Wetsontwerp portant assentiment à la Convention sur l'institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003 Pages

4790 DE BELGIQUE SOMMAIRE

PROJET DE LOI

portant assentiment à la Convention sur l’Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003 Pages 27 septembre 2016

1. L’Institut européen de la forêt (European Forest Institute) est une organisation internationale constituée d’États, d’instituts de recherche pertinents, d’organisations internationales et d’organisations représentant des parties concernées comme l’industrie et les propriétaires de forêts. Son siège est établi à Joensuu, en Finlande. 2. L’Institut européen de la forêt a pour but de réaliser des recherches au niveau paneuropéen sur la politique forestière, notamment ses aspects environnementaux, sur l’écologie, l’utilisation multiple, les ressources et la santé des forêts européennes ainsi que sur l’offre et la demande de bois, d’autres produits forestiers et d’autres services fournis par la forêt afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts en Europe (art.

2 de la Convention). 3. Les activités de recherche appliquée en appui à la politique réalisées dans ce cadre ont pour but d’apporter une base scientifique au soutien et à l’exécution de la politique forestière au sens large

RÉSUMÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

A

EXPLICATION DE CE

QU’EST L’INSTITUT EUROPÉEN DE LA FORÊT 1) Création et statut L’Institut européen de la forêt (European Forest Institute, www.efi.int) a été créé en 1993 en tant qu’association de droit finlandais. Celle-ci a eu lieu dans un contexte plus large où des pays riches en forêts comme l’Autriche (1989), la Suède (1991) et la Finlande (1992) avaient introduit leur demande d’adhésion à l’UE. En 2003, ce consortium pluridisciplinaire a reçu la forme d’une organisation internationale (art.

1er de la Convention EFI) dotée de la personnalité juridique nationale et internationale (art. 12). Son siège est établi 2) Mission, valeurs et but La mission de l’EFI est de parvenir à un monde garantissant la durabilité des forêts et des sociétés par la promotion, le renforcement et la mobilisation de la recherche et de l’expertise en matière forestière, en tenant compte des nécessités politiques pertinentes.

Pour y parvenir, l’Institut œuvre au regroupement pardelà les frontières des meilleures connaissances et de l’expertise disponibles, et contribue activement au débat sur les forêts. À cet égard, ses valeurs centrales sont: qualité, innovation, engagement et participation. L’EFI a pour but de réaliser des recherches au niveau paneuropéen sur la politique forestière, notamment ses aspects environnementaux, sur l’écologie, l’utilisation multiple, les ressources et la santé des forêts européennes ainsi que sur l’offre et la demande de bois, d’autres produits forestiers et d’autres services fournis par la forêt afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts en Europe (art.

2). Les activités de recherche appliquée en appui à la politique réalisées dans ce cadre ont pour but d’apporter une base scientifique au soutien et à l’exécution de la politique forestière au sens large. À cet effet, une collaboration est menée avec les membres de l’EFI afin de garantir la complémentarité. Le groupe cible à cet égard sont ses membres, l’Union Européenne, les organisations et processus internationaux, et les parties concernées du secteur forestier et de la communauté des chercheurs.

L’EFI ne pratique donc pas la recherche scientifique fondamentale, mais une recherche appliquée en appui à la politique. C’est pour cette raison que le Groupe de travail Traités mixtes a estimé que cette question ne relevait pas de la compétence des Communautés, et que l’adhésion de la Belgique à la Convention relative à l’Institut européen de la forêt constituait par conséquent uniquement une compétence mixte (État fédéral/ Régions).

3) Composition L’EFI se compose de deux types de membres appelés tous deux “Members” dans la Convention: • Les États (ci-après: États membres) • Les instituts de recherche pertinents, organisations internationales et organisations représentant les parties concernées comme l’industrie et les propriétaires de forêts (ci-après: Membres). Les Membres sont à leur tour classés en deux catégories: • Les Membres associés: il s’agit de membres originaires d’États européens. • Les Membres affiliés: il s’agit de membres originaires d’États non européens.

4) Structure et fonctionnement L’EFI dispose d’un Conseil, d’une Conférence annuelle, d’un Conseil d’administration, d’un Conseil d’avis scientifique et d’un secrétariat dirigé par un directeur. Le Conseil, principal organe de décision de l’EFI, est composé des représentants des États membres et se réunit en session ordinaire tous les trois ans. Une réunion extraordinaire peut être convoquée avec l’accord d’une majorité simple des États membres.

La Croatie a occupé la présidence au cours de la période 2011- 2014. Pour la période actuelle (2014-2017), l’Autriche assume la présidence. En principe, les décisions sont prises par consensus. La Conférence annuelle est l’organe de décision central où les Membres se réunissent pour voter le budget, les plans d’action et les activités. Seuls les Membres associés y disposent du droit de vote (à la majorité simple).

Ces réunions sont organisées par les Membres.

Le Conseil d’administration est composé de 8 Membres élus; il contrôle le secrétariat et est responsable du cadre général de recherche et de la stratégie de l’EFI. Le Conseil d’avis scientifique remet des avis au Conseil d’administration, aux membres de la direction et au personnel scientifique sur la recherche, les stratégies et le travail en réseau. Le quartier général de l’EFI est situé en Finlande et le bureau d’appui à la politique est situé en Espagne.

En outre, l’EFI dispose de cinq bureaux régionaux: — EFIMED en Espagne pour la région de la Méditerranée (2007, www.efimed.efi.int) — EFICENT-OEF en Allemagne, France et Suisse pour la région de l’Europe centrale (2009, www.eficent. efi.int) — EFIATLANTIC en France pour la région de l’Europe atlantique (2009, www.efiatlantic.efi.int) — EFICEEC-EFISEE en Autriche et Croatie pour la région s’étendant des Pays baltes au Sud-Est de l’Europe (2010, www.eficeec.efi.int) — EFINORD au Danemark pour la région du Nord de l’Europe (2010, www.efinord.efi.int) Enfin, des centres de projet peuvent également être créés afin d’apporter une réponse à des besoins de recherche de nature régionale ou concernant des thèmes spécifiques.

Il y en a eu sept au cours de la période 2000-2009. Actuellement, il n’y a que le Mountfor, créé en janvier 2013. 5) Ressources Les ressources de l’EFI proviennent des cotisations des Membres associés et affiliés, des contributions volontaires des États membres et d’autres sources (art. 10). En d’autres termes, l’adhésion de la Belgique n’a aucune implication budgétaire obligatoire. L’autorité fédérale et/ou les Régions peuvent toutefois – si elles le souhaitent – prendre l’initiative d’une contribution volontaire.

6) Facilities (entités d’appui) Complémentairement, l’EFI “héberge” aussi l’EU FLEGT Facility (créée en 2007, http://www.efi.int/portal/

policy_advice/flegt/) et l’EU REDD Facility (créée en 2010, http://www.efi.int/portal/policy_advice/eu_redd/). Il s’agit d’entités indépendantes créées pour assister la Commission européenne et les États membres de l’UE dans ces deux matières et dans le but d’aider les pays en développement sélectionnés dans le cadre de FLEGT et de REDD dans la mise en œuvre. Lorsqu’un pays est membre de l’EFI, il peut – s’il le souhaite – verser une contribution financière ODA à l’EFI Trust Fund, ce qui automatiquement le fait admettre au Steering Committee de la Facility en question et lui offre ainsi un droit de regard sur l’utilisation de la contribution.

Contrairement à l’adhésion à l’EFI, qui est gratuite, l’admission dans le Steering Committee d’une Facility n’est donc possible qu’après un don. B

ADHÉSION

À L’INSTITUT EUROPÉEN DE LA FORÊT 1) Les atouts de l’EFI L’EFI existe déjà depuis 20 ans et est devenu une référence dans le domaine de la recherche, de l’information et de la politique forestières en Europe. Par ailleurs, l’EFI a acquis une réputation internationale dans le domaine de la coordination de la recherche et de la diffusion de la recherche sur des thèmes de gestion des forêts et de politique forestière.

L’EFI dispose d’un potentiel de recherche important avec du personnel, des bases de données, des modèles et une expérience. La plupart des projets de recherche européens sur des thèmes liés à la forêt ont dès lors l’EFI comme partenaire ou comme coordinateur. L’EFI est aussi une plate-forme de recherche comptant actuellement quelque 120  Membres associés (instituts de recherche, universités, services forestiers nationaux et régionaux).

C’est pourquoi l’adhésion à l’EFI est cruciale pour les instituts de recherche sur le thème des forêts: 50 % des Membres associés sont par ce biais membres d’un consortium européen de recherche dans les programmes cadres. Pour l’aspect pratique de la gestion des forêts également, l’adhésion offre des avantages en matière de transfert de connaissances, d’accès à des publications et de travail en réseau.

2) Importance de l’adhésion de la Belgique Les opportunités suivantes seront fortement facilitées par l’adhésion de la Belgique à l’EFI:

— De par son adhésion, la Belgique fera partie du groupe cible en faveur duquel l’EFI pratique ses activités de recherche en appui à la politique. — En outre, la Belgique sera représentée au Conseil, le principal organe de décision de l’EFI. — L’EFI est potentiellement un puissant canal pour donner un écho international et européen à la politique forestière fédérale et régionale de la Belgique. De surcroît, l’adhésion offre d’importantes opportunités en matière de travail en réseau. — La présence physique de l’EFI dans l’European Forestry House (rue du Luxembourg à Bruxelles) offre en outre de nombreuses possibilités de profiler sur la scène internationale le secteur belge des forêts et de la nature.

Cet aspect a encore été renforcé par la signature de l’accord sur le siège entre la Belgique et l’EFI le 9 octobre 2013. La non-adhésion actuelle de la Belgique à la Convention EFI mène ainsi à une situation paradoxale où l’EFI est certes officiellement établie en Belgique, mais ne compte pas celle-ci parmi ses États membres. — L’adhésion de la Belgique à l’EFI augmente également le poids et le prestige des institutions belges qui sont déjà membres associés de l’EFI actuellement, à savoir: o K.U.

Leuven, “Afdeling Bos, Natuur en Landschap” o “Onderzoeksinstelling voor Natuur en Bos”, Geraardsbergen ou qui le deviendront probablement à l’avenir. — L’adhésion à l’EFI permet également à la Belgique de piloter directement la politique de recherche européenne dans le domaine des forêts et de la nature: en tant que membre de l’EU Forest Technology Platform, l’EFI participe en effet directement aux projets de recherche et aux textes d’appel à de futurs programmes de recherche européens. — Par ailleurs, le rôle croissant de l’EFI dans la politique forestière internationale et les questions internationales connexes comme le commerce du bois et la politique climatique requière assurément un suivi par la Belgique en tant que centre névralgique de l’Europe. — L’EFI peut en outre offrir des opportunités de carrière majeures pour les Belges dans le secteur des forêts.

Ainsi, quelques Belges ont déjà trouvé un emploi international passionnant au sein de l’EFI. De même,

de nombreux chercheurs belges ont déjà accompli un stage d’étudiant, de doctorant ou de chercheur dans un centre de l’EFI. — Après l’adhésion à l’EFI, la Belgique – si elle le souhaite – a également accès à l’EU FLEGT Facility et à l’EU REDD Facility. Ces Facilities sont, depuis leur création par la Commission européenne, le partenaire à long terme pour la réalisation de la politique FLEGT en REDD+ européenne.

D’autres États membres de l’UE comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont d’importants donateurs pour ces entités, ce qui leur permet d’exercer une influence considérable sur la mise en œuvre de cette politique. Avec l’adhésion en 2013  de la France et de la Slovaquie, la Belgique fait partie avec Chypre, l’Estonie, la Lituanie, la Hongrie et Malte des six derniers pays de l’UE qui n’ont pas encore adhéré à la Convention EFI.

3) Importance de l’adhésion pour l’Autorité fédérale Outre l’importance de cette adhésion pour la Belgique, l’adhésion à la Convention EFI est également d’une importance considérable pour l’Autorité fédérale dans le cadre du suivi de ses dossiers liés aux forêts. L’État fédéral a en effet une compétence dans trois dossiers importants liés aux forêts et au bois, respectivement au niveau européen et international: • FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade, http://ec.europa.eu/environment/forests/ flegt.htm)

FLEGT

est un système de licence mis en place par l’UE afin de combattre l’importation de bois récolté illégalement du côté de l’offre. Les règlements FLEGT constituent le cadre dans lequel l’UE conclut des accords de partenariat volontaires avec des pays producteurs de bois. • Le règlement Bois de l’Union européenne (http:// ec.europa.eu/environment/eutr2013/index_en.htm): le règlement de l’Union européenne sur le bois, entré en vigueur le 3 mars 2013, vise à combattre l’importation de bois récolté illégalement du côté de la demande en imposant aux opérateurs qui souhaitent mettre pour la première fois du bois (ou des produits dérivés) sur le marché européen, l’application d’un système d’exigences de prudence. • REDD+ (Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation in developing countries; and the role of conservation, sustainable management of forests and the enhancement of forest carbon stocks, http://unfccc.int/methods/redd/items/7377.php): REDD+ est un mécanisme élaboré par la Convention sur le Climat des Nations Unies dans le but d’offrir des

incitants économiques aux pays en développement qui réduisent leurs émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts. 4) Impact pour l’Autorité fédéral L’adhésion à la Convention EFI n’a aucun impact sur la législation fédérale. 5) Modalités d’adhésion et entrée en vigueur La Convention EFI reste ouverte à l’adhésion des États européens et des organisations régionales européennes d’intégration économique qui ne l’ont pas signée au moment de la clôture de la période de signature le 28 novembre 2003.

Les instruments d’adhésion en question sont à déposer à cet effet auprès du Dépositaire (le gouvernement finlandais). Conformément à l’article 15, alinéa 2 de la Convention, la Convention entre ensuite en vigueur pour l’État ou l’organisation qui y adhère le soixantième jour suivant le dépôt de cet instrument d’adhésion. À ce jour, l’EFI regroupe 25 États européens, dont 22 États membres de l’UE, et quelques 120 organisations dans 35 pays à travers le monde.

Ces organisations sont des instituts de recherche pertinents et des organisations internationales ou représentent des parties concernées comme l’industrie et les propriétaires de forêts. 6) Caractère mixte Le caractère mixte (Autorité fédérale – Régions) de la décision d’adhésion à la Convention de l’Institut européen de la forêt a été reconnu le 24 mars 2004 par le Groupe de travail Traités mixtes du SPF Affaires étrangères.

Au sein du Groupe de travail Traités mixtes des 20 septembre et 19 novembre 2013, l’accord des quatre autorités compétentes pour le lancement de la procédure d’adhésion de la Belgique à cette Convention a été confirmé

COMMENTAIRE DES ARTICLES

La présente Convention compte 19 articles. Article 1er Création et statut L’article 1er mentionne la création de l’Institut européen de la forêt en tant qu’organisation internationale dont le siège est établi à Joensuu, en Finlande.

Art. 2

But et fonctions L’article 2 définit le but de l’EFI et ses fonctions pour atteindre ce but. L’alinéa 1er affirme ainsi que l’EFI a pour but de ronnementaux, sur l’écologie, l’utilisation multiple, les ressources et la santé des forêts européennes ainsi que sur l’offre et la demande de bois, d’autres produits forestiers et d’autres services fournis par la forêt afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts en Europe.

L’alinéa 2 énumère ensuite les cinq fonctions de l’EFI pour atteindre son but: — Fournir des informations pertinentes; — Mener des recherches; — Développer des méthodes de recherche; — Organiser des réunions scientifiques et participer à de telles réunions; — Assurer la coordination et la diffusion des connaissances et des résultats découlant de son travail.

Art. 3

Partage d’information Les États membres, appelés Parties contractantes dans la Convention, s’engagent à soutenir le travail de l’EFI par des informations dans le domaine des forêts. Ce n’est toutefois possible qu’à condition qu’une demande spécifique en ce sens ait été introduite, que ces

informations puissent raisonnablement être fournies et ne puissent être obtenues auprès d’autres organismes chargés de collecter des données. Pour éviter les redondances, l’EFI entend assurer une coordination adéquate avec d’autres organismes internationaux, y compris ceux qui collectent des données.

Art. 4

Adhésion et droit de vote Cet article définit les trois types d’adhésion: — Les États membres: il s’agit des Parties à la Convention ou Parties contractantes (dans la Convention: Members); — Les Membres associés. Font partie de cette catégorie, les instituts de recherche, les établissements d’enseignement, les organisations commerciales, les autorités forestières, les organisations non gouvernementales et les institutions de même nature d’États européens; — Les Membres affiliés.

Font partie de cette caténon-européens. Seuls les Membres affiliés ne peuvent pas participer au processus décisionnel de l’EFI.

Art. 5-9

Organes Les articles 5 à 9 inclus énumèrent les organes de l’EFI, qui sont ensuite détaillés chacun dans un article distinct. Ce commentaire comprend leur composition, leur fonctionnement, leurs compétences et leur éventuelle procédure de décision. Il s’agit des organes suivants: — Un Conseil; — Une Conférence; — Un Conseil d’administration;

— Un secrétariat dirigé par un directeur.

Art. 10-11

Ressources financières, budget et comptes Les articles 10 et 11 concernent les finances de l’EFI. L’article 10 donne la liste des trois sources dont sont issues les ressources financières pour le fonctionnement de l’EFI: — Cotisations des Membres associés et des Membres affiliés; — Contributions volontaires éventuelles des États membres; — Autres sources disponibles éventuelles. L’article 11 décrit ensuite les modalités d’approbation du budget et des comptes.

Art. 12

Personnalité juridique, privilèges et immunités L’EFI est doté de la personnalité juridique nationale et internationale. Sur le territoire finlandais, il jouit des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités sont définis dans un accord conclu entre l’EFI et la Finlande.

Art. 13

Règlement des différends Tout différend peut, avec l’accord des parties concernées, être soumis à la conciliation en vertu du Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente d’arbitrage.

Art. 14-15

Signature, consentement et entrée en vigueur L’article 14 décrit successivement les modalités de signature, de ratification, d’acceptation ou d’approbation et d’adhésion. L’adhésion est possible pour les États européens et les organisations régionales d’intégration économique qui n’ont pas signé la Convention pendant la période d’ouverture. Sont considérés comme État européen, les États éligibles à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe en tant qu’État européen.

L’article 15 expose ensuite les modalités d’entrée en vigueur. En cas d’adhésion, la Convention entre en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. 16

Dispositions transitoires Cet article ne concerne que des dispositions transitoires qui étaient d’application à l’époque de l’entrée

Art. 17-19

Amendements, retrait et extinction Ces articles reprennent les modalités d’amendement, de retrait et d’extinction de la Convention. Le ministre des Affaires étrangères, Didier REYNDERS Le ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT La ministre de l’Environnement, Marie-Christine MARGHEM La secrétaire d’état à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, Elke SLEURS

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention sur l’Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003 La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. La Convention sur l’Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003, sortira son plein et entier effet

AVIS DU CONSEIL

D’ÉTAT N° 59.889/1/V DU 18 AOÛT 2016 Le 20 juillet 2016, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le ministre des Affaires étrangères à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu’au 6 septembre 2016(*), sur un avant-projet de loi “portant assentiment à la Convention sur l’Institut européen de la forêt, faite à Joensuu Finlande le 28 août 2003”.

L’avant-projet a été examiné par la première chambre des vacations le 18 août 2016. La chambre était composée de Jan Smets, conseiller d’État, président, Pierre Lefranc et Koen Muylle, conseillers d’État, Jan Velaers, assesseur, et Wim Geurts, greffier. Le rapport a été présenté par Dries  Van  Eeckhoutte, auditeur. L’avis a été donné le 18 août 2016. Le projet n’appelle aucune observation.

Le greffier, Le président,

Wim GEURTS Jan SMETS (*) Ce délai résulte de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu’il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu’il expire entre le 15 juillet et le 15 août.

PHILIPPE

ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition du ministre des Affaires étrangères, du ministre des Finances, de la ministre de l’Environnement et de la Secrétaire d’État à la Politique scientifique, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Finances, la ministre de l’Environnement et la Secrétaire d’État à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances sont chargés de présenter, en Notre nom, à teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. La Convention sur l’Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003, sortira son plein et entier effet. Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2016 PHILIPPE PAR LE ROI:

Marie Christine MARGHEM

ANNEXE

UCTION

nstitute d to as the Contracting Parties, t the United Nations Conference on posals for Action by the Intergovernmental Panel Forests, the Expanded Programme of Work on ntion on Biological Diversity as well as the evelopment; de in the implementation of the commitments of forests in Europe; orest and forestry issues and the concerns scientific data with a view to good decisionwas established as an association under Finnish y, forests and forest conservation at a European ry and forest research in an international r cooperation in forestry and forest research fforts; itute) is hereby established as an international nland. esearch on the pan- European level on forest he ecology, multiple use, resources and health mand for timber and other forest products and nd sustainable management of forests in ng and decision- making in European countries elds; ngs; and

work and results. Institute with forest- related information on other data collecting bodies and as far as it can ion of effort, the Institute aims to ensure al bodies, including those carrying out data Members of the Institute nstitute. n for research institutes, educational st authorities, non- governmental organisations an States (hereafter referred to as Associate itutions of a similar nature from non- European s).

Affiliate Members do not participate in the Conference, a Board and a Secretariat headed f the Members, and will meet in ordinary ion may be held at the request of a Member or ajority of the Members. with Article 8, r in accordance with Article 8, nstitute; al, financial or administrative ce or the Board; s may be necessary for the Rules of Procedure. shall be taken by consensus, unless otherwise

es of the Associate Members. The Conference all take decisions by a simple majority. The plenary sessions of the Conference. Institutions are not Associate or Affiliate Members of the ssions of the Conference in accordance with the nce with Article 8, ciate and Affiliate Members; with a view to the realisation of the submitted by the Board; stitute´s activities; and uals with established competence in the field of ers may serve no more than two consecutive ted by the Council for a period of three years. d by the Conference for a period of three years. ules relating to the process of nomination and ocedure by the Council or the Conference, and shall take decisions by a simple majority.

Council, establish and keep under review the

pt such internal regulations as may benecessary; Council; ove the agreement referred to in Article 12; nd agraph 1. omprise the personnel of the Institute. cil, the Conference and the Board, the Director quired for the purposes of the Institute on such r may determine. oning of the Institute shall be provided by: membership fees; they so desire; and s. all be approved by a simple majority by the d immunities tic legal personality.

On the territory of Finland are necessary for the exercise of its functions. d in an agreement between the Institute and the plication of this Convention which is not settled rd may, upon mutual agreement between the on under the Permanent Court of Arbitration by European States and European regional on 28 August 2003. Thereafter, it shall remain

Foreign Affairs of Finland, until 28 November eptance or approval by the signatory States and struments of ratification, acceptance or approval nd which shall act as the depositary. by those European States and European regional ot signed it. Instruments of accession shall be ean State is a State which is eligible for mmission for Europe as a European State. sixtieth day after the date of the deposit of the proval or accession. tion organisation ratifying, accepting, approving of the eighth instrument of ratification, on shall enter into force on the sixtieth day al economic integration organisation of its or accession. the research institutes, educational an States that are members or associate ished in 1993 as an association under Finnish ylaws given notice of resignation, shall become of a similar nature from non- European States n Forest Institute shall likewise in the absence of of the Institute. he Institute shall initiate negotiations with the an association under Finnish law on the nd liabilities to the Institute. nimous vote of the Members present in a e.

Any proposal for amendment shall be s in advance. In case of a written procedure the xtieth day after the date on which all the that they have fulfilled the formalities required dment. s shall not affect the institutional position of

vention by giving written notice of the all be effective one year after receipt of the me after its entry into force there are less than rised thereto by their respective Governments, 8 th day of August 2003. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale