Advies modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et visant une meilleure gouvernance des entreprises

3763 DE BELGIQUE 8 juin 2009 PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses et visant une meilleure gouvernance des entreprises AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT N° 46.354/AG du 12 mai 2009 Voir l’avis repris dans le Document précédent: Doc 52 1805/ (2008/2009): 001: Proposition de loi de Mme Déom et consorts. centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé