Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten op de Rijkscomptabiliteit, teneinde in België een monitoring inzake onderzoek en ontwikkeling in te voeren

0078 DE BELGIQUE PROPOSITION DE LOI modifi ant les lois coordonnées sur la comptabilité de l’État afi n d’instaurer un monitoring de la recherche et développement en Belgique (déposée par M. Philippe Henry, Mme Tinne Van der Straeten, MM. Jean-Marc Nollet, Wouter De Vriendt et Stefaan Van Hecke, Mme Muriel Gerkens, M. Georges Gilkinet et Mme Thérèse Snoy) SOMMAIRE 1. Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 2. Développements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3. Proposition de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 4. Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 20 juillet 2007 SESSION EXTRAORDINAIRE

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Le secteur de la recherche et développement (R&D) est essentiel pour un développement durable de l’économie. Investir dans ce secteur contribue à améliorer la prise en charge de nouveaux défi s économiques, écologiques et sociaux. Dans le but d’améliorer la croissance et de développer de nouvelles fi lières économiques de pointe, chaque pays d’Europe s’est engagé à investir au minimum 3% de son PIB dans ce secteur d’ici 2010.

Afi n d’aider la Belgique à atteindre cet objectif à la fois nécessaire et ambitieux, la présente proposition de loi envisage la mise en place d’un monitoring annuel détaillé des performances belges en matière de R&D (hormis en matière militaire) et de leur impact social, économique et environnemental, dans le but d’un pilotage strict et dynamique de cet effort, dans le respect des principes du développement durable

RÉSUMÉ

DEVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition de loi DOC 51 1695/001. La recherche et développement comme moteur d’une économie durable À l’intersection entre croissance économique solide et durable, cohésion sociale forte et respect de l’environnement, l’investissement dans l’innovation et la connaissance est une des clés majeures du développement durable de nos sociétés. Vecteur de progrès, moteur essentiel de la croissance économique à long terme, il est une réponse aux nombreux défi s posés à l’Europe du 21e siècle, qu’ils soient sociaux, économiques, énergétiques, sanitaires ou environnementaux. Confrontés à des délocalisations sauvages, soumis à une concurrence déloyale découlant d’un coût de la main-d’œuvre moindre dans d’autres pays aux législations sociales moins développées, face au besoin de création d’emplois durables et peu délocalisables, les États européens se doivent aujourd’hui plus que jamais d’investir dans les secteurs de la recherche et du développement (R&D). L’Europe doit innover pour son propre compte. C’est grâce aux investissements en R&D et au déploiement de secteurs économiques nouveaux qu’elle pourra répondre par des avancées technologiques aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, compenser le ralentissement de sa croissance démographique et l’allongement de la durée de vie, pour ainsi fi nancer son modèle social. Les secteurs de la R&D sont porteurs d’emplois directs (recherche et université: on estime en Belgique à plus de 55 000 le nombre de travailleurs occupés dans le domaine de la R&D) et indirects (développement de secteurs économiques innovants), qui permettent d’envisager la prise en charge de nouveaux défi s économiques, écologiques et sociaux. Il n’est plus à démontrer que plus les dépenses consacrées à la R&D sont élevées, plus la croissance de productivité qui en résulte est forte. L’accroissement des dépenses consacrées à la R&D est une condition préalable à toute augmentation de la croissance de la

productivité en Europe. Des études révèlent que jusqu’à 40% de la croissance de la productivité de la maind’oeuvre sont générés par des dépenses de R&D et que celles-ci ont d’importantes retombées dans d’autres domaines de l’économie, suivant la manière dont l’argent est dépensé1. À contrario, le retard en cette matière par rapport aux États-Unis et au Japon explique en partie la faiblesse européenne en termes de concurrence.

Tous les secteurs à triple dividende (environnemental, social, économique) de la «nouvelle économie verte», à savoir les secteurs qui permettent la création de valeur ajoutée (donc d’emplois), des gains environnementaux (donc de santé), des économies d’énergie (donc de pouvoir d’achat), disposent d’un potentiel de développement. Cette recherche de solutions et de débouchés novateurs et originaux doit être entreprise au plus vite, afi n de permettre à la Belgique de s’imposer également comme un leader européen dans les nouvelles technologies vertes et d’y trouver des ressources favorisant une croissance durable et équitable, permettant ellemême d’assurer la richesse nécessaire à la prise en charge des défi s posés par l’évolution démographique et l’augmentation moyenne de la durée de vie dans nos pays occidentaux.

L’objectif de 3% et la stratégie «de Lisbonne» En mars 2000, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) réunis à Lisbonne décidaient que l’Union devait s’engager à relever le taux de croissance et d’emploi pour soutenir la cohésion sociale et l’environnement durable. Se retrouvant deux ans plus tard à Barcelone pour concrétiser cet objectif ambitieux, les quinze décidèrent notamment que les investissements de R&D dans l’UE devraient augmenter pour atteindre les 3% du PIB à l’horizon 2010, dont deux tiers au moins seraient fi nancés par le secteur privé.

Tel que conçue initialement, la stratégie de Lisbonne s’appuie sur trois piliers: l’économique, le social et l’environnemental. Contrairement aux intentions déclarées de la Commission Barroso, pour laquelle les aspects sociaux et environnementaux sont seconds, ces trois piliers doivent pouvoir se développer conjointement: accroître la dynamique de R&D (y compris au-delà des 3% de Lisbonne) apparaît aujourd’hui comme la meilleure manière d’y parvenir effectivement, tant ses effets sont multiplicateurs.

1 Relever le défi . – La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi – Rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok, novembre 2004, p. 21.

Malheureusement, avec les circonstances atténuantes d’un ralentissement de l’économie après les événements du mois de septembre 2001, la mise en pratique de cet objectif n’est pas chose évidente: l’un des aspects les plus décevants de la stratégie de Lisbonne jusqu’à ce jour réside dans la faible compréhension de l’importance de la R&D et donc que, sur ce plan, l’on ait si peu progressé2. Il est dès lors plus que nécessaire d’accentuer l’effort belge en matière de R&D, en l’accompagnant d’outils de régulation et d’évaluation.

Comment la Belgique se situe-t-elle en matière de R&D? La Belgique d’avant Lisbonne: dans le ventre mou du classement européen La photographie des investissements belges en R&D à l’aube du sommet de Lisbonne présentait une Belgique dans le ventre mou de la moyenne européenne: nos dépenses en R&D atteignaient à l’époque 1,96% du PIB. Parmi ces investissements, 2/3 étaient déjà consentis par le secteur privé, respectant la répartition de l’effort préconisée par Barcelone.

En revanche, la Belgique se distinguait par un net retard en terme de fi nancement public (0,58% d’investissements publics en R&D par rapport au PIB). Ce qui reste un des gros handicaps de la Belgique cinq ans plus tard, tant par rapport à son obligation d’atteindre 1% du PIB d’investissements public en R&D que par rapport à l’effet d’entraînement que l’investissement public peut engendrer sur l’investissement privé.

Idem. térieures Brutes de Recherche & Développement) s Pouvoirs publics Autres sources nationales Etranger 20,99 25,52% 27,76% 36,15% 21,44% 34,35% 3,77% 1,21% 4,81% 1,06% 2,47% 1,50% 3,35% 2,49% Donnée non-disponible 11,02% 11,78% 7,65% Données sources : Eurostat – R&D statistics Binnenlandse Uitgaven voor Onderzoek & Ontwikkeling) gen Overheid Andere nationale bronnen Buitenland niet beschikbaar Bron van de gegevens : Eurostat – R&D statistics

À contrario, d’autres pays comme la Suède ou la Finlande, ont compris de longue date leur intérêt à investir dans la R&D et s’emploient à ce défi de façon volontariste, dépassant largement la norme de 3%. Il s’agit des pays d’Europe qui se montrent les plus créatifs, les plus innovants, dans beaucoup de secteurs d’avenir, notamment ceux des nouvelles technologies vertes. Une croissance régulière, mais trop lente Si les investissements belges en matière de R&D ont évolué positivement depuis 2000, leur croissance reste insuffi sante, comme le montre le tableau ci-après.

Sur la base des dernières statistiques offi cielles disponibles relatives à l’année 2001, les dépenses en matière de R&D fi nancées par les entreprises privées devraient ainsi augmenter d’environ 71% sur neuf ans en termes réels, soit une croissance annuelle moyenne de 6,1%. Or, ces mêmes dépenses ont connu une croissance réelle d’environ 5,2% en moyenne au cours de la période 1993-2001. Il apparaît donc clairement atière de R&D de 1999 à 2003 sements ivés Pourcentage relatif au PIB Source 8% 1,96% OCDE 2002 6% 2,17% OCDE 2004

2,24%(p)1 Eurostat

que l’effort privé de R&D devra s’intensifi er davantage, laissant entrevoir un rôle pour les pouvoirs publics, afi n de stimuler les entreprises à innover4. Les pouvoirs publics, quant à eux, exécutaient en Belgique en 2001 6% du total des dépenses de R&D (0,13% du PIB), ce qui est largement inférieur à la moyenne européenne: 12,9% de ce total (0,25% du PIB). De même, pour ce qui concerne le fi nancement des dépenses de R&D, les pouvoirs publics belges fi nançaient, cette même année, 21,4% du total des dépenses de R&D (soit 0,47% du PIB), alors qu’en moyenne, dans l’Union européenne, les pouvoirs publics en fi nancent 34,4% (soit 0,68% du PIB)5.

À moins de six ans de l’échéance défi nie par l’Union européenne, il devient urgent de réellement accentuer l’effort. Si l’évolution des dépenses intérieures brutes de R&D reste similaire à celle observée les années précédentes (+ 3,9% en moyenne entre 1995 et 2001), nous n’atteindrons pas l’objectif des 3% du PIB en 2010. Le bureau du plan, cité par le ministre de l’Economie, Marc Verwilghen, en Commission de l’Economie, de la Politique scientifi que, de l’Education, des Institutions scienti- fi ques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l’Agriculture de La Chambre, le 9 novembre 2004, concluait à la nécessité d’une accélération annuelle de + 7,5% du total des dépenses de R&D.6 Plus grave encore, les derniers budgets de l’État fédéral, et plus particulièrement celui de l’année 2005, montrent une inquiétante marche arrière, que ce soit pour les programmes nationaux de recherche ou pour la participation de la Belgique à des programmes internationaux.

Comme l’indique le tableau ci-après, les dépenses de l’État fédéral en matière de R&D diminuent de 9% entre 2004 et 2005. 4 Effort de R&D et productivités multifactorielles dans l’industrie manufacturière belge: une analyse en panel, Pierre-François MICHIELS et Marie-Eve MULQUIN, Centre de recherche de l’économie wallonne – FUNDP Namur, contribution au 16ème Congrès des économistes belges de langue française, sur le thème «Les fi nances publiques: défi s à moyen et long termes», le 16 et 17 février 2005.

5 B. Biatour, La R&D et l’innovation en Belgique: diagnostic sectoriel, Bureau fédéral du Plan, mai 2004, consultable sur www.plan.be 6 CRIV 51, COM 384, www.lachambre.be

À ces chiffres inquiétants, il faut encore ajouter la frilosité du gouvernement fédéral quant aux mesures à prendre pour faciliter l’emploi dans le secteur de la R&D, dès lors que les frais de personnel représentent 54,9% des frais de R&D (33,4% pour les frais de fonctionnement, 11,7% pour les investissements). Qui plus est, selon les estimations du Bureau du plan, il faut augmenter de 26 300 unités (équivalents temps-plein) le nombre de travailleurs dans le secteur de la R&D, dont 17 100 chercheurs.

En particulier, un grand nombre de scientifi ques et d’ingénieurs, qui jouent un rôle moteur dans les activités d’innovation, sont nécessaires. On peut s’inquiéter à ce titre du report d’un an de la mesure fi scale visant l’exonération du versement de 50% du précompte professionnel des chercheurs (pourtant décidée lors du sommet de Gembloux) ou de l’absence d’un maribel social R&D. Un retard d’investissement en matière de Santé, d’Environnement et de soutien aux universités Plus inquiétante encore est la structure des investissements belges en fonction des catégories sociotifique – ventilation par programmes d’activités sté 2004 d’Euros Budget initial 2005 en milliers d’Euros Différence 2004/2005 en pourcentage 8 957 - 3,4 112 534 - 5,1 228 823 - 16,3 124 297 - 6,5 73 790 - 0,1 75 457 - 4,0 623 858 - 9,2 udget de l’Etat Belge 2005, DOC 51 1369/001 eleid - verdeling van de betalingsmiddelen per paste g 2004 d euro Initiële begroting 2005 in duizend euro Verschil 2004/2005 in percentage n de Belgische Staat 2005, DOC 51 1369/001

économiques fi xées par l’OCDE, qui montrent le retard belge en matière d’investissement dans les secteurs (pourtant sociétalement indispensables et économiquement porteurs) de la Santé et de l’Environnement, en contradiction avec les objectifs fi xés par le protocole de Kyoto et au rôle moteur qu’un pays comme la Belgique pourrait remplir par le développement de solutions techniques et industrielles effi caces et novatrices pour répondre à cet enjeu.

Ainsi, la Belgique atteignait en 1999 un taux de 0,05% du PIB consacré aux secteurs de la Santé et de l’Environnement pour une moyenne européenne de 0,10% et un taux de 0,17% pour la Finlande. De même, et malgré la qualité reconnue au plan international de nos institutions universitaires, on constate également un important retard pour ce qui concerne les fonds alloués aux universités, à nouveau à moins de 50% de la moyenne européenne qui est de 0,23% pour 0,11% à la Belgique et 0,27% à la Finlande, qui se situe décidément en tête de peloton.

Le potentiel de croissance des nouvelles technologies vertes (dépendant des dépenses en matière de santé et d’environnement, et, pour partie, des fonds alloués aux universités) est pourtant important, qu’il s’agisse de la construction de logements durables, de la chimie verte (biocarburants et bioplastiques, biopolymères), des moteurs propres, des énergies renouvelables (dont l’électricité verte), de l’agriculture soutenable, des transports écologiques ou de la logistique multimodale, de es en % du PIB en 19991 Espace Recherches non orientées Fonds alloués aux universités Total DIRD2 0,03 0,09 0,02 0,07 0,04 0,13 0,05 0,11 0,27 0,00 0,34 0,23 3,22 2,66 2,02 1,96 1,86

Données sources

OCDE

2002 ns de sociaal-economische doelstellingen, Marge Nietgeoriënteerde onderzoeken Aan universiteiten toegekende middelen Totaal BBUO2

Bron

OESO

2002

la géothermie et de la biomasse, de l’assainissement des friches, de l’alimentation de qualité, des biopuces, de l’épuration des eaux, des sols et de l’air, des technologies propres et enfi n, de l’économie de la connaissance. La recherche de l’effi cacité énergétique n’est pas seulement une nécessité écologique, c’est aussi un gain économique. Les enjeux liés à l’environnement ne sont pas des contraintes, ce sont autant d’opportunités dans lesquelles ont peut puiser de la valeur ajoutée économique.

De la nécessité d’un outil d’évaluation et de pilotage, prenant en compte les enjeux du développement durable Si la Belgique veut répondre à l’objectif de 3% de R&D par rapport au PIB et, derrière cet objectif, trouver les moyens de son redéploiement économique et du maintien de son modèle social, un effort à la fois substantiel et durable est nécessaire. Il passe par des choix politiques budgétaires radicaux et volontaristes.

Pour ce faire, il importe que le gouvernement se dote d’indicateurs performants, lui permettant d’évaluer la situation quasiment en temps réel (de façon à pouvoir prendre rapidement les mesures nécessaires, alors qu’aujourd’hui, les statistiques en matière de R&D tombent avec minimum deux ans de retard!), et d’une méthode de pilotage, lui permettant d’ajuster de manière régulière les efforts budgétaires à fournir, compte tenu des objectifs chiffrés à atteindre et des conséquences multiples attendues sur les plans économique, social et environnemental.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi. À l’instar de ce qui est prévu pour les enjeux d’une importance équivalente, comme le vieillissement et la coopération au développement, cette proposition de loi repose sur le principe reconnu selon lequel se doter d’indicateurs précis, rapides et coordonnés et se soumettre régulièrement à l’évaluation publique sont des moteurs souples et positifs pour l’action, notamment politique.

Il s’agit tout simplement d’une pratique de bonne gouvernance. De même, dès lors qu’il ne s’agit pas de promouvoir n’importe quel type d’investissement en R&D et n’importe quel type de progrès, les dépenses en matière de R&D militaire sont exclues de cette comptabilisation.

Enfi n, cette proposition de loi prévoit une évaluation annuelle des effets de la R&D sur les plans social, économique, énergétique, sanitaire et environnemental. Il s’agit là également de répondre à la recommandation émise par le Conseil fédéral du développement durable dans son «avis pour l’évaluation annuelle de la politique fédérale de développement durable» approuvé le 3 février 2005: «Le conseil estime qu’investir dans la recherche et le développement est d’une grande importance.

Le couplage de la performance économique, sociale et écologique dans ce domaine peut fortement contribuer au développement durable dans notre pays.»

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2 Les lois coordonnées sur la comptabilité de l’État du 17 juillet 1991 disposent, en leur article 10, que: «L’exposé général du budget contient notamment:

1° l’analyse et la synthèse des budgets;

2° un rapport économique;

3° un rapport fi nancier;

4° une estimation pluriannuelle;

5° une note sur le vieillissement dans laquelle le gouvernement expose sa politique en matière de vieillissement;

6° une note de solidarité, dans laquelle le gouvernement explique quelles mesures il prévoit en vue d’atteindre, selon un calendrier de croissance maintenue et annuelle, au plus tard à partir de 2010 0,7% du Revenu national brut pour les moyens affectés à l’aide au développement offi cielle belge, selon les critères établis au sein du Comité d’aide au développement de l’OCDE.».

Les 5° et 6°, qui ont été ajoutés via les lois-programmes de décembre 2001 et 2002, indiquent la volonté du législateur de faire du budget de l’État un véritable outil de pilotage macro-économique pluriannuel de politiques aussi essentielles que celles visant la prise en compte de l’augmentation de la durée de vie (par la constitution, par exemple, du fonds dit «argenté») ou que celles de coopération au développement (qui mettent en œuvre une véritable solidarité au plan international).

De la même manière, la présente proposition de loi vise à compléter l’exposé général du budget de l’État d’un rapport faisant le point sur l’état des investissements en matière de recherche & développement (R&D), notamment dans la perspective de l’objectif de 3% du Produit Intérieur Brut (PIB) dépensés en matière de R&D à atteindre au plus tard d’ici 2010, fi xé dans le cadre de la «stratégie de Lisbonne» adoptée à la suite des sommets européens de Lisbonne (2000) et Barcelone (2002).

L’autorité fédérale est l’instance adéquate pour la réalisation de cette évaluation, dès lors qu’elle est compétente pour «la tenue d’un inventaire permanent du potentiel scientifi que du pays suivant des modalités fi xées par un accord de coopération» (loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles). De façon à pouvoir établir des priorités d’investissement en fonction de retards éventuellement pris et surtout de choix de société durables et solidaires, ce rapport devra établir une distinction des investissements: – par secteurs d’exécution (entreprises, État, enseignement supérieur, institutions sans but lucratif); – par objectifs socio-économiques (développement de l’agriculture, sylviculture et pêche; promotion du développement industriel et de la technologie; production et utilisation rationnelle de l’énergie; transports et télécommunications; aménagement urbain et rural; prévention de la pollution; détection de la pollution et mesures antipollution; santé – à l’exclusion de la pollution –; développement social et services sociaux; exploration et exploitation du milieu terrestre et de l’atmosphère; promotion générale des connaissances; espace civil); – entre secteurs publics et privés (le sommet de Madrid ayant préconisé un pourcentage de 1% du PIB pour ce qui concerne les dépenses R&D du secteur public et de 2% pour ce qui concerne les dépenses R&D du secteur privé).

Ces catégories sont communément admises et utilisées au plan international, notamment par l’OCDE, à cette différence près qu’il est proposé dans la présente proposition de loi que les investissements en matière militaire soient exclus du comptage global et du comptage par objectifs socio-économiques, étant par nature orientés vers des fi ns non compatibles avec les principes Ce rapport devra également s’inscrire dans une perspective dynamique et programmatique: il s’agit en effet de s’assurer, comme pour les points 5° et 6° de l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, d’une programmation stricte des objectifs à atteindre, tout retard pris en matière de R&D étant particulièrement diffi cile à recouvrer et dommageable pour l’évolution de notre économie.

Il importe également que cette évaluation puisse se réaliser en perspective d’objectifs chiffrés et publics, fi xés par le gouvernement fédéral comme étant un idéal à atteindre et assumés par lui. Enfi n, de façon à éviter une logique de croissance «pour elle-même», sans prise en compte des enjeux du développement durable, il convient de s’assurer que ces investissements en matière de R&D exercent une infl uence réelle et positive en matière sociale, économique, énergétique, sanitaire ou environnementale.

C’est la raison pour laquelle, il est demandé que ce rapport annuel envisage précisément ces différentes dimensions.

Art. 3

L’article fi xe la date d’entrée en vigueur de la loi. Vu la proximité de l’échéance, en 2010, et le retard pris par la Belgique dans la mise en œuvre des efforts nécessaires pour atteindre le taux de 3% fi xé dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il est proposé que le premier rapport sur l’état de la recherche et du développement en Belgique soit déposé avant le 1er mai 2008, de façon à ce que les efforts nécessaires puissent être décidés lors des ajustements de budget 2009.

Philippe HENRY (Ecolo - Groen!) Tinne VAN DER STRAETEN (Ecolo - Groen!) Jean-Marc NOLLET (Ecolo - Groen!) Wouter DE VRIENDT (Ecolo - Groen!) Stefaan VAN HECKE (Ecolo - Groen!) Muriel GERKENS (Ecolo - Groen!) Georges GILKINET (Ecolo - Groen!) Thérèse SNOY (Ecolo - Groen!)

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art. 2

L’article 10 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, modifi é par les lois des 5 septembre 2001 et 24 décembre 2002, est complété par un point 7° rédigé comme suit: «7° un rapport sur l’état de la recherche et du développement en Belgique, contenant: – un état des lieux des investissements publics et privés effectués l’année précédente en Belgique, toutes entités confondues, en matière de recherche et développement, rapportés au produit intérieur brut, détaillés par secteur d’exécution et par objectif socio-économique et entre secteurs public et privé, les dépenses consenties en matière de recherche et de développement dans le domaine militaire n’étant pas prises en compte dans le calcul de ces investissements; – les mesures que le gouvernement prévoit et ses objectifs intermédiaires chiffrés en vue d’atteindre, selon un calendrier de croissance maintenue et annuelle, au plus tard à partir de 2010, une proportion de 3% du produit intérieur brut d’investissements publics et privés affectés à la recherche et au développement, les dépenses consenties en matière de recherche et de développement dans le domaine militaire n’étant pas prises en compte dans le calcul de ces investissements; – une évaluation des effets de ces investissements sur les plans social, économique, énergétique, sanitaire et environnemental.».

Le premier «rapport sur l’état de la recherche et développement en Belgique» est déposé pour la première 2008 et, ensuite, dès la présentation du budget 2009, conjointement à l’exposé général du budget. 28 juin 2007

ANNEXE

TEXTE DE BASE ADAPTÉ À LA PROPOSITION

Lois sur la comptabilité de l’État , coordonnées le 17 juillet 1991 Titre II Des services d’administration générale de l’État

CHAPITRE Ier Du budget

Art. 10

L’exposé général du budget contient notamment: [5° une note sur le veillissement dans laquelle le gouvernement expose sa politique en matière de veillissement;] [6° une note de solidarité, dans laquelle le gouvernue et annuelle, au plus tard à partir de 2010, 0,7% du l’OCDE;

7° un rapport sur l’état de la recherche et du développement en Belgique, contenant:

– un état des lieux des investissements publics et privés effectués l’année précédente en Belgique, toutes entités confondues, en matière de recherche et développement, rapportés au produit intérieur brut, détaillés par secteur d’exécution et par objectif socio-économique et entre secteurs public et privé, les dépenses consenties en matière de recherche et de développement dans le domaine militaire n’étant pas prises en compte dans le calcul de ces investisse ments; objectifs intermédiaires chiffrés en vue d’atteindre, selon un calendrier de croissance maintenue et annuelle, au plus tard à partir de 2010, une proportion de 3% du produit intérieur brut d’investissements publics et privés affectés à la recherche et au développement, les dépenses consenties en matière de recherche et de développement dans le domaine militaire n’étant pas prises en compte dans le calcul de ces investissements; sur les plans social, économique, énergétique, sanitaire et environnemental.1