Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010

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I. Exposé introductif du vice-premier ministre et

ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles

RAPPORT

2157 DE BELGIQUE 2 juillet 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Georges DALLEMAGNE Voir: Doc 54 1101/ (2014/2015): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 30 juin 2015. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, indique que l’Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, fait à Bruxelles le 15  décembre  2010, négocié par la Commission européenne, a pour objectif la libéralisation progressive des relations aériennes entre l’Union Européenne et le Royaume hachémite de Jordanie en échange de la reprise progressive, par ce dernier, de l’acquis communautaire en matière de transport aérien. Il s’inscrit dans le cadre de la “feuille de route” adoptée par le Conseil de l’Union européenne en juin 2005 qui vise à développer la politique extérieure de l’Union européenne dans le domaine de l’aviation civile et répond également au partenariat envisagé dans la déclaration de Barcelone de novembre 1995 (partenariat euro-méditerranéen). Outre l’ouverture des marchés, l’Accord devrait garantir des niveaux élevés et uniformes de sécurité, sûreté et de gestion du trafi c aérien par l’alignement de la législation jordanienne sur celle de l’Union Européenne ainsi que l’application de règles communautaires en matière de concurrence. Cette harmonisation des normes devrait donc permettre de garantir un cadre concurrentiel équitable. L’Accord est phasé. La mise en oeuvre et l’application de l’essentiel de ses dispositions fontl’objet d’une évaluation relevant de la responsabilité de l’Union européenne. Elles sont approuvées par une décision du comité mixte qui se réunit au moins une fois par an. Dès la première phase toutefois, les transporteurs des deux Parties bénéfi cient de la possibilité d’opérer sans restrictions de capacité, destinations ou fréquence de vols entre tout point de l’Union Européenne et tout point en Jordanie (droits dits de troisième et quatrième libertés). Ultérieurement, une ouverture aux droits dits de cinquième liberté est prévue.

L’Accord est appelé à régir les relations aériennes de la Jordanie avec l’ensemble des pays de l’Union européenne. Il se substitue aux accords bilatéraux précédemment conclus avec ces pays. Pour la Belgique, il remplacera l’accord bilatéral aérien signé avec la Jordanie le 19 octobre 1960. Il supprime l’essentiel des limitations existantes en matière de trafi c aérien (nationalité, fréquences, capacité, accès aux routes,…) en contrepartie de la reprise, par la Jordanie, de l’acquis communautaire en la matière.

Il simplifi e considérablement les procédures administratives. II. — DISCUSSION M. Stéphane Crusnière (PS) rappelle que le secteur du transport aérien constitue un secteur très concurrentiel. L’orateur s’inquiète dès lors de l’impact social négatif que pourrait avoir le présent Accord. Des garanties sont-elles prévues pour éviter tout dumping social dans le secteur aérien? Le représentant de la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, souligne que le développement des liaisons aériennes entre les États de l’Union européenne, d’autre part, se fera essentiellement par le biais de compagnies jordaniennes.

En Belgique, l’augmentation d’emplois devrait dès lors surtout avoir lieu à Brussels Airport.. III. — VOTES Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi est adopté par le même vote.

Le rapporteur, Le président, Georges DALLEMAGNE Dirk VAN der MAELEN Centrale drukkerij – Imprimerie centrale