Wetsontwerp relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

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RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE

3882 DE BELGIQUE 22 avril 2016 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. Christian BROTCORNE PROJET DE LOI relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice Voir: Doc 54 1590/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003 à 005: Amendements. 006: Rapport (première lecture). 007: Articles adoptés en première lecture. 008 et 009: Amendements.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 12 avril 2016, les articles du projet de loi DOC 54 1590 qu’elle a adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 2 mars 2016. Au cours de cette réunion, la commission a pris connaissance de la note de légistique rédigée par le Service juridique à propos des articles du projet de loi à l’examen adoptés en première lecture. I. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) précise que l’article 124 du projet de loi (inséré par l’amendement n° 32) permet aux fonctionnaires d’utiliser de manière étendue en pratique la signature électronique pour l’établissement d’actes authentiques. Le groupe N-VA est favorable à une application aussi étendue que possible de la signature électronique. Une telle pratique favorise non seulement l’efficacité, mais elle réduira également de manière considérable la charge de travail pour les procédures administratives souvent fastidieuses. La membre pense en particulier aux gestionnaires fi nanciers des communes et CPAS, aux receveurs des contributions, etc. La membre estime dès lors que les mots “actes authentiques” et “fonctionnaire public” utilisés dans cette disposition permettent une application étendue. Le ministre peut-il souscrire à cette interprétation? M. Koen Geens, ministre de la Justice, explique que la disposition à l’examen concerne uniquement les fonctionnaires publics autorisés à recevoir des actes authentiques au sens de l’article 1317 du Code civil, à savoir le notaire, l’officier de l’État civil, le consul, le capitaine de la marine, etc. La signature électronique ne peut être utilisée que lorsqu’une loi prévoit la possibilité d’établir de tels actes sous une forme dématérialisée. Le ministre fait observer que les catégories d’actes authentiques qui entrent en ligne de compte seront étendues par une loi.

II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

CHAPITRE 1ER

Disposition générale Article 1er L’article 1er est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 2

Modifi cations du Code d’instruction criminelle

Art. 2

Cet article modifi e l’article 9 du Code d’instruction criminelle. Dans sa note de légistique, le Service juridique formule l’observation suivante à propos de cet article: “Dans l’article 9, 3°, en projet, du Code d’instruction criminelle [art. 2, b), du projet de loi], on insérera le mot “autres” / “andere” entre les mots “par les procureurs généraux et les” / “door de procureurs-generaal en de” et les mots “magistrats des parquets généraux” / “magistraten van de parketten-generaal”. (Les procureurs généraux sont également magistrats du parquet général et de l’auditorat général + mise en conformité avec la terminologie utilisée dans l’article 364, alinéa 2, en projet, du Code d’instruction criminelle [art.

3 du projet de loi]: “les autres magistrats des parquets généraux et auditorats généraux” / “de andere magistraten van de parketten-generaal en auditoraten-generaal”.)”. Le ministre de la Justice et la commission marquent leur accord sur cette correction d’ordre légistique. * L’article 2, ainsi corrigé sur le plan légistique, est adopté à l’unanimité.

Art. 3

Cet article vise à compléter l’article 364 du même Code.

En ce qui concerne l’article 3, le Service juridique propose la correction légistique suivante dans sa note de légistique: “On remplacera l’article 364, alinéa 2, en projet, du Code d’instruction criminelle par ce qui suit: “Le procureur général et les autres magistrats des parquets généraux et auditorats généraux ont le droit de requérir les services de police et d’inspection de la manière arrêtée à l’article 28ter, §§ 3 et 4.” / “De procureur-generaal en de andere magistraten van de parketten-generaal en auditoraten-generaal hebben het recht de politie- en inspectiediensten te vorderen op de wijze in artikel 28ter, §§ 3 en 4, bepaald.”. (Formulation plus claire + mise en conformité avec la terminologie utilisée dans l’art.

9, 3°, en projet, du Code d’instruction criminelle [art. 2, b), du projet de loi]: “le procureur général et les magistrats des parquets généraux et auditorats généraux” / “de procureur-generaal en de magistraten van de parketten-generaal en auditoraten-generaal” + mise en conformité avec la terminologie utilisée dans l’article 86bis, § 1er, du Code d’instruction criminelle: “de la manière arrêtée à” / “op de wijze … bepaald”.)”.

Le ministre de la Justice et la commission souscrivent à cette correction. L’article 3, ainsi corrigé sur le plan légistique, est

CHAPITRE 3

Modifi cation de la loi provinciale du 30 avril 1836

Art. 4

Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 4 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 4

Modifi cation de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire

Art. 5

L’article 5 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 4/1 (NOUVEAU)

Modifi cation du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe M. Raf Terwingen et consorts présentent l’amendement n° 70, qui tend à insérer un chapitre 4/1 (DOC 54 1590/008). Cet amendement ne donne lieu à aucune observation. L’amendement n° 70, qui tend à insérer un nouveau chapitre, est adopté à l’unanimité.

Art. 5/1

dement n° 71, qui tend à insérer un article 5/1 (DOC 54  1590/008). Cet article vise à compléter l’article 162 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe par un 52°. L’auteur principal donne lecture de la justifi cation écrite de son amendement. L’amendement n° 71, qui tend à insérer un article 5/1, est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 5

Modifi cation de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Art. 6

Cet article modifie l’article 10  de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. formule l’observation suivante au sujet de cet article: “3. Dans l’article 6, 1°, du projet de loi, on remplacera l’article 10, alinéa 3, premier tiret, en projet, de la loi du 29 juin 1964 par ce qui suit: “— un avocat, choisi par le ministre de la Justice sur deux listes de deux noms établies respectivement par le procureur du Roi ou les procureurs du Roi de l’arrondissement judiciaire et par le bâtonnier de l’ordre ou, dans les arrondissements où les barreaux s’organisent auprès d’une division du tribunal, les bâtonniers.”. / “- twee lijsten van twee namen, respectievelijk opgemaakt door de procureur des Konings of de procureurs des Konings van het gerechtelijk arrondissement en door de stafhouder van de Orde of, in de arrondissementen waar de balies georganiseerd zijn per afdeling van de rechtbank, de stafhouders.”. (Formulation plus claire + concordance avec le texte néerlandais de l’article 430, 3., du Code judiciaire: “arrondissementen waar de balies georganiseerd zijn per afdeling van de rechtbank”.).”. à cette correction légistique.

L’article 6, ainsi corrigé sur le plan légistique, est

CHAPITRE 6

Modifi cations du Code judiciaire

Art. 7

L’article 7 est adopté à l’unanimité.

Art. 8

Cet article vise à insérer un article 32quater/1 dans le Code judiciaire. Le Service juridique formule l’observation suivante à propos de l’article 8 dans sa note de légistique: “L’article 32quater/1, § 2, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire prévoit qu’à défaut d’avis de confi rmation de signifi cation envoyé en temps voulu, la signifi cation par voie électronique “peut être considérée” (“mag … worden beschouwd”) comme impossible.

Les mots “peut être” / “mag worden” laissent entendre qu’il existe, dans ce cas, un choix de considérer la signifi cation par voie électronique comme possible ou non. Or il ressort de l’exposé des motifs (DOC 54-1590/001, 26) que “si l’huissier de justice ne reçoit d’avis de signifi cation dans les 24 heures, la signifi cation par voie électronique n’a pas pu avoir lieu…” (c’est nous qui soulignons), et, dans ce cas, la signifi cation par voie électronique est donc automatiquement – sans possibilité de choix – impossible.

Dans l’article 32quater/1, § 2, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire, on remplacera dès lors les mots “la signifi cation par voie électronique peut être considérée” / “mag de betekening op elektronische wijze als niet mogelijk beschouwd worden zoals” par les mots “la signifi cation par voie électronique est considérée” / “wordt de betekening op elektronische wijze als niet mogelijk beschouwd zoals”.”.

MM. Raf Terwingen et consorts présentent l’amendement n° 72  répondant à cette observation (DOC 54 1590/008). Pour le surplus, l’auteur principal renvoie à la justifi cation de son amendement.

L’amendement n° 72 et l’article 8, ainsi modifi é, sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 9

Cet article vise à insérer un article 32quater/2 dans le même Code. En ce qui concerne l’article 9, le Service juridique propose les corrections légistiques suivantes dans sa note de légistique: “Dans la version française de l’article 32quater/2, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, on remplacera les mots “La Chambre nationale des huissiers de justice a l’interdiction de” par les mots “Il est interdit à la Chambre nationale des huissiers de justice de”. (Correction linguistique + concordance avec, par exemple, l’article 259bis-19, § 1er, du Code judiciaire et l’article 47quinquies, § 1er, du Code d’instruction criminelle.) Dans l’article 32quater/2, § 3, en projet, du Code judiciaire, on remplacera à chaque fois les mots “pour autant que cela ait trait” / “voor zover deze betrekking hebben op” par les mots “pour autant que la consultation ait trait” / “voor zover de raadpleging betrekking heeft op”. (Formulation plus claire + précision de l’objectif, à savoir la consultation du Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice.) Les §§ 7 à 10 proposés de l’article 32quater/2, en projet, du Code judiciaire ont trait au préposé au traitement des données au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Il suffit d’inscrire ces dispositions dans un paragraphe, à savoir le paragraphe 7. On remplacera en tout cas les mots “Celui-ci est” / “Deze is” par les mots “Le préposé à la protection des données est” / “De aangestelde voor de gegevensbescherming is”. (Correction légistique + identifi cation plus précise de la personne qui est chargée des tâches énumérées.)”. à ces corrections légistiques.

L’article 9, ainsi corrigé sur le plan légistique, est adopté par 10 voix et 2 abstentions.

Art. 10 à 21

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 10 à 21 sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 22

L’article 22 est adopté par 8 voix contre 3 et une abstention.

Art. 23 à 25

Les articles 23 à 25 sont successivement adoptés à

Art. 26

Cet article vise à modifi er l’article 88 du même Code. Concernant cet article, le Service juridique formule l’observation suivante dans sa note de légistique: “L’article 88, § 2, alinéa 3, en projet, du Code civil [art. 26, 3°, du projet de loi] prévoit que le président se prononcera dans un délai de huit jours au sujet des incidents concernant la répartition des affaires au sein de son tribunal. La question qui se pose toutefois est de savoir à partir de quand ce délai de huit jours doit être compté: — à partir de l’audience, comme dans le délai visé à l’alinéa 2 qui est en vigueur pour le dépôt de conclusions ou la formulation d’un avis? (dans ce cas, le président doit se prononcer le dernier jour pour déposer des conclusions ou émettre un avis); — à partir de l’expiration du délai de huit jours visé à l’alinéa 2 pour déposer des conclusions ou émettre un avis?”.

M. Raf Terwingen et consorts présentent dès lors l’amendement n° 73 (DOC 54 1590/008). L’auteur principal constate qu’un doute subsiste quant à la prise

de cours du délai de 8 jours accordé au président du tribunal pour se prononcer sur l’incident au sujet de la répartition des affaires soulevé par l’une des parties ou par le juge saisi. Aussi est-il précisé que ce délai court à dater de l’audience. Il s’agit donc d’un seul et unique délai de 8 jours pour le dépôt d’éventuelles conclusions des parties, la formulation de l’avis du ministère public et la décision du président du tribunal.

M. Marcel Cheron (Ecolo-Groen) demande s’il s’agit en l’occurrence de jours civils ou de jours ouvrables. M.  Raf  Terwingen (CD&V) précise que, dès lors qu’il n’est pas explicitement prévu qu’il s’agit de jours ouvrables, il s’agit en l’espèce de jours civils. M. Eric Massin (PS) s’enquiert de la raison du choix de cette solution. M. Raf Terwingen (CD&V) explique que ce choix a été dicté par des motifs d’efficacité.

Il fait observer que cette proposition a fait l’objet d’une évaluation avec les gens de terrain. Le Service juridique a par ailleurs formulé l’observation d’ordre linguistique suivante concernant cet article: “Dans la version néerlandaise de ce texte, on remplacera le mot “middel” par le mot “rechtsmiddel”. (Concordance avec la version française dans laquelle le mot “recours” est utilisé.)”. leur accord sur cette correction d’ordre linguistique.

L’amendement n° 73 et l’article 26, ainsi amendé et corrigé sur le plan légistique, sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 27 à 36

Les articles 27 à 36 sont successivement adoptés à

Art. 37

L’article 37 est adopté par 8 voix contre 3 et une

Art. 38 (ancien art. 39) à 40 (ancien art. 41)

Les articles 38 à 40 sont successivement adoptés à

Art. 41 (ancien art. 42)

Cet article vise à modifi er l’article 191bis du même Dans sa note de légistique, le Service juridique formule au sujet de l’article 41 la remarque suivante: “Dans l’article 191bis, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, en projet, du Code judiciaire [art. 41, b), du projet de loi], on remplacera les mots “l’examen” / “het examen” par les mots “un examen oral d’évaluation” / “een mondeling evaluatie-examen”. (Concordance avec l’article 191bis, § 2, du Code judiciaire dans lequel la notion “examen oral d’évaluation” / “mondeling evaluatie-examen” est chaque fois utilisée + instauration d’une distinction avec le § 1er dans lequel il est question d’un autre examen.)”. à cette amélioration.

L’article 41, ainsi corrigé sur le plan légistique, est

Art. 42 (ancien art. 43) et article 43 (ancien art. 44)

Les articles 42 et 43 sont successivement adoptés à

Art. 44 (ancien art. 45)

L’article 44 est adopté par 8  voix contre 3  et une

Art. 45 (ancien art. 46)

Cet article modifi e l’article 196ter du même Code. Concernant cet article, le Service juridique formule, dans sa note de légistique, l’observation suivante: “Dans l’article 196ter, § 1er, alinéa 3, en projet, du Code judiciaire [art. 45, d), du projet de loi], on insérera les mots “effectif ou suppléant” / “werkend of plaatsvervangend” entre les mots “en psychologie clinique” / “Om tot” et les mots “, le candidat” / “assessor in interneringszaken”. (Mise en concordance avec l’article 196bis, alinéa 1er, en projet, du Code judiciaire, qui évoque les assesseurs en internement spécialisés en psychologie clinique, effectifs et suppléants + mise en concordance avec l’article 196ter, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, où il est chaque fois question d’assesseurs effectifs et suppléants.)”. leur accord sur cette proposition.

L’article 45, ainsi corrigé sur le plan légistique, est adopté par 8 voix contre 3 et une abstention.

Art. 46 (ancien art. 47)

L’article 46 est adopté à l’unanimité.

Art. 47 (nouveau)

Cet article vise à insérer un article 196quinquies dans En ce qui concerne l’article 47, le Service juridique propose, dans sa note, les corrections d’ordre légistique suivantes: “On remplacera la phrase liminaire par ce qui suit: “Dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, chapitre II, section II, du même Code, il est inséré un article 196quinquies rédigé comme suit:” / “In het tweede deel, boek I, titel VI, hoofdstuk II, afdeling II, van hetzelfde Wetboek wordt een artikel 196quinquies ingevoegd, luidende:”. (Défi nition plus précise de l’endroit où il y

a lieu d’insérer le nouvel article 196quinquies dans le Code judiciaire, afi n d’éviter que l’article ne soit inséré dans la section III qui comprend l’article 197 du Code judiciaire.) Dans la version néerlandaise de l’article 196quinquies, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire, on remplacera les mots “waarom een opdracht” par les mots “waarom die opdracht”. (Il ne s’agit pas de n’importe quelle délégation d’un assesseur, mais bien de la délégation visée à l’alinéa 1er pour exercer ses fonctions à titre complémentaire dans un autre tribunal de l’application des peines.)”.”. leur accord sur ces corrections d’ordre légistique.

L’article 47, tel qu’il a été corrigé sur le plan légistique,

Art. 48 à 50

Les articles 48 à 50 ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 51

Cet article modifi e l’article 259ter du même Code. En ce qui concerne l’article 51, le Service juridique formule l’observation suivante dans sa note de légistique: “Le texte néerlandais de l’article 259ter, § 4, alinéa 13, en projet, du Code judicaire mentionne encore, après la modifi cation visée à l’article 51, 20°, du projet de loi, la communication d’une copie d’une liste “bij gewone brief” (par simple lettre) (tandis que le texte français indique seulement que cette lettre “est communiquée” mais ne précise pas de quelle manière) tandis que, dans le § 5, alinéas 1er et 2, de ce même article, les mots “par simple lettre” / “bij gewone brief” sont chaque fois remplacés par les mots “par voie électronique” / “langs elektronische weg”.

Si cette modifi cation doit également être apportée au § 4, alinéa 13, il conviendra de remplacer l’article 51, 20°, du projet de loi par ce qui suit: “20° dans le paragraphe 4, alinéa 13, les mots ‘lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou contre accusé de réception daté’ sont remplacés par les mots ‘voie électronique contre accusé de réception’

et les mots ‘la liste est communiquée’ sont remplacés par les mots ‘la liste est communiquée par voie électronique’;” / “20° in paragraaf 4, dertiende lid, worden de woorden ‘bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs of tegen gedagtekend ontvangstbewijs’ vervangen door de woorden ‘langs elektronische weg tegen ontvangstbewijs’ en worden de woorden ‘bij gewone brief’ vervangen door de woorden ‘langs elektronische weg’;”.”.

M. Raf Terwingen et consorts présentent l’amendement n° 74 tendant à donner suite à cette observation (DOC 54 1590/008). Pour le surplus, l’auteur principal renvoie à la justifi cation de son amendement. L’amendement n° 74 et l’article 51 ainsi amendé sont

Art. 52

Cet article vise à modifier l’article 259quater du même Code. Le Service juridique note que “dans l’article 259quater, § 2, alinéa 3, f), en projet, du Code judiciaire [art. 52, 5°, du projet de loi], on remplacera les mots “visée au paragraphe 2, alinea 1er” / “bedoeld in paragraaf 2, eerste lid” par les mots “visée à l’alinéa 1er” / “bedoeld in het eerste lid”. (Correction d’ordre légistique: dès lors qu’il s’agit d’un renvoi interne dans le paragraphe 2, il n’est plus nécessaire de préciser à quel paragraphe il est fait référence.)”.

Le ministre et la commission marquent leur accord avec cette correction d’ordre légistique. L’article 52, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 53

Cet article vise à modifier l’article 259quinquies du Le Service juridique indique que “dans l’article 53, 2°, du projet de loi, la phrase à compléter de l’article  259quinquies, §  1er, 3°, alinéa  3, en projet, du Code judiciaire semble incomplète. Si l’on combine le texte de l’avant-projet de loi [DOC 54 1590/001, 181 – 

art. 59, 3°] et la suggestion de texte du Conseil d’État, section de législation [DOC 54 1590/001, 314 – n° 2 au sujet de l’article 60], le texte devrait plutôt être formulé comme suit: “Selon le cas le remplacement peut être autorisé dans le tribunal ou le parquet dans lequel la désignation a eu lieu ou, si la personne désignée était magistrat dans un tribunal ou un parquet autre que le tribunal ou le parquet où elle est désignée, dans ce tribunal ou ce parquet.” / “Naargelang het geval kan de vervanging worden toegestaan in de rechtbank of het parket waarin de aanwijzing heeft plaatsgevonden of, indien de aangewezen persoon magistraat was in een andere rechtbank of in een ander parket dan in de rechtbank of het parket waarin hij wordt aangewezen, in die rechtbank of dat parket.”. (Voir également: l’art. 259sexies, § 1er, 4°, alinéa 5, et 5°, alinéa 5, en projet, du Code judiciaire [art.

54, 7° et 8°, du projet de loi].).

M. Raf Terwingen et consorts introduisent l’amendement n° 75  qui vise à rencontrer cette remarque (DOC 54 1590/008). L’auteur réfère pour le surplus à la justification écrite. L’amendement n° 75 et l’article 53 tel qu’amendé sont

Art. 54 à 56

Ces articles ne suscitent pas de commentaires. Les articles 54 à 56 sont successivement adoptés à

Art. 56/1 (nouveau) et 57

L’article 57 vise à insérer un article 259undecies/1 dans le même Code. Le Service juridique fait la remarque suivante: “La question se pose de savoir s’il ne serait pas préférable de faire de l’article 259undecies/1, à insérer, du Code judiciaire une section IV distincte dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, chapitre Vquinquies, du Code judiciaire. Il prévoit en effet la possibilité pour les magistrats d’introduire, devant une commission de recours, un recours contre une évaluation en général, et pas seulement contre les évaluations relatives aux mandats traités dans la section

III. Dans ce cas, il

convient d’insérer dans le projet de loi un nouvel article 56/1 rédigé comme suit: “Dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, chapitre Vquinquies, du même Code, il est inséré une section IV intitulée “De la commission de recours”.” / “In het tweede deel, boek I, titel VI, hoofdstuk Vquinquies, van hetzelfde Wetboek wordt een afdeling IV ingevoegd, luidende “Beroepscommissie”.”. dement n° 76 (DOC 54 1590/008) qui vise à insérer un nouvel article 56/1. Il s’agit d’un amendement technique. L’auteur réfère pour le surplus à la justification écrite. L’amendement n° 76 est adopté à l’unanimité. Le Service juridique indique en outre: “On remplacera dans ce cas aussi la phrase liminaire de l’article 57 du projet de loi comme suit:

“Dans la section IV, insérée par l’article 56/1, il est inséré un article 259undecies/1 rédigé comme suit:” /

artikel 259undecies/1 ingevoegd, luidende:”.

M. Raf Terwingen et consorts introduisent l’amendement n° 77 (DOC 54 1590/008). Il s’agit d’un amendement technique. L’auteur se réfère à la justification écrite l’amendement pour le surplus. Par ailleurs, le Service juridique indique que “dans la version néerlandaise de l’article 259undecies/1, alinéa 1er, en projet, du Code judiciaire, on remplacera les mots “hoger beroep” par le mot “beroep”. (Concordance des deux versions linguistiques: dans la version française est utilisée la notion de “recours”, qui, dans ce contexte, est ordinairement traduite en néerlandais par le mot “beroep”; cf. par exemple l’article 259bis-3, § 4, alinéa 1er, et l’article 259bis-15, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire.

La notion de “hoger beroep” est ordinairement traduite en français par le mot “appel”; cf. par exemple l’intitulé de la quatrième partie, livre III, chapitre III, du Code judiciaire.)”. L’amendement n° 77 et l’article 57, tel qu’amendé

Art. 58 et 59

Les articles 58 et 59 sont successivement adoptés à

Art. 60

Cet article vise à modifier l’article 262 du même Code. Le Service juridique a fait l’observation suivante: “Après la modification apportée par l’article 60, 3°, du projet de loi, l’article 262, § 2, alinéa 1er, 2°, en projet, du Code judiciaire sera rédigé comme suit: “2° être lauréat d’une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor – Bureau de sélection de l’Administration fédérale visée à l’article 279.”/ “2° desbetreffende ambt, georganiseerd door Selor – het Selectiebureau voor de federale overheid bedoeld in

artikel 279.”.

Il serait plus simple d’écrire: “2° être lauréat, pour la fonction concernée, d’une sélection comparative visée à l’article 279, § 4.”/ “2° geslaagd zijn voor een vergelijkende selectie voor het desbetreffende ambt als bedoeld in artikel 279, § 4.”. (L’article 279 du Code judiciaire concerne la “sélection comparative”/ “vergelijkende selectie” et non le Selor + l’article 279, § 4, en projet, du Code judicaire prévoit déjà que cette sélection comparative est organisée par le Selor + la question se pose de savoir s’il ne serait pas préférable de renvoyer à l’article 279, § 4 du Code judicaire [ou § 5, si la remarque 22 est acceptée] dès lors que l’article 279, § 2, concerne désormais également les épreuves organisées par le SELOR qui ne sont pas des sélections comparatives.)”.

Ces observations s’appliquent également, mutatis mutandis, aux articles 61, 3°, 63, 3°, 64, 3°, et 66, 2°, du projet de loi.” L’article 60, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 61 à 73

Les articles 61 à 73 sont successivement adoptés à

Art. 74

Cet article vise à insérer un article 275bis dans le Le Service juridique a fait l’observation suivante: “On remplacera la phrase liminaire par ce qui suit: chapitre VI, section II, du même Code, il est inséré un article 275bis rédigé comme suit:” / “In het tweede deel, boek I, titel VI, hoofdstuk VI, afdeling II, van hetzelfde Wetboek wordt een artikel 275bis ingevoegd, luidende:”. (Meilleure identification de l’endroit où le nouvel article 275bis doit être inséré dans le Code judiciaire, en vue d’éviter que cet article soit inséré dans la section III dont fait partie l’article 276 suivant du Code judiciaire.)”.

L’article 74, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 75 et 76

Les articles 75 et 76 sont successivement adoptés à

Art. 77

Cet article vise à insérer un article 279 dans le même Le Service juridique a fait la remarque suivante: “On “Dans la sous-section II, rétablie par l’article 76, l’article 279, abrogé par la loi du 10 avril 2014, est rétabli dans la rédaction suivante:” / “In onderafdeling II, de wet van 10 april 2014, hersteld als volgt:”. (Correction d’ordre légistique.)”. Par ailleurs, le Service juridique a indiqué que “L’article 279, § 2, en projet, du Code judiciaire stipule que les épreuves d’accession au niveau A se répartissent en trois séries et fixe également d’emblée les règles particulières relatives à la première série d’épreuves.

Les paragraphes 3 et 4 fixent ensuite les règles particulières relatives aux deuxième et troisième séries d’épreuves. Il aurait été plus judicieux de regrouper également les règles particulières relatives à la première série d’épreuves [l’article 279, § 2, alinéas 2 à 4, en projet] dans un paragraphe distinct. (Correction Le ministre répond qu’il n’est pas conseillé de rédiger des paragraphes ne contenant qu’un seul alinéa.

Tel serait le cas si cette proposition était suivie. M. Raf Terwingen et consorts introduisent l’amendement n° 101 (DOC 54 1590/009) qui vise à remplacer le mot “excellent” par le mot “exceptionnel” dans l’article proposé. Il s’agit d’un amendement technique. L’amendement n° 101 est adopté à l’unanimité. L’article 77, tel qu’amendé et corrigé sur le plan légistique, est adopté à l’unanimité.

Art. 78

Cet article ne suscite pas de commentaires. L’article 78 est adopté à l’unanimité.

Art. 79

Cet article vise à modifier l’article 287ter/1 du même Le Service juridique a fait la remarque suivante: “Dans l’article 287ter/1, § 9, 3°, en projet, du Code judiciaire [art. 79, d), du projet de loi], il est renvoyé au “plan de gestion visé à l’article 185/6” du même Code. L’article auquel il est renvoyé, inséré par la loi du 18 février 2014, n’est toutefois pas encore entré en vigueur. La disposition proposée n’est donc provisoirement pas encore exécutable.”.

Le ministre propose de ne pas suivre cette remarque étant donné qu’une disposition transitoire est prévue dans l’article 73 de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. M. Eric Massin (PS) indique que cet article est indépendant de la loi du 18 février 2014.

Il aurait donc fallu prévoir une disposition transitoire. L’orateur craint des problèmes d’applicabilité de la loi. Le ministre reprécise le contenu de l’article 73 de la loi du 10 avril 2014. Cet article permet à son sens de régler la question. La mesure transitoire est entrée en vigueur. L’article 79 est adopté à l’unanimité.

Art. 80

Cet article modifie l’article 287quater du même Code. “Dans la version néerlandaise de l’article 287quater, § 2, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire [art. 80, c), du projet de loi], on remplacera les mots “het personeelslid in beroep” par les mots “het personeelslid dat beroep heeft ingesteld”. (Correction linguistique.)”.

L’article 80, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 81

81 est adopté à l’unanimité.

Art. 82

Cet article modifie l’article 287sexies du même Code. “Dans la version néerlandaise de l’article 82, 3°, du projet de loi, on remplacera les mots “door de woorden “via elektronische weg”;” par les mots “door de woorden “langs elektronische weg”;”. (Concordance avec la terminologie que le projet de loi introduit. Voir notamment les articles 41 et suivants du projet de loi.)”. L’article 82, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 83 à 111

Les articles 83 à 111 sont successivement adoptés à

Art. 112

Cet article ne suscite pas de commentaires. L’article 112 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.

Art. 113

113 est adopté à l’unanimité.

Art. 114

L’article 114 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.

Art. 115 à 117 

Les articles 115 à 117 sont successivement adoptés à

Art. 118

Cet article vise à modifier l’article 513 du même Code. “Dans la version française de l’article 118, 2°, du projet de loi, on remplacera les mots “par les mots “quarante jours”.” Par les mots “par les mots “les quarante jours”.”. (Correction linguistique.)”. L’article 118, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 119

Cet article vise à modifier l’article 515 du même Code. “Dans l’article 515, § 4, alinéa 1er, en projet, du Code judiciaire [art. 119, 2°, du projet de loi] on remplacera les mots “par lettre recommandée” / “door een aangetekend schrijven” par les mots “par envoi recommandé” / “bij aangetekende zending”. Dans la version néerlandaise, on remplacera en outre le mot “weerhouden” par les mots “in aanmerking genomen”. (Corrections linguistiques qui tiennent notamment compte de la terminologie de l’article 515, § 4, alinéa 1er, en projet, du Code judiciaire, où l’on trouve “par envoi recommandé” / “bij aangetekende zending”.)”.

L’article 119, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 120

120 est adopté à l’unanimité.

Art. 121

Cet article vise à modifier l’article 555/1 du même “Dans l’article 555/1, alinéa 1er, 23°, en projet, du Code judiciaire [art. 121, a), du projet de loi], on supprimera chaque fois les mots “de ce Code” / “, de ce Code” / “van dit Wetboek”. (Correction d’ordre légistique: en cas de renvois internes dans un texte, on ne précise pas qu’il s’agit du même texte.)”. Le Service juridique propose en outre la correction suivante: “Dans l’article 121, b), du projet de loi, on remplacera les mots “l’alinéa 3” / “het derde lid” par les mots “l’alinéa 2” / “het tweede lid”. (L’article 555/1 à modifier du Code judiciaire ne compte que deux alinéas + le texte à modifier se trouve dans le second alinéa.)”.

L’article 121, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 122

122 est adopté à l’unanimité.

Art. 123

Cet article modifie l’article 786 du même Code. “Dans l’article 786, alinéa 3, en projet, du Code judiciaire [art. 123, 2°, du projet de loi], on remplacera les mots “dont ils sont porteurs” / “waarvan hij houder is” par les mots “dont le juge de paix ou le juge au tribunal de

police, visés à l’alinéa 2, sont porteurs” / “waarvan de in het tweede lid bedoelde vrederechter of rechter in de politierechtbank houder is”. (Meilleure identification des magistrats dont le diplôme détermine la compétence du président du tribunal de première instance néerlandophone ou francophone.)” Le ministre est d’avis que cette modification n’est pas nécessaire car il s’agit de la même formulation que celle utilisée à l’article 383bis du Code judiciaire. L’article 123 est adopté à l’unanimité.

Art. 123/2 (nouveau)

dement n° 78 (DOC 54 1590/008) qui vise à insérer un nouvel article 123/2. Il est référé à la justification écrite. L’amendement n° 78 est adopté à l’unanimité.

Art. 123/3 (nouveau)

dement n° 79 (DOC 54 1590/008) qui vise à insérer un nouvel article 123/3. Il est référé à la justification écrite. L’amendement n° 79 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 7

Modification du Code civil

Art. 124 (nouveau)

Cet article vise à modifier l’article 1317 du Code civil. “L’article 124, 2°, du projet de loi ajoute deux alinéas à l’article 1317 du Code civil. La loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses (art. 25), qui n’est pas encore entrée en vigueur, complète elle aussi ce même article par un alinéa rédigé comme suit: “Toutefois, les actes notariés qui sont reçus sous forme dématérialisée sont établis et conservés conformément à la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.

La Banque des actes notariés instituée conformément à cette même loi a la valeur de source authentique pour les actes qui y sont enregistrés.” /

“De notariële akten die in gedematerialiseerde vorm zijn verleden, worden evenwel opgemaakt en bewaard overeenkomstig de wet van 16 maart 1803 tot regeling van het notarisambt. De overeenkomstig dezelfde wet ingerichte Notariële Aktebank geldt als authentieke bron voor de akten die erin opgenomen zijn.”. Il faut veiller à ce que l’entrée en vigueur des deux modifications aboutisse au résultat souhaité.”.

M. Eric Massin (PS) demande comment le ministre va parvenir à ce que ces entrées en vigueur aboutissent au résultat souhaité. Le ministre précise que la signature électronique ne deviendra possible qu’au moment où la loi prévoira la possibilité de passer l’acte authentique sous forme dématérialisée. Il n’y a donc pas de problème d’entrée en vigueur. Le Service juridique indique en outre: “Dans l’article 1317, alinéa 3, en projet, du Code civil [article 124, 2°, du projet de loi], on remplacera les mots “peut satisfaire” par les mots “satisfait”. (Les mots “peut satisfaire” supposent un choix, alors que les conditions de ce choix ne sont pas précisées.) En outre, on remplacera la version néerlandaise du même texte par ce qui suit: “Onverminderd de in het tweede lid bepaalde voorwaarden, voldoet een gekwalificeerde elektronische handtekening zoals bedoeld vaststelling van bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor elektronische handtekeningen en certificatiediensten, voor de authentieke akten die door een openbaar ambtenaar in gedematerialiseerde vorm zijn opgemaakt, verleden of betekend, aan de voorwaarden van een handtekening.”. (Idem concernant les mots “kan … voldoen” + formulation plus claire.)”. avec cette modification d’ordre légistique.

L’article 124, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 125 (ancien art. 124)

Cet article modifie l’article 1389bis/6  du Code judiciaire. dement n° 80 (DOC 54 1590/008) qui vise à répondre à l’observation suivante du Service juridique: “Le

chapitre 7 et l’article 124 du projet de loi, insérés par

les amendements nos  31  et 32  (DOC 54 1590/004, 27-30), modifient le Code civil. L’article 125 du projet de loi, qui fait également partie du chapitre 7, modifie toutefois le Code judiciaire (il n’y a au demeurant pas d’art. 1389bis/6 dans le Code civil) et doit donc être déplacé vers le chapitre 6 du projet de loi.”. L’amendement n° 80 est adopté à l’unanimité. L’article 125, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 8 (ANCIEN CHAPITRE 7)

Modification de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique

Art. 126 (ancien art. 125)

Cet article ne donne lieu à aucun commentaire. L’article 126 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 9 (ANCIEN CHAPITRE 8)

Modifications de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

Art. 127 (ancien art. 126)

L’article 127 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 10 (ANCIEN CHAPITRE 9)

Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire

Art. 128 (ancien art. 127) à

130 (ancient art. 129) Ces articles ne donnent lieu à aucun commentaire. Ils sont successivement adoptés à l’unanimité.

CHAPITRE 11 (ANCIEN CHAPITRE 10)

Modification de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire

Art. 131 (ancien art. 130)

L’article 131 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 12 (ANCIEN CHAPITRE 11)

Modifications de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire

Art. 132 (ancien art. 131) à

134 (ancient art. 133)

CHAPITRE 13 (ANCIENT CHAPITRE 12)

Modification de la loi du 4 avril 2014 réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice

Art. 135 (ancien art. 134)

L’article 135 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 14 (ANCIEN CHAPITRE 13)

Modification de la loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire

Art. 136 (ancien art. 135)

L’article 136 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 15 (ANCIEN CHAPITRE 14)

Modifications de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef

Art. 137 (ancien art. 136) et

138 (ancien art. 137)

CHAPITRE 16 (ANCIEN CHAPITRE 15)

Modifications de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes

Art. 139 (ancien art. 138)

L’article 139 est adopté à l’unanimité.

Art. 140 (ancien art. 139)

Cet article vise à modifier l’article 3  de la loi du 5 mai 2014.

“Au littera h), dans le 7°, le projet de loi remplace la notion de “juge d’internement” / “interneringsrechter” par celle de “juge de protection sociale” / “rechter voor de bescherming van de maatschappij”. Dans un souci de cohérence terminologique, cette modification est également apportée dans les autres dispositions de la loi relative à l’internement. On a cependant omis de faire cette adaptation dans l’article 120 de la loi du 5 mai 2014 qui complète l’article 162 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe par un 48°.

Il convient d’insérer dans le projet de loi, après l’article 231 (ancien article 229) un nouvel article rédigé comme suit: “Dans l’article 120 de la même loi, qui complète l’article 162 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe par un 48°, les mots “d’internement” sont chaque fois remplacés par les mots “de protection sociale”” / “In artikel 120 van dezelfde wet, theek- en griffierechten aanvult met een bepaling onder 48, wordt het woord “interneringsrechters “vervangen door de woorden “rechters voor de bescherming van de maatschappij” en het woord “interneringsrechter” door de woorden “rechter voor de bescherming van de maatschappij”.”. ment n° 93 (DOC 54 1590/008) qui vise à répondre à l’observation du Service juridique en insérant un nouvel article 231/1 (voir ci-dessous).  L’article 140 est adopté à l’unanimité.

Art. 141 (ancien art. 140) à

145 (ancien art. 144)

Art. 146 (ancien art. 145)

Cet article vise à remplacer l’article 9, § 1er, de la même loi. Le Service juridique a fait les observations suivantes: “Il est préférable d’utiliser la notion de “fait qualifié crime ou délit”, comme le prévoient le texte actuel de l’article 9, paragraphe 1er, a) ainsi que d’autres dispositions de la loi. On précisera en outre que l’acte doit porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de tiers, à l’instar de ce qui est prévu dans l’article 65, alinéa 1er, en projet

(article 197 du projet de loi – ancien article 195). Les autres adaptations visent à améliorer la lisibilité de la disposition. On remplacera l’article 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, en projet, par ce qui suit: “qui a commis un fait qualifié crime ou délit portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers et” / “die een als misdaad of wanbedrijf omschreven feit heeft gepleegd die de fysieke of psychische integriteit van derden aantast of bedreigt en”.

Dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, en projet, il y a une discordance entre le texte français (au moment du jugement) et le texte néerlandais (op het ogenblik van de beoordeling). L’internement pouvant être ordonné tant par une juridiction d’instruction que par une juridiction de jugement, on utilisera le terme générique de “décision” / “beslissing”. De nombreuses dispositions de la loi relative à l’internement utilisent d’ailleurs la notion de “décision d’internement”/ “beslissing tot internering” (voir par exemple l’intitulé du titre III, chapitre

II. Des décisions judiciaires d’internement / Rechterlijke beslissingen tot internering ). On alignera le texte du paragraphe 1er, alinéa 2, sur celui de l’alinéa 1er, 1°: “La juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement apprécie de manière motivée si le fait a entraîné une porté atteinte à ou menacé l’intégrité physique ou psychique de tiers ou une menace contre celle-ci”. / “Het onderzoeksgerecht of het vonnisgerecht beoordeelt op met redenen omklede de fysieke of psychische integriteit heeft opgeleverd de fysieke of psychische integriteit van derden heeft aangetast of bedreigd.”.

On alignera le texte du paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, sur celui de l’alinéa 1er, 1°: on remplacera les mots “de nouvelles infractions telles que mentionnées au 1°” / “opnieuw misdrijven zoals vermeld in 1°” par les mots “de nouveaux faits tels que visés au 1°” / “opnieuw feiten zoals bedoeld in 1°”.”  dement n° 81 (DOC 54 1590/008) qui vise à répondre à ces observations du Service juridique. L’amendement n° 81 est adopté à l’unanimité.

L’article 146, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 147 (ancien art. 146) à

151 (ancien art. 150)

Art. 152 (ancien art. 151)

Cet article vise à modifier l’article 15 de la même loi. dement n° 82 (DOC 54 1590/008) qui vise à compléter l’article par un 4° afin d’adapter un renvoi fautif. L’amendement n° 82 est adopté à l’unanimité. L’article 152, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 153 (ancien art. 152) à

158 (ancien art. 156)

Art. 159 (ancien art. 157)

L’article 159 est adopté par 8 voix contre 4.

Art. 160 (ancien art. 158) à

162 (ancien art. 160)

Art. 163 (ancien art. 161)

L’article 163 est adopté par 8 voix contre 4.

Art. 164 (ancien art. 162)

Cet article vise à modifier l’article 28 de la même loi. Le Service juridique propose de fusionner “les points 1 à 3 que l’on remplacera par ce qui suit: “1° les deux trois premières phrases du paragraphe 1er sont remplacées par les phrases suivantes: “§ 1er. La libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou en vue de la remise est une modalité concernant une personne internée pour laquelle une décision définitive a été prise établissant qu’elle ne dispose pas d’un droit de séjour en Belgique, qui est mise à la disposition d’une juridiction étrangère ou qui a exprimé sa volonté de quitter le pays.

Cette modalité peut être octroyée à tout moment de l’internement pour autant qu’il n’existe pas de contre-indications dans le chef de la personne internée.” / “1° De twee eerste zinnen van paragraaf 1 worden vervangen als volgt: “§ 1. De vervroegde grondgebied of met het oog op overlevering is een modaliteit voor een geïnterneerde persoon ten aanzien van wie een definitieve beslissing werd genomen waarin wordt vastgesteld dat hij geen verblijfsrecht in België heeft, hetzij ter beschikking van een buitenlands rechtsorgaan wordt gesteld of die de wil geuit heeft om het land te verlaten.

Deze modaliteit kan op elk ogenblik worden toegekend voor zover er in hoofde van de geïnterneerde persoon geen tegenaanwijzingen bestaan.”. Les 2° et 3° seront supprimés. (Correction légistique + adaptation nécessaire: si les deux premières phrases du § 1er étaient remplacées comme prévu dans le texte, la troisème phrase ainsi que le début de la quatrième s’y trouveraient deux fois.)”. L’article 164, tel que corrigé sur le plan légistique, est adopté par 8 voix contre 4.

Art. 165 (ancien art. 163) à

167 (ancien art. 165)

Art. 168 (ancien art. 166)

L’article 168 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.

Art. 169 (ancien art. 167)

L’article 169 est adopté à l’unanimité.

Art. 170 (ancien art. 168)

L’article 170 est adopté par 8 voix contre 4.

Art. 171 (ancien art. 169)

L’article 171 est adopté à l’unanimité.

Art. 172 (ancien art. 170)

Cet article vise à modifier l’article 40, alinéa 2, de la Le Service juridique indique que “la modification apportée à l’article 40, alinéa 2, de la loi relative à l’internement n’est pas correcte. L’avis appréciant la nécessité d’une guidance pour les délinquants sexuels ne figurera en effet plus dans l’article 48, § 1er, mais dans l’article 47, § 2, alinéa 2 (voir l’article 179 du projet de loi – ancien article 177).

Il faut par ailleurs apporter une seconde modification à l’article 40, alinéa 2 de la loi relative à l’internement. Cette disposition précise en effet: “Lorsque la chambre de protection sociale ne suit pas l’avis d’expertise prévu par l’article 5, § 1er, 4°, b), …..”. Le renvoi à l’article 5, § 1er, 4°, b) – qui n’est pas modifié par l’article 172 du projet de loi – ne sera plus exact à la suite des modifications apportées à l’article 5 par l’article 142 (ancien article 140 du projet de loi).

L’hypothèse des attentats à la pudeur commis à l’encontre de mineurs figurera en effet au § 1er, 5°. On remplacera dès lors l’article par ce qui suit: “Dans l’article 40, alinéa 2, de la même loi, les mots: “l’avis d’expertise prévu par l’article 5, § 1er, 4°, b), ou l’avis du service ou de la personne spécialisé dans l’expertise

diagnostique des délinquants sexuels, tel que prévu à l’article 48, § 1er,7°, in fine,” sont remplacés par les mots “l’avis d’expertise prévu par visé à l’article 5, § 1er, 5°, ou l’avis du service ou de la personne spécialisé dans l’expertise diagnostique des délinquants sexuels, tel que prévu visé à l’article 47, § 2, alinéa 2,” / “In artikel “het bij artikel 5, § 1, 4°, b), bepaalde deskundigenadvan de dienst of persoon die gespecialiseerd is in de diagnostische expertise van seksuele delinquenten,” 5°, bepaalde bedoelde deskundigenadvies of het bij in

artikel 47, § 2, tweede lid, bepaalde bedoelde advies diagnostische expertise van seksuele delinquenten,”.” dement n° 83 (DOC 54 1590/008) qui vise à remplacer cet article afin de rencontrer la remarque du Service juridique. L’amendement n° 83 est adopté à l’unanimité.

Art. 173 (ancien art. 171)

Cet article vise à modifier l’article 41 de la même loi. Le Service juridique indique qu’“on remplacera le 2° par ce qui suit: “dans le paragraphe 2, on insèrera entre le mot “détermine” et les mots “le nombre de jours de congé” les mots “, conformément à l’article 21, § 1er” / “in paragraaf 2 worden tussen het woord “bepaalt” en de woorden “het aantal verlofdagen” de woorden “, overeenkomstig artikel 21, § 1,” ingevoegd.”. (Améliore la lisibilité de la disposition.)”. L’article 173, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 174 (ancien art. 172)

L’article 174 est adopté par 8 voix contre 4.

Art. 175 (ancien art. 173)

L’article 175 est adopté à l’unanimité.

Art. 176 (ancien art. 174)

Cet article tend à modifier l’article 44 de la même loi. Le Service juridique a fait la remarque suivante: “Le projet de loi prévoit que la communication du jugement d’internement se fera dorénavant par lettre recommandée plutôt que par pli judiciaire. Les développements précisent: “la communication devra ainsi avoir lieu dans le jour et non dans les vingt-quatre [heures] étant donné que cela ne peut pas être garanti avec la lettre recommandée.” (doc.

Chambre n° 54 1590/001, p. 121). Dès qu’une communication se fera par lettre recommandée, les auteurs adaptent le délai de vingt-quatre heures. La modification n’est cependant pas effectuée de manière uniforme dans les différents articles du projet. Les auteurs utilisent dans le texte français tantôt les mots “dans le jour ouvrable”, tantôt les mots “dans un délai d’un jour ouvrable” et dans le texte néerlandais, tantôt les mots “binnen een werkdag” et tantôt les mots “binnen de werkdag”.

Conformément à la suggestion formulée par le Conseil d’État (doc. chambre n° 54 1590/001, p. 332), on utilisera l’expression “dans un délai d’un jour ouvrable” / “binnen een werkdag” qui figure d’ailleurs déjà dans les articles 77/5, 77/7 et 77/9, en projet. On adaptera dès lors les articles suivants: — l’article 44, § 1er, al. 1er, en projet – article 176 du projet de loi (ancien article 174); — le texte néerlandais de l’article 58, § 5, alinéa 1er, en projet – article 189 du projet de loi (ancien article 187); — l’article 64, § 5, alinéa 1er, en projet – article 196 du projet de loi (ancien article 194); — l’article 75, § 1er, alinéa1er – article 203 du projet de loi (ancien article 201)”.

L’article 176, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 177 (ancien art. 175) et

178 (ancien art. 176)

Art. 179 (ancien art. 177)

Cet article tend à remplacer l’article 47 de la même loi. Le Service juridique observe que “la loi du 1er février  2016  ayant introduit l’infraction de voyeurisme dans le Code pénal (article 371/1), on fera également référence, dans l’article 47, § 2, alinéa 2, en projet, à l’article 371/1 du Code pénal. L’infraction de voyeurisme est d’ailleurs visée à l’article 5, § 1er, 5 °, de la loi relative à l’internement, tel qu’il est modifié par l’article 142 du projet de loi (ancien article 141).

L’article 47, § 3, deuxième phrase, en projet, donne au psychiatre la compétence de refuser que la copie de l’avis du directeur ou du responsable des soins soit délivrée à la personne internée si cela peut manifestement nuire à la santé de la personne internée. Le texte prévoit que le psychiatre rend à cet effet une “ordonnance motivée”. Est-il logique d’attribuer cette compétence au psychiatre? Plusieurs autres dispositions du projet de loi attribuent au juge de protection sociale la compétence de refuser à la personne internée, sur avis du psychiatre, par une ordonnance motivée, l’accès au dossier ou la copie du dossier (voir l’article 41, § 4, alinéa 5, de la loi relative à l’internement tel que modifié par l’article 173 du projet de loi – ancien article 171- ou l’article 64, § 2, alinéa 3, de la loi relative à l’internement tel que modifié par l’article 196 du projet de loi – ancien article 194-).

Si la compétence de refuser la délivrance d’une copie du dossier est laissée au psychiatre, il faudrait remplacer le mot “ordonnance” / “beschikking” par le mot “décision” / “beslissing”. Enfin, d’autres dispositions relatives au refus de donner à la personne internée l’accès à son dossier, prévoient le refus lorsque l’accès peut nuire gravement à la santé de l’interné (voir articles 173 et 196 du projet de loi).

La notion de “gravité” ne figure pas dans le paragraphe 3 en projet. En d’autres mots, le refus de donner accès au dossier sera plus facile à justifier que dans les autres hypothèses. La même remarque

vaut pour l’article 49 en projet (article 181 du projet de loi – ancien article 179). Ne faut-il pas uniformiser les critères d’appréciation d’une éventuelle décision de refus?”. ment n° 84 (DOC 54 1590/008) qui vise à rencontrer la remarque du Service juridique. L’amendement n° 84 est adopté à l’unanimité. L’article 179, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 180 (ancien art. 178)

L’article 180 est adopté à l’unanimité.

Art. 181 (ancien art. 179)

Cet article tend à remplacer l’article 49 de la même loi. Le Service juridique a fait observer à l’article 179 en projet que “d’autres dispositions relatives au refus de ment n° 85 (DOC 54 1590/008) qui vise à rencontrer la L’amendement n° 85 est adopté à l’unanimité. L’article 181, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 182 (ancien art. 180) et

183 (ancien art. 181)

Art. 184 (ancien art. 182)

Cet article vise à remplacer l’article 53 de la même loi. remplacera, dans l’article 53, § 2, alinéa 2, les mots “juge d’internement” / “interneringsrechter” par les mots “juge de protection sociale” / “rechter voor de bescherming van de maatschappij”. Mise en concordance avec le changement de terminologie apporté à l’article 3, 7° de la loi relative à l’internement (article 140 du projet de loi – ancien article 139).”. ment n° 86 (DOC 54 1590/008) qui vise à rencontrer la L’amendement n° 86 est adopté à l’unanimité. L’article 184, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 185 (ancien art. 183)

L’article 185 est adopté par 8 voix contre 4.

Art. 186 (ancien art. 184) et

187 (ancien art. 185)

Art. 188 (ancien art. 186)

Cet article vise à remplacer l’article 57 de la même loi. Le Service juridique a fait l’observation suivante: “Au 8°, il est proposé de remplacer, dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots “l’intéressé” par les mots “la personne

internée”. Les mots “l’intéressé” figurent deux fois dans l’article 57, § 5, alinéa 2. S’il faut chaque fois les remplacer, on le précisera. Si le remplacement ne doit être effectué qu’une seule fois, on précisera à quel endroit la modification doit être apportée.”. ment n° 87 (DOC 54 1590/008) qui vise à rencontrer la L’amendement n° 87 est adopté à l’unanimité. L’article 188, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 189 (ancien art. 187) et

190 (ancien art. 188)

Art. 191 (ancien art. 189)

Cet article vise à modifier l’article 59 de la même loi. b), le renvoi qui est opéré à l’article 9, a), est imprécis et ne tient pas compte des modifications apportées à cet article par l’article 146 du projet de loi (ancien article 145). On remplacera le b) par ce qui suit: “dans le 1°, les mots “visé à l’article 9, a) § 1er, 1°” sont insérés entre les mots “ou un crime” et les mots “pendant le déroulement” / in de bepaling onder 1° worden de woorden “zoals bedoeld in artikel 9, a),§ 1, 1°,” ingevoegd tussen de woorden “of een wanbedrijf” en de woorden “heeft gepleegd”;”.

L’article 191, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 192 (ancien art. 190) à

207 (ancien art. 205)

Art. 208 (ancien art. 206)

Cet article vise à insérer un article 77/1  dans la Le Service juridique a fait l’observation suivante: “La manière dont l’article 77/1, § 3, alinéa 1er, est rédigée ne permet pas d’établir avec précision sur qui pèse l’obligation de communiquer la copie du dossier au ministère public, au condamné et à son avocat. Est-ce le directeur de l’établissement pénitentiaire ou est-ce le greffe de la chambre de protection sociale? A titre de comparaison, on renverra à la procédure décrite à l’article 77/9, § 1er, en projet (article 218 du projet de loi, ancien article 216) qui règle l’hypothèse dans laquelle le directeur demande la levée de l’internement.

Le paragraphe 1er, alinéa 1er prévoit que le directeur adresse sa demande de levée à la chambre de protection sociale. L’alinéa 2 prévoit que le greffe du tribunal de l’application des peines transmet la demande au ministère public, à l’interné et à son avocat.”. ment n° 88 (DOC 54 1590/008) qui vise à rencontrer la L’amendement n° 88 est adopté à l’unanimité. L’article 208, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 209 (ancien art. 207) à

211 (ancien art. 209)

Art. 212 (ancien art. 210)

Cet article vise à insérer un article 77/5  dans la

“L’article 77/5, alinéa 3, il y a une discordance entre le texte français et le texte néerlandais. Les mots “en het slachtoffer” n’ont pas de pendant en français. Il faut soit insérer les mots “et à la victime” dans le texte français ou omettre les mots “en het slachtoffer” dans le texte néerlandais selon que la décision d’internement doit ou non être communiquée à la victime. On signalera qu’en degré d’appel, aucune communication de la décision à la victime n’est prévue (article 77/7, § 5, en projet, article 215 du projet de loi – ancien article 213).”. ment n° 89 (DOC 54 1590/008) qui vise à rencontrer la L’amendement n° 89 est adopté à l’unanimité.

L’article 212, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 213 (ancien art. 211)

L’article 213 est adopté à l’unanimité.

Art. 214 (ancien art. 212)

Cet article vise à insérer un article 77/6  dans la “Dans l’article 77/6, § 2, alinéa 1er, in fine, en projet, on remplacera le mot “signification” / “betekening” par le mot “notification” / “kennisgeving”. ( L’article 77/5, en projet, ne prévoit pas la signification du jugement.)”. ment n° 90 (DOC 54 1590/008) qui vise à rencontrer la L’amendement n° 90 est adopté à l’unanimité. L’article 214, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 215 (ancien art. 213)

Cet article vise à insérer un article 77/7  dans la “L’article 77/7, en projet, traite de la procédure devant la chambre correctionnelle près la cour d’appel. Cette procédure est calquée sur celle suivie en première instance devant la chambre de protection sociale et qui est décrite à l’article 77/3 en projet (article 201 du projet de loi, ancien article 208). En première instance, il est prévu que le condamné comparaît en personne (article 77/3, alinéa 2, en projet).

Cette obligation n’est cependant pas prévue en appel. Ne faut-il pas aligner les deux dispositions? Par ailleurs, on signalera que dans le cadre de la procédure de demande de levée de l’internement réglée à l’article 77/9, en projet, la comparution en personne du condamné devant la chambre de protection sociale est prévue.”. ment n° 91 (DOC 54 1590/008) qui vise à rencontrer la L’amendement n° 91 est adopté à l’unanimité.

L’article 215, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 216 (ancien art. 214)

L’article 216 est adopté à l’unanimité.

Art. 217 (ancien art. 215)

L’article 217 est adopté par 9 voix et 3 abstentions.

Art. 218 (ancien art. 216)

L’article 218 est adopté à l’unanimité.

Art. 219 (ancien art. 217)

Cet article vise à remplacer l’article 78 de la même loi. “Dans l’article 78 en projet, in fine, le renvoi à la décision d’internement prise conformément à l’article 77/1 n’est pas correct. C’est à l’article 77/5, qui traite de la décision d’internement, qu’il faut se référer.”. L’article 219, tel que corrigé sur le plan légistique, est adopté par 9 voix et 3 abstentions.

Art. 220 (ancien art. 218) et

221 (ancien art. 219)

Art. 221/1 (nouveau)

insèrera dans le projet de loi un nouvel article visant à modifier l’article 81 de la loi relative à l’internement. En effet, le projet de loi remplace, dans une série d’articles, le mot “conseil” / “raadsman” par le mot “avocat” / “advocaat” mais omet de le faire dans l’article 81, §§ 1er et 2.”. dement n° 92 (DOC 54 1590/008) qui insère un nouvel article 221/1  en vue de rencontrer la remarque du Service juridique. L’amendement n° 92 est adopté à l’unanimité.

Art. 222 (ancien art. 220) à

231 (ancien art. 229)

Art. 231/1 (nouveau)

Il est référé à la remarque du Service juridique reprise à l’article 140. dement n° 93 (DOC 54 1590/008) qui vise à répondre à cette observation du Service juridique en insérant un nouvel article 231/1 (voir art. 140).  L’amendement n° 93 est adopté à l’unanimité.

Art. 232 (ancien art. 230)

L’article 232 est adopté à l’unanimité.

Art. 233 (ancien art. 231)

Cet article vise à modifier les articles 122, 123, 125 et 126 de la même loi. Le Service juridique a fait l’observation suivante: “Cet article adapte, dans les articles 122, 123, 125 et 126 de la loi du 5 mai 2014, l’intitulé de ladite loi en supprimant les mots “des personnes”. Dans un souci de cohérence, la même suppression sera effectuée dans les articles 128, 129 et 130. On remplacera dès lors dans l’article 235, les mots “et 126” / “en 126” par les mots “, 126 et 128 à 130” / “,126 en 128 tot 130”.”. ment n° 94 (DOC 54 1590/008) qui vise à rencontrer la L’amendement n° 94 est adopté à l’unanimité.

L’article 233, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 234 (ancien art. 232)

Cet article vise à modifier l’article 131, 2° de la même “L’article 132 de la loi relative à l’internement, non modifié par le projet, abroge la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels. Cette abrogation rend nécessaire l’adaptation d’une série

d’autres dispositions législatives qui renvoient à la loi du 9 avril 1930 de défense sociale. C’est notamment le cas pour: — l’article 7, 3°, du Code électoral; — l’article 2, 2° et 3°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus; — les articles 5, §  4, et 11, §  3, 4°, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.”. Il est référé aux amendements n° 95, 96  et 97 ci-dessous. L’article 234 est adopté à l’unanimité.

Art. 235 (ancien art. 233)

Cet article ne donne lieu à aucun commentaire. Il est

Art. 235/1 (nouveau)

dement n° 95 (DOC 54 1590/008) qui vise à insérer un nouvel article 235/1 afin de rencontrer la remarque du Service juridique mentionnée à l’article 234 ci-dessus (premier tiret). L’amendement n° 95 est adopté à l’unanimité.

Art. 235/2 (nouveau)

dement n° 96 (DOC 54 1590/008) qui vise à insérer un nouvel article 235/2 afin de rencontrer la remarque du (deuxième tiret). L’amendement n° 96 est adopté à l’unanimité.

Art. 235/3 (nouveau)

dement n° 97 (DOC 54 1590/008) qui vise à insérer un

nouvel article 235/3 afin de rencontrer la remarque du (troisième tiret). L’amendement n° 97 est adopté à l’unanimité.

Art. 236 (ancien art. 234)

Art. 237 (ancien art. 235)

Cet article vise à modifier l’article 135 de la même loi. “L’article 239 modifie l’article 135 de la loi relative à l’internement. Au paragraphe 7, alinéas 1er et 2, de cet article, il est fait référence au “juge d’internement” alors que le projet de loi remplace cette notion par celle de “juge de protection sociale”. Dans un souci de cohérence, on complètera l’article par un 10° rédigé comme suit: “10° dans le paragraphe 7, les mots “juge d’internement” sont chaque fois remplacés par les mots “juge de protection sociale” / “10° in paragraaf 7, worden de woorden “de interneringsrechter” telkens vervangen door de woorden “de rechter voor de bescherming van ment n° 98 (DOC 54 1590/008) qui vise à rencontrer la L’amendement n° 98 est adopté à l’unanimité.

L’article 237, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité.

Art. 238 (nouveau)

CHAPITRE 17 (ANCIEN CHAPITRE 16) Dispositions transitoires

Art. 239 (ancien art. 236)

Cet article concerne des dispositions transitoires. ment n° 99 (DOC 54 1590/008) qui vise à remplacer cet article. Il est référé à la justification écrite. L’amendement n° 99 est adopté à l’unanimité.

Art. 240 (ancien art. 237) à

248 (ancien art. 246)

CHAPITRE 18 (ANCIEN CHAPITRE 17) Entrée en vigueur

Art. 249 (ancien art. 247)

Cet article concerne l’entrée en vigueur de la loi. ment n° 100 (DOC 54 1590/008) qui vise à modifier cet L’amendement n° 100 est adopté à l’unanimité. L’article 249, ainsi amendé, est adopté à l’unanimité. * *

Outre les corrections mentionnées explicitement, plusieurs améliorations de nature légistique et d’ordre linguistique ont été apportées. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été amendé et corrigé sur le plan légistique, est adopté par 10 voix et 2 abstentions.

Le rapporteur, Le président,

Philippe GOFFIN Christian BROTCORNE Liste des articles qui nécessitent une mesure d’exécution (article 78.2 du Règlement de la Chambre): — art. 55, 72, 102, 103, 108, 140, 142, 143 et 224. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale