Verslag ET DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

2522 de Belgique BUDGETS DES RECETTES ET DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 EXPOSÉ GÉNÉRAL 13 novembre 2015

Le gouvernement a déposé ce document le 13 novembre 2015. Le «bon à tirer» a été reçu à la Chambre le Pages SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE

Chapitre 1

Chapitre 2

Chapitre 3

DEUXIÈME PARTIE

TROISIÈME PARTIE

Chapitre 1

§ 3. Le solde net à financer du pouvoir fédéral

Chapitre 2

§ 1. Les recettes fiscales probables de 2015.

Chapitre 3

— Les dépenses du pouvoir fédéral

§ 3. Corrections de passage du solde budgétaire au solde de financement pour les § 4. Classifications économique et fonctionnelle des dépenses primaires du budget Section 2 — Les charges d’intérêt et la dette du Section 3 — Le programme budgétaire de coopération au développement — Note

Chapitre 4

— Les effets budgétaires des relations entre le pouvoir fédéral et les autres

Chapitre 5

— Recettes et dépenses des organismes

QUATRIÈME PARTIE

Chapitre 1

Chapitre 2

— La gestion globale des travailleurs

Chapitre 3

— La gestion globale des travailleurs

Chapitre 4

Chapitre 5

— Les autres régimes de sécurité

Chapitre 6

Chapitre 7

Mesdames, Messieurs,

D’après les ordres du Roi, le gouvernement a l’honneur de soumettre aux délibérations du Parlement les projets de loi du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2016. Le budget se présente globalement comme suit :

n EUR s EUR

5,8

I.

• Recettes

II. - Dépenses 9,6

III. - Solde net du budget 7,7

IV. - Solde des opérations de Trésorerie ,6

V. - Passage à la base caisse 0,7

VI. - Solde net à financer 4,5

VII. - Refinancement de la dette publique 5,1

VIII. - Solde brut à financer

Bruxelles, le novembre 2015 Le premier ministre,

Charles Michel

Le ministre des Finances,

Johan Van Overtveldt

La ministre du Budget,

Sophie Wilmès

INTRODUCTION

Le présent Exposé général décrit la politique budgétaire pour l’année 2016. Cette politique est le résultat des décisions prises par le gouvernement durant les deux conclaves successifs et approuvées par le Conseil des ministres le 28 août, le 1 er octobre et le 11 octobre 2015. Le budget 2016 a été l’occasion de mettre en œuvre le taxshift prévu dans l’accord de gouvernement. Les charges sur le travail sont réduites, tout en préservant notre sécurité sociale en garantissant son financement. compétitivité de nos entreprises est soutenue, ce qui améliore de manière durable la croissance économique belge et l’emploi. L’accent est également mis sur la lutte contre les pièges à l’emploi en augmentant le salaire net des travailleurs et en réduisant les charges sociales et fiscales sur le travail. Cette réduction des charges contribue à soutenir la consommation et fournit des incitants supplémentaires pour ramener les personnes vers un emploi. matière de politique budgétaire, ce gouvernement fait un choix clair et équilibré. Outre les réformes structurelles nécessaires dans le domaine de la fiscalité (sur le travail), il opte résolument pour un assainissement des finances publiques au cours de cette législature et pour une réduction significative du taux d’endettement. Lors de l’élaboration du budget, il ne fallait donc pas uniquement trouver des moyens pour financer le taxshift (entre autres via une augmentation des impôts sur la consommation et le capital) mais des mesures complémentaires ont également été prises pour maintenir le cap du budget et continuer à réduire le déficit. Pour l’entité I, ce budget résulte en un solde de financement de -1,8 % du PIB en 2016. Le déficit structurel est limité à 1 % du PIB, ce qui constitue une amélioration de 0,6 % par rapport au résultat estimé pour 2015. Le taux d’endettement de l’ensemble des administrations publiques est estimé à 107,2 % du PIB. En tenant compte des hypothèses de croissance et de l’amélioration du solde de financement, le taux d’endettement devrait diminuer jusqu’à 107,0 % du PIB en 2016. Les années suivantes, le taux d’endettement devrait continuer à diminuer jusqu’à 100,5 % en 2019.

LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

CHAPITRE 1

La politique budgétaire1

§1. Le budget 2016

1. Lignes de force de la politique budgétaire

Taxshift sans porter préjudice à l’assainissement structurel des finances publiques Le budget 2016 a été l’occasion de mettre en œuvre le taxshift prévu dans l’accord de gouvernement. Les charges sur le travail sont réduites, tout en préservant notre sécurité sociale et en garantissant son financement. La compétitivité de nos entreprises est soutenue, ce qui améliore de manière durable la croissance économique belge et l’emploi.

L’accent est également mis sur la lutte contre les pièges à l’emploi en augmentant le salaire net des travailleurs et en réduisant les charges sociales et fiscales sur le travail. Cette réduction des charges contribue à soutenir la consommation et fournit des incitants supplémentaires pour ramener les personnes vers un emploi. En matière de politique budgétaire, ce gouvernement fait un choix clair et équilibré.

Outre les réformes structurelles nécessaires dans le domaine de la fiscalité (sur le travail), il opte résolument pour un assainissement des finances publiques au cours de cette législature et pour une réduction significative du taux d’endettement.

1 Pour l’ensemble de l’Exposé général, il faut souligner que les totaux repris dans certains tableaux ne correspondent pas à la somme des sous-éléments, en raison des différences d’arrondis.

Les normes budgétaires européennes sont basées sur l'évolution du solde structurel, ce qui rend la politique budgétaire moins dépendante de l'évolution de la croissance économique. Pour 2016, une amélioration du solde structurel de 0,8 % du PIB est prévue alors que pour 2017, cette amélioration devrait être de 0,7 % du PIB. Une amélioration de 0,4 % du PIB est prévue pour 2018, de sorte que notre pays atteindra cette année-là un équilibre structurel.

Cet objectif d’équilibre structurel d’ici à 2018 correspond à celui du programme de stabilité 2015-2018, que la Belgique a déposé à la Commission européenne en avril 2015. Cette trajectoire répond par ailleurs aux exigences imposées aux États membres de l'Union européenne dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et croissance. Conformément aux normes européennes, notre pays doit enregistrer une amélioration annuelle du solde structurel d'au moins 0,5 % du PIB, la croissance des dépenses ne doit pas dépasser un taux de référence basé sur l’évolution de la croissance potentielle et la dette doit être ramenée sur une trajectoire descendante.

Il ressortira des informations détaillées de cet Exposé général que le budget 2016 répond aux exigences, et fait même mieux au niveau de l'amélioration du solde structurel. Solde de financement estimé 2015 Le solde de financement nominal de l'ensemble des pouvoirs publics est estimé à -2,6 % du PIB pour 2015. Cela correspond à un solde structurel de -2,0 % du PIB, soit le niveau prévu dans le programme de stabilité 2015-2018 d'avril 2015.

Ces estimations ont été établies sur la base des chiffres actualisés de l’entité I après le conclave budgétaire d'octobre, des chiffres qui ont été communiqués Communautés et Régions dans le cadre de la confection du projet de plan budgétaire (draft budgetary plan) et de l'hypothèse selon laquelle les pouvoirs locaux continuent à réduire leur déficit. Pour l’entité I, le solde de financement nominal est limité à -2,2 % du PIB en 2015.

Le solde structurel est à présent estimé à -1,6 %. Il s'agit d'une amélioration de 0,6 % par rapport à 2014. Le budget fédéral 2015 tient compte d'un ensemble de dépenses supplémentaires dans le cadre de la crise de l'asile et de la migration à concurrence de 134 millions EUR.

L'objectif pour 2016 Le solde nominal de l'ensemble des pouvoirs publics est estimé à -2,1 % du PIB en 2016. Dans ce contexte, une amélioration du solde structurel de 0,8 % du PIB est attendue pour 2016. Pour l’entité I, le solde nominal 2016 intègre l’ensemble des décisions qui ont été prises lors des deux conclaves (juillet et octobre) qui ont été organisés dans le cadre de la préparation du budget 2016.

Les soldes communiqués par les Communautés et les Régions pour 2016 découlent de l’ensemble des discussions budgétaires qui ont été menées dans le cadre de la préparation du budget 2016 tels qu’ils ont été intégrés dans le projet de plan budgétaire (draft budgetary plan). Pour les pouvoirs locaux, le solde nominal a été estimé sur base de l'hypothèse selon laquelle leur déficit 2014 (-630 millions EUR) serait éliminé en deux ans, ce qui correspond à une réduction annuelle de 315 millions EUR

TABLEAU

1 Le solde de financement de l’ensemble des pouvoirs publics (en % du PIB) Entité I -2,2 -1,8 Solde de financement 0,0 -0,3 Mesures "one off" -0,6 -0,5 Composante cyclique -0,1 Correction pour transferts -1,6 -1,0 Solde structurel 0,6 Évolution solde structurel Entité II -0,4 -0,2 0,2 0,1 Ensemble des pouvoirs publics -2,6 -2,1 -0,9 -0,8 -2,0 -1,2 0,8

Pour l’entité I, le solde nominal a été limité à -1,8 % du PIB pour 2016. Le solde structurel s'améliore de 0,6 % du PIB par rapport à 2015, comme prévu dans le programme de stabilité 2015-2018 d'avril 2015.

Une provision de 350 millions EUR a aussi été prévue pour 2016 pour les dépenses dans le cadre de la crise de l'asile et de la migration. Ce montant pèse sur le solde nominal, mais est neutralisé dans le solde structurel, car ces dépenses sont considérées comme temporaires et exceptionnelles.

Diminution du taux d'endettement Sur la base du solde de financement escompté, le taux d'endettement pour 2015 pour l’ensemble des pouvoirs publics est estimé à 107,2 % du PIB. Il s'agit d'une légère augmentation par rapport au taux d'endettement tel qu'estimé par l’ICN pour 2014, à savoir 106,7 %. Compte tenu des hypothèses de croissance l’amélioration du solde financement, le taux d'endettement devrait baisser à 107,0 % du PIB en 2016.

Les facteurs exogènes ont en 2016 un effet limité sur la croissance du taux d’endettement (0,2 % du PIB). Cela est toutefois plus que compensé par l’effet des facteurs endogènes. L’évolution endogène du taux d’endettement est déterminée par le taux d’intérêt implicite de la dette, la croissance du PIB et le solde primaire. années précédentes, malgré diminution des taux d’intérêt, le taux d’intérêt implicite sur la dette a été sensiblement plus important que la croissance du PIB, impliquant une pression plus forte sur le poids de la dette.

En 2016, cette différence est quasi nulle. En considérant l’excédent qui apparaît progressivement au niveau du solde primaire (0,6 % du PIB en 2016), cela conduit à une diminution du poids de la dette en 2016

TABLEAU

2 Évolution du taux d'endettement 107,0 Taux d'endettement -0,2 Variation du taux d'endettement -0,4 Facteurs endogènes 0,2 Facteurs exogènes

2. Aperçu schématique du conclave budgétaire pour

Le budget 2016 a été établi en 2 étapes. Le gouvernement a d’abord réalisé un premier exercice approfondi au cours de l'été (ce qui a donné lieu aux notifications du 28 août et du 1er octobre 2015).

Ensuite, dans un deuxième temps, au début octobre, sur base de chiffres actualisés du budget économique, l'exercice a été finalisé (notifications du 11 octobre 2015). Dans les deux cas, un contrôle des chiffres 2015 a eu lieu en plus de la confection du budget 2016. Le tableau 3 ci-dessous dresse un aperçu succinct et schématique gouvernement dans le cadre de la confection budgétaire 2016. Afin que la présentation reste compréhensible, les décisions des conclaves de juillet et d'octobre ont été additionnées.

Le solde nominal avant mesures correspond aux estimations du Comité de monitoring du 22 septembre 2015 avant la prise en compte des mesures et des corrections techniques décidées en juillet (notifications du 28 août et du 1er octobre 2015). Il s'agit du solde nominal à inchangée. L'impact corrections techniques et l'impact des mesures ont ensuite été imputés sur ce solde. Dans le texte, il est fait référence à plusieurs reprises à l’impact du taxshift.

Sauf indication contraire, cela fait référence mesures décidées gouvernement lors des conclaves de juillet et octobre 2015 (intitulé taxshift 2). L’impact des mesures relatives au taxshift 1 était déjà intégré dans les estimations du Comité de monitoring de septembre (la diminution des cotisations sociales et l’augmentation dispense versement précompte professionnel prévus dans le pacte de compétitivité pour lesquels le gouvernement a adapté le timing, l’adaptation du bonus à l’emploi social, l’augmentation en deux étapes des frais professionnels forfaitaires déductibles, …).

Un certain nombre de corrections techniques ont été appliquées au solde à politique inchangée, à concurrence d'un montant total de -773 millions EUR. Il s'agit principalement de l'ajustement de l'estimation des recettes fiscales aux données actualisées du SPF Finances, ce qui entraîne une révision à la baisse. des recettes fiscales de 905 millions EUR. Cette correction est néanmoins en partie compensée par une estimation plus élevée du produit de la mesure visant imposer l'impôt sur sociétés intercommunales (140 millions EUR) et de la réinscription de la contribution des banques au fonds de résolution (142 millions EUR).

Il faut également ajouter correction négative supplémentaire concernant la baisse de la rente nucléaire et la redevance sur les sites non-utilisés (-235 millions EUR). En outre, une série de plus petites corrections a été intégrée, pour un montant total de 85 millions EUR.

Le poste «autres corrections» repris dans le tableau 3 pour un montant total de -493 millions EUR concerne principalement les dépenses liées aux frais d'asile et migration, considérées comme one-off concurrence de 350 millions EUR, les crédits de liquidation one-off prévus dans le cadre de la provision sécurité pour un montant de 95 millions EUR et une correction de -81 millions EUR pour la suppression d’une série de fonds. En outre, une série de plus petites corrections a été intégrée, pour un montant total de 10 millions EUR

TABLEAU

3 Aperçu schématique du conclave budgétaire 2016 (en millions EUR) 9 076 Solde nominal avant mesures - 773 Corrections techniques - 493 Autres corrections 2 069 Taxshift - 361 Dont préfinancement pour l'entité II 1 850 Compensation taxshift 1 334 Mesures d'économies 1 316 Revenus complémentaires

Effet retour 7 686 Solde nominal après mesures

3. Le taxshift comme instrument visant à renforcer la compétitivité et le pouvoir d'achat Dans son accord de gouvernement, le gouvernement avait déjà exprimé son ambition de renforcer l'emploi et la compétitivité. Avant la fin de la législature, le handicap salarial des entreprises belges qui existe depuis 1996 par rapport à nos principaux partenaires économiques se devait d’être éliminé.

À cet effet, il a été convenu dès la mise sur pied du gouvernement de réduire les cotisations patronales fixées actuellement à 32,4 %, à 25 % au cours de la législature. En outre, il a été convenu par l’intermédiaire du taxshift de réduire de manière substantielle la pression sur le travail, tant au niveau des charges fiscales que parafiscales. Le budget 2016 fait un grand pas en avant au niveau de la réalisation de ces deux objectifs.

En 2016, on a ainsi prévu 1 milliard EUR pour les mesures visant à soutenir la compétitivité et 863 millions EUR pour les mesures visant à renforcer le pouvoir d'achat et ce, en complément des mesures qui avaient déjà été prises. Dans le tableau 3, il est question d’un montant plus élevé, de l’ordre de 2 069 millions EUR pour le taxshift. Ce montant reprend en fait l’impact global du

taxshift sur le solde nominal de l’entité I en 2016, en tenant compte aussi de l’impact sur l’entité II, qui sera préfinancé en 2016 par l’entité I et n’est toutefois pas considéré comme structurel. Il s'agit de 361 millions EUR pour 2016, un montant qui a été comptabilisé sous les mesures one-off. En outre, le tableau du conclave tient compte du coût annuel, bien que la mesure générale concernant cotisations patronales ne prenne cours que le 1er avril 2016 et que le coût réel sera donc inférieur.

Ces initiatives sont quasi entièrement financées par les taxes sur la consommation et sur le capital, à concurrence d'un montant total de 1 650 millions EUR, complété par d'autres recettes à concurrence d'un montant global de 210 millions EUR. L'effet retour de l'ensemble des mesures est estimé à 225 millions EUR pour 2016. Les mesures qui améliorent la compétitivité

Le gouvernement a décidé de réduire le tarif facial des cotisations patronales de 32,4 % à 25 % pour le secteur marchand d'ici à 2019. Dans le secteur non marchand, des mesures ont également été prises afin de limiter les charges salariales. Un montant global de 465 millions EUR est prévu pour l’ensemble des mesures en 2016. Par ailleurs, une exonération des cotisations patronales pour le premier engagement et report des réductions de cotisations patronales du deuxième au sixième travailleur et l’augmentation de la déduction pour investissement sont prévus pour les travailleurs indépendants et les PME à concurrence d'un budget de 150 millions EUR en 2016.

La mesure relative au travail en équipes et de nuit prévue dans le pacte de compétitivité pour 2019 a été avancée à 2016 (150 millions EUR). Des mesures supplémentaires sont prises aussi afin de soutenir l'emploi dans les activités de haute technologie. Ces concernent renforcement non versement du précompte professionnel pour le travail en équipes, une déduction pour investissement pour les investissements dans les technologies innovantes (80 millions EUR).

Les mesures concernant le pouvoir d'achat Le gouvernement augmente tous les revenus nets à partir de 2016, en particulier pour les bas et moyens salaires, pour lesquels une augmentation mensuelle nette de 100 EUR sera réalisée en 2019. Afin d'atteindre cet objectif, un ensemble de mesures est pris, dont la suppression de la tranche de 30 % en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, l'augmentation du bonus à l'emploi et l'augmentation

de la quotité exemptée d’impôts et de la déduction forfaitaire des frais professionnels. L’impact sur le solde structurel de l’entité I s’élève à 858 millions EUR en 2016. À ce montant, il faut aussi ajouter l'effet de la neutralisation au niveau fiscal de l'augmentation de l'enveloppe bien-être pensions prestations relatives à l’incapacité de travail, qui représentent une moindre recette récurrente de 5 millions EUR à partir de 2015.

Le financement du taxshift Le taxshift tel que décrit ci-dessus sera financé via un ensemble de mesures qui ont pour objet de générer des recettes supplémentaires par l’intermédiaire des taxes sur la consommation et sur le capital. D'une part, les accises sur le gasoil seront augmentées, alors que les accises sur l'essence seront diminuées afin de de réduire la différence entre les accises sur l'essence et le gasoil et, dès lors, de ne plus influencer le choix entre les deux carburants via le régime fiscal.

Le produit de cette mesure est estimé à 70 millions EUR en 2016. Les accises sur les produits du tabac sont réformées et augmentées, ce qui devrait engendrer des recettes supplémentaires de 50 millions EUR en 2016. Il en va de même pour les accises sur les boissons alcoolisées, qui devraient rapporter 220 millions EUR de plus en 2016. Enfin, une taxe santé sera introduite dès 2016. Le rendement est estimé à 50 millions EUR Depuis le 1er septembre 2015, la fourniture d'électricité est de nouveau imposée au tarif TVA normal de 21 %.

Cette mesure rapporte 121 millions EUR en 2015 et 712 millions EUR en 2016. Par ailleurs, le rendement de la taxe de transparence est augmenté. Selon le calcul du SPF Finances sur la base de données de la Banque Nationale de Belgique, le produit escompté de cette mesure est estimé à 340 millions EUR de plus qu'initialement prévu. En conséquence, une recette de 460 millions EUR est inscrite pour 2016, dont 260 millions EUR serviront à financer ce taxshift.

En outre, le cadre réglementaire des SICAFI résidentielles sera reformé afin de créer pour l'immobilier un outil d'investissement compétitif adapté à l'évolution du marché et axé sur les investisseurs institutionnels et professionnels. Afin d'aligner le

régime actuel des SICAFI résidentielles sur le droit européen, ce dernier est également étendu aux filiales belges de fonds immobiliers étrangers. Dans ce contexte, des recettes fiscales de 250 millions EUR sont inscrites pour 2016, provenant principalement de taxes de sortie, d'impôt sur les sociétés et de taxes d'abonnement. En plus, un impôt sur les plus-values spéculatives lors de la vente d'actions dans les six mois suivant l'achat sera introduit, dont le produit escompté s'élève à 34 millions EUR en 2016.

Dans le cadre du financement du taxshift, le gouvernement tient également compte en 2016 de dividendes plus élevés de Belfius (75 millions EUR), d’une rente de monopole plus élevée de la Loterie nationale de 30 millions EUR, des gains d'efficience de 100 millions EUR en 2016 résultant du redesign de l’entité I et, enfin, de la généralisation du précompte mobilier à 27 % pour les intérêts issus des prêtscitoyens et des SICAFI résidentielles qui devrait rapporter 5 millions EUR en 2016

TABLEAU

4 Aperçu détaillé du taxshift 16 (en millions EUR) 45 Amélioration de la compétitivité diminution des cotisations patronales diminution des charges pour les indépendants et les PME travail en équipe et de nuit, hautes technologies 63 Soutien au pouvoir d'achat augmentation des revenus nets neutralisation fiscale des effets de l'enveloppe bien-être pm préfinancement pour l'entité II 50 Financement accises sur le diesel accises sur le tabac accises sur les boissons alcoolisées taxe santé tarif TVA sur l'électricité taxe de tranparence fonds immobiliers institutionnels impôt sur les plus-values spéculatives dividende Belfius rente de monopole Loterie nationale précompte mobilier redesign entité I

budget Outre les mesures mises en œuvre dans le cadre du taxshift, le gouvernement a pris des mesures supplémentaires à concurrence d'environ 2,6 milliards EUR afin de maintenir le budget 2016 sur la voie de l’équilibre. Cet effort est réparti de manière égale en économies supplémentaires et en nouvelles recettes. Outre les économies dans les dépenses primaires et la sécurité sociale, exposées de manière succincte cidessous, le gouvernement tient également compte de charges d'intérêt inférieures, qui représentent une économie de 50 millions EUR. Économies dans les dépenses primaires

Dans les dépenses primaires, la provision pour les dépenses dans le cadre de la sécurité est supprimée (200 millions EUR en engagements) et la prudence budgétaire ainsi que sous-utilisation sont renforcées. Ces mesures devraient conduire à des économies supplémentaires dans les dépenses primaires à concurrence de 465 millions EUR. Les mesures au niveau de la sécurité sociale Dans sécurité sociale, supplémentaires ont été prises afin d'augmenter l'efficacité du système.

Ainsi, une diminution des dépenses à concurrence de 375 millions EUR est inscrite au niveau des soins de santé parce qu'il est tenu compte de la prudence budgétaire accrue et de la sous-utilisation naturelle. Par ailleurs, les frais de fonctionnement des mutualités sont réduits de 50 Pour ce qui est des allocations sociales, une série de mesures sont prises, qui devraient dans leur ensemble générer des économies à concurrence de 338 millions EUR au niveau de la sécurité sociale.

Il s'agit par exemple de l'adaptation de la base de calcul des allocations (45 millions EUR), de la réintégration des personnes en incapacité de travail (56 millions EUR) et de l'augmentation de la limite d'âge pour bénéficier de la pension complémentaire (50 millions EUR),…

Les mesures du côté des recettes

Du côté des recettes, les mesures principales comprennent l'introduction d'un nouveau système de régularisation permanente (250 millions EUR), les recettes supplémentaires des accises sur le gasoil (25 millions EUR du système du cliquet) et sur l'alcool (37 4. Autres mesures dans le cadre de la confection du

millions EUR). En outre, le précompte mobilier sera porté plus rapidement à 27 %, ce qui doit rapporter 350 millions EUR en 2016, et la taxe bancaire rapportera 45 millions EUR de plus. Le produit de la taxe de transparence fait également l'objet d'une estimation supérieure, dont 80 millions EUR sont portés compte ligne ‘revenus supplémentaires'. 5. Le passage au solde structurel Pour pouvoir réaliser le passage du solde nominal au solde structurel, nous devons tenir compte des mesures one-off et de l'impact de la conjoncture, et nous devons appliquer une correction pour les transferts aux entités fédérées.

Le tableau 5 dresse un aperçu de ce calcul

TABLEAU

5 Le passage au solde structurel

1 102 mesures one-shot 2 283 correction de conjoncture

4 175 solde structurel après mesures

En 2016, un montant total de -1 102 millions EUR est neutralisé au titre de one-off n'ayant aucun impact sur le solde structurel. Il s'agit, entre autres, de l'effet oneoff du taxshift, qui est causé par le fait que le pouvoir fédéral préfinance une partie du coût du taxshift via le précompte professionnel. En 2016, cette partie s'élève à -533 millions EUR. Il s'agit de la combinaison de la quote-part de -361 millions EUR des Régions et des pouvoirs locaux dans le taxshift actuel, en plus du coût net pour le pouvoir fédéral de 858 millions EUR, et de la quote-part de -172 millions EUR des Régions et des pouvoirs locaux déjà prise en compte dans les 450 millions EUR du taxshift décidé antérieurement.

L'effet one-off tient également compte des: - -350 millions EUR pour l'asile et la migration qui sont considérés comme exceptionnels; -95 millions EUR en crédits de liquidation non structurels afin pouvoir couvrir engagements de 2015 de la provision sécurité; +355 millions EUR provenant du prélèvement anticipé sur l’épargne-pension;

retard dans le paiement des ressources propres de l’UE; -339 millions EUR pour l’effet one-off des transferts dans le cadre de l’autonomie fiscale; +236 millions EUR pour le taxation des boni de liquidation Le passage au solde structurel tient bien entendu également compte de l'impact de l'output gap sur les chiffres budgétaires. La correction pour 2016 a été estimée à l'aide d'estimations actualisées du Bureau fédéral du Plan et s'élève à 2 283 millions EUR.

En outre, à la lumière de l'avis du Conseil supérieur des Finances de mars 2015, il est également tenu compte d'une correction pour transferts. Vu que le CSF n'a pu actualiser ce calcul, l'élasticité calculée par le CSF a été appliquée au calcul le plus récent de l'output gap. 6. Les principales composantes du solde de financement de l’État Cette partie présente un aperçu des principales composantes du solde de financement de l’État, ainsi que les principales catégories de recettes et de dépenses de l'entité I de manière plus détaillée.

6.1 Le solde budgétaire et le solde de financement du pouvoir fédéral 6.1.1. Les dépenses primaires Les crédits pris en considération pour 2015 sont ceux du budget initial amendé voté au Parlement le 18 décembre 2014, complétés par le premier feuilleton d’ajustement voté au Parlement le 1er juillet 2015. Ils prennent en considération les adaptations des dotations transférées Communautés, exécution de la Sixième Réforme de l’État (qui doivent cependant encore être concrétisées dans un prochain feuilleton d’ajustement).

Il est également tenu compte des différents arrêtés royaux de reventilation des provisions à la fin septembre 2015. Les crédits 2015 repris ici ne concernent que les crédits à charge du pouvoir fédéral, donc hors amendement pour les dépenses à charge des Communautés et des Régions que le pouvoir fédéral a continué à assumer pour leur compte en 2015. Ainsi, les crédits 2015 s’élèvent à 51 568,0 millions EUR. -376 millions EUR pour l’acquittement du

primaires utilisé ici diffère de celui figurant dans le budget général des Dépenses. En effet, suite au passage du SPF Finances sous FEDCOM, les crédits de ce département comportent des dépenses qui, d’un point de vue économique, doivent être considérées comme des charges d’intérêt. Cette correction est de 52,6 millions EUR en 2015 et 53,6 millions EUR en

TABLEAU 6

Les dépenses primaires In % En % Verschil Différence (2) vs. (1) 1,4 Dépenses primaires 1,5 Crédits 1,2 Total Cellule Autorité Total Cellule Sociale - 94 - 2,1 Total Cellule Économique 97,5 Provision globale 236,9 Provisions supplémentaires one shot 7,3 - 18 Sous-utilisation supplémentaire

Les crédits 2016 s’établissent à 52 332 millions EUR, après prise en compte des décisions des conclaves budgétaires de juillet et d’octobre 2015, reprises dans les notifications du Conseil des ministres des 28 août, 1er octobre et 11 octobre 2015. Une provision globale de 208,0 millions EUR est également prévue pour 2016. Afin de couvrir les engagements 2015 de la provision « sécurité », un crédit de liquidation de 95,0 millions EUR est inscrit dans la provision « sécurité » pour 2016.

Une nouvelle provision dotée d’un montant de 350,0 millions EUR est également créée en 2016 pour les dépenses liées à la problématique de l’asile et la migration. Le total des provisions s’élève ainsi à 653,0 millions EUR en

La sous-utilisation des dépenses primaires pour 2015, fixée à 600 millions EUR dans le budget initial, avait été augmentée de 17,5 millions EUR lors du premier contrôle budgétaire suite à la décision de réaliser une économie linéaire à due concurrence sur les crédits de fonctionnement et d’investissement sous la forme d’un blocage administratif des crédits. La sousutilisation 2015 a encore été relevée de 50 millions EUR lors du conclave de juillet (garantis par des Il convient de noter que le concept de dépenses

mesures de prudence budgétaire) et de 164,5 millions EUR lors du conclave d’octobre (dont 50 millions EUR garantis par des mesures de prudence budgétaire). Au final, la sous-utilisation 2015 se monte à 832 Dans le cadre de la confection du budget 2016, l’objectif de sous-utilisation de départ de 600 millions EUR a été augmenté de 9,1 millions EUR pour tenir compte de son indexation, et de 100 millions EUR lors du conclave de juillet (50 millions EUR de base 2015 + 50 millions EUR pour 2016, garantis par des mesures de prudence budgétaire).

La sous-utilisation 2016 a encore été relevée de 164,5 millions EUR lors du conclave d’octobre (dont 50 millions EUR garantis par des mesures de prudence budgétaire). Au total, la sous-utilisation 2016 est fixée à 873,6 millions EUR. Les dépenses primaires sont abordées plus en détail dans la troisième partie, chapitre 3, section 1 de l’Exposé général.

Les corrections de passage au solde SEC Les corrections SEC permettent le passage entre les chiffres budgétaires et le solde de financement établi dans les comptes nationaux conformément à la nomenclature SEC. Ce solde de financement fait, en effet, office de référence internationale pour les chiffres du budget. Le tableau suivant donne un aperçu des corrections de passage qui impactent les dépenses primaires

TABLEAU

7 Le passage au solde SEC 17,6 Contribution UE RNB 1,1 Dépenses primaires de la dette Correction codes 8 15 987,6 Investissements hôpitaux et maximum à facturer - 26 - 33,0 Autres corrections de passage 2 077 4,0 Dépenses primaires, incluant les corrections de passage au niveau du

plus importante concerne contribution RNB Belgique l’Union européenne, qui n’est traditionnellement pas inscrite comme dépense primaire dans l’Exposé général. Pour obtenir une vision d’ensemble des dépenses, cette contribution doit être ajoutée aux dépenses primaires. Ce montant de 3 798 millions EUR en 2016 est composé de:

3 210 millions EUR pour couvrir les besoins de l’Union pour l’année 2016; 313 millions EUR qui sont dus à l’Union en raison de l’entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 de la Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système ressources propres européenne qui fixe dorénavant les ristournes accordées par l’Union à 20 % des droits agricoles et de douanes; 275 millions EUR considérés comme dus à européenne arriérés contribution RNB relatifs à l’entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 de la Décision du Conseil du 26 mai 2014 concernant le régime des ressources propres de l’Union européenne.

Le budget de la Dette publique comprend également des dépenses autres que des charges d’intérêt, qui ont un impact sur le solde SEC des dépenses primaires. Il s’agit principalement des commissions sur les émissions d’emprunts publics. La correction pour 2016 s’élève à 29,5 millions EUR, contre 29,2 millions EUR en 2015.

Les octrois de crédits et les prises de participation n’ont pas d’incidence sur le solde de financement. Le montant, correspondant aux opérations code-8 dans le budget général des Dépenses (hors budget de la Dette publique), est estimé à 1 933,0 millions EUR en 2016. Il tient compte du report de 2015 à 2016 de la participation de la Belgique dans le capital du FMI à raison de 1 847,7 millions EUR. La correction pour 2015 n’a pas évolué par rapport au premier ajustement.

Par ailleurs, une correction SEC est apportée sur les dépenses primaires pour prendre en compte les investissements dans les infrastructures et les services médicotechniques des hôpitaux, ainsi que la rémunération pour l’intégration, de manière plafonnée, dans le maximum à facturer des interventions personnelles, compétences que le pouvoir fédéral continuera assumer pour Communautés. Cette correction s’élève à 814,9 millions EUR pour 2016 (809,6 millions EUR pour les investissements des hôpitaux + 5,3 millions EUR pour le maximum à facturer, repris à la ligne ‘autres corrections passage’). contrepartie, conformément à la Loi spéciale de Financement, les dotations aux Communautés ont été réduites à due concurrence.

La correction pour 2015 ne concerne que le maximum à facturer pour un montant de 5,1 millions EUR (repris à la ligne ‘autres corrections de A la ligne ‘autre corrections de passage’, on retrouve différences entre moment d’imputation budgétaire et le moment d’imputation en termes SEC. Il s’agit des investissements de la Défense et le paiement des arriérés au sein du SPF Justice (seulement 2015). Les investissements de la Défense améliorent le solde SEC de 105,8 millions EUR en 2016.

La différence avec 2015, où la correction SEC sur les investissements de la Défense détériore le solde SEC de 66,3 millions EUR, est entre autres due au fait que les sommes à liquider en 2016 pour l’avion A400M ne seront comptabilisées en droits constatés qu’à partir de 2018 mais surtout 2019. Une correction a, en outre, trait au paiement des arriérés au sein du SPF Justice, dont l’imputation a en principe lieu sur les années auxquelles se rapportent les dépenses, conformément aux règles des droits constatés.

Cette correction 2015 d’un montant initial de 101,1 millions EUR a été réestimée à la hausse de 44,7 millions EUR pour atteindre 145,8 millions EUR.

6.1.2 Les charges d'intérêt Les charges d'intérêt sur base économique (y compris les charges d'intérêt des organismes d'intérêt public et après transfert de certaines dépenses d'intérêts provenant des dépenses primaires) sont estimées à 10 374 millions EUR pour 2016. Cela correspond à une baisse de 336 millions EUR par rapport à 2015

TABLEAU

8 Les charges d'intérêt - 336 - 3,1 Charges d'intérêt (économiques) - 337 - 3,2 Trésor 1,9 Intérêts en provenance des dépenses primaires - 1 - 9,4 Institutions à consolider

Les charges d'intérêt imputées sur le budget de la dette publique s'élèvent à 10 316 millions EUR en 2016. On table à présent sur un taux d'intérêt moyen de -0,09 % à 3 mois et de 1,41 % pour une durée de 10 ans. Les charges d'intérêt totales pour 2016 comprennent également 54 millions EUR de dépenses en intérêts qui sont retirées des dépenses primaires. Il s'agit de montants de la Caisse des dépôts et consignations.

Les charges d'intérêt des organismes d'intérêt public sont estimées à environ 5 millions EUR. Les charges d'intérêt seront abordées de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 3, section 2. 6.1.3. Les recettes fiscales

Les recettes fiscales globales en termes SEC perçues par le pouvoir fédéral, à l'exclusion des centimes additionnels perçus pour le compte des pouvoirs locaux, sont budgétées à 110 742 millions EUR pour 2016. Il s'agit de 4 040 millions EUR ou 3,8 % de plus que ce qui est actuellement prévu pour 2015.

En excluant les catégories d'impôts intégralement perçus pour tiers (impôts régionaux et droits de douane), les recettes fiscales s'élèvent encore à 104 810 millions EUR, soit 3 903 millions EUR de plus que pour 2015.

Les chiffres du Comité de monitoring ont servi de base; ensuite des corrections techniques et des mesures du gouvernement pour un total de 1 109 millions EUR y ont été ajoutées. Les principaux types d'impôts ont été estimés par le Service d'Études des Finances à l'aide d'une méthode macro-économique pour les chiffres du Comité de monitoring. Cette estimation s'effectue majoritairement en termes SEC.

Les chiffres en termes de caisse sont également estimés et sont utilisés pour calculer une série de transferts fiscaux. Les recettes fiscales globales sur base caisse, y compris impôts perçus intégralement pour tiers, après mesures et corrections techniques, sont estimées à 107 978 millions EUR.

L'impact fiscal le plus important en termes SEC des mesures et corrections des conclaves pour 2016 par rapport aux chiffres du Comité de monitoring se situe aux niveaux suivants:

 une série de mesures visant le pouvoir d'achat: -858 millions EUR d'impact fiscal sur le solde de financement; la lutte contre l'usage impropre du tarif TVA sur l'électricité à l'usage des ménages: +250 millions EUR; les effets retour fiscaux liés à la diminution du coût du travail dans le cadre du taxshift: +133 l'introduction d'une taxe santé l'augmentation des accises sur le tabac, le gasoil et les boissons alcoolisées: +453 le retour à la taxation à 21 % de l'électricité: +712 millions EUR; l'augmentation du rendement de la taxe de transparence: +340 millions EUR;

la réforme du cadre réglementaire des SICAFI résidentielles nouvelle structure d'investissement: +250 millions EUR; une correction technique pour les recettes de la TVA et des versements anticipés : -905 millions EUR. L'impact de la mesure relative aux intercommunales qui avait de ce fait été mise à zéro, a cependant été porté à 140 une correction technique de +249 millions EUR étant donné que les chiffres de 2015 utilisés pour estimer 2016 sont déformés par des remboursements liés à la diminution temporaire du tarif TVA; impact l'instauration d'un système permanent de régularisation fiscale: +250 instauration du tarif de 27 % de précompte mobilier à partir du 1/1/2016: +350 millions EUR; le préfinancement en 2016 de l’impact du taxshift sur les recettes de l’entité II: -361

TABLEAU 9

Les recettes fiscales sur base SEC 19,8 24,1 dividendes 11,0 autres 45,9 rôles - 44 prélèvement État de résidence Cotisation sur les hauts revenus du patrimoine 2,3 Participation des travailleurs 1 063 10,2 Versements anticipés - 107 - 16,0 3,3 - 189 - 3,8 personnes physiques - 50 - 17,5 impôt des non-résidents - 708 - 1,5 Précompte professionnel - 722 - 1,6 source 3,5 3,0 Divers non régionaux 1 143 Impôts directs 5,9 Accises 2 009 6,7 TVA 1 892 6,8 pure 5,2 droits et taxes divers Droits d'enregistrement non régionaux Divers et amendes non régionaux 35,9 Regularisation 3 903 3,9 Total, impôts entièrement encaissés pour des tiers exclus Impôts entièrement encaissés pour des tiers Impôts régionaux Taxe de circulation - 2,2 Taxe de mise en circulation 4,7 Eurovignette 5,3 Taxe sur les jeux et paris Appareils automatiques de divertissement 2,5 Précompte immobilier Amendes reg. impôts directs Droits d'enregistrement régionalisés Amendes reg. impôts indirects - 8 - 0,7 Droits de succession 3,1 Droits de douane 4 040 3,8 pour des tiers inclus (impôts additionels exclus)

Les principales différences par rapport à 2015 se situent aux niveaux suivants: précompte mobilier : +884 millions EUR (+19,8 %); versements anticipés : +1 063 millions EUR (+10,2 %); précompte professionnel : -708 millions EUR (-1,5 %); accises : +487 millions EUR (+5,9 %); TVA pure : +1 892 millions EUR (+6,8 %). Les recettes fiscales sont abordées de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 2.

6.1.4 Des recettes globales aux recettes Voies et Moyens Environ 51,2 % des recettes fiscales globales perçues par le pouvoir fédéral pour l'année 2016 sont transférés à d'autres niveaux de pouvoir (UE, Communautés et Régions, sécurité sociale) ou entités publiques (CREG, Apetra, zones de police, etc.)

GRAPHIQUE

1 Les recettes fiscales pour tiers et les recettes fiscales attribuées

Les recettes transférées sont estimées à 55 291 millions EUR. Il s'agit de 510 millions EUR de plus que ce qui est estimé pour 2015. Après corrections SEC, les transferts sont supérieurs de 4 millions EUR et sont estimés à 55 295 millions EUR. Les corrections concernent les transferts en matière d'impôts régionaux à concurrence de 4

TABLEAU 10

Transferts fiscaux 81,1 2,9 UE 11,6 69,5 - 87,6 - 0,2 Communautés et Régions 60,8 1,7 - 88,4 - 1,0 Taxe additionnelle régionale sur l'IPP - 60,1 Dotations IPP et TVA 526,8 5,5 Sécurité sociale 629,0 Gestion globale travailleurs salariés 30,2 Gestion globale travailleurs indépendants - 141,2 - 4,9 INAMI-soins de santé - 0,1 ORPSS et autres 8,8 Maribel social et CSSS - 10,0 Titrisation 12,9 Police - 11,9 Fonds des calamités Creg Fonds MEVA - 2,9 Apetra 510,2 0,9 Transferts de recettes fiscales 2 620,4 Recettes fiscales Voies et Moyens 7,4 223,3 Corrections de passage non-fédérales 10,0 527,6 1,0 Transferts de recettes fiscales, incluant les corrections de passage au niveau du Les moyens à transférer à l'UE sont estimés à 81 millions EUR de plus par rapport à 2015. Le transfert

élevées des recettes issues des droits de douane.

Les moyens à transférer aux Communautés et Régions baissent de 88 millions EUR par rapport à 2015 et sont ainsi estimées à 41 694 millions EUR pour 2016. Par rapport à 2015, les impôts régionaux augmentent de 61 millions EUR en 2016. L'augmentation est principalement déterminée par l'estimation plus élevée des droits d'enregistrement (+67 millions EUR) et une baisse des droits de succession (-17 millions EUR).

Le reste de l’augmentation s’élevant à 11 millions EUR est réparti au niveau des autres impôts régionaux. L'impôt complémentaire régional sur l'impôt des personnes physiques (c'est-à-dire l'autonomie fiscale) baisse de 88 millions EUR pour atteindre 8 767 millions EUR. Au moyen d'un deuxième feuilleton d'ajustement pour 2015, un montant à concurrence de 8 855 millions EUR de l'autonomie fiscale sera attribué aux Régions.

Ce montant comprend les centimes additionnels moins les dépenses fiscales qui relèvent de la compétence exclusive des Régions.

L'impôt État est estimé à 45 597 millions EUR pour 2016. En appliquant le facteur d'autonomie, l'impôt régional (brut) des personnes physiques est estimé à 11 851 millions EUR. Les dépenses fiscales sont estimées à 3 084 millions EUR pour 2016. Après déduction des dépenses fiscales, qui sont estimées à 3 084 millions EUR en 2016, l’IPP régional supplémentaire est estimé à 8 767 millions EUR.

Les recettes fiscales à transférer à la sécurité sociale sont estimées à 10 141 millions EUR pour 2016, par rapport à 9 614 millions EUR pour 2015, soit une augmentation millions Cette augmentation est abordée de manière plus détaillée dans la partie relative à la sécurité sociale (voir infra). Les transferts regroupés sur la ligne "Autres" diminuent de 10 millions EUR par rapport aux estimations pour 2015.

Il s'agit de transferts à la suite de titrisations (droits et amendes), de la CREG et d'Apetra (gestion des stocks de pétrole), ainsi que des zones de police et du Fonds des pensions de la police intégrée. Les moyens fiscaux sont à présent estimés à 52 685 millions EUR par rapport à 50 067 millions EUR pour 2015. Cela correspond à une augmentation de 2 620 millions EUR. L'augmentation des transferts (+510 millions EUR avant les corrections de passage) est plus élevé est principalement dû aux estimations plus

dès lors largement compensée par une augmentation des recettes fiscales (+3 130 millions EUR sur base caisse).

6.1.5. Les recettes non fiscales

L'estimation de 3 991 millions EUR de moyens non fiscaux après corrections de passage se fonde sur les estimations fiscaux départements et les décisions gouvernementales. Par rapport aux chiffres 2016 du Comité de monitoring, un montant net de 325 millions EUR en mesures et en corrections techniques a été ajouté

TABLEAU

11 Les recettes non fiscales -1 001

• 18,5
• 378
• 9,7
• 623
• 41,2
• 6
• 25,1
• 995
• 125
• 27,5
• 532
• 11,8

L'estimation des moyens non fiscaux en termes budgétaires s'élève à présent à 4 388 millions EUR sur lesquels -397 millions EUR de corrections SEC (-727 millions EUR d'opérations code 8 et +329 millions EUR d'autres corrections de passage) ont été appliquées.

Les recettes non fiscales avant corrections de passage diminuent de 1 001 millions EUR par rapport aux recettes estimées pour 2015. Les plus grandes différences par rapport à 2015 se situent aux niveaux suivants:

quote-part de l'État dans le résultat de la BNB: -103 millions EUR;

prélèvement sur les sites non utilisés: -80

contribution du secteur énergétique: -70 millions EUR comptabilisés au SPF Finances et +20 millions EUR comptabilisés au SPF Économie;

amendes de l'Autorité de la concurrence: -174 millions EUR. L'amende imposée au secteur de la distribution et à ses fournisseurs qui doit être considérée comme unique disparaît en effet en 2016;

gains de change sur la dette: -546 millions EUR (non imputables en termes SEC).

Les corrections de passage suivantes ont été effectuées compte tenu de la réglementation SEC 2010: participations octrois crédit imputables en termes SEC (opérations code 8): -727 millions EUR (par rapport à -1 315 millions EUR pour 2015); élimination du dividende de la SFPI afin d'éviter un double comptage: -20 millions différence, entre, d’une part, comptabilisation en une seule fois du produit estimé des ventes aux enchères en 2016 des licences belges télécom conformément au SEC 2010 et, d’autre part, les recettes reprises dans le budget des Voies et Moyens (versements effectifs étalés): -61 millions étalement des imputations des versements des entreprises à l'État dans le cadre du transfert de leurs obligations en matière de pensions: +410 millions EUR;

Comme toujours, seule une petite partie des recettes non fiscales est transférée. Ces recettes à transférer sont à présent estimées à 17 millions EUR.

Les recettes et moyens non fiscaux sont abordés de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 2, section 2 de cette publication.

6.1.6 L'estimation du solde de financement tableau ci-dessous dresse un aperçu l’estimation du solde de financement du pouvoir fédéral. Le solde SEC du pouvoir fédéral est estimé à -7 686 millions EUR pour 2016. La ligne des dépenses primaires comprend non seulement les dépenses primaires imputées sur le budget des Dépenses, mais également les corrections SEC s'y rapportant. Il s'agit des corrections pour la contribution RNB, des investissements de la Défense, des dépenses primaires du budget de la Dette publique et des opérations code

8

TABLEAU

12 L'estimation du solde de financement Recettes fiscales - 528 Transferts fiscaux (-) 3 513 Moyens fiscaux Moyens non-fiscaux 2 981 Recettes Voies et Moyens Charges d'intérêts (-) -2 077 - 4,0 Dépenses primaires des départements (-) Dép. dispenses précompte pr. (-) - 5,3 Solde primaire organismes 401,8 Corrections de passage non ventilé 1 465 16,0 Solde de financement pouvoir fédéral 0,4 18,0 % PIB

Les charges d'intérêt sont reprises directement en termes SEC, tout comme les recettes fiscales. La ligne des moyens non fiscaux tient compte d'une série de corrections SEC, entre autres pour les opérations code 8, les licences UMTS et les ventes de la Défense. Le solde primaire des institutions à consolider avec le pouvoir fédéral est estimé à 110 millions EUR pour 2016. Ce chiffre tient compte d'une sous-utilisation de 140 millions EUR. Le

chapitre 5

de la troisième partie aborde de manière plus détaillée le solde des institutions à consolider. calcul exonérations professionnel est repris sur une ligne séparée dans le étant donné ces dernières considérées comme une dépense dans le SEC. Elles n'influencent donc pas les recettes fiscales.

6.2. Le solde budgétaire et le solde de financement des régimes de sécurité sociale

6.2.1 Introduction Pour les années 2015 et 2016, les données budgétaires de la sécurité sociale sont basées sur les chiffres présentés dans le rapport du Comité de monitoring de septembre 2015. Les mesures et autres corrections techniques décidées durant les conclaves de juillet et d’octobre 2015 ont été intégrées à ces chiffres. Parmi les différentes mesures, le gouvernement a décidé d’un taxshift de grande ampleur qui vise à promouvoir l’emploi et le pouvoir d’achat.

Au niveau de la sécurité sociale, les impacts les plus importants sont liés à la baisse des cotisations sociales. Par rapport aux montants initialement prévus dans les tableaux du conclave, certains ont été adaptés de manière à prendre en compte l’entrée en vigueur de certaines mesures au 1er avril 2016 en lieu et place du 1er janvier 2016. Pour l’année 2016, différentes adaptations ont été réalisées, au niveau des soins de santé et du financement alternatif.

Afin de présenter un solde neutre à l’INAMI-Soins de santé, les transferts provenant des deux gestions globales ont été diminués. S’agissant du financement alternatif, il a subi une double adaptation: dans un premier temps, des montants additionnels ont été inscrits de manière à prendre en compte l’impact du taxshift sur les deux gestions globales; dans un second temps, comme cela avait été fait dans le cadre du budget initial 2015, une diminution du montant de base TVA pour le financement alternatif des deux gestions globales a été décidée pour maintenir à l’équilibre le solde de financement de la sécurité sociale.

S’agissant des frais de gestion des IPSS pour 2016, une correction de 34 millions EUR a été intégrée, alors qu’une enveloppe de 10 millions EUR a été prévue pour de nouvelles initiatives (en attendant une répartition, ces montants ont été imputés au niveau des corrections SEC de la sécurité sociale).

6.2.2 Le régime des travailleurs salariés Le solde budgétaire du régime des travailleurs salariés s’élève à 157 millions EUR en 2015. Les recettes s’élèvent à 63 645 millions EUR alors que les dépenses représentent 63 489 millions EUR.

salariés s’élève à -157 millions EUR en 2016. Au niveau des recettes, les cotisations s’établissent à 46 900 millions EUR, soit une diminution de 1,3 % par rapport à l’année 2015. Par rapport à 2015, le taxshift décidé par le gouvernement impacte fortement les cotisations sociales, qui se détériorent de 1 milliard EUR à la suite de l’intégration des différentes mesures liées au taxshift. Un montant de 535,7 millions EUR en année pleine est ajouté aux réductions de cotisations de la catégorie 1. Vu l’entrée en vigueur des mesures au 1er avril, l’impact en 2016 est de 401,8 millions EUR.

Un montant de 84,3 millions EUR en année pleine est ajouté aux réductions de cotisations des catégories 2 et 3 (50 % réduction sur les bas salaires). Vu l’entrée en vigueur des mesures au 1er avril, l’impact en 2016 est de 31,6 millions EUR.

Les montants relatifs au taxshift I (pacte de compétitivité, d’emploi et de relance) sont déjà intégrés dans la base des cotisations reprise dans la note du Comité de monitoring de septembre 2015. L’enveloppe de 600 millions EUR est réduite de 150 millions EUR en 2016 suite au report au 1er avril de l’entrée en vigueur des mesures. Dans le cadre du taxshift, le gouvernement a également décidé d’introduire un basculement de la dispense de 1 % de versement de précompte professionnel vers la sécurité sociale, pour un montant en 2016 de 670,9 millions EUR.

Ce basculement n’a aucun impact sur le solde de l’entité

I.

Les mesures relatives aux PME et aux indépendants entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016 et ont un impact budgétaire de 49,1 millions EUR.

La dotation de l’État, quant à elle, augmente de 0,4 % par rapport à l’année 2015, pour atteindre 7 994

Au niveau des autres postes de recettes, l’évolution est plus marginale.

Au niveau des dépenses, les prestations s’établissent à 39 834 millions EUR. Cela correspond à une diminution de 1,2 % par rapport à l’année 2015. Différentes au niveau l’invalidité/incapacité (réintégration des personnes en incapacité de travail et renforcement des procédures d’octroi et de contrôle des allocations d’incapacité de travail, adaptation de la base de calcul des indemnités), des pensions (limitation des périodes assimilées) et de l’emploi (limitation du chômage économique), effet tempérer l’augmentation des dépenses de prestations par rapport à 2015.

Les prestations sont également impactées par les effets retour du taxshift à hauteur de 58 millions EUR. L’impact sur les dépenses de prestations des corrections techniques, des nouvelles mesures et du taxshift est de 282 millions EUR en Les transferts externes diminuent de 0,4 % par rapport à l’année 2015 pour s’établir à 22 843 millions EUR. évolution s’explique adaptations introduites au niveau des transferts vers l’INAMI-Soins de santé dans le but de maintenir l’équilibre de l’INAMI-Soins de santé.

Les frais de gestion s’élèvent à 1 101 millions EUR. L’évolution par rapport aux chiffres de septembre (-11 millions EUR) provient de la part attribuée au régime des travailleurs salariés sur les économies au niveau des frais d’administration des organismes assureurs. Les décisions du conclave concernant les économies relatives aux IPSS décidées lors des Conseils des ministres des 15 octobre 2014 et 3 avril 2015 ont été intégrées au niveau des corrections SEC.

L’économie relative au pool des parastataux l’a également été

TABLEAU

13 Recettes et dépenses du régime des travailleurs salariés - 638 - 1,3 - 641 Gestion globale - 746 Cotisations sociales 83,7 Mesures de gouvernement Cotisations spécifiques 6,1 Cotisations des organismes Subventions des pouvoirs publics ONSS-gestion globale Dotation équilibre - 47 - 3,3 Entités fédérées - 12 - 8,0 Secteurs 11,5 Financement alternatif dont INAMI-Soins de santé Organismes 2,2 Recettes affectées Transferts externes - 3 - 1,2 Produit des placements - 1,1 - 8,3 - 8,4 Divers 23,3 Fraude sociale Total des recettes Prestations Enveloppe bien-être INAMI-Indemnités 2,6 ONP ONAFTS FAT - 4 FMP - 510 - 6,0 ONEm - 30 - 3,6 Interruption de carrière - 351 - 5,6 Chômage - 129 - 8,8 Chômage avec complément d'entreprise - 16,1 Mineurs Marins - 0,3 Frais de paiement 0,5 Frais de gestion - 2 Economies non réparties - 0,4 Transferts 8,0 hors Gestion globale - 40 - 8,5 - 238 Intérêts sur emprunts Total des dépenses - 314 - 200,0

6.2.3 Le régime des travailleurs indépendants indépendants s’élève à -20 millions EUR en 2015. Les recettes s’élèvent à 6 078 millions EUR alors que les dépenses représentent 6 098 millions EUR.

indépendants s’élève à -7 millions EUR en 2016. Par rapport à 2015, les recettes augmentent de 0,6 %, pour atteindre 6 116 millions EUR alors que les dépenses augmentent de 0,4 %, pour s’établir à 6 123 millions EUR.

Au niveau des recettes, les cotisations diminuent de 14 millions EUR par rapport à 2015, pour s’établir à 3 969 millions EUR. En 2016, l’impact sur les cotisations des mesures relatives aux indépendants dans le cadre du taxshift est estimé à -70 millions EUR. La dotation de l’État augmente de 1,4 % par rapport à 2015, pour s’établir à 1 403 millions EUR. Le financement alternatif atteint 707 millions EUR en 2016, soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2015.

L’impact de certaines mesures au niveau des recettes fiscales se répercute au niveau du financement alternatif. De plus, comme cela a été mentionné ciavant, le financement alternatif est adapté de manière à tenir compte de l’impact du taxshift sur la situation budgétaire de la sécurité sociale et, de la même manière que cela a été fait pour l’année 2015, le financement alternatif de la sécurité sociale est utilisé comme variable d’ajustement dans le but de présenter un solde SEC de la sécurité sociale à l’équilibre en Au niveau des dépenses, les prestations augmentent de 2,5 % par rapport à 2015 pour s’établir à 3 904 millions EUR.

Les mesures décidées durant les conclaves ont un impact positif de 4,4 millions EUR sur les prestations du régime des travailleurs indépendants.

Les transferts externes diminuent de 3,4 % par rapport à l’année 2015 pour s’établir à 2 112 millions EUR.

Les frais de gestion s’élèvent à 101 millions EUR. Les décisions du conclave concernant les économies relatives aux IPSS décidées lors des Conseils des ministres des 15 octobre 2014 et 3 avril 2015 ont été intégrées au niveau des corrections SEC

TABLEAU

14 indépendants - 14 INASTI-gestion globale 16,7 4,6 Allocations familiales Assurance faillite INASTI-GFG - 1,8 6,4 - 75 - 3,4 - 1,9 64,8

6.2.4 L’INAMI- Soins de santé Le solde budgétaire de l’INAMI-Soins de santé s’élève à -49 millions EUR en 2015. Les recettes s’élèvent à 27 897 millions EUR alors que les dépenses représentent 27 946 millions EUR.

De manière à maintenir un solde budgétaire à l’équilibre au niveau de l’INAMI-Soins de santé en 2016, différents ajustements au niveau des transferts provenant des gestions globales (montants 1) ont été réalisés. Les recettes ainsi que les dépenses atteignent 27 509 millions EUR.

L’objectif annuel global pour les dépenses en soins de santé a été fixé à 23 813 millions EUR pour l’année 2015. Durant les conclaves, le gouvernement a décidé de certaines économies et initiatives au sein de l’objectif budgétaire. L’impact de ces économies et initiatives a un effet positif sur le solde de l’INAMI- Soins de santé de 205 millions EUR. Des économies hors de l’objectif budgétaire ont également été décidées, pour un montant de 226 millions EUR alors nouvelles initiatives hors de l’objectif budgétaire ont été prises pour un montant de 57 Du côté des recettes, les recettes propres atteignent 5 475 millions EUR, soit une diminution de 1,3 % par rapport à 2015.

Parmi celles-ci, les cotisations et les transferts externes évoluent positivement alors que le financement alternatif diminue.

Les transferts provenant des deux gestions globales sont quant à eux influencés par des adaptations faites au niveau des montants 1, de manière à ce que le solde de l’INAMI-Soins de santé soit à l’équilibre. Les transferts provenant de l’ONSS s’établissent dès lors à 19 925 millions EUR alors que ceux provenant de l’INASTI s’établissent à 1 970 millions EUR

TABLEAU

15 Recettes et dépenses de l’INAMI-Soins de santé Recettes propres - 141 11,3 Produits des placements 4,9 ONSS - Gestion globale montant 1 montant 2 montant 3 (décompte années précédentes) - 3,7 INASTI - Gestion globale Carrières mixtes - 387 - 1,4 - 39 - 33 - 151 - 7,6 Transferts Fonds pour l'avenir Cotisation objectif budgétaire SS - 214 - 18,7 - 437

6.2.5. Les régimes hors gestion globale Le solde des organismes hors gestion globale en 2015 est de 174 millions EUR. Les recettes atteignent 3 567 millions EUR alors que les dépenses atteignent quant à elles 3 393 millions EUR.

2016 est de -19 millions EUR. Les recettes atteignent 3 191 millions EUR alors que les dépenses atteignent quant à elles 3 209 millions EUR.

Les décisions du gouvernement ont un impact négatif de 32 millions EUR sur le solde des organismes hors gestion globale, via l’ORPSS. En effet, la diminution du taux de base de -1,5 % à -3,5 % à un effet négatif de 32 millions EUR sur le solde de l’ORPSS. De plus, les dépenses de prestations diminuent de 29 millions EUR en raison des économies au niveau des pensions de la police locale. Cette diminution est toutefois compensée par une augmentation des transferts du même montant

TABLEAU

16 Organismes hors gestion globale (en millions EUR)

• 376
• 10,5
• 186
• 7,1
• 11
• 3,5
• 54
• 97,3
• 140
• 29,9
• 9
• 66,7
• 183
• 5,4
• 144
• 5,0
• 14,6
• 192
• 110,8 Solde

6.2.6. Corrections de passage du solde budgétaire primaire au solde de financement primaire de la Par rapport à la quatrième partie de cet Exposé général, la différence au niveau des corrections SEC provient du fait que, à part le solde de Fonds de fermeture des entreprises (FFE), le solde des organismes hors gestion globale est présenté de manière séparée.

En 2015, le solde de financement de la sécurité sociale est de 52 millions EUR. Les corrections qui permettent le passage du solde budgétaire au solde de financement s’élèvent à -209 millions EUR. En 2015, le gouvernement a décidé d’une sousutilisation des dépenses au niveau des soins de santé, pour un montant de 169 millions EUR. Ce montant est repris dans la ligne « autres » du tableau présenté ciaprès, au même titre qu’une sous-utilisation de 97 millions EUR sur les frais de gestion.

Une adaptation du financement de la sécurité sociale est nécessaire suite à la Sixième Réforme de l’État. En attendant une décision relative à la manière d’adapter le financement de la sécurité sociale, pour le budget initial 2016, le financement provenant de la TVA (montant de base) a été adapté de manière à ce que la sécurité sociale soit à l’équilibre en termes SEC. Les corrections qui permettent le passage du solde budgétaire au solde de financement s’élèvent à 182 millions EUR.

donne corrections de passage appliquées dans les régimes de la sécurité sociale afin de passer du solde budgétaire primaire au solde de financement primaire de la sécurité sociale. Tout comme pour le pouvoir fédéral, une série de montants sont repris ici, lesquels ne constituent pas des corrections SEC au sens strict, mais bien des corrections globales non encore ventilées.

Les décisions du conclave concernant les économies intégrées au niveau des corrections SEC. L’économie relative au pool des parastataux l’a également été

TABLEAU

17 Corrections de passage du solde budgétaire - 444 - 169,8 Solde budgétaire - 29 (a.) Différences dans le périmètre (b.) Plus ou moins values réalisées (c.) Correction de consolidation (d.) Investissements hôpitaux - 82 - 30,7 (e.) Autres 187,1 Correction totale - 52 - 100,2 Solde de financement sécurité sociale

a. Les organismes de sécurité sociale regroupent les organismes centraux et primaires des diverses branches de la sécurité sociale, y compris le Fonds de sécurité et d’existence, mais à l’exclusion de la branche « vacances annuelles » et des régimes d’assurance libre. relative différences dans le périmètre présente uniquement le solde du Fonds de fermeture des entreprises, étant entendu que le solde des organismes hors gestion globale (mais qui entrent dans le périmètre de la sécurité sociale) est présenté dans une section à part entière.

Pour 2015, le solde du Fonds de fermeture des entreprises est estimé à 29 millions EUR b. Ce poste élimine la plus-value éventuellement réalisée sur le portefeuille de placements de la gestion globale des travailleurs salariés. En termes SEC, ce montant n’est pas pris en compte comme recette. c. Cette correction élimine les différences éventuelles en ce qui concerne les montants en matière de financement alternatif et de dotation de l’État repris, d’une part, dans les comptes de la sécurité sociale, et,

d’autre part, dans ceux du pouvoir fédéral. Le montant de -2 millions EUR repris en 2015 est constitué d’un montant permettant de faire correspondre les chiffres relatifs au financement alternatif (+28,7 millions EUR) et d’un montant permettant de faire correspondre les chiffres relatifs à la dotation de l’État (-31,1 millions EUR).

d. Dans le SEC, les aides à l’investissement doivent être comptabilisées au moment où naît l’obligation de paiement. Cela introduit un changement par rapport à ce qui était fait auparavant en Belgique, où l’utilisation d’aides à l’investissement conditionnelles avait pour effet d’étaler dans le temps la comptabilisation des investissements dans les comptes des administrations publiques. Le changement opéré avec l’introduction du SEC 2010 impacte les investissements pour les hôpitaux.

À partir du 1er janvier 2016, cette compétence étant transférée aux Communautés, aucune correction ne doit être inscrite au niveau de la sécurité sociale. e. En 2015, le montant reprend notamment la sousutilisation des soins de santé. En 2016, cette ligne reprend les différentes mesures d’économies relatives aux frais de gestion des IPSS ainsi qu’un montant de 43 millions EUR qui correspond à la part non ventilée d’économies au niveau de la sécurité sociale décidées par le gouvernement.

6.3 Le solde de financement de l’ensemble des pouvoirs publics Les points 6.1 et 6.2 ont abordé de manière plus détaillée les composantes du solde de financement du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale. Pour 2015 le solde de financement du pouvoir fédéral est estimé à -2,2 % du PIB, alors que celui de la sécurité sociale est à l’équilibre. Lors de la confection du budget, le solde de financement 2015 pour l’ensemble des pouvoirs publics était estimé à -2,6 % du PIB Au niveau de l'entité I cela résulte en un déficit de -2,2 %.

Pour les pouvoirs locaux, il est tenu compte en 2015 d’un déficit de 0,1 % du PIB et, pour les communautés et régions, d’un déficit de 0,3 % du PIB. tenu gouvernement, le solde de financement pour l'entité I est limité à -1,8 % du PIB en 2016. Ce solde est intégralement réalisé par le pouvoir fédéral. Le financement alternatif de la sécurité sociale a été

adapté afin que celle-ci soit en équilibre en termes SEC. Pour 2016, on part de l'hypothèse d’un équilibre pour pouvoirs locaux. données communiquées dans le cadre du draft budgetary plan qui a été transmis en octobre à la Commission européenne, le déficit estimé des Communautés et Régions atteindrait 0,2 % du PIB. La Communauté flamande enregistrerait un déficit de 294 millions EUR en 2016. Pour la Communauté française, ce déficit atteindrait 199 millions EUR alors que le déficit de la Région wallonne est estimé à 375 millions EUR.

Quant à la Communauté germanophone, son déficit atteindrait 37 millions EUR. La Région de Bruxelles- Capitale ainsi que les autres entités prévoient un équilibre budgétaire en 2016. Cela résulte en un solde de financement de -0,2 % du PIB pour l'entité II en 2016. Pour l'ensemble des pouvoirs publics on obtient un solde de financement de -2,1% du PIB

TABLEAU

18 1 413 15,5 35,1 Pouvoirs locaux 47,0 2 216 20,5 UR

§2. Cadre budgétaire pluriannuel 1. Introduction En exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, le cadre budgétaire pluriannuel est présenté ci-dessous. Le budget de l'État fédéral doit en effet s’inscrire dans un cadre budgétaire à moyen terme couvrant la législature et une période minimale de trois ans. Il comprend les éléments suivants :

des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents exprimés en termes de déficit public et de dette publique ;

des projections pour les postes majeurs de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politique inchangée ; description politiques envisagées à moyen terme qui auront un impact au niveau des finances publiques.

2. La contexte économique Les estimations des paramètres macroéconomiques pour les années 2017 à 2019 sont celles des prévisions à moyen terme formulées par le Bureau fédéral du Plan en juin 2015. Pour 2016, il a été tenu compte des chiffres du budget économique du Bureau fédéral du Plan de septembre 2015

TABLEAU

19 Paramètres économiques pris en compte pour le cadre pluriannuel Pourcentages de variation en volume - sauf indications contraires Dépenses de consommation finale des particuliers Dépenses de consommation finale des pouvoirs publics Formation brute de capital fixe 4,1 Exportations de biens et services Importations de biens et services Produit intérieur brut réel PIB potentiel réel ,9 Output gap (% du PIB potentiel) Déflateur du PIB Indice national des prix à la consommation Indice santé ,2 39,5 Emploi intérieur (variation en unités, '000) ,8 11,4 11,2 Taux de chômage (concept BFP) 110,2 Taux de change de l'euro en dollar (nombre de dollars/100 euros) Taux d'intérêt à court terme (Euribor, 3 mois) (%) Taux d'intérêt à long terme (OLO, 10 ans) (%)

Les prévisions prises en compte tablent sur une amélioration progressive de la situation économique pendant la législature, avec une croissance réelle du PIB qui passe de 1,3 % en 2016 à 1,7 % en 2017 et 2018, et qui régresse ensuite à 1,5 % en 2019. Il est cependant important de signaler que le PIB évolue progressivement vers son niveau potentiel et qu'en 2019 l'output gap négatif sera presque comblé.

Cela se reflète également dans l'amélioration du taux de chômage selon la définition du Bureau fédéral du Plan. L'inflation devrait rester assez faible pendant toute la période, avant d'augmenter progressivement à 1,5 % en 2019.

3. La politique budgétaire pour cette législature Un équilibre structurel et un taux d'endettement en baisse Dès son entrée en fonction, ce Gouvernement a en matière de politique budgétaire résolument opté pour un assainissement des finances publiques au cours de cette législature et pour un nouveau fléchissement de la dette. Concrètement, ce Gouvernement vise l'équilibre structurel en 2018.

La prise en compte du solde structurel à titre d'objectif s'inscrit non seulement dans le cadre des obligations européennes, mais rend également le budget moins dépendant des fluctuations de la conjoncture qui sont difficiles à prévoir. La politique budgétaire devient plus stable et ne devra pas être adaptée automatiquement lors de chaque ralentissement de la croissance. Les objectifs pour les différentes entités et l’ensemble des pouvoirs publics Le tableau 20 dresse un aperçu de la trajectoire normée du solde structurel, tant pour l'entité I et l'entité II que pour l'ensemble des pouvoirs publics.

Le tableau se base sur la trajectoire telle qu'elle figure dans le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2015-2018 qui reprend l'amélioration du solde structurel qui visait un équilibre pour 2018. Pour l’entité I, il est tenu compte d’un solde structurel de -1,0 % du PIB en 2016. Afin de parvenir à un équilibre en 2018, le solde structurel sera amélioré de 0,6 % du PIB en 2017 et de 0,4 % du PIB en 2018.

L'entité II part d'un solde structurel de -0,2% du PIB en 2016. Les deux années suivantes, le solde structurel devra également s'améliorer pour atteindre 0,1% du PIB tant en 2017 qu'en 2018. Au niveau de l'ensemble des pouvoirs publics, l'atteinte d'un équilibre en 2018 permettrait d'améliorer le solde structurel à concurrence de 1,2% du PIB. Cette amélioration est arrondie à 0,7% du PIB en 2017 et à 0,4% du PIB en 2018

TABLEAU

20 Évolution du solde structurel de l’ensemble des

Un taux d'endettement en baisse Pour 2015 la dette est estimée à 107,2% du PIB et baisse ensuite progressivement. D’ici à la fin de cette législature (compte hypothèses croissance prises en compte et du solde de financement normé), le taux d'endettement devrait être inférieur de 6,7% à celui de à 2015, et devrait donc s'élever à 100,5% du PIB d'ici à 2019

TABLEAU

21 Evolution du taux d'endettement 103,0 100,5 Taux d'endettement -2,4 -2,5 Variation du taux d'endettement -2,7 Facteurs endogènes

4. Le cadre budgétaire pluriannuel pour cette

Le cadre pluriannuel 2016-2019 pour l'entité I Le gouvernement part d'une estimation pluriannuelle établie en juillet 2015. Par catégorie importante de recettes et de dépenses, l'évolution calculée à l'époque pour la période 2016-2019 a été reprise et appliquée aux estimations des flux de dépenses et de recettes du Comité de monitoring de septembre qui ne tenait pas encore compte des corrections techniques et des mesures gouvernementales décidées lors du conclave budgétaire de juillet (notifications du 28 août et 1er octobre 2015).

Pour ce qui est des charges d'intérêt, les estimations chiffrées en juillet ont intégralement servi de position de départ pour la période 2016-2019. Dans le cadre d’une deuxième étape, on a d'abord ajouté les corrections techniques avant d'ajouter les décisions du conclave telles que prises lors du conclave de juillet. Ensuite, l'étape précédente a été répétée mais pour les décisions prises par le Gouvernement lors du conclave d'octobre.

Pour les dépenses primaires, le tableau pluriannuel détaillé a été repris tel qu'établi par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Toutes les mesures décidées par le Gouvernement ont été intégrées dans les chiffres à l'exception de la ligne 'mesures d'économie à définir' à concurrence de 0,5 milliard EUR en 2017 et de 1 milliard EUR à partir de 2018 (+0,5 milliard EUR par rapport à 2017).

Pour la période 2017-2019 l'unique modification qui a été reprise au niveau du financement alternatif porte sur un ajustement du financement alternatif des soins de santé (loi sur les hôpitaux) à concurrence de -35 millions EUR. Ainsi, aucun autre ajustement découlant du taxshift n'a été porté en compte sur le financement alternatif ou en vue d'atteindre l'équilibre au sein de la sécurité sociale.

Sous réserve de l’adaptation évoquée ci-avant, le financement alternatif a été maintenu au niveau de l’analyse pluriannuelle de juillet. De cette manière, l’impact des mesures prises au niveau de la sécurité sociale apparaît plus clairement.

Le tableau ci-dessous dresse un aperçu du solde de financement pour l'entité I pour la période 2016-2019 après la prise en compte des mesures (et des corrections techniques)

TABLEAU

22 Solde de financement entité I Maatrgln Raming Ongew. Bel. Estim. Pol. Inchang. (6) (7) (8) (9) (10) 3,82 -0,53 -5,48 3,23 -2,25 -1,17 -1,59 -0,55 -1,14 -1,68 2,65 -2,12 -6,03 2,09 -3,94 Entité I -1,3 -0,9 Entité I rd EUR rds EUR bbp du PIB

Par rapport à la situation à politique inchangée, le solde de l'entité I s’améliore de 2,7 milliards EUR en 2017 et en 2018 et de 2,1 milliards EUR en 2019. Mesures au niveau du pouvoir fédéral

Le tableau 23 dresse un aperçu global de l'impact des mesures prises au niveau des principales rubriques de recettes et de dépenses du pouvoir fédéral pour la période 2017-2019

TABLEAU

23 Mesures au sein du pouvoir fédéral 1,01 117,93 120,96 0,19 121,15 0,00 -57,13 -60,15 0,09 4,09 4,01 4,10 1,10 64,90 64,82 0,28 65,10 Recettes Voies et Moyens 0,14 -54,64 -56,37 0,17 -56,20 Dépenses primaires des départements (-) 0,70 -2,91 -3,97 0,85 -3,11 Dép. dispenses précompte pr. (-) 0,08 0,24 0,03 0,27 Solde primaire organismes 0,89 0,05 0,95 0,99 Corrections de passage non ventilé -2,25 Solde de financement pouvoir fédéral -0,5 % PIB

Le solde du pouvoir fédéral par rapport à la politique inchangée augmente respectivement de 3,4 milliards EUR, de 3,8 milliards EUR et de 3,2 milliards EUR au cours des trois années à venir.

Par rapport à la politique inchangée, les recettes fiscales augmentent respectivement de 1,6 milliard EUR, de 1,0 milliard EUR et de 0,2 milliard EUR au cours de la période 2017-2019.

Ainsi, les augmentations des accises sur le gasoil, le tabac et les boissons alcoolisées devraient rapporter plus d'un milliard EUR en 2019.

La TVA sur l'électricité rapporte plus de 0,7 milliard

Les recettes de la taxe de transparence sont estimées à 0,34 milliard EUR.

L'augmentation du précompte mobilier de 25 % à 27 % engendrerait des recettes supplémentaires de 0,35 milliard EUR.

Les mesures au niveau du pouvoir d'achat dans le cadre du taxshift entraîneront quant à elles une baisse des recettes fiscales d'environ 2,9 milliards EUR en 2019. En contrepartie, des effets retour génèrent jusqu'à 0,36 milliard EUR de recettes supplémentaires d'ici à la fin de la législature.

Les charges d'intérêt seront inférieures de 0,95 milliard EUR aux estimations initiales.

primaires, surveillance renforcée des dépenses est maintenue. La sousutilisation est maintenue constante sur base du montant de 2016 et peut être estimée à presque 0,9 milliard EUR.

Les exonérations en matière de versements du précompte professionnel qui sont considérées comme une dépense dans le SEC diminuent de presque 0,9 milliard EUR. Il s'agit en fait d'un glissement des exonérations fiscales vers une réduction des charges patronales.

Enfin, les mesures reprises parmi les corrections non ventilées portent sur l'optimisation du fonctionnement de l’entité I (qui devrait rapporter jusqu'à 0,65 milliard EUR d'ici à 2019) et sur des mesures concernant la sécurité sociale à concurrence de 0,4 milliard EUR d'ici à 2019 et qui doivent encore être concrétisées par le Gouvernement.

Mesures au niveau de la sécurité sociale

Le tableau 24 dresse un aperçu global de l'impact des mesures prises au niveau de la sécurité sociale pour la période 2017-2019

TABLEAU

24 Maatregele n Bel -2,55 55,43 59,98 -2,58 57,40 Cotisations (en termes SEC) 9,80 9,93 -0,04 10,46 11,09 11,05 2,72 2,77 0,52 0,36 Revenus de placements 0,74 0,77 0,10 -2,59 80,13 85,52 -2,61 82,90 Recettes totales (transferts entre les régimes exclus) 23,53 24,19 Transferts entre les régimes 103,66 109,71 107,10 (transferts entre les régimes inclus) -0,83 73,07 76,31 -0,89 75,42 0,55 0,88 Frais de paiements -0,10 2,15 2,28 2,18 Frais de gestion (sous-utilisation inclue) 0,04 5,05 5,10 5,13 -0,17 1,35 1,59 1,42 -1,06 82,17 86,16 -1,12 85,04 Dépenses totales 105,71 110,35 109,23 0,45 Corrections SEC Solde de financement de la sécurité sociale ard EUR ards EUR

Par rapport à la politique inchangée, les recettes de la sécurité sociale diminuent respectivement de 1,8 milliard EUR, de 2,6 milliards EUR et de 2,6 milliards EUR pendant la période 2017-2019. Les modifications concernent quasi exclusivement des modifications au niveau des recettes provenant de contributions.

Pendant la période 2017-2019, des économies de respectivement 0,8 milliard EUR, 1,1 milliard EUR et 1,1 milliard EUR sont réalisées en dépenses par rapport à la politique inchangée.

Comme indiqué lors de l'énumération des mesures au sein du pouvoir fédéral, environ 0,9 milliard EUR de réductions de contributions seront attribuées. Ce montant est compensé par une diminution des exonérations fiscales.

Dans le cadre du taxshift, un montant de plus de 1,3 milliard EUR est prévu pour diminuer la cotisation patronale à 25 %.

ailleurs, exonération patronales pour le premier engagement et report des réductions de cotisations patronales du deuxième au sixième travailleur et l’augmentation de la déduction pour investissement sont prévus pour les travailleurs indépendants et les PME à concurrence d'un budget de 360 millions EUR en 2016. En outre, le Gouvernement concrétisera encore diverses mesures au niveau de la sécurité sociale qui conduiront à des économies de 0,3 milliard EUR pour Au niveau de la sécurité sociale, des effets retour de 0,25 million EUR sont également attendus en conséquence des réductions des charges (réduction des indemnités de chômage et recettes provenant de contributions).

Estimation solde structurel par rapport à la trajectoire prévue Le tableau ci-dessous présente l'estimation du solde structurel sur la période 2016-2019 et la compare à la norme prédéfinie

TABLEAU

25 Solde structurel entité I par rapport à l'objectif -3,94 Estimation du solde de financement 0,99 -0,11 One shot -1,04 -0,62 Impact conjuncture -0,08 -0,05 Correction pour transferts -1,99 -3,15 Estimation du solde structurel 0,00 Objectif solde structurel -3,15 Effort à faire -0,9 Estimation du solde de financement 0,0 One shot -0,1 Impact conjuncture 0,0 Correction pour transferts -0,7 Estimation du solde structurel 0,0 Objectif solde structurel -0,7 Effort à faire milliards EUR

Le solde structurel diminue chaque année et baisse de 4,2 milliards EUR en 2016 à -3,2 milliards EUR en 2019. Par rapport à la trajectoire prévue qui vise un

équilibre pour 2018, cela correspond à un effort à fournir à concurrence de 1,9 milliard EUR en 2017, de 2 milliards EUR en 2018 et de 3,2 milliards EUR en 5. Analyse de sensibilité Les finances publiques restent bien entendu sensibles au contexte macroéconomique. Ci-dessous nous illustrons brièvement la sensibilité des recettes et dépenses de l'entité I à un changement au niveau des taux d'intérêt et de la croissance du PIB.

L'Agence de la dette a réalisé une estimation de l'impact d'une augmentation linéaire immédiate de 100 points de base de la courbe des intérêts. Pour 2016, représenterait surcoût budgétaire de 0,5 milliard EUR (0,1% du PIB). Pour 2019, l'impact devrait être de 1,6 milliard EUR (0,4% du PIB). Etant donné que l'augmentation de la courbe intérêts a présupposée l'intégralité de la période, l'impact augmente.

En effet, pour la dette à long terme, non seulement la dette qui échoit cette année-là devient plus chère, mais il faut également prendre en compte le surcoût de la dette refinancée au cours des périodes précédentes

TABLEAU

26 Une modification des taux d'intérêt En milliards EUR 0,3 En % du PIB

La fixation des normes en termes de finances publiques se fonde sur une trajectoire définie en termes structurels. Cela évite de devoir ajuster la politique budgétaire chaque fois que les prévisions conjoncturelles changent. Sur la base du coefficient d'élasticité pris en compte par la Commission européenne (0,61), on peut donner une idée de l'impact d'une modification de la croissance sur le solde de financement.

Conformément à l'avis de mars 2015 de la Section Besoins de financement, cet impact est attribué à l'entité I à concurrence de 67 %. Il a été tenu compte d'un ralentissement de la croissance de 0,5 % pour chaque année par rapport aux hypothèses de base prises en compte. Cela devrait donner lieu à une détérioration du solde de financement de 0,9 milliard EUR (0,2% du PIB) en 2016. En 2019, cette détérioration devrait déjà atteindre 3,7 milliards EUR (0,8% du PIB).

Ces chiffres tiennent également compte des charges d'intérêt sur le déficit supplémentaire

TABLEAU

27 Une modification de l'hypothèse de croissance -0,8 Solde de financement normé -2,7 -3,7 Impact ralentissement de croissance -2,8 -4,5 Solde après ralentissement de croissance -0,2 Solde de financement normé -0,8 Impact ralentissement de croissance -1,0 Solde après ralentissement de croissance

CHAPITRE 2

Note sur le vieillissement

La soutenabilité des finances publiques à moyen et à long terme constitue un défi majeur, lié essentiellement aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. La composition de la population se caractérise par un nombre croissant de personnes âgées, ce qui engendre une forte pression sur la viabilité financière de la sécurité sociale. La situation économique fragile nous oblige d’autant plus à anticiper cette évolution démographique.

Lors de la création du Fonds de vieillissement, on avait également prévu la rédaction de la note sur le vieillissement (voir la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement) visant à exposer la politique menée par le gouvernement en ce qui concerne le vieillissement. La note sur le vieillissement procède à l’analyse de l’évolution à long terme des dépenses sociales relatives au vieillissement, à la présentation de la politique budgétaire à moyen et à long terme et à l’explication des ressources du Fonds de vieillissement.

La note en question se base sur le rapport du Comité d’étude sur le vieillissement (CEV) de juillet 2015 qui analyse les conséquences du vieillissement pour le budget et pour la société. Dans cette section, le coût budgétaire du vieillissement représente la variation de l’ensemble des dépenses sociales entre deux années, exprimées en pourcentage du PIB.

2. LE RAPPORT DU COMITÉ

D’ÉTUDE SUR LE VIEILLISSEMENT §1. Hypothèses sous-tendant le rapport Pour ce qui concerne les hypothèses macroéconomiques à court et à moyen terme, le Comité d’étude sur le vieillissement s’est basé sur les Perspectives économiques 2015-2020 du Bureau fédéral du Plan (mai 2015). Sur l’ensemble de la période de projection, entre 2014 et 2060, les gains annuels de productivité sont de 1,3 % par an en moyenne dans le scénario de référence, en raison d’une croissance plus faible à la fin de la période de moyen terme qui convergera ensuite vers l’hypothèse de croissance de 1,5 % à long terme qui est atteinte en 2035 dans le scénario de référence.

Le taux de chômage structurel de long terme est fixé à 8 %.

Hypothèses démographiques à partir de 2014

Source : Rapport annuel du Comité d’étude sur le vieillissement, juillet 2015 Les hypothèses démographiques sous-tendant le rapport issues « Perspectives démographiques 2014-2060 » publiées en mars 2015 par le Bureau fédéral de Plan.

§2. Coût budgétaire du vieillissement Dans le scénario de référence du Comité d’étude, le coût budgétaire global du vieillissement s’élèverait à 2,1 % du PIB entre 2014 et 2060 alors qu’en 2014, le coût budgétaire était estimé à 4,2 % entre 2013 et 2060. Cette réduction importante provient du fait que de nombreuses mesures du gouvernement en matière de dépenses sociales, notamment la réforme des pensions, ont été intégrées dans les estimations actuelles du CEV.

Ces mesures sont détaillées dans la suite de cette partie. Il faut toutefois noter que certaines mesures mentionnées dans l’accord de gouvernement d’octobre 2014 n’ont pas été prises en compte en raison de l’incertitude entourant leurs modalités d’application.

1,85 Taux de fécondité 86,2 Espérance de vie à la naissance: hommes 88,5 Espérance de vie à la naissance: femmes Solde migratoire (en milliers)

Le coût budgétaire du vieillissement prévu dans le scénario de référence du Comité d’étude sur le (en % PIB)

a. Y compris les pensions des entreprises publiques à charge de l’État et la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées). b. Dépenses publiques pour les soins de santé et les soins de longue durée. c. Y compris les crédit-temps et les interruptions de carrière. d. Principalement les dépenses pour accidents de travail, maladies professionnelles, Fonds de sécurité d’existence, allocations pour les handicapés et revenu d’intégration.

À moyen terme, entre 2014 et 2020, les dépenses sociales augmenteraient de 0,4 % du PIB. D’après le scénario de référence, le poids des dépenses pour la protection sociale augmenterait de 2,1 % du PIB entre 2014 et 2060. L’augmentation des dépenses de pensions et de soins de santé, respectivement de 2,2 % et de 1,9 % du PIB, est partiellement tempérée par la diminution des autres dépenses (chômage, allocations familiales, …).

Les estimations du coût du vieillissement sur la période 2014-2060, prévues dans le rapport annuel 2014, sont inférieures de 2,1 % du PIB aux estimations de juillet 2014 pour la même période. L’évolution des dépenses de pensions (-1,9 %) explique en grande partie cette tendance. Ces estimations issues du scénario de référence envisagent une croissance de la productivité à long terme de 1,5 %. Dans le cas où, à long terme, la croissance de la productivité était réduite de 0,25 % (à 1,25 %), le coût budgétaire du vieillissement serait plus élevé de 1,2 % PIB (dont 0,7 % à charge des régimes de pensions), pour atteindre 3,3 % du PIB.

Le rapport analyse également le coût du vieillissement par entité (entité I et entité II). Il faut toutefois noter que les comptes par entité diffèrent des tableaux en termes SEC de la comptabilité nationale, en raison notamment de la comptabilisation de l’assurance soins flamande et comptabilisation des pensions de retraite de l’entité II. 2014- 2040- Composantes du coût budgétaire du vieillissement Secteur publica 2,1 Soins de santéb Invalidité Chômagec Autres dépenses de la sécurité socialed -1,1 Total p.m.

Rémunérations de l'enseignement

Le coût budgétaire du vieillissement par entité selon le scénario de référence du Comité d’étude sur le vieillissement

La Sixième Réforme de l’État a un impact significatif sur la répartition des dépenses sociales et sur l’évolution du coût budgétaire du vieillissement au niveau de l’entité I et de l’entité

II. La part des dépenses sociales

de l’entité I passe, à la suite du transfert de différentes compétences, de 93 % en 2014 à 84 % en 2015. Cela explique également l’évolution du coût budgétaire du vieillissement pour les deux entités entre 2014 et 2015. L’augmentation du coût pour l’entité II (+2,5 %) doit cependant être analysée en tenant compte du transfert de moyens complémentaires via l’adaptation de la loi de financement. À la suite de la Sixième Réforme de l’État, l’entité II doit financer plus de prestations sociales mais reçoit en contrepartie plus de moyens financiers. À long terme (2015-2060), le coût budgétaire du vieillissement est estimé à 1,8 % pour l’entité I et à 0,1 % pour l’entité II.

2015- Composantes du coût budgétaire du 12,4 7,5 Soins de santé 23,2 -2,3 1,8 p.m. Rémunérations du personnel enseignant Soins de santé et aide sociale 4,2 3,7

L’évolution des prestations sociales dans le scénario de référence

§3. Impact de la réforme des pensions et du chômage avec complément d’entreprise S’agissant de la réforme des pensions, les mesures prises en compte dans le cadre du rapport du CEV sont le relèvement de l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030, le relèvement progressif des conditions d’accès à la pension anticipée dans les trois régimes de pension, le relèvement progressif de l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de survie, la suppression du bonus pension et la suppression de la bonification pour diplôme dans l’évaluation de la condition de carrière pour un départ anticipé dans le régime de la fonction publique.

Au niveau du chômage avec complément d’entreprise, il a été tenu compte du relèvement de l’âge d’accès au régime et de l’obligation imposée aux bénéficiaires d’être inscrits comme demandeurs d’emploi et disponibles sur le marché du travail. Dans le cadre du rapport du CEV, l’impact de ces mesures est estimé en comparant le scénario de référence à un scénario qui n’intègre pas ces réformes. Pensioenen - Pensions Gezondheidszorg - Soins de santé Werkloosheid en werkloosheid met bedrijfstoeslag - Chômage et chômage avec complément d'entreprise Andere sociale uitgaven - Autres dépenses sociales

Au niveau de la réforme des pensions, le scénario de référence évalue les reports d’entrée en pension engendrés par le relèvement de l’âge légal de la retraite à l’aide de l’hypothèse de translation selon laquelle une hausse d’un an de l’âge légal implique un report moyen d’un an des départs à la retraite. Le rapport présente également deux hypothèses alternatives : l’hypothèse de report minimum, qui veut que seules les personnes qui ne remplissent plus les conditions de carrière pour un départ à la retraite reportent leur départ, et un scénario intermédiaire par lequel certaines personnes partiraient à la retraite sur base du scénario de translation et d’autres sur base du scénario du report minimum.

Selon l’hypothèse de translation, le nombre de pensionnés diminue de 315 000 unités alors que le nombre de chômeurs avec complément d’entreprise diminue de 80 000 unités. Dans le scénario de report minimum, ces diminutions sont respectivement de 118 000 unités et 80 000 unités, alors que dans le scénario intermédiaire, ces diminutions sont respectivement de 229 000 et 80 000 unités. Impact de la réforme des pensions sur les pensions de retraite et le chômage avec complément d’entreprise (en milliers d’unités) La réforme des pensions et du chômage avec complément d’entreprise permet de réduire le coût budgétaire du vieillissement de 2,1 % du PIB.

Les dépenses de pensions sont allégées de 1,5 % du PIB. Trois facteurs expliquent cette évolution : la diminution du nombre de pensionnés, la suppression du bonus pension qui influence le calcul de la pension et, enfin, le relèvement de la croissance économique qui allège le poids de chaque dépense sociale en pourcentage du PIB.

cenario termédiaire scenario van minimumuitstel scénario de report minimum En milliers d'unités -118 Nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite (1) -80 Nombre de chômeurs avec complément d'entreprise non demandeurs d'emploi (2) -198 Total (1) + (2) Population active (3) Autres bénéficiaires d'une allocation sociale (hors pension) (4) Total (3) + (4) Gevoeligheidsanalyses: Analyse de sensibilité:

§4. Soutenabilité sociale des pensions Étant donné que le Comité d’étude sur le vieillissement est chargé d’étudier non seulement la soutenabilité financière, mais également la soutenabilité sociale des pensions, le rapport examine également si les pensions sont suffisantes pour éviter que les retraités ne sombrent dans la pauvreté. Pour ce faire, le Comité d’étude utilise tant les résultats de l’enquête EU-SILC la plus récente (2013) que ceux obtenus à l’aide du modèle dynamique de microsimulation du Bureau fédéral du Plan.

Il ressort de l’enquête EU-SILC 2013 qu’en 2012, 15 % de la population belge est exposée à un risque de pauvreté. En se basant sur l’âge, le risque de pauvreté est plus élevé s’agissant des personnes de plus de 65 ans (18,4 %) alors qu’il est plus faible pour le reste de la population (14,4 %). Cela revient à dire que ces personnes exposées à un risque de pauvreté disposent d’un revenu disponible équivalent (un revenu qui tient compte de la composition du ménage) inférieur au seuil de pauvreté fixé à 1 074 EUR par mois.

Cependant, il convient d’indiquer que les indicateurs de pauvreté susmentionnés ne tiennent pas compte du patrimoine en tant que tel. Ainsi, la propriété du logement peut accroître le bien-être économique du propriétaire puisqu’il est dispensé de payer un loyer. En augmentant le revenu disponible « classique » des ménages du loyer imputé aux propriétaires et en le diminuant des charges hypothécaires, le risque de pauvreté des personnes âgées diminue sensiblement pour atteindre 10 % (ce qui est inférieur au risque du reste de la population (14,2 %)).

Bien que la population de plus de 65 ans soit encore confrontée à un risque de pauvreté plus élevé que le reste de la population, l’écart entre les deux groupes d’âge observés en 2012 n’a jamais été aussi faible depuis 2003. En se basant sur le statut socio-professionnel, le risque de pauvreté est plus élevé s’agissant des chômeurs (46,2 %) et des pensionnés (15,1 %) alors qu’il est largement plus faible s’agissant des travailleurs (4,4 %).

Le risque de pauvreté des pensionnés est donc inférieur à celui des personnes de plus de 65 ans, même si cette différence n’est pas significative. En comparaison avec les pays voisins que sont l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, les plus de 65 ans et les pensionnés belges ont toujours un risque de pauvreté plus élevé. Du point de vue de la protection sociale minimale, le niveau est plus élevé aux Pays- Bas et en France qu’en Belgique, mais sensiblement inférieur en Allemagne.

Le modèle MIDAS, développé par le Bureau fédéral du Plan, permet notamment d’évaluer le risque de pauvreté sur un horizon de long terme. Les différents scénarios développés dans le cadre de ce modèle (démographique, macroéconomique, socioéconomique, politique sociale, …) sont identiques à ceux retenus pour évaluer le coût budgétaire du vieillissement. Les résultats du modèle MIDAS indiquent une baisse sensible du risque de pauvreté à long terme chez les pensionnés jusque 2050.

Cette diminution s’explique par différents facteurs, notamment l’augmentation de la GRAPA dans le courant des années 2000 et la participation accrue des femmes au marché du travail, ce qui leur permet de percevoir des pensions plus élevées. Les dernières années de simulation laissent apparaître une légère hausse de l’indicateur relatif au taux de risque de pauvreté des pensionnés. En outre, MIDAS étudie également l’évolution de l’inégalité des revenus au moyen de l’indice de Gini pour les pensionnés.

Le rapport du CEV propose deux projections, en tenant compte ou pas de la réforme des pensions. Le scénario de référence (qui tient compte de la réforme des pensions) présente une inégalité parmi les pensionnés qui diminue jusqu’au milieu des années 2050, pour très légèrement remonter ensuite. Dans le scénario sans réforme des pensions, l’indice de Gini atteint, en 2060, un peu plus de 0,14. Dans le scénario de référence, l’indice de Gini pour la même année se situe légèrement au-dessus de 0,13.

Ainsi, la réforme des pensions entraîne à la fois une réduction du coût budgétaire du vieillissement et une amélioration des indicateurs de la soutenabilité sociale des pensions. En effet, il est généralement admis que les réformes visant une amélioration de la soutenabilité financière du système de pensions et celles qui induisent une augmentation de l’emploi chez les personnes âgées engendrent également soutenabilité sociale accrue.

3

STRATÉGIE POLITIQUE

§1. La politique budgétaire et le Fonds de Politique budgétaire

Les différentes décisions prises lors du conclave d’octobre 2014 définissent une trajectoire budgétaire qui permettrait d’atteindre l’équilibre structurel en 2018.

Le Fonds de vieillissement

Le Fonds de vieillissement a été mis en place en 2001 afin de garantir, grâce à la constitution de réserves, le financement des dépenses supplémentaires des différents régimes légaux de pension au cours de la période 2010-2030. La loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement prévoit que ce Fonds sera alimenté par les surplus budgétaires du pouvoir fédéral, des excédents de la sécurité sociale et des recettes non fiscales non récurrentes.

En outre, le Fonds de vieillissement peut disposer des produits de ses placements. Les dépenses supplémentaires au profit des différents régimes de pensions légaux pourront être effectuées, durant la période 2010-2030, à condition que le taux d’endettement des pouvoirs publics soit inférieur à 60 % du PIB. Les ressources du Fonds sont placées dans des « bons de trésoreriefonds de vieillissement » spécialement créés à cet effet.

Ces bons sont émis à la demande du Fonds de vieillissement, produisent des intérêts, ne peuvent pas être négociés et sont de type coupon zéro. Depuis sa création en 2001, le Fonds de vieillissement a été alimenté principalement par des recettes publiques exceptionnelles. En 2006, pour la première fois, un excédent budgétaire réel a été versé au Fonds, à savoir le surplus budgétaire de 176 millions EUR.

Le portefeuille du Fonds de vieillissement

Source : Rapports annuels du Fonds de vieillissement et information de la Trésorerie pour les estimations 2015 et 2016

§2. La politique socio-économique

Outre la politique budgétaire, les pouvoirs publics belges ont développé d’autres axes stratégiques afin de faire face à l’impact budgétaire du vieillissement, notamment économique. Ainsi, le gouvernement a développé deux stratégies du point de vue socio-économique : réformer la sécurité 2014 (*)2015 (*)2016 3 643 14 074 14 629 15 135 15 685 16 318 17 044 Portefeuille nominal 3 985 4 315 4 545 4 827 5 071 5 211 5 228 Prorata d'intérêts 7 628 18 389 19 174 19 962 20 756 21 529 22 272 Portefeuille y compris prorata d'intérêts 2 722 23 682 24 667 25 200 25 776 25 896 26 106 Remboursables aux échéances finales (*) estimation

sociale pour renforcer sa soutenabilité et soutenir l’activité économique afin d’élargir la base sur laquelle reposent les dépenses sociales. Ces deux axes, ainsi que celui lié à la politique budgétaire, sont interdépendants ; les progrès réalisés dans un axe renforcent les autres. La politique de réformes

L’accord de gouvernement prévoit un ensemble de mesures visant à augmenter le taux d’activité et à encadrer la croissance des dépenses relatives aux soins de santé de manière à assurer la soutenabilité financière du système de protection sociale à long terme.

Dès son entrée en fonction en octobre 2014, le gouvernement a entamé une réforme des pensions en vue d’assurer la soutenabilité financière du système. Les mesures prises actuellement sont les suivantes : Relèvement progressif de l’âge légal de la retraite à 67 ans en 2030 (loi du 10 août 2015) ; Suppression du bonus-pension (loi-programme du 19 décembre 2014) ; Suppression de la bonification pour diplôme pour les fonctionnaires (loi du 28 avril 2015) ; Relèvement de l’âge minimal d’accès au chômage avec complément d’entreprise (arrêté royal du 30 décembre 2014).

Afin de poursuivre la réforme des pensions, le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux au sein du Comité national des pensions, continue de réfléchir à différentes problématiques (définition des métiers lourds, pension partielle, pension à points, …) dans le but d’assurer à long terme un système de pensions financièrement viable. deuxième axe l’augmentation du taux d’activité concerne la politique de l’emploi.

À cet effet, le gouvernement poursuit les réformes relatives au système du chômage et du chômage avec complément d’entreprise. En outre, la problématique relative à la réintégration des personnes en incapacité sera discutée avec les partenaires sociaux, sur base d’une proposition conjointe des ministres de tutelle. Le résultat de ces discussions sera ensuite soumis au Conseil des ministres pour approbation.

Des réformes ont également été menées dans le secteur des soins de santé, notamment via une adaptation dans le calcul de l’objectif budgétaire. À partir de 2016, l’objectif budgétaire sera fixé comme ceci : objectif budgétaire de l’année T = (objectif budgétaire de l’année T-1) * taux de croissance réelle

de 1,5 % + masse d’indexation. La masse d’indexation correspond à la masse d’indexation nécessaire afin d’indexer les salaires, tarifs et prix comme cela est prévu dans les dispositions réglementaires. La stratégie de relance

Via le relèvement du taux d’emploi et l’augmentation du pouvoir d’achat, le gouvernement entend faire face à l’impact budgétaire du vieillissement de la population. Cela permettrait de mieux répartir les dépenses sociales. Parallèlement à l’élaboration du budget 2016, le gouvernement fédéral s’est accordé sur un glissement des charges du travail vers d’autres sources de revenus. Ce taxshift de grande ampleur doit créer davantage d’emplois et augmentera le pouvoir d’achat des citoyens tout en assurant la soutenabilité des finances publiques.

La diminution graduelle des cotisations patronales de 32,4 % à 25 % ainsi qu’un renforcement progressif de la diminution des cotisations patronales, à partir de 2016, glissement. Complémentairement, les PME et l’emploi dans les activités de technologie de pointe sont soutenus à travers des diminutions de charges ou le renforcement de mécanismes de soutien existants. Par ailleurs, grâce à une réforme des barèmes dans le calcul de l’impôt, à une augmentation du bonus à l’emploi et à l’augmentation de la quotité exemptée d’impôts et des frais forfaitaires déductibles, le pouvoir d’achat des citoyens est renforcé.

CHAPITRE 3

La politique financière Après l’introduction de la loi bancaire du 25 avril 2014, aucun profond changement d’une telle ampleur dans le paysage financier n’a été opéré. Ces mesures stratégiques avaient pour objectif d’instaurer un système financier plus durable et de contribuer, de ce fait, à la reprise et à la consolidation de la confiance dans le système et le secteur financiers. Ces dernières années, les banques ont allégé leurs bilans, ont réduit les risques et ont augmenté leurs réserves en capital.

Le gouvernement maintient toutefois une surveillance vigilante et a continué à assainir le système financier avec les régulateurs et le secteur. Un secteur bancaire sain est positif pour les entreprises et les ménages car il leur permet d’emprunter plus rapidement et à meilleur coût afin d’investir et d’acquérir une habitation.

De plus, sur la base du rapport du « High Level Expert Group », le paysage financier belge fera l’objet d’une réflexion approfondie et il sera procédé à un examen des mesures supplémentaires qui peuvent être prises Outre différentes mesures purement financières, le présent chapitre rappelle quelques mesures fiscales visant le secteur financier. La loi-programme du 10 août 2015 prévoit une réduction fiscale à l’impôt des personnes physiques pour les investissements dans le capital social des entreprises qui débutent (tax shelter).

L’avantage concerne tant un investissement direct dans une PME débutante non cotée en bourse que l’acquisition d’actions ou parts par le biais d’un fonds starter agréé ou d’actions ou parts d’un fonds de crowdfunding agréé par la FSMA. Est ainsi visée la mobilisation de capitaux privés pour apporter du capital à risque. Certaines catégories de sociétés sont exclues de la mesure, telles que les sociétés d'investissement, de financement ou de trésorerie.

L’apport doit être réalisé dans les quatre premières années suivant la constitution de la société. La réduction fiscale s’élève à 30 % des montants investis à partir du 1er juillet 2015 dans des PME débutantes et à 45 % en cas d’investissement dans une micro-entreprise. En ce qui concerne les investissements indirects, soit par le biais d’un fonds starter soit via le crowdfunding, un cadre réglementaire est encore en cours d’élaboration avec la FSMA, afin de mettre en place une procédure d’agrément conforme à la législation financière en vigueur garantir protection

l’investisseur requise. L’investissement pris considération pour la réduction fiscale ne peut excéder 100 000 EUR par investisseur et par an et le montant total du capital de la société, constitué grâce à ce tax shelter, ne peut dépasser 250 000 EUR. Les intérêts de prêts à des entreprises qui débutent, d’une durée minimale de quatre ans, sont exonérés jusqu’à 15 000 EUR. Durant les quatre premières années suivant leur constitution, les entreprises qui débutent bénéficient d’une exonération de 10 % sur le versement du précompte professionnel sur les salaires des membres de leur personnel ; ce pourcentage s’élève à 20 % pour les microentreprises.

En vertu de la loi-programme du 10 août 2015, la « taxe bancaire » a été adaptée. Cette mesure vise à aligner davantage le traitement fiscal des banques et des entreprises d’assurance sur celui des autres entreprises. En effet, en raison d’exigences plus strictes en matière de fonds propres, ces institutions financières disposent de fonds propres structurels plus élevés par rapport à d’autres sociétés et peuvent de ce fait bénéficier d’une déduction pour capital à risque plus importante.

Cet avantage injustifié est à présent compensé par cette mesure. Le montant sur la base duquel les déductions sont limitées résulte d’une formule basée sur les créances vis-à-vis des clients pour les banques et sur les provisions techniques pour les entreprises d’assurance. La mesure s’applique également aux banques étrangères qui disposent ici d’une succursale. En outre, les mesures fiscales suivantes qui ont été prises sont très importantes pour les marchés financiers et les institutions financières.

Pour les investisseurs particuliers, une taxe de 33 % (taxe de spéculation) sur les plus-values spéculatives lors de la vente d’actions, d’options ou de warrants cotés dans les six mois sera introduite à partir du 1er janvier 2016. Les moins-values ne seront pas prises en compte. Les plans d’actions, les options sur actions ou les warrants que les entreprises accordent à leur personnel ne seront pas soumis à cette taxe.

On table sur une recette récurrente annuelle nette de 34 millions EUR à partir de 2016.

Le taux du précompte mobilier est généralisé. Les intérêts issus des prêts-citoyens et des SICAFI résidentielles seront soumis au taux standard à partir de 2016. Cette mesure ne s’applique pas aux livrets d’épargne, aux bons d’État Leterme et aux VVPR- PME. À partir du 1er janvier 2016, le précompte mobilier de 25 % passe à 27 %, avec une recette récurrente estimée à 350 millions EUR à partir de

Le cadre réglementaire des SICAFI sera réformé afin de créer un véhicule d’investissement compétitif pour l’immobilier, adapté à l’évolution du marché et visant les investisseurs institutionnels et professionnels. À cet effet, un statut de fonds d’investissement « privé » (sans obligation d’émission publique et de cotation en bourse) (structures d’investissements spécialisées « SIS ») sera créé pour l’immobilier en concertation avec la FSMA.

Normalement, ce fonds de placement immobilier privé bénéficiera du même régime fiscal que celui des fonds de placements immobiliers publics (comme l’« exit tax » de 16,995 % sur l’apport d’un bien immobilier dans le fonds). Le Conseil des ministres du 18 septembre 2015 a approuvé le projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome « Activités sociales », et portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes, qui apporte principalement plutôt juridicotechniques à diverses lois financières et n’a aucun impact budgétaire.

Ce projet de loi règle notamment le traitement d’une pluralité de mandats externes au sein d’un groupe et leur traitement comme un seul mandat (comptage de groupe) et apporte des adaptations à la réglementation relative aux plans de redressement ainsi qu’à celle concernant l’effet des mesures de bailin garants. décharge d’un établissement de crédit de sa dette par un bail-in est sans effet vis-à-vis des tiers garants, qui restent tenus en vertu de leur garantie.

Avec la loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours, la Belgique joue un ôle pionnier international dans la répression des activités spéculatives des fonds vautours. L’objectif est que cette initiative belge soit suivie d’autres initiatives nationales ou européennes. La réglementation concernant un rendement garanti en matière de pension complémentaire sera modifiée.

Etant donné le taux très faible, si l’on travaille avec des assurances-vie de la branche 21, il est difficile d’assurer le rendement garanti de 3,25 % sur les versements effectués par les employeurs et de 3,75 % sur ceux effectués par les travailleurs ; les partenaires sociaux ont convenu de travailler dans les lois sociales sur la base d’un rendement variable qui sera lié au rendement de l’OLO à 10 ans et qui aura un rendement minimum compris entre 1,75 % et 3,75 %.

Le nouveau système ne sera le plus souvent d’application que pour les nouveaux versements.

LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

Les paramètres macroéconomiques ont été élaborés par le Bureau fédéral du Plan (BFP) à la demande de l’Institut des Comptes nationaux (ICN) et publiés dans le budget économique du 9 septembre 2015. Ils servent de base à la confection du budget initial 2016. L'évolution économique belge est étroitement liée à la situation mondiale et européenne. Pour cette raison, nous aborderons d'abord brièvement le contexte international et les hypothèses prises en compte par le Bureau fédéral du Plan.

Le contexte international Les estimations du Bureau fédéral du Plan tablent sur une croissance mondiale relativement faible en 2015 et 2016, à la suite d'un ralentissement important au sein des pays émergents. Ce dernier élément est une conséquence du ralentissement de l'économie chinoise. Tandis qu'en avril, la croissance mondiale hors UE était encore estimée à 4 % en 2015 et à 4,4 % en 2016, on prévoit actuellement une croissance de 3,3 % en 2015 et de 3,9 % en 2016.

La croissance mondiale sera dès lors principalement soutenue par le dynamisme de la croissance aux États-Unis. Le Bureau fédéral du Plan prévoit ainsi une croissance de 2,4 % en 2015 et de 2,6 % en 2016 pour les États-Unis. Le Royaume-Uni devrait également connaître une forte croissance, respectivement de 2,5 % et de 2,4 % en 2015 et 2016. L'économie japonaise devrait enregistrer une reprise de l’activité économique de 0,8 % en 2015 et de 1,5 % en 2016, mettant ainsi fin au recul de l’activité qui s’est observé en 2014.

Plusieurs incertitudes entourent néanmoins ce scénario international. Ainsi, une augmentation des taux par la banque centrale américaine avant la fin de l'année pourrait constituer frein développement économique. L'évolution de l’économie chinoise reste pour l’instant particulièrement incertaine dans la mesure où le risque d’un atterrissage brutal ne peut être exclu. Par ailleurs, les pays européens doivent continuer à gérer les conséquences de l’augmentation importante des dettes publiques suite à la crise économique et financière de 2008.

Ainsi, la dette publique au sein de l'UE a augmenté de manière significative depuis le début de la crise financière et économique, passant de 61 % (68,6 % pour la zone euro) en 2008 à 88,6 % au sein de l'UE (94,2 % pour la zone euro). En plus, la question de la poursuite éventuelle de la politique

d'assouplissement quantitatif de la BCE au-delà de septembre 2016 reste ouverte à ce stade. risque additionnel scénario macroéconomique est le prix très faible des matières premières et de l'énergie. Le prix du baril de pétrole est estimé à 50 USD environ pour 2015 et 2016, alors qu’il s'élevait encore au double en 2014. On ne peut pas exclure que les prix augmentent en 2016, ce qui pourrait avoir un impact sur la croissance économique.

Les prévisions du Bureau fédéral du Plan partent également de l’hypothèse que les taux d’intérêt restent faibles, avec un taux à court terme de zéro pourcent et un taux à long terme de 0,9 % (pour 2015) et de 1,3 % (pour 2016). Tout comme pour les prix des matières premières et de l’énergie, le risque que les taux d’intérêt augmentent en 2016 n’est pas à exclure. Les estimations du Bureau fédéral du Plan de septembre 2015 sont légèrement plus négatives que celles du budget économique du 11 juin 2015.

Ainsi, pour la zone euro, alors que le Bureau fédéral du Plan prévoyait encore une croissance de 1,5 % en 2015 et de 1,8 % en 2016, celle-ci a été revue à la baisse dans le budget économique de septembre, à la suite d'un ralentissement de la croissance plus prononcé des économies émergentes et des statistiques décevantes du deuxième trimestre pour la majorité des États membres. Le Bureau fédéral du Plan table désormais sur une croissance économique de 1,4 % en 2015 et de 1,7 % en 2016 au sein de la zone euro.

Les prévisions du Bureau fédéral du Plan concernant la croissance économique correspondent en grande partie avec les prévisions d’automne de la Commission européenne du 5 novembre 2015. La Commission européenne a également revu ses prévisions suite au ralentissement mondial de la croissance et l’évolution économique en Europe. Dans ses prévisions de printemps, la Commission européenne tablait sur une croissance de la zone euro de 1,5 % en 2015 et de 1,9 % en 2016 tandis qu’elle prévoit désormais une croissance de 1,6 % en 2015 et 1,8 % en 2016.

Ce ralentissement de la croissance économique mondiale est également anticipé par d’autres institutions internationales. C’est le cas notamment du FMI qui a publié le 6 octobre 2015 ses dernières Perspectives économiques mondiales semestrielles. Le FMI s'attend à une croissance mondiale en 2015-2016 inférieure à ses prévisions antérieures. La croissance serait à présent de 3,1 % en 2015 et de 3,6 % en 2016, alors que le FMI tablait encore en avril sur une croissance de 3,5 % pour 2015 et de 3,8 % pour 2016.

Pour la zone euro, les prévisions du FMI se situent par contre toujours en phase avec leurs estimations antérieures. Selon le FMI, la croissance de la zone euro devrait

s'élever à 1,5 % en 2015 et à 1,6 % en 2016, ce qui correspond aux chiffres des perspectives d'avril du FMI. Par ailleurs, les prévisions les plus récentes du FMI pour la zone euro sont proches de celles du Bureau fédéral du Plan. paramètres macroéconomiques pour la Belgique Les paramètres macroéconomiques pour la

Croissance économique Pour la Belgique, le Bureau fédéral du Plan s’attend à une croissance économique de 1,2 % en 2015 et de 1,3 % en 2016. Pour 2015, la croissance serait soutenue consommation finale des particuliers (en augmentation de 1,9 %), en raison de l'augmentation du revenu disponible réel et de l’amélioration du marché du travail. En 2016, la croissance serait principalement soutenue par les exportations nettes.

Les exportations devraient ainsi augmenter de 4,2 % en 2016 tandis que les importations ne devraient augmenter que de 3,3 %. Il (a) Investissements des entreprises (b) Investissements des pouvoirs publics (c) Investissements en logements Dépenses nationales totales Exportations nettes (contribution à la croissance) Produit intérieur brut Revenu disponible réel des particuliers 13,8 Taux d'épargne des particuliers (en % du revenu disponible) 32,9 Evolution emploi (en milliers) 64,6 Taux d'emploi (en %) 8,3 Taux de chômage (taux standardisé Eurostat, en %) Taux de chômage (définition BFP, en %) 4,4 Solde des opérations courantes (balance des paiements, en % du PIB) er 2015 re 2015 Pourcentages de variation en volume, sauf indications contraires

s'agit d'une conséquence de l'accélération de la croissance des marchés étrangers et du développement favorable des coûts intérieurs, principalement des coûts de la main-d'œuvre qui sont limités grâce à un certain nombre de mesures gouvernementales. Depuis la publication du budget économique, de nouveaux indices de confiance ont également été publiés. Ces derniers tendent à indiquer que le climat économique reste encore incertain.

Ainsi, après avoir reculé en juillet et août, l’indice de confiance des consommateurs a encore baissé en septembre en raison de la forte détérioration des perspectives économiques. Une partie de cette perte a toutefois été compensée au cours du mois d'octobre, mais la confiance reste faible, se situant actuellement au niveau de janvier 2015. Le baromètre de conjoncture de la Banque nationale de Belgique qui reflète la confiance des entrepreneurs a également connu une baisse au cours des mois d'août et de septembre.

On note toutefois une légère amélioration pour le mois d’octobre. De ce fait, l'indice se situe de nouveau au niveau de juillet 2015. L'amélioration du mois d'octobre était la plus prononcée dans les services aux entreprises et dans l'industrie manufacturière. Les résultats de l'enquête trimestrielle relative à la capacité de production dans l'industrie manufacturière indiquent cependant une baisse du taux d'occupation en octobre par rapport aux chiffres de juillet.

Évolution des prix Sur la base des chiffres du budget économique de septembre 2015, l'inflation selon l'indice national des prix à la consommation (INPC) devrait s'élever à 0,4 % en 2015 et à 1,2 % en 2016. L'indice santé devrait augmenter de 0,9 % en 2015 et de 1,2 % en 2016. Il faut toutefois relever que ces prévisions ne tiennent pas compte de l'effet sur l’inflation de l’augmentation de la TVA sur l'électricité de 6 % à 21 % qui a été récemment décidée par le gouvernement.

À cet égard, des chiffres plus récents ont été publiés le 6 octobre 2015 par le Bureau fédéral du Plan. Ces derniers tiennent compte des observations jusqu'en septembre 2015 mais surtout intègrent l'effet de l’augmentation de la TVA sur l'électricité. Il est également tenu compte d'un prix du baril de pétrole de 53 dollars en 2015 et de 51 dollars en 2016 (contre 52 dollars en 2015 et 49 dollars en 2016 dans le budget économique) et d'un taux de change de 1,12 dollar par euro en 2015 et en 2016 (contre 1,13 dollar par euro en 2015 et 1,15 dollar par euro en 2016 dans le budget économique).

Sur la base de ce calcul, l'inflation annuelle moyenne devrait s'élever à 0,5 % en 2015 et à

1,6 % en 2016 selon l'INPC. L'indice santé s'élèverait alors à 1,0 % en 2015 et à 1,6 % en 2016, contre 0,9 % en 2015 et 1,2 % en 2016 dans le budget économique. Marché du travail Selon le budget économique de septembre 2015, le taux d'emploi devrait atteindre 64,2 % en 2015, avant d'augmenter jusqu'à 64,6 % en 2016. Tant le nombre de personnes qui travaillent que le nombre d'heures de travail augmentent s'explique évolution positive du secteur marchand où le coût du salaire horaire n'augmenterait que de manière très limitée.

Depuis 2014, la création d'emplois est moins soutenue par le secteur des titres-services qu'au cours des années précédentes et dans le secteur public, l'emploi devrait diminuer (5 400 unités en moins en 2015 et 3 700 unités en moins en 2016). Globalement, l'emploi devrait augmenter de 28 800 unités en 2015 et de 32 900 unités supplémentaires en 2016 selon les dernières estimations. De ce fait, le chômage devrait baisser de 26 400 unités en 2015 et de 12 100 unités en 2016.

Le taux de chômage devrait s'élever à 8,5 % en 2015 et baisser jusqu'à 8,3 % en 2016 selon la définition d'Eurostat. Selon la définition du Bureau fédéral du Plan, le taux de chômage devrait baisser de 12,4 % en 2014, à 11,9 % en 2015 et à 11,6 % en 2016. Comparaison entre le budget économique et les prévisions de la Commission européenne

La loi du 10 avril 2014 modifiant la loi du 22 mai 2003 comprend une disposition indiquant que les différences significatives au niveau des paramètres macroéconomiques entre, d'une part, le budget économique de l'ICN et du Bureau fédéral du Plan et, d'autre part, les prévisions les plus récentes de la Commission européenne, doivent être décrites et expliquées. Le cas échéant, d'éventuelles différences avec les prévisions d'autres organismes indépendants doivent également être abordées.

Les paragraphes suivants détaillent ces différences et réalisent une comparaison entre les chiffres macro-économiques des prévisions d'automne de la Commission européenne du 5 novembre 2015 et ceux du budget économique du 9 septembre 2015. Les différences entre les deux prévisions sont relativement limitées. Pour 2015, la Commission européenne table sur une croissance de 1,3 % tandis

que le Bureau fédéral du plan prévoit une croissance de 1,2 %. Pour 2016, la Commission européenne maintient la prévision de croissance de 1,3 %, ce qui correspond à la prévision de croissance du Bureau fédéral du plan. Comparaison entre les prévisions du budget économique et les prévisions d’automne de la Commission européenne

Pour 2016, le Bureau fédéral du Plan table sur une croissance de la consommation particulière de 0,6 %, ce qui est dans le droit fil des prévisions de la Commission qui table sur une croissance de 0,7 %. Les investissements en capital sont cependant estimés différemment : selon le BFP, les investissements en capital fixe devraient baisser de 0,3 % tandis que la CE table sur une croissance de 0,5 %. Pour ce qui est de la consommation publique, le BFP table sur une croissance de 0,7 %, qui contribue également à la croissance de la demande intérieure, tandis que la CE ne table que sur une croissance de 0,4 %.

En raison de ces facteurs, la demande intérieure devrait contribuer à la croissance du PIB à concurrence de 0,4 %, ce qui est légèrement inférieur aux prévisions de la Commission qui table sur une contribution à la croissance de 0,6 %. Selon le Bureau fédéral du Plan, ce sont surtout les exportations nettes qui devraient contribuer à la Dépenses de consommation finale pouvoirs publics 2,7 Contribution à la croissance du PIB : Demande intérieure finale Variation des stocks Exportations nettes Indice harmonisé des prix à la consommation Evolution emploi 8,5 onomische begroting FPB udget économique BFP

croissance du PIB, plus précisément à concurrence de 0,9 % du PIB. Selon la Commission, la contribution nette des exportations est légèrement moins prononcée et s'élève à 0,7 % du PIB. La différence se situe principalement au niveau du fait que le BFP prévoit une croissance moins élevée des importations pour l'année 2016 que la Commission. L'évolution des prix est légèrement plus prononcée auprès de la Commission européenne.

La CE prévoit en effet une inflation de 0,6 % en 2015 et de 1,7 % en 2016 (mesurée à l'aide de l'indice harmonisé des prix à la consommation), tandis que le BFP ne prévoit qu'une inflation de respectivement 0,4 % et 1,2 % (selon l'indice national des prix à la consommation). La différence se situe surtout au niveau du timing des prévisions, étant donné que les prévisions en matière d'inflation du Bureau fédéral du Plan du 3 novembre 2015 tablent également sur une inflation plus élevée, à savoir de 0,5 % pour 2015 et de 1,6 % pour 2016 selon l'INPC.

Les prévisions ultérieures tiennent également compte des mesures décidées par le Gouvernement en matière d'augmentation des contributions indirectes, tandis que celles-ci n'étaient pas encore prises en compte dans le budget économique. Les estimations de l'évolution de l'emploi par la Commission européenne et par le Bureau fédéral du Plan sont comparables. Les deux institutions tablent notamment sur une croissance de l'emploi de 0,6 % en 2015 et de 0,7 % en 2016.

Le taux de chômage mesuré à l'aide du standard Eurostat devrait selon les deux institutions baisser de 0,2 point de pourcentage en 2016, notamment de 8,5 % à 8,3 % selon le Bureau fédéral du Plan et de 8,6 % à 8,4 % selon la CE

RAPPORT BUDGÉTAIRE DU POUVOIR

Synthèse des recettes et des dépenses

Cette section reprend une synthèse des recettes et des dépenses du pouvoir fédéral pour les années 2015 et

§1. Les Voies et Moyens

Le concept Voies et Moyens concerne les recettes que le pouvoir fédéral peut affecter au financement de ses dépenses. Cela concerne donc le total des recettes après retenue des recettes transférées aux autres (Union européenne, Communautés et Régions) et autres affectations.

Pour le budget initial de 2016, le total des recettes courantes et de capital s'élève à 57 075,8 millions EUR. Si l’on y ajoute le produit des emprunts et des remboursements de titres détenus, le total général du budget des Voies et Moyens atteint le montant de 102 906,2 millions EUR.

Voies et Moyens edelijk able Initiële begroting Budget initial 1. Contributions directes : Impôts versés par voie de précompte : 3 795,8 3 239,5 - précompte mobilier 20 128,1 20 400,6 - précompte professionnel 11,7 12,0 Impôts sur les participations de salariés 10 449,2 11 512,3 Impôt sur le revenu global versé par anticipation Impôt sur le revenu global perçu par rôle à la charge : -5 274,7 -5 167,6 - des personnes physiques 5 288,1 4 086,1 - des sociétés 281,7 232,4 - des non-résidents 29,1 29,8 Divers 34 708,9 34 345,1 Total 2.

Douanes et accises : 7 166,8 7 642,5 Accises et divers 7 642,5 Total 3. Enregistrement : 932,4 1 125,0 Droits d'enregistrement et divers 7 064,9 9 324,9 TVA 7 997,2 10 449,9 Total 194,2 250,0 4. Régularisation fiscale : 50 067,1 52 687,5 Total des recettes fiscales 3 869,9 3 497,8 Courantes 1 513,8 890,5 Capital 5 383,7 4 388,3 Total des recettes non fiscales 55 450,8 57 075,8 TOTAL DES RECETTES 8 472,5 6 124,2 Remboursements de titres 39 502,4 39 706,2 Produit d'emprunts 47 974,9 45 830,4 PRODUIT D'EMPRUNTS (ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES) 103 425,7 102 906,2 TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET DES VOIES ET MOYENS

§2. Les dépenses

Le tableau 2 reprend les crédits de liquidation prévus pour 2015 et 2016. Hors amortissements de la dette publique et hors crédit pour le financement de l’Union Européenne, le total des dépenses courantes et de capital s’élève à 64 885,4 millions EUR pour le budget initial de 2016. Si l’on y ajoute le refinancement de la dette publique, c’est à dire les amortissements et remboursements de la dette publique ainsi que les achats de titres à des fins de détention, le total général des dépenses s’élève à 102 054,0 millions EUR.

Crédits de liquidation Budgets ieten édits Initiële begroting 352,4 347,7 Dotations 0 842,4 11 020,3 Dotations aux Communautés 109,5 110,6 Chancellerie du Premier Ministre 28,8 28,9 Budget et Contrôle de la Gestion 43,8 49,4 Personnel et Organisation 31,0 30,4 Technologie de l'Information et de la Communication 1 848,1 1 725,0 Justice 990,5 1 356,7 Intérieur 1 701,1 1 735,7 Affaires étrangères et Coop.

Développement 2 453,7 2 339,2 Défense nationale 1 732,1 1 746,7 Police fédérale et fonctionnement intégré 1 906,2 1 850,1 Finances 1 847,7 1 847,7 Finances - Crédit FMI 745,3 746,9 Régie des Bâtiments 4 632,6 24 935,2 TOTAL CELLULE AUTORITÉ 0 398,3 10 715,6 Pensions 100,6 99,2 Emploi, Travail et Concertation sociale 0 208,2 10 316,1 Sécurité sociale 266,2 269,7 Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement 1 391,8 1 104,9 Intégration sociale 2 365,1 22 505,5 TOTAL CELLULE SOCIALE 326,5 443,8 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 3 489,0 3 263,2 Mobilité et Transports 570,4 584,8 Politique scientifique 4 385,9 4 291,8 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 105,3 208,0 Provision globale 132,1 95,0 Provision sécurité 350,0 Provision asile et migration 1 621,0 52 385,5 Dépenses primaires 5 134,9 12 499,9 Dette publique (hors refinancement) 6 756,0 64 885,4 Dépenses totales 6 912,4 7 165,9 Achats de titres 3 542,8 30 002,7 Amortissements 0 455,1 37 168,7 Refinancement de la dette publique 7 211,1 102 054,0 Total général

Le tableau 3 reprend les crédits d’engagement. Crédits d’engagement

dits 347,5 Dotations 11 020,2 Dotations aux Communautés 109,4 108,5 Chancellerie du Premier Ministre 29,4 28,8 Budget et Contrôle de la Gestion 44,0 49,6 Personnel et Organisation 29,3 28,7 Technologie de l'Information et de la Communication 1 849,3 1 725,9 Justice 1 007,2 1 365,3 Intérieur 1 721,9 1 402,8 Affaires étrangères et Coop. Développement 2 321,8 2 247,5 Défense nationale 1 740,6 1 751,4 Police fédérale et fonctionnement intégré 1 934,7 1 814,3 Finances 746,1 2 728,6 22 637,5 TOTAL CELLULE AUTORITÉ 99,8 98,4 Emploi, Travail et Concertation sociale 0 204,0 10 313,9 Sécurité sociale 265,9 269,5 1 357,6 1 065,4 Intégration sociale 2 325,6 22 462,8 TOTAL CELLULE SOCIALE 313,5 498,9 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 3 517,6 3 270,1 Mobilité et Transports 525,6 539,5 Politique scientifique 4 356,7 4 308,6 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 105,4 118,0 Provision sécurité 9 634,3 49 967,0 Dépenses primaires

§3. Le solde net à financer du pouvoir fédéral

Le solde net à financer est égal à la somme du solde budgétaire en optique caisse et du solde des opérations de trésorerie. Il détermine en grande partie l’évolution de la dette émise ou reprise par l’État fédéral. En pratique, un certain nombre de raisons expliquent cependant la différence entre le solde net à financer et les variations de la dette publique. Il s’agit, en particulier, de l’évolution des placements, des différences de change, ainsi que de certaines autres opérations plus ponctuelles comme des reprises de dettes.

Le solde budgétaire traduit l’exécution du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses: le solde est égal au total des recettes fiscales et nonfiscales des Voies et Moyens moins le total des dépenses en ce compris les dépenses d’intérêt. Du côté des dépenses, il n’est pas tenu compte des amortissements et remboursements de la dette ni des opérations d’achat de titres et, du côté des recettes, il n’est pas tenu compte des remboursements de titres détenus.

Les achats de titres aux fins de détention et les remboursements de titres détenus sont repris dans les opérations de gestion de la dette publique, lesquelles ont un impact sur l’encours de la dette mais pas sur le solde net à financer.

À côté des opérations budgétaires proprement dites, d’autres dépenses et recettes « transitent » par le Trésor et doivent être enregistrées telles quelles hors budget. Ces opérations, dénommées opérations de trésorerie concernent les fonds de tiers, les opérations de caisse, les différences d’émissions et les différences d’amortissement. Outre les opérations de trésorerie, une correction est apportée pour passer du concept ‘crédits de liquidation’ au concept ‘caisse’.

Il convient en effet de tenir compte du fait que la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que les crédits de liquidation sont basés sur les droits constatés.

Une première correction reprise au tableau 4 concerne le budget de la Dette afin de tenir compte de la différence entre les crédits de liquidation du budget de la Dette et les estimations de paiement. Cette différence concerne, entre autres, les charges d’intérêt inscrites au budget de la dette publique sur base des droits constatés (intérêts courus) et non pas sur base caisse (intérêts dus aux échéances) ainsi que les primes d’émission proratisées comprises à titre

d’intérêts dans les crédits de liquidation mais qui n’ont pas d’influence sur la caisse.

Afin de se rapprocher le plus possible de la notion de ‘caisse’, il est tenu compte de la sous-utilisation probable des dépenses primaires prévue au budget. Le crédit destiné à financer la quote-part de la Belgique dans le FMI n’est pas pris en considération dans l’estimation du solde net à financer étant donné que son paiement est effectué par la BNB et non par le Trésor.

L’estimation du solde net à financer est obtenue en ajoutant au solde budgétaire, le solde des opérations de trésorerie et la correction de passage vers le concept ‘caisse’.

Enfin, si l’on ajoute au solde net à financer les amortissements et remboursements contractuels de la dette publique, diminués des titres détenus en portefeuille venant à échéance, et que l’on tient compte des achats par l’État de ses propres titres aux fins de détention, on obtient le solde brut à financer. Le solde brut à financer est le montant total que l’État devra emprunter pendant l’année budgétaire considérée afin de couvrir toutes ses dépenses y compris les amortissements et les remboursements des emprunts consolidés.

Le solde net à financer doit être distingué du solde de financement. Les principales différences résident dans la prise en compte ou non de certains agrégats. Le solde de financement est établi en termes de droits constatés et, à l’inverse du solde net à financer, ne comprend pas les octrois de crédits et les prises de participation mais tient compte des débudgétisations et des opérations des organismes d’intérêts publics. Dans l’optique du programme de stabilité, c’est le solde de financement qui est utilisé pour estimer les soldes des pouvoirs publics.

Les recettes des Voies et Moyens sont constituées des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Ces recettes Voies et Moyens se montent à 57 075,8 millions EUR (13,7 % du PIB) pour le budget initial de Les dépenses comprennent les crédits de liquidation des dépenses primaires et des dépenses (à l’exclusion des amortissements et des achats de titres) imputées au budget de la Dette publique. Les dépenses se montent à 64 885,4 millions EUR (15,5 % du PIB) pour le budget initial de 2016.

La combinaison des recettes des Voies et Moyens et des dépenses donne lieu au solde des opérations budgétaires. En tenant également compte des opérations de trésorerie et des corrections de passage vers le concept ‘caisse’ on obtient alors le solde net à financer. Le SNF se monte à -8 860,7 millions EUR pour le budget initial 2016 (2,1 % du PIB).

Les recettes du pouvoir fédéral Section 1 Les recettes fiscales §1. Les recettes fiscales probables de 2015 Les recettes fiscales probables de 2015, qui doivent servir de point de départ à l’estimation des recettes fiscales pour 2016, ont d’abord été réestimées notamment sur base de prévisions internes au SPF Finances. Celles-ci sont présentées dans le rapport du Comité de monitoring du 22 septembre 2015. Il faut noter que l’estimation a été réalisée en base SEC avant d’apporter les corrections nécessaires pour passer en "base caisse".

Par rapport aux données du rapport du Comité de monitoring du 22 septembre 2015, il a été tenu compte de la révision des estimations des recettes fiscales 2015 par le SPF Finances sur base des dernières réalisations disponibles. La révision est de -882 millions € au total par rapport aux estimations du Comité de monitoring : -715 millions EUR en versements anticipés et -167 millions EUR en TVA. De plus, il faut prendre en compte les mesures adoptées lors des conclaves budgétaires de août 2015 et d’octobre 2015. Celles-ci ont un impact sur les recettes fiscales 2015 de +463,5 millions EUR.

Les mesures adoptées lors du conclave budgétaire d’août 2015 ont un impact net estimé à +208 millions EUR. Les incidences principales de ces mesures sur les recettes fiscales 2015 concernent les contrôles ciblés sur l’application du taux réduit de TVA (+63 millions EUR) et l‘augmentation du taux de TVA sur l’électricité à 21 % à partir du 1er septembre 2015 (+121 millions EUR).

d’octobre 2015 ont un impact net estimé à +255,5 millions EUR. Les incidences principales sur les recettes fiscales 2015 concernent la révision à la hausse des recettes provenant de la régularisation sociale et fiscale (+73 millions EUR), l’effet anticipatif sur 2015 de l’augmentation du précompte mobilier prévue à partir du 1/1/2016 (+60 millions EUR) et les

EUR) et l’alcool (+37,5 millions EUR). En base SEC, les recettes fiscales 2015 sont estimées à 106 702,1 millions EUR, soit une diminution de -1 626,4 millions EUR (-1,5 %) par rapport aux recettes de 2014.

Cette diminution s’explique exclusivement par la reprise par la Région flamande de la perception des droits d’enregistrements et de succession à partir du er janvier 2015. De ce fait, par rapport à 2014, les droits d’enregistrement régionaux diminuent 2 383,8 millions EUR (-58,2 %) et les droits de succession de 1 416,1 millions EUR (-54,2 %). Les principaux autres postes en diminution concernent le précompte mobilier (-8,9 %) et les rôles personnes physiques (-548 millions EUR). Par contre, on constate une augmentation à un an d’écart, entre autres, pour les versements anticipés

(+4,8 %), les rôles sociétés (+894,3 millions EUR), les droits de douanes (+6,7 %), les accises (+4,5 %) et la TVA (+3,1 %). La forte progression des rôles sociétés s’explique par le démarrage tardif de l’enrôlement fin 2014. En base « caisse » (tableau 2), par rapport aux réalisations 2014, fiscales totales augmentent de 1 129,8 millions EUR, les recettes fiscales de tiers et attribuées diminuent de 5 859,4

millions EUR et les recettes fiscales Voies et Moyens augmentent de 6 989,2 millions EUR.

Les recettes fiscales probables sont détaillées dans les tableaux ci-après.

augmentations des accises sur le diesel (+25 millions

Les recettes fiscales 2015 en base SEC Jaarlijkse e miljoen EUR stijging Verwezen- Vermoedelijke lijkingen ontvangsten RECETTES FISCALES TOTALES 2015 Écart millions EUR à un an Probables - des recettes Réalisées probables Contributions directes ,7 1,8 % Taxe de circulation 12,6 % Taxe de mise en circulation 4,7 % Eurovignette ,0 -100,0 % Taxe compensatoire des accises ,5 2,8 5,3 % Taxe sur les jeux et paris ,4 9,2 25,5 % et les appareils automatiques 2,4 4,5 % Précompte immobilier - 439,1 -8,9 % Précompte mobilier - 329,8 -12,0 % soit : Pr.M. dividendes - 68,7 -3,0 % : Pr.M. autres - 40,6 22,6 % : Rôles 0,0 % : Prélèvement état de résidence - 2,4 -100,0 % Cotisation sur les hauts revenus du patrimoine 13,7 % Impôt sur les participations de salariés 477,5 4,8 % Versements anticipés 526,5 -44,1 % Rôles 894,3 28,1 % soit : Rôles sociétés - 548,0 12,2 % : Rôles personnes physiques 180,1 168,5 % : Rôles INR ,3 420,1 0,9 % Précompte professionnel 393,8 0,9 % soit : Source 26,3 7,5 % : Rôles 9,7 3,1 % Divers 1 020,5 1,7 % Total contributions directes 141,9 6,7 % Douanes 351,7 4,5 % Accises et divers 493,6 4,9 % Total douanes et accises 893,7 3,1 % TVA ,1 415,6 1,5 % soit : TVA pure 478,1 26,8 % : droits et taxes "divers" -2 380,7 -56,4 % Droits d'enregistrement -2 383,8 -58,2 % soit :droits d'enregistrement régionaux 3,2 2,5 % :droits d'enregistrement non régionalisés - 116,3 -8,8 % Divers et amendes 200,5 999,5 % soit :amendes régionalisées - 316,8 -24,4 % :amendes non régionalisées et droits divers -1 603,3 -4,6 % Total TVA, enregistrement et divers -1 416,1 -54,2 % Droits de succession - 121,1 -39,7 % Régularisation fiscale -1 626,4 -1,5 % TOTAL DES RECETTES FISCALES

Btw en diverse taksen 29 254,6 27 452,8 1 801,8 30 108,6 23 043,7 854,0 -4 409,1 5 263,1 2,9 % -16,1 % 292,1 % TVA et taxes diverses Registratierechten en diversen 5 537,4 4 234,7 1 302,6 3 040,4 2 108,0 -2 497,0 -2 126,8 - 370,2 -45,1 % -50,2 % -28,4 % Droits d'enregistrement et divers Lopende fiscale ontvangsten 100 532,7 57 808,3 42 724,4 103 451,5 53 578,6 49 872,9 2 918,8 -4 229,7 7 148,5 -7,3 % 16,7 % Recettes fiscales courantes Successierechten 2 831,6 1 201,9 -1 629,7 -57,6 % Fiscale regularisatie 353,4 - 159,3 - Régularisation fiscale TOTALE FISCALE ONTVANGSTEN 103 717,7 60 639,9 43 077,8 104 847,5 54 780,5 1 129,8 -5 859,4 6 989,2 1,1 % -9,7 % 16,2 % RECETTES FISCALES TOTALES (1) Ontvangsten voor derden en toegewezen ontvangsten (voornamelijk ter financiering van andere overheden) (1) Recettes de tiers et recettes attribuées (finançant principalement d'autres pouvoirs)

§2. Les recettes fiscales de 2016 1. Méthode d’estimation méthode d’estimation fondamentalement revue en 2005, elle a été largement explicitée à cette occasion. Cette méthode revue est utilisée pour prévoir les recettes fiscales depuis le budget initial de 2006. La méthode prend principalement pour variables explicatives les prévisions des agrégats macroéconomiques représentatifs des bases imposables des impôts concernés.

C’est sur base de ces variables que les recettes sont alors estimées en appliquant aux variables explicatives des coefficients obtenus par estimation économétrique. L’estimation macro-économique concerne les recettes d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés, de TVA sensu stricto (TVA pure) et d’accises. Pour les autres postes des recettes fiscales, la prévision est faite par les administrations fédérales concernées selon des méthodes ad-hoc.

Pour rappel, depuis le budget initial 2014, la méthode de prévision des recettes fiscales totales a été adaptée sur deux points : - Les estimations sont désormais réalisées en termes SEC (Normes de comptabilité nationale); - La méthode d’estimation de l’IPP a été revue en dérivant les recettes, en termes SEC, du produit de l’exercice d’imposition. Il faut aussi rappeler que les recettes fiscales en base SEC sont des recettes selon un concept SEC qui ne prend en compte que les éléments suivants :

 la neutralisation des délais de paiement;  le brutage des dispenses de versement de précompte professionnel;  la neutralisation des paiements UEBL dans les recettes d’accises. Comme le budget des Voies et Moyens est basé sur le concept de caisse, les recettes fiscales prévues en base SEC sont ensuite transformées en base caisse, par des « corrections caisse » qui sont le symétrique des anciennes « corrections SEC », et ce afin de pouvoir estimer et présenter les recettes « Voies et Moyens » en base caisse.

les recettes fiscales courantes de l’année précédente (les recettes fiscales probables de 2015) pour retrouver les catégories d’impôt qui font l’objet d’une estimation macro-économique. Pour l’IPP, la nouvelle méthode de prévision passe par l’estimation du produit de l’exercice. De ce fait, les catégories d’impôts concernées sont désormais essentiellement professionnel, versements anticipés « personnes physiques » et les rôles IPP.

Recettes fiscales totales 2015 (SEC)1 Catégories d'impôt Recettes probables 165,1 - Impôt des personnes physiques 383,5 - Impôt des sociétés 926,1 - TVA pure 231,9 - Accises et divers 706,6 Sous-total 058,9 - Contributions directes 255,5 - Droits de douanes 259,8 - Taxes diverses (TVA) 196,9 - Droits de succession 040,4 - Droits d’enregistrement (et autres) 184,0 - Régularisation fiscale "ter" 995,5 702,1 Total général

I. Impôts estimés par la méthode macro-économique

II. Impôts estimés hors méthode macro-économique

Les hypothèses macro-économiques retenues pour la prévision des impôts estimés par la méthode macroéconomique proviennent du budget économique de septembre 2015, approuvé par l’Institut des Comptes nationaux. Celui-ci prévoit pour 2016 une évolution du PIB de 1,3 % en volume et de 1,1 % du déflateur du PIB. L’inflation est de 1,2 % pour l’indice général des prix à la consommation et également de 1,2 % lorsqu’elle est mesurée par l’indice santé.

Sur base de la méthode exposée ci-dessus, les recettes de 2016 sont prévues comme détaillé au tableau 6 ci-après.

1 Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC, avant dispenses de versement de précompte professionnel.

L’étape préliminaire consiste toujours à décomposer

2. Tableaux

Figurent ci-après les tableaux suivants : Tableau 4: Facteurs techniques devant corriger les recettes fiscales de 2015 et 2016

Tableau 5: Incidence complémentaire des mesures fiscales en 2016 Tableau 6: Estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales 2016 en base SEC

Tableau 7: Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC

Tableau 8 : Recettes fiscales totales en base caisse

Tableau 9: Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées en base caisse

Tableau 10: Recettes fiscales Voies et Moyens en base caisse

Tableau 11: Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées, détail par impôt (base caisse)

Tableau 12 (a et b): Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées réparties selon le bénéficiaire (base caisse)

Facteurs techniques devant corriger les recettes fiscales de 2015 et 2016

Année 2015 Remboursement, récurrent (TVA) Année 2016 VA sociétés: provision versements anticipés (DCR)

Estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales 2016 en base SEC oedelijke Verwachte vangsten ecettes obables prévues 1. Impôt des personnes physiques "SEC" 1.1 Produit global IPP, exercice t+1 1,4 % 1,6 % Croissance nominale du revenu global 0,3 % 0,4 % Inflation décalée d'un an (t-1) 1,0 % 1,2 % Taux de croisannce réelle 2,0 % Croissance du produit global IPP, hors mesures et glissements 41 766,2 40 869,0 Produit global IPP à législation courante 0,9 % -2,1 % Idem taux de croissance - 324,1 -1 736,0 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation) 42 090,3 42 605,0 Produit global IPP à législation de t-1 1.2 Précompte professionnel "SEC" 1,5 % Croissance nominale des salaires 1,8 % 1,6 % Croissance nominale des allocations sociales 0,7 % 1,1 % Croissance réelle des salaires réels 1,5 % 1,2 % Croissance réelle des allocations 2,1 % 2,3 % Croissance du précompte professionnel, hors mesures et glissements 46 598,3 45 889,8 Pr P "SEC" à législation courante -452,2 -1801,9 Mesures (hors indexation des barèmes fiscaux et hors dispenses) 47 050,6 47 691,8 Pr P "SEC" à législation de t-1 1,8% 1,4% 1.3 Versements anticipés personnes physiques 1 595,7 1 639,8 Versements anticipés à législation courante 13,4 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation) 1 538,2 1 626,4 Versements anticipés personnes physiques à législation de t-1

1.4 Rôles IPP "SEC" -6 498,4 -6 713,1 Solde des droits constatés à législation t-1 -5 129,9 -5 299,4 Prise en compte des exercices antérieurs et des droits non perçus -4 839,7 -5 255,0 Rôles IPP à législation de t-1 - 10,9 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation), ex antérieur 47,5 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation), ex en cours 0,0 Incidences complémentaires des mesures hors produit global Glissements et facteurs divers -5 028,9 -5 218,4 Rôles IPP à législation courante 2.

Impôt des sociétés "SEC" Variables explicatives 60 293,2 64 823,5 Revenu primaire des sociétés 6,8 % 7,5 % Taux de croissance 0,313 0,327 Profitabilité 4,0 % 4,4 % Taux de croissance 2,7% Croissance des recettes à législation constante Mesures et glissements 482,3 Incidences complémentaires des mesures Glissements et facteurs divers "t-1" 327,0 Glissements et facteurs divers "t" 13 383,5 14 547,5 Recettes d'I.Soc "SEC" 10,2 % 8,7 % Croissance prévue des recettes Dont 8 853,5 9 872,5 Versements anticipés sociétés 4075,2 4208,2 Rôles sociétés 454,7 466,8 Précompte mobilier sociétés

3. TVA

"SEC" 259 216,0 263 614,0 Base macro-économique 429 695,0 447 726,0 Exportations année "t" et 1er trimestre t"+1" 338 821,0 351 402,0 Exportations du 4ème trim. "t-1" au 3ème trimestre "t" Idem, taux de croissance 1,7 % Base macro-économique 2,5 % 4,2 % Exportations année "t" et 1er trimestre t"+1" 3,7 % Exportations du 4ème trim. "t-1" au 3ème trimestre "t" 2,4 % Croissance des recettes, hors mesures et glissements 1365,7 Incidences complémentaires des mesures -150,0 Glissements et facteurs divers "t-1" Glissements et facteurs divers "t" 27 926,1 29 818,5 Recettes de TVA 1,51 % 6,78 % Croissance prévue des recettes 4. Accises "SEC" 2,0 % 0,6 % Consommation privée à prix constants (croissance) -3,4 % -1,0 % Part du tabac et du diesel dans la consommation privée (croissance) -0,16 % Croissance des recettes, hors mesures et glissements 499,8 Incidences complémentaires des mesures Glissements et facteurs divers t-1 Glissements et facteurs divers t 8 231,9 8 718,7 Recettes d'accises 4,46 % 5,91 % Croissance prévue des recettes

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC (en millions EUR et en %) aarlijkse moedelijke 2016-2015 tvangsten ESR roissance s recettes robables SEC 141,8 1,5 % Taxe de circulation 12,6 % 47,6 -2,2 % Taxe de mise en circulation 4,7 % 68,3 -100,0 % Taxe compensatoire des accises 5,3 % 59,5 25,5 % 46,0 1,4 % et les appareils automatiques 4,5 % 56,8 2,5 % Précompte immobilier -8,9 % 5 354,3 884,4 19,8 % Précompte mobilier -12,0 % 2 988,4 579,9 24,1 % soit : Pr.M. dividendes -3,0 % 2 485,5 247,0 11,0 % : Pr.M. autres 22,6 % - 119,5 101,2 -45,9 % : Rôles 0,0 % - 43,7 -100,0 % : Prélèvement Etat de résidence Cotisation sur les hauts revenus du patrimoine 13,7 % 24,0 2,3 % Impôt sur les participations de salariés 4,8 % 1 063,1 10,2 % Versements anticipés -44,1 % - 773,2 - 106,6 16,0 % Rôles 28,1 % 4 208,2 133,0 3,3 % soit : Rôles sociétés 12,2 % -5 218,4 - 189,5 3,8 % : Rôles personnes physiques 168,5 % - 50,1 -17,5 % : Rôles INR 45 889,8 - 708,5 -1,5 % Précompte professionnel 45 497,6 - 721,8 -1,6 % soit : Source 7,5 % 392,2 13,3 3,5 % : Rôles 3,1 % 332,0 3,0 % Divers 62 759,2 1 151,7 1,9 % 6,7 % 2 325,0 3,1 % Douanes 8 718,7 486,7 5,9 % Accises et divers 11 043,7 556,3 32 195,0 2 009,1 6,7 % TVA 29 818,5 1 892,4 6,8 % soit : TVA pure 26,8 % 2 376,5 116,7 5,2 % : droits et taxes "divers" -56,4 % 1 909,5 70,5 3,8 % Droits d'enregistrement -58,2 % 1 775,9 66,6 3,9 % soit :droits d'enregistrement régionaux 133,6 3,0 % :droits d'enregistrement non régionalisés -8,8 % 1 396,1 194,7 16,2 % Divers et amendes 999,5 % 221,0 0,2 % soit :amendes régionalisées -24,4 % 1 175,1 194,3 19,8 % :amendes non régionalisées et droits divers 35 500,5 2 274,3 -54,2 % 1 188,9 - 7,9 -0,7 % -39,7 % 250,0 66,0 35,9 % Régularisation fiscale ter 110 742,4 4 040,3 3,8 %

Recettes fiscales totales en base caisse lijkse ging edelijke ngsten KAS sance n an cettes ables CAISSE 2,4 % 141,6 2,4 % Taxe de circulation 56,5 2,6 % Précompte immobilier -13,0 % 5 346,0 880,3 19,7 % Précompte mobilier -21,2 % 2 983,4 2 480,5 11,1 % : Pr.M. autres 23,3 % - 117,9 97,1 -45,2 % : Rôles -123,2 % - 493,0 -1 157,9 -174,1 % Rôles 214,9 % 4 191,4 -1 201,7 -22,3 % soit : Rôles sociétés 5,7 % -4 917,2 93,2 -1,9 % : Rôles personnes physiques 75,9 % 232,8 - 49,3 42 999,1 - 493,4 -1,1 % Précompte professionnel 1,6 % 42 610,2 - 506,5 -1,2 % soit : Source 8,7 % 388,9 13,2 7,3 % 60 139,9 312,6 0,5 % 4,2 % 8 705,8 486,0 11 030,8 555,5 32 066,6 1 958,0 6,5 % TVA 29 690,1 1 841,4 6,6 % soit : TVA pure -4,7 % 35 372,1 2 223,2 1 185,4 - 16,5 -1,4 % Droits de succession 55,8 28,8 % Régularisation fiscale ter 107 978,2 3 130,7 3,0 % 2 963,3 Dont dispenses de versements précompte professionnel

Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées en base caisse moedelijke ontvangsten oissance 2 106,5 1 436,5 214,4 % Précompte mobilier 12,0 -1,3 % 356,2 - 13,7 -3,7 % Rôles 0,2 % soit : Rôles sociétés -4,8 % 250,4 - 13,9 -5,3 % : Rôles personnes physiques 0,4 % : Rôles INR 10,6 % 22 598,5 - 765,8 -3,3 % Précompte professionnel - 765,3 -3,3 % soit : Source -57,4 % - 0,6 -100,0 % : Rôles 302,2 9,4 % 25 794,8 676,4 2,7 % -0,4 % 1 063,3 10,3 1,0 % Accises et divers 4,3 % 3 388,3 79,8 22 741,7 - 302,0 -1,3 % TVA 22 738,9 - 290,2 -1,3 % soit : TVA pure -80,7 % : droits et taxes "divers" 3,9 % Droits d'enregistrement régionaux 181,5 % 404,6 6,0 1,5 % Divers et amendes 46,5 % 183,6 3,1 % :amendes non régionalisées et droits divers -20,6 % 24 922,2 - 229,5 -0,9 % Régularisation fiscale ter 55 290,7

Recettes fiscales Voies et Moyens en base caisse jkse ing delijke ontvangsten gsten ance an bles et les appareils automatiques 3,00 % 3 239,5 - 556,2 -14,7 % Précompte mobilier 3,70 % 4,79 % 9,10 % - 849,1 -1 144,2 -387,8 % Rôles 7,26 % 4 086,1 -1 201,9 -22,7 % soit : Rôles sociétés 5,14 % -5 167,6 107,1 -2,0 % : Rôles personnes physiques 6,08 % 232,4 7,06 % 20 400,6 272,5 1,4 % Précompte professionnel 7,32 % 20 011,7 258,7 1,3 % soit : Source 8,94 % 13,7 3,7 % : Rôles 2,77 % 29,8 2,5 % Divers 5,85 % 34 345,1 - 363,8 -1,0 % Douanes 4,96 % 7 642,5 475,7 6,6 % Accises et divers 6,6 % 2,11 % 9 324,9 2 260,0 32,0 % TVA 6 951,3 2 131,6 44,2 % soit : TVA pure 2 373,6 128,5 5,7 % : droits et taxes "divers" 2,50 % 3,0 % Droits d'enregistrement 1,75 % 991,4 188,7 23,5 % Divers et amendes 7,61 % 10 449,9 2 452,7 30,7 % 5,07 % 6,22 % 52 687,5 5,2 %

attribuées, détail par impôt (base caisse) ettes 5 118,4 25 794,8 CONTRIBUTIONS DIRECTES 55,1 jeux et paris 45,4 appareils de divertissement 138,3 48,6 65,2 669,9 143,9 129,5 rôles IPP (stock options) impôt sur les participations des travailleurs divers (amendes fiscales) 3 363,8 précompte professionnel (MEVA) 50,0 rôles I.Soc (CREG) 120,5 121,0 rôles IPP (effet retour) 55,3 rôles I.Soc (effet retour) rôles INR (effet retour) titrisation PR.P. titrisation PR.M.

192,5 196,5 divers (C.S.S.S.) 99,5 104,3 divers (Maribel social) 2 255,5 2 325,0 DOUANES 1 053,0 1 063,3 ACCISES 857,9 868,2 accises sur le tabac 65,0 65,0 accises sur les produits énergétiques 0,1 taxe d'ouverture 130,0 130,0 cotisation d'emballage 3 029,0 22 738,9 TVA 14,7 2,8 DROITS ET TAXES "DIVERS" 2 180,5 ENREGISTREMENT ET DIVERS 1 350,7 1 400,3 droits d'enregistrement 148,8 153,4 droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque 185,6 196,6 droits de donation 24,2 25,6 droits de partage 178,1 183,6 amendes de condamnation 220,6 221,0 divers (amendes) 3 578,6 54 105,3 RECETTES FISCALES COURANTES 1 185,4 RECETTES FISCALES DE CAPITAL 4 780,5 55 290,7 RECETTES FISCALES

TABLEAU 12 A

attribuées réparties selon le bénéficiaire (base caisse) UNION EUROPÉENNE 2 325,0 droits de douane 511,8 523,4 TVA 2 767,4 2 848,5 TOTAL UNION EUROPÉENNE RÉGIONS 3 542,3 3 603,1 a) impôts régionaux directs : 56,5 - précompte immobilier 59,5 - jeux et paris 46,0 - appareils de divertissement 141,6 - taxe de circulation 47,6 - taxe de mise en circulation 68,3 - eurovignette 1,3 - amendes fiscales (contributions directes) indirects : 0,1 - taxe d'ouverture 1 400,3 - droits d'enregistrement 153,4 - droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque 196,6 - droits de donation 25,6 - droits de partage 7,3 - amendes fiscales (enregistrement, successions) 213,7 213,7 - amendes de condamnation 1 185,4 - droits de succession 5 514,1 14 803,6 b) part attribuée IPP 8 855,0 8 766,6 dont autonomie fiscale 9 056,4 18 406,8 TOTAL RÉGIONS COMMUNAUTÉS parts attribuées 7 849,7 7 794,9 - IPP 4 875,5 15 492,3 - TVA 2 725,2 23 287,2 TOTAL COMMUNAUTÉS

TABLEAU 12 B

caisse) (en millions EUR) 5 734,8 6 363,7 Salariés 602,9 1 977,8 Précompte mobilier 137,8 124,0 Rôles IPP - stocks options 119,3 119,8 Rôles IPP - effet retour 54,5 54,7 Rôles sociétés - effet retour 0,4 Rôles INR - effet retour 12,0 Impôt sur les participations des travailleurs 62,9 63,7 Accises sur le tabac 4 741,8 4 008,0 TVA pure 0,0 Précompte professionnel ONEm-Gestion Globale 3,4 TVA pure ONEm-hors Gestion Globale 0,0 TVA pure 676,5 706,7 Indépendants 67,0 128,7 Précompte mobilier 5,5 Rôles IPP - stocks options 1,2 Rôles IPP - effet retour 0,5 Rôles sociétés - effet retour 0,0 Rôles INR - effet retour 15,7 15,9 Accises sur le tabac 583,2 552,0 TVA pure 2,8 Taxe annuelle sur les opérations d'assurances 2 859,7 2 718,5 Salariés-indépendants (à partir de 2008) INAMI 779,2 788,6 Accises sur le tabac 1 950,4 1 799,9 TVA pure 50,9 50,9 Autres secteurs 40,9 40,9 ONSSAPL administrations prov. et locales - TVA pure 10,0 Amiante - TVA pure 9 321,9 9 839,8 TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE: financement alternatif 292,0 300,8 Divers 196,5 C.S.S.S. 104,3 Maribel Social 9 613,9 10 140,7 TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE 173,9 183,6 Fonds d'attribution aux zones de police dans le cadre de la sécurité routière 148,3 150,1 Fonds des pensions de la police intégrée - TVA pure 0,0 Fonds MEVA Fonds d'attribution pour le financement de la CREG 14,5 14,5 - TVA 65,0 - droits d'accises 50,0 - impôt des sociétés Fonds d'attribution en vue de payer la dotation 11,9 0,0 à la Caisse des calamités 36,2 35,2 APETRA 107,9 109,2 ONSSAPL (dotation sociale) - TVA pure 5,0 0,0 Titrisation TVA 0,0 Titrisation PR.P. 0,0 Titrisation PR.M. 4,3 0,0 Titrisation amendes TVA 617,6 607,6 TOTAL DIVERS 55 290,7 TOTAL

3. Comparaison des recettes 2015 et 2016 A. Les recettes fiscales totales en base SEC Comme mentionné ci-avant, les recettes fiscales sont estimées pour la majeure partie à l’aide de la méthode macro-économique. Celles-ci sont estimées selon le concept SEC (tel que précisé dans le paragraphe 2, 1. Méthode d’estimation).

Il s’avère, à la lecture du tableau 7, que les recettes fiscales prévues pour 2016 sont estimées à 110 742,4 millions EUR. Par comparaison aux recettes fiscales probables de 2015, cela représente une augmentation de 4 040,3 millions EUR, soit +3,8 %.

L’évolution prévue des différentes composantes des recettes fiscales totales est décrite en détail ci-après.

Les incidences complémentaires de diverses mesures antérieurement se montent -124,8 millions EUR tandis que les incidences des mesures fiscales prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2014 s’élèvent à +22,6 millions EUR.

Les incidences complémentaires des mesures prises lors du conclave budgétaire d’août 2015 se montent à +629,7 millions EUR et celles prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2015 s’élèvent à +837,4 millions Au total, les incidences des mesures fiscales sont estimées à +1 364,9 millions EUR.

Les recettes « Contributions directes » ont été estimées à 62 759,2 millions EUR pour 2016. Les recettes progresseraient de 1 151,7 millions EUR (+1,9 %) par rapport aux recettes fiscales probables de 2015.

Le produit de la taxe de circulation s’élèverait en 2016 à 141,8 millions EUR, soit une augmentation de 2,1 millions EUR (+1,5 %). Le précompte mobilier atteindrait 5 354,3 millions EUR (+19,8 %). Le précompte mobilier perçu sur dividendes augmenterait de 579,9 millions EUR (+24,1 %). mobilier augmenterait de 247 millions EUR (+11 %). Par ailleurs, les remboursements nets de précompte perçu monteraient

119,5 millions EUR, soit 101,2 millions EUR de plus qu’en 2015. La forte progression prévue du précompte incidences complémentaires des mesures fiscales qui se montent à +701,8 millions EUR. Il s’agit principalement des effets de la taxe de transparence (+340 millions EUR) et de l’augmentation du précompte mobilier de 25 % à 27 % (+290 millions EUR).

Le précompte professionnel a été estimé à 45 889,8 millions EUR (-708,5 millions EUR, soit -1,5 %). Cette évolution résulte, entre autres, de la croissance prévue en 2016 de la masse salariale (+1,5 %) et des allocations sociales (+1,6 %) combinées à l’inflation estimée de 2015 (+0,4 %). À cela s’ajoute l’effet des incidences des mesures fiscales pour un montant total de -1 801,9 millions EUR. Les estimations des incidences des mesures prises lors du conclave budgétaire d’août 2015 s’élèvent -1 180,6 millions EUR.

Cela concerne principalement les mesures prises afin d’augmenter tous les revenus et en particulier les bas et moyens revenus, grâce à une réforme des barèmes dans le calcul de l’impôt, à une augmentation du bonus emploi et à l’augmentation de la quotité exemptée d’impôts et des frais forfaitaires déductibles. L’incidence structurelle sur les recettes de 2016 est estimée à -858 millions EUR tandis que l’effet non structurel est estimé à -361 millions EUR.

Les versements anticipés atteindraient 11 512,3 millions EUR en 2016, soit une augmentation de 1 063,1 millions EUR ou +10,2 % par rapport à 2015. Cette hausse est principalement la conséquence des incidences complémentaires des mesures fiscales (+470,7 millions EUR). Les incidences des mesures prises lors du conclave budgétaire d’août sont estimées à +234,3 millions EUR et celles d’octobre à +226,4 millions EUR.

Ces incidences sur les versements anticipés concernent principalement les effets retour liés à la baisse des charges du travail dans le cadre du « taxshift » (+97,3 millions EUR), la réforme du cadre réglementaire des SICAFI (+221 EUR), réestimation l’effet l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés (+110 millions EUR) et les effets de substitution créés par la diminution des cotisations sociales patronales (+88 millions EUR).

Les recettes résultant des enrôlements à charge des sociétés atteindraient 4 208,2 millions EUR, soit une augmentation de 133 millions EUR par rapport à 2015.

Par ailleurs, le résultat des enrôlements à charge des personnes physiques s’élèverait à -5 218,4 millions EUR. Par rapport à 2015, les remboursements seraient donc en augmentation de 189,5 millions EUR.

La recette s’élèverait à 2 325 millions EUR, soit 69,5 millions EUR (+3,1 %) de plus qu’en 2015.

Accises et divers Les droits d’accises et droits divers atteindraient EUR, soit 486,7 millions EUR (+5,9 %) de plus que les recettes probables de 2015. Cette progression s’explique par la croissance réelle prévue de la consommation privée (+0,6 %) et surtout par les incidences des mesures fiscales (+499,8 millions EUR). Les incidences complémentaires des mesures prises lors du conclave budgétaire d’août 2015 se montent à +328 millions EUR.

Celles-ci concernent les hausses prévues en matière d’accises sur le diesel, sur le tabac et les boissons alcoolisées ainsi que l’instauration d’une taxe santé.

TVA et taxes « diverses »

Les prévisions atteignent 32 195 millions EUR, en augmentation de 2 009,1 millions EUR (+6,7 %) par rapport aux recettes probables de 2015.

Les « droits et taxes divers » progresseraient de 5,2 % tandis que la TVA au sens strict progresserait de +6,8 %. Cette progression soutenue de la TVA au sens strict incidences des mesures fiscales qui se montent à +1 365,7 millions EUR dont +841 millions EUR pour les incidences des mesures fiscales prises lors du conclave budgétaire d’août 2015 et +249 millions EUR lors du conclave budgétaire d’octobre 2015.

Ces incidences concernent principalement le produit supplémentaire de l’augmentation de la TVA sur l’électricité (+591 millions EUR), les contrôles ciblés en ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA (+188 EUR) diminution remboursements liés à la diminution temporaire du taux de 21 % à 6 % (+249 millions EUR).

Droits d’enregistrement Les droits d’enregistrement atteindraient 1 909,5 millions EUR en 2016, soit 70,5 millions EUR (+3,8 %) de plus que les recettes probables 2015.

Divers et amendes Les droits divers et les amendes sont estimés à 1 396,1 millions EUR, soit 194,7 millions EUR de plus que les recettes probables de 2015.

Les droits de succession ont été estimés à 1 188,9 millions EUR pour 2016 contre 1 196,9 millions EUR en 2015, soit une légère diminution de 7,9 millions

B. Les recettes fiscales en base caisse Les recettes fiscales estimées en base caisse pour 2016 sont détaillées au tableau 8. Elles sont estimées 3 130,7 millions EUR (+3 %) de plus que les recettes fiscales probables de 2015.

Les recettes fiscales en base caisse sont dérivées des prévisions des recettes fiscales en base SEC décrites ci-avant. Les corrections apportées concernent les délais de paiement, les dispenses de versement de précompte professionnel et les paiements UEBL.

C. Les prélèvements

Les recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées Communautés ainsi que la sécurité sociale) sont estimées pour 2016 à 55 290,7 millions EUR, soit une augmentation de 510,2 millions EUR (+0,9 %). Les augmenteraient de 81,1 millions EUR (+2,9 %). Les recettes transférées aux Régions diminueraient de 649,6 millions EUR (-3,4 %) et celles transférées aux Communautés augmenteraient de 562 millions EUR (+2,5 %). Les recettes transférées à la sécurité sociale augmenteraient de 526,8 millions EUR (+5,5 %). Les autres recettes transférées diminueraient de 10 millions EUR (-1,6 %).

D. Les recettes fiscales des Voies et Moyens

Les prévisions des recettes fiscales des Voies et Moyens pour 2016 s’élèvent à 52 687,5 millions EUR, soit une augmentation de 2 620,4 millions EUR (+5,2 %).

Section 2

§1. Les moyens non fiscaux totaux après corrections SEC avec impact sur le solde Les recettes non fiscales par département SPF/Départements Chancellerie du Premier Ministre Budget et Contrôle de la Gestion 50,1 P & O Justice - 7,5 Intérieur - 4,2 Affaires étrangères - 17,8 Défense - 0,9 Police fédérale et fonctionnement intégré - 796 - 19,0 Finances Régie des Bâtiments Emploi,Travail et Concertation sociale 53,6 - 7 - 37,6 Santé publique - 181 - 61,3 Économie, Classes moyennes et Énergie Mobilité et Transports 13,9 Intégration sociale 20,2 Politique scientifique dont recettes courantes dont recettes de capital Recettes non fiscales transférées

Les moyens non fiscaux, y compris les corrections de passage ayant un impact sur le solde de financement, sont estimés à 3 991 millions EUR pour 2016 (-532 millions EUR par rapport à l'estimation actuelle pour 2015). Ce montant peut être ventilé en -398 millions EUR de corrections de passage (voir §.2) et 4 388 millions EUR de moyens non fiscaux. Ces derniers concernent les recettes non fiscales avant corrections de passage à concurrence d'un montant de 4 405 millions EUR (voir §.3) dont les transferts non fiscaux d'un montant de 17 millions EUR (§.4) ont été déduits.

§2. Les corrections de passage avec impact sur le solde Les moyens non fiscaux sont corrigés à la baisse de 398 millions EUR. Les corrections de passage suivantes ont été prises en considération: imputables en termes SEC (opérations codes une correction suite à la réglementation SEC 2010 concernant le moment d'imputation des versements dans le cadre du transfert des obligations de pension à l' État: +410 millions EUR (par rapport à +396 millions EUR pour 2015); licences télécom: -61 millions EUR (par rapport à +124 millions EUR pour 2015).

Le SEC 2010 prévoit qu'une licence transférable (telles les licences belges existantes) doit être considérée comme la vente d'un actif et que cette vente doit alors être comptabilisée en une seule fois.

§3. Les recettes non fiscales hors corrections de passage passage sont estimées à 4 405 millions EUR, soit 1 001 millions EUR de moins qu'en 2015.

cadre de la confection du budget 2016 ont servi de base à ces estimations. Ces chiffres ont été traités dans le rapport du Comité de monitoring de septembre qui a servi de base aux discussions budgétaires finales. L'impact sur les recettes non fiscales des corrections techniques et des mesures du gouvernement à la suite des deux conclaves budgétaires (notifications CM 28/08/2015, 01/10/2015 et 11/10/2015) avec un impact net d'environ 318 millions EUR en 2016 se situe principalement aux niveaux suivants: les contributions du fonds de résolution: +142 millions EUR.

Les estimations du Comité de monitoring ne tenaient pas compte de ces contributions à partir de 2016 vu le manque de clarté concernant le transfert au fonds de résolution européen; les contributions du secteur énergétique: -255 millions EUR. Suite à l'accord entre les acteurs concernés, la contribution pour 2015 et 2016 est adaptée; le prélèvement sur les sites non utilisés: +20 millions EUR (également suite à l'accord avec le secteur de l'énergie); le dividende Belfius: +75 millions EUR, vu la situation financière de l'entreprise; la rente de monopole de la Loterie nationale: +22,5 millions EUR de recettes non fiscales.

La rente de monopole brute pour 2015 est augmentée de 10 millions EUR (dont 7,5 millions EUR de produit non fiscal et 2,5 millions EUR de précompte mobilier) et de 20 millions EUR supplémentaires pour 2016 (dont 15 millions EUR de produits non fiscaux); le versement de l’ORPSS à la suite de la modification de la réglementation en matière de pensions des zones de police: +29 millions frais de perception UE: +298 millions EUR.

Dans les chiffres du Comité de monitoring, certains arriérés qui devaient encore être imputés avaient été déduits des indemnités à verser par l'UE pour frais de perception. L'imputation se fera à présent sur les termes (contribution RNB); adaptation du mécanisme de financement de la Croix Rouge: -8 millions EUR.

Les chiffres fournis par les départements dans le

Les principales évolutions par rapport à 2015 se SPF Finances:  dividendes de participations de l'État dans les institutions financières (Trésorerie art. 28.20.01): +61 millions EUR, principalement à la suite de l'instauration d'un dividende pour Belfius (+75 millions EUR); quote-part de l'État dans le résultat de la BNB 28.20.04): -103 augmentation de la rente de monopole Loterie Nationale (Trésorerie, art.

36.50.01): +15 contributions des institutions financières au Fonds spécial de protection (Trésorerie art. 36.90.06): +23 millions EUR; primes relatives à l'octroi de garanties d’État (Trésorerie, 38.20.04): -43 versement par le Service des Pensions du Secteur Public (Trésorerie, art. 46.40.01): -45 millions EUR. Cette recette n'a aucun impact sur le solde de financement; produits des domaines (administration TVA, enregistrement et domaines art.

16.12.01): +23 millions EUR; intérêts de retard et intérêts moratoires (administration TVA, enregistrement domaines art. 26.10.01): +14 millions EUR; prélèvement sites utilisés domaines art. 37.70.01): -80 millions EUR; secteur énergétique domaines art. 37.70.02): -70 millions EUR; gains de change sur la dette (Dette publique,

art. 86.70.01, une opération code 8 et donc neutre en termes de solde de financement): -546 millions EUR; recettes liées aux dérivés (Dette publique, art. 86.70.04, opération code 8 et donc neutre en termes de solde de financement): -36 millions

SPF Sécurité sociale remboursements par les IPSS (art. 42.80.02): -18 millions EUR; transfert ORPSS à la suite de la modification de la réglementation en matière de pensions des zones de police (art. 47.10.01): +29

SPF Économie contribution du secteur énergétique (art. 36.90.05): +20 millions EUR; amendes de l'Autorité de la concurrence (art. 38.10.09): -174 millions EUR. L'amende imposée au secteur de la distribution et à ses fournisseurs, qui doit être considérée comme non récurrente, disparaît en effet en 2016; versement de l'IBPT au Trésor (art. 66.42.01): -12,5 millions EUR; recettes de la vente de licences télécom (art. 77.30.01): -15 millions EUR.

§4. Les transferts non fiscaux (hors corrections de passage) Une partie limitée des recettes non fiscales est transférée. Pour 2016, cette partie est estimée à 17 Il s'agit d'intérêts de retard et d'intérêts moratoires sur les impôts transférés aux Régions. Pour 2016, plus aucun intérêt n'est prélevé sur les montants titrisés (environ -6 millions EUR) (et la neutralisation en termes SEC 2010 de ces montants disparaît également).

Les dépenses du pouvoir fédéral

§ 1. Les dépenses primaires 2015

Les tableaux 1 et 2 ci-dessous reprennent l’évolution des crédits d’engagement et de liquidation pour l’année budgétaire 2015.

Les crédits pris en considération pour 2015 sont les crédits du budget initial voté au Parlement le 18 décembre 2014.

Ils sont adaptés pour tenir compte des crédits du premier contrôle budgétaire, concrétisé dans le premier feuilleton d’ajustement voté au Parlement le 1er juillet 2015.

Ils tiennent compte de l’amendement visant à couvrir les dépenses supplémentaires assumées par le pouvoir fédéral jusqu’à la fin 2015 pour le compte des Communautés et Régions. Ces dépenses sont liées aux services administratifs à transférer dans le cadre de la Sixième Réforme de l’État mais qui ne sont pas encore effectivement pris en charge par les Régions, les Communautés et la Commission communautaire commune durant l’année 2015.

L’impact budgétaire de cet amendement est toutefois neutre pour le pouvoir fédéral, dans la mesure où les dépenses supplémentaires prévues pour le compte des Communautés et Régions sont totalement compensées par le biais des prélèvements mensuels sur les moyens financiers transférés entités fédérées, conformément à la loi spéciale de financement.

Dans un souci de cohérence avec le budget des Voies Moyens,

Communautés ont déjà été adaptées, dans l’attente d’une concrétisation dans un prochain feuilleton d’ajustement.

Enfin, il est tenu compte des arrêtés royaux de reventilation des provisions à la fin septembre 2015.

1. Évolution des crédits d’engagement 2015

Le tableau 1 donne un aperçu détaillé par département de l’évolution des crédits d’engagement des dépenses primaires tout au long de l’année 2015.

Évolution des crédits d’engagement 2015

Les crédits d’engagement totaux s’élèvent à 50 165,1 millions EUR, dont 49 634,3 millions EUR pour le compte du pouvoir fédéral. Il n’est pas encore tenu compte de la délibération en Conseil des ministres du 23 octobre 2015 visant à octroyer un crédit d’engagement supplémentaire de 35 millions EUR pour le paiement des factures en souffrance pour les frais de justice.

augmentent de 80,8 millions EUR par rapport au premier contrôle budgétaire. Cette augmentation concerne : une augmentation de la dotation à la Commission communautaire commune concurrence de 82,8 millions EUR suite à une modification du statut unicommunautaire en bicommunautaire pour certaines institutions de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, réglée via le mécanisme de transition ; une dotation supplémentaire de 3 millions EUR à la Communauté germanophone ; la rémunération pour laquelle le pouvoir fédéral intègre, de manière plafonnée, dans son maximum à facturer, les interventions personnelles bénéficiaires prestations qui relèvent de la compétence des Totaal / Total edieten overheid Initiële kredieten Eerste aanpassing Totaal kredieten ten laste van G&G federale overheid + G&G totaux Crédits initiaux Premier ajustement Crédits totaux à charge des C&R Crédits totaux + C&R 352,4 Dotations 10 842,4 10 842,4 Dotations aux Communautés 109,4 Chancellerie du Premier Ministre 29,4 Budget et Contrôle de la Gestion 44,0 Personnel et Organisation 29,3 FEDICT 1 850,7 Justice 1 007,2 Intérieur 1 721,9 Affaires étrangères et Coop.

Développement 2 321,8 Défense nationale 1 740,6 Police fédérale et fonctionnement intégré 1 934,7 Finances 746,1 Régie des Bâtiments 22 728,6 22 730,0 TOTAL CELLULE AUTORITE 10 398,3 10 398,3 Pensions 101,4 Emploi, Travail et Concertation sociale 10 204,0 591,8 -69,4 522,5 10 726,5 Sécurité sociale 3,6 1 357,6 Intégration sociale 22 325,6 596,7 -69,0 527,7 22 853,3 TOTAL CELLULE SOCIALE 313,5 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 3 519,3 Mobilité et Transports 525,6 Politique scientifique 4 358,4 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 105,4 Provision globale 118,0 Provision one-shot 49 634,3 600,9 -70,1 530,8 50 165,1 Crédits départementaux totaux SPF/Département G&G / C&R

communautés à concurrence de 5,1 millions

Cette augmentation sera concrétisée dans un prochain feuilleton d’ajustement.

La provision globale avait été fixée dans le budget initial 2015 à 296,0 millions EUR. Dans le cadre du premier ajustement, elle a été réduite de 144,9 millions EUR. Elle a fait l’objet de reventilations par arrêtés royaux vers les différents départements à hauteur de 45,6 millions EUR. La partie de la provision globale qui n’a pas encore été utilisée à la fin septembre 2015 s’élève à 105,4 millions EUR.

Une nouvelle provision de 200,0 millions EUR a été créée dans le cadre du premier contrôle budgétaire récurrentes, prioritairement liées à la sécurité. Elle a été reventilée vers les départements à concurrence de 82,0 millions EUR. La partie de la provision « sécurité » qui n’a pas encore été utilisée à la fin septembre 2015 s’élève à 115,0 millions EUR. Elle ne tient pas encore compte de la décision du Conseil des ministres du 23 octobre 2015 sur la deuxième répartition de la provision « sécurité ».

2. Évolution des crédits de liquidation 2015

Le tableau 2 donne un aperçu détaillé par département de l’évolution des crédits de liquidation des dépenses

Évolution des crédits de liquidation 2015

Les crédits de liquidation totaux s’établissent à 52 151,5 millions EUR, dont 51 621,0 millions EUR pour compte du pouvoir fédéral.

premier contrôle budgétaire. Cette augmentation sera concrétisée dans un prochain feuilleton d’ajustement (voir ci-dessus).

2015 à 296,1 millions EUR. Dans le cadre du premier vers les différents départements à hauteur de 45,8 pas encore été utilisée à la fin septembre 2015 s’établit à 105,3 millions EUR.

vers les différents départements à concurrence de 67,9 millions EUR. La partie de la provision « sécurité » qui n’a pas encore été utilisée à la fin septembre 2015 s’établit à 129,1 millions EUR. Elle ne tient pas encore compte de la décision du Conseil des ministres du 23 octobre 2015 sur la deuxième répartition de la provision « sécurité ».

§ 2. Les dépenses primaires 2016

Contrairement aux crédits de 2015, les crédits de 2016 ne concernent que les crédits propres du pouvoir fédéral car l’article 75, §1 quater de la loi spéciale de financement qui permet au pouvoir fédéral de payer pour compte des Communautés et Régions certaines dépenses liées aux services administratifs à transférer dans le cadre de la Sixième Réforme de l’État n’est plus d’application en 2016. Les crédits des dépenses primaires 2016 sont basés sur les directives contenues dans la circulaire du 16 avril 2015 concernant l’élaboration du budget 2016.

Cette circulaire prévoit entre autres:

- que pour les crédits de personnel, les économies structurelles réalisées dans les exercices budgétaires précédents soient maintenues, le principe retenu étant le strict respect des enveloppes de personnel fixées au contrôle budgétaire 2015 en tenant compte des notifications du 15 octobre 2014 et du 3 avril 2015. Le coefficient de liquidation moyen pour 2016 est celui utilisé en 2015, soit 1,6084;

- que les crédits de fonctionnement et d’investissement soient indexés de 1,2 %, soit le taux d’inflation prévu en 2016 au moment de l’élaboration de la circulaire et que les économies linéaires reprises dans la notification du 15 octobre 2014 et l’économie linéaire de 17,5 millions EUR reprise dans la notification du 3 avril 2015 soient appliquées;

- que la croissance des gros postes soit de 1,2 %, sauf si une réglementation spécifique prévoit une indexation ou une autre mesure décidée en Conseil des ministres, tout en intégrant les mesures d’économies décidées lors des conclaves budgétaires précédents.

Tenant compte des paramètres fixés dans la circulaire, départements fourni leurs propositions budgétaires au SPF Budget et Contrôle de la Gestion en date du 13 mai 2015. Les réunions bilatérales techniques concernant la préfiguration budgétaire 2016 se sont ensuite déroulées du 26 mai au 12 juin 2015.

Le tableau 3 détaille les crédits de liquidation des dépenses primaires 2016 acceptés en réunions bilatérales. Il comprend les colonnes suivantes:

- montants de base: il s’agit des crédits ajustés du premier contrôle budgétaire 2015 (hors amendement pour la Réforme de l’État), après neutralisation des opérations one-shot décidées lors des conclaves budgétaires précédents; - indexation: elle contient l’impact de l’indexation automatique de 1,2 % sur les crédits de fonctionnement et d’investissement ou encore les crédits de la Coopération au développement, d’un taux spécifique sur les dotations aux OIP, à la Régie des bâtiments, à la Sécurité sociale ou au Groupe SNCB, ainsi que l’impact du taux de change notamment sur les crédits de personnel et de fonctionnement des postes diplomatiques; - volume: elle contient les effets volume proposés par les départements et acceptés en bilatérales; - économies: elle contient les économies linéaires ou spécifiques décidées par le Conseil des ministres et figurant dans les notifications du 15 octobre 2014 et du 3 avril 2015 (en ce compris l’économie linéaire de 17,5 millions EUR sur les crédits de fonctionnement et d’investissement); - accepté bila: elle contient les crédits ayant fait l’objet d’un accord en réunion bilatérale.

Elle est la somme des colonnes précédentes.

Crédits de liquidation 2016 avant conclaves

Il convient de noter deux importants transferts de crédits entre départements:

- d’une part, la dotation à Fedasil a été transférée du budget du SPP Intégration sociale vers le budget du SPF Intérieur (représentant 277,3 millions EUR); - d’autre part, une nouvelle AB provisoirement dotée de 200,0 millions EUR comme hypothèse de départ a été créée au sein du SPF Économie pour la compensation payée par l’État sur la partie de la distribution des journaux qui n’est pas couverte par la contribution des éditeurs. Il s’agit d’un transfert de crédits qui diminue d’autant la dotation à Bpost au sein du SPF Mobilité et Transports.

Les résultats des réunions bilatérales ont servi de base au rapport du Comité de monitoring du 9 juillet 2015. Le Comité de monitoring a rendu un rapport actualisé le 22 septembre 2015, notamment suite au nouveau budget économique publié le 10 septembre 2015 par le

Un premier conclave budgétaire a décidé de plusieurs mesures concernant les dépenses primaires, notifiées en date des 28 août et 1er octobre 2015.

ume Besparingen Économies Aanvaard bila Accepté bila -6,0 349,4 Dotations 969,3 11 730,9 Dotations aux Communautés 107,3 Chancellerie du Premier Ministre 46,9 Personnel et Organisation -4,0 26,4 FEDICT -34,7 1 714,5 Justice 326,6 -11,1 1 304,7 Intérieur 40,6 -37,3 1 729,2 Affaires étrangères et Coop. Développement -52,3 2 309,5 Défense nationale 13,0 -21,1 1 702,3 Police fédérale et fonctionnement intégré -8,3 -35,7 1 857,0 Finances 4,8 -2,5 747,0 Régie des Bâtiments 1 354,5 -205,4 25 501,6 TOTAL CELLULE AUTORITÉ 333,0 10 727,0 Pensions -1,9 97,5 Emploi, Travail et Concertation sociale -26,1 10 300,1 Sécurité sociale -5,1 263,7 -265,7 -21,6 1 103,3 Intégration sociale 41,1 -31,5 22 491,6 TOTAL CELLULE SOCIALE 199,1 -5,0 512,4 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie -151,1 -161,4 3 167,1 Mobilité et Transports -3,2 578,4 Politique scientifique 55,6 -169,6 4 257,9 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 41,8 192,9 Provision globale 200,0 Provision sécurité 1 492,9 -406,4 52 644,0 Crédits départementaux totaux

Les mesures décidées en Conseil des ministres du 28 août 2015 impactent les dépenses primaires pour un total de -124,8 millions EUR (liquidations), dont les principales peuvent être listées comme suit:

• un crédit supplémentaire de 7,0 millions EUR à la
• une dotation de 38,0 millions EUR à la S.A. Astrid;
• une augmentation des dotations au Centre d’Étude de
• la suppression de la provision « sécurité » de 200

Le Conseil des ministres du 1er octobre 2015 a approuvé une simplification budgétaire des fonds organiques et une gestion adaptée des crédits variables.

Les principes généraux sont les suivants:

- tous les fonds sont transformés en crédits limitatifs, sauf exceptions; - les fonds financés par des moyens européens et internationaux, ainsi que le fonds Beliris, sont maintenus avec l’intégralité de leurs réserves; - pour le contrôle budgétaire 2016 prévu légalement, chaque département prévoira, en collaboration avec le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, les dispositions légales nécessaires réglant éventuelles désaffectations de réserves après apurement de l’encours.

La notification sur les fonds organiques a des implications budgétaires à la fois sur les dépenses primaires et les recettes. L’impact sur les dépenses primaires (liquidations) est estimé à +72,8 millions

second conclave décidé complémentaires notifiées en date du 11 octobre 2015. Celles-ci impactent les dépenses primaires à hauteur de 478,6 millions EUR, dont les principales peuvent être reprises comme suit:

• afin de couvrir les engagements 2015 de la provision

78,6 millions EUR de la deuxième répartition) est inscrit sur l’AB de la provision « sécurité » pour 2016; - une nouvelle provision d’un montant de 350,0 millions EUR est créée en 2016. Celle-ci est destinée aux supplémentaires auxquelles départements pourraient être confrontés suite à la crise de l’asile et de la migration ; - le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l’État (-2,6 millions EUR au sein du SPF Justice) vers le département de la Police fédérale (+2,6 millions EUR); - le financement de la réforme des services de secours, en exécution de l’accord de gouvernement, entraîne un accroissement des crédits (de liquidation) de 2,3 millions EUR au sein du SPF Intérieur; - conformément à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 10 juillet 2014, un montant de 11,4 millions EUR (équivalent aux économies réalisées sur les pensions de la police fédérale), et un montant de 29,1 millions EUR (équivalent aux économies réalisées sur les pensions de la police locale), sont inscrits au sein du budget de la Police fédérale et du Fonctionnement intégré; - les économies réalisées sur les pensions de la police fédérale résultant de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur le financement du régime de fin de carrière diminuent de 11,4 millions EUR le budget du Service des Pensions du Secteur Public; - afin de désigner le concessionnaire du service pour la distribution des journaux et des périodiques reconnus, le crédit de liquidation inscrit sur l’AB ad hoc au sein du SPF Économie est porté à 108,3 millions EUR (-91,7 millions EUR par rapport au crédit de liquidation accepté en bilatérale); - afin de conclure le nouveau contrat de gestion avec Bpost et de liquider le contrat de gestion précédent, une AB intitulée « Paiement Poste Contrat de Gestion » est créée, alimentée d’un montant de 146,4 millions EUR (les AB dédiées au contrat de gestion précédent sont portées à 0); - les crédits ESA sont diminués de 3,2 millions EUR au sein du SPP Politique scientifique pour 2016, en compensation des crédits alloués au SPF Emploi en matière d’égalité des chances (+1,6 million EUR), du SPF Sécurité sociale (+0,5 million EUR) et du SPP Intégration sociale en matière de lutte contre la pauvreté (1,1 million EUR).

Le tableau 4 détaille les différentes étapes dans la formation des crédits de liquidation du budget initial 2016 au niveau des départements fédéraux:

- la première colonne contient les crédits acceptés en réunions bilatérales; - la deuxième colonne reprend les décisions du premier conclave, telles que figurant dans la notification du 28 août 2015; - la troisième colonne reprend les décisions du premier conclave relatives aux fonds organiques, figurant dans la notification du 1er octobre 2015; - la quatrième colonne reprend les décisions du second conclave, telles que figurant dans la notification du 11 octobre 2015; - la cinquième colonne reprend le total des mesures décidées lors des premier et second conclaves budgétaires; - la sixième colonne reprend les autres adaptations, dont: la mise en place d’un service d’audit interne commun au sein du SPF Chancellerie du Ministre. financer, départements devaient abandonner 0,1 % de leurs crédits de personnel et une infime fraction de leurs crédits de fonctionnement.

À noter que le SPF Finances, le département de la Défense, SdPSP et l’AFSCA n’y participent pas encore en 2016. L’impact budgétaire total sur les dépenses primaires est neutre; l’adaptation relatives compétences transférées aux Communautés, en exécution de la Sixième Réforme de l’État, sur base des hypothèses macro-économiques de septembre du BFP. L’impact budgétaire de +13,3 millions EUR avait été intégré dans l’actualisation de septembre du rapport de monitoring; la révision des dotations transférées aux Communautés, diminuées de 814,8 millions EUR suite au fait que le pouvoir fédéral continuera à assumer en 2016 et au-delà pour le compte des Communautés, la compétence investissements infrastructures services médicotechniques des hôpitaux, ainsi que la rémunération

l’intégration interventions personnelles pour des prestations liées aux compétences des Communautés, de manière plafonnée, dans le maximum à facturer; suite à un glissement de compétences à l’intérieur des institutions bruxelloises, la dotation à la Commission communautaire commune est rehaussée de 82,8 millions EUR via le mécanisme de transition prévu dans la loi

spéciale de financement, au détriment de la Communauté française; la réestimation des dotations globales à la Sécurité sociale sur base des hypothèses macro-économiques de septembre du BFP. L’impact budgétaire de +15,5 millions EUR avait été intégré dans l’actualisation de septembre du rapport de monitoring; l’adaptation des dotations à la ville de Bruxelles et des dotations « mobilité » pour la Région de Bruxelles-Capitale au sein du SPF Intérieur (-0,6 million EUR); l’adaptation des dotations pour les étudiants étrangers et des dotations pour le Jardin botanique au sein du SPP Politique scientifique (-0,3 million EUR); l’application de l’accord concernant le budget des soins de santé sur les dépenses primaires (+12,8 millions EUR au sein du SPF Santé publique); la baisse de la dotation à l’AFSCA à concurrence compensation de la décision sur les fonds organiques (animaux, matières premières et plantes) qui restent inscrits au sein de l’AFSCA; le transfert des crédits pour eHR d’un montant de 4,0 millions EUR du SPF P&O vers FEDICT; la baisse de la dotation au Sénat à concurrence de 1,0 million EUR; la baisse de la dotation à la Chambre des Représentants à raison de 1,5 million EUR; le maintien en 2016 de la provision Optifed pour le SPF Justice à hauteur de 10,1 millions EUR; l’ajout de 5,0 millions EUR sur la provision globale pour les dépenses du SHAPE; l’ajout d’1 million « sécurité », suite au décompte pour les liquidations de la deuxième tranche.

Crédits de liquidation 2016 après conclaves

Une provision globale de 208,0 millions EUR a été prévue pour 2016 afin de couvrir :

• les dommages et intérêts ;
• les arriérés d’allocations de compétences ;
• la cybersécurité ;
• les investissements du ministère de la Défense ;
• le paiement des arriérés des primes de compétence et
• Optifed pour le SPF Justice ;
• les dépenses relatives au SHAPE.

À cela vient s’ajouter une marge destinée à financer des besoins spécifiques et indispensables définis par le Conseil des ministres. En outre, un montant de 95,0 millions EUR est inscrit sur l’AB de la provision « sécurité » pour 2016. Une nouvelle provision est également créée en 2016 pour faire face aux dépenses supplémentaires liées à la crise relative à l’asile et à la migration auxquelles des départements et des services (Fedasil, Office des Étrangers, Intégration Sociale, Justice, …) pourraient être confrontés. Elle se monte à 350,0 millions EUR.

onclaaf en 11.10 Totaal maatregelen begrotingsconclaven Andere aanpassingen Totaal kredieten na onclave s 11.10 Total mesures conclaves budgétaires Autres adaptations Crédits totaux après -1,7 7,0 -717,6 30,4 FEDICT 16,4 53,0 29,2 43,1 44,9 -6,3 42,2 157,3 -723,7 24 935,2 TOTAL CELLULE AUTORITE -11,4 -7,7 -9,2 -91,7 -68,4 94,9 96,1 34,5 15,1 94,0 -106,0 350,0 478,6 426,5 -685,0 52 385,5 Crédits départementaux totaux

Provision 2016 (répartition indicative)

Le gouvernement a également décidé d’augmenter la complétant par des mesures de prudence budgétaire. Ces décisions sont détaillées dans le chapitre de la politique budgétaire consacré à ce sujet.

Le tableau 6 ci-dessous reprend une synthèse des crédits de liquidation des dépenses primaires du budget initial 2016 comparés aux crédits 2015.

Si l’on veut permettre une comparaison entre les crédits 2015 et les crédits initiaux 2016, il convient de neutraliser l’amendement sur la Réforme de l’État pour

Dommages et intérêts Arriérés allocations de compétence Cybersécurité 00,0 Investissements (Défense) Petites institutions Optifed (Justice) SHAPE Marge 08,0 Total provision globale Provision asile et migration Total provisions

Évolution des crédits de liquidation 2015-2016

Tenant compte de ce qui précède, les crédits de liquidation des dépenses primaires s’établissent à 52 385,4 millions EUR pour l’année 2016, contre 51 621,0 millions EUR en 2015. Ceci représente une augmentation nominale de 1,5 % par rapport aux crédits 2015 (ou une augmentation réelle d’environ 0,4 %).

Hors dotations transférées aux Communautés et hors dotations aux Pensions, l’augmentation nominale est limitée à 0,9 % (ce qui représente une diminution d’environ 0,3 % en termes réels).

§ 3. Corrections de passage du solde budgétaire au solde de financement pour les dépenses primaires

SEC appliquées aux dépenses primaires en vue de passer du solde budgétaire au solde de financement. Ces corrections de passage sont détaillées dans le chapitre de la politique budgétaire consacré à ce sujet.

Evolutie van de kredieten des crédits -4,7 -1,3 Dotations 177,9 1,6 Dotations aux Communautés 1,0 Chancellerie du Premier Ministre 0,3 Budget et Contrôle de la Gestion 5,6 12,7 Personnel et Organisation -1,9 FEDICT -123,1 -6,7 Justice 366,2 37,0 Intérieur 34,6 2,0 Affaires étrangères et Coop. Développement -114,5 -4,7 Défense nationale 14,6 0,8 Police fédérale et fonctionnement intégré -56,1 -2,9 Finances 0,0 Finances - Crédit FMI 0,2 Régie des Bâtiments 302,6 1,2 TOTAL CELLULE AUTORITÉ 317,3 3,1 Pensions -1,3 Emploi, Travail et Concertation sociale 1,1 Sécurité sociale -287,0 -20,6 Intégration sociale 140,4 0,6 TOTAL CELLULE SOCIALE 117,4 35,9 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie -225,9 -6,5 Mobilité et Transports 14,4 2,5 Politique scientifique -94,1 -2,1 TOTAL CELLULE ÉCONOMIQUE 102,7 97,5 Provision globale -37,1 -28,1 Provision sécurité 100,0 Provision asile et migration 764,5 1,5 Crédits départementaux totaux 269,3 0,9 Crédits départ. hors dotations aux Communautés et Pensions

Corrections de passage au solde SEC

§ 4. Classifications économique et fonctionnelle des dépenses primaires du budget initial 2016

Les dépenses des administrations publiques font l’objet double classification: économique fonctionnelle.

1. Classification des dépenses primaires du budget initial 2016 par nature économique La classification économique identifie les catégories de dépenses résultant des différentes activités des administrations publiques sur base de leur nature (salaires, frais fonctionnement, transferts, investissements, …).

3 797,7 Contribution RNB à l'Union européenne 29,5 Dépenses primaires budget de la Dette -105,8 Investissements Défense Nationale Arriérés Justice 814,8 Investissements hôpitaux, maximum à facturer -1 933,0 Octrois de crédits et prises de participation 2 603,3

Structure économique des dépenses primaires

Les dépenses de transferts représentent 79,8 % du total des dépenses primaires du pouvoir fédéral, et sont décomposées comme suit :

66,0 % constituent des transferts à l’intérieur du secteur des administrations publiques;

13,8 % sont des transferts vers les autres secteurs de l’économie.

Les dépenses de fonctionnement au sens large s’établissent à 15,0 % du total des dépenses primaires,

11,3 % sont des salaires et charges sociales;

3,7 % sont constitués des frais de fonctionnement et des investissements (en ce compris les investissements spécifiquement militaires).

Les octrois de crédits et les prises de participations représentent 3,7 % du total des dépenses primaires. Le solde de 1,5 % correspond aux autres dépenses, principalement les provisions.

Le tableau 8 synthétise la ventilation des crédits des dépenses primaires du budget initial 2016 sur la base de la classification économique.

Ventilation des dépenses primaires 2016 par nature économique

2. Classification des dépenses primaires du budget initial 2016 par fonction

À côté de la classification économique, il existe aussi un classement fonctionnel qui présente les dépenses publiques selon leur finalité (administration générale, défense, enseignement, …). L’avantage de cette classification est qu’elle est constante dans le temps, au-delà des changements d’attributions ministérielles répartition pratique tâches administrations publiques.

La classification fonctionnelle utilisée est celle dénommée COFOG98, qui est la classification des fonctions administrations publiques. classification possède 3 niveaux. Dans le premier niveau, les dépenses sont ventilées en 10 fonctions. In % van het totaal En % du total Salaires et charges sociales Frais de fonctionnement 6,2 Transferts aux entreprises Transferts aux ménages et asbl Transferts à l'étranger Transferts aux organismes autonomes dont Service des Pensions du Secteur Public 15,6 Transferts aux admin. de sécurité sociale Transferts aux pouvoirs locaux 22,2 Transferts aux Régions et Communautés Investissements (y compris militaires) Octroi de crédits et participations Provisions Total des dépenses primaires Dépenses primaires par nature économique

Le graphique 2 donne un aperçu de la ventilation des dépenses du secteur des administrations publiques fédérales entre les dix fonctions du premier niveau. Les dépenses publiques considérées sont les dépenses primaires, donc hors charges d’intérêt sur la dette publique

GRAPHIQUE

2 fonction

Les cinq fonctions mobilisant le plus de ressources publiques ordre d’importance les services généraux, la protection sociale, l’ordre et la sécurité publics, les affaires économiques et la défense.

La fonction des dépenses la plus importante concerne les services généraux des administrations publiques, qui représentent 51,6 % du total des dépenses.

Cette fonction couvre les dépenses relatives aux organes exécutifs et législatifs, aux affaires financières Algemeen bestuur - Services généraux 51,6%

et fiscales, aux affaires étrangères, à l’aide extérieure, à la recherche fondamentale, au service de la dette et aux transferts entre sous-secteurs des administrations

La deuxième fonction la plus importante en termes de dépenses est la protection sociale, qui atteint 27,5 % du total des dépenses.

La fonction « Ordre et sécurité » (services de police, tribunaux, administration pénitentiaire) représente, quant à elle, 7,6 % des dépenses du pouvoir fédéral.

La fonction « Affaires économiques » totalise 7,4 % des fédéral. Cela principalement le transport par voies ferrées ainsi que les affaires générales de l’économie, du commerce et de l’emploi.

La cinquième fonction la plus importante en termes de dépenses est la « Défense », avec 4,5 %.

Les autres fonctions représentent respectivement 0,6 % pour la « Santé », 0,4 % pour les « Loisirs, culture et cultes », 0,2 % pour l’ « Enseignement », 0,2 % pour la « Protection de l’environnement » et 0,0 % pour les « Logements », soit un total de 1,4 %.

En combinant les classifications économique et fonctionnelle, il est possible d’établir un tableau croisé des dépenses des administrations publiques par fonctions et opérations économiques. Ce croisement des données permet d’appréhender plus finement les moyens mobilisés pour chaque opération de dépenses.

Croisement des dépenses primaires par nature économique et par fonction

esting Gezondheid Recreatie, cultuur en godsdienst Onderwijs bescherming Totaal (in %) ments Loisirs, culture et culte Enseignement Total (en %) 91,7 85,7 46,1 27,5 Catégorie / Fonction

fonctionnement constituent, quant à elles, près de 90 % du total dans ces 3 fonctions. Les transferts aux entreprises sont presque orientés en totalité vers la fonction « Affaires économiques », alors que les transferts aux ménages et ASBL occupent un peu plus de 90 % des dépenses dans la fonction

« Protection sociale ».

Les transferts aux organismes autonomes sont concentrés à 86 % dans la fonction « Protection sociale». Quant aux transferts aux administrations de sécurité sociale, ils sont dépensés à un peu plus de 96 % dans la fonction « Services généraux ».

Les fonctions « Ordre et sécurité publics » et «Protection sociale» mobilisent ensemble près de 92 % des transferts aux pouvoirs locaux, tandis que la fonction « Services généraux » représente 99 % des transferts aux Régions et Communautés.

Enfin, les dépenses d’investissement sont situées à 48 % dans la fonction « Défense ». Ainsi, près de 92 % de la masse salariale est destinée aux fonctions « Services généraux », « Défense » et « Ordre et sécurité publics ». Les dépenses de

Les charges d’intérêt et la dette du pouvoir fédéral Fin décembre 2014, la dette brute émise ou reprise par l’État fédéral (y compris la dette envers le Fonds de vieillissement) était de 380,60 milliards EUR. Après déduction des opérations de gestion du Trésor (telles que placements interbancaires et prise en portefeuille d’OLO et de certificats de trésorerie) et des créances afférentes à certains prêts octroyés par le Trésor, la dette nette s’élève à 369,15 milliards EUR.

Si l’on ajoute à la dette brute précitée la dette émise par certains autres organismes mais dont la charge financière incombe totalement ou partiellement à l’État fédéral (0,304 milliard EUR), on obtient la dette publique fédérale totale, laquelle atteignait fin 2014, 380,90 milliards EUR ou 95,1 % du PIB. La part de la dette du Trésor dans la dette brute consolidée des s'élevait fin 374,20 milliards EUR ou 93,4 % du PIB.

Les charges d’intérêt imputées au budget de la Dette publique 2014 en base économique s’élevaient à 11,444 milliards EUR selon le SEC 2010. Le taux implicite sur la dette publique (hors dette envers le Fonds de vieillissement et hors titres détenus durablement en portefeuille) s’élevait ainsi à 3,27 %, contre 3,42 % en 2013. En pourcentage du PIB, ces charges d’intérêt sont passées de 2,96 % en 2013 à 2,84 % en 2014.

La diminution du poids des charges d’intérêt s’explique par la baisse des taux d’intérêt, surtout ceux à long terme. Ainsi, le taux de référence moyen des OLO ayant une durée restant à courir de 10 ans est passé de 2,43 % en 2013 à 1,72 % en 2014. Tout comme dans d’autres États membres de la zone euro, forte l’anticipation marchés financiers des prévisions d’achats d’obligations publiques par la BCE.

Après ajout des intérêts des organismes à consolider (7,4 millions EUR) et après transfert de certains intérêts issus des dépenses primaires (intérêts du Postchèque et de la Caisse des Dépôts et Consignations imputés depuis 2011 au budget des Finances) (53,4 millions EUR), les charges d’intérêt totales atteignaient 11,505 milliards EUR en

Le plan de financement de 2015 actualisé en septembre 2015 est basé sur des besoins de financement bruts de 42,00 milliards EUR, soit 2,70 milliards EUR de plus que les besoins de financement bruts repris dans l’Exposé général du budget ajusté 2015 (contrôle budgétaire). Cette hausse est due à l’augmentation du solde net à financer qui a été corrigé sur la base des réalisations après huit mois. Cette hausse des besoins de financement est couverte par une hausse des émissions d’OLO et d’EMTN à concurrence, à chaque fois, de 2 milliards EUR, dont un montant de 1,3 milliard EUR est utilisé pour limiter la hausse de la dette à court terme.

Sur base de ce programme de financement, la dette de l’État fédéral, hors dette envers le Fonds de vieillissement et hors titres détenus durablement en portefeuille, s’élèverait fin 2015 à 366,89 milliards EUR (89,85 % du PIB), soit une augmentation de 11,53 milliards EUR par rapport à fin 2014. Comme cela est déjà le cas depuis plusieurs années, l’encours de la dette envers le Fonds de vieillissement augmentera cette année uniquement à concurrence de la capitalisation des intérêts (772,58 millions EUR).

Fin 2015, la dette envers le Fonds de vieillissement (encours majoré des intérêts courus à la fin de l’année) s’élèvera à 21,53 milliards EUR.

L’estimation actualisée récemment en septembre des charges d’intérêt totales imputées au budget de la dette publique, en base économique (selon le SEC 2010), s’élèverait à 10 652,67 millions EUR, soit 18,45 millions EUR de plus que lors du contrôle budgétaire 2015. Après ajout des charges d’intérêt des organismes d’intérêt public (5,3 millions EUR) et des intérêts de la CDC et du Postchèque imputés au budget du SPF Finances (52,6 millions EUR), les charges d’intérêt s’élèveraient à 10,71 milliards EUR.

Le plan de financement de 2016 prévoit des besoins de financement bruts de 38,86 milliards EUR, soit 3,14 milliards EUR de moins par rapport au plan de financement le plus récent pour cette année. Cette diminution s’explique à la fois par la baisse du solde net à financer et par la baisse du montant des emprunts en euros à moyen et long termes qui arrivent à échéance en 2016. Le plan prévoit que ces besoins de financement seront couverts par des émissions en euros à moyen ou long terme pour un montant 38,98 milliards (dont 33,0 milliards EUR en OLO, 4,0 milliards EUR via des émissions d’EMTN, de « Schuldscheine » ou autres produits structurés, 1,73 milliard EUR sous la forme de bons du Trésor-Fonds de vieillissement et 0,25 milliard EUR sous la forme de bons d’État).

Ce schéma entraîne également une diminution nette de

l’encours de la dette à court terme pour un montant de 0,11 milliard EUR. Sur la base de ce plan de financement, grâce à la diminution du solde net à financer, la dette du pouvoir fédéral exprimée en pourcentage du PIB diminuerait pour la première fois depuis la crise économique et financière de 2008 et s’établirait ainsi à 89,64 % du PIB.

Deux nouveautés sont à signaler en ce qui concerne la gestion de la dette. En juin 2015, l’Agence de la dette a émis pour la première fois une obligation d’État liée à l’inflation. Plus précisément, il s’agissait de deux émissions à respectivement 20 et 25 ans dans le cadre du programme EMTN. Le montant du capital de l’emprunt faible coupon réel est indexé mensuellement sur la base de l’indice d’inflation, en l’occurrence l’Euro HICP Ex Tobacco.

Conformément au règlement (CE) 479/2009 du Conseil européen, ces emprunts seront repris dans la dette publique officielle à concurrence de leur valeur faciale ajustée de la variation de la valeur du principal résultant de l’indexation. C’est également ce montant revalorisé qui sera remboursé à l’échéance finale. Toutefois, comme elle ne génère aucun mouvement de fonds, la revalorisation du principal des emprunts indexés est reprise dans les postes qui constituent la transition entre le solde net à financer et la variation nominale de la dette.

Par ailleurs, un emprunt à 100 ans a été émis de manière exceptionnelle afin de satisfaire la demande pour ce produit. Pour l’estimation des charges d’intérêt pour 2016, les hypothèses de taux d’intérêt à long terme sont basées sur les taux forward du 3 septembre de cette année, déduits de la courbe des OLO, auxquels une correction statistique limitée a été apportée. Pour les taux d’intérêt à court terme, il a été supposé que le taux actuel des certificats de trésorerie évolue selon une progression constante sur une période de 18 mois vers le taux de refinancement de la BCE.

En ce qui concerne les taux d’intérêt à 6 et 12 mois, un spread de respectivement 15 et 30 points de base y a été ajouté. Les taux d’intérêt retenus pour 2016 sont plus élevés que ceux du contrôle budgétaire 2015 : entre 0,06 et 0,24 point de pourcentage pour le court terme et entre 0,32 et 1,09 point de pourcentage pour le long terme. Les taux d’intérêt moyens à 3 mois et à 10 ans, par exemple, s’élèvent ainsi à respectivement -0,09 % et 1,41 %.

Sous ces hypothèses et compte tenu de la décision du conclave budgétaire de réduire le crédit des charges d’intérêt de 50 millions EUR, les charges d’intérêt totales en optique SEC 2010 prévues au budget de la dette publique pour 2016, s’élèveraient à 10 315,73 millions EUR, soit une

diminution de 318,49 millions EUR par rapport à l’estimation du contrôle budgétaire de mars 2015. Cette baisse des charges d’intérêt est due au refinancement moins onéreux d’anciens emprunts, malgré la légère hausse des hypothèses de taux pour l’année prochaine. Le taux implicite sur la dette publique fédérale passerait ainsi de 2,96 % en 2015 à 2,78 % en 2016 et le ratio des charges d’intérêt totales imputées au budget de la dette publique, exprimé en pourcentage du PIB, de 2,61 % à 2,47 %.

Après ajout des charges d’intérêt des organismes à consolider (4,8 millions EUR) ainsi que des dépenses d’intérêt reclassées issues des dépenses primaires du budget des Finances (à concurrence de 53,57 millions EUR), les charges d’intérêt totales du pouvoir fédéral seraient de 10 374,09 millions EUR en 2016. En raison de l’application du SEC 2010, les charges d’intérêt ne sont plus corrigées depuis 2015 par l’impact des swaps (-356 millions EUR en 2016).

Les dépenses primaires qui influencent le solde de financement ont augmenté de 6,42 millions EUR par rapport au montant de 23,1 millions EUR du contrôle budgétaire 2015. Ces dépenses se composent presque intégralement de commissions payées lors de l’émission d’emprunts, dont le crédit pour 2016 se maintient au même niveau que l’estimation des charges de 2015 actualisées en septembre 2015. Les dépenses primaires qui n’influencent pas le solde de financement seraient de 8 537,03 millions EUR, soit 2 042,85 millions EUR de moins que lors du contrôle résulte essentiellement baisse, 1 796,20 millions EUR à 1 037,22 millions EUR, des dépenses relatives à des produits dérivés inscrites à l’AB 51 45 11-81.70.12.

La diminution de ce crédit est principalement due à la disparition en 2016 des corrections comptables consécutives au passage du SEC 1995 au SEC 2010, ainsi qu’à la baisse des primes d’annulation des forward starting swaps ainsi que des primes de swaptions à payer en 2016 suite aux opérations qui ont été contractées en septembre-octobre 2014 afin de couvrir les émissions de 2016. Par ailleurs, les crédits pour les pertes de change lors du remboursement de dette en devises et lors des paiements d’intérêts en devises, diminuent nettement en 2016 (-452,89 millions EUR) car, contrairement à 2015, aucun emprunt en devises à long terme n’arrive à échéance en 2016 et les crédits pour les achats de titres augmentent globalement de 296,23 millions EUR par rapport à 2015.

Enfin, citons encore la baisse, à concurrence de 85 millions EUR, du crédit pour le financement des travaux de rénovation au Résidence Palace, ainsi que celle, à concurrence de 5 millions EUR, du crédit couvrant les prêts octroyés à la Caisse nationale des Calamités.

Charges d’intérêt du pouvoir fédéral (en milliards EUR)

(1) Charges d’intérêt sur la dette émise ou reprise par l’État (2) Autres charges d’intérêt imputées sur le budget de la Dette (3) Charges d’intérêt totales du budget de la Dette publique. (4) Charges d’intérêt sur les dettes des organismes d’intérêt public. (5) Après réintégration des charges d’intérêt du Postchèque et de la CDC (55, 57,8, 53,1, 53,4, 52,6 et 53,6 millions EUR respectivement en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016). 2010/Base économique SEC 2010 (3) (4) (5) 12,25

0,02

12,26

12,05

12,07

12,16

0,01

12,17

12,19

12,20

11,74

11,75

11,51

11,52

11,90

11,96

12,39

12,46

11,70

11,77

11,44

10,65

10,71

10,32

10,37

Section 3 Le programme budgétaire de coopération au Note de solidarité L’APD (aide publique au développement) de la Belgique est composée : des contributions inscrites au budget de la Coopération au développement (environ deux tiers de l’APD totale) ; - des budgets d’autres autorités fédérales, y compris l’aide belge par l’intermédiaire de la Commission européenne et d’une partie des frais d’accueil des réfugiés et des frais des étudiants de pays en développement faisant leurs études en Belgique ; - des contributions des Régions, des Communautés, des provinces et des communes ; - et des allégements de dette qui sont convenus au niveau international.

En 2000, le gouvernement belge s’est engagé à atteindre pour 2010 la norme des Nations Unies qui prescrit que les pays industrialisés consacrent 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à la coopération au développement. Cette piste de croissance a été inscrite dans la loi en 2002. Aussi, l’article 9 de la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement, modifiée par la loi du 9 janvier 2014, confirme que la coopération belge au développement contribuera au respect et à la mise en œuvre des engagements internationaux de la Belgique, en ce compris l’objectif quantitatif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) pour l’aide publique au développement.

Une forte croissance de l’APD de la Belgique a été constatée durant la période 2008-2010. En 2010, elle s’élevait à 0,64 % du RNB (2 270 millions EUR), le pourcentage le plus élevé jamais atteint. Le moteur de cette forte progression a été le budget de la coopération au développement, qui était passé à près de 1 460 millions EUR. L’annulation de la dette de la République démocratique du Congo avait contribué bon résultat.

Depuis lors, en raison de la crise économique et des circonstances budgétaires difficiles, le budget de la coopération a été gelé et, à partir de 2013, a même diminué. En outre, les différentes mesures de discipline budgétaire telles que la limitation des nouveaux engagements aux dépenses obligatoires et inéluctables, ont eu un impact indéniable sur l'exécution du budget.

Cette réduction budgétaire a été renforcée par une diminution structurelle des allégements de dettes. En 2014, l'APD totale de la Belgique a reculé à 0,46 % (1 845 millions EUR). Avec ce pourcentage la Belgique se classe encore en 9ième position parmi donateurs Comité l’Aide Développement (CAD) de l’OCDE, après les pays scandinaves, le Luxembourg, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suisse. Conseil des ministres de la coopération au développement de l’Union européenne a décidé, le 26 mai 2015, que tous les États membres devront se conformer à l’objectif de 0,7 % dans le cadre du nouvel Agenda pour le Développement durable adopté à New York fin septembre 2015.

Par conséquent, tous les États Membres devront réaliser cet objectif au plus tard en 2030. L’accord du gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 prévoit que la Belgique fera des efforts, dans la mesure des possibilités budgétaires, pour atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB. En raison des impératifs budgétaires, cet objectif ne sera toutefois pas atteint pendant les premières années et la législature actuelle ne peut pas non plus établir un calendrier contraignant pour combler le déficit.

Ainsi, le Conseil des ministres du 15 octobre 2014 a décidé, dans le cadre de la maîtrise des dépenses pendant les années à venir, d’appliquer en 2015 une économie de 150 millions EUR sur la coopération au développement, croissant linéairement jusque 270,3 millions EUR en 2019. En 2015 et 2016, ces économies pourront être réalisées en grande partie à travers une renégociation du chronogramme de paiement de nos contributions à l’Association internationale de Développement (AID) (de trois ans à neuf ans).

À partir de 2017, les contributions et subsides aux autres partenaires d’exécution de la coopération au développement seront diminués. Ce délai leur donnera la possibilité de préparer les économies et d’en maîtriser l’impact. En 2015, l’APD de la Belgique par rapport au RNB continuera à diminuer suite à la nécessaire politique d’assainissement budgétaire du gouvernement et à une quasi absence totale d’opérations d’allégement de dettes.

Les crédits de liquidation de la coopération au développement ont été fixés à 1 223 millions EUR, ce

qui correspondrait à une APD de 0,45 % à condition que le budget soit intégralement réalisé. Compte tenu d’une sous-utilisation probable, principalement due à la discipline budgétaire, l’APD réelle se chiffrerait aux alentours de 0,41 %. La crise actuelle des réfugiés aura toutefois également un impact sur l’APD belge. Vu le caractère incertain du nombre de réfugiés à accueillir en Belgique, il n’est à l’heure actuelle pas possible de calculer exactement cet impact.

Le budget 2016 a été fixé à 1 246 millions EUR. L’APD 2016 par contre peut difficilement être estimée. Si des allégements de dettes importants en faveur du Soudan (845 millions EUR), du Zimbabwe (64 millions EUR) et du Cuba (320 millions EUR) se réalisent, l’APD 2016 augmenterait d’une façon non récurrente à plus de 0,7 % du RNB. Dans le cas contraire, l’APD stagnera à plus ou moins 0,47 % du RNB, à condition que le budget de la Coopération au développement soit intégralement réalisé.

Vu le caractère fort incertain et surtout non recurrent des opérations d’allégement de dettes, le tableau ci-dessous n’en tient pas compte. (1) Au budget de la Coopération au développement sont inscrites quelques dépenses qui ne sont pas (ou pas entièrement) éligibles comme APD. Il s’agit d’une petite partie des contributions obligatoires à certaines organisations et activités des Nations Unies. (2) L'augmentation des estimations pour le SPF Finances en 2015 et surtout en 2016 est due à l’augmentation de l’aide belge par l’intermédiaire de la Commission européenne. (3) Pour l’instant, il n’est pas encore possible de donner une estimation exacte de l’influence du nombre de réfugiés sur les dépenses APD de Fedasil. (4) En 2013, il s’agissait des dettes de la Guinée Bissau et du Myanmar, en 2014 également du Myanmar.

En général, et plus encore en période de difficultés budgétaires, les moyens de l’APD doivent être affectés avec un maximum d’efficience. À cet effet, la politique s’est concentrée sur 14 pays partenaires de la aming imation Estimation (En milliers EUR) 245 690 1 210 983 1 185 423 1 157 887 Budget DGD - 18 196 - 18 184 - 18 016 - 18 004 Non-APD Budget DGD (1) 186 854 - 121 098 - 59 271 - 57 894 040 640 1 071 701 1 108 136 1 081 989 APD Budget DGD Autres APD fédérales 84 000 330 000 335 000 340 000 345 000 SPF Finances (2) 170 000 153 899 158 264 162 735 Fedasil (3) 45 326 46 504 47 823 49 174 Coûts étudiants pvd 1 300 Autres SPF 95 000 APD non fédérales Allègement de dette (4) - 6 328 - 12 328 Recettes DGD 759 938 1 781 076 1 822 195 1 812 870 APD Total 532 000 428 386 000 440 534 000 452 980 000 0,42 0,41 0,40 APD en % du RNB 162 786 -1 217 626 -1 261 543 -1 357 990 Déficit par rap. au 0,7 %

coopération gouvernementale et sur 15 organisations internationales partenaires coopération multilatérale. L’APD aux pays les moins avancés sera augmentée, au cours de la présente législature, à 50 % de l'APD totale belge. L’APD devrait en effet se concentrer sur les pays où les besoins sont les plus grands et où l'APD est encore la principale source de financement externe. Là où nous sommes présents en tant qu’acteur, nous devons pouvoir peser suffisamment dans la balance, ce qui n’est possible que si l’on réunit l’ensemble des instruments au service d’une approche intégrée où tous les acteurs de la coopération belge au développement se renforcent mutuellement.

L’APD ne représentant plus que 10 % des flux de financement totaux vers les pays du Sud, l’amélioration de la transparence de tous les flux financiers existants, tant publics que privés et de leur cohérence est également importante. L’APD peut servir de levier. La réforme de la politique belge de coopération et de son exécution se poursuivra pour lui permettre de répondre aux nouveaux défis et de s’aligner sur les visions modernes.

La coopération est un instrument puissant, ancré dans une vision de la politique étrangère belge. Aussi le budget de la Coopération au développement sera adapté aux nouvelles exigences.

CHAPITRE 4

Les effets budgétaires des relations entre le pouvoir fédéral et les autres pouvoirs

Le présent chapitre décrit les moyens du pouvoir fédéral destinés au financement d'autres pouvoirs, sous la forme de transferts ou via un prélèvement sur les recettes. Jusqu'en 2014, les chiffres figurant dans ce chapitre concernent les réalisations. Pour 2015 et 2016, il s'agit d'estimations. Ce chapitre comprend quatre sections. La section 1 comprend l'ensemble des transferts de dépenses ou de recettes aux Communautés et Régions.

La section 2 concerne les interventions du pouvoir fédéral en faveur de la sécurité sociale. La section 3 reprend les moyens financiers mis à la disposition des pouvoirs locaux. La section 4 concerne le financement de l'Union européenne.

Interventions du pouvoir fédéral dans le financement des Communautés et Régions Cette section décrit l’impact du financement des Communautés (§ 1) et des Régions (§ 2) sur le budget

À la suite de la Sixième Réforme de l'État, la loi spéciale de financement a été réformée. Quoique les Communautés et Régions soient depuis le 1er juillet 2014 compétentes pour les matières qui leur ont été transférées, les moyens n'ont suivi qu'à partir du 1er janvier 2015. Dès lors, le pouvoir fédéral a continué à exercer les compétences transférées pour le compte des Communautés et Régions pendant la deuxième partie de l'année 2014.

Le financement des Communautés et Régions se fait au moyen de prélèvements sur les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral ainsi qu'au moyen de crédits budgétaires.

Cette section comprend l'ensemble des recettes attribuées aux Communautés et Régions, ainsi que l'ensemble des dotations du pouvoir fédéral aux Communautés et Régions considérées comme telles dans le budget général des Dépenses du pouvoir

Afin de faciliter quelque peu le passage à la nouvelle loi de financement, un mécanisme de transition est prévu à partir de 2015. Ce mécanisme a pour objectif que chaque entité fédérée reçoive en 2015 des moyens au moins équivalents à ceux de la précédente loi spéciale de financement en ce qui concerne les compétences existantes, et ne réalise ni perte ni profit au niveau des nouvelles compétences. En d'autres termes, les moyens pour les nouvelles compétences doivent correspondre aux besoins.

Le mécanisme de transition est extinctif. Au cours des dix premières années, les moyens sont maintenus à un niveau constant en termes nominaux. Tandis qu’au cours des dix années suivantes, les moyens sont diminués de façon linéaire jusqu'à atteindre zéro. Les moyens sont portés en compte sur la dotation IPP.1

La réforme de la loi spéciale de financement prévoit également que les Régions et les Communautés apportent chacune une contribution structurelle à l'assainissement des finances publiques. À partir de 2015, cette contribution est intégrée dans les dotations IPP.

Par ailleurs, la loi spéciale de financement prévoit tant pour les Communautés que les Régions, une retenue sur les dotations octroyées sous la forme d'une contribution de responsabilisation. Cette contribution introduit une responsabilisation accrue afin de payer les pensions de leurs fonctionnaires statutaires. Enfin, la loi spéciale de financement assure que les entités fédérées contribuent également au coût croissant du vieillissement en ne portant pas toujours en compte la totalité de la croissance du PIB.

Le tableau 1 ci-après présente l'évolution des moyens attribués aux Communautés et Régions. 1 Via le mécanisme de transition, la dotation à la Commission communautaire commune est augmentée de 82,8 millions EUR au détriment de la Communauté française suite au passage d’un statut uni-communautaire à un statut bicommunautaire de certaines institutions établies sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.

Ensemble des moyens transférés du pouvoir fédéral vers les Communautés et les Régions egrotingskredieten udgétaires Totaal Begrotingsbudgétaires (4)+(5)=(6) (1)+(4)=(7) (2)+(5)=(8) (3)+(6)= (7)+(8)=(9) 290,0 15 990,5 28 641,4 893,0 29 534,5 309,8 16 448,8 29 745,6 1 335,5 31 081,2 310,2 17 455,4 31 976,0 859,8 32 835,8 319,1 18 127,4 33 425,1 907,4 34 332,5 18 901,0 35 272,4 895,9 36 168,3 347,5 20 265,1 37 359,4 930,1 38 289,5 356,7 19 926,1 36 288,3 945,9 37 234,2 368,5 19 817,3 36 647,7 1 012,5 37 660,2 389,2 21 716,7 38 681,5 1 023,7 39 705,2 403,0 22 506,7 40 037,8 1 128,3 41 166,1 405,7 23 107,2 41 340,5 1 153,7 42 494,2 11 085,5 33 810,7 41 605,3 11 877,4 53 482,7 11 273,2 34 560,4 41 496,8 11 605,3 53 102,2 enschappen mmunautés

La manière dont ces chiffres ont été obtenus est décrite aux §§ 1er et 2 ci-après, respectivement pour les Communautés et pour les Régions. Pour de plus amples détails, nous nous référons aux justifications accompagnant le budget des Voies et Moyens et le budget général des Dépenses.

§ 1. Les Communautés Jusqu'à l'année incluse, Communautés étaient financées par des parties attribuées des recettes de la TVA et de l'impôt sur les personnes physiques perçues par le pouvoir fédéral, ainsi que via une dotation compensatoire de la redevance radio et télévision. Cette dernière dotation était prélevée sur les recettes de l'impôt sur les personnes physiques.

À la suite de la réforme de la loi spéciale de financement, depuis l'année budgétaire 2015, les financées parties personnes physiques perçues, ainsi que via des dotations fédérales à charge du budget général des Dépenses. Par ailleurs, des crédits budgétaires ou des dotations sont également inscrits au budget général des Dépenses: étudiants étrangers qui sont prises en charge par les Communautés française et flamande; en faveur de la coopération universitaire; pour les Communautés française et flamande pour les frais de personnel et de fonctionnement du Jardin botanique de Meise.

Jusqu'en 2014 inclus, la Communauté germanophone recevaient également des dotations provenant du budget général des Dépenses. Depuis l'année budgétaire 2015, ces dernières sont prélevées sur la TVA et le produit de l'impôt sur les personnes physiques en ce qui concerne la Communauté germanophone et sur le produit de l'impôt sur les physiques Commission communautaire commune. La dotation TVA qui est octroyée aux Communautés française et flamande depuis l'année budgétaire 2015 se compose de quatre éléments: 1) dotation existante sans augmentations qui avaient été octroyées au cours de la période 2002-2011; 2) partie Lambermont supplémentaires; 3) la dotation compensatoire de la redevance radio et télévision; 4) un montant de 158,5 millions EUR pour le financement des nouvelles compétences qui leur ont été attribuées.

Ces moyens additionnels s'inscrivent dans le cadre du transfert matières Fonds d'Équipements et de Services Collectifs (FESC), à la jeunesse, d'Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI), aux premiers emplois, au Fonds Européen d'Intégration (FEI) et à l'interruption de carrière.

Pour la Communauté flamande, une diminution supplémentaire est prévue pour les membres du personnel du centre fermé pour jeunes de Tongres aussi longtemps qu'ils travaillent comme membres du personnel fédéral et au plus tard jusque fin 2018.

La dotation IPP qui est octroyée aux Communautés se compose de trois éléments:

1) la dotation IPP existante; supplémentaires, soit la différence avec ce qui figure dans la nouvelle dotation TVA; 3) une contribution à l'assainissement des finances publiques à concurrence de 356,3 millions EUR. Pour 2016, il s'y ajoute un assainissement supplémentaire à concurrence du même montant qui sera maintenu les années suivantes.

Pour la Communauté germanophone, depuis 2015, l'ancienne compensatoire de la redevance radio et télévision est scindée en deux parties. La partie prélevée sur les moyens TVA est complétée à l'aide de moyens additionnels à la suite des compétences transférées concernant le Fonds d'Équipements et de Services Collectifs (FESC) et l'interruption de carrière. La partie prélevée sur les moyens IPP est complétée à l'aide des moyens liés aux programmes de remise au travail de chômeurs et de moyens additionnels en raison du transfert des compétences en matière d'économie sociale.

Ces moyens IPP font également l'objet d'un prélèvement en vue de l'assainissement des finances publiques à concurrence de 2,2 millions EUR. Pour Les Communautés française et flamande, et dans la majorité des cas, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, reçoivent également des dotations fédérales à charge du budget général des Dépenses en vue du financement des compétences qui leur sont attribuées dans le cadre de la Sixième Réforme de l'État.

Il s'agit de compétences concernant:

les allocations familiales; les soins aux personnes âgées (maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres pour

les soins de santé et l'aide aux personnes; financement l'infrastructure hospitalière médicotechniques (à partir de 2016)3; les maisons de justice ; les pôles d'attraction interuniversitaires (à partir de 2018).

Communauté germanophone, gouvernement a décidé d’attribuer une dotation supplémentaire à concurrence de 3 millions EUR en 2015 et de 7 millions EUR à partir de 2016. Pour les Commissions communautaires flamande et française, la loi spéciale de financement prévoit pour la période 2012-2015, une augmentation cumulative de 10 millions EUR par an pour l'ensemble des deux institutions.

Les paramètres techniques pris en compte pour le calcul des moyens devant être mis à la disposition des Communautés sont décrits dans le budget des Voies et Moyens (Troisième partie - Notes justificatives).

Les moyens mis à la disposition des Communautés par prélèvement sur les impôts partagés ou au moyen de crédits budgétaires évoluent comme suit au cours de la période 2014-2016:

2 Y compris la rémunération pour laquelle l’autorité fédérale intègre, de manière plafonnée, dans son maximum à facturer les interventions personnelles des bénéficiaires pour les prestations qui relèvent de la compétence des communautés.

3 Le financement des investissements que l’autorité fédérale continue à assurer sous certaines conditions pour le compte des communautés est déduit chaque année de la dotation. court séjour, services gériatriques isolés et intervention pour l’aide aux personnes âgées)2;

- Ziekenhuizen / Hôpitaux -155,5 -43,9 -10,3 -211,9 - Justitiehuizen / Maisons de justice 51,7 35,5 86,9 89,1 - Verrekening negatief bedrag GGC PB-dotatie / Imputation montant négatif COCOM dotation IPP (a) -0,7 -16,9 - Dotatie aan de Duitstalige Gemeenschap / Dotation à la Communauté germanophone 146,1 - Dotatie aan de GGC / Dotation au COCOM 36,6 - Buitenlandse universiteitsstudenten / Étudiants universitaires étrangers 36,8 37,4 74,8 74,3 76,0 111,6 110,9 113,4 - Plantentuin / Jardin botanique 6,5 8,2 - Universitaire samenwerking / Coopération universitaire 33,4 35,3 27,9 31,7 34,3 61,3 67,1 69,8 - Diverse / Divers 19,0 19,4 59,9 13 701,3 19 879,7 20 353,6 9 129,3 12 483,2 12 730,7 155,4 214,9 227,0 1 121,3 1 133,5 (a) Voor 2015 en 2016 is de PB-dotatie aan de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie negatief.

Dit bedrag wordt evenwel op nul gezet en verrekend op de begrotingskredieten. (a) Pour 2015 et 2016, la dotation IPP à la Commission communautaire commune est négative. Ce montant est cependant mis à zéro et porté en compte sur les crédits budgétaires.

§ 2. Les Régions Jusqu'à l'année budgétaire 2014 inclus, les moyens attribués aux Régions se constituaient: du produit des impôts régionaux perçus au niveau fédéral et qui est intégralement versé aux Régions;

de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques y compris des moyens spéciaux répartis entre certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale; des crédits budgétaires en faveur: des programmes de mise au travail de chômeurs; de la Région de Bruxelles-Capitale pour la 'main morte' à 100 %; de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’intervention du pouvoir fédéral dans les investissements de cette Région suite à un accord de coopération conclu entre le pouvoir fédéral et la Région de Bruxelles- Capitale; mobilité primes linguistiques.

Depuis l'année budgétaire 2015, le financement des Régions provient de trois sources:

1) l'autonomie fiscale; 2) les moyens supplémentaires à la suite de nouvelles compétences; 3) un mécanisme de solidarité nationale.

L'autonomie fiscale remplace l'ancienne dotation IPP, complétée de 40 % des moyens transférés dans le cadre des nouvelles compétences en matière de dépenses fiscales.

L'autonomie fiscale implique que les Régions peuvent prélever des centimes additionnels sur une partie de l'impôt sur les personnes physiques, tout comme elles peuvent accorder des réductions, des diminutions d'impôt, des augmentations d'impôt et des crédits fiscaux remboursables.

Les centimes additionnels régionaux sont calculés sur l'impôt réduit État qui est défini à l'article 5/2 de la loi spéciale de financement.

Les moyens additionnels reçus par les Régions à la suite des nouvelles compétences se rapportent principalement à l'emploi et aux dépenses fiscales. Par ailleurs, la dotation existante pour les matières relatives à l'agriculture, à la pêche maritime, au commerce extérieur et à la loi provinciale et communale est complétée de 630,9 millions EUR en vue nouvelles compétences régionales (entre autres les calamités, la politique des grandes villes, le BIRB), y compris le transfert de bâtiments pour 5 millions EUR.

Ce montant comprend également un transfert de 500 millions EUR pour la politique de l'emploi.

En ce qui concerne la politique de l'emploi, la dotation relative aux droits de tirage pour le financement des programmes de remise au travail de chômeurs est intégrée dans les nouveaux moyens additionnels depuis 2015. Cependant, les moyens seront attribués via la dotation IPP à 90 %. Les 10 % restants passeront via le mécanisme de transition.

Il est prélevé 707,9 millions EUR de la dotation pour la politique de l'emploi à titre de produit escompté de perceptions immédiates, de transactions et d'amendes judiciaires liées à des infractions en matière de sécurité routière, ainsi que les dépenses de l'IBSR qui continuent à faire partie des compétences du pouvoir fédéral. Ce montant comprend également le transfert précité de 500 millions EUR en faveur des autres compétences régionales. l'assainissement concurrence de 831,3 millions EUR est portée en compte sur la dotation pour la politique de l'emploi. il s'y ajoute assainissement supplémentaire à concurrence du même montant qui sera maintenu les années suivantes.

Pour ce qui est des compétences en matière de dépenses fiscales, 60 % seront attribués via la dotation, tandis que les 40 % restants passeront via l'autonomie fiscale.

Les Régions sont exclusivement compétentes pour les diminutions d'impôt et les crédits d'impôt par rapport aux dépenses suivantes:

l'habitation propre; 2) les dépenses de sécurisation des habitations contre le cambriolage ou l'incendie; 3) les dépenses d'entretien et de restauration de monuments et sites protégés; 4) les dépenses pour des prestations dans le cadre d'agences locales l'emploi prestations payées avec des titres-services autres que les titres-services sociaux; 5) les dépenses en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, à l'exception des intérêts se rapportant à des contrats de prêt tels que visés à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009; 6) les dépenses pour la rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes; 7) les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré.

Depuis l'année budgétaire 2015, le calcul du mécanisme de solidarité est également réformé. Chaque Région dont la quote-part du produit total de l’impôt des personnes physiques fédéral est plus faible que la quote-part de la population reçoit des moyens supplémentaires sur la base d'une formule particulière.

Depuis 2014, la loi spéciale de financement prévoit pour la Région de Bruxelles-Capitale un financement supplémentaire par la compensation de la perte de revenus à la suite du flux net des navetteurs - ce qui est compensé sur les Régions flamande et wallonne - et en conséquence de la présence de fonctionnaires internationaux. Ces moyens s'ajoutent aux moyens que la Région de Bruxelles-Capitale reçoit déjà pour la 'main morte', la politique de mobilité, le renforcement du rôle international de Bruxelles et les primes

Les paramètres pris en compte pour le calcul des impôts conjoints revenant aux Régions sont décrits dans le budget des Voies et Moyens (Troisième partie - Note justificative).

Les moyens mis à la disposition des Régions par l'exercice de l'autonomie fiscale en matière d'impôt sur les personnes physiques et par des prélèvements sur les impôts ou des crédits budgétaires évoluent comme suit au cours de la période 2014-2016: 1) les dépenses d'acquisition ou de conservation de

internationale instellingen / Compensation pour les fonctionnaires des institutions 117,0 175,0 176,9 - PB gemeenten / IPP communes 35,8 Begrotingskredieten / Crédits budgétaires 259,9 292,3 184,1 194,1 10,1 277,9 305,5 281,5 748,0 791,9 332,1 - Trekkingsrechten tewerkstellingsprogramma's / Droits de tirage programmes de mise au travail 38,7 482,8 - Compensatie van de dode hand / Compensation de la main-morte 86,3 82,9 91,4 83,8 92,3 - Dotatie mobiliteit Brussels Hoofdstedelijk Gewest / Dotation mobilité Région Bruxelles- Capitale 105,0 135,0 137,5 - Taalpremie Brussels Hoofdstedelijk Gewest / Prime linguistique Région Bruxelles-Capitale - Investeringen Brussels Hoofdstedelijk Gewest / Investissements Région Bruxelles-Capitale 43,6 42,5 45,6 39,9 9,8 26,0 44,3 53,1 10 646,1 8 842,4 7 950,2 19 672,0 5 782,8 7 247,3 7 053,5 2 932,0 18 541,7 3 582,4 3 538,0 19 386,9 Totaal - Total

Moyens financiers mis à la disposition de la sécurité sociale par le pouvoir fédéral

Cette section comprend tous les moyens mis à la disposition de la sécurité sociale, soit sous la forme de (crédits budgétaires), via prélèvements sur les recettes (financement alternatif). Le tableau 4 ci-après reprend, d’une part, les transferts les plus importants, à savoir la subvention globale pour la sécurité sociale des travailleurs salariés, la subvention globale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, la subvention à l'Office Régimes Particuliers (ORPSS) qui est, depuis 2015, le résultat de la fusion l'Office d’Outre-Mer (OSSOM) et l'Office National de Sécurité Sociale pour Provinciales (ONSSAPL) et, d’autre part, le financement alternatif de la sécurité sociale.

alternatif assuré prélèvement sur les recettes TVA, l’impôt des physiques, l’impôt sociétés, précompte mobilier, les accises sur le tabac, la cotisation d’emballage, la taxe sur les opérations d’assurance, les stock options et l’impôt sur les participations des travailleurs. Les détails se trouvent dans la Partie IV de cet Exposé général relatif aux régimes de protection sociale.

En conséquence de la Sixième Réforme de l'État, les recettes provenant du financement alternatif de la sécurité sociale doivent être adaptées à la baisse afin de respecter la neutralité budgétaire. Cela est réalisé en diminuant les recettes du financement alternatif. De ce fait, aucune dotation supplémentaire du pouvoir fédéral n'est encore nécessaire depuis 2015 afin d'assurer l'équilibre de la sécurité sociale en termes

Moyens financiers mis à la disposition de la sécurité sociale par le pouvoir fédéral Diverse Totale uitgaven Alternatieve financiering alternatif (a) 79,3 6 680,7 9 309,2 15 989,9 27,3 6 863,6 10 268,8 17 132,4 25,4 6 853,7 11 241,4 18 095,1 23,5 7 457,0 11 649,1 19 106,1 22,8 7 438,8 13 929,8 21 368,6 25,5 9 950,3 14 339,9 24 290,2 24,5 8 802,9 17 096,1 25 899,0 21,8 11 951,5 15 393,4 27 344,9 24,7 13 316,2 15 351,7 28 667,9 41,7 14 230,5 15 852,3 30 082,8 73,0 8 085,3 9 281,0 17 366,3 8 160,8 9 798,9 17 959,7 (a) Non inclus : le financement alternatif pour l'ONSSAPL considéré comme transfert aux pouvoirs locaux et les cotisations patronales pour le Fonds des pensions de la police intégrée. (b) Le pouvoir fédéral attribue une dotation supplémentaire à la sécurité sociale à concurrence de 2 552,4 millions EUR en 2010, 1 119,6 millions EUR en 2011, 4 041,4 millions EUR en 2012, 5 338,7 millions EUR en 2013 et 6 170,9 millions EUR en 2014.

Ainsi, l'équilibre SEC de la sécurité sociale est assuré.

Moyens financiers mis à la disposition des pouvoir locaux par le pouvoir fédéral Le tableau 5 ci-après décrit l’évolution des transferts courants et en capital du pouvoir fédéral aux pouvoirs courants principalement les dotations aux zones de police, les

crédits inscrits au budget des Pensions pour payer les pensions du personnel enseignant des pouvoirs locaux ainsi que les dotations aux CPAS pour le revenu d'intégration et pour l’accueil des réfugiés. À partir de 2012, les transferts courants comprennent une augmentation de 30 millions EUR des crédits destinés aux zones de police bruxelloises visant à soutenir la sécurité lors des sommets européens.

Depuis 2006, le paiement des pensions du secteur public se fait via le Service des Pensions du Secteur Public, Organisme d’Intérêt Public (OIP) de catégorie A. Cet OIP bénéficie de dotations à charge des dépenses primaires.

Les recettes des pouvoirs locaux qui leur sont directement attribuées (financement alternatif) sont les suivantes:

un prélèvement sur les recettes TVA: transféré à l’ONSSAPL/ORPSS pour le financement des contrats de sécurité; transféré à l’ONSS en compensation du fait que certaines primes payées aux agents des zones de police locales ne pas soumises sociales;

depuis 2004, un prélèvement sur les amendes pour des condamnations est destiné au fonds d’attribution dans le cadre de la sécurité routière.

Moyens financiers mis à la disposition des es s lice Andere lopende overdrachten 234,9 2 282,5 159,4 2 441,9 98,7 220,8 2 387,9 2 587,0 05,6 250,5 12,1 2 504,8 190,1 2 694,9 90,4 290,1 19,2 2 687,4 198,7 2 886,1 273,5 27,2 2 704,3 311,5 3 015,8 293,6 30,9 2 877,4 253,5 3 130,9 68,0 317,0 30,4 3 059,0 253,3 3 312,3 26,7 257,8 3 207,5 150,4 3 357,9 326,8 3 338,4 373,2 3 711,6 336,2 37,2 3 381,0 273,0 3 654,0 09,8 405,1 48,8 3 343,2 322,6 3 665,8 488,8 38,6 3 467,6 333,7 3 801,3 Kapitaal- Transferts en

Section 4 Impact du financement de l’Union européenne sur le budget du pouvoir fédéral Cette section examine l'impact de la participation de la Belgique au financement de l’Union européenne. Le budget général de l’Union européenne est financé selon le mécanisme des ressources propres. Les deux premières sources (les ressources propres traditionnelles) sont constituées des droits de douane et des ressources d’origine agricole (prélèvements agricoles et cotisations 'sucre' et 'isoglucose').

La troisième source est constituée d’une partie de la recette TVA de chaque État Membre.

calculée au prorata du revenu national brut de chaque État Membre et est destinée à couvrir une éventuelle insuffisance des ressources propres. Cette quatrième source fait l’objet d’un financement par les opérations dites de trésorerie, couvertes par une inscription au budget général des Dépenses, tandis que les autres ressources propres sont constituées par des recettes attribuées ne figurant pas au tableau de la loi du budget des Voies et Moyens.

Le tableau 6 ci-après décrit l’évolution du financement de l’Union européenne à charge du budget du pouvoir fédéral, qui réduit les ressources de ce dernier.

Impact de la participation de la Belgique au financement de l’Union européenne Afhoudingen op Prélèvements sur recettes Bnibijdrage (3)=(1)+(2) (5)=(3)+(4) 2 421,8 2 146,7 4 568,5 2 477,0 2 279,3 4 756,3 2 694,5 2 173,9 4 868,4 2 693,8 2 373,3 5 067,1 2 260,1 2 799,1 5 059,2 2 407,0 2 753,1 5 160,1 2 545,0 2 860,4 5 405,4 2 597,3 3 028,5 5 625,8 2 485,2 3 524,1 6 009,3 2 613,3 3 157,9 5 771,2 3 261,0 6 028,4 2 848,5 6 646,1

Pour 2016, il y a une augmentation soudaine de la contribution RNB. Ceci est expliqué par l’entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 de la La quatrième source (source complémentaire) est

Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au accordées par l’Union à 20 % des droits agricoles et de douanes. Pour 2016, il est pris en compte des arriérés pour un montant de 275 millions EUR.

CHAPITRE 5

Recettes et dépenses des organismes à consolider

L’article 46 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral modifiée par la loi du 10 avril 2014 prévoit que l’Exposé général du budget comporte énumération tous organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette Le tableau 1 ci-dessous reprend une synthèse des recettes et dépenses pour les années 2015 et 2016 des organismes consolidés avec le pouvoir fédéral.

Cette synthèse est principalement basée sur les informations reçues des organismes consolidés dans le cadre de la préparation du budget initial 2016. Le périmètre utilisé (cf. tableau 2) ne correspond entièrement avec périmètre consolidation du pouvoir fédéral (secteur S.1311 de la liste des unités du secteur public). Les organismes concernés par cette estimation couvrent néanmoins les flux et les soldes les plus importants des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral.

ons % 57,3 0,4 Divers 642,6 4,0 Salaires et charges sociales 014,1 6,3 Dépenses courantes pour biens et services 25,8 0,2 Charges d'intérêt 182,5 80,1 81,9 Dépenses Service des Pensions du Secteur Public 625,6 3,9 Transferts à d'autres secteurs 74,7 0,5 Transferts à l'intérieur du groupe institutionnel 0,0 Transferts aux administrations de sécurité sociale 123,5 0,8 Transferts aux pouvoirs locaux 0,0 Transferts à l'enseignement autonome subsidié 0,0 Transferts vers d'autres groupes institutionnels 205,5 1,3 Investissements 952,3 98,4 99,1 Total hors opérations financières et opérations internes 42,0 0,3 Octroi de crédits, participations et autres 49,3 0,3 Opérations financières relatives à la dette 0,3 Opérations internes 099,4 100,0 Total des dépenses des organismes 150,6 0,9 Divers 253,9 1,6 Recettes courantes pour biens et services 0,7 Revenus de la propriété 851,0 17,8 17,8 Recettes fiscales et parafiscales 31,5 0,2 Transferts en provenance d'autres secteurs 418,3 75,0 77,4 Transferts à l'intérieur du groupe institutionnel 85,3 0,5 Transferts en provenance de la sécurité sociale 0,0 Transferts en provenance des pouvoirs locaux 0,0 Transferts en provenance d'autres groupes institutionnels 11,1 0,1 Désinvestissements 917,8 98,3 99,3 Total hors opérations financières et opérations internes 0,2 Remboursements de crédits, liquidations de participations et autres 31,1 0,2 Opérations financières relatives à la dette 52,7 036,7 100,0 Total des recettes des organismes -62,7 Solde des dépenses et des recettes des organismes -34,5 Solde hors opérations financières et opérations internes 05,5 Solde SEC Charges d'intérêt Solde primaire SEC

Synthèse des recettes et des dépenses des organismes à consolider

Budget initial 2016

Les organismes qui occupent l’essentiel des dépenses et des recettes sont le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) et la Régie des Bâtiments.

Les dépenses du SdPSP constituent la rubrique la plus importante quantitativement (81,9 %) des dépenses des organismes à consolider. Ce montant reprend le paiement de la plupart des pensions du secteur public, en particulier celui des anciens agents de l’administration fédérale, de l’armée, de la magistrature, de certains organismes, de Belgacom, de La Poste, de l’enseignement subventionné, fédérale et de certains pouvoirs locaux.

Il reprend également les pensions de la SNCB, des rentes d’accidents du travail d’une grande partie du secteur public, des pensions de guerre et des rentes de guerre. Dans les autres postes de dépenses des organismes, on notera en particulier les dépenses courantes pour biens et services (6,3 %) dont environ la moitié concernent les loyers payés par la Régie des Bâtiments. Les salaires et charges sociales représentent 4,0 % des dépenses. organismes, l’essentiel est perçu sous forme de dotation du pouvoir fédéral (77,4 %).

En ajoutant à cela les recettes fiscales et parafiscales (17,8 %) et de ventes (1,6 %), on connaît l’essentiel de l’origine des moyens dont les organismes disposent. Par rapport à l’année 2015, les transferts vers d’autres secteurs sont en forte diminution en 2016 et ne représentent plus que 3,9 % des dépenses totales contre 4,7 % en 2015. Les dépenses du fonds RER diminuent d’environ 43 millions EUR en 2016 et les dépenses de Fedasil diminuent fortement en 2016 étant donné que les chiffres de 2015 intègrent l’impact des mesures prises en matière d’accueil des réfugiés alors que pour 2016, cet impact est pris en compte au niveau des dépenses primaires.

Du côté des recettes, on constate que les recettes courantes pour biens et services diminuent fortement suite au fait qu’Apetra ne prévoit pas de vente de stocks de pétrole en 2016

alors que pour 2015, les ventes sont estimées à 210 millions EUR. d’environ enregistrée sous le poste ‘revenus de la propriété’ conséquence diminution de l’estimation des recettes de dividendes à percevoir par la Société Fédérale de Participations et d’Investissement.

Solde par organisme

2016 ORGANISME 3,1 Fonds monétaire 3,0 Caisse nationale des calamités 0,0 Bibliothèque royale Albert I 0,2 Archives générales du Royaume et Archives de l' État dans les provinces -0,3 Observatoire royal de Belgique -1,4 Institut royal météorologique de Belgique 0,0 Institut d'aéronomie spatiale de Belgique -0,1 Institut royal des sciences naturelles de Belgique -0,3 Musée royal d'Afrique centrale -0,3 Musées royaux d'art et d'histoire -0,5 Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique 0,0 Institut royal du patrimoine artistique -0,2 Service d'information scientifique et technique 0,0 Institut national de Criminalistique et Criminologie 0,4 BELNET 0,0 Résidence Palace/Centre international de presse 0,0 Selor 0,0 Fed+ -0,1 Centre d'Études et de Documentation "Guerre et Société contemporaine" 3,0 SGS pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national 0,0 SGS pour la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour belges à l'étranger 0,0 Palais d'Egmont -1,1 Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile 0,0 Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire 0,0 Fedorest 0,0 Service de restauration et d'hôtelerie de la Défense 0,0 Service central de traduction allemande 0,0 Secteur commun pole espace 0,0 Secrétariat Polaire 0,0 Autorité belge de la concurrence 8,0 Régie des Bâtiments 16,5 Institut belge des services postaux et des télécommunications 0,0 Bureau fédéral du Plan 6,4 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire 0,0 Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile -26,1 Service des Pensions du Secteur Public -1,9 Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé -0,1 Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre 0,0 Orchestre national de Belgique 0,0 Théâtre royal de la monnaie 0,1 Institut géographique national 0,0 Institut pour l'égalité des femmes et des hommes 1,3 Agence fédérale de contrôle nucléaire -39,6 Centre d'études de l'énergie nucléaire -0,5 Cinemathèque royale de Belgique 0,1 Agence du commerce extérieur 0,0 Institut de formation judiciaire 0,0 Conseil national du travail 0,0 Conseil central de l'économie 0,0 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises 0,1 Fonds d'aide médicale urgente 0,0 Palais des Beaux-Arts -100,0 Fonds Réseau Express Régional (RER) 65,6 Société fédérale de participation et d'investissement 0,0 Fonds d'investissements ferroviaires 2,4 Loterie nationale (plan de répartition du bénéfice) 0,0 Fonds national de garantie des bâtiments scolaires 0,0 Centre interfédéral pour l'égalité des chances/Centre fédéral pour la migration/Fonds d'impulsion/Service Pauvreté -6,7 Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz - consolidé 0,0 Fonds de vieillessement 0,3 Monnaie Royale de Belgique -13,1 Dexia-Holding 15,6 Société belge d'investissement pour les pays en développement 1,1 Palais des Congrès 0,0 Astrid 0,2 Société belge d'investissement international 0,0 Sénat 1,8 Belgoprocess -0,9 CTB 10,8 ONDRAF 15,1 Apetra -34,5 Solde hors opérations financières et opérations internes 140,0 Sous-utilisation 105,5 Solde SEC 4,8 Charges d'intérêt 110,3 Solde primaire SEC

Après le contrôle budgétaire de mars 2015, le solde primaire SEC des organismes à consolider était estimé à +211,4 millions EUR. Cette nouvelle estimation de 2015 est basée sur une mise à jour des données budgétaires 2015 des organismes. Dans cette estimation, le solde primaire SEC 2015 des organismes à consolider est revu à +116,5 millions EUR, soit une détérioration principalement due à l’impact des mesures prises en matière d’accueil des réfugiés qui autorisent Fedasil à puiser dans ses réserves à concurrence de 83,7 millions EUR, ainsi qu’à une réestimation du solde d’Apetra dont l’estimation des recettes provenant des contributions a été revue à la baisse (-18,7 millions EUR).

Ce solde primaire SEC de +116,5 millions EUR suppose qu’une sous-utilisation de 117,7 millions EUR est réalisée.

Le solde primaire SEC pour l’année budgétaire 2016 des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral est estimé à +110,3 millions EUR compte tenu d’une sous-utilisation ex ante de 140 millions EUR basée sur les constatations des années précédentes. Par rapport à 2015, le solde primaire SEC estimé pour 2016 se détériore donc de 6,2 millions EUR. Les principales évolutions suivantes méritent d’être soulignées : Le solde SEC de Fedasil est en équilibre en 2016 contre -83,7 millions EUR en car Fedasil exceptionnellement autorisé à puiser dans ses réserves en 2015 pour financer l’impact des mesures prises en matière de la crise de l’asile.

Le solde SEC de la Société Fédérale de d’Investissement diminue de 32,4 millions EUR suite principalement à une révision à la baisse, par rapport à 2015, des recettes de dividendes estimées.

Le solde du Fonds RER s’améliore de 42,6 millions EUR étant donné que les dépenses prévues pour ce fonds en 2016 diminuent de 42,6 millions EUR par rapport à 2015. Le solde de la CREG et des fonds gérés par elle est estimé à -6,4 millions EUR en 2016 dont 2,2 millions EUR sont prévus en dépenses pour les achats de crédits carbone. Le solde de l’IBPT est estimé à +16,5 millions EUR en 2016. Il tient compte, entre autres, d’une correction de 5,8 millions EUR en dépenses pour tenir compte du fait que l’IBPT prévoit de verser 8,8 millions EUR au budget des Voies et Moyens alors que seulement 3 millions EUR sont prévus au budget des Voies Moyens. améliore le solde de 5,8 millions EUR.

Le solde SEC du CEN pris en compte en -39,6 conformément à la notification du Conseil des ministres du 28 août 2015 qui stipule que le solde SEC du CEN ne pourra être inférieur à -39,6 millions EUR en 2016. Le solde SEC de la SA Astrid s’améliore de 27,9 millions EUR et retrouve dès lors un équilibre en 2016, suite aux moyens supplémentaires qui lui ont été accordés lors du conclave budgétaire. La dégradation du solde SEC d’Apetra en (-196,1 principalement due au fait qu’il n’est pas prévu de vente de stocks de pétrole excédentaires en 2016.

Cette estimation est basée sur le plan d’entreprise 2016- 2021 d’Apetra.

Impact sur la dette (en millions EUR) 105,5 -42,0 Octroi de crédits, participations et autres -49,3 Opérations financières relatives à la dette (dépenses) Remboursements de crédits, liquidations de participations et autres Opérations financières relatives à la dette (recettes) 80,4 Impact sur la dette

prévoit également que l’Exposé général du budget comporte une analyse de leur impact sur la dette publique. En partant du solde SEC, et en tenant compte des opérations financières, on peut estimer que opérations différents entraînent une diminution de la dette publique d’environ 87,7 millions EUR en 2015 et de 80,4 millions EUR en 2016.

LES RÉGIMES DE PROTECTION Le

chapitre 1

présente une consolidation des budgets des différents régimes, ainsi qu’un tableau avec le total des transferts à charge du budget de l’État fédéral et un tableau sur le financement alternatif. Les chapitres 2 et 3 présentent les chiffres des gestions globales indépendants. Dans le chapitre 4, la branche INAMI-Soins de santé est traitée séparément. En outre, une attention particulière a été portée aux autres régimes dans le chapitre 5: le régime de capitalisation du Fonds des accidents du travail, le Fonds Amiante créé au FMP, les secteurs emploi et travail gérés par l’ONEm, les (administrations provinciales et locales et sécurité sociale d’outre-mer) et le Fonds des Accidents médicaux.

À côté des régimes de sécurité sociale, les régimes de protection sociale comprennent les prestations d’assistance sociale (garantie de revenus âgées, revenu d’intégration, aide sociale et allocations aux handicapées) publiques (à charge du Service des Pensions du Secteur Public).

Tableaux récapitulatifs Méthodologie Les tableaux I.1 et I.2 sont une consolidation des tableaux détaillés qui figurent aux chapitres 2 à 6, ainsi que les prestations d’assistance sociale et les pensions du secteur public. Dans ces tableaux consolidés, les transferts entre les différents régimes sont isolés des recettes et des dépenses et repris dans la rubrique « transferts entre régimes ».

Ainsi, la colonne total ne contient pas de doubles comptages. Les tableaux I.3.1 et I.3.2 reprennent les montants des transferts à charge du budget général des Dépenses (subventions) et des recettes générales de l’État fédéral (il s’agit alternatif) destinés à la protection sociale. Le tableau I.3.3 reprend tous les montants affectés à la sécurité sociale dans le cadre du financement alternatif.

Overdrachten tussen stelsels 3 600 22 346 866 61 036 22 411 902

Totaal lopende uitgaven 63 488 638 6 098 174 27 945 773 3 329 496 100 862 080 2 996 385 13 137 557 116 996 022 Total dépenses courantes Saldo lopende rekeningen 156 733 -19 794 -49 257 173 742 261 424 Solde comptes courants Kapitaalrekeningen Globaal beheer werknemers / zelfstandigen / RIZIV- Geneeskundige verzorging / INAMI- Buiten globaal beheer / Hors gestion globale Subtotaal / bijstand / Assistance Pensioenen overheidssector / secteur public ALGEMEEN TOTAAL / Comptes de capital

62 133

62 148

Saldo kapitaalrekeningen -62 133

Solde comptes de capital Budgettair resultaat 94 600 199 291 Résultat budgétaire

22 033 956 57 959 22 095 916

63 882 479 6 123 326 27 509 059 3 209 475 100 724 339 2 986 157 13 390 771 117 101 267 -156 818 -6 832 -18 728 -182 378

-218 951 -244 511

13 008 988 Gestion globale des salariés 6 452 143 Budget général des Dépenses 6 450 983 Subventions gestion globale

Équilibre sécurité sociale 1 160 Prépension spéciale - ONP 6 556 844 À charge des recettes générales de l'État fédéral 6 360 343 4 007 971 TVA - Précompte professionnel 1 977 751 123 990 Stock options 63 697 Accises tabac

186 934 196 501 Cotisation spéciale de sécurité sociale 2 109 867 Gestion globale des indépendants 1 403 021 Subvention globale de l'État 706 846 551 983 128 869 5 476 15 924

4 593 2 718 471 INAMI - Soins de santé 1 799 919 918 552

346 259 295 357 Subvention OSSOM 50 902 18 183 584 Total des transferts à la sécurité TABLEAU I.3.1 Évolution des transferts à charge du budget de l'État fédéral destinés à la sécurité sociale 2015-2016

Assistance sociale 552 091 Garantie de revenus aux personnes âgées 1 478 249 Allocations aux personnes handicapées 777 635 Revenu d'intégration 178 182 Subsides CPAS - loi du 2 avril 1965 10 715 616 Pensions secteur public 13 701 773 Total autres transferts 31 885 357 Total général transferts TABLEAU I.3.2 Évolution des transferts aux ménages à charge du budget de l'État fédéral 2015-2016

TABLEAU I.3.3 6 414 163

1 588 173

Montant de base affecté (95,77 %) 1 551 887

Augmentation (art. 66, §3 bis, alinéa 1) 534 200

Bonus-emploi 37 280

Bonus-emploi (effet retour fiscal) 4 000

Augmentation 2007 -204 088

Intégration petits risques (art.66, §3 septies) 26 297

Augmentation (art. 66, §11) Nouveau financement soins de santé (art. 66, §13)

Compensation réduction de la TVA sur l'électricité 10 460

Compensation - Zones de police 403 709

Coût du bonus-emploi

Titres-services 39 220

Chômage temporaire 7 081

Fonds "Cellules de mise à l'emploi" 9 751

Compensation cotisation aviation civile Fonds "activation des demandeurs d'emploi - capacité de travail réduite"

Montants non versés avant la clôture des comptes 551 982

70 147

Montant de base affecté (4,23 %) 277 748

Augmentation (art. 66, §3 bis, alinéa 3) 204 088

ONEm - Gestion globale

Titres-services (travailleuses indépendantes) ONEm - Hors gestion globale

ALE Congé éducation payé

Congé éducation payé - supplément

Conventions 1er emploi Économie sociale

INAMI - Hôpitaux (art. 67 bis) 10 000

FMP - Fonds Amiante 40 902

ORPSS 3 388

FFE 998 173

788 552

Accises (art. 67 ter) 130 000

Accises (art. 67 quinquies) 2 106 621

129 466

12 001 Impôt sur participation des salariés

2 836 Taxes sur les assurances

176 690 Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés 174 933

1 757

9 839 950

La gestion globale des travailleurs salariés 1 Tableaux de 2015 et 2016 Les tableaux de la sécurité sociale des travailleurs salariés reprennent les branches du régime général des travailleurs salariés, des mineurs et des marins qui sont financées par la gestion globale. Les tableaux II.1 et II.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes prestataires (hormis INAMI-Soins de santé) et de l’ONSS-Gestion globale.

Toutes les données sont exprimées en droits constatés. Dans la colonne ONSS-Gestion globale, on retrouve, en plus des recettes propres de l’ONSS, les recettes qui sont transférées par la CSPM et l’ORPSS à la gestion globale. Le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes sont significatifs pour chaque branche prise séparément. Par contre, au niveau consolidé, les montants significatifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts.

C’est pourquoi, on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette dans le total consolidé. Le transfert de l’ONSS-Gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à financer des branches. Le financement des soins de santé à charge du régime des travailleurs salariés apparaît dans la rubrique « Transferts externes » l’ONSS-Gestion globale.

158 585

Toegewezen ontvangsten 132 951 56 161

1 231 787

1 421 161 Externe overdrachten

3 602 323 289

133 733

22 939

484 393 Toekomstfonds

Fonds pour l'avenir 19 339

480 793 Opbrengsten beleggingen 2 028

244 606

247 490 Diversen 10 302

4 405

199 456

214 460 Sociale fraude

72 330 Eigen ontvangsten 143 773 97 776 344 758 484 345 1 189 62 500 564 63 645 371 RSZ-GFB 7 193 648 23 697 578 259 528 296 583 8 590 347 2 068 11 115 -72 330 39 978 537 ONSS-GFG Andere takken

316 302

Autres branches Interne overdrachten 40 294 839 Transferts internes Totaal lopende ontvangsten 7 337 421 23 795 354 604 287 297 198 9 074 692 2 089 12 304 62 816 866 103 940 210 Total recettes courantes (1) Loonmatiging inbegrepen. (1) Y compris, modération salariale.

23 792 952 9 138 092 62 599 134

103 783 477 2 402 -63 400 217 731 RIZIV-Uit / INAMI-Ind RVP / FAO / FBZ / RVA / Mijnw-Inv / Min-Inv Zeelieden / RSZ-GFB /

155 598

Ge ees u d ge o g g So s de sa té

134 440 59 900

1 257 280

1 451 882

3 562 314 772

146 408

488 511

484 911 1 978

241 874

244 502 10 365

4 396

181 502

196 546

89 150 145 325 104 695 336 232 466 914 1 157 62 581 581 63 725 660 7 599 515 24 267 202 257 584 292 546 8 131 575 1 767 11 584 -89 150 40 472 623

305 277

40 777 900 7 744 840 24 371 897 593 816 293 133 8 598 489 1 787 12 740 62 886 858 104 503 560

24 369 495 63 046 078 104 660 379 -159 220 Maatregelen /

-221 353

2 Commentaire sur la situation financière de 2015 et 2016 Selon le budget économique de l’ICN de septembre 2015, la croissance du PIB en termes réels devrait s’élever à 1,2 % pour 2015. Pour 2016, le taux de croissance du PIB est estimé à 1,3 %. Le taux de croissance de l’indice santé passerait de 0,9 % en 2015 à 1,2 % en 2016. Sur base du budget économique de septembre 2015, l’ONSS parti suivantes pour la masse salariale du secteur privé : Le total des cotisations à l’ONSS-Gestion globale croît de 1 718 261 milliers EUR par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2015.

Ce montant très élevé est dû principalement à un changement méthodologique : appliqué pour la première fois la méthodologie SEC 2010 qui stipule que les réductions ciblées de cotisations patronales (par ex. travailleurs âgés, recherche scientifique, …) doivent être reprises comme une dépense et non comme une moindre recette. Un montant de 1 433 356 milliers EUR correspondant à ces réductions a dès lors été enregistré en dépenses dans la rubrique externes ». changement méthodologique n’a pas d’impact assing r 2015 / tation begroting / initial 1,20 % 1,30 % PIB en volume 1,40 % 1,90 % Masse salariale Indexation Hausse réelle des salaires Emploi (ETP) Source

ONSS

0,20 % 0,70 %

sur le résultat budgétaire. Abstraction faite de ce changement, l’augmentation des cotisations est de 284 905 milliers EUR. Outre l’hypothèse plus élevée relative à la croissance de la masse salariale, il a aussi été tenu compte de l’impact sur les cotisations sociales (17 000 milliers EUR) de la mesure du gouvernement qui impose que la pension complémentaire soit payée au moment de la prise de cours de la pension légale et qui interdit les dispositions favorisant l’anticipation de la retraite.

Un autre changement méthodologique concerne la cotisation des pensionnés perçue par l’ONP pour le compte de l’INAMI-Soins de santé, qui ne fait pas partie des recettes de la gestion globale et doit être directement enregistrée dans le budget de l’INAMI-Soins de santé comme dans le passé. Cet autre changement méthodologique n’a pas d’impact sur le résultat budgétaire. Le financement alternatif affecté à l’ONSS diminue de 195 301 milliers EUR par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2015 en raison principalement d’une diminution des recettes de TVA et d’une actualisation de l’effet-retour de la baisse de la TVA sur l’électricité.

La cotisation spéciale de sécurité sociale inscrite en recettes affectées à l’ONSS rapporte 12 834 milliers EUR de moins qu’au contrôle budgétaire d’avril. Les prestations sociales diminuent globalement de 236 135 milliers EUR par rapport au contrôle d’avril atteindre 39 351 671 milliers EUR. Trois branches sont à l’origine de cette évolution : les pensions qui diminuent de 52 374 milliers EUR, le chômage qui diminue de 344 149 milliers EUR et les indemnités qui augmentent de 163 344 milliers Par rapport au contrôle budgétaire, le transfert vers les soins de santé diminue de 55 271

milliers EUR pour atteindre 20 162 891 milliers EUR, suite à l’actualisation du paramètre (taux de croissance des cotisations de 2014) servant à déterminer ce montant.

Le solde de l’ONSS-Gestion globale est de 217 731 milliers EUR en 2015.

En outre, l’ONP a un solde positif de 2 402 milliers EUR. Ce montant correspond aux revenus de placements que l’ONP réalise avec les fonds qu’il a reçus de l’INAMI pour le deuxième pilier de pension.

L’ONEm a un solde négatif de -63 400 milliers EUR. Ce solde est couvert par les réserves des secteurs du congé éducation payé et de l’emploi qui, suite à la Sixième Réforme de l’État, ont été transférées au secteur du chômage. Cette opération est neutre pour l’ONEm ainsi que pour la gestion globale puisque le transfert de vers l’ONEm diminué due concurrence.

globale s’élève à 46 843 573 milliers EUR, soit une diminution de 640 817 milliers EUR par rapport au budget 2015 actualisé. Cette diminution résulte des mesures décidées par le gouvernement dans le cadre du taxshift.

À politique inchangée, en tenant compte de l’évolution de la masse salariale et des réductions de cotisations prévues dans le pacte de compétitivité qui avaient été reportées à augmenteraient 272 346 milliers EUR entre 2015 et 2016. Les mesures décidées par le gouvernement dans le cadre du taxshift ont pour but d’amener à terme - en 2018 - le taux facial des cotisations patronales à 25 %. Pour 2016, les mesures suivantes diminuent les cotisations de l’ONSS :

• L’enveloppe de 600 000 milliers EUR prévue dans le pacte de compétitivité (taxshift 1) est réduite de 150 000 milliers EUR en 2016 suite au report au 1er avril 2016 de l’entrée en vigueur des mesures ; • La suppression l’exonération versement de 1 % du précompte professionnel dans le secteur marchand est intégrée dans la réduction des cotisations à partir du 1er avril 2016 pour 670 875 milliers EUR ; • Un montant de 535 700 milliers EUR en année pleine est ajouté aux réductions de cotisations de la catégorie 1 (taxshift 2).

Toutefois, vu l’entrée en vigueur des mesures au 1er avril 2016, seulement 401 775 milliers EUR sont impactés dans le budget 2016 ; • Un montant de 84 300 milliers EUR en cotisations des catégories 2 et 3 (taxshift 2). De ce montant, 50 % est alloué à la réduction sur les bas salaires. Toutefois, vu l’entrée en vigueur des mesures au 1er avril 2016, l’impact sur le budget 2016 est de 31 613 milliers EUR ; • Dans le cadre du budget alloué aux PME et aux indépendants, deux mesures ont un impact sur les cotisations de l’ONSS.

La mesure visant la suppression des cotisations patronales pour une durée indéterminée pour l’engagement du 1er travailleur et l’application des réductions actuelles des 1er au 5ème travailleurs aux futurs 2ème à 6ème travailleurs engagés dès 2016 a un impact de 20 100 milliers EUR en 2016. La visant l’application réductions au stock, à savoir aux travailleurs 1 à 5 engagés dès 2015 a un impact de 29 000 milliers EUR en 2016 ; Les réductions de cotisations concernant le Maribel social prises dans le cadre du taxshift n’ont pas été impactées dans les recettes, mais dans les dépenses de transfert (voir cidessous).

En dehors du taxshift, les cotisations sociales aussi influencées suivantes : • Le paiement des prestations de pension complémentaire ne sera possible que lors de la

prise de cours de la pension légale et les dispositions des règlements de pension qui incitent à la retraite anticipée seront interdites moyennant des mesures transitoires. L’impact budgétaire de cette mesure est de 50 000 milliers cotisations en 2016 ; • Deux mesures prises dans le régime du chômage avec complément d’entreprise ont un cotisations. L’allocation complémentaire sera dispensée de précompte professionnel et de fiscalité, suite à la reprise du travail chez un autre employeur que l’employeur précédent.

Ceci résulte en un revenu budgétaire net suite au nombre croissant de reprises du travail : 9 000 milliers EUR en 2016, dont 3 000 milliers EUR sont enregistrés en recettes de cotisations. En outre, les cotisations patronales existantes sur l’allocation complémentaire RCC et pseudo-prépension sont augmentées pour les nouveaux entrants, en fonction de l’âge au moment de l’entrée dans le système, avec l’accent sur les âges les plus bas.

L’impact de cette mesure est de 20 000 milliers EUR en Le montant des effets retour liés à la baisse des charges sur le travail dans le cadre du taxshift est estimé à 34 200 milliers EUR pour les cotisations sociales en 2016. La subvention ordinaire de l’État s’élève à 6 450 983 milliers EUR en 2016. Il est prévu un financement alternatif pour compenser les réductions des cotisations décidées dans le cadre du taxshift.

En tenant compte des effets retours et de l’augmentation des recettes de TVA et de précompte mobilier, le montant du financement alternatif destiné à compenser le taxshift est fixé à 1 256 039 milliers EUR pour le régime des travailleurs salariés en 2016. Il remplace le financement qui était prévu initialement dans le pacte de compétitivité. En outre, le financement alternatif qui était lié à la baisse de la TVA sur l’électricité en 2014 et en 2015 est supprimé à partir de 2016.

Enfin, en attendant une réforme du financement alternatif, le montant du financement alternatif

provenant de la TVA est globalement diminué de 5 271 657 milliers EUR pour que le résultat de la sécurité sociale en termes SEC soit nul. La part de cette diminution attribuée au régime des travailleurs salariés est de 5 048 666 milliers EUR.

Le financement alternatif du régime des salariés venant de la TVA a par conséquent diminué de 741 652 milliers EUR par rapport au budget

avant transferts internes s’élève à 63 882 479 milliers EUR, soit une augmentation de 0,62 % ou 393 841 milliers EUR par rapport au budget 2015.

L’évolution sociales différentes branches (+482 008 milliers EUR) est commentée en détail dans la partie « Prestations » ci-dessous.

En matière de budget de gestion de la sécurité sociale, le gouvernement a décidé ce qui suit : non-variable d’administration des organismes assureurs est diminuée structurellement de 50 000 milliers EUR en 2016. L’impact budgétaire sur le secteur indemnités du régime des travailleurs salariés est de 10 665 milliers EUR ; • Une économie de 8 400 milliers EUR sera appliquée aux IPSS en 2016 ; • L’économie de 7 500 milliers EUR prévue dans la notification du Conseil des ministres du avril IPSS structurelle ; • L’augmentation du taux de la cotisation au pool des parastataux de 36 % à 38 % en 2016 n’aura pas lieu.

Cela permet de procéder à une correction positive de 7 000 milliers EUR des budgets de gestion des IPSS ; • Une technique 34 600 milliers EUR est appliquée au budget de gestion des IPSS. Un montant de 10 000 milliers EUR sera par ailleurs affecté pour de nouvelles initiatives. Ce montant servira à couvrir des dépenses qui ont prioritairement trait à des projets qui ont des effets retour sur le budget de mission et le cas échéant sur le budget de gestion.

Seul le premier point a été impacté dans le tableau du régime des travailleurs salariés. Les quatre autres points n’ont pas encore été répartis entre toutes les IPSS et ont été provisoirement enregistrés dans les corrections

Par rapport au budget 2015, le transfert vers les soins de santé diminue de 278 183 milliers EUR, pour atteindre 19 884 708 milliers EUR (voir chapitre 4).

Dans le cadre du taxshift, les mesures suivantes ont été impactées en dépenses : • Pour les employeurs des catégories 2 et 3 (non-profit), il est prévu un montant de 48 975 milliers EUR en 2016 (=3/4 de 65 300 milliers EUR), imputés sur les effets de substitution provenant de la diminution des cotisations patronales ; ce montant 45 % est alloué au Maribel social et 5 % est alloué aux hôpitaux. Vu l’entrée en vigueur des mesures au 1er avril 2016, l’impact sur le budget 2016 est de 28 451 milliers EUR pour le Maribel social et 3 161 milliers EUR pour les hôpitaux.

Le solde des comptes courants du régime des salariés est de -156 818 milliers EUR, dont - 159 220 milliers EUR pour l’ONSS-Gestion globale en 2016. Lorsque la répartition de toutes les mesures concernant les budgets de gestion des IPSS sera établie, ces soldes seront corrigés positivement.

3 Évolution des prestations 2015-2016 Un aperçu de l’évolution annuelle des dépenses par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux II.3 et II.4. L’évolution de l’indexation des prestations apparaît au tableau II.5. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau II.6. En 2015, les prestations sociales diminuent globalement de 236 135 milliers EUR par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2015.

Trois branches sont à l’origine de cette évolution : les pensions qui diminuent de 52 374 milliers EUR, le chômage qui diminue de 344 149 milliers EUR et les indemnités qui augmentent de 163 344 milliers EUR. Ces évolutions s’expliquent l’actualisation des facteurs de volume. En 2016, le total des prestations sociales, y compris les adaptations au bien-être, atteindra 39 833 678 milliers EUR, soit 1,22 % de plus qu’en principalement due à l’actualisation des facteurs de volume.

Par ailleurs, on tient compte des différentes mesures du gouvernement exposées ci-dessous. La limitation des périodes assimilées (crédittemps et interruption de carrière non motivés) a un impact budgétaire de 3 000 milliers EUR en 2015 et 10 000 milliers EUR en 2016. Dans les règles actuelles relatives à la fixation de la dégressivité des allocations de chômage (pas de passage à la troisième période), le nombre d’années de passé professionnel dont il faut fournir la preuve sera porté de 22 ans à 25 ans.

Cette mesure rapportera 57 000 milliers EUR en 2016. Afin que les régimes d’allocations puissent résister à la fraude, les périodes de référence pour le calcul des allocations devront être prolongées. Ainsi, les allocations de chômage et

d’incapacité de travail seront calculées sur une période de référence d’un an. L’économie générée par ces mesures pour l’ONEm et pour l’INAMI s’élève à 52 000 milliers EUR en 2016 (dont 26 000 milliers EUR pour l’ONEm). L’utilisation du chômage économique sera limitée à un nombre maximal de jours par année par employeur. Cette mesure rapportera 25 000 milliers EUR en 2016. Afin de stimuler la reprise du travail, l’allocation complémentaire dans le régime de chômage avec complément d’entreprise sera dispensée de précompte professionnel et de fiscalité, suite à la reprise du travail chez un autre employeur l’employeur précédent. rapporte globalement 9 000 milliers EUR en 2016, dont 3 000 milliers EUR sont enregistrés en diminution des allocations de chômage. s’élève globalement à 300 000 milliers EUR en année pleine.

De ce montant, 58 050 milliers EUR sont enregistrés en diminution des prestations de chômage. Indemnités La réintégration des personnes en incapacité de travail et le renforcement des procédures d’octroi contrôle allocations d’incapacité travail aura budgétaire de 56 000 milliers EUR en 2016 (dont 51 520 milliers EUR pour le régime des travailleurs salariés). prolongées. Ainsi, les indemnités d’incapacité de travail seront calculées sur une période de référence d’un an.

L’économie générée par ces mesures pour l’INAMI s’élève à 26 000 milliers

bedrijfstoeslag 1 461 423 1 467 874 1 338 685 6 451 0,44 % -129 189 -8,80 % complément d entreprise RVA-Loopbaanonderbreking 822 766 855 173 824 714 32 407 3,94 % -30 459 -3,56 % ONEm-Interruption de carrière Subtotaal 39 333 056 39 341 214 39 823 387 8 157 0,02 % 482 173 1,23 % Mijnwerkers-Invaliditeit 1 523 1 533 1 286 0,66 % -247 -16,11 % Mineurs-Invalidité HVKZ-ZIV 7 423 7 905 7 987 6,50 % 1,03 % CSPM-AMI Pool der Zeelieden-Werkloosheid 1 019 0,00 % Pool des Marins-Chômage 39 343 021 39 351 671 39 833 678 8 650 482 008 1,22 % Welvaartsenveloppe (1) 244 785 -244 785 -100,00 % 0 - Enveloppe bien-être (1) AANGEPAST TOTAAL 39 587 805 -236 135 -0,60 % TOTAL AJUSTÉ (1) RIZIV-Uitkeringen: 63 282 duizend EUR, RVP: 142 743 duizend EUR, FAO: 2 105 duizend EUR, FBZ: 2 394 duizend EUR, RVA-Werkloosheid: 34 261 duizend EUR. (1) INAMI-Indemnités: 63 282 milliers EUR, ONP: 142 743 milliers EUR, FAT: 2 105 milliers EUR, FMP: 2 394 milliers EUR, ONEm-Chômage: 34 261 milliers EUR.

solute ers / hiffres olus In % / In absolute cijfers / En chiffres absolus 815 211 9 204 010 5,88 % INAMI-Indemnités (nombre de jours) 327 272 3,48 % 2 039 798 5,17 % Incapacité primaire 746 387 2,64 % 7 178 649 6,72 % 246 346 -2,46 % -8 993 -0,09 % Maternité -12 101 -3,01 % -5 445 -1,40 % Paternité + adoption 2 795 0,06 % 74 375 1,66 % ONP (nombre de bénéficiaires) -4 125 -0,24 % 43 435 2,58 % Pensions de retraite 0,01 % -2 945 -0,63 % Pensions de survie 44 340 2,40 % Pécule de vacances 0,93 % -2 085 -4,42 % Allocation de chauffage 6 450 1,54 % -8 370 -1,97 % Rentes (capitalisation) 0,33 % FAT (nombre de bénéficiaires) -1 009 -5,19 % Allocation de péréquation 1,16 % Opérations assurances 1 545 Indemnités (< 10 %) 2,99 % Indemnités (10 % à < 16 %) 6,98 % Indemnités (16 % à < 20 %) -644 -1,03 % FMP (nombre d'indemnités) -599 -5,82 % Pneumoconiose -45 Autres maladies professionnelles -37 150 -3,30 % -42 499 -3,91 % ONEm (nombre d'unités physiques) -51 950 -6,94 % -22 999 -27 600 -4,69 % -21 097 -3,76 % Chômage complet -17 178 -12,26 % -2 202 -1,79 % Programmes d'activation -2 700 -90,00 % Vacances jeunes 2 800 1400,00 % Vacances seniors -93,10 % Accueillants d'enfants 2 500

Prime de passage de travail lourd à léger -1 300 -32,50 % -200 -7,41 % Allocation de licenciement / Prime de crise 3 000

16,67 % Complément de garde d'enfants -8 772

Indemnité en compensation du licenciement 0,30 % -9 700 -9,53 % Chômage avec complément d'entreprise / Prépension 0,21 % 14 500 11,20 % -10 100 -7,01 % Crédit-temps -18 -19,15 % Mineurs-Invalidité (nombre de cas) -1 866 -4,71 % Marins (nombre de jours) -696 -10,72 % -1 170 -8,58 % TABLEAU II.4 Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés 2015-2016 (hormis soins de santé) 2015 (II) / (I) 2016 / 2015 delde dex / pivot yen = 100) toename / Accroissement annuel (*) 99,04 TABLEAU II.5 Indexation des prestations 2015-2016

58,76 98,66 1. Indemnités 1,40 2,55 - BE : augmentation de 1,25 % plafond AMI (nouveaux entrants) 41,48 43,64 - BE : augmentation du pécule de vacances pour invalides de 160 EUR en 2015 (+2 ans incapacité) 15,13 47,73 - BE : augmentation de 2 % des minima "travailleur régulier" 4,13 13,01 minima "travailleur non régulier" 0,75 2,35 allocations qui ont pris cours 6 ans auparavant - maintien de la récurrence 2,39 34,26 84,81 2.

Chômage 17,39 52,21 - BE : minima et forfaits - population entière (2 %) 16,87 32,60 - BE : plafonds +1,25 %, incl. les maxima actuels Corrections sociales - Régime des travailleurs salariés aming van de uitgaven / stimation des TABLEAU II.6 Corrections sociales qui prennent cours en 2015-2016

65,55 314,09 3. Pensions 3,14 10,17 - BE : prise en compte de la dernière année de prise de cours attribuée sur base du salaire de l'année précédente 0,93 2,80 - BE : assouplissement du principe de l'unité de carrière 3,68 8,02 - BE : modification de la pension de survie 18,05 22,36 - BE : modification des conditions du travail autorisé -2,54 -7,40 - BE : modification des conditions de perception de compléments de pension pour les travailleurs frontaliers -1,45 -4,36 - BE : modification des conditions d'obtention du minimum garanti de pension -0,45 d'obtention du bonus de pension 55,68 56,58 - BE : pécule de vacances (+6,9 % ) (pas d'écrêtement au montant mensuel) 43,67 75,22 - BE : petit minimum jusqu'au niveau du minimum des salariés 23,72 71,49 - BE : tous les minima (2 %) 0,23 1,15 - BE : droit annuel par année (2 %) 0,58 1,73 - BE : plafond droit annuel par année 6,55 19,66 - BE : cohorte 2010, 5 ans (2 %) 13,31 38,93 - BE : toutes les pensions avant 1995 (1 %) 18,19 - BE : cohorte 2011, 5 ans (2 %) (En millions EUR) (suite)

2,11 7,44 5. Accidents du travail 0,18 - BE : soutien aux cas les plus graves en période avant la consolidation 0,81 2,47 - BE : augmentation de 2 % de tous les minima 0,07 - BE : augmentation de 0,3 % pour les accidents de travail en 2011 1,04 4,15 - BE : diminution cotisations sociales après la retraite de 13,07 % à 8,31 % 0,21 2,40 8,49 6. Maladies professionnelles 1,09 3,24 1,28 5,08 après la retraite - BE : plafonds (1,25 %) 63,08 513,49

La gestion globale des travailleurs La forme des tableaux est similaire à celle des travailleurs salariés. Les tableaux III.1 et III.2 présentent une de santé) et de l’INASTI-Gestion globale. Toutes les données sont exprimées en droits pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette ou une dépense dans le total consolidé. Le transfert de l’INASTI-Gestion globale vers les travailleurs indépendants apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’INASTI-

18 519

9 231 9 236

1 559 1 719

5 870 18 684

6 053 826 6 078 380 RSVZ-GFB 408 077 3 397 925 10 242 1 259

-5 870 3 811 633

426 761 9 890 012

6 073 620 9 909 806 Uitkeringen / RSVZ- Pensioenen / INASTI- Faillissementsverzekering / Palliatieve Soins palliatifs RSVZ-GFB /

19 256

9 254 9 259

1 759 1 919

6 850 19 421

6 090 223 6 116 494 427 221 3 473 658 10 411

-6 850 3 905 699

446 642 10 022 193

6 097 055 10 029 025

Le solde global en droits constatés s’élève à -19 794 milliers EUR, soit une augmentation de 26 539 milliers EUR par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2015. Cette amélioration est le résultat d’une augmentation des recettes de 24 646 milliers EUR et d’une diminution des dépenses de 1 894 milliers EUR. Le total des cotisations à l’INASTI croît de 34 382 milliers EUR par rapport au contrôle budgétaire en avril 2015 et s’élève à 3 982 452 Le financement alternatif diminue de 6 991 milliers EUR à 676 536 milliers EUR en raison Les prestations sociales diminuent de 7 000 milliers EUR par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2015 et s’élèvent à 3 809 454 milliers Par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2015, le transfert vers les soins de santé diminue de 2 108 milliers EUR pour s’élever à 2 183 975 milliers EUR suite à l’actualisation du paramètre (taux de croissance des cotisations de 2014) servant à déterminer ce montant.

Le solde de l’INASTI-Gestion globale est de -19 794 milliers EUR en 2015.

Les recettes courantes propres s’élèvent à 6 116 494 milliers EUR, soit une augmentation de 38 114 milliers EUR par rapport au budget À politique inchangée, les cotisations sociales augmenteraient de 56 878 milliers EUR entre 2015 et 2016. Les mesures en faveur des PME gouvernement dans le cadre du taxshift ont pour but d’abaisser à terme - en 2018 - le taux des cotisations de 22 % à 20,5 %. Pour 2016, le taux de cotisations sera abaissé de 22 % à 21,5 %.

Il en résulte une diminution des recettes de cotisations de 70 388 milliers EUR. La subvention de l’État ordinaire s’élève à 1 403 021 milliers EUR, soit une augmentation de 19 374 milliers EUR par rapport au budget compenser la réduction des cotisations sociales. En tenant compte de l’augmentation des recettes de TVA et de précompte mobilier, le montant est fixé à 48 679 milliers EUR en 2016. la baisse de la TVA sur l’électricité en 2014 et en 2015 est supprimé à partir de 2016. des travailleurs indépendants est de 222 991

Le total des dépenses courantes avant transferts internes s’élève à 6 123 326 milliers EUR. Les dépenses courantes sont supérieures de 25 152 milliers EUR par rapport au budget 2015.

différentes branches est commentée en détail dans la partie “Prestations“ ci-dessous.

sociale, le gouvernement a décidé : diminuée structurellement de 50 000 milliers EUR en 2016. L’impact budgétaire pour le secteur des régime travailleurs indépendants est de 630 milliers EUR ; budgets de gestion des IPSS, dont 470 milliers EUR pour l’INASTI ; des IPSS, dont 9 774 pour l’INASTI. Un montant de 10 000 milliers EUR sera par ailleurs affecté pour de nouvelles initiatives. Ce montant servira à couvrir des dépenses qui ont prioritairement trait à des projets qui ont des effets retour sur le budget de mission et le cas échéant sur le budget de gestion.

indépendants. Les quatre autres points n’ont pas encore été répartis entre toutes les IPSS et ont été provisoirement enregistrés dans les corrections SEC.

soins de santé diminue de 75 040 milliers EUR, pour atteindre 2 108 935 milliers EUR (voir

chapitre 4). -6 832 milliers EUR en 2016. Lorsque la répartition de toutes les mesures concernant les budgets de gestion des IPSS sera établie, ce solde sera corrigé positivement.

dans les tableaux III.3 et III.4. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau III.5. globalement de 7 000 milliers EUR par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2015. En 2016, le total des prestations sociales atteindra 3 904 060 milliers EUR, soit 2,48 % de plus qu’ en 2015. Cette augmentation se situe tant au niveau des indemnités qu’ au niveau des pensions, ainsi qu’au niveau des prestations de l’assurance faillite.

En plus des facteurs de volume, cette évolution est influencée par les gouvernement exposées cidessous. d’incapacité de travail : l’impact budgétaire s’élève à 56 000 milliers EUR en 2016, dont 4 480 milliers EUR pour le régime des Au 1er août 2016 les pensions de retraite minimum garantie taux isolé seront augmentées, en vertu de l’article 207 de la loiprogramme décembre L’harmonisation de la pension minimum garantie avec celle des travailleurs salariés sera alors complète.

L’impact budgétaire de cette mesure s’élève à 52 450 milliers EUR.

20 899

-20 899

3 816 453 3 809 454 3 904 060 -7 000 -0,18 % 94 607 2,48 % (1) RIZIV-Uitkeringen: 2 683 duizend EUR, RSVZ-Pensioenen: 18 144 duizend EUR, RSVZ-Faillissementsverzekering: 71 duizend EUR. (1) INAMI-Indemnités: 2 683 milliers EUR, INASTI-Pensions: 18 144 milliers EUR, INASTI-Assurance faillite: 71 milliers EUR.

Rustpensioenen 445 480 445 990 454 505 0,11 % 8 515 1,91 % Overlevingspensioenen 115 440 115 445 113 885 -1 560 -1,35 %

2,91 8,08 0,27 0,37 - augmentation de l'indemnité forfaitaire d'incapacité de travail et d'invalidité sans arrêt d'entreprise isolé (augmentation pension des indépendants) 0,62 1,81 - BE: augmentation de 2 % de l'indemnité forfaitaire d'incapacité primaire de travail 2,02 5,90 l'indemnité forfaitaire d'inavalidité sans et avec cessation 18,14 106,79 2. Pensions 16,89 50,60 - BE: augmentation de 2 % de tous les 0,80 2,41 - BE: augmentation de 2 % des pensions de 5 ans 1,33 - BE: augmentation de 1 % de toutes les pensions d'avant 1995 52,45 - alignement de la pension de retraite minimum garantie au taux isolé avec celle des travailleurs salariés 3.

Assurance faillite - BE: augmentation de 2 % de la prestation assurance faillite 21,12 115,08 Raming van de Estimation des TABLEAU III.5 Régime des travailleurs

Depuis 2008, le financement de la branche des soins de santé comprend quatre parties : 1. Les recettes propres de l’INAMI. 2. Un montant de base par gestion globale égal au montant de l’année précédente majoré du taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre les exercices N- 1 et N-2 (dénommé « §1 bis » ou « montant 1 »). 3. Un montant complémentaire provenant des deux gestions globales pour lequel celles-ci reçoivent un financement alternatif.

Ce montant complémentaire est obtenu en diminuant les dépenses de la branche soins de santé des deux montants de base reçus et des recettes propres de la branche. Il est ensuite réparti entre les gestions globales avec une clef de (dénommé « §1 quater » ou « montant 2 »). 4. Si à l’expiration de l’exercice budgétaire, il apparaît que les dépenses en soins de santé dépassent l’objectif global, dépassement est à charge des deux gestions globales selon une clef de répartition (dénommé « §1 ter » ou « montant 3 »).

Les transferts de et vers les deux gestions globales ont été isolés dans le tableau.

1 107 910 1 148 505 1 504 3 743 494 970 5 475 103 19 925 021 Montant de base Financement alternatif complémentaire 1 970 290 138 645 INASTI - Carrières mixtes Transferts - GG TABLEAU IV.1 Budget de l'INAMI-Soins de santé Recettes courantes

23 812 569 944 000 Frais d'administration 93 895 Organismes centraux 850 105 Services tiers 1 817 880 930 610 27 505 059 Dépenses avant transferts GG Fonds pour l'avenir soins de santé Dépenses courantes (En milliers EUR) (suite)

actualisées. paramètre (taux cotisations de 2014) servant à déterminer le montant financé par les gestions globales (« montant 1 ») a été actualisé. Ceci entraîne un solde négatif pour la branche des soins de santé de 49 257 milliers EUR. Cependant, 169 000 milliers EUR ne seront pas dépensés en 2015. Ce dernier montant est repris dans les corrections SEC. L’objectif budgétaire global pour 2016 a été fixé à 23 812 569 milliers EUR en tenant compte de l’impact de la Sixième Réforme de l’État, une augmentation pour une nouvelle initiative dans les soins de santé mentale pour les jeunes et enfants et d’une norme de croissance réelle des dépenses de 1,5 %.

51 797 Objectif budgétaire global 2015 86 703 Correction Sixième Réforme de l'État 65 094 50 475 Norme de croissance réelle 1,5 % 15 569 82 544 Masse index (0,62 %) 98 113 14 456 Augmentation nouvelle initiative soins de santé mentale pour les jeunes et enfants 12 569 Objectif budgétaire global Le budget 2016 des soins de santé, tel qu’approuvé par le gouvernement dans le Conseil des ministres du 23 octobre 2015, prévoit un effort structurel supplémentaire de 285 000 milliers EUR au-delà des 76 000 milliers EUR déjà inscrits pour 2016 dans le compteur trajectoire

pluriannuelle qui avait été fixée en octobre Le montant total de 361 000 milliers EUR est composé : • de la sous-utilisation à politique inchangée calculée dans les estimations techniques de l’INAMI pour 116 827 milliers EUR ; • d’économies pour 408 446 milliers EUR ; • de initiatives 164 273 Au sein de l’objectif budgétaire, une économie de 299 656 milliers EUR est réalisée. Elle est composée : • d’une économie sur la masse d’index de 82 544 milliers EUR ; • d’une économie de 100 285 milliers EUR pour les dépenses contenues dans l’objectif budgétaire (voir détails dans le tableau cidessous) ; • les estimations techniques de septembre 2015 laissent apparaître une sous-utilisation à politique inchangée de 116 827 milliers EUR ; De nouvelles initiatives sont prises à l’intérieur de l’objectif budgétaire pour un montant de 104 391 milliers EUR.

Le total des mesures relatives à l’objectif budgétaire s’élève à 195 403 milliers EUR. Ce montant a été repris comme une dépense négatif dans les dépenses diverses dans le économie supplémentaire dans le secteur des grossistes en médicaments a été ajoutée après conclave. Les moyens ainsi libérés seront utilisés pour renforcer les soins de santé de première ligne. En outre, 225 617 milliers EUR vont être économisés en dehors de l’objectif budgétaire : • sur conventions internationales : 176 296 milliers EUR ; • dans le budget des hôpitaux : 44 321 milliers EUR.

Ce montant est réinvesti dans le secteur TIC des hôpitaux ; • l’enveloppe disponible pour les projets relatifs à l’article 56 : 5 000 milliers EUR. Le tableau ci-dessous donne aperçu des différentes mesures d’économies.

La partie non-variable des frais d’administration assureurs diminuée structurellement de 50 000 milliers EUR en 2016, ce qui représente 38 705 milliers EUR pour le secteur des soins de santé. Mesures d'économie 2016 Buiten de BD / Hors l'OB 176 296 Compensation structurelle pour les conventions 44 321 Compensation structurelle pour la loi sur les hôpitaux Montant réservé : aiguilles pour stylos à insuline Correction technique : centres de référence sida Montant réservé : adaptationdes barèmes rééducation Masse d'indexation des secteurs d'honoraires Compensation du dépassement des soins infirmiers à domicile Harmonisation du régime préférentiel Convention rééducation nCPAP 5 000 Article 56 Pacte d'avenir Pharma : 'patent cliff' Pacte d'avenir Pharma : marge de sécurité de 5 EUR Gel des dépenses des postes de garde de médecine générale Sous-utilisation 2016 Politique de maintien de l'intervention majorée Marge projets soins personnes âgées Simplification de la procédure pour la logopédie Pacte d'avenir Pharma : effet sur le MAF Innovation conventions diabète 225 617

Par ailleurs, une enveloppe budgétaire est prévue pour de nouvelles initiatives telles qu’inscrites dans le tableau ci-dessous. Nouvelles initiatives 2016 FOD Volksgezondheid / SPF Santé Publique KCE ICT dans les hôpitaux 12 000 Aide médicale urgente Soins santé mentale : double diagnostic 5 900 Publicity funded clinical trials (KCE) Banque de cellules souches Oncologie : Oncofreezing Soins transgenre Envelloppe Accord Medicomut Enveloppe Professions paramédicaux Maîtres de stage Institut classification des fonctions (IFIC) Redesign des administrations de la santé 12 794 6 101 TOTAL Soins de santé initiatives relatives au secteur des hôpitaux, le financement alternatif qui leur est destiné est diminué de 23 334 milliers EUR.

Aucun financement alternatif complémentaire (« montant 2 ») n’est nécessaire en 2016 et afin d’équilibrer le budget, les montants de base financés par les gestions globales (« montants 1 ») s’élèvent respectivement à : • pour l’ONSS : 19 925 021 milliers EUR ; • pour l’INASTI : 1 970 290 milliers EUR.

Les autres régimes de sécurité

Les tableaux V.1 et V.2.1 présentent les budgets des branches et des organismes de sécurité sociale qui ne font pas partie des gestions globales. Le commentaire suivant concerne la branche pensions des administrations provinciales et locales de l’ORPSS. Les économies réalisées sur les pensions de la police locale suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 10 juillet 2014 s’élèvent 29 093 milliers EUR en 2016.

Le Fonds de pension solidarisé de l’ORPSS versera un montant équivalent au budget des Voies et Moyens pour compenser l’octroi aux zones de police des subsides destinés au financement des régimes de non-activité et de travail adapté dans le cadre de l’aménagement de la fin de carrière qui ont été inscrits dans le budget des dépenses primaires (section 17). La réduction du taux de la cotisation de base destinée au financement des pensions des affiliés à l’ancien Pool 1, passe de 1,5 % à 3,5 %.

Il en résulte une diminution des cotisations de 32 181 milliers EUR qui sera couverte par un prélèvement sur les réserves.

Betalingskosten

Beheerskosten 7 660

2 236 21 787 5 492 37 662 Centrale instellingen

395 795

395 846 Interestlasten

3 202

3 582 Uitgaven vóór interne overdrachten 28 877 12 400 15 179 3 196 734 60 358 15 949 Dépenses avant transferts internes

Solde compte de capital Resultaat 7 578 10 494 155 496

7 587

2 210 22 943 5 416 38 156

419 008

419 059

3 254

3 637 28 612 12 600 15 221 3 101 169 36 000 15 873

6 846 10 294 -43 170 7 304 -1

CHAPITRE 6

L’assistance sociale Cette partie traite des régimes d’assistance financés par des moyens généraux, à savoir la garantie de revenus aux personnes âgées, le revenu d’intégration et les allocations aux personnes handicapées. Suite à la Sixième Réforme de l’État, la compétence concernant les allocations d’aide aux personnes âgées est transférée aux Communautés et à la Commission communautaire commune.

L’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile par les CPAS a également été intégrée dans ce chapitre, sauf pour ce qui a trait aux initiatives d’accueil. En 2016, le gouvernement s’accorde à allouer l’enveloppe prévue pour la correction sociale du taxshift (50 000 milliers EUR sur base annuelle) pour le revenu d’intégration, la GRAPA et les pensions les plus basses. Une proposition sera élaborée afin de répartir cette enveloppe pour ces trois catégories.

En attendant, le montant total de l’enveloppe a été enregistré dans les La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) Cette rubrique couvre la garantie de revenu, le revenu garanti et l’allocation de chauffage. Au 1er septembre 2015 la garantie de revenu aux personnes âgées a reçu une adaptation au bien-être de 2 %. Le coût de cette mesure s’élève à 8 467 milliers EUR en 2015 et 26 000 En outre, en 2016, la GRAPA bénéficiera d’une partie de l’enveloppe de 50 000 milliers EUR prévue pour la correction sociale du taxshift.

Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale Il s’agit, pour l’année budgétaire en cours, du montant de la subvention accordée par l’État fédéral qui rembourse une partie du revenu d’intégration (ancien minimex) et de l’aide sociale octroyés par les centres publics d’action sociale. Au 1er septembre 2015 le revenu d’intégration et l’aide sociale (revenu d’intégration équivalent) ont reçu une adaptation au bien-être de 2 %.

Le coût de cette mesure s’élève à 6 400 milliers EUR en 2015 et 19 400 milliers EUR en 2016. En outre, en 2016, le revenu d’intégration bénéficiera d’une partie de l’enveloppe de 50 000 milliers EUR prévue pour la correction sociale du taxshift. Allocations aux personnes handicapées Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux plus démunis d’entre eux. C’est un régime résiduaire de protection sociale non contributif, dont les prestations sont financées par l’État.

Au 1er septembre 2015 l’allocation de remplacement de revenu a reçu une adaptation au s’élève à 7 200 milliers EUR en 2015 et 20 800

2 991 260 5 125 0,17 % -10 228 -0,34 % 22 067

-22 067

met een handicap 439 315 429 579 440 880 -9 736 -2,22 % 11 301 2,63 %

8,47 26,00 1

GRAPA GRAPA

7,20 20,80 2. Allocations aux personnes l'allocation de remplacement de revenu 4,80 14,55 3. Revenu d'intégration sociale - BE: augmentation de 2 % du revenu d'intégration 1,60 4,85 4. Aide sociale (loi 1965) - BE: augmentation de 2 % de l'aide sociale équivalente 22,07 66,20 TABLEAU VI.3

CHAPITRE 7

Les pensions du secteur public Le secteur public ne constitue pas un ensemble homogène. existe catégories d’employeurs publics se situant à des niveaux pouvoir : l’État fédéral, Régions, provinces, communes, les organismes d’intérêt public, les entreprises publiques autonomes, … Chacune de ces autorités a élaboré un statut propre pour son personnel définitif.

Il faut distinguer trois sortes de pensions du secteur public.

La première catégorie est formée par les pensions à charge du Trésor public. Il s’agit des pensions des agents définitifs des services publics fédéraux et des ministères des Communautés et Régions, de l’enseignement, de La Poste, de Belgacom, … Les pensions à charge du Trésor public sont financées par des dotations inscrites dans la division 55 (voir plus loin). Les pensions de survie sont financées par le produit de la retenue d’une cotisation personnelle de 7,5 % sur le traitement des agents définitifs, versée au Service des Pensions du Secteur Public (qui reprend le rôle du Fonds des pensions de survie).

La deuxième catégorie est formée par les pensions qui ne sont pas à charge du Trésor public, mais qui sont calculées comme de telles pensions. Il s’agit des pensions des agents définitifs des organismes d’intérêt public qui sont affiliés au régime de pension de la loi du 28 avril 1958 (le ex-Pool des Parastataux)1 1 Un nombre d’organismes d’intérêt public de l’État fédéral et des Communautés et Régions sont affiliés au Régime des pensions de retraite parastatales (environ 110 au total).

Les organismes affiliés versent une cotisation patronale pour le financement des pensions de retraite. La retenue personnelle de 7,5 % est versée pour le financement des pensions de survie, qui sont donc à charge du Trésor public.

s’agit agents définitifs administrations locales qui, en matière de pensions, sont affiliées à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ORPSS)2.

La troisième catégorie est formée par les pensions qui ne sont pas à charge du Trésor public et qui sont, en tout ou en partie, calculées différemment de celles à charge du Trésor public. Il s’agit des pensions des agents définitifs des provinces et des administrations locales qui en matière de pensions ne sont pas affiliées à l’ORPSS et des organismes d’intérêt public qui ne sont pas affiliés au régime de pension de la loi du 28 avril 1958.

Ces institutions sont tenues à financer et payer elles-mêmes leurs pensions. Elles sont néanmoins tenues de respecter les normes qui ont étés rendues applicables à tous les pouvoirs publics (maximum absolu de pension, maximum relatif de pension, cumul d’une pension de survie avec une pension de retraite, les montants minimums garantis de pension, la contribution personnelle pour le financement des pensions de survie d’au moins 7,5 % du traitement).

Le Service des Pensions du Secteur Public3 (SdPSP) est chargé de l’attribution et de la gestion des pensions de la première et deuxième catégories. Depuis le 1er janvier 2014, le SdPSP exécute également le paiement de ces pensions.

Jusqu’à l’année budgétaire 2005, les pensions à charge du Trésor public étaient regroupées dans le département 21 – section 51 du budget fédéral. Il s’agissait des crédits fixes et des crédits variables provenant des fonds organiques (le Fonds des pensions de survie, le Pool des parastataux, le Fonds pour l’équilibre des régimes de pensions). À partir de l’année budgétaire 2006, les crédits fixes et variables sont remplacés par un système de dotations et de recettes et dépenses affectées.

2 Un nombre d’administrations locales (provinces, communes, CPAS, intercommunales et les zones de police locales) sont affiliées à l’ORPSS. Ces administrations affiliées versent à l’ORPSS une cotisation patronale pour le financement des pensions de retraite et une cotisation personnelle de 7,5 % pour le financement des pensions de survie. 3 À partir du 1er janvier 2006, le Service des Pensions du Secteur Public – une institution parastatale fédérale A – reprend les compétences de l’ Administration des Pensions (loi du 12 janvier 2006).

Les dotations concernant les pensions à charge du Trésor public sont rassemblées sous la division 55. Les recettes et dépenses des trois ex-fonds organiques ont été incorporées à partir du 1er janvier 2006 dans le budget parastatal du Service des Pensions du Secteur Public comme recettes et dépenses avec affectation spéciale. Il s’agit du Fonds des pensions de survie (perception de la cotisation personnelle de 7,5 % et financement des pensions à charge du Trésor public), le Pool des parastataux (perception de la cotisation patronale des organismes affiliés et financement des pensions de retraites) et du Fonds pour l’équilibre des régimes de pensions (perception de la retenue de solidarité sur les pensions du secteur public et financement des pensions à charge du Trésor public).

Pour la division 55, le montant des dotations s’élève à 10 677 596 milliers EUR pour 2016, soit une augmentation de 3,11 % par rapport au budget 2015 (10 355 990 milliers EUR).

Pour 2016, les dépenses en matière de pensions de survie s’élèvent à 1 419 990 milliers EUR, soit une diminution de 1,07 % par rapport au budget 2015 (1 435 410 milliers EUR).

Les dépenses en matière de pensions de retraite parastatales s’élèvent à 423 440 milliers EUR en 2016, soit une augmentation de 1,76 % par rapport au budget 2015 (424 960 milliers EUR).

En 2016, un montant de 244 770 milliers EUR en matière de pensions à charge du Trésor public sera payé par les recettes pour le financement de l’équilibre des régimes de pensions.

Fonds des pensions de la police fédérale Par la loi du 24 octobre 20114 le Fonds des pensions de la police intégrée a été transformé depuis le 1er janvier 2012 en un Fonds de la police fédérale auquel sont de plein droit et irrévocablement affiliées la police fédérale et l’inspection générale de la police.

Les pensions des anciens gendarmes et des membres de la police judiciaire en cours au 1er avril 2001 sont également reprises dans ce fonds.

Les zones de police locales sont à partir du 1er janvier 2012 de plein droit et irrévocablement affiliées au Fonds de pension solidarisé de l’ORPSS.

Les dépenses de pensions de retraite et de survie et de l’indemnité de funérailles du Fonds de la police fédérale sont budgétées pour 336 077 milliers EUR en 2016 (154 300 milliers EUR pour les pensions de la police fédérale et 181 777 milliers EUR pour les pensions des anciens gendarmes et des membres de la police judiciaire).

Cette charge de pensions est supportée par une cotisation patronale de 20 % qui est actuellement supportée par l’État fédéral et une cotisation personnelle de 7,5 %. Ces cotisations sont versées au Service des Pensions du Secteur Public qui gère le Fonds des pensions de la police fédérale. Les judiciaire actuellement encore financées par la dotation que le SdPSP reçoit pour l’exercice de ses missions légales concernant les pensions à charge du secteur public.

Pensions SNCB Concernant les obligations de pensions de la SNCB, un montant global de 1 056 970 milliers EUR est prévu en 2016, dont 832 430 milliers EUR sont repris dans la dotation ‘pensions SNCB’.

4 La loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locales et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.