Amendement visant à reconsidérer la politique étrangère à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite

RAPPORT

6434 DE BELGIQUE 1er juin 2017 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MME An CAPOEN PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à reconsidérer la politique étrangère à l’égard du Royaume d’Arabie saoudite Voir: Doc 54 2055/ (2015/2016): 001: Proposition de résolution de MM. De Vriendt et Hellings et consorts. 002 à 006: Amendements. Voir aussi: 008: Texte adopté par la commission. EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la présente proposition de résolution au cours de ses réunions des 8 novembre 2016, 10 et 24 janvier, 9 et 16 mai 2017. Des échanges de vues ont également eu lieu avec le vice-premier et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales (en commission)1, avec le premier ministre (en séance plénière)2 ainsi qu’avec le vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste (en commission)3. I. — PROCÉDURE Lors de sa réunion du 10 janvier 2017, la commission a souhaité obtenir l’avis du Service juridique sur le fait de savoir si la présente proposition de résolution respecte la répartition des compétences entre l’État fédéral et les Régions et, si tel n’est pas le cas, si une demande d’avis de la Chambre aux Parlements régionaux pouvait apporter une solution? L’avis du Service juridique a été rendu le 19 janvier 2017 (annexe 1 du rapport). Ayant pris connaissance de cet avis lors de sa réunion du 24 janvier 2017, la commission a souhaité disposer de l’avis des Parlements des entités fédérées concernées dans un délai de deux mois (voir les avis rendus en annexe 2). Lors de la réunion du 16 mai 2017, la commission a décidé de demander l’avis du Service juridique concernant la question de savoir si les amendements n° 47, 48 et 58, tels que modifi és par les amendements n° 63 et 64, sont d’application aux biens à double usage. L’avis du Service juridique a été rendu le 24 mai 2017 (annexe 3 du rapport). II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L’AUTEUR PRINCIPAL DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen), auteur principal de la proposition de résolution, rappelle les liens politiques et économiques étroits qui unissent la Belgique à l’Arabie saoudite. Une telle situation est inadmissible 649 (2 mai 2017).

lorsqu’on sait que ce pays prône une idéologie fondamentaliste et se rend coupable de violations massives des droits de l’homme. La Belgique n’a du reste aucun intérêt à soutenir un tel pays. L’interprétation ultraconservatrice de l’Islam adoptée en Arabie saoudite a contribué à la propagation et à la normalisation d’idéologies fondamentalistes comme celles d’Al-Qaïda et de Daesh. Il s’agit par ailleurs d’un pays non démocratique dans lequel les droits de la femme et des minorités sont bafoués.

De par son ingérence dans certains confl its, l’Arabie saoudite joue en outre un rôle déstabilisateur au Moyen-Orient. La présente proposition de résolution demande au gouvernement belge d’examiner de manière approfondie les relations commerciales entretenues avec l’Arabie saoudite et de les geler dans l’intervalle. Sont notamment visés, les traités commerciaux et les missions économiques. Le gouvernement est également invité à faire cesser toutes les livraisons d’armes vers ce pays, notamment en raison du risque de voir celles-ci utilisées au Yémen.

L’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite représentait plus de deux milliards d’euros entre 2003 et 2014. La Wallonie4 et la Flandre ont toutes deux été récemment mises en cause lors d’une livraison de pièces d’armes. Il convient aussi de citer les contrats conclus avec des entreprises étrangères et portant sur des éléments dont la destination fi nale est l’Arabie saoudite5. La présente proposition de résolution demande également que les attachés de Défense belges ne jouent plus le rôle d’intermédiaires pour l’industrie belge de l’armement dans leurs contacts avec les autorités saoudiennes.

M. De Vriendt estime que les considérations éthiques et les droits de l’homme doivent primer les intérêts économiques à tous les niveaux de pouvoir en Belgique. C’est pour ce motif que la proposition de résolution invite aussi le gouvernement fédéral à exercer des pressions sur l’Arabie saoudite, à la fois au niveau bilatéral et au niveau multilatéral, afi n d’inciter celle-ci à mieux respecter les droits de l’homme et à s’investir davantage en faveur de la stabilité de la région.

60 % de l’ensemble des armes exportées par la Wallonie sont destinées à l’Arabie saoudite. L’intervenant songe notamment à un contrat de 4 milliards d’euros portant sur des tourelles et conclu en 2014 avec une entreprise canadienne qui assemble des véhicules blindés.

III. — DISCUSSION GÉNÉRALE

A. Interventions des membres M. Peter De Roover (N-VA) souligne la complexité de la situation de l’Arabie saoudite, qui connaît pour l’instant une période de transition. M. Mohamed Bin Salman, vice-prince héritier et ministre de la Défense saoudien, joue un rôle important dans les réformes entreprises notamment sur le plan social et économique. Ces réformes – qui concernent entre autres la fi xation du prix du pétrole payé par la population saoudienne – pourraient mettre en péril la stabilité du régime saoudien si elles étaient menées de manière trop rapide. La guerre au Yémen démontre également que les capacités militaires du pays ont été surestimées malgré la qualité technologique du matériel saoudien. Les violations des droits de l’homme commises ont entraîné un débat aux États-Unis. La Belgique doit adopter une attitude critique à l’égard de ce confl it ainsi qu’en matière de droits de l’homme en Arabie saoudite. L’orateur constate ensuite que différents points du dispositif concernent des compétences régionales. Il n’estime pas souhaitable de suspendre toutes les relations commerciales avec l’Arabie saoudite. Il souligne par ailleurs la distinction entre les relations politiques, d’une part, et les relations commerciales, d’autre part, qu’entretiennent les entreprises entre elles. Il s’étonne du fait que les auteurs évoquent uniquement la situation de l’Arabie saoudite alors que des violations des droits de l’homme sont également commises dans d’autres États dans le monde. L’Arabie saoudite fait face actuellement à une période d’instabilité en raison de l’effondrement du marché pétrolier et de la pression démographique due à l’importante proportion de jeunes parmi sa population. Les cas de licences d’exportation doivent donc être examinés au cas par cas. La Flandre adopte en la matière une certaine réserve et prévoit une interdiction d’exportation tenant compte du destinataire fi nal. L’orateur plaide dès lors pour que la Belgique adopte une position visant à encourager les évolutions tout en ne créant pas davantage d’instabilité dans la région, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes non seulement sur la population saoudienne mais également pour toute la région. La Belgique a d’ailleurs besoin d’un cadre plus large pour défi nir une vision globale d’un large éventail de

pays et de situations. En effet, l’Arabie saoudite n’est pas le seul pays où les droits de l’homme sont gravement menacés. Concernant la nécessité d’une intervention européenne, l’intervenant estime qu’il convient également d’être attentif aux conséquences, parfois non désirées, qui peuvent en découler. Il faut en effet tenir compte du fait qu’une décision prise au niveau européen pourrait différer de la position de la Belgique.

M. De Roover renvoie enfi n à la résolution adoptée à cet égard par le Parlement fl amand le 3 mai 20176. Alors que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens diplomatiques possibles pour faire pression sur l’Arabie Saoudite, il serait déraisonnable de mettre fi n à toutes les relations commerciales avec ce pays. Les relations commerciales peuvent en effet aussi être une manière d’exercer une infl uence.

Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) explique que son groupe continue à insister en faveur d’un embargo européen sur les armes et le matériel à double usage à l’égard de l’Arabie saoudite. D’une part, le vote de la Belgique, le 19 avril 2017, lors de l’élection de l’Arabie saoudite en tant que membre de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, a provoqué de vives réactions d’indignation.

D’autre part, une évaluation et une réfl exion plus larges de tous les aspects politiques, diplomatiques et économiques des relations avec l’Arabie saoudite doivent être menées. Cela permettra d’éviter de verser dans des solutions au cas par cas. L’intervenante regrette que les avis de certaines entités fédérées laissent de côté le fond du dossier, ce qui est peut-être lié à la teneur générale du texte proposé.

Elle rappelle également qu’elle avait demandé l’avis du Sénat sur le sujet, afi n de disposer de l’avis d’une institution où tant l’Etat fédéral que les entités fédérées sont représentés, mais que cela a été refusé par la commission. Mme Grovonius estime dès lors que la proposition de résolution doit être formulée d’une manière plus précise et que la proposition d’un embargo européen doit être placée au centre de ce texte.

Cette résolution devrait vertegenwooridgers ingediende voorstel van resolutie om het buitenlandbeleid ten aanzien van het Koninkrijk Saoedi-Arabië te herzien, Doc.parl. Parlement fl amand 2016-17, n° 1126/3 (http:// docs.vlaamsparlement.be/docs/stukken/2016-2017/g1126-3. pdf). Cette résolution fi gure à l’annexe 2 du présent rapport.

se concentrer sur les davantage sur les compétences fédérales, en demandant par exemple au renforcement du rôle de la société civile dans le cadre de la coopération au développement et de la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme. Selon Mme Grovonius, l’autorité fédérale ne peut suspendre seule les relations commerciales avec l’Arabie saoudite. Il s’agit en effent d’une prégorative des entreprises concernées.

L’intervenante réclame avec insistance une réfl exion générale sur la réglementation relative au commerce des armes. Il existe d’ores et déjà un vaste cadre réglementaire européen sur la base duquel les Régions contrôlent le commerce des armes. Si l’on entend ajuster l’attitude à l’égard de l’Arabie Saoudite, on doit également s’interroger sur l’attitude à adopter vis-à-vis d’autres pays posant des problèmes similaires.

M. Richard Miller (MR) renvoie aux travaux de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste. Il serait logique de procéder au suivi des recommandations à propos du fi nancement du terrorisme.

Abstraction faite des différentes questions aux niveaux européen et international, il convient également d’être attentif à la cohérence au niveau intrabelge. Dans cette perspective, l’intervenant déplore que le Parlement de la Région wallonne n’ait pas rendu d’avis sur le fond. Le rôle des Régions ne peut pourtant pas être sous-estimé. Celles-ci sont responsables du commerce des armes et peuvent par conséquent suspendre ce commerce avec l’Arabie saoudite ou y mettre un terme.

Tendre vers un embargo européen ne suffit pas dès lors qu’il a peu de chance de réussir dans un proche avenir. Contrairement à Mme  Grovonius, M.  Miller considère que la Belgique elle-même peut déjà prendre une initiative, qui inciterait à son tour les autres États membres à lui emboîter le pas. Pour souligner le rôle important des Régions en l’espèce, l’intervenant renvoie enfi n à l’audition de M. Bernard

Adam au Parlement wallon, le 15 janvier 20097. M. Adam avait alors indiqué ce qui suit: “Il faut souligner que, suite à la régionalisation de la compétence des exportations d’armes, les gouvernements et les parlementaires régionaux sont devenus des acteurs importants en matière de politique étrangère. Il est donc essentiel qu’ils connaissent bien l’évolution du contexte mondial dans cette matière afi n de contribuer à l’amélioration du contrôle du commerce des armes et d’évaluer correctement les conséquences des décisions qui peuvent être prises.”8.

M.  Vincent Van Peteghem (CD&V) constate que l’idée d’organiser un débat de fond à la Chambre des représentants recueille une grande unanimité. L’élection de l’Arabie Saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, le 19 avril 2017, a brusquement accéléré les choses. Il est vrai que les droits de la femme sont particulièrement mal respectés en Arabie Saoudite. Hélas, ce pays bafoue également les droits humains dans beaucoup d’autres domaines.

La peine de mort y est appliquée à grande échelle, et les méthodes d’exécution appliquées dans ce pays sont en outre inadmissibles. Les minorités religieuses ne bénéfi cient pas de droits suffisants et il en va de même pour les migrants qui vont travailler dans ce pays. L’Arabie Saoudite a en outre ratifi é peu de conventions de protection des droits de l’homme et ce pays alimente l’extrémisme religieux dans les pays européens en diffusant des idées religieuses très conservatrices.

Selon l’intervenant, il serait excessif de rompre toutes nos relations commerciales et il convient de trouver un équilibre entre les divers intérêts en cause. Abstraction faite de la rupture de toutes relations commerciales, la Belgique peut faire la différence dans de nombreux domaines. Par exemple, elle pourrait cesser d’organiser des missions économiques à destination de ce pays, mettre fi n au commerce des armes, intégrer des clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords de libre-échange ou ne plus soutenir les contacts commerciaux pour les produits d’armement avec les attachés de la Défense en Arabie Saoudite.

Bernard Adam a été directeur du Groupe de recherche et d’information sur la Paix et la Sécurité (GRIP) de 1979 à 2010. Auditions sur l’évaluation du système juridique organisant l’octroi des licences d’exportation d’armes, Doc. (http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2008_2009/ RAPPORT/1002_1.pdf).

Ces actions ciblées pourraient exercer une véritable infl uence sur l’Arabie Saoudite, ce qui ne serait pas le cas si l’on mettait fi n à toutes nos relations. Mme Annemie Turtelboom (Open Vld) plaide pour que les violations des droits de l’homme commises par le régime saoudien soient fermement condamnées tant sur le plan bilatéral que multilatéral. Le commerce des armes doit également être encadré. Il faudrait également bloquer les sources de fi nancement des organisations terroristes par des citoyens saoudiens.

Un meilleur accueil des migrants victimes de Daesh ainsi qu’un encadrement des soutiens étatiques à certaines organisations terroristes doivent être mis en place. L’oratrice rappelle qu’au point 11 de la résolution concernant la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi adoptée le 18 juin 2015 par la Chambre des représentants, celle-ci demandait au gouvernement “de mener une réfl exion approfondie sur nos relations diplomatiques, militaires, économiques, commerciales et énergétiques avec l’Arabie saoudite, à la lumière du terrible bilan de ce régime en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales et du cas emblématique de Raif Badawi, mais également au vu du rôle de certains responsables saoudiens dans le fi nancement du terrorisme international” (DOC 54 1154/004).

Mme Turtelboom estime cependant qu’il n’est opportun de suspendre toutes les relations entre la Belgique et l’Arabie saoudite. Elle plaide plutôt pour des mesures ciblant les personnes impliquées dans le fi nancement du terrorisme international, comme proposé dans la proposition de résolution relative à l’ingérence nuisible de certains États du Golfe dans le libre exercice du culte islamique en Belgique (DOC 54 2365/001).

L’intervenante souligne en outre l’importance des droits de l’homme dans les traités commerciaux et appelle la Belgique à faire preuve de transparence quant à la position qu’elle adopte lorsqu’elle vote, dans des organes internationaux, les mandats détenus dans certains organes liés aux droits de l’homme. Ce dernier point pourrait par exemple être développé dans la note de politique générale. Enfi n, Mme  Turtelboom indique que l’exportation d’armes de la Belgique vers l’Arabie saoudite est inacceptable à l’heure actuelle.

Il n’est toutefois pas indiqué de suspendre toutes nos relations commerciales. La vente de médicaments, par exemple, doit rester possible.

M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) rappelle que la responsabilité des États-Unis est actuellement mise en cause pour complicité dans certains crimes de guerre commis au Yémen. La Cour internationale de Justice pourrait considérer un jour que la Belgique est complice de crimes de guerre par la vente d’armes en Arabie saoudite. M. Hellings estime qu’il s’impose dès lors d’adopter une attitude nouvelle à l’égard de l’Arabie saoudite, en alignant l’action de la Belgique sur les positions qu’elle défend en matière de respect des droits de l’homme Cela permettra de garantir une approche cohérente, tant au niveau des votes – comme celui du 19 avril 2017 à la suite duquel l’Arabie saoudite a obtenu un siège au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies – qu’au niveau des relations commerciales entretenues avec ce pays.

Il n’est plus acceptable que la Belgique, tout en évoquant systématiquement la question des droits de l’homme en Arabie saoudite par la voie diplomatique, continue malgré tout à fournir des armes à cette dernière. Mme Fatma Pehlivan (sp.a) souligne la nécessité de mener un débat élargi permettant de défi nir plus précisément les relations avec l’Arabie saoudite. La proposition de résolution à l’examen marque une étape importante dans cette perspective.

Mme Pehlivan souligne quant à elle que le vote émis le 19 avril 2017 par la Belgique en faveur de l’octroi d’un siège à l’Arabie saoudite au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies a été un catalyseur important. La Belgique aurait dû voter contre, même si cela n’aurait pas permis d’infl échir le résultat fi nal de façon signifi cative. Il faudra veiller à l’avenir à ce que la Belgique fasse passer le respect des droits de l’homme avant les intérêts économiques lorsqu’elle prendra encore part à de tels votes.

Un cadre éthique plus large devra être élaboré à cet effet en ce qui concerne les relations extérieures de la Belgique. Il s’impose en tout état de cause d’instaurer un embargo sur les armes à destination de l’Arabie saoudite et d’identifi er les fl ux d’argent liés au fi nancement de l’extrémisme religieux. Contrairement à M. De Roover, M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) estime que le cadre nécessaire existe déjà.

Ce cadre est notamment inscrit dans les notes de politique générale débattues en la matière en com-

reprises, adopté des résolutions portant sur la situation de pays spécifi ques9. M. De Vriendt souligne ensuite que l’Union européenne est le plus grand marché économique au monde. Son comportement a donc un impact considérable sur ses partenaires commerciaux. La Belgique pourrait toutefois elle aussi, à un niveau plus modeste, lancer unilatéralement un signal important qui aurait des effets réels sur l’Arabie saoudite.

M.  Olivier Maingain (DéFI) souligne la nécessité d’adopter une position plus forte à l’égard d’un pays comme l’Arabie saoudite. Il regrette ainsi le voyage effectué par le Roi Philippe dans ce pays en janvier 2015 en vue de rendre hommage au chef d’État saoudien décédé. En réalité, deux options s’offrent à la Belgique: suivre docilement la position de l’UE ou adopter une position audacieuse et prendre ainsi l’initiative en la matière.

M. Maingain estime ensuite que la Belgique doit arrêter une position de principe qui prévaudra pour tous les votes relatifs aux droits de l’homme qui sont organisés au sein d’organes internationaux et pour lesquels il existe des doutes légitimes concernant les candidats aux mandats à pourvoir. Il convient également de s’intéresser au fi nancement de certains courants religieux originaires d’Arabie saoudite.

Enfi n, l’intervenant propose que la Chambre des représentants et les parlements compétents des entités fédérées se concertent en commissions à ce sujet. M. Jean-Jacques Flahaux (MR) estime que la présente proposition de résolution pourrait constituer une étape importante dans la volonté d’encourager l’Arabie saoudite à se préoccuper des droits de l’homme. L’intervenant indique par ailleurs que son groupe a insisté sur la nécessité de recueillir l’avis des Parlements des entités fédérées, qui exercent des compétences considérables en la matière.

La proposition de résolution à l’examen adresse à l’Arabie saoudite un signal clair qu’elle comprendra parfaitement. L’intervenant souligne ensuite qu’il n’est pas utopique d’envisager une évolution positive de la situation des droits de l’homme dans ce pays mais que la route sera encore longue. Par exemple, les femmes L’intervenant renvoie notamment à la proposition de résolution concernant la situation au Burundi (DOC 54 0722/010) et à la proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (DOC 54 2080/006).

y ont obtenu, en 2015, le droit de vote aux élections communales, ce qui montre que le changement est possible en Arabie saoudite. M. Georges Dallemagne (cdH) souligne que l’Arabie saoudite constitue non seulement une menace réelle pour la sécurité de la région – le Yémen en est l’exemple le plus parlant –, mais également pour la Belgique, notamment en matière de radicalisation. Il est par conséquent nécessaire de prendre ses distances avec ce pays, dans la mesure où il constitue un danger réel pour la sécurité en Belgique.

M. Marco Van Hees (PTB-GO!) rappelle que cela fait déjà longtemps qu’il demande une réforme approfondie des relations avec l’Arabie saoudite. L’intervenant renvoie à cet égard à la proposition de résolution pour une lutte efficace et démocratique contre le terrorisme, qu’il a cosignée avec M. Raoul Hedebouw et qui appelle à plaider “au niveau européen pour la cessation des livraisons d’armes européennes à l’Arabie saoudite, dans le cadre d’une approche globale de la lutte contre le terrorisme” (DOC 54 1624/001).

Le voyage effectué en janvier 2015 par le Roi Philippe en Arabie saoudite pour rendre hommage au défunt chef de l’État témoigne d’une attitude totalement inadéquate à l’égard de ce pays. La réaction belge aux bombardements du Yémen organisés par l’Arabie saoudite est aussi totalement insuffisante. L’intervenant estime qu’il est clair que le gouvernement belge a privilégié les intérêts économiques de façon excessive au détriment B.

Réponses du ministre Lors de la réunion du 10 janvier 2017, le représentant du vice-premier et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, confi rme les préoccupations du ministre en matière de droits de l’homme en Arabie saoudite mais souligne l’importance de maintenir un dialogue entre l’Arabie saoudite et la Belgique pour défendre la position belge en la matière.

Compte tenu de sa position géostratégique, ce pays doit par ailleurs être partie prenante afi n de trouver des solutions pacifi ques aux différents confl its dans la région. S’agissant des relations commerciales avec l’Arabie saoudite, la Belgique s’inscrit dans une approche multilatérale. La Belgique respecte scrupuleusement le régime de sanctions et l’embargo annoncés par les Nations Unies et l’Union européenne.

La Belgique

s’inscrit également dans une approche européenne en matière de négociations sur des accords de libre-échange. Concernant les missions commerciales, l’orateur rappelle que le choix des destinations des missions conjointes organisées par l’Agence du commerce extérieur relève de la compétence des Régions. L’État fédéral y participe alors afi n de favoriser la cohérence des politiques belges. L’exportation d’armes est également une compétence régionale.

À la suite de plusieurs questions parlementaires posées au cours de la séance plénière du 26  novembre  201510, le ministre a adressé une lettre aux ministres-présidents des trois régions, le 2 décembre 2015, afi n de souligner que le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement était à leur disposition pour fournir aux régions des informations dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.

En février 2016, ce sujet a été examiné au sein de la Conférence interministérielle “Politique étrangère”, et une réunion d’information a été organisée en avril 2016 à l’intention des autorités régionales. Le ministre a souligné à plusieurs reprises qu’il était important d’adopter une position commune, dans la mesure du possible, afi n de renforcer la cohérence de la politique belge. L’orateur souligne par ailleurs que c’est le ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fi scale, qui dirige les négociations de conventions fi scales et que son avis sur la présente proposition de résolution serait dès lors souhaitable.

Il renvoie également au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, qui exerce la tutelle opérationnelle sur les attachés de la Défense. Finalement, concernant l’offre de formations en théologie islamique et la formation d’imams en Belgique pour diffuser un islam belge et progressiste, qui relèvent de la compétence des Communautés, le ministre partage les préoccupations des auteurs et continuera à encourager les autorités compétentes à avancer sur cette voie.

Au cours de la réunion du 9 mai 2017, M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, a indiqué que les autres pays européens ne communiquaient pas sur la manière dont ils ont voté lors de l’élection de l’Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme Questions n° P0828, P0829, P0835 (CRIV 54 PLEN 083, p.

37 et suivantes).

des Nations Unies le 19 avril 2017. Il sera donc particulièrement difficile de mener une concertation sur cette thématique avec les États membres de l’UE, dès lors qu’ils tiennent leur vote secret. En ce qui concerne les relations économiques, le ministre indique que le gouvernement fédéral a décidé de ne plus promouvoir aucune mission en Arabie saoudite tant qu’aucun progrès substantiel n’aura été constaté dans le domaine des droits humains, en particulier des droits de la femme.

Si l’embargo sur les armes décrété au niveau européen vis-à-vis de l’Arabie saoudite est un objectif louable, il restera difficile à atteindre. Concernant l’exportation d’armes, le ministre se déclare à titre personnel en faveur d’un arrêt des livraisons d’armes et de matériel à double usage à l’Arabie saoudite. Le ministre demande par ailleurs quel point de vue le gouvernement fédéral doit adopter à l’égard des autres pays dont la situation est jugée problématique, dans une mesure plus ou moins similaire, à l’égard des droits de l’homme.

Il renvoie à l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Vietnam, qui a suscité des critiques négatives de la part du Parlement wallon en raison de la réputation du Vietnam à l’égard des droits de l’homme. L’élaboration d’un cadre général pour les problématiques de cette nature pourrait donc s’avérer très utile. On peut également se demander si ces initiatives doivent se limiter au commerce des armes ou si elles peuvent s’étendre à d’autres produits belges tels que la bière et le chocolat.

IV. — DISCUSSION ET VOTES DES CONSIDÉRANTS ET DES POINTS DU DISPOSITIF A. Considérants Considérants A et B Ces considérants ne font l’objet d’aucun commentaire. Ils sont successivement adoptés à l’unanimité. Considérant B/1 (nouveau) M. Olivier Maingain (DéFI) dépose l’amendement n° 57 (DOC 54 2055/006) visant à insérer un nouveau considérant B/1. Ce considérant fait référence aux deux réserves qu’a formulées l’Arabie saoudite lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Celles-ci portent sur le droit à l’égalité entre l’homme et la femme pour l’attribution de la nationalité aux enfants (article 9, § 2) et sur les possibilités de recours devant la Cour internationale de Justice (article 29, § 1er). Ces réserves sont telles qu’elles rendent inopérantes la Convention. L’amendement n° 57 visant à insérer le considérant B/1 est rejeté par 10 voix contre 4. Considérant C M. Georges Dallemagne (cdH) dépose l’amendement n° 33  (DOC 54  2055/005) visant à supprimer le considérant C.

Il plaide pour que l’on ne fasse pas référence à la Charte arabe des droits de l’homme mais plutôt à la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), dont la portée est plus large. M.  Jean-Jacques Flahaux (MR) souligne que la Charte arabe contient en effet des dispositions moins contraignantes que la DUDH. L’amendement n° 33  est rejeté par 9  voix et 2 abstentions. Considérants D à F

Considérant G ment n° 34 (DOC 54 2055/005) visant à supprimer les mots “semblerait-il par lapidation puis par crucifixion,” étant donné que ces faits ne sont pas avérés. L’amendement n° 34  est adopté par 10  voix et Le considérant G tel qu’amendé est adopté par 10 voix et 2 abstentions. Considérant H et I Considérant J M. Peter De Roover (N-VA) et cs déposent l’amendement n° 10 (DOC 54 2055/005) visant à remplacer les données chiffrées relatives au nombre d’exécutions en Arabie saoudite.

L’amendement n° 10 est adopté à l’unanimité. Le considérant J tel que modifié est adopté à l’unanimité. Considérant K Ce considérant ne fait l’objet d’aucun commentaire. Il est adopté à l’unanimité. Considérant K/1 (nouveau) dement n° 11 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un nouveau considérant K/1 faisant référence à l’élection en octobre 2016 de l’Arabie saoudite au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

L’amendement n° 11 visant à insérer le considérant K/1 est adopté à l’unanimité. Considérant L Considérant M dement n° 12 (DOC 54 2055/005) visant à actualiser le nombre de victimes civiles causées par la campagne militaire au Yémen. L’amendement n° 12 est adopté à l’unanimité. Considérant M/1 (nouveau) dement n° 13 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un nouveau considérant M/1 faisant références aux différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le Yémen.

M.  Jean-Jacques Flahaux (MR) précise que ces résolutions portent notamment sur la prorogation du mandat du Groupe d’experts devant surveiller la mise en œuvre des sanctions concernant le Yémen et sur la nécessité de procéder rapidement et intégralement à la transition politique au Yémen à la suite de la Conférence de dialogue national sans exclusive. L’amendement n° 13 visant à insérer le considérant M/1 est adopté à l’unanimité.

Considérant M/2 (nouveau) dement n° 14  (DOC 54  2055/005) visant à insérer un nouveau considérant M/2 relatif à la résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen (2016/2515(RSP)).

L’amendement n° 14 visant à insérer le considérant M/2 est adopté à l’unanimité. Considérant M/3 (nouveau) dement n° 15 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un nouveau considérant M/3 relatif à la suspension depuis 2008 des négociations entre l’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe sur un éventuel accord de libre-échange. Ce considérant doit être lu en parallèle avec l’amendement n° 22 au point 4.

L’amendement n° 15 visant à insérer le considérant M/3 est adopté à l’unanimité. Considérant M/4 (nouveau) dement n° 16  (DOC 54  2055/005) visant à insérer un nouveau considérant M/4. Celui-ci concerne les négociations entre la Belgique et le Royaume d’Arabie saoudite sur l’échange d’informations en matière fiscale qui n’ont pas abouti. L’amendement n° 16 visant à insérer le considérant M/4 est adopté à l’unanimité.

Considérant N dement n° 17 (DOC 54 2055/005) visant à supprimer le considérant N. Mme An Capoen (N-VA) souligne qu’il n’y a pas lieu de faire référence à l’accord militaire qui liait l’Arabie saoudite et la Suède dans la proposition de résolution puisque la Belgique n’a jamais conclu d’accord de ce type. L’arrêt de la collaboration entre la Suède et l’Arabie saoudite était par ailleurs la conséquence d’un scandale qui a mis en lumière un accord secret de construction d’infrastructure en Arabie saoudite.

L’amendement n° 17 visant à supprimer le considérant N est adopté par 12 voix et 2 abstentions. Considérant O Le considérant O stipule que “le réexamen de nos relations avec le Royaume d’Arabie saoudite n’est pas

seulement une question de droits de l’homme, mais qu’il y va aussi de notre sécurité et de nos propres intérêts”. dement n° 18 (DOC 54 2055/005) visant à supprimer le considérant O. Mme An Capoen (N-VA) estime ambiguë l’utilisation des termes “nos propres intérêts”, qui ne tient pas compte des intérêts divergents des différentes entités du pays. M.  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) plaide pour le maintien de ce considérant compte tenu du rôle de l’Arabie saoudite dans le financement du terrorisme et le soutien du wahhabisme en Belgique.

L’amendement n° 18  est adopté par 12  voix et Considérant P (nouveau) Mme  Gwenaëlle Grovonius (PS) et cs déposent l’amendement n° 2 (DOC 54 2055/003) visant à insérer un nouveau considérant P rédigé comme suit: “vu que la Région wallonne est favorable à l’adoption par le Conseil de l’UE d’un embargo sur les armes ainsi que sur les biens à double usage à destination de l’Arabie saoudite;”. ment n° 35 (DOC 54 2055/005) visant également à insérer un nouveau point P.

Celui-ci fait référence aux différents débats tenus en commission des relations extérieures et en séance plénière de la Chambre des représentants suite à l’élection de l’Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme de l’ONU. L’amendement n° 2 visant à insérer un nouveau point P est rejeté par 10 voix contre 3. L’amendement n° 35 visant à insérer un nouveau point P est rejeté par 9 voix contre 4.

Considérant Q (nouveau) l’amendement n° 3 (DOC 54 2055/003) visant à insérer un nouveau considérant Q en faveur d’un embargo européen plutôt que belge sur les exportations d’armes et de biens à double usage.

M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) regrette le fait que Mme Grovonius plaide pour que la Belgique adopte seule une position de vote en ce qui concerne l’élection de la femme de l’ONU mais pas en ce qui concerne l’embargo sur les armes. Au-delà de l’argument éthique, il plaide pour qu’en la matière, on fasse primer les droits de l’homme sur les intérêts économiques. M.  Jean-Jacques Flahaux (MR) et Mme  Fatma Pehlivan (sp.a) plaident pour que la Belgique n’attende pas qu’un consensus européen se dégage pour prévoir un embargo sur les armes.

M. Richard Miller (MR) confirme que la réglementation européenne prévoit plusieurs conditions à remplir pour permettre une exportation, dont le respect des droits de l’homme. Il appartient ensuite aux Régions de prendre leurs responsabilités lorsqu’elles décident d’octroyer une licence d’exportation d’armes, en tenant notamment compte des destinataires finaux potentiels de ces armes. Il espère que la volonté affichée de la Belgique d’arrêter les exportations d’armes à destination de l’Arabie saoudite sera l’amorce d’une réflexion plus large sur le sujet au sein de l’UE.

Mme  Gwenaëlle Grovonius (PS) souligne qu’un vote est toujours individuel. Pour ce qui concerne les décisions concernant l’octroi de licences d’armes et de matériaux à double usage, les Régions se basent sur les critères prévus par la règlementation européenne en la matière. C’est donc bien au niveau européen qu’il faudrait fixer le cadre pour éviter des décisions arbitraires en la matière. Le respect des droits de l’homme ne constitue à ce titre pas un critère suffisamment objectif, du moins s’il n’est pas appliqué selon une règle stricte, identique dans tous les cas de figure.

M. Olivier Maingain (DéFI) souligne qu’il ne s’agit pas d’interdire du jour au lendemain le commerce des armes mais bien de prévoir une évaluation effective de la situation des droits de l’homme pour décider d’un embargo sur la vente d’armes. Bien qu’il soit toujours préférable d’obtenir une position large au niveau européen, l’orateur plaide pour qu’au besoin, la Belgique assume seule – ou avec certains autres États membres – cette position.

L’amendement n° 3 est rejeté par 12 voix contre 2.

Considérant R (nouveau) l’amendement n° 4 (DOC 54 2055/003) visant à insérer un nouveau considérant Q faisant référence aux débats en commission des relations extérieures sur l’élection de l’Arabie saoudite au sein de la Commission de la condition de la femme de l’ONU. L’amendement n° 4 est rejeté par 10 voix contre 4.

B. Points du dispositif: demandes au gouvernement fédéral Point 1 dement n° 19 (DOC 54 2055/005) visant à remplacer le point 1 comme suit: “de soumettre les relations diplomatiques, militaires, économiques, commerciales et énergétiques de la Belgique avec l’Arabie saoudite à une réflexion approfondie, en concertation avec les entités fédérées, compte tenu des pratiques horrifiantes de ce régime en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, afin de mettre en place une nouvelle stratégie belge à l’égard de ce pays;”.

M. Tim Vandenput (Open Vld) précise que l’arrêt de toutes les relations économiques avec l’Arabie saoudite aurait des conséquences bien trop lourdes pour les entreprises belges et serait par ailleurs contraire au principe de droit européen de libre circulation. MM. Benoit Hellings et Wouter De Vriendt (Ecolo- Groen) précisent que le point 1 de la proposition de résolution ne prévoyait pas d’arrêt définitif mais bien une suspension des relations commerciales en attendant une analyse approfondie des flux financiers en provenance ou à destination de l’Arabie saoudite.

M. Marco Van Hees (PTB-GO!) dépose l’amendement n° 41 (DOC 54 2055/006) visant à remplacer le point 1 comme suit: “de mettre immédiatement fin à toute participation militaire aux côtés de l’Arabie saoudite, notamment en Syrie où le chaos nourrit le terrorisme, et donc de retirer la Belgique immédiatement de toute opération militaire conjointe avec l’Arabie saoudite, dont la Combined Joint Task Force – Operation Inherent Resolve (CJTF–OIR) en Syrie;”.

L’orateur plaide pour que la Belgique interrompe immédiatement toutes ses alliances avec l’Arabie saoudite vu son rôle de déstabilisation dans la région. Mme Fatma Pehlivan et M. Dirk Van der Maelen (sp.a) déposent l’amendement n° 50  (DOC 54  2055/006) visant à remplacer dans la version néerlandaise les mots “geldstromen in en naar het Koninkrijk Saoedi-Arabië” par les mots “geldstromen van en naar het Koninkrijk Saoedi-Arabië”.

On vise bien en effet les flux financiers en provenance d’Arabie saoudite et non pas les flux au sein de l’Arabie saoudite. L’amendement n° 19 visant à remplacer le point 1 est adopté par 12 voix et 2 abstentions. L’amendement n° 41 est rejeté à l’unanimité. L’amendement n° 50 est retiré. Point 1/1 (nouveau) dement n° 20 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un nouveau point 1/1 afin de faire inscrire à l’agenda du Conseil Affaires étrangères de l’UE un débat sur les relations entre l’UE et l’Arabie saoudite.

L’amendement n° 20 visant à insérer le point 1/1 est adopté à l’unanimité. Point 2 dement n° 21 (DOC 54 2055/005) visant à remplacer le point 2 comme suit: “de préconiser, aux niveaux de l’Union européenne et des Nations Unies, que les relations économiques soient subordonnées aux progrès du Royaume d’Arabie saoudite à l’égard du respect du droit international, en particulier des droits de l’homme;”.

M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) déplore le fait que, contrairement à la question de l’embargo sur les armes où la majorité plaide pour que la Belgique adopte seule une position, les auteurs de l’amendement plaident ici pour que les relations commerciales avec l’Arabie saoudite fasse l’objet d’une position concertée aux niveaux européen et mondial.

M. Tim Vandenput (Open Vld) souligne que le commerce est une compétence européenne. M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) estime quant à lui que chaque niveau de pouvoir doit prendre ses responsabilités en matière commerciale. L’amendement n° 21, visant à remplacer le point 2, est Point 2/1 (nouveau) MM. Wouter De Vriendt et Benoit Hellings (Ecolo- Groen) déposent l’amendement n° 8 (DOC 54 2055/004) visant à insérer un nouveau point 2/1 rédigé comme suit: “d’ordonner au Ducroire de ne plus offrir de produits d’assurances pour les dossiers d’exportation de la Belgique vers le Royaume d’Arabie saoudite, tant que ce pays ne réalise pas des avancées en termes de respect du droit international et des droits de l’homme, en particulier;”.

Le Ducroire constitue en effet un instrument dont l’État fédéral pourrait faire usage pour faire progresser les droits de l’homme en Arabe saoudite. M.  Rita Bellens (N-VA) dépose l’amendement n° 58 (DOC 54 2055/006) visant également à insérer un nouveau point 2/1. Celui-ci vise à prévoir que seuls les dossiers d’exportation d’équipements militaires et de matériel pouvant servir à un usage militaire ne soient plus couverts par les assurances offertes par le Ducroire.

Il importe en effet de ne pas pénaliser les activités d’entreprises d’autres secteurs. M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) se réjouit du présent amendement qui pointe la responsabilité de l’État fédéral en matière d’exportation d’armes puisque ce dernier assure ce type de dossiers. Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) demande si l’amendement n° 58 couvre le matériel à double usage. Mme Rita Bellens (N-VA) souligne que le Ducroire n’intervient que lorsque les Régions prennent une décision en matière d’exportation.

M. Jean-Jacques Flahaux (MR) souligne qu’il y a peu de chances que les assurances offertes par le Ducroire

doivent être activées dans le cadre des exportations vers l’Arabie saoudite puisque cela n’a lieu qu’en cas de défaut de paiement. M. Marco Van Hees (PTB-GO!) présente l’amendement n° 42 (DOC 2055/006) visant à insérer un point 2/1 rédigé comme suit: “de s’opposer à l’approfondissement de la coopération militaire entre le Conseil de coopération du Golfe et l’OTAN au vu du rôle prépondérant que joue l’Arabie saoudite dans celui-ci, et exiger la suspension de cette coopération”.

Vu le rôle néfaste de l’Arabie saoudite pour déstabiliser la région, ses liens avec une série de groupes terroristes, la guerre menée au Yémen, l’auteur considère qu’il est nécessaire de stopper immédiatement toutes nos alliances avec ce pays. Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) présente l’amendement n° 60 (DOC 2055/006) visant à insérer les mots “et à double usage” après les mots “matériels militaires” dans l’amendement n° 58.

Mme Rita Bellens (N-VA) présente l’amendement n° 61 (DOC 2055/006) (sous-amendement à l’amendement n° 60) visant à remplacer le point 2/1 par ce qui suit: “2/1. d’ordonner au Ducroire de ne plus offrir de produits d’assurances pour les dossiers d’exportation d’équipements militaires et de matériel pouvant servir à un usage militaire de la Belgique vers le Royaume d’Arabie saoudite, tant que ce pays ne réalise pas des avancées en termes de respect du droit international et des droits de l’homme, en particulier;”. ment n° 62 (DOC 2055/006) visant à compléter, dans l’ensemble du texte, les mots “biens militaires” par les mots “et à double usage”.

M.  Jean-Jacques Flahaux (MR) et consorts présentent l’amendement n° 63 (DOC 2055/006), visant à remplacer les mots “équipement militaire et de matériel pouvant servir à un usage militaire” par les mots “technologies et équipements militaires” dans les amendements nos 47, 48 et 58.

En vue de préciser l’amendement n° 63, M. Jean- Jacques Flahaux (MR) présente l’amendement n° 64 (DOC 2055/006) visant à compléter l’amendement n° 63 par les mots “contenus dans la liste évoquée aux articles 6 et 12 de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008”. M. Dirk Van der Maelen (sp.a) n’aperçoit pas clairement si la formulation proposée s’applique également au double usage. * * * L’amendement n° 60 est retiré.

À la suite du retrait de l’amendement n° 60, l’amendement n° 61 devient sans objet. L’amendement n° 64, qui est un sous-amendement à l’amendement n° 63, est adopté par 8 voix contre 2 et une abstention. L’amendement n° 63, qui est un sous-amendement à l’amendement n° 58, est adopté par 10 voix contre 2 et une abstention. L’amendement n° 62 est rejeté par 9 voix contre 4. L’amendement n° 58 visant à insérer un nouveau point est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

L’amendement n° 8 est rejeté par 8 voix contre 2 et L’amendement n° 42  est rejeté par 9  voix et 4 abstentions. Point 3 Le point 3 demande au gouvernement fédéral de “ne plus participer aux missions commerciales et économiques à destination de l’Arabie saoudite”. présentent l’amendement n° 51 (DOC 54 2055/006) visant à compléter le point par les mots suivants: “et de conseiller aux Régions d’en faire autant”.

L’amendement n° 51 est adopté à l’unanimité.

Le point 3 tel que modifié est adopté à l’unanimité. Point 4 M. Peter De Roover (N-VA) et consorts présentent l’amendement n° 22 (DOC 54 2055/005) visant à remplacer le point 4 comme suit: “d’évaluer la reprise de la négociation par la Commission européenne d’un accord de libre-échange avec le Conseil de coopération du Golfe en introduisant notamment des normes contraignantes en matière de droits de l’homme; de demander à la Commission européenne la publicité du mandat de négociation;”. que l’on profite du poids économique que constitue le marché européen pour améliorer la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite.

M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) estime qu’il n’est pas opportun de négocier un accord de libre-échange à l’heure actuelle. Il précise que le point 4 vise les profits fiscaux que ferait l’Arabie saoudite en Belgique et non pas les produits belges vendus là-bas. L’amendement n° 22 visant à remplacer le point 4 est Point 4/1 (nouveau) l’amendement n° 23 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un point 4/1 rédigé comme suit: “d’évaluer, en l’absence d’un accord contraignant, l’opportunité de poursuivre les négociations avec l’Arabie saoudite sur la conclusion d’une convention préventive de la double imposition;”.

L’amendement n° 23 tendant à insérer un point 4/1 est adopté à l’unanimité. Point 5 Le point 5 demande au gouvernement fédéral “de faire preuve de vigilance à l’égard des investissements consentis par le Royaume d’Arabie saoudite en Belgique, notamment pour permettre à notre pays de conserver son indépendance stratégique vis-à-vis de l’Arabie saoudite”.

l’amendement n° 24 (DOC 54 2055/005) visant à remplacer les mots “de faire preuve de vigilance” par les mots “de continuer à faire preuve de vigilance”. M. Vincent Van Peteghem (CD&V) précise que des investissements sont en effet déjà consentis par l’Arabie saoudite en Belgique. ment n° 43 (DOC 54 2055/006) qui vise à remplacer le point 5 comme suit: “de faire preuve de vigilance et éventuellement bloquer tout investissement par le Royaume d’Arabie saoudite en Belgique, si l’entreprise saoudienne serait liée au financement du terrorisme;”.

L’amendement n° 24 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 43 est rejeté par 12 voix contre 2. Le point 5 tel que modifié est adopté à l’unanimité. Point 6 l’amendement n° 24 (DOC 54 2055/005) visant à supprimer le point 6. Mme An Capoen (N-VA) explique que le commerce des armes relève de la compétence des Régions et qu’il n’y a donc pas lieu d’évoquer des enquêtes sur l’usage de ces armes dans une résolution de la Chambre des représentants.

M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) regrette que la majorité s’oppose à ce qu’on vérifie l’usage des armes, munitions ou technologies belges dans des opérations militaires saoudiennes alors que le fait de procéder à une enquête relève bien de l’État fédéral. ment n° 44 (DOC 54 2055/006) visant à remplacer le point 6 comme suit: “travailler au sein de l’ONU à une condamnation des crimes de guerre commis par les bombardements saoudiens et occidentaux en Syrie, en Irak, et au Yémen, sachant que chaque victime innocente est susceptible de renforcer le terrorisme;”.

L’orateur plaide pour que l’ONU analyse tous les facteurs de déstabilisation de la région, qui sont un terreau potentiel pour le développement de groupes terroristes. Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) souligne que l’utilisation du mot “crimes” dans l’amendement n° 44 préjuge d’une éventuelle enquête internationale sur les faits. L’amendement n° 24 visant à supprimer le point 6 est adopté par 9 voix et 3 abstentions.

L’amendement n° 44 devient dès lors sans objet. Point 6/1 (nouveau) Groen) présentent l’amendement n°  40  (DOC 54 2055/006) visant à insérer un nouveau point 6/1 rédigé comme suit: “6/1. de ne pas vendre de matériel de l’armée belge à l’Arabie Saoudite;”. La vente de matériel de l’armée belge relève en effet de la compétence de l’État fédéral. L’amendement n° 40 visant à insérer un nouveau point 6/1 est adopté à l’unanimité.

Point 7 M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) explique que dans le point 7, il est demandé au gouvernement fédéral d’invoquer l’article 7 de l’accord de coopération du 17 juillet 2007 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, ainsi que des biens et technologies à double usage.

Cela implique que le gouvernement demande et conseille formellement aux Régions, via une réunion d’information, de mettre fin au commerce des armes avec l’Arabie saoudite. Le ministre signale à cet égard que cela a déjà eu lieu. Concernant le conflit au Yémen notamment, les Régions ont été informées et conseillées, ce qui n’a toutefois produit aucun effet.

Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) et consorts présentent l’amendement n° 5 (DOC 54 2055/003) tendant à remplacer le point 7 par ce qui suit: “de plaider auprès du Conseil de l’Union européenne pour la mise en œuvre d’un embargo sur les armes l’amendement n°  26  (DOC 54  2055/005) tendant à remplacer le point 7 par ce qui suit: “de mettre fin, en concertation avec les entités fédérées, aux importations, aux exportations et au transit d’équipements militaires et de matériel pouvant servir à un usage militaire entre la Belgique et l’Arabie saoudite”.

M.Georges Dallemagne (cdH) présente l’amendement n° 36 (DOC 2055/005) tendant à remplacer le point 7 par ce qui suit: “d’insister auprès de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Présidente de la Commission européenne, Mme Federica Mogherini pour qu’elle applique concrètement et rapidement la résolution adoptée par le Parlement européen le 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen (2016/2515(RSP)), en particulier sa demande n° 7 qui invite “la VP/HR à œuvrer pour imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite”.

Le ministre fait observer que M. Dallemagne, d’une part, a pointé le danger que l’Arabie Saoudite représente pour la région et pour la Belgique, mais, d’autre part, insiste pour qu’un embargo sur les armes soit uniquement décrété au niveau européen. M. Dallemagne répond que son amendement vise uniquement à inciter les instances européennes à œuvrer en faveur d’un embargo européen, ce qui n’empêche pas la Belgique de prendre elle-même une initiative en la matière. ment n° 45 (DOC 54 2055/006) tendant à remplacer le “de travailler par tous les moyens à un embargo européen sur la livraison d’armes, de munitions et de technologies militaires au Royaume d’Arabie saoudite et aux groupes extrémistes précités soutenus par celui-ci en Syrie afin d’arriver à un arrêt des livraisons d’armes, de munitions et de technologies militaires, et de dans

ce cadre invoquer l’article 7 de l’accord de coopération avec les régions du 17 juillet 2007 concernant l’importation et l’exportation d’armes pour demander et conseiller formellement aux Régions, par le biais d’une réunion d’information, d’en faire autant”. L’auteur estime qu’il faut aussi condamner formellement les livraisons d’armes assumées par des alliées de la Belgique. En égard aux déclarations positives et encourageantes faites par le gouvernement sur ce point, il est important que le premier ministre s’engage à faire part de cette condannation aux alliés de la Belgique et tout particulièrement à M.

Donald Trumps, qui sera dans notre pays fin mai 2017 et qui négocie actuellement un contrat de vente d’armes dont le montantdépasserait aisément les 100 milliards de dollars selon certaine sources. l’amendement n° 48 (DOC 2055/006) tendant à remplacer le point 7 par ce qui suit: “de demander aux entités fédérées de mettre fin à l’importation, à l’exportation et au transit de biens militaires et de matériel à usage militaire avec l’Arabie M. Dirk Van der Maelen et Mme Fatma Pehlivan (sp.a) présentent l’amendement n° 52 (DOC 2055/006) tendant à remplacer les mots “d’en faire autant” par les mots “d’instaurer un embargo sur les armes”.

L’amendement n° 5 est rejeté par 11 voix contre 2. L’amendement n° 45 est rejeté par 9 voix contre 2 et En ce qui concerne les sous-amendements nos 60 à 64, il est renvoyé à la discussion du point 2/1 (nouveau). L’amendement n° 48, qui tend à remplacer intégralement le point 7, tel que modifié par les amendements nos 63 et 64, est adopté par 10 voix et 3 abstentions. Les amendements nos 26, 36 et 52 sont retirés.

Point 7/1 (nouveau) l’amendement n° 27 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un point 7/1 rédigé comme suit: “d’œuvrer conjointement, sur la base d’un accord avec les régions, à l’instauration d’un embargo au niveau de l’UE et des Nations unies sur les activités d’importation, d’exportation et de transit d’équipements militaires et de matériel pouvant servir à un usage militaire avec le Royaume d’Arabie saoudite;”.

M. Georges Dallemagne (cdH) présente l’amendement n° 39 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un point 7/1 rédigé comme suit: péenne, Mme Federica Mogherini pour qu’elle applique sa demande n°7 qui invite ‘la VP/HR à œuvrer pour Saoudite’;”. ment n° 46 (DOC 54 2055/006) visant à insérer un point “de condamner formellement la vente d’armes et la coopération militaire de nos alliés officiels, dont la France et les États-Unis qui négocient actuellement un contrat de vente d’armes de plusieurs dizaines de milliards avec l’Arabie Saoudite.

Nous demandons au premier ministre d’évoquer cette condamnation lors de la rencontre avec le président Trump prévue le 24 ou 25 mai 2017;”. M. Peter De Roover (N-VA) présente l’amendement n° 49 (DOC 54 2055/006) visant à insérer un point “de tendre, sur la base d’un accord entre le Régions, vers un embargo au niveau de l’UE et des Nations unies sur l’importation, l’exportation et le transit de biens militaires et de matériel à usage militaire à destination de l’Arabie Saoudite;”.

M.  Dirk Van der Maelen (sp.a) et Mme  Fatma Pehlivan (sp.a) présentent l’amendement n° 53 (DOC 54 2055/006) visant à insérer un point 7/1 rédigé comme suit:

L’amendement n° 39 est rejeté par 9 voix contre 4. L’amendement n° 46 est rejeté par 9 voix contre 2 et L’amendement n° 53 est rejeté par 8 voix contre 3. Concernant les sous-amendements nos 60 à 64, il est renvoyé à la discussion du point 2/1 (nouveau). L’amendement n°  49, tel que modifé par les amendements nos 63 et 64, est adopté par 10 voix et 3 abstentions. L’amendement n° 27 est retiré. Point 7/2 (nouveau) M.  Marco Van Hees (PTB-GO!) dépose l’amendement n° 47 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un nouveau point 7/2 rédigé comme suit: “de garantir, en cas de perte de contrats, des compensations qui combleront les éventuelles pertes de revenus sur le court, moyen et long terme pour éviter que cette politique n’entraîne des difficultés auprès des travailleurs concernés;”.

L’orateur plaide pour que l’on s’inspire des compensations octroyées lors de l’embargo à l’égard de la Russie afin que les travailleurs concernés ne pâtissent pas de la décision. L’amendement n° 47 est rejeté par 8 voix contre 3 et 1 abstention. Point 8 Le point 8 prévoit de demander au gouvernement fédéral “de mettre fin aux contacts entre les attachés de Défense belges et les autorités de l’Arabie saoudite à propos de contrats avec l’industrie belge de la défense;”.

M. Peter De Roover (N-VA) et cs déposent l’amendement n° 28 (DOC 54 2055/005) visant à ajouter le mot “commerciaux” après le mot “contacts”. Mme  An Capoen (N-VA) souligne que le rôle de l’attaché militaire est en effet de représenter la Défense belge sur place et non de promouvoir l’industrie militaire belge. La Convention de Vienne du 18 avril 1961 ainsi que des règles internes de la Défense prévoient le cadre réglementaire de ses activités.

Il peut en effet recevoir et transmettre des informations mais doit adopter une position neutre en la matière. L’amendement n° 28 est adopté à l’unanimité. Le point 8 tel que modifié est adopté à l’unanimité. Points 9 à 12 Ces points ne font l’objet d’aucun commentaire. Point 12/1 (nouveau) dement n° 29 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un nouveau point 12/1 rédigé comme suit: “de prendre les initiatives diplomatiques pertinentes afin que l’Arabie-saoudite ratifie et mette en œuvre le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté et proclamé par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989;”.

M. Vincent Van Peteghem (CD&V) et cs déposent ensuite l’amendement n° 59 (DOC 54 2055/006), qui est un sous-amendement à l’amendement n°29 visant à compléter celui-ci par les phrases suivantes: afin que l’Arabie saoudite retire ses réserves introduites vis-à-vis des Conventions internationales relatives aux droits de l’homme qu’elle a déjà ratifiées; de prendre les initiatives diplomatiques pertinentes afin que l’Arabie saoudite ratifie l’ensemble des Conventions internationales relatives aux droits de l’homme qu’elle n’a pas encore ratifiées;”.

L’amendement n° 59, qui est un sous-amendement à l’amendement n° 29, est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 29 visant à insérer le point 12/1 est Points 13 et 14 Point 15 dement n° 30 (DOC 54 2055/005) visant à remplacer le point 15 comme suit: “de maintenir comme priorité de notre politique bilatérale avec l’Arabie saoudite la défense des droits de l’Homme et la protection de leurs défenseurs;”.

M. Jean-Jacques Flahaux (MR) souligne que les droits de l’homme sont la base de la politique étrangère de la Belgique, ce qui a toujours été défendu par le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères culturelles fédérales. L’amendement n° 30 visant à remplacer le point 15 est Point 15/1 (nouveau) dement n° 31 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un nouveau point 15/1 rédigé comme suit: “de s’employer, au sein de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, à attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation déplorable des droits de la femme en Arabie saoudite et de déployer le plus d’efforts possible afin de faire évoluer ce pays, de manière générale, vers un plus grand respect des droits humains;”.

M. Jean-Jacques Flahaux (MR) et Mme Annemie Turtelboom (Open Vld) soulignent que, si elle est regrettable, la présence de l’Arabie saoudite au sein de la Commission de la condition de la femme de l’ONU

donne à présent l’occasion d’améliorer les droits des femmes par un dialogue intensif sur le sujet. L’amendement n°31 visant à insérer le point 15/1 est Point 16 dement n° 32 (DOC 54 2055/005) visant à supprimer le point 16. Mme  An Capoen (N-VA) rappelle que la formation des enseignants relève de la compétence des Communautés. M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) souligne qu’il s’agit ici de rappeler aux Communautés leurs responsabilités de la même manière qu’on le fait à l’égard des Régions en ce qui concerne le commerce des armes.

Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) souligne que La Communauté française a notamment pris des initiatives en matière de formation des imams. L’oratrice regrette que la résolution donne le sentiment que rien n’a été fait et ne fasse pas férérence aux mesures prises. M. Jean-Jacques Flahaux (MR) plaide pour qu’en la matière, on attende les recommandations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National radicalisme et la menace terroriste.

L’amendement n° 32 visant à supprimer le point 16 est Point 17 (nouveau) M.  Georges Dallemagne (cdH) dépose l’amendement n° 1 (DOC 54 2055/002) visant à insérer un nouveau point 17 rédigé comme suit: “d’imposer une plus grande transparence en ce qui concerne le financement (détails des montants et de la provenance de ceux-ci) d’associations ou de fondations,

belges ou étrangères en Belgique, dont le but est d’organiser et de faire fonctionner des lieux de culte ou des lieux d’enseignement de la religion (en particulier par des institutions étrangères); le non-respect de ces dispositions devra être sanctionnée par la dissolution de l’ASBL fautive;”. Mme Annemie Turtelboom (Open Vld) suggère que la thématique des sources de financement des lieux de culte soit abordée lorsque la commission examinera la islamique en Belgique (DOC 54 2365/001), à la suite des recommandations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.

M. Olivier Maingain (DéFI) regrette que l’on taise dans la résolution tout élément relatif au financement de lieux de cultes par des puissances étrangères – ou d’associations qui y sont liées- qui ne respectent pas les Conventions internationales en matière de droits fondamentaux et/ou qui financent le terrorisme international. Il indique qu’il a déposé une proposition de révision de la Constitution en vue d’insérer un article 7ter relatif à la laïcité de l’État (DOC 54 1582/001).

Ce texte vise à apporter une réponse appropriée à la montée d’un terrorisme lié à une conception dévoyée de la religion et à renforcer ainsi l’État de droit et la démocratie. L’orateur estime en effet que la conception fondamentaliste et radicaliste de l’Arabie saoudite n’est pas acceptable parce qu’elle instrumentalise la religion à des fins politiques. Il s’agit ainsi de faire respecter des principes essentiels sur le territoire belge.

M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) souligne que les développements de la présente proposition de résolution font référence au rôle trouble de l’Arabie saoudite à l’égard des mosquées en Belgique (DOC 54 2055/001). M. Dirk Van der Maelen et Mme Fatma Pehlivan (sp.a) déposent les amendements n° 6 (DOC 54 2055/003) et 54 (DOC 54 2055/006) visant également à insérer un

“de faire annuellement rapport à la Chambre des représentants sur l’évolution de la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite ainsi que sur la position adoptée par la Belgique en matière de droits de l’homme lors des contacts multilatéraux et bilatéraux;”. L’amendement n° 1 visant à insérer un nouveau point 17 est rejeté par 7 voix contre 3 et 1 abstention. L’amendement n° 6 visant à insérer un nouveau point 17 est rejeté par 9 voix contre 4.

L’amendement n° 54 est retiré. Point 18 (nouveau) déposent les amendements n° 7 (DOC 54 2055/003) et 55 (DOC 54 2055/006) visant à insérer un nouveau point 18 rédigé comme suit: “d’utiliser notre qualité de membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour lutter contre la tutelle masculine sur les femmes en posant des questions, en ouvrant des enquêtes et en formulant des recommandations de manière intensive;”.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) explique qu’il s’agit ici de se focaliser sur un élément de progrès que la Belgique pourrait tenter d’obtenir concrètement de la part de l’Arabie saoudite dans le cadre du Conseil des M.  Jean-Jacques Flahaux (MR) estime que cet amendement est inutile étant donné le fait que l’amendement n° 31 qui insère un nouveau point 15/1 a une portée plus large. ment n° 37 visant également à insérer un nouveau point “de mettre véritablement en œuvre la loi qui prévoit une autorisation préalable du ministre de la Justice pour tout financement de lieu de culte supérieur à 100 000 euros, en prévoyant les moyens budgétaires et humains pour appliquer correctement cette disposition; et, à l’avenir, de revoir cette règle afin que l’obligation d’une autorisation du ministre de la Justice soit systématique quel que soit le montant;”.

que cette question soit abordée dans le cadre de l’examen de proposition de résolution relative à l’ingérence nuisible de certains États du Golfe dans le libre exercice du culte islamique en Belgique (DOC 54 2365/001). L’amendement n° 7 visant à insérer un nouveau point 18 est rejeté par 9 voix contre 4. L’amendement n° 37 visant à insérer un nouveau point 18 est rejeté par 9 voix contre 4. L’amendement n° 55 est retiré.

Point 19 (nouveau) ment n° 38 (DOC 54 2055/005) visant à insérer un nouveau point 19 rédigé comme suit: “de demander aux autorités saoudiennes de cesser tout financement ou participation à la gestion de lieu de culte en Belgique, que ce soit directement ou au travers d’associations ou de fondations, belges ou étrangères en Belgique;”. déposent l’amendement n° 56  (DOC 54  2055/006) visant également à insérer un nouveau point 19 rédigé comme suit: “de donner pour instruction à notre ambassade de suspendre la promotion de notre pays en tant que pays d’investissement, ainsi que de déconseiller toute activité en Arabie saoudite à nos entreprises; et de donner le même conseil aux agences régionales pour le commerce;”.

L’amendement n° 38 visant à insérer un nouveau point 19 est rejeté par 9 voix contre 4. L’amendement n° 56 visant à insérer un nouveau point 19 est rejeté par 9 voix contre 2 et 2 abstentions.

C. Points du dispositif: demande au président de

Ce point dresse la liste des différentes instances auxquelles il est demandé au président de la Chambre des représentants d’adresser la présente résolution. Groen) déposent l’amendement n° 9 (DOC 54 2055/004) visant à compléter ce point par les mots suivants: “, au parlement et au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi qu’au parlement et au gouvernement de la Communauté germanophone.”. M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) précise que les Communautés sont compétentes pour la formation des imams (point 16 de la proposition). L’amendement n° 9 est retiré. Ce point est adopté à l’unanimité. L’ensemble de la proposition de résolution, telle qu’elle a été amendée et corrigée, est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Le rapporteur, Le président,

An CAPOEN Dirk VAN der MAELEN

— ANNEXE 1 Dienst van 19 januari 2017 que du 19 janvier 2017

Service juridique DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ons (125.26) accords – Coopération obligatoire avec les et de Région) (212.21) unautés et les Régions (411.16) , Mme K. Huybens, Mme M. Boxus, M.

K. Van déral et les entités fédérées en ce qui à reconsidérer la politique étrangère à 2055/001) mission a demandé un avis sur la question nsidérer la politique étrangère à l’égard du ectait la répartition des compétences entre ande d’avis adressée par la Chambre des pouvait offrir une solution, au cas où il y partition des compétences nts et un dispositif qui contient notamment ompétences fédérales, parmi lesquelles la utefois (partiellement) des compétences ciales concerne une compétence régionale e la LSRI; des armes concerne principalement une § 1er, VI, alinéa 1er, 4°, de la LSRI1; ieur à l'occasion de l'examen de la déclaration du

t concerne, comme il ressort d'ailleurs compétence communautaire en vertu de es font toutefois l'objet d'exceptions en compétences a donné lieu à la conclusion at fédéral, la Région wallonne, la Région nt conclu, le 17 juillet 2007, un accord de n et le transit d'armes, de munitions et de e militaire ou de maintien de l’ordre et de et technologies à double usage; s, l'accord de coopération entre l'autorité atif à la création d’une Agence pour le r le Commerce extérieur, qui facilite égionales. e à jouer dans la cohérence de la politique ans une proposition de résolution n’est, en n effet en une demande adressée par la end à son tour les démarches qu’il juge n des compétences au niveau belge.

La règles en demandant au gouvernement, oncertation ou une coopération avec les utions qui ne portaient pas exclusivement ts de l’homme en Arabie saoudite et plus wi (DOC 54-1154/002) en est un exemple. ande au gouvernement de mener une diplomatiques, militaires, économiques, avec l’Arabie saoudite. Étant donné que le compétence régionale, la question s’est e savoir s’il n’y avait pas lieu de préciser relations de la Belgique avec l’Arabie n avec les Régions.

Le représentant du rofondie sur les relations de la Belgique menée en concertation avec les régions. oir utilisé sciemment des termes mesurés essité de mener une réflexion approfondie à l’Arabie saoudite, et ce, en concertation e faite à des compétences régionales, la 015. tic et la prise en charge des personnes e (DOC 54 0053/009) est un deuxième

usivement sur des compétences fédérales. mment, au point 3 (p. 5), une question liée xplicitement qu’une concertation aura lieu que la résolution reconnaisse qu’une ambre l’a adoptée le 28 mai 2015. uvernements de communauté et de région sensu uniquement aux propositions de loi. analogie à une proposition de résolution, nt pour les deux documents suivants: ément dans le dispositif de la proposition, es entités fédérées, que le gouvernement tion respectivement avec les Régions et les sée, dans une certaine mesure, au point 16 .

E 2 — ANNEXE 2 : 27 maart 2017) nschaft (27 maart 2017) nschaft (10 april 2017) 27 mars 2017) nschaft (27 mars 2017) nschaft (10 avril 2017)

ng] WALLONIE De heer Siegfried Bracke

Voorzitter van de Kamer

van volksvertegenwoordigers

(get.)

André ANTOINE

Met bijzondere hoogachting,

Philippe COURARD

Uw contactpersoon: Eva Johnen

Eupen, le 27 mars 2017 Monsieur Siegfried BRACKE Président de la Chambre Palais de la Nation 1000 BRUXELLES

Votre contact : Eva Johnen

e-mail : eva.johnen@staff.pdg.be a politique extérieure envers le Royaume eit (Commission de politique générale et de s de la proposition de résolution précédente ; commission prendra à ce sujet une décision que sieur le Président, en notre parfaite

M. Siegfried Bracke 008 Bruxelles Date : 30 mars 2017 de la commission des Relations extérieures de résolution visant à reconsidérer la politique te a été renvoyée, par le Bureau étendu du s étrangères, des Questions européennes, de Patrimoine immobilier. ésolution de MM. Karim Van Overmeire, Ward oschet et Marc Hendrickx concernant un avis érer la politique étrangère à l'égard du bre des représentants (Doc.

Parl., Parl. fl., ptée en commission le 28 mars 2017 (pas ement, en annexe 2, le rapport provisoire de on encore approuvé par ses rapporteurs), dues à cet égard. t, l'expression de notre haute considération, Rik DAEMS

rd Kennes, Rik Daems, Jan Van Esbroeck, visant à reconsidérer la politique étrangère saoudite déposée à la Chambre des

considérer la politique étrangère à l'égard du , 2015-2016, DOC 54 2055/001) ; position adressée aux parlements des entités ons extérieures de la Chambre des préoccupations au sujet de la situation des autres États du Golfe (Doc. parl., Parl. fl., condamne expressément et explicitement les position de résolution à propos des violations omme au Royaume d’Arabie saoudite ; e proposition à propos des actions militaires tion dirigée par les Saoudiens, actions ayant nombre de victimes civiles et de personnes tion d’infrastructures civiles ; stement bafoués, à grande échelle, en Arabie aoudite est effectivement dirigé par l’un des ; que les libertés d’expression et d’association, indique le considérant E de la proposition de argement contribué, depuis les années 1960, abisme en diffusant de la littérature religieuse, nt des organisations islamiques, ainsi que ition de résolution ; en cours au Moyen-Orient ont pement politique et économique, les ion démographique de cette région, ces umanitaire qui a généré un important flux de n rôle dans plusieurs de ces conflits mais aire politique essentiel dans la perspective de ente afin d’assurer et de garantir la paix et la mistes de l’islam par certaines organisations autres États du Golfe a incontestablement éens en direction au Moyen-Orient en vue de ces combattants présente un risque évident en de ces organisations sont diamétralement

et d’insertion dans la société que nous visons ; ne déploient pas suffisamment d’efforts pour émanteler ; partir de l’étranger n’est absolument pas s unilatérales risquent d’être inefficaces et qu’il dans le cadre de l’Union européenne ; gouvernements qui entretiennent des relations orités étrangers, mais que ce sont au contraire rennent au niveau international ; qu’il convient tinction entre les relations d’État à État et les ; que, d’autre part, on peut escompter des adre de l’entrepreunariat socialement prévu dans la note Mensenrechten en het 6 en 2017-2020 ; mistes de l’islam par des organisations établies ats du Golfe a indubitablement joué un rôle nts en Syrie venus d’Europe ; que le retour de avéré pour la sécurité, et que les activités des aux avec le processus d’intégration que nous concernés consentent des efforts insuffisants ganisations ; ales ne peut être une raison pour se de l’homme commises dans un pays ; que, itable de vouloir suspendre les relations s lesquels des violations des droits de l’homme s commerciales peuvent précisément être un e respect des droits de l’homme, des droits du ue nos entreprises actives à l’étranger omouvoir les droits de l’homme, tant en leur ; e commerce des armes est très claire et xemple pour d’autres régions et pays ; que les Flandre sont pratiquement inexistantes et qu’il as si l’on peut délivrer une licence ndent aux critères du décret flamand sur le mars 2017, approuvé définitivement le projet erses dispositions du décret du 15 juin 2012

l. Parl. Fl., 2016-2017, n° 1121/1), qui prévoit

re restrictive générale contre un pays déterminé ; e est un élément essentiel de la politique éenne ; attitude en matière de commerce des armes en ulier ; dire par voie de loi le financement étranger de solution relative à la politique étrangère vis-àactuelle ne peut faire l’objet d’un avis ui concerne les droits de l’homme, l’exportation e la paix et de la stabilité dans la région.

angère, des Questions européennes, de la atrimoine immatériel Ingeborg De Meulemeester, Tine Soens et M. k Daems, Jan Van Esbroeck, Joris Poschet et olution visant à reconsidérer la politique oudite déposée à la Chambre des

maire on de résolution visant à reconsidérer la u Royaume d’Arabie saoudite………………8 Karim Van Overmeire, Ward Kennes, Rik oris Poschet et Marc Hendrickx relative à un lution, déposée à la Chambre des sidérer la politique étrangère à l’égard du …………………………………………………11 Esbroeck……………………………………..11 ………………………………………………….11 …………………………………………………15 …………………………………………………16

n commission de la Politique étrangère, des onale, du Tourisme et du Patrimoine ation d’un avis sur la proposition de résolution nt à reconsidérer la politique étrangère à été déposée. Cette proposition de résolution a a commission a décidé d’intégrer le rapport de le rapport relatif à la proposition de résolution. reconsidérer la politique étrangère à l’égard exprimé à plusieurs reprises ses financées par des pétrodollars.

Le CD&V de société. des exportations d’armes. Il a plaidé pour le tilisé à l’heure actuelle. Le gouvernement te a un impact important sur le grave conflit nombreux habitants sont menacés de famine. at de conflits et non de phénomènes naturels. bre de révoltes de mouvements salafistes pays s’est également rendu coupable de énéralisé serait toutefois excessif. De faut s’atteler à améliorer les normes en , y compris en Arabie saoudite.

Il est toutefois ays qui respectent les mêmes normes que la e retenue en matière de missions et lorsqu’il s avec les Saoudiens. On a parfois s son discours mais qu’au final, l’argent ux évaluer les intérêts en jeu. s de Ward Kennes à propos du rôle de l’Arabie e terrorisme et à propos du commerce d’armes son groupe a encore présenté une proposition rce de biens stratégiques avec l’Arabie 1). Cette proposition a cependant été rejetée ère, à l’instar de la proposition de décret es armes du 15 juin 2012, concernant la liste ire d'exportation (Doc.

Parl. Parl. Fla. 2015- uveau exporté du matériel militaire vers aucune objection. Aujourd’hui, la presse nous

délai relatif au projet de grande envergure en jet ne répondrait pas aux exigences et peut era réellement, car ce n’est pour l’instant pas et et le gel des propositions de loi visant à e saoudite ? Le membre conclut en indiquant on dans sa forme actuelle, notamment les sont utilisées dans la sale guerre au Yémen l’Arabie saoudite. ams Vredesinstituut selon lequel la Flandre gestion du commerce des armes.

Il n'est du que la Flandre a encore récemment exporté ence accordée en lien avec des armes date ent d'armes, mais de 3 000 combinaisons de ctuellement aucun commerce d'armes effectif rme la proposition de résolution fédérale. Le re dont le gouvernement flamand le gère pratiques. Aussi le membre propose-t-il de ission. vention de Ward Kennes. Il renvoie à une evelt au sujet du dictateur nicaraguayen of a bitch ».

La monarchie saoudienne est tort. Depuis la fin de la Guerre froide, de Arabie saoudite ne se trouve pas nt une aide financière à toutes sortes eux conflits au Moyen-Orient sont liés à es, entre l'Arabie saoudite et l'Iran. Il eurs autour de la table. On doute cependant our jouer un rôle actif en l'occurrence. En te. La proposition de résolution de la Chambre n. Si même l'Europe ne parvient cependant dre peuvent-elles mettre suffisamment de s commerciales n’est pas facile à mettre en ts mais bien les entreprises qui entretiennent s’efforcer d’être cohérent.

Si nous mettons fin à ù de graves violations des droits de l'homme ces « sanctions » risquent de se retourner st effectivement exemplaire, y compris par agit pas, dans ce domaine, de combinaisons matériel très différent. Les montants en jeu sont s longtemps mais son point de vue ne nomiques évoqués, l'intervenant estime que le ment grave pour que la commission adopte une

tions économiques et les relations politiques. ard Kennes et Karim Van Overmeire. À ce jour, terruption de nos relations économiques. En rendre une décision similaire à l’égard de tous e, en matière de droits de l'homme, que es formes, n’est pas tolérable. Ce débat est nt le commerce des armes. En outre, il n’est ement flamand. Ce volet concerne la ral. t visée en ce qui concerne sa compétence à s compétences flamandes sont également n, en raison de la manière dont l’Arabie e pas à la liberté d’expression mais bien au te.

La Flandre estime dès lors certainement ait voir figurer dans l’avis. Ceux-ci expriment onviendrait de distinguer clairement les ations commerciales et économiques, d’autre économique complet car cette mesure devrait il pourrait être envisagé de remettre en ique et l’Arabie saoudite.

M. Didier Reynders, e par exemple pour la convention concernant te. doit pas dépasser certaines bornes. Il es armes avec les pays visés est intolérable et bruxellois devraient également respecter cette sur cette question varient souvent selon qu’ils a liberté d’expression et la propagande qui ttache une grande importance à la liberté une idéologie qui est diamétralement opposée eurs inscrites dans nos lois.

Il ne s’agit donc mmission pourrait dès lors demander que le ative en vue d’interdire le financement externe ois. Le membre admet que cette proposition uvert doit pouvoir avoir lieu à propos des re des représentants demande un avis sur la on des suggestions pour les travaux menés au re à l’avis le décret flamand sur le commerce l’égard du commerce des armes. Il explique hui fournie à l’Arabie saoudite.

Ce décret gard d’autres pays.

ermeire, Ward Kennes, Rik Daems, Jan Van lative à un avis sur la proposition de ntants, visant à reconsidérer la politique udite hange de vues en commission, une majorité officiel sous la forme de la proposition de que cette proposition de résolution entend mmerce. Sur le premier point, comme on l’a t n’a de leçon à recevoir de personne. Le armes permet de prendre des mesures ple à d’autres. ercer avec l’Arabie saoudite.

Il doit être clair entreprises et non de relations commerciales it compte des violations des droits de l’homme ercer avec des pays ou des régions, ce serait effet précisément important de continuer à ses. Bien évidemment, cela n’empêche pas de lations. Le membre appelle au réalisme. La cer avec la Chine, par exemple. Tant qu’un ndre ne gagnera rien à prendre une telle ermes de relations commerciales mais aussi ésolution des problèmes locaux.

En fermant la Cet aspect doit dès lors être traité au niveau illent aux autorités fédérales de lancer un er le commerce des armes avec l’Arabie délivre plus de licences à cette fin. Ils ales sont importantes dans le monde. CETA, par exemple, n’est pas la bonne façon écart observé entre les déclarations dans la flamand. Pas plus tard que l’an passé, une le sp.a relative à la cessation du commerce . Fl. 2015-2016, n° 606/1) a été rejetée.

Le ce sens par le ministre de la Coopération au aite pas attendre l’Europe. La proposition de e par les représentants de son parti au tende l’Europe. pas d’armes et rappelle l’exportation autorisée tection fin 2014. Elle renvoie également aux r Typhoon, un avion de combat actuellement utres pièces de produits pour lesquels c’est un

tilisateur final dans le rapport, alors que e donner un signal. Les auteurs de la tes partager les préoccupations en ce qui que des mots, et les actes ne suivent pas, son groupe visant à mettre en place un aoudite. visé des années 60 au cours duquel, en tant opposé à l’attitude du personnel féminin des on contre le démantèlement du département s d’armes n’a pas changé depuis lors, assure-ta corde avec lequel on le pendrait. parlement fédéral reconnaisse la compétence aient pas réclamé cette compétence.

C’étaient arrasser de l’octroi des licences, le membre et Anvers) d’armes produites ailleurs, par s pas, d’autres le feront », n’apporte rien et mbre, même s’il comprend l’impact un jour un effort pour changer le monde. Dans ossibilité d’appeler les autres régions à s difficultés à comprendre que ceux qui é avec un pays pacifique comme le Canada uissance dangereuse et forte. Le recours à quiver le problème.

Son groupe soutient dès e. Comme par le passé pour les mines antit également faire figure d’exemple dans ce résolution à l’examen comme un parfait aveu é déposée au Parlement fédéral offre une mes très clairement et énumère une série de mmerce des armes, la suspension des relations ons diplomatiques, et l’exigence d’une ns. Il est également justifié que le ministre dre du jour. men, le Parlement flamand déclare, à présent, ès mauvaise en Arabie saoudite, mais affirme e et qu’elle ne peut tout de même pas se limite, en réalité, à annoncer que la Flandre allonie doit certainement mettre un terme au st d’ailleurs justifiée par le caractère d, le membre conteste la clarté de la politique pourquoi les viseurs pouvaient-ils être

éclarait que la Wallonie doit arrêter le ndre elle-même ne doit plus commercer avec ans le domaine des relations internationales et uellement, le membre n’approuvera pas la solution déposée à la Chambre compte seize d’entre eux. Il se pose toutefois des questions relations commerciales et tous les dite, même s’il est reconnaît qu’il faut réfléchir de ne pas organiser de missions ’est en fait un boycott qui est visé en ’a encore jamais eu beaucoup de succès. défense, puisqu’il s’agit d’une matière age les préoccupations concernant s religieuses elles-mêmes, mais il conviendrait e.

En résumé, son groupe politique peut se t le décret flamand relatif au commerce des tatives soit ancrée dans le décret, comme le porte que le parlement approuve rapidement sponible, il faudra placer l’Arabie saoudite sur ux régions. Lorsqu’il s’agit d’exportations , c’est en fait la Wallonie qui est visée. Á ses de véritables armes, qui peuvent être e critique de son groupe politique à l'égard des signifie pas qu'il souscrit à un boycott ou à un Il importe que les entreprises flamandes t socialement responsable.

Dans leurs les autorités, les entreprises peuvent en effet stime, le commerce peut contribuer e des droits humains, il considère que la posée à la Chambre est trop générale. ment wallon, le Parlement flamand doit ésentants formule cette requête constitue par n de résolution déposée au Parlement fédéral e des armes, qui constitue une compétence e qui renonce s'exprimer capitule. directement ou indirectement lié à l'Arabie e certains.

L'un des contrats de CMI porte sur nsiste pour que la commission ne prenne pas à bre d'emplois en jeu.

ans peine des opinions sur le CETA, alors que, fait le silence au Parlement et que toutes les s choses ne sont manifestement pas si erait pas si aisément son point de vue actuel si é économique de la même ampleur. Chacun ions prises aujourd'hui. on en Arabie saoudite ne souffre aucune ession que ce n’est pas le cas. Néanmoins, ssion dans son intégralité est particulièrement Chacun au sein de cette commission rmes vers ce pays sont à proscrire.

Il existe on de savoir s’il faut opter pour un boycott total es, avec la prudence qui s’impose en ce qui être liées directement ou indirectement à es droits de l’homme, c’est pour l’intervenant tte proposition tous les pays qui se rendent dire aux entreprises flamandes de commercer de mort existe encore et est également ommission auront donné leur avis sur tous les violés pour justifier un boycott, l’intervenant que ce qui se passe en Arabie saoudite le e la situation ne justifie pas un boycott général, éléments et établisse une liste de tous les même enseigne. on de résolution de la Chambre demande e de l’extrémisme.

Après que certains rabie saoudite et d’autres pays sur une liste e que d’un point de vue juridique, il n’existe et de décret a été rédigé et celui-ci a été s: il s’agit de l’« ontwerp van decreet tot van het Wapenhandeldecreet van 15 juni 2012 e ce décret, un pays peut être placé sur une nérale d’interdiction d’exportation d’armes. e plus rapidement possible en commission, de Arabie saoudite bénéficie d’un ancrage éralement admise selon laquelle il s'agit de spectent de manière conséquente.

La note e entrée en matière pour le débat proposé par as que l'on ne puisse décréter un boycott pour s du monde, alors que l'on agit bel et bien de base le président de la commission opère-t-il e membre est que son incidence économique u commerce en général. Il rappelle qu'il se allon et au parlement fédéral et qu'il est

u commerce des armes n'établit précisément par le gouvernement fait en sorte qu'on ne livre tels régimes, ainsi qu'il ressort du rapport dite en est un. Cette gestion factuelle est en aptation déjà évoquée du décret relatif au çon à la majorité flamande, mais plutôt à ses e. Il propose une nouvelle fois de joindre le à l'avis demandé à titre d'exemple. e PS. Le point de vue de son parti est très la Wallonie a été explicitement relayée dans on d’un avis sur la proposition de résolution ard du Royaume d’Arabie saoudite déposée à voix contre 3.

reement

Eupen, 10 april 2017 VOORZITTERSCHAP 14-04-2017

PRÉSIDENCE

Eupen, le 10 avril 2017 OORZITTERSCHAP

170428403 Votre correspondant : Eva Johnen Courriel : eva.johnen@staff.pdg.be la politique étrangère à l’égard du comité de politique générale et coopération idence la demande relative à la proposition germanophone n’est concernée que de très t décide de ne pas soumettre de proposition gère à l’égard de l’Arabie saoudite doit être s particulièrement des droits humains. Le r les instances politiques compétentes, et ce assurance de ma considération distinguée.

des représentants

1008 – Bruxelles

Le 8 mai 2017 position de résolution visant à reconsidérer la e d'Arabie saoudite déposée à la Chambre ande d’avis sur la proposition de résolution gard du Royaume d'Arabie saoudite. déjà transmis la proposition de résolution de s, Jan Van Esbroeck, Joris Poschet et Marc de résolution visant à reconsidérer la bie saoudite déposée à la Chambre des 1126/1) ainsi que le rapport provisoire de sa e proposition de résolution lors de sa séance z en annexe le texte adopté par l’assemblée alytique de la séance plénière qui s’y nce de ma considération très distinguée.

solution visant à reconsidérer la politique e saoudite déposée à la Chambre des econsidérer la politique étrangère à l'égard du oposition adressée aux parlements des entités Relations extérieures de la Chambre des s préoccupations au sujet de la situation des es autres États du Golfe (Doc. parl., Parl. fl., t condamne expressément et explicitement les sition de résolution à propos des violations au Royaume d’Arabie saoudite ; osition à propos des actions militaires menées ar les Saoudiens, actions ayant entraîné une civiles et de personnes déplacées, ainsi que la estement bafoués, à grande échelle, en Arabie saoudite est effectivement dirigé par l’un des l’indique le considérant E de la proposition de largement contribué, depuis les années 1960, éant des organisations islamiques, ainsi que tion de résolution ; llement en cours au Moyen-Orient ont eloppement politique et économique, les hésion démographique de cette région, ces humanitaire qui a généré un important flux de un rôle dans plusieurs de ces conflits mais rente afin d’assurer et de garantir la paix et la émistes de l’islam par certaines organisations d’autres États du Golfe a incontestablement

péens en direction au Moyen-Orient en vue de és de ces organisations sont diamétralement à partir de l’étranger n’est absolument pas stinction entre les relations d’État à État et les s ; que, d’autre part, on peut escompter des le cadre de l’entrepreunariat socialement t prévu dans la note Mensenrechten en het États du Golfe a indubitablement joué un rôle erciales ne peut être une raison pour se s de l’homme commises dans un pays ; que, ouhaitable de vouloir suspendre les relations ns commerciales peuvent précisément être un ue nos entreprises actives à l’étranger peuvent ir les droits de l’homme, tant en leur sein que e de commerce des armes est très claire et par cas si l’on peut délivrer une licence ondent aux critères du décret flamand sur le 7 mars 2017, approuvé définitivement le projet verses dispositions du décret du 15 juin 2012 rl.

Parl. Fl., 2016-2017, n° 1121/1), qui prévoit

mesure restrictive générale contre un pays l déterminé ; mme est un élément essentiel de la politique péenne ; rdire par voie de loi le financement étranger de ésolution relative à la politique étrangère vis-àorme actuelle ne peut faire l’objet d’un avis de la paix et de la stabilité dans la région.

— ANNEXE 3 e Dienst van 24 mei 2017 dique du 24 mai 2017

COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES

ffens, Mme Boxus, M. Van Geyt 63 et 64 (sous-amendements aux amendements à reconsidérer la politique étrangère à l'égard du des Relations extérieures a demandé au Service que sous-amendés par les amendements n°63 et dual use »). é par les amendements n° 63 et 64, vise à insérer omme suit : « d’ordonner au Ducroire de ne plus es dossiers d’exportation de technologies et rs le Royaume d’Arabie saoudite, contenus dans la osition commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 e pas des avancées en termes de respect du droit particulier; » Conseil du 8 décembre 2008 définit des règles ations de technologie et d’équipements militaires. mune, auquel le sous-amendement n° 64, se réfère éférence à « la technologie ou aux équipements s et technologies à double usage énumérés à Le règlement (CE) n° 1334/2000 a entre-temps été du Conseil, instituant un régime communautaire de du courtage et du transit de biens à double usage. ant que les références faites au règlement abrogé ement (CE) n° 428/2009, ce sont, in fine, les biens à e I du règlement (CE) n° 428/2009 qui sont visés. les dossiers d’exportation de technologies et liste évoquée aux articles 6 et 12 de la Position décembre 2008 » vise également les biens à usage on, si on apportera au point 2/1 les corrections dendo–Export Credit Agency de ne plus offrir de d’exportation de technologies et d’équipements des équipements militaires de l’Union européenne 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 et de biens à

èglement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009, de la e, tant que ce pays ne réalise pas des avancées en l et des droits de l’homme, en particulier; » / en niet langer verzekeringsproducten aan te bieden oedi-Arabië van militaire goederen en technologie eenschappelijk Standpunt 2008/944/GBVB van de eenschappelijke EU-lijst van militaire goederen en rmeld in bijlage I bij Verordening (EG) nr. 428/2009 ional du Ducroire a changé depuis 2013.

D’autre contraint le lecteur à se lancer dans un jeu de piste sion. Le texte renvoie à l’article 6 de la position décembre 2008, qui renvoie au règlement (CE) n° èglement (CE) n° 428/2009. Dès lors que le but est ge figurant sur la liste de l’annexe I du règlement manière expresse dans le texte de la résolution. t référence à « la liste évoquée aux articles 6 et 12 enser que les deux articles visent la même liste, ce on commune vise la liste des biens à double usage E) n° 428/2009 alors que l’article 12 vise la liste Union européenne. ) uci de cohérence par rapport à la remarque n°2, il ections techniques suivantes : « de demander aux ion, à l’exportation et au transit avec le Royaume ements militaires figurant sur la liste commune des enne visée à l’article 12 de la Position commune e biens à double usage énumérés à l’annexe I du 9. » / « aan de deelstaten te vragen een einde te militaire goederen en technologie vermeld in de in Standpunt 2008/944/GBVB van de Raad van 8 pelijke EU-lijst van militaire goederen en voor d in bijlage I bij Verordening (EG) nr.

428/2009 van dement n° 49 tel que sous-amendé par les Centrale drukkerij – Imprimerie centrale