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Titre :

28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg, le 2 octobre 1992 (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. La Convention européenne sur la coproduction cinématographique et ses Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 28 février 2003.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
  P. VAN GREMBERGEN
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
  J. GABRIELS.