Verslag ET DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

3927 de Belgique AJUSTEMENT DES BUDGETS DES RECETTES ET DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 EXPOSÉ GÉNÉRAL 25 mai 2016

Le gouvernement a déposé ce texte le 25 mai 2016. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le 25 mai 2016. g n r) on de luttes originales – Groen Ouverture

SOMMAIRE

Première partie: Troisième partie: Rapport budgétaire du pouvoir

Chapitre 1: Synthèse des recettes et des

Section 2: Les recettes et moyens non fiscaux.

Chapitre 3: Les dépenses du pouvoir fédéral.... Section 2: Les charges d’intérêt et la dette du

Quatrième partie: Les régimes de protection sociale..

Chapitre 2: La gestion globale des travailleurs salariés

Chapitre 3: La gestion globale des travailleurs

Chapitre 5: Les autres régimes de sécurité

Pages

Mesdames, Messieurs, D’après les ordres du Roi, le gouvernement a l’honneur de soumettre aux délibérations du Parlement les projets de loi portant adaptation du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2016. Le budget se présente globalement comme suit : n EUR s EUR

3,4

I.

• Recettes

II. - Dépenses 5,4

III. - Solde net du budget ,0

IV. - Solde des opérations de Trésorerie ,6

V. - Passage à la base caisse 2,8

VI. - Solde net à financer 6,2

VII. - Refinancement de la dette publique 8,9

VIII. - Solde brut à financer

Bruxelles, le 25 mai 2016 Le premier ministre,

Charles Michel

Le ministre des Finances,

Johan Van Overtveldt

La ministre du Budget,

Sophie Wilmès

INTRODUCTION

Le présent Exposé général commente les résultats du contrôle budgétaire de 2016. La première partie présente un aperçu de la politique budgétaire menée. La deuxième partie commente la situation économique actuelle et les hypothèses macro-économiques prises en compte. Les parties trois et quatre traitent les différentes recettes et dépenses de l'entité I de manière plus détaillée.

La confection du budget initial 2016 tablait sur une croissance économique de 1,3 %. Pour ce contrôle budgétaire, le gouvernement a tenu compte des chiffres du Comité de monitoring. Ceux-ci se basaient sur le budget économique du Bureau fédéral du Plan de février, qui estimait la croissance à 1,2 %. Le budget économique tablait encore sur un dépassement de l'indice pivot en juillet. Selon des prévisions plus récentes du Bureau fédéral du Plan, le dépassement aurait lieu plus tôt, à savoir en mai.

Les effets du côté des dépenses ont été intégrés intégralement dans les chiffres utilisés dans le présent Exposé général.

Les résultats du contrôle budgétaire sont cohérents avec les objectifs repris dans le Programme de Stabilité 2016-2019 qui, de son côté, a repris la trajectoire recommandée par la Section « Besoins de financement des Pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances afin d'atteindre un équilibre structurel en 2018 pour l'ensemble de pouvoirs publics et les entités I et

II. L'objectif pour l'entité I pour 2016 est une amélioration du solde structurel de 0,6 % du PIB.

Après les mesures du contrôle budgétaire, le déficit structurel de l'entité I a été limité à 2,4 % du PIB. Sur la base de l'output gap utilisé et des mesures one-off à prendre en compte, le solde structurel en 2016 est estimé à 1,6 % du PIB, soit une amélioration de 0,6 % par rapport à 2015. Le budget de l'entité I poursuit la trajectoire qui vise la réalisation d'un équilibre structurel pour 2018.

L’amélioration du solde structurel ne tient pas encore compte de la demande du gouvernement d'appliquer la clause de flexibilité du pacte de stabilité et de croissance, ce qui signifie que les dépenses supplémentaires concernant la crise de l'asile et la lutte contre le terrorisme et le radicalisme ont été portées en compte pour déterminer tant le solde nominal que le solde structurel. Concrètement, la demande

d'appliquer la clause de flexibilité implique que lors de l'évaluation ex post des réalisations 2016, des dépenses à concurrence de 1,1 milliard EUR puissent être prises en compte afin de justifier un écart éventuel par rapport à l'amélioration nécessaire du solde structurel selon les dispositions européennes.

matière de politique budgétaire, ce gouvernement fait un choix clair et équilibré. Outre les réformes structurelles nécessaires et l'adaptation de la fiscalité (sur le travail), il est résolument opté pour un assainissement des finances publiques au cours de cette législature et pour une réduction du taux d’endettement afin de maintenir le cap du budget et de continuer la réduction du déficit

PREMIÈRE PARTIE

LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE

1. Les réalisations provisoires 2015

t e s Sur la base des tableaux les plus récents de l'Institut des Comptes nationaux (ICN) dans le cadre de la procédure de déficit excessif publiés ce 20 avril dernier, on peut dresser un aperçu des résultats budgétaires pour 2015.

p Lors de la confection du budget initial pour l'année 2016, en octobre 2015, on tablait pour l'année 2015 sur un solde de financement nominal pour l'ensemble des pouvoirs publics de -2,6 % du PIB. Dans son estimation la plus récente du déficit pour 2015, l'ICN aboutit au même chiffre

TABLEAU

1

Solde de financement 2013-2015

I , Le tableau 1 dresse un aperçu de l’évolution du solde de financement pour l'ensemble des pouvoirs publics et par entité. En 2015, l'entité I a enregistré un déficit de 2,3 % du PIB, totalement imputé au pouvoir fédéral, étant donné que la sécurité sociale enregistre un léger excédent (0,1 % du PIB). En 2015, le déficit pour l'entité II s'est légèrement amélioré pour atteindre -0,3 % du PIB, une évolution positive qui est due pour l’essentiel à la disparition quasi intégrale du déficit des pouvoirs locaux.

) d Fin 2015, la dette au sens de Maastricht (la dette notifiée) s'élevait à 434,2 milliards EUR soit 106 % du PIB selon l'ICN. Cela représente une baisse de 1. Solde de financement -3,1 -2,6 Ensemble des pouvoirs publics -2,3 Entité I -2,5 -2,4 Pouvoir fédéral 0,0 0,1 Sécurité social -0,5 -0,3 Entité II Régions et Communautés -0,2 Pouvoirs locaux 106,5 106,0 2. Taux d'endettement lisaties - isations Realisaties Réalisations En % du PIB

p 0,5 % du PIB par rapport au taux d'endettement de 2014.

2. Le contrôle budgétaire 2016

t 2.1 Le programme de stabilité confirme l'équilibre structurel en 2018

. Le 12 avril 2016, la Section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances a publié son avis sur la trajectoire budgétaire pour l'ensemble des pouvoirs publics. Cet avis a servi de base à l’élaboration du programme de stabilité 2016- 2019, qui prévoit un équilibre structurel en 2018 pour l’ensemble des pouvoirs publics et pour les entités I et II.

l Dans la trajectoire proposée dans le programme de stabilité, le solde structurel s’améliore en 2016 de 0,6 % du PIB, en 2017 de 0,9 % du PIB et en 2018 de 0,8 % du PIB pour l'ensemble des pouvoirs publics. De cette manière, l'équilibre structurel sera atteint en 2018. Cette trajectoire est cohérente avec le cadre budgétaire européen. Elle respecte les dispositions du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance en matière d’amélioration du solde structurel et permet le respect du critère de la dette dans son approche prospective dès 2017.

Pour 2016, la trajectoire proposée prévoit pour l'entité I une amélioration structurelle de 0,6 % du PIB.

O k Il est important de noter que cette année l'objectif à moyen terme (MTO) pour notre pays a été revu. Ainsi, la Commission européenne a procédé à une mise à jour en début d’année du MTO minimal à atteindre pour chaque État membre sur la base de l’Ageing Report 2015 et du Fiscal Sustainability Report 2015. D'après calculs Commission européenne, le seuil minimal pour la Belgique correspond désormais à un déficit structurel de 0,5 % du PIB contre un surplus structurel de 0,75 % au cours des années précédentes.

Cette révision à baisse significative du MTO a été rendue possible par les réformes structurelles menées par le gouvernement Michel en particulier dans le secteur des pensions, ce qui a permis de réduire significativement coût vieillissement.

r Ce seuil minimal de -0,5 % ne garantit cependant pas que toutes les exigences du pacte de stabilité et de croissance soient remplies, en particulier en ce qui concerne le critère de la dette. Dans son avis sur la trajectoire budgétaire en préparation du programme de stabilité 2016-2019 d’avril 2016, la

u publics » du Conseil supérieur des Finances a considéré qu’il serait opportun pour la Belgique d’opter pour un MTO plus ambitieux afin de garantir le respect du critère de la dette. Sur cette base, l’objectif à moyen terme de la Belgique est fixé à un équilibre structurel (0,0 % du PIB)

TABLEAU

2

Répartition du trajet entre l’entité I et l’entité II

e 2.2 Les lignes de force du budget ajusté 2016

Avec ce contrôle budgétaire, le gouvernement fédéral maintient le cap vers un équilibre structurel en 2018.

é a % Cet exercice budgétaire a débuté par la publication de la note du Comité de monitoring début mars. Selon les estimations, un effort supplémentaire de 2,2 milliards EUR était nécessaire afin de préserver l’amélioration du 0,6 % PIB. Avec l’approbation des notifications budgétaires, cet objectif a de nouveau été assuré.

0,84 0,74 0,00 Amélioration structurelle -0,7 Solde structurel -1,2 -0,1 Solde de financement 0,06 0,90 0,80 -0,8 -1,4 -0,4

TABLEAU 3

Aperçu du contrôle budgétaire

Par rapport à la note du Comité de monitoring le gouvernement a procédé à des corrections techniques à raison de 153 millions EUR. Il s'agit, entre autres, de corrections opérées dans les dépenses primaires, de la réestimation des recettes fiscales et de quelques recettes non fiscales ainsi que de la réestimation de l'impact d'une série de mesures prises antérieurement au niveau de la sécurité sociale.

j x h f L’effort à réaliser a été déterminé tenant compte de l’utilisation de la clause de flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance qui fait partie intégrante de la procédure de déficit excessif. L’utilisation de cette clause fait écho à la décision de la Commission européenne reprise dans sa note d'orientation d'octobre 2015 qui précise que l'impact des dépenses liées à la crise de l’asile sur la trajectoire budgétaire sera évalué ex post.

Cette clause est aussi invoquée en ce qui concerne les dépenses pour la lutte contre le terrorisme et radicalisme en lien avec l’annonce récente de la Commission qui indique qu’elle fera également preuve de flexibilité pour ces dépenses.

Tenant compte de cette clause de flexibilité, dans la note du Comité de monitoring, il a déjà été tenu compte d’un montant de 650 millions EUR pour la crise de l’asile et de la migration pour déterminer l’effort initial à réaliser de 2,247 milliards EUR. Ce montant à prendre en compte dans le cadre de la clause de flexibilité a été augmenté de 462 millions EUR (net) lors du conclave. Il est composé :  de la provision prévue lors du budget initial pour la couverture des dépenses liées à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

En milliards EUR 2,247 Effort à livrer selon la note du Comité de monitoring et appel à la flexibilité pour les 650 millions EUR des dépenses liées à la crise de l'asile 0,153 Corrections techniques 2,094 Effort à réaliser après corrections 0,462 Appel supplémentaire à la clause de flexibilité (montant net tenant compte du phasing in) 1,632 Effort à réaliser après corrections techniques et appel à la flexibilité 0,260 Économies en dépenses primaires 0,454 Mesures en sécurité sociale 0,628 Recettes fiscales 0,290 Autres mesures

d’une provision de 95 millions EUR pour les dépenses 2016 qui résultent de mesures prises en 2015 dans le cadre précité relatif à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

de 65,9 millions EUR de dépenses relatives à la crise de l’asile qui sont repris dans les crédits normaux;

d’un phasing in, ou la prise en compte de la part structurelle des dépenses à concurrence de 99,1 millions EUR.

Le tableau 3 donne un aperçu des mesures du conclave, basé sur le tableau approuvé lors du Conseil des Ministres du 9 avril 2016. La répartition prise en compte ici peut différer de la façon dont les mesures ont effectivement été traitées dans le reste de l’Exposé général.

Pour ce qui concerne les dépenses primaires, le conclave budgétaire a décidé d’augmenter l’objectif de sous-utilisation de 36 millions EUR par rapport au budget initial 2016.

/

Au niveau de la sécurité sociale, des mesures complémentaires sont prises de l'ordre de 454 millions EUR. Il s'agit de 169,5 millions EUR de mesures dans les soins de santé, de 122,5 millions EUR de mesures en invalidité/incapacité de travail, de 64,9 millions EUR dans le domaine de la politique de l’emploi, de 68,8 millions EUR relatifs à la lutte contre la fraude sociale, de 17,2 millions EUR relatifs au renforcement des conditions d'accès au chômage et de 11 millions EUR concernant les pensions publiques.

Au niveau des recettes, les recettes fiscales contribuent également à l'effort fourni à hauteur de 628 millions EUR, réparties comme suit : 250 millions EUR portent sur des mesures visant à confirmer l'impôt sur les fonds immobiliers institutionnels, 75 millions EUR concernent l'anticipation de l'augmentation des accises sur le gasoil, 74 millions EUR pour l’augmentation des accises sur le tabac, 50 millions EUR pour la réinscription de la taxe diamant, 55 millions EUR pour la taxe bancaire, 65 millions EUR ont trait à des mesures de lutte contre la fraude fiscale, 39 millions EUR proviennent de la suppression de l’exemption TVA sur les jeux de hasard et paris et 20 millions EUR pour l’économie collaborative.

Enfin, une série de mesures complémentaires ont encore été prises, à concurrence d'un montant total de 290 millions EUR. Il s'agit, entre autres, du redesign du pouvoir fédéral qui doit rapporter 100

millions EUR en 2016 et de l’inscription d’un dividende intérimaire de Belfius de 75 millions EUR.

2.3 Le solde nominal

Le solde nominal pour l’entité I est estimé -10 007 millions déficit est intégralement à charge du pourvoir fédéral, étant donné que le solde de la sécurité sociale est maintenu à l’équilibre via le financement alternatif

TABLEAU

4

Le solde nominal

2.4 Le solde structurel

t La passage du solde nominal au solde structurel dépend de : l’estimation de la composante cyclique et donc de l’output gap ;

l'impact estimé des mesures « one-off » ;

la correction pour transferts.

In % En % Verschil Différence (3) vs. (1) (3) vs. (2) - 390 -1 925 - 4,1 - 23,8 - 318 - 100,0 96,5 Sécurité sociale - 709 - 7,6

TABLEAU 5

Le calcul du solde structurel

Le tableau 5 présente tant le solde nominal que structurel, ainsi que les éléments qui permettent le passage entre les deux concepts. Pour 2015, le solde nominal repris est celui de la notification PDE d’avril 2016. Les chiffres utilisés pour le passage du solde nominal vers le structurel sont identiques à ceux utilisés dans le programme de stabilité 2016-2019. Par rapport au rapport du Comité de monitoring, on relève deux différences : le calcul de la correction liée à la composante cyclique se base à présent sur les prévisions économiques 2016- 2021 du Bureau fédéral du Plan sur lesquelles se basait également l'avis du Conseil supérieur des Finances ; l'impact des facteurs « one-off » a été repris du programme de stabilité 2016- 2019, tout comme la correction pour transferts.

Tenant compte de ces éléments, le tableau 5 laisse apparaitre une amélioration du solde nl. Aangepast ons Ajusté -1 118 Mesures "one off" -2 060 Composante cyclique - 114 Correction pour transferts -6 715 -1,6 0,6 Amélioration solde structurel iljoen EUR illions EUR van het bbp % du PIB

structurel de l’entité I, de -2,1 % du PIB en 2015 à -1,6 % du PIB en 2016, soit une amélioration structurelle de +0,6 % du PIB. Celle-ci ne tient pas compte de la demande du gouvernement de l’application de la clause de flexibilité, ce qui signifie que toutes les dépenses liées à la crise de l’asile et la lutte contre le terrorisme et radicalisme sont prises en compte dans le calcul des soldes et, de l’amélioration structurelle entre 2015 et

Concrètement l’utilisation de la clause de flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance signifie que lors de l’évaluation ex-post de la trajectoire budgétaire par les services de la Commission, tout écart éventuel par rapport au critère prévu dans les règlements européens sera analysé au regard de cette clause de flexibilité. Cela implique que les dépenses liées à la crise de l’asile et celles pour la sécurité, rendues nécessaires après les attentats survenus à Paris et à Bruxelles, seront prises en compte pour justifier un écart éventuel et éviter ainsi l’ouverture éventuelle d’une procédure de déficit excessif dans la mesure où ces dépenses sont liées à des circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté de l’État membre concerné au sens du règlement 1466/97.

Le montant total entrant en compte pour l’application de la clause de flexibilité s’élève à 1 112 millions EUR. À ce sujet le gouvernement a exclu 99,1 millions EUR de l’application de la clause de flexibilité, étant donné que ce dernier montant vise à couvrir des dépenses qui subsisteront, même lorsque les deux crises seront terminées.

2.5 L’évolution du taux d'endettement

En 2015, le taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics a baissé jusqu'à 106,0 % du PIB. Dans le tableau ci-dessous, le taux d’endettement pour 2016 est estimé en tenant compte : du solde nominal de l’entité I après contrôle budgétaire ; du solde nominal de l’entité II tel que défini dans le programme de stabilité 2016- 2019; des facteurs exogènes.

Le taux d’endettement en 2016 augmenterait légèrement jusque 106,2 % du PIB (tel que cela a également été repris dans le programme de stabilité). Les facteurs endogènes conduisent à une baisse du taux d’endettement (-0,3 %), mais cette baisse est plus que compensée par les facteurs exogènes (+0,6 %)

TABLEAU

6

L’évolution du taux d’endettement

Selon la trajectoire prévue dans le programme de stabilité 2016-2019 et après une légère hausse en 2016 (atteignant 106,2 % du PIB), la dynamique du taux d'endettement serait infléchie, se réduisant de manière continue jusqu'à 99,7 % du PIB en 2019.

3. Les principales composantes du solde de financement de l’entité I

Pour une interprétation correcte des chiffres, il doit être tenu compte de deux remarques:

Les chiffres de 2015 sont repris de la note du Comité de monitoring du 8 mars 2016. Toutefois, une correction a été apportée, afin de tenir compte de chiffres plus récents au niveau des transferts de recettes fiscales et dépenses primaires. L’avancement du dépassement de l’indice pivot au mois de mai au lieu de juillet a été intégré dans les dépenses primaires par prise compte d’un montant supplémentaire (66,3 millions EUR) dans la provision.

Au niveau de la sécurité sociale, l’impact net (46,4 millions EUR) a été repris dans les corrections SEC. Il n’est pas encore été tenu compte des recettes supplémentaires au niveau du précompte professionnel qui résultent de l’augmentation salaires prestations.

3.1 Le pouvoir fédéral

3.1.1 Les dépenses primaires

Les crédits des dépenses primaires s’élèvent après ajustements à 53 511 millions EUR, contre 52 783 millions EUR dans le budget initial voté au Parlement le 18 décembre 2015.

106,2 Taux d'endettement -0,6 0,3 Variation du taux d'endettement -0,3 Facteurs endogènes 0,6 Facteurs exogènes

Cette augmentation de 729 millions EUR s’explique principalement par : la révision des paramètres d’inflation et de croissance sur les dotations transférées aux Communautés (+66,3 millions EUR) ;

; l’indexation des salaires et des allocations sociales suite au dépassement de l’indice pivot prévu en juillet et intégrée dans la provision globale (+216,5 millions EUR) ; l’augmentation de 300 millions EUR de la provision asile et migration suite à une réestimation des besoins pour 2016 ;

les mesures décidées lors du conclave impactant les crédits des dépenses primaires à concurrence de +116,3 EUR, incluant l’impact dépassement de l’indice pivot en mai (+66,3 millions EUR).

Le concept de dépenses primaires utilisé ici diffère de celui figurant dans le budget général des Dépenses. En effet, suite au passage du SPF Finances sous FEDCOM, les crédits de ce département comportent des dépenses qui, d’un point vue économique, doivent être considérées comme des charges d’intérêt. Cette correction de 53,6 millions EUR dans le budget initial a été réestimée à 57,0 millions EUR

TABLEAU

7

Les dépenses primaires

Après le contrôle budgétaire et tenant compte de la sous-utilisation de 910 millions EUR, les dépenses primaires pour 2016 s’élèvent à 52 544 millions EUR, contre 51 855 millions EUR dans le budget initial (soit +1,3 %).

Les dépenses primaires sont abordées plus en détail dans la troisième partie, chapitre 3, section 1 de l’Exposé général.

Les corrections de passage

Le tableau suivant donne un aperçu des corrections de passage qui impactent les dépenses primaires

TABLEAU

8

Les corrections SEC sur les dépenses primaires

La correction la plus importante concerne la contribution RNB de la Belgique à l’Union européenne. Celle-ci n’est pas inscrite comme dépense primaire dans l’Exposé général. Il est 3 032 6,1 1,3 Dépenses primaires 3 942 8,0 1,4 Crédits 2 901 13,1 0,5 Total Cellule Autorité - 650 - 29 - 2,8 - 0,1 Total Cellule Sociale 1,1 Total Cellule Économique 140,3 Provision globale 1 145 35,5 Provisions asile, sécurité, terrorisme 4,2 Sous-utilisation 13,9 0,3 Contribution RNB UE 6,4 1,9 Dépenses primaires de la dette -1 787 - 15 -1 112,1 - 0,8 Correction codes 8 et 9 15 987,6 Investissements hôpitaux et maximum à facturer - 187 - 164,9 30,4 Autres corrections de passage 2 333 4,4 Dépenses primaires, incluant les corrections de passage au niveau du solde

donc indispensable d’ajouter cette contribution aux dépenses primaires si on veut avoir une vue complète des dépenses. Le montant de cette contribution avait été estimé à 3 798 millions EUR dans le budget initial, et a été revu à 3 809 millions EUR pour le contrôle budgétaire. En effet, en termes budgétaires, la contribution RNB pourrait être diminuée à 3 538 millions EUR, mais en termes SEC il convient d’y ajouter remboursements provenant des années 2014 (165,0 millions EUR) et 2015 (106,0 millions EUR) et qui doivent être comptabilisés sur l’année 2016, conformément au règlement EUROSTAT du 17 mars 2015.

Dans le budget général des Dépenses, les crédits pour la contribution RNB ont cependant été maintenus au niveau du budget initial.

Le budget de la Dette publique comprend également des dépenses autres que des charges d’intérêt, qui ont un impact sur le solde de financement primaire. Il s’agit principalement des commissions sur les émissions d’emprunts publics. La correction pour 2016 a été réestimée à 30,1 millions EUR.

Les octrois de crédits et les prises de participation n’ont pas d’incidence sur le solde de financement. Le montant, correspondant aux opérations code-8 dans le budget général des Dépenses (hors budget de la Dette publique), avait été estimé à 1 933,0 millions EUR dans le budget initial. Il tient compte de la participation de la Belgique dans le capital du FMI à raison de 1 847,7 millions EUR. Le montant total des codes 8 est porté à 1 948,0 millions EUR après le contrôle budgétaire.

La correction SEC apportée sur les dépenses prendre investissements dans les infrastructures et les services médicotechniques des hôpitaux, ainsi que la rémunération pour l’intégration dans le maximum interventions personnelles (une compétence que le pouvoir fédéral continue à assumer pour le compte des Communautés) s’élevait à 814,9 millions EUR dans le budget initial. Dans le budget général des Dépenses, conformément à la loi spéciale de financement, les dotations aux Communautés et Régions ont été diminuées de ce montant.

En terme SEC, ces dotations comptabilisées à 100 %. Suite à la prise en compte de cette correction, le fait que le pouvoir fédéral continue à assumer le financement des investissements des hôpitaux pour compte des

Communautés et Régions, est neutralisé au niveau du solde SEC.

La correction sur les investissements de la Défense vise à prendre en compte la différence entre le moment d’imputation budgétaire et le moment d’imputation en termes SEC (moment de livraison du matériel). Les investissements de la Défense amélioraient le solde SEC de 105,8 millions EUR dans le budget initial. Cette amélioration a été réestimée à 103,7 millions

La dotation pour 2015 à la Région de Bruxelles- Capitale à charge du fonds de financement de certaines dépenses liées notamment à la sécurité des sommets européens à Bruxelles ayant fait l’objet d’un AR signé le 4 janvier 2016, l’ICN considère que les droits constatés se rapportent à 2016, faisant en sorte que le solde SEC se détériore de 54,8 millions EUR en 2016, alors que le solde 2015 s’améliorait à hauteur du même montant.

L’Institut des Comptes nationaux a requalifié certains financements alternatifs SNCB/Infrabel ayant un impact sur le solde SEC. Ceci concerne les investissements dans le cadre du TGV (infrastructures et gares), le matériel roulant de DESIRO et le matériel roulant du RER. Ces opérations financières augmentent la dette publique mais les amortissements diminuent les dépenses pour la partie du capital. Ceci représente une correction de 24,8 millions EUR en 2016 (contre 23,8 millions EUR en 2015).

3.1.2 Les charges d'intérêt

Les charges d'intérêt sur base économique (y compris les charges d'intérêt des organismes d'intérêt public et après transfert de certaines dépenses d'intérêts provenant des dépenses primaires) sont estimées à 10 168 millions EUR pour 2016. Les charges d'intérêt sont donc inférieures de 206 millions EUR par rapport au budget initial

TABLEAU

9

Les charges d'intérêt imputées sur le budget de la Dette publique en 2016 s'élèvent à 10 087 millions

charges d'intérêt totales comprennent également 57 millions EUR de dépenses en intérêts qui sont retirées des dépenses primaires. Il s'agit de montants de la Caisse des dépôts et consignations.

Les charges d'intérêt des organismes à consolider sont budgétées à environ 25 millions EUR.

Les charges d'intérêt seront abordées de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 3, section 2.

3.1.3 Les recettes fiscales

Les recettes fiscales totales en termes SEC perçues par le pouvoir fédéral, à l'exclusion des centimes additionnels perçus pour le compte des pouvoirs locaux, sont budgétées à 110 325 millions EUR pour 2016. Il s'agit de 417 millions EUR soit 0,4 % de moins que ce qui était prévu au

En excluant les catégories d'impôt intégralement perçues pour le compte de tiers (impôts régionaux et droits de douane), les recettes fiscales s'élèvent encore à 104 171 millions EUR soit 639 millions EUR de moins que budgété initialement.

Le gouvernement a utilisé les chiffres du Comité de monitoring comme base pour le contrôle budgétaire. Après le conclave, les recettes fiscales sont supérieures de 974 millions EUR à l'estimation du Comité de monitoring, à ventiler en 191 millions EUR en corrections techniques et 783 millions EUR en mesures du gouvernement.

• 573
• 206
• 5,3
• 2,0
• 576
• 229
• 5,4
• 2,2
• 3
• 10,3

Les principales corrections techniques décidées lors du conclave concernent: une réduction du produit de la réserve de liquidation spéciale de 124 millions EUR. En raison du fait que cette mesure est considérée comme un one-off, cette réduction n'a aucun impact sur le solde structurel ;

une confirmation du produit de 460 millions EUR pour la taxe de transparence (la taxe Caïman) : + 70 millions EUR ;

une réestimation des accises sur la base de paramètres plus récents : +52 millions EUR pour les accises sur le gasoil et -10 millions EUR à la suite de l'indexation des accises ;

la provision pour l'impact de l'évolution du tarif de référence de la déduction pour capital à risque qui s'élevait à 327 millions EUR au budget initial et qui n'était pas reprise par le Comité de monitoring est actuellement portée à 196 millions EUR.

Les mesures du conclave ayant un impact en termes SEC pour 2016 (par rapport aux chiffres du Comité de monitoring) sont les suivantes :

augmentation des accises sur le tabac et anticipation d'augmentations d'accises décidées antérieurement : +75 millions EUR pour le gasoil et +74 millions EUR pour le tabac ;

introduction d'une taxe bancaire pour remplacer taxe DCR, d'abonnement, la taxe annuelle sur les institutions financières et la contribution au fonds de stabilité financière (fonds de résolution) : +207 millions EUR. Ce montant couvre uniquement les 55 millions EUR supplémentaires inscrits lors du conclave et les recettes à concurrence de 152 millions EUR pour le fonds de résolution qui tombent au niveau des recettes non fiscales.

En raison du fait que des montants étaient déjà perçus pour les autres taxes bancaires, ces taxes ont provisoirement été maintenues aux articles budgétaires où elles étaient comptabilisées ;

la réinscription d'un produit provenant du secteur diamantaire : +50 millions EUR ;

réforme du cadre réglementaire des sicafis immobilières en une nouvelle structure d'investissement : +250 millions EUR ;

inscription d'une série de mesures à la lumière du dossier « Panama » : +68 millions EUR en recettes fiscales ;

suppression de l'exemption TVA sur les jeux de hasard et paris : +39 millions

un nouveau cadre réglementaire pour l’économie collaborative : +20 millions

TABLEAU 10

Les recettes fiscales sur base SEC

Les principales différences par rapport au budget initial se situent aux niveaux suivants :

précompte mobilier : -96 millions EUR (-1,8 %) ;

versements anticipés : -689 millions EUR (-6,0 %);

rôles : +181 millions EUR (+23,4 %) ;

précompte professionnel : -270 millions EUR (-0,6 %) ;

accises : +192 millions EUR (+2,2 %) ; - 96 17,8 - 1,8 Précompte mobilier 22,2 dividendes - 153 - 6,2 autres 56,8 14,3 rôles - 23 prélèvement état de résidence Cotisation sur les hauts revenus du patrimoine - 4 3,5 - 16,9 Participation des travailleurs - 689 7,2 - 6,0 Versements anticipés - 618 -2 418,6 23,4 0,7 8,6 sociétés - 486 - 98 - 10,1 - 1,9 personnes physiques - 164 - 84 - 51,6 - 35,2 impôt des non-résidents - 627 - 270 - 1,4 - 0,6 Précompte professionnel - 632 - 274 source 0,9 7,9 4,5 Divers non régionaux - 864 Impôts directs 2,2 Accises 2 520 8,5 TVA 2 203 - 39 pure 14,9 2,6 droits et taxes divers 10,4 Droits d'enregistrement non régionaux - 5 4,3 - 0,4 Divers et amendes non régionaux 222,3 Regularisation 3 705 - 639 3,7 Total hors impôts entièrement encaissés pour des tiers Impôts entièrement encaissés pour des tiers 4,0 3,1 Impôts régionaux - 1 - 0,7 Taxe de circulation 5,1 0,2 Taxe de mise en circulation - 11 - 15,4 Eurovignette 6,6 1,8 Taxe sur les jeux et paris - 8 - 17,2 Appareils automatiques de divertissement 3,8 - 0,3 Précompte immobilier 17,3 Amendes reg. impôts directs 3,3 Droits d'enregistrement régionalisés - 2 - 1,1 Amendes reg. impôts indirects Droits de succession 0,8 4,7 Droits de douane 3 867 - 417 3,6 Total y compris impôts entièrement encaissés pour des tiers (impôts additionels exclus)

Les chiffres en termes de caisse ont également été estimés. Ils ne sont pas utilisés directement lors du calcul du solde mais servent de base au calcul d'une série de transferts fiscaux. Les recettes fiscales totales sur base caisse, y compris les impôts intégralement perçus pour tiers, après mesures et corrections techniques, sont estimées à 107 183 millions EUR.

Les recettes fiscales sont abordées de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 2.

3.1.4 globales moyens fiscaux

Environ 52,3 % des recettes fiscales globales perçues par le pouvoir fédéral pour l'année 2016 sont transférées à d'autres niveaux de pouvoir (UE, Communautés et Régions, sécurité sociale) ou entités publiques (CREG, Apetra, zones de police et Fonds des calamités)

GRAPHIQUE

1

Les recettes fiscales pour tiers et les recettes fiscales attribuées

Les recettes cédées sont estimées à 56 021 millions EUR, ce qui est supérieur de 730 millions EUR aux estimations du budget initial.

Après corrections SEC, les transferts sont supérieurs de 25 millions EUR et sont dès lors estimés à 56 046 millions EUR. Les corrections se rapportent aux transferts en matière d'impôts régionaux, principalement droits succession (77 millions EUR), et d’amendes régionalisées (-54 millions EUR). EU - UE 2,8 % RSZ - ONSS 6,3 % RSVZ - INASTI 0,7 % RIZIV - INAMI 2,6 % DIBISS e.a. - ORPPS e.a. 0,1 % 9,6 %

TABLEAU 11

Transferts fiscaux

Les moyens à transférer à l'UE sont estimés à 110 millions EUR de plus par rapport au budget initial 2016. Le montant plus élevé des transferts est à imputer intégralement aux estimations plus élevées en matière de recettes provenant des droits de douane.

Après contrôle moyens transférer aux Communautés et Régions s'élèvent à 486 millions EUR de plus que lors du budget initial.

Après contrôle budgétaire, les impôts régionaux augmentent de 90 millions EUR. Les principaux glissements se situent au niveau des droits de succession (+51 millions EUR), des droits d'enregistrement (+59 millions EUR) et de l'eurovignette (-11 millions EUR).

34,0 110,0 1,2 3,9 UE 14,6 2,9 19,4 415,7 485,6 1,0 Communautés et Régions 168,5 90,0 4,8 2,5 153,7 242,0 1,7 Taxe additionnelle régionale sur l'IPP 93,6 153,6 Dotations IPP et TVA 757,7 149,1 1,5 787,4 101,7 1,6 Gestion globale travailleurs salariés 36,2 7,3 5,3 Gestion globale travailleurs indépendants - 114,7 27,7 - 4,0 INAMI-Soins de santé 0,4 ORPSS et autres 48,7 12,0 18,4 Maribel social et CSSS - 22,1 - 14,3 - 3,6 - 2,4 - 6,4 Titrisation - 25,3 - 54,3 - 6,1 - 12,3 Police 11,9 Fonds des calamités 31,0 5,6 24,0 CREG Fonds MEVA - 2,9 - 8,3 Apetra 1 185,3 730,3 Transferts de recettes fiscales 2 066,7 -1 525,2 Recettes fiscales Voies et Moyens - 26,0 21,3 - 50,6 522,8 Corrections de passage non-fédérales 1 165,6 751,6 2,1 Transferts de recettes fiscales, incluant les

L'impôt complémentaire régional sur l'impôt des personnes physiques (c'est-à-dire l'autonomie fiscale) augmente de 242 millions EUR pour atteindre 9 009 millions EUR. Ce montant comprend les centimes additionnels diminués des dépenses fiscales qui relèvent de la compétence exclusive des Régions.

Les moyens attribués aux Communautés et Régions en provenance des recettes IPP et TVA (à l'exclusion de l'autonomie fiscale) sont estimés à 29 478 millions EUR, ce qui représente une hausse de 154 millions EUR par rapport au budget initial. 198 millions EUR de ces 29 478 millions EUR se rapportent au décompte définitif pour 2015. Les montants précités ne tiennent pas compte des retenues estimées en exécution de l'AR du 19 décembre 2014 portant exécution des retenues prévues à l'article 75, § 1er quater de la loi spéciale de financement (concerne uniquement 2015), de l'AR du 23 août 2014 portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale de financement et du protocole horizontal du 17 décembre 2014 relatif à l’imputation par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des Communautés et Régions des dépenses effectuées sur les moyens attribués aux Communautés et Régions selon la loi spéciale de financement.

Les recettes fiscales à transférer à la sécurité sociale sont estimées à 10 290 millions EUR pour 2016, par rapport à 10 141 millions EUR lors du budget initial, soit une augmentation de 149 millions EUR. Cette augmentation est abordée de manière plus détaillée dans la partie relative à la sécurité sociale (voir infra).

’ L'estimation des transferts regroupés sur la ligne « Autres » est inférieure de 14 millions EUR à l'estimation du budget initial. Il s'agit de transferts en vue du financement du Fonds des calamités (le pouvoir fédéral reste responsable du paiement des indemnités pour les calamités antérieures au 1er juillet 2014), de la CREG et d'Apetra, ainsi que des zones de police et du Fonds des pensions de la police.

Suite à une baisse des recettes fiscales (-795 millions EUR sur base caisse) et à une hausse des transferts (+730 millions EUR avant corrections de passage) les moyens fiscaux baissent de 1 525 millions EUR par rapport au budget initial. Les moyens fiscaux sont à présent estimés à 51 162 millions EUR.

3.1.5 Les recettes non fiscales

L'estimation de 4 052 millions EUR en moyens non fiscaux après corrections de passage se base sur les estimations des moyens non fiscaux des départements (utilisés Comité monitoring) et les décisions du gouvernement. Par rapport aux chiffres 2016 du Comité de monitoring, un montant net de -69 millions EUR en mesures et en corrections techniques a été ajouté. Il s'agit principalement d'une correction neutre pour le solde afin d'intégrer les contributions non fiscales au Fonds de résolution dans une taxe bancaire unifiée et des corrections des montants prévus des dividendes

TABLEAU

12

L'estimation des moyens non fiscaux en termes budgétaires s'élève à présent à 4 571 millions EUR auxquels -519 millions EUR en corrections SEC (-593 millions EUR en opérations code 8 et +74 millions EUR en autres corrections de passage) sont appliquées.

Les recettes non fiscales avant corrections de passage augmentent de 181 millions EUR par rapport au budget principales différences se situent aux niveaux suivants :

contributions institutions financières au Fonds de résolution belge : -142 millions EUR ;

frais de perception remboursés par l'UE : -46 millions EUR ;

• 509
• 10,0
• 785
• 149
• 51,4
• 16,8
• 6
• 27,9
• 12,5
• 503
• 9,9
• 255
• 89,6
• 77,4
• 376
• 8,5

: dividendes de participations de l'État dans les institutions financières : +149 millions EUR ;

quote-part de l'État dans le résultat de la BNB : +35 millions EUR ;

financières au Fonds spécial de protection des dépôts : -39 millions

versement Service Pensions du Secteur Public : +78 millions EUR. Cette recette n'a aucun impact sur le solde de financement ;

produits des domaines : -23 millions

rétributions hypothécaires +53

redevance sur les sites non utilisés +100 millions EUR ;

intérêts de retard des contributions directes : -24 millions EUR ;

recettes liées aux produits dérivés (il s'agit d'une opération code 8 et donc neutre financement) : -134 millions EUR ;

amendes imposées par l'Autorité de la concurrence : les recettes non fiscales avant corrections SEC pour 2016 sont biaisées par 174 millions EUR en amendes enregistrées en 2015 en termes SEC.

Les corrections de passage suivantes ont été effectuées compte tenu de la réglementation SEC 2010 :

participations et octrois de crédit non imputables en termes SEC : -593 millions

neutralisation du dividende de la SFPI afin d'éviter un double comptage : -20 millions

élimination d'un versement du SdPSP afin d'éviter un double comptage : -78 millions

correction concernant moment d'imputation des versements dans le cadre du transfert des obligations de pension à l'État : +408 millions EUR ;

d'imputation des licences télécom : -61

correction pour différence de moment d'enregistrement de l'amende imposée par l'Autorité de la concurrence : -174

Comme toujours, seulement une petite partie des recettes non fiscales est transférée. Ces recettes à transférer sont à présent estimées à 15 millions

Les recettes et moyens non fiscaux sont abordés de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 2, section 2, de cette publication.

3.1.6 Estimation du solde de financement du

Le solde SEC du pouvoir fédéral pour 2016 est actuellement estimé à -10 007 millions EUR. Ce montant tient compte d'un paiement en 2016 au Fonds de résolution européen de contributions perçues en 2015 pour un montant de 235 millions

Le solde pour 2015 repris au présent tableau (-9 607 millions EUR) s’écarte du chiffre publié par l'ICN du 20 avril (-9 644 millions EUR). Cet écart s'explique par le fait que l'ICN se base sur des données chiffrées plus récentes. Les chiffres de l'ICN tiennent également compte des contributions reçues en 2015 pour le Fonds de résolution européen

TABLEAU

13

Solde de financement du pouvoir fédéral

Les charges d'intérêt sont reprises directement en termes SEC, tout comme les recettes fiscales.

La ligne des dépenses primaires comprend non seulement les dépenses primaires imputées dans le budget des Dépenses, mais également les corrections SEC s'y rapportant.

Le règlement des exonérations de précompte professionnel est repris sur une ligne séparée. Celles-ci sont considérées comme une dépense en termes SEC et n'influencent donc pas les recettes fiscales.

Le solde primaire des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral est estimé à 123 millions EUR pour 2016. Ce chiffre tient compte d'une sous-utilisation de 140 millions EUR.

3.2 Le solde budgétaire des régimes de sécurité sociale

3.2.1 Introduction

Les données budgétaires de la sécurité sociale sont basées sur les chiffres présentés dans le rapport du Comité de monitoring de mars 2016.

Pour l’année 2015, les recettes fiscales tiennent compte du décompte au niveau du financement -1 166 - 752 - 2,1 Transferts fiscaux (-) 2 701 -1 169 5,2 Moyens non-fiscaux 2 325 -1 107 Recettes Voies et Moyens 2,0 Charges d'intérêt (-) -2 333 - 718 - 4,4 - 1,3 Dépenses primaires des départements (-) Dép. dispenses précompte pr. (-) - 926 - 88,3 11,2 Solde primaire organismes - 204 - 336 - 622,3 - 204,1 Corrections de passage non ventilé Solde de financement pouvoir fédéral

alternatif réalisé par le SPF Finances. Cette correction apparaît sur la ligne « Correction de consolidation » au niveau des corrections SEC et explique l’évolution du solde de financement de la sécurité sociale en 2015 entre le rapport du Comité de monitoring de mars 2016 et le contrôle budgétaire d’avril 2016.

Ces données budgétaires tiennent compte des décisions gouvernementales prises durant le contrôle budgétaire d’avril 2016.

Au niveau de la sécurité sociale, les mesures décidées lors du contrôle budgétaire concernent notamment l’invalidité-incapacité de travail et le chômage ainsi que les soins de santé.

Les données chiffrées relatives aux prestations des régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants sont basées sur les paramètres du budget économique de février 2016, qui prévoyaient un dépassement de l’indice pivot en juillet 2016. L’impact du dépassement de l’indice pivot en mai 2016 au lieu de juillet 2016 a été pris en compte et apparaît au niveau des corrections SEC de la sécurité sociale. S’agissant du régime des travailleurs salariés, l’impact sur le solde est de -44 millions EUR. S’agissant du régime des travailleurs indépendants, cet impact est de -2 millions EUR.

3.2.2 Le régime des travailleurs salariés

Le solde budgétaire du régime des travailleurs salariés s’élève à 300 millions EUR en 2015. Cela représente une augmentation de 143 millions EUR par rapport aux chiffres présentés dans le budget initial 2016.

salariés s’élève à -211 millions EUR en 2016, contre -157 millions EUR lors du budget initial. Par rapport au budget initial, les recettes s’établissent à 63 780 millions EUR (+0,1 %) alors que les dépenses s’élèvent à 63 991 millions EUR (+0,2 %).

niveau recettes, cotisations s’établissent à 46 789 millions EUR. Par rapport au budget initial, la baisse des cotisations est essentiellement expliquée par deux facteurs : d’abord, la légère diminution de l’hypothèse de la croissance de la masse salariale. Ensuite, des corrections techniques effectuées sur les chiffres présentés dans le cadre du rapport du Comité de

monitoring de mars 2016 en raison de la réestimation de l’impact de deux mesures décidées par le gouvernement pour un montant total de 76 millions EUR.

Les subventions des pouvoirs publics, quant à elles, augmentent de 0,3 % par rapport au budget initial 2016, pour atteindre 8 020 millions EUR. Cette évolution s’explique par la prise en compte des hypothèses du budget économique de février 2016 relatives à l’indexation. Au niveau des primaires, montants liés l’indexation sont isolés des dotations à la sécurité sociale et sont intégrés dans la provision globale.

Le financement alternatif atteint 6 464 millions EUR en 2016, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au budget initial. Différents facteurs expliquent l’évolution du financement alternatif entre le budget initial et le contrôle budgétaire. Premièrement, différentes mesures décidées lors du contrôle budgétaire affectent les montants de base de la TVA et du précompte mobilier, ce qui a un impact sur le financement alternatif. Ensuite, le montant de base TVA a été adapté de manière à présenter un solde SEC de la sécurité sociale à l’équilibre.

S’agissant de la lutte contre la fraude sociale, le montant de 139 millions EUR intégré se décompose en trois parties. Un premier montant de 45,6 millions EUR a été intégré dans le cadre du budget initial 2015. Ensuite, un second montant de 41,3 millions EUR lié aux mesures relatives à la lutte contre la fraude sociale a été intégré dans le cadre du contrôle budgétaire d’avril 2015. Enfin, un montant de 52,1 millions EUR a été intégré à la suite du contrôle budgétaire d’avril 2016.

dépenses, prestations s’établissent à 40 124 millions EUR. Cela correspond à une augmentation de 0,7 % par rapport au budget initial 2016. Cette augmentation des dépenses de prestations s’explique tout d’abord l’intégration perspectives d’indexation du budget économique de février 2016 (dépassement de l’indice pivot en juillet 2016 et indexation des prestations sociales à partir d’août 2016 alors qu’aucun dépassement en 2016 n’était prévu dans le budget initial).

Le montant de -7 millions EUR repris sur la ligne « Mesures non réparties » est lié à une mesure décidée lors du conclave d’avril 2016 dont le rendement doit encore être réparti.

l’INAMI-Indemnités augmentent de 35 millions EUR (+0,5 %). En effet, nouvelles d’indexation (+61 millions EUR) réestimation rendement de certaines mesures sont légèrement tempérées par le rendement des mesures décidées lors conclave d’avril (-107 millions EUR). Les principales mesures concernent le contrôle ciblé des bénéficiaires, des adaptations au niveau du salaire de référence pris en compte pour le calcul des allocations, la réestimation du plan de réintégration ainsi que la mise en place d’une responsabilisation entre les employeurs et les travailleurs.

Les prestations de l’ONP augmentent quant à elles de 165 millions EUR en raison du fait que la diminution du nombre d’ayants droits (-50 millions EUR) est contrebalancée par les nouvelles perspectives d’indexation (+187 millions EUR) et l’intégration du coût de l’augmentation de 0,7 % des pensions minima (+17 millions EUR) ainsi que certaines préalablement décidées.

Au niveau de l’ONEm, les prestations augmentent de 100 millions EUR. Cette évolution s’explique notamment par la prise en compte des nouvelles hypothèses d’indexation (+66 millions EUR), l’intégration de corrections techniques relatives au rendement de certaines mesures et pour les arriérés suite au passage des droits acquis vers les droits constatés (+102 millions EUR) ainsi que gouvernement lors du contrôle budgétaire d’avril 2016 (-80 millions EUR).

Les principales mesures concernent la correction du salaire pris en compte dans certains cas d’usage abusif du mode de calcul actuel, des révisions quant aux procédures visant à l’ouverture des droits, le renforcement des contrôles des conditions d’accès au crédit-temps et une révision du droit aux allocations dans le cadre du chômage économique.

Par rapport au budget initial, les frais de gestion diminuent de 16 millions EUR. Cette diminution s’explique par l’intégration des économies qui, lors du budget initial, étaient intégrées au niveau des corrections SEC. Cette diminution est atténuée par l’augmentation des frais de gestion en lien avec les mesures décidées par le gouvernement lors du contrôle budgétaire d’avril 2016 (+9 millions EUR).

transferts externes diminuent 168 millions EUR par rapport au budget initial 2016. Cette diminution s’explique principalement par deux facteurs. Premièrement, une correction technique de -29 millions EUR relative aux transferts de l’ONP vers l’ORPSS dans le but d’harmoniser le montant pris en compte par les deux organismes. Ensuite, la diminution des transferts vers l’INAMI-Soins de santé afin de garantir la neutralité du solde de l’INAMI-Soins de santé (-104 millions EUR)

TABLEAU

14

Recettes et dépenses du régime des travailleurs salariés

- 833 - 111 - 1,7 - 0,2 - 113 Gestion globale - 963 - 202 - 0,5 Cotisations sociales 75,1 30,3 Mesures de gouvernement et majoration et intérêts de retard Cotisations spécifiques Cotisations des organismes Subventions des pouvoirs publics ONSS-Gestion globale Dotation équilibre - 65 - 9 - 4,5 Entités fédérées - 20 - 10 - 13,4 - 7,2 Secteurs Financement alternatif dont INAMI-Soins de santé Organismes 4,9 Recettes affectées Transferts externes - 50 - 14 - 17,9 - 5,6 Produit des placements - 15,6 - 1,0 11,5 Divers 55,9 Fraude sociale Total des recettes 2,3 - 7 Mesures non réparties INAMI-Indemnités ONP ONAFTS 2,7 FAT FMP - 445 - 5,2 ONEm - 25 - 3,0 Interruption de carrière - 303 - 4,8 Chômage - 118 - 8,0 Chômage avec complément d'entreprise Mineurs - 8,9 Marins - 1,5 Frais de paiement - 16 Frais de gestion 2,4 Économies non réparties - 224 - 168 - 45 7,1 hors Gestion globale - 44 - 19 - 9,7 - 341 - 104 Intérêts sur emprunts dont titres-services Total des dépenses - 511 - 54 - 170,4 - 34,6

3.2.3 Le régime des travailleurs indépendants

indépendants s’élève à 230 millions EUR en 2015. Cela représente une augmentation de 250 millions

indépendants s’élève à 102 millions EUR en 2016. Par rapport au budget initial, les recettes augmentent 2,0 %, atteindre 6 240 millions EUR. Les dépenses augmentent de 0,2 %, pour s’établir à 6 137 millions EUR.

augmentent de 2,5 % par rapport au budget initial, pour s’établir à 4 070 millions EUR. Cette augmentation est expliquée par le fait que la base utilisée est différente : en effet, l’INASTI se base sur les enrôlements bruts du 1er trimestre 2016, qui sont extrapolés sur base annuelle, alors que dans le budget initial 2016, l’INASTI se basait sur revenus d’entreprise indépendants communiqués par la BNB.

Les subventions des pouvoirs publics augmentent de 0,7 % par rapport au budget initial 2016, pour atteindre 1 413 millions EUR. Cette évolution s’explique par la prise en compte des hypothèses du budget économique de février 2016 relatives à l’indexation. Au niveau des dépenses primaires, les montants liés à l’indexation sont isolés des dotations à la sécurité sociale et sont intégrés dans la provision globale.

Le financement alternatif atteint 714 millions EUR en 2016, soit une augmentation de 1,0 % par adapté de manière à présenter un solde de financement de la sécurité sociale à l’équilibre.

s’établissent à 3 931 millions EUR. Cela

rapport au budget initial 2016. Les prestations augmentent ainsi de 27 millions EUR. Cette augmentation des dépenses de prestations s’explique tout d’abord par l’intégration des perspectives d’indexation du budget économique de février 2016 (dépassement de l’indice pivot en juillet 2016 et indexation des prestations sociales à partir d’août 2016 alors qu’aucun dépassement en 2016 n’était prévu dans le budget initial). L’impact sur les prestations de l’INAMI-Indemnités est de 4 millions EUR alors que celui sur les prestations de pensions est de 27 millions EUR.

L’évolution des prestations en matière de pensions est également marqué par le fait que l’impact de mesures relatives à l’activité autorisée décidées par le gouvernement en 2012 n’est plus isolé mais intégré dans (-13 millions EUR) et par l’intégration du coût d’une mesure concernant l’augmentation de 0,7 % des pensions minima (+8 millions EUR)

TABLEAU

15

travailleurs indépendants

3.2.4 L’INAMI-Soins de santé

Le solde budgétaire de l’INAMI-Soins de santé s’élève -48 millions EUR en 2015. Le solde est ainsi stable par rapport aux chiffres présentés dans le budget initial 2016.

Les chiffres relatifs aux soins de santé présentés dans le cadre du contrôle budgétaire tiennent compte des nouvelles perspectives d’indexation.

De manière à maintenir un solde budgétaire à l’équilibre au niveau de l’INAMI-Soins de santé en - 123 INASTI-Gestion globale 5,9 116,6 24,7 - 30,7 - 15,3 46,8 - 37 Enveloppe bien-être Pensions Allocations familiales 20,9 - 16,5 Assurance faillite 4 130,0 INASTI-GFG - 1,2 7,0 - 3,9 - 3,8 134,0 - 85 9,5 - 128 - 55,6 1 569,0

2016, différents ajustements au niveau des provenant gestions (montants 1) ont été réalisés. Les recettes ainsi que les dépenses atteignent 27 559 millions EUR.

L’objectif annuel global pour les dépenses en soins de santé a été fixé à 23 813 millions EUR pour l’année 2016.

Du côté des recettes, les recettes propres atteignent 5 639 soit une augmentation de 3,0 % par rapport au budget initial. Parmi celles-ci, les cotisations (+58 millions EUR) et le financement alternatif (+28 millions EUR) augmentent.

Les transferts provenant de la gestion globale des travailleurs salariés atteignent 19 822 millions EUR (-104 millions EUR) alors que ceux provenant de la gestion globale des travailleurs indépendants atteignent 1 960 millions EUR (-10 millions EUR). Ces montants ont été adaptés de manière à présenter un solde de l’INAMI-Soins de santé à l’équilibre. Ainsi, ces montants diffèrent de ceux fixés aux articles 29 et 30 de la loi du 26 décembre 2015 relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat.

Les montants relatifs à la sous-utilisation des soins de santé sont intégrés dans les dépenses diverses, via des dépenses négatives. Lors du budget initial 2016, le gouvernement avait porté l’effort au niveau des soins de santé à hauteur de 361 millions EUR. Dans le cadre du contrôle budgétaire, le gouvernement a confirmé et augmenté ce montant. Dès lors, un montant additionnel de 59 millions EUR relatif à une sousutilisation structurelle complémentaire l’actualisation de la masse d’indexation soins de santé ainsi qu’un montant de 25 millions EUR provenant d’efforts mis en place afin de réduire les facturations frauduleuses, la surconsommation et le gaspillage médicaux ont été ajoutés en dépenses négatives dans les dépenses diverses

TABLEAU

16

Recettes et dépenses de l’INAMI-Soins de santé

3.2.5 Les régimes hors gestion globale

Le solde des organismes hors gestion globale en 2015 est de 167 millions EUR. Les recettes atteignent 3 542 millions EUR alors que les dépenses atteignent 3 374 millions EUR.

2016 est de 83 millions EUR. Les recettes atteignent 3 328 millions EUR alors que les dépenses atteignent 3 245 millions EUR.

Par rapport aux données du Comité de monitoring de mars 2016, l’évolution du solde des régimes hors gestion globale s’explique par une correction technique de 44 millions EUR relative aux deux organismes.

3,0 Recettes propres 8,4 - 115 11,3 Produits des placements 18,1 12,6 ONSS - Gestion globale montant 1 montant 2 montant 3 (décompte années précédentes) - 86 - 4,2 INASTI - Gestion globale Carrières mixtes - 338 - 33 - 3,4 - 125 Transferts Fonds pour l'avenir Cotisation objectif budgétaire SS - 189 - 386

TABLEAU 17

Organismes hors gestion globale

3.2.6 Vue d’ensemble de la sécurité sociale et corrections en vue d’atteindre le solde de financement de la sécurité sociale

Cette section s’articule autour de deux tableaux de synthèse. premier présente d’ensemble de la sécurité sociale, et reprend le solde du régime des travailleurs salariés, du régime des travailleurs indépendants, de l’INAMI- Soins de santé ainsi que celui des régimes hors gestion-globale (et comprend ainsi une partie des corrections SEC relatives aux différences dans le périmètre). Le second présente les autres corrections SEC nécessaires au passage vers le solde de financement de la sécurité sociale. - 214 6,9 - 18 - 2,6 24,4 - 98,0 - 25,6 - 138 - 24 - 31,0 - 10,7 Revenus de placement - 65,9 - 129 - 150 - 5,1 10,3 - 30,5 - 17,1 Charges d'intérêt - 84,9 - 50,3 543,5 Solde

TABLEAU 18

Vue d’ensemble de la sécurité sociale

En 2015, le solde de financement de la sécurité sociale est de 318 millions EUR. Le solde diffère de celui publié par l’ICN. Dans le tableau 18, ainsi que dans tout le chapitre de la politique budgétaire, les chiffres utilisés sont ceux du rapport du Comité de monitoring de mars 2016, sachant que ceux-ci furent également à la base des estimations pour 2015. Les différences par rapport aux chiffres de l’ICN s’expliquent par le fait que ces derniers se basent sur des données plus récentes.

Les corrections qui permettent le passage du solde budgétaire au solde de financement s’élèvent à -331 millions EUR (les détails apparaissent dans le tableau 19).

Une adaptation du financement alternatif de la sécurité sociale est nécessaire suite à la Sixième Réforme de l’État. En attendant une décision relative à la manière d’adapter le financement alternatif de la sécurité sociale, pour le contrôle budgétaire 2016, le financement provenant de la TVA (montant de base) a été adapté de manière à ce que la sécurité sociale soit à l’équilibre en termes SEC.

(3) (3) - (2) 54,64 0,22 Cotisations (en termes SEC) 9,72 0,03 9,98 0,14 2,65 0,02 0,72 -0,03 0,31 -0,01 Revenus de placements 0,76 0,15 0,05 78,92 0,48 Recettes totales (transferts entre les régimes exclus) 70,64 0,34 Frais de paiements 2,16 -0,02 Frais de gestion (sous-utilisation inclue) 5,08 1,07 78,95 0,32 Dépenses totales 0,16 Solde budgétaire de la sécurité sociale -0,16 Corrections SEC Solde de financement de la sécurité sociale iljard EUR illiards EUR

Le solde de l’ensemble de la sécurité sociale (hors autres corrections SEC) est de -26 millions EUR en 2016. Cela correspond à une amélioration de 157 millions EUR par rapport au budget initial. Ce solde correspond au solde des différents régimes de la sécurité sociale (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, soins de santé et hors gestion globale).

Les autres corrections SEC, qui permettent le passage vers le solde de financement de la sécurité sociale, atteignent 26 millions EUR, alors qu’elles étaient de 182 millions EUR dans le budget initial. La différence s’explique notamment par l’évolution du solde du Fonds de sécurité et d’existence.

L’évolution des corrections reprises sur la ligne « Autres » s’explique trois facteurs. Premièrement, la mise à zéro au niveau des corrections SEC du rendement d’économies au niveau de la sécurité sociale concernant l’INAMI- Indemnités. Des mesures garantissant ces économies ont été décidées lors du contrôle budgétaire et sont intégrées au niveau des l’INAMI-Indemnités. Deuxièmement, l’intégration au niveau des frais de gestion des différents régimes des mesures d’économies relatives aux frais de gestion (-48 millions EUR).

Troisièmement, l’avancement du dépassement de l’indice pivot au mois de mai au lieu de juillet a été repris dans les corrections SEC (-46,4 millions EUR). Ce montant représente l’impact net lié à l’avancement du dépassement de l’indice pivot, soit l’impact négatif au niveau des prestations sociales qui est contrebalancé par une augmentation au niveau des recettes.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des corrections de passage appliquées dans les régimes de la sécurité sociale afin d’atteindre le solde de financement de la sécurité sociale. Tout comme pour le pouvoir fédéral, une série de montants sont repris ici, lesquels ne constituent pas des corrections SEC au sens strict, mais bien des corrections globales non encore ventilées

TABLEAU

19

Corrections de passage vers le solde de

a. Le solde des organismes hors gestion globale étant intégré dans le solde de l’ensemble de la sécurité sociale (hors autre corrections SEC), la correction relative aux différences dans le périmètre n’intègre que le solde du Fonds de sécurité 2016, correction est estimée à -20 millions EUR.

b. Ce poste élimine la plus-value éventuellement réalisée sur le portefeuille de placements de la gestion globale des travailleurs salariés. En termes SEC, ce montant n’est pas pris en compte comme recette.

c. Cette correction élimine les différences éventuelles en ce qui concerne les montants en matière de financement alternatif et de subvention des pouvoir publics repris, d’une part dans les comptes de la sécurité sociale, et, d’autre part, dans ceux du pouvoir fédéral. Aucun montant n’est repris pour l’année 2016.

d. Dans le SEC 2010, les aides à l’investissement doivent être comptabilisées au moment où naît l’obligation paiement. compétence a été transférée aux Communautés et aucune correction n’apparaît ainsi au niveau de la sécurité sociale.

e. Cette ligne comporte un certain nombre de sous-utilisations au niveau de la sécurité sociale. Pour 2016, il s’agit de la sous-utilisation au niveau des frais de gestion des institutions publiques de sécurité sociale, pour un montant de 94 millions - 675 - 104,0 85,9 Solde budgétaire - 60 - 150,0 (a.) Différences dans le périmètre (b.) Plus ou moins values réalisées (c.) Correction de consolidation (d.) Investissements hôpitaux (e.) Sous-utilisation non ventilée - 46 - 137 - 151,3 (f.) Autres - 157 107,8 - 85,9 Correction totale Solde de financement sécurité sociale

f. En 2015, aucun montant n’apparaît à ce stade. En 2016, un montant de 90 millions EUR apparaissait dans le budget initial. L’évolution au niveau du contrôle budgétaire par rapport au budget initial 2016 est expliquée ci-avant

DEUXIÈME PARTIE

LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

Les paramètres macro-économiques proviennent du budget économique de février 2016 tel que publié par le Bureau fédéral du Plan (BFP) à la demande de l'Institut des Comptes nationaux (ICN). L'évolution économique belge est étroitement liée à la situation mondiale et européenne. Pour cette raison, nous aborderons d'abord brièvement le contexte international et les hypothèses prises en compte par le Bureau fédéral du Plan.

Un contexte international incertain En 2015, la croissance de l'économie mondiale a décéléré en raison du ralentissement assez marqué de l'économie chinoise et de la situation économique difficile dans une série de pays émergents tels que la Russie et le Brésil. En effet, ces pays émergents sont particulièrement frappés par la chute prolongée des prix des matières premières en 2015. En 2016, le redressement de la croissance mondiale devrait être très faible.

Seules les économies avancées devraient maintenir un niveau de croissance proche voire supérieur à celui de 2015. La croissance économique aux États-Unis devrait ainsi se maintenir à 2,4 % et pour la zone euro, elle devrait s'élever à 1,7 % contre 1,5 % en 2015. Les prix particulièrement bas de l'énergie et la politique monétaire très accommodante devraient contribuer au soutien de l'activité économique dans la zone euro.

Le taux d'intérêt à long terme au sein de la zone euro ne s'élèverait désormais plus qu'à 1 % en 2016, tandis qu'en septembre 2015, on tablait encore sur un taux à long terme de l’ordre de 1,5 %. À court terme, le taux serait même négatif (-0,3 %, alors qu'en septembre 2015, on tablait sur un taux à 0 %). L'euro ne devrait plus valoir que 1,09 USD en 2016, alors qu'en septembre 2015, on tablait encore sur 1,15 USD.

Entre le budget économique du Bureau fédéral du Plan de septembre 2015 et celui de février 2016, le prix du pétrole a également été revu à la baisse. En 2016, le baril de Brent ne vaudrait plus que 35,6 USD alors que les prévisions du mois de septembre 2015 tablaient encore sur un baril à 48,9 USD. incertitudes quant scénario international sont le risque d'un atterrissage brutal de l'économie chinoise, l'impact de la normalisation progressive de la politique monétaire américaine et l'évolution des prix des matières premières, en particulier du pétrole brut.

L'économie belge Les paramètres macro-économiques pour la Belgique Begrotingscontrole Pourcentages de variation en volume, sauf indications contraires Dépenses de consommation finale des particuliers pouvoirs publics Formation brute de capital fixe -1 (a) Investissements des entreprises 7,8 (b) Investissements des pouvoirs publics (c) Investissements en logements Variation de stocks (contribution à la croissance du PIB) Dépenses nationales totales

Exportations de biens et services Importations de biens et services Exportations nettes (contribution à la

Produit intérieur brut

Indice national des prix à la consommation Indice santé Revenu disponible réel des particuliers 12,1 Taux d'épargne des particuliers (en % du revenu disponible)

36,8 29,9 Évolution emploi (en milliers) 64,1 64,2 Taux d'emploi (en %) 8,3 Taux de chômage (taux standardisé Eurostat, en %)

Solde des opérations courantes (balance des paiements, en % du PIB)

La croissance économique Pour 2015, le PIB belge affiche une progression plus marquée par rapport aux estimations de septembre de l’an dernier. Alors qu'on tablait en septembre sur une croissance économique de 1,2 % en 2015, elle est actuellement estimée à 1,4 %. Concernant 2016, le Bureau fédéral du Plan table désormais sur une croissance économique de 1,2 %, tandis qu'en septembre 2015, il tablait encore sur une croissance de 1,3 %.

Cette révision à la baisse de la croissance est principalement due à une contribution plus faible des exportations nettes à la croissance du PIB et à une croissance quasi nulle des dépenses publiques. En revanche, la progression des dépenses de consommation finale des particuliers devrait être légèrement supérieure à ce qui avait été prévu lors des estimations réalisées en septembre de l’an dernier.

Évolution des prix Le taux d’inflation repris dans le budget économique de février 2016 a été revu à la hausse par rapport aux estimations réalisées en septembre, ce tant pour 2015 que pour 2016. Il devrait désormais atteindre 0,6 % en 2015 et 1,4 % en 2016 contre respectivement 0,4 % et 1,2 % lors des prévisions de septembre 2015. Pour l'année 2015, un élément important qui explique cette hausse plus marquée est l'augmentation des droits d'inscription des universités et écoles supérieures, qui entraine une hausse de l'inflation sous-jacente au cours du quatrième trimestre de 2015.

Pour l'année 2016, un nombre de mesures a contribué à l’augmentation de l’inflation prévue : l'augmentation des accises sur le gasoil et l'alcool à compter de novembre 2015, une taxe additionnelle sur l'électricité à compter de mars 2016, la suppression de la gratuité de kWh pour les ménages flamands à compter de mai 2016 et l'augmentation de la TVA à 21 % pour l'électricité.

Ces augmentations ont aussi neutralisé l’impact lié à la forte chute des prix pétroliers de 2015 et 2016.

L'indice santé n'étant pas influencé par l'évolution des prix de l'essence et du gasoil, celui-ci a donc été poussé à la hausse. La progression de l'indice santé s'élèverait à 1,6 % en 2016 (contre 1,4 % pour le taux d’inflation) alors qu'en septembre, on tablait sur une augmentation de 1,2 %. En février 2016, le Bureau fédéral du Plan tablait sur le fait que le prochain dépassement de l'indice pivot aurait lieu en juillet 2016.

Selon les prévisions d'inflation les plus récentes qui datent du 3 mai 2016, le dépassement serait avancé de deux mois. Selon cette estimation plus récente, l'indice pivot devrait être dépassé en mai 2016, à la suite de quoi les allocations sociales seraient indexées en juin et les traitements du personnel des services publics en juillet.

Marché du travail On s'attend à la création de 29 900 nouveaux emplois en 2016. En 2015, le nombre d'emplois avait également déjà augmenté (+36 800). Cette hausse de l’emploi traduit les effets favorables des mesures qui ont été prises en vue de réduire le coût du travail par ce gouvernement. Cette évolution positive du marché du travail devrait par ailleurs s’accompagner d’une baisse du taux de chômage qui passerait de 8,3 % en 2015 à 7,9 % en 2016 (définition Eurostat).

Selon le concept administratif du Bureau fédéral du Plan, le chômage devrait baisser de 11,9 % en 2015 à 11,7 % en 2016. Le taux d'emploi devrait également profiter de cette tendance en augmentant de 64,1 % en 2015 à 64,2 % en 2016. Concernant le taux d'activité, il devrait rester

toutefois à son même niveau, alors qu'en septembre, on s'attendait encore à une augmentation. Cela s’explique notamment par l'afflux massif des réfugiés. Comparaison entre le budget économique et les prévisions de la Commission européenne La loi du 10 avril 2014 modifiant la loi du 22 mai 2013 comprend une disposition indiquant que les différences significatives au niveau des paramètres et indicateurs macro-économiques entre, d'une part, le budget économique du Bureau fédéral du Plan et, d'autre part, les prévisions les plus récentes de la Commission européenne doivent être décrites et expliquées.

Les paragraphes suivants détaillent ces différences et réalisent une comparaison entre les prévisions de

printemps 2016 de la Commission européenne et celles

du budget économique de février 2016.

Comparaison entre les prévisions du budget économique et les prévisions de printemps de la Commission européenne

Spring Forecast Pourcentages de variation en volume,

Dépenses de consommation finale des particuliers

Contribution à la croissance du PIB : Demande intérieure finale Variation des stocks Exportations nettes

Déflateur du PIB

Indice national des prix à la consommation Indice harmonisé des prix à la 12,3 12,5 Taux d'épargne des particuliers (en % du revenu disponible)

Évolution emploi 8,2

Solde des opérations courantes (balance des paiements, en % du PIB)

Les estimations de la Commission européenne sont très proches de celles du Bureau fédéral du Plan. À l'instar de Bureau fédéral du Plan, la Commission européenne évalue la croissance économique à 1,2 % pour 2016. Tant la Commission européenne que le Bureau fédéral du Plan tablent sur le soutien de la demande intérieure et des exportations nettes à la croissance en 2016. Si le chiffre global de la croissance est identique entre les 2 prévisions, on observe quelques différences dans la répartition de la croissance.

Ainsi, la Commission européenne s'attend à une contribution plus limitée à la croissance des exportations nettes en raison d’une progression attendue plus marquée des importations

que celle escomptée par le Bureau fédéral du Plan. Quant aux éléments constitutifs de la demande intérieure, la Commission européenne s'attend à une hausse de la consommation publique, alors que le Bureau fédéral du Plan prévoit une croissance proche de 0 %. La Commission européenne comme le Bureau fédéral du Plan prévoient une progression plus soutenue de l’inflation en 2016 qu’en 2015. Les différences entre les 2 estimations sont limitées.

Le Bureau fédéral du Plan prévoit ainsi une inflation de 1,4 % en 2016 (indice national des prix à la consommation) tandis que la Commission européenne anticipe qu’elle devrait atteindre 1,7 % (indice harmonisé des prix à la consommation). Quant au déflateur du PIB, le Bureau fédéral du Plan évalue celui-ci à 1,6 %, alors que la Commission européenne s'attend ici à 1,5 %. Enfin, en ce qui concerne l'évolution de l'emploi, le Bureau fédéral du Plan table sur une croissance du marché du travail un peu moins soutenue que celle de la Commission européenne.

Le Bureau fédéral du Plan prévoit en effet une augmentation de l'emploi de 0,7 % en 2016, tandis que la Commission européenne prévoit une croissance de 0,8 %. Concernant le taux de chômage, les chiffres du Bureau fédéral du Plan sont par contre plus positifs. Selon le Bureau fédéral du Plan, le taux de chômage standardisé Eurostat devrait baisser de 8,3 % à 7,9 %, tandis que pour la Commission européenne il devrait passer de 8,5 % à 8,2 %.

De manière générale, on peut affirmer que les deux prévisions macro-économiques sont fort proches et que les deux institutions anticipent une évolution quasi similaire de l’activité économique en Belgique pour cette année 2016

TROISIÈME PARTIE

FÉDÉRAL

CHAPITRE

1

Synthèse des recettes et des dépenses

Cette section reprend une synthèse des recettes et des dépenses du pouvoir fédéral pour l’ajustement du budget 2016.

§1. Les Voies et Moyens

Le concept Voies et Moyens concerne les recettes que le pouvoir fédéral peut affecter au financement de ses dépenses. Cela concerne donc le total des recettes après retenue des recettes transférées aux autres pouvoirs (Union européenne, sociale, Communautés et Régions) et autres affectations.

Pour le budget ajusté de 2016, le total des recettes courantes et de capital s'élève à 55 733,4 millions EUR. Si l’on y ajoute le produit des emprunts et des remboursements de titres, le total général du budget des Voies et Moyens atteint le montant de 102 154,9

Voies et Moyens (en millions EUR) singen ments Aangepaste begroting Budget ajusté 1. Contributions directes : Impôts versés par voie de précompte : - 142,9 3 096,6 - précompte mobilier - 529,2 19 871,4 - précompte professionnel 10,0 Impôts sur les participations de salariés - 689,3 10 823,0 Impôt sur le revenu global versé par anticipation Impôt sur le revenu global perçu par rôle à la charge : - 357,1 -5 524,7 - des personnes physiques 422,5 4 508,6 - des sociétés - 80,5 151,9 - des non-résidents 32,8 Divers -1 375,5 32 969,6 Total 2.

Douanes et accises : 93,4 7 735,9 Accises et divers 7 735,9 Total 3. Enregistrement : 10,1 1 135,1 Droits d'enregistrement et divers - 253,2 9 071,7 TVA - 243,1 10 206,8 Total 250,0 4. Régularisation fiscale : 51 162,3 Total des recettes fiscales 332,2 3 830,0 Courantes - 149,4 741,1 Capital 182,8 4 571,1 Total des recettes non fiscales -1 342,4 55 733,4 TOTAL DES RECETTES 479,7 6 603,9 Remboursements de titres 111,4 39 817,6 Produit d'emprunts 591,1 46 421,5 PRODUIT D'EMPRUNTS (ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES) - 751,3 102 154,9 TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET DES VOIES ET MOYENS

§2. Les dépenses

Le tableau 2 reprend les crédits de liquidation prévus pour l’ajustement de 2016. Hors amortissements de la dette publique et hors crédit pour le financement de l’Union Européenne, le total des dépenses courantes et de capital s’élève à 68 218,8 millions EUR pour le budget ajusté de 2016. Si l’on y ajoute le refinancement de la dette publique, c’est à dire les amortissements et remboursements de la dette publique ainsi que les achats de titres à des fins de détention, le total général des dépenses s’élève à 105 508,8 millions EUR.

Budgets ssingen Aangepaste begroting 344,7 Dotations 66,3 11 086,6 Dotations aux Communautés 110,6 Chancellerie du Premier Ministre 28,9 Budget et Contrôle de la Gestion 6,7 56,0 Personnel et Organisation - 3,7 26,7 Technologie de l'Information et de la Communication 15,4 1 740,3 Justice 1 357,7 Intérieur 23,7 1 759,4 Affaires étrangères et Coop. Développement 2 339,2 Défense nationale - 1,6 1 745,1 Police fédérale et fonctionnement intégré 1 857,8 Finances 1 847,7 Finances - Crédit FMI 751,5 Régie des Bâtiments 117,0 25 052,2 TOTAL CELLULE AUTORITÉ - 44,2 10 671,4 Pensions 100,0 Emploi, Travail et Concertation sociale 10 317,3 Sécurité sociale 270,0 Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement 12,8 1 117,6 Intégration sociale - 29,1 22 476,4 TOTAL CELLULE SOCIALE 37,1 481,0 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 3 271,6 Mobilité et Transports 585,1 Politique scientifique 45,8 4 337,6 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 291,9 499,9 Provision globale 95,0 Provision sécurité 400,0 400,0 Provision lutte contre terrorisme et radicalisme 300,0 650,0 Provision asile et migration 1 125,6 53 511,1 Dépenses primaires 2 207,8 14 707,7 Dette publique (hors refinancement) 3 333,5 68 218,8 Dépenses totales - 31,9 7 134,0 Achats de titres 153,4 30 156,1 Amortissements 121,4 37 290,1 Amortissements et opérations assimilées 3 454,9 105 508,8 Total général Crédits de liquidation

344,4 Dotations 66,4 108,5 Chancellerie du Premier Ministre 28,7 Budget et Contrôle de la Gestion 5,0 54,5 Personnel et Organisation 26,8 Technologie de l'Information et de la Communication 14,7 1 740,6 Justice 1 366,5 Intérieur 1 426,5 Affaires étrangères et Coop. Développement 2 247,5 Défense nationale 1 750,1 Police fédérale et fonctionnement intégré 41,9 1 856,1 Finances 151,0 22 788,5 TOTAL CELLULE AUTORITÉ 99,2 Emploi, Travail et Concertation sociale 10 315,0 Sécurité sociale 269,8 1 070,8 Intégration sociale - 36,5 22 426,3 TOTAL CELLULE SOCIALE 38,0 536,9 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 3 282,7 Mobilité et Transports 539,8 Politique scientifique 50,8 4 359,4 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 1 157,2 51 124,2 Dépenses primaires Le tableau 3 reprend les crédits d’engagement.

Crédits d’engagement

§3. Le solde net à financer du pouvoir fédéral

Le solde net à financer est égal à la somme du solde budgétaire en optique caisse et du solde des opérations de trésorerie. Il détermine en grande partie l’évolution de la dette émise ou reprise par le pouvoir fédéral. En pratique, un certain nombre de raisons expliquent cependant la différence entre le solde net à financer et les variations de la dette publique. Il s’agit, en particulier, de l’évolution des placements, des différences de change, ainsi que de certaines autres opérations plus ponctuelles comme des reprises de dettes.

Le solde budgétaire traduit l’exécution du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses: le solde est égal au total des recettes fiscales et nonfiscales des Voies et Moyens moins le total des dépenses en ce compris les dépenses d’intérêt. Du côté des dépenses, il n’est pas tenu compte des amortissements et remboursements de la dette ni des opérations d’achat de titres et, du côté des recettes, il n’est pas tenu compte des remboursements de titres détenus.

Les achats de titres aux fins de détention et les remboursements de titres détenus sont repris dans les opérations de gestion de la dette publique, lesquelles ont un impact sur la dette mais pas sur le solde net à financer.

À côté des opérations budgétaires proprement dites, d’autres dépenses et recettes « transitent » par le Trésor et doivent être enregistrées telles quelles hors budget. Ces opérations, dénommées opérations de trésorerie, concernent les fonds de tiers, les opérations de caisse, les différences d’émissions et les différences d’amortissement. Outre les opérations de trésorerie, une correction est apportée pour passer du concept ‘crédits de liquidation’ au concept ‘caisse’.

Il convient en effet de tenir compte du fait que la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que les crédits de liquidation sont basés sur les droits constatés.

Une première correction reprise au tableau 4 concerne le budget de la Dette afin de tenir compte de la différence entre les crédits de liquidation du budget de la Dette et les estimations de paiement. Cette différence concerne, entre autres, les charges d’intérêt inscrites au budget de la dette publique sur base des droits constatés (intérêts courus) et non pas sur base caisse (intérêts dus aux échéances) ainsi que les primes d’émission proratisées comprises à titre

d’intérêts dans les crédits de liquidation mais qui n’ont pas d’influence sur la caisse.

Afin de se rapprocher le plus possible de la notion de ‘caisse’, il est tenu compte de la sous-utilisation probable des dépenses primaires prévue au budget. Le crédit destiné à financer la quote-part de la Belgique dans le FMI n’est pas pris en considération dans l’estimation du solde net à financer étant donné que son paiement est effectué par la BNB et non par le Trésor. On est également parti de l’hypothèse qu’il ne sera pas fait appel à la ligne de crédit en faveur du Fonds de résolution européen en 2016.

L’estimation du solde net à financer est obtenue en ajoutant au solde budgétaire, le solde des opérations de trésorerie et la correction de passage vers le concept ‘caisse’.

Enfin, si l’on ajoute au solde net à financer les amortissements et remboursements contractuels de la dette publique, diminués des titres détenus en portefeuille venant à échéance, et que l’on tient compte des achats par l’État de ses propres titres aux fins de détention, on obtient le solde brut à financer. Le solde brut à financer est le montant total que l’État devra emprunter pendant l’année budgétaire considérée afin de couvrir toutes ses dépenses y compris les amortissements et les remboursements des emprunts consolidés.

Le solde net à financer doit être distingué du solde de financement. Les principales différences résident dans la prise en compte ou non de certains agrégats. Le solde de financement est établi en termes de droits constatés et, à l’inverse du solde net à financer, ne comprend pas les octrois de crédits et les prises de participation mais tient compte des débudgétisations et des opérations des organismes d’intérêts publics. Dans l’optique du programme de stabilité, c’est le solde de financement qui est utilisé pour estimer les soldes des pouvoirs publics.

Les recettes Voies et Moyens sont constituées des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Ces recettes Voies et Moyens se montent à 55 733,4 millions EUR (13,2 % du PIB) pour le budget ajusté de Les dépenses comprennent les crédits de liquidation des dépenses primaires et des dépenses (à l’exclusion des amortissements et des achats de titres) imputées au budget de la Dette publique. Les dépenses se montent à 68 218,8 millions EUR (16,2 % du PIB) pour le budget ajusté de 2016.

La combinaison des recettes des Voies et Moyens et des dépenses donne lieu au solde des opérations budgétaires. En tenant également compte des opérations de trésorerie et des corrections de passage vers le concept ‘caisse’ on obtient alors le solde net à financer. Le SNF se monte à -11 552,8 millions EUR pour le budget ajusté 2016 (2,7 % du PIB). Le SNF augmente donc d’environ 2,7 milliards EUR. Cette augmentation s’explique principalement par la diminution des recettes Voies et Moyens (1,3 milliard EUR), (1,1 milliard) et l’augmentation des dépenses relatives à des produits dérivés (0,7 milliiard EUR).

CHAPITRE 2

Les recettes du pouvoir fédéral

Section 1

§1. Les recettes fiscales 2015 Vu que le budget a été élaboré sur base du rapport du Comité de monitoring du 8 mars 2016, les recettes fiscales de 2015 en base SEC présentées ci-après sont celles reprises dans le rapport. Le budget a été élaboré sur base de ce dernier. En base SEC, ces recettes qui servent de point de départ à l’estimation des recettes fiscales pour 2016 sont pour la plupart les recettes fiscales réalisées, à l’exception des recettes de rôles et des droits de succession pour lesquelles les réalisations du dernier mois en SEC (février) n’étaient pas encore connues lors de la préparation du rapport du Comité de monitoring.

Ces recettes avaient donc été ré-estimées sur base de prévisions internes au SPF Finances.

Le tableau suivant compare les recettes fiscales 2015 en base SEC du rapport du Comité de monitoring de mars 2016 et celles du budget initial 2016. Les recettes fiscales totales du rapport du Comité de monitoring sont en-dessous des recettes fiscales totales probables du budget initial 2016 à concurrence de -244,1 millions EUR.

Les recettes fiscales 2015 (SEC)

onitoring miljoen EUR maart RECETTES FISCALES TOTALES 2015 Écart millions EUR mars Contributions directes 134,8 - 4,8 Taxe de circulation 45,4 - 3,2 Taxe de mise en circulation 55,4 - 9,9 Eurovignette 0,0 Taxe compensatoire des accises 0,3 Taxe sur les jeux et paris - 8,3 et les appareils automatiques de divertissement 54,6 - 0,8 Précompte immobilier 4 462,5 - 7,5 Précompte mobilier 2 477,8 69,4 dont : Pr.M. dividendes 2 198,3 - 40,2 : Pr.M. autres - 236,9 - 16,1 : Rôles 23,2 - 20,5 : Prélèvement état de résidence 0,1 Cotisation sur les hauts revenus du patrimoine 19,3 - 4,2 Impôt sur les participations de salariés 10 095,5 - 353,7 Versements anticipés 25,6 692,2 Rôles 4 539,2 464,0 dont : Rôles sociétés -4 830,7 198,2 : Rôles personnes physiques 317,0 30,0 : Rôles INR 46 247,1 - 351,3 Précompte professionnel 45 855,7 - 363,7 dont : Source 391,4 12,4 : Rôles 321,4 - 1,0 Autres 61 555,5 - 52,0 Total contributions directes 2 415,6 160,1 Douanes 8 260,4 28,5 Accises et divers 10 676,0 188,6 Total douanes et accises 29 699,3 - 486,6 TVA 27 576,9 - 349,2 dont : TVA pure 2 122,3 - 137,5 : droits et taxes "divers" 1 892,2 53,1 Droits d'enregistrement 1 755,5 46,2 dont : droits d'enregistrement régionaux 136,7 6,9 : droits d'enregistrement non régionalisés 1 340,5 139,1 Divers et amendes 218,3 - 2,2 dont : amendes régionalisées 1 122,1 141,3 : amendes non régionalisées et droits divers 32 931,9 - 294,4 Total TVA, enregistrement et divers 1 217,0 20,2 Droits de succession 77,6 - 106,4 Régularisation fiscale 106 458,0 - 244,1 TOTAL RECETTES FISCALES

§2. Les recettes fiscales 2016 1. Méthode d’estimation La méthode d’estimation des recettes avait été fondamentalement revue en 2005, elle a été largement expliquée à cette occasion. Cette méthode revue est appliquée pour prévoir les recettes fiscales depuis le budget initial 2006. La méthode prend principalement pour variables explicatives les prévisions des agrégats macroéconomiques représentatifs des bases imposables des impôts concernés.

C’est sur base de ces variables que les recettes sont alors estimées en appliquant aux variables explicatives des coefficients obtenus par estimation économétrique. L’estimation macro-économique concerne les recettes d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés, de TVA sensu stricto (TVA pure) et d’accises. Pour les autres postes des recettes fiscales, la prévision est faite par les administrations fédérales concernées selon des méthodes ad-hoc.

Pour rappel, depuis le budget initial 2014 y compris, la méthode de prévision des recettes fiscales totales a été adaptée sur deux points : Les estimations sont désormais réalisées en (normes comptabilité nationale). La méthode d’estimation de l’IPP a été revue en dérivant les recettes, en termes SEC, du produit de l’exercice d’imposition. Il faut aussi rappeler que les recettes fiscales en base SEC sont des recettes selon un concept SEC qui ne prend en compte que les éléments suivants : la neutralisation des délais de paiement, le brutage des dispenses de versement de précompte professionnel, la neutralisation des paiements UEBL dans les recettes d’accises.

Comme le budget des Voies et Moyens est basé sur le concept de caisse, les recettes fiscales prévues en base SEC sont ensuite transformées en base caisse, par des « corrections caisse » qui sont le symétrique des anciennes « corrections SEC », et ce, afin de pouvoir estimer et présenter les recettes « Voies et Moyens » en base caisse.

Catégories d'impôt Monitoring mars 978,5 - Impôt des personnes physiques 526,5 - Impôt des sociétés 576,9 - TVA pure 260,4 - Accises et divers 342,3 Sous-total 050,5 - Contributions directes 415,6 - Droits de douanes 122,3 - Taxes diverses (TVA) 217,0 - Droits de succession 232,6 - Droits d’enregistrement (et autres) - Régularisation fiscale "ter" 115,7 458,0 Total général

I. Impôts estimés par la méthode macro-économique

II. Impôts estimés hors méthode macro-économique

L’étape préliminaire consiste toujours à décomposer les recettes fiscales courantes de l’année précédente (les recettes fiscales de 2015) pour retrouver les catégories d’impôt qui font l’objet d’une estimation macro-économique. Pour l’IPP, la nouvelle méthode de prévision passe par l’estimation du produit de l’exercice. De ce fait, les catégories d’impôts concernés sont désormais essentiellement précompte professionnel, versements anticipés « personnes physiques » et les rôles IPP.

Recettes fiscales totales 2015 SEC1 Les hypothèses macro-économiques retenues pour la prévision des impôts estimés par la méthode macro-économique proviennent économique de février 2016, approuvé par l’Institut des Comptes nationaux. Celui-ci prévoit pour 2016 une évolution du PIB de 1,2 % en volume et une évolution de 1,6 % du déflateur du PIB. L’inflation est de 1,4 % pour l’indice général des prix à la consommation et de 1,6 % lorsqu’elle est mesurée par l’indice santé.

Sur base de la méthode exposée ci-dessus, les recettes de 2016 sont prévues comme détaillé au tableau 5 ci-après. 1 Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC, avant dispenses de versement de précompte professionnel.

2. Tableaux

Figurent ci-après les tableaux suivants : Tableau 3 : Facteurs techniques devant corriger les recettes fiscales de 2015 et 2016

Tableau 4 : Incidence complémentaire des mesures fiscales en 2016 Tableau 5 : Estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales 2016 en base SEC

Tableau 6 : Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC

Tableau 7 : Recettes fiscales totales en base caisse

Tableau 8 : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées en base caisse

Tableau 9 : Recettes fiscales Voies et Moyens en base caisse

Tableau 10 : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées, détail par impôt (base caisse)

Tableau 11 (A et B) : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées réparties selon le bénéficiaire (base caisse)

Facteurs techniques devant corriger les recettes fiscales de 2015 et 2016

Année 2015 Correction pour rythme d'enrôlement (rôles sociétés) TOTAL Année 2016 Remboursement exceptionnel (TVA) Remboursement décision de justice (rôles Recalcul impact déduction pour capital à risque (versements anticipés sociétés) risque (rôles sociétés) Ré-estimation évolutions paramètres plus récents accises diesel (accises) accises diesel (TVA)

Estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales 2016 en base SEC

Monitoring Verwachte ontvangsten prévues 1. Impôt des personnes physiques "SEC" 1.1 Produit global IPP, exercice t+1 1,4 % 1,7 % Croissance nominale du revenu global 0,3 % 0,6 % Inflation décalée d'un an (t-1) 1,1 % 1,1 % Taux de croisannce réelle 1,8 % 2,1 % Croissance du produit global IPP, hors mesures et glissements 41 332,4 40 345,0 Produit global IPP à législation courante -2,4 % Idem taux de croissance - 322,6 -1 865,2 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation) 41 655,0 42 210,2 Produit global IPP à législation de t-1 1.2 Précompte professionnel "SEC" 0,9 % 1,6 % Croissance nominale des salaires 2,1 % 1,6 % Croissance nominale des allocations sociales 1,0 % Croissance réelle des salaires réels 1,0 % Croissance réelle des allocations 2,3 % 2,3 % Croissance du précompte professionnel, hors mesures et glissements 45 619,6 Pr P "SEC" à législation courante 0,1 % -1,4 % -442,9 -1698,5 Mesures (hors indexation des barèmes fiscaux et hors dispenses) 46 690,0 47 318,2 Pr P "SEC" à législation de t-1 1,0% 1,3% 1.3 Versements anticipés personnes physiques 1 562,1 1 609,7 Versements anticipés à législation courante 50,0 7,5 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation) 1 512,1 1 602,2 Versements anticipés personnes physiques à législation de t-1

1.4 Rôles IPP "SEC" -6 547,2 -6 710,1 Solde des droits constatés à législation t-1 -5 014,3 -5 139,1 Prise en compte des exercices antérieurs et des droits non perçus -4 868,9 -5 506,4 Rôles IPP à législation de t-1 117,9 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation), ex. antérieur 38,0 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation), ex. en cours 33,9 Incidences complémentaires des mesures hors produit global Glissements et facteurs divers -5 316,7 Rôles IPP à législation courante 2.

Impôt des sociétés "SEC" Variables explicatives 68 566,9 74 422,4 Revenu primaire des sociétés 9,0 % 8,5 % Taux de croissance 0,350 0,369 Profitabilité 6,2 % 5,3 % Taux de croissance 2,9% Croissance des recettes à législation constante Mesures et glissements 523,8 Incidences complémentaires des mesures -286,0 Glissements et facteurs divers "t-1" 98,0 Glissements et facteurs divers "t" 13 526,5 14 251,5 Recettes d'I.Soc "SEC" 11,3 % 5,4 % Croissance prévue des recettes Dont 8 533,3 9 213,4 Versements anticipés sociétés 4539,2 4570,8 Rôles sociétés 453,9 467,3 Précompte mobilier sociétés

3. TVA

"SEC" 257 896,0 263 704,0 Base macroéconomique 428 304,0 441 604,7 Exportations année "t" et 1er trimestre t"+1" 339 811,0 347 617,0 Exportations du 4ème trim. "t-1" au 3ème trimestre "t" Idem, taux de croissance 1,7 % 2,3 % Base macro-économique 3,1 % Exportations année "t" et 1er trimestre t"+1" 2,3 % Exportations du 4ème trim. "t-1" au 3ème trimestre "t" 3,1 % Croissance des recettes, hors mesures et glissements 1183,1 Incidences complémentaires des mesures Glissements et facteurs divers "t-1" 159,0 Glissements et facteurs divers "t" 29 779,8 Recettes de TVA 0,24 % 7,99 % Croissance prévue des recettes 4. Accises "SEC" 1,2 % 0,9 % Consommation privée à prix constants (croissance) -2,7 % -1,4 % Part du tabac et du diesel dans la consommation privée (croissance) -0,12 % Croissance des recettes, hors mesures et glissements 617,9 Incidences complémentaires des mesures 43,0 Glissements et facteurs divers "t" 8 911,1 Recettes d'accises 4,82 % 7,88 % Croissance prévue des recettes

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC (en millions EUR et en %)

arlijkse Jaarlijkse stijging moedelijke 2016-2015 vangsten ESR oissance Croissance un an à un an des recettes obables -1,7 % 140,8 6,0 4,5 % Taxe de circulation 5,1 % 47,7 5,1 % Taxe de mise en circulation -11,1 % 57,7 4,3 % Eurovignette -33,2 % Taxe compensatoire des accises 5,8 % 60,5 6,6 % Taxe sur les jeux et paris 2,6 % 38,1 2,6 % et les appareils automatiques de divertissement 3,0 % 56,7 3,8 % Précompte immobilier -9,1 % 5 257,8 795,4 17,8 % Précompte mobilier -9,5 % 3 028,1 550,3 22,2 % dont : Pr.M. dividendes -4,7 % 2 332,1 133,9 6,1 % : Pr.M. autres 31,5 % - 102,4 134,5 -56,8 % : Rôles -46,9 % - 23,2 -100,0 % : Prélèvement état de résidence -93,8 % Cotisation sur les hauts revenus du patrimoine -6,6 % 20,0 3,5 % Impôt sur les participations de salariés 727,6 7,2 % Versements anticipés -102,1 % - 592,4 - 618,0 -2418,6 % Rôles 42,7 % 4 570,8 31,6 0,7 % dont : Rôles sociétés 7,8 % -5 316,7 - 486,0 10,1 % : Rôles personnes physiques 196,6 % - 163,6 -51,6 % : Rôles INR 45 619,6 - 627,5 -1,4 % Précompte professionnel 45 223,8 - 631,9 -1,4 % dont : Source 11,0 % 395,8 1,1 % : Rôles 2,8 % 346,9 25,5 7,9 % Autres 1,6 % 61 876,6 321,1 0,5 % Total contributions directes 14,3 % 2 435,0 0,8 % Douanes 4,8 % 8 911,1 650,7 7,9 % Accises et divers 6,8 % 11 346,1 670,1 6,3 % Total douanes et accises 32 218,8 2 519,5 8,5 % TVA 0,2 % 29 779,8 2 202,9 8,0 % dont : TVA pure 19,1 % 2 439,0 316,7 14,9 % : droits et taxes "divers" -55,2 % 1 982,1 89,9 4,8 % Droits d'enregistrement -57,1 % 1 834,6 79,1 4,5 % dont : droits d'enregistrement régionaux 8,0 % 147,5 7,9 % : droits d'enregistrement non régionalisés 1 389,1 48,6 3,6 % Divers et amendes 988,4 % 218,6 0,1 % dont : amendes régionalisées -13,5 % 1 170,4 48,3 4,3 % : amendes non régionalisées et droits divers -5,4 % 35 589,9 2 658,0 8,1 % Total TVA, enregistrement et divers -53,4 % 1 262,4 3,7 % Droits de succession -74,6 % 250,0 172,4 222,3 % Régularisation fiscale ter 110 325,0 3 866,9 3,6 % TOTAL DES RECETTES FISCALES

Recettes fiscales totales en base caisse rlijkse ging oedelijke ngsten KAS sance n an ecettes ables CAISSE 1,0 % 139,6 3,2 2,3 % Taxe de circulation 6,9 % 56,3 2,1 % Précompte immobilier -11,4 % 5 234,0 684,4 15,0 % Précompte mobilier -18,8 % 3 013,6 537,4 21,7 % dont : Pr.M. dividendes 3,4 % 2 321,1 34,1 1,5 % : Pr.M. autres 35,9 % - 100,7 136,1 -57,5 % : Rôles -122,1 % - 500,6 -1 134,7 -179,0 % Rôles 168,5 % 4 630,6 -10,4 % -5 283,5 -1 037,0 24,4 % : Rôles personnes physiques 75,5 % 152,3 - 129,3 -45,9 % : Rôles INR 42 740,2 - 451,9 -1,0 % Précompte professionnel 42 346,4 - 461,5 -1,1 % dont : Source 11,1 % 393,8 9,6 2,5 % : Rôles 59 063,5 - 134,8 -0,2 % Total contributions directes 4,6 % 8 816,5 568,3 6,9 % Accises et divers 6,6 % 11 251,5 587,6 5,5 % Total douanes et accises 32 062,0 2 525,6 8,6 % TVA -0,2 % 29 623,0 2 208,9 8,1 % dont : TVA pure 722,0 % 272,1 107,2 65,0 % dont : amendes régionalisées -9,4 % 1 117,0 - 58,6 -5,0 % : amendes non régionalisées et droits divers -5,8 % 35 433,1 2 664,1 -57,0 % 1 185,2 - 31,7 -2,6 % Droits de succession -76,4 % 166,7 200,3 % Régularisation fiscale ter 107 183,3 3 252,0 3,1 % TOTAL DES RECETTES FISCALES 2 944,7 Dont dispenses de versements précompte professionnel

Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées en base caisse aarlijkse moedelijke ontvangsten -17,5 % 2 137,3 1 502,3 236,6 % Précompte mobilier 10,0 4,4 % 363,6 - 27,7 -7,1 % Rôles 22,2 % 122,0 3,3 % dont : Rôles sociétés -1,8 % 241,2 - 31,6 -11,6 % : Rôles personnes physiques 0,0 % : Rôles INR 10,6 % 22 868,8 - 495,5 -2,1 % Précompte professionnel - 495,0 -2,1 % dont : Source -57,3 % -100,0 % : Rôles -6,7 % 314,2 48,9 18,4 % Divers 9,2 % 26 093,9 1 042,1 4,2 % Total contributions directes 1 080,6 16,8 1,6 % Accises et divers 9,7 % 3 515,6 1,0 % Total douanes et accises -16,2 % 22 990,3 - 25,7 -0,1 % TVA 22 975,6 -0,1 % dont :TVA pure -0,5 % : droits et taxes "divers" 4,5 % Droits d'enregistrement régionaux 123,1 % 401,4 85,4 27,0 % Divers et amendes 65,0 % dont :amendes régionalisées 24,3 % 129,3 - 21,8 -14,4 % : amendes non régionalisées et droits divers -20,8 % 25 226,3 138,8 Régularisation fiscale ter -9,6 % 56 021,0 2,2 % TOTAL DES RECETTES FISCALES

Recettes fiscales Voies et Moyens en base caisse ijkse edelijke ontvangsten cettes et les appareils automatiques de divertissement 10,28 % 3 096,6 - 817,8 -20,9 % Précompte mobilier -6,55 % 1,24 % 07,49 % - 864,2 -1 107,0 -456,0 % Rôles 77,31 % 4 508,6 0,6 % dont : Rôles sociétés -9,92 % -5 524,7 -1 005,5 22,2 % : Rôles personnes physiques 75,72 % 151,9 -46,0 % : Rôles INR -8,45 % 19 871,4 43,6 0,2 % Précompte professionnel -8,77 % 19 477,6 33,4 0,2 % dont : Source 11,40 % 10,2 2,7 % : Rôles 98,17 % 32,8 - 23,3 -41,6 % Divers 4,13 % 32 969,6 -1 176,8 -3,4 % Total contributions directes Douanes 5,22 % 7 735,9 551,4 7,7 % Accises et divers 7,7 % Total douanes et accises 61,89 % 9 071,7 2 551,3 39,1 % TVA 6 647,4 2 234,6 50,6 % dont :TVA pure 19,28 % 2 424,3 15,0 % : droits et taxes "divers" 7,98 % 7,9 % Droits d'enregistrement 12,89 % 987,6 - 36,8 -3,6 % Divers et amendes 47,44 % 10 206,8 2 525,3 32,9 % 76,44 % 13,97 % 51 162,3 4,2 %

attribuées, détail par impôt (base caisse) wezenngen sations 25 051,8 26 093,9 CONTRIBUTIONS DIRECTES 55,2 jeux et paris appareils de divertissement 136,4 634,9 152,0 120,4 rôles IPP (stock options) impôt sur les participations des travailleurs divers (amendes fiscales) 23 363,8 précompte professionnel (MEVA) 62,9 66,8 rôles I.Soc (CREG) 120,8 rôles IPP (effet retour) rôles I.Soc (effet retour) rôles INR (effet retour) titrisation PR.P. titrisation PR.M.

168,6 215,3 divers (C.S.S.S.) 95,6 97,6 divers (Maribel social) 2 435,0 DOUANES 1 063,8 1 080,6 ACCISES 859,2 871,4 accises sur le tabac 74,6 79,2 accises sur les produits énergétiques 0,0 taxe d'ouverture 130,0 130,0 cotisation d'emballage 23 001,3 22 975,6 TVA 14,8 14,7 DROITS ET TAXES "DIVERS" 2 071,5 2 236,0 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DIVERS 1 414,7 1 468,4 droits d'enregistrement 138,3 151,8 droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque 177,4 187,9 droits de donation 25,1 26,5 droits de partage 151,1 129,3 amendes de condamnation 164,9 272,1 divers (amendes) 53 618,8 54 835,8 RECETTES FISCALES COURANTES 1 185,2 RECETTES FISCALES DE CAPITAL 54 835,7 56 021,0 RECETTES FISCALES

TABLEAU 11 A

attribuées réparties selon le bénéficiaire (base caisse)

nns UNION EUROPÉENNE 2 435,0 droits de douane 08,8 523,4 TVA 2 958,4 TOTAL UNION EUROPÉENNE RÉGIONS 3 693,2 a) impôts régionaux directs : 56,3 - précompte immobilier 60,5 - jeux et paris 38,1 - appareils de divertissement 36,4 139,6 - taxe de circulation 47,7 - taxe de mise en circulation 57,7 - eurovignette 1,3 - amendes fiscales (contributions directes) indirects : 0,0 - taxe d'ouverture 1 468,4 - droits d'enregistrement 38,3 151,8 - droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque 77,4 187,9 - droits de donation 26,5 - droits de partage 4,6 4,9 - amendes fiscales (enregistrement, successions) 60,3 267,2 - amendes de condamnation 1 185,2 - droits de succession 15 004,2 b) part attribuée IPP 55,0 9 008,6 dont autonomie fiscale 38,7 18 697,4 TOTAL RÉGIONS COMMUNAUTÉS parts attribuées 49,7 7 864,6 - IPP 75,5 15 617,7 - TVA 25,2 23 482,3 TOTAL COMMUNAUTÉS

TABLEAU 11 B

caisse) (en millions EUR) rwezenkingen lisations 5 678,2 6 465,7 Salariés 566,7 2 010,1 Précompte mobilier 145,9 114,9 Rôles IPP - stocks options 119,6 119,6 Rôles IPP - effet retour 54,7 54,7 Rôles sociétés - effet retour 0,4 Rôles INR - effet retour 10,0 Impôt sur les participations des travailleurs 63,0 64,0 Accises sur le tabac 4 714,8 4 088,3 TVA pure 0,0 Précompte professionnel ONEm-Gestion Globale 3,7 TVA pure ONEm-hors Gestion Globale 0,0 TVA pure 677,9 714,1 Indépendants 68,2 127,2 Précompte mobilier 5,5 Rôles IPP - stocks options 1,2 Rôles IPP - effet retour 0,6 Rôles sociétés - effet retour 0,0 Rôles INR - effet retour 15,8 16,0 Accises sur le tabac 583,2 560,8 TVA pure 2,8 Taxe annuelle sur les opérations d'assurances 2 860,9 2 746,2 Salariés-indépendants (à partir de 2008) INAMI 780,4 791,4 Accises sur le tabac 1 950,4 1 824,8 TVA pure 50,9 50,9 Autres secteurs 40,9 40,9 ONSSAPL administrations prov. et locales - TVA pure 10,0 Fonds Amiante - TVA pure 9 267,8 9 976,8 TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE : financement alternatif 264,2 312,9 Divers 215,3 C.S.S.S. 97,6 Maribel Social 9 532,0 10 289,7 TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE 150,4 129,3 Fonds d'attribution aux zones de police dans le cadre de la sécurité routière 109,4 109,2 Fonds des pensions de la police - TVA pure 0,0 Fonds MEVA Fonds d'attribution pour le financement de la CREG 14,5 14,5 - TVA 79,2 - droits d'accises 66,8 - impôt des sociétés Fonds d'attribution en vue de payer la dotation 11,9 à la Caisse des calamités 31,2 32,3 APETRA 154,1 150,1 ONSSAPL (dotation sociale) - TVA pure 0,0 Titrisation TVA 0,0 Titrisation PR.P. 0,0 Titrisation PR.M. 0,0 Titrisation amendes TVA 615,3 593,2 TOTAL DIVERS 56 021,0 TOTAL

3. Comparaison des recettes 2015 et 2016

A. Les recettes fiscales totales en base SEC Comme mentionné ci-avant, les recettes fiscales sont estimées pour la majeure partie à l’aide de la méthode macro-économique. Celles-ci sont estimées selon le concept SEC (tel que précisé dans le paragraphe 2. 1. Méthode d’estimation).

Il s’avère, à la lecture du tableau 6, que les recettes estimées 110 325 millions EUR. Par comparaison aux recettes fiscales de 2015, cela représente une augmentation de 3 866,9 millions EUR, soit +3,6 %.

L’évolution prévue des différentes composantes des recettes fiscales totales est décrite en détail ci-après.

Les incidences complémentaires de diverses mesures antérieurement se montent +1 308,9 millions EUR tandis que les incidences des mesures fiscales prises lors du conclave budgétaire d’avril 2016 s’élèvent à +681,3 millions EUR.

Au total, les incidences des mesures fiscales sont estimées à +1 990,2 millions EUR.

Les recettes « Contributions directes » ont été estimées à 61 876,6 millions EUR pour 2016. Les recettes progresseraient de 321,1 millions EUR (+0,5 %) par rapport aux recettes fiscales de 2015.

Le produit de la taxe de circulation s’élèverait en 2016 à 140,8 millions EUR, soit une augmentation de 6 millions EUR (+4,5 %). Le précompte mobilier atteindrait 5 257,8 millions EUR (+17,8 %). Le précompte mobilier perçu sur dividendes augmenterait de 550,3 millions EUR (+22,2 %). Le précompte mobilier sur intérêts augmenterait de 133,9 EUR (+6,1 %). ailleurs remboursements nets de précompte mobilier perçu par rôles se monteraient à 102,4 millions EUR, soit 134,5 millions EUR de moins qu’en 2015.

La forte progression prévue du précompte mobilier s’explique par les incidences complémentaires des mesures fiscales prises antérieurement. Il s’agit principalement

des effets de la taxe de transparence (+410 millions EUR) et de l’augmentation du précompte mobilier de 25 % à 27 % (+290 millions EUR).

professionnel estimé 45 619,6 millions (-627,5 soit -1,4 %). Cette évolution résulte, entre autres, de la croissance prévue en 2016 de la masse salariale (+1,6 %) allocations sociales combinées à l’inflation de 2015 (+0,6 %). À cela s’ajoute l’effet des incidences des mesures fiscales pour un montant total de -1 698,5 millions EUR. Il s’agit principalement des incidences des mesures prises lors des conclaves budgétaires d’octobre 2014 et d’août 2015 qui sont estimées à -1 578,1 millions EUR.

L’impact de la mesure prise lors du conclave qui concerne l’économie collaborative est estimé à +20 millions EUR.

Les versements anticipés atteindraient 10 823 millions augmentation 727,6 millions EUR ou +7,2 % par rapport à 2015. Cette hausse est principalement la conséquence des incidences complémentaires des mesures fiscales (+309,7 millions EUR) et du recalcul de l’impact de l’évolution du taux de référence sur la déduction de capital à risque (+127 millions EUR). Les incidences des mesures prises lors du conclave budgétaire d’avril 2016 sont estimées à +285 millions EUR.

Ces incidences sur les versements anticipés concernent la mise en œuvre de la réforme du cadre réglementaire des fonds d’investissement immobiliers (+235 millions EUR) et la taxe diamant (+50 millions EUR).

Les recettes résultant des enrôlements à charge des sociétés atteindraient 4 570,8 millions EUR, soit une augmentation de 31,6 millions EUR par rapport à 2015.

Par ailleurs, le résultat des enrôlements à charge des personnes physiques s’élèverait à -5 316,7 millions EUR. Par rapport à 2015, les remboursements seraient donc en augmentation de 486 millions EUR.

La recette s’élèverait à 2 435 millions EUR, soit 19,3 millions EUR (+0,8 %) de plus qu’en 2015.

Accises et divers Les droits d’accises et droits divers atteindraient 8 911,1 millions EUR, soit 650,7 millions EUR (+7,9 %) de plus que les recettes de 2015. Cette progression s’explique par la croissance réelle prévue de la consommation privée (+0,9 %) et surtout par les incidences des mesures fiscales (+617,9 millions EUR). Les incidences complémentaires des mesures prises lors du conclave budgétaire d’avril 2016 se montent à +123,2 millions EUR. Celles-ci concernent l’anticipation des hausses prévues en matière d’accises sur le diesel (+62 millions EUR) et sur le tabac (+61,2

TVA et taxes « diverses »

Les prévisions atteignent 32 218,8 millions EUR, en augmentation de 2 519,5 millions EUR (+8,5 %) par rapport aux recettes de 2015.

Les « droits et taxes divers » progresseraient de 14,9 % (+316,7 millions EUR) tandis que la TVA au sens strict progresserait de 8 % (+2 202,9 millions EUR). La forte progression du poste « TVA divers » s’explique principalement par l’impact de la mesure concernant la taxe bancaire (+207,5 millions EUR). La progression de la TVA au sens strict s’explique aussi principalement par les incidences des mesures fiscales qui se montent à +1 183,1 millions EUR.

Il s’agit principalement des incidences des mesures fiscales prises lors des conclaves budgétaires précédents (+1 118,3 millions EUR). Les mesures prises lors du conclave budgétaire d’avril 2016 concernent la TVA sur les jeux et paris (+39 millions EUR) et les incidences en TVA des anticipations des augmentations des accises sur le diesel (+13 millions EUR) et le tabac (+12,8

Droits d’enregistrement d’enregistrement atteindraient 1 982,1 millions EUR en 2016, soit 89,9 millions EUR (+4,8 %) de plus que les recettes 2015.

Divers et amendes Les droits divers et les amendes sont estimés à 1 389,1 millions EUR, soit 48,6 millions EUR de plus que les recettes de 2015.

Les droits de succession ont été estimés à 1 262,4 millions EUR pour 2016 contre 1 217 millions EUR en 2015, soit une progression de 45,4 millions

B. Les recettes fiscales en base caisse Les recettes fiscales estimées en base caisse pour 2016 sont détaillées au tableau 7. Elles sont estimées à 107 183,3 millions EUR pour 2016, soit 3 252 millions EUR (+3,1 %) de plus que les recettes fiscales de 2015.

Les recettes fiscales en base caisse sont dérivées des prévisions des recettes fiscales en base SEC décrites ci-avant. Les corrections apportées concernent les délais de paiement, les dispenses de versement de précompte professionnel et les paiements UEBL.

C. Les prélèvements

Les recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées Communautés ainsi que la sécurité sociale) sont estimées pour 2016 à 56 021 millions EUR, soit une augmentation de 1 185,3 millions EUR (+2,2 %). Les recettes cédées à l’Union européenne augmenteraient de 34 millions EUR (+1,2 %). Les recettes transférées aux Régions diminueraient de 341,3 millions EUR (-1,8 %) celles transférées augmenteraient de 757,1 millions EUR (+3,3 %). Les augmenteraient de 757,7 millions EUR (+7,9 %). Les autres recettes transférées diminueraient de 22,1 millions EUR (-3,6 %).

D. Les recettes fiscales des Voies et Moyens

Les prévisions des recettes fiscales des Voies et Moyens pour 2016 s’élèvent à 51 162,3 millions EUR, soit une augmentation de 2 066,7 millions EUR (+4,2 %).

Section 2 Les recettes et moyens non fiscaux

§ 1. Les moyens non fiscaux totaux après corrections SEC avec impact sur le solde

Les moyens non fiscaux, y compris les corrections de passage ayant un impact sur le solde de financement, sont budgétés à 4 052 millions EUR pour 2016 (+62 millions EUR par rapport à ce qui était budgété initialement). Ce montant peut être ventilé en -519 millions EUR de corrections de passage (voir §.2) et 4 571 millions EUR de moyens non fiscaux. Ces derniers concernent les recettes non fiscales totales avant corrections de passage à concurrence d'un montant de 4 586 millions EUR (voir §.3) dont les transferts non fiscaux d'un montant de 15 millions EUR (voir §.4) ont été déduits.

§ 2. Les corrections de passage ayant un impact sur le solde

Les moyens non fiscaux sont corrigés à la baisse de 519 millions EUR. Les corrections de passage suivantes ont été prises en considération: participations octrois crédit non imputables en termes SEC (opérations code 8): -593 millions EUR (par rapport à -727 millions EUR initialement); d'éviter un double comptage: -20 millions EUR (idem lors du budget initial); neutralisation d'un versement du SdPSP afin d'éviter un double comptage: -78 millions EUR (initialement zéro); une correction à la suite de la réglementation SEC 2010 concernant le moment d'imputation des versements dans le cadre du transfert des obligations de pension à l'État: +408 millions EUR (par rapport à +410 millions EUR initialement); des licences télécom: -61 millions EUR (idem initialement).

Le SEC 2010 prévoit qu'une licence transférable (comme les licences belges existantes) doit considérée

comme la vente d'un actif et que cette vente doit alors être comptabilisée en une seule fois; une correction pour une différence de moment d'enregistrement d'une amende imposée par l'Autorité de la concurrence: -174 millions en 2016 (et +174 millions EUR en 2015). Lors du budget initial, cette correction n'était pas encore appliquée.

§ 3. Les recettes non fiscales hors corrections de passage passage sont budgétées à 4 586 millions EUR, soit 181 millions EUR de plus par rapport à ce qui était budgété initialement. Les chiffres fournis par les départements dans le cadre de la préparation du contrôle budgétaire 2016 ont servi de base à ces estimations. Ces chiffres ont été traités dans le rapport du Comité de monitoring de mars qui a servi de base aux discussions budgétaires finales.

L'impact net sur les recettes non fiscales des corrections techniques gouvernement à la suite du conclave budgétaire s'élève à -69 millions EUR en 2016. Les modifications par rapport au rapport du Comité de monitoring se situent aux niveaux suivants: les contributions au fonds de résolution belge: -152 millions EUR au niveau des recettes non fiscales à la suite de l'inscription d'une taxe bancaire globale réformée au niveau des recettes fiscales; une correction technique pour les frais de perception des droits de douane remboursés par l'UE: -3 millions EUR; une correction technique pour le précompte mobilier sur le dividende de BNP-Paribas.

Une augmentation était en effet prévue de 100 millions EUR au niveau des recettes non fiscales; il s'agit cependant d'un montant brut dont il faut comptabiliser le précompte mobilier au niveau des recettes fiscales: -27 millions EUR (au niveau des recettes fiscales est alors appliquée la correction inverse); le dividende Belfius: +75 millions EUR; quote-part de l'État dans le résultat de la BNB: +35 millions EUR.

Le montant payé est plus élevé que l'estimation reprise dans le rapport du Comité de monitoring;

l'inscription d'une amende de l'autorité de la concurrence imposée secteur batteries: +4 millions EUR; facturation du SPF Finances au SPF Justice l'augmentation nombre fonctionnaires fiscaux mis disposition de la Justice dans le cadre de mesures dans la lutte contre l'évasion fiscale: +1 million EUR; corrections techniques au niveau du SPF P&O et de la police fédérale: -1 million EUR net.

Les recettes non fiscales par département ifférence 3) vs. (1) SPF/Départements Chancellerie du Premier Ministre - 10,2 - 18,4 Budget et Contrôle de la Gestion 161,7 34,3 P & O - 3,2 Justice 17,0 29,1 Intérieur Affaires étrangères - 38 - 44,0 Défense 58,5 33,3 Police fédérale et fonctionnement intégré - 644 - 22 - 16,0 Finances Régie des Bâtiments - 93,1 - 89,2 Emploi,Travail et Concertation sociale - 9,5 - 9,0 Santé publique 122,6 155,1 Économie, Classes moyennes et Énergie - 13 Mobilité et Transports 46,2 Intégration sociale - 92,3 Politique scientifique dont recettes courantes dont recettes de capital Recettes non fiscales transférées

Les principales évolutions par rapport au budget initial se situent aux niveaux suivants: SPF Intérieur: +11 millions EUR au niveau des subventions européennes dans le cadre de l'asile, de la migration et de l'intégration; Police fédérale: la différence s'explique en majeure partie par le fait que les recettes 2014 attribuées à la Police fédérale de l'article 42.20.12 à concurrence de 14 millions EUR ont été reçues en 2016 au lieu de 2015.

SPF Finances:  d'institutions financières Fonds résolution (Trésorerie, art. 16.11.08): par rapport au budget initial, une recette de 142 millions EUR disparaît aux dépens d'une taxe bancaire unifiée qui est comptabilisée au niveau des recettes fiscales.

frais de perception remboursés par l'UE (Trésorerie, art. 16.13.01): 475 millions EUR au lieu de 521 millions EUR dans le budget initial (-46 millions EUR); dividendes de participations de l'État dans les 28.20.01): 410 millions EUR au lieu de 261 millions EUR, soit +149 millions EUR; quote-part de l'État dans le résultat de la BNB (Trésorerie, art. 28.20.04): 274 millions EUR (+35 millions EUR); contributions des institutions financières au Fonds spécial de protection des dépôts (Trésorerie, art.

36.90.06): 444 millions EUR au lieu de 483 millions EUR, soit -39 millions EUR. Il s'agit d'un recalcul du département sur la base des réalisations 2015 qui ne pouvait pas encore être réalisé lors de la confection du budget initial. Le résultat montre également l'effet des taux d'intérêt historiquement bas; versement par le Service des Pensions du Secteur Public (Trésorerie, art. 46.40.01): 78 millions EUR (+78 millions EUR).

Cette recette n'a aucun impact sur le solde de financement; Produits des domaines (administration TVA, Enregistrement et Domaines art. 16.12.01): 154 millions EUR au lieu de 177 millions EUR (-23 millions EUR); (administration TVA, Enregistrement Domaines 16.12.03): 53 millions EUR au lieu de 0 (+53 millions EUR). Il s'agit d'un nouvel article à la suite d'une manière différente de traiter les recettes et en rapport avec les produits inférieurs des domaines sur l'article 16.12.01; Prélèvement sur sites utilisés Domaines art.

37.70.01): 120 millions EUR au lieu de 20 millions EUR (+100 millions EUR, il s'agit des recettes du conclave du 28/08/2015 initialement prévues pour 2015, mais qui n'étaient pas encore réglées au niveau juridique); Intérêts de retard des contributions directes (administration des Contributions directes, art. 26.10.01): 12 millions EUR au lieu de 36 millions EUR (-24 millions EUR); Confiscations biens sous séquestre

Domaines, art. 58.20.01): 16 millions EUR au lieu de 31 millions EUR (-15 millions EUR); Recettes liées aux produits dérivés (Dette publique, art. 86.70.04, une opération code 8 et donc neutre pour le solde de financement): -134 millions EUR;

SPF Économie: les recettes non fiscales avant corrections SEC pour 2016 sont biaisées par 174 millions EUR en amendes imposées par l'autorité de la concurrence enregistrées en 2015 en termes SEC (art. 38.10.09). Au niveau du SPF Mobilité, 12 millions EUR de la différence s'expliquent par la prise en considération d'un dividende intérimaire inférieur de la Poste (38 millions EUR au lieu de 50 millions EUR, comptabilisés sur l'article 28.20.05; lors du budget initial, un montant y compris précompte mobilier était pris en considération).

§ 4. Les transferts non fiscaux (hors corrections de passage) Une partie limitée des recettes non fiscales est transférée. Pour 2016, cette partie est estimée à 15 Pour 2016, il s'agit d'intérêts de retard et d'intérêts moratoires sur les impôts transférés aux Régions.

CHAPITRE 3

Les dépenses du pouvoir fédéral

§ 1. Les dépenses primaires 2015

Dans le cadre de la Sixième Réforme de l’État, le pouvoir fédéral a continué à assumer lors de l’année budgétaire 2015 des dépenses relatives à des compétences transférées pour le compte des Régions, Communautaire Commune. L’impact budgétaire de ces dépenses supplémentaires était toutefois neutre pour le pouvoir fédéral, dans la mesure où elles étaient totalement compensées par le biais des prélèvements mensuels sur les moyens transférés aux entités fédérées, conformément à la loi spéciale de financement.

Les tableaux 1 et 2 ci-dessous reprennent l’évolution des crédits d’engagement et de liquidation, ainsi que les réalisations pour l’année budgétaire 2015, en isolant les dépenses à charge du pouvoir fédéral de celles à charge des entités fédérées. Les crédits pris en considération pour 2015 sont les crédits du budget initial voté au Parlement le 18 décembre 2014. Ils sont augmentés des crédits supplémentaires du premier feuilleton d’ajustement, correspondant au budget ajusté voté au Parlement le 1er juillet 2015.

Ils prennent également en compte les crédits des deuxième et troisième feuilletons d’ajustement. Enfin, il est tenu compte des arrêtés royaux de reventilation des provisions globale et one-shot. Les crédits totaux qui restent inscrits au titre de la provision globale et de la provision one-shot dédiée à la sécurité représentent la partie de la provision qui n’a pas été utilisée à la clôture 2015. 1. Crédits d’engagement et engagements 2015 Le tableau 1 donne un aperçu détaillé par département de l’évolution des crédits d’engagement des dépenses primaires et des engagements réalisés en 2015.

Crédits d’engagement et engagements 2015

À la clôture 2015, les crédits d’engagement du seul pouvoir fédéral s’élèvent à 50 679,5 millions EUR, tandis que les engagements correspondants se montent à 49 637,9 millions EUR. À la clôture 2015, les crédits d’engagement totaux (incluant les dépenses à charge des entités fédérées) s’établissent à 51 210,3 millions EUR et les engagements correspondants atteignent 50 167,5 Le taux d’utilisation des crédits d’engagement est dès lors de 97,9 %.

2. Crédits de liquidation et liquidations 2015 Le tableau 2 donne un aperçu détaillé par département de l’évolution des crédits de liquidation des dépenses primaires et des liquidations réalisées en 2015.

Vastleggingen G&G Kredieten federale overheid + G&G Vastleggingen federale Engagements C&R Crédits totaux pouvoir fédéral + C&R Engagements pouvoir 352,6 352,2 Dotations 10 842,4 10 576,4 Dotations aux Communautés 112,2 103,5 Chancellerie du Premier Ministre 25,6 Budget et Contrôle de la Gestion 44,0 40,8 Personnel et Organisation 29,3 23,3 Technologie de l'Information et de la Communication 1 933,0 1 894,5 Justice 1 040,5 991,0 Intérieur 1 728,0 1 483,4 Affaires étrangères et Coop.

Développement 2 323,2 2 327,7 Défense nationale 1 761,1 1 718,0 Police fédérale et fonctionnement intégré 2 031,8 1 967,1 Finances 778,1 778,1 Régie des Bâtiments 23 006,0 22 281,6 TOTAL CELLULE AUTORITE 11 292,5 11 262,5 Pensions 101,4 95,3 Emploi, Travail et Concertation sociale 523,3 10 757,3 10 694,2 Sécurité sociale 272,9 266,2 1 358,9 1 328,4 Intégration sociale 527,1 23 783,0 23 646,6 TOTAL CELLULE SOCIALE 329,7 315,1 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 3 519,3 3 404,8 Mobilité et Transport 525,6 519,4 Politique scientifique 4 374,6 4 239,3 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 21,0 25,7 Provision sécurité 530,1 51 210,3 50 167,5 Crédits départementaux totaux / C&R Totaal / Total SPF/Département

Crédits de liquidation et liquidations 2015

À la clôture 2015, les crédits de liquidation du seul pouvoir fédéral s’établissent à 52 631,2 millions EUR, alors que les liquidations correspondantes se montent à 49 563,6 millions EUR. À la clôture 2015, les crédits de liquidation totaux s’élèvent à 53 161,6 millions EUR et les liquidations correspondantes atteignent 50 093,8 millions EUR. Le taux d’utilisation des crédits de liquidation est dès lors de 94,2 %.

Hors crédit FMI, correspondant au financement de la quote-part de la Belgique dans le FMI, dont le montant de 1 847,7 millions EUR a été reporté à 2016, le taux d’utilisation est alors de 97,6 %. Hors dotations transférées aux Communautés et hors codes 8 et 9 qui n’ont pas d’influence sur le solde SEC, la sous-utilisation des crédits de liquidation 2015 représente un montant de 941,1 millions EUR.

§ 2. Les dépenses primaires 2016

Dans le budget initial 2016 voté par le Parlement en date du 18 décembre 2015, les crédits de liquidation des dépenses primaires s’élevaient à 52 782,5 millions Vereffeningen G&G Vereffeningen federale Liquidations C&R Crédits pouvoir fédéral + C&R Liquidations pouvoir 352,4 351,5 Dotations 103,2 Chancellerie du Premier Ministre 28,9 26,0 Budget et Contrôle de la Gestion 43,8 41,1 Personnel et Organisation 27,3 Technologie de l'Information et de la Communication 1 916,9 1 880,1 Justice 1 017,6 984,1 Intérieur 1 702,4 1 462,5 Affaires étrangères et Coop.

Développement 2 455,1 2 460,5 Défense nationale 1 745,2 1 694,8 Police fédérale et fonctionnement intégré 1 992,2 1 814,2 Finances 1 847,7 0,0 Finances - Crédit FMI 777,1 725,4 Régie des Bâtiments 24 862,7 22 146,8 TOTAL CELLULE AUTORITE 11 291,7 11 261,7 Pensions 101,9 94,7 Emploi, Travail et Concertation sociale 10 761,5 10 697,5 Sécurité sociale 273,2 261,6 1 392,9 1 338,0 Intégration sociale 23 821,2 23 653,6 TOTAL CELLULE SOCIALE 326,6 301,3 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 3 490,7 3 432,9 Mobilité et Transport 570,4 559,2 Politique scientifique 4 387,8 4 293,4 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 20,4 69,6 53 161,6 50 093,8 Crédits départementaux totaux

L’ajustement des crédits 2016 est basé sur les directives contenues dans la circulaire du 19 janvier 2016 relative à la préparation du contrôle budgétaire. Les résultats des réunions bilatérales (en totalité) et des trilatérales (en partie) ont servi de base au rapport du Comité de monitoring du 8 mars 2016. Lors du conclave budgétaire, deux adaptations concernant les dépenses primaires, ont été apportées: - la première vise Apetra, pour laquelle un subside de 35 millions EUR est inscrit sur une nouvelle AB et dont le solde SEC s’améliore de 13,8 millions EUR (SPF Économie); - la seconde est relative à Beliris, dont l’AB 33.55.22.653505 est augmentée de 10,0 millions EUR en crédits de liquidation (SPF Mobilité).

Une autre adaptation reprise dans la Sécurité sociale a un impact sur les dépenses primaires. Il s’agit de la suppression des plafonds de travail autorisé, dont une réestimation conduit à une diminution des dotations pour les pensions publiques de 4,6 millions EUR. Un double comptage a également été relevé concernant le rendement de la mesure starters fictifs, entraînant une correction technique de -2,4 millions EUR sur le budget du SPF Sécurité sociale (et -0,2 million EUR sur la Gestion globale indépendants).

Le conclave budgétaire a, par ailleurs, décidé un renforcement de la prudence budgétaire sur les traduit augmentation de la sous-utilisation des crédits de liquidation à raison de 260 millions EUR. D’autres décisions concernant les dépenses primaires ont également été prises lors du conclave, dont les incidences sur les crédits départementaux peuvent être listées comme suit : - le transfert des crédits du SPF Justice vers le Service fédéral d’audit interne (FAI) au sein du SPF Chancellerie tel que prévu dans le budget initial a été revu au niveau des cultes et de l’ordre judiciaire, ce qui entraîne une hausse des crédits du SPF Justice de 0,8 million EUR et, en contrepartie, une baisse des crédits du FAI à hauteur du même montant; - un montant de 2,4 millions EUR est ajouté aux crédits du SPF P&O (2,1 millions EUR) et de FEDICT (0,3 million EUR), complété par un montant de 1,4 million EUR sur la provision globale en compensation de l’avance déjà versée au SPF P&O pour le projet PersoPoint.

Le financement des départements, des

parastataux et des organismes assimilés à raison de 3,8 millions EUR se fera conformément aux principes repris dans la notification du 22 avril 2016. Pour ce qui concerne les départements, la réduction des crédits est ventilée au sein de leurs dépenses de personnel et/ou de fonctionnement / investissement pour un montant de 3,6 millions EUR. Les parastataux et les organismes assimilés verseront le montant de leur participation par des recettes non fiscales imputées dans le budget des Voies et Moyens à prélever par PersoPoint (pour le solde de 0,2 million EUR); - outre la révision en hausse des crédits de 0,8 million EUR suite à l’adaptation des crédits du FAI, le SPF Justice voit ses crédits augmenter de 0,3 million EUR suite au retard pris dans le transfert des assistants de protection de la Justice vers la Police (sur le montant 1,1 million EUR repris dans la notification budgétaire, 0,8 million EUR avait déjà être intégré dans l’estimation du Comité de monitoring); - en exécution de la notification du Conseil des ministres du 18 décembre 2015, un nouveau programme est créé au sein de la Coopération au développement pour le financement des changements climatiques dans les pays en développement, doté d’un montant de 25 millions EUR; - le retard pris dans le passage des assistants de protection de la Justice à la Police diminuent les crédits de la Police de 0,3 million EUR (sur le montant 1,1 million EUR repris dans la notification budgétaire, 0,8 million EUR avait déjà être intégré dans l’estimation du Comité de monitoring).

Il convient de relever également que le conclave a décidé de mesures prises pour lutter contre l’évasion fiscale, dont l’une a un impact sur les dépenses primaires. Il s’agit des fonctionnaires fiscaux mis à la disposition des parquets et des substituts spécialisés en matière fiscale qui augmentent les crédits de personnel au sein du SPF Justice globalement de 2,3 L’une des mesures touchant à la lutte contre la fraude sociale et le dumping social vise plus précisément à octroyer des crédits supplémentaires en matière de personnel à différents services d’inspection.

À cet effet, un montant de 2,5 millions EUR a été retiré de la provision globale pour être réparti entre les SPF et IPSS concernés, conformément aux décisions du Conseil des ministres du 22 avril et du 2 mai 2016. Les crédits des SPF Emploi, Sécurité sociale et Économie augmentent ainsi respectivement de 0,7 million EUR, de 0,4 million EUR et de 0,1 million EUR. En outre, le conclave a décidé de mesures dans les pensions du secteur public, devant conduire à une économie sur les dépenses primaires de 10,9 millions

EUR. Le financement des travaux préparatoires dans le cadre du second pilier pour les contractuels fait l’objet d’un crédit de 0,3 million EUR inscrit au sein du SPF Sécurité sociale. Une autre mesure donnant la possibilité de prévoir une condition de résidence minimum en Belgique, préalable à l’ouverture du droit à la Grapa devrait engendrer une économie de 5,7 millions EUR au sein du budget du SPF Sécurité sociale.

Le tableau 3 détaille les différentes étapes dans la formation des crédits de liquidation 2016: - la première colonne contient les crédits initiaux votés pour un total de 52 782,5 millions EUR; - la deuxième colonne contient les crédits repris dans le rapport du Comité de monitoring pour un total de 53 392,9 millions EUR. Ce total correspond aux adaptations sur les crédits initiaux 2016 par application des paramètres d’indexation sur les postes de disposant régime spécifique, des variations des taux de change et des variations de volume, décidées en réunions bilatérales ou trilatérales (en partie); - la troisième colonne contient les corrections apportées post-monitoring à concurrence d’un montant de 0,4 million EUR; - la quatrième colonne contient les mesures décidées lors du conclave budgétaire ayant un impact sur les crédits des dépenses primaires, complétées par la décision du Conseil des ministres du 22 avril 2016 sur les institutions culturelles fédérales, la prise en compte du dépassement de l’indice pivot anticipé de 2 mois dans la provision globale, l’inscription à partir du 1er avril 2016 des frais de fonctionnement de la GRAPA dans le budget du SPF Sécurité sociale et non plus Gestion globale salariés, d’autres adaptations telles celles des dotations pour le financement des communes et des institutions bruxelloises et le financement des primes linguistiques qui ont été effectuées après l’estimation du Comité de monitoring, pour un total de 117,7 millions EUR; - la cinquième colonne reprend les crédits totaux après les décisions du conclave, correspondant aux crédits ajustés 2016, pour un total de 53 511,1 millions EUR.

Crédits de liquidation 2016

Le total des provisions avait été fixé à 1 053,0 millions EUR dans le budget initial 2016. Une provision globale de 208 millions EUR avait été prévue afin de couvrir les dommages et intérêts, la cybersécurité, les investissements du ministère de la Défense, le paiement des arriérés des primes de compétence et le coût de l’impôt régional bruxellois sur les bureaux et parkings pour certains parastataux et institutions culturelles fédérales (petites institutions), Optifed pour le SPF Justice, les dépenses relatives au Shape, ainsi qu’une marge destinée à financer des besoins spécifiques et indispensables définis par le Conseil des ministres.

Par rapport au budget initial, l’incidence budgétaire de l’indexation des salaires de la fonction publique, des allocations sociales et de certaines dotations, y a été ajoutée à concurrence d’un montant de 216,5 millions EUR (déjà pris en compte dans l’estimation du Comité de monitoring). Suite aux prévisions les plus récentes du Bureau fédéral du Plan, l’indice pivot devrait être dépassé en mai plutôt qu’en juillet 2016.

L’impact budgétaire de ce dépassement anticipé de 2 mois, estimé à 66,3 millions EUR, a également été intégré dans la provision globale. Voor conclaaf Maatregelen conclaaf Totaal kredieten na Avant conclave Mesures conclave Crédits totaux après conclave 344,7 11 086,6 110,5 53,9 26,5 1 738,3 1 357,1 1 734,5 24,9 2 339,2 1 745,4 1 858,9 -1,1 751,5 25 023,6 28,6 25 052,2 TOTAL CELLULE AUTORITE 10 687,0 -15,5 99,2 10 320,9 -3,6 270,2 1 120,0 22 497,3 -21,0 446,0 35,0 3 261,5 3 271,6 Mobilité et Transport 585,2 4 292,7 44,9 434,7 65,2 95,0 650,0 400,0 Provision terrorisme et radicalisme 1 579,7 1 644,9 TOTAL PROVISIONS 53 393,3 117,7 53 511,1 Crédits départementaux totaux

Dans le budget initial, un crédit de 95,0 millions EUR avait été inscrit en liquidation sur la provision sécurité pour 2016. Un nouveau crédit provisionnel avait également été inscrit pour faire face aux dépenses supplémentaires générées par la crise relative à l’asile et à la migration auxquels différents fédéraux confrontés. Le montant de 350 millions EUR prévu dans le budget initial a été relevé à 650 millions EUR dans l’estimation du Comité de monitoring.

Par ailleurs, un crédit provisionnel en vue de couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme avait fait l’objet d’un amendement voté dans le cadre du budget initial à hauteur d’un montant de 400 millions EUR. Pour ce qui concerne les provisions visant les dépenses liées à la crise de l’asile et à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, le gouvernement fait appel à la clause de flexibilité prévue dans le pacte de stabilité et de croissance.

Ces dépenses ont été retirées de l’effort à fournir en 2016 mais, par prudence, un phasing in est instauré afin de réintégrer la part récurrente de ces dépenses dans le solde de l’entité I, dès 2016 pour les dépenses liées à la crise de l’asile et dès 2017 pour les dépenses de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Ces décisions sont détaillées dans le chapitre consacré au solde structurel. Le tableau 4 ci-dessous reprend une synthèse des crédits de liquidation des dépenses primaires du budget ajusté par rapport aux crédits du budget initial 2016.

Suite aux adaptations de crédits avant conclave et tenant compte des mesures décidées lors du conclave budgétaire, le total des crédits ajustés s’élève à 53 511,1 millions EUR, ce qui représente une augmentation de 728,6 millions EUR (ou +1,4 %) par rapport aux crédits initiaux votés. Les ajustements aux crédits de liquidation sont détaillés par département, par division, par programme et par allocation de base dans le budget général des Dépenses.

Évolution des crédits de liquidation 2016

Cette section consacrée aux dépenses primaires se limite au traitement des dépenses en termes budgétaires. Les corrections de passage vers les dépenses exprimées en termes SEC sont détaillées dans le chapitre de la politique budgétaire.

Evolutie van de kredieten Évolution des 0,0 Dotations 0,6 Dotations aux Communautés 0,0 Chancellerie du Premier Ministre 0,0 Budget et Contrôle de la Gestion 13,5 Personnel et Organisation -3,7 -12,0 Technologie de l'Information et de la Communication 0,9 Justice 0,1 Intérieur 1,4 Affaires étrangères et Coop. Développement 0,0 Défense nationale -0,1 Police fédérale et fonctionnement intégré 0,4 Finances 0,6 Régie des Bâtiments 120,0 0,5 TOTAL CELLULE AUTORITÉ -44,2 -0,4 Pensions 0,8 Emploi, Travail et Concertation sociale 0,0 Sécurité sociale 1,2 Intégration sociale -29,1 -0,1 TOTAL CELLULE SOCIALE 8,4 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 0,3 Mobilité et Transport 0,0 Politique scientifique 1,1 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 140,3 Provision globale 0,0 Provision sécurité 85,7 Provision asile et migration 0,0 Provision terrorisme et radicalisme 591,9 56,2 TOTAL PROVISIONS 728,6 1,4 Dépenses départementales totales

Les charges d’intérêt et la dette du pouvoir fédéral Fin décembre 2015, la dette brute émise ou reprise par l’État fédéral (y compris la dette envers le Fonds de vieillissement) était de 389,58 milliards EUR. Après déduction des opérations de gestion du Trésor (telles que placements interbancaires et prise en portefeuille d’OLO et de certificats de trésorerie) et des créances afférentes à certains prêts octroyés par le Trésor, la dette nette s’élève à 378,93 milliards EUR.

Si l’on ajoute à la dette brute précitée, la dette émise par certains autres organismes mais dont la charge financière incombe totalement ou partiellement à l’État fédéral (0,285 milliard EUR), on obtient la dette publique fédérale totale, laquelle atteignait fin 2015, 389,86 milliards EUR ou 95,14 % du PIB. Après quelques corrections, on obtient la contribution de la dette du Trésor à la dette brute consolidée des administrations publiques (106,0 %), qui s'élevait fin 2015 à 383,34 milliards EUR ou 93,55 % du PIB.

Les charges d’intérêt imputées au budget de la Dette publique 2015 en base économique s’élevaient à 10,663 milliards EUR selon le SEC 2010. Le taux implicite sur la dette publique (hors dette envers le Fonds de vieillissement et hors titres détenus durablement en portefeuille) s’élevait ainsi à 2,96 %, contre 3,27 % en 2014. En pourcentage du PIB, ces charges d’intérêt sont passées de 2,85 % en 2014 à 2,60 % en 2015.

La diminution du poids des charges d’intérêt s’explique par la baisse des taux d’intérêt, surtout ceux à long terme. Ainsi, le taux de référence moyen des OLO ayant une durée restant à courir de 10 ans est passé de 1,71 % en 2014 à 0,86 % en 2015. Tout comme dans d’autres États membres de la zone euro, cette forte diminution s’explique principalement par la politique monétaire très accommodante de la BCE qui achète depuis mars 2015 des dettes souveraines pour un montant considérable afin de stimuler l’activité économique et de contrecarrer la faible inflation.

Après ajout des intérêts des organismes à consolider (27,3 millions EUR) et après transfert de certains intérêts issus des dépenses primaires (intérêts du Postchèque et de la Caisse des Dépôts et Consignations imputés depuis 2011 au budget des Finances) (51,4 millions EUR), les charges d’intérêt totales atteignaient 10,74 milliards EUR en 2015.

Le plan de financement le plus récent pour 2016 est basé sur des besoins de financement bruts pour cette année de 39,47 milliards EUR, soit 0,61 milliard EUR de plus que les besoins de financement bruts repris dans l’Exposé général du budget initial 2016. Le plan

ajusté prévoit que ces besoins de financement seront couverts par des émissions en euros à moyen et long 39,48 milliards EUR (à savoir 33,5 milliards EUR en OLO, 4,0 milliards EUR via des émissions d’EMTN et de Schuldscheine ou d’autres émissions flexibles, 1,73 milliard EUR sous la forme de bons du Trésor- Fonds de vieillissement afin de refinancer d’anciens bons du Trésor-Fonds de vieillissement arrivés à échéance et 0,25 milliard EUR sous la forme de bons d’État), ainsi que par une diminution nette marginale de l’encours de la dette à court terme pour un montant de 0,01 milliard EUR (dont d’une part, +1,00 milliard EUR en certificats de trésorerie et d’autre part, un changement net dans les autres dettes à court terme et actifs financiers de -1,01 milliard EUR).

Sur la base de ce programme de financement, la dette de l’État fédéral, hors dette envers le Fonds de vieillissement et hors titres détenus durablement en portefeuille, s’élèverait fin 2016 à 374,0 milliards EUR (88,81 % du PIB), soit une augmentation de 9,44 milliards EUR par rapport à fin 2015. Comme cela est déjà le cas depuis plusieurs années, l’encours de la dette envers le Fonds de vieillissement augmentera cette année uniquement à concurrence de la capitalisation des intérêts (746,31 millions EUR).

Fin 2016, la dette envers le Fonds de vieillissement (encours majoré des intérêts courus à la fin de l’année) s’élèverait à 22,28 milliards EUR. Pour la réestimation des charges d’intérêt pour 2016, les hypothèses de taux d’intérêt à long terme sont basées sur les taux d’intérêt du 21 mars de cette année, déduits de la courbe des OLOs, auxquels une correction statistique limitée a été apportée. Pour les taux d’intérêt à court terme, il a été supposé que le taux du 21 mars de cette année des certificats de trésorerie à 3 mois évolue selon une progression constante sur une période de 18 mois vers le taux de refinancement de la BCE.

En ce qui concerne les taux d’intérêt à 6 et 12 mois, un spread de respectivement 15 et 30 points de base y a été ajouté. À titre d’exemple, les taux d’intérêt moyens à 3 mois et à 10 ans pris en considération s’élèvent ainsi à respectivement -0,35 % et 0,76 %. Par rapport aux hypothèses en matière d’intérêt qui ont été utilisées dans le budget initial, les taux d’intérêt à court terme sont en baisse de 26 à 37 points de base en moyenne et les taux d’intérêt à long terme, de 51 à 65 points de base en moyenne.

Les charges d’intérêt imputées au budget de la Dette publique s’élèveraient ainsi 10 086,69 millions EUR, soit 229,03 millions EUR de moins par rapport au budget initial 2016. Cette diminution des charges d’intérêt est due à des hypothèses de taux d’intérêt moins élevés. Cette estimation plus basse des taux d’intérêt s’explique par la poursuite de l’assouplissement par la BCE de sa politique monétaire car l’inflation dans la zone euro reste encore très faible.

Le 10 mars 2016, la BCE a décidé de diminuer de nouveau ses taux d’intérêt et

d’étendre ses achats de titres. Le taux implicite sur la dette publique fédérale passerait ainsi de 2,96 % en 2015 à 2,73 % en 2016 et le ratio des charges d’intérêt exprimé en pourcentage du PIB passerait de 2,60 % à 2,40 %. Après ajout des charges d’intérêt des organismes d’intérêt public (OIP) (24,5 millions EUR) ainsi que des charges d’intérêt imputées au budget des Finances (57,0 millions EUR), les charges d’intérêt totales de l’État fédéral seraient de 10,17 milliards EUR, soit 573 millions EUR de moins que les charges d'intérêt pour 2015, et ce, en raison des taux d’intérêt plus faibles qu’en 2015.

Les dépenses primaires qui influencent le solde de financement ont augmenté de 0,57 million EUR par rapport au montant de 29,53 millions EUR du budget initial 2016. Ces dépenses se composent presque intégralement de commissions payées lors de l’émission d’emprunts, dont le crédit a été augmenté de 0,57 million EUR. Les dépenses primaires qui n’influencent pas le solde de financement passeraient de 8 537,03 millions EUR dans le budget initial 2016 à 10 978,73 millions EUR lors du contrôle budgétaire 2016.

Cette augmentation de 2 361,55 millions EUR est principalement due à la hausse de 727,62 millions EUR à 1 764,84 millions EUR des dépenses relatives à des produits dérivés (AB 11-81.70.12) et à l’introduction d’un nouveau crédit budgétaire (AB 40-84.11.01) ‘octroi de crédit aux institutions de l’Union européenne’ pour un montant de 1 636 millions EUR. L’augmentation de ce premier crédit mentionné est principalement due, en raison du fléchissement de la courbe des taux, à des primes d’annulation des forward starting swaps et des primes de swaptions à payer en 2016 qui ont été conclus au cours de la période septembre-octobre 2014 pour couvrir les émissions de 2016.

L’octroi de crédit aux institutions de l’Union européenne concerne la ligne de crédit confirmée de 1 870 millions EUR (1), qui sera attribuée au Fonds de résolution unique (Single Resolution Fund).

1 La part de la Belgique dans le total du mécanisme de financementrelais, devenu opérationnel ce 1er janvier 2016, en dernier ressort en faveur du Fonds de résolution unique d’un montant global de 55 milliards EUR.

Après déduction des versements du secteur bancaire belge dans le compartiment belge du Fond, le montant actuellement disponible de cette ligne de crédit s’élève à 1 636 millions EUR. Par ailleurs, le crédit pour le financement des travaux de rénovation de la Résidence Palace a été relevé de 48,3 millions EUR suite au report du paiement de factures en 2016 et des travaux supplémentaires planifiés cette année.

Enfin, suite à une décision gouvernementale lors du récent contrôle budgétaire, un nouveau crédit a été introduit sur l’AB 45-40.85.17.01 (octrois de crédits aux autres unités publiques) à concurrence de 80 millions EUR pour le refinancement des dettes d’Apetra qui arrivent à échéance en 2016.

Charges d’intérêt du pouvoir fédéral

(1) Charges d’intérêt sur la dette émise ou reprise par l’État fédéral. (2) Autres charges d’intérêt imputées sur le budget de la Dette publique. (3) Charges d’intérêt totales du budget de la Dette publique. (4) Charges d’intérêt sur les dettes des organismes d’intérêt public. (5) Après réintégration des charges d'intérêt du Postchèque et de la CDC (55, 57,8, 53,1, 53,4, 51,4 et 57,0 millions EUR respectivement en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016).

2010/Base économique SEC 2010 (4) (5) 12,25

12,26

12,05

12,07

12,16

0,01

12,17

12,19

12,20

11,74

11,75

11,51

11,52

11,90

11,96

12,39

12,46

11,70

11,77

11,44

10,66

10,74

10,09

10,17

CHAPITRE 4

Recettes et dépenses des organismes à consolider

L’article 46 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral modifiée par la loi du 10 avril 2014 prévoit que l’Exposé général du budget comporte notamment énumération tous organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette Le tableau 1 ci-dessous reprend une synthèse des recettes et dépenses pour l’année 2016 des organismes consolidés avec le pouvoir fédéral.

Cette synthèse est principalement basée sur les informations reçues des organismes consolidés dans le cadre de la préparation du budget ajusté Le périmètre utilisé (cf. tableau 2) ne correspond pas entièrement périmètre consolidation du pouvoir fédéral (secteur S.1311 de la liste des unités du secteur public). Les organismes repris dans cette estimation couvrent néanmoins les flux et les soldes les plus importants des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral.

Synthèse des recettes et des dépenses des organismes à consolider 1,1 Divers 2,3 Recettes courantes pour biens et services 1,1 Revenus de la propriété 17,0 Recettes fiscales ,9 0,2 Transferts en provenance d'autres secteurs 75,8 Transferts à l'intérieur du groupe institutionnel 0,6 Transferts en provenance de la sécurité sociale ,1 0,0 Transferts en provenance des pouvoirs locaux 0,1 Transferts en provenance d'autres groupes institutionnels ,8 0,3 Désinvestissements ,3 98,6 Total hors opérations financières et opérations internes ,7 0,3 Remboursements de crédits et liquidations de participations 0,4 Opérations financières relatives à la dette 0,7 Opérations internes ,5 100,0 Total des recettes des organismes 0,3 Divers 4,0 Salaires et charges sociales 7,1 Dépenses courantes pour biens et services 0,1 Charges d'intérêt 80,1 Dépenses pensions du secteur public 4,2 Transferts à d'autres secteurs 0,5 Transferts à l'intérieur du groupe institutionnel 0,0 Transferts aux administrations de sécurité sociale 0,7 Transferts aux pouvoirs locaux 0,0 Transferts à l'enseignement autonome subsidié ,2 0,0 Transferts vers d'autres groupes institutionnels 1,5 Investissements 0,8 Octroi de crédits et participations ,4 0,3 Opérations financières relatives à la dette 0,3 Opérations internes 100,0 Total des dépenses des organismes Solde des recettes et des dépenses des organismes Solde hors opérations financières et opérations internes Solde SEC Solde primaire SEC

S)1 Budget ajusté 2016

Les organismes qui représentent l’essentiel des dépenses et des recettes sont le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP)1 et la Régie des Bâtiments.

te an st, als ot Les dépenses du SdPSP constituent la rubrique la plus importante quantitativement (80,1 %) des dépenses des organismes à consolider. Ce montant reprend le paiement de la plupart des pensions du secteur public, en particulier celui des anciens agents de l’administration fédérale, de l’armée, de la magistrature, de certains organismes, de Belgacom, de La Poste, de l’enseignement subventionné, de la police fédérale et de certains pouvoirs locaux.

Il reprend également les pensions de la SNCB, des rentes d’accidents du travail d’une grande partie du secteur public, des pensions de guerre et des rentes de guerre. ie Dans les autres postes de dépenses des organismes, on notera en particulier les dépenses courantes pour biens et services (7,1 %) dont environ 40 % concernent les loyers payés par la Régie des Bâtiments. Les salaires et charges sociales représentent 4,0 % des dépenses. id Concernant les recettes des organismes, l’essentiel est perçu sous forme de dotation du pouvoir fédéral (75,8 %).

En ajoutant à cela les recettes fiscales et parafiscales (17,0 %) et de ventes et prestations (2,3 %), on connaît l’essentiel de l’origine des moyens dont les organismes disposent.

ale 1 Depuis le 1er avril 2016, le Service des Pensions du Secteur Public et l’Office national des Pensions ont fusionné pour former le Service fédéral des Pensions. L’Institut des Comptes nationaux continue cependant à les traiter comme des entités séparées, l’ONP étant consolidé avec la Sécurité sociale tandis que le SdPSP l’est avec le pouvoir fédéral.

Solde par organisme 3,1 Fonds monétaire -3,1 Caisse nationale des calamités -0,1 Bibliothèque royale Albert I 0,0 Archives générales du Royaume et Archives de l' État dans les provinces -2,1 Observatoire royal de Belgique -0,4 Institut royal météorologique de Belgique 0,1 Institut d'aéronomie spatiale de Belgique -1,0 Institut royal des sciences naturelles de Belgique -1,0 Musée royal d'Afrique centrale 0,0 Musées royaux d'art et d'histoire -0,3 Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique 0,0 Institut royal du patrimoine artistique 0,0 Service d'information scientifique et technique 0,0 Institut national de Criminalistique et Criminologie 0,5 BELNET 0,0 Résidence Palace/Centre international de presse 0,0 Selor 0,0 Fed+ -0,1 Centre d'Études et de Documentation "Guerre et Société contemporaine" 2,9 SGS pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national 2,0 SGS pour la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour belges à l'étranger 0,1 Palais d'Egmont -0,5 Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile 0,0 Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire 0,0 Fedorest 0,0 Service de restauration et d'hôtelerie de la Défense 0,0 Service central de traduction allemande 0,1 Secteur commun pole espace 0,0 Secrétariat Polaire 0,0 Autorité belge de la concurrence 8,4 Régie des Bâtiments 15,5 Institut belge des services postaux et des télécommunications 0,0 Bureau fédéral du Plan 3,1 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire -8,2 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire-fonds 0,0 Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

-15,1 Service des Pensions du Secteur Public -6,0 Agence fédérale des Médicaments et des Produits de 0,0 Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre 0,0 Orchestre national de Belgique 0,0 Théâtre royal de la monnaie 0,0 Institut géographique national -0,2 Institut pour l'égalité des femmes et des hommes 0,2 Agence fédérale de contrôle nucléaire -44,6 Centre d'études de l'énergie nucléaire -0,5 Cinemathèque royale de Belgique 0,2 Agence du commerce extérieur 0,0 Institut de formation judiciaire 0,0 Conseil national du travail 0,0 Conseil central de l'économie 0,0 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises 0,0 Fonds d'aide médicale urgente -2,9 Palais des Beaux-Arts -114,3 Fonds Réseau Express Régional (RER) 103,7 Société fédérale de participation et d'investissement 2,4 Loterie nationale (plan de répartition du bénéfice) 0,0 Fonds national de garantie des bâtiments scolaires 0,0 Service Pauvreté 0,2 Centre interfédéral pour l'égalité des chances 0,1 Centre fédéral pour la migration -5,8 Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz - consolidé 0,7 Monnaie Royale de Belgique -13,1 Dexia-Holding 12,6 Société belge d'investissement pour les pays en développement 1,1 Palais des Congrès 2,8 Astrid 0,2 Société belge d'investissement international 0,0 Sénat 1,8 Belgoprocess -1,1 Coopération Technique Belge 10,8 ONDRAF 2,3 Apetra -41,8 Solde hors opérations financières et opérations internes 140,0 Sous-utilisation 98,2 Solde SEC 24,5 Charges d'intérêt 122,7 Solde primaire SEC

Le solde SEC pour l’année budgétaire 2016 des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral est estimé à +98,2 millions EUR après le contrôle budgétaire, compte tenu d’une sous-utilisation ex ante de 140 millions EUR basée sur les constatations des années précédentes. Par rapport à l’estimation faite lors du budget initial 2016, le solde SEC estimé pour 2016 se détériore donc de 7,3 millions EUR. Les charges d’intérêts sont estimées à 24,5 millions EUR pour cet ajustement contre 4,8 millions EUR lors du budget initial.

La différence s’explique principalement par le fait que lors de l’estimation initiale 2016, Apetra était uniquement consolidé au niveau du solde, sans tenir compte de la nature économique des dépenses et des recettes. Apetra fait maintenant l’objet d’une consolidation complète, si bien qu’il est possible de distinguer la part des charges d’intérêt dans le calcul du solde SEC.

En excluant les charges d’intérêts, le solde primaire SEC des organismes à consolider est estimé à +122,7 millions EUR après ce contrôle budgétaire contre +110,3 millions EUR lors du

Les éléments suivants méritent d’être soulignés : - Le solde SEC du Service des Pensions du Secteur Public est estimé à -15,1 millions EUR en tenant compte d’une correction positive de 77,9 millions EUR afin de neutraliser, dans le calcul du solde SEC, le versement de 77,9 millions EUR au budget des Voies et Moyens. Ce versement n’était pas prévu au budget initial 2016 et est neutre pour le solde du pouvoir fédéral. négative équivalente est apportée aux recettes non fiscales voies et moyens.

Société Fédérale Participations et d’Investissement s’améliore de l’influence d’une estimation des recettes de dividendes plus importantes que celles prises en compte lors de l’établissement du budget

Tout comme pour le budget initial, il a été tenu compte d’une correction négative de 5 millions EUR étant donné que l’ICN requalifie, en transfert en capital, la prise de participation de la SFPI dans la SA Palais des Congrès. Il s’agit d’une correction neutre pour le pouvoir fédéral car le solde du Palais des Congrès tient compte de ce transfert en capital.

- Le solde SEC d’Apetra se détériore de 12,8 suite diminution des recettes de redevances reçues des consommateurs, due à la baisse des prix des produits pétroliers. Apetra reçoit par ailleurs une dotation de 35 millions EUR afin d’acheter un stock de 2 jours supplémentaires pour arriver stock minimum acceptable Commission européenne.

Impact sur la dette (en millions EUR) 29,5 Octroi de crédits, participations et autres produits financiers Opérations financières relatives à la dette (dépenses) 9,7 Remboursements de crédits, liquidations de participations et autres produits financiers (recettes) 9,9 Impact sur la dette

prévoit également que l’Exposé général du budget comporte une analyse de leur impact sur la dette publique. En partant du solde SEC, et en tenant compte des opérations financières, on peut estimer que opérations entraînent une diminution de la dette publique d’environ 29,9 millions EUR en 2016

QUATRIÈME PARTIE LES RÉGIMES DE PROTECTION

Le

chapitre 1

présente une consolidation des budgets des différents régimes, ainsi qu’un tableau avec le total des transferts à charge du budget de l’État fédéral et un tableau sur le financement alternatif. Les chapitres 2 et 3 présentent les chiffres des indépendants. Dans le chapitre 4, la branche INAMI-Soins de santé est traitée séparément. En outre, une attention particulière a été portée aux autres régimes dans le chapitre 5: le régime de capitalisation du Fonds des accidents du travail, le Fonds Amiante créé au FMP, les secteurs emploi et travail gérés par l’ONEm, les régimes (administrations provinciales et locales et sécurité sociale d’outre-mer) et le Fonds des Accidents médicaux.

À côté des régimes de sécurité sociale, la protection comprend aussi prestations d’assistance sociale (garantie de personnes âgées, revenu d’intégration, aide sociale et allocations aux handicapées) publiques (à charge du Service des Pensions du Secteur Public).

Tableaux récapitulatifs Méthodologie Les tableaux I.1 et I.2 sont une consolidation des tableaux détaillés qui figurent aux chapitres 2 à 6, ainsi que des prestations d’assistance sociale et des pensions du secteur public. Dans ces tableaux consolidés, les transferts entre les différents régimes sont isolés des recettes et des dépenses et repris dans la rubrique « transferts entre régimes ».

Ainsi, la colonne total ne contient pas de doubles comptages. Les tableaux I.3.1 et I.3.2 reprennent les montants des transferts à charge du budget général des Dépenses (subventions) et des recettes générales de l’État fédéral (il s’agit financement alternatif) destinés à la protection sociale. Le tableau I.3.3 reprend tous les montants affectés à la sécurité sociale dans le cadre du financement alternatif.

Totaal lopende uitgaven 63 305 484 6 046 530 27 945 773 3 374 212 100 671 999 2 950 414 13 137 557 116 759 970 Total dépenses courantes Saldo lopende rekeningen 299 906 230 392 -48 015 167 289 649 572 Solde comptes courants Kapitaalrekeningen Globaal beheer werknemers / zelfstandigen / RIZIV- Geneeskundige verzorging / INAMI- Soins de santé Buiten globaal beheer / Hors gestion Subtotaal / bijstand / Assistance Pensioenen overheidssector / secteur public (a) ALGEMEEN TOTAAL / GÉNÉRAL Comptes de capital Uitgaven 62 133 62 148 Saldo kapitaalrekeningen -61 945 Solde comptes de capital Budgettair resultaat 237 961 587 627 Résultat budgétaire

63 991 303 6 137 428 27 559 385 3 244 816 100 932 931 3 045 057 13 414 079 117 392 068 -210 995 102 219 83 068 -25 708 -62 048 -11 -62 059 -273 043 83 058 -87 766

13 175 550 Gestion globale des salariés 6 496 108 Budget général des Dépenses 6 494 948 Subventions gestion globale Équilibre sécurité sociale 1 160 Prépension spéciale - ONP 6 679 443 À charge des recettes générales de l'État fédéral 6 464 134 4 088 338 TVA - Précompte professionnel 2 010 142 114 905 Stock options 64 012 Accises tabac 186 737 215 309 Cotisation spéciale de sécurité sociale 2 126 790 Gestion globale des indépendants 1 412 721 Subvention globale de l'État 714 069 560 813 127 189 5 476 15 981 4 610 2 746 155 INAMI - Soins de santé 1 824 785 921 370 338 605 287 703 Subvention OSSOM 50 902 18 387 100 Total des transferts à la sécurité TABLEAU I.3.1 Évolution des transferts à charge du budget de l'État fédéral destinés à la sécurité sociale 2015-2016 (En milliers EUR)

Assistance sociale 543 540 Garantie de revenus aux personnes âgées 1 522 416 Allocations aux personnes handicapées 829 753 Revenu d'intégration 149 348 Subsides CPAS - loi du 2 avril 1965 10 671 449 Pensions secteur public 13 716 506 Total autres transferts 32 103 606 Total général transferts TABLEAU I.3.2 Évolution des transferts aux ménages à charge du budget de l'État fédéral 2015-2016

TABLEAU I.3.3 6 528 515

1 771 589

Montant de base affecté (95,77 %) 1 551 887

Augmentation (art. 66, §3 bis, alinéa 1) 534 200

Bonus-emploi 37 280

Bonus-emploi (effet retour fiscal) 4 000

Augmentation 2007 -204 817

Intégration petits risques (art.66, §3 septies) 26 391

Augmentation (art. 66, §11)

Compensation réduction de la TVA sur l'électricité 10 460

Compensation - Zones de police 407 550

Coût du bonus-emploi

Titres-services 31 481

Chômage temporaire 7 081

Fonds "Cellules de mise à l'emploi" 9 784

Compensation cotisation aviation civile -98 549

Arriérés Montants non versés avant la clôture des comptes

78 248

Montant de base affecté (4,23 %) 277 748

Augmentation (art. 66, §3 bis, alinéa 3) 204 817

ONEm - Gestion globale ONEm - Hors gestion globale

INAMI - Hôpitaux (art. 67 bis) 10 000

FMP - Fonds Amiante 40 902

ORPSS 3 677

FFE 1 001 362

791 370

Accises (art. 67 ter) 130 000

Accises (art. 67 quinquies) 2 137 331

120 381

12 063 Impôt sur participation des salariés

2 846 Taxes sur les assurances

176 437 Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés 174 674

1 763

9 978 936

La gestion globale des 1 Tableaux de 2015 et 2016 Les tableaux de la sécurité sociale des travailleurs salariés reprennent les branches du régime général des travailleurs salariés, des mineurs et des marins qui sont financées par la gestion globale. Les tableaux II.1 et II.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes prestataires (hormis INAMI-Soins de santé) et de l’ONSS-Gestion globale.

Toutes les données sont exprimées en droits constatés. Dans la colonne ONSS-Gestion globale, on retrouve, en plus des recettes propres de l’ONSS, les recettes qui sont transférées par la CSPM et l’ORPSS à la gestion globale. Le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes sont significatifs pour chaque branche prise séparément. Par contre, au niveau consolidé, les montants significatifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts.

C’est pourquoi, on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette dans le total consolidé. Le transfert de l’ONSS-Gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à financer des branches. Le financement des soins de santé à charge du régime des travailleurs salariés apparaît dans la rubrique « Transferts externes » l’ONSS-Gestion globale.

Geneeskundige verzorging Andere 184 308 Toegewezen ontvangsten 132 951 57 100 1 201 831 1 392 054 Externe overdrachten 2 402 317 291 145 607 22 939 489 472 Toekomstfonds 3 600 Fonds pour l'avenir 19 339 485 872 Opbrengsten beleggingen 2 464 278 203 281 309 Diversen 10 302 4 831 161 413 176 938 Eigen ontvangsten 143 773 101 982 339 868 1 327 455 998 62 561 545 63 605 390 RSZ-GFB 7 232 843 23 452 779 260 100 286 142 8 571 774 1 847 9 980 39 815 465 ONSS-GFG Andere takken 314 235 Autres branches Interne overdrachten 40 129 700 Transferts internes Totaal lopende ontvangsten 7 376 616 23 554 761 599 968 287 469 9 027 772 1 868 10 857 62 875 780 103 735 090 Total recettes courantes (1) Loonmatiging inbegrepen. (1) Y compris, modération salariale.

23 608 287 598 351 287 808 9 138 299 2 100 10 912 62 412 811 103 435 184 -53 526 1 616 -339 -110 527 -232 -54 462 969 RIZIV-Uit / INAMI-Ind RVP / FAO / FBZ / RVA / Mijnw-Inv / Min-Inv Zeelieden / RSZ-GFB / Maatregelen / -62 133 -53 338 400 836

134 440 59 900 1 266 259 1 460 861 3 562 314 838 136 821 478 990 475 390 1 978 228 290 230 910 10 365 4 683 181 979 197 334 Sociale fraude 138 985 145 325 104 695 338 252 447 848 1 179 62 603 424 63 780 308 7 640 879 24 418 829 264 090 291 557 8 202 829 1 778 10 357 -146 482 40 683 837 313 819 40 997 656 7 786 204 24 523 524 602 342 292 136 8 650 677 1 798 11 537 62 917 243 -7 497 104 777 964

24 521 207 8 672 502 63 108 730 104 988 959 2 317 -21 825 -191 487 -253 619

2 Commentaire sur la situation financière de 2015 et 2016 Toutes les données figurant dans les tableaux sont basées sur les paramètres du budget économique de février 2016 et tiennent compte des décisions du gouvernement notifiées le 22 avril 2016. L’impact du dépassement de l’indice pivot en mai 2016 au lieu de juillet 2016 a été pris en compte dans les corrections SEC qui sont présentées dans la première partie de l’Exposé général et qui sont utilisées pour calculer le solde de financement de la sécurité Selon le budget économique de l’ICN de février 2016, la croissance du PIB en termes réels devrait s’élever à 1,4 % pour 2015.

Pour 2016, le taux de croissance du PIB est estimé à 1,2 %. Le taux de croissance de l’indice santé passerait de 1,0 % en 2015 à 1,6 % en 2016. Sur base du budget économique de février l’ONSS parti suivantes pour la masse salariale du secteur privé : iële oting / dget tial controle / 1,30 % 1,20 % PIB en volume 1,90 % 1,80 % Masse salariale Indexation Hausse réelle des salaires 1,00 % Emploi (ETP) Source

ONSS

0,70 % 0,80 % Le solde global s’élève à 299 906 milliers EUR, soit une augmentation de 143 173 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres présentés. Les recettes diminuent de 39 980 milliers EUR par rapport aux estimations de novembre 2015 et atteignent 63 605 390 milliers EUR alors que

les dépenses diminuent de 183 154 milliers EUR par rapport aux estimations de novembre 2015 et atteignent 63 305 484 milliers EUR. Les transferts aux branches, à l’exclusion des soins santé, s’élèvent 39 815 465 milliers EUR. Comme les recettes nettes de l’ONSS-Gestion globale (déduction faite des dépenses propres de l’ONSS et du transfert vers les soins de santé) s’élèvent à 40 053 426 milliers EUR, le solde de l’ONSS- Gestion globale est de 237 961 milliers EUR en Le total des recettes courantes propres s’élève 63 780 milliers augmentation de 0,09 % ou 54 648 milliers EUR par rapport au budget initial 2016.

Les recettes de cotisations sociales sont influencées légère diminution l’hypothèse de la croissance de la masse salariale du secteur privé en combinaison avec l’augmentation de l’hypothèse de la croissance de la masse salariale du secteur public et l’adaptation des autres paramètres. En outre, le rendement annuel de 50 000 milliers EUR, fixé initialement pour la mesure prévoyant que le paiement des prestations de pension complémentaire ne sera possible que lors de la prise de cours de la pension légale et que les dispositions des règlements de pension qui incitent à la retraite anticipée sont interdites, a été ramené à 0 étant donné les mesures transitoires qui ont été adoptées suite à la concertation sociale.

Le montant de la diminution du financement alternatif déterminé pour que le résultat de la sécurité sociale en termes SEC soit nul passe de 5 048 666 milliers EUR à 4 850 131 milliers EUR pour l’ONSS Gestion globale. Il a été tenu compte d’une correction SEC globale de -46 400 milliers EUR pour le dépassement de l’indice pivot en mai 2016 au lieu de juillet 2016.

Recettes - Mesures non réparties Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, le gouvernement a décidé de renforcer la coordination entre les différents services d'inspection. Le rendement brut en sécurité sociale se chiffre pour 2016 à 30 288 milliers EUR, dont 27 085 milliers EUR ont été attribués au régime des travailleurs salariés. Des mesures complémentaires dans le domaine de la sécurité sociale seront prises afin de réaliser cette année encore un rendement budgétaire de 50 000 milliers EUR, dont 25 000 milliers EUR pour la fraude sociale dans le régime des travailleurs salariés et 25 000 milliers EUR en soins de santé (voir chapitre 4).

Les deux mesures précédentes viennent en complément des mesures déjà prises (estimées à 86 900 milliers EUR) visant à lutter contre la fraude sociale. Le total des mesures de lutte contre la fraude sociale qui n’ont pas été réparties est dès lors estimés à 138 985 milliers EUR. avant transferts internes s’élève à 63 991 303 milliers EUR, soit une augmentation de 0,17 % ou 108 824 milliers EUR par rapport au budget L’évolution différentes branches (+290 212 milliers EUR) est commentée en détail dans la partie « Prestations » ci-dessous.

En matière de frais d’administration, les mesures d’économie décidées en 2015 ont maintenant été réparties entre les IPSS. Le gouvernement a en outre décidé ce qui suit : • Pour réaliser les mesures “contrôle ciblé” et “norvégienne light” indemnités, il est prévu un coût d’investissement de 4 405 milliers EUR pour 2016 au profit de l’INAMI et des organismes assureurs.

• Pour réaliser croisement données énergétiques à l’INAMI, un budget de 572 milliers EUR est attribué pour 2016. • Le coût de l’incitant qui est créé pour les médecins traitants qui assurent une transmission d’informations médicales proactive et réactive satisfaisant à certaines normes de qualité dans le cadre du dossier réintégration est de 1 335 milliers EUR pour 2016. • Pour réaliser les mesures concernant la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, un budget de 5 288 milliers EUR a été prévu pour les frais d’administration des IPSS pour 2016, dont 3 164 milliers EUR pour le régime des travailleurs salariés.

Par rapport au budget initial, le transfert vers les soins de santé diminue de 103 505 milliers EUR, pour atteindre 19 821 516 milliers EUR (voir chapitre 4). Dépenses - Mesures non réparties Le montant de 7 497 milliers EUR correspond supplémentaires décidées par le Gouvernement au sein du périmètre de la gestion globale des travailleurs salariés. Résultat Le solde des comptes courants du régime des salariés est de -210 995 milliers EUR, dont -191 487 milliers EUR pour l’ONSS-Gestion globale en 2016.

En outre, l’ONP a un solde positif de 2 402 milliers EUR. Ce montant correspond aux revenus de placements que l’ONP réalise avec les fonds qu’il a reçus de l’INAMI pour le deuxième pilier de pension. Le solde négatif de l’ONEm est dû à une différence entre le montant des droits constatés inscrit au budget et le montant des droits acquis sur base desquels le financement par l’ONSS- Gestion globale a lieu.

Cette différence n’existe pas dans les autres branches.

(*) 6 122 560 RÉDUCTIONS FÉDÉRALES ONSS 117 109 Réductions de cotisations spécifiques (1) 88 242 Modération salariale universités 28 867 Recherche scientifique 963 650 Réductions cotisations personnelles (2) 960 585 Bonus à l'emploi 3 065 Restructuration 286 640 Réductions cotisations patronales (1) 258 721 Plans plus 7 855 Réduction du temps de travail 4 664 Remplacements dans le secteur public 15 400 Horeca (3) 4 755 161 Réductions de cotisations structurelles (2) 436 947 Hauts salaires 399 420 Bas salaires 3 918 794 Forfait Arriérés et anciens codes (1) 1 395 989 RÉDUCTIONS RÉGIONALISÉES (4) 1 071 351 ONSS 279 143 Contractuels subventionnés Personnel de maison 8 340 Artistes 14 041 Gardien(ne)s d'enfants 16 994 70 236 Jeunes travailleurs 180 415 Chômeurs de longue durée Activation personnel de Prévention 8 548 Programmes de transition (5) 22 169 SINE (Économie d'insertion sociale) 466 037 Travailleurs âgés 5 114 Tuteurs 289 922 34 716 CSPM 7 518 549 (1) Réductions inscrites en dépenses en vertu du SEC 2010. (2) Réductions déduites des recettes de cotisations. (5) Programmes de transition professionnelle : plus d'application pour la Région flamande à partir du 4ème trimestre 2015.

(4) Réductions de cotisations qui sont régionalisées à partir du 1er janvier 2015, qui sont inscrites en dépenses en vertu du SEC 2010 et qui font l'objet d'un financement par les entités fédérées. (3) Horeca : estimation provisoire. (*) En tenant compte du taxshift

TABLEAU

II.3 Réductions de cotisations sociales - hormis Maribel 2015-2016

3 Évolution des prestations 2015-2016 Un aperçu de l’évolution annuelle des dépenses par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux II.4 et II.5. L’évolution de l’indexation des prestations apparaît au tableau II.5. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau II.7. En 2015, les prestations sociales diminuent globalement de 112 070 milliers EUR par rapport aux estimations de novembre 2015.

Trois branches sont à l’origine de cette évolution : les pensions qui diminuent de 175 102 augmente de 35 300 milliers EUR et les indemnités qui augmentent de 39 468 milliers s’expliquent principalement par l’actualisation des facteurs de volume. En 2016, le total des prestations sociales atteindra 40 123 890 milliers EUR, soit 0,73 % de plus qu’au budget initial 2016. Cette due l’actualisation des facteurs de volume et à l’indexation des prestations en août 2016.

L’impact de l’indexation des prestations sociales en juin 2016 au lieu d’août 2016 n’a pas été pris en compte dans les tableaux présentés ici mais bien dans les corrections SEC présentées dans la première partie de l’Exposé général. Par ailleurs, on tient gouvernement exposées cidessous. La mesure du gouvernement concernant la majoration des pensions minimales garanties a été intégrée dans les prestations de l’ONP.

Cette augmentation sera payée en 2016 sous la forme d’une prime de rattrapage au mois de décembre. Le coût de cette mesure s’élève à 16 557 milliers EUR pour le régime des

Indemnités et chômage

Le gouvernement a décidé de la mesure suivante concernant la lutte contre la fraude aux allocations suite à l’adoption d’un statut fictif. Lors d’une première demande d’indemnités de maladie ou de chômage, il sera vérifié que l’intéressé n’a pas eu, dans le passé, le statut d’indépendant (dans la période entre 2 et 5 ans). Le cas échéant, l’on étudiera la présence éventuelle d’un lien entre l’entreprise qui l’a employé en tant qu’indépendant et celle qui l’a employé comme travailleur salarié.

En cas de lien potentiel, cette information est remontée vers l’inspection sociale qui procède en priorité à un examen en profondeur. Si l’enquête laisse apparaître que l’intéressé n’était pas salarié devait considéré comme un indépendant, la procédure de radiation d’office est mise en branle. Elle découlera finalement en une récupération. Cette mesure rapportera 2 646 milliers EUR pour 2016, dont 714 milliers EUR pour l’INAMI-Indemnités et 1 932 milliers EUR pour l’ONEm.

Le gouvernement a aussi pris la mesure suivante concernant le salaire de référence pour le calcul des allocations :

dernier mois de la dernière Dmfa connue pour la notion de salaire est rendue plus uniforme Au lieu d’utiliser le salaire actuel comme salaire de référence, l’on se servira du salaire du le calcul des indemnités INAMI. Cette mesure rapporte 18 875 milliers EUR en 2016. En outre, tant en chômage qu’en indemnités INAMI : une économie de 228 milliers EUR a été inscrite à l’ONEm en 2016.

Le gouvernement a décidé des mesures suivantes :

• Usage abusif du mode de calcul actuel : En cas de constat d’un salaire historiquement bas et d’une augmentation salariale inhabituelle ou d’une hausse inhabituelle du nombre d’heures de travail (soit, abus du principe actuel), l’on procèdera à une correction rétroactive post factum. Cette mesure rapporte 13 070 milliers

EUR pour 2016. • Ouverture des droits sur la base de périodes d’emploi accomplies à l’étranger (pays non-UE avec lesquels la Belgique n’a pas conclu de convention) : Les périodes d’assurance et de travail ne sont prises en compte que dans le cadre des États membres de l’UE et des pays tiers avec lesquels la Belgique a conclu un accord/une convention prévoyant formulaires procédures standards. On limitera dès lors les risques d’abus.

Cette mesure rapporte 6 600 milliers • Condition permettant l’ouverture du droit aux allocations : La condition de prestations professionnelles en Belgique pour être admis, sur la base de périodes d’emploi accomplies à l’étranger, dans le régime des allocations de chômage en tant que chômeur complet est prolongée d’un jour à trois mois. Cette mesure rapporte 10 600 milliers • Renforcement des contrôles des conditions d’accès au crédit-temps : Afin d’éviter qu’une personne ne demande et ne se voit octroyer un crédit-temps motivé ou dans le cadre d’une fin de carrière sans remplir les conditions d’accès (carrière, ancienneté), l’ONEm renforcera ses contrôles de respect des conditions d’accès.

Cette mesure rapporte 12 900 milliers EUR pour 2016. • Prouver son accessibilité afin de pouvoir percevoir des allocations dans le cadre du chômage économique : Le droit aux allocations dans le cadre du chômage économique n’est acquis que si l’on satisfait à la condition d’accessibilité donnant droit à l’allocation de chômage dans le cadre du chômage complet. Cette mesure rapporte 30 900 Il a en outre été décidé de l’élaboration des mesures supplémentaires ci-après : • Possibilité de commencer une activité comme indépendant à titre complémentaire pour les demandeurs d’emploi indemnisés. • Étendre le contrôle de la condition de carrière pour l’accès à l’interruption de carrière au secteur public.

supplémentaires pour 2016 s’élève à 3 932 milliers EUR pour l’ONEm. Indemnités • Contrôle ciblé : À compter du septième mois de l’incapacité de travail, un deuxième circuit de contrôle sera instauré par les médecins de l’INAMI, en complément de celui des médecins conseils. Cette mesure rapporte 23 100 milliers EUR pour • Mesure «norvégienne light» : Des questionnaires seront développés en tant qu’outil permettant d’augmenter les chances d’une réintégration socio-professionnelle réussie.

Plus précisément, il est décidé d’instaurer deux questionnaires scientifiquement validés, l’un dans le courant du deuxième mois de l’incapacité de travail et l’autre dans le courant du septième mois de l’incapacité de travail. Cette mesure rapporte 8 300 milliers EUR pour 2016. • Travailleurs frontaliers : Depuis le 1er janvier 2015, le complément de pension des travailleurs frontaliers a été remanié.

Par analogie, l’on réformera les allocations complémentaires maladie-invalidité travailleurs frontaliers. Cette mesure rapporte 30 • Récupération des indus manifestement contestés : assureurs obtiennent garanties leur permettant de procéder, après un décès, à un débit du compte gelé afin de récupérer des indus. Cette mesure rapporte 268 • Fraude domicile - croisement données énergétiques : dimension « maladie invalidité » mentionnée au point d’action 23 du plan fraude consolidée. données de consommation (eau, électricité, gaz) des ayants droit reconnus en incapacité de travail sont poussées de manière proactive vers l’INAMI.

SCA (Service administratif) de l’INAMI est renforcé via des contrôleurs chargés de comparer, grâce au datamining, l’« d’après catégorie de ménage » avec la consommation réelle de l’individu ou du ménage. L’économie

nette après déduction des frais d’investissement liés à cette mesure est de 8 942 milliers EUR

bedrijfstoeslag 1 478 021 1 338 685 1 360 461 21 776 1,63 % -117 560 -7,95 % complément d entreprise RVA-Loopbaanonderbreking 850 377 824 714 825 278 0,07 % -25 099 -2,95 % ONEm-Interruption de carrière Subtotaal 39 229 974 39 823 387 40 121 887 298 501 0,75 % 891 913 2,27 % Mijnwerkers-Invaliditeit 1 559 1 286 1 297 0,86 % -262 -16,81 % Mineurs-Invalidité HVKZ-ZIV 7 167 7 987 7 324 -663 -8,30 % 2,18 % CSPM-AMI Pool der Zeelieden-Werkloosheid 1 019 -140 -13,75 % -21 -2,38 % Pool des Marins-Chômage TOTAAL 39 239 601 39 833 678 40 123 890 290 212 0,73 % 884 289 2,25 %

solute ers / hiffres olus In % / In absolute cijfers / En chiffres absolus 0,00 % 9 204 010 5,88 % INAMI-Indemnités (nombre de jours) 2 039 798 5,17 % Incapacité primaire 7 178 649 6,72 % -8 993 -0,09 % Maternité -5 445 -1,40 % Paternité + adoption -4 710 -0,10 % 69 665 1,56 % ONP (nombre de bénéficiaires) -0,27 % 38 725 2,30 % Pensions de retraite -2 945 -0,63 % Pensions de survie 44 340 2,40 % Pécule de vacances -2 085 -4,42 % Allocation de chauffage -8 370 -1,97 % Rentes (capitalisation) 0,33 % FAT (nombre de bénéficiaires) -1 009 -5,19 % Allocation de péréquation 1,16 % Opérations assurances 1 545 Indemnités (< 10 %) 2,99 % Indemnités (10 % à < 16 %) 6,98 % Indemnités (16 % à < 20 %) -151 -0,24 % -1 504 -2,37 % FMP (nombre d'indemnités) -407 -4,20 % -1 406 -13,15 % Pneumoconiose 0,49 % -98 -0,19 % Autres maladies professionnelles -9 427 -0,90 % -48 965 -4,51 % ONEm (nombre d'unités physiques) -8 707 -1,29 % -29 472 -4,24 % -1 256 -0,23 % -18 884 -3,39 % Chômage complet -7 451 -6,17 % -11 608 -9,30 % -18 -1,25 % Programmes d'activation 6,10 % Vacances jeunes 12,94 % Vacances seniors -46 -18,78 % Accueillants d'enfants 4,63 % Prime de passage de travail lourd à léger 11,29 % Allocation de licenciement / Prime de crise 11,43 % Complément de garde d'enfants Indemnité en compensation du licenciement 0,98 % -9 066 -8,88 % Chômage avec complément d'entreprise / Prépension 0,47 % -1 620 -1,21 % -11 107 -7,75 % Crédit-temps -19,15 % Mineurs-Invalidité (nombre de cas) -6 168 -16,35 % -575 -1,79 % Marins (nombre de jours) -795 -13,72 % 7,87 % -2 912 -23,35 % -455 -4,54 % -2 461 -12,65 % -485 -2,77 % TABLEAU II.5 Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés 2015-2016 (hormis soins de santé) 2016 (II) / (I) 2016 / 2015 ddelde ndex / e pivot oyen 3 = 100) toename / Accroissement annuel 99,04 99,87 0,84 % 2016: août (*) De l'indice pivot moyen

TABLEAU

II.6 Indexation des prestations

62,89 112,17 1. Indemnités 1,40 2,55 - BE : augmentation de 1,25 % plafond AMI (nouveaux entrants) 41,48 43,64 - BE : augmentation du pécule de vacances pour invalides de 160 EUR en 2015 (+2 ans incapacité) 15,13 48,13 - BE : augmentation de 2 % des minima "travailleur régulier" 4,13 13,11 minima "travailleur non régulier" 0,75 2,35 allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence 2,39 34,26 84,81 2.

Chômage 17,39 52,21 - BE : minima et forfaits - population entière (2 %) 16,87 32,60 - BE : plafonds +1,25 %, incl. les maxima actuels TABLEAU II.7 Corrections sociales qui prennent cours en 2015-2016 Corrections sociales - Régime des travailleurs salariés aming van de uitgaven / stimation des

62,55 320,65 3. Pensions 3,14 - BE : prise en compte de la dernière année de prise de cours attribuée sur base du salaire de l'année précédente 0,93 2,80 - BE : assouplissement du principe de l'unité de carrière 3,68 8,02 - BE : modification de la pension de survie 18,05 22,36 - BE : modification des conditions du travail autorisé -2,54 -7,40 - BE : modification des conditions de perception de compléments de pension pour les travailleurs frontaliers -1,45 -4,36 - BE : modification des conditions d'obtention du minimum garanti de pension -0,45 d'obtention du bonus de pension -3,00 -10,00 - Limitation des périodes assimilées pour le calcul de la pension 55,68 56,58 - BE : pécule de vacances (+6,9 % ) (pas d'écrêtement au montant mensuel) 43,67 75,22 - BE : petit minimum jusqu'au niveau du minimum des salariés 23,72 71,49 - BE : tous les minima (2 %) 0,23 1,15 - BE : droit annuel par année (2 %) 0,58 1,73 - BE : plafond droit annuel par année 6,55 19,66 - BE : cohorte 2010, 5 ans (2 %) 13,31 38,93 - BE : toutes les pensions avant 1995 (1 %) 18,19 - BE : cohorte 2011, 5 ans (2 %) 16,56 - Augmentation des pensions minimum (0,7 %) (En millions EUR) (suite)

2,11 7,32 5. Accidents du travail 0,18 0,36 - BE : soutien aux cas les plus graves en période avant la consolidation 0,81 2,44 - BE : augmentation de 2 % de tous les minima 0,07 - BE : augmentation de 0,3 % pour les accidents de travail en 2011 1,04 4,06 - BE : diminution cotisations sociales après la retraite de 13,07 % à 8,31 % 0,21 2,26 8,07 6. Maladies professionnelles 1,03 3,05 1,21 4,85 après la retraite - BE : plafonds (1,25 %) 64,07 533,02

La gestion globale des travailleurs La forme des tableaux est similaire à celle des Les tableaux III.1 et III.2 présentent une de santé) et de l’INASTI-Gestion globale. Toutes les données sont exprimées en droits pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette ou une dépense dans le total consolidé. Le transfert de l’INASTI-Gestion globale vers les travailleurs indépendants apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’INASTI-

18 519 5 328 5 333 2 186 2 346 18 684 6 258 238 6 276 922 RSVZ-GFB 410 070 3 354 030 7 191 3 771 321 428 754 10 048 243

6 027 846 9 817 851 Uitkeringen / RSVZ- Pensioenen / INASTI- Faillissementsverzekering / Palliatieve Soins palliatifs RSVZ-GFB /

19 256 11 545 11 550 1 466 1 626 10 053 19 421 6 210 172 6 239 646 435 315 3 494 626 8 694 1 269 -10 053 3 929 851 454 736 10 169 497

6 107 954 10 067 279

Le solde global s’élève à 230 392 milliers EUR, soit une augmentation de 250 186 milliers EUR amélioration d’une augmentation des recettes de 198 542 milliers EUR et d’une diminution des dépenses de 51 644 milliers EUR. Le total des cotisations à l’INASTI croît de 210 190 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres présentés et s’élève à 4 192 642 milliers Les autres recettes diminuent de 11 648 milliers Les prestations sociales diminuent de 46 401 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres présentés et s’élèvent à 3 763 053 milliers EUR.

Les autres dépenses diminuent de 5 243 milliers Les recettes courantes propres s’élèvent à 6 239 646 milliers EUR, soit une augmentation de 123 153 milliers EUR par rapport au budget Les cotisations sociales augmentent de 101 028

milliers EUR pour atteindre 4 069 970 milliers de 222 991 milliers EUR à 214 222 milliers EUR pour INASTI-Gestion globale. Il a été tenu l’indice-pivot en mai 2016 au lieu de juillet 2016. milliers EUR, dont 3 203 milliers EUR ont été attribués au régime des indépendants. Ce montant vient en complément des mesures déjà prises visant à lutter contre la fraude sociale. transferts internes s’élève à 6 137 428 milliers EUR.

Les dépenses courantes sont supérieures de 14 102 milliers EUR par rapport au budget différentes branches est commentée en détail dans la partie “Prestations“ ci-dessous. frais d’administration, maintenant été réparties entre les IPSS. En outre, pour réaliser les mesures concernant la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, un budget de 5 288 milliers EUR a été prévu pour les frais d’administration des IPSS pour 2016, dont 895 milliers EUR pour le régime des indépendants. soins de santé diminue de 10 235 milliers EUR, pour atteindre 2 098 700 milliers EUR (voir

chapitre 4).

Le solde de l’INASTI-Gestion globale est de 102 219 milliers EUR en 2016.

dans les tableaux III.3 et III.4. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau III.5. globalement de 46 401 milliers EUR par rapport aux estimations de novembre 2015. atteindra 3 930 946 milliers EUR, soit 0,7 % de plus qu’au budget initial. Cette augmentation est principalement due à l’indexation. Cependant, la première partie de l’Exposé général. outre, mesure majoration minimales garanties a été intégrée dans le sociales. augmentation sera payée en 2016 sous la 8 187 milliers EUR pour le régime des indépendants.

Rustpensioenen 445 990 454 505 8 515 1,91 % Overlevingspensioenen 115 445 113 885 -1 560 -1,35 %

3,03 9,32 0,27 0,38 - augmentation de l'indemnité forfaitaire d'incapacité de travail et d'invalidité sans arrêt d'entreprise isolé (augmentation pension des indépendants) 1,82 - BE: augmentation de 2 % de l'indemnité forfaitaire d'incapacité primaire de travail 2,05 5,95 l'indemnité forfaitaire d'inavalidité sans et avec cessation 0,13 0,39 - augmentation de 2 % de l'indemnité 0,78 forfaitaire d'incapacité de travail et d'invalidité sans arrêt d'entreprise isolé 18,14 114,98 2.

Pensions 16,89 50,60 - BE: augmentation de 2 % de tous les 2,41 - BE: augmentation de 2 % des pensions de 5 ans 0,45 1,33 - BE: augmentation de 1 % de toutes les pensions d'avant 1995 52,45 - alignement de la pension de retraite minimum garantie au taux isolé avec celle des travailleurs salariés 8,19 - augmentation de la pension minimum garanti de 0,7 % pour 2016 (prime de rattrapage décembre 2016) 0,52 3.

Assurance faillite - BE: augmentation de 2 % de la prestation assurance faillite 0,10 - augmentation de l'assurance faillite 21,31 124,82 Raming van de Estimation des TABLEAU III.5 Régime des travailleurs

Depuis 2008, le financement de la branche des soins de santé comprend quatre parties : 1. Les recettes propres de l’INAMI. 2. Un montant de base par gestion globale égal au montant de l’année précédente majoré du taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre les exercices N-1 et N-2 (dénommé « §1 bis » ou « montant 1 »). Suite à la Sixième Réforme de l’État, ce montant est fixé forfaitairement pour les années 2015 et 2016.

3. Un montant complémentaire provenant des deux gestions globales pour lequel celles-ci reçoivent un financement alternatif. Ce montant complémentaire est obtenu en diminuant les dépenses de la branche soins de santé des deux montants de base reçus et des recettes propres de la branche. Il est ensuite réparti entre les gestions globales avec une clef de répartition (dénommé « §1 quater » ou « montant 2 »).

4. Si à l’expiration de l’exercice budgétaire, il apparaît que les dépenses en soins de santé dépassent l’objectif global, dépassement est à charge des deux gestions globales selon une clef de répartition (dénommé « §1 ter » ou « montant 3 »). Les transferts de et vers les deux gestions globales ont été isolés dans le tableau.

1 165 634 1 164 851 1 504 3 743 557 282 5 639 169 19 821 516 Montant de base Financement alternatif complémentaire 1 960 055 138 645 INASTI - Carrières mixtes 21 920 216 Transferts - GG TABLEAU IV.1 Budget de l'INAMI-Soins de santé Recettes courantes

23 812 569 944 207 Frais d'administration 94 327 Organismes centraux 849 880 Services tiers 1 843 178 955 431 27 555 385 Dépenses avant transferts GG Fonds pour l'avenir soins de santé Dépenses courantes (En milliers EUR) (suite)

Le solde de la branche des soins de santé s’élève à -48 015 milliers EUR. Il n’est pas encore tenu compte de la clôture provisoire des comptes des organismes assureurs. L’objectif budgétaire global pour 2016 a été fixé à 23 812 569 milliers EUR. Il a été tenu compte de l’impact de la Sixième Réforme de l’État. La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a créé une task force chargée de formuler des propositions d’ici le 1er juin 2016 afin de corriger structurellement la dégradation annoncée.

En attendant, la ministre prendra des mesures pour compenser d’ores et déjà cette dégradation pour un montant de 110 500 milliers EUR. publique réalisera dès 2016 une sous-utilisation structurelle complémentaire de 59 000 milliers EUR. Cette sous-utilisation structurelle sera réalisée dans le cadre de l’objectif budgétaire de l’INAMI fixé et/ou en dehors de celui-ci. En fonction de ce résultat et en ce qui concerne l’objectif budgétaire, la somme des objectifs budgétaires partiels sera revue à la baisse dès Afin permettre l’octroi masse d’indexation dans les soins de santé, la somme des objectifs budgétaires partiels sera dès lors augmentée de 28 598 milliers EUR en 2016.

Si la masse d’indexation devait encore se modifier en 2016 par rapport à ce montant, suite à l’adoption d’hypothèses d’indexation différentes de celles du budget économique tel qu’établi par le Bureau fédéral du Plan le 11 février 2016, la sous-utilisation structurelle serait adaptée à la lumière de cette modification.

publique intensifiera à partir de 2016 la mise en œuvre proactive domaine l’assurance obligatoire afin de réduire les facturations frauduleuses, surconsommation gaspillage médicaux. Ces efforts permettront de générer un rendement de 25 000 milliers EUR. En fonction de cela, un plan d’approche sera mis au point d’ici le conclave budgétaire de juillet 2016. Ce plan pourra prévoir des investissements complémentaires pour autant que ceux-ci génèrent retour investissement positif.

En conséquence des mesures prises par le gouvernement et afin d’équilibrer le budget, les montants de base financés par les gestions globales ont été réduits de 113 740 milliers EUR et s’élèvent respectivement à : • pour l’ONSS : 19 821 516 milliers EUR pour l’INASTI : 1 960 055 milliers EUR

CHAPITRE 5

Les autres régimes de sécurité

Les tableaux V.1 et V.2 présentent les budgets des branches et des organismes de sécurité sociale qui ne font pas partie des gestions globales. Le solde des comptes courants de 2015 s’élève à 167 289 milliers EUR. Ce montant élevé est dû principalement au solde du pool fusionné des pensions des administrations provinciales et locales qui s’élève à 162 578 milliers EUR. Le solde des comptes courants de 2016 s’élève à 83 068 milliers EUR.

L’impact de l’indexation des prestations sociales en juin 2016 au lieu d’août 2016 n’a pas été pris en compte dans les tableaux ci-après mais bien dans les corrections SEC présentées dans la première partie de l’Exposé général.

CHAPITRE 6

L’assistance sociale Cette partie traite des régimes d’assistance financés par des moyens généraux, à savoir la garantie de revenus aux personnes âgées, le revenu d’intégration et les allocations aux personnes handicapées. Suite à la Sixième Réforme de l’État, la compétence concernant les allocations d’aide aux personnes âgées est transférée aux Communautés et à la Commission communautaire commune. L’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile par les CPAS a également été intégrée dans ce chapitre, sauf pour ce qui a trait aux initiatives d’accueil.

La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) Cette rubrique couvre la garantie de revenu, le revenu garanti et l’allocation de chauffage. Le montant des prestations sociales indiqué dans le tableau ci-dessous tient compte de l’indexation en juin 2016. Le gouvernement a décidé de prévoir une condition de résidence minimum en Belgique, préalable à l’ouverture du droit à la Grapa. Le rendement de cette mesure s’élève à 5 714 milliers Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale Il s’agit, pour l’année budgétaire en cours, du montant de la subvention accordée par l’État fédéral qui rembourse une partie du revenu d’intégration (ancien minimex) et de l’aide sociale octroyés par les centres publics d’action

Allocations aux personnes handicapées Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux plus démunis d’entre eux. C’est un régime résiduaire de protection sociale non contributif, dont les prestations sont financées par l’État.

2 986 157 3 043 649 57 492 1,93 % 93 235 3,16 %

met een handicap 427 821 440 880 429 957 -10 923 -2,48 % 2 136 0,50 %

8,47 26,00 1

GRAPA GRAPA

7,20 20,80 2. Allocations aux personnes l'allocation de remplacement de revenu 4,80 14,55 3. Revenu d'intégration sociale - BE: augmentation de 2 % du revenu d'intégration 1,60 4. Aide sociale (loi 1965) - BE: augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente 22,07 66,20 TABLEAU VI.3

CHAPITRE 7

Les pensions du secteur public Le gouvernement fédéral poursuit sa politique de réforme en matière des pensions. Dans le secteur public, le gouvernement avait déjà, par la loi du 28 avril 2015, supprimé de manière progressive la prise en compte des années d’étude pour le calcul de la carrière minimum pour partir en retraite anticipée. Après le contrôle budgétaire, une série de mesures devant encore faire l’objet de concertation avec les partenaires sociaux a été proposée.

Ces mesures concernent notamment : l’harmonisation de la bonification pour diplôme entre les trois régimes, la révision du système des tantièmes préférentiels,…

Le secteur public ne constitue pas un ensemble homogène. existe catégories d’employeurs publics se situant à des niveaux différents de pouvoir : l’État fédéral, les Communautés et Régions, les provinces, les communes, les organismes d’intérêt public, les entreprises publiques autonomes, … Chacune de ces autorités a élaboré un statut propre pour son personnel définitif.

Il faut distinguer trois sortes de pensions du secteur public.

La première catégorie est formée par les pensions à charge du Trésor public. Il s’agit des pensions des agents définitifs des services publics fédéraux et des ministères Régions, l’enseignement, de La Poste, de Belgacom, … Les pensions à charge du Trésor public sont financées par des dotations inscrites dans la division 55 (voir plus loin). Les pensions de survie sont financées par le produit de la retenue d’une cotisation personnelle de 7,5 % sur le traitement des agents définitifs, versée au Service des Pensions du Secteur Public (qui reprend le rôle du Fonds des pensions de survie).

La deuxième catégorie est formée par les pensions qui ne sont pas à charge du Trésor public, mais qui sont calculées comme de telles pensions. Il s’agit des pensions des agents définitifs des organismes d’intérêt public qui sont affiliés au régime de pension de la loi du 28 avril 1958 (ex-Pool des Parastataux)1 s’agit également agents définitifs administrations locales qui, en matière de pensions, sont affiliées à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ORPSS)2.

La troisième catégorie est formée par les pensions qui ne sont pas à charge du Trésor public et qui sont, en tout ou en partie, calculées différemment de celles à agents définitifs des provinces et des administrations locales qui en matière de pensions ne sont pas affiliées à l’ORPSS et des organismes d’intérêt public qui ne sont pas affiliés au régime de pension de la loi du 28 avril 1958. Ces institutions sont tenues à financer et payer elles-mêmes leurs pensions.

Elles sont néanmoins tenues de respecter les normes qui ont étés rendues applicables à tous les pouvoirs publics (maximum absolu de pension, maximum relatif de pension, cumul d’une pension de survie avec une pension de retraite, les montants minimums garantis de pension, la contribution personnelle pour le financement des pensions de survie d’au moins 7,5 % du traitement).

1 Un nombre d’organismes d’intérêt public de l’État fédéral et des Communautés et Régions sont affiliés au Régime des pensions de retraite parastatales (environ 110 au total). Les organismes affiliés versent une cotisation patronale pour le financement des pensions de retraite. La retenue personnelle de 7,5 % est versée pour le financement des pensions de survie, qui sont donc à charge du Trésor public.

2 Un nombre d’administrations locales (provinces, communes, CPAS, intercommunales et les zones de police locales) sont affiliées à l’ORPSS. Ces administrations affiliées versent à l’ORPSS une cotisation patronale pour le financement des pensions de retraite et une cotisation personnelle de 7,5 % pour le financement des pensions de survie.

Jusqu’à l’année budgétaire 2005, les pensions à charge du Trésor public étaient regroupées dans le département 21 – section 51 du budget fédéral. Il s’agissait des crédits fixes et des crédits variables provenant des fonds organiques (le Fonds des pensions de survie, le Pool des parastataux, le Fonds pour l’équilibre des régimes de pensions). À partir de l’année budgétaire 2006, les crédits fixes et variables sont remplacés par un système de dotations et de recettes et dépenses affectées.

Les dotations concernant les pensions à charge du Trésor public sont rassemblées sous la division 55. ex-fonds organiques ont été incorporées à partir du 1er janvier 2006 dans le budget parastatal du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) comme recettes et dépenses avec affectation spéciale. Il s’agit du Fonds des pensions de survie (perception de la cotisation personnelle de 7,5 % et financement des pensions à charge du Trésor public), le Pool des parastataux (perception de la cotisation patronale des organismes affiliés et financement des pensions de retraites) et du Fonds pour l’équilibre des régimes de pensions (perception de la retenue de solidarité sur les pensions du secteur public et financement des pensions à charge du Trésor public).

Depuis le 1er avril 2016, le SdPSP est fusionné avec l’Office national des Pensions (ONP) pour former le Service fédéral des Pensions.

Pour la division 55, le montant des dotations s’élève à 10 627 884 milliers EUR pour le budget ajusté 2016, soit une diminution de 0,47 % par rapport au budget initial 2016 (10 677 597 milliers EUR).

Pour 2016, les dépenses sur les recettes affectées pour le financement des pensions de survie s’élèvent à 1 441 560 milliers EUR, soit une augmentation de 1,52 % par rapport au budget initial 2016 (1 419 990 milliers EUR).

Les dépenses sur les recettes affectées pour le financement des pensions de retraite parastatales s’élèvent à 438 200 milliers EUR en 2016, soit une augmentation de 1,33 % par rapport au budget initial (432 440 milliers EUR).

En 2016, un montant de 249 900 milliers EUR en matière de pensions à charge du Trésor public sera payé par les recettes pour le financement de l’équilibre des régimes de pensions.

Fonds des pensions de la police fédérale Par la loi du 24 octobre 20113 le Fonds des pensions de la police intégrée a été transformé depuis le 1er

janvier 2012 en un Fonds de la police fédérale auquel sont de plein droit et irrévocablement affiliées la police fédérale et l’inspection générale de la police.

Les pensions des anciens gendarmes et des membres de la police judiciaire en cours au 1er avril 2001 sont également reprises dans ce fonds.

Les zones de police locales sont à partir du 1er janvier 2012 de plein droit et irrévocablement affiliées au Fonds de pension solidarisé de l’ORPSS.

Les dépenses de pensions de retraite et de survie et de l’indemnité de funérailles du Fonds de la police fédérale sont budgétées pour 338 640 milliers EUR en 2016 (157 530 milliers EUR pour les pensions de la olice fédérale et 181 110 milliers EUR pour les pensions des anciens gendarmes et des membres de la police judiciaire).

Cette charge de pensions est supportée par une cotisation patronale de 20 % qui est actuellement supportée l’État cotisation personnelle de 7,5 %. Ces cotisations sont versées au Service des Pensions du Secteur Public qui gère le Fonds des pensions de la police fédérale. Les la police judiciaire sont actuellement encore financées par la dotation que le SdPSP reçoit pour l’exercice de ses missions légales concernant les pensions à charge du secteur public.

La loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locales et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.

Pensions SNCB Concernant les obligations de pensions de la SNCB,

un montant global de 1 064 710 milliers EUR est prévu en 2016, dont 843 970 milliers EUR sont repris dans la dotation ‘pensions SNCB’.