Verslag portant assentiment à l'Accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010
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📁 Dossier 54-1101 (4 documents)
Texte intégral
2333 DE BELGIQUE 16 juillet 2015 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 1101/ (2014/2015) : 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004:
et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 15 et 16 juillet 2015
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010, sortira son plein et entier effet. Bruxelles, le 16 juillet 2015 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale