvenir à une rationalisation des structures et de la gestion de l’information. Une attention particulière sera accordée à la planifi cation d’urgence nucléaire. Les autres plans d’urgence seront également adaptés à la lumière des principes directeurs.

Les gouverneurs de province joueront un rôle important dans la déclinaison des plans d’urgence au niveau local. Le plan d’urgence nucléaire avait déjà été annoncé précédemment. Où en est ce dossier aujourd’hui? Dans ce cadre, les interruptions de l’approvisionnement en électricité constituent une préoccupation essentielle. L’objectif est d’accroître la cohérence entre les différents plans d’urgence et de veiller à une mise à jour annuelle du plan de délestage.

Une bonne communication, également avec les administrations locales, est cruciale à cet égard, de même qu’une préparation correcte. BE-Alert peut être un bon instrument à cet effet. Cet outil sera-t-il de nouveau déployé? Par ailleurs, Mme Heeren constate que le ministre opte clairement en faveur de la poursuite de l’exécution de la réforme des services d’incendie. Ce choix mérite d’être soutenu. Le ministre indique qu’il jouera un rôle de facilitateur en la matière, mais qu’il prendra les initiatives réglementaires nécessaires, s’il s’avère que celles-ci permettront d’accroître l’efficacité des services d’incendie.

Cela signifi e-t-il que le ministre envisage déjà certaines initiatives? En ce qui concerne la réforme de la protection civile, en particulier la rationalisation du nombre d’unités opérationnelles, l’intervenante souligne qu’il est très important, à court terme, de clarifi er les choses envers les personnes travaillant sur le terrain et de leur fournir une certitude quant à leur situation future. Mme Heeren est satisfaite que le ministre reconnaisse que le mécanisme HyCap peut poser problème au niveau local.

Cela fait des mois déjà que les zones de police locale doivent mettre leur capacité maximale à disposition. Il est même déjà fait appel à la capacité de 2017. Cela entraîne des difficultés sur le plan du fonctionnement local. À quelles solutions opérationnelles le ministre songe-t-il? Dans le passé, des sanctions fi nancières ont été prévues à l’encontre des zones qui ne respectent pas leurs obligations.

Le ministre estime-t-il qu’il convient de maintenir ce stimulant négatif? La note de politique générale fait également état de mesures supplémentaires en vue d’améliorer la protection des policiers, et ce, tant sur le plan individuel que collectif. Il va de soi qu’il convient de donner suite aux

demandes justifi ées des services d’obtenir une meilleure protection. En même temps, les mesures supplémentaires doivent être proportionnelles et tenir compte des risques possibles. Ainsi, il convient toujours d’éviter les accidents ou les drames dans la sphère privée. Où en est la réforme du statut disciplinaire? Le ministre peut-il fournir davantage d’explications sur le projet pilote relatif au recrutement et à la sélection dans la zone de police d’Anvers? Mme Heeren plaide en tout cas pour qu’à l’avenir, la formation des policiers réponde mieux aux besoins du terrain.

Il ressort également de la pratique que le niveau des candidats à certaines fonctions est très bas. Il y a donc manifestement un problème avec la formation et les chances de réussite dans les écoles de police. Il faut en effet veiller à ce que le personnel de la police soit non seulement motivé, mais possède aussi les compétences nécessaires. Mme Katja Gabriëls (Open Vld) indique que 2016 a été une année agitée.

Après l’attentat contre Charlie Hebdo à Paris et le démantèlement de la cellule terroriste à Verviers, le gouvernement a présenté, début 2015, un train de 12 mesures antiterroristes. Celles-ci ont toutes été mises en œuvre dans l’intervalle. 18 mesures ont encore été prises en sus après les attentats de Paris de novembre 2015. Après les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016, le gouvernement est encore passé à une vitesse supérieure en mettant en œuvre les mesures pour la sécurité et contre le terrorisme.

Fin 2016, 15 des 18 mesures du deuxième train de mesures antiterroristes sont réalisées ou en cours d’exécution, soit un total de 90 % (27/30). De tels chiffres méritent le respect. L’année 2016  a connu encore quelques autres réalisations majeures, telles que la Note-cadre pour la sécurité intégrale (NCSI), le Plan national de sécurité (PNS), le Plan Tâches essentielles et l’Internet Referral Unit (IRU).

Le nouveau projet de loi relatif à la sécurité privée, qui sera discuté au printemps 2017, ainsi que la proposition de loi modifi ant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la prise en charge de missions de police (DOC 54 0675/001) revêtent également une grande importance pour le groupe de l’intervenante (Open Vld). Les deux textes sont bien complémentaires.

Après plus de dix ans, des mesures importantes sont prises dans ce domaine en adaptant le cadre légal. De cette manière, une base légale sera conférée aux projets existants. La création du Conseil consultatif de la sécurité privée est également une bonne chose. La note de politique générale mentionne en outre qu’une attention particulière doit être accordée au développement des Cellules de sécurité locale intégrale

(CSLI). Le niveau fédéral jouera un rôle d’initiation et de soutien en la matière. La note de politique générale indique également que l’OCAM suivra, de manière structurelle, les différents instruments développés dans le cadre du suivi de la radicalisation: les taskforces locales et les CSLI. Le ministre entend créer un cadre clair pour celles-ci dans un délai raisonnable, en collaboration avec les services et les entités fédérées.

Comment le niveau fédéral concrétisera-t-il son rôle d’initiation et de soutien? Le ministre entend élargir les compétences de la Commission permanente de la police locale (CPPL), en concertation avec celle-ci et le Conseil des bourgmestres. ll s’agit en effet de renforcer la composante policière locale dans la politique de sécurité et policière et de faire de la Commission un organe consultatif à part entière.

La CPPL bénéfi ciera dans le même temps d’un renforcement de ses moyens humains et fi nanciers. Le ministre peut-il chiffrer cette augmentation des effectifs et des moyens fi nanciers? Dans le cadre du Passenger Name Records (PNR), et plus précisément dans le domaine de l’IT, sur base de l’analyse fonctionnelle réalisée en 2016, il sera procédé en 2017 à l’élaboration de la première phase de l’infrastructure IT au sein du SPF Intérieur – compte tenu de l’afflux massif de données et la prévision de dispositifs maximums de sécurité – et au développement de l’application du traitement de ces données PNR.

Quelles étaient les conclusions et les recommandations de l’analyse fonctionnelle? A-t-on déjà une idée du coût? Une fois le projet de loi relatif à la sécurité privée approuvé par le Parlement, la Direction générale Sécurité et Prévention (DGSP) s’attellera à l’élaboration ou à la révision des arrêts d’exécution. Pas moins de 40 arrêtés d’exécution devront visiblement être adoptés, dont 12 sont particulièrement urgents et prioritaires.

La liste des 12 et des 28 arrêtés peut-elle être mise à disposition? Le ministre a-t-il une idée du calendrier? La nouvelle Direction de la sécurisation (DAB), qui formera à terme un corps de près de 1800 personnes, est actuellement dans sa phase de développements organisationnel et opérationnel. Les modifi cations législatives et statutaires nécessaires sont attendues avant fi n 2016. Quel est l’état d’avancement? Le calendrier prévu est-il encore suivi? De quelles modifi cations législatives et statutaires s’agit-il précisément? Mme  Gabriëls souligne ensuite que la vision RH pour la police intégrée a été fi nalisée en 2016.

Elle servira de cadre de référence et de limites au débat

sur l’externalisation. En quoi consiste cette vision concrètement? sont en train d’être développés afi n d’optimiser les interventions policières. À l’heure actuelle, il existe déjà le mécanisme de solidarité HyCap, qui provoque une surcharge des zones de police locale. À quels nouveaux concepts policiers le ministre pense-t-il? À quoi ressemblera le concept Hycap remodelé? Le ministre prendra en outre une initiative afi n de promouvoir les démarches de fusions et d’économies d’échelle au niveau local et ceci en facilitant un processus participatif à ce sujet.

De quelles initiatives concrètes s’agit-il? En 2016, le ministre a examiné la question de la forme à donner au comité disruptif. La mise en œuvre effective de ce comité aura lieu au cours de l’année 2017. Quelle forme ce comité prendra-t-il? L’approche administrative vient de faire l’objet d’un manuel, dont la rédaction a été supervisée par le professeur De Ruyver. Cet ouvrage a pour vocation d’appuyer, tant sur le plan légal que sur le plan opérationnel, l’approche administrative de la criminalité Ce manuel peut-il être mis à la disposition de la commission? De quel type de soutien s’agit-il? Quels projets pilotes le ministre envisage-t-il? À l’initiative de la police fédérale, la Belgique a élaboré une proposition de réorganisation des structures de concertation franco-belges.

Cette proposition a été transmise aux autorités françaises et sera examinée au cours de la prochaine réunion du Comité stratégique. Le ministre peut-il exposer cette proposition? Comment les structures de concertation seront-elles organisées? En ce qui concerne la représentation du trafi c illégal d’armes, la police a déjà pris des mesures afi n de mieux exploiter les informations sur les armes. Il convient également de prendre les mesures opérationnelles nécessaires au niveau national afi n que le niveau des entités fédérées ait accès au Registre central des armes, et de prévoir ainsi un fonctionnement optimal et un suivi adéquat.

Quelles mesures ont-elles déjà été prises et quelles mesures doivent-elles encore être prises?

Tout au long de l’année 2016, la DGCC a apporté son soutien au Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) afi n d’élaborer un Plan d’urgence à appliquer en cas de crise nationale de cybersécurité. Ce plan doit encore être opérationnalisé et testé, notamment par le biais d’exercices. Le ministre peut-il exposer brièvement le contenu de ce plan? En ce qui concerne la réorganisation de la protection civile, le gouvernement a précisé que la rationalisation du nombre d’unités devait être étudiée.

Cette réorganisation est un processus important qui s’étalera sur plusieurs années. Même si, à ce stade, les services du ministre ont déjà rédigé des projets de textes juridiques, ceux-ci devront encore faire l’objet de concertations avec les syndicats et être soumis au Conseil des ministres et au Conseil d’État. Le ministre peut-il indiquer combien d’unités subsisteront et préciser lesquelles? Mme Gabriëls évoque enfi n le volet relatif aux services d’incendie.

Il est exact que le travail législatif accompli dans ce domaine est en grande partie fi nalisé. Les propos du ministre, selon lequel aucune économie ne sera réalisée dans ce domaine, ont également leur importance. Quelles initiatives seront-elles prises pour entretenir la motivation des volontaires? Cette motivation est essentielle pour pouvoir préserver, à l’avenir également, le concept du soutien des pompiers professionnels par les volontaires.

Force est de constater par ailleurs que les économies d’échelle n’ont pas donné lieu, dans la pratique, à une réduction des coûts, au contraire. Il conviendra dès lors d’accorder à l’avenir une attention suffisante à la gestion des coûts. M. Alain Top (sp.a) constate avant tout avec satisfaction que la réforme des services d’incendie ne subira pas de mesures d’économie et que les efforts réalisés en vue d’aboutir à une répartition 50/50 des moyens fi nanciers provenant de l’autorité fédérale et des zones se poursuivront.

Le membre se réjouit que le ministre insiste davantage sur les compétences acquises, plutôt que sur les diplômes et sur l’ancienneté. L’intervenant espère que dans le cadre de la poursuite de la réforme de la sécurité civile, il sera suffisamment tenu compte du personnel concerné et de ses inquiétudes. Dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, le ministre a annoncé une rationalisation et une spécialisation.

À cet égard, M. Top attire l’attention sur les spécialisations présentes en Flandre occidentale, par exemple dans le domaine du sauvetage en mer. Il serait

regrettable que la répartition au niveau national ignore cette expertise, ce qui pourrait bien être le cas si l’on choisissait de ne retenir que deux sites – un dans le Nord et un dans le Sud du pays –, en optant pour le triangle Anvers-Gand-Bruxelles côté fl amand et à proximité des grandes villes wallonnes côté wallon. L’intervenant préconise par conséquent de prévoir tout de même la dispersion nécessaire pour certaines spécialisations.

Par ailleurs, le numéro 112 deviendra un numéro d’appel unique pour l’aide médicale urgente, la police et les services d’incendie. Un choix multiple permettra de choisir le bon service et la bonne langue. Début 2017, il y aura aussi une application proposant un menu d’options numérique. M. Top est résolument favorable à cette application. Elle permettra en effet de stocker des informations qui seront immédiatement transmises lorsqu’elle sera utilisée.

Cela permettra de gagner un temps précieux. Quelles initiatives de sensibilisation le ministre prévoit-il en ce qui concerne l’utilisation de l’application? L’intervenant continue à estimer que le numéro d’appel lui-même est dangereux. Quand le ministre s’attend-il à recevoir les résultats de l’étude menée à ce sujet? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec la Société belge des médecins urgentistes? Le ministre a indiqué que les modifi cations apportées au réseau ASTRID se sont accélérées à la suite des attentats du 22 mars.

Dans l’intervalle, le plan d’entreprise et le contrat d’administration ont été modifi és et sont en discussion. Les modifi cations auront-elles également des conséquences fi nancières pour les zones locales? Est-il exact que toutes les cartes d’identité devront être remplacées d’ici fi n 2018? Cela aurait en effet un impact sur les contrats avec les fournisseurs, de même que sur la charge de travail des communes.

Un thème important de la note de politique générale est le débat sur les tâches essentielles. Très récemment, on a beaucoup parlé de la privatisation de certaines tâches policières. C’est ainsi que les agents de gardiennage d’entreprises privées ont désormais officiellement le droit de contrôler et de fouiller superfi ciellement des personnes. L’idée est acceptable en soi, mais il faut prendre garde de ne pas se retrouver dans une situation où les organisateurs de grands événements peuvent se permettre de louer les services de sociétés de sécurité privées, alors que les plus petits organisateurs (de

manifestations sportives locales, de petits festivals, etc.) ne le peuvent pas, avec pour conséquence qu’à terme, leurs événements ne pourront plus être organisés, parce que leur coût ne pourra plus être assumé. Le ministre prévoit-il des mesures en vue de protéger les petits organisateurs contre cette conséquence néfaste? Quel calendrier le ministre a-t-il fi xé pour la poursuite du débat sur les tâches essentielles? Où en est la concertation syndicale en la matière et où en sont les travaux du groupe de travail? En ce qui concerne la lutte contre le trafi c d’armes, la note de politique générale annonce une amélioration de l’enregistrement des données.

Il s’agit d’un point important, dont l’intervenant souhaite la mise en œuvre depuis longtemps. Quand le registre des données serat-il opérationnel? Combien de membres du personnel y seront affectés? M.  Top s’attarde ensuite sur le fonctionnement des services de police. Le nouveau concept “Hycap” serait prêt pour la fi n 2016 et mis en œuvre en 2017. Espérons que le nouveau concept n’infl uera pas sur le bon fonctionnement des zones de police locale et ne compromettra pas la mise en œuvre de leurs propres plans zonaux de sécurité.

Le projet de recrutement de la zone de police d’Anvers sera étendu à l’ensemble de la Belgique. Cette décision ne peut en aucun cas être une tentative masquée de faire fusionner les petites zones. Ces dernières manquent en effet de moyen pour recruter elles-mêmes du personnel. De tels projets peuvent dès lors être très avantageux pour les grandes zones, mais poser nettement plus de problèmes pour les petites zones.

Le ministre prévoit-il une aide supplémentaire pour les petites zones de police rurales? La note de politique générale précise par ailleurs que, dans le contexte de la menace terroriste, le ministre envisage de prendre des mesures afi n d’organiser un port d’arme national dans certaines circonstances. L’intervenant demande avec insistance de ne pas agir à la légère. L’organisation d’un tel port d’arme national peut en effet être lourd de conséquences et ne contribuera certainement pas toujours de manière positive à la sécurité.

En ce qui concerne le budget, le budget général des dépenses de la police fédérale et du fonctionnement intégré pour 2017  ne mentionne que des dotations totales. Les années précédentes, vers la même période, la ventilation des moyens fédéraux entre les différentes zones de police et communes était déjà connue, sous réserve. Quand ce tableau sera-t-il disponible?

Enfin, l’intervenant dit regretter que la note de politique générale n’aborde pas la lutte contre le trafi c illicite de stupéfi ants. Il ressort pourtant de récentes statistiques du SPF Finances que la saisie moyenne réalisée au port d’Anvers est actuellement huit fois plus importante qu’elle ne l’était en 2011. La Belgique est toujours connue comme plaque tournante du trafi c de drogues illicites. Il est dès lors à espérer que l’on intensifi era les efforts dans de domaine.

M.  Georges Dallemagne (cdH) plaide en faveur d’une approche intégrée et transversale de la lutte contre le radicalisme et le terrorisme. En effet, chaque niveau de pouvoir a élaboré, chacun de son côté, un plan “radicalisme” correspondant à leurs compétences. Le gouvernement fédéral lui aussi s’est doté d’un plan “radicalisme” signé par les ministres de la Justice et de l’Intérieur. L’intervenant estime qu’idéalement, un tel plan devrait être porté par le premier ministre ainsi que par les ministres-présidents des entités fédérées.

Même si un progrès réel a été réalisé en ce qui concerne le dialogue entre les différents niveaux de pouvoir concernés, il est important d’articuler mieux encore l’ensemble des initiatives. Pour ce faire, il suggère de désigner un coordinateur belge pour la lutte contre le terrorisme. L’intervenant estime par ailleurs qu’il serait judicieux de se doter d’une expertise afi n d’évaluer les mesures, d’en vérifi er la pertinence et l’efficacité et d’identifi er les mesures qui pourraient encore mieux compléter l’arsenal existant.

Concernant le projet de loi sur le traitement des données des passagers, l’intervenant rappelle que son groupe n’est pas opposé à l’orientation choisie par le gouvernement de viser non seulement les fl ux aériens mais également d’autres modes de transport internationaux. Néanmoins, il lui paraitrait intéressant de mettre à profi t le délai d’examen des amendements renvoyés au Conseil d’État pour entendre les responsables européens qui ont émis des objections fondamentales à l’égard de ce texte et examiner comment le projet pourrait être amélioré.

Concernant la privatisation de certaines missions policière, M. Dallemagne indique que le groupe cdH n’a pas d’objection de principe pour autant que certaines balises soient fi xées. Il importe en effet que les services de police conservent le monopole de la contrainte mais également que les agents de gardiennage suivent les formations nécessaires. Le ministre peut-il rassurer l’intervenant à ce sujet?

L’intervenant salue par ailleurs la création prochaine d’une direction “sécurisation”. Il espère que la création de cette direction permettra à nos militaires de se concentrer à nouveau sur leurs tâches principales et notamment sur les missions à l’étranger. Même si le recours aux militaires était nécessaire pour faire face à une situation d’urgence inédite, les limites de cet exercice ainsi que les conséquences néfastes pour l’armée de cette mobilisation (notamment en termes budgétaire ou d’entraînement) sont vite apparues.

Il est donc urgent d’entendre le plaidoyer du chef de l’armée qui demande qu’on y mette fi n. Dans ce contexte, M. Dallemagne demande que la mise en place de cette direction soit accélérée de manière à ce qu’elle soit opérationnelle d’ici fi n 2017 et ce, même s’il est conscient des contraintes en matière de recrutement et de formation. Le ministre a-t-il une idée du timing? Pour le reste, l’intervenant demande au ministre de donner un aperçu précis du défi cit policier actuel qui, il le rappelle, a été aggravé par la décision du gouvernement de limiter le nombre de recrutements, à l’entame de la législature.

L’annonce selon laquelle le recrutement de 1400 aspirants serait réalisé en 2017 et en 2018 est malheureusement tardive et insuffisante. Dans le cadre de l’optimalisation des services de police, le ministre annonce que la capacité centrale sera limitée au strict minimum. M. Dallemagne estime qu’il s’agit là d’une attitude irresponsable qui contraste avec les constats que ne manquera pas de faire la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes.

Il souligne à quel point il est essentiel de renforcer la capacité opérationnelle et le leadership des services centraux qui sont actuellement extrêmement fragilisés par la déconcentration à outrance qui ne fait que fragmenter la capacité policière. A ce propos, le ministre peut-il donner un aperçu détaillé chiffré de la situation des effectifs et de leur évolution depuis la législature en ce qui concerne le pilier judiciaire et en particulier pour la DJSOC, la cellule arts et antiquités, la FCCU et l’OCEDEFO? Concernant le projet i-Police, l’intervenant s’inquiète du délai pour la création d’une banque de données intelligente et intégrée puisque selon les informations dont il dispose, il faudra attendre 2021.

Dans la mesure où l’échange d’information est crucial et qu’il est souvent contrarié par des procédures ou des plateformes informatiques inadéquates, le ministre peut-il préciser quelles seront les étapes intermédiaires et garantir qu’elles permettront une amélioration constante?

Enfi n, qu’en est-il de la réalisation des recommandations du la commission d’enquête en matière de secours et d’assistance? Le ministre peut-il donner un calendrier de leur exécution? M. Koen Metsu (N-VA) indique que ni la législation, ni les acteurs de terrain n’étaient préparés aux attentats terroristes qui ont touché notre pays le 22 mars. Le ministre travaille d’arrache-pied pour améliorer rapidement la situation.

Compte tenu du retard accumulé, l’entreprise est gigantesque. En matière de lutte contre le terrorisme, le gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures, des mesures efficaces qui tentent de corriger, d’actualiser et d’optimaliser la politique qui est menée depuis 25 ans. Ainsi, un budget supplémentaire de 400  millions d’euros a été investi dans la lutte contre le terrorisme, les contrôles policiers ont été améliorés aux frontières, la carte Sim prépayée anonyme a été supprimée et, plus important encore, les perquisitions peuvent enfi n être menées la nuit.

Une banque de données commune a également été créée, avec un meilleur suivi des foreign terrorist fi ghters, etc. La commission temporaire de Lutte contre le terrorisme planche également sur des mesures de lutte contre le terrorisme. Ainsi, elle vient d’adopter le projet de loi sur le registre des passagers (PNR – Passenger Name Record). Ce projet de loi vise l’enregistrement des données de tous les passagers dans le cadre du transport international de passagers (avions, bus internationaux et trains).

Il s’agit d’un outil indispensable pour repérer les profi ls à risque et identifi er de nouvelles tendances terroristes. Il est regrettable que le vote en séance plénière ait été empêché, un temps précieux étant ainsi perdu. Pour 2017, l’intervenant espère qu’un vaste réseau de caméras ANPR sera déployé sur les autoroutes. Les caméras équipées d’une reconnaissance des plaques d’immatriculation peuvent être utiles dans de très nombreux domaines et surtout dans la lutte contre le terrorisme.

Une autre mesure très intéressante est l’Internet Referal Unit (IRU). Il s’agit d’une unité de la police fédérale qui détecte des contenus à caractère radical, extrémiste et djihadiste sur Internet. À l’ère des réseaux sociaux et de l’Internet, ce genre d’outil est indispensable pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation. Connaît-on déjà les résultats des activités de l’IRU? La première priorité doit être de lutter contre la radicalisation, mais aussi de la prévenir.

Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, il est essentiel de miser sur

la détection et le signalement précoces de processus de radicalisation. Ces efforts doivent être consentis aux différents niveaux de pouvoirs. Comment les différentes autorités publiques coopèrent-elles dans le cadre de la lutte contre la radicalisation? Une question essentielle reste celle de la circulation des informations entre les différentes organisations, instances et institutions concernées. Il ne faut pas sousestimer, à cet égard, l’importance des Cellules de sécurité locale intégrale (CSLI).

Comment le niveau fédéral jouera-t-il un rôle d’initiation et de soutien à cet égard? Un autre point important est celui du partage des informations au niveau international. En effet, le terrorisme ne s’arrête pas aux frontières nationales. Dès lors, il est heureux que l’intention soit de poursuivre également en 2017 la collaboration avec les autres états membres UE, les pays tiers et Europol. Ensuite, M.  Metsu renvoie à l’arrêté royal du 1er mai 2016 portant fi xation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste.

Dans ce cadre réglementaire, il a été demandé que tous les plans particuliers d’urgence et d’intervention (PPUI) des provinces soient transmis au Centre de crise en vue de leur analyse. Ces PPUI ont-ils été reçus? Quels en sont les points frappants? Existet-il d’importantes différences entre les approches des différentes provinces? Comment la cohérence sera-telle assurée? L’intervenant pose en outre quelques questions au sujet du volet de la sécurité civile.

Le fait que les attentats du 22 mars aient eu lieu à deux endroits indique que nous devons nous doter de plans d’urgence et d’intervention structurés de la même manière. Une commission d’enquête examine actuellement les différentes questions concernant la prévention, la gestion et le traitement de ces événements. Il est heureux que le ministre n’attende pas les résultats de cette enquête pour entamer des démarches concrètes afin d’améliorer les choses.

La menace est encore bien réelle et l’optimalisation de la gestion des risques n’est pas un luxe superfl u. En effet, en cas d’urgence, il faut pouvoir disposer d’informations actuelles et correctes immédiatement et sans délai. Des éléments cruciaux, à cet égard, sont un échange rapide des informations, la permanence et l’activation rapide de l’appui. La modernisation des outils d’alerte est également à l’ordre du jour.

Pour pouvoir éviter la panique et le chaos,

il faut que la population soit informée et sensibilisée rapidement. On attend, dans ce domaine, la mise en service de la plate-forme d’alerte unique des autorités publiques “BE Alert”, qui permettra d’adresser rapidement une alerte aux citoyens à l’aide de plusieurs canaux. En ce qui concerne les services d’incendie, le groupe de l’intervenant se réjouit que les efforts de réforme se poursuivent. Une réforme d’envergure ne peut se faire sans que ne se pose l’un ou l’autre problème pratique ou autre, et des ajustements sont inévitables.

Bien qu’en l’occurrence, il s’agisse d’autorités locales autonomes, un accompagnement et un encadrement de qualité sont indispensables. Des règles fédérales doivent ainsi être élaborées pour garantir un service égal à tous les citoyens. Il importe en outre de disposer de méthodes de travail uniformisées, lorsque certains incidents requièrent une approche suprazonale. Il y a également lieu de trouver des solutions en ce qui concerne la profession de pompier, en tenant compte de la combinaison pompiers volontaires / pompiers professionnels, du recrutement, des statuts du personnel, etc.

Mme Nawal Ben Hamou (PS) indique que l’optimalisation de la police a pour conséquence de modifi er radicalement le paysage policier. Dès lors le ministre peut-il présenter l’organigramme actuel de la police ainsi que l’organigramme après optimalisation et détailler, service par service, le nombre d’effectifs prévus? Il semblerait par ailleurs que le plus grand défi cit concernera le pilier judiciaire.

Concernant le projet relatif aux tâches clés, l’intervenante souhaite savoir quel sera le coût de l’externalisation de certaines missions et quelle capacité sera de la sorte récupérée. De même quel sera le coût pour les communes et les citoyens qui résultera du recours au gardiennage pour la surveillance de zones spécifi que ou pour la sécurisation de certains événements? Une étude visant à les évaluer est-elle prévue? Mme  Ben Hamou est d’avis que certaines des vingt mesures annoncées (comme l’introduction de la signature électronique ou la cessation de la mission “Signifi cation de réquisitions lors de grèves”) ne permettront pas de dégager une capacité policière supplémentaire signifi cative.

En outre, parmi les missions évoquées, certaines sont effectuées actuellement, non pas par des agents de police, mais par du personnel Calog. Tel est par exemple le cas de la retranscription des écoutes téléphoniques et des auditions audio-visuelles ou encore du traitement des procès-verbaux de circulation et de la gestion des caméras fi xes.

Le service postal interne est lui aussi assumé par du personnel Calog statutaire. Dès lors que fera-t-on de ce personnel, de son know how et des locaux? En tout les cas, une suppression totale ne peut être envisagée. L’outsourcing d’autres missions est également évoqué. Quel en sera le coût pour la police fédérale? Enfi n en ce qui concerne la révision des tarifs pour l’accompagnement des transports de valeurs, s’oriente-t-on vers une facturation intégrale et non plus, comme c’est le cas actuellement, une facturation partielle? De manière plus générale, les associations syndicales ont-elles été consultées sur les vingt mesures proposées? D’après les informations dont l’intervenante dispose, tel ne semble pas être le cas.

Mme  Ben Hamou évoque la mise en place d’un Comité disruptif. Le ministre peut-il préciser qui en fera partie et comment il sera fi nancé? Concernant l’optimalisation des interventions lors d’incidents ou d’événements, l’intervenante demande quelle est la position du ministre à l’égard des propositions formulées afi n de tenir compte des difficultés résultant pour certaines zones de police confrontées aux grèves dans les prisons de l’application de la directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative.

En outre, la note de politique générale évoque la mise en œuvre des Mobile Protection Teams (MPT), une nouvelle méthode de travail qui sera introduite à la police fédérale et à la police locale. Le ministre peut-il expliquer ce qu’il entend par là et qui y sera associé? Le ministre annonce par ailleurs des mesures en vue de favoriser une gestion des ressources humaines efficace et moderne. Pourra-t-il communiquer le rapport de l’étude dont il est question dans ce cadre? Quant aux régimes de fi n de carrière dans la police, l’intervenante constate que la banque de données qui devaient être créée pour permettre à ceux qui le souhaitaient de demander un aménagement de fi n de carrière n’est toujours pas opérationnelle alors que l’arrêté royal y relatif est paru depuis longtemps.

La note de politique générale évoque également la question de la promotion sociale pour les agents de police. Pour rappel, un agent peut désormais porter une arme à feu moyennant une formation de six semaines. Mme Ben Hamou se réfère sur ce point à la discussion de la proposition de loi 54 1555, déposée par le groupe MR et visant à adapter l’armement des agents de police, au cours de laquelle le ministre avait annoncé que des négociations étaient en cours avec les syndicats.

Entre temps, le ministre a publié un arrêté ministériel sur la question de sorte que le débat parlementaire n’a pu avoir lieu. L’intervenante demande dès lors au ministre d’expliquer concrètement comment les choses se passent sur le terrain. Enfin, elle demande à disposer d’une copie du protocole d’accord conclu entre l’AIG et le Comité permanent P. M. Philippe Pivin (MR) note que l’intention du ministre est de développer une nouvelle culture de la sécurité et de la protection citoyenne suite à des événements auxquels notre pays n’avait plus été confronté depuis longtemps.

Pour ce faire, il est essentiel de réaliser un benchmarking des bonnes pratiques existant dans d’autres pays. Il est également indispensable, dans le cadre de la planifi cation d’urgence, de développer une méthodologie de la réaction au risque en y associant les acteurs économiques. Les priorités du ministre sont claires tout comme les moyens importants qui y sont consacrés. Dans le domaine de la sécurité, on constate en effet une augmentation générale des crédits budgétaires.

On ne peut que s’en féliciter. Concernant la collaboration internationale, M. Pivin relève que, à l’initiative de la police fédérale, une proposition de réorganisation des structures de concertation franco-belges a été élaborée par la Belgique. Cette proposition a été transmise aux autorités françaises et devrait être discutée lors de la prochaine réunion du Comité stratégique. Quelles en sont les priorités et les objectifs? Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l’intervenant rappelle que l’administrateur de la Sûreté de l’État a évoqué en septembre dernier un arrêté royal qui permettrait aux services de renseignement de bénéfi - cier d’un accès à la BNG.

Le ministre peut-il préciser quand cet arrêté sera pris? Poursuivant sur le même thème, il demande quel est le bilan qui peut être tiré de

la circulaire concernant les prédicateurs de haine. Enfi n, à quoi le ministre songe-t-il lorsqu’il évoque une extension des fonctionnalités des banques de données FTF? La réforme envisagée en matière de tâches prioritaires de la police est empreinte de pragmatisme et la concertation y est un maître mot. Le ministre peut-il donner l’état d’avancement des groupes de travail concernant notamment le transfert du statut policier à certains militaires? Qu’en est-il de l’avancement de la concertation avec les syndicats? En ce qui concerne l’analyse des risques auxquels sont confrontés les policiers, est-elle réalisée par les seuls services de police ou l’OCAM y est-elle associée? Concernant la question de la présence policière, qu’en est-il du renforcement de la réserve fédérale? Le ministre peut-il préciser par ailleurs le nombre de policiers engagés depuis la fi n de 2015.

Combien sont effectivement en formation dans les différentes écoles Enfi n, concernant les gardiens de la paix, qu’en est-il des passerelles vers le statut d’agent de police? M. Franky Demon (CD&V) fait observer que la note de politique générale prévoit une approche intégrée de la sécurité lors des événements de grande ampleur et festivals. Une codifi cation des réglementations applicables, mais également une compilation des bonnes pratiques et points d’attention sont prévues.

L’objectif est de mettre ces informations à la disposition des autorités locales, des organisateurs et du public. Quels événements le ministre vise-t-il par cette initiative? La volonté d’intervenir préventivement et de fournir d’avance à tous les intervenants suffisamment d’outils et d’informations est évidemment louable, mais ne risque-t-on pas, en procédant de la sorte, de compliquer les choses, plutôt que de les simplifi er? L’imposition d’obligations et de formalités administratives supplémentaires pourrait bien étouffer tout sens de l’initiative.

Le ministre entend également revaloriser et professionnaliser la fonction de steward dans le monde du football. Si l’intention est positive, l’optimisation et la professionnalisation ne peuvent entraîner de coûts supplémentaires pour les clubs de football, qui fonctionnent aujourd’hui essentiellement avec des volontaires pour ce type de tâches. Quelle est la vision du ministre en la matière?

M.  Demon souligne ensuite que les priorités de son parti concernant la nouvelle loi sur la sécurité privée sont connues. Un élargissement des tâches des agents de sécurité privés est possible, mais toujours dans le cadre de certaines limites et en tenant compte de certains principes. La police doit ainsi conserver le monopole de l’utilisation de la force et de la contrainte. L’intervenant attend avec intérêt l’examen parlementaire du projet de loi qui a été adopté en première lecture par le gouvernement.

En outre, l’élargissement des missions du secteur privé de la sécurité doit également aller de pair avec un meilleur contrôle démocratique de son fonctionnement. Le but est-il que le Conseil consultatif de la Sécurité privée, qui doit être créé, joue un rôle à cet égard? Comment le ministre envisage-t-il la composition de cet organe? Pense-t-on à un éventuel élargissement du contrôle exercé par le comité P? La discussion concernant la sécurité privée est indéniablement liée au débat sur les tâches essentielles.

Le ministre peut-il exposer l’état d’avancement de sa mise en œuvre? Il renvoie, en effet, à une série de mesures qui seront déjà lancées en 2017. A-t-on déjà une idée des effets budgétaires des mesures envisagées? Pour le CD&V, il semble en effet que le débat sur les tâches essentielles ne peut pas seulement se limiter à un débat de principe visant à savoir de quelles tâches la police doit se charger ou non, mais qu’il devrait aussi avoir un impact budgétaire positif.

Il faut aboutir à une situation gagnant-gagnant, se traduisant non seulement par un renforcement de la présence policière en rue, mais aussi par des économies. Concernant la modernisation, la simplifi cation administrative et l’optimalisation, la note de politique générale prévoit, en ce qui concerne le Registre National, qu’une série de données qu’il contient pourront être mises à la disposition de certains acteurs du secteur privé (par exemple, des changements d’adresse et des actes de décès).

Les secteurs cités sont les banques et les entreprises d’utilité publiques. Le CD&V continue néanmoins à insister sur une bonne protection des données et sur une application très restrictive du partage d’informations, tant en ce qui concerne la nature des données que les personnes autorisées à les consulter et dans quel but. Dans le cadre de l’informatisation et de l’optimalisation, l’intervenant renvoie à la proposition de résolution relative aux kids-ID (DOC 54 1682/001).

Il déplore que le ministre ne soit pas favorable à l’envoi automatique d’un avertissement aux titulaires de la kids-ID à l’approche de la date d’expiration, ce qui représenterait, en effet, un bon service rendu à la population qui serait certainement apprécié.

M.  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) observe que depuis un peu plus d’un an, le gouvernement et le Parlement se sont attelés à mettre en œuvre une série de mesures visant à lutter contre le terrorisme. Le groupe auquel l’intervenant appartient s’est toujours efforcé de participer de manière constructive aux travaux de la commission temporaire “Lutte contre le terrorisme”. Force est de constater toutefois que si certaines mesures ont pu être soutenues, bien d’autres font l’objet de critiques en raison de leur caractère disproportionné au regard du respect des droits et libertés fondamentaux.

A titre d’illustration, l’intervenant évoque le projet de loi relatif au PNR ou encore la discussion concernant la prolongation du délai de garde à vue. Cela étant, le travail continue et il espère que des propositions de loi portées par les groupes de l’opposition puissent, elles aussi, recueillir le soutien qu’elles méritent. En outre, une évaluation des mesures déjà mises en œuvre aura-t-elle lieu à court ou moyen terme afi n de s’assurer qu’elles sont efficaces et suffisamment ciblées? L’intervenant revient par ailleurs sur les crédits débloqués par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, à savoir les 400 millions d’euros, dont on ne sait toujours pas très bien à quoi ils sont concrètement affectés.

Le ministre peut-il donner un aperçu actualisé des dépenses qui sont couvertes par ces crédits notamment en matière de ICT et de moyens humains? Un autre sujet important concerne la privatisation des missions de police. Comme il l’a déjà dit à de multiples reprises, le groupe Ecolo-Groen est d’avis que ces missions devraient rester des compétences régaliennes de l’État. L’intervenant prend acte des tâches qui pourront être dévolues au secteur privé et des balises entourant l’exercice de ces tâches dans la mesure où le monopole de la contrainte reste entre les mains des services de police.

Il se dit néanmoins convaincu que cette privatisation coûtera à terme plus cher pour la collectivité que si l’État en conservait le monopole. Ensuite, M. Vanden Burre salue le fait que les cris d’alarme de la Commission permanente de la police locale aient fi nalement été entendus et que le ministre ait décidé d’élargir ses compétences et de renforcer les moyens à sa disposition. Le ministre peut-il donner quelques précisions à ce sujet? Concernant l’extension envisagée du Plan canal, le ministre peut-il indiquer si l’on poursuivra selon le même modèle? L’intervenant signale à ce sujet qu’à

Molenbeek, près de 30  % des ASBL se sont vues contrôlées. Va-t-on suivre le même modus operandi dans les autres communes? Ne serait-il pas opportun de mieux cibler les contrôles? Enfi n, la dernière question de l’intervenant porte sur le niveau du défi cit en ce qui concerne le cadre de la police fédérale et la police locale. Quel est-il? M. Michel de Lamotte (cdH) aborde dans un premier temps la mise en œuvre de la réforme des services d’incendie.

Celle-ci demandera des moyens complémentaires importants. L’intervenant salue le fait que le gouvernement se soit engagé à poursuivre le plan de fi nancement obtenu par le cdH sous la précédente législature. Des craintes sont toutefois exprimées sur les coûts supplémentaires que devrait entraîner la réforme, ce qui a donné lieu à la constitution d’un groupe de travail “surcoût”. Le ministre peut-il expliquer quelles pistes y sont actuellement en discussion et préciser quand les résultats des travaux de ce groupe de travail pourront être présentés au Parlement? A-t-il déjà une idée des conclusions? Le ministre a indiqué que la plupart des arrêtés royaux nécessaires à la mise en œuvre de la réforme avaient entretemps été pris par le gouvernement fédéral.

Force est de constater toutefois que leur exécution suscite encore des difficultés sur le terrain ainsi que des questions d’interprétation. Tel est notamment le cas de l’obligation pour chaque zone d’établir une analyse de risque et un inventaire des moyens humains et matériels nécessaires pour réagir aux risques identifi és. De nombreuses zones ne disposent toujours pas d’un plan de personnel digne de ce nom et il n’est pas évident d’y mener une politique de recrutement adéquate.

M. de Lamotte insiste par conséquent sur la nécessité de mener une concertation approfondie avec les zones et les opérateurs et de réaliser un monitoring permanent des difficultés qui y sont rencontrées. Évoquant ensuite la réorganisation de protection civile reposant essentiellement sur la volonté de spécialisation, l’intervenant demande que l’importance de la proximité ne soit pas sous-estimée. En tous les cas, la réforme suscite au sein du personnel de nombreuses questions et incertitudes.

Il convient par conséquent de faire toute la lumière sur le nombre de postes maintenus et sur la manière dont la mobilité sera organisée. Il est essentiel d’informer le personnel le plus rapidement possible et de privilégier la concertation. Le ministre peut-il donner le calendrier de travail ainsi que des précisions quant à l’harmonisation du statut du personnel.

Le troisième point d’attention concerne la sûreté nucléaire. La question de la cybersécurité dans les centrales a récemment été évoquée en sous-commission de la sécurité nucléaire. L’intervenant se réfère à ce sujet à l’interpellation qu’il a développée au cours de la séance plénière du 6 octobre dernier, suite à la parution d’informations selon lesquelles des plans de la centrale de Tihange circuleraient sur le Darknet.

Le coordinateur européen en matière de lutte contre le terrorisme a d’ailleurs évoqué la capacité des terroristes à pénétrer à distance dans les serveurs des centrales. Bien que le CCB ait conclu à une absence d’intrusion, il n’en reste pas moins que ces questions sont essentielles et mérite qu’on y attache l’attention qu’elles méritent. De même, le directeur de l’AFCN, Jan Bens, que l’on sait discret, a adressé une lettre à la direction d’Electrabel et d’Engie pour les encourager à développer une plus grande culture de la sûreté.

Reste à voir comment cette lettre a été analysée par les sociétés concernées et quel suivi y sera réservé. Le ministre peut-il énoncer les mesures qu’il envisage de prendre à court, moyen et long terme? Concernant la révision du plan d’urgence nucléaire, l’intervenant demande s’il sera prochainement présenté dans la mesure où il était annoncé pour décembre 2016. Il est grand temps que ce plan soit arrêté et puisse faire l’objet d’un débat au sein du Parlement.

Dans ce cadre, le gouvernement a-t-il suivi les recommandations formulées par d’éminentes instances visant à garantir une distribution générale d’iode stable? Enfi n, où en est la concertation avec les autorités des pays voisins? M. Eric Thiébaut (PS) aborde tout d’abord la réforme des services de secours qui fêtera bientôt son dixième anniversaire. Sur le terrain, il reste encore des difficultés à lever et du chemin à faire pour que tout se passe dans les meilleures conditions.

L’intervenant juge qu’il ne serait pas inutile de procéder à une évaluation de cette réforme en commission, comme ce fut d’ailleurs le cas lors du dixième anniversaire de la réforme des polices. Les problèmes ne sont pas seulement organisationnels mais résultent parfois des textes légaux. En ce qui concerne, par exemple, les questions de recrutement ou d’accès à certaines fonctions, des mesures ont été arrêtées en ce qui concerne les titres requis.

Dans ce cadre, la suppression des exigences de diplômes va-t-elle de pair avec la mise en place de mécanismes de validation de l’acquis de l’expérience ou sera-t-elle compensée par des formations? Ce volet a-t-il fait l’objet d’une concertation avec les régions et les communautés? Le ministre peut-il par ailleurs expliquer

ce qu’il entend par une prise en compte moindre de l’ancienneté? En application de la loi de 2007, la promotion engendre l’application automatique du statut fédéral ce qui implique une perte de salaire et de congés. Il ne faudrait pas en effet démotiver un corps généralement bien formé et motivé. Dans le domaine de la concertation, le ministre souligne le besoin de maintenir une concertation permanente avec les villes et communes et les organisations syndicales des hommes du feu.

Pourtant, d’après les informations communiquées par certaines organisations syndicales, il semblerait qu’au niveau fédéral, la concertation soit en fait réduite à une formalité purement administrative et la plupart des textes fassent en fait l’objet de protocoles de désaccord. Or, les sujets concernés sont très sensibles (statut pécuniaire et administratif, gestion du temps de travail, etc.). Le ministre peut-il dès lors éclairer la commission sur la manière dont cette concertation est organisée? L’intervenant se réjouit du maintien des efforts budgétaires quant au fi nancement de la réforme et qui devrait conduire à terme à une prise en charge 50/50 entre le fédéral et les zones.

M. Thiébaut se réfère ensuite à l’accord atteint en vue de la prise en charge fi nancière pour les cinq années à venir du transfert à la zone de secours de Hainaut Centre des pompiers du SHAPE. Qu’en est-il pour la période ultérieure? La réforme de la protection civile telle qu’annoncée par le ministre suscite elle aussi des inquiétudes sur le terrain et notamment en ce qui concerne le maintien des unités.

L’incertitude subsiste. Ici encore, la question de la reprise du personnel par les zones de secours se pose, notamment au niveau du fi nancement. Quelles sont les perspectives? Au niveau du calendrier, comment le ministre voit-il les choses? Il note que la question du fi nancement n’est pas neuve et se réfère à ce sujet à un arrêté royal de juin 2014 qui a transféré certaines missions de la protection civile aux zones de secours sans en avoir nécessairement transférés les moyens fi nanciers y relatifs.

Dans sa note de politique générale, le ministre énonce que la réorganisation de la protection civile constitue un processus important qui prendra plusieurs années. Le ministre y ajoute que si à ce stade la plupart des projets de texte juridique ont été élaborés par

ses services, il conviendra de les négocier avec les organisations syndicales, de les soumettre au conseil des Ministres et au Conseil d’État (DOC 54 2111/007, p. 28). M. Thiébaut peut-il déduire de ce passage que la réforme annoncée ne fait en fait pas encore l’objet d’un accord politique? Concernant les moyens de communication et les centres 112, l’accent est mis sur le “pre- calltaking” qui est présenté comme une façon d’améliorer l’efficacité du service.

Que doit-on entendre par là sachant que dans une situation d’urgence, il n’est sans doute pas idéal de commencer son appel par un répondeur automatique guidant le correspondant dans un menu à options? M. Thiébaut relève par ailleurs qu’il n’y a pas de centre dans le Brabant Wallon, ce qui parait problématique. Quelle est le rapport cout/bénéfi ce d’une centralisation supra-provinciale? Les gains envisagés ne seraientils pas contrebalancés par une perte de connaissance du terrain par les calltakers? Le ministre évoque également l’appui psychosocial aux travailleurs de ces centres.

Il est exact que le métier qu’ils exercent est un métier difficile et qu’ils méritent d’être soutenus. D’une manière plus générale, M. Thiébaut s’interroge sur l’impact sur le personnel de cette organisation au-dessus du niveau provincial. Quelles sont les perspectives pour les personnes occupant actuellement dans ces emplois? Un autre volet dans le domaine de la communication est le réseau ASTRID, qui disposera donc d’un budget conséquent.

C’est un outil littéralement vital et on peut se dire que ces investissements sont nécessaires. Les circonstances dramatiques récentes ont démontré les moments de faiblesse des réseaux de communication. Comment le ministre entend-il résoudre le problème? Une évaluation a mis en évidence que le réseau pouvait se retrouver saturé par une utilisation inadéquate de l’outil. A-t-on résolu ce problème? Des formations spécifi ques sont elles dispensées? Quels sont les retours du terrain dans le domaine? Enfi n, en ce qui concerne la réforme du plan d’urgence nucléaire, M. Thiébaut demande des éclaircissements concernant la pré-distribution de pilules d’iode.

On le sait, les autorités de radioprotection européennes, le Conseil supérieur de la Santé et l’Agence fédérale du contrôle nucléaire ont tous plaidé pour une extension de la zone de pré-distribution à un rayon de 100 kilomètres autour des installations nucléaires. A la lecture de la note de politique générale du ministre de l’Intérieur, pourtant, il semble que le gouvernement se distancie de cette recommandation puisque la distribution généralisée en

cas d’accident nucléaire serait limitée aux personnes se trouvant dans un rayon de 20 km des centrales ainsi qu’à des groupes cibles prioritaires. Le ministre peut-il donner un complément d’information à ce sujet et indiquer quels groupes cibles sont visés? M. Emir Kir (PS) revient pour sa part sur le plan Canal et l’évaluation de ce plan qui a eu lieu en septembre dernier. L’inquiétude portait essentiellement sur deux points: la faiblesse des renforts par rapport à ce qui était annoncé au départ et la mobilité des agents qui étaient effectivement arrivés sur le terrain.

Molenbeek et Vilvorde ont reçu un renfort immédiat de respectivement 50 et 20 policiers issus de la réserve fédérale. Quant au renfort restant, le ministre a assuré que les 325 policiers seraient sur le terrain avant la fi n de l’année suivant une répartition par zone à défi nir par le groupe de travail ad hoc. Sachant l’importance de ces renforts sur le terrain, où en est-on? Il évoque ensuite l’OCAM et l’extension éventuelle de ses compétences à une fonction décisionnelle, ce qui impliquerait une modifi cation substantielle du fonctionnement des organes de sécurité.

Le ministre peut-il expliquer ce qu’il envisage? Quel est l’objectif poursuivi? Il est question dans la note d’une concertation avec le ministre de la Justice et d’une éventuelle initiative législative. Quel en est le calendrier? Enfi n, l’intervenant s’interroge quant à l’impact de la modernisation du Registre National qui est un outil indispensable en matière de gestion locale. Quel en sera l’impact pour les communes notamment dans le cadre des investissements à réaliser? Le ministre peut-il assurer que cette modernisation n’aura pas de conséquence sur les fi nances communales, déjà lourdement mises à contribution? En outre, M. Kir s’inquiète de la volonté de donner accès à une série d’acteurs (banques et entreprises publiques) aux données reprises dans le Registre national.

Si l’on peut comprendre que cet accès permettrait de diminuer la charge administrative pesant sur ces acteurs, il faut toutefois veiller à garantir la protection de la vie privée et à éviter que l’accès à ces données puisse être exploité commercialement.

B. Réponses du ministre 1.1. Dossiers politiques a. L’optimalisation de la police fédérale Le ministre rappelle les objectifs d’optimalisation de la police fédérale: — renforcer l’“opérationnalité” de la police fédérale; — améliorer la fonction de police, le service et le soutien; — veiller à une harmonisation par rapport à la réforme et à l’agrandissement d’échelle des arrondissements judiciaires. Un peu plus de deux ans après son lancement, la dernière phase de l’optimalisation vient d’être lancée.

Ses effets et résultats se feront pleinement ressentir dans le courant de 2017. L’année prochaine sera donc une année cruciale pour tester le nouveau fonctionnement de la police fédérale. Une collaboration intégrée plus intense et un meilleur appui sont plus faciles à organiser quand les services de la police fédérale sont mobilisés suffisamment près des zones de police, des autorités locales, des citoyens et de la réalité de terrain.

En toute logique, cette optimalisation a eu des répercussions sur la répartition du personnel. Non seulement la structure organisationnelle de la police fédérale a été optimisée, mais la répartition de la capacité fédérale a également été revue en profondeur afin d’atteindre les objectifs précités. Les critères suivants ont été utilisés comme point de départ de cette démarche: — déconcentrer ce qui peut l’être et maintenir au niveau central ce qui doit l’être; — agrandissement d’échelle dans les nouveaux arrondissements, avec possibilité de réinvestir les bénéfices en résultant; — agrandissement d’échelle au niveau central en vue d’une rationalisation; — collaboration et synergies accrues entre le pilier administratif et le pilier judiciaire.

L’attribution de capacités dans la nouvelle structure de la police fédérale a été étayée méthodologiquement et elle s’est concrétisée au terme des étapes suivantes: — Après la nomination des DirCos et DirJuds dans les nouveaux arrondissements, le Comité de direction de la police fédérale a validé en juillet 2014 une vision commune “DirCo-DirJud”, ainsi qu’un modèle de fonctionnement provisoire. — En septembre 2014, le plan de migration a été défini pour le passage à la nouvelle structure de la police fédérale. — Fin 2014, le Comité de direction a fixé les normes d’organisation et de fonctionnement pour un service minimum équivalent dans l’ensemble du pays, ainsi que la norme de rationalisation pour les services centraux de la police fédérale — Début 2015, les Dircos et DirJuds ont élaboré le plan des besoins en personnel et le plan logement sur la base de ces normes, conformément à la vision pour l’arrondissement et aux normes définies. — Parallèlement, le plan des besoins en personnel des directions générales centrales de la police fédérale a également été défini en veillant tout autant à la cohérence par rapport aux principes d’optimalisation et compte tenu des normes fixées en termes de rationalisation. — Vers la moitié 2015, le Comité de direction a validé et les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont approuvé le TO3 (tableau organisationnel).

Concrètement, dans le cadre organique optimisé, les effectifs des services centraux ont connu une importante diminution, équivalente à quelques 1700  fonctions, ce intégralement au profit du niveau opérationnel déconcentré. Ceci constitue une bouffée d’oxygène supplémentaire, sur le terrain, à concurrence donc de 1700 postes. En raison des différentes phases de mobilité, des efforts accrus en termes de recrutement, des crédits IDP supplémentaires et des bénéfices engendrés par le plan sur les missions de base, ces fonctions pourront être remplies au maximum.

En conséquence de la loi sur l’optimalisation (notamment l’article 105 de la loi sur la police intégrée), la possibilité de créer des services d’enquête multidisciplinaire (MOTEM) a déjà été prévue. Le Conseil fédéral de police l’avait également conseillé, mais l’AR facultatif n’avait pas encore été pris. De telles équipes existent déjà dans la pratique (PJF d’Anvers, de Bruxelles, de Flandre

orientale, de Mons/Charleroi et de Liège). L’objectif pour 2017 sera de fixer les modalités de coordination, de gestion et de mobilisation des effectifs. Vu le caractère évolutif de la criminalité – il est préférable de régler ces aspects au sein même de l’organisation. L’optimalisation et le réinvestissement dans les services opérationnels sur le terrain ont bien entendu un impact sur les services centraux – notamment L’objectif de l’optimalisation était entre autres de repréciser le rôle des services centraux DGJ et de le spécialiser comme suit: — un rôle essentiel non opérationnel sur le plan de la formation et de la conceptualisation; — un rôle de point de contact national; — un rôle opérationnel limité selon les modalités suivantes: soutien spécialisé aux arrondissements et enquêtes spécialisées dans des matières spécialisées bien délimitées (p.ex. formes graves de corruption, criminalité financière et économique complexe ou formes graves de criminalité informatique …).

Un arrêté royal est actuellement élaboré conjointement avec la Justice afin de délimiter et de définir clairement ces domaines d’enquête. En termes de capacité, le ministre souligne que, pour la direction centrale DJSOC, 292 effectifs sont encore prévus et que 294 effectifs y travaillent actuellement. Parmi ceux-ci, il faut encore compter 26 pour le service OCDEFO (délinquance économique et financière organisée), alors que le cadre en prévoit 18.

Pour la lutte contre la corruption, 55 postes sur 66 sont occupés et pour le FCCU, 42 sur 44. En collaboration avec le ministre de la Justice, la capacité d’enquête opérationnelle centrale pour la lutte contre la criminalité informatique et la criminalité financière et économique a été fixée à 24 ETP. Sur avis de la police fédérale notamment, huit risques ont été identifiés en lien avec le maintien de cette capacité d’enquête centrale.

Afin de limiter ces risques, plusieurs mesures relatives à la gestion de la recherche

seront instaurées et soumises, dans un avenir proche, à une évaluation afin de les adapter si nécessaire. En ce qui concerne l’évaluation de l’optimalisation de la police fédérale, l’article 45  de la loi du 26 mars 2014 portant mesures d’optimalisation des services de police ne prévoit que l’évaluation du fonctionnement du niveau déconcentré et plus spécifiquement du rôle du DirCo/CSD et du DirJud/PJF.

Elle doit avoir lieu d’ici le second semestre de 2018. La police fédérale a déjà entamé ces travaux et en a donné un aperçu au Conseil fédéral de police en novembre 2016. L’optimalisation d’une organisation est un travail qui est en constante évolution. Chaque dirigeant doit se poser en permanence la question de savoir comment il peut améliorer l’organisation. Le principe du cycle Plan-Do-Check-Adjust (cycle PDCA) s’applique donc dans ce cas-ci.

Concernant l’avenir de la police fédérale, le ministre précise qu’il entend prendre les mesures nécessaires pour disposer à nouveau d’une police fédérale forte qui remplit ses tâches spécialisées et ses missions dans le cadre de la police intégrée et de l’appui au fonctionnement intégré, ce à la satisfaction de tous. Sa principale ambition est dès lors de renforcer l’efficacité opérationnelle de la police fédérale dans les domaines de sécurité prioritaires.

C’est au travers de différents projets (poursuite de l’optimalisation, plan sur les tâches essentielles, PNS, optimalisation des processus/procédures de travail, …) que le ministre entend, avec le ministre de la Justice et le Comité de direction de la police fédérale réaliser cette ambition. Il examinera avec attention les recommandations à la fois internes et externes (ex. Conseil fédéral de police, commission d’enquête parlementaire, organes de contrôle, etc) relatives au fonctionnement de la police fédérale et en tiendra compte dans la mesure du possible avec les acteurs concernés. b.

Tâches essentielles de la police Le ministre ne veut laisser planer aucun doute. La finalité et le principal objectif de ce plan est et reste de mobiliser le plus de moyens policiers possible et de permettre de réinvestir les moyens dégagés dans les missions essentielles et les priorités réelles de la police.

Cette évaluation se fait principalement sur la base du critère “need to have vs. nice to have”. L’idée est de tenter d’évoluer vers une police rationalisée au sein d’un modèle de sécurité intégral et dans le cadre d’une fonction de police orientée vers la communauté. L’exercice des tâches essentielles n’affaiblit pas la police de proximité, au contraire: des moyens sont mobilisés de manière à encore renforcer la fonction de police orientée vers la communauté (community oriented policing).

La récupération de capacités peut se faire au niveau du fonctionnement journalier, auquel cas les capacités récupérées sont réinvesties dans le même service, mais elle peut entraîner le dégagement de capacités nettes, qui peuvent alors être réaffectées ailleurs au sein de l’organisation. Par cet apport d’oxygène, y compris au niveau local, la police sera mieux à même de se concentrer sur sa mission de proximité avec le citoyen, de façon à être la mieux informée possible sur ce qui se passe dans la communauté et à pouvoir miser au maximum sur la prévention et les interventions de désescalade.

Le ministre renvoie aux deux objectifs du plan relatif aux tâches essentielles qui concernent le niveau local: 1. Le renforcement de la disponibilité 24h/24  de l’assistance policière rapide pour la population, moyennant un investissement dans les services d’intervention de la police locale. 2. Le renforcement du caractère de proximité de la police locale, moyennant un investissement dans le travail de quartier.

Au niveau fédéral, les deux objectifs prioritaires sont les suivants: 1. Le renforcement du fonctionnement de la police intégrée; 2. L’augmentation significative des capacités d’action de la police dans une série de domaines de sécurité prioritaires, comme le terrorisme et l’extrémisme violent. À cet effet, les gains budgétaires et de capacité réalisés au sein de la police fédérale seront réinvestis en vue de renforcer neuf domaines d’action: — le renforcement de la réserve générale et l’optimalisation du CIK, — le développement de la police technique,

— le développement des SICAD comme les Realtime Intelligence Centers, — le déploiement de l’i-police et la formation du personnel y afférente, — le renforcement et le développement des unités spéciales, — le renforcement des unités chargées de la lutte contre le terrorisme et du contrôle des frontières, — le renforcement de la coopération policière internationale et de la disponibilité de l’expertise et des informations pour les unités locales et fédérales, — le renforcement des capacités d’action et de la visibilité de la police fédérale de la route, — le renforcement du service de protection des personnes.

La mesure dans laquelle ces neuf domaines d’actions seront renforcés sera le critère qui permettra d’évaluer le succès et les bénéfices du plan relatif aux tâches essentielles, mais aussi de l’optimalisation. Le ministre souligne que les partenaires syndicaux sont associés à ce processus. Le contenu et la méthodologie ont été examinés avec eux lors du lancement de ce projet et les négociations sont en cours en ce qui concerne les adaptations de certains textes statutaires, comme pour la création de la nouvelle direction DAB, à laquelle les organisations syndicales des départements de la Justice et de la Mobilité sont également associées.

Il donne ensuite un aperçu des chantiers en cours. — Réduction du moyen d’appui “police à cheval” à deux pelotons opérationnels Ce projet a été réalisé et a permis de libérer 58 ETP et de les réorienter vers la réserve générale. — Optimalisation de l’appui aérien de la police fédérale et création de synergies avec la Défense Les négociations sont en cours avec la Défense. — La révision des tarifs actuels pour l’accompagnement des transports de valeur

Disposer d’une base simplifiée, transparente et uniforme pour la facturation du transport de valeurs mènera également à plus d’uniformité dans le calcul des coûts des autres formes de prestations de la police fédérale. Une concertation est en cours pour ce chantier avec le secteur privé. — Optimalisation du recours au gardiennage privé pour la surveillance des points critiques, des zones spécifiques ou lors de certains événements L’avant-projet de loi a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres et a été transmis au Conseil d’État. — Extension des catégories de personnes autorisées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance La loi relative au gardiennage énumérera les circonstances dans lesquelles le secteur de la sécurité privée pourra visionner les images caméras.

Une adaptation est également requise à la loi sur la fonction de police afin de régir l’utilisation des caméras en temps réel par les services de police. L’avant-projet de loi a été approuvé le 25 novembre 2016 en première lecture par le Conseil des ministres. Le texte a fait l’objet des procédures d’avis requises et une concertation est de nouveau réalisée au niveau gouvernemental. Ces adaptations législatives pourront probablement être soumises au Parlement au printemps de 2017. — Introduction de la signature électronique La concertation en la matière avec la justice est en cours.

En outre, les bonnes pratiques de certaines zones de police ont été intégrées dans l’exercice de réflexion, via le projet i-police. De cette manière, on souhaite non seulement accroître l’implication de la police locale, mais également éviter des coûts de développement plus élevés. — Optimalisation de l’assistance aux huissiers de justice et notaires: pour ce qui est des huissiers de justice, Un protocole d’accord est en voie de finalisation.

En ce qui concerne le notariat, une concertation doit être menée avec le département de la justice et avec le notariat. — Optimalisation de l’utilisation de chiens comme moyen d’appui

Ce projet requiert tout d’abord l’adaptation de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. L’objectif est de garantir un savoir-faire au sein de la police, la qualité au sein du secteur privé et de créer un centre de formation agréé pour chiens de patrouille et chiens renifleurs, tant pour les services de police que pour les services de gardiennage privés. Le service appui canin est un service de certification et d’expertise en ce qui concerne le déploiement de chiens dans un contexte de sécurité.

Tant les partenaires publics (Défense, police, douane, …) que privés (entreprises de gardiennage…) qui déploient des chiens pourront faire appel à ce service. — Cessation de la mission “Signification de réquisitions lors de grèves” Un encadrement juridique concernant cette mission essentielle a été réalisé. A l’heure actuelle, il y a un sondage auprès des zones de police locale en vue de l’identification des problèmes constatés et des bonnes pratiques. — Cessation de l’enregistrement intégral et de la transcription complète des écoutes téléphoniques et des auditions audio-visuelles Cette mesure a été réalisée via la loi Pot-pourri II (limitation des transcriptions des communications téléphoniques) et dans la loi du 29 janvier 2016 (limitation des transcriptions des auditions audio-visuelle).

Théoriquement, le gain en capacité devrait s’élever à 7 ETP pour DGJ. Il faut tenir compte toutefois de l’augmentation explosive du nombre d’auditions. La capacité libérée a été immédiatement réorientée suite au déploiement accru dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le ministre de la Justice prépare à ce sujet une circulaire ministérielle. — Optimalisation du traitement des procès-verbaux de circulation et de la gestion des caméras fixes Le projet “cross-border” de la justice optimalise et automatise principalement le flux d’informations et le traitement des procès-verbaux des infractions de vitesse.

Le trajet policier préalable (constatations et rédaction des procès-verbaux) est également susceptible de faire l’objet d’optimisation compte tenu de l’augmentation des caméras ANPR locales et fédérales qui enregistrent un nombre croissant d’infractions. Le projet ANPR national, dans lequel 250 sites de caméras seront placés dans le courant de 2017 et de

2018  (dont 30  seront déployés comme contrôle de trajet sur les autoroutes), y contribue dans une grande mesure. Dans ce contexte, un projet a été lancé afin d’étudier comment ce trajet policier préalable ainsi que le trajet postérieur (encaissement par les Finances) peuvent être améliorés et harmonisés de manière optimale afin d’en renforcer l’efficacité. Cette optimalisation du trajet préalable est prévue pour fin 2017, lorsque les premiers contrôles de trajet supplémentaires seront opérationnels.

Après réalisation de cette optimalisation, il y aura un gain de capacité de 270 ETP dont 260 pour la police locale et 10 pour la poilice fédérale. — Cessation de l’éducation routière et des parcs de circulation de la police fédérale Cette mesure a déjà été réalisée et des mesures transitoires ont été prévues avec les Régions. Elle permet la récupération de 40 ETP réorientés au sein de la police fédérale de la route (DAH) pour l’augmentation de la capacité d’intervention (1 des 9 points d’action). — Réalisation d’une étude concernant l’outsourcing maximal par rapport aux processus (partiels) logistiques et la révision du pilier logistique Les études en matière d’outsourcing (des composantes) du processus logistique sont attendues pour la fin de l’année.

Ces études seront examinées successivement. La première étude concerne la sous-traitance de la distribution de courrier interne. En ce qui concerne l’étude de la sous-traitance du processus logistique, une procédure de marché public a démarré pour obtenir un accompagnement scientifique pour l’étude. Actuellement, les offres sont comparées en vue de l’attribution du marché. Entre-temps, une série de visites sont planifiées pour vérifier s’il y a de bonnes pratiques au sein de la police à l’étranger (police hollandaise en décembre et Cleveland police). — Réalisation d’une étude concernant l’outsourcing maximal par rapport aux processus (partiels) ressources humaines et la révision du pilier ressources humaines Les études en matière d’outsourcing des processus HR (opportunité/capacité/gain de budget) sont attendus

pour la fin de l’année. Un premier sous-processus concernant le recrutement et la sélection sera prêt en décembre. — Principes du masterplan “infra” police fédérale Centraliser tous les services de la police fédérale, à moins que ce soit pour des raisons fonctionnelles, n’est pas souhaitable. L’objectif est donc de privilégier une cohabitation maximale avec les services de police locale et la Justice et de rationaliser l’infrastructure en hébergeant la police dans les bâtiments de l’État et le moins possible dans des bâtiments loués.

Pour ce faire, un masterplan “infra” pour la police fédérale est en cours d’élaboration, en concertation avec la Régie des Bâtiments. — Cessation de la médecine curative, du travail et du contrôle (y compris la médecine vétérinaire) en interne L’étude “outsourcing service médical” est quasi terminée. Dans la proposition, 13 ETP pourraient être récupérés à court terme et éventuellement 15 ETP supplémentaires à moyen terme, entraînant un glissement des frais de personnel vers les frais de fonctionnement.

Le bénéfice en termes financiers peut sembler minime, mais on pourrait éventuellement travailler avec un service réorienté sur la problématique de l’absentéisme, ce qui permettrait bel et bien de créer indirectement un gain en termes de capacité. Une réduction de 1 % de l’absentéisme implique en effet un gain d’environ 500 ETP pour la police intégrée. — Outsourcing maximal du service postal interne; Ce chantier est une composante du chantier relatif à l’outsourcing du processus (partiel) logistique. — Outsourcing maximal de la mission “signalement des incidents sur les autoroutes” Ce projet implique une collaboration avec le SPF Mobilité et les entités fédérées concernées.

Avec la Flandre, un accord a été conclu afin d’introduire le système FAST lors du dépannage sur les autoroutes. Les modalités juridiques et opérationnelles sont mises en œuvre (comme la facturation). Avec la Wallonie, un accord est en cours d’élaboration pour utiliser de manière élargie le système SIABIS à cet effet et donc de l’adapter. Pour Bruxelles, on attend encore une réaction officielle de Bruxelles-Capitale.

Ceci entraînera théoriquement une réduction de la capacité nécessaire

(27.2 au lieu de 32.1 de capacité réellement utilisée en 2015). — Outsourcing de la fonction “régulation de la circulation” à l’aéroport à l’exploitant de l’aéroport: Ce projet a été accéléré après les événements de mars 2016 et a permis de récupérer 30 ETP. c. La Direction sécurisation (DAB) Les travaux préparatoires en vue de la création de la DAB se sont poursuivis de manière très intensive au cours des derniers mois.

Eu égard à l’ampleur de l’opération, ce chantier d’envergure a été divisé en quatre sous-chantiers: — statuts, — opérations et organisation, — cadre légal, et — logistique et finances. Un groupe de travail technique par volet a été chargé d’élaborer des propositions concrètes, soumises pour validation à un comité de pilotage stratégique, composé des quatre cabinets concernés. Ces propositions concernent la structure organisationnelle et l’implantation de la nouvelle direction, l’encadrement et les processus de travail internes, la définition précise des tâches et missions, le statut complet du futur agent de sécurité et ses futures compétences, le recrutement, la formation et l’équipement et la concrétisation du cadre (transfert Corps de sécurité, personnel BAC, mutation de militaires, recrutements externes).

Ce chantier doit également être coulé dans des dispositions légales et règlementaires. Les principaux textes de base légaux et statutaires ont également déjà été rédigés et des textes concrets ont déjà été rédigés concernant les transferts et mutations prévus. Ces textes font actuellement l’objet de négociations syndicales à l’Intérieur, à la Justice et à la Défense. Ils seront ensuite soumis aux contrôles budgétaires et administratifs habituels.

Par après, ils seront présentés au gouvernement et au Parlement. Ce n’est qu’ensuite que le recrutement, les différentes intégrations, sélections et formations et les divers achats (matériel, armes, équipement, etc.) seront entamés.

Compte tenu des différents délais, il est prévu, selon le calendrier, que les premiers agents de sécurité seront incorporés et formés en 2017. La mise en place effective de la nouvelle direction s’effectuera en plusieurs phases en raison de l’ampleur de l’opération, qui s’étend en outre sur tout le pays. Son coût financier fait l’objet d’une analyse plus approfondie. La première phase pourra en tout cas compter sur un financement externe et sur des budgets provenant de la provision pour une nouvelle politique, de sorte que l’engagement de militaires pour la surveillance de sites nucléaires par exemple pourra être réduit.

Les sites nucléaires seront dès lors les premiers à être surveillés par la nouvelle direction DAB. d. Commission permanente de la police locale (CPPL) À la suite des critiques formulées par la CPPL, le ministre s’est engagé à rencontrer mensuellement les membres du bureau exécutif de la CPPL. Ce rythme a été respecté en 2016. Le comité de direction de la police fédérale participe, lui aussi, à cette concertation, le ministre disposant ainsi d’emblée d’une idée et d’un avis quant aux besoins, aux possibilités, aux points de contact des deux niveaux de police.

Il accorde dès lors une très grande importance à cette concertation mensuelle. Suite à la loi d’optimalisation, la position de la CPPL avait déjà été renforcée au sein d’un certain nombre d’organes de gestion (par exemple, la CC GPI, Justipol, REN). C’est ainsi que comité de coordination a été créé pour la GPI, au sein duquel siègent à la fois le comité de direction de la police fédérale et le bureau exécutif de la CPPL.

Le ministre fait régulièrement appel à cet organe afin d’obtenir des propositions “portées” par les deux niveaux de police. Un projet d’arrêté royal est par ailleurs en préparation afin d’ancrer les compétences, la composition et le renforcement du personnel de la CPPL. Cet arrêté est prêt et suit le parcours administratif/budgétaire. Les élections pourront se dérouler au printemps de sorte que la CPPL renouvelée pourra être constituée.

Le projet d’arrêté royal reprend les points suivants: — le nombre de membres par région est porté à 18: 9 pour la Flandre (2 par provinces et un pour le Limbourg); 7 pour la Wallonie (2 par province pour Liège et le Hainaut et chaque fois un pour les provinces du Brabant wallon, de Luxembourg et de Namur) et 2 pour Bruxelles;

— la CPPL peut formuler des avis à la demande des autorités de la police fédérale. Elle peut agir de manière tant réactive que proactive; — la CPPL pourra également formuler des avis sur les décisions prises par les entités fédérées qui concernent la police locale; — son fonctionnement est modernisé, par exemple en autorisant la délibération et le vote électroniques (par exemple télé/vidéoconférence); — le nombre de membres du secrétariat de la CPPL est également porté à 15.

La revalorisation financière du fonctionnement de la CPPL et de son secrétariat est également en cours. Il a été procédé à une réforme des Fonds à cet effet afin d’en inscrire une partie (Fonds de sécurité routière) directement dans la section 13, et ce, au profit de la Commission permanente. Il s’agit d’un montant de 500 000 euros, la Commission permanente pouvant désormais disposer d’un budget de 1 180 000 euros.

Un complément sera encore nécessaire pour garantir le fonctionnement d’un secrétariat de quinze personnes. Ce point est actuellement à l’examen. e. Fusions Le ministre tient absolument à continuer à encourager les fusions volontaires au niveau local. Les crises (terrorisme, asile, etc.) ont également démontré la nécessité pour la police locale de renforcer sa capacité d’agir notamment grâce aux effets d’échelle que cela permettra de générer.

Lors de la réforme des polices opérée en 2001, les zones de police ont été constituées selon une approche bottom-up (de 589  corps de police communale et brigades de gendarmerie fonctionnant en zones interpolices à 196 zones de police). Il s’agissait d’un travail titanesque. Cette approche bottom-up a toutefois débouché sur une énorme diversité en matière de dynamique, de structures actuelles et de processus de travail.

Il n’existe pas non plus de modèle uniforme permettant de déterminer une forme d’évolution idéale (taille, composition, …). Le ministre souhaite dès lors lancer un projet concernant les fusions et proposer un outil à cet effet. Dans l’intervalle, les zones de police sont passées de 196 à 2011 à 189 en 2016. Un certain nombre de “nouvelles” fusions sont également en préparation (dans les provinces de Limbourg, du Brabant flamand et de Flandre orientale).

Les initiatives des gouverneurs, ainsi que le trajet de Brice De Ruyver au Limbourg ont indéniablement débouché sur des fusions. Ce mouvement de fusion se poursuit en Flandre et le ministre entend le promouvoir dans le reste du pays. Conformément à l’accord gouvernemental, l’objectif n’est pas d’imposer la fusion qui s’opère dès lors toujours sur base volontaire mais bien d’en faciliter le processus.

Il s’agit de promouvoir et soutenir la fusion par le biais d’une approche méthodologique étayée et des interviews qualitatives auprès de tous les intéressés. Il est important d’ouvrir le débat politique tant au niveau local que fédéral. Afin de soutenir les zones de police dans leurs demandes de soutien, nous disposons déjà d’un certain nombre de bonnes pratiques et d’une feuille de route dont nous pouvons tirer les enseignements nécessaires.

Une approche méthodologique étayée est nécessaire. Pour ce faire, 2 experts (Prof. Brice De Ruyver en CDP Fernand Koekelberg) sont chargés de faciliter ce processus. Ils vont non seulement diriger le projet, mais également s’assurer qu’un dialogue soit engagé en concertation avec les bourgmestres (Conseil des bourgmestres et Unions des Villes et Communes), avec les chefs de corps (CPPL), le SPF Intérieur (qui se charge du traitement administratif) et d’autres intéressés.

Ce dialogue servirait à examiner de manière méthodique les possibilités organisationnelles par arrondissement pour que les économies d’échelle et de fonctionnement des différents modèles puissent être confrontées les unes aux autres. Le ministre rappelle en outre que les fusions réalisées ont été “récompensées” par un incitant fédéral sur le plan financier. Dans la dotation “recrutement”, une tranche a été retenue pour les zones de police procédant à en fusion.

Pour chaque entité qui fusionne dans la nouvelle zone de police, un montant de 15 000 euros a été conféré, qui contribue à l’intégration ICT des partenaires ayant fusionné. Le ministre entend continuer à octroyer ces “incitants” aux nouvelles zones de fusion dans les années à venir. f. Comité disruptif Le cabinet du ministre met actuellement la dernière main aux travaux préparatoires pour créer un “Comité D” qui sera composé paritairement.

Ce groupe de réflexion sera composé, pour moitié, de personnes de terrain (des policiers, par exemple) férus d’innovation. Les démarches nécessaires sont menées pour solliciter et encourager les personnes adéquates dans les

services. L’autre moitié sera composée d’experts issus de diverses disciplines, telles que le management, la publicité, la sociologie et la psychologie, qui apporteront un regard complémentaire à partir de leur domaine de spécialité. Le ministre voit dans le Comité une équipe dédiée à l’innovation apportant aux services de police et de sécurité les clés pour comprendre et préparer l’avenir, en portant un regard visionnaire dépassant le cadre politique et idéologique classique.

Le Comité entamera une réflexion et formulera des propositions sur la manière d’évoluer vers une culture de la sécurité mature, attentive aux équilibres et aux solutions durables. Le gouvernement a le devoir de rechercher des solutions intelligentes et globales à plus long terme. L’innovation s’impose aujourd’hui plus que jamais dans une politique de la sécurité, non par plaisir, mais par nécessité. Le Comité D se réunira mensuellement.

Le ministre mettra les facilités de son cabinet à disposition à cet effet, et dégagera le budget d’expert pour assurer la viabilité du Comité D. Pour la mise en œuvre concrète d’idées et de projets innovants, le Comité D pourra également collaborer avec des partenaires externes, tels que les universités et l’industrie. Cette collaboration s’opérera alors toujours sur une base ad hoc. 1.2. Personnel – Capacité police a.

Occupation du personnel Police fédérale – Défi cit Le cadre du personnel selon le tableau organique de TO2ter* TO3** TOTAL 13.496 13.500 (Def = 2254 ETP)

12/ 2014 12/ 2015 10/ 2016 1 471,3 1 470,6 1 440,3 1 111,0 1 053,1 554,0 551,5 531,3 862,0 862,9 2 025,3 2 022,1 1 971,6 1 973,0 1 916,0 3 025,0 3 096,9 3 027,8 2 863,1 2 927,1 394,2 402,1 388,2 353,1 354,4 3 419,2 3 499,0 3 416,0 3 216,2 3 281,5 3 338,3 3 319,4 3 159,1 3 433,2 3 501,5 656,3 631,9 587,1 558,0 530,5 3 994,6 3 951,3 3 746,2 3 991,2 4 032,0 451,0 412,2 370,2 340,5 323,0 1 480,0 1 458,2 1 405,1 1 018,2 994,7 1 931,0 1 870,4 1 775,3 1 358,7 1 317,7 11 370,1 11 342,8 10 909,1 10 539,1 10 547,2 475,1 598,2 855,7 1014,6 701,1 11 845,2 11 941,0 11 764,8 11 553,7 11 248,3 12.2% 11.5% 12.8% 14.4% 16.7% olice locale (seulement Ops) nov/16 Kader / Cadre Norme Min Norm 28 681 30 957 27 552 Ci-dessous, le tableau indique l’évolution de l’effectif (en ETP) de la police fédérale.

En dépit de nombreux efforts et mesures, le déficit de la police fédérale a malheureusement continué à se creuser. b. Occupation du personnel – Police locale Voici une image globale de l’évolution de l’effectif de la police locale (exprimé par tête et global). En termes de “têtes”, la norme minimale est atteinte, mais pas le cadre. Celui-ci n’a pas été complété à hauteur de 7 % en novembre 2016. c. Mesures visant à résoudre cette situation Différents projets sont en cours pour optimaliser les effectifs en personnel à la police, par exemple l’optimalisation de la police fédérale et le plan relatif aux tâches essentielles.

En ce qui concerne la police fédérale, un monitoring mensuel réactif des dépenses en personnel est réalisé et celui-ci est systématiquement transmis à l’IGF. A présent, le but est d’avoir, sur la base d’un module budgétaire, une estimation plus proactive des crédits requis en personnel concernant le plan relatif aux tâches essentielles et le plan local relatif aux tâches. En collaboration avec le SSGPI (moteur salarial polfed), la Direction Personnel et la Direction Finances, un tel module budgétaire numérisé est en train d’être mis en œuvre.

D’autres mesures, décrites ci-dessous, ont été élaborées en matière de ressources humaines, de recrutement, d’investissement, de fin de carrière et de passerelles — Ressources humaines Les polices fédérale et locale ont élaboré un document dans lequel elles expliquent les lignes de force d’une GRH durable et dynamique pour la police intégrée. Cette vision est en adéquation avec la vision/ mission de la police.

Il s’agit d’un fil conducteur pour les différents projets RH au sein de la police. Le document a été approuvé le 20 septembre 2016 par le Comité de coordination de la Police intégrée (CC, GPI PolFed, DirCom et CPPL DB). La police intégrée est au service de la population. Elle répond aux attentes des autorités et de la société en matière de sécurité. Pour soutenir les fonctionnalités de la police sur le terrain et atteindre les objectifs fixés, elle aspire, en tant qu’employeur, à développer, une gestion du “capital humain” moderne, flexible, attractive, dynamique et portée par l’ensemble de l’organisation.

A cette fin, la police intégrée se veut innovatrice et transparente dans sa politique RH et assure en permanence le développement et le déploiement optimal de la capacité. Pour ce faire, elle tient compte de l’évolution des circonstances et des besoins réels de l’organisation (adaptabilité) ainsi que du bien-être, des compétences et des talents des collaborateurs (motivation, implication). — Recrutement Vu les circonstances changeantes, le recrutement pour l’année 2016 a été porté à 1 600 aspirants-inspecteurs.

La petite catégorie restante l’entamera début 2017.

Concrètement, sont entrés en service en avril-mai 2016 400 AINP (soit 200 NL et 200 FR); en service en septembre 2016, 55 AINP (soit 30 NL au Campus Vesta et 25 FR à Namur); en octobre 2016, 560 AINP (soit 338 FR, 9 DE et 213 NL). Les 401 AINP (soit 129 NL et 272 FR) entrés en service en décembre 2016 sont répartis comme suit par école de police: • Bruxelles (FR): 45 • Jurbise (FR): 79 • Liège (FR): 89 • Namur (FR): 59 • Anvers (NL): 47 • Asse (NL): 31 • Bruxelles (NL): 13 • Gand (NL): 38 Ce qui donne pour 2016  un bilan provisoire de 1416 AINP.

Sur la base d’une décision de DGR, 30 bisseurs sont également portés en compte, ce qui porte le bilan à 1446 AINP. Entre-temps, 209 personnes ayant réussi (91 francophones et 118 néerlandophones) ne souhaitent s’engager le 1 décembre 2016, ce qui porte ainsi le bilan à 1655 jusqu’à présent en 2016

DPRS

et CG/WB/Médecine du travail poursuivront leurs activités en décembre 2016 (resp. commissions de sélection et de délibération, examen médical avant recrutement). Mais ceci n’aura plus d’impact en tant que tel sur l’entrée en service en décembre 2016 dans les écoles de police, mais bien sur les réalisations de 2016 (base annuelle) et le renforcement de la réserve de recrutement en vue de 2017. 1400 recrutements supplémentaires sont prévus pour les années 2017, 2018 et 2019. — Qualité de la formation et du recrutement S’il est essentiel d’assurer un bon flux “quantitatif” de policiers, il est tout aussi important de travailler sur un afflux “qualitatif” de candidats qui entameront par la suite

leur formation. Ces dernières années, différents projets ont été menés à cette fin. Parmi ceux-ci, le ministre cite: — l’évaluation des besoins en recrutement au niveau de la GPI et en particulier la police locale. Sur la base de cette évaluation, il a été décidé de recruter 1 400 aspirants par an; — le renforcement de la qualité de la sélection en évaluant mieux la conduite irréprochable, ainsi que les risques constituant un empêchement à un engagement à la police.

Le ministre se réfère à ce sujet à la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses qui fixe les modalités pour une meilleure appréciation du risque et pour une méthode plus performante de recueil d’informations relatives aux candidats. Cette loi est à présent appliquée sur le terrain et fait l’objet d’un suivi; — le renforcement de la liaison entre le candidat et son (futur) INP, INPP pour la formation et dans la procédure de promotion sociale; — les recommandations du projet de la zone de police d’Anvers pour un “meilleur recrutement sur mesure”; — le lancement de la formation de base rénovée pour les inspecteurs le 1er octobre 2015 (cf. arrêté royal du 24 septembre 2015).

Le but est d’inculquer des compétences professionnelles de base aux aspirants afin que ceux-ci soient en mesure d’entamer une carrière dans chaque emploi non spécialisé au sein du cadre de base et d’y accomplir les tâches de police administrative et judiciaire liées à l’exercice de la fonction au sein dudit cadre de base. Le ministre se dit convaincu de la nécessité d’offrir, dès le début, les meilleures sélection et formation.

Mais cela ne suffit pas. Il convient d’œuvrer en permanence à avoir des policiers bien formés, bien équipés et intègres, à tous les niveaux, pendant l’ensemble de la carrière de l’agent et durant l’exécution de ses missions. — Projet-pilote de la zone de polite d’Anvers Différentes zones de police de grande taille et de taille moyenne (ZP Gand, ZP Bruxelles-Capitale-Ixelles, ZP ViMa, ZP MeWi, …) ont formellement et parfois informellement fait savoir qu’elles étaient intéressées par une approche similaire à celle de la ZP Anvers.

En ce qui concerne les zones plus petites, le ministre voit également des possibilités: d’une part, ces zones

peuvent s’associer pour être à plusieurs à introduire une demande, d’autre part, le recrutement fédéral subsiste et 1 400 aspirants seront également recrutés en 2017. La Circulaire GPI 73 demeure applicable, elle aussi. Celle-ci prévoit différentes catégories d’“engagement” prévoyant la possibilité d’une sélection locale. Plusieurs corps de police en font déjà usage. Le ministre résume une nouvelle fois les résultats de l’évaluation intermédiaire du projet réalisée fin août 2016: — le groupe cible visé a, au début de la campagne (inscriptions), certainement pu être atteint: ce sont surtout des candidats de la ville ou province d’Anvers qui sont attirés (80 %).

Un tiers d’entre eux sont issus de l’immigration et 23 % sont des femmes. L’âge moyen est de 26 ans. Le but explicite consistait à obtenir davantage de diversité; — la période moyenne de sélection de l’ordre de 8 à 12 mois est réduite à 4 mois. Le 1er septembre 2016, une première classe de 30 aspirants a déjà pu entamer la formation au Campus Vesta. Cette première classe compte 4 femmes et 26 hommes. 14 % sont issus de l’immigration (principalement d’origine marocaine, turque et néerlandaise); — l’accompagnement préalable des candidats porte ses fruits: le pourcentage de réussite est de 4 % supérieur à celui des sélections organisées à l’échelon fédéral.

Cette différence restreinte s’explique en partie par un nombre élevé de candidats ayant suivi l’enseignement professionnel; — le projet a été vécu positivement par tous les partenaires concernés (police locale anversoise, Campus Vesta et police fédérale); — la numérisation du processus et de la campagne (inscriptions) s’adressant au groupe cible concerné est vécue de manière très positive; — le projet – et la manière dont il y est donné forme – génère de très bons résultats, mais celui-ci a également un impact considérable sur la Police d’Anvers et sur l’entité fédérale (Service recrutement et sélection), pas le moins dans la phase de lancement et en matière de ressources.

Le ministre a donc demandé que ce projet et ses résultats intermédiaires soient présentés lors de l’assemblée générale de la CPPL le 13 octobre 2016. Il a été convenu avec la CPPL qu’un appel formel soit lancé en vue d’organiser au cours du mois de novembre une

session d’information plus détaillée pour les zones de police intéressées. Le but de cette démarche est que ces dernières soient conscientes des efforts et des coûts requis par ce projet. La Police fédérale a mis au point un concept sur mesure “recrutement/sélection/formation” non encore validé et a exposé celui-ci à l’aide de cinq scénarios (allant de full option+ à ultra-light). La faisabilité pour la Police fédérale de soutenir ces différentes possibilités à la police locale doit encore être discutée en interne à la police et avec le ministre.

Ce qui précède s’accompagne aussi d’un nombre de modifications nécessaires sur le plan réglementaire. La ZP Anvers a réalisé une première analyse juridique des modifications devant être apportées à la loi en termes de position juridique du personnel de police, si l’on veut à l’avenir s’orienter vers une solution “recrutement et sélection” sur mesure. A des fins de double vérification, cette analyse est transmise à la Police fédérale DGR Service juridique.

Dans l’attente de la proposition de la Police fédérale (discutée avec la PZ Anvers), le ministre ne peut, pour l’heure, que donner un état des lieux, mais pas encore dire “à quoi” ressemblera ce recrutement sur mesure. Il se concertera par ailleurs à ce sujet avec la CPPL. Quoi qu’il en soit, il se dit ouvert à un tel système, moyennant le respect de normes de qualité et espère pouvoir donner davantage d’explications au printemps 2017. — Mesures de fin de carrière Chaque corps de police fait face au vieillissement de son personnel.

Ce phénomène requiert des mesures tenant compte de la situation individuelle et des capacités changeantes de membres du personnel plus âgés. Pour ce faire, chaque corps est tenu d’évaluer la situation de ses membres du personnel et de prendre les mesures nécessaires au sein du corps en fonction d’une fin de carrière optimale et adaptée pour les membres du personnel concernés. Outre les mesures internes, le système d’emplois adaptés a pour but de trouver une solution adaptée “en dehors” du corps de police même.

La police fédérale a demandé à cet effet à toutes les zones de police locale de transmettre leurs emplois adaptés disponibles, en vue de faire connaître ceux-ci autant que possible au sein de la GPI. Le même scénario doit se produire pour les entités de la police fédérale. De cette manière, nous disposerons d’une vision globale des mesures au niveau de la GPI, et ce grâce à l’arrêté royal du 25 novembre 2015.

Pour la police locale, peu d’emplois adaptés sont actuellement mis à disposition. Trois zones de police ont fait savoir conjointement qu’elles disposaient de 8 emplois. La police fédérale lancera donc un nouvel appel aux zones de police, afin d’attirer une nouvelle fois l’attention de ces dernières sur les opportunités offertes par le système des emplois adaptés. En ce qui concerne la police fédérale, 737 places ont été identifiées.

Ces places seront, cette année encore, enregistrées dans une base de données pour le suivi. — Promotion sociale d’agent et mesure relative au port d’arme En ce qui concerne la promotion sociale, des textes statutaires ont déjà été pris pour intensifier le passage d’agent à inspecteur. Cette mesure ne s’applique donc pas uniquement aux agents actuels au sein de la police intégrée, mais aura bien sûr toute son importance pour les agents de la nouvelle direction de la sécurisation.

Le comité de négociation du 12 décembre a abordé les dernières questions pratiques relatives aux épreuves de sélection de cette promotion sociale. En ce qui concerne le port d’arme pour les agents, le cadre réglementaire a déjà été pris: il répond aux besoins les plus urgents sur le terrain. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de prévoir un élargissement pour la DAB. Cet élargissement figure déjà dans l’avant-projet qui organise la nouvelle direction.

En ce qui concerne le port d’arme général pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail et en dehors des heures de service, un texte d’arrêté royal est en préparation, qui autorisera le ministre à prendre pareilles mesures au niveau national dans des circonstances exceptionnelles. Le chef de corps local conserve toujours la possibilité d’interdire le port d’arme individuel, voire de le retirer (par exemple, en raison de circonstances privées).

Les mécanismes de prudence qui existaient déjà auparavant sont maintenus dans leur intégralité. Concernant le projet d’arrêté royal précité, le Conseil des Bourgmestres a rendu un avis positif le 20 novembre 2016 en raison, précisément, du fait que le contrôle individuel de la mesure générale reste toujours possible. Le ministre est conscient du fait qu’il s’agit d’une matière délicate, mais il rappelle que cette possibilité peut toujours s’avérer nécessaire d’un point de vue opérationnel.

— Passerelle militaires & gardiens de la paix vers la police La loi de 2007 relative aux gardiens de la paix prévoit spécifiquement pour ces derniers des dispositions permettant d’envisager la possibilité d’un transfert éventuel des gardiens de la paix-constatateurs vers la police. Elle prévoit ainsi que la commune concernée, éventuellement en collaboration avec d’autres communes de la même zone de police, peut assurer, pour les gardiens de la paix-constatateurs qui le souhaitent, l’accès à l’accompagnement et à la préparation en vue d’accéder aux épreuves de sélection d’agent de police.

Elle prévoit également que le conseil de police peut prendre en considération les gardiens de la paix-constatateurs provenant de la zone de police dont question et qui ont réussi les épreuves de sélection d’agent de police dans le cadre de leur stratégie de recrutement. En ce qui concerne les militaires, le ministre pense que la nouvelle direction Sécurité générale peut offrir diverses opportunités.

Plusieurs discussions sont actuellement en cours avec les acteurs concernés et les syndicats. Il s’agit là d’un bel exemple de projet de mobilité interdépartementale, cohérent avec la carrière militaire de courte durée. En fonction des négociations menées actuellement au sujet des militaires, la situation pour les gardiens de la paix sera également examinée et adaptée. Dans tous les cas, les deux devront réussir les épreuves de sélection d’agent de police avant de pouvoir entrer effectivement en service au sein de la police. — Provision interdépartementale (PID) de 400 millions d’euros – budget relatif à la sécurité et la police Tout d’abord, le ministre souligne qu’il a œuvré avec succès pour empêcher qu’une coupure de 4 % soit appliquée, en 2015, aux crédits du personnel de la police fédérale.

Il y avait, en effet, suffisamment de raisons pour cela. Une partie de ces crédits a été affectée aux coûts supplémentaires liés aux efforts de lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité. En outre, durant cette même année, une PID a été utilisée à hauteur de 43 millions d’euros pour l’engagement de militaires (17 millions), poser la base de la nouvelle infrastructure TIC de la police fédérale (10 millions), et ensuite pour des frais “one shot” de fonctionnement et d’investissement.

Il est également à noter que, toutes dotations confondues, les dotations allouées aux zones de police ont augmenté en chiffres nets et cette évolution se poursuit.

Pour les années 2016 à 2019, une provision interdépartementale a été créée. Le Kern du 20 juillet 2016 a ajusté les montants pour la police comme suit: 80 millions pour 2016, 193 millions en 2017, 129 millions en 2018 et finalement 105 millions en 2019. Pour 2016, cela revient plus précisément à 80,8 millions d’euros en engagement et à 63,5 millions d’euros en liquidation. En ce qui concerne le volet des crédits de personnel y afférents, le ministre annonce que 85 % seront réalisés cette année; les 15 % restants passent à l’année prochaine étant donné que le recrutement de profils spécifiques prend plus de temps.

Un tableau détaillé sera joint au rapport et indiquera quelles unités ont été renforcées ou quel aspirant suit une formation pour quelle affectation. L’utilisation intégrale de la PID aura pour conséquence que 1 229 membres du personnel seront recrutés in fine par le biais du financement PID: — Unités spéciales DSU

— Services judiciaires PJF

— DGJ Service central DJSoc — Réserve y compris CIK Bruxelles — CIK Halle Vilvorde

— Police aéroportuaire

35 + 193

(en concertation avec les syndicats — Police de la navigation

— Screening

— SICAD

200 (d’ici 2019). — MPT – Problématique migratoire 40. Concernant le volet fonctionnement et son financement, le degré de réalisation pour l’ensemble de l’année 2016 tendra vers les 70 %. Le ministre fournira également un tableau détaillé à ce sujet aux membres de la commission. Concrètement, cela concerne les domaines suivants, pour lesquels il communique également les montants réservés pour l’année 2017: Plan Canal (29,5 millions) ANPR (21,5 millions) DGJ (8 millions)

DSU (19 millions) Database Foreign fighters (822 000) Recrutement (20 millions) Contrôles aux frontières (5,5 millions) I-police (66 millions, partiellement en collaboration avec la Chancellerie du Premier ministre) DGA (9 millions), police aéronautique (11,5 millions) et CBRN (volet policier: 2 millions). Á titre d’illustration, pour l’année 2016 la répartition est la suivante: 32 millions d’euros structurels et 48 millions d’euros en one-shot.

À la fin de la législature il restera un effort structurel au profit de la police de 95 millions d’euros. Tous ces efforts budgétaires sont complémentaires à d’autres chantiers, comme l’optimalisation de la police fédérale, le débat sur les tâches-clés et leur mise en œuvre ainsi que la création d’une nouvelle Direction sécurisation. — Financement – dotations zones de police En ce qui concerne le financement aux zones de police, le ministre constate que nonobstant la seule coupure de 2 % effectuée en 2015, toutes dotations confondues, il n’y a jamais eu de diminution.

Au contraire, elles n’ont fait qu’augmenter. En effet, si on fait l’addition de toutes les composantes (la dotation de base, la dotation complémentaire, la dotation maintien de l’ordre, la dotation Salduz, la dotation sociale I et II, la dotation recrutement, la correction de l’indexation et le fonds de sécurité routière tranches I et II ), les zones reçoivent globalement de plus en plus. Le ministre observe par ailleurs qu’avec le budget 2017, nous franchirons pour la première fois, toutes dotations confondues, le cap d’un milliard d’euros de dotations. Á cela il convient d’ajouter les subsides prévus pour le régime de la non-activité préalable à la pension (36 millions d’euros pour 2017) et les efforts budgétaires consentis dans le cadre de l’IDP et qui profitent directement ou indirectement aux zones: il cite à titre d’illustration le Plan Canal (30 millions d’euros en 2017) et le dossier I-police/licences ECS (15 millions d’euros par an pour les zones).

Le ministre estime dès lors que par rapport aux dotations communales, l’effort fédéral est plus qu’appréciable. La moitié des deux milliards d’euros (= section 1, 13  ( AMIF) et section 17  du budget général des dépenses + la dotation sociale) est affectée au fonctionnement des zones de police. Force est donc de constater que dans certaines zones, l’apport fédéral versus l’apport local devient disproportionné à cause d’un désinvestissement des autorités locales.

Enfin, la circulaire PLP 55 relative à l’élaboration du budget des zones a entre-temps été promulguée et mise en ligne. 1.3. Fonctionnement policier a. Approche administrative L’approche administrative vise à lutter contre la criminalité organisée et à le prévenir si possible. Cette approche est complémentaire à la répression pénale de la criminalité. Puisque la voie judiciaire est souvent insuffisante, on souhaite également renforcer la voie administrative afin de lutter contre l’impunité en matière de criminalité organisée.

En outre, on observe clairement un déplacement de la criminalité des Pays-Bas vers la Belgique depuis l’adoption de la loi Bibob (loi relative à l’appréciation de l’intégrité par les pouvoirs publics) et les autorités des zones frontalières ont posé des questions très concrètes concernant les possibilités offertes par cette loi dans le cadre de la problématique des bandes de motards. En ce qui concerne l’approche administrative, un concept qui a d’ailleurs été repris dans la NCSI et le PNS, le ministre a opté pour une approche phasée, à savoir: — la rédaction d’un manuel basé sur les bonnes pratiques et pouvant être appliqué immédiatement.

Ce manuel a été réalisé bottom-up, sous la direction de l’équipe de Brice de Ruyver, avec l’apport de la police locale et fédérale, ainsi que de partenaires externes; — le lancement de projets-pilotes dans quelques arrondissements; — la création d’un CIER au niveau de l’Eurégion, en tant que projet européen, y est associée; — après un an, une évaluation de l’efficacité de la législation actuelle et des différentes structures organisationnelles appliquées dans plusieurs projets-pilotes

d’arrondissement sera réalisée, afin d’aboutir à une structure organisationnelle idéale et soutenu, et à une liste d’adaptations devant être apportées à la législation à divers niveaux; — entre-temps, le ministre ne restera pas inactif sur le plan législatif et il prépare déjà une série de quick wins issus des travaux préparatoires du manuel, réalisés bottom-up. Le manuel est maintenant prêt. L’objectif est de le faire connaître un maximum par les différents acteurs et au sein des différents forums.

Le ministre souhaite par ailleurs examiner comment initier ces informations et bonnes pratiques sur internet et l’intranet, dans les newsletters, et dans les écoles de sécurité et de police. Le ministre entend en outre lancer un certain nombre de projets-pilotes au niveau des arrondissements. Au sein des CIER (Centres d’information et d’expertise régionaux), une structure permettant une approche administrative forte est testée bottom-up, dans le cadre législatif actuel.

Au terme d’une période d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience, un rapport sera établi avec les enseignements à tirer pour optimiser la structure et l’intégration et formuler des propositions de modification de la législation. Plusieurs arrondissements ont déjà défini bottomup la structure de leur CIER-test. Cette capacité supplémentaire nécessaire a été prévue à cette fin et le ministre la mettra à disposition.

Il étudie actuellement avec la police fédérale de quelle manière il peut y procéder rapidement. Pour l’instant, les projets lancés au Limbourg et à Anvers en tant que région frontalière avec les Pays-Bas, et à Bruxelles en tant que CIER pour le Plan canal, sont à l’arrêt. D’autres sites dans le Sud sont enfin à l’examen. b. HyCap Les crises de l’an dernier ont fortement mis sous pression le système Hycap et les mécanismes de solidarité entre les zones de police.

Un nouveau concept s’impose par conséquent. Le ministre rappelle qu’il s’agit des missions à caractère fédéral que les zones doivent remplir obligatoirement. Elles sont déterminées par les directives contraignantes (MFO) du ministre de l’Intérieur et/ou du ministre de la Justice, et font l’objet d’un financement fédéral par le biais des dotations fédérales. Il a été opté pour une adaptation structurelle des mécanismes existants élaborée par un groupe de travail policier de la police intégrée.

Le ministre a approuvé, début novembre, les principales lignes de force, qui

ont été présentées par le Comité de coordination de la police intégrée. Deux niveaux de mobilisation sont prévus, tenant compte de l’ampleur et des moyens de chaque zone de police. En effet, pour des raisons d’efficience, il n’est pas nécessaire que toutes les zones de police – même les plus petites – investissent dans le plus haut niveau du profil HyCap en matière de formation, d’entrainement et équipement: — niveau 1: police d’accueil pour les événements récréatifs; — niveau 2: police plus spécialisée et en charge du maintien de l’ordre pour les interventions réactives avec une formation et du matériel adéquats.

Il s’agit donc de parvenir à un équilibre et à un juste modèle de mobilisation, basé sur la solidarité, offrant des leviers et des garanties afin d’accroître la capacité opérationnelle. Il est prévu, d’une part, un mécanisme de solidarité visant la récompense et la stimulation et, d’autre part, un mécanisme de sanction crédible, réalisable et concerté. Actuellement, le groupe de travail policier formalise les propositions pour fin 2016, dans un nouveau projet de directive.

L’objectif consiste à le mettre en œuvre en 2017. Les missions relatives au maintien de l’ordre et de la sécurité dans les prisons en cas de grève, font l’objet de la directive contraignante MFO-1 du ministre de la Justice. Il s’agit d’un autre type de missions à caractère fédéral, et par conséquent, ces prestations ne peuvent pas être comptabilisées à charge du mécanisme HyCap. De plus, un financement spécifique pour les zones qui ont une prison sur leur territoire est prévu dans les dotations fédérales.

Quoi qu’il en soit, le ministre espère que l’introduction du service minimal garanti dans les prisons résoudra définitivement ce problème. c. Mobile Protection Teams Les Mobile Protection Teams (MPT) constituent une nouvelle méthode de travail qui sera introduite tant à la police fédérale qu’à la police locale. Il s’agit d’un niveau intermédiaire nécessaire, mais qui fait encore défaut entre l’appui très spécialisé de DSU et l’intervention de base au niveau local.

Ce sont des équipes suffisamment formées, entraînées et armées pour intervenir, dans des délais les plus

courts possible et partout dans le pays, en cas d’actes de terrorisme ou d’autres délits graves. Il s’agit d’une exécution de la circulaire (GPI 81). Pour le niveau de base, un module AMOK visant à garantir la réaction immédiate des équipes de police sur le terrain lors d’une attaque terroriste est en train d’être élaborée. Le début du rollout est prévu pour début 2017. d. Coopération policière internationale L’opérationnalisation de l’Accord de Tournai II se poursuit.

Un comité stratégique est programmé le 12 décembre 2016 afin d’approuver la nouvelle structure de travail dans le cadre de Tournai

II. La proposition

belge, qui a été transmise en juin 2016 à la France, a été acceptée dans l’intervalle. Elle sera officiellement approuvée lors de la réunion du 12 décembre. La réorganisation vise à donner un tour plus opérationnel à la concertation avec la France. À cette fin, outre le Comité Stratégique (CS) et le Groupe de travail opérationnel (GTO) déjà installés, on mettra sur pied des concertations locales dans l’ensemble de la zone frontalière belgo-française, par analogie avec les sept concertations entre voisins qui existent dans la zone frontalière entre la Belgique et les Pays-Bas. Ces nouveaux lieux de concertation doivent permettre aux services de police belges et français de la région frontalière de se concerter de façon structurelle sur leur coopération opérationnelle et ce, pour ce qui concerne les missions tant de la police administrative que de la police judiciaire. Le GTO doit par ailleurs devenir un organe de concertation à part entière chargé de soutenir et promouvoir la coopération opérationnelle. Les membres du GTO, qui seront issus des concertations locales, pourront s’échanger les bonnes pratiques opérationnelles et devront rechercher de concert des solutions aux problèmes opérationnels qui dépassent le niveau local. Dans ce cadre également, deux points de contact ont été désignés dans la région frontalière avec la France afin de renforcer les contacts directs et étroits avec la Préfecture du Nord. L’organisation des contrôles frontaliers français et leur incidence sur le territoire belge, la lutte contre le trafic d’êtres humains dans le cadre de la transmigration, la coopération contre le radicalisme dans la région frontalière et la criminalité frontalière venant du Nord de la France sont leurs priorités.

1.4. Politique et mesures dans la lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme 1.4.1. Se référant à la question d’Ecolo-Groen, et vu la portée et l’impact de ces mesures, il semble effectivement utile au ministre de procéder à une évaluation, un an après le démarrage de chaque Ci-après on en trouvera un aperçu: — Retrait temporaire de la carte d’identité, refus de délivrer et retrait de passeports lorsque la personne concernée représente un risque pour l’ordre public ou la sécurité Cette mesure a été réalisée — Révision de la circulaire “Foreign Fighters” du 25 septembre 2014 Cette mesure a été réalisée en collaboration avec la Justice.

Le ministre renvoie à cet égard à la circulaire commune FTF du 21 août 2015. La circulaire de 2014 relative à la gestion de l’information et aux mesures de suivi en ce qui concerne les “Foreign Fighters” qui résident en Belgique a été adaptée; les structures actuelles ont été simplifiées, on a fixé une répartition des tâches plus claire entre les services et l’on a systématisé le mode de suivi. — Optimalisation de l’échange d’informations entre les services et autorités administratives et judiciaires la Justice.

Le retrait de passeports ou de cartes ID, notamment, en a constitué la base. Une mesure de soutien a été prise afin de pouvoir également utiliser les informations judiciaires dans cette optique. — Révision du Plan R Cette mesure a été réalisée: le Plan R a été actualisé en novembre/décembre 2015. La vision stratégique qui a été formulée dans le Plan R actualisé et qui a été approuvée par le Conseil national de sécurité, est exécutée au niveau opérationnel avec une attention particulière pour les nouvelles évolutions dans ce domaine.

Cela englobe notamment l’extension de la TaskForce nationale (TFN) à des représentants

des entités fédérées, la mise en place de nouveaux groupes de travail et de processus, une attention accrue pour la prévention. La détection des nouvelles évolutions constitue l’épicentre du Plan R. Concrètement, il s’agit de détecter de façon précoce de manière à pouvoir agir en temps utile. Tout cela fait l’objet de concertations entre l’ensemble des services et instances. Le ministre entend également veiller à assurer la qualité et un suivi effectif.

Les structures nécessaires à cette fin ont été créées. Le contrôle exercé par l’OCAM doit être renforcé. — Réforme des instances de renseignement et de sécurité la Justice et avec le cabinet du Premier ministre. Dans des circonstances particulières, le Conseil national de sécurité est désormais également compétent pour relever le niveau de la menace; auparavant, seul l’Organe de coordination de la menace (OCAM) était habilité à le faire.

Le Collège du renseignement et de la sécurité a fait l’objet d’une réforme. — Privation accélérée du statut de protection Cette mesure a été réalisée par le secrétaire d’État chargé de l’Asile et de la Migration. En une année, il y a eu une centaine de retraits du statut de protection motivés par la radicalisation ou la commission d’autres infractions. — Déploiement de militaires, à partir du niveau de menace 3 la Défense par la conclusion d’un protocole d’accord.

Initialement, l’armée a exécuté des “missions de surveillance statique”. Dans l’intervalle, cette mission a fait l’objet d’une évaluation et a été modifiée. Désormais, les militaires peuvent également patrouiller dans certains secteurs prédéfinis. Leur mission est ainsi plus efficace et les modifications à la mission initiale ont été inspirées par l’expérience professionnelle de l’armée et de la police en ce domaine. — Déploiement supplémentaire de militaires la Défense.

Les militaires sont engagés sur le terrain depuis février 2015 et apportent leur soutien pour des missions de surveillance, comme pour la surveillance des centrales nucléaires. Tous les mois, le soutien apporté par la Défense pour des missions de surveillance fait l’objet d’une décision du Conseil des ministres. Il est

également fait appel aux militaires pour la surveillance des sites nucléaires. — Renforcement de la capacité d’analyse de la Sûreté de l’État Cette mesure a été réalisée en collaboration avec la Justice. La mission de protection des personnes importantes a dans l’intervalle été transférée de la Sûreté de l’État à la Police fédérale. Cette mesure a permis de libérer des gens et de les réaffecter dans la lutte contre — Renforcement des contrôles policiers aux frontières Cette mesure est mise en œuvre: des contrôles ciblés ont lieu dans le cadre tant de la transmigration que de la problématique du terrorisme.

La police des aéroports et la police de la navigation ont, toutes deux, été sensiblement renforcées. On recourt de plus en plus à des contrôles plus technologiques en complément de la capacité humaine. — Exclusion des prédicateurs de haine Cette mesure est mise en œuvre. La circulaire du 18 juillet 2016 relative à l’échange d’informations et au suivi des prédicateurs de haine (signée par les ministres de l’Intérieur, de la Justice, des Affaires étrangères, de la Défense, de l’Asile et Migration) est entrée en vigueur.

L’objectif de la circulaire est d’empêcher l’activité ou la présence du prédicateur de haine (en lui interdisant l’accès ou en lui refusant une plateforme). La procédure se déroule comme pour les FTF, par le biais des mêmes structures, sur la base d’un échange d’informations entre les services concernés et par la prise des mesures adéquates par les services compétents. La pratique montre que la procédure est efficace: Il y a régulièrement des informations et des questions relatives à des soi-disant prédicateurs de haine.

Le procédure permet de régler particulièrement facilement ces dossiers. La banque de données JIB – qui se fonde sur la circulaire en question – est en préparation. — Démantèlement des lieux de prière non reconnus qui propagent le djihadisme M. Denis Ducarme vient de déposer à cet effet une proposition de loi au sein de la commission de lutte

contre le terrorisme à propos de laquelle le ministre a formulé un avis. Au niveau local, ce problème est déjà en partie réglé en appliquant la circulaire du 18 juillet 2016 relative aux prédicateurs de haine et à l’empêchement de leurs activités (voir point précédent). Il y a par ailleurs le screening initié par les Affaires étrangères. Le cadre nécessaire à cet effet a déjà été approuvé par le Conseil national de sécurité (juin 2016).

Les textes de loi sont actuellement examinés. — Fermeture de sites web prêchant la haine Cette mesure a pratiquement été réalisée en collaboration avec la Justice. La procédure judiciaire accélérée en vue d’éliminer du contenu en ligne constituant des infractions terroristes a été inscrite dans le Code d’instruction criminelle dans le cadre de la révision de la législation MPR. — Nouveau cadre légal réglant les patrouilles (anonymes) sur Internet Cette mesure n’a pas encore été réalisée.

La présence de services de police sur Internet est déjà autorisée dans le cadre de la législation actuelle. La loi définissant la compétence en des termes généraux, le but était de la préciser en ce qui concerne les patrouilles sur Internet. Nous voulons, de cette manière, accroître le confort des services dans l’exécution de leurs tâches. L’avis de la commission de la protection de la vie privée relatif au projet de loi initial ne prenait toutefois pas suffisamment en compte la finalité administrative des patrouilles sur Internet et compliquerait le travail de la police.

La situation juridique actuelle est dès lors préférable pour le moment à une adaptation de la loi qui suivrait intégralement l’avis de la commission de la protection de la vie privée. Les services du ministre examinent si une nouvelle proposition peut être élaborée. — ANPR Pour rappel, le gouvernement a prévu 35 millions d’euros de la provision interdépartementale terrorisme pour l’installation d’un réseau national ANPR.

Les caméras ANRP, qui ont principalement une finalité de sécurité, seront installées sur 260 lieux stratégiques le long des autoroutes, mais elles pourront en outre être déployées pour l’augmentation de la sécurité routière. La priorité résidait en première instance sur l’installation de caméras ANPR à l’aéroport national et aux

passages frontaliers. Les caméras ANPR à l’aéroport sont opérationnelles depuis quelques mois, celles aux passages frontaliers sur les autoroutes le seront début Outre l’installation sur 12 sites aux passages frontaliers sur les autoroutes et afin de couvrir le réseau, des budgets ont également été alloués à 14 zones de police le long de la frontière pour investir dans l’achat supplémentaire de caméras ANPR sur les routes secondaires.

En ce qui concerne l’installation sur environ 250 sites restants le long des autoroutes, un nouveau contratcadre doit être conclu. Le cahier des charges à cet effet sera publié début 2017 de sorte que les premiers placements pourront probablement commencer à l’automne de 2017. L’ensemble sera finalisé en 2018. La première priorité sera donnée à l’installation de 30 contrôles de trajet prévus. L’ordre d’installation des autres sites n’a pas encore été déterminé et ne sera établi que dans le courant de 2017 en concertation avec l’installateur.

L’achat du serveur central fait partie du nouveau contrat-cadre et est donc aussi planifié pour le second semestre de 2017. La réalisation du réseau national représentera une grande plus-value pour la police intégrée. Les SICADS, pour lesquels 200 EPT de capacité supplémentaire ont été prévus via les budgets IDP serviront de back-office et pourront également gérer les HITS, se charger du dispatching et fournir une intelligence en temps réel aux équipes de terrain de façon à accroître sensiblement la capacité de notre police de prendre en flagrant délit.

De cette manière, les zones ne devront plus investir localement dans un back-office propre. Les zones de police locale qui souhaitent y adhérer auront ainsi accès aux données conservées de manière centralisée et aux backlists mis à disposition. Les zones pourront en outre faire appel, par le biais d’un réseau interconnecté, aux centres de traitement régionaux pour le traitement des amendes de circulation et récupérer ainsi de la capacité locale. — PNR L’analyse fonctionnelle court jusqu’à la mi-janvier.

A ce moment, nous connaîtrons les recommandations des consultants externes et nous disposerons également d’une business analyse concernant les besoins tant

au niveau de l’application que de l’infrastructure sur laquelle les données PNR seront traitées. L’analyse fonctionnelle poursuit les objectifs suivants: — Réalisation d’un benchmarking des systèmes ICT PNR existants et des expériences à l’étranger et concrètement le benchmarking de l’application néerlandaise TRIP à l’égard des autres alternatives (off the shelve) sur le marché; — Situation AS-IS de l’infrastructure IT du SPF Intérieur et connexions sécurisées nécessaires avec les services compétents; — Situation TO BE sur le plan des processus business (comment le BelPIU fonctionnera et ce que cela signifie sur le plan de l’application), infrastructure et sécurisation des données; — Mise en œuvre de spécifications techniques et profils nécessaires qui peuvent être intégrés dans le futur cahier des charges.

Le ministre énonce quelques conclusions intermédiaires concernant le premier objectif. Tout d’abord, l’analyse démontre que la construction en gestion propre d’une application (par des firmes externes), basée sur l’application existante TRIP des Pays-Bas offre la plupart des avantages par rapport à un produit off the shelf (implication rapide des protagonistes, budget et timing précis des composantes à développer, qualité élevée et surtout applicabilité du produit selon les évolutions et les souhaits des utilisateurs; faibles coûts de développement et livraison plus rapide; faibles coûts de formation; pas de dépendance à un fournisseur et exploitation supérieure des technologies disponibles).

En outre, l’analyse démontre que l’application TRIP existante, moyennant quelques adaptations à notre situation belge, est une application de bonne qualité qui permettra à la Belgique de gagner du temps et de l’énergie. Les autres points sont en cours, ce qui explique qu’à ce stade, nous ne pouvons pas encore donner de conclusions intermédiaires. Pour la réalisation d’une telle application, ainsi que les infrastructures nécessaires, dont une grande partie doit répondre à de nombreuses conditions de sécurité, un budget one shot a été estimé à environ 10 millions d’euros.

Une moitié est financée par des moyens européens et l’autre par l’IDP 2016. L’estimation budgétaire a également été consolidée par l’approbation de l’avant-projet de loi lors

ard / ature Financiering / Financement urrent IDP Personnel PIE (coûts salariaux + autres) Détachés PIE shot ISF-Fonds ISF Infrastructures IT et application - Financement ISF - Co-financement ISF - Investissement et fonctionnement IDP Budget de fonctionnement (PIE et entretien système IT) 1,9 euro(s) Total estimé du coût du projet: de la première lecture au Conseil des ministres du 4 décembre 2015.

Cette approbation sous-entend l’aval de l’Inspection des Finances et la confirmation explicite par courrier du ministre du Budget. Les sources de financement constituent d’une part les crédits interdépartementaux libérés par le gouvernement pour la lutte contre le terrorisme et la radicalisation (IDP), et d’autre part, le Fonds européen “Internal Security Fund Police” (ISF). Le co-financement exigé par ISF a également été prévu dans l’IDP.

La vision globale (pour étaler le one shot sur 2016, 2017 et 2018): Concernant le courrier de la Commission européenne, une réunion a été organisée le 5 décembre entre DG Move, DG Home, SPF Intérieur et SPF Mobilité. La réunion s’est avérée très constructive et surtout riche en apprentissage pour la Commission européenne. Le ministre se dit très satisfait de l’initiative prise en ce qui concerne l’étude visant à améliorer la sécurité des utilisateurs des chemins de fer.

Les mesures à prévoir sur la base de l’étude susmentionnée sont des mesures que peuvent prendre les opérateurs tandis que le PNR concerne une mesure au niveau gouvernemental (et constitue une transposition d’une Directive européenne). Les mesures reprises dans l’étude et dans le PNR peuvent donc être complémentaires. Plus des mesures sont prises en vue d’améliorer la sécurité du citoyen, mieux cette sécurité peut être garantie.

Concernant les remarques de la Commission européenne sur les contrôles d’identité, le ministre a répété lors de la concertation du 5 décembre que le projet de loi n’instaurait aucun contrôle d’identité, mais bien des contrôles

de conformité. Il va de soi que l’obligation pour les transporteurs et opérateurs de voyage de transmettre les données des passagers dont ils disposent, doit pouvoir se baser sur une obligation de contrôler la conformité des documents. Concernant les contrôles de conformité et les billets non-nominatifs, le ministre souligne à nouveau que les détails spécifiques liés aux obligations des contrôleurs de train, qui feront l’objet d’une description dans un arrêté royal spécifique, seront abordés en profondeur pendant les nombreux moments de concertation prévus notamment avec le secteur et le Community of European Railway and Infrastructure Companies (CER).

Entre-temps, une première concertation a été organisée avec le CER. Il conviendra également de prendre en compte le respect du principe de pertinence et du principe de proportionnalité souligné par la Commission européenne à la lumière des objectifs de la loi et de l’égalité de traitement entre les acteurs économiques des différents secteurs du transport. Les arrêtés royaux garantiront un équilibre adéquat entre la finalité du traitement des données PNR et la prestation de services aux clients.

À cet égard, l’objectif n’est en aucun cas de décourager les passagers de voyager en train. La situation vaut bien sûr également pour le transport en bus. — OCAM et Banque de données FTF Concernant l’extension projetée des fonctionnalités des banques de données FTF, le ministre explique qu’il s’agit des mises à niveau et améliorations techniques du système, permettant par exemple d’obtenir plus facilement des données statistiques.

La banque de données constitue cependant une donnée dynamique: la loi prévoit que d’autres services puissent transmettre l’information pertinente ou doivent avoir accès à la banque de données. L’intégration de tous ces types d’informations émanant de tous ces services (conformément à la loi) créent des besoins et défis imprévus. La banque de données commune représente dès lors un système complexe qui doit organiser l’information entre les services avec différents niveaux d’accès et permettre un fonctionnement intégré.

Quant à l’élargissement éventuel des compétences de l’OCAM, il convient de rappeler que l’OCAM effectue des évaluations de sécurité basées sur les informations combinées des différents services. Sur la base de ces évaluations, l’OCAM agit en qualité de conseiller pour une série de mesures administratives.

Il peut s’avérer utile de peaufiner le cadre légal tant pour ces missions dérivées que pour le cœur de la mission (notamment le rôle de fusion center). Ce cadre légal fait actuellement l’objet d’un examen. Concrètement, il s’agit des missions supplémentaires “potentielles” suivantes: par exemple, le retrait de documents de voyage; le retrait des cartes d’identité; la gestion opérationnelle de la banque de données FTF; la coordination du plan R;…). — Réserve générale, Plan Canal et transmigration Comme le prévoit explicitement l’accord de gouvernement du 10 octobre 2014, le souhait du ministre est de renforcer la réserve fédérale et les corps d’intervention, afin qu’ils puissent être mobilisés de manière plus souple au profit de la police locale.

Cet objectif est d’ailleurs repris dans le plan “tâches essentielles”. L’un des 9 points d’action concerne la garantie d’un appui effectif, flexible et rapide à la police locale via le renforcement de la réserve générale et l’optimalisation du corps d’intervention. En d’autres termes: les bénéfices qui découlent du plan “tâches essentielles” sont également réinvestis dans ce domaine. A titre d’illustration, le ministre explique que le démantèlement de la cavalerie a permis de réorienter 58 ETP vers la réserve fédérale de la police fédérale.

Il ajoute qu’une partie des crédits IDP a vocation à renforcer la réserve générale de 220 nouveaux ETP, dont 40 seront mobilisés dans des équipes mobiles de Traitement Transmigrants et Demandeurs d’asile (MATTA) en renfort des services sur le terrain. Lorsque des groupes d’illégaux seront découverts, ces équipes MATTA se chargeront du traitement administratif qui est parfois long, et en déchargeront ainsi la police locale.

Les autres 180 ETP sont prévus en priorité en appui des services de police pour la réalisation du Plan Canal. Viennent s’y ajouter 120 autres ETP en vue d’élargir le CIK de Bruxelles (soit un total de 300 hommes supplémentaires pour Bruxelles) et une capacité supplémentaire de 25 ETP pour le CIK Hal-Vilvoorde, donc aussi en appui des zones locales en vue de l’exécution du Plan Canal. L’administration fédérale a d’ores et déjà initié les premières actions: les forces de l’ordre de Molenbeek ont immédiatement été renforcées par une cinquantaine d’hommes de la réserve fédérale, Vilvoorde a été renforcé de 20 agents de police.

Actuellement, les renforts de la police fédérale s’élèvent à quelque 130 hommes pour les 5 zones, et l’appui fédéral aux 5 zones concernées évolue ainsi progressivement pour passer à 300 (un renfort de 230 hommes supplémentaires est prévu), à

mesure que les engagements pris au sujet des objectifs de sécurité communs avec les différentes communes se concrétisent. Plan canal – Situation au 1/12/2016 Prévus Présents ZP Bru-H-Elsene ZP Brussel-West ZP Midi ZP BruNo ZP ViMa Entre janvier 2016 et octobre 2016, la capacité de la direction d’appui DAS (réserve fédérale centrale) a été majorée de 52 unités, pour passer ainsi de 329 à 381 (le TO3 prévoit une capacité de 377).

La capacité des DirCo Bruxelles et celui de Hal-Vilvoorde, où leurs CIK sont également établis, a été accrue au cours de la même période de respectivement 15 et 22 unités, pour passer ainsi de 390 à 405 pour Bruxelles (TO3: 323) et de 35 à 57 pour Hal-Vilvoorde (TO3: 51). A ce niveau également, les différentes phases de mobilité, les efforts de recrutement accrus, les crédits IDP supplémentaires ainsi que les bénéfices du plan “missions essentielles” permettront d’assurer au maximum les autres renforts.

1.4.2. LTF – Cellule de sécurité locale intégrale (CSLI) – Radicalisme – Terrorisme Les FTF font l’objet d’un suivi selon la circulaire commune FTF du 21  août  2015, qui harmonise les fonctionnements fédéral et local dans le domaine de la gestion de l’information et de la prise de mesures. Chaque service et chaque niveau conserve ses propres responsabilités. Les plates-formes de concertation (sous la présidence du DirCo en ce qui concerne les LTF et du bourgmestre en ce qui concerne les CSLI) regroupent les services et les informations.

Ce processus est soutenu par la banque de données. À l’heure actuelle il y a 168 CSLI en Belgique, dont 128  en Flandre, 27  en Wallonie et 13  à Bruxelles. C’est essentiellement en Flandre ou dans les régions confrontées à la problématique que ces CSLI suscitent un intérêt. Dans les petites communes aussi, on observe

LIVC via PZ CSLI via les ZP Geen LIVC Pas de CSLI Anvers Bruxelles Hainaut Limbourg Liège Luxembourg Namur Flandre orientale Brabant flamand Brabant wallon Flandre occidentale Total Bruxelles Total Flandre Total Wallonie une tendance à constituer une CSLI zonale au niveau de la police locale (et donc pas au niveau de chaque commune distincte). L’Information Officer de la police locale est le lien entre les deux plates-formes.

Il est le point de contact pour les informations et le suivi opérationnel au sein de la police locale. Il est le lien direct vers le chef de corps et le bourgmestre. Il dispose d’une “habilitation de sécurité”, qui lui permet d’avoir aussi accès à des informations classifiées sur la concertation locale. Chaque ZP est tenue d’avoir au minimum un Information Officer. Selon les informations du ministre, chaque zone se conforme à cette obligation.

Les LTF et les CSLI font partie des structures du plan R fédéral: la Task Force nationale, l’OCAM et les services fédéraux envoient leurs représentants au niveau local et les soutiennent par le biais d’informations. Par ailleurs, une communication directe avec les autorités locales est prévue au moyen des cartes d’information (cf. arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters).

Le suivi de la radicalisation doit reposer sur une transparence saine.

Le niveau fédéral a installé les LTF et soutenu la création des CSLI, notamment par le biais du fonds d’impulsion. Des actions supplémentaires sont prévues dans le courant de l’année 2017: — La création d’un cadre légal pour les CSLI (notamment en ce qui concerne le secret professionnel partagé): elles deviennent obligatoires (par commune ou au niveau supralocal, mais avec une couverture nationale); — Un projet élaboré par les CSLI à propos des matières concernant les niveaux fédéral et local (complémentaire aux LTF).

Pour le partage des “best practices”, des réseaux seront constitués entre des représentants de ces CSLI à l’initiative de l’Unité R. — Concrètement: comme l’Unité R sera intégrée à l’OCAM, la coordination des LTF (OCAM) et des CSLI (Unité R) relèvera d’une même autorité. Idéalement, la CSLI doit inclure en son sein des représentants d’instances à même de garantir un suivi professionnel pertinent de ces cas (les CLB, les services d’intégration, les CAW, etc.).

Cela fera l’objet de nouvelles concertations. Le personnage central et le moteur du CSLI est le bourgmestre, qui assume pleinement sa tâche de responsable de la politique communale de sécurité. On a également mis en place plusieurs structures en vue d’harmoniser (en partie) les plans d’action des différents niveaux de pouvoir. La note-cadre de sécurité intégrale contient par exemple les engagements de chaque entité fédérée en ce qui concerne le suivi intégré de la radicalisation et du terrorisme.

La task force nationale, qui est, au niveau fédéral, le point de contact pour le plan R dans le cadre de l’architecture de sécurité, est en outre complétée, dans sa nouvelle composition, par des représentants des entités fédérées. En ce qui concerne la gestion des informations, il est prévu que différents services des autorités régionales pourront accéder à la banque de données. Chaque service doit cependant justifier sa demande d’accès auprès des organes de contrôle, dont la Commission pour la protection de la vie privée.

Ces matières sont également abordées dans le cadre du Comité de concertation entre l’autorité fédérale et les entités fédérées, où la coordination entre les différents plans peut être réglée.

1.4.3. Lutte contre la communication violente en ligne Le ministre souligne qu’en matière de lutte contre la communication violente en ligne, l’action s’articule autour de deux axes: l’axe préventif et l’axe réactif. L’axe préventif comprend les activités de l’ancienne SSCAT (Syria Strategic Advisory team), qui s’appelle à présent l’ESCN (European Strategic Communications Network). L’ESCN est un projet européen au sein duquel la Belgique joue, avec le Royaume-Uni, un rôle moteur.

Ce réseau prodigue des conseils aux États membres afin de les aider à se doter d’une politique de communication stratégique, y compris une stratégie en matière de “contre-discours”. Une cellule de la Direction générale Sécurité et Prévention est active au sein de l’ESCN et soutient également des projets locaux en organisant des ateliers et des présentations à l’intention des partenaires locaux afin de leur expliquer comment lutter au mieux contre l’extrémisme violent et le terrorisme sur le plan de la communication.

Trois projets ont pu être lancés dernièrement avec l’appui de cette cellule, notamment à Vilvorde, Bruxelles et Charleroi. L’axe réactif comprend le travail effectué par l’Internet Referral Unit (IRU) de la Police fédérale. La Belgique est l’un des quatre États membres de l’UE qui, après la création de l’IRU européenne dans le giron d’Europol, ont pris l’initiative de créer leur propre IRU. À la fin novembre, l’IRU belge a participé aux deux journées d’action “IRU Action Days”.

Lors de cet événement, des représentants des IRU nationales et des membres de l’IRU européenne recherchent ensemble, sur l’internet, des contenus haineux, extrémistes et djihadistes et procèdent ensuite à leur effacement. Les résultats officiels seront communiqués plus tard par Europol, mais le ministre a déjà appris qu’en l’espace de deux jours, le délégué belge avait, avec ses sept collègues des Pays- Bas, de France, de Roumanie et d’Europol, détecté pas moins de 2 000 sites ou comptes extrémistes haineux et en avaient demandé la suppression.

Depuis sa mise en place, notre propre IRU a déjà fait supprimer 391 sites et comptes Twitter ou Facebook, dont 240 étaient directement liés aux attentats de mars 2016. Lorsque les effectifs de l’IRU seront complets, les résultats seront encore plus impressionnants. Le recrutement est pleinement en cours.

1.4.4. Accès de la Sûreté de l’État à la BNG Les services qui ont actuellement accès – avec différents profils et niveaux – à la BNG sont le Comité P, le Comité permanent R, COC, AIG, OE, …La VSSE n’y a pas encore accès, mais cela fait l’objet des négociations qui sont susceptibles de conduire à un nouveau protocole d’accord. En mars 2014, lors de la publication de la loi modifiant la loi sur la fonction de police, des premiers contacts ont été établis entre la police fédérale et la VSSE en vue d’appliquer les dispositions du nouvel article 44/11/12, qui prévoit des règles pour l’accès à la BNG.

Ce sujet était lié à l’établissement d’un protocole d’accord entre les deux organisations. L’objectif était également de régler l’accès des services de police aux données/ systèmes de la VSSE. Bien que les discussions ont été poursuivies en 2014  et 2015  concernant le protocole d’accord, la question de l’accès à la BNG n’a pas été approfondi depuis lors. Dernièrement, les deux organisations ont décidé de relancer l’ensemble les discussions en vue de favoriser un partenariat maximum.

L’accès à la BNG et aux systèmes/informations des deux parties fait partie de sujets mis à l’agenda. 1.4.5. Analyse de risques des bâtiments Le ministre explique tout d’abord la méthodologie suivie. Un dossier “canevas” comprenant quatre volets (introduction, instrument d’analyse pour les infrastructures, instrument d’analyse pour les missions et plan d’amélioration) a été rédigé par la police fédérale.

La législation sur le bien-être au travail et les normes en matière de sécurité des infrastructures ont été intégrées dans la méthodologie. Ces canevas ont été soumis pour avis à différents services spécialisés et acteurs de la police intégrée. Le dossier a été placé à l’agenda du comité supérieur de concertation du 28 septembre 2016. Le volet introduction ouvre le dossier, il explique la méthodologie de travail et reprend très clairement les étapes à suivre pour la réalisation des analyses des risques.

L’instrument pour l’analyse des risques infrastructure se concentre sur l’aspect sécurité, via une analyse des

valeurs présentes, de menaces possibles (scénarios) ainsi que des vulnérabilités de l’infrastructure, les dangers et risques sont identifiés et évalués à l’aide d’une méthode quantitative. Ensuite les mesures de prévention existantes, à améliorer ou à prévoir sont définies et pour finir, une nouvelle évaluation est réalisée afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable ou pas. La méthodologie de travail a été explicitée aux DirCo et DirJud début octobre 2016.

Une infosession d’une demi-journée par rôle linguistique a été organisée le 6 octobre 2016, elle a été communiquée à la police intégrée via un infonews. Vu le grand nombre d’inscriptions, une deuxième infosession a été organisée le 27 octobre 2016. Le dossier de travail a été mis à disposition en version électronique sur le site Portal de la police. Les services compétents de la police fédérale se sont organisés afin de fournir un appui à toutes les entités de la police fédérale.

Une réponse a été également donnée aux questions de la police locale. Les entités de la police intégrée ont jusqu’au fin janvier 2017 pour faire parvenir leur document d’analyse à la police fédérale. Cette deadline a été communiquée en fonction de l’estimation de durée minimale nécessaire pour la réalisation des analyses des risques ainsi que pour la concertation au niveau du  comité  de base concerné.

Dès février, un récapitulatif global sera réalisé par la police fédérale et sera discuté lors du Comité supérieur de concertation du mois de février ou mars 2017. Diverses polices locales ont déjà fait parvenir une partie de leur documentation, et la police fédérale a déjà planifié l’analyse de ces documents. 1.5. Mesures de lutte contre le commerce illégal d’armes Le Registre central des armes est une banque de données qui a pour objectif de dresser l’inventaire des détentions légales d’armes.

La police fédérale en assure la gestion. Le ministre a répondu favorablement à la demande des services régionaux, compétents pour l’importation et l’exportation d’avoir accès aux données du registre central des armes. Une négociation a donc été organisée afin d’en définir les modalités. Il est apparu au cours de cette négociation qu’il convenait au préalable de régler certaines questions juridiques avant de donner l’accès demandé.

Le ministre a indiqué au ministre-président du gouvernement flamand (qui assure un rôle de coordination entre les trois régions concernées) qu’il serait préférable que les services régionaux compétents demandent une autorisation auprès du Comité sectoriel pour l’autorité fédérale. Cette demande a été déposée et est en cours d’examen par le Comité précité. Enfin, dans le cadre du Plan Canal, le service de la police fédérale “Registre Central des Armes”, a été renforcé en termes de personnel et les actions menées sont plus nombreuses.

1.6. Autres aspects HRM 1.6.1 Statut disciplinaire Comme il l’a déjà indiqué précédemment, le ministre souhaite davantage de professionnalisme et d’uniformité, et ce en adaptant le rôle du conseil disciplinaire. Il souhaiterait que dans les dossiers disciplinaires graves, le conseil n’ait pas seulement une compétence consultative mais une compétence décisionnelle. Cette question sera abordée après les autres sujets disciplinaires repris dans les notifications du dernier contrôle budgétaire.

1.6.2 Violences à l’égard de la police – Instrument d’enregistrement L’étude “Wat flik je me nu” réalisée en décembre 2013 a clairement montré que le phénomène de la violence à l’égard de la police n’est pas reconnu officiellement. Il ressort également des statistiques policières issues de la BNG que le phénomène manquerait de visibilité. L’enregistrement au niveau de l’organisation de la police laisse à désirer.

Si ces cas ne sont pas suffisamment mentionnés et enregistrés, c’est en partie dû à la culture policière. Il n’est pas évident pour un policier de déclarer qu’il a lui-même été victime de violence. Dans le cadre d’un projet en cours, il convient de choisir un outil d’enregistrement efficace et convivial en matière de violence à l’égard de la police. Dans l’intervalle, le CPPL a fait savoir à la Police fédérale qu’il a décidé d’intégrer l’outil d’enregistrement à la solution ISLP.

C’est surtout l’avantage d’une saisie unique qui est décisif. L’analyse fonctionnelle a eu lieu. Cela signifie concrètement que la mise en œuvre technique de cet outil pourra être entamée au printemps 2017. Chaque initiative qui est prise doit aller de pair avec des mesures d’appui en matière de communication, de formation, de rôle des dirigeants, des possibilités

au sein de l’organisation, … Il en va de même pour la problématique de la violence à l’égard des policiers. Ce thème sera dès lors abordé en détail et de manière non exclusive dans le cadre de la formation “maîtrise de la violence”. Le ministre rappelle que la prévention de la violence à l’égard de la police constitue une priorité de sa politique: ceux qui assurent la sécurité et la viabilité de la société méritent d’être formés, équipés et protégés de façon optimale.

Il faut donc intervenir immédiatement en cas de violence. Le ministre prévoit dès lors, conjointement avec le ministre de la Justice, une série de mesures préventives et réactives. Ces mesures sont actuellement traduites en textes réglementaires (par exemple, numéro d’identification sur l’uniforme de la police, anonymat des policiers, période de sécurisation, relèvement du taux de la peine, etc.) 1.7.

ICT: i-Police Ce thème a déjà été abondamment commenté lors de la réunion du 6 juillet 2016 de la commission de l’Intérieur. Le ministre renvoie à cet égard aux explications détaillées fournies par le Directeur ICT de la Le gouvernement a puisé le budget prévu pour le renouvellement de l’infrastructure ICT de la police fédérale dans la provision terrorisme interdépartementale. Le budget accordé s’élève à environ 95 millions d’euros, étalés sur une période de cinq ans.

Le financement par la provision spéciale est indispensable pour garantir la continuité et faire en sorte que la nouvelle solution puisse être lancée tandis que l’ancienne sera encore d’application. À l’issue de ces cinq années, la police fédérale imputera les frais de fonctionnement et de maintenance sur son propre budget, car elle aura alors pu récupérer des frais en diminuant le recours aux anciens systèmes.

Le concept d’i-Police a été principalement mais pas exclusivement imaginé au niveau de la police fédérale. Il a pour but d’améliorer et de moderniser le fonctionnement et la gestion de l’information de l’ensemble de la police intégrée. La police locale pourra donc profiter autant que la police fédérale des résultats de ce projet. i-Police en est encore à un stade conceptuel. Il devra encore être affiné et développé en concertation étroite avec la police locale.

Celle-ci y sera associée au niveau de la détermination des besoins, ainsi qu’au niveau stratégique, par le biais du Comité stratégique au sein duquel siègent plusieurs chefs de corps. Ce comité présentera ensuite des recommandations au Comité

de coordination de la police intégrée, au sein duquel siège également la CPPL. En ce qui concerne l’incidence budgétaire sur la police locale, cette dernière continuera à supporter les mêmes frais qu’à l’heure actuelle. Les zones locales entretiennent et financent déjà leur propre infrastructure ICT locale. Les licences de la solution i-Police sont toutefois comprises dans le budget fédéral. Elles ne seront donc pas à charge des zones locales.

Ainsi, les pouvoirs publics ont également prévu le financement de l’Enterprise Cloud Suite (ECS) pour toutes les zones, afin que celles-ci puissent bénéficier du même niveau élevé de sécurité numérique et disposer de différentes applications comme les mails et le sharepoint, mais qu’elles puissent également travailler de façon mobile. Le déploiement de ce projet se fera en plusieurs phases, de 2017 à 2021.

Étant donné que différentes zones locales ont déjà elles-mêmes développé des applications utiles au cours des ans, la Direction de l’information de la police fédérale a dressé l’inventaire des applications informatiques stables et compatibles avec l’i-police qui pourraient être mises en œuvre au niveau national. Plusieurs de ces “quick-wins” (comme le Focustool et l’Infothèque) sont en préparation et pourront être déployés dans le courant de l’année 2017.

Grâce au projet i-Police, la police intégrée pourra avancer à pas de géant dans la fonction de police guidée par l’information, et la police pourra travailler sur le terrain de façon plus efficace et plus sûre. 1.8. Protocole d’accord entre le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) et l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG). Le protocole d’accord régit l’échange d’informations et la collaboration entre le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) et l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).

Il a été signé par le président du Comité P et par l’Inspecteur général de l’AIG le 10 juin 2016. Ce protocole d’accord entend surtout optimaliser la synergie entre les deux services, accroître leur efficacité et déterminer les modalités de collaboration. Malgré leurs compétences parfois similaires, il est essentiel d’éviter les chevauchements et les doublons.

Le ministre s’engage à fournir au Président de la Chambre une copie du protocole d’accord. Il y est fait référence aux missions de contrôle légales du Comité P (contrôle externe au profit du pouvoir législatif) et de l’AIG (contrôle interne au profit du pouvoir exécutif, plus spécifiquement les ministres de tutelle et les services de police). On y donne également un aperçu de la répartition des tâches.

Ce protocole définit également les modalités de concertation et d’échange d’informations tant pour les missions et les tâches qui impliquent des risques de double emploi ou de chevauchements que pour d’autres missions.

2. Intérieur 2.1. Ordre public et lutte contre la criminalité — L’application administrative Des “savoir-faire” en matière d’approche administrative sont publiés sur le site www.besafebe. Quelques exemples des éléments que l’on peut y consulter: — un aperçu des possibilités dans l’approche relative aux bandes criminelles de motards; — un guide d’application des règles administratives aux phénomènes de criminalité organisée; — un manuel à destination des autorités locales réalisé dans le cadre d’un projet de la ville de Genk, soutenu par le SPF Intérieur et financé par la Commission européenne.

En ce qui concerne des exemples concrets d’actions, le ministre renvoie aux décisions qui ont été prises dans certaines communes de fermer des asbl (dans le cadre de la lutte contre le radicalisme) en s’appuyant sur des prérogatives administratives (urbanisme, exploitation économique, environnement, etc.). C’est un exemple de la manière dont les “outils” administratifs peuvent être employés pour lutter contre l’installation du crime dans un territoire déterminé.

On continuera à accompagner les communes dans la mise en œuvre de ces pratiques en distillant des avis, voire en renforçant les arsenaux législatifs si besoin. Quoi qu’il en soit, en 2017, les services travailleront à un “modèle barrière” auquel les autorités locales pourront se référer pour lutter contre des ASBL et des entreprises douteuses qui pourraient être liées à des activités terroristes. Un modèle barrière est une manière de définir quelles barrières les partenaires de la sécurité peuvent ériger contre des activités illégales.

On cartographie le processus criminel et on examine, pour chacune de ses composantes, quelle instance a une possibilité d’intervenir. Le manuel concernant l’approche administrative a entre-temps été publié sur le site “besafe”. Un journée de formation sera également organisée à ce sujet en février 2017.

On examine, en outre, comment une offre de formations peut être prévue concernant cette matière et une série de projets-pilotes sont lancés tels que mentionnés dans le volet sur la police. — Actions dans le cadre des phénomènes de la NCSI En ce qui concerne la criminalité facilitée par internet, le ministre indique que le projet “i-coach” se poursuit et son implémentation sera renforcée. La phase 1 (2016-2017) prévoyait la formation d’inspecteurs de police ou d’agents locaux de prévention amené à se rendre dans les écoles dans le cadre de la circulaire PLP 41 (renforcement et/ou de l’ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que […] un point de contact pour les écoles).

La phase 2 (2017-2018) prévoit de dispenses des conseils auprès de jeunes afin d’adopter une attitude responsable dans leur rapport à internet et les médias sociaux. Il s’agira également de consolider le réseau de formateurs à l’image du réseau des conseillers prévention vols. Il s’agira d’en faire un relais avec le terrain pour distiller les conseils de prévention de la cybercriminalité. En ce qui concerne le cluster “vols”, le ministre souligne que tout au long de l’année 2017, des actions visant à encourager la participation citoyenne à sa propre sécurité seront menées avec comme point d’orgue la journée “1 jours sans”.

Les conseillers prévention vols seront formés pour pouvoir assister adéquatement les citoyens dans le choix de nouvelles technologies de sécurité (caméras à domicile, domotique, alarmes, etc.). Sur le site www.besafe.be un “audit de sécurité” sera mis à disposition permettant aux citoyens de faire un premier examen de leur habitation afin d’en mesurer le niveau de sécurité contre les vols (notamment), ainsi que des conseils pratiques pour “protéger” les principaux objets de vols (pc, smartphone, etc.) via notamment des applications de type “track & trace”.

En ce qui concerne le cluster “radicalisme”, les éléments suivants peuvent être mis en évidence: — la consultance sur le terrain pour analyser les besoins de communes qui en font la demande et recommandations pour la mise en place d’une approche cohérente de lutte contre le radicalisme; — les formations “résilience” auprès d’acteurs de terrain;

— le développement d’un réseau de sociétés civiles qui pourront aider les communes à lutter contre le radicalisme par le biais de formations, sensibilisations, prise en charge, etc. Il s’agit ici de consolider un tissu associatif indispensable dans la lutte contre la criminalité; — des avis et conseils en matière de sécurisation de bâtiments et/ou d’espace public pour se prémunir d’actes de terrorisme et de malveillances.

En ce qui concerne le cluster “incivilités”, il s’agit des points d’attention suivants: — des lignes directrices pour mobiliser la population dans la lutte contre les incivilités; — outiller les communes d’un “moniteur” des incivilités afin qu’elles puissent orienter leurs moyens sur les phénomènes les plus “gênants” pour la population (application du principe de la loi de Pareto); — soutenir le développement de la médiation de quartier; — référencer et documenter les bonnes pratiques afin d’aider les communes à la prise de décision adéquate dans leur projet de lutte contre les incivilités. — Collaboration avec les “acteurs économiques” en matière de sécurité Le SPF Intérieur pilote une plateforme réunissant les acteurs de la sécurité (Intérieur, Justice et Police) et les représentants des indépendants.

Il n’est pas question ici d’édicter des nouvelles normes ou règles. La plateforme a pour but: — de répondre aux besoins et attentes de sécurité des indépendants en élaborant, entre partenaires, des réponses adéquates (c.-à-d. quelles mesures de technoprévention sont à prendre en fonction d’une situation déterminée, comment collaborer avec les services de police et les services locaux de prévention); — de mobiliser et responsabiliser les indépendants pour qu’ils deviennent réellement partie prenantes de la sécurité locale en soutenant les mesures de prévention de la criminalité, en contribuant à réduire les opportunités de survenance de délits, etc.

Il sera aussi question d’organiser une semaine de la sécurité des indépendants en 2017 (septembre-octobre)

qui permettra notamment de mettre en exergue des bonnes pratiques. Une concertation régulière, pilotée par le SPF Justice, est également organisée avec la FEB et le SPF Intérieur. — Événements de grande ampleur et festivals: approche, ampleur et surcharge administrative Les festivals et événements de grande ampleur génèrent différentes formes de risques. Le secteur des événements est demandeur d’un cadre global qui réunirait tous les différents aspects des événements.

Une codification des réglementations relatives à la sécurité s’appliquant aux événements est également une bonne chose pour les autorités locales. Dès lors, une “toolbox” réunissant toutes les réglementations relatives à la sécurité sera élaborée. La toolbox contiendra des informations non seulement sur les services et les mesures de police, mais aussi sur les gardiens de la paix, le gardiennage privé, les gardes champêtres particuliers et les autres métiers de la sécurité.

Un inventaire de la réglementation spécifique concernant des événements bien précis, tels que les festivals, les manifestations footballistiques, les rallyes, les courses cyclistes, etc., sera également dressé. Non seulement les aspects “security” seront abordés, mais aussi la planification d’urgence et les aspects “safety”. Les bonnes pratiques en vigueur seront également répertoriées. Les méthodes d’approche administrative seront également évoquées.

L’avantage d’une telle toolbox est que toutes les réglementations et les bonnes pratiques possibles sont rassemblées en un seul endroit et constituent, par conséquent, une source pratique d’informations. Cette boîte à outils ne comportera pas seulement des informations intéressantes pour les pouvoirs locaux concernés, mais aussi des informations spécifiques à l’intention des organisateurs de ces événements et du public.

Le projet de loi relatif à la sécurité privée considère la “surveillance des événements”, compte tenu de sa spécificité, comme une activité de surveillance distincte, assortie de conditions propres. Certaines possibilités prévues s’appliquent donc exclusivement à la surveillance des événements, comme par exemple le recours à des volontaires. La surveillance d’événements englobe toute une série d’activités: le contrôle des personnes présentes, la

canalisation du public, le contrôle des accès, le dégagement de passages, le contrôle à la sortie, la surveillance des podiums, le contrôle des accès aux places VIP, le contrôle backstage, la surveillance des installations, etc. Lors d’événements, l’intervention du gardiennage privé sur la voie publique peut être autorisée par le bourgmestre, moyennant le respect de certaines conditions légales. C’est le bourgmestre qui prend la décision, à la demande des exploitants ou des organisateurs.

Le bourgmestre ne peut toutefois pas “obliger” les exploitants ou les organisateurs à faire appel au gardiennage privé. Dans le cadre d’un événement pour lequel son autorisation est requise, le bourgmestre peut assortir cette autorisation de conditions. Les organisateurs de petits événements font souvent appel à leurs propres membres pour veiller au bon déroulement de leurs événements, et éviter ainsi le coût que représenterait pour eux le recours au gardiennage privé.

Cette possibilité est maintenue dans le nouveau projet de loi. Dans tous les cas, le bourgmestre doit donner son autorisation pour le recours à des volontaires internes. La loi relative à la sécurité privée n’impose aucune obligation de recourir à des agents de gardiennage privé, mais elle crée la possibilité de faire appel, pour certaines activités, à des agents de gardiennage sélectionnés et formés, et de décharger ainsi la police de certaines tâches non essentielles.

La nouvelle réglementation permet aux organisateurs d’événements, par exemple, d’améliorer la surveillance lors d’un événement ou dans les surfaces commerciales. — Les stewards de football: optimisation et professionnalisation La législation actuelle déterminant les conditions d’engagement des stewards de football date déjà du 25 mai 1999. Entre-temps, les nombreux signaux émis par les acteurs de terrain montrent qu’il est urgent d’actualiser cette législation.

Ainsi, les clubs souhaitent pouvoir associer plus activement les stewards à la politique de sécurité et d’accueil. La police estime également qu’elle pourrait collaborer davantage avec les clubs et les stewards, ce qui permettrait d’alléger la pression pesant sur la capacité policière. Concrètement, il s’agit, par exemple, de charger les stewards de la circulation aux abords des stades avant et après les matchs ainsi que des contrôles d’accès.

La révision de la législation se déroule en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes, parmi lesquelles figurent bien entendu les clubs. L’objectif ne

Bestaande besluit in toepassing huidige wet / Arrêté existant en application de la loi actuelle Te wijzigen? / À modifier? Ministerraad / Conseil des ministres / Nieuw / Nouveau peut et ne doit absolument pas être de créer un fardeau supplémentaire pour les clubs ou d’empêcher bientôt les stewards actuels de mener à bien leurs missions. Tout au long de la procédure, une attention toute particulière est accordée aux différences existant entre les clubs.

Il est tenu compte des préoccupations tant des clubs professionnels que des clubs amateurs. 2.2. Lutte contre le terrorisme, la violence extrémiste et le radicalisme Le ministre estime que la présence d’un coordinateur interfédéral pour le suivi du radicalisme n’est pas nécessaire. L’OCAM, qui pilote également la NTF, assure le rôle de coordinateur entre toutes les entités concernées. Par ailleurs, la Note-Cadre de Sécurité Intégrale, approuvée par les Gouvernements Fédéral et fédérés permet d’aligner les divers plans de lutte contre le radicalisme.

2.3. Sécurité privée — Arrêtés d’exécution en matière de sécurité privée Après l’adoption du projet de loi sur la sécurité privée au début de 2017, toute une série d’arrêtés d’exécution devront être pris. Le nombre exact dépendra naturellement de l’avis du Conseil d’État. La préparation des arrêtés d’exécution est actuellement en cours. Il y a 45 arrêtés à prendre, dont 17 sont prioritaires (en gras):

KB intrekking kaart KB identificatiekaart / AR retrait carte AR carte d’identification Ja / Oui KB middelen en methodes KB waardetransport / AR moyens et méthodes AR transport de valeurs KB wapens / AR armes In Ministerraad overlegd / Concertation en Conseil des MB uniform / AM uniforme KB middelen en methodes / KB waardetransport MB conditionering geldbiljetten / AM conditionnement billets de banque overlegd + Nationale Veiligheidsraad / Concertation ministres + Conseil national de sécurité

KB opleiding bewaking KB opleiding beveiliging / AR formation gardiennage AR formation sécurité KB alarmen KB volgsystemen MB volgsystemen / AR alarmes AR systèmes de suivi AM système de suivi KB alarmen/beveiliging / AR alarmes/sécurisation KB administratieve geldboetes / AR amendes administratives Ja KB opleidingen, KB waardentransport / AR formations, AR transport de valeurs MB delegaties / AM délégations Ja / Oui KB retributies / AR rétributions Ja / Oui KB administratieve geldboeten KB retributies MB retributies kaarten / AR amendes administratives AR rétributions AM rétributions cartes La procédure prévue, avec les différents avis (Inspection des Finances, Budget, Conseil d’État, éventuellement aussi une concertation avec le Conseil des ministres) devra être systématiquement suivie.

Il faudra également prévoir une concertation préalable avec les syndicats et les secteurs concernés sur un certain nombre de points. L’idée est de prendre la plupart des arrêtés royaux prioritaires en 2017. Par ailleurs, deux arrêtés existants doivent être abrogés: — l’arrêté royal relatif au rapport d’activités du gardiennage;

— l’arrêté ministériel relatif aux agréments professionnels (l’action en cessation devant le tribunal de commerce est supprimée). Afin d’assurer la transition la plus fluide possible entre la législation actuelle et la nouvelle, l’avant-projet prévoit que les arrêtés d’exécution existants resteront valables jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, à condition qu’ils ne soient pas contraire au nouveau projet de loi. — Formations et autres conditions Les conditions strictes d’accès au secteur qui sont prévues dans le projet de loi encadreront les nouvelles possibilités et les nouvelles compétences.

De nouvelles formations seront prévues, tandis que pour les formations existantes, on précisera notamment quels en sont les objectifs finaux, de façon à ce que leur contenu corresponde le mieux possible à celui de la fonction à exercer. De même, des profils de fonction clairs seront établis. Les formations seront uniquement approuvées après l’avis d’un organe d’inspection extérieur ou d’un organisme certificateur agréé. — Contrôle Le contrôle spécifique de l’application de la loi et de ses arrêtés doit demeurer au sein des attributions du SPF Intérieur.

Les contrôleurs de l’Intérieur ne sont cependant pas seuls dans l’exercice de cette mission puisque tant les services de police que les différents services d’inspection sociale sont également compétents pour constater des infractions à la réglementation. En plus, dans la pratique, il s’agit souvent de contrôles concertés, organisés et ciblés par les différents services d’inspection. Ceux-ci permettent une couverture optimale avec un gain d’efficience pour l’administration notamment par la globalisation des moyens.

Grâce à l’élimination des zones grises dans la loi et aux précisions apportées par le projet, les contrôleurs pourront davantage se concentrer sur la qualité et sur l’exécution correcte des activités de gardiennage. En ce qui concerne la question de savoir s’il s’indique de charger le Comité P ou un autre comité spécifique de contrôler le secteur de la sécurité privée, il est important

de souligner que les inspecteurs du SPF Intérieur sont déjà, à l’heure actuelle, soumis au contrôle du Comité P. Par ailleurs, le Comité P dispose déjà d’une compétence de contrôle vis-à-vis des services de sécurité des sociétés de transport public, parce que ces agents disposent d’un certains nombre de compétences particulières (port d’un spray au poivre et de menottes, une compétence limitée pour établir des procès-verbaux,…).

Par analogie avec le contrôle des services de sécurité, on pourrait envisager de donner au Comité P un pouvoir de contrôle sur certaines catégories d’agents de sécurité qui bénéficient de nouvelles compétences particulières et qui exercent des tâches délicates. Dans ce cas, il doit s’agir d’un contrôle complémentaire, en d’autres termes d’une compétence de contrôle parallèle à – et non en remplacement de – la compétence de contrôle de l’inspection du SPF Intérieur.

La mission du “Conseil consultatif de la sécurité privée” à créer consiste à formuler des avis au ministre de l’Intérieur sur la politique relative aux matières visées par cette loi et aux matières connexes, comme par exemple les conditions de formation. Son rôle est exclusivement consultatif, il n’a pas de pouvoir de contrôle. — Nouvelles activités et compétences Le secteur de la sécurité privée ne sera pas chargé de missions policières.

L’avant-projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière prévoit bien de nouvelles activités et compétences, ce qui permettra de faire appel au secteur privé pour remplir des tâches qui, aujourd’hui, sont encore souvent assurées par la police. Exemples: 1) les sweepings des biens meubles et immeubles; 2) le maniement de moyens techniques (par ex. les drones) qui sont mis à la disposition de tiers (notamment la police) en vue d’assurer la sécurité; 3) La télésurveillance de la voie publique, sous le contrôle effectif de la police.

Seule la police pourra, sur la base des images, prendre la décision d’une intervention.

4) La recherche de personnes non habilitées sur les sites nucléaires ou dans certaines installations portuaires sensibles. Lorsqu’une personne non habilitée est détectée, la police doit être immédiatement informée. 5) La surveillance du périmètre en cas de situations d’urgence, pour veiller à ce que les services de secours ne soient pas dérangés dans leur travail. Les compétences seront réparties en trois catégories: 1.

Désormais, les agents de gardiennage disposeront d’un certain nombre de compétences génériques indépendamment des circonstances. Il s’agirait, par exemple, du contrôle de l’accès de personnes et, pour les lieux non accessibles au public, du contrôle des véhicules ainsi que des contrôles d’identité dans tous les lieux non publiques. 2. Le projet prévoit également certaines compétences et obligations qui ne peuvent être exercées que dans l’exercice d’activités de gardiennage bien déterminées, comme le transport de valeurs ou l’inspection de magasins.

3. Enfin, il y a les compétences situationnelles. Il s’agit en l’occurrence de compétences dont l’agent de gardiennage dispose uniquement dans des lieux ou des situations spécifiques. Par exemple, le contrôle systématique des véhicules lorsque ceux-ci quittent des sites de conservation de matériel nucléaire ou explosif. La loi sur la sécurité privée permet donc au secteur de la sécurité privée d’aider les services de police en leur fournissant une aide et des connaissances spécialisées pour autant que la loi l’y autorise.

Le ministre souligne que la police conserve le monopole de la contrainte et de la violence. Il va de soi que les agents de gardiennage, à l’instar de chaque citoyen, pourront faire usage du droit de déclaration lorsqu’ils sont témoins d’une infraction. Cet aspect est réglé plus en détail dans le projet de loi dès lors que les agents de gardiennage seront sans doute plus fréquemment confrontés à de telles situations.

Les agents de gardiennage ne peuvent pas non plus poser d’autres actes que ceux qui résultent des droits dont dispose chaque citoyen, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou ses arrêtés d’exécution. Le but est d’assurer la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux des citoyens. De plus, les agents de gardiennage ne peuvent exercer leurs compétences

et utiliser les moyens dont ils disposent qu’à des fins de sécurité. Enfin, le principe du gardiennage non armé est maintenu. Des armes ne peuvent être portées que dans le cadre d’activités très spécifiques et déterminées comme celles exercées par les gardes du corps ou celles exercées dans le cadre des transports de valeurs. Des armes pourront également être portées dans le cadre du gardiennage de certains lieux sensibles, comme les domaines militaires. — Période “frigo” (délai de reconversion) L’ “interdiction de passage” ou “période frigo” implique que les anciens policiers doivent attendre cinq ans avant d’entrer en ligne de compte pour une fonction en tant que garde champêtre particulier.

Cette disposition se base en fait sur une disposition analogue de la loi sur la sécurité privée. Il y est également prévu que les policiers doivent respecter un délai de cinq ans avant de pouvoir passer au secteur du gardiennage privé. Le législateur a pris cette mesure de précaution en 1990 à l’égard d’un secteur qui avait une réputation douteuse et devait donc être “assaini”. Aujourd’hui, ce secteur s’est fortement professionnalisé.

Cette mesure radicale a un impact important sur les intérêts professionnels de nombreux policiers et n’est plus proportionnelle à son objectif. Le passage vers le secteur de la sécurité privée n’est d’ailleurs pas aussi délicat pour toutes les fonctions de police. Dans la nouvelle loi sur la sécurité privée, la période “frigo” pour les policiers qui souhaitent passer vers le secteur privé sera réduite à trois ans.

En outre, cette période ne s’applique que pour autant que l’intéressé exerçait une fonction de police considérée comme délicate et qu’il est estimé qu’un passage immédiat vers le secteur privé pourrait représenter un danger pour l’ordre public. Les mêmes arguments s’appliquent à l’interdiction de passage prévue dans l’arrêté royal sur les gardes champêtres particuliers. Le nombre de policiers concernés est, en l’occurrence, relativement limité.

Afin de mettre la réglementation sur les gardes champêtres particuliers en conformité avec les réalités actuelles de la profession, un projet de modification de l’arrêté royal du 8 janvier 2006 a été initié. Pour des questions de lisibilité du texte, il a été opté pour un arrêté royal remplaçant la totalité du texte existant plutôt qu’une modification de celui-ci. Le projet, qui est prêt

pour être envoyé pour avis au conseil d’État, contient la suppression totale de la période frigo de 5 ans entre l’exercice de fonctions dans la police et de celles de garde champêtre particulier. 2.4. Sûreté et sécurité nucléaires — Les lettres de l’AFCN parues dans la presse Les lettres de l ’AFCN du 1er juillet et du 2 septembre 2016 sont parues dans la presse, et ont été fournies au Parlement par l’AFCN à la suite de la demande de la sous-commission Sécurité nucléaire du 22 novembre 2016, après quoi elles ont été envoyées aux membres de la sous-commission.

Suite à une inspection réactive de l’AFCN et de Bel V à la centrale nucléaire de Tihange le 8 juin 2016 suite à un évènement au niveau de Tihange 3 et qui donné lieu à un projustitia rédigé par l’AFCN, la direction de Tihange a annoncé comme mesure corrective d’implémenter, au sein de la centrale nucléaire de Tihange, un passage en “mode S”. Globalement, cela consiste à une présence plus accrue du personnel d’encadrement sur le terrain afin d’encore mieux sensibiliser leurs collaborateurs sur le respect des exigences réglementaires et sur la culture de sûreté.

L’AFCN a conduit une inspection inopinée du 9 août 2016 à la centrale nucléaire de Tihange visant à vérifier la mise en application du mode S dans cette centrale. Par rapport à l’implémentation du mode S, les inspecteurs concluent que la présence du personnel d’encadrement a été renforcée et que l’effet semble positif, même si certains membres de ce personnel d’encadrement semblent attendre davantage de guidance quant aux actions concrètes à mener sur le terrain.

Par ailleurs, lors de cette inspection l’AFCN et Bel-V ont communiqué à la direction de la centrale nucléaire de Tihange leur préoccupation quant au fonctionnement en toute sûreté du réacteur Tihange 2 sur la base des informations reçues. Il s’agissait de la dégradation des relations entre certains collaborateurs de cette unité. Dans le cadre de ses compétences en matière de sûreté des installations, l’AFCN a demandé que des actions concrètes, efficaces doivent être prises sans délai pour rétablir la situation au niveau de cette unité et de s’assurer que le niveau de sûreté ne soit pas impacté par des conflits de personnes.

Au vu des constatations de l’inspection du mardi 9 août, une nouvelle inspection inopinée de l’AFCN, ciblée sur Tihange 2 a été décidée et effectuée le vendredi 12 août 2016. Lors de l’inspection du 12 août, l’AFCN

et Bel-V ont constaté des dysfonctionnements ou des manquements au niveau de l’organisation d’Electrabel, qui, non corrigés, seraient de nature, à terme, à mettre en péril le maintien du niveau de sûreté satisfaisante à la centrale nucléaire de Tihange. Par contre, sur la période considérée, il apparaît aussi que ces problèmes n’ont pas compromis l’exploitation sûre de l’unité 2 de la centrale nucléaire de Tihange.

Aucune infraction à la législation n’a été observée. Dans le cas contraire, des mesures coercitives auraient été décidées par l’AFCN. Prenant en compte les résultats de ces deux inspections et un certain nombre d’autres problèmes identifiés, l’AFCN a souhaité néanmoins de transférer à la Direction générale de Engie sa préoccupation au sujet de la gestion des activités nucléaires d’Electrabel en Belgique.

La lettre d’AFCN datée du 2 septembre doit être comprise dans ce sens. La lettre de l’AFCN du 1er  juillet  2016 sur les études incendie, parue dans “La Libre Belgique” du 19 novembre 2016, fait effectivement état de plusieurs préoccupations importantes par rapport à la protection incendie de centrales nucléaires belges. Mais elle pointe spécifiquement l’insuffisance de la démonstration de sûreté par rapport au risque incendie dans les installations, plutôt qu’un risque majeur d’incendie imminent – auquel cas la réaction de l’AFCN eut été autre qu’un simple courrier.

Des principes de base ont été suivis dès la conception des centrales pour faire face au risque incendie. Ce risque est régulièrement réévalué, sur base du retour d’expérience interne et international, et la parution de nouvelles normes & standards et de l’évolution des technologies et bonnes pratiques dans ce domaine. Cet exercice se fait en particulier dans le cadre des “révisions décennales” pour les plus anciennes unités, à la définition d’améliorations concrètes dans le cadre du “long term operation”.

En parallèle aux développements technologiques, il y a aussi eu de nombreux progrès dans les méthodes d’analyse, qui sont de plus en plus détaillées et systématiques pour l’évaluation des risques incendies des installations industrielles. Ces méthodes sont constituées d’une part une analyse déterministe systématique du risque incendie dans les installations, une étude “FHA” (Fire Hazard Analysis), et d’autre part une approche probabiliste visant à évaluer le risque qu’un incendie dégénère en un accident nucléaire, la partie “Fire-PSA” (Fire Probability Safety Analysis).

Le Fire-PSA, qui était de la recherche et développement il y a plus de quinze ans, est devenu “une bonne pratique”, un standard international et un engagement pour les états membres de WENRA via les “references levels” de 2008. Ces exigences ont été reprises en Belgique par l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires. Ces études sont des exercices de grande ampleur et elles nécessitent du temps dès qu’une installation qui comporte des centaines de locaux et des milliers de composants doit être étudiée.

C’est pourquoi une période transitoire assez longue, s’achevant fin 2015, a été prévue pour l’entrée en vigueur de ces exigences prescrites en 2011. En tant qu’autorité de sûreté, l’AFCN a suivi, au cours de réunions régulières, Electrabel dans l’avancement du plan d’actions mis au point pour répondre à ces exigences. Comme le porte-parole d’Electrabel a expliqué, une approche itérative a été élaborée pour ces études: Electrabel avait prévu de faire une première itération, assez grossière.

Sur base des résultats de cette étude, les locaux les plus sensibles au risque incendie devaient faire l’objet d’un second examen, avec prise en compte d’une série d’éléments permettant la gestion de ces risques, éléments non crédités dans la première approche mais existants de fait dans les installations. Compte tenu de retard encouru au début du projet, notamment au niveau de la collecte de données spécifiques des diverses installations, Electrabel n’a pu faire plus qu’achever et documenter les résultats de la première itération à l’échéance de fin 2015.

L’AFCN avait été tenue informée de ces retards et difficultés et avait mis en garde Electrabel que les études devaient, non seulement être remises dans les temps, mais aussi réellement démontrer la sûreté des installations. Le résultat d’une étude PSA n’est jamais une valeur exacte, mais plutôt un outil pour trouver les components le plus sensibles. Electrabel a espéré, tout le long du projet, que, malgré les conservatismes des études, les résultats obtenus après la première itération resteraient “acceptables” et que l’AFCN en serait convaincue sur base de l’existence des conservatismes évoqués.

Le résultat des études était un Core Damage Frequency à cause d’un incendie de: — 3 par 100 ans à Doel 3 et Tihange 3;

— un peu moins qu’un par 10 ans à Doel 4 et Tihange 1; — plus qu’un par 10 ans à Tihange 2. Le caractère incorrect de ces résultats est confirmé par l’AFCN, qui confirme également par son analyse que l’existence de conservatismes trop importants fausse les résultats. Mais, contrairement à l’indulgence qu’espérait Electrabel, il est impossible à l’AFCN d’admettre simplement de tels résultats d’une première itération.

Sur base des études remises, force lui a été de constater qu’il devait y avoir des manquements existants, probablement au niveau des études et de l’atteinte de leurs objectifs, plus qu’au niveau de la situation réelle des installations par rapport au risque incendie. C’est pourquoi, elle a demandé à Electrabel de se mettre en conformité avec la réglementation en réalisant des études suffisamment réalistes pour qu’elles démontrent effectivement la maîtrise du risque incendie.

Cependant, les études fournies par Electrabel ne sont pas bâclées ou trop légères. Il s’agit d’un problème de planning et de gestion des ressources, car les études fournies suivent les standards internationaux et cachent un véritable travail de titan. Le problème est qu’à l’échéance, ces études n’étaient pas achevées et qu’Electrabel a présenté des résultats incomplets. Le point de vue de l’AFCN est que, si des études sont imposées, elles doivent être faites sérieusement et être de qualité afin d’atteindre leurs objectifs.

Il s’agit d’instruments utiles devant permettre de démontrer un niveau de sûreté suffisant mais aussi d’identifier les points pouvant encore faire l’objet d’améliorations concrètes. C’est pourquoi l’AFCN a demandé non seulement qu’Electrabel se mette en règle avec la réglementation, en complétant les études dans un délai raisonnable, et plus rapidement qu’initialement proposé, mais surtout qu’en parallèle, les différentes améliorations concrètes, identifiées au cours de la réalisation des études, soient effectivement directement envisagées et le cas échéant réalisées, sans attendre une phase d’évaluation finale qui trouverait sa place à la fin des études.

L’AFCN a reçu, comme demandé, un nouveau planning pour les études et une liste d’actions concrètes d’améliorations sur le terrain, à mener les prochaines années. Les études devraient être achevées pour fin 2017. Les améliorations concrètes s’étalent d’ici fin 2018, en fonction notamment des différents arrêts de tranche.

Le cas de Doel 1 et 2 est particulier: compte tenu de la décision prise en 2012 de mettre à l’arrêt définitif les installations, la réalisation des études requises par la réglementation n’était plus pertinente et a été abandonnée par Electrabel à cette époque, afin justement d’augmenter les ressources consacrées à la réalisation des études des autres unités. Lors de la décision de poursuivre l’exploitation de Doel 1 et 2, Electrabel a effectivement prévu de relancer ces études.

Cependant, pour l’instant, ces études n’existent pas, et comme pour les autres unités, l’AFCN a constaté dans sa lettre du premier juillet la non-conformité par rapport à la réglementation, avec une demande de remise en conformité via l’introduction d’un planning visant à la réalisation de ces études pour mi-2017, en mettant également l’accent sur l’implémentation rapide des améliorations identifiées au cours de la réalisation de ces études.

Comme demandé dans la sous-commission, l’AFCN transmettra, conformément au processus en vigueur, les études demandées en examinant les éléments à protéger en vertu de la législation existante. Le travail de l’AFCN et ses réactions dans cette affaire assurent un suivi du travail d’Electrabel et veille au respect de la réglementation. Lorsqu’une ou plusieurs infractions sont constatées, elle demande aux exploitants de se remettre directement en conformité ou d’introduire un plan d’actions visant à atteindre cette conformité, dans des délais définis en fonction de l’ampleur des travaux requis.

Ce travail s’accompagne d’un travail de sensibilisation et de discussions avec les différents responsables des exploitants. L’AFCN s’assure aussi de l’absence de risque immédiat, en particulier avec l’aide de son support technique. En cas de risque immédiat, elle a la possibilité de mettre à l’arrêt les installations, ce qui n’a pas été jugé nécessaire dans le cas présent. Si à termes ces actions ne sont pas satisfaisantes, un procès-verbal devrait être établi et adressé au parquet afin de donner une suite judiciaire aux infractions. — Cybersécurité La cybersécurité a déjà été largement discutée au Parlement.

L’appel fait à cet égard par le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) à un partenaire privé a été examiné au sein de la sous-commission Sécurité nucléaire. L’AFCN collabore avec le CCB, qui est placé sous l’autorité du premier ministre.

— Collaboration avec les pays limitrophes Comme cela a été indiqué dans l’exposé introductif, la collaboration avec les pays limitrophes en matière de sécurité nucléaire s’est encore intensifiée au cours de l’année passée. Outre les inspections croisées actuelles avec la France, ces contrôles seront désormais aussi effectués avec les Pays-Bas et l’Allemagne. L’AFCN est déjà fréquemment en contact avec ses homologues dans tous les pays limitrophes.

Le ministre entretient de bonnes relations avec la ministre néerlandaise compétente Schultz van Haegen et il existe une ligne directe si des questions se posent concertant les dossiers potentiellement sensibles. Dans quelques semaines, un accord sera conclu avec la ministre allemande Hendrickx en vue de fluidifier l’échange d’informations entre le ministère allemand de la sécurité nucléaire et l’AFCN.

D’ici-là, l’AFCN et le ministère fédéral allemand entretiennent des contacts réguliers. À cette occasion, ils examinent plusieurs dossiers, parmi lesquels celui des inclusions d’hydrogène dans les cuves des réacteurs de Doel 3 et Tihange 2. L’AFCN a eu connaissance des propos du professeur allemand et des différentes études qui circulent, mais estime qu’elles ne contiennent aucun nouvel élément ou argument concernant le dossier des cuves de Doel 3 et de Tihange 2.

Elles ne remettent donc pas en question les conclusions qui sont tirées dans ce dossier, ni la décision du 17 novembre 2015 d’autoriser le redémarrage de Doel 3 et Tihange 2 sur le plan technique. Une étude autrichienne prend pour point de départ un scénario d’accident extrême à Tihange 2. Des calculs hypothétiques similaires ont déjà été réalisés par le même bureau d’étude en 2009 à la demande de Greenpeace.

Ces calculs et ces modèles théoriques de dispersion et d’impact du rejet radioactif sont d’ailleurs applicables à tous les réacteurs dans le monde. En ce moment, les décisions antérieures sur la continuation de l’exploitation des centrales nucléaires belges ne vont pas être révoquées. Le ministre souligne que l’AFCN travaille en étroite collaboration avec d’autres régulateurs et des organisations nucléaires internationales, y compris des experts d’Allemagne, des Pays-Bas, du Luxembourg et de l’Autriche.

Au début de cette année, l’AFCN a convié les autorités de sûreté à une réunion d’information

internationale sur le dossier des cuves de Doel 3 et Tihange 2. Une cinquantaine d’experts de quinze pays ont participé à cette réunion (Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Suède et Suisse), ainsi que des experts de l’Union Européenne, de l’OCDE et de l’AIEA. L’AFCN organise régulièrement ce type de réunions internationales et le workshop de janvier passé s’inscrivait dans la continuité de réunions déjà organisées en 2012 et 2013.

L’AFCN a expliqué en détails durant la réunion son processus d’analyse et ses conclusions. Engie Electrabel était également conviée pour présenter la démonstration de sûreté (Safety Case) qu’elle a soumise à l’AFCN pour justifier le redémarrage des deux réacteurs. Les experts présents ont en outre eu l’occasion de poser leurs questions. L’échange d’information et d’expertise est effectivement très important, au même titre que la transparence.

Pour cette raison, les réponses de l’AFCN aux questions de l’autorité de sûreté nucléaire allemande BMUB sont mises à disposition sur le site web de l’Agence. En dehors de cette réunion, l’AFCN a également des consultations bilatérales régulièrement avec les pays voisins et autres. Il y aura aussi des consultations avec les régulateurs étrangers dans le cadre des organismes multinationaux (WENRA, AIEA, ENSREG, HERCA, etc.).

2.4. Sécurité civile — Plan d’urgence nucléaire Il va sans dire que l’on mise au maximum sur des actions préventives afin d’éviter les incidents nucléaires et de prendre les mesures préventives requises pour protéger la population. Si un incident devait malgré tout se produire, tout est mis en œuvre afin de faire face à la crise et d’en limiter les conséquences. C’est sur la base des résultats d’exercices de planification d’urgence, d’avis nationaux et internationaux et d’événements réels (IRE 2000 et Fukushima 2011) qu’un nouveau plan national d’urgence nucléaire a été établi par le Centre de crise, l’AFCN et Bel-V.

Ce projet de plan d’urgence a ensuite été soumis pour observations à de nombreux partenaires à différents

niveaux: les exploitants nucléaires, la cellule d’évaluation et de mesure, les experts auprès des départements fédéraux concernés, les représentants des entités fédérées et des centres régionaux de crise, tous les gouverneurs de province, les bourgmestres dont les communes hébergent un site nucléaire sur leur territoire et les unions de villes et communes. On a également recueilli l’avis du Conseil supérieur de la santé et de la Commission européenne.

Les principes directeurs du projet ont aussi été examinés avec Greenpeace et MONA-STORA (partenariats composés de représentants de la communauté socioéconomique dans les communes de Mol et de Dessel). À la demande du parlement, les principes du projet de plan d’urgence seront présentés et examinés le 10 janvier 2017 en sous-commission Sécurité nucléaire. Les centaines d’observations mineures et quelquefois importantes formulées à la faveur du processus de consultation sont actuellement traitées et les éventuelles adaptations sont apportées au texte.

Après réception de l’avis de la Commission européenne et de la sous-commission Sécurité nucléaire, la version adaptée du projet sera examinée au sein du gouvernement en vue de son inscription à l’ordre du jour du Conseil des ministres. Le plan d’urgence nucléaire et radiologique pour le territoire Belge est un plan-cadre contenant les principes organisationnels et directeurs généraux pour la préparation, la gestion et le suivi de situations d’urgence nucléaire et radiologique pouvant être requis lors de la gestion d’une crise au niveau national et qui définit: — le champ d’application du plan; — l’organisation de la gestion de la phase d’urgence de la crise, en prêtant attention au rôle des structures de crise aux différents niveaux de pouvoir et à la collaboration mutuelle (fédérale, régionale, provinciale, communale et sur le terrain).

La collaboration avec les pays limitrophes et les instances internationales est également importante à cet égard. — les points importants concernant la phase transitoire, la fin de la gestion de crise et la phase de suivi; — la préparation aux situations d’urgence comprenant le plan-cadre, des plans et procédures complémentaires au niveau des acteurs concernés, la formation des acteurs concernés et la communication d’informations à la population, et les exercices de planification d’urgence;

— un catalogue de mesures de protection de la population, de l’environnement, de la chaîne alimentaire et de l’eau potable, des intervenants (en fonction de la phase d’urgence, transitoire ou de suivi); — les zones de préparation comprenant les zones de planification d’urgence (préparation détaillée) et la zone d’extension (stratégie pour l’extension zone mesures). Les principales nouveautés du plan sont les suivantes: — la spécification accrue du champ d’application, notamment concernant les installations nucléaires belges de classe I en exploitation ou les centrales nucléaires voisines à moins de 100 km de la frontière; — la scission des situations d’urgence en trois phases: la phase d’urgence, la phase transitoire et la phase de suivi; — la concrétisation du déclenchement de la phase fédérale de la gestion de crise; — l’adaptation de la classification des situations d’urgence à celle de l’AIEA: Alert, site emergency, general emergency et general emergency alert; — la spécification et l’harmonisation de l’obligation de communication (événements ne donnant pas lieu à l’activation du plan) et de l’obligation de notification (événements donnant lieu à l’activation du plan d’urgence) des exploitants; — l’activation immédiate des structures de crise au niveau fédéral et au niveau des gouverneurs et des bourgmestres situés dans la zone de planification d’urgence, quelle que soit la notification (était antérieurement fonction du niveau); — l’alerte d’autres gouverneurs, de départements fédéraux et régionaux, d’instances internationales sur indication du président du comité fédéral de coordination en vue de l’activation en stand-by des structures de crise; — l’introduction du concept de “gestion de crise intégrée”: la collaboration au niveau administratif et entre les niveaux au sujet de 4 processus cycliques (se faire une idée, préparer des mesures, décider de mesures et suivre ou exécuter des mesures), compte tenu de facteurs pris en compte au cours de ces processus (radiologiques/techniques, opérationnels, socioéconomiques, de communication, de collaboration internationale).

— la distinction entre le rôle coordinateur et politique de l’autorité fédérale par le biais du comité fédéral de coordination (milieu expert centralisé, se faire une idée, préparer et suivre des mesures) et de la cellule stratégique (cellule ministérielle, décisions concernant les mesures à prendre); — la suppression de la cellule socioéconomique et l’intégration de la prise en considération d’aspects socioéconomiques au niveau du comité fédéral de coordination et des structures départementales fédérales et régionales (sur la base d’une analyse de vulnérabilité socioéconomique); — une structuration plus précise du processus de préparation (plan-cadre, plans et procédures complémentaires, formation et communication d’informations, exercices), ainsi que l’introduction du concept de “plan zonal particulier d’urgence et d’intervention”, les gouverneurs situés dans une zone de planification d’urgence commune devant élaborer un PPUI; — le principe de la création d’une task force pour approfondir les aspects liés au suivi; — le catalogue de mesures (cf. supra); — une adaptation des zones de planification d’urgence, une distinction étant établie entre les zones de planification d’urgence (mise à l’abri et prédistribution de comprimés d’iode jusqu’à 20 km; évacuation jusqu’à 10 km) et les zones d’extension (mise à l’abri et prédistribution jusqu’à 100 km, évacuation jusqu’à 20 km).

En ce qui concerne la distribution de comprimés d’iode, c’est depuis 2002 en premier lieu la population située dans un rayon de 20 kilomètres autour des installations nucléaires qui est approvisionnée; il s’agit d’une mesure qui n’a par exemple été prise que très récemment en France. Dans le prolongement des avis du Conseil supérieur de la santé et du Conseil scientifique de l’AFCN rendus à la suite de l’avis du groupe international d’experts HERCA-WENRA, il est proposé aujourd’hui de distribuer les comprimés d’iode à l’avance dans une zone s’étendant jusqu’à 100  kilomètres, c’est-à-dire sur l’ensemble du territoire belge.

Personne ne sera exclu de cette distribution, mais la priorité sera donnée à la protection des groupes cibles vulnérables comme les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les femmes qui allaitent, ainsi qu’aux structures collectives prévues pour ces groupes cibles.

Il est également recommandé de veiller à ce que les comprimés d’iode soient disponibles dans toutes les pharmacies de Belgique. Cette mesure fait partie d’une stratégie globale de distribution des comprimés d’iode élaborée en concertation avec la ministre en charge de la Santé publique. Le SPF Intérieur et l’AFCN organiseront dans le courant de l’année 2017, dans le cadre d’un nouveau plan nucléaire et en concertation avec le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, une nouvelle campagne d’information sur les risques nucléaires, même si le risque d’être confrontés à un tel accident reste très faible.

Les informations que la population doit connaître au sujet des comprimés d’iode seront communiquées lors de cette campagne, qui devra surtout préciser qui peut avoir intérêt à prendre des comprimés d’iodure de potassium. Des aspects tels que la diminution du risque en fonction de la distance séparant l’intéressé du lieu de l’accident et en fonction de l’âge, ainsi que les contre-indications et les effets secondaires éventuels, seront également abordés.

Tout comme pour les autres frais liés à la mise en œuvre du plan d’urgence, on est en train d’examiner de quelle façon la stratégie finale globale pourrait être financée par le biais de moyens provenant du “fonds nucléaire”, qui est alimenté par des redevances dont le paiement est imposé par la loi aux producteurs d’énergie nucléaire. À cet égard, ce sera la stratégie raisonnable et acceptable retenue qui déterminera le coût de cette mesure, plutôt que l’inverse.

Eu égard à ce qui précède, le ministre se dit étonné que les dispositions y relatives annoncées dans la note de politique générale, prévoyant la distribution de comprimés d’iode aux groupes prioritaires précités à travers l’ensemble du pays, ainsi que le demande le Conseil supérieur de la Santé, soient remises en question. — PPUI L’article 2 de l’arrêté royal du 1er mai 2016 portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste prévoit que les gouverneurs de province et l’autorité de l’agglomération bruxelloise sont chargés d’élaborer un plan particulier d’urgence et d’intervention pour le risque de prise d’otage terroriste ou d’attentat terroriste.

Le PPUI des provinces suivantes a déjà été transmis officiellement au ministre: Liège, Luxemburg, Namur, Brabant wallon, Hainaut, Anvers, Flandre orientale et Brabant flamand. Les autres plans sont attendus pour le 15 décembre 2016 au plus tard. Dans l’intervalle, les plans déjà transmis ont été analysés. Il en ressort que certaines provinces dérogent quelque peu aux dispositions de l’arrêté royal, essentiellement en ce qui concerne la présidence de la cellule opérationnelle et en ce qui concerne la participation conjointe des autorités administratives et judiciaires.

À l’heure actuelle, des discussions bilatérales sont en cours avec les provinces en question pour traiter ces points. Les plans seront adoptés en un seul paquet. En 2017, les plans d’urgence entreront pleinement dans leur phase de test dans le cadre d’exercices terroristes multisites par-delà les limites des provinces. — Plan d’urgence en cas de crise nationale relative à la cybersécurité Le Cert évalue le niveau de gravité de l’incident cyber: “incident de petite échelle”, “incident national” ou “crise national”.

Dans le cas d’un incident national, le Cert informe la direction du CCB et de la DGCC (la Direction générale Centre de Crise). Dans le cas d’un incident de niveau “crise nationale”, l’évaluation du Cert doit être confirmée par la direction du CCB et de la DGCC. Dans le cas d’un incident national, le Cert prend en charge la coordination et la communication avec la DGCC en support (à la demande du Cert).

Dans le cas d’une crise nationale, le CCB prend en charge la coordination et la communication avec la DGCC en support. La DGCC agit donc d’une manière globale en support du CCB pour la gestion de crise cyber. Pour la gestion de crise cyber, le plan prévoit: — les mécanismes de prise en charge selon le niveau de l’incident, du point de vue de l’évaluation en continu, de la coordination et de la communication; — les principes de collaboration entre les intervenants possibles dans la gestion de crise (FCCU, Sûreté de l’État, le ministère public, l’IBPT, l’OCAM, SGRS, etc.);

— les dispositifs de suivi, de rapportage et les conditions de clôture de l’incident. La première version du plan a été finalisée en septembre 2016. Ce plan d’urgence cyber a été testé le 22 septembre 2016 et le 13 et 14 octobre 2016 avec l’ensemble des acteurs concernés. Il est prévu dans le courant de l’année 2017 d’élaborer une deuxième version du plan d’urgence cyber. — Pénurie d’électricité La ministre de l’Énergie est responsable de l’approvisionnement électrique en tout temps.

En cas de pénurie, elle gère la situation tant que la phase fédérale d’urgence n’est pas déclenchée. Le SPF Économie (DG Énergie) gère la pénurie et en cas de phase fédérale le Centre de Crise coordonne l’impact de la pénurie sur l’ensemble de la vie socio-économique. Dès le déclenchement de la phase fédérale, le ministre de l’Intérieur (assisté du Centre de Crise), en concertation avec son collègue de l’Énergie (assisté par la DG Énergie du SPF Économie), prend en main la coordination du travail avec l’ensemble des partenaires au sein du Centre de crise national.

Les 18 et 19 octobre 2016, l’exercice “Éclipse” a été organisé par le SPF Économie et le Centre de crise. L’exercice a démarré par un briefing technique d’Elia sur une possible pénurie dans les 7 jours. Le lendemain, une concertation a été menée au Centre de crise au cours de laquelle les mesures éventuelles ont été débattues et décidées. Dans un premier temps, le gouvernement tentera de réduire la consommation énergétique par une campagne de sensibilisation.

Si cette dernière n’a pas ou guère d’effet, l’on pourra procéder à une interdiction portant, par exemple, sur les panneaux publicitaires lumineux, l’éclairage de jardin, etc. En dernier lieu, on procédera à un délestage contrôlé en une ou plusieurs tranches, comme le prévoit le plan de délestage de la ministre Marghem. Il importe que lors de la prise décisionnelle, il soit précisé clairement quelle sera la tranche concernée par le premier délestage.

Celle-ci sera communiquée aux gouverneurs (et aux autorités locales) afin de leur permettre de se préparer à la mesure, d’en évaluer l’incidence et les éventuelles conséquences à leur niveau, et de communiquer le feed-back nécessaire. Par tranche, il existe une liste reprenant les clients prioritaires, tels que les hôpitaux, pour lesquels les gestionnaires de réseau ont développé une procédure de réalimentation immédiate.

Parallèlement, il existe une liste des points sensibles pouvant également être

réaccordés, si nécessaire. Un bel exemple de point sensible est celui d’une pompe opérant dans un tunnel quand il pleut. Les listes sont rédigées à la demande du niveau local et en concertation avec celui-ci. — BE-Alert: opérationnalisation et communication aux autorités locales En 2014, un projet-pilote a été lancé dans l’idée de tirer des enseignements utiles des utilisateurs pilotes (Centre de crise, 11 gouverneurs et 33 communes) en vue de rédiger un cahier des charges global pour une nouvelle plateforme d’alerte.

Initialement, la phase pilote était fixée à un an, sans volonté d’enchaîner directement après par une phase de déploiement du système BE-Alert définitif. Dans un souci de service envers les utilisateurs pilotes, la phase pilote a toutefois été prolongée à deux ans et quatre mois afin de réduire autant que faire se peut l’écart entre les deux projets. Durant la procédure d’adjudication, la nécessité de mener une concertation supplémentaire est apparue à différentes reprises.

Il a ainsi été demandé d’adapter le modèle budgétaire prévu dans le cahier des charges et de prévoir une double procédure de recours du candidat non sélectionné devant le Conseil d’État. Ces moments ont eu pour effet de prolonger les délais les plus courts fixés pour la procédure d’adjudication. De ce fait, les utilisateurs pilotes ont obtenu un prolongement de huit mois entre la clôture du projet pilote et les premières versions de la nouvelle plateforme.

BE-Alert est un instrument évolutif et tourné vers le futur, avec des pistes d’extension dans trois directions majeures: — une extension du nombre d’utilisateurs: BE-Alert sera déployée progressivement dès février 2017 et proposée à l’ensemble des communes, des numéros d’urgence 112, des zones de secours, des départements fédéraux et des autres acteurs opérant dans le secteur de la sécurité; — une extension du nombre de coordonnées encodées.

Dès juin 2017, une campagne sera menée à grande échelle à l’adresse de la population. — une extension du nombre de canaux d’alerte possibles. Dans ce domaine, une série d’intégrations concrètes ont déjà été planifiées pour 2017, dont l’intégration de la technologie Alert-SMS dans la plateforme BE-Alert (début 2017) et l’intégration de l’accès au réseau de sirènes via BE-Alert (fin 2017 – début 2018).

D’autres intégrations et extensions (comme le développement d’une app ou l’ajout d’autres médias sociaux) sont également possibles et prévus, mais rien de concret n’a encore été fixé pour l’instant. Dès février 2017, les pouvoirs locaux auront la possibilité de s’inscrire à BE-Alert. À la mi-décembre 2016, une première brochure d’information sera envoyée à tous les pouvoirs locaux par le biais des services de planification d’urgence des gouverneurs.

À partir de février 2017, des sessions de démonstration seront organisées par province pour les pouvoirs locaux. Ces sessions par province seront répétées à partir d’avril 2017 pour former les pouvoirs locaux à la nouvelle plateforme. En appui, une lettre d’information fera état des progrès de BE-Alert et la plateforme deviendra une thématique traitée lors de différentes journées d’information sur la planification d’urgence et la gestion de crise.

Quant à la liaison du module PLP (Partenariats locaux de Prévention) à BE-Alert, elle utilisera les canaux de communication propres au fonctionnement PLP (par exemple, la lettre d’information, les événements PLP, etc.). En outre, un site web BE-Alert sera élaboré pour les partenaires, sur lequel on trouvera toutes les informations pertinentes relatives à l’utilisation et aux modalités d’inscription.

Enfin, sur initiative locale, des collaborateurs pourront venir expliquer la plateforme BE-Alert sur place dans la forme souhaitée. — ASTRID La modification du plan d’entreprise et du contrat d’administratif relatif à ASTRID n’aura aucune conséquence financière pour les zones locales. — Réforme de la sécurité civile La loi et l’arrêté royal de réparation 2 prévoient différentes modifications visant à assouplir le fonctionnement des zones.

Ces modifications portent notamment sur les éléments suivants: 1. les règles relatives au commandement en cas d’égalité d’ancienneté de grade; 2. les règles relatives à la tenue réglementaire en dehors des heures de service; 3. la priorité aux candidats de sa propre zone si la zone en question organise elle-même le certificat d’aptitude fédéral;

4. les stages sont exprimés en heures au lieu d’être exprimés en jours (travail en équipes); 5. la professionnalisation dans son grade d’origine ou dans un grade inférieur (assouplissement); 6. des règles relatives à la formation continue pour le personnel qui est professionnel dans une zone et qui volontaire dans une autre zone; 7. les déplacements vers le centre de cours ne sont plus considérés (pour les volontaires) comme une activité de service; 8. la suppression des jours de carence; 9. une simplification de la procédure disciplinaire et des sanctions; 10. une clarification des formations Delta; 11. l’harmonisation des modalités de vote au conseil de zone et au collège de zone; 12. la possibilité d’organiser un e-Collège; 13. l’octroi de la compétence de gestion des crédits au collège et au commandant de zone; 14. la possibilité d’examiner le budget au sein du conseil avant le mois d’octobre; 15. l’octroi du pouvoir de signature au collège et au commandant de zone; 16. la création d’une base légale pour la subvention relative au certificat d’aptitude fédéral; 17. le recrutement au niveau des sous-officiers.

Toutes ces propositions sont actuellement examinées et évaluées avec l’ensemble des parties prenantes. — Projet d’arrête royal de réparation 2: les diplômes L’accord de gouvernement stipule: “À côté de l’exigence de diplôme, les compétences acquises ailleurs ou précédemment seront davantage reconnues et mieux valorisées, même de façon automatique si possible.” (DOC 54 0020/001, p. 178). Dans le projet d’arrêté royal de réparation 2, le ministre prévoit, outre l’entrée en service dans le cadre supérieur et inférieur, également la possibilité d’être engagé comme niveau B.

Une fois entré au sein de

l’organisation, il prévoit également la possibilité d’évoluer vers le grade le plus élevé moyennant l’obtention des brevets nécessaires et la réussite des examens de promotion. La formation pour les officiers s’est alourdie dans l’arrêté royal concernant la formation. Il s’agit de la première étape d’un trajet de formation qui peut être donné à moyen terme dans l’enseignement régulier. Il n’est en effet pas logique de demander aux candidats-sapeurs-pompiers compétents – peu importe leur niveau – de suivre tout d’abord encore une certaine d’heures de cours.

À l’instar du modèle suédois, il serait préférable de former des bacheliers et des masters en sciences de la sécurité, option sapeur-pompier. La personne qui a un tel diplôme en poche pourra ainsi immédiatement se présenter à la caserne des pompiers. Mais ce diplôme lui permettra également de s’orienter vers un autre métier sur le marché du travail. Dans le meilleur des cas, il ou elle se présentera comme volontaire.

Il est un fait que les cours donnés ne signifient pas une perte pour la société. Ce qui est actuellement bel et bien le cas lorsque la personne n’est plus active dans le secteur. Contrairement à un diplôme de sapeur-pompier, un brevet de sapeur-pompier a en effet beaucoup moins de valeur en dehors d’un service d’incendie. Il convient d’examiner au cas par cas. Le statut et la loi précisent que lors du passage, le personnel peut choisir soit de rester dans l’ancien statut, soit de passer au nouveau statut.

L’un des objectifs de la réforme des services d’incendie était d’harmoniser le statut. En cas de promotion ou de nomination, la personne relèvera d’office du nouveau statut. Une concertation est régulièrement prévue avec les représentants des villes et communes. Chaque proposition ou projet est commenté par le cabinet du ministre, après quoi les textes sont transmis pour avis à l’ensemble des acteurs concernés, aux fédérations, aux associations des volontaires, aux associations de villes et communes et aux syndicats.

Les représentants des villes et communes sont en outre invités aux réunions bimestrielles de la commission d’accompagnement. Il ne serait pas correct d’affirmer que l’ensemble de propositions ont fait l’objet d’un protocole de non-accord. Il convient de nuancer ces propos. Les syndicats ont marqué leur accord sur un certain nombre de propositions, voire salué quelques propositions. Certaines propositions n’ont pas reçu d’accord du fait qu’elles n’étaient pas suffisamment ambitieuses.

D’autres propositions ont été accueillies favorablement mais n’ont pas pu bénéficier d’un accord du fait qu’elles

s’appuyaient sur le statut établi par le précédent gouvernement et sur lequel ils ne pouvaient marquer leur accord. Le ministre souligne qu’il essaie à chaque fois de trouver un bon équilibre entre les avis des différents acteurs concernés qui sont parfois en porte-à-faux l’un par rapport à l’autre. Outre la concertation syndicale légalement prévue au sein du Comité C, le ministre reçoit régulièrement les syndicats au cabinet pour examiner ensemble les points problématiques majeurs.

Il tente de corriger le tir là où cela s’avère possible par l’intermédiaire de son administration, de l’inspection et du cabinet. — Volontaires Le ministre annonce la création, par une loi portant dispositions diverses, d’un bureau pour les volontaires suivant le modèle français, qui aura pour principale mission d’attirer de nouveaux volontaires et de fidéliser les volontaires déjà en service. Ce bureau aura une compétence consultative et il apportera son soutien au commandant de zone.

L’instauration de ce bureau met en œuvre les articles 36 et 177 du statut, ainsi que l’article 104 de la loi de base de 2007. La représentation des volontaires au sein des organes de concertation de la zone, telle que prévue par l’accord de gouvernement, est ainsi ancrée durablement. C’est en tenant compte des spécificités et des limites du volontaire et en respectant l’engagement sociétal que l’on pourra préserver la combinaison de la fonction de pompier volontaire avec la profession exercée à titre principal et avec une vie de famille et une vie sociale en dehors des services d’incendie, ce qui permettra de garder et d’attirer suffisamment de personnes ayant les qualités requises.

La dotation fédérale a sans cesse été augmentée depuis le 1er janvier 2015. Elle s’élève en 2016 à 137 millions d’euros. Elle continuera d’augmenter dans les années à venir. Le ministre suit ainsi le trajet défini par son prédécesseur. Jamais auparavant les services d’incendie n’ont bénéficié d’autant de moyens fédéraux. Le ministre est en outre parvenu, en ces temps budgétairement difficiles, à préserver les dotations de toute mesure d’économie.

Il souhaite attirer l’attention sur le fait que le principe du 50/50 inscrit à l’article 67 de la loi du 15 mai 2007 n’est pas une fin en soi. Il s’agit d’une garantie selon laquelle les communes ne devront,

ensemble, pas contribuer davantage à la réforme que ce qu’elles avaient contribué auparavant aux services d’incendie. Aussi longtemps que la structure des coûts des services d’incendie pour le calcul du principe du 50/50 n’a pas été définie et chiffrée, le surcoût de la réforme sera supporté par l’autorité fédérale. — Transfert du service d’incendie privé du SHAPE Tout comme les autres dotations, celle-ci est également accordée par le biais d’un arrêté royal.

Elle continuera à être octroyée tant que les conditions figurant dans l’accord de coopération commun seront remplies. Cette dotation restera en vigueur pour la durée de l’accord de coopération. Elle n’est donc pas limitée à cinq ans. — Réforme de la protection civile Le gouvernement précédent n’a malheureusement pas associé la protection civile à la réforme de la sécurité civile, ce qui est une erreur.

La proposition de réforme insiste sur la complémentarité des services, l’accent étant mis sur la rapidité et les interventions de première ligne pour ce qui est des services d’incendie et sur les missions hautement spécialisées ou de longue durée pour ce qui est de la protection civile. La protection civile est maintenue et se voit attribuer des missions claires, comprenant une spécialisation au niveau des personnes ou du matériel et une spécialisation concernant les missions de longue durée.

Les missions seront réparties en 3 clusters: — CBRN (incident chimique, bactériologique, Radiologique ou nucléaire) — interventions hautement spécialisées et techniques; — assistance logistique en cas d’incidents et de catastrophes de grande ampleur. Simultanément, le statut de la protection civile sera mis au même niveau que celui des pompiers, ce qui permettra aux deux corps d’interagir. Le facteur temps étant d’une importance secondaire pour les unités, leur répartition est moins importante,

avec le maintien d’un nombre moins élevé de casernes. Le ministre soumettra une proposition en la matière au gouvernement. Aucune décision n’a dès lors encore été prise en l’espèce. Face à certaines rumeurs, le ministre souhaite démentir formellement deux choses, notamment les affirmations selon lesquelles la protection civile disparaîtrait et que des décisions auraient déjà été prises au sein du gouvernement concernant le nombre de casernes et leur emplacement.

Le ministre souhaite en revanche que l’on avance dans ce dossier. Il espère que des questions importantes pourront être tranchées rapidement. Enfin, le ministre insiste sur le fait que la réforme ne conduira pas à un transfert de tâches du niveau fédéral vers les zones locales sans transfert des moyens correspondants. Un transfert éventuel sera toujours accompagné du transfert nécessaire de personnes, du matériel ou de moyens.

Il y a dès lors toujours une augmentation corrélative de la dotation. — Numéro d’urgence 112 Le système de “précalltaking” peut être défini comme un processus de tri au numéro 112 qui précède le traitement et la régulation de l’appel via le système calltaking. Il ne peut pas durer plus de quelques secondes. Le système de “précalltaking” a différentes finalités et doit, par ordre de priorité, doit permettre de: — transférer l’appel vers le bon centre d’appel (100 ou 101); — localiser l’appel; — déterminer la langue de l’appelant — rejeter les appels inutiles ou les appels concernant un même incident.

Des concertations ont eu lieu tant avec les responsables des centrales d’appels d’urgence qu’avec les médecins urgentistes. En outre, il a été convenu d’également informer les médecins généralistes. L’app 112 est une forme de précalltaking que nous lancerons en 2017. L’objectif est de lancer la campagne lors d’une rencontre avec la presse, de concert avec ma collègue de la Santé publique. Nous diffuserons par ailleurs également un communiqué de presse parmi la population dans le but de faire connaître l’APP112 et

d’apprendre au citoyen comment il doit/peut l’utiliser. À l’heure actuelle, l’administration élabore la stratégie de communication. — Réseau 112 En ce qui concerne l’architecture supraprovinciale pour les centrales d’appels d’urgence, le ministre explique que l’organisation du réseau 112 doit permettre, dans le cadre des nœuds provinciaux, de conserver suffisamment de capacité RH pour pouvoir garantir un fonctionnement opérationnel adéquat et l’occupation minimale nécessaire.

Concrètement, chaque appel 112 entrant sera prioritairement transféré au nœud provincial compétent d’un point de vue territorial et linguistique, tant que les appels reçus sont décrochés dans les cinq secondes. Les autres appels, qui ne peuvent pas être pris, sont automatiquement redirigés vers le réseau des autres nœuds provinciaux, de manière à éviter une surcharge des centrales d’appels d’urgence.

Le réseau supraprovincial offre également la possibilité de gérer de façon dynamique les centrales 100 provinciales. Les centrales qui reçoivent moins d’appels la nuit ou pendant le week-end pourraient tourner au ralenti ou être fermées temporairement. Dès que l’architecture supraprovinciale sera installée, il ne sera plus possible ni souhaitable non plus de mettre sur pied des centrales d’appels d’urgence supplémentaires, comme dans le Brabant wallon.

Lorsque le fonctionnement du réseau supraprovincial sera rôdé et pleinement opérationnel, on pourrait même envisager de réunir physiquement les centres 100. Les centrales CS100  assurent le calltaking et le dispatching pour les ambulances. Ces moyens sont visuellement disponibles sur l’écran grâce au CAD (Computer Aided Dispatching). Le lieu où se trouve l’opérateur ne joue par conséquent aucun rôle. Pour les services d’incendie, les centrales CS100 assurent uniquement le calltaking.

Le dispatching des moyens est fait par les zones de secours mêmes, qui disposent de la connaissance du terrain nécessaire. 2.6. Registre national Il n’y a pas directement des conséquences ou un rôle spécifique pour les communes si ce n’est qu’elles

disposeront à terme d’un environnement de travail plus moderne, plus flexible, plus sécurisé, plus rapide au niveau transactionnel. Les objectifs poursuivis de la modernisation du Registre national sont les suivants: — l’indépendance vis-à-vis des constructeurs et éditeurs de logiciels en privilégiant les logiciels libres (voir décision du Conseil des ministres du 14 décembre 2004); — l’utilisation de standards ouverts et de logiciels “open source”, en particulier pour la gestion des bases de données (voir décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2011); — la virtualisation maximale et indépendante par rapport au système de virtualisation des serveurs; — le re-engineering des applications dans une démarche relationnelle, incluant une révision du dossier binaire, des mises à jour en continu et le transfert de traitements par lots (batch) vers l’entrepôt de données (data warehouse) dans le cadre des extractions des données; — l’interopérabilité grâce à l’utilisation des standards SOA; — les facilités d’hébergement d’applications internes ou externes (technologie de type cloud); — l’extension de la plage d’accès en mise à jour.

En conclusion, les grandes orientations du projet sont les suivantes: — l’abandon du mainframe propriétaire pour la fin de décembre 2017; — la virtualisation complète de l’infrastructure; — l’utilisation de logiciels libres (“open source”) — l’utilisation de standards ouverts; — le maintien des clauses des contrats actuels (SLA, redondances, performances, etc.). Il faut aussi tenir compte des avantages en termes de coûts et économies.

En effet, certains coûts disparaîtront: — grâce à la virtualisation complète de l’infrastructure du Registre national, l’acquisition de serveurs physiques

ne sera plus nécessaire. Tous les serveurs centraux et périphériques fonctionneront sur les plateformes virtualisées livrées pour la mise en œuvre du système central. — grâce à l’utilisation des logiciels libres, l’acquisition de licences supplémentaires pour la mise en œuvre d’autres marchés n’est plus nécessaire tant pour les environnements de production que de tests. — grâce à l’utilisation de standards, il n’est plus nécessaire de faire appel à des développeurs spécialisés dans les logiciels et outils propriétaires.

D’autres avantages se concrétiseront également grâce aux possibilités offertes par l’usage d’outils et de licences libres, comme: — l’utilisation de logiciels de développement standards; — la capacité de créer différents environnements de développements, de tests, de formation etc., sans coûts supplémentaires; — l’existence des compétences sur le marché du travail; — la réutilisation plus aisée des codes “sources” des données grâce à l’emploi des standards. — Cartes d’identité Il est inexact que toutes les cartes d’identité doivent être remplacées d’ici la fin de 2018.

Les anciennes cartes d’identité électroniques ou e-ID seront progressivement remplacées, à partir de la fin de 2018, par les nouvelles e-ID. Cela signifie concrètement qu’un citoyen qui a une ancienne carte e-ID peut la conserver jusqu’à sa date limite de validité. Ce n’est que lorsque celle-ci est dépassée que le citoyen doit se rendre à la commune pour la faire remplacer et recevoir une nouvelle e-ID.

L’introduction des nouvelles e-ID sera progressive, à chaque fois qu’une ancienne carte expire ou doit être remplacée (à la suite d’un vol, d’une perte ou de sa dégradation). Ce qui est un fait, en revanche, c’est que tous les contrats relatifs à l’e-ID (les cartes, le logiciel et les certificats) doivent être remplacés pour la fin de 2018. Le cahier des charges correspondant sera publié au début de 2017.

Le document d’identité électronique pour les enfants est délivré à la demande, et il n’est pas obligatoire. Il est donc compliqué, sur le plan juridique, de convoquer un citoyen pour qu’il remplace sa carte lorsque celle-ci

expire. En effet, il n’est pas non plus obligatoire de prolonger une kids-ID lorsqu’elle expire. Depuis le 1er février 2013, les communes reçoivent un fichier électronique du Registre national, communiqué par le biais des RA-PC, avec les kids-ID qui vont expirer. Ce fichier de suivi peut donc être utilisé par les communes pour prévenir les parents. Aujourd’hui, les communes peuvent donc déjà envoyer des convocations pour les kids-ID, si elles le souhaitent, grâce aux listes de suivi disponibles via Belpic.

Aucune convocation n’est envoyée depuis le Registre national. Comme il ne s’agit pas d’un document obligatoire, la convocation n’est pas nécessaire. Si l’on souhaite avertir les parents de manière centralisée, cela entraînera un coût environnemental supplémentaire en termes de papier, ainsi que de nouvelles charges administratives pour les communes. — Données du Registre national pour les entreprises privées En ce qui concerne la modernisation, la simplification administrative et l’optimisation, la note de politique générale prévoit, pour le Registre national, que certaines de ses données (par exemple, les changements d’adresse et les actes de décès) pourront être mises à la disposition de certains acteurs du secteur privé.

Les secteurs cités sont le secteur bancaire et les entreprises d’utilité publique. À cet égard, le CD&V insiste sur une protection efficace des données et sur une application très restrictive de ce partage d’informations, tant en ce qui concerne la nature des informations que les instances qui peuvent les consulter, et à quelles fins. Selon la législation actuelle, seules les autorités et les instances qui y sont autorisées par la loi ou dans l’intérêt général (autorisation confirmée par le comité sectoriel) ont accès au Registre national.

Ces deux critères limitent de façon très restrictive l’accès aux données du Registre national. Force est par ailleurs de constater qu’un nombre croissant d’entreprises ou de personnes morales constituent des banques de données contenant des données à caractère personnel de leur clients afin de réaliser leurs objectifs. La mise à jour de ces banques de données privées permet de réduire considérablement les charges administratives pour les entreprises mais surtout aussi pour les citoyens.

Citons, par exemple, toutes les formalités administratives à remplir par le citoyen en cas de

déménagement, à savoir la communication du changement d’adresse aux différentes entreprises de services (banques, sociétés de distribution, entreprises télécom, etc.). De plus, l’intégration de toutes ces communications de changement d’adresse dans l’administration interne coûte très cher à ces entreprises. Dans cette perspective, l’élaboration d’un projet de loi est envisagée afin de permettre au Comité sectoriel du Registre national de pouvoir autoriser la communication des modifications, également appelées mutations, apportées à certaines données d’identification en vue de l’actualisation des données des fichiers et banques de données signalétiques de certains organismes.

Plusieurs conditions et restrictions importantes seront néanmoins apportées à cette possibilité de communication de données. Une première restriction porte sur les données elles-mêmes. En effet, seules les mutations apportées aux données minimales d’identification pourront être communiquées: il s’agit des données relatives aux noms et prénoms, à la résidence principale et au décès. Ensuite, le projet de législation déterminera limitativement les secteurs d’activités qui pourront être pris en considération pour pouvoir recevoir la communication des modifications des données.

Il s’agit des secteurs d’activités fournissant des services de télécommunication, des produits bancaires ou d’assurance, des énergies, gaz et électricité ou eau. Le cas échéant, le Roi pourra étendre cette liste à d’autres secteurs délivrant des services. Il appartiendra au Comité sectoriel du Registre national de désigner les entreprises habilitées à recevoir les mutations du Registre national. La troisième restriction portera sur la qualité du citoyen dont les données seront communiquées: seules les modifications apportées à des données relatives à des personnes vis-à-vis desquelles existent une relation contractuelle pourront être communiquées.

Ce qui implique que les organismes autorisés devront disposer d’un répertoire de références reprenant l’ensemble de leurs clients, affiliés, membres, etc. Dès qu’il est mis fin à la relation contractuelle, il relève de la responsabilité de l’organisme de ne plus solliciter de communication de modifications de données. Cet organisme devra donc en informer dans les meilleurs délais les services du Registre national afin de ne plus recevoir de transmission de données relatives à cet ex-contractant.

En résumé, il ne s’agit donc pas de l’accès au Registre national mais d’une communication limitée concernant un changement d’adresse ou un décès. Le citoyen maintient le contrôle intégral dans toute la

procédure. Il doit marquer son accord sur la communication des mutations, il peut décider à tout moment que cette communication ne peut plus avoir lieu et l’autorisation ne vaut que tant que le citoyen est client de l’entreprise qui fait usage de ce service. L’entreprise qui ne respecte pas les accords sera en outre sanctionnée. 2.5. Moyens pour lutter contre le terrorisme Le ministre mettra à la disposition des membres un tableau récapitulatif des moyens déployés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Il propose par ailleurs de consacrer une réunion distincte de la commission à l’examen de l’état d’avancement de la mise en œuvre des 30 mesures que le gouvernement a prises en la matière. III. — AVIS La commission émet, par 9 voix contre 2, un avis favorable sur la section 13 – SPF Intérieur (partim: Intérieur) et sur la section 17 – SPF Police fédérale et fonctionnement intégré, du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2017.

Le rapporteur, Le président,

Nawal BEN HAMOU Brecht VERMEULEN Centrale drukkerij – Imprimerie centrale