Verslag si 1804/002 de tes originale - Groën uverture

4215 DE BELGIQUE 6 juin 2016 Voir: Doc 54 1804/ (2015/2016): 001: Projet de loi

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

SUR LES PROJETS DU BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2016 RAPPORT ADOPTÉ EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA COUR DES COMPTES DU 6 JUIN 2016

g n ) on de luttes originales – Groen Ouverture

ntwerpen van aanpassing van staatsbegroting 2016/ 6 ing

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et de l’Entité I vec le programme de stabilité 2016- de financement de l’ensemble des pouvoirs ement t de l’État fédéral le scales mesures fiscales existantes mesures fiscales tique s les institutions financières é sociale

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ction le projet d’ajustement du budget tion ainsi qu’à la sécurité, et la lutte contre s (redesign) és et régions « facteur d’autonomie » « dépenses fiscales » s « Lutte contre le terrorisme et le e extérieur et Coopération au oopération au développement udget initial entale rement - Subsistance ent et services - Subsistance ment standard dents budgétaires)

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de la chaîne alimentaire et isation climat » e fédérale des médicaments et des produits contre la pauvreté et Économie médicaux à la Caami (MediPrima) blique interruption de carrière et crédit-temps et vec complément d’entreprise

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54 de la loi du 22 mai 2003 portant é de l’État fédéral, la Cour des comptes ns le cadre de sa mission d’information en ervations qu’appelle l’examen des projets ée 20161. L’exposé général, le budget des penses ont été déposés à la Chambre des te du 30 avril prévue par la loi2. elle ou d’interprétation éventuellement du Budget et le ministre des Finances ont observations de la Cour des comptes3, ors de deux réunions organisées le 3 juin miné les informations fournies après le u Parlement que dans la mesure où cet dgétaire à la Chambre.

(exposé général), Doc. parl., Chambre, 27 mai 2016, parl., Chambre, 27 mai 2016, DOC 54 1805/001 à 002 2016 adressées au président de la Chambre des B1 et A5-3.711.880 L1.

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budget de l’Entité I

Budgets de recettes 78.925 Recettes propres 58.917 Recettes perçues par l'Etat Financement alternatif 9.975 Dotations 9.720 du pouvoir fédéral 8.195 de l'Entité II (Régions) 1.525 - Budgets de dépenses 78.951 = Solde budgétaire -26 - Corrections solde de financement Solde de financement I SECURITE SOCIALE

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es le gouvernement s’est appuyé sur les ars 2016, élaborées dans l’hypothèse d’un le budget économique du 11 février 2016 mmé ci-après BFP. Ce dernier estime la à 1,2 % du PIB4. ds monétaire international, dénommé cition de la croissance à 1,2 % du PIB belge européenne souligne qu’elle tient compte la croissance des attentats terroristes FP a expliqué à la Cour qu’il tenait aussi raire des attentats sur la croissance.

Il au quatrième trimestre 2016 et considère t de remettre en cause l’évolution de la u PIB. ation dans l’hypothèse d’un dépassement nt du dépôt du budget ajusté, le BFP ot en mai 20168, soit deux mois plus tôt. get et Contrôle de la gestion a estimé à -112,7 millions d’euros. Le SPF a apporté ndant, le SPF ne tient pas compte d’une ins de santé, parce que le gouvernement compenser cette augmentation par une tient pas davantage compte des recettes l qui découleront de l’augmentation des qu’une marge estimée pour le moment à

21 le 31 mars 2016, dans lesquelles il confirme son udget économique de début septembre 2015, il avait 16, p. 36. mbre 2015) et de la BNB (décembre 2015), la croissance niveau un peu plus élevé (respectivement 1,5 % et , n° 2016-20 du 20 mai 2016. évisions de l’inflation. La prochaine actualisation aura son du dépassement anticipé de l’indice-pivot : enteront de 66,3 millions d’euros (essentiellement les ugmente dès lors la provision interdépartementale 41.10.01.00.01). é) augmenteront de 153 millions d’euros et les recettes orrection SEC (non ventilée) (-46,4 millions d’euros).

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ajusté avec le programme de Belgique prévoit un équilibre budgétaire ions publiques en 2018. Le Comité de et les gouvernements des régions et des mité de concertation) a pris acte du is ne l’a pas approuvé. Le conseil des trajet fédéral du programme de stabilité rmant ainsi son intention de mettre en les objectifs préconisés en avril 2016 par ès dénommé CSF)10, ce qui implique nt de 0,6 % du PIB en 2016, 0,9 % du PIB Belgique atteigne l’équilibre structurel en a Belgique d’octobre 2015, l’amélioration bre structurel passe de 2,0 % à 2,3 % du rnir passe de 1,2 % à 1,7 % du PIB. d’endettement augmenterait en 2016 en solde de financement de l’ensemble rétablir l’équilibre structurel des finances nne les pourcentages préconisés du solde semble des pouvoirs publics (en pourcentage % -0,8% 0,0%

amme de stabilité 2016-2019, Conseil supérieur des ublics, avril 2016. révoyant une amélioration un peu plus lente du solde turel en 2019 (amélioration de successivement 0,6 %, oisi d’atteindre l’équilibre structurel en 2018. II s’écarte de 0,1 % du total suite à des arrondis.

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-0,7% -0,1% -1,4% -0,4% -0,2% -1,2% -0,3% 16-2019, p. 21 et Exposé général, p. 10 du solde structurel de 0,61 % du PIB en ur l’entité II). Par conséquent, le déficit ndraient au maximum 1,7 % et 2,5 % du ciale) soit 1,6 % et 2,4 % du PIB, et 0,1 % autés, régions et pouvoirs locaux). Pour e de la sécurité sociale. de financement de l’entité I repose et d’autres mesures temporaires (-0,3 % dépenses uniques et la prise en compte ttes représentant au total -0,2 % du PIB ative à un retard du financement de nt de la contribution des banques belges (« Single Resolution Fund ») de l’Union des recettes relatives à l’impôt des la modification du rythme d’enrôlement ombre de versements uniques à l’entité II (versements et décomptes, tels que recettes uniques représentant +0,1 % du pargne-pension, bonus de liquidation et urs). composante cyclique relative à l’écart de dans le solde structurel (-0,5 % du PIB)14.

ompte dans l’exposé général s’élève à 40 % de l’écart cart de production négatif signifie que le PIB réel est

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ement de l’entité I (en pourcentage du PIB) ring du 8 mars 2016, un effort structurel était nécessaire pour l’entité I afin de de 0,6 % du PIB (de -1,83 % à -1,23 % du uvernement a pris en conséquence des nt15, sans alors intégrer les 1.112 millions a crise migratoire et à la lutte contre le monitoring, le programme de stabilité et 2015 de -0,32 % et le fixent à -2,15 % du pte du solde de financement 2015 définitif osante cyclique sur la base des prévisions révision des mesures one shot et des CSF et du BFP (-0,19 % du PIB, dont -0,15 % du PIB pour les autres adaptations des

du budget ajusté 2016. flexibilité prévue dans le règlement (CE) n°1466/97 du é. La clause permet à la Commission européenne de es liées à des événements exceptionnels (dépenses de structurel. Cette évaluation a toutefois toujours lieu bjectif fixé qu’elle en examinera les raisons. le terrorisme (400 millions d’euros), pour la sécurité ros) et de quelques crédits supplémentaires pour la . En ce qui concerne les crédits destinés à l’asile, le partie de ces dépenses exceptionnelles deviendront

et égard de 682 millions d’euros (cependant que les ité fédérale tient en effet compte de l’avis du CSF, à

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ement prend désormais aussi en compte e (-0,03 % du PIB). ucturel pour l’entité

I – Différences entre le rapport ur l’année budgétaire 2015 (en millions d’euros et en EG Différence Montant % du PIB -9.412 -2,30% -108 -0,03% -1.522 -0,37% -835 -0,20% 1.801 0,44% -275 -0,07% 0,08% 0,01% -8.794 -2,15% -1.174 -0,29% 0,00% -134 -1.308 -0,32% ans l’exposé général (voir le tableau cila composante cyclique sur la base des ainsi que de la révision des mesures one

illions d’euros à +315 millions d’euros ; fet unique du tax shift 1 (charges sociales forfaitaires) one shot de 139 millions d’euros ; thode de décomptes pour -409 millions d’euros ; ffets de la réforme de l’État sur les dépenses fiscales, millions d’euros. ns supplémentaires pour one shot pour -152,8 millions es belges au bénéfice du fonds de résolution unique ne. Par ce fait, le solde de financement est influencé s ou 0,06% du PIB. Voir aussi partie I, point 4 et partie correction négative à l’effet de la régularisation des

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t de l’avis du CSF et du BFP (-0,03 % du ntité II22). La provision initiale en matière relatives à la crise migratoire et à la lutte ment prises en considération. ient effectivement compte des dépenses tre le terrorisme (1.112 millions d’euros ou utefois qu’il demande une exception à cet ité prévue dans le règlement européen Commission européenne peut accepter structurel). tain nombre de crédits supplémentaires ai (-112,7 millions d’euros ou -0,03 % du à -1,59 % du PIB, soit 0,56 % de mieux pour l’année budgétaire 2016 (en millions d’euros et Exposé général Différences n % du PIB Montants En % du En % du PIB -2,29% -10.007 -2,38% -343 -0,09% 0,54% 2.060 0,49% -204 -0,05% 0,24% 1.118 0,27% 0,03% -11

ment puis de la neutralisation de la contribution des ue « Single Resolution Fund » de l’Union européenne. ent à hauteur de 234,8 millions d’euros ou 0,06% du est influencée positivement du même montant. Voir 114 millions d’euros et les transferts de 11 millions s du CSF selon lequel : illions d’euros à +324 millions d’euros ; t unique du tax shift 1 (charges sociales forfaitaires) et et one shot diminue de 307 millions et 124 millions hode de décompte pour +292 millions d’euros. onseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la veillance et de la coordination des politiques

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-1,49% -6.715 -1,59% -437 -0,11% 0,26% -1.112 -0,26% -1,23% -1.549 inancement au solde structurel n’est pas posante cyclique et la composition des pas dans l’exposé général de sorte que la son amélioration éventuelle font défaut. d’explication sur l’impact de l’adaptation n dernier avis25, quant au traitement des és et régions26. ntation des dépenses relatives à la crise e n’est pas claire. Ainsi, le point 2.2 de et ajusté 2016) n’intègre pas les dépenses tre le terrorisme dans le calcul des soldes t 2016, alors que les points 2.3 (Le solde ent effectivement. dans son estimation du solde structurel as repris une recette one shot de 116,0 investissement immobilier27. re, la Cour des comptes recommande dès nir un aperçu des principales différences es éléments qui influencent celui-ci, tel ar le BFP, le CSF, ainsi que par le comité

de stabilité 2016-2019, op. cit., p. 96. es ou négatives) constatées entre les moyens calculés soires et les montants définitivement dus l’année t sur n one shot correspond à la différence entre le solde du née t.

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icipée de certaines mesures fiscales sur le ructurel prévu dans le budget initial 2016 nitoring, le gouvernement a décidé en per l’entrée en vigueur de deux mesures accises sur le tabac à partir du deuxième dence positive de 39,0 millions d’euros. lions d’euros supplémentaires grâce à la deuxième semestre 2016, laquelle sera en ises sur l’essence. cipée de ces mesures fiscales n’aura une u’en 2016, puisque les recettes similaires ribuent déjà à la réalisation des objectifs rs de l’élaboration du budget initial.

Ces différence supplémentaire en 2017. Cellesation des objectifs budgétaires à moyen ain budget de l’État. mmission européenne estime le solde (au lieu de -1,7 % du PIB), le solde de %) et le taux d’endettement à 106,4 % du 4.2). oirs publics belges en 2016 – Prévisions UE et plan ioration timée Prévisions de printemps UE Amélioration estimée 0,3 -2,6 0,2 0,5 0,6 -2,3 0,1 -2,8 -0,2 clique compensant l’écart de production nne pour l’ensemble des pouvoirs publics viron 0,3 % du PIB et, partant, le solde B.

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que le solde de financement et le solde rables de 0,3% du PIB28. tation n’a pas approuvé le programme de urels. Elle considère finalement que la omise et qu’il existe un risque quant à sa cs procédure de déficit excessif, la Banque ique 2015 à 409,8 milliards d’euros, soit 6 est inférieure à l’augmentation du PIB, de 0,3 %. Cependant, la baisse est plus 5 %). inancement ement de l’État fédéral usté, le gouvernement estime le solde et solde de financement à tableau 13 de l’exposé général donne un ncement31.

Pour estimer les composantes ral, les recettes fiscales et les charges ase SEC. En revanche, l’estimation des ires est effectuée en base caisse et fait s. essous présente la composition du solde re schématique.

m, Europese Commissie, 16 mai 2016 p. 10, 11 et 19. cordance with Council Regulation (EC) N° 479/2009, as nutes of 22/11/1993, BNB, 15 avril 2016.

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ouvoir fédéral (en millions d’euros) dget initial 2016 Budget ajusté 2016 ment budgétaire Solde de 10.742 110.742 110.325 -2.963 -2.945 -197 07.779 107.978 107.380 107.183 55.291 -55.291 -56.021 -4 -25 2.484 52.687 51.334 51.162 4.405 4.586 -17 -15 -727 -593 +330 +74 3.991 4.388 4.052 4.571 52.783 -52.783 -53.511 +54 +56 +874 +910 -3.798 -3.809 -30 +1.933 +1.948 -815 +106 4.459 -52.813 -55.177 -53.541 10.316 -10.316 -10.087 -54 -56

budgétaire dans cette présentation, à tort. Le pouvoir e dans le solde des opérations de trésorerie pour d’euros (exposé général, p. 5). nses primaires pour les compétences qu’il continue à une diminution à due concurrence des dotations aux ses jusqu’en 2015.

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0.374 -10.168 -171 -1.401 -3.844 -753 -746 8.083 -8.208 -12.485 ui des commentaires repris dans l’exposé fournies par le SPF Budget et Contrôle de tées sont suffisamment étayées. s comptes signale que le gouvernement a sation des dépenses primaires pour 2016, s. En 2015, cette sous-utilisation a été de odes SEC 8 et 9 et dotations aux du 8 mars 2016 a toutefois estimé que le utilisation grâce à des circonstances é de limiter la sous-utilisation 2016 à 650 e, le gouvernement a malgré tout décidé ’euros en 2016.

À cet effet, il bloque à nses incompressibles et a déjà bloqué les 35. que l’exposé général n’explique pas la 71,3 millions d’euros) : ign de l’entité I : +100 millions d’euros ; initial36 ; lde de certaines institutions fédérales : par rapport au budget initial37 ; ues belges au fonds de résolution unique européenne38 : -234,8 millions d’euros.

aire 2016, 8 mars 2016 (p. 47). À l’occasion de la ait estimé la sous-utilisation pour 2015 à 833 millions octobre 2015 aux dépenses incompressibles (circulaire ur la fin de l’année budgétaire 2015). budgétaire (telle qu’adoptée en conseil des ministres 2 – Prudence budgétaire, du présent rapport. des pouvoirs publics, du présent rapport. des comptes nationaux tient compte du solde SEC de Budget et Contrôle de la gestion ne dispose pas des évue dans le budget 2016 correspond au solde SEC récédentes.

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en recette dans les comptes de l’État reversée en 2016. Étant donné qu’aucun s le budget général des dépenses, le C (négative)39 ; ses dans le cadre des paiements UEBL : scales, la Cour constate que les éléments inancement sont les recettes de caisse et es derniers est globalement inférieure de u des recettes non fiscales courantes en ros pour les recettes d’amendes imposées (BMA). Le gouvernement apporte une des recettes de capital non fiscales, dont ération de créances alimentaires.

Par ecettes sur la base des encaissements. sociale aperçu des corrections SEC apportées au ement de la sécurité sociale42. Le budget est en équilibre en 2016. stimé à -10.007 millions d’euros (-2,4 % ement du pouvoir fédéral43. 16-2019 prévoit un solde de financement de limiter ce solde à -0,17 % du PIB45.

eutralise tant les recettes de 2015 que les dépenses de re imputées sur la base des droits constatés. S’il est rections nécessaires peuvent être apportées. Le SPF on stricte des droits constatés estimés dans le budget rréaliste pour différentes raisons. Les pouvoirs publics e certains droits constatés sont irrécouvrables et la ncore au point.

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e contient pas d’information quant à fs budgétaires. Il n’aborde pas davantage ité II entre les communautés, les régions budgets des communautés et des régions de financement de -0,28 % (1.183 millions contiennent toutefois un certain nombre és et les régions souhaitent encore faire % du PIB pour les dépenses relatives à la

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régions – Solde de financement préconisé par le Programme de stabilité 0,0 -463,0 -283,0 9,7 -388,0 -148,3 9,9 -19,9 -285,5 -235,4 9,5 -44,4 -14,9 2,1 -2,1 8,1 n.d. 9,4 19,4 2,8 -1.183,0 -682,1 l ni le projet de plan budgétaire ne e d’estimation du solde de financement n compte dans ce solde (par exemple, tés et les régions doivent veiller à ce que

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é I oir fédéral dans le budget ajusté 2016 reculent de u budget initial pour s’établir à 111.769,3 s augmentent de 728,5 millions d’euros ’euros, de sorte que le solde imputé au é à 55.733,4 millions d’euros, soit -1.342,4 t initial 2016. d’euros) Initial Ajusté 112.383,2 111.769,3 1,1 107.978,2 107.183,3 5,0 4.405,0 4.586,0 55.307,4 56.035,9 2.848,5 2.958,4 18.423,4 18.712,3 23.287,2 23.482,3 10.140,7 10.289,7 607,6 593,2 57.075,8 55.733,4 5,6 52.687,5 51.162,3 4,2 4.388,3 4.571,1 50,79% 49,86%

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emprunts et remboursements de titres en millions d’euros48. Ces recettes sont ette publique et n’influencent pas le solde les recettes fiscales reculent de 794,90 usté par rapport au budget initial 2016. ’euros les réalisations 2015. es en base SEC. Dès lors que les voies et les recettes fiscales en base SEC sont de caisse »49, qui sont le pendant des eux estimations s’explique surtout par les du précompte professionnel.

En effet, du te professionnel (45.224 millions d’euros) tenir compte des diverses dispenses de e correction est estimée à 2.945 millions neutralisation des délais de paiement50 et s recettes d’accises. t des voies et moyens est fondée sur les ttes fiscales en base SEC. Pour les quatre personnes physiques, impôt des sociétés, méthode macro-économique désagrégée, nomique élaboré par le BFP51. sont estimées par les administrations fiscales totales, il convient d’y ajouter les et les corrections techniques. mmente l’estimation des recettes fiscales s’est basé sur les recettes réalisées en 2015

ns, Produits d’emprunts et opération assimilées sans 25 mai 2016, DOC 54 1803/001 p.54). pte professionnel sont comptabilisées en dépenses en our effet de prendre en compte la différence de délai fective (caisse). Ce délai peut aller de un à deux mois n. circulation, des droits d’enregistrement, des droits de amendes (TVA).

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é que les paramètres utilisés intégraient es (novembre 2015) que les effets retour ft (respectivement 132,7 et 101,4 millions), personnes physiques, le SPF Finances a ur calculer les dépenses fiscales et les ce qui donne lieu respectivement à une à une baisse de 121,8 millions d’euros55 du n la méthode macro-économique, la Cour s incertitudes qui pourraient avoir une 6 : 016 : le BFP tient compte d’une incidence (et donc probablement sur les recettes baisse est intégralement compensée par e trimestre 2015, de sorte que le point de onomique est meilleur ; nne concernant la baisse du taux de TVA res56 et la taxe diamant ; ncernant l’impôt des sociétés à la charge estion estime l’incidence positive sur les ion (de juillet à mai 2016) à 113 millions te.

8 mars 2016 ayant servi à la confection du réestimées à 109.350,6 millions d’euros59. s fiscales, le comité de monitoring s’est

/CV-TL/2016/064, du 1er mars 2016. us 2013, alors que le budget 2016 initial s’appuyait sur 015 pour le tax shift I (-61,8 millions d’euros) ainsi que gissement de la tranche d’impôt à raison de 25 % pour get de l’État pour l’année budgétaire 2016, Cour des , du présent rapport. ique pour les amendes régionales à hauteur de 53,4

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un calcul définitif des recettes réalisées en s, les recettes 2015 reculent de 79 millions iminution d’environ 5,7 millions d’euros out lié au retard des enrôlements 2015 d’un point de vue SEC, il s’agit d’un iminution n’a pas d’incidence sur l’effort mité de monitoring. Le gouvernement a millions d’euros restants dans l’effort à gouvernement a pris des mesures qui os de recettes supplémentaires. Elles s techniques (248 millions d’euros), des 1 millions d’euros) et des mesures La Cour des comptes souligne que ces ohérente dans l’exposé général, ce qui ne e l’ajout d’une incidence positive de la éduction des intérêts notionnels (+196 ticipés, le SPF Finances avait toutefois nvenait de ne pas tenir compte de cette n’existait pas de lien univoque entre la des versements anticipés63.

Le comité de s son rapport64. Le gouvernement n’a pas s recettes fiscales en base SEC sont donc 4 millions d’euros (-0,4%) de moins que ures fiscales s recettes estimées dans le budget ajusté it, d’une part, de la révision, fondée sur udgétaire de mesures prises auparavant

/CV-TL/2015/122, du 25 mars 2016. . Le SPF Finances définit cette notion comme étant la ettes fiscales tandis que le gouvernement utilise une nes réestimations comme une correction technique. mière partie de l’exposé général), le gouvernement à raison de 70 millions d’euros comme une correction recettes fiscales, le SPF Finances reprend ce montant des mesures fiscales (mesure du conclave d’octobre /CV/2015/089, du 25 mars 2016. 2016, 8 mars 2016, p. 29.

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art, nouvelles mesures fiscales ave budgétaire d’avril 2016. es mesures fiscales en 2016 » inclus dans ces mesures. Elles ont été estimées en nistrations fiscales du SPF Finances (en e stratégique) et les cellules stratégiques ou expliqué les données de calcul souson pour la plupart de ces mesures. possible sur des données historiques, la ennent compte de l’élasticité des prix ou ntribuables que dans une mesure limitée, validité des estimations budgétaires. des mesures fiscales existantes nt (+1.308,9 millions d’euros) résultent la ou plus précises. Le tableau ci-dessous s budgétaires.

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es de mesures fiscales existantes Initial 2016 Ajusté 2016 15,5 106,5 réc. prof.), y -481,0 -419,2 sse du plafond s les centimes -1.219,0 -1.158,9 obilières 250,0 TVA réduit sur 188,0 41,5 la lutte contre 124,8 des sociétés 120,0 256,4 340,0 410,0 e 66,0 172,4 -100,0 132,7 101,4 -40,0 -55,0 t du budget ajusté 201666 ournies, la Cour des comptes estime que uffisamment étayée ou documentée. Elle mobilières (-250 millions d’euros) ont été du conclave d’avril 2016 (voir 2.4.2.).

Or, incidence identique. ation de la recette provenant du contrôle sur l’électricité, qui passe de 188 millions s assujettis mixtes à la TVA peuvent faire A lors de la révision du taux de TVA. La

/001, p. 99 (tableau 5).

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de la nouvelle estimation sont encore nouveau régime de régularisation fiscale 01668, alors que les dispositions légales 69. ons d’euros pour la taxe de transparence par rapport au budget initial 2016 et non nts fournis par le SPF Finances, seul un des 120 millions d’euros annoncés par le 28 août 2015) avait été prévu comme base e l’incidence a dû être augmentée à 410 tale de 460 millions d’euros. La Cour é général ne sont pas suffisamment

e recette, la Cour remarque encore que, cation élargi70, la recette pourrait s’avérer ribuables concernés feront sans doute troduire leur déclaration et bénéficieront au 27 octobre 2016. Par conséquent, il est rront avoir lieu en 2016. Hormis les bilier, une partie de la recette relative à la sée en 2017. Il sera d’ailleurs difficile de ecettes de la taxe de transparence, parce dans la déclaration fiscale. ne se soit pas encore prononcée sur à l’impôt des sociétés, la mesure est procéder à l’enrôlement de l’impôt de s d’euros).

En outre, le SPF Finances part munales feront des versements anticipés (153,8 millions d’euros). L’incidence ée à 256,4 millions d’euros71. La Cour des e ces recettes. TVA réduit sur les bâtiments scolaires (- cul du service d’étude du SPF Finances

ons d’euros, parce que les recettes se sont avérées nc été repris dans la base. a déclaration au plus tôt à partir du 1er juillet 2016 et il r du dépôt de sa déclaration pour fournir tous les ations chargé de calculer les impôts dus. Il n’apparaît ularisations doit respecter ce délai ni s’il dispose de uses ou complexes) en un court laps de temps. bre 2015.

ement du budget de l’État pour l'année budgétaire 2016/ 28

Lors de l’examen de celui-ci, la Cour des on de bâtiments scolaires ne figurait pas du taux réduit (voir le point 2.2). et les effets de substitution du taxshift s dans la méthode d’estimation utilisée le montant n’apparaît plus comme une le existante. velles mesures fiscales 6, le gouvernement a pris de nouvelles estimée s’établit à 681,3 millions d’euros ncernent : des fonds d’investissement immobilier 67,8 millions d’euros) ; ons d’euros) ; 0 millions d’euros) ; ses sur le diesel et l’essence (75 millions es sur le tabac (74 millions d’euros) ; butent / réduction starters (-5,0 millions e professionnel pour les entreprises qui euros) ; ros) ; e mobilier) provenant de la rente de ions d’euros) ; 124,0 millions d’euros) ; gie de pointe (-55 millions d’euros). ces mesures des notes de calcul et des études du SPF Finances et de la cellule s’interroge toutefois sur le réalisme de points suivants : ’investissement immobilier (250 millions nouvelles dispositions que leur contenu s de 2016.

D’après le SPF Finances, ces uxième loi programme.

cité. Elle est comprise dans la dispense du précompte

ement du budget de l’État pour l'année budgétaire 2016/ 29

mbre d’hypothèses, parmi lesquelles la montant annuel de 2 milliards d’euros de ables pour le moment. sur les 250 millions d’euros prévus, 116,0 mation d’investissements déjà existants et millions) sous-mesures hétérogènes qui doivent n 2016 : nsfert (Beps 13) (80 millions d’euros) ; on et d’imposition en cas de réception PCC) (5 millions d’euros) ; xe de transparence ; ge Agreement (TIEA) avec le Panama ; naires au service des parquets et de plus e ; ui concerne les paradis fiscaux et la liste écisions en matière de mesures de nstitutions financières ; lyser la lutte contre l’évasion fiscale. ns concernant l’incidence budgétaire que eu étayées.

La cellule stratégique signale uelles l’incidence en 2016 a été limitée à rise en compte des frais supplémentaires outefois pas évident de savoir s’il a été ution retardée en 2016. de l’obligation légale de documentation ler une lacune dans la législation fiscale par les entreprises internationales afin de r des bénéfices vers des pays au régime BEPS75). Selon la cellule stratégique, n double effet, qui assure des recettes espect des règles par les entreprises et,

e d’une circulaire administrative non contraignante, ce ôle en matière de prix de transfert.

ement du budget de l’État pour l'année budgétaire 2016/ 30

s par les administrations fiscales. La Cour sont prévus, alors que la note de calcul de l’année budgétaire 2016. de l’exercice d’imposition 2017 parce que oir d’effet rétroactif. Pour la mesure 6, le informations ne sera pas possible avant uros) millions d’euros se composent d’une part, s de 55 millions d’euros et, d’autre part, ds de résolution des recettes non fiscales ncaires76 en une seule taxe et prévoit une 6, soit 55 millions d’euros de plus qu’en à cause de la suppression de plusieurs s, comme la limitation de la déductibilité nvestissements et la déduction des pertes seules les recettes supplémentaires sont re, comme la réduction des recettes à la as prise en compte. ns d’euros) n européenne, le régime diamant n’a pas nvisage dès lors une solution alternative ue (50 millions d’euros).

L’impôt devrait r l’assiette imposable comme le prévoit la ternatif ne soient pas encore connues, la de la recette s’appuie sur des hypothèses de croissance organique et 10 % de est pas clairement précisé si la recette versements anticipés, ni dans quel délai ce régime alternatif. ui débutent (-5 millions d’euros) oi-programme du 10 août 2015, est une etites sociétés qui débutent en accordant de 30 ou 45 % du montant investi dans la

onnement, la taxe annuelle sur les établissements de e. 015 ont introduit un « régime diamant » basé sur une gociants en diamant enregistrés.

tement du budget de l’État pour l'année budgétaire 2016/ 31

s par personne et de 250.000 euros par e la mesure est encore accentué par 15 ou 20 % sur les dividendes78. ments à partir du 1er juillet 201579. Son ceptible qu’à partir de 2016 parce qu’elle es personnes physiques. En 2015, le SPF e coût, qui variaient de 10 à 182 millions e ramené à 60 millions d’euros en raison décidé de limiter le coût budgétaire à être adaptée pour que ce chiffre soit r ou en diminuant les pourcentages de sposition légale en ce sens, l’inscription get ajusté pour l’année 2016 risque d’être t prévu aucun montant pour ce coût. res que les loteries (39 millions d’euros) TVA sur les paris et autres jeux de hasard mée.

La Cour des comptes considère que e en effet sur un rapport erroné entre les ntégrer le fait que la mesure n’entrera en mptes observe subsidiairement que cette océdures judiciaires (double imposition, nnalité). inte (-55 millions d’euros) investissement repose sur une série l’incertitude. oût croissant qui pèsera sur les exercices onné dans les notifications budgétaires. ent ajustement du budget des voies et soit une augmentation de 182,8 millions budget initial 2016.

Elles se répartissent

videndes ne peuvent être versés qu’après 4 ans. ux investissements directs. Des arrêtés d’exécution ctués par le biais de fonds Starters ou le crowd funding. illet 2015 et sous réserve du rythme d’enrôlement de ion SEC. 4.586 millions d’euros, dont il faut déduire 15 millions ons (intérêts de retard et intérêts moratoires sur les doc.parl., Chambre, 25 mai 2016, DOC 54 1803/001,

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al à hauteur de, respectivement, 3.830,0 ent par la hausse de l’estimation des , due principalement aux produits des oncurrence83 (+177,8 millions d’euros) et ans les institutions financières84 (+148,5 tal est en baisse (-149,4 millions d’euros), à des produits dérivés85 (-133,8 millions cales ayant un impact sur le solde de uros, en hausse de 62,0 millions d’euros ns de passage, à hauteur de 519,0 millions à la méthodologie SEC (notamment le a neutralisation des octrois de crédits et comptages. ergétique nscrites au budget des voies et moyens Celles-ci se répartissent essentiellement Économie gement jusqu’en 2025 de la durée de vie tait conditionné par la conclusion, avant le propriétaire.

Cette convention a été tat belge, Electrabel et Engie. Electrabel, el 1 et Doel 2, s’est engagé à payer une ns d’euros90 pour la période 2015-2026, en

gions (voir infra). 03/001, p.81. nde de 174,0 millions d’euros infligée en 2015 par l’Autorité n 2016. En raison de son caractère exceptionnel, cette recette tie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production nement sur le plan énergétique.

tement du budget de l’État pour l'année budgétaire 2016/ 33

d’autorisation de production industrielle bles nucléaires91. Cette recette est affectée que92. quant à la réalisation de cette recette : ondition suspensive et sera réputée ne ui fixe cette redevance n’est pas entrée en autre date convenue par écrit entre les vert une enquête et demandé des et la possibilité d’une assimilation à une rticle spécifique n’est inscrit au projet pour les recettes issues de la prolongation ts pour celle de Doel 1 et Doel 2. millions d’euros a bien été versée en 2016 e mais sur un compte inadéquat du SPF ie au titre de recettes de Tihange 1 pour on de deux fonds budgétaires, un fonds 21) et un fonds « production éolienne en ent être alimentés annuellement par evance provenant de Tihange I97. s deux fonds budgétaires, ce montant est Économie, PME, Classes moyennes et Finances

ainsi que les dates de paiement. e – Division 42 Administration de l’Énergie - Programme 9 18 mars par la commission de l’économie, de la politique urelles nationales, des classes moyennes et de l’agriculture. l 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en ce nt de nouvelles installations de production d’électricité et le et modifiant la loi organique du 27 décembre 1999 créant des r 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins

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oies et moyens, le rendement de la galement appelée « contribution de euros pour 201698. Celui-ci a un caractère t fixé pour le parc nucléaire belge (à intègre les indisponibilités des unités de nt de paiement de la redevance par nvention précitée101. Les incertitudes qui ment valables dans ce cas. ctricité non-utilisés - SPF Finances s a fixé la redevance sur les sites de millions d’euros en 2015 et à 20,0 millions ntion susmentionnée entre l’État belge, es recettes.

Dans l’attente de la parution ons d’euros prévus a été versé en 2015 à ôts et consignations et n’a donc pu être ens au cours de la même année. En uveau inscrite dans le présent projet que les incertitudes évoquées ci-dessus te recette. t dans les institutions financières recette de 75,0 millions d’euros avait été u groupe bancaire Belfius104. Un montant également été inscrit à ce titre dans le montant global des dividendes attendus à ersement cette année par Belfius d’un de l’année en cours, soit un montant s pour les années 2017-2020105.

2015 le recours introduit par les producteurs d’électricité e nucléaire 2013. Elle estime que la contribution est légitime et pour les années antérieures (p. ex. le 17 juillet 2014 pour la taxe ous certaines conditions, à ne plus contester la contribution de oel 3&4. budgétaire 2015 et du budget initial 2016, p.1. relatives au contrôle budgétaire 2015 et au budget initial 2016 t prévu pour la période 2017-2020.

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videndes intermédiaires ne peuvent être à trois conditions106 : rimestres ; omptes à court terme ; être en proportion des dividendes versés ence avec le taux de rendement habituel ndance de croissance de la société. mblent pas remplies à l’heure actuelle, ce une avance financière dans les comptes itivement déterminé. Par conséquent, il des dividendes visés pour déterminer le

9. é de rémunérer son unique actionnaire pour la première fois

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urité sociale nsolidées de la sécurité sociale (ONSS- mi-Soins de santé et les régimes hors ,0 millions d’euros, soit 478,9 millions s 2016 initiales. Les recettes sont ainsi de 2015 (78.923,9 millions d’euros). millions d’euros) Estimations initiales 2016 ajustées 2016 .497,4 54.420,1 54.635,9 .659,9 9.692,8 9.720,2 .249,0 9.836,6 9.975,3 .517,6 4.496,5 4.593,6 923,9 78.446,0 78.925,0 (p.111) usté tiennent compte d’un montant de s, dont 139 millions d’euros pour l’ONSS- r l’Inasti-Gestion globale.

Ces recettes e de la lutte contre la fraude sociale qui s recettes doivent encore être ventilées d l’incidence estimée des mesures prévues étaire 2015 (93,7 millions d’euros) et celle u contrôle budgétaire 2016 (55,3 millions

ompte des transferts entre les institutions de sécurité

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ocial et la fraude sociale (30,3 millions utte contre le dumping social. Construit nt mieux coordonner et renforcer l’action e les détachements frauduleux dans les atuts d’indépendant. estimé à 30,3 millions d'euros, dont ale des travailleurs salariés et 3,2 millions endants. Après prise en compte des coûts 3 millions d’euros), le rendement net s recettes provenant de la lutte contre la e ont récolté au total 180 millions d’euros la fraude sociale.

Comme ces recettes – nt des montants réellement perçus – sont millions d’euros pour 2015), les recettes on de 25 millions d’euros. ations précises permettant d’apprécier la des plans de lutte contre la fraude se eaux rendements et que l'estimation des un calcul détaillé. La Cour constate qu'il nt de ces plans d'actions, faute à la fois a difficulté de prévoir les changements de mise en œuvre de ces mêmes plans. le pouvoir d’achat, le gouvernement a cotisations patronales.

La Cour a exposé apport sur le budget initial 2016110. otisations a été entamée le 1er avril 2016. ui représentent la plus grande partie des siste à réduire la cotisation de base111 de uctions de cotisation structurelles. Ces le forfait diminue et des réductions plus laires. Les employeurs du secteur non-

t répartis entre divers services d’inspection. es projets de budget de l’État pour l’année budgétaire e, 27 novembre 2015, DOC. 54 1351/002. nt également une cotisation de modération salariale

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bénéficient de mesures spécifiques via le voir l’emploi dans le secteur). ns, les indépendants et les PME peuvent mitée dans le temps) des cotisations ils recrutent. e cotisations à 1.682 millions d’euros en l’enveloppe de 1.685,1 millions d’euros112 sé son estimation à partir des données les s hypothèses de l’évolution des salaires et ’incidence réelle sur les recettes ne sera tives au deuxième trimestre 2016 auront écurité sociale curité sociale pour l’année 2016 se chiffre 9,8 millions d’euros114.

Ce montant est en pport au budget initial 2016. nt de ressources TVA (6.528,5 millions pte mobilier (2.137,3 millions d’euros). ancement alternatif, le montant global manière à ce que le résultat de la sécurité rticle 66, § 3nonies, de la loi-programme moyens sont réduits de 5.271,7 millions l’attribution récurrente d’un montant récompte mobilier, un prélèvement st prévu à partir de cette année115.

Cette tax shift pour la sécurité sociale.

cidence pour trois trimestres de l’enveloppe totale de e dans le rapport précité de la Cour des comptes sur le la réduction des cotisations des indépendants et des ns d’euros) et les effets-retour des réductions des 77-678. d’euros en financement alternatif et d’un montant de ur le compte de l’ONSS. Néanmoins, l’exposé général titre de financement alternatif. prélèvement de 1.256,0 millions d’euros du précompte millions d’euros accordé à la gestion financière globale

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s repris tant dans l’exposé général116 que ur la sécurité sociale sont surévalués de 3,9 millions d’euros pour le précompte ul de la loi-programme du 2 janvier 2001. ase des réalisations précédentes (188,7 uros en 2015), le montant des cotisations e 2016 (215,3 millions d’euros) semble

15.

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té I des dépenses - ts dans le projet d’ajustement lions d’euros) inscrits dans le projet 057,8 millions d’euros par rapport aux ns d’euros) : 01 à 46 augmentent de 728,5 millions 1,0 millions d’euros. Cette progression artementales pour les dépenses diverses la migration (+300 millions d’euros). n 51 – Dette publique augmentent de e 51.997,8 millions d’euros. La hausse de 1.636 millions d’euros inscrit pour les nion européenne118.

À la section 51, seuls ment ont une incidence sur le solde de lions d’euros et +0,6 million d’euros). 52, reste inchangée. évolution des crédits de liquidation par a classification économique (SEC).

solution unique (« Single Resolution Fund ») de l’Union 70 millions d’euros pour les banques belges. À ce jour, 234 millions d’euros de la ligne de crédit. Pour plus a nouvelle allocation de base 51.45.40.84.11.01 (Doc. de loi contenant le premier ajustement, p. 214-215.

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et initial Ajustement Budget 5.933,4 12,7 5.946,1 1.753,9 -1,2 1.752,7 199,0 22,5 221,5 41.833,2 84,3 41.917,5 54,2 3,4 57,6 1.075,8 591,8 1.667,6119 1.933,0 15,0 1.948,0120 2.782,5 728,5 53.511,0 29,5 30,1 11.068,7 -235,7 10.833,0121 8.567,6 2.411,0 10.978,6122 30.002,7 153,4 30.156,1 9.668,5 2.329,3 51.997,8 3.797,7 6.248,7 3.057,8 109.306,5

mentales pour les dépenses diverses, la sécurité, l’asile e radicalisme (programme 03.41.1 : 1.644,9 millions e auprès du FMI (allocation de base 18.61.17.84.23.01 : es participations de la coopération au développement ité 51.45.10 : 10.086,7 millions d’euros) et des intérêts t activité 51.45.10 : 746,3 millions d’euros). activité 51.45.11 : 9.169,3 millions d’euros), dont at de titres. Bien que l’achat de titres soit comptabilisé a gestion de la dette publique ; 4 : 1.809,3 millions d’euros), dont essentiellement un ur les octrois de crédits aux institutions de l’Union

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ntègre dans ses mesures d’économie un ts au budget général des dépenses ainsi public et des institutions publiques de le comité de monitoring avait estimé123 2015, la prudence imposerait de revoir 650 millions d’euros pour les crédits du s’ajoutait un objectif de sous-utilisation anismes assimilés consolidés avec l’État tutions publiques de sécurité sociale (94 sous-utilisation recommandé était donc gouvernement a estimé que, moyennant budgétaire renforcée, cet objectif pouvait 1.144 millions d’euros, dont 910 millions budget général des dépenses, soit une port aux recommandations du comité de ors du budget initial 2016 (873,6 millions d’euros)124. ar une circulaire datée du 20 mai 2016, le ministériels et les organismes publics des budgétaire renforcée.

Ces mesures se ges de crédits par département125 pour un uros ; érêt public et assimilés d’obtenir l’accord commissaire du gouvernement) pour les ainsi que celui de la ministre du Budget 0.000 euros ; nsuel ; sécurité sociale, de réaliser en 2017 les éalisées en 2016. rticulières ne sont toutefois pas soumis à dérogations concernent le SPF Justice, menace (Ocam), le Centre de crise et la ations aux communautés et régions, de

2016, 8 mars 2016. 1, p.20. d’euros), du SPF Affaires étrangères (29,1 millions) et ros).

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personnes handicapées, pensions) ainsi d’intérêt public et organismes assimilés s publiques de sécurité sociale, à hauteur tuée au sein même des organismes. mettre au législateur d’appréhender en ment mis en œuvre par le gouvernement erait plus indiqué d’adapter directement et de budget général des dépenses ajusté és. on des crédits projetée ne s’applique pas ment compressibles, autrement dit aux on juridique ou aux dépenses jugées u service public. n exhaustif des dépenses qui répondent à ressibles ou difficilement compressibles et autres Crédits de liquidation (en millions d’euros) compressibles 51.997,5 ode 41) 12.449,0 té sociale des salariés et 7.845,3 personnes handicapées, 3.340,5 ois de financement 11.621,6 leurs contrats de gestion 3.031,6 1.847,7 718,8 IL) 300,0 96.949,7

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ation (compressibles) 1.752,5 1.344,9 3.091,7 12.356,8 109. 306,5 du budget général des dépenses ajusté 2016. ndisponibles environ 7,4%126 des crédits dministration. ales t ajustement budgétaire se répartissent ent globalement 1.644,9 millions d’euros, par rapport au budget initial. Selon le e partie son origine dans les événements menace terroriste. à la technique des crédits provisionnels ialité budgétaire.

Ce principe prévoit que our des dépenses clairement déterminées. d’octroyer au pouvoir exécutif des crédits lesquels le gouvernement dispose d’une usage que ce type de crédits soit réservé, uit un objectif déterminé sans connaître e part, au cas où le gouvernement ne nt le respect de certaines conditions de

ros. é de l’allocation de base (notamment par la mention contraignant des informations reprises dans l’exposé dehors des dépenses liées à l’indexation.

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interdépartementale traditionnellement es128 sont augmentés de 291,9 millions atteindre 500,0 millions d’euros. Cette principal (282,8 millions d’euros), selon de la fonction publique, des allocations du dépassement de l’indice-pivot en mai ovisionnel pour l’indexation ne se fonde l aurait pu, par conséquent, être évité. En ndice-pivot en mai 2016 étaient connues bre. nistration, le crédit provisionnel serait eur de 31 millions d’euros, des prévisions ires qui s’établissent ainsi à 69 millions ntaires sont prévus, entre autres, pour millions d’euros), la mise en œuvre du ’euros), les établissements pénitentiaires ment du SHAPE (7,1 millions d’euros) et, (4,0 millions d’euros). igration ainsi qu’à la sécurité, et la isme ement repris d’année en année dans le gétaire contient trois provisions destinées ile et la migration131, à la sécurité et à la sme132.

Ensemble, ces trois provisions ’euros. ces dépenses, le gouvernement belge a lettre du 17 mars dernier, qu’il soit fait . Cette clause133 prévoit que « lors d’une es peuvent être autorisés, à s’écarter nt en vue de la réalisation de l’objectif a indiqué à cet égard qu’elle proposera de e la prise en considération des dépenses

3. 1, ajustement du budget général des dépenses 2016, 04. odifié en 2011 par le Six-Pack.

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ements, et ce en raison de la sévérité de ropéenne 134. énéral précise, dans le chapitre consacré gouvernement a tenu compte de cette is provisions de l’effort à fournir en 2016 du solde structurel. La présentation du e exposé général136 précise à l’inverse que ile et la lutte contre le terrorisme et le calcul des soldes et de l’amélioration clause de flexibilité implique que le émontrer à la Commission européenne penses concernées et les événements menace terroriste.

Aucune disposition e présent projet d’ajustement budgétaire s en cours d’exercice à d’autres fins que révus. Selon les informations reçues, des raient toutefois être mises en œuvre au afin de limiter l’utilisation de ces crédits à terroriste. sions inscrites dans le présent projet éestimations faites au cours du premier cependant été revues à la baisse depuis mais à 316,7 millions d’euros pour la lutte d’euros pour l’accueil des réfugiés138.

Le e maintenir les estimations initiales pour nements exceptionnels. udgétaire, le gouvernement ne pourra ponibles pour couvrir des dépenses non cueil des réfugiés. La Cour renvoie à cet

n Parliament, the European Council and the Council ght against terrorism and pave the way towards an nal, 20/04/2016. . -15. fédérale (112,0 millions d’euros), le SPF Justice (73,4 uros), le SPF Affaires étrangères (18,0 millions d’euros) 7,9 millions d’euros) et de coopération avec la France 00 millions d’euros), le SPP Intégration sociale (120,7 s).

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nt à l’usage impropre qui a été fait de la 015139. à l’accueil des réfugiés140 (650,0 millions lions d’euros pour permettre à Fedasil s à ce titre. Les raisons qui ont conduit à n plutôt que dans le budget de Fedasil ne our des comptes est donc d’avis que ion aurait également pu être évitée. ernier, la provision « sécurité » de 95,0 on des crédits entre divers départements e l’adaptation dans le présent projet de tion aurait permis de donner une image sation des missions publiques en rapport publics (redesign) cience des services publics fédéraux et prises par le biais d’une optimalisation de on des processus de travail141.

Lors de la ment avait estimé les gains d’efficience s142. a approuvé six projets-pilotes : achats erception des recettes publiques, gestion cellence opérationnelle dans le domaine le domaine de la santé et intégration des aux et d’autres services publics fédéraux d’amélioration du fonctionnement des ultérieures. s, le comité de monitoring n’a plus tenu ions d’euros dans son rapport du 8 mars avril 2016, le gouvernement a cependant ment réservé un crédit de dépenses de

avaient conduit le gouvernement à prélever sur la ce, pour le fonctionnement de Belgocontrol et pour mentaires et observations sur les projets du budget de Accord de gouvernement, p. 182-188. 01, Budgets des recettes et des dépenses pour l’année la note relative au rapportage sur le programme de 2016, 8 mars 2016, p. 11 (cf. www.budget.be).

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artementale pour une expertise externe uatre projets, lesquelles ne mentionnent les gains d’efficience ou les crédits de en 2016 de 1,7 millions d’euros pour des tains biens et services. unautés et régions mmunautés et régions par le présent illions d’euros, soit une hausse de 463,8 udget initial de l’année 2016. Ces moyens 477,8 millions d’euros), IPP additionnels au sein du budget général des dépenses, uées aux communautés (11.086,6 millions llions d’euros)147. res a été effectuée au vu de notamment dget économique de février dernier, des réelle du PIB (1,2%) pour l’année 2016. crit de la loi spéciale de financement148. e depuis lors, le BFP et la Commission ns d’inflation pour l’année 2016.

Ce taux l’occasion de la présentation du prochain ui-ci pourrait être redevable envers les tant supplémentaire global d’environ ue, tout comme dans le budget initial, le nscrits à la section 01 du budget général nautaires, un montant de 809,6 millions 47/9, §4 de la loi spéciale du 16 janvier mpte des communautés, sous certaines

Ajustement des budgets des recettes et des dépenses pas davantage reçu d’informations sur le redesign (Doc. ommentaires et observations sur les projets du budget es, prévue par l’article 64 de la loi spéciale du 16 janvier es inscrites au budget général des dépenses au titre de ion par les régions et les communes du précompte sur leur territoire (article 63). Les montants repris pour ns d’euros. es Communautés et des Régions. 2016, DOC 54 1804/001, p. 4-12.

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ents des infrastructures et des services nt été transférés en vertu de la sixième u’en contrepartie de ce financement, les tes chaque année à due concurrence. 2015, les entités concernées ont contesté uant au mode de détermination de ce pas tenu compte dans leurs budgets e dépendait pas du rendement de l’IPP ciaient de montants nominalement fixés l’indice des prix à la consommation et de ifiée par l’entrée en vigueur de la sixième sormais compétentes pour établir, si elles ur le produit de l’IPP localisé sur leur sage de cette faculté. difiée, prévoit que les ressources perçues culées en partant d’un pourcentage de omie » (voir ci-dessous).

Le financement n seulement à la situation économique ndement effectif de l’impôt État, mais ses par le pouvoir fédéral en matière de rte que l’IPP régional représente plus de es entités par l’État153. nérera, en 2016, une diminution probable de 114 millions d’euros. Cette diminution vigueur des dispositions attendues, pour 020154.

r des comptes sur les projets de décrets contenant les hambre flamande du 16 novembre 2015) et de la mbre 2015). respect de la progressivité de l’impôt. ale du 16 janvier 1989. détermination des centimes additionnels de l’année mpact sur les communes se chiffrerait pour sa part à 8 de 2021.

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ve du « facteur d’autonomie » ui est transféré aux régions, le législateur s (« juste retour » et « terme négatif »155) encés les dotations versées aux entités é adjointe une partie (40%) des dépenses ions. Le pourcentage de l’IPP régional t, en 2015, entre, d’une part, la somme de nt de l’impôt État pour la même année. t correspond à la différence entre, d’une par l’application de ce pourcentage sur es régionales157. ixième réforme de l’État, il n’était pas des trois éléments mentionnés ci-dessus. ur » et au « terme négatif » ne pouvaient éfinitive des paramètres d’inflation et de vrier 2016 ; hangée ne pourra être déterminé qu’après rd le 31 décembre 2016, du rapport prévu nvier 1989. tivement arrêté, comme le prévoit la loi 17.

En attendant, une simulation sert de urcentage dont il est question ci-dessus Ce taux est applicable aux années 2015, la loi spéciale a cependant prévu qu’une au cours de l’année 2018. Les montants ntant global de 9.008,6 millions d’euros forme d’avances. rêtés, les montants qui servent de base à evraient cependant plus varier de façon rmais possible d’approcher de façon ppliqué en 2018. Sur la base des éléments à que le pourcentage de 25,99% est trop niveau légèrement inférieur (25,35%).

n, de nature technique. x préparatoires de la loi. gatif » sont en effet définitivement fixés. Il en est es dépenses fiscales 2015 à législation inchangée.

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période transitoire, les moyens transférés partie des sommes trop versées au titre ces avances et les montants définitifs os en 2015, 293,6 millions d’euros en 2016 ant cumulé de 882,8 millions d’euros160. ve des « dépenses fiscales » écier a priori les montants transférés aux spéciale du 16 janvier 1989 a prévu un ours de la période 2015-2017, un montant au calcul des moyens transférés à ce titre iale, la Cour des comptes est chargée de 6 sur la fixation définitive des dépenses la base des estimations actuellement es dépenses fiscales transférées devrait mécanismes du financement des régions ui seront définitivement dus par l’État 2015, 183,0 millions pour 2016 et 189,4 ces écarts impliquera une réduction égions en 2018 de quelque 550,5 millions

du solde structurel de l’État fédéral pour les années othèse que les régions ne feront pas usage d’ici là de es additionnels. rtit à concurrence de 60 % en moyens IPP attribués gional (article 5/2). Il intervient également dans les nationale (article 48) et du mécanisme de transition

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ement accroît les crédits de personnel, y de 8,1 millions d’euros162, les portant ainsi ent la rémunération du personnel non u culte islamique (+1,3 million d’euros). ale, les crédits relatifs à la rémunération inaires comprennent un supplément de mentation165 du nombre de substituts ctionnaires fiscaux supplémentaires sont Les crédits alloués pour le personnel du s ordinaires augmentent dès lors de 1,3 21.48)166. eté de l’État167 intègrent la restitution des ment des assistants de protection de la e l’intégration de ces derniers au sein de ment du Service fédéral d’audit interne, a os.

Provenant à l’origine des crédits de

de 1,3 million d’euros des sommes affectées au secrétariat social fédéral qui reprend notamment les nsi proportionnellement la plus importante (voir à ce vril 2016, p.14). observations sur les projets de budget de l’État pour 351/002, p.150). épenses, doc. parl., Chambre, 27 mai 2016, DOC 54 du 22 avril 2016, point 15, p. 25. État. s du 22 avril 2016, point 15, p. 17.

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pour le personnel de l’ordre judiciaire169 , cette somme est réintégrée au sein des monitoring du risque de dépassement 0171. Compte tenu des possibilités de ir de la provision Optifed, les crédits de que inchangée172. accru les crédits de fonctionnement d’un er des factures des années 2011 à 2014. Ces frais de justice en matière criminelle, uros), ainsi que des frais médicaux aux t été réévalué à 145,8 millions d’euros et s de dépenses de téléphonie réalisées en avait été couvert par un transfert de la ces mêmes dépenses, la Cour rappelle res avait chargé les ministres de la Justice budgétaire 2016, un arrangement pour les de l’opérateur de téléphonie Mobistar174. quant à l’issue de ce dossier. de fonctionnement relatifs à l’année 2015 mier trimestre 2016, ces arriérés étaient ce montant étant susceptible d’évoluer à n 2015 concernent principalement des ation judiciaire et des établissements millions d’euros).

Afin d’engager ces le but de les liquider sans délais, une e, à l’occasion du présent ajustement, au

nterne ne peut être compétent pour l’ordre judiciaire. cours et tribunaux et du ministère public en vertu des épenses, doc.parl. Chambre, 27 mai 2016, DOC 54 en 2015 et un solde de 22,1 millions d’euros en crédits oint 15. 014.

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Celle-ci porte dérogation aux règles de oi du 22 mai 2003175 pour trois allocations e du budget 2016 de dépenses relatives à e cavalier budgétaire, on peut citer ceux t de biens non durables et de services des d’euros) et de l’organisation judiciaire178 a liquidation desquels rien n’est prévu. qu’aucun crédit supplémentaire, sauf tiaires (voir ci-dessous), n’a été inscrit au pas exclu que de nouvelles insuffisances és par : ctionnelle et de police constituée de frais de justice en matière olice179.

Ceux-ci étaient estimés à 14,4 d’euros pour la téléphonie, 0,9 million ns pour les expertises). en matière de frais de justice, le montant selon l’administration, à 106,0 millions trois mesures ont été prises en vue de s pour les prestations des huissiers de énétique181 et l’analyse salivaire et le conduite sous influence182. Dès lors, le

du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. ncernant notamment les frais de justice en matière 01 (concernant les dépenses permanentes pour achat ’expertises médicales et médico-psychosociales) et profit des détenus, la nourriture et l’entretien des défense sociale). ons des huissiers de justice en matière répressive sur e l’article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre ale pour l’analyse génétique requises par une autorité la loi relative à la police de la circulation routière en ce guin dans le cadre de la conduite sous l’influence de des laboratoires.

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11,8 millions d’euros183, et ramené à 94,2 t encore être revu à la baisse en fonction du ministre en matière de frais de justice, e téléphonie184. Quoiqu’il en soit, 73,6 été inscrits au budget ajusté 2016. clut pas les conséquences de l’entrée en 014185 qui prévoit, sur décision judiciaire, ques médico-légales, alors que le coût r l’administration à 8,1 millions d’euros. uire la constitution d’arriérés, le directeur mbre 2014 et en février 2016, fait parvenir elatives à l’enregistrement sans délai des u département (CGAB) « afin que chaque nu au plus tôt dans le déroulement du rtises médicales et médico-psychosociales épenses en matière de frais de bureaux, d’énergie, d’entretien, d’indemnités, de uros) et, d’autre part, les frais médicaux des récidivistes et anormaux internés en ons d’euros).

Les mesures prises dans le -financées, surtout celles liées aux soins établissement externe non attaché à onnel « Lutte contre le terrorisme et u contrôle administratif et budgétaire, le ministre qui visent à augmenter, de et en fonctionnement du département et

euros pour les prestations des huissiers, -5,1 pour les les notifications du conseil des ministres du 24 juillet parl., Chambre, DOC 54 1428/008, point II.4 Politique stice’ contient 32 actions. vrier 2016.

1. AMI) s’acquitte d’un montant forfaitaire directement ns un hôpital ou un établissement psychiatrique. Les l’enveloppe INAMI sont prises en charge par le SPF llions d’euros. Le ministre de la Justice étudierait avec nière l’INAMI pourrait prendre à son compte tous les sonnes internées (Source : Note de politique générale Chambre, DOC 54 1428/008).

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estiné à la lutte contre le terrorisme et le du siège et du parquet et de personnel lule extrémisme » des établissements our détenus radicalisés et l’accroissement justice191.

es commentaires de la partie I. ons d’euros pour les autres ressorts judiciaires.

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mmerce extérieur et ppement à la coopération au développement isme renforcé de prudence budgétaire, le bloqué les crédits d’engagement et de ment192 pour l’année 2016 à raison de 125 opération au développement doit fournir ages entre toutes les allocations de base. pération au développement se compose revenus et de capitaux (codes SEC 3 à édits. e la Coopération au développement avait 9 millions d’euros195, soit 61,9 millions de sé.

Pour l’année budgétaire 2015, le de la coopération au développement à partement précise toutefois qu’il a pu 2015, même si certaines actions prévues ultérieurement. éaliser toutes ses dépenses obligatoires ombre de contributions volontaires et ne ns prévues197. de la coopération au développement sur ecommande de réduire effectivement ces u lieu de les bloquer administrativement nner une image aussi fidèle que possible

ération au développement et de l’aide humanitaire. du blocage imposé à l’ensemble des départements u développement prévus dans le budget 2016 ajusté : (code SEC 12) ; de capitaux (codes SEC 3 à 6) ; ticipations (code SEC 8, sans incidence sur le solde de /001, Exposé général du budget initial 2016 – Note de tion au développement a ainsi atteint 189,6 millions des dépenses de code SEC 8). arl., Chambre, 13 novembre 2015, DOC 54 1353/009, ment du budget 2016, dans le Doc. parl., Chambre, ontenant le premier ajustement, p. 75-92.

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rt au budget initial quasiment identiques à ceux inscrits au il a été procédé à un certain nombre de ons d’euros) concernent les quatre fonds 1er octobre 2015, le gouvernement avait nouveau fonds budgétaire global199. Le s variables entre les fonds budgétaires e de ces transferts est neutre sur le plan d’euros) progressent légèrement (+3,6 sur les transferts de crédits au sein du de l’affectation accrue de militaires à des uire sa capacité d’entraînement.

C’est la ur les entraînements diminuent de 3,2 re l’intégralité de la marge budgétaire plémentaires en sus des 700 initialement de 25.000 unités en 2030, le département rt accru de recruter au minimum 900 tilation des crédits au sein des crédits de le crédit prévu pour l’acquisition de (allocation de base 16.50.1.3.12.11.01) au elative à l’appareil de transport militaire

e l’enveloppe budgétaire (cf. conclave budgétaire du ormes des instructions budgétaires sont d’application peut décider elle-même de l’allocation des crédits dans ers), 16.2 (Recettes provenant de la vente de matériel, provenant de la vente de biens immobiliers). À partir disparition progressive de ces fonds et la création d’un ations pour tiers, de la vente de matériel, de matières ). Les crédits variables inscrits aux fonds 16.1, 16.2 et ns d’euros).

Le solde des crédits d’engagement et de raînement à raison de 30.000 heures-hommes (de ntaire n’est pas exclue en fonction d’une nouvelle sur le plan stratégique de la Défense 2030. Selon cet stratégique n’est pas encore approuvé par le conseil

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artementale un crédit d’engagement de 69 millions ions d’euros pour la Défense. t à financer les investissements les plus n, ils seront entièrement utilisés pour nouvellement du matériel militaire et de ouligne le caractère nécessaire de ces repris dans les programmes budgétaires partementale. Ainsi, l’encours à amortir grammes 16.50.2 (Renouvellement de e l’infrastructure) s’élève à 188,8 millions avec des moyens budgétaires propres à aura recours la provision (100 millions d’euros). Moins de 50 % de udgétaires propres pour le moment.

millions d’euros pour l’infrastructure. e transport (allocations de base 16.50.2.1.74.10.01 et tissements de capital spécifiques (allocation de base ux d’infrastructure à des bâtiments.

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couvrement - Subsistance s dépenses pour l’année budgétaire 2016 crédit de 26,6 millions d’euros pour le alimentaires204. os à 1.800 euros le plafond des ressources er d’aliments peut demander une avance ptes estime, sur la base des montants que le crédit précité de 26,6 millions uligne toutefois que l’article 2.18.3 §2 du stribution interne de certains crédits, ce es avances sur pension alimentaire. rement et services - Subsistance 4 millions d’euros est prévu à l’allocation nement relatives à l’informatique206.

Ce la suppression d’un fonds virtuel qui position par le SPF Finances de son merie pour d’autres organismes publics restations de service sont actuellement Trésorerie créé spécialement à cette fin, u 31 décembre 2015. Comme la Cour des ent207, le recours à des comptes d’ordre Cette pratique contrevenait en effet au comptes d’ordre peuvent donner lieu à onstitution de réserves qui échappent au

Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le éances alimentaires. r des comptes, p.85. ptabilité de l’État fédéral. ations sur les projets d’ajustement du budget de l’État pour OC 53 2112/005, p.60.

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penses contient les dotations permettant nses d’hébergement des services de l’État nales de l’État en matière immobilière210. ilisation de ces dotations sur la base du re à la partie 5 « Organismes d’intérêt énagement standard latives à la location de biens immobiliers t les travaux d’aménagement standard articles 537.01, 537.03, 537.05 et 537.13 du les moyens nécessaires à cet effet via on loyer).

La dotation s’élève à 475,8 2016. à 485,7 millions d’euros (+13,5 millions e augmentation est due à de nouveaux à de nouveaux travaux d’aménagement des travaux d’aménagement actuels (+4,6 d’occupation de l’immeuble WTCII (+3,7 e de l’économie de 6,5 millions d’euros au sujet du budget initial 2016213. La du budget ne précise pas comment la gie pour la location des biens immobiliers s. La Régie la financerait par le biais des également le point 3).

En outre, le déficit rvenait pas à réaliser l’économie précitée

utonome de catégorie A telle que visée dans la loi nismes d’intérêt public. La Régie a été créée par la loi ments. Les moyens fédéraux octroyés à la Régie dans en treize allocations de base, chacune d’entre elles âtiments, articles 2, 19, 2°, et 20, § 1er 2°. mmeuble WTCII à Bruxelles et les récupère ensuite ent sont toutefois nettement plus élevées que dans r les crédits nécessaires pour rembourser tous les frais rit dans le présent projet d’ajustement du budget afin ouvernement a imposé une économie de 5 % sur les

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de ses biens immobiliers214. Les produits oivent être reportés à l’année budgétaire propres à cette dernière215. ion du Fonds de financement n’est pas gramme de justification. te de biens immobiliers (article 414.09) a atteindre 57 millions d’euros. Cette en Flandre et en Wallonie (27 millions asernes d’Ixelles à la Région de Bruxelles- Fonds Beliris216. otamment à la Régie de réaliser un solde e budgétaire 2016, comme imposé lors de usté 2016. (excédents budgétaires) une réserve financière de 88,2 millions une partie des dotations annuelles et des ir le point 2). e biens immobiliers, il n’est pas spécifié ut affecter cette réserve ni à quelles fins. au cas par cas quelles dépenses seront es et des dépenses relatives aux travaux d’euros – voir le point 1) ; t au Musée royal de l’Afrique centrale

stipule qu’un fonds de financement est créé à la Régie a loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et té par le produit de toutes les opérations immobilières nce du ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses précitée, dispose que les ressources du fonds de s dévolues à la Régie des bâtiments. née budgétaire 2016, article 2.19.6. conseil des ministres du 17 mars 2016 a approuvé l’accord de coopération du 15 septembre 1993 entre à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle ris achètera les terrains et les assainira. on bilatérale, du ministre du Budget, du ministre de

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écomptes pour le centre de psychiatrie r de 1,5 million d’euros)218 ; voir à charbon à Péronnes-lez-Binche budget de la Régie des bâtiments ne fait dépenses seront financées par la réserve sée royal de l’Afrique centrale et le FPC à financer par des emprunts et le budget ngars du lavoir à charbon sera financé sur comptes recommande que le tableau de ment état de la reprise et de l’utilisation ment souhaitable qu’une disposition er dans quelle mesure et pour quelles erve ou doit la reverser au Trésor.

plémentaires dans le cadre des marchés publics relatifs nancière peut être considérée comme une opération e la réserve peut être inscrite en tant que dépense de

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ées au Service des pensions du secteur tre de payer les pensions de retraite et de a SNCB, les pensions de réparation, les avail. dotations sur la base du budget ajusté du que de la subdivision en articles)222. Au vu de la « dotation 1 : pensions du secteur rédits de dépenses et les recettes seront enses de pensions de presque 44 millions les pensions de survie) en indiquant ent estimées à partir de chiffres plus par un calcul précis ou une comparaison els donnant un aperçu du nombre de tion de base font également défaut dans ées à la suppression des limites de travail ans et ayant une carrière d’au moins 42 rieure de 4,6 millions d’euros par rapport tification mentionne uniquement qu’une ement. le gouvernement a pris des mesures pour ns publiques.

Le rendement d’un certain t encore donner lieu cette année à une bonification pour diplôme dans le cadre ion des années de carrière en tant que dans le calcul de la pension du secteur

t été intégrées dans le Service fédéral des pensions en n de la dénomination de l'Office national des pensions s attributions et du personnel du Service des pensions teurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes ant reprise du Service social collectif de l'Office des blic autonome de catégorie A telle que visé dans la loi mes d’intérêt public. tie 5 (Budgets des organismes d’intérêt public), p.715 pensions effectivement réalisées et connues jusqu’à

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d’office après 365 jours de maladie224. rendement de ces mesures. Comme elles ons légales, il n’est en outre pas certain mies attendues en 2016. Cour avait déjà souligné que l’estimation tisations de pension de l’Office national ion de la loi du 5 août 1968225 (article le budget ajusté, la recette estimée à cet qui représente une hausse de 20%, mais , dans son audit de juillet 2008 sur les ecteur privé et le secteur public, elle avait me irrégulier du transfert au SdPSP des ate que le SdPSP n’a toujours pas donné r la procédure de perception régulière de

on point 1, p. 34), l’âge de la pension d’office passerait les régimes de pensions du secteur public et ceux du 002, Commentaires et observations sur les projets du Dans la justification du budget initial, le SdPSP avait ulière et dépend du moment auquel l’Office national des du secteur privé au secteur public, rapport transmis à la onible sur le site www.courdescomptes.be.

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écurité de la chaîne alimentaire sabilisation climat » anvier 1989 relative au financement des un mécanisme de responsabilisation en me. Ainsi, une trajectoire pluriannuelle à effet de serre dans les bâtiments des ur chaque région228. Lorsqu’une région financier de la part de l’État fédéral229. n se voit imposer un malus financier230. mat » a été créé pour permettre la mise en fonds figure sous le programme 25.55.9 « s recettes du fonds se composent comme ux enchères des quotas d’émission ; s objectifs. ons européennes et internationales en a Région flamande, la Région wallonne et 4 décembre 2015 un accord politique, qui t devait être formalisé dans un accord de ord politique requiert également une latif à l’organisation et à la gestion tandardisé et normalisé. te pour les deux accords de coopération d’approbation formelle par les différents onséquent, les recettes de la mise aux ujours pas être utilisées par l’État fédéral

es de la mise aux enchères des quotas d’émission tels que prévus au titre IV, chapitre II, section 4, de la e de responsabilisation climat. des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont s modalités fixées par un accord de coopération on par la Commission nationale Climat et par le Comité on des finances et du Conseil d’État, la signature par s quatre parlements et la publication au Moniteur.

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bloquées sur un compte d’ordre géré par e s’élevait à près de 393 millions d’euros ence fédérale des médicaments et médicaments et des produits de santé e réaliser ses missions visant à assurer la aments et des produits de santé. Cette ) s’élève à 16,8 millions d’euros et reste lisation de cette dotation sur la base du dans la partie 5 « Organismes d’intérêt l’AFMPS reste inchangé par rapport au fois, il a été procédé à des glissements les recettes provenant de l’exercice de la d’euros (chapitre 41), et cette réduction nancière (chapitre 45), laquelle constitue prise en considération pour déterminer le ns le budget est négatif à hauteur de 6 016, le ministre du Budget a marqué son e SEC réalisé en fin d’année ne soit pas éaliser un excédent de recettes ou une ’euros (8% des dépenses) d’ici la fin de nses inscrites au budget 2016 sont plus millions d’euros ou 23%).

Les crédits de s (17%) et les crédits de fonctionnement cative ne mentionne pas d’actions ou de ation. 6 ajusté est peut-être surestimé.

ue visé dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle été créée par la loi du 20 juillet 2006 relative à la es médicaments et des produits de santé. C négatif de 1,9 million d’euros. Ce solde SEC négatif en raison de la diminution de 4,1 millions d’euros des res. et 28 août 2015.

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orts it n’a été prévu pour le financement de aérienne dans les aéroports belges. Par pération daté du 30 novembre 1989, les fournies gratuitement aux aéroports jà prestées en 1989. Selon la ministre du le alternative serait de renégocier avec les vestissements et donc aussi les coûts e Belgocontrol pour l’année 2015238 était enégociation. Selon le SPF Mobilité et cative sur ce plan, même si des contacts al du 26 décembre 2015 fixe, pour l’année pour la prestation de services terminaux es. Les articles 5 §2 et 10 §2 y déterminent s, qui s’élèvent au total à 24,9 millions

04, p. 248. allocation de base 33.52.20.31.21.01-Financement des tion aérienne sur les aéroports belges.

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ale, Lutte contre la pauvreté et des frais médicaux à la Caami end le crédit destiné au remboursement urance maladie-invalidité (Caami). Dans millions d’euros, mais il a été ramené à plus récents. ent transmettre par voie électronique240 à onnes prises en charge par le CPAS et ne i lesquelles les demandeurs d’asile légaux hôpitaux et facture à son tour ces frais -après SPP IS)241. e par la Caami au SPP IS s’élevait eint 44,4 millions d’euros.

Le système qu’entre-temps, tous les hôpitaux auront ces accordées en 2014 pour donner aux n marche ce circuit électronique seront s mois de 2016, la facturation mensuelle ajusté n’intègre pas suffisamment cette le crédit ne puisse pas garantir un me de facturation de 6,2 millions d’euros sous-estimation à 30 millions d’euros242. plus être remboursée et ne pourra donc taux. cer la crise de l’asile (allocation de base une partie de la facturation mensuelle de en faveur de demandeurs d’asile arrivés

upérés par le biais d’une intervention des CPAS. permet de simplifier la facturation des soins médicaux nt des dispositions diverses en matière d’accessibilité ent de rattrapage des prestations 2014 et 2015 des

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ette publique gouvernement a décidé de réduire de harges d’intérêts pour les ramener joute à la diminution de 149 millions oposée par l’Agence de la dette lors de la ring du 8 mars 2016 sur la base de ses l’Agence indique qu’elle a recalculé les de d’estimation que celle utilisée dans le mpte des taux forward les plus récents, à aluation donne lieu à une diminution ’explique donc qu’en partie la réduction n de 80 millions d’euros.

ai 2016, DOC 54 1805/001, p. 214.

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curité sociale ses onsolidées de la sécurité sociale (ONSS- illions d’euros, soit 322,3 millions d’euros prises dans le budget initial 2016 et s dépenses provisoires 2015. n millions d’euros) .772,3 70.298,6 70.635,7 2.165,1 2.187,6 2.166,4 .336,9 6.142,2 6.148,6 .274,3 78.628,4 78.950,7 n montant de 70.635,7 millions d’euros indemnités et au remboursement des ntant augmente de 337,1 millions d’euros s pour 2016.

Les dépenses 2016 dépassent penses attendues pour 2015. progressent de 337,2 millions d’euros, es prévisions en matière d’indexation. Le des prestations en août 2016. En ce qui leurs salariés et indépendants) et les droit est en recul, de sorte que l’effet de s branches. que l’indice a été dépassé en mai. Les es dépenses supplémentaires liées à cette corrections SEC pour la sécurité sociale

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SS gets ajustés des IPSS, il est difficile de se ncières de l’entité I (dont les IPSS font cessaires soient prises pour qu’elle puisse s voulu. ires s Indépendants doivent se concerter pour ndemnisés de commencer une activité ire ; rrière pour l’application de l’interruption idence minimum en Belgique pour les ntie de revenus aux personnes âgées. seront prises pour réaliser l’économie de , une économie de 5,7 millions d’euros a à la garantie de revenus aux personnes os au niveau des dépenses relatives aux ns d’euros) n’a pas encore été ventilé.

La voir pour conséquence que les mesures pas. bilité au Conseil médical de l’invalidité de e travail à partir du septième mois. Les pour cette évaluation seront sélectionnés l’objectif de cette mesure est d’améliorer par les médecins conseils. Le nombre travail pendant une longue durée devrait e la mesure) de 4 %. assurance indemnité diminueront grâce à er sur la base des informations fournies si mbre de nouveaux allocataires est réaliste. tes les démarches ont été entreprises au

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mesure puisse encore être exécutée en illeurs (économie : 33 millions d’euros) nt du mois de juin 2016, il soumettra aux à responsabiliser les employeurs et les ation quant au contenu concret de cette économie prévue est réaliste. pour interruption de carrière et égime de chômage avec complément

nement a décidé d’introduire un système prestations professionnelles utilisées pour ce contrôle révèle une augmentation ns professionnelles, l’Onem calculera cupérera les allocations indues. u mode de calcul actuel des allocations a le 10 mai avec le SPF Emploi, entre un et un montant de dépenses moindre de constate que l’exposé général considère re d’économie en dépense. Il en découle repris dans l’exposé général est inférieur dans le budget établi par l’Onem.

staurer un échange de données entre lui-même et les t que le calcul de l’allocation de chômage se baserait mesure, qui devait permettre une économie de 12,5 un point de vue technique.

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ons pour 2015 en matière de prestations ns. L’évolution des dépenses de pensions (au lieu de 4,7 %) et à -0,37 % (au lieu de ences représentent respectivement 90 et dépenses n’a toutefois pas été prise en es estimations de dépenses au cours de é plus de 65 ans et possédant une carrière cune limite sa pension et des revenus ette mesure impliquerait une dépense an pour les trois régimes de pension mesure est évalué à 38,8 millions d’euros ns d’euros pour le régime salarié.

Un effet révu pour 2016. mations supplémentaires sur le calcul de nvier 2016, les dépenses relatives aux d’euros l’objectif budgétaire global. Le ail de l’Inami247 d’élaborer des mesures tif soit respecté. ntaire de 25 millions d’euros est imposée mmation et le gaspillage en matière de oré à cette fin d’ici le mois de juillet. entaire (59 millions d’euros) imposée par t dans le budget de l’Inami : es recettes propres de l’Inami ont été é soustrait des dépenses248.

s prestataires de soins, des organismes assureurs, des négatifs » (dépenses précédées du signe -). Dans son uligné le caractère peu transparent de cette technique

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ts sont réalistes, parce que les mesures

ociale, Partie

I -

Chapitre 2

• Exécution du budget,