DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2014
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📁 Dossier 53-3072 (24 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE 31 octobre 2013 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2014 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 21
PENSIONS
Voir aussi: Doc 53 3072/ (2013/2014): 001: Liste des justifi cations par section. 002: 01. Dotations 003:
02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:
03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:
04. SPF Personnel et Organisation 006:
05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:
12. SPF Justice 008:
13. SPF Intérieur 009:
14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:
18. SPF
Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:
23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:
24. SPF Sécurité sociale 017:
25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement 018:
32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:
33. SPF Mobilité et Transports 020:
44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie
sociale 021:
46. SPP Politique scientifi que 022:
51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:
52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)
Table des matières Justifi cations des crédits Les justifi cations reprises ci-dessous se rapportent au parastatal n° 5 nommé “Service des Pensions du secteur public” repris au point 6 de la table des matières du projet de budget général des dépenses 2014 consacré aux “Budgets des organismes d’intérêt public de la catégorie A ”
PARTIE
1
MISSIONS LÉGALES DU SERVICE
A. Pensions du secteur public B. Pensions de réparation et de rentes de guerre C. Rentes d’accident du travail D. Pensions SNCB E. Pensions de retraite parastatales F. Pensions de la police intégrée G. Pensions du régime Commun de pension des pouvoirs locaux H. Pensions du régime des nouveaux affiliés à l’ONSSAPL I. Pensions concernant les conventions directes J. Pensions concernant les conventions avec des institutions de prévoyance K. Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL L. Fonds des pensions de la police fédérale PARTIE 2
GESTION DU SERVICE
Pages Bladzi
Les justifications reprises ci-dessous se rapportent au parastatal n° 5 nommé “Service des Pensions du secteur public” repris au point 6 de la table des matières du projet de budget général des dépenses 2014 consacré aux “Budgets des organismes d’intérêt public de la catégorie A ”
PARTIE
1
MISSIONS LEGALES DU SERVICE
OBSERVATIONS GENERALES
1. Indice
Pour le budget initial 2014, un dépassement de l’indice-pivot est prévu en juin 2014. Ce qui impliquerait une augmentation d’index en juillet 2014 pour les pensions payées à la fin du mois et en aôut 2014 pour les pensions payées en début du mois.
Le dépassement de l’indice-pivot en juin prévu au budget initial 2014 a pour conséquence que les pensions et rentes payées par trimestre seront adaptées au 1er octobre 2014.
2. Dotations missions.
Ci-dessous vous trouvez un aperçu (en EUR) des dotations que le SdPSP a obtenu (ou obtiendra encore partiellement) en 2012 et 2013, et dont il a besoin en 2014 pour pouvoir accomplir ses missions.
Realisaties 2012 /réalisations 2012 Dotatie 1: pensioenen openbare sector / Dotation 1: pensions du secteur public 8 133 258 000 Dotatie 2: vergoedingspens. en oorlogsrenten / Dotation 2: pensions de réparation et rentes de guerre 129 545 000 Dotatie 3: arbeidsongevallenrenten/ Dotation 3: rentes accidents du travail 39 370 000 Dotatie 5
NMBS
/ Dotation 5
SNCB
711 990 000 Totaal dotaties opdracht Total dotations mission 9 014 163 000
A
PENSIONS SECTEUR PUBLIC
Justification adaptation dotation 1: pensions du secteur public
DEPENSES CONCERNANT LES PENSIONS DE RETRAITE (CHAPITRE 53)
1. impact de l’index 77 640 000 EUR 2. volume de pension 291 825 000 EUR 3. support police fédérale 22 300 000 EUR 4. économie réforme pensions - 48 305 000 EUR Total 343 460 000 EUR
Pour justifier l’accroissement du volume des pensions, nous vous présentons ci-dessous un aperçu de l’évolution du nombre de nouvelles pensions et le nombre de pensions qui disparaissent (sur base annuelle) des articles de dépenses principaux.
Cette évolution a été constatée sur base des données connues en mai 2013.
Art 531.1131
FOD's + Gemeenschappen / SPF + Communautés ram estimatio
aantal pe op / n pe
Jaar / année Nie pensio nouv pens
2 6
3 0
3 2
3 4
raming 2013 2 7
I 2014 2 8
En 2010 le nombre moyen par mois des nouvelles pensions pour cet article s’élevait à 251. En 2010, ce nombre s’élevait à 269 et en 2011, on a constaté une nouvelle augmentation assez considérable de 284 nouvelles pensions par mois.
Economies réformes pensions: Le nombre des nouvelles pensions estimées pour 2014 s’élève à 3 816. Vu l’augmentation de l’âge minimum de pension de 6 mois en 2014, la moitié de ce nombre de pensions (1 908) ne prendra cours qu’en 2015. Ce nombre est diminué de 9 % pensions par limite d’âge et de 14,5 % pour les pensions pour
inaptitude physique. On obtient ainsi 1 460 pensions. Ce nombre est encore diminué de 30 % pour les carrières de longue durée, de 0,4 % (mesure transitoire institutions pénitentiaires) et de 0,07 % (mesure transitoire protection civile). Finalement, 1 013 pensions ne prendront cours qu’en 2015 ce qui fait que le nombre de nouvelles pensions en 2014 est estimé à 2 803 (à savoir 3 816 – 1 013). La charge de pensions estimée pour 2014 diminuerait dès lors de 16 390 000 EUR.
531.4501 Rustpensioenen officieel onderwijs / pensions de retraite enseignement officiel
op / nom 1/1/2
2 4
2 5
2 3
2 2
2 1
2 0
2014 s’élève à 2 420. Vu l’augmentation de l’âge ce nombre de pensions (1 210) ne prendra cours qu’en 2015. Ce nombre est diminué de 9 % pour les pensions par limite d’âge et de 14,5 % pour les pensions pour inaptitude physique. On obtient ainsi 926 pensions. Ce nombre est diminué de 65 % pour les carrières de longue durée (ce pourcentage est aussi élevé dans l’enseignement à cause du tantième préférentiel) et en raison de la mesure transitoire pour la mise en disponibilité.
Finalement 324 pensions ne prendraient cours qu’en 2015 ce qui fait que le nombre de nouvelles pensions en 2014 est estimé à 2 096 (à savoir 2 420 – 324). La charge de pensions pour 2014 diminuerait ainsi de 5 340 000 EUR.
531.1133 Militaire rustpensioenen / pensions militaires
1 0
1.0
1 1
1 4
1 5
1 6
Les pensions des anciens gendarmes et membres de l’ex-police judiciaire, pensionnés avant le 1/4/2001, qui n’étaient pas encore transférées au Fonds des pensions de la police intégrée, restent en 2013, par mesure transitoire, à charge de l’article 531.1133 de la dotation 1 (pensions du secteur public).
Pour le budget initial 2014, un nouvel article budgétaire (art 531.1134 : support pensions de retraite police fédérale) est ajouté. Pour pouvoir comparer le budget initial 2014 avec le budget ajusté 2013 (ou il n’ y avait pas encore de glissement vers le nouveau article), il faut envisager les articles 531.1133 et 531.1134 ensemble.
En 2014, le support des pensions de retraite de la police fédérale est estimé à 135 080 000 EUR, par rapport à 114 000 000 EUR pour le budget ajusté 2013. Cette augmentation résulte d’une augmentation de la charge des pensions de la police fédérale plus forte que l’augmentation des recettes des contributions personelles (7,5%) et des contributions patronales (pour le moment 20%) (voir aussi section L).
531.4301 Gemeentelijk + prov onderwijs / enseignement communal et provincial
1 9
1 7
1 8
2014 s’élève à 2 088.. Vu l’augmentation de l’âge ce nombre de pensions (1 044) ne prendra cours 799 pensions. Ce nombre est diminué de 65 % pour la mise en disponibilité. Finalement 280 pensions ne nombre de nouvelles pensions en 2014 est estimé à 1 808 (à savoir 2 088 – 280). 4 420 000 EUR.
531.4401 Vrij gesubsidieerd onderwijs / enseignement subventionnée libre
4 4
4 6
4 7
4 2
2013 s’élève à 4 950. Vu l’augmentation de l’âge ce nombre de pensions (2 475) ne prendra cours pensions pour inaptitude physique. On obtient ainsi 1 893 pensions. Ce nombre est diminué de 65 % pour la mise en disponibilité. Finalement, 663 pensions ne nombre de nouvelles pensions en 2014 est estimé à 4 287 (4 950 – 663).
11 075 000 EUR.
531.1132 Bedienaars erediensten / ministres des cultes
Le nombre des pensions reste quasi constant parce que le nombre des pensions qui disparaissent est égal au nombre des nouvelles pensions.
531.3401 De Post / La Poste
2014 s’élève à 2 220. Vu l’augmentation de l’âge ce nombre de pensions (1 110) ne prendra cours 849 pensions. Ce nombre est diminué de 32 % pour les carrières de longue durée et en raison de la mesure transitoire pour les régimes de congé préalable à la retraite. Finalement, 577 pensions ne 643 (à savoir 2 220 – 577). La charge de pensions pour 2014 diminuerait dès lors de 6 905 000 EUR.
531.3404 Belgacom
2014 s’élève à 1 068. Hypothèse : la moitié (534) est reportée à 2015 (pension postposée de 6 mois). Ce nombre est diminué de 9 % pour les pensions pour limite d’âge et de 14,5 % pour les pensions pour inaptitude physique. On obtient ainsi 399 pensions. Ce nombre est diminué de 32 % pour les carrières de longue durée et en raison de la mesure transitoire pour les régimes de congés préalables à la retraite. Finalement, 278 pensions ne prendraient cours qu’en 2015 ce qui fait que le nombre de nouvelles pensions en 2014 est estimé à 790 (1 068 – 278). de 3 690 000 EUR.
531.3423 Gewezen kaders Afrika / Anciens cadres d’Afrique
Ces dépenses diminuent annuellement lorsque le nombre des pensions qui disparaissent est plus important que le nombre des nouvelles pensions DEPENSES EN MATIERE DE PENSIONS DE SURVIE ET CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L’EQUILIBRE DES REGIMES DE PENSIONS (CHAPITRE 54).
Pour les dépenses de l’article 540.3425 (pensions de survie) une très légère diminution du volume des pensions en comparaison avec le budget ajusté 2013 est prévue. Les pensions de survie des anciens gendarmes et de la police judiciaire, pensionnés avant le 1/4/2001, qui n’ont pas encore été transférées au Fonds de la police intégrée, restent en 2013 par mesure transitoire à charge de l’article 540.3425 de la dotation 1 (pensions du secteur public).
budgétaire (art 540.3428 : support pensions de survie police fédérale) est ajouté, comme ce qui a été fait pour les pensions de retraite. (cfr. supra) les articles 540.3425 et 540.3428 ensemble.
En 2014, ce support est estimé à 34 020 000 EUR, par rapport à 33 000 000 EUR au budget ajusté 2013. (voir aussi section L)
Il n’a pas été tenu compte d’une modification possible du régime des pensions de survie.
9 175 000 EUR 2. volume des pensions - 145 000 EUR 3. frais de funérailles - 6 500 000 EUR 4. support police fédérale 1 070 000 EUR
Total : 3 600 000 EUR
Le tableau ci-dessous comprend nouveau l’accroissement net des années précédentes et l’accroissement prévu en 2013 et 2014, pour les pensions de survie.
540.3425 Overlevingspensioenen / pensions de survie
4 5
4 8
4 9
L’augmentation totale des dépenses en relation avec la dotation 1 s’élève donc à 322 515 000 EUR en comparaison avec le budget adapté 2013.
86 815 000 EUR 291 680 000 EUR 3. support police fédérale 23 370 000 EUR 4. frais funérailles - 6 500 000 EUR 3. changement transfert année préc. -24 545 000 EUR 2. économies réforme pensions - 48 305 000 EUR
322 515 000 EUR
RECETTES
Les recettes estimées pour 2014 qui ont une influence sur la dotation 1 (= chapitre 42) augmentent en volume de 10 584 000 EUR par rapport au budget ajusté 2013. L’augmentation globale de ces recettes de 23 414 000 EUR est également due au facteur index.
Begroting/Budget 2013
hoofdstuk /
chapitre 42
(420) 1 566 760 000 hoofdstuk /
chapitre 42
(421) 230 370 000
Totaal / Total 1 797 130 000
CHAPITRE 42: Justification
420: Recettes pour le financement des pensions de survie.
Ci-dessous, est repris un aperçu des articles principaux et des articles avec les modifications principales en comparaison avec 2011.
Art. 420.3701: Retenue 7,5 % cotisation personnelle.
Realisaties / réalisations 1 161 255 000 1 184 500 000
Wettelijke basis van deze ontvangst
Contribution
personnelle et obligatoire sur les traitements, prélevée en application des articles 60 et 6 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions.
Nature de la recette, mode de calcul et justification :
Une retenue obligatoire de 7,5 % sur les traitements.
L’estimation est effectuée début mai 2013. A ce momen données jusqu’au mois d’avril étaien disponibles. Chaque part de recettes a été estimée comme suit : - détermination des recettes réalisées de janvier à avr 2013 ; - les recettes réalisées en avril 2013 sont extrapolées pour toute l’année 2013 ; - puis les recettes estimées pour 2013 sont adaptées au coefficient de l’index moyen applicable pour l’année budgétaire 2014 et ensuite multipliées par un coefficien (p.e. 1,01 ou 0,99, etc.) selon l’évolution prévue en 2014 en ce qui concerne le volume.
Le total de toutes les parts de recettes estimées es égale au revenu prévu pour cet article de recettes.
Il résulte de cette méthode, une recette estimée à 1 187 205 000 EUR pour l’année 2014, ce qui représente une augmentation de 2 705 000 EUR par rapport à 2013, ce qui est intégralement due à l’augmentation de l’index.
Art. 420.3703: retenue de 0,5 % frais de funérailles
44 456 000 45 290 000
Base légale de cette recette:
La contribution personnelle et obligatoire sur les pensions de retraite, prélevée en application des articles 7 et 8 de la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civ de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat.
Une retenue frais funéraires de 0,5 % sur les pensions de retraite.
La base est formée par les réalisations de 2012 et celles des premiers mois de 2013. Celles-ci sont liées au coefficient d’index moyen de 2014. En 2014, une légère augmentation du volume de la masse de pensions es prévue. L’évolution de cet article de recettes su l’évolution de la masse de pensions sur laquelle cette retenue de 0,5 % est d’application.
Art. 420.3706: cotisation de responsabilisation
16 241 000 120 160 000
Loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public.
La contribution de responsabilisation pour une certaine année est calculée sur la base du taux de cotisation moyen des trois années précédentes et sur la base de la masse salariale de l’année antérieure. En 2012 il y avait toujours le blocage par les communautés et régions.
Si il n’ y aurait pas d’accord pour l’année 2014 avec les entités fédérées pour le paiement des montants réels de 2014 de cette cotisation, le SdPSP ne recevra, comme les années précédentes, que les montants qui son depuis 2002 bloqués à 16 243 000 EUR.
Art. 420.3707: Cotisation patronale de 8,86 % de LA
POSTE
41 492 000 37 350 000
L’article 21, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1971 portan création de LA POSTE.
L’évolution de cette recette est liée à l’évolution de la masse salariale imposable de La Poste.
Art. 420.3714:
Cotisation patronale Belgocontrol et BIAC
51 334 000 51 900 000
- L’article 9 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la prise en charge par l’Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnelle statutaire ; - L’article 3 de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol ; - L’article 7 de l’arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company.
L’augmentation prévue pour ce produit résulte de l’augmentation de la masse salariale imposable qui forme la base de cette retenue.
Art. 420.4701: Transferts en application de la loi du 5
août 1968
61 526 000 59 500 000
L’article 1er de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.
L’évolution de cette recette est plutôt irrégulière, e dépend du moment sur lequel l’Office National des Pensions fait ses versements. L’estimation est faite sur base de l’évolution constatée des recettes des dernières années.
Art. 420.4702: Subrogations et quotes-parts de pension
50 839 000 46 000 000
- L’article 14 de la loi du 14 avril 1965 établissan certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Pensions de survie ou parts de celles-ci dans lesquelles l’Etat belge est subrogé en application de l’article 13, §3 de la loi précitée du 28 avril 1958.
Remboursements par des tiers de pensions de survie ou parts de celles-ci payées par le Trésor public.
L’estimation de ces recettes est effectuée sur la base des réalisations des années précédentes. L’évolution es plutôt irrégulière.
Art. 420.3401: Annulations et récupérations
17 752 000 19 250 000
L’article 14, 5° de la loi du 12 janvier 2006 portan création du “Service des Pensions du Secteur Public”
Annulation des mensualités de pensions payées à tor après décès.
Le montant est fixé, compte tenu des recettes déjà connues jusqu’en avril 2013.
Conclusion:
L’augmentation des recettes du
chapitre 42
de la section 420 (Recettes pour le financement des pensions de survie) de 15 519 000 EUR est due au facteur index e une légère augmentation du volume.
421 : recettes pour le financement de l’équilibre des régimes de pensions
Un aperçu est donné ci-dessous des articles principaux e des articles avec les modifications principales en comparaison avec 2013. Les deux articles suivants représentent la majorité des recettes.
Art.421.3709: Cotisation d’égalisation
52 654 000 52 690 000
Loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d’égalisation pour les pensions.
Sur la base de l’article 4 de la loi précitée une retenue de 13,07 % doit être effectuée sur le pécule de vacances Cette retenue concernant les agents statutaires doit être versée au SdPSP.
Cette retenue devait être versée pour la première fois en 2005. Les recettes de cet article diminueront très légèrement en 2014 rapport au budget adapté 2013.
Art. 421.3713: Retenue de solidarité des pensionnés
168 000 000 177 280 000
L’article 68, § 2 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Une retenue de 0,5 à 2 % sur les pension du secteu public.
Le produit est lié au total des dépenses en matière de pension. Etant donné que ces dépenses augmentent, le même effet est constaté auprès les recettes du présen article.
L’augmentation des recettes en section 421 (recettes pour le financement de l’équilibre des régimes de pensions) de 7 895 000 EUR, est due à l’augmentation prévue de la retenue de solidarité par rapport au budge adapté 2013
AUGMENTATION TOTALE DOTATION
1
Augmentation due aux dépenses 322 515 000 EUR Diminution à cause des recettes - 23 414 000 EUR Augmentation à cause du transfert de l’année précédente (chap 41) 24 545 000 EUR
Augmentation dotation 1 323 646 000 EUR
B
PENSIONS DE REPARATION ET DE RENTES DE
Justification modification dotation 2: réparation et rentes de guerre.
Les dépenses de
chapitre 53
par rapport avec cette dotation diminuent de 7 375 000 EUR, en raison du fa que pour la plupart des articles, le nombre des décès es largement supérieur au nombre des nouveaux dossiers.
Dans les articles 532.1134 et 532.3402 il n’y a d’ailleurs plus de nouveaux dossiers.
C
RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Justification de la modification de la dotation 3: rentes accidents de travail
Les dépenses de l’article 535.1121 sur lesquels cette porte essentiellement, augmentent 930 000 EUR:
225 000 EUR 2. volume 1 705 000 EUR 1 930 000 EUR
Outre l’effet du saut d’index prévu en juin 2014 l’augmentation des dépenses est également due à l’accroissement constant du nombre des nouvelles rentes d’accidents de travail.
D
PENSIONS SNCB
Justification de la modification de la dotation 5: pensions SNCB
Les recettes du
chapitre 42
en rapport avec cette dotation augmentent de 3 745 000 EUR (de 237 800 000 EUR à 241 545 000 EUR).
Les dépenses SNCB du
chapitre 54
augmentent de 26 600 000 EUR (de 982 880 000 EUR à 1 009 480 000 EUR).
Explication augmentation des dépenses:
8 400 000 EUR 18 200 000 EUR
L’estimation des recettes et des dépenses est pour 2014 faite la base réalisations années précédentes, et des quatre premiers mois de 2013.
E. Pensions de retraite parastatales
Les modifications en matière de recettes et de dépenses concernant les pensions de retraite parastatales n’ont pas d’effet sur les dotations du SdPSP. Les parastataux affiliés supportent eux-mêmes, par le biais des cotisations patronales, la charge de leurs pensions dans un régime de solidarité, géré par le SdPSP.
Le taux de cotisation de 2012, notamment 34,5 %, deva être augmenté en 2013 à 36 % et restera suivant nos estimations constant à 36 % en 2014.
Il n’ y a pas d’augmentation du taux de cotisation nécessaire, entre autres due aux recettes supérieures aux estimations grace à un contrôle interne amelioré, e due aux économies des réformes des pensions en 2013 et 2014.
Dépenses (Chapitre 542)
542.3401 Rustpensioenen parastatalen / pensions de retraite parastatales Ramin estimat
aantal op / pen
Nieuwe nouvel
Le nombre des nouvelles pensions estimées pour 2013 s’élève à 1 140. Vu l’augmentation de l’âge minimum de pension de 6 mois en 2014, la moitié de ce nombre de pensions (570) ne prendra cours qu’en 2015. Ce nombre est diminué de 9 % pour les pensions par limite d’âge e de 14,5 % pour les pensions pour inaptitude physique On obtient ainsi 436 pensions. Ce nombre est diminué de 30 % pour les carrières de longue durée.
Finalement, 305 pensions ne prendraient cours qu’en 2015 ce qui fait que le nombre de nouvelles pensions en 2014 est estimé à 835. La charge de pensions pour 2014 diminuerait dès lors de 4 740 000 EUR.
422 – Recettes pour le financement des pensions de retraite parastatales.
Les deux articles de recettes les plus importantes son commentés en détail ci-dessous.
Le solde des recettes et dépenses au début de l’année est également très important. Un aperçu des soldes du début de l’année suit ci-après.
Saldo begin 2012 / solde début 2012 Saldo begin 2013 / solde début 2013 13 846 000 37 448 000
Le solde de 2013 à reporter sur 2014 est supérieur au solde de 2012 reporté sur 2013. Cela a pour effet immédiat qu’en 2014 les recettes son augmentés d’un montant de 11 060 000 EUR par rappor aux recettes de 2013.
Art. 422.3708: Cotisations patronales des organismes
affiliés.
341 878 000 363 130 000
Art. 12, § 1 et 3 de la loi du 28 avril 1958
Nature de la recette, mode de calcul et justification
Avances provisoires des institutions, affiliées au régime de pensions institué par la loi précitée du 28 avril 1958 Les avances provisoires sont déterminées sur la base de l’application d’une cotisation patronale sur la masse salariale des institutions affiliées. L’estimation pour 2014 tient compte d’un taux de cotisation de 36 %.
Art. 422.4704: quote-parts de pensions - subrogations –
supplements de garanties à charge de tiers
49 587 000 44 000 000
Base légale de cette recette
Pensions ou parties de pensions dont l’Etat belge es subrogé en application de l’article 13, §§ 1 en 2 de la lo précitée du 28 avril 1958. Remboursements quotes-parts concernant pensions de retraite parastatales, en application de l’article 14 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteu
Remboursements par des tiers de pensions de retraites des anciens membres des institutions d’intérêt public ou des parts qui sont payés par le Trésor public. L’estimation se fait sur la base des observations des produits des années précédentes. L’évolution de cette recette est très variable et augmenta sérieusement en 2012 (+ 17 553 000 EUR par rapport à 2011).
I. Conventions directes (Chap 426 – 546)
Certaines institutions publiques ont conclu une convention avec le SdPSP pour la gestion de leurs dossiers de pension. Le SdPSP calcule ces pensions e le SCDF les paie. L’institution verse préalablement les montants nécessaires à la liquidation de ces dépenses.
546: Dépenses
En 2014 les dépenses estimées seront nettement plus élevées que prévu lors du budget 2013. Cette augmentation énorme est principalement due à la reprise du Vlaamse Radio en Televisieomroep (VRT). Pour 2014 nous y prévoyons un montant de 53 800 000 EUR.
426: Recettes
Comme déjà mentionné, l’institution publique verse les avances nécessaires pour payer les dépenses. Ces avances augmentent donc en fonction des dépenses attendues.
J. Conventions avec des institutions de prévoyance (Chap. 427-547)
Certaines institutions de prévoyance ont conclu une convention avec le SdPSP pour la gestion des dossiers de pension des personnes morales de droit public qui on conclu une convention concernant leur régime de pension avec cette institution de prévoyance. Le SdPSP calcule ces pensions et le SCDF les paie. L’institution de prévoyance verse préalablement montants nécessaires à la liquidation de ces dépenses.
547: Dépenses
Un certain nombre de pouvoirs locaux dont les pensions étaient gérées et payees par le SdSP sur la base d’une convention indirect avec une institution de prévoyance sociale et dont la charge de pensions était inscrite au chapitre J, se sont affiliés depuis 2012 au Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL. La charge de pensions de ces pouvoirs locaux sera inscrite à partir de 2013 au chapitre K.
427: Recettes
Comme déjà mentionné, l’institution de prévoyance verse les avances nécessaires pour payer les dépenses. Ces
K. Fonds des pensions solidarisé de l’ONSSAPL
La charge des pensions globale 2014 de ce fonds es estimée à 1 452 069 000 EUR, ce qui est une augmentation de 70 539 000 EUR par rapport au budge ajusté de 2013.
Le nombre des nouvelles pensions attendues pour 2014 s’élève à 4 680. Vu l’augmentation de l’âge minimum de pensions (2 340) ne prendra cours qu’en 2015. Ce nombre est diminué de 9 % pour les pensions par limite d’âge et de 14,5 % pour les pensions pour inaptitude physique. On obtient ainsi 1 790 pensions. Ce nombre est diminué de 30 % pour les carrières de longue durée et encore de 0,5 % (mesure transitoire pompiers Finalement, 1 253 pensions ne prendraient cours qu’en 2015 ce qui fait que le nombre de nouvelles pensions en 2014 est estimé à 3 427 (à savoir 4 680 – 1 253).
Ce fonds finance la charge des pensions de l’ancien ‘Régime commun de pension des pouvoirs locaux’, de l’ancien ‘Régime des nouveaux affiliés à l’ONSSAPL’, e en plus la charge des pensions de la police locale.
L. Fonds des pensions de la police fédérale
Pour le Fonds des pensions de la police fédérale nous prévoyons pour 2014 une charge de pensions globale de 329 890 000 EUR. De cette charge nous estimons que 160 520 000 EUR pourrait être financée par les recettes (principalement les 7,5% cotisations personelles et les 20% cotisations patronales) du Fonds des pensions de la police fédérale même. Le montant restant de 169 100 000 EUR est à la charge du Trésor (cfr supra section A, art. 531.1134 e 540.3428).
En 2014, comme en 2013 et 2012, une partie (en principe les pensions de retraite et de survie de l’ex- police judiciaire et des ex-gendarmes, pensionnés avant le 1e avril 2001, qui n’étaient pas encore transférées au Fonds des pensions de la police intégrée) est encore à la charge de la dotation
1
PARTIE
2
GESTION DU SERVICE
CHAPITRE
41
PRODUIT RESULTANT DE
L’EXERCICE DE LA MISSION STATUTAIRE.
Article 411.020: Indemnité SNCB pour le contrôle de pensions: 213.000 EUR.
Depuis le 1er janvier 2007, les pensions des ancien membres du personnel statutaire de la SNCB sont charge du Trésor public. Le SdPSP exerce un contrôle su la détermination des droits à la pension et sur le calcu des montants de pension. Pour ce contrôle, la SNCB do payer une indemnité au SdPSP. Cette indemnité s’élève 12 % de l’indemnité qui doit être payée par le SdPSP à l SNCB pour la gestion administrative, comptable et le paiements de ces pensions par la SNCB (voir articl 526.060). Pour l’année 2014, compte tenu des restriction budgétaires, le montant est estimé à 213.000 EUR .
Article 411.030: Gestion des conventions de pensions 75 000 EUR.
Cet article reprend les recettes provenant de la gestio des pensions de certains pouvoirs publics sur base d conventions conclues avec ces pouvoirs ou diverse institutions de prévoyance.
Article 412.010: Documentations, publications, … 57 000 EUR.
Cet article reprend les recettes estimées provenant d l’organisation de workshops destinés à des service publics. Les frais liés à l’organisation de ces workshop sont repris sous l’article 523.010.
Article 413.010 : Récupérations contentieux.
Aucun montant n’est repris ni pour les récupération contentieux ni pour les frais de contentieux, vu qu’ils son difficilement chiffrables et que le montant net peut êtr considéré comme négligeable.
Article 413.020: Autres récupérations:
Aucun montant n’est repris pour les autres récupérations vu qu’elles sont difficilement chiffrables et que le montan concerné peut être considéré comme négligeable.
413.030:Récupérations traitements e cotisations patronales de sécurité sociale:162.000 EUR
Il s’agit de la charge salariale des agents détachés auprè du médiateur des pensions, qui sont contractuellemen refacturés au SPF Sécurité Sociale. Article 413.040:Remboursement de frais exposés pou compte de tiers:20.000 EUR
Il s’agit du remboursement par l’ONSSAPL des frai engagés par le SdPSP pour l’adaptation de Exsyspe pour compte de l’ONSSAPL.
CHAPITRE 45
INTERVENTION DE
L’ETAT.
Article 450.010 : Dotation 37 879 000 EUR
DEPENSES
GENERALITES
Abstraction faite des exceptions détaillées ci-dessous e hormis quelques réallocations internes il a été ten compte des paramètres techniques repris dans le directives relatives à la préfiguration du budget 2014 pou les frais de fonctionnement soit une croissance global de 1,3% des frais de fonctionnement préalablemen diminués de l’économie de 322 000 EUR qui a ét imposée au SdPSP en tant qu’organisme d’utilité publiqu et pour l’enveloppe du personnel d’un dépassement d l’indice pivot en juin 2014.
CHAPITRE 51
SOMMES DUES AUX PERSONNES ATTACHEES A L’ORGANISME.
Article 511: Personnel : 25 766 000 EUR.
Pour déterminer l’enveloppe nette (càd l’enveloppe aprè prise en compte de la refacturation au SPF Sécurit Sociale des agents détachés auprès du médiateur de pensions- cfr article 413.030) du personnel 2014, il a ét tenu compte d’un dépassement de l’indice pivot en jui 2014.
L’article 511.030 reprend un montant de 2 000 EUR pou les activités d’audit interne au SdPSP. L’article 11, § 2 d l’arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d’aud interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéra précise que les auditeurs internes et le responsable d l’audit interne doivent élaborer un plan de formation. L somme de 2 000 EUR doit couvrir les frais de formatio des personnes qui sont chargées de l’audit interne, ains que les frais d’achat de documentations spécialisées.
L’article 511.051 est destiné à couvrir les primes due pour l’assurance contre les accidents survenus sur le lie de travail et sur le chemin du travail.
L’article 511.052 “Expertise médicale” représente le coû des expertises médicales prises en charge par Medex.
L’article 511.060 recouvre le coût de l’affiliation du SdPS à l’ASBL Service Social de la Santé Publique, Sécurité d la Chaîne Alimentaire et Environnement, Sécurité Social ainsi que le coût de l’intervention d’assistants sociaux.
Article 512 : Rétributions autres que celles du personnel 20 000 EUR.
Ce crédit comprend d’une part, les rétributions au membres des Commissions pour les pensions d réparation à concurrence de 15.000 EUR et d’autre pa les honoraires dus au réviseur à concurrence de 5 00 EUR.
Article 513 : Frais de représentation et déplacements 66 000 EUR.
Cet article comprend les frais de réception de délégation étrangères, de missions à l’étranger, de déplacement par les transports en commun pour les besoins d Service, les frais de parking et de façon générale les frai de représentation du Service des Pensions du Secteu
CHAPITRE 52
SOMMES DUES
A DES TIERS POUR PRESTATIONS, FOURNITURES, TRAVAUX,… AYANT POUR OBJET DES BIENS OU DES SERVICES NON SUSCEPTIBLES D’ETRE INVENTORIES.
Article 521 : Locaux et matériel : 4 538 000 EUR.
Il s’agit notamment du loyer et des charges locatives liés l’occupation des bureaux dont le Service a besoin pou son fonctionnement. A cet article sont également prévu les crédits nécessaires pour pouvoir assurer l’entretien e le bon fonctionnement du bâtiment et des biens s’ trouvant ainsi que les sommes visant à couvrir l responsabilité civile de l’organisme tant pour le personnes que pour les biens meubles et immeubles e les frais afférents à la voiture de l’administrateur général.
L’article 521.021 représente les frais des photocopieuse multi-fonctionnelles prises en location par le SdPSP. Ce article montre une diminution par rapport à 2013 en raiso économies réalisées grâce à locatio d’imprimantes de groupe plus performantes.
L’article 521.060 reprend essentiellement la quote-part d SdPSP dans la taxe régionale due pour l’occupation d bâtiment.
Quant l’article budgétaire 521.100 “Sécurité e prévention », il représente les frais de formations en tan que pompier, des formations obligatoires de première aid prescrites par le Règlement Général pour la protection d travail et les frais de prévention et de protection sur le lieux de travail (pour les personnes travaillant sur écran portant des charges,…).
Article 522 : Frais de bureau :5 064 000 EUR.
Ici sont prévus les crédits pour les frais de burea courants tels que téléphone, fax, documentation, matérie de bureau et affranchissement du courrier.
L’article 522.013 “Téléphone” comprend notamment le frais de téléphone du numéro gratuit court, la “ligne vert des pensions”1765. Ce numéro gratuit permet d répondre à toutes les questions concernant les pension des travailleurs salariés, des fonctionnaires et de indépendants. Le montant du crédit a été adapté e tenant compte des réalisations depuis la mise en œuvr et facturées par l’ONP qui gère cette ligne au profit d SdPSP et de l’INASTI.
L’article 522.021 reprend frais généralemen quelconques de fournitures informatiques, pour u montant de 36 000 EUR.
L’article 522.022 inclut la rétribution due à l’Office Nationa des Pensions du fait de l’accord de coopération interven entre les parties en novembre 2004
Les montants repris à l’article 522.023 : Assistanc technique informatique représentent d’une part les coût d’informaticiens détachés de la Smals et d’autre part le coûts prestataires provenant société informatiques externes.
En dehors des frais récurrents, sont repris sous l’articl 522.023 les frais à exposer en 2014 afin de réaliser le projets ICT suivants :
- Poursuite de la réalisation d’une banque de donnée intégrée commune aux trois organismes de pensio permettant la centralisation des droits de pensio constatés annuellement dans chaque secteu (obligation légale cfr déclaration gouvernementale, lo du 28 décembre 2011 portant des disposition diverses, la réforme des pensions, pacte entre le générations) Poursuite de l’intégration du dossier électronique d pension du SdPSP à l’application My Pension d l’ONP, afin de réaliser une communication we intégrée vis-à-vis du citoyen. (obligation légale c déclaration gouvernementale, loi du 28 décembr 2011 portant des dispositions diverses, la réforme de pensions, pacte entre les générations et loi du 1 janvier 2006 – mission d’information) Maintenance adaptative du dossier électronique d pension (applications JAVA, GED et CRM) (obligatio légale cfr loi du 29 décembre 2010 portant de dispositions diverses (I) : titre 13 - Pensions, Chapitr unique.
La tenue d’une banque de données d carrière électroniques et un dossier électronique d pension pour le personnel du secteur public, pact entre les générations). Dans le cadre de la simplification administrative et d l’échange de données entre les services publics réalisation d’une demande de pension intégrée ave les autres organismes de pension, contrôle de activités autorisées sur base des données de carrièr
de l’ONP, des allocations familiales avec les banque de données du SdPSP. Ces données pourron également être mises à la disposition des partenaire du SdPSP après la réalisation future d’un résea secondaire pour l’ensemble des organismes d pension du secteur public (obligation légale c pensions, loi du 12 janvier 2006 – mission contrôl externe).
522.024 d’entretien d’actualisation des licences informatiques.
Article 523 : Publications et publicité : 123 000 EUR.
Les crédits inscrits à cet article représentent notammen les frais d’épreuves et d’impression de brochures, d dépliants et du rapport annuel, de traductions par u bureau extérieur, d’organisation session d’informations pour les organismes intéressés et d participation à des bourses de pensions.
Article 524 : Contentieux : 53 000 EUR.
Ces crédits couvrent les frais d’avocats et les indemnité de dédommagement à des tiers.
Les indemnités de procédure dues en vertu de la loi d 21 avril sont reprises provisio interdépartementale.
L’article 524.020 reprend un montant de 1 000 EU destiné à couvrir les franchises prévues par les contrat d’assurance relatifs à l’immeuble.
Article 526 : Autres prestations et travaux par des tiers 2 390 000 EUR.
Le SdPSP a inscrit, sous l’article 526.050 un crédit d 608 000 EUR, dans le cadre des missions attribuées SIGeDIS, l’ASBL constituée en application de l’article 1 de l’arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution de la lo du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations
Le coût moyen récurrent annuel non indexé de Capel pour le SdPSP est de l’ordre de 2 500 000 EUR. Vu qu le SdPSP n’a de facto reçu en 2013 aucune dotation pou payer les frais d’entretien et de développement encouru pendant l’année, la gestion a été financée par les solde
des années budgétaires précédentes., Ces soldes ne son pas inépuisables , de sorte que le financement récurren doit être repris. Capelo est d’une importance crucial pour assurer un meilleur service grâce au dossier d pension électronique pour poursuite d développement de la banque de données intégré commune aux trois institutions de pensions afin d centraliser chaque année par secteur les droits d pension constatés.(obligation légale, voir déclaratio gouvernementale, loi du 28 décembre 2011 portant de dispositions diverses, la réforme des pensions, le pact des générations).
L’article 526.060 quant à lui reprend les frais de gestio définis ci-après payés à la SNCB. Depuis le 1er janvie 2007 en effet, les pensions des anciens membres d personnel statutaire de la SNCB sont à charge du Tréso public. Cependant, la SNCB reste responsable pour l gestion administrative, comptable et les paiements de ce pensions. Pour cette gestion, le SdPSP doit payer à l SNCB une indemnité.
Cette indemnité a été ramenée au montant du budge 2013 majoré de 1,3 % .
Sous l’article 526.070 est repris un montant de 5 000 EU pour les frais que le SdPSP doit payer à l’ONAFTS pour l gestion des dossiers d’allocations familiales.
CHAPITRE 55
SOMMES DUES
A DES TIERS POUR L’ACHAT DE BIENS PATRIMONIAUX. Article 550.020 : 31 000 EUR.
Ce crédit couvre le remplacement de mobilier divers e l’achat éventuel de nouveau mobilier .
Article 550.030 :20 000 EUR.
Ce crédit est principalement destiné à l’achat d’un machine ouvrant le courrier entrant, celle utilisé actuellement devenant obsolète.
Article 550.060 :182 000 EUR.
Comme dépenses d’investissement propres à 2014, o prévoit le remplacement d’ordinateurs individuels e l’achat ou le remplacement de PC portables et l’acha d’écrans supplémentaires, d’imprimantes couleu individuelles et de cartes pour les doubles écrans.
Article 550.070 : 153 000 EUR.
La norme de croissance de 1,3 % a été respectée.