Wetsontwerp modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

2537 DE BELGIQUE 18 novembre 2008 AMENDEMENTS N° 7 DE MMES VAN DER STRAETEN ET VAN DEN BOSSCHE

Art. 3/1 (nouveau)

Insérer un article 3/1, libellé comme suit: «Art. 3/1. L’article 110 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses est remplacé comme suit: «Art. 110. L’ICN dirige et coordonne la réalisation des tâches visées à l’article 109 et veille à assurer la collaboration optimale entre les autorités associées. Les modalités selon lesquelles ces tâches sont confi ées aux autorités associées sont déterminées par un cahier de charges arrêté par le conseil d’administration de l’ICN et approuvé par le ministre des Affaires économiques.

Documents précédents: Doc 52 1449/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002

PROJET DE LOI

modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

Le cahier des charges comporte au moins des dispositions relatives aux normes méthodologiques de référence, aux délais de réalisation des tâches, à la prise en charge des frais de publication des statistiques et prévisions, aux directives générales concernant la méthode d’exécution, au droit de regard de l’ICN et aux modes de collaboration avec les autorités associées. En ce qui concerne l’observation et l’analyse des prix visés à l’article 108, i), le cahier des charges stipule, entre autre, que l’observatoire des prix est chargé de rédiger un rapport de suivi des évolutions de prix des produits importants ou délicats du panier de l’indice des prix à la consommation.

Ceux-ci sont défi nis par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.».»

JUSTIFICATION

Le projet de loi prévoit que le ministre compétent pour l’Économie, le ministre compétent pour la Protection du consommateur et le ministre compétent pour les PME et les indépendants peuvent tous trois demander à l’Observatoire des prix de rédiger des analyses ponctuelles. Dès lors, étant donné que les modalités précises sur la nature et sur les délais de réalisation de la mission et les modalités de publication seront déterminées dans un cahier des charges (conformément à l’article 110 de la loi du 21 décembre 1994), il est logique que celui-ci soit approuvé par ces trois ministres compétents.

De plus, les auteurs de cet amendement estiment que c’est au gouvernement de déterminer les produits du panier de l’indice des prix à la consommation considérés comme essentiel à une vie décente. N° 8 DE MMES VAN DER STRAETEN ET

Art. 3/2 (nouveau)

Insérer un article 3/2, libellé comme suit: «Art. 3/2. L’article 112 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales diverses est remplacé comme suit: «Art. 112. Les tableaux statistiques et les prévisions établis par l’ICN sont communiquées sans délai au ministre des Affaires économiques ainsi qu’aux autorités associées. Ils font l’objet d’une publication régulière, à l’initiative de l’ICN.».».

Afi n que l’ensemble des ministres compétents, ainsi que le Conseil central de l’Économie et la Commission pour la régularisation des prix, puissent effectuer leur mission dans des conditions optimales, il est essentiel de pouvoir garantir la bonne circulation de toute l’information nécessaire. N° 9 DE MME VAN DEN BOSSCHE (Sous-amendement à l’amendement n°7) Et en ce qui concerne l’observation et l’analyse des prix visés à l’article 108, i), les modalités selon lesquelles ces tâches sont confi ées aux autorités associées sont déterminées par un cahier de charges arrêté par le conseil de l’administration de l’ICN et approuvé conjointement par le ministre compétent pour l’Économie, le ministre compétent pour la Protection du consommateur et le ministre compétent pour les PME et les indépendants.

ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé