Amendement visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir QD Propolion de rsouon de M, De Vin el Halngs et conso. 02 à 008: Amendement Go. Rapport 008: To ap par commision. çaas

6446 DE BELGIQUE AMENDEMENTS déposés en séance plénière 7 juin 2017 Voir: Doc 54 2055/ (2015/2016): 001: Proposition de résolution de MM. De Vriendt et Hellings et consorts. 002 à 006: Amendements. 007: Rapport. 008: Texte adopté par la commission

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l’égard du Royaume d’Arabie saoudite

N° 65 DE MME GROVONIUS ET MM. CRUSNIERE ET BLANCHART Demande n° 4 Modifi er cette demande comme suit: “4. d’ordonner à Credendo-Export Credit Agency de ne plus offrir de produits d’assurances, pour les dossiers d’exportation de technologies et d’équipements militaires fi gurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne visée à l’article 12 de la Position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 et de biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009, de la Belgique vers le Royaume d’Arabie saoudite, tant que ce pays ne réalise pas des avancées en termes de respect du droit international et des droits de l’homme, en particulier;”

JUSTIFICATION

Cet amendement technique reprend les commentaires formulés par les services juridiques de la Chambre dans le cadre de leur analyse de la portée des amendements n°63 et 64 (sous-amendements aux amendements 48, 49 et 58) à la proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère à l’égard du Royaume d’Arabie saoudite. Selon ces services, telle qu’elle est libellée, la disposition contraint le lecteur à se lancer dans un jeu de piste qui n’en facilite pas la bonne compréhension.

Le texte renvoie à l’article 6 de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, qui renvoie au règlement (CE) n° 1334/2000, qui doit s’entendre comme le règlement (CE) n° 428/2009. Dès lors que le but est de viser également les biens à double usage fi gurant sur la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, on le mentionnera de manière expresse dans le texte de la résolution.

Enfi n, le point 2/1 tel que sous-amendé fait référence à “la liste évoquée aux articles 6 et 12 de la Position commune”. Ce libellé fait penser que les deux articles visent la même liste, ce qui n’est pas le cas. L’article 6 de la position commune vise la liste des biens à double usage qui fi gurent à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 alors que l’article 12 vise la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

Gwenaëlle GROVONIUS (PS)

Stéphane CRUSNIERE (PS)

Philippe BLANCHART (PS)

N° 66 DE MME GROVONIUS ET MM. CRUSNIERE Demande n° 9 Remplacer cette demande comme suit: “9. de demander aux entités fédérées de mettre fi n à l’importation, à l’exportation et au transit avec le Royaume d’Arabie saoudite de technologies et équipements militaires fi gurant sur la liste commune des 5 mai 2009.”. Dans un souci de cohérence par rapport à l’amendement précédent, il est proposé d’apporter au texte ces corrections techniques. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale