Verslag ÉCHANGE DE VUES avec le ministre des Finances sur le Plan de politique de l'Administration générale des Douanes et Accises

SOMMAIRE Pages

I. Exposés introductifs du ministre des Finances et de l’administrateur général de l’Administration

RAPPORT

de Belgique ÉCHANGE DE VUES 25 juin 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Benoît PIEDBOEUF avec le ministre des Finances sur le Plan de politique de l’Administration générale des Douanes et Accises

Mesdames, Messieurs, Votre commission a organisé cette audition au cours de sa réunion du 29 avril 2015. I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS DE M. JOHAN VAN OVERTVELDT, MINISTRE DES FINANCES, ET DE M. NOËL COLPIN, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES ET ACCISES (AGDA).

A. Exposé introductif de M. Johan Van Overtveldt, ministre des Finances M. Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, précise que cet ambitieux plan stratégique douanier a été élaboré grâce à une étroite collaboration entre son cabinet et l’administration des douanes. Étant donné que la contribution et la vision du secteur commercial sont également cruciales pour une bonne collaboration avec la douane, ce plan a été établi en concertation avec le Forum national, qui assurera également le suivi de sa mise en œuvre.

Cette concertation a eu pour point de départ la question suivante: “Comment parvenir à une douane moderne et performante et trouver un bon équilibre entre l’encouragement d’une attitude de compliance de la part des petits et des grands opérateurs et la lutte contre la fraude?” (traduction) Le ministre rappelle que l’accord de gouvernement énonce qu’une douane moderne et efficace peut constituer un levier économique et financier.

Le gouvernement est d’avis que la douane joue un rôle important et crucial dans l’économie et s’engage donc également à intensifier le plan stratégique douanier et à l’exécuter le plus rapidement possible. Les dispositions figurant dans l’accord de gouvernement prévoient notamment la poursuite de la modernisation de la législation en matière de douanes et accises ainsi que l’intervention plus efficace des douanes sur le terrain.

Les points d’action concrets de ce plan de politique douanière permettent ainsi de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de gouvernement. Le plan contient 136 points d’action concrets qui seront mis en œuvre au cours des 5 prochaines années et qui sont classés dans un certain nombre de domaines d’action, à savoir:

— simplification des procédures en matière de douanes et d’accises et de la réglementation en la matière; — innovation; — collaboration internationale et collaboration avec d’autres services publics; — nouvelle structure organisationnelle des douanes en matière de lutte contre la fraude; — plateformes de communication et collaboration étroite avec le commerce. La Belgique est une importante voie d’accès à l’Union européenne.

D’énormes quantités de marchandises entrent et sortent quotidiennement de l’Union européenne par notre pays. Il est très important pour l’économie et la vie économique belge dans son ensemble, que ces flux de marchandises soient traités sans délai. Des procédures d’importation, d’exportation et de transit simplifiées, rapides et flexibles sont par conséquent cruciales. Les entreprises doivent voir notre pays comme un lieu où entreprendre est attrayant.

Elles doivent pouvoir travailler dans un environnement prévisible où leurs droits et obligations sont suffisamment transparents et constants. Bien que l’Europe soit une union douanière, la concurrence avec les services douaniers des pays limitrophes reste grande. Le danger est le suivant: les activités douanières des autorités belges — de par le déplacement des flux commerciaux — sont reprises par d’autres pays lorsqu’ils parviennent à augmenter plus rapidement et de manière plus efficiente, les performances de leurs services douaniers. .

L’indice de performance logistique (LPI) de la Banque mondiale servira de mètre-étalon pour mesurer nos services. La douane belge y occupe actuellement la 11e place. Mais notre ambition est d’intégrer le top trois d’ici 2019. L’objectif est ambitieux mais pas irréaliste. Pour donner une idée de la portée de ce plan stratégique ambitieux, le ministre souhaite évoquer quelques pistes de travail importantes.

Simplification des procédures et de la réglementation Afin de stimuler la compliance des entreprises dans les relations commerciales, la simplification des procédures et de la réglementation sont un premier point d’action important, si pas le plus important. Tout d’abord, notre objectif est d’augmenter de manière significative le pourcentage des mouvements d’import/export certifiés d’ici 2019. Outre une campagne de promotion visant à encourager les entreprises à convertir leur autorisation “simplification” en un certificat Opérateur Économique Autorisé (OEA), chaque entreprise certifiée se verra attribuer un “coordinateur clients”.

Les services douaniers examinent également la possibilité d’octroyer des avantages supplémentaires. Un avantage important pour les entreprises certifiées OEA réside dans le fait que sur la base des plans de contrôle individuels, elles seront moins sélectionnées pour ces contrôles. Dès lors, si une entreprise peut démontrer qu’elle est de bonne foi, le nombre de contrôles dont elle fera l’objet sera réduit.

En outre, le certificat OEA représente souvent un tremplin vers l’introduction d’autres simplifications nouvelles développées actuellement au niveau européen. Des projets tels que “Entry into the Records”, “Self Assessment” et “Centralised Clearance” sont des exemples qui seront détaillés par M. Colpin. Compte tenu de l’importance de nos grands ports, la Belgique doit continuer à jouer un rôle de pionnier au niveau européen en ce qui concerne le lancement de nouvelles procédures douanières modernes.

Les règles et la réglementation doivent également être transparentes, univoques et pas trop étendues. La législation doit pouvoir être appliquée et contrôlée facilement. Prochainement, les bureaux de douane dans les ports et aéroports se verront par exemple octroyer une compétence étendue. Ainsi, des marchandises venant de tout le pays pourront être déclarées à l’exportation dans ces bureaux. Un autre point d’action à cet égard est par exemple le lancement du “Dossier Unique Client’, qui permet aux les entreprises de télécharger et de compléter leurs demandes d’autorisation en ligne et de les faire ensuite parvenir à la douane après les avoir signées électroniquement.

On a prévu à cet effet une adresse centrale, qui s’occupera également du dispatching. Dans ce cadre, la loi générale sur les Douanes et Accises, qui a déjà aussi été modernisée ces dernières années, sera encore affinée, en tenant compte de la réglementation européenne en la matière. Au niveau

européen, il existe des propositions qui détermineront en grande partie le cadre des sanctions pénales et administratives en matière de douanes. On attendra la réalisation de ces directives avant d’adapter cette loi à cet égard et de la mettre en phase avec le nouveau Code des Douanes de l’Union. Ce n’est cependant pas seulement en matière de douanes que des simplifications législatives auront lieu. La codification de la législation en matière d’accises sera aussi entamée.

Innovation Pour les services des douanes et accises, une seconde manière de faciliter le commerce est l’innovation. Les développements IT au sein des services des douanes et accises sont en grande partie déterminés par les obligations et normes de qualité européennes fixées dans un plan stratégique pluriannuel intitulé MASP, au moyen duquel la Commission européenne vise un réseau intégré des systèmes IT au sein de l’Union en se focalisant sur la collecte, le traitement et le partage informatisés des données.

À l’heure actuelle, tous les types de déclarations d’importation sont déjà automatisés dans notre pays. Les douanes souhaitent aussi atteindre une numérisation totale des déclarations d’exportation d’ici 2016 (qui sont actuellement numérisées à près de 95 %). L’automatisation revêt une importance croissante pour la vie économique et la position concurrentielle des mainports. Elle nécessite non seulement l’intégration des systèmes informatiques nécessaires, mais aussi une gestion des risques adaptée.

Grâce à l’automatisation croissante, les différents moyens disponibles seront mieux coordonnés et une série de processus seront facilités, tant pour les services des douanes que pour les entreprises elles-mêmes. Collaboration Le troisième grand volet de ce plan de politique concerne la collaboration avec d’autres services publics au niveau international. Les services publics concernés collaboreront davantage tant en ligne que sur le terrain.

Les contrôles seront davantage centralisés et les informations pourront être partagées en ligne par le biais d’une plate-forme

centrale afin de pouvoir garantir une communication et une collaboration plus fluides et plus efficaces. Un exemple de réussite de la collaboration internationale est le projet “MUREEN’ dont l’objectif est le transport sans support papier au sein de la zone Benelux. Un projet-pilote a déjà débuté avec succès à cet égard. Comme vous le savez, les services des Douanes et Accises ne sont pas seulement compétents sur le plan économique et financier.

Ils jouent également un rôle indéniable dans le cadre de la sécurité et de la lutte contre la fraude. En l’espèce également, l’échange de données entre les différentes autorités publiques constituera un outil important qui permettra de déceler et de démanteler plus rapidement les circuits de fraude. En détruisant 89 millions de cigarettes contrefaites saisies dans le port d’Anvers en mars 2015, par exemple, l’Administration générale des douanes et accises (AAD&D) a montré que la lutte contre la contrefaçon est et demeure certainement aussi une priorité pour notre pays.

Les ports maritimes et les aéroports sont, aussi, les principales portes d’entrée de l’importation illégale de marchandises de contrefaçon. Le dernier chapitre de ce plan stratégique donne de plus amples explications sur la nouvelle structure de l’organisation des douanes qui est actuellement mise en œuvre. À cet égard, des recrutements sont prévus afin de pouvoir accroître la protection et le contrôle et de mettre davantage l’accent sur la gestion des clients et le marketing.

Le ministre résume à nouveau les axes de ce Plan stratégique douanier: simplification, innovation et collaboration.

B. Exposé introductif de M. Noël Colpin, Administrateur général de l’Administration Générale des Douanes et Accises. M. Noël Colpin, Administrateur général de l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGDA), indique tout d’abord que la Belgique est actuellement classée troisième dans le classement Logistic Performance Index (LPI) de la Banque mondiale. Cet index LPI comprend une série de composantes dont les douanes, l’infrastructure, la qualité de la logistique et le “Track & Tracing”.

Pour la composante “douane”, l’objectif pour 2019 est de passer de la 11ème à la 3ème position, ce qui permettrait à la Belgique de prendre la

première ou la seconde place du classement général LPI. Pour cela, différentes priorités stratégiques ont été fixées. Promouvoir la conformité aux normes (compliance) par la simplification des procédures L’intervenant indique que la douane connaît déjà plusieurs procédures simplifiées destinées à faire transiter rapidement les marchandises et à les mettre à disposition des opérateurs économiques. Il y a toutefois de nouveaux concepts qui sont introduits.

Ainsi, l’Authorised Economic Operator  (AEO) ou Opérateur Economique Agréé (OEA) est une certification et un statut accordé à tout opérateur économique qui remplit des critères communs relatifs aux systèmes de contrôle, à la solvabilité financière et aux antécédents de l’opérateur et, dans certains cas, à des normes appropriées de sécurité et de sûreté. Ces OEA bénéficient d’avantages supplémentaires (prélèvement d’échantillons, documents électroniques lors de contrôles en déplacement) mais sont surtout moins contrôlés.

Dans la mesure où seulement 350 entreprises OEA bénéficient actuellement de ce statut, une campagne de promotion sera lancée. L’objectif pour 2019 tend à augmenter les flux de biens certifiés à l’importation jusqu’à 80 % (au lieu de 50 %) Une seconde simplification vise le basculement de contrôles transactionnels vers une approche System Based Approach (SBA). Actuellement, la douane procède à un contrôle transactionnel c.-à-d. sur base de la déclaration.

Le System Based Approach vise un contrôle a postériori dans les systèmes mêmes de l’entreprise à la condition que l’entreprise dispose d’une comptabilité intégrée. L’AGD&A a démarré un projet pilote transfrontalier avec des prestataires et non prestataires de services (Belgique, France, Pays-Bas et Suède). L’objectif pour 2019 tend à remplacer le contrôle des déclarations par le SBA à concurrence de 80 % chez les non prestataires de services et à concurrence de 20 % chez les prestataires de services (agences en douane qui accomplissent des formalités pour leurs clients).

Par ailleurs, de nouvelles procédures douanières dédiées aux entreprises AEO seront également implémentées: — Entry into the Records (EiR) est une procédure de simplification particulière, par laquelle l’inscription

dans l’administration électronique de l’entreprise, liée à un message d’apurement (contenant des données limitées) est essentielle. Les marchandises peuvent être proposées dans l’établissement lui-même et dans des emplacements de chargement et de déchargement agréés. La firme introduit alors ultérieurement une déclaration complémentaire; — Le Self Assessment est un nouveau système de simplification. Des relevés périodiques sont effectués en lieu et place de déclarations en douane.

L’entreprise doit posséder une autorisation EiR et satisfaire à certaines conditions. Le déclarant doit lui-même calculer les droits d’importation lors de la mise en libre pratique de marchandises, et transmettre des statistiques à la douane. C’est également un contrôle a posteriori; — Le Centralised Clearance est un système permettant d’introduire des déclarations en douane dans un seul et même bureau de douane (bureau de centralisation), même lorsque les marchandises sont présentées dans un autre bureau de l’UE.

L’objectif pour 2019 est que la Belgique devienne au sein de l’Union européenne précurseur dans ces procédures. par la simplification de la législation M. Colpin rappelle que la loi générale sur les Douanes et Accises avait déjà été simplifiée sous la précédente législature: le concept de représentation directe avait été introduit et un premier pas vers l’instauration d’amendes administratives avait été fait.

Aujourd’hui, l’AGD&A entend: — proposer au ministre les différents arrêtés d’exécution nécessaires à la mise sur pied de cette représentation directe (les agences en douane font les démarches mais leurs clients restent les déclarants) et indirecte (les agences en douane deviennent déclarants et prennent à leurs comptes la responsabilité de leurs clients); — étudier la possibilité de développer les sanctions administratives tout veillant à respecter le cadre européen en la matière; — proposer des arrêtes d’exécution pour la mise en œuvre de du Code des Douanes de l’Union (01.06 2016) — collaborer de manière intensive avec le commerce.

Dans le cadre du Forum national (groupe de travail

UCC), un trajet d’accompagnement sera lancé, visant à préciser l’impact des modifications de l’UCC sur les opérateurs économiques. Une deuxième mesure de simplification vise la codification de la législation sur les accises car actuellement il existe une législation spécifique pour chaque produit. Enfin, à court terme, les bureaux d’exportation bénéficieront de compétences élargies. Actuellement, si une société belge souhaite exporter elle doit établir deux déclarations: une auprès du bureau de douane le plus proche et une auprès du bureau de douane de “sortie” (au port ou à l’aéroport par exemple).

La simplification vise à permettre la seule déclaration dans les bureaux des douanes des ports maritimes et des aéroports où des marchandises en provenance de tout le pays peuvent être déclarées à l’exportation. par l’innovation L’objectif général de l’AGD&A est de devenir une administration qui fonctionne à 100  % de manière numérique. A cet égard, le Multi Annual Strategic Plan (MASP) est un plan stratégique pluriannuel qui vise à créer un environnement électronique européen compatible avec les changements déjà programmés ou en cours dans le domaine des douanes et de la fiscalité indirecte.

Il comprend tant une composante nationale qu’une composante européenne: — au niveau national: • digitaliser le processus d’exportation: il manque encore 5 % afin d’arriver à une digitalisation complète des déclarations d’exportation; • implémenter le Customs Container Release Message (CCRM): le message de libération électronique pour les conteneurs, constitue une réponse, développée conjointement par les services douaniers et le commerce afin de pallier aux retards que provoque la validation des nombreuses déclarations relatives à des marchandises se trouvant dans un même container.

L’implémentation du CCRM permettra à la douane de faire le lien entre la libération des déclarations introduites dans le cadre du processus d’importation et le(s) conteneur(s) dans le(s)quel(s) les marchandises sont transportées. Un avis de mainlevée électronique sera adressé à l’opérateur des terminaux; • diesel professionnel: l’automatisation urgente des remboursements des accises aux sociétés de transport sera mise en place.

— au niveau européen: Les obligations et normes de qualité en matière informatique de l’UE imposent une adaptation continue du réseau informatique de l’AGD&A en vue d’aboutir à un réseau intégré pour la collecte, le traitement et le partage de données. Le coût pour l’année 2015 s’élève à 16 929 106 d’euros. Le coût pour la période 2016- 2022 s’élève à 50 425 000 d’euros La deuxième innovation vise la gestion des risques automatisée professionnelle par le biais du logiciel SEDA (Sélection Douane et Accises).

L’application d’une sélection automatique permet l’implémentation correcte des programmes de contrôle OEA individualisés. L’implémentation de ces programmes de contrôle, tant pour les non-prestataires de services que pour les prestataires de services avec leur liste de clients connue, aura un effet positif en matière de sélections pour les contrôles de première ligne (contrôles restreints). par la collaboration avec d’autres services publics Cet objectif est concrétisé par deux projets importants.

Le premier dénommé One-stop-shop vise à réduire au minimum les charges administratives pour les opérateurs économiques et par conséquent à ne prévoir qu’un seul arrêt des marchandises à la frontière en vue d’assurer en une seule fois l’ensemble des contrôles nécessaires (douane, santé publique, affaires économiques). Le second dénommé Single Window (SW) vise à assurer l’échange d’informations entre l’ensemble des services publics compétents qui interviennent dans les processus d’importation et d’exportation.

L’étude du SW national doit être finalisée et faire l’objet d’une concertation avec les différentes régions. La lutte contre la fraude et l’objectif de sécurité Le plan de gestion prévoit la poursuite de la lutte intensive contre la contrefaçon en ce y compris sur internet. A cet égard, une cellule cybersquad a été mise en place au sein de la Douane belge. Cette cellule dépend du service des recherches et lutte contre toutes les formes de fraude sur internet pour lesquelles la douane est compétente.

Depuis 2012, près de 500 sites ont pu être fermés par ladite cellule.

M. Colpin rappelle que la contrefaçon engendre une perte économique annuelle pour la Belgique de 7 % du chiffre global du secteur commercial; soit 9  milliards d’euros. L’AGD&A continuera également à lutter contre le commerce illégal des stupéfiants et la fraude en matière de produits d’accise (plus particulièrement les fraudes de type carrousel concernant la bière). La protection et la sécurisation des chaînes logistiques sur la base des données “prearrival” et “predepartures” fait également partie de la mission de l’AGD&A qui doit dorénavant être prévenue par avance de toute importation ou exportation en vue d’un contrôle.

Par ailleurs, l’AGD&A est chargée de  la surveillance des terminaux et des entrepôts aux ports et aux aéroports. Enfin, l’AGD&A aura à terme un accès à la Base de données générale nationale (article 44 LGDA) ainsi qu’au Passenger Name Records (PNR) car la sécurité ne peut être atteinte, ensemble avec la police, que par le traitement d’informations sur les personnes mais aussi sur des marchandises.

Organisation Une nouvelle organisation de l’AGD&A orientée sur les processus de travail est prévue. Elle repose sur 5 piliers:

KLAMA  (Administration Gestion des Clients et Marketing) vise à intégrer dans un département tout ce qui est relatif aux clients (depuis la 1ère demande d’information jusqu’au contrôle)

BUEK

(Bureau Unique- Enig kantoor) concerne l’organisation de la Douane. A cet égard, les bureaux seront réduits à 20 au lieu des 58 existants; SCC (Surveillance, Contrôle et Constatations) est le département chargé des contrôles physiques; E&R (Enquête et recherche) est le département qui recherche et constate les délits commis dans le domaine de compétence légale des Douanes et Accises. Budget Enfin, M.Colpin espère recevoir les budgets nécessaires à l’exécution du présent plan de gestion.

Les besoins sont les suivants: — dans l’enveloppe du SPF Finances: • remplacement de chaque agent dans les fonctions de contrôle et pour l’accomplissement des missions de sécurité: soit 148 agents en plus (19 A3, 2 A1, 58 C et 13 D) pour un coût de 4 946 613 euros; • masse d’habillement pour un coût de 2 700 000 euros (2015) et 2 300 000 euros (2016); • le plan MASP 2015 avec un coût de 16 900 000 euros. — dans l’enveloppe sécurité de la fonction publique fédérale: 8 791 682 euros (2015) et 7 297 250 d’euros (2016) dont, par exemple,: • recrutements complémentaires pour l’exécution de missions de sécurité: 88 ETP niveau B et 9 ETP niveau A pour un coût respectif de 2 851 200 d’euros (niveau B) et de 386 352 euros (niveau A); soit un total de 3 237 552 euros; • augmentation du personnel du Cybersquad en 2015: 4 ETP programmeurs niveau B, 2 ETP gestionnaires de dossiers niveau B, 1 ETP juriste et 2 ETP dataminers niv.

A. pour un coût total de 329 000 euros; • autres dépenses pour le Cybersquad (software, hardware, matériel, outils, formation) pour un coût de 185 130 euros en 2015 et de 12 100 euros pour 2016;

• upgrade, acquisition et entretien scanner et megaport pour un coût de 4 253 500 euros en 2015 et 6 912 000 euro en 2016; • software analyse de risque: 786 000  euros en 2015 et 302 500 euros en 2016. II. — QUESTIONS DES MEMBRES M. Rob Van de Velde (N-VA) se réjouit de lire que le nouveau plan stratégique est ambitieux et concret. Le fait que ce plan vise à mettre en place des Douanes performantes en tant que levier économique et financier correspond à un souhait que le secteur de la logistique nourrit depuis de nombreuses années déjà.

M. Colpin concrétise ce point en indiquant qu’il souhaite passer de la onzième à la troisième place au classement de l’indice international de performance logistique (LPI) après la mise en œuvre de ce plan. L’intervenant tient à formuler un certain nombre de questions et d’observations d’ordre général: — tout d’abord, M. Colpin a indiqué qu’il fournirait dans les meilleurs délais au ministre les arrêtés d’exécution relatifs à la représentation directe et indirecte.

Il est souhaitable de fixer une date aussi précise que possible, car la mise en œuvre se fait attendre; — on observe du reste que la Belgique a tendance à attendre de connaître les intentions de l’Union européenne avant de mettre en application la LGDA (loi générale sur les Douanes et Accises). Ne serait-il pas préférable qu’elle prenne les devants, notamment en ce qui concerne la conformité aux normes (compliance), et qu’elle dépose elle-même un texte? En ce qui concerne le port d’Anvers en particulier, l’intervenant formule les observations suivantes: — dans la simplification des réglementations, l’élargissement de la compétence des bureaux de douane à l’ensemble du pays serait un élément très positif pour le fonctionnement du port d’Anvers; — l’approche ciblée adoptée dans le cadre de la politique de conformité aux normes (compliance) constitue une stratégie efficace.

M. Van de Velde suggère de mener une concertation avec le parquet afin d’y harmoniser également les priorités, l’objectif étant que la vérification de la conformité aux normes (compliance) puisse également entraîner

des sanctions. L’AGD&A pourra du reste compter sur l’entière coopération de la police locale d’Anvers dans le cadre de la politique des stupéfiants; — en ce qui concerne le recrutement, il semblerait que 190 douaniers dont 30 à 35 personnes travaillant à Anvers aient déjà demandé une réaffectation afin de travailler près de chez eux. A cela, se rajoute le fait que la douane d’Anvers est actuellement divisée en deux postes distincts ce qui a un impact budgétaire et humain mais complexifie aussi l’organisation de la douane et l’affectation des moyens.

Peut-on dès lors revenir vers un poste de douane unique à Anvers?; — en termes de réorganisation également, il existe une crainte que la connaissance et l’expérience en matière de douane et de transport maritime disparaisse au sein du management. Dans la perspective de l’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union, tant le port d’Anvers que l’Asbl Alfaport Anvers souhaitent qu’un programme de formation spécifique soit implémenté; — en ce qui concerne le personnel de l’AGDA, il importe qu’elle adopte une mentalité orientée “client” de sorte que tant le personnel existant que le nouveau personnel doivent être formés à cette nouvelle culture d’entreprise; — en ce qui concerne les moyens prévus pour les scanners, il est observé, à propos du déménagement complet de MSC vers la rive gauche, que le volume va augmenter.

Dispose-t-on déjà entre-temps de deux scanners opérationnels? Mme Sophie Wilmès (MR) adhère aux objectifs de ce nouveau plan de gestion. L’intervenante souhaite aborder la problématique de la contrefaçon et s’interroge quant au rôle éventuel de l’AGDA dans la prévention du public aux effets néfastes de la contrefaçon et plus particulièrement en ce qui concerne le secteur des médicaments. Car si certains consommateurs sont conscients de leur démarche illégale d’autres achètent une contrefaçon sans le savoir.

En ce qui concerne les aspects répressifs, l’intervenante souhaite quelques précisions quant à la volonté de développer plus les sanctions administratives au dépens des sanctions pénales. Mme  Veerle Wouters (N-VA) adhère à l’objectif visant à devenir en 2019 le n°3 dans le classement LPI (Logistic Performance Index) mais relève toutefois que la Belgique est passée de la 9ème à la 11ème place depuis 2011.

C’est une déception.

Elle se réjouit que le présent plan de gestion comprend des délais bien spécifiques dans l’atteinte d’objectifs. Elle constate en effet que par rapport à la précédente présentation du plan de gestion, de nombreux objectifs ne sont toujours pas atteints. En ce qui concerne les Authorised Economic Operators (AAO), l’intervenante constate que le nombre de 350 AAO certifié constitue un progrès par rapport à 2011 (125 AAO), mais il n’en reste pas moins vrai que la Belgique connaît toujours un retard par rapport à ses pays voisins.

En ce qui concerne le système de Centralised Clearance (CC) , l’intervenante souhaite des précisions sur l’état d’avancement de ce projet qui avait déjà été cité en 2011 et plus particulièrement le retard que la Belgique doit combler dans ce domaine par rapport aux Pays-Bas. De même, quel est l’état des lieux du One-stopshop et Single Window? Ce projet ne devait-il pas être finalisé depuis 2013? Enfin, la problématique de l’informatisation de l’AGD&A avait également été abordée en 2011.

Quelles sont les évolutions importantes en la matière étant entendu qu’il importe de ne pas attendre l’entrée du Code des douanes de l’Union pour avancer dans ce domaine? M. Benoît Friart (MR) s’étonne que M. Colpin ait encore fait mention de l’existence de fraudes dans le secteur de la bière. S’agit-il de fraudes lors de l’importation ou de l’exportation de bières? M. Benoît Dispa (cdH) relève que dans la mesure où une présentation similaire avait été effectuée en 2011, il serait opportun qu’un tableau de bord des réalisations des objectifs précédents soit également communiqué à la commission afin qu’on ne se limite pas uniquement à des projections dans l’avenir.

M. Peter Vanvelthoven (sp.a) approuve les lignes directrices de ce nouveau plan de gestion. Il a toutefois une question spécifique liée à la région du Limbourg où près de 1 300 hectares de terrains industriels s’étendent sur la ville de Lommel. Or, le bureau de douane de Lommel qui est fermé depuis peu devait être remplacé par un point d’information à Overpelt afin d’assurer un service aux entreprises de la région.

Il apparaîtrait que ce bureau auxiliaire n’ouvrira pas ses portes, ce qui génère pas mal d’inquiétudes parmi les entrepreneurs. Qu’en est-il?

M. Ahmed Laaouej (PS) rappelle qu’il est important que l’AGD&A possède les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la charge de travail qui est la sienne et plus particulièrement dans les ports maritimes et les aéroports. A cet égard, l’opérationnalité du ou des scanners du port d’Anvers est primordiale. Aussi, il importe de connaître le pourcentage de containers qui passent effectivement par lesdits scanners et la fréquence de ces contrôles.

Un renforcement est-il nécessaire? Comment concilier ces opérations de scannage avec la nécessité d’une fluidité du transport? L’intervenant s’interroge également sur le nombre de succursales de douanes actuelles dans le pays. Certaines succursales sont ou vont être fermées mais ces fermetures résultent-elles d’économies dictées par des objectifs budgétaires ou découlent-elles d’une politique de rationalisation du réseau qui n’a pas d’impact sur l’efficacité de la douane? Dès lors que ce redéploiement géographique a un impact non seulement sur les missions économiques de la douane mais aussi sur ses missions de contrôle (lutte contre les trafics de tous genre, lutte contre la fraude aux accises) il importe que celles-ci restent organisées sur l’ensemble du territoire.

L’intervenant souhaite aussi s’assurer que les infrastructures aéroportuaires du sud du pays, singulièrement celles qui sont concernées par le fret de marchandises, reçoivent des moyens à la hauteur des enjeux économiques qui sont les leurs. Il en est de même pour les ports intérieurs. Il faut dans ce domaine renforcer les liens économiques entre les différents territoires et en particulier entre les infrastructures aéroportuaires, portuaires et ferroviaires.

S’agissant des services mobiles, le plan de gestion prévoit que ceux-ci devront être polyvalents et par conséquent procéder à des contrôles sur les routes et dans les entreprises. Pour le contrôle sur les routes, les agents de l’AGD&A sont habilités à porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions. L’intervenant s’interroge donc sur le niveau d’exigences à l’égard des douaniers sur ce point: quels sont les critères pour obtenir le droit de porter une arme? Lors de quelles missions le port d’une ou de plusieurs armes de service est-il autorisé ou obligatoire? Par ailleurs, est-il exact que le laboratoire de la douane sera transféré à Bruxelles? Enfin, l’importance du port d’Anvers explique-t-il à lui seul la disproportion entre douaniers francophones (27 %) et douaniers néerlandophones (73 %) au sein de l’administration des douanes? Y-a-t-il d’autres raisons?

Mme Carina Van Cauter (Open Vld) rappelle que lors du débat de politique générale du ministre des Finances en décembre 2014, il avait été annoncé qu’une nouvelle échelle plus proportionnelle des amendes serait examinée en cas de violation de la réglementation douanière. Pour l’instant, l’omission d’une simple formalité administrative peut engendrer des amendes qui peuvent s’élever à un multiple de 5 voire de 10 du montant des droits éludés.

D’autre part, la presse a récemment affirmé que notre législation nationale n’avait pas encore intégré un pan de législation internationale devant être transposé par le législateur, ce qui avait été problématique à l’occasion du dossier “Omega Diamonds”. Est-ce exact? III. — RÉPONSES DE L’ADMINISTRATEUR M. Noël Colpin apporte tout d’abord des précisions aux questions de M. Van de Velde: — les arrêtés sont prêts à être transmis au ministre à la fin mai ou en juin; — les textes des différentes parties sont préparés en concertation avec le Commerce au sein du Forum national (toutes les fédérations liées aux Douanes ou aux Accises y sont présentes, réparties en différents piliers (législation, innovation et gestion journalière opérationnelle)).

Ces trois piliers disposent de groupes de travail, et l’un d’entre eux suit le nouvel UCC; — en ce qui concerne les bureaux d’exportation, une nouvelle circulaire sera rédigée dans le courant de ce mois. Mais il importe que le commerce suive. Si l’on peut même travailler 24 heures sur 24 dans les ports (on y travaille actuellement de 6 h à 22 h), le commerce devra aussi recourir à des travailleurs en équipes.

Cela pose problème pour le moment. Pour l’instant, on fera travailler moins d’agents des douanes en équipes, car le commerce ne suit pas et ne prend pas de nouvelles initiatives. — en ce qui concerne la stratégie de compliance, il y a bien sûr une concertation de qualité avec le parquet, mais pas uniquement: cette concertation existe aussi au niveau de la police. On peut en effet citer l’exemple d’Anvers, où une équipe intégrée comprenant les Douanes et la Police est constituée. — en ce qui concerne le basculement dans la nouvelle organisation, tout le monde a eu sa chance

pour l’attribution d’un nouveau poste. Ces demandes sont actuellement en cours de traitement. Après la réorganisation, le régime de mutations est à nouveau d’application de sorte que les postes restant vacants peuvent être comblés; — en ce qui concerne le double poste à Anvers, l’objectif est de revenir à un poste après mise en œuvre de la réorganisation. Un parcours de formation (5 piliers) est prévu pendant la période de réorganisation; — un scanner est à nouveau opérationnel sur la rive gauche à Anvers.

Le deuxième sera réparé d’ici à la fin de l’année. Le budget à cet effet a été demandé. Le 19 janvier 2015, ce scanner a subi un dégât des eaux. Il convient donc d’examiner aussi comment le budget peut être répercuté sur l’assurance. Aux questions de Mme Wilmès, M. Colpin répond que: — l’AGD&A a mis sur pied une Fondation “Non à la contrefaçon” (NANAC) avec la FEB en collaboration avec la Chambre de commerce internationale en Belgique (ICC Belgium).

De nombreuses actions de sensibilisation sont régulièrement organisées. Un plan d’action existe et vise à sensibiliser la jeunesse dans les grands festivals ou par le biais de spots publicitaires; — En ce qui concerne les sanctions administratives, l’AGD&A a déjà fait un premier pas lors de la dernière adaptation de la loi générale et y a introduit le concept. Il convient toutefois de signaler qu’une proposition de directive relative au cadre légal de l’Union en matière d’infractions douanières et de sanctions (COM(2013) 884 final ) est en discussion.

Celle-ci tend plustôt vers une pénalisation desdites sanctions. En réponse à une des questions de Mme Wouters, M. Colpin précise que l’index LPI est assez volatil et n’est pas exclusivement basé sur des données objectives dès lors que des questionnaires sont envoyés aux entreprises. Une amélioration de la communication externe de l’AGD&A permettra sans nul doute d’améliorer le rang de la Belgique dans cet index.

Sur la question du Single Window, M.Colpin précise qu’un modèle a été choisi et sera présenté au ministre en vue d’une discussion au sein du comité de concertation avec les Régions. A la question de M.Friart, l’intervenant précise que son propos visait essentiellement les fraude de type carrousel aux droits d’accise (exemptions successives

dans les 28 États membres) . Il ne visait pas la fraude liée à la production nationale de bière. En ce qui concerne le pilotage de toutes ses actions, M. Colpin confirme qu’un tableau de bord sera établi en vue de suivre la mise en œuvre de ces actions au sein du forum national. Un groupe de travail est mis sur pied pour suivre, mois par mois, l’évolution chaque action du plan de gestion. Sur la question de la succursale d’Overpelt, M. Colpin peut confirmer que ce bureau sera maintenu notamment en raison des activités liées à l’importation de véhicules d’occasion (vignette 705).

Toutefois, il faut être conscient que le volume de travail lié aux déclarations dans les bureaux de douane diminue car on évolue vers des déclarations électroniques. De manière générale, les bureaux diminueront de 58 à 20 postes en raison de l’implémentation de procédures électroniques et de procédures administratives simplifiées. De même, le contrôle ne s’effectue plus au bureau de douane mais c’est l’AGD&A qui se déplace à l’entreprise.

A cet égard, il ne sera pas possible de conserver l’intégralité des équipes mobiles car la pyramide des âges génère un vide de plus en plus important dans ces services. Ils seront regroupés dans un seul service “MOTO” chargé des contrôles tant dans les entreprises que sur la route mais avec la conséquence que les douaniers y affectés pourront porter une arme. Un screening est en cours et une solution sera proposée à ceux qui sont jugés inaptes à travailler dans ce service.

Sur la question des moyens, l’intervenant précise que l’AGD&A comprend actuellement 3500 agents mais fait face à un défi important puisqu’en en 2020 près de 50 % du personnel partira à la pension. Malgré les restrictions budgétaires, l’intervenant espère qu’une distinction entre services pourra s’effectuer en vue de remplacer à tout le moins tous les agents affectés aux services de contrôle. Pour l’instant, seul 1,3 agent sur 5 est remplacé.

En ce qui concerne le contrôle par scanners, seul 0,5 % du trafic est contrôlé. Au total, l’AGD&A vise 1,5 % de contrôles du trafic. Une comparaison avec le port de Rotterdam n’est pas évidente car ce sont des ports de nature différente: le port de Rotterdam est un port de quais alors que le port d’Anvers est un port de “docks”. Le port de Rotterdam possède par ailleurs un tunnel de scannage à l’entrée de la zone portuaire par lequel l’intégralité du trafic passe.

M. Colpin rassure par ailleurs M. Laaouej sur l’affectation équitable des moyens humains entre toutes les infrastructures aéroportuaires et portuaires du pays. Les aéroports de Gosselies et de Bierzet ne sont à cet égard certainement pas défavorisés par rapport à Zaventem. Par ailleurs, une gestion flexible est possible de sorte que si le volume du fret devait augmenter sensiblement dans un aéroport en particulier, l’AGD&A reverra l’affectation des douaniers à cet endroit.

Enfin, le laboratoire de la douane sera établi à Vilvorde et non à Bruxelles. Il jouira d’un cadre linguistique bilingue.

Les rapporteurs, Le président,

Benoît PIEDBOEUF Eric VAN ROMPUY ANNEXE Plan de politique Administration générale Douanes et Accises

mene Administratie n Accijnzen e prioriteiten voor n Financiën aal Douane en Accijnzen

tre des Finances | Minister of Finance

Administration et Accises érationnelles 2015-2019 des Finances néral des Douanes et Accises

s et Accises 2015-2019 nsparente, univoque, avec abaissement mpliance (stratégie de contrôle, de s entreprises par le biais d'une

OPJ) et des Méthodes particulières mes de financement pour le

Union européenne. D'énormes quantités de nt de l'Union européenne par notre pays. onomique belge dans son ensemble, que ces Des procédures d'importation, d'exportation par conséquent cruciales. un lieu où entreprendre est attrayant. Elles ent prévisible où les obligations auxquelles constantes. Cela signifie que les frais et les ent être clairs et les plus réduits possibles et tre garantie. la concurrence avec les services douaniers est le suivant : les activités douanières des ux commerciaux – sont reprises par d'autres apidement et de manière plus efficiente, les a signifie non seulement une diminution de e d'un cinquième des droits d'entrée perçus e de frais de fonctionnement (annuellement r la sécurisation des flux de marchandises 24 ons européennes en matière de sécurisation t être vue dans le cadre de la lutte contre le e la société contre les marchandises illicites etc.).

La douane joue par exemple un rôle es. lité et la transparence sont assurément les euse des chaînes logistiques mondiales. de manière intensifiée et accélérée, le plan seurs en collaboration avec le commerce, et mis à disposition. Dans ce cadre, il faut e et budgétaire de l'UCC (en ce inclus le 16. s lors « Comment parvenir à une douane e levier économique et financier puissant ? » ser de manière effective. accéder au top trois des Logistic Performance ccupe actuellement la 11ème place.

Johan Van Overtveldt

ar : romouvoir auprès des entreprises ne faisant central dans l'agenda de la simplification de AGD&A que les entreprises. L'adhésion du condition nécessaire à la poursuite de e de l'Administration générale des Douanes tion de l'allègement des contrôles pour les de contrôle individuels pour les entreprises s + non-prestataires de services) et des listes rammés dans SEDA. Les audits dans le cadre une autre législation (p.ex. dans le cadre de au double usage en concertation avec les possible). mouvements d'importation et d'exportation ficative pour atteindre 80% du volume total. tionnelle sera lancée afin d'encourager les ant de leur autorisation « simplification », ils .

Un argument de poids pouvant être utilisé ution de 100 %, et non plus de 10 %, sera C entrera en vigueur, à moins que l'on soit ifiée OEA se voit attribuer un coordinateur dualisée (fonction de SPOC = single point of obtient pour ainsi dire un statut de VIP. ational, les services douaniers examinent la plémentaires aux entreprises certifiées OEA. nés sont les suivants : l'échantillonnage par e documents électroniques pour le contrôle

de quelle manière échanger les données t aux risques qui subsistent d'entreprises États membres, afin de permettre d'élaborer pour des certificats OEA délivrés à l'étranger, nt. implification extrêmes comme par exemple servés aux entreprises certifiées OEA. Green lités en matière de Safety & Security. En mplet de marchandises peut être créé (safety erce dans le cadre du Forum national, les ote présentant sa vision en matière de SBA. proposition commune visant à donner une d Approach ».

Le but est de déplacer le point onnels aux contrôles basés sur les systèmes pour la gestion de leurs propres chaînes teurs pourront disposer plus rapidement de UE va également poursuivre l'élaboration du u Project Group. Quatre États membres, dont e. Le développement ultérieur du SBA en mment mis à l'épreuve et soumis aux Group Phase V européen. on du package SBA tel qu'il est décrit dans la tant qu'il réponde aux conclusions du SBA elques entreprises OEA non-prestataires de es entreprises OEA prestataires de services cours avec des prestataires de services). biais du groupe de travail de l'UE, phase 5

opérationnalisée au sein de l'Administration &A). Il est nécessaire de créer une cellule de possédant les compétences nécessaires telles ompetency Framework en matière d'audit IT . Cela signifie concrètement qu'un certain ion spécifique sur la manière de mener un omiques. les entreprises OEA travaillant avec une pour 2019, de faire passer 80% des nonansactionnels au SBA. Pour les prestataires, océdure de simplification particulière, par ns l'administration électronique, liée à un s données limitées) est essentielle.

Les dans l'établissement propre et dans des chargement agréés. La firme introduit alors mentaire. Les conditions sont que le titulaire ull), utilisant une comptabilité intégrée. À cet e à la douane d'accéder et de consulter les se par le biais d'un environnement sécurisé. e mises à disposition de manière différente. ecords » a fait l'objet d'un descriptif complet rendu opérationnel.

Actuellement, trois ation EiR. Les premières étapes du descriptif ion ont également été franchies. onnelle va être lancée, visant à convaincre océdure de simplification. re d'autorisations transfrontalières (SASP). Il e les étapes indispensables en vue de rendre r les premiers pilotes. du concept EiR exportation.

on éventuelle (en vue de la simplification elle, au sein du FN et en collaboration avec u système de simplification. Des relevés ace de déclarations en douane. L'entreprise atisfaire à certaines conditions. Le déclarant ortation lors de la mise en libre pratique de ques à la douane. ra établi puisque des modifications sont me permettant d'introduire des déclarations eau de douane (bureau de centralisation), ésentées dans un autre bureau de l'UE que appliquée à tous les régimes douaniers à re et du transit.

La condition étant que F. Huit États membres sont concernés par ce Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Allemagne, le ie. Dix entreprises certifiées OEA se sont ns bilatérales avec les administrations des tionnés ; à cet effet, une priorité absolue est a procédure nationale au sein du FN. ec les entreprises candidates. ositive du projet pilote, ouvrir la procédure à

nsparente, univoque, avec abaissement des aborent une réglementation afin de veiller à ts maritimes et des aéroports soient signalés es élargies. Ainsi, dans ces bureaux, des pays peuvent être déclarées à l'exportation. re et fruitière "De groenten- en fruitveiling éée, dans le cadre de l'Extended Gateways, ndises Brucargo de l'Aéroport de Zaventem. ments aux aliments frais (l'acheminement, la n, remballage, en ce inclus, les formalités de t satisfait à toutes les exigences en matière Cela mènera également à la diminution e légumes et de fruits frais vers l'aéroport. va être lancé.

Dans une première phase, les mpléter, en ligne par le biais d'un site web, les faire parvenir à la douane après les avoir sse centrale qui s'occupera également de ompétents. administrative sera lancée dès que les plans uront été clarifiés. Dans l'intervalle, on peut tre central des autorisations douanières » au ue) et le listage de possibles simplifications base du réemploi d'informations disponibles mière moitié de 2015, la Phase 2 dépend du ment déjà été modernisée au niveau de la attention particulière à l'introduction de la nsi, une représentation indirecte et directe ombre d'arrêtés d'exécution seront élaborés e le concept de représentation directe, et avec le commerce.

En outre, un chapitre Ainsi, sera dorénavant considéré comme une e procuration ou d'une autorisation en cas autorisation ou lorsque les contributions ne . Au niveau européen, des propositions qui de partie le cadre pour les sanctions pénales

attendra la réalisation de ces directives avant nes et Accises (LGDA) sur ce plan et afin essaires en matière de compétences de ement réformée afin de la mettre en phase Ces réformes seront préparées en étroite savoir si tous les codes nationaux et toutes ument unique sont nécessaires. m national (groupe de travail UCC), un trajet préciser l'impact des modifications de l'UCC e seuil de tolérance des erreurs pour PLDA et euves et pertinentes pour la douane afin de numérique (en ce inclus, les pièces liées en oissante.

D'une part, il est d'une importance ans son ensemble et pour la position culier (level playing field), que les projets et en phase avec la vie économique, soient ations implémentées ainsi que les systèmes doivent être disponibles en tolérance des itiques de l'AGD&A étaient déjà placées sur t des déclarations d'importation et des ndirectes, est quasi à 100% électronique. Il globalisation des déclarations et le suivi ortation. que 13, on a lancé une première phase dans la n numérique, à savoir, le message de urs sortants.

Actuellement, cette partie est n affinage plus poussé est nécessaire.

business et technique pour la phase 2 du Fin 2014, l'implémentation de la première artie a principalement trait au fret aérien. La e être lancée. nce PLDA gence” simplifiées doivent maintenant être u GDT spécifique, dans le giron du Forum CCRM) pour les conteneurs, constitue une réponse, vices douaniers et le commerce, à l'arrêt voque aux opérateurs des terminaux. Il est nt possible, l'implémentation du CCRM, de e le lien entre la libération des déclarations s d'importation et le(s) conteneur(s) dans ortées.

Il s'agira d'une première pour l'UE. e technique pour CCRM ont été terminées au ovembre 2014, ont débuté les activités visant oit être livré le plus rapidement possible pour rationnalisé. ensables doivent avoir lieu dans PLDA afin système CCRM. ra lancé en phases successives à partir de t où les ports maritimes (Anvers, Zeebruges) gré dans le CCRM. Ce rewrite est également ion d'arrivée électroniques.

2 du projet CCRM. Cette phase comprend r entre les Pays-Bas et la Belgique.

us de validation d'une déclaration, celle-ci u processus de transformation. Un certain t déjà communiqués au déclarant par le biais stration étudiera conjointement avec le s, dans le processus de fonctionnement, en DI. unication des mouvements sur le compte de . En collaboration avec le commerce, une es mouvements. erce et la douane sur le plan IT onsensus a été trouvé avec l'AGD&A, visant à ommunity existants d'un certain nombre de e la douane.

Il existe concrètement une base stèmes port community et de NSW, la ation, d'importation et de contrôle pour ce vis-à-vis de l'intéressé. À partir de cet e développement de nouveaux projets en solutions ». À cet effet, il faut se référer au ane peut effectuer une mise au point avec les onnaires de voies navigables (navigation us intégrée et des projets qui y sont liés. n des déclarations n'est pas reçu au sein de ions concernant la perception des sommes dans le cadre du projet « Surveillance » de ant à ces déclarations globales.

Les données transmises séparément par le déclarant à la e satisfaire à ses obligations européennes, r les données détaillées de ces déclarations

t – dans lequel seul un nombre limité de largi par l'UE à quasi tous les éléments de nément, un certain nombre de mesures ation, sont incorporées afin d'augmenter la établir un descriptif du processus de alisation des déclarations, en collaborateur tenu compte des obligations imposées par d, les moyens nécessaires doivent être mis à terme. 17. s risques se déroule toujours de manière plus marchandises en matière de gestion des ntes ont également été prises sur le plan de ent stratégique de la gestion des risques des es des opérateurs, aura lieu au cours des osera, grâce à l'accroissement des données et à l'engagement de dataminers, de la nt les risques et les tendances et d'en tenir s SEDA a été étrenné fin 2014.

Celui-ci offre sk-assessment. ion automatique permet l'implémentation OEA individualisés. L'implémentation de ces s non-prestataires de services que pour les de clients connue, aura un effet positif en de première ligne (contrôles restreints). Il y sujet de l'implémentation correcte des par l'application de sélection automatisée, risques plus intelligente (combinaison de oche des opérateurs).

tamining seront utilisées pour définir les la gestion opérationnelle des risques. tion NCTS dans le cadre de PLDA, permettra tière de NCTS d'une manière automatisée via gestion des risques exécutera les analyses de s de sélection adéquates qui peuvent être arrival declarations (ENS) et des listes de être soumises à la gestion des risques via n plus, il faut tenir compte des résultats des qui sont actuellement en train de préparer gie européen et du plan d'action concernant nière.

L'AGD&A doit prévoir à cet effet les DA. e compliance (stratégie de contrôle, de tée aux effets des restrictions budgétaires tre les différentes compétences et les tâches he essentielle de l'AGD&A soit compromise. osition politique stratégique continue à être tres objectifs, certaines tâches/compétences us élevée. Dans ce contexte, le level playing st respecté. Une mise en œuvre ciblée de la isée par une utilisation optimale des moyens o follow the needs). informations disponibles (DWH, datamining, k…) permet à l'AGD&A d'harmoniser de façon aires et les moyens disponibles. mé, par le biais du Forum national, de la es modifications effectuées (ex. politique de on vers des destinations sensibles, …).

cal, l'AGD&A a également une mission de entre la mission politionnelle/économique et rcice stratégique. nce axée sur les effets, l'AGD&A va exécuter nces non fiscales, avec pour objectif de ésultat de notre mission de sécurité, et en oritaires qui doivent être traités. ns fiscales avec l'administration de la TVA liée aux ion. ue de sanction (amendes + intérêts) de la compte de l'AGPR : retenir les conteneurs ettes impayées. s W) ncurrentielle et l’attractivité de nos ports et des marchandises soit minimal et que les au minimum.

Une parfaite coordination de re tous les services publics compétents qui rtation et d’exportation, doit conduire à une vers contrôles en ayant recours à des moyens utre, les données ne doivent être introduites bjectif entraîne des défis organisationnels, IT pproche organisationnelle du projet Gestion être approuvés par tous les gouvernements ent, cela signifie que, sous la présidence de ordonnée des frontières » a été créé au sein stérielle du SPF Economie.

Ce comité élabore rôles Single window et One-Stop-Shop. Ce de pilotage pour le développement de

es relative au Single Window national est étude sera clôturée, un comité ad hoc sera our pouvoir réaliser la mise sur pied du NSW oncernées devront en effet créer ou adapter r se connecter au NSW. ementations non fiscales dans PLDA (ex. des autorisations délivrées par d'autres double usage et la législation en matière de éroulera par phases. Au cours de la première orités régionales (ex. service de contrôle des TES). ment aux discussions relatives au Maritime té dans les Etats membres au plus tard le 1er upée à examiner, en collaboration avec les nformations complémentaires peuvent être stant avec le commerce (agents maritimes). es frontières doit pouvoir avoir lieu tant aux rateurs à l’intérieur du pays en faisant appel Il est possible d’examiner si des missions de ement par des partenaires privés ou habilités s pour d'autres services publics (surtout des nclure des accords de collaboration avec ces atégie de contrôle commune et de définir la t accordée aux contrôles demandés par les de collaboration doivent passer le test OEA.

ormations concernant les passagers soient la lutte contre le terrorisme et la lourde mations à ces fins. onner de la manière qui suit : s vols vers ou à partir de l'UE devraient être vol les données PNR dans leur ensemble aux u de départ. A cet effet, chaque Etat membre Information Unit (PIU) qui se charge de la rvation des données. En outre, chaque Etat mpétentes qui peuvent demander et recevoir effectuées par la PIU. est une partie concernée dans la lutte contre st logique qu'elle soit également concernée t par la création et la désignation de la PIU, telles que la Police fédérale et l'OCAM. on nnées nationale générale (BNG) de la police ccises tel que prévu à l'article 44 de la loi sur

s entreprises par le biais d'une simplification ation en matière d'accises a démarré. e la possibilité de centraliser sur un seul site s actifs. mettent tout en œuvre pour accélérer le t de limiter le temps de traitement à une ystème électronique pour le traitement des es au diesel professionnel, est testée en ation et le service diesel professionnel. Si ce océder à l'implémentation de cette nouvelle belges peuvent introduire leur demande de on pourra procéder plus rapidement au automatisé. r le plan de l'utilisation du gasoil rouge entre ue des fins agricoles et les camions, a été en matière d'accise relatif à des mesures de n concertation avec toutes les fédérations

quant à l'utilisation du gasoil rouge, doivent s de l'administration Surveillance, Contrôle et nt basés sur des directives administratives és. n examen multidisciplinaire en matière de des timbres fiscaux/bandelettes fiscales pour r les formats et les couleurs, en assouplir le anière proactive l'application de la directive ublique. vités doit être poursuivie et il faut veiller à ce la disposition des opérateurs économiques, sécurité proposées

PLDA

et EMCS (tant pour l'importation que système IT douane et le système IT accises, e des tâches administratives, tant pour marchandises d'accises d'importation et pour DAA-imp et DAA-exp, est liée à la dépend des développements européens problèmes relatifs au trafic électronique de eront transmis à l'Europe via le helpdesk. MCS, les mesures qui s'imposent sont prises bre de modifications prévues.

Ainsi, le crossd'accises pourra déjà être testé en partie. entre PLDA et l'EMCS à l'exportation est mière moitié de 2016. En outre, la phase 3.2. février 2016) sera également préparée; cette ropéen et comprend plutôt des adaptations un impact minimum pour les opérateurs

possibilité d'incorporer un module à l'EMCS ccises pour les e-AD en suspens. pour une procédure de recherche et de ner comment les déclarations EMCS peuvent matique SEDA. ce qui concerne le pipeline OTAN est finalisé l'Administration générale des Douanes et ion du SPF Santé publique pour l'élaboration 15 et 16 de la directive dite « Directive sur de traçabilité et de dispositif de sécurité. e en matière de tabac, se rapportent à s de contrefaçon dans des conteneurs en directement), à l'importation frauduleuse de bloc de l'Est, à l'importation frauduleuse de es cigarettes bon marché qui ne répondent e ), au stockage illégal de produits du tabac une expédition vers d'autres Etats membres, ce, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et à uilé.

L’AGD&A veut intensifier la lutte contre festes sur les conteneurs entrants adre de la législation MPR et des livraisons s et étrangers illégaux.

isées urbé dans ce secteur par des importations de frais d'emballage sur les boissons non nades et ce, principalement à partir d'Etats Bas et la France. La collaboration des États produits ne sont pas assujettis aux accises ou DA veut intensifier la lutte contre ces rmation possible) entre les fonctionnaires de on de leurs contrôles des factures d’achat et les accises ou prélèvements nationaux dus s le cadre de la législation MPR et initiatives coolisées, la soustraction au régime de fraude concernant la bière en la soustrayant n apurement faux ou fictif de l'e-AD et l'abus ystème EMCS, sont détectés comme modi fier la lutte contre ces phénomènes. ns sur la base de données de l'EMCS devrait célérer le blocage des circuits de fraude. es entrepôts fiscaux qui abusent du système pécifiques dans l'EMCS. ues aissance du gasoil pour les applications de n illégale de diesel surtout avec de l'acide irer la couleur rouge et les euro-marqueurs raction au régime de suspension des huiles dans les allèges-citernes, ne pas ajouter sance au gasoil dans les allèges-citernes, la moyens de reconnaissance au gasoil blanc, la

pôt fiscal en mélangeant des produits non ont les modi operandi principaux qui sont couverte par des factures d'achat et de vente s dirigées par des hommes de paille. tort dans le cadre du diesel professionnel, es. L’AGDA veut intensifier la lutte contre ces s le cadre de la législation MPR. ontrôles administratifs et comptables pour ises dirigées par des hommes de paille. lèges-citernes au moyen de l'EMCS. r les déclarations concernant le diesel ème ligne. urs ts antidumping et des droits compensateurs ortations de produits fabriqués dans des pays chandises arrivent sur le marché européen à ommerce normal.

S'il y a soupçon de fraude vis AM afin de faire mener des enquêtes s de l’OLAF sur des fraudes commises ts antidumping et des droits compensateurs, proactive pour s'assurer que les abus soient été intellectuelle e contrefaçon se déroule principalement via provenant principalement de Chine). Il faut nnement permanent de marchandises de mme, entre autres, l'importation massive de cipalement d'Inde.

pour la Belgique peuvent être estimés à 7% à savoir environ 9 milliards d'euros. L'AR du ccorde des compétences supplémentaires au traiter de manière transactionnelle les on et de diminuer la charge de travail des entaire sera apportée au screening dans les produits ainsi qu'à la commande de produits des médicaments). le social important dans la lutte contre les orts & aéroports ainsi que lors des contrôles vices de recherches des Douanes et Accises ont partagées avec le parquet, la police et les s stupéfiants. autorités belges à accomplir des efforts utte contre le trafic de drogue.

Évidemment, mplir cette mission et toutes les autorités n contrôle plus précis et plus intensif soit en égal visant à importer des stupéfiants sur le Dans ce cadre, les autorités doivent soutenir pérateurs économiques et les associations tre ces phénomènes. le trafic de stupéfiants constitue un motif e la police d'une manière adéquate sur les e données dans le port d'Anvers (Douanes, ubliques et privées du port) permettra un Une intensification de l'échange des le dans le pays de provenance sera mise en loi concernant les fonctionnaires de police onnent la possibilité à l'AGD&A de consulter police.

Ceci permet également à l'AGD&A d'information d'arrondissement.

ne gestion coordonnée des frontières, une herchée avec d'autres services en ce qui c la police et les équipes mobiles de t Constatation (SCC), des actions régulières d'accès en Belgique dans le cadre de la lutte ches de travail spécifiques sont développées la SCC. rveillance au sein de l'administration SCC ng dans les ports & aéroports. el de détection supplémentaire dans les ntre le problème « rip-off » dans les ports vols à risque dans les aéroports belges avec ue. e d'actions de contrôle internationales en e sur les voies d'accès afin de lutter contre le es critères de sélection dans le programme d'informations, être adaptés, notamment s de recherche de l'AGD&A obtiennent, dans tous les moyens afin de sélectionner et e contrôle des importations et exportations usage », armes, munitions, explosifs, armes ces appauvrissant la couche d'ozone et e des Douanes et Accises jouent un rôle ons sensibles et des signaux en rapport avec git de signaux qui, au vu des conséquences

s et qui demandent une enquête discrète et ale et internationale avec certaines instances té est primordiale. ing lors d'expéditions entrantes et sortantes de matériel de détection dans les ports & ce sujet, des fiches de travail ciblées sont travail de l'administration SCC. ons. é en 3 piliers principaux, à savoir le lieu de la port des marchandises. L'AGD&A contrôle ndises. Après achat sur Internet, plus de la es via colis postal.

Lors de contrôles, des s de la moitié de ce type de marchandises. Recherche et en collaboration avec le BISC, a été créée et est opérationnelle depuis d'argent liquide aux mouvements d'argent liquide lors des la voie publique. contrôle a été mise en place au sein des em. Cette équipe est opérationnelle depuis tisfaisants, que ce soit au niveau du nombre us ou au niveau de la collaboration avec la les services de sécurité de l'aéroport. pe en charge du contrôle des mouvements n vaste effectif.

Afin d'encore améliorer les œuvre afin de composer un plus vaste effectif ollaboration avec les services douaniers de

de cette équipe seront appliquées à d'autres ôles visant les mouvements d'argent liquide d'autres aéroports et sur la voie publique. e (OPJ) et des Méthodes particulières de sent réaliser les actions susmentionnées, un t être rempli. mbre d'Officiers de Police Judiciaire dans le AGD&A. ation pour la collaboration avec le Parquet s Officiers de Police Judiciaire des Douanes et par voies navigables et route » - transport sans support papier par voie sport par voie navigable sans support papier nsport national par voie navigable et route minaux intérieurs) des principes de la gestion sans support ansit pour l'exportation (opérationnel depuis transit pour l'importation (afin d'obtenir des oute sans support papier : débuter le projet le et route (pour un espace plus vaste que

en l'octroi des dites « Green Lanes ». Il s'agit aitance où l'expéditeur et le receveur de ntégrité ainsi que la sécurité de l'expédition aîne. Cette dernière condition est remplie t certifiés OEA ou lorsque l'intégrité de la e. La reconnaissance mutuelle internationale res) constitue une condition dans ce cas. mis en œuvre en collaboration avec le port ques concernant les « green lanes » entre la re la Belgique et le Japon.

La condition est satisfaite pour les deux pays. Pour les ctionnelles ainsi qu'ayant trait à l'IT sont déjà projet-pilote européen reprenant 7 États de Chine et Hong Kong. Les objectifs de ce ange sécurisé de données entre les services orts d'Anvers et de Zeebruges sont concernés nsport par conteneurs) entre la Chine et la ojet. ec les entreprises participantes. Européenne (développement d'une platee solution électronique pour l'échange ique et les autorités douanières. 'autres pays

trée en application en janvier 2015 et durera ux services se fera progressivement afin de service durant cette période. directeurs régionaux sont les premiers à être de telle sorte qu'ils pourront accompagner la relles. a nouvelle structure, la création de nouveaux sein des cinq administrations de l'AGD&A. nctionnement de sa nouvelle structure et, si plémentaires dans ce cadre. en ce qui concerne les services de contrôle le et la chambre de régie, va être étendu à

nchissent les frontières et/ou soumises à e pour le calcul des droits et des impôts, que s interdites et dangereuses avant qu’elles e une politique de présence qui fait appel de résence de ses services aux endroits cruciaux archandises aux frontières extérieures, dans &A intègre également des contrôles d’autres SCA, l’AFMPS, le SPF Santé publique, OVAM, au sein de l’AGD&A, on a constaté que l’on a e les objectifs fixés en raison du manque de rmes européennes imposées est également es obligations peut mener à des amendes e la part de remboursement des droits à emande qui est faite à l’AGD&A tant par les stances politiques et administratives, d’offrir qui peuvent dès lors réduire leurs frais de soutien aux entreprises qui font usage de écessitent l’affection de collaborateurs urs tâches d’une spécificité (ni contrôle, ni des fonctions (soutenir – sélectionner – ement un impact sur les effectifs des services la sécurisation de toute la chaîne logistique. s en personnel qui doit, de manière continue on des risques sur les marchandises qui, de pour une destination européenne via un nne en Belgique. st prévu dans le cadre d’un recrutement B et de 9 ETPs de niveau A.

Coût : 2.851.200 u A). t prévu afin de remplacer 1/1 membre du le. En 2015, il s’agit du recrutement de 148 C et 13 D), soit un coût de 4.946.613 euros.

ment d'un nouveau cadre linguistique pour e entraînent pas seulement des changements aussi des adaptations (IT) au niveau des cte et pro-active entre toutes les parties ortance capitale. Une circulaire détaillant la ainsi dire, la conclusion d'une campagne ment l'annonce d'une nouvelle procédure. e, mais seulement quand il s'agit de choses communication externe pro-active vers les ation avec ces derniers) est aussi importante applications IT, phases de test, nouvelles rmance logistique) de la Banque mondiale e. nouvelle organisation structurelle est publiée des informations supplémentaires (par ex., . ants sont analysés.

Dès que les canaux de t rationnalisés, le nouveau site Internet de é et plus convivial pour l'utilisateur. Une ervices, qui doit faciliter les recherches des documents et services mettre à disposition n peut s'assurer que différentes versions ne naux de communications. es concernant notre nouvelle organisation r notre site Internet.

ommunication « push » sera entreprise en ercial. Une communication proactive (et des projets spécifiques. Une attention ication relative aux éléments concernant la cator (LPI). doit collaborer de manière plus active en ce nda du groupe de travail « Communicatie cation au sein du Forum national). à la nouvelle organisation structurelle, sera ders, la transparence et l'ouverture sont s sur le terrain, qui bénéficient aussi bien aux ses concernées.

Le Forum national, qui a été instrument vital. Dans cette plate-forme de les autorités, conformément au protocole s ont été échangées, les entreprises ont été s des phases stratégiques du processus agées à prendre en compte l'avis du Forum cteur commercial semble pour le moment eau des nombreux accords et actions est perçu de la progression ainsi obtenue. Une ans ce cadre, au fait que les sujets entrent en entaire et peut impliquer qu'on accorde la elles adaptations. avec une lettre d'information est développé orrectement l'état de la situation, une liste jour en ce qui concerne les projets en cours ionnant la durée, la phase du projet, le oject manager.

ainsi que l'AGD&A introduiront de nouveaux constitue la place par excellence où des lations/instructions peuvent être débattues, ions, sont confidentielles ou qui contiennent es contrôles et les recherches et/ou des on d'un climat favorable pour la création de s en Belgique. nne foi des facilités afin de réduire les coûts frir aux entreprises, qui utilisent ces facilités, tiative vise à accroître l'investissement ainsi revenus provenant des droits d'entrée et t supplémentaire de l'Administration Gestion a mise en œuvre de processus spécifiques pectives ne constituent pas les seuls moyens de bonne foi existants en Belgique et de les t de nouveaux systèmes.

Le cas échéant, des nt offerts aux organisations, fédérations, belges, qui entreprennent des actions de e belges. nstruire des partenariats concrets avec des prises OEA), où les nouveaux coordinateurs er un rôle important. des entités économiques importantes sont création de Customs Competence Centers s de la mise en place de ces derniers. Les également dans ce cadre un rôle crucial. é au sein des Douanes & Accises constitue

ers de l'AGD&A DA sont en grande partie déterminés par les Strategic (MASP) qui vise un réseau intégré focalisés sur la collecte, le traitement et le un contexte UE ; l’apport belge de l’AGD&A européennes. En outre, il existe encore un s importantes. De tels investissements sont on de la Belgique lors de la réalisation des conomique et politique afin d’assurer un ui doit aboutir à un processus logistique plus prévu afin de remplir les obligations reprises 5 : 16.929.106 EUR – Coût 2016-2022 : riel des appareils de détection high tech afin de ôles de qualité.

Non seulement acquérir de ages dans les aéroports) mais également de ts et, dans un certain nombre de cas, de les e droite d’Anvers en 2015 et en 2016 les vers et Zeebrugge). Dans le cadre des tâches radioactif dans le trafic de conteneurs, il y a

ont prévus pour la mise à jour ainsi que la 00 EUR (2015) et 4.100.000 EUR (2016) prévu pour faire disparaître l'arriéré dans le prévoir les uniformes nécessaires pour le et 2.300.000 EUR (2016)

s les moyens pour le Technical Support Unit rester au niveau en ce qui concerne les moment, 60 000 EUR par an). 'aménagement de locaux d'audition dans le oût 30.000 EUR mes de financement pour le fonctionnement nds de roulement UE pour l'AGD&A.

des Finances | Minister of Finance Centrale drukkerij – Imprimerie centrale