Wetsontwerp portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012
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📁 Dossier 54-1904 (4 documents)
Texte intégral
4706 DE BELGIQUE 20 juillet 2016 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 1904/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 19 et 20 juillet 2016
PROJET DE LOI
portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
Le Protocole modifi ant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012, sortira son plein et entier effet. Bruxelles, le 20 juillet 2016 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale