Amendement Modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

2615 DE BELGIQUE PROJET DE LOI 28 novembre 2008 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR MMES Katrien PARTYKA ET Freya VAN DEN BOSSCHE RAPPORT Documents précédents: Doc 52 1449/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 et 003 : Amendements. Doc 52 0173/ (2007/2008): 001 : Proposition de résolution de Mmes Lalieux, Dieu et Burgeon.

Doc 52 0615/ (2007/2008): 001 : Proposition de loi de M Vanvelthoven, Mmes Douifi , Lalieux, Gerkens et Snoy et d’Oppuers et M. De Vriendt. modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à moderniser et à actualiser le système des contrôles des prix et à créer un observatoire du coût de la vie quotidienne PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, portant un contrôle accru de l’évolution des prix

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE I. Exposé introductif de M.Vincent Van Quickenborne

Ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation . . . . . . . 4

II. Discussion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 III Discussion des articles et votes . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

MESDAMES, MESSIEURS

Le 18 mars 2008, la proposition de loi et la proposition de résolution ont été examinées conjointement. Le rapport de cet examen est joint en annexe. Le projet de loi déposé le 2 octobre par le ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation a été examiné le 21 octobre et les 4 et 11 novembre 2008, de même que les propositions jointes. Ces dernières sont devenues sans objet à la suite de l’adoption du projet de loi. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

VINCENT VAN

QUICKENBORNE, MINISTRE POUR

L’ENTREPRISE ET LA SIMPLIFICATION Historique projet de loi La proposition de résolution du 9 octobre 2007 et la proposition de loi du 19 décembre 2007 ont été déposées à partir d’un souci justifi é par l’augmentation de l’infl ation et l’impact sur le pouvoir d’achats des gens. Cette préoccupation a été reprise dans l’accord du gouvernement. Il été décidé que le gouvernement installera un observatoire des prix, composé des instances nationales compétentes, qui examinera l’évolution des différentes composantes des prix fi naux à la consommation (y compris les prix énergétiques). Le cas échéant, le gouvernement prendra les mesures nécessaires. Cet instrument de conseil indépendant à disposition du gouvernement permettra à ce dernier d’obtenir également un meilleur aperçu et l’information nécessaire concernant le bon fonctionnement ou la distorsion de la concurrence du marché belge. Sur la proposition du ministre, le Conseil des ministres du 23 mai 2008 a approuvé un projet de loi à fi n de concrétiser cet observatoire des prix et de créer cet instrument au sein de l’Institut des comptes nationaux (ICN: Banque nationale de Belgique, Bureau fédéral du plan, SPF Economie). L’avis du Conseil d’État a été demandé et obtenu le 7 juillet 2008: il n’y avait que quelques petites remarques d’ordre technique. Le projet adapté a été introduit à la Chambre le 2 octobre 2008.

Grandes lignes et points de départ du projet de loi Tout comme le constatent les auteurs de la résolution et de la proposition de loi, les hausses des prix depuis la mi-2007 accroissent la nécessité de disposer rapidement de chiffres scientifi ques et détaillés sur l’évolution et la formation des prix. Dans le cas où ces hausses de prix seraient le résultat d’un mauvais fonctionnement de la concurrence, le gouvernement doit y prêter une attention particulière afi n de préserver le pouvoir d’achat du citoyen et la compétitivité des entreprises.

Le gouvernement et l’Autorité belge de la concurrence doivent disposer d’informations précises sur la situation du marché en générale et sur la formation et l’évolution des prix en particulier afi n de soutenir la politique de préservation de la concurrence et de transparence sur le marché. Cette information est disponible auprès de diverses instances et sources nationales. Le défi consiste à structurer et à traiter et utiliser ces données d’une manière pertinente.

Cette structuration peut se faire en impliquant les principaux acteurs statistiques belges actifs au sein de ICN en étendant les missions de l’ICN et en lui confi ant l’observation et l’analyse des prix. Cette solution est simple et sans frais supplémentaires: on fait appel à un institut qui existe et fonctionne déjà et dans lequel se trouvent les institutions les plus importants détenant des informations sur les prix (le SPF Economie, la BNB et le BFP).

Cette analyse des prix sera confi ée au SPF Economie en tant qu’institution associée de l’ICN. (tout comme par exemple la BNB est responsable pour les comptes nationaux et le BFP est responsable pour les prévisions économiques). Le SPF sera soutenu par un comité scientifi que pour l’observation et l’analyse des prix, constitué de: – 3 membres du SPF Economie (dont un assume la présidence); – 2 membres de la BNB; – 2 membres du BFP; – 1 membre du Conseil central de l’Economie; – 4 professeurs.

Ce comité veillera sur la valeur scientifi que des analyses et l’objectivité des méthodes. L’intégration de cette mission au sein de l’ICN permet de garantir le respect des conditions en matière de confi dentialité des données. Les modalités sur la nature et sur les délais de réalisation de la mission seront déterminées dans un cahier des charges. La loi ICN prévoit que les modalités selon lesquelles les tâches sont confi ées aux autorités associées sont déterminées par un cahier des charges arrêté par le conseil d’administration de l’ICN et approuvé par le ministre de l’Economie.

Les analyses qui seront faites par l’ICN ( détaillé dans le cahier des charges) sont: – Des rapports trimestriels des évolutions de prix des produits importants ou délicats du panier de l’indice des prix à la consommation. – Un rapport annuel sur l’évolution des prix. – Des analyses ponctuelles à la demande du ministre compétent pour la protection des consommateurs ou du ministre des PME et des Indépendants.

Ces analyses seront également soumises au Conseil central de l’Economie et à la Commission pour la régulation des prix qui pourront émettre un avis. Ainsi, il est tenu compte de la résolution du 9 octobre 2007 et de la proposition de loi du 19 décembre 2007 en ce qui concerne: – Le suivi systématique du prix de certaines produits sensibles; – l’association des répresentants de divers partenaires et de la commission pour la régulation des prix; – un reporting systématique des analyses.

État des choses aujourd’hui Une analyse des produits laitiers (de l’agriculteur au consommateur) a été faite en guise de test. Ce test s’inscrit dans le prolongement de la demande formulée par le Premier ministre de créer un groupe de travail avec des représentants des agriculteurs, de l’industrie laitière et du secteur de la distribution. Le SPF Économie a effectué cette analyse des prix et leur étude fi nale a été présentée par le groupe de travail.

Une communication suivra. Cette approche a été appréciée par tous les représentants et démontre que le choix de collaborer via les instituts de l’ICN peut mener à des résultats concrets.

L’ICN a entre-temps établi une première version de cahier des charges afi n d’affiner les missions et le timing suivant les décisions du gouvernement sur ce sujet. Dès que le projet de loi sera approuvé, ce cahier des charges pourra être validé par arrêté ministériel. Dès que le projet de loi sera approuvé, les membres du comité scientifi que d’appui pourront également être nommés. II. — DISCUSSION GENERALE Votre rapporteuse, Mme Freya Van den Bossche (sp.a+Vl.Pro) souligne que la Belgique fait moins bien que les autres pays européens en matière de maîtrise des prix et que cette situation tend à s’accentuer.

Les hausses de prix enregistrées dans les pays européens sont aujourd’hui en moyenne plus faibles qu’en Belgique. Si, en septembre 2007, la hausse de prix était de 2,1% dans la zone euro, de 1,4% en Belgique et de 1,3% aux Pays-Bas, la situation est tout autre en août 2008: la Belgique affiche une hausse des prix de 5,4% alors que la moyenne européenne s’établit à 3,8% et aux Pays-Bas, à 3%. Une analyse plus fi ne permet de constater que la hausse des prix est encore plus marquée en Belgique pour des produits de base tels que les vêtements, l’énergie (26,6% contre 14,6% dans l’Union européenne et 10,2% aux Pays-Bas) ou les boissons (6 à 7%).

Cette situation est d’autant plus inquiétante et interpelante que la Belgique était dans le passé un bon élève en matière de maîtrise des prix. L’impact d’une telle situation sur le budget d’une famille moyenne représente, pour l’année 2008, un surcoût de 769 euros par rapport à ce que doit supporter une famille moyenne aux Pays-Bas. Les études qui ont été menées sur ce sujet montrent que ces hausses de prix ne s’expliquent pas entièrement par le jeu de l’offre et de la demande et par la hausse des prix des matières premières.

Des études menées par ING, la BNB et la Vlerick School ont permis de mettre en évidence que les hausses de prix en Belgique étaient plus rapides et plus fortes que dans les pays voisins et ne s’expliquaient que très partiellement par la hausse des cours des matières premières. Ce constat s’applique notamment aux secteurs de l’énergie et de l’alimentation. En matière de prime d’assurance «Hospitalisation», des hausses particulièrement sensibles ont été observées qui ne s’expliquent pas par un problème de concurrence.

Le projet de loi ne concerne pas le pouvoir d’achat; il vise à cerner et connaître en profondeur les causes des hausses de prix observées. Par exemple, il pourrait être envisagé de procéder sur une base régulière (par exemple tous les mois) à un checking des prix. Toute hausse constatée serait analysée et le secteur concerné ferait le cas échéant l’objet d’une demande d’explication et de

justifi cation de cette hausse. Ce monitoring fi n permettrait de cerner l’évolution des prix et d’en connaître les causes réelles, mois après mois. Mme Van den Bossche estime que le projet de loi discuté ne servira à rien.

M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) partage les considérations émises par Mme Van den Bossche. Il faut pouvoir agir sur les prix car les mécanismes de marché ont montré leurs limites en la matière.

M. Henry regrette que le projet de loi ne concerne que la récolte d’informations et ne porte pas sur des actions à mener. Il déplore l’approche trop mathématique et statistique du Comité scientifi que qui sera en charge de la mission de récolte et d’analyse des prix. La dimension sociale est totalement absente du projet de loi. L’intervenant constate que l’exposé des motifs contient des éléments qui ne sont pas repris dans le dispositif mais qui le seront dans le cahier des charges à rédiger.

Par rapport aux dysfonctionnements du marché, quels en sont les critères? Quelles seront les actions envisagées pour soutenir le pouvoir d’achat? Un mécanisme de sonnette d’alarme est-il envisagé par rapport aux hausses de prix?

M. Henry souhaite savoir dans quelle mesure le projet peut être amendé.

M. Jean-Luc Crucke (MR) estime qu’il est important de disposer de données et d’une analyse fi ables pour objectiver et clarifi er le débat en la matière. Il souligne que les principes de confi dentialité et de rapidité sont importants et que l’ICN pourra être ponctuellement saisi par d’autres ministres. L’intervenant estime par ailleurs qu’une hausse des prix n’est pas en soi choquante dans la mesure où une hausse n’est pas systématiquement déraisonnable ou le résultat de dysfonctionnements de marché.

Seul le caractère déraisonnable d’une hausse de prix la rend choquante. Il est important de disposer d’une analyse indépendante pour pour pouvoir mener une discussion sur base de données objectives.

M. Crucke estime qu’il ne faut pas aller vers un système de contrôle des prix. Ce type de dispositif ne fonctionne que dans des circonstances extrêmes telles que les guerres, lorsque l’offre est faible. Votre rapporteuse, Mme Freya Van den Bossche (sp. a+Vl.Pro) fait remarquer que sa proposition de loi ne prévoit pas de prix maximum.

M. Joseph George (cdH) estime qu’il est important de connaître les prix et comment ils se forment avant d’envisager toute action et émet une série d’autres considérations. Il souligne que les hausses de prix sont plus rapidement répercutées que les baisses et que le prix est parfois utilisé pour réduire la concurrence, en éjectant des concurrents, par exemple par des prix bradés lors de ventes conjointes.

Les prix touchent à l’intérêt général et doivent à ce titre rester équitables. M George fait remarquer que l’analyse d’un marché doit parfois se faire au niveau international car la Belgique ne constitue alors qu’une partie d’un marché qui ne peut être appréhendé qu’à l’échelle internationale. La problématique des crédits aux particuliers doit être connue et intégrée dans la réfl exion globale. Enfi n, M.

George estime que le seul fait que l’état fasse connaître son intention de mettre en œuvre une stratégie en matière de contrôle des prix aura déjà un effet en soi.

M. Joseph George (cdH) accorde une grande importance à la création de l’observatoire des prix qui, en suivant étroitement les différentes évolutions des prix, sert l’intérêt général. L’intervenant souscrit par conséquent à la philosophie du projet de loi. Il juge toutefois opportun de préciser les missions concrètes de l’observatoire en matière de rapport et d’analyse dans le dispositif également, et pas uniquement dans l’exposé des motifs.

Il suffit, pour ce faire d’apporter une série d’adaptations supplémentaires simples à la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

M. Peter Logghe (VB) partage les préoccupations du ministre et des autres groupes politiques en ce qui concerne les hausses de prix et l’idée de les analyser et de les maîtriser. Il se demande néanmoins pourquoi le ministre – qui est aussi Ministre pour la Simplifi cation – prévoit une structure double (d’une part, un comité scientifi que à l’ICN et, d’autre part, le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie). Pourquoi l’observatoire des prix ne peut-il relever d’une seule instance? Votre rapporteuse, Mme Katrien Partyka (CD&V), salue la création d’un observatoire, comme le prévoit

l’accord de gouvernement. Tout comme les organisations de consommateurs, elle se réjouit que l’on ait choisi d’intégrer au système des services existants et reconnus pour leur expertise, plutôt que de créer une nouvelle organisation. Elle souligne par ailleurs qu’il est essentiel de disposer d’analyses scientifi ques solides et d’informations correctes pour pouvoir garantir le bon fonctionnement d’un environnement concurrentiel.

L’intervenante apprécie enfi n que les résultats soient également communiqués au Conseil central de l’Économie, qui réunit divers partenaires du monde de l’entreprise. Mme Sofi e Staelraeve (Open Vld) approuve le projet de loi à l’examen, qui se distingue par sa simplicité et sa clarté et qui valorise à juste titre les institutions existantes. L’intervenante souligne l’intérêt, pour la défi nition de la politique, des données statistiquement fondées que fournira l’observatoire des prix.

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation, constate que la création d’une instance indépendante et objective, qui fonctionne de surcroît efficacement et dans la transparence nécessaire, fait l’unanimité. Il explique comment le projet de loi entend concrétiser ces garanties. L’indépendance et l’objectivité sont garanties par la participation de l’ICN, une instance qui a déjà prouvé ses qualités dans ce domaine.

L’ICN est constitué de trois composantes, toutes connues pour l’indépendance et l’objectivité de leurs analyses et de leurs rapports: le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, la Banque nationale de Belgique et le Bureau fédéral du plan. Il ne serait pas opportun d’inclure dans la structure de l’observatoire des prix le Conseil de la consommation, dont la mission n’est pas d’effectuer des analyses objectives.

Le Conseil est bien sûr compétent pour proposer des mesures aux responsables politiques. Au stade de l’analyse, il est néanmoins encore trop tôt pour formuler ces propositions. Le ministre considère également que la Commission pour la régulation des prix n’est pas un organisme approprié pour faire partie de l’observatoire des prix. Premièrement, cette commission se concentre sur un nombre limité de secteurs dont il est question dans le contrôle des prix et, deuxièmement, elle ne dispose pas de l’expertise suffisante à cette fi n.

Le ministre reconnaît toutefois qu’elle doit être informée des rapports et des analyses.

Pour garantir l’efficacité des institutions, le projet prévoit plusieurs types de rapports: le rapport annuel, les rapports trimestriels et les rapports ponctuels réalisés à la demande des trois ministres compétents (le ministre de l’Économie, le ministre des PME et des Indépendants et le ministre qui a la Protection de la consommation dans ses attributions). La transparence est garantie du fait que les rapports et les analyses seront publiés.

Ces documents seront publiés sur Internet et transmis au Conseil central de l’économie et à la Commission pour la régulation des prix. Le ministre promet aussi de tenir votre commission informée. Sur la base des informations publiques, tous les intéressés peuvent réagir et formuler des propositions. Il incombe ensuite aux ministres respectifs de prendre des mesures dans leurs domaines de compétence. C’est ainsi que le ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation peut, si nécessaire, faire appel aux organes de la concurrence ou utiliser les instruments que la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix met à sa disposition.

Enfi n, le ministre suggère qu’étant donné la diminution de l’infl ation – qui n’en demeure pas moins plus élevée que dans les pays voisins –, l’observatoire des prix pourrait prioritairement réaliser une observation et une analyse des prix de l’énergie (en ce compris des tarifs de la distribution). Il soumettra cette proposition à son collègue en charge de l’énergie. Le ministre réagit ensuite à quelques observations ponctuelles des membres.

En premier lieu, il indique que l’indépendance de l’ICN est imposée par le droit européen. Cette indépendance implique cependant que le législateur doit faire preuve de prudence lorsqu’il impose des obligations concrètes et par trop détaillées. C’est la raison pour laquelle l’exposé des motifs est plus détaillé que le texte de loi en projet proprement dit et il est préférable, comme il est d’ailleurs d’usage, de prévoir un cadre dans lequel les missions concrètes sont énumérées et défi nies.

En cas de besoin, ce cadre peut d’ailleurs être modifi é plus aisément que la loi. En ce qui concerne les motifs de la double structure, le ministre explique que celle-ci permet un contrôle objectif. Les observations et les analyses effectuées par le SPF seront en effet analysées par le comité scientifi que. En guise de conclusion, le ministre souligne une nouvelle fois qu’il est impératif que la Belgique dispose le plus rapidement possible d’un mécanisme efficace d’observation et d’analyse des prix.

La création de l’observatoire des prix a été demandée pendant une

période de hausse des prix, mais peut tout autant jouer un rôle méritoire en période de recul de l’infl ation.

M. David Clarinval (MR) demande comment l’observatoire des prix pourra avoir connaissance de la détermination et de l’évolution anormale de prix qui sont établis au niveau international et qui, en d’autres termes, ne dépendent pas du niveau national. L’intervenant souhaite également savoir de quels moyens d’action on dispose au cas où des accords illégaux seraient constatés. Il renvoie, à titre d’exemple, au secteur sidérurgique, où les producteurs européens ont tenté de s’accorder dans le but d’empêcher l’importation d’acier chinois dès lors que celle-ci aurait fait baisser les prix.

M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) doute que l’observatoire des prix puisse travailler en toute objectivité et en toute indépendance dès lors que sept des douze membres du comité scientifi que seront désignés par le ministre. Il estime en outre que le projet de loi n’aura aucune infl uence sur le pouvoir d’achat bien que le gouvernement ait annoncé de nombreuses mesures visant à lutter contre la baisse du pouvoir d’achat.

L’intervenant ne voit dès lors aucune différence par rapport au régime de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix qui n’est toutefois pas activé par le gouvernement. On met aujourd’hui en place une structure dépourvue de procédure d’alerte et du moindre mécanisme qui se déclencherait automatiquement dans certaines circonstances. Or, on sait très bien que les prix de nombreux produits de base se sont envolés ces dernières années et qu’il faut prendre des mesures à cet égard.

L’intervenant compare cette situation à celle d’une maison en fl ammes qui serait située en face d’une caserne de pompiers de 1945 devant se contenter de signaler cet incendie et qui ne pourrait pas le combattre. Enfi n, M. Henry annonce des amendements devant permettre de renforcer le mécanisme en projet. Mme Karine Lalieux (PS) souligne l’importance d’une analyse indépendante de l’évolution des prix et de ses causes.

Elle se réjouit que l’on confi e ces missions à une institution réputée aux niveaux belge et européen.

Elle se pose toutefois quelques questions au sujet des explications du ministre. Premièrement, elle souhaite savoir qui est compétent pour établir la liste des produits sensibles. L’intervenante estime que cette mission incombe au pouvoir exécutif – cette liste devant être établie par arrêté royal – et non à un comité d’experts. Le gouvernement porte en effet des responsabilités politiques et doit pouvoir réagir aux attentes de la population quant à l’augmentation des prix.

Mme Lalieux entend le ministre parler d’indépendance et de transparence. Pourquoi le ministre s’oppose-t-il dès lors à ce que certains de ses collègues, tels que le ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions, soient associés à la rédaction du cahier des charges, ou à la désignation des professeurs devant faire partie du comité scientifi que – et qui ont, eux aussi, leurs convictions idéologiques? Mme Lalieux estime que la transparence serait mieux servie si le dépôt des rapports et des analyses auprès des instances concernées était réglé dans le texte de loi lui-même et non dans l’exposé des motifs.

L’intervenante souligne également qu’elle a demandé au ministre, le 4 juin 2008, pourquoi la Commission pour la régulation des prix n’était pas encore constituée à cette date et pourquoi cette commission n’avait ni président, ni vice-président. Le ministre a alors répondu qu’il y remédierait au plus vite. Comment peut-on concilier cette situation et l’affirmation du ministre selon laquelle cette commission doit jouer un rôle important? Les décisions nécessaires ont-elles été prises depuis lors? Pour conclure, Mme Lalieux rappelle au ministre combien son parti se préoccupe du problème de l’augmentation des prix de l’énergie et que son parti a pris des initiatives en vue de la maîtrise des prix au Parlement et au gouvernement mais que ces initiatives se heurtent à certaines résistances.

L’intervenante ne comprend pas pourquoi le ministre annonce aujourd’hui que la première radiographie des prix devrait porter sur les prix de l’énergie, notamment parce qu’il devrait savoir que cette matière relève principalement de la compétence de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).

M. Bart Laeremans, président, demande comment le président du comité scientifi que sera désigné et si ce comité comportera en son sein un vice-président habilité à remplacer le président en cas de besoin. Il demande également si des indemnités sont prévues et à quelle fréquence se tiendront les réunions. L’intervenant s’étonne

enfi n que le projet de loi prévoie la parité linguistique sauf, éventuellement, en ce qui concerne le président. En effet, cette parité peut parfaitement être obtenue en incluant le président dans le calcul (puisque le comité compte douze membres). et la Simplifi cation, souligne que l’observatoire des prix devra examiner si l’évolution des prix en Belgique suit celle enregistrée au niveau international.

Cette procédure a également été suivie lorsqu’il s’est agi d’examiner les prix des produits laitiers. L’exemple cité par M. Clarinval concerne un domaine tout à fait particulier, car le secteur de l’acier est surveillé de près par les instances européennes. Mais cela n’exclut pas en soi une étude des prix nationaux. Le ministre souligne par ailleurs que, pour prendre leurs décisions, les politiques doivent se fonder sur les analyses et rapports réalisés par l’observatoire des prix.

Il n’incombe donc nullement aux instances concernées de prendre des mesures. Le ministre nie l’absence de sense of urgency – sentiment d’urgence – dans le chef des politiques. Il renvoie à l’analyse des prix des produits laitiers effectuée à sa demande, ainsi qu’à la condamnation de la Vlaamse Bakkersvereniging VEBIC par le Conseil de la concurrence et à l’amende de trois millions d’euros infl igée à Belgacom par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) en raison des tarifs MTR (prix facturés pour les communications à partir d’un téléphone fi xe vers un téléphone mobile) trop élevés pratiqués par cette société.

Il serait intéressant, pour tous ces dossiers, que des données objectives soient disponibles. L’observatoire des prix peut y contribuer. Le ministre indique que les membres du comité scientifi que sont nommés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, ainsi que le prévoit la loi sur l’ICN. Tous les membres du gouvernement sont donc associés à cette procédure, ce qui répond à la remarque formulée par Mme Lalieux.

En réponse à la question de Mme Lalieux relative à l’établissement de la liste des produits sensibles, le ministre indique que l’observatoire des prix se fondera sur une liste publique de cinq cents produits dont les prix peuvent être analysés. Ainsi qu’il a déjà été précisé, les ministres compétents auront en outre toujours la possibilité de faire effectuer une analyse ponctuelle. La responsabilité politique joue donc pleinement, car ces ministres peuvent à tout moment être appelés à se justifi er devant le Parlement.

Le ministre estime enfi n que Mme Lalieux tire des conclusions trop hâtives lorsqu’elle soutient que les prix énergétiques devraient faire l’objet d’une régulation. Il est convaincu que l’observatoire des prix peut révéler des informations intéressantes dans ce dossier. Ce n’est que lorsque nous serons en possession de ces informations que nous pourrons envisager de prendre des mesures. Le ministre souligne par ailleurs que le prix de l’énergie dépend en partie du prix de la distribution énergétique.

Mme Karine Lalieux (PS) réplique que la dernière remarque du ministre concerne précisément les compétences de la CREG. Le ministre indique que les membres du comité scientifi que percevront cent euros par réunion, comme il est d’usage dans les autres comités. La fréquence des réunions sera fonction du nombre de rapports et d’analyses. Le président du comité sera nommé par arrêté royal. Son remplacement sera organisé ad hoc; aucune réglementation n’est nécessaire à cet effet.

Le ministre précise ensuite qu’idéalement, le président devrait être bilingue. L’inscription, dans l’exposé des motifs, de la dérogation à la règle de la parité en ce qui concerne le président, a été prévue en raison du fait que le SPF est représenté par trois membres, dont un présidera le comité. Il est impossible d’obtenir la parité à partir de ce nombre impair. Les deux autres membres délégués par le SPF devront bien entendu appartenir à des rôles linguistiques différents.

La parité linguistique s’appliquera également au niveau du comité dans son ensemble. Mme Karine Lalieux (PS) estime que la question qu’elle a posée – qui est compétent pour fi xer la liste des produits sensibles? – demeure sans réponse. Elle maintient qu’il appartient aux responsables politiques de désigner ces produits. Il est tout de même impossible de suivre l’ensemble des 500 produits, qui fi gurent à présent sur la liste? Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres est par conséquent nécessaire.

L’intervenante n’a pas non plus reçu de réponse à sa question concernant le sort de la Commission pour la régulation des prix. Le ministre fait savoir que l’indice des prix à la consommation est fi xé sur la base d’un panier de 500 produits. Il incombe à l’observatoire des prix de vérifi er pour lequel de ces produits on peut constater de sérieuses divergences par rapport à l’indice. Il appartient ensuite aux ministres – et cela est du reste aussi clairement indiqué dans l’exposé des motifs – d’intervenir si et pour autant qu’ils l’estiment nécessaire.

Si Mme Lalieux

demandait que le Conseil des ministres se penche sur chaque divergence, cela empêcherait un bon fonctionnement. En ce qui concerne la Commission pour la régulation des prix, le ministre indique que les propositions de nomination du président et du vice-président lui ont été soumises et qu’une décision sera par conséquent prise rapidement. Selon votre rapporteuse, Mme Freya Van den Bossche (sp.a+Vl.pro), le ministre caricature chaque proposition qui s’écarte du projet.

Le régime prévu par le projet est lui-même pourtant loin d’être efficient. Il ne prévoit pas d’intervention automatique, mais permet seulement que les évolutions de prix soient observées. Une intervention publique consécutive est facultative et tardive. Ce n’est que longtemps après la constatation des augmentations de prix – dont on ne saura d’ailleurs jamais si elles étaient autorisées ou non – que le ministre aura la possibilité d’envisager de prendre une mesure éventuelle.

Selon l’intervenante, le problème peut être résolu simplement de la manière suivante. On laisse la Commission pour la régulation des prix existante contrôler les prix d’une série de produits de base fi gurant sur une liste. Une sonnette d’alarme retentit automatiquement si se produisent certaines évolutions de prix. Le secteur concerné doit ensuite être appelé à se justifi er et la Commission pour la régulation des prix doit donner un avis au ministre sur la base des constatations.

Ce dernier peut, après deux mois au maximum, entreprendre les actions nécessaires. Les informations seront en outre rendues publiques, de manière à ce que le ministre concerné puisse être appelé à se justifi er s’il ne donne pas une suite appropriée aux avis. La proposition de loi témoigne ainsi, contrairement au projet de loi, d’une politique énergique.

M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) souscrit à l’argument du ministre selon lequel c’est le pouvoir politique qui doit prendre des mesures, et non pas l’observatoire des prix. Selon l’intervenant, il est toutefois indispensable de prévoir des réactions et des mesures automatiques et obligatoires lorsque certaines conditions sont remplies. Le projet de loi à l’examen est beaucoup trop peu contraignant et la manière dont le gouvernement a traité cette matière au cours de l’année écoulée montre que le système proposé ne sera pas d’un grand secours.

À cet égard, M. Henry renvoie également à la chute de l’indice de confi ance des consommateurs, qui se situe aujourd’hui à – 17, contre – 9 l’an dernier. Ceci montre que se borner à faire des analyses et des observations

a peu de sens et plaide, en revanche, pour l’instauration de mécanismes automatiques. Enfi n, M. Henry demande s’il est possible d’amender le projet de loi, et si oui, dans quelle mesure. L’intervenant constate, en effet, que le ministre et les partis de la majorité ne sont toujours pas d’accord sur certains points fondamentaux, tels que la question des prix de l’énergie.

M. Jean-Luc Crucke (MR) estime que le projet de loi est louable car il constitue le fondement légal d’un instrument destiné à fournir des informations objectives pour soutenir les mesures nécessaires. Le gouvernement est une sorte de pompier responsable de ces mesures. Il appartient au Parlement de veiller à ce que le gouvernement s’acquitte de sa tâche comme il se doit. Le projet de loi permet donc aussi de désigner les responsables.

M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) estime que de nombreuses évolutions de prix se sont produites ces derniers temps que le gouvernement aurait pu constater sans cet instrument et qui auraient pu l’inciter à prendre des mesures.

M. Jean-Luc Crucke (MR) déclare que le projet permettra maintenant aussi de comprendre ces évolutions. Selon l’intervenant, c’est là que réside l’essentiel. Le ministre déclare qu’il ne croit pas dans la proposition de loi parce qu’elle est trop axée sur le contrôle et que la Commission pour la régulation des prix, contrairement à l’ICN, ne possède pas l’expertise nécessaire. En effet, cette commission est une instance qui exerce surtout une fonction de contrôle.

Elle a été créée en partant de l’idée que le marché doit être contrôlé. Le projet de loi n’a pas l’intention de viser certains marchés ou de les examiner plus attentivement et de les contrôler, mais souhaite uniquement offrir le savoir-faire et les analyses nécessaires qui pourront servir de base à d’éventuelles mesures. Selon le ministre, la proposition de loi de l’opposition manquerait de plus complètement son objectif, car elle ne prévoit un contrôle et une intervention qu’un an après les faits.

En outre, il doute de la pertinence de la liste des 60 produits qui, selon lui, répondent aux conditions de la proposition.

M. Philippe Henry (Ecolo-Groen!) et votre rapporteuse, Mme Freya Vandenbossche (sp.a-Vl.Pro), contestent le fait que le contrôle n’a lieu qu’après un an. Le délai d’un an constitue la période de référence classique pour la comparaison des chiffres de l’infl ation. Il est cependant possible de prendre des mesures déjà après un mois.

(sp.a+Vl.Pro) estime que la liste des 60 produits montre précisément qu’il existe un problème en ce qui concerne les prix des produits alimentaires, comme le prouvent d’ailleurs également des études scientifi ques. Elle souligne qu’elle est également favorable à une implication des institutions existantes. Elle est convaincue que la Commission pour la régulation des prix est capable de remplir cette mission, même sur la base des textes existants défi nissant ses compétences.

L’intervenante est enfi n également convaincue que la proposition de loi, même si elle procède d’une autre idéologie, garantit une transparence maximale, parce que tant les listes que les avis au ministre seront publiés et que le secteur concerné doit être entendu si certaines évolutions de prix ont lieu. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Articles 1er. et 2. Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

Ils sont successivement adoptés par 13 voix et 3 abstentions.

Art. 3.

(sp.a-Vl.Pro), fait observer que le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie se voit attribuer des compétences supplémentaires. Elle demande comment ces nouvelles missions seront fi nancées et dans quelle mesure il faudra faire appel à du personnel supplémentaire.

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplification, indique qu’on n’a pas prévu de moyens fi nanciers et humains supplémentaires. La qualité des agents du SPF permet l’ajout de ces nouvelles missions. Il faudra établir des priorités. (sp.a+Vl.Pro), n’est pas de cet avis. Elle estime que les membres du personnel concernés ont suffisamment de travail et elle craint qu’en leur imposant de nouvelles missions, ils négligeront les autres.

L’article 3 est adopté par 13 voix et 3 abstentions.

Art. 3/1. (nouveau)

Mme Karine Lalieux (PS) répète qu’elle n’a toujours pas reçu de précisions quant aux personnes qui seront compétentes pour déterminer lesquels des 500 produits seront analysés au niveau de l’évolution de leur prix. Elle considère encore et toujours que cela relève de la responsabilité du pouvoir exécutif. Elle présente dès lors, avec Mme Colette Burgeon (PS), un amendement n° 3, article prévoit notamment que les produits à suivre seront désignés dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Elle espère toutefois que le ministre apportera quand même des précisions en la matière.

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplification, souligne qu’au cours de la réunion du 4 novembre 2008, il a expliqué, à l’aide du projet de cahier des charges de l’ICN et de l’exposé des motifs du projet de loi, de quelle manière l’évolution des prix sera examinée. Il maintient que la compétence et la responsabilité fi nales relatives aux décisions qui s’imposent en la matière incombent au gouvernement, mais qu’il faut aussi avoir la confi ance nécessaire dans les organes administratifs concernés.

Mme Karine Lalieux (PS) confi rme qu’elle a cette confi ance. Elle ne veut pas davantage laisser planer le moindre doute sur le fait qu’elle souscrit dans une large mesure au projet de loi. L’intervenante souhaiterait cependant que le texte mette davantage en évidence la responsabilité politique du pouvoir exécutif en ce qui concerne le contrôle permanent des prix. Selon le ministre, le système que propose Mme Lalieux est moins souple que la réglementation prévue par le projet de loi.

Dans le premier cas, les modifi cations ne peuvent en effet être apportées que trimestriellement. Le système du projet de loi permet des modifi cations plus rapides.

M. Jean-Luc Crucke (MR) indique que les conceptions de Mme Lalieux et celles du ministre ne sont pas en soi opposées. Il souligne néanmoins qu’il est important d’instituer un observatoire qui permet de collecter des données objectives et de réagir avec la rapidité appropriée en cas de dérapages. (sp.a+Vl.Pro), adhère au principe selon lequel il y a lieu d’arrêter une liste des produits à suivre. Cette liste doit cependant pouvoir être adaptée en temps opportun. Il

n’y a que de cette manière que l’évolution des prix peut être suivie correctement. Mme Karine Lalieux (PS) déclare qu’elle demandera au membre du gouvernement de son parti de soumettre au gouvernement une liste de produits à suivre. Elle estime dès lors que son amendement n’est plus nécessaire et le retire. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) s’étonne que sa collègue se contente de la réponse du ministre et retire dès lors son amendement.

Elle estime que les modifi cations proposées par Mme Lalieux restent nécessaires et louables. Par conséquent, elle souhaite reprendre, conjointement avec Mme Freya Van den Bossche (sp.a+Vl.Pro), l’amendement retiré et le déposer en tant qu’amendement n° 7 (DOC 52 1449/003). Elles déposent en outre un sous-amendement n° 9 (DOC 52 1449/003) tendant à modifi er partiellement l’amendement n° 7. L’intervenante estime que l’amendement a déjà été suffisamment commenté, mais cite des chiffres de l’évolution du prix de l’électricité, du gaz et du pain pour illustrer la nécessité d’un système de contrôle.

En six mois de temps, les prix de l’électricité et du gaz ont respectivement augmenté de 16 et de 14%. Sur une année, le prix du pain a même augmenté de 20 %. Ces augmentations constituent le meilleur argument en faveur d’un suivi sérieux. L’amendement n° 9 est rejeté par 9 voix contre 5 et une abstention. L’amendement n° 7 est rejeté par 9 voix contre 5 et

Art. 3/2. (nouveau)

L’amendement nr. 2 (DOC 52 1449/002) de Mmes Lalieux et Burgeon tend à inscrire expressément dans la loi – dans un nouvel article 3/2 – que les tableaux statistiques et les prévisions de l’ICN sont également communiqués aux autorités associées (le Conseil central de l’Économie et la Commission pour la régulation des prix). Cet amendement est retiré puis repris par Mmes qu’amendement n° 8 (DOC 52 1449/003). L’amendement n° 8 est rejeté par 9 voix contre 5 et

Art. 4.

Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 4 est adopté par 13 voix et 3 abstentions.

Art. 5.

L’amendement n° 1 de Mmes Lalieux et Burgeon (DOC 52 1449/002) et l’amendement n° 4 (DOC 52 1449/002) de Mme Van den Bossche et M. Henry visent à modifi er la composition du comité scientifi que. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) fait observer qu’il s’indique que le comité scientifi que ne soit pas seulement composé de professeurs experts en économie. Eu égard à l’actualité, il faudrait qu’un professeur expert en pauvreté y siège également.

M. Bart Laeremans, président, fait observer que dans ce cas, la parité du comité ne serait plus assurée. L’amendement n° 1 est retiré. L’amendement n° 4 est rejeté par 9 voix contre 5 et L’article 5 est ensuite adopté sans modifi cation par 10 voix contre 2 et 3 abstentions.

Art. 5/1. (nouveau)

L’amendement n° 5 (DOC 52 1449/002) de Mme Van den Bossche et M. Henry vise à insérer un nouvel article 5/1. Votre rapporteur, Mme Freya Van den Bossche (sp. a+Vl.Pro), argue que l’article 5/1 proposé instaure un système plus efficient de contrôle des prix. Ce système permet de les suivre de près et d’évaluer chaque mois l’évolution du prix d’une série de produits. Une sonnette d’alarme retentit à certaines conditions.

Une fois que cela s’est produit, le secteur concerné – c’est-à-dire le secteur dans lequel l’évolution des prix a déclenché la sonnette d’alarme – doit être entendu, de sorte que celui-ci soit en mesure de justifi er l’évolution des prix. Si cela s’avère impossible, c’est au ministre qu’il revient de prendre les mesures nécessaires et de veiller à ce que le mécanisme du marché fonctionne aussi pour le consommateur.

L’amendement n°5 est rejeté par 9 voix contre 5 et

Art. 5/2. (nouveau)

L’amendement n° 6 (DOC 52 1449/002) de Mme Van den Bossche et M. Henry tend à insérer un nouvel article 5/2 en vue de conférer un ancrage juridique à la proposition de modifi cation de la compétence de la Commission pour la régulation des prix. L’amendement n° 6 est rejeté par 9 voix contre 5 et

Art. 6.

Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) fait observer que l’entrée en vigueur de la loi dépendra de l’initiative du pouvoir exécutif. Elle souligne que la nouvelle réglementation risque de ne jamais entrer en vigueur, ce qui ne serait pas une première. L’intervenante interroge le ministre sur le calendrier prévu. Selon M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplification, la date d’entrée en vigueur dépend notamment de la vitesse à laquelle la procédure parlementaire pourra être menée à bien.

Il affirme néanmoins que, lorsque tel sera le cas, les choses peuvent aller vite. Mme Van der Straeten constate que le retard accumulé dans la mise en œuvre de la loi est dû au fait que les partis de la majorité ont lié le projet de loi à l’examen au projet de loi modifi ant la loi du 12 avril 1965 portant modifi cation de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (DOC 52 1320/001).

Cette liaison a manifestement été abandonnée. Mme Karine Lalieux (PS) affirme que son parti veillera étroitement, y compris dans le gouvernement, à ce que la loi, une fois adoptée, entre rapidement en vigueur. L’article 6 est adopté par 14 voix et 2 abstentions. * * *

L’ensemble du projet de loi est adopté, sans modifi - cation, par 11 voix contre 2 et 2 abstentions. Les deux propositions jointes deviennent par conséquent sans objet.

Les rapporteurs, Le président,

Katrien PARTYKA Bart LAEREMANS

Votre commission a examiné ces propositions au cours de sa réunion du 18 mars 2008. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DES AUTEURS DES PROPOSITIONS A. Exposé introductif sur la proposition de résolution visant à moderniser et à actualiser le système des contrôles des prix et à créer un observatoire du coût de la vie quotidienne (DOC 52 0173/001) Mme Karine Lalieux (PS) estime que la défense du pouvoir d’achat passe aussi par le contrôle des prix.

A quoi bon accorder des hausses de revenus si celles-ci sont aussitôt neutralisées par des hausses de prix ? Les prix ne cessent en effet de grimper depuis des mois. Pour nombre de ménages, les fi ns de mois sont de plus en plus difficiles à boucler et nombre d’entre eux ont recours à des crédits à la consommation pour fi nancer l’achat de biens de première nécessité, ce qui marque bien souvent le début d’un surendettement.

La préoccupation de lutter contre la hausse des prix ne relève d’aucun archaïsme. Il est indispensable de connaître la structure des prix, la façon dont ils se décomposent et la part qui revient aux différents intervenants de la chaîne. L’objet de la proposition de résolution est d’aller vers la transparence en matière de structure de prix. Le Conseil de la Concurrence est un acteur qui agit de façon lente, faute de moyens, et a-posteriori.

En outre, la concurrence n’est pas une condition suffisante pour garantir des prix équitables et justes. Lorsque l’autorégulation ne suffit pas, il appartient à l’état de suppléer L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS MME Katrien PARTYKA ANNEXE

aux carences de la concurrence par des mesures contraignantes. Le SPF Economie dispose en son sein d’un service, la Commission de Régulation des Prix mais qui, faute de moyens, ne peut plus remplir ses missions de façon satisfaisante. L’Observatoire des prix de la vie quotidienne observera et mesurera l’évolution des prix de toute une série de biens et services de base et détaillera les éléments constitutifs du prix fi nal des biens et services et les marges réservées à chacun des acteurs de la production à la distribution.

Cet Observatoire comprendra des représentants des associations de consommateurs et des intérêts des familles, des experts du secteur et les syndicats. L’Observatoire pourra tirer la sonnette d’alarme lorsque qu’il constatera une augmentation des prix de biens ou de services qui ne sont pas soumis à la régulation mais qui sont indispensables pour les citoyens et qui peuvent infl uencer fortement les dépenses des ménages.

En cas d’augmentation anormale d’un prix, il appartiendra au Ministre de soumettre ce bien ou ce service au contrôle des prix.

B. Exposé introductif sur la proposition de loi complétant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, portant un contrôle accru de l’évolution des prix(DOC 52 0615/001) Mme Dalila Douifi (sp.a+Vl.Pro) souligne que les prix de nombreux biens et services de base ont considérablement augmenté au cours de ces derniers mois. Ces hausses prix semblent en outre s’accélérer et toucher un groupe de produits de plus en plus large.

Diverses études et enquêtes confi rment cette constatation et mettent en évidence le caractère exagéré de certaines hausses de prix observées. Ainsi, une étude de la Banque nationale de Belgique met en évidence des hausses de certains prix fi naux de produits dans une proportion qui ne peut être expliquée par la hausse de prix des matières premières qui entrent dans sa composition. De façon générale, la hausse des prix des matières premières à laquelle on assiste depuis des mois ne peut expliquer à elle seule les hausses de prix observées.

Une enquête de la Vlerick Management School a mis en lumière ce phénomène. La proposition de loi vise à élargir les compétences de la Commission de régulation des prix en prévoyant

le contrôle permanent sur les prix d’un ensemble de produits et de services de base. La Commission veillera à ce que les prix de ces biens et services soient raisonnables et restent accessibles aux consommateurs. L’objectif est de disposer de toute la transparence requise en ce qui concerne les prix et les raisons de leur évolution. Lorsqu’une augmentation de prix anormale sera constatée, la Commission devra émettre un avis à l’attention du Ministre de l’Économie après avoir entendu les représentants du secteur concerné pour des explications sur la hausse constatée.

L’avis de la Commission comprendra des recommandations pour le Ministre quant à la suite à donner à cette augmentation de prix anormale. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) précise que la proposition de loi et la proposition de résolution sont complémentaires. Il s’agit de pouvoir disposer de toute la transparence sur les différents composants d’un prix, de détecter si des intervenants de la chaîne sont exploités et si des marges sont excessives.

L’auto-régulation n’est pas suffisante et l’état a un rôle à jouer pour organiser la régulation des prix. L’intervenante cite en exemple le prix du livre qui en Belgique incorpore encore et toujours une tabelle qui est censée compenser les frais de change liés à l’importation de livres de France. Depuis l’avènement de l’euro, un tel dispositif n’a plus de justifi cation. L’Observatoire des prix pourrait proposer la suppression de cette tabelle qui gonfl e les prix des livres.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE M. David Clarinval (MR) souligne que le MR est très attentif au contrôle des prix mais souligne qu’un interventionnisme en la matière peut entraîner un report des coûts sur les intermédiaires et les producteurs, ce qui risque de réduire leur marge. En outre, pour certains produits, les cours sont fi xés au niveau mondial et cela n’a dès lors pas de sens d’imposer des prix maxima au niveau belge.

Mme Kattrin Jadin (MR) ajoute que l’imposition de prix maxima n’est pas une solution satisfaisante. Par contre, l’élargissement des compétences de la Commission de régulation des prix constitue une piste intéressante. Mme Katrien Partyka (CD&V) soutient le monitoring des prix et estime qu’il est important de suivre de près l’évolution des prix pour avoir la transparence sur leur

évolution. A cette fi n, la Commission de régulation des prix peut jouer un rôle clé. Il convient de renforcer les organismes existants, tels que le Conseil de la Concurrence dont les moyens doivent être adaptés pour qu’il puisse remplir ses missions. La transparence devrait résoudre par elle-même une partie des problèmes en matière de prix. Si cela ne suffit pas, le recours à des mesures contraignantes comme l’imposition d’un prix maximum pourra être envisagé.

Mme Karine Lalieux (PS) rappelle que le Conseil de la Concurrence travaille avec lenteur et a posteriori. Or, il faut un outil pour intervenir a priori et imposer le cas échéant des mesures contraignantes. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) souligne que le contrôle des prix permet de protéger les maillons les plus faibles de la chaîne de production. L’intervenante distingue une économie de marché d’une société de marché.

La seconde rejette toute régulation alors que l’économie de marché requiert, pour son bon fonctionnement, des mécanismes régulateurs. Mme Dalila Douifi (sp.a+Vl.Pro) souligne que la proposition de loi n’implique aucune création de nouvel organe. Il s’agit de renforcer les instances existantes et de leur donner les moyens d’effectuer leurs missions. Le monitoring des prix permettra une détection de toute évolution anormale de prix et la remise d’un avis au ministre sur la suite à donner à cette constatation.

M .Bart Laeremans (VB) estime que la proposition de loi va dans le bon sens. Le monitoring des prix est une piste intéressante dans la mesure où il y a un besoin d’informations objectives et systématiques en la matière et dans la mesure où la transparence peut par elle-même résoudre certains problèmes.

M. Charon, représentant de la ministre de l’Economie, des Indépendants et de l’Agriculture, souligne que l’imposition de prix maxima ne constitue pas une piste intéressante. En effet, une telle option ne donne pas de bons signaux, compresse les marges des petits producteurs et entraîne une dégradation de la qualité des produits. Il est essentiel de connaître la façon dont les prix se structurent, se forment et ce, au travers d’un monitoring.

M. Willem-Frederik Schiltz (Open Vld) soutient le besoin de transparence sur l’évolution des prix et estime que la proposition de loi va dans le bon sens. Par contre, l’intervenant est opposé à la création d’un Observatoires des prix tel que prévu dans la proposition de résolution.

Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!) estime que certaines fédérations paraissent être intouchables et toute puissantes en matière de contrôle de prix. Mme Gerkens insiste pour que tous les acteurs d’un secteur, mêmes les plus petits, soient représentés dans les organes de M. David Clarinval (MR) s’interroge sur ce qu’est un prix ou une marge raisonnable et sur qui peut les déterminer. La transparence en matière de prix fait par ailleurs disparaître les prix excessifs dans la plupart des situations. centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé