Wetsvoorstel {sous-amendement à l'amendement n° 74) Art.4 Dans le point A proposé, remplacer les mots “au domicile, au siège ou au bureau” par les mots “au domicile ou au siège social”. Documents précédents: Do 52 1334/ (2007/2008): QD: Proposition de Loi de Mis Nyszans et M Hamal at conso. 002 Eraum. 008: Agdendum. QD: Amendement. 006: Eraum 008 à 008: Amendemens. EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT ta pre op vol grec papier à nchsremenc ar du paper creme rcyel
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 52
📁 1334
Wetsvoorstel
📅 2009-06-30
🌐 FR
📁 Dossier 52-1334 (15 documents)
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009
wetsvoorstel
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Texte intégral
3865 DE BELGIQUE 30 juin 2009 AMENDEMENT N° 100 DE MME VAN CAUTER ET CONSORTS (sous-amendement à l’amendement n° 74)
Art. 4
Dans le point A proposé, remplacer les mots “au domicile, au siège ou au bureau” par les mots “au domicile ou au siège social.”
PROPOSITION DE LOI
visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés Documents précédents: Doc 52 1334/ (2007/2008): 001: Proposition de loi de Mme Nyssens et M. Hamal et consorts. 002: Erratum. 003: Addendum. 004: Amendements. 005: 006 à 008: Amendements. EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé