pour l’année budgétaire 2014 * 13. SPF INTÉRIEUR Voir aussi: Doc 53 3072/ (2013/2014): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifique 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Section 13 SPF Intérieur

DIVISION ORGANIQUE : 01 ORGANES

STRATEGIQUES DE LA VICE-PREMIERE MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTERIEUR Programme 00 Politique et stratégie

Objectifs poursuivis par le programme : Cellules stratégiques

Moyens mis en oeuvre

A.B. : 01.01.110001 Traitement et frais de représentation de la Ministre

(en milliers d’euro) Engagement Liquidations

A.B. : 01.01.110002 Rémunérations des membres des organes stratégiques

2 667 2 661 2 481 2 502 A.B. : 01.01.110006 Rémunérations des experts

A.B. : 01.01.122148 Paiements du personnel détaché

Description / Base légale / Base réglementaire (leeg) Le plan du personnel est établi conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre d’agents statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein. Les crédits de personnel 2014 sont répartis, compte tenu du personnel affecté auprès des différents services et directions et des actions à mener (recrutements, départs et promotions).

A.B. : 01.01.1211.04 : Dépenses de fonctionnement liées à l’informatique A.B. : 01.01.1211.19: Werkingskosten van het kabinet

A.B. : 01.01.7422.01: Patrimoniale uitgaven van het kabinet

A.B. : 01.01.7422.04: Investeringsuitgaven inzake de informatica

DIVISION ORGANIQUE : 21 ORGANES DE GESTION

Missions assignées En exécution de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral (MB du 18.11.2000), il

est créé une division organique 21 au sein du SPF Intérieur. Cette division organique est composée des services d’encadrement (TIC, P&O, B&CG) et du Comité de Direction.

En particulier, le service d’encadrement ICT est un fournisseur service interne, garantit le fonctionnement l’infrastructure commune du département (réseaux, accès à FedMan et Internet), de l’infrastructure des serveurs et de sauvegarde, des salles d’ordinateurs, de la téléphonie digitale, etc. De plus, dans cadre des SLA’s, d’encadrement ICT assure le soutien des directions verticales et des cabinets.

En outre, le service d’encadrement ICT est responsable du soutien IT complet des services centraux. Enfin, le service d’encadrement ICT développe méthodes communes comme des méthodes de gestion de projet, de gestion de portefeuilles, testing, quality insurance, etc.

Subsistance

A.B. : 21.01.110003 Rémunérations du personnel statutaire

6 630 6 639 7 089 7 034

A.B. : 21.01.110004 Rémunérations du personnel contractuel

2 914 2 948 3 156 3 132

Description / Base légale / Base réglementaire ( )

A.B. 21.01.1211.01 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques.

Ces crédits sont destinés aux frais de missions, d’expertise et autres dépenses initiés par le Comité de

A.B. 21.01.1211.04 diverses fonctionnement relatives à l’informatique

Ce sont, d’un côté, des dépenses de fonctionnement ayant trait directement au maintien l’opérationnalité 24/7 de l’infrastructure commune comme les contrats d’intervention, les contrats de location télécom, … De l’autre, ce sont des dépenses de fonctionnement liées à la fonction de soutien des services centraux. De plus, la maintenance du système e-HR actuel doit être réalisée, le passage au système fédéral e-HR doit être préparé, les serveurs pour les fonctionnalités générales (e-mail, sauvegarde

fichiers, impression, services collaboration, intranet, accès internet) doivent être entretenus, etc. Dans les deux cas, il convient souvent aussi de faire appel à la consultance externe.

Enfin, une partie des moyens est aussi consacrée au opérationnel environnements développement du département (environnements de développement, de test, d’acceptation) et au soutien au service d’encadrement lui-même.

A.B. 21.01.7422.04 d’investissement relatives à l’informatique

Une grande partie des crédits d’investissement vont à l’achat et au remplacement des infrastructures redondantes qui sont utilisées communément 24/7 (réseaux, serveurs communs). En outre, un volet est consacré aux licences en tous genres. De plus, il y a l’achat de l’infrastructure de soutien aux utilisateurs (ordinateurs, notebooks, imprimantes, scanners, tablettes, smartphones)

DIVISION ORGANIQUE

: 40 LOGISTIQUE ET COORDINATION A. Cellule Centrale d’Information Communication. Ce service a comme mission principale de fournir des renseignements sur les initiatives prises par l'administration et par les organes stratégiques du Ministre. Il est également chargé de la promotion des relations au sein du département et entre le citoyen et l'autorité. Le service assure la gestion de la bibliothèque (achats, prêts, photocopies).

B. Service social Le service social a été créé pour donner aux agents l'assistance morale et matérielle dont ils peuvent avoir besoin, tant dans leur vie professionnelle que privée. Le service social étend son action: - aux agents définitifs, stagiaires et temporaires - aux agents en disponibilité - aux anciens agents - aux membres de leur famille habitant sous le même toit et dont ils ont le soutien, ainsi qu'aux veuves et orphelins.

En période de vacances scolaires, le Service social organise également une garderie d'enfants avec l'aide de moniteurs recrutés pour cette occasion, et intervient dans les frais de transport et d'activités au profit des enfants.

C. Service de l'Economat

L'Economat est d'intendance département et s'occupe de l'entretien des bâtiments et du mobilier. Il gère le service des huissiers et les équipes de nettoyage.

D. Cellule internationale La cellule internationale garantit que le département mène dans le domaine international une politique intégrée et proactive concernant les objectifs du département.

E. Service inspection interne Il a pour mission principale de contribuer activement à une maîtrise optimale des risques en vue d’atteindre les objectifs du SPF. Ce service relève donc de l’autorité directe de la Présidente du Comité de Le champ d’action du service Inspection interne couvre tous les domaines dont le SPF Intérieur est directement responsable. Sont donc concernés : - les Directions générales et services installés à Bruxelles ; les services extérieurs (comme les Centres fermés de l’OE, le centre ouvert de retour de l’OE et les Unités permanentes de la Sécurité civile) ; les services des Gouverneurs Les activités du service Inspection interne peuvent être scindées en deux volets : d’une part, effectuer des inspections et des audits, d'autre part fournir un appui dans le cadre du contrôle interne .

F. Financement des provinces et des communes. Voir le programme d'activités 40/4.

G. Service de traduction Ce service assure les traductions des documents à caractère officiel dans les trois langues nationales H. Service interne de la prévention sur le travail Le service assure tout les éléments de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail.

A.B. : 40.01.110003 Rémunérations du personnel 4 436 4 462 2 798 2 776 A.B. : 40.01.110004 Rémunérations du personnel 3 411 3 426 3 387 3 361

A.B. : 40.01.114005 : Dépenses diverses du service social Interventions du Service social au bénéfice des personnes qui, suite circonstances indépendantes de leur volonté, telles que maladies, interventions chirurgicales, se trouvent dépourvues de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses importantes que ces circonstances entraînent. Allocations prénatales et postnatales allouées aux membres féminins du personnel et aux épouses des agents.

Chèques cadeaux aux enfants des membres du personnel à l’occasion de la Saint-Nicolas. Dépenses liées au fonctionnement de la garderie d’enfants pendant une partie des congés scolaires. Cadeaux ou fleurs offerts par les assistants sociaux à l’occasion de leurs visites à des ayants droit malades ou hospitalisés. Activités culturelles et sportives (visites de musées, journée sportive,…) Intervention dans les frais de réfectoire et de la cafétéria.

Intervention dans la prime de l’assurance soins de santé contractée par le département auprès de A.G. Insurance. Intervention en faveur de la formation et d’étude (domaine psychosocial) et préparation à la pension.

A.B. : 40.02.121101 : Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services à l’exclusion de dépenses informatiques 1 760 1 822 1 754 1 758 1 692 1 699

Ce crédit est destiné pour les dépenses de fonctionnements Logistique Coordination. A.B.: 40.02.741001 : Acquisition de véhicules de transport

Ce crédit est destiné pour l’achat des moyens de transport des services Logistique et Coordination. A.B. : 40.02.742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques

Ce crédit est destiné pour l’achat biens meubles durables des services Logistique et Coordination. 40.03.121129 : d'information, documentation et de relations publiques en rapport avec le département

La Communication (CCIC) a diverses tâches et c’est dans ce cadre que les crédits de cette allocation de base sont utilisés. Un des tâches primaires est de fournir de l’information vers le propre personnel . A cet effet sont publiés, entre autres choses, le journal de personnel Interiors et les Coperints (information rapide et efficace). D’ autres publications ressortent également de la responsabilité de la CCICtel que des brochures, dépliants etc.

La CCIC founit également de l’information vers le telles que des dépliants, publications, website etc. La CCIC soutient aussi les directions lors des grands événements comme par exemple , lors des élections et le lancement de la carte d’identité électronique. Dans le cadre de ces actions la CCIC prend charge de certaines dépenses (publications, réceptions, etc.). Les relations avec la Presse, fournir l’information, les conférences de presse sont des tâches de la CCIC.

La CCIC est chargée de maintenir des « Public Relations » pour le service public fédéral. Ceci comprend l’organisation de différentes activités et évènements et tous les frais liés à cette tâche. Cette allocation base concerne aussi bibliothèque. A.B. : 40.03.830001 : Crédits destinés à pouvoir octroyer des prêts aux membres du personnel par le service social

Cette allocation de base remplace l'ancien fonds, supprimé en 1991, sur lequel étaient imputés les prêts aux membres du personnel. Ces derniers ne sont accordés que dans les cas où les agents se trouvent dans une situation pécuniaire très difficile résultant de maladies, d'accidents ou d'autres évènements malheureux qui nécessitent des élevées, hors proportion avec ressources des intéressés. Chaque prêt donne lieu à une enquête préalable Programme 4

Financement des communes et des institutions bruxelloises

Octroi d'une compensation financière légale :

- à certaines communes du Royaume et à la Région Bruxelles Capitale perte revenus consécutive à l'exonération accordée par l'Etat fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles.

- aux régions en exécution de la réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences.

- à la Région de Bruxelles-Capitale pour la perte de revenus consécutive à l'exonération accordée par l'Etat fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles, cette compensation couvre aussi entièrement non-perception centimes additionnels d'agglomération.

à la ville de Bruxelles, pour des charges inhérentes à

AB 40.40.4321.07: Paiement à certaines communes en Flandre et en Wallonie pour la perte de revenus en matière de précompte immobilier pour certains immeubles 9 025 9 464 15 614

En vertu de l’article 63 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, tel qu’il a été modifié par les articles 2 et 6 de la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et en vertu de l’article 80 de la proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences (Doc 53 2974/001), cette loi spéciale entre en vigueur le 1er janvier 2014.

La compensation mainmorte de l’article 63 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 passe de 72 à 100 %.

Le crédit provisoire à prévoir pour 2014 (le crédit définitif ne sera connu qu’au cours de l’année 2014 lorsque les revenus cadastraux ad hoc seront disponibles) est égal à 15 614 000 EUR.

B.A.: 40.40.432108 Dotation au profit de la ville de

104 445 107 493 108 081

En vertu de l’article 64 § 2 de la loi spéciale du 16 janvier relative financement Communautés et des Régions, ce crédit est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen

des prix à la consommation selon les modalités de l’article 13 § 2 de même loi qui stipule qu’en attendant la fixation définitive de cet indice, le montant est adapté en fonction du taux de fluctuation de l’indice moyen au cours de l’année précédente.

Le montant définitif sera donc ajusté ultérieurement lors du contrôle budgétaire 2014, sur base de l’évolution réelle de l’indice moyen des prix à la consommation 2013. Le crédit obtenu pour 2014 s’élève à 108 081 000 EUR.

A.B. : 40.40.453101 Dotation concernant la mobilité au profit de la Région Bruxelles-Capitale 45 000 75 000 105 000

Une dotation « mobilité » d'un montant de 45 millions EUR en 2012, 75 millions EUR en 2013, 105 millions EUR en 2014 et 135 millions EUR en 2015 sera versée directement au budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale comme allocation spéciale pour la politique de la mobilité. Au-delà de 2015, cette dotation évoluera en fonction de l’inflation et de 50% de la croissance réelle (article 64bis de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions).

40.40.453103 : Main Morte : précompte immobilier pour les Régions

3 240

Un crédit spécial est inscrit chaque année au budget de l’Intérieur en faveur des régions sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Ce crédit couvre entièrement la non-perception du précompte immobilier par las régions (article 2 in fine de la Loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises).

Cette loi spéciale entre en vigueur le 1er janvier 2014. AB 40.40.453104 : Main Morte : précompte immobilier de l’Agglomération pour la Région de Bruxelles-

13 624

Région Bruxelles-Capitale, compensation couvre aussi entièrement la nonperception des centimes additionnels d’agglomération audit précompte arrêtes au 1er janvier de l’année précédente. (article 2 in fine de la Loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises).

A.B. : 40.40.453107: Main Morte : paiement à la Région pour la perte de revenus consécutive à l'exonération accordée par l'Etat fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles des communes situées dans la Région de Bruxelles-

42 767 40 609 66 109

Le crédit correspondant à celui des communes de la Région de Bruxelles-Capitale est transféré à la Région en vertu de article 63 in fine de la loi spéciale du 16 janvier 1989.

disponibles) est égal à 66 109 000 EUR.

A.B. 40.40.453108 : Complément de la Main morte pour la Région de Bruxelles-Capitale 24 000

spéciale du 16 janvier 1989 passe de 72 à 100 % et est élargie afin de prévoir la compensation des pertes de recettes régionales et d’agglomération ainsi qu’en prenant compte référence les derniers additionnels communaux disponibles.

L'augmentation de 72 à 100% entre en vigueur à la date fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard le 1er janvier 2016.

Pour les années budgétaires durant lesquelles l'augmentation sera pas encore entré en vigueur, une dotation forfaitaire est accordée à la Région de Bruxelles-Capitale égale à 24 millions d'euros pour 2012, 24 millions d'euros pour 2013, 25 millions d'euros pour 2014 et 25 millions d'euros pour 2015

(article 6 de la Loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises).

Article 76 de la proposition de loi spéciale portant (Doc 53 2974/001) modifie l’article 6 de la loi spéciale du 19 juillet 2012. Cet article fixe l’entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2014 de sorte que cette dotation forfaitaire peut être limitée aux années 2012 et 2013.

B.A: 40.41.453102 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises

25 250 25 679

Loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles. bilinguisme est, administrations bruxelloises, une exigence importante qui requiert aussi d’importants efforts. Le bilinguisme sera encore davantage encouragé l’octroi primes linguistiques, garanties au niveau juridique, à tous les agents (statutaires et contractuels) disposant d’un brevet linguistique.

Le montant des primes variera en fonction du niveau de connaissances linguistiques dont l’agent justifie. Le financement des primes linguistiques incombe au fonds pour le financement des primes linguistiques qui est alimenté par un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques. Ce prélèvement est réparti annuellement entre les services et institutions prévu par la loi qui auront introduit avant le 1er mars de l'année en cours un relevé de leurs agents ayant bénéficié d'une prime linguistique au cours de l'année précédente ainsi que du montant qu'ils leur ont versé à ce titre.

La répartition se fait proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution prévu par la loi et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents.

Programme 07

Appui juridique

1°) en matière de contentieux, selon le cas, l’exécution procédures, l’élaboration mémoires, l’approbation des conclusions ou mémoires des avocats, le suivi des expertises, l’exécution des jugements et arrêts concernant les litiges portés devant le Conseil d’Etat, les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire ; 2°) Contentieux des accidents de travail et sur le chemin du travail, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1967 et de l’arrêté royal du 24 janvier 1969.

Ce contentieux concerne la réparation des dommages survenus aux agents du département suite à des accidents du travail ou sur le chemin du travail dont ils sont victimes et à la survenance desquels un tiers a concouru ; ce contentieux concerne également l'exercice de l'action subrogatoire de l'Etat contre le tiers responsable ou son assureur. 3°) Contentieux administratif porté devant le Conseil d'Etat, y compris la poursuite de l'exécution des arrêts imposant une astreinte ou infligeant une amende pour recours manifestement abusif.

L'exécution de tels arrêts apparaît très aléatoire ; ce qui n'exclut pas une recette éventuelle en 2009 pour le fonds ad hoc destiné à recueillir le produit desdites amendes. 4°) Contentieux porté devant la Cour Constitutionnelle dans les matières qui concernent les compétences du Intervention dans les recours en annulation et demandes de suspension de lois ou de décrets, de même qu'intervention dans les questions préjudicielles

renvoyées à la Cour Constitutionnelle et qui sont de nature à intéresser le département. 5°) Prise en charge des frais liés à l’assistance en justice accordée à un membre du personnel en exécution de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux.

A.B.: 40.70.121101 Honoraires des avocats, médecins et experts

En vertu de l’article 440 du Code judiciaire, les avocats ont le monopole de la postulation, de la comparution et de la plaidoirie devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire; par conséquent, les dossiers déférés en justice doivent être confiés à des avocats. Pour les procédures devant le Conseil d’Etat et la Cour Constitutionnelle, le département peut se faire représenter par des fonctionnaires.

En ce qui concerne le Conseil d’Etat, la pratique s’est orientée ces dernières années dans le sens de la désignation d’un avocat dans la majorité des cas. Seuls les contentieux de moindre importance, tels les contentieux de situation de résidence ou de sécurité privée, sont suivis par des fonctionnaires. Pour ce qui est de la Cour Constitutionnelle, la pratique s’est également établie depuis 1990 de mandater des avocats, sauf contentieux particulier, ce qui n’est pas le cas du département.

Il y a lieu de tenir compte également de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux (M.B. 28 mars 2006). Cet arrêté royal détermine les conditions dans lesquelles le SPF peut,

sur ses crédits, accorder une assistance en justice à un membre de son personnel. Cette assistance en justice consiste en une intervention dans les honoraires et les frais de l’avocat qui assure la défense des intérêts du membre du personnel, ainsi que dans les frais inhérents à la procédure judiciaire. Une prise en charge des frais de justice auxquels le membre du personnel est condamné est également prévue.

A.B. : 40.70.632103 : Indemnités de toute nature allouées pour dommage de guerre en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre coordonnées par l’arrêté royal du 6 septembre 1921

mémoire, cet article dédommagement des victimes lorsque des munitions de la guerre 14-18, actuellement encore enfouies, explosent à l’occasion de travaux divers. Il est impossible de prévoir si des munitions vont exploser, ni le montant des dommages. Un crédit de 30 KEUR est demandé pour 2014. A.B.: 40.70.632107 Réparation des dommages de guerre aux biens des organismes assimilés aux provinces et communes, en exécution de la loi du 6 juillet 1948 2210 7 134 7 944

Pour mémoire, cet article se rapporte à la réparation de biens d’utilité publique, endommagés lors de la guerre 40 - 45 et jamais restaurés depuis lors. L’utilisation des crédits dépendait et dépend encore essentiellement de la célérité avec laquelle les

DIVISION ORGANIQUE: 50 CENTRE DE CRISE

Missions assignées:

La Direction Générale du Centre de Crise (DGCC) et en particulier le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise sont 24h/24 au service du gouvernement fédéral. Il peut ainsi rassembler en permanence les informations nécessaires, les analyser et les transmettre aux autorités politique et exécutives. Cette fonction de surveillance permanente permet au Gouvernement d’ agir rapidement et avec précision si la situation l’ exige. Le Centre de Crise offre également son infrastructure et expertise pour la gestion interdépartementale et la coordination des crises au niveau national.

Ses missions résultent de l’ arrêté royal du 18 avril 1988 qui définit une crise comme « tout événement qui, par sa nature ou par ses conséquences menace les intérêts vitaux de la nation ou les besoins essentiels de la population, requiert des décisions urgentes et demande différents départements organismes ».

L’ organisation de la Planification d’ urgence fait depuis 2003 également partie des missions du Centre de Crise. Il sensibilisera ainsi les diverses autorités (tant fédérales, régionales, provinciales que locales) au développement de la planification d’ urgence. Le Centre de crise est également le point de contact international pour l’ alerte civile et garantit la sécurité intérieure. Le Centre de Crise intervient comme plaque tournante de l’ information et comme centre de coordination.

En d’autres mots, les principales missions sont :

1. Le Centre de Crise garantit une permanence ininterrompue (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) pour la collecte, l'analyse et la diffusion aux instances compétentes d'informations urgentes. 2. La Direction générale Centre de Crise veille, au nom du Ministre de l'Intérieur, sur l'ordre et la sécurité publics. Ceci signifie qu'il prépare une réglementation spécifique, qu'il est impliqué dans l'organisation et le suivi des événements de sinistrés et les diverses autorités appelées à intervenir dans la procédure d’indemnisation mise en place répondent aux instructions de l’Administration.

C’est pourquoi l’évaluation moyens nécessaires annuellement n’est pas facile à réaliser.

grande ampleur et qu'il garantit la sécurité des personnalités, des biens et des institutions.

3. Le Centre de Crise assure l'organisation et la coordination de la planification d'urgence, pour un fonctionnement efficace des autorités et des services de secours en situations d'urgence et pour garantir la sécurité de la population. 4. Le Centre de Crise intervient en cas de crise nationale concernant la sécurité civile ou policière. Il développe des procédures d’ alerte et offre un appui à la gestion de crise, par la disponibilité immédiate personnel nécessaires, en préparation à des mesures d’ urgence.

Programme de subsistance

Objectifs poursuivis programme subsistance:

Couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement et d’investissements afférents à la division organique.

50.01.110003 Rémunérations

3 449 3 438 2 470 2 452 50.01.110004

Le plan du personnel est établi conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. Le plan du personnel détermine,

fonction, nombre d’agents statutaires contractuels, exprimé en équivalents temps plein. Les crédits de personnel 2014 sont répartis, compte tenu du personnel affecté auprès des différents services et directions et des actions à mener (recrutements, départs et promotions).

A.B.: 50.02.121101 – Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services, à l’ exclusion des dépenses informatiques

Liquidation

Dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux

Entretien du bâtiment + réparations de l'équipement

Entretien électricité

10000

Nettoyage des fenêtres du bâtiment 3000

Entretien central téléphonique 15000

Entretien détection incendie

1000

Entretien vidéoconférence

17000

Fiche opérationnelle 12.1.3 « la mise à jour de la vidéoconférence et développement de son rôle de soutien décisionnel »

Entretien vidéoconférence mobile 2000

Sécurité bâtiment

5000

Réparations matériel

Copieurs (location + entretien) 20000

Frais de représentation

12000

Charges locatives

120000

Petites dépenses (notamment essence, eau, Coditel)

Formations, participation à journées

d'étude

TOTAL :

230000

Télégrammes et téléphone

Frais de télécommunication

30000

Frais GSM (abonnements + cartes) 4000

Frais Ipaq

46000

Acquisition de travaux, publications et revues

Documentation – publications 13000

Rapport d’ activités

Dépenses divers concernant la communication

Consultation Jura.be 2000

22000

Matériel, fournitures bureau, papier, travaux d'imprimerie, reliures, petites dépenses

Fournitures de bureau

Papier et papeterie

6000

Petites dépenses diverses

Economat

Café et sandwiches réunions

35000

Abonnements et autres frais de transport

TOTAL : 1000

Indemnités kilométriques

Frais de déplacement et de séjour

TOTAL : 3000

Missions à l'étranger

TOTAL : 15000

Total général : 353 000 EUR

L’une des principales missions de la Direction générale du Centre de crise consiste à mettre son infrastructure à la disposition de ses partenaires afin de parvenir à une gestion de crise intégrée. Pour ce faire, la DGCC dispose d’une infrastructure adaptée à une gestion de crise moderne.

La liste des dépenses mentionnés ci-dessus correspond aux objectifs de la fiche opérationnelle 12.5.2 prévoyant mise disposition logistiques nécessaires (à la fois pour les clients internes et externes) afin de pouvoir garantir un bon fonctionnement de haut niveau au Centre de Crise et ce, 24h/24.

Les frais de fonctionnement disponibles sont également utilisés pour les divers exercices organisés tout au long de l’année par les différentes instances en matière de planification d’ urgence et de gestion de crise. Le rôle de la DGCC varie en fonction des scénarios des divers exercices. Il peut s’ agir d’ une simple information, de l’ évaluation de certains aspects des missions si une crise se produisait mais également de la convocation effective de une ou plusieurs cellules de crise dans les locaux de la DGCC.

Les dépenses susmentionnées sont en grande partie couvertes par la visa provisionnelle.

Enfin, certaines dépenses importantes ou spéciales font l'objet d'engagements spécifiques.

A.B.: 50.02.121104 – fonctionnement relatives à l’ informatique

Le réseau informatique de la Direction générale Centre Crise s'est considérablement développé ces dernières années et comporte de plus en plus de fonctionnalités destinées à améliorer ses performances. La maintenance et le développement des applications informatiques existantes et la carence des ressources internes rendent indispensable l’appel à une expertise externe. Pour garantir une capacité d'intervention 24/24 h et vu l'augmentation des charges pour l'augmentation de son réseau, le support actuel doit être accru.

La Direction Générale du Centre de Crise doit faire à cet effet appel à un support informatique de haut niveau dont le coût annuel s’ élève à 74 000 EUR

La fiche opérationnelle 11.2.4 du Centre de Crise prévoit l’élaboration d’ une véritable cartographie des risques et l’ installation d’ un instrument de travail pour la prise de décision à la fois interne et pour les partenaires de la DGCC. Cette cartographie couvre le territoire belge et les provinces limitrophes des pays voisins.

En ce qui concerne le système géographique informatisé (SIG), il a également été fait appel, développement et la formation des opérateurs, à un savoir-faire extérieur, ce qui a permis d'établir un véritable outil d'aide à la décision.

La gestion du système GIS exige (fiche opérationnelle 11.2.4 GIS)

2. L'entretien : 44 000 EUR

la mise à jour des logiciels et des programmes; les licences d'utilisation; l'intégration des données utiles (nouvelles données ou mises à jour); le contrat d'entretien TéléAtlas;

aide régulière lors programmes : demande accrue en fonction nouveaux projets relatifs aux nouvelles applications (application au niveau local de la nouvelle cartographie élaborée pour le niveau fédéral) et les nouvelles missions (directive européenne relative à la protection des infrastructures critiques, par exemple, où il faut également analyser si les systèmes existants sont compatibles, à la fois au niveau national et international et ce, à la fois d’un point de vue stratégique et opérationnel et la possibilité de faire appel à une assistance extraordinaire en cas de crise : 35 000 EUR Nous constatons toutefois qu’en mettant les applications GIS à disposition de nos partenaires, nous obtenons un

changement d’échelle du budget de ces services (services fédéraux du gouverneur, Direction Générale de la Sécurité Civile…). Pour les projets de logiciel en cours des projets de suivi doivent être prévus pour réaliser le développement et l'optimalisation des objectifs fixés. Certains projets doivent être adaptés pour optimaliser et garantir leur accès et facilité d'usage. Il s’agit de applications suivantes : Essential 7 000 EUR

Prolongation licences Microsoft et Software Assurance pour 2014 : 57 000 EUR

En ce qui concerne les coûts relatifs aux contrats d'entretien équipements (Netscreen, UPS, fax-server), l'acquisition de nouvelles licences et l'exécution de petits travaux au réseau sont estimés à 28 000 EUR

A.B. : 50.02.122148 Paiements du personnel détaché

A.B.: 50.02. 742201 – Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’ exclusion des dépenses

Une coordination multidisciplinaire et une gestion de crise nécessitent une infrastructure permettant de réunir les intéressés autour d’une table, de recevoir et d’envoyer rapidement des informations et d’offrir aux décideurs les moyens de prendre connaissance de la situation à l’aide d’analyses, de cartographie, de lignes de communication performantes,… L’une des missions de base de la Direction Générale Centre de Crise est de mettre son infrastructure à la disposition de ses partenaires afin de soutenir une gestion de crise intégrée.

Le Centre de Crise dispose à cet effet d’une infrastructure (système cartographique informatisé, nombreuses possibilités vidéoconférence, systèmes d’alimentation de secours…) adaptée à la gestion de crise moderne et des locaux qui doivent être constamment adaptés aux besoins pour gérer une crise (nucléaire et autres crises nationales). Le remplacement du matériel ou du mobilier usagé ou vieilli (plus spécifiquement, le mobilier qui a été intensivement utilisé, 24h/24) sera aussi poursuivi en 2014.

A.B.: 50 02.742204 – Dépenses d’investissement relatives à l’ informatique

Le Centre de Crise est un carrefour important dans le réseau ibz, ce carrefour est utilisé comme accès internet via Fedman pour SPF IBZ, comme connexion pour les Centres fermés de l’OE, la province de Flandre occidentale et pour les colonnes de la Sécurité civile. Tous les emails pour les cabinets, pour CGRA, CCEN, DG IB, VPS, CVS, conférences vidéo centres de crise locaux, etc utilisent ce carrefour car une permanence de 24h est prévue pour les cas d’urgence.

Le matériel actuel du Centre de Crise a été acheté il y a plus de 5 ans. Ce matériel ne correspond plus aux standards actuels en matière d’infrastructure de réseau. En cas de panne, le service du réseau ne dispose plus des moyens nécessaires pour résoudre ces problèmes. ceci peut être très dangereux lorsque ces pannes se produisent lors d’une crise que le centre de crise doit traiter.

L’architecture internet est basée sur l’Internet Protocol (IP) et des adresses IP qui permettent aux appareils

connectés à internet de communiquer entre eux. Vu le manque d’adresse IP disponibles dans la version IPv4 de ce protocole, une nouvelle version IPv6 a été élaborée il y a 15 ans. Tout le monde pensait qu’une migration progressive aurait lieu mais celle-ci n’a pas eu lieu suite à un manque de stimulation. Le dernier approvisionnement d’adresse IPv4 pour l’Europe serait épuisé au cours de 2012. A terme, tous les utilisateurs internet devront acquérir des produits et des services compatibles avec le nouveau protocole et mettre en œuvre ce protocole dans leurs réseaux internes.

Le passage à IPv6 pose aussi des problèmes en matière de sécurité du réseau. Le 22 juin 2012 le Conseil des Ministre a approuvé le plan d’introduction de IPv6 en Belgique. Ce plan comprend notamment la demande de mettre en œuvre IPv6 sur l’infrastructure. Etant donné que actuelle n’offre pas ou insuffisamment de soutien à IPv6, le Centre de Crise répond via cet achat à la demande du Conseil des Ministre d’introduire IPv6 dans son réseau.

Cet achat remplace une partie de l’infrastructure du Centre de Crise. Cet achat comprend un coreswitch pour la connexion à l’anneau de fibre IBZ et plusieurs access switches pour mettre en place l’accès au réseau pour les utilisateurs finaux. Grâce à cet achat, l’infrastructure de réseau est mis sur la même ligne que le reste du réseau IBZ afin de pouvoir l’intégrer après installation dans le monitoring (alerte en cas de pannes, statistiques relatives à l’utilisation,…). Ceci n’est actuellement pas encore le cas.

Un coreswitch du type Cisco Catalyst 4500E a été prévu. Le fabricant a signalé que ce type de switch sera soutenu pendant longtemps. Le coreswitch fait partie de l’anneau de fibre et prévoit, via les access switches, une connexion pour les utilisateurs finaux au Centre de Crise.

Compte tenu de l’ampleur (coût total 117 890,67 EUR) de ce projet et les différentes parties concernées, il a été décidé de financer ce projet d’une part par la DGCC et d’autre part par le service d’encadrement ICT. Le Centre de Crise mettra 62 000 EUR à disposition sur ses crédit d’investissement ICT et le service d’encadrement prévoira 55000 EUR sur AB 13.21.01.7422.04.

Le fonctionnement optimal du Centre de Crise nécessite plusieurs adaptations de ces moyens informatiques aux nouvelles évolutions techniques et technologiques, le matériel informatique ayant une longévité limitée.

C'est pourquoi la Direction générale Centre de Crise procédera également au remplacement d'un certain nombre de ses anciens ordinateurs, afin de pouvoir poursuivre l'exécution de ses missions et de ses tâches de manière correcte. L'acquisition de nouveaux PC entraîne également l'achat, pour ces appareils, de nouvelles licences (PC + licences = 19000 EUR).

Programme 02 Commission pour les problèmes nationaux de défense

A.B.: 50.21.121143 – Dépenses de toute nature relatives au fonctionnement du réseau gouvernemental de télécommunication

Lignes de crise Bruxelles et Provinces : 328 000 EUR

- Réseau fédéral : Les abonnés qui sont installés dans des bâtiments privés (où il n’y a pas de câble) doivent être raccordés au moyen d’une ligne en location à un nœud REGETEL (ex.: certains cabinets)

Réseau national de crise :

Location connexion à larges bandes vers les centres de crise des gouverneurs (CCPROV), les centrales 100 (appels médicaux), 101/CIC (appels d’aide pour la police), les unités permanentes de la Sécurité civile, les centres de crise nationaux et les sites nucléaires.

- BEMILCOM : Les frais pour l’utilisation du réseau BEMILCOM pour les connexions à larges bandes entre le Centre de Crise et les centrales 100.

- ASTRID :

Frais d’ abonnement pour la location de 11 radios

Location des fax abonnés Regetel (CC Prov)

Entretien du réseau (SLA)

Pour « routeurs, switchs et médiagateways

Entretien technique du réseau Regetel: 150 000 EUR

Adaptations aux centraux REGETEL-servers, contrôles, interventions techniques, programmation, interventions en cas de panne

Frais de fonctionnement du bureau de projet Regetel : 2000 EUR

Location connexion ADSL, programmes informatiques, monitoring du réseau,…

A.B.: 50.21.742204 – Intervention de l’Etat dans les frais pour l’exécution des travaux de communication pour compte réseau gouvernemental

Développement et optimalisation des connexions entre le CGCCR et le Centre de Crise : 30 000 EUR

acquisition d’équipement et de programmes informatiques pour la connexion VoIP des Palais royaux et des divers SPF

acquisition de l’équipement et des programmes informatiques pour la connexion VoIP des CIC (appels d’urgence 112, police et aide médicale urgente) et leurs centres de crise.

Connexion VoIP des autres centres de crise nationaux conformément aux besoins CGCCR: entreprises Seveso, centrales nucléaires...

Equipement pour l’approvisionnement ininterrompu pour le réseau de crise : 10 500 EUR

Travaux d’installation pour les nouveaux réseaux de câbles : 6 500 EUR

Frais prévus pour la connexion et l’installation des

Programme 03 Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes et initiatives spécifiques

A.B.: 50.30.110008 – Frais de personnel lies au fonctionnement de la “Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes”

Le plan du personnel est établi conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant service public fédéral. Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre d’agents statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein. directions et des actions à mener (recrutements, départs et promotions).

50.30.121125 “Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallye”

Le 5 décembre 1997 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique. Cet AR a été modifié par l’AR du 28 mars 2003 par conséquent la Commission pour la sécurité lors des épreuves ou compétitions sportives pour voitures peut non seulement émettre son avis sur l’ensemble du parcours de l’épreuve ou de la compétition mais également sur toutes les épreuves ou compétitions relevant du champ d’application de cet arrêté royal.

Selon l’arrêté royal du 28 novembre 1997, la Commission se charge également de :

- la remise des avis au Ministre de l’Intérieur et à celui qui a dans ses compétences la sécurité routière en l’occurrence le Ministre de la Mobilité en ce qui concerne l’application de la législation en vigueur relative à l’organisation des épreuves et compétitions sportives au sens de cet arrêté;

la remise des avis sur le programme de formation et de

- l’exécution des inspections sur place, avant et pendant l’épreuve ou la compétition. Ces inspections sont effectuées par les commissaires d’arrondissement, chacun pour son ressort. La présidence de la commission peut assister à ces inspections et y déléguer d’autres membres de la commission.

Pour l’exécution de ces missions, la Commission peut se faire assister par certaines personnes possédant un savoir-faire spécifique pour la réalisation d’une enquête (par le biais d’études, d’observations sur place) sur la sécurité du parcours ou sur les mesures de sécurité qui doivent être prises. Figurent également à leur programme une inspection personnelle tant avant que pendant et après (pendant les réunions d’évaluation) le rallye, ainsi que des rencontres avec les organisateurs et avec les responsables communaux.

Les frais de fonctionnement sont donc spécifiquement destinés :

à couvrir les frais administratifs (enveloppes, copies
à couvrir les frais de déplacement pour l’exécution des
à couvrir les frais inhérents aux réunions de la
à payer certaines personnes disposant d’un savoir-faire
à former les stewards et commissaires de route.

A.B.: 50 30 121128 – Crédit en faveur d’ initiatives spécifiques visant à promouvoir le fonctionnement de la police et la sécurité dans les villes et communes

A. Contexte

Cet article avait été créé pour des initiatives locales. Il convient dans les tâches actuelles de la Direction Générale Centre de Crise d’appuyer des initiatives locales en matière de sécurité et de planification d’urgence via des formations et des informations aux autorités locales, la mise à disposition d’instruments pour l’institution de la planification d’urgence (guides, structures type, cartographie), l’organisation des exercices, la mise en place d’une étude scientifique…

La modification de la loi sur la Sécurité civile du 28 mars 2003 impose aux bourgmestres et gouverneurs de provinces de mettre en place un plan d’urgence. L’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’ urgence et d’ intervention (et les circulaires NPU-1 et NPU-5) précise pour les autorités locales les concepts à mettre en application en matière de planification d’urgence (déterminer et analyser les risques, élaborer les plans d’urgence, organiser exercices, informer population…) et ce qui doit figurer dans le plan d’urgence.

L’objectif est d’harmoniser la planification d’urgence à la fois au niveau des termes utilisés qu'au niveau du contenu. L'harmonisation de la planification d'urgence locale forme en soi un pilier des missions du Centre de Crise.

B. Objectifs 2014 sur base du plan opérationnel

Le plan opérationnel du Centre de Crise prévoit l'organisation plusieurs domaines prioritaires :

1. Soutien à l’affinement des plans d’urgence nationaux au niveau local

2. Le Centre de Crise s’est fixé pour objectif de parvenir à la rédaction de plans pour les risques prioritaires (coordination au niveau fédéral). En 2010, nous disposons donc d’un plan national pour les « situations d’urgence nucléaire », « inondations », « maladies animales », « accident d’aviation » et « CBRN ». Un plan

pour les « pannes d’électricité de grande ampleur » actuellement cours d’élaboration. Ces plans doivent être transposés au niveau local, ce qui nécessite la mise à disposition d’informations (formations, guide).En outre, l’information à la population est un des processus de modernisation prioritaires du SPF Intérieur et repris comme tel dans le plan opérationnel. Il convient donc de mettre à disposition des autorités locales des outils de communication harmonisés (call-center…).

3. Développement l’Institut Supérieur (installation nouvelle structure conformément à l’Arrêté royal portant création de l'institut supérieur de d'urgence qui d'adaptation, développement de ses activités, mise en place d'activités visant à améliorer sa visibilité avec un propre site web).

4. Acquisition d’expertise via la participation à des exercices, formations, etc.

5. Développement d'outils ICT (développement, entretien et mise à disposition de cartographie GIS, développement d’un portail de sécurité fédéral pour les niveaux fédéral, provincial et communal) ce qui implique notamment l'appel à la firme GEO-6, l'achat de matériel,...

6. Collaobration internationale pour la participation activités menées instances nationales et internationales (étude comparative sur la planification d'urgence des autorités locales dans le cadre de l'accord EUR-OPA et mise à disposition des bons exemples de pratique) et par la concertation avec les autorités belges et locales étrangères (mise en place des accords collaboration échange d'informations avec les préfets...) ce qui entraine notamment des missions à l’étranger pour les réunions de concertation.

7. Le développement d’outils juridiques et pratiques générales (élaboration d'un guide pour la planification d'urgence, diffusion et journée d'information....)

8. Développement d’outils pratiques et juridiques sur des sujets spécifiques (élaboration d’un guide pour la planification d’urgence Seveso,

élaboration d'un guide sur les évacuations, débriefing de la grippe A-H1N1 et enregistrer les leçons tirées en ce qui concerne les autorités locales, actualisation guide méthodologique pour la détermination des risques au niveau local et formation en la matière…)

9. Organisation des journées d’information et de formation (plans nationaux, planification d'urgence, guide méthodologique pour la détermination des risques, réseaux d'experts,...)

10. Organisation régulière de la plateforme de concertation des fonctionnaires locaux chargés de la planification d’urgence et l’organisation de ses activités.

Tous ces objectifs satisfont au plan d’action qui est le résultat de l’enquête de satisfaction externe pour 2008 en ce qui concerne les autorités locales.

C. Etape de la réalisation

Tous ces projets comprennent ces étapes :

a. étude de ce qui existe en Belgique (au niveau local et fédéral) et à l’étranger ; b. mise en place d’un groupe de travail d’experts et de services locaux concernés (mise à profit de leur expérience) ; c. appel consultance domaines évoqués (étude scientifique,…); d. mise à disposition par 1. la rédaction, publication et mise à jour d'ouvrage de référence sur divers sujets ; 2. la publication de documents notre site web (ceci entraîne notamment le développement d’une partie sécurisée à l’intention des autorités locales et services d’intervention et de secours pour les documents qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas accessibles au grand public).

3. l'organisation de sessions d’information, de formation et d’exercices et le développement de l'expertise utile dans le cadre de l'Institut Supérieur de Planification d'urgence pour certains aspects.

D. Moyens nécessaires.

Pour ces projets, il est nécessaire de :

1. Développer et actualiser en permanence les outils et documents mis à disposition; 2. Organiser des séances d’information et des

formations pour tous les services d’intervention et autorités impliquées dans ces domaines (sur les plans d’urgence nationaux, le guide de locale, 3. organiser au moins un exercice par an impliquant l’ensemble des autorités et services de secours et d’intervention concernés ; 4. développer à leur intention une cartographie permettant d’identifier risque conséquences y associées (zone de danger, impact, évaluation des conséquences, etc.) ; 5. développer le projet de call-center ; 6. développer une partie sécurisée sur le site Web à l’attention des autorités locales et services d’intervention et de secours pour les documents qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas accessibles au grand public).

7. participer aux activités permettant d’acquérir des connaissances 8. organisation d’une participation à des réunions de concertation avec nos partenaires (autorités et services belges et étrangers).

entraînés façon sont donc essentiellement des frais de mission, inscription et de sous-traitance pour la production et la mise en page des guides, pour la traduction, la production et l'achat de matériel.

Programme 04 Garde côte

50.40.121101 permanents

Le secrétariat de la Garde Côtière comprend un secrétaire flamand et un fédéral. Le secrétariat offre un soutien au fonctionnement quotidien et une coordination des missions de garde côtière et se trouve à Ostende.

Grâce à la fonction de guichet, le public dispose d’un point de contact pour toutes les affaires qui concernent la mer du Nord. Pour chaque question arrivant au secrétariat, le partenaire adéquat est contacté afin de fournir une solution adaptée.

Le secrétariat conserve d’ailleurs les contacts nécessaires avec les organisateurs sœurs des pays voisins et est le point de contact belge pour eux en matière de garde côtière. Le crédit demandé est utilisé pour le fonctionnement général du bureau du secrétariat permanent de la garde côtière. Il s’agit ici plus particulièrement des frais de fonctionnement généraux comme les abonnements à de la littérature professionnelle, GSM, téléphone, Internet ainsi que toutes sortes de matériel de bureau et divers matériaux papier.

Les voyages d’affaires à l’étranger et dans le pays font également partie du crédit demandé

A.B.: 50.40.742201 – Dépenses d’ investissement relatives au garde côte

Ce crédit servira en 2014 à poursuivre l’installation du secrétariat de la Garde Côtière.

Le crédit sera également utilisé pour le remplacement de biens mobiliers usagés

A.B.: 50.40.742204 – Investissements informatiques

Ce crédit sert à répondre aux besoins de la Garde côtière pour les investissements relatifs à l’informatique : achat d’ordinateurs, logiciels, etc…

Programme 05 Entretien et fonctionnement des systèmes d’alarme

50.50.121101 fonctionnement relatives au service Alerte

Dépenses de fonctionnement pour 8 personnes du service d’Alerte (frais de voyage et de séjour relatifs aux voyages de service, dépense pour l'entretien du parc automobile l'utilisation carburant l’assistance (Touring Assistance), frais généraux de fonctionnement, comme vêtements travail, chaussures sécurité matériel (inspection et nettoyage), frais GSM). On entend par voyage d’Alerte surtout l’installation et l’entretien des sirènes électroniques ainsi que le retrait du matériel d’entretien divers chez les fournisseurs. Consommation véhicules : 6 keur

Entretien et réparation véhicules : 4 keur

Utilisation GSM : 1 keur

Achat et nettoyage vêtement de travail, MPP (moyens de protection personnel) : 3 keur

Frais de voyage et de séjour : 4 keur

50.50.1211.04

Toutes sortes de frais de fonctionnement en ce qui concerne l’informatique de 8 personnes du service Alerte (achat de câbles pour connexions LAN entre appareils, Hub, Switch, connecteurs RJ, Patchcords, prises de contact électriques, petit matériel informatique).

A.B.: 50.50.121134 – Dépenses d’entretien relatives aux centres d’ alerte

Ce crédit servira à : Inspection et entretien des antennes et des pylônes,

droits d’autorisation pour l’IPBT pour les émetteurs des sirènes ; entretien des centres de commande des sirènes consommation électrique installations d’émission diverses dépenses de fonctionnement

A.B.: 50.50.742201 – Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables à l’ exclusion des dépenses

Diverses dépenses d’investissement pour 8 personnes du service d’Alerte.

50.50.742204

Dépenses d’investissements relatifs à l’information pour 8 personnesdu service d’Alerte (achat de licences de logiciels pour les dessins techniques, traitement photos, test appareils ICT comme netbook/Iphone, portable outdoor pour la programmation des sirènes et routers.

Programme 06 Fonds pour les risques d’ accidents majeurs

50.60.110003 1 072

50.60.110011

1 695 1 535

A.B.: 50.60.121104 – Dépenses de fonctionnement

1 148

CD-rom information produit substances dangereuses Frais de maintenance site web canalisations souterraines Maintenace site web Seveso Modèle de dispersion (cd-rom) Frais de maintenance Be-Alert

A.B.: 50.60.121149 – Crédits variables touchant les frais divers d’administration, de fonctionnement et d’étude ayant trait aux risqué d’ accidents majeurs

3 272 3 814 1 562 2 036 1 384 1 690

Les engagements sur cette allocation sont utilisés pour couvrir les frais susmentionnés :

Contrats fixes à charge du fonds Seveso Crédits de fonctionnement des provinces Le financement de Belintra Autres frais de fonctionnement liés à l’exécution de la loi du 22 mai 2001 Le contrat de location turbo-löscher Le contrôle des zones de planification d’urgence Seveso Les frais d’entretien call center fédéral Tubes de mesure Campagne d’information Be-Alert.

50.60.742204 Dépense d’investissements relative à l’informatique

Dispositif pour l’engagement provincial relatif aux projets IT

A.B.: 50.60.742213 – Crédit variable couvrant les diverses dépenses d’investissement ayant trait aux risqué d’accidents majeurs

2 172 3 494 1 401

achat nouveau d'intervention + investissement supplémentaire pour du matériel d'intervention déjà acquis pour les services de secours et les projets locaux, provinciaux et fédéraux réalisation du projet Cell Broadcasting

Fonds pour les risques d’accidents nucléaires

50.70.110003

50.70.110004

50.70.121104

Engagement et liquidation

Dispositifs pour les adjudications provinciales relatives aux projets IT.

A.B.: 50.70.121149 – Crédits couvrant les frais divers d’ administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers resultant des radiations ionisantes

1 078 1 757 1 857 2 625 1 215 1 987

Engagements

Entretien matériel Frais de fonctionnement provinces Système de vidéoconférence (entretien + lignes) Réseau de sirènes Autres dépenses récurrentes Stockage comprimés d’iode Conventions cadres institutions nucléaires Autres frais de fonctionnement 50.70.742204

Dispositifs pour engagements provinciaux en ce qui concerne les projets IT.

A.B.: 50.70.742213 – Crédits destiné à couvrir les diverses dépenses d’investissement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant

1 010

investissements supplémentaires pour du matériel installation réseau de sirène

DIVISION ORGANIQUE : 51 INSTITUTIONS ET POPULATION Les missions les plus importantes sont :

en matière de législation, élaboration des projets de

- aux dispositions constitutionnelles concernant le SPF Intérieur ; - aux lois coordonnées concernant l'emploi des langues en matière administrative ; - aux lois coordonnées relatives au Conseil d'Etat ; - à la législation électorale en ce y compris la législation relative aux incompatibilités et à la limitation des dépenses électorales et l'application des directives européennes ; - à la législation relative au Registre national des personnes physiques, aux registres de population, au registre d'attente des candidats réfugiés, aux cartes d'identité ; - à la législation relative à la motivation des actes administratifs et à la publicité de l’administration ; - à la législation concernant les loteries, les collectes de fonds, d'objets ou de matériel ; - à la législation en matière de milice, d'indemnités de milice et d'objection de conscience (pour mémoire).

en matière de gestion, l'exécution de toutes tâches
au Registre national des personnes physiques ;
à la délivrance de la carte d’identité électronique pour
à la préparation des dossiers et des décisions

mesures administratives concernant les membres du Conseil d'Etat ;

matière électorale, préparation l'organisation des élections, la publication des résultats et la mise en place du vote électronique;

en matière de population, au contentieux en matière

Autres missions :

Protocole : organisation des fêtes et cérémonies
Support et modernisation de la Commission
Achever la régionalisation qui est en cours et assurer
Moderniser le Conseil d'Etat en vue d'optimiser son

A.B. : 51.01.110003 Rémunérations du personnel 8 505 7 935 7 873

A.B. : 51.01.110004 Rémunérations du personnel 2 787 2 790 2 915 2 892

A.B : 51.02.121101 Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services

Un crédit de 9 300 EUR est destiné au paiement d’un contrat de location de longue durée relatif à un véhicule de service pour la Direction générale Institutions et Population. Au sein du SPF Intérieur, deux commissions ont été créées : la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, d’une part, et la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales, d’autre part.

Cf. l’arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs ; l’arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales.

Le président de ces commissions a droit à un jeton de présence de 70 EUR par séance. A raison de 15 séances par an par commission, cela donne un montant de 70 EUR x 15 + 70 EUR x 15/2 (les frais de commission d’accès informations environnementales sont pris en charge conjointement

par le SPF Intérieur et le SPF Santé publique) = 1 575

Les membres des commissions, respectivement 6 et 5 en nombre, ont droit au remboursement de leurs frais de parcours selon les conditions fixées par l’arrêté Royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Une provision de 425 EUR est inscrite pour les frais de parcours. La plupart des membres, qui sont fonctionnaires, travaillent à Bruxelles, de sorte qu’il ne faut pas s’attendre à des montants importants.

Au chef de protocole et au chef de protocole adjoint du SPF Intérieur est octroyée une indemnité annuelle forfaitaire de 750 EUR pour frais vestimentaires et de représentation (cf. Arrêté ministériel du 10 octobre 2000). Aux agents des départements ministériels qui collaborent aux cérémonies officielles organisées par le Gouvernement, une indemnité forfaitaire est octroyée pour couvrir les charges causées par les prescriptions particulières en matière de tenue vestimentaire.

Cette indemnité est de 45 EUR pour une participation en habit cérémoniel et de 40 EUR pour une participation en tenue de ville sombre.

Un montant de 1 000 EUR est inscrit pour l’achat de distinctions honorifiques.

Ces distinctions sont destinées à toutes les personnes auxquelles est octroyée par arrêté royal une distinction pour actes de courage, de dévouement et d’humanité conformément à l’arrêté royal du 21 juillet 1867. Il peut s’agir de personnes décédées ou vivantes. Ces distinctions sont remises à ces personnes par le Service du Protocole par la voie des autorités qui ont fait la proposition de distinction.

Par contre, les distinctions matérielles (médailles) dans les ordres nationaux ne sont plus offertes par le SPF Intérieur. Dans des cas exceptionnels, le Comité de direction peut décider d’octroyer une telle distinction honorifique.

A.B : 51.02.121121 Fêtes et cérémonies officielles

Méthode de calcul de la dépense : Le crédit est destiné à l’organisation de fêtes et cérémonies nationales (17 février, 21 juillet, 11 et 15 novembre), funérailles d’Etat commémorations nationales, des rangs honorifiques et protocolaires. La construction des tribunes pour les cérémonies du 21 juillet et 11 novembre constitue de loin le poste le plus important du budget. Le coût des tribunes pour ces cérémonies peut être estimé à 230 000 EUR. (21 juillet : en 2012 : 192 632 EUR ; cérémonie du 11 novembre: 45.375 EUR).

L’organisation de la cérémonie du 21 juillet nécessite un certain d’autres dépenses, parmi lesquelles peuvent être citées (certaines de ces dépenses ont notamment trait au bien-être des spectateurs, lesquelles on ne peut économiser) : 32 985 EUR : permanence de la Croix Rouge (15 636 EUR), permanence hôpital (8 775 EUR), SAMU (1 922 EUR), location de la cathédrale (2.500 EUR), décoration florale des tribunes (1 000 EUR) et de la cathédrale (1 572 EUR), location de chaises (1 580 EUR).

En outre il faut tenir compte de l’achat d’une trentaine de couronnes par an, à raison de 150 EUR par pièce, ce qui représente une dépense de 4.500 EUR. Ces gerbes sont déposées lors de commémorations traditionnelles, ainsi qu’à l’occasion d’événements particuliers (comme en 2012 lors des cérémonies suite à l’accident avec l’autocar à Sierre en Suisse.

Protocole

Le service du Protocole se charge :

de l'organisation des fêtes et cérémonies nationales, des marques d’honneur et rangs protocolaires ; de l’octroi de distinctions honorifiques aux membres du Parlement, au personnel du SPF Intérieur, au Conseil d’Etat, aux fonctionnaires des assemblées régionales, aux services de police et aux pompiers ;

des décorations pour les actes de courage et de dévouement ; de la gestion de la législation et de la réglementation concernant les décorations civiles ; réglementation en matière de pavoisement et d’hymnes ; - de la remise d’avis sur le protocole suite à des demandes émanant d’institutions (banques universités, provinces, communales, etc.).

Moyens mis en œuvre

Cf. 51.02.121121 Fêtes cérémonies officielles ci-dessus.

A.B. : 51.30.3300.13 Subside au Syndicat d’initiative Promotion de Bruxelles

Depuis 1984, l'association a été chargée par le Gouvernement de la mise sur pied de la fête au Parc Royal et du feu d'artifice à l'occasion de la Fête nationale. Vu succès croissant manifestations, le subside accordé est maintenu d’année en année. A.B. : 51.30.344103 Allocations en faveur d’auteurs d’actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droits des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes – Indemnités pour frais funéraires

Arrêté royal du 23 décembre 2002 organisant le Carnegie Hero Fund. La Commission recherche les personnes ayant accompli des actes d’héroïsme Dans chaque cas, elle détermine la nature de la récompense (allocation annuelle, secours temporaire, secours unique, médaille, diplôme, lettre félicitations) devant être attribuée.

Ce subside constitue chaque année un complément des ressources du "Carnegie Hero Fund" dont les ressources ne permettent pas de supporter l'intégralité de l'aide à apporter aux victimes d'un acte d'héroïsme ou à leurs ayants droit.

Chaque année, le crédit accordé est réparti en trois tranches entre les familles bénéficiaires du Fonds. Cela s'effectue par un arrêté royal. La répartition du crédit est proposée au début de l'année par la "Sous-commission financière permanente" du Carnegie Hero Fund et est confirmée en Assemblée plénière de la Commission administrative. Programme 08

Commission Permanente de contrôle linguistique

La Commission permanente de Contrôle linguistique est un organisme consultatif créé par le législateur dans le but de veiller à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Elle émet des avis sur demande des ministres et statue sur les plaintes introduites par les particuliers. Elle se compose d'un président désigné par la Chambre des représentants et de onze membres nommés par le Ro pour une période de quatre ans et choisis parmi les candidats présentés Conseils Communautés française, flamande et germanophone.

habilitée effectuer enquêtes concernant toutes violations des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative dans les services publics du Royaume, des communautés et des régions, des provinces, des communes, et dans tous les organismes assimilés.

La Commission permanente de Contrôle linguistique exerce son contrôle sur les examens linguistiques.

En vertu de l'article 60, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, la Commission permanente de Contrôle linguistique est assistée par des agents de l'Etat, mis à sa disposition par le Gouvernement.

Elle fait chaque année au Gouvernement un rapport détaillé sur son activité. Elle peut être considérée comme un auxiliaire du pouvoir législatif qui, dans l'exercice de sa mission, agit en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.

La loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, attribue des tâches nouvelles à la Commission permanente de Contrôle linguistique qui voit en outre ses pouvoirs renforcés pour ses nouvelles missions.

Elle peut en effet prendre en lieu et place de l'autorité défaillante toutes mesures afin d'assurer le respect des lois linguistiques et récupérer le cas échéant les frais des mesures qu'elle a prises auprès des autorités concernées (articles 61, § 7, dernier alinéa, des lois linguistiques coordonnées en matière administrative).

En vue de l’accomplissement de ces missions, des crédits inscrits fonctionnement et d’investissement de la Commission permanente de Contrôle linguistique :

A.B. : 51.82.121101 Dépenses permanentes pour

Il s’agit des dépenses de fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique et notamment les jetons de présence des membre de la Commission (20 000 EUR), la location d’un véhicule de service pour le président (8 000 EUR), le carburant pour le véhicule de fonction (2 400 EUR), des charges locatives (10 000 EUR), des fournitures de bureau (2 000 EUR), la location d’une photocopieuse (600 EUR), d’une fontaine à eau (600 EUR), du banquet annuel et du catering (2 500 EUR), soit un total de 46 100 EUR.

A.B.51.82.7422.01 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques)

Il s’agit de l’achat de biens meubles durables notamment de mobilier. 51.82.742204

Il s’agit de l’achat de matériel informatique en vue du renouvellement du parc PC et de l’acquisition de licences logicielles. Le crédit restreint permet de remplacer chaque année quelque trois PC, de sorte que chaque agent peut, en moyenne, être équipé d’un nouvel appareil tous les cinq ans.

Programme 09

Registre national Population et Elections

Le Registre national est un système de traitement d'informations assure, dispositions de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national physiques, l'enregistrement, suivi communication d'informations relatives à l’identification des personnes physiques. Réceptacle de l’identité électronique des citoyens, le Registre national doit pouvoir développer une gestion efficace, efficiente et transparente des données d’identification dont il est le dépositaire dans le respect de la vie privée des personnes.

Au cours de l’année 2013, le service du Registre national a, conformément aux objectifs et au planning qu’il s’était fixé, réalisé les évolutions nécessaires à la modernisation l’optimisation son fonctionnement : l’utilisation du protocole TCP/IP est généralisée depuis mars 2013, système informatique central a été remplacé par un système plus performant et la migration des bases de données et applications existantes vers un environnement opérationnel sera achevée d’ici fin 2013.

Les conditions sont donc réunies pour réaliser l’ouverture vers le monde relationnel en utilisant une architecture basée sur du logiciel open source ; un marché public en vue du remplacement complet pour fin 2015, de l’infrastructure hardware et software du Registre national devrait être lancé avant la fin de l’année 2014.

Cette transformation en profondeur de l’outil s’inscrit dans le cadre de la stratégie visant à asseoir le rôle pilier l’egouvernement et à répondre, de manière plus adéquate et plus souple, aux attentes et besoins de ses clients tout en garantissant les meilleurs niveaux de sécurité et de performance.

L’exploitation de bases de données relationnelles permettra non seulement de diversifier les services et produits offerts mais aussi de diminuer les coûts de maintenance du système.

Un projet de loi portant dispositions diverses en matière administrative, dont un chapitre opère des modifications dans les lois des 8 août 1983 et 19 juillet 1991, a été déposé fin du premier semestre 2013.

Il vise à renforcer l’exhaustivité du Registre national en prévoyant l’enregistrement de nouvelles données, à simplifier et à accélérer l’enregistrement des événements liés à l’état civil et à lever tout doute ou toute ambiguïté quant à la valeur de la signature électronique générée carte d’identité principalement rapport développement des applications faisant appel aux cartes d’identité électroniques.

projet européen ASINP (Strengthening Architectures for the Security of Identification of Natural Persons) initié lors de la Présidence belge de l’UE et bénéficiant de fonds européens, un rapport a été établi suite à l’étude de sites lancée en 2012 en vue d’une part, de dresser un inventaire processus d’identification d’enregistrement pour les personnes physiques, appliqués dans les 27 États membres de l’Union européenne, et d’autre part, de réaliser une analyse SWOT (Menaces – Opportunités – Forces et Faiblesses) de chacun des systèmes de gestion de l’identité et ainsi qu’une analyse SWOT consolidée pour l’ensemble de l’Union européenne.

Ce rapport

devrait être présenté lors d’une conférence qui sera organisée en décembre 2013 à Bruxelles.

En matière de population, la direction de la Population, des Elections et des Cartes d’identité poursuit l'exécution des missions qui lui sont confiées en exécution de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité en s'inscrivant résolument dans le processus de mise en oeuvre de l'administration électronique, et de la simplification administrative tout en veillant à la qualité du service rendu jusqu'au niveau local, à la nécessaire transparence démocratique et à la protection des droits des citoyens.

Une attention particulière est réservée à la lisibilité des instructions et circulaires ministérielles relatives à la tenue des registres de population et du registre d'attente des candidats-réfugiés à l'attention des autorités communales qui sont diffusées sur différents supports (papier, CD-ROM) ainsi que sur le site web de la direction.

Le contrôle de la tenue des registres de population est centré sur la qualité des données introduites et des délais d'enregistrement. Les inspections des registres de la population sont plus fréquentes et sont effectuées sur base de données statistiques permettant de mieux cerner les dépassements délais imposés réglementation et de prendre les dispositions afin qu'il y soit remédié.

La mise en oeuvre de la transmission électronique, entre communes, des informations de population et d'état civil, sous format standardisé (XML), vise à accélérer et à simplifier l'échange des informations.

La diffusion d'instructions plus claires à l'attention des autorités communales en matière d'inscription des mineurs, des personnes résidant dans des homes ou des détenus sera de nature à diminuer le nombre de plaintes en matière de résidence trouvant leur origine mauvaise compréhension réglementation applicable.

L'accent est également mis sur la célérité de l'enquête et de l'élaboration des décisions de règlement des litiges en matière de résidence au niveau des services régionaux d'inspection d'une part et des services centraux d'autre part.

En matière de délivrance de cartes d'identité, la même direction est chargée de l'exécution et du suivi du projet visant à la distribution des cartes d'identité électroniques et des cartes apparentées.

D'une part, la législation européenne en matière de délivrance des titres de séjour européens pour les étrangers non européens (Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers) contraint les Etats membres à intégrer des données biométriques (photo et empreintes digitales) dans les titres de séjour à partir de mai 2012.

D'autre part, la réglementation européenne en matière de passeports (Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres) dispose que les passeports et les documents de voyage contiennent une photo faciale et que les Etats membres doivent ajouter des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables.

Afin de respecter la réglementation européenne et l'Accord de Gouvernement du 1er décembre 2011, il a été demandé aux administrations du SPF Intérieur et du SPF Affaires étrangères de créer des synergies entre leurs projets but réaliser d'importantes économies simplifier procédures administratives pour l'enregistrement de données biométriques dans les communes.

C'est pourquoi le 20 avril 2012, le SPF Intérieur et le SPF Affaires étrangères ont conclu un accord de coopération sur la mise en œuvre de la biométrie dans les communes de Belgique.

Depuis début 2013, 10 communes ont pris part au projet pilote pour la biométrie. Fin juillet 2013, 1132 titres de séjour pour étrangers contenant des données biométriques étaient déjà en circulation.

L’infrastructure a également été mise à disposition dans le but de stocker des données biométriques afin de permettre leur utilisation pour la production d'un passeport.

La phase pilote a été évaluée en collaboration avec l'Office des Etrangers et le SPF Affaires étrangères.

Une fois les améliorations apportées au software et à l’infrastructure, le roll out généralisé et progressif démarrera en principe début octobre 2013 pour l’ensemble des communes belges.

La loi du 9 janvier 2012 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité permet de prolonger la durée de validité d'une carte d'identité électronique à maximum 10 ans.

Un arrêté royal sera pris en vue de l'entrée en vigueur effective de cette loi. Cet arrêté royal fixera également une durée de validité plus courte ou plus longue pour les cartes d'identité électroniques pour certaines catégories d'âge.

Les adaptations à apporter afin de passer à une carte d'identité avec une validité de 10 ans sont radicales, tant sur le plan technique qu'au niveau de la sécurité. Pour les citoyens de 75 ans et plus, la période de validité de la carte est prolongée jusqu'à 30 ans. Pour les citoyens entre 12 et 17 ans, la carte est valable 6 ans.

Un certain nombre d'applications sont en cours de développement sur le plan technique afin de pouvoir réaliser la prolongation de la durée de validité de la carte d'identité. Afin de pouvoir garantir la même sécurité que pour la carte valable 5 ans, une nouvelle puce, dont la procédure de certification est en cours, est utilisée.

Les premières cartes seront, en principe, en circulation à partir de février 2014.

A partir du 1er janvier 2014, il est prévu que les organismes d'assurance ne délivreront plus de nouvelles cartes SIS. Les cartes SIS perdues, volées ou arrivées à échéance ne seront plus remplacées. De nouvelles cartes SIS ne seront plus produites pour les nouveau-nés ou les nouveaux bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé.

Le Registre national met les web services à la disposition de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ce qui permet, d'une part, à l'organisme assureur de vérifier si l'assuré social a droit ou non à un document d'identité électronique et d'autre part, à

l'assureur maladie de contrôler la validité du document présenté par le citoyen.

La carte SIS devra être intégrée dans plusieurs documents d'identité électroniques (eID et titres de séjour électroniques). C'est pourquoi les services du Registre national poursuivront leur collaboration avec la BCSS en 2014 et ce, afin de permettre le bon déroulement du projet.

En matière électorale, la même direction est chargée de : l'application de la législation électorale, de l'élaboration et de la diffusion sur différents supports (écrit, CD-ROM) et via le site web "élections", instructions ministérielles établies en exécution de la réglementation électorale destinées aux bureaux électoraux ;

l'adaptation des instructions et circulaires précitées modifications apportées à la législation et à la réglementation électorales ;

la mise en oeuvre des procédures prévues par la législation électorale avant et après l'élection, y compris en ce qui concerne le vote des Belges résidant à l'étranger ;

l'organisation d'une campagne d'information à l'attention des électeurs, des médias et des partis politiques ;

la préparation des prochaines élections à l'aide de systèmes de vote automatisé en assurant le suivi du contrôle du matériel installé dans les communes et en testant le bon fonctionnement du logiciel de base ;

l'établissement des supports de mémoire destinés aux bureaux de vote et de totalisation ;

collecte résultats officieux dépouillement des votes durant la nuit des élections en mettant en oeuvre des procédures électroniques nature optimiser transmission des informations ;

la diffusion, via un site web "grand public", des résultats à l’attention des médias, des partis politiques et des citoyens ;

Dépense - Uitgave Jetons de présence - Presentiegelden Frais de déplacement membres de bureau - Verpl Frais de déplacement électeurs - Verplaatsingsko Assurance membres de bureau - Verzekering bur bPost (paiement jetons - presentiegelden) - bPost Infrastructure transmission listes et résultats doorzending lijsten en uitslagen + website Prestations extraordinaires du personnel - Buiteng Personnes de confiance (transmission résu (doorzenden uitslagen) Assistance technique vote électronique - Te stemming Assistance technique transmission digitale des digitale transmissie van de resultaten Frais d'agrément systèmes de vote électronique - stemsystemen Economat - Economaat Achats spécifiques - Specifieke aankopen Papier électoral (reconstitution stock) Campagne d'information - Informatiecampagne Assistance juridique - Juridische bijstand Loyer magasin de stockage réserve papier élector

TOTAL

la publication, dans les meilleurs délais, des résultats officiels de l'élection sous forme de brochures, de CD-ROM ainsi que sur le site web.

A.B. : 51.94.121125 Dépenses électorales

10 037 10 712

Des élections simultanées auront lieu le 25 mai 2014 en vue de renouveler le Parlement européen, le Parlement fédéral et les Parlements de Communauté et de Région. Le crédit nécessaire pour cette organisation est estimé comme suit :

A.B. 51.94.742208 Dépenses relatives à toutes les opérations concernant la mise en place d’un système de vote automatisé 5 689 1 276 6 711

Le nouveau système de vote électronique sera comme c’était déjà le cas lors des élections provinciales et communales du 14 octobre 2012 utilisé dans 151 communes de la Région flamande et dans 2 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le crédit inscrit sera nécessaire afin de procéder à des adaptations techniques qui pourraient s’avérer indispensables en vue d’une organisation optimale des élections. En principe les prochaines élections après celles du 25 mai 2014 auront lieu le deuxième dimanche d’octobre (élections provinciales communales). L’organisation de ces élections relève de la compétence des Régions.

A défaut de décision, il n’est possible de prévoir aujourd’hui comment le vote électronique évoluera Pour les années à venir, aucun crédit n’est inscrit. A.B. : 51.95.413001 Dotation au Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité et du Registre national ] 5 145 A partir de 2013, aucune dotation provenant du Budget général des dépenses n’est plus attribuée au Service de l’Etat à gestion séparée

DIVISION ORGANIQUE

: 54 DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE

ORGANIGRAMME DE LA SECURITE CIVILE

ADMINISTRATION CENTRALE

I. – DIRECTION DES OPERATIONS

A. Coordination des services publics de secours

Synergies entre la Protection civile et les services publics d’incendie Représentation des disciplines 1 (opérations de secours) & 4 (appui logistique) au niveau fédéral de la planification d’urgence

B. Gestion des unités opérationnelles de la Protection civile

Fonctionnement des unités : - centralisation et traitement des bons de commande, - élaboration et diffusion des notes de service, - vérification et classement des rapports d’intervention, - préparation œuvre programmes d’investissement, - etc. Suivi des interventions et des plannings des exercices/entraînements. Préparation et monitorage des réunions de coordination entre les responsables des unités et un ou plusieurs représentants de la direction des Opérations, ainsi que d’autres directions (Personnel, Matériel, financière, …), le cas échéant.

Participation à des – et secrétariat de – groupes de travail ad hoc, en rapport avec l’opérationnalité des unités. Point de contact entre les unités et les autres services de l’administration centrale (sauf, pour les ressources humaines). Visites d’observation routinières d’information occasionnelles dans les unités.

C. Interventions spécialisées et à l’étranger des

services publics de secours & collaborations avec d’autres autorités

Opérations de plongée, brigades canines, GRIMP, USAR, spéléo-secours, … Participation du DICa-DIR aux missions à l’étranger, dans le cadre de B-FAST Collaboration avec la Justice, la Police et l’Armée.

II. – DIRECTION DU MATERIEL

A. Matériel roulant et non-roulant & équipement individuel

Acquisition et maintenance pour la Protection civile Commissions d’achat & programmes d’investissement pour les services d’incendie Cahiers charges, spécifications techniques & demandes de prix Analyse des offres Proposition d’attribution et exécution marchés publics Bons de commande Réceptions/livraisons du matériel Evaluation Service après-vente

B. Radiocommunications et télécommunications

entretien radiocommunication pour la Protection civile et les services publics d’incendie Implémentation des radios Astrid Soutien technique aux centres ‘100’ Dossiers IBPT

III. – CENTRE DE CONNAISSANCES (KCCE)

A. Information & documentation

Bibliothèque et bibliographie de revues, livres et autres publications sur les services publics de secours. Banques de données & statistiques sur les services publics de secours. Compilation, classement & archivage des questions parlementaires sur les services publics de secours.

Recueil de la réglementation concernant les services d’incendie. Revue de presse quotidienne et sa diffusion. Diverses publications (catalogue détaillé des interventions de la Protection civile, bottin des coordonnées actualisées d’incendie, …).

B. Recherche & développement

Développement des règlements de manœuvre communs l’ensemble opérationnels de sécurité civile, ainsi que d'un processus unique et constant d'évaluation de leurs interventions. Développement de procédures particulières d'intervention en fonction des avancées technologiques et des nouveaux risques identifiés. Modernisation du fonctionnement des services d’incendie (élaboration d’un nouveau modèle de rapport d'intervention, évaluation du niveau d'informatisation des services d'incendie, …).

Organisation de séances d’information sur les nouveautés mettre œuvre, accompagnées d’une documentation ad hoc et/ou d’un n° de téléphone et d’une adresse électronique pour obtenir un complément de renseignements et/ou d’une FAQ (foire aux questions) sur le site Web du KCCE.

Synergies et collaborations avec un bon d’acteurs pouvant contribuer l’amélioration multiples métiers nécessaires au bon fonctionnement des services publics de secours (entreprises actives dans le domaine des nouvelles technologies, monde académique, opérateurs télécoms, transports conduites souterraines, …, autres administrations, …). Organisation de colloques, publication de manuels techniques, …

C. Organisation des formations

Définition politique cohérente et globale pour le personnel des Organisation de formations par le KCCE ou en sous-traitance.

Rédaction de manuels de cours et conception d’autres supports didactiques. Etudes visant à déterminer les besoins en nouvelles formations et élaboration de leurs et/ou implémentation structures adéquates à leur organisation.

Elaboration nouveaux (bases données, blended learning, plate-forme virtuelle, …). Amélioration du cadre pédagogique du KCCE et des Ecoles du Feu (mise en place de formations d’instructeur axées sur les métiers de la sécurité civile, contrôle de la qualité pédagogique des cours, …).

Organisation et suivi des réunions des instances consultatives pour la formation du personnel des services d’incendie.

Synergies et complémentarités avec des partenaires publics ou privés (Ecoles du Feu, Police, entreprises dont les activités ont un impact sur d’éventuelles interventions des services de secours, …).

Subventions aux Ecoles du Feu

D. Réseaux d’experts

Echanges nationaux et internationaux (EVA, training coordinator UE, …). Rencontres formels ou informels, en Belgique l’étranger, partenaires potentiels

E. Relations internationales

Participation aux structures et dispositifs de sécurité/protection civile de l’UE (Mécanisme communautaire & MIC), l’ONU, l’OTAN, …

Représentation de la Belgique dans les organes consacrés à la sécurité/protection civile de ces institutions internationales.

Suivi des traités bilatéraux et multilatéraux

V. – DIRECTION JURIDIQUE

A. Réglementation

Elaboration de la réglementation (lois, arrêtés royaux et ministériels & circulaires) relative à la Protection civile et aux services d’incendie. Interprétation textes législatifs réglementaires ayant un impact sur la sécurité

B. Réforme de la sécurité civile

Coordination et suivi des travaux de la structure initiale de mise en place effective de la loi du 15 mai 2007 sur la réforme de la Sécurité civile.

Pilotage des groupes de travail thématiques à l’origine des projets d’arrêtés d’application de ladite loi et rédaction de ceux-ci.

Développement, avec le KCCE, de méthodes et d’outils pour le recueil d’informations diverses sur l’état des lieux des services d’incendie et traitement de celles-ci en vue de dresser la cartographie de ceux-ci (effectifs, protection, formations, besoins, …).

Réunions de concertation avec les différents partenaires actifs dans la Réforme. Conception, promotion, gestion, accompagnement et analyse du système des pré-zones opérationnelles. En termes de communication externe, électronique "Focus sur la Réforme", par le biais de laquelle l'administration communique régulièrement et directement vers les hommes sur le terrain.

C. Contentieux

Gestion des litiges devant le Conseil d'Etat, la Cour d'Arbitrage et les autres cours et tribunaux en Belgique, mais aussi des litiges réglés au moyen d'une transaction ; les litiges concernent matières lesquelles la Direction générale exerce une

compétence (par exemple : les marchés publics, la récupération des frais d'intervention de la Protection civile suite à des dommages environnementaux, composition d’organes consultatifs, recrutement d’officiers dans les services d’incendie, le versement d’indemnités aux pompiers volontaires, etc.).

D. Avis

Avis juridiques concernant les services de secours, demandés par les gouverneurs de province, d’incendie, communes, les membres des services de secours, les particuliers, … Avis concernant la tutelle administrative spécifique sur les délibérations des conseils communaux relatives aux services d’incendie.

E. Inspection administrative

Visite d'inspection sur le terrain, dans les services d’incendie Transcription dans un rapport d'inspection des données résultant de ces visites et analysant différents points, dont :

Des données organisationnelles et administratives (type d'incendie, communes protégées, brevets du personnel, ...); Les règlements applicables au sein du organique, règlement d'ordre intérieur, règlement de rétribution, ...); taux présence interventions (pendant les heures de travail et en dehors de ces heures); Le mode d'alerte, les moyens de télécommunication; L’organisation des divers services de garde; interventions (statistiques sommaires, procédures d'intervention, directives opérationnelles, ...); Les ressources en eau d'extinction, les plans d'installation des hydrants, les contrôles des bouches d'incendie, signalisation bouches d'incendie, ...;

Le casernement (postes avancés, ateliers, infrastructures d'hébergement pour le personnel, superficie, implantation, parkings, usage réservé de la caserne, intégrité fonctionnelle, ...); Le matériel roulant et non roulant (entretien enregistrement l'entretien, état de marche, inventaire, inspections légales, ...); protection individuelle (état marche, inspections légales, enregistrement de l'entretien en gestion propre, ...).

L'Inspection joue également un rôle de médiateur en cas de problèmes spécifiques au sein des services d'incendie, qui pourraient compromettre le bon fonctionnement de ceuxci. En cas de problématiques spécifiques une inspection thématique est organisée.

F. Appui juridique horizontal

Aide juridique aux autres directions et services l’organisation, notamment marchés publics, l’interprétation de textes réglementaires, la rédaction de contrats et conventions, …

VI. – DIRECTION DU PERSONNEL

A. Personnel de l’administration centrale

Correspondant du service P&O IBZ pour la gestion du personnel statutaire et contractuel de la Direction générale (engagements, prolongations contrat, nominations, promotions, sanctions, formations certifiées, …) Proposition d’un plan du personnel et de la répartition l’enveloppe budgétaire y relative. Cercles de développement.

B. Personnel opérationnel de la Protection civile

Suivi individuel des membres du personnel opérationnel des unités de la Protection civile.

Mesures de compétences et formations certifiées.

Préparation aux examens de recrutement, d’avancement et de promotion. Stage des nouveaux collaborateurs. Paiement des prestations des volontaires. Visites régulières dans les unités pour recueillir ses aspirations. Organisation d’exercices visant à maintenir la bonne condition physique du personnel (y compris la formation d’instructeurs interne et la participation financière aux équipements individuels). Organisation de formations en informatique et en langue dans les unités.

C. Divers

Application à la Direction générale des dispositions de la législation relative au bienêtre implémentées au sein du SPF.

Remboursement des frais de déplacement et de séjour. Relations avec les organisations syndicales.

VII. – DIRECTION FINANCIERE

A. Division de la comptabilité et du budget

BUDGET

CONFECTION ET CONTROLE

Recueil, analyse des propositions et calcul;

justificatifs définitifs élaboration des fiches budgétaires; Adaptation des fiches budgétaires suivant les modifications survenues lors de la réunion pré bilatérale, bilatérale, post-bilatérale et du conclave;

document parlementaire définitif et collationnement des documents après traduction; Informations et instructions aux services concernés.

Contrôle quotidien des dépenses; Suivi budgétaire des crédits; Contrôle des situations des fonds; Attribution recettes différentes allocations de base concernées par chaque fonds.

COMPTABILITE

DEPENSES

(Personnel, investissements et subventions) Préparation des engagements; Exécution des bons de commande; Traitement des factures; Vérification comptes opérationnels et administratifs et monitoring;

Implémentation de FEDCOM.

Préparation et envoi des situations des recettes au SPF Finances, élaboration des comptes définitifs ;

B. Division de la récupération

Facturation des transports en ambulance: dossiers vue récupération des frais encourus par la Protection civile;

Facturation des interventions payantes de la Protection civile: gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la Protection civile.

VIII. – SERVICES HORIZONTAUX

A. Soutien à l’Organisation

Plan stratégique et fiches opérationnelles (élaboration, présentation, adaptation, suivi, évaluation, …) Outils de management (monitorage, tableau de bord, indicateurs de prestation, …) Maîtrise des risques (contrôle interne) Amélioration des procédures Gestion des connaissances Intégration de bonnes pratiques relatives au développement durable

Fonctionnement et supervision du réseau interne transversal Gestion des plaintes Secrétariat de la Direction générale Rédaction et diffusion des notes de services horizontales Publication au Moniteur belge Archivage de toutes les notes de services, de tous les textes législatifs et réglementaires et de tous les contrats/conventions produits par l’organisation Note de politique générale et rapport d’activité Administration, développement et suivi de l’utilisation & adaptation des logiciels et autres programmes informatiques à caractère transversal Gestion des bâtiments, y compris la répartition des locaux (aménagement, déménagements & réaménagements) Accueil des nouveaux collaborateurs Communication interne (& fonctionnelle) + les outils y relatifs (lettre d’entreprise, courrier électronique, …) Organisation des événements internes Intranet, espaces informatiques communs, …

Suivi des réunions de staff

B. Communication externe & relations avec la presse

Développement d’une image positive et attrayante de la Protection civile dans la Couverture des interventions et des exercices importants des services publics de secours et diffusion adéquate du contenu recueilli

Organisation des campagnes de promotion ou de sensibilisation et des événements externes de la Direction générale Communiqués et conférences de presse et leur suivi Banque de données (photos, fiches diverses, Internet et autres moyens de communication virtuels à destination de l’extérieur

C. Logistique

Proposition de commandes des biens et services utiles au fonctionnement de la Direction générale

Indicateur (réception, tri et enregistrement du courrier) Mise à jour régulière des inventaires Gestion des stocks de la Direction générale

Réservation de voitures de services, de matériel multimédia, de billets de train, …

fonctionnement et d’investissement afférents à la

Cf. les allocations de base ci-après.

A.B. : 54.01.110003 Rémunérations du personnel 30 198 30 213 27 341 26 899 A.B. : 54.01.110004 Rémunérations du personnel 2 209 2 218 2 670 2595

A.B. : 54.01.110011 Dépenses de personnel pour les agents employés à temps réduits de la Sécurité civile, y compris les taxes prélevées par l'Office des chêques postaux

A.B. : 54.02.121101 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion, partir 2001,

2 194 2 160 2124 2129 1 876 1 885

D’une manière générale, l'A.B. 54.02.121101 prévoit les dépenses suivantes :

1. Dépenses pour prestations de tiers:

a) Les honoraires des médecins résultant des examens d'aptitude physique imposés au personnel des services opérationnels de la Sécurité civile;

b) Les indemnités pour les experts chargés de missions particulières;

c) Les allocations de vacation, les indemnités et les frais de Conseil supérieur de la Sécurité contre l'Incendie;

d) Les allocations pour prestations spéciales fournies par des experts au bénéfice des services d'incendie;

e) Les frais d'essais et d'études en rapport avec le matériel d'incendie.

2. Dépenses liées à l'occupation des locaux tant pour l’Administration unités opérationnelles:

a) courrier, téléphone, achat de publications et fournitures de bureau;

b) autres petites dépenses.

3. Vêtements pour le personnel opérationnel (statutaire, contractuel et volontaire).

Des équipements de sécurité performants doivent garantir la sécurité du personnel en intervention. Il importe dès lors que ce personnel puisse bénéficier des dernières technologies en vigueur.

4. Dépenses pour la consommation d'énergie pour tous les services de la Sécurité civile, administration centrale et unités opérationnelles.

5. Les frais de déplacement et de séjour du personnel, le remboursement des frais d'abonnements, les indemnités pour les frais réellement exposés et pour les missions à l'étranger.

6. Les frais de déplacement des membres du comité de consultation interprovincial comités concertation provinciaux du personnel employé à temps réduit à la Sécurité civile. Ils ont droit à un contingent kilométrique calculé conformément à la réglementation

54.02.121104 :

Les crédits demandés pour 2014 (et les années suivantes) se résument comme suit :

1) Crédit de base : Objet Montant Outsourcing 74 000 Dépenses contractuelles 62 000 Consommables 28 000 164 000

1.1 Outsourcing: Compte tenu du manque de ressources internes, il est indispensable de faire appel à une firme externe pour assurer la maintenance des serveurs et des systèmes Back-up de la Direction générale et des Unités opérationnelles de la Protection civile. Un contrat a été conclu avec une firme externe pour la gestion et la maintenance de ces équipements.

Le contrat comprend la fourniture de services.

La charge financière de ce contrat, après adaptation de l’index, est estimée à 74 000 EUR (26 000 EUR pour la Direction générale et 48 000 EUR pour l’entretien et l’assistance informatiques des serveurs des Unités Opérationnelles).

1.2 Dépenses contractuelles: Pour la maintenance, le renouvellement de licences PC et les contrats de mises à jour des différentes applications informatiques de la Direction générale (Agenda, Purchase order systeem et CarPack), il ya lieu de prévoir un montant total de 62 000 EUR.

1.3 Achats de consommables: L’augmentation du nombre d’utilisateurs dans un environnement de travail organisé en une structure en bureaux individuels a des conséquences au niveau de l’achat du matériel.

Le nombre croissant de personnes ayant accès à l’outil informatique implique besoin accru consommables.

La charge financière est estimée à 28 000 EUR.

Une redistribution de 48 KEUR sera demandée en cours d’année pour les besoins du contrat pour l’entretien et l’assistance informatiques des serveurs des Unités Opérationnelles. A.B. : 54.02.121133 : Dépenses de toute nature pour le financement des frais d'intervention entre autres en cas d'événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres, d'exercices, de manœuvres et de missions de prévention

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à divers produits nécessaires lors d'interventions comme les moyens de dispersion et de lutte contre la pollution.

Etant donné que les dépenses imputées sur cette allocation de base sont difficiles à estimer vu le caractère aléatoire des interventions, il est demandé de conserver l’intégralité du crédit 2013 comme base de départ du calcul des crédits 2014.

Une partie de ces crédits servira à financer différents projets dans le cadre du bien-être au travail. Tous les membres du personnel opérationnel (professionnels et volontaires) des unités de la Protection civile sont concernés. Il s’agit principalement de tests VO2max, d’examens sanguins de vaccinations et d’examen médical pour tout le personnel opérationnel et tous les volontaires noyaux. 54.02.121135 : documentation et de relations publiques en matière de Sécurité civile

Cette Allocation de base est utilisée pour :

Achats de documents : livres, normes, revues, CD-Rom, …; Engagements provisionnels; Journées portes ouvertes dans les unités opérationnelles; Participation à des expositions; … Le crédit 2014 est porté à 43 KEUR en engagement et 42 keur en liquidation (10 KEUR sont redistribués vers l'allocation de base 54.20.121113 pour les besoins de la TVA dans le cadre du contrat conclu pour la lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut).

A.B. : 54.02.741001 : Achats de biens meubles durables – Matériel de transport

Cette nouvelle allocation de base 54.02.741001 est destinée à l’achat de matériel de transport divers pour les services centraux de la Direction générale de la

Le crédit en engagement et en liquidation doit être porté à 0 KEUR.

A.B. : 54.02.742201 : Achats de biens meubles durables (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques et du matériel de transport, à partir de 2012)

Cette nouvelle allocation de base 54.02.742201 est destinée à l’achat de mobilier et de matériel divers (à l’exception du matériel informatique et du matériel de transport) pour les services centraux de la Direction générale opérationnelles de la Protection civile.

54.02.742204 : d’investissement relatives à l’informatique

Cette allocation de base est utilisée exclusivement pour des investissements relatifs à l’informatique pour Sécurité civile et les unités opérationnelles de la

La Direction générale de la Sécurité civile procédera remplacement informatique.

Avec ces crédits elle prévoit les investissements suivants :

Achat de PC pour les nouveaux arrivants;
Achat d’imprimantes réseau et individuelles;
Développement de programmes informatiques.

Le crédit 2014 est porté à 100 KEUR en engagement et 102 keur en liquidation (47 KEUR sont redistribués vers l'allocation de base 54.02.121104 pour les besoins du renouvellement des licences informatiques de la Direction générale). Programme 01

CAD ASTRID

fonctionnement et d’investissement afférents au programme.

12. – COMMISSION DE SECURITE ASTRID

A.B. : 54.12.110003 Rémunérations du personnel

A.B. : 54.12.110004 Rémunérations du personnel

A.B. : 54.12.121101: Commission de securité Astrid – frais de fonctionnement

Frais de fonctionnement à prévoir pour la commission de sécurité Astrid :

50 séances à 7 représentants à 50 EUR = 17 500 EUR

Les 17 keur correspondent au montant des jetons de présence à payer aux représentants qui siègent à la commission de sécurité. (prévu dans le projet d’arrêté royal).

Frais de fonctionnement pour les 3 membres du personnel : 2 000 EUR.

A.B. : 54.12.121104: Commission de securité Astrid – frais de fonctionnement informatique

Frais de fonctionnement informatique : 1 500 EUR (500 EUR/personne/an) à prévoir pour la commission de sécurité Astrid. A.B. : 54.12.742201: Commission de securité Astrid – Dépenses d’investissements

Besoins pour les 3 membres du personnel : 1 000 EUR par personne. A.B. : 54.12.742204: Commission de securité Astrid – relatives l’informatique

Besoins pour les 3 membres du personnel : 500 EUR par personne.

Operations de la sécurité civile, équipement et formation pour la protection civil et les services

Couvrir afférentes opérationnels de la Sécurité civile : Protection civile et

20. – Achats pour la Protection civile et les A.B. : 54.20.121101 : Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (frais relatifs au parc automobile)

D’une manière générale, ce crédit est consacré à l’entretien et aux réparations du charroi ainsi qu’au paiement des factures de carburants des unités opérationnelles de la Protection civile et des services de la Direction générale. A.B. : 54.20.121112 : Frais de fonctionnement des unités opérationnelles de la Protection civile

Cette allocation de base est destinée au financement de petites dépenses urgentes effectuées par les unités

A.B. : 54.20.121113 : Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut

Cette allocation de base a été créée dans le cadre du transfert du dossier “Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut” du SPF Mobilité et Transport vers le SPF Intérieur. Les

crédits prévus à cette fin ont été transférés au SPF Intérieur, afin de permettre à la Direction générale d’assurer la gestion de ce dossier en ce compris le budget.

En ce qui concerne les moyens, il s’agit d’un montant initial de 38 000 EUR inscrit sur la section 33, allocation de base 53.04.1230. Ce montant correspond au coût annuel du contrat d’assurances en 2005.

Dans le courant de l’année 2007, un appel d’offres général a été lancé pour la lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut. Suite à cet appel d’offres, le département n’a reçu qu’une seule offre qui a toutefois été refusée en raison du prix considéré comme exorbitant. Il a dès lors été mis fin à l’appel d’offres général et une procédure négociée a été lancée avec la firme concernée, l’objectif des négociations étant évidemment de diminuer les prix proposés dans l’offre.

Le coût annuel pour la mise à disposition de deux bateaux est donc arrêté à 43 800,00 EUR. En effet, le prix est de 60,00 EUR (par jour) x 2 (deux bateaux mis à disposition) x 365 (jours) + TVA 21% = 52 998,00 EUR par an.

Toutefois, il s’agit ici seulement du prix pour disposer des deux bateaux, leur utilisation effective n’est pas comprise. Il faut pour cela payer un prix horaire de 371 EUR (TVA non comprise). Ce prix doit par ailleurs être adapté à un ‘BAF’ (Bunker Adjustement Factor) pour compenser les fluctuations dans le prix du gasoil. En ce moment, ce BAF impliquerait déjà une augmentation du prix de 17 %.

Ces bateaux ne seront toutefois jamais ou rarement utilisés (cela n’est apparemment encore jamais arrivé dans le passé).

C’est pourquoi, pour le budget 2014, on peut partir d’un montant de 52 998 EUR, arrondi à : 53 000 EUR (crédit de base + 10 KEUR compensés via l’allocation de base 54.02.121135 pour les besoins du contrat (TVA) étant donné que ce type de prestations est également soumis à la TVA 21%).

Pour l’année budgétaire 2014, seul un crédit de 52 000 EUR a été accepté.

A.B. : 54.20.632107 : Subvention aux agglomérations, intercommunales l’acquisition spécial concernant fonctionnement des services d’incendie 2 278 2 275 3 069 1 951

Le crédit d’engagement de cette A.B. était destiné à subsidier l’achat d’équipements individuelle.

Cette allocation de base est diminuée en engagement et en liquidation afin d’allouer directement ces crédits au financement des zones de secours et du SIAMU de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la volonté est de concourir au principe d’autonomisation des organes de gestion de chaque zone mais également de permettre une utilisation optimale des moyens adaptée aux véritables besoins de celle-ci. Outre les marchés ouverts par le SPF Intérieur, les zones pourront recourir à des marchés qui leur permettront d’acquérir le matériel spécifique adapté à leurs besoins locaux.

A.B. : 54.20.632108 : Crédit d’investissement pour l’acquisition pour compte des agglomérations, des intercommunales et des communes, de matériel et d’équipements concernant le fonctionnement des 15 824 18 285 21 356 22 199 16 154 17 038

Ce crédit est destiné aux achats de matériel et d’équipement au profit des services d’incendie. L’arrêté royal du 23 mars 1970 fixe le pourcentage de l’aide financière de l’Etat pour l’achat de matériel d’incendie. Ces achats sont effectués par le SPF en vue de répondre à certains besoins, reconnus comme étant prioritaires. Ce coordonné avec celui des unités opérationnelles de la Protection civile. Ainsi, les moyens disponibles sont réservés pour les différents niveaux d’aide en cas d’accidents et de catastrophes.

Les avantages de cette procédure sont les suivants :

dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, permettre au département d’influencer l’organisation des services d’incendie dans le sens de la politique générale menée à cette fin au niveau fédéral;

veiller à ce que les communes les moins favorisées puissent acquérir et remplacer les équipements de base nécessaires et à ce que le matériel soit correctement réparti sur l’ensemble du territoire;

réaliser la standardisation des équipements et leur correspondance aux normes de qualité nécessaires.

Comme pour l’allocation de base 54.20.632107, on peut, à la faveur des quantités relativement importantes acquises par le SPF Intérieur, bénéficier de prix particulièrement favorables.

Besoins pour 2014 :

En engagement :

En règle générale, le crédit d’engagement est destiné à l’exécution du programme d’investissement qui sera établi en collaboration avec les communes.

Ce crédit est nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins les plus urgents en matière de matériel de première intervention.

Par ailleurs, cette allocation de base est diminuée en engagement et en liquidation afin d’allouer directement ces crédits au financement des zones de secours et du SIAMU de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la volonté est de concourir principes d’autonomisation responsabilisation des organes de gestion de chaque zone mais également de permettre une utilisation optimale des moyens adaptée aux véritables besoins de celle-ci.

Outre les marchés ouverts par le SPF Intérieur, les zones pourront recourir à des marchés qui leur permettront d’acquérir le matériel spécifique adapté à leurs besoins locaux. Cette allocation de base est diminuée en engagement et en liquidation afin d’allouer directement ces crédits au financement des zones de secours et du SIAMU de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la volonté est de concourir au principe d’autonomisation des organes de gestion de chaque de celle-ci.

A.B. : 54.20.741025 : Acquisition de matériel de transport pour l’infrastructure de la Sécurité civile 1 225 1 075

Ce crédit est destiné au remplacement du matériel de transport déclassé des unités opérationnelles de la Protection civile et à l’achat de nouveau charroi supplémentaire.

Il s’agit principalement ici de matériel lourd utilisé par les unités pour intervenir en renfort des services d’incendie ou de matériel spécialisé qui est utilisé lors d’interventions spécifiques.

Dans l’un et l’autre cas, il s’agit de matériel fort coûteux et exclusif pour lequel il est indispensable de prévoir les

crédits nécessaires si on veut maintenir, voire améliorer, l’efficience du service (des interventions).

Etant donné que depuis 2004, les prix de l’acier ont augmenté et continuent à augmenter de manière spectaculaire, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a publié le 25 mai 2004 une circulaire (réf: 2004 – 21071) qui précise qu’il s’indique pour l’Administration d’examiner, au cas par cas, les demandes introduites en vue de compenser de manière appropriée cette importante augmentation prix.

Même conventions pour lesquelles aucune formule de révision des prix n’a été prévue entrent en ligne de compte à cette fin.

A.B. : 54.20.742225 : Acquisition de matériel et d’équipement pour l’infrastructure de la Sécurité civile

Ce crédit est destiné au remplacement de l’équipement et du matériel déclassé des unités opérationnelles de la Protection civile et à l’achat de nouveau matériel

Outre les frais annuels relatifs au remplacement de matériel ancien et à l’achat de nouveau matériel, l’accent continuera à être mis sur l’amélioration de la qualité service. Tel l’objectif visé l’investissement exclusifs, modernes qui doivent permettre aux unités de la Protection civile de travailler de manière plus efficace et plus précise, ce qui profitera sans nul doute à la qualité du service. En outre, on investira également dans du matériel spécifique de lutte contre les inondations, d'une part, et de ravitaillement en eau, d'autre part.

Ce matériel permettra d’apporter une aide plus efficace à la population en cas d’inondations de grande ampleur ainsi que d'assister les services d'incendie dans l'exercice de leurs missions.

21. – Télécommunication A.B. : 54.21.121134 : Dépenses diverses d'entretien, d'aménagement d'extension téléphonique et radio et autres dépenses afférentes aux (télé)communications

Dépenses prévues sur cette allocation de base pour les années 2014 et suivantes :

2015 -2017 1) Dépenses diverses de fonct. 18 000 2) Entretien centrales téléphoniques 38 000 3) Abonnements radios ASTRID 107 000 4) Abonnements pagers ASTRID 31 000 TOTAL: 194 000 194 000

Passage à la technologie ASTRID :

3) Le nombre de radios ASTRID en service dans les unités permanentes de la Protection civile sera porté, par unité permanente, à 54 appareils pour Liedekerke, 32 pour Brasschaat, 42 pour Ghlin, 48 pour Crisnée. 40 pour Libramont et 27 pour Jabbeke. La Direction générale doit quant à elle disposer de 11 appareils, soit donc un total de 254 appareils.

4) Au total, 457 pagers ont été mis en service dans les unités opérationnelles.

22. – Direction de l’Inspection des services de AB : 54.22.121147: Crédit variable destiné financement de la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la Sécurité civile, ainsi qu’au financement de la recherche et de l’information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l’octroi de subventions aux communes pour les besoins des services d’incendie

Ce crédit est destiné au financement de divers projets comme : les projets de formation de la protection civile et du KCCE; des campagnes d’information (par exemple, la quinzaine de la sécurité) ; un stand à Batibouw consacré à la prévention en matière d’incendie.

AB : 54.22.741001: Dépenses pour l’achat de matériel roulant

Grâce à la loi programme du 29 mars 2012, les dépenses autorisées sur le Fonds pour la protection contre le feu et les explosions ont été étendues afin de permettre “l’achat de matériel et d’équipements pour l’infrastructure de la Protection Civile”.

En 2013, un montant de 750 KEUR a été demandé moyennant une augmentation du plafond.

Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la région de Bruxelles-

Couvrir les dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement divers propres aux missions des services d’incendie pour compte des communes, des intercommunales, et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale.

A.B. : 54.30.632109 : Crédit variable d’investissement pour l’acquisition pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, de matériel et d’équipements concernant les missions des services d’incendie

3 203 3 245

L’article 473 de la loi-programme du 27 décembre 2004 a créé un fonds intitulé “Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour compte des communes, des médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale”.

Nature des recettes affectées : Remboursement versé par les communes, les intercommunales et le service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de la part du prix d’achat du matériel et de l’équipement qui leur incombe, en application de l’arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d’un service d’incendie peuvent bénéficier de l’aide financière de l’Etat pour l’acquisition de matériel d’incendie.

Nature des dépenses autorisées : Acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour le compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Besoins en engagement et en liquidation pour 2014 :

Le crédit d’engagement a été calculé sur base du crédit 2013. Il est donc arrêté à 3 245 KEUR après indexation.

Pour les années 2015-2017, ce crédit est également estimé à 3 245 KEUR.

En liquidation : Aucun crédit n'est demandé pour 2014.

Interventions en faveur de tiers

Interventions financières en faveur de différents organismes dans le cadre des missions de la Sécurité civile.

A.B. : 54.60.121101 : Dépenses de fonctionnement liées à des formations ou à des études

Il ressort des projets en préparation et des projets en cours d’exécution qu’un certain nombre de frais ne peuvent pas être enregistrés directement comme subventions, mais concernent des biens et des services liés à des formations en tant que telles. C’est pour cette raison qu’une allocation de base distincte (54.60.121101) a été créée et un montant de 750 KEUR a été transféré de l’allocation de base 54.60.431212 vers cette nouvelle allocation de base.

A.B. : 54.60.330007 : Subvention à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, ailes francophone et germanophone, à l’association néerlandophone des services d’incendie et à la Caisse nationale d'entraide sapeurs-pompiers Belgique

Ces subventions doivent permettre à la BVV (Brandweervereniging Vlaanderen) et à la FRCSPB Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, aile francophone et germanophone) de réaliser leurs objectifs. Elles ont toutes deux prévu dans les statuts de leur a.s.b.l. qu’elles collaborent avec l’autorité, soit pour lui fournir des avis, soit pour être le porte-parole des corps de sapeurs-pompiers.

Les délégués de la BVV et de la FRCSPB collaborent activement, l’apport leur expertise opérationnelle, à la réalisation de certains projets de la Direction générale de la Sécurité civile. C’est pourquoi ils sont représentés au sein de différents groupes de travail, commissions ou conseils :

- Plusieurs délégués collaborent avec la direction Opérations, notamment au sein du Comité technique des équipes de secours cynophiles, de la cellule de coordination Dica-Dir et des groupes de travail “Risques technologiques”, “Conduites souterraines” et “Evaluation des rapports de sécurité par les services d’incendie”. A partir de la prochaine réunion de la “Commission de coopération Seveso”, elles seront également représentées au sein de cette commission.

- Les représentants de la BVV et de la FRCSPB partagent leurs connaissances et leurs expériences en matière de formation des services d’incendie dans le cadre du Conseil supérieur pour la Formation et siègent outre respectivement supraprovincial francophone et néerlandophone.

- En raison de leur expertise relative aux exigences techniques auxquelles doit répondre le matériel à acquérir, des représentants de ces deux fédérations siègent à la Commission Matériel.

La BVV et la FRCSPB donnent également des avis

- Lorsqu’il s’agit de prévention incendie, elles donnent des avis via les spécialistes en matière de prévention incendie qui font partie du Conseil supérieur pour la Sécurité contre l’incendie et l’explosion.

- Dans le cadre du projet ASTRID, des délégués de la BVV et de la FRCSPB participent aux travaux du Comité consultatif des Utilisateurs. Après approbation de l’arrêté royal portant création de la Commission de Sécurité, ils siègeront également au sein de cette commissions.

- La BVV et la FRCSPB disposent chacune d’un représentant au sein d’une commission du “Comité Technique International de Prévention et d’Extinction du Feu” (CTIF).

Les deux fédérations ont également toujours

les deux fédérations collaborent activement au sein de différents groupes de travail à sa mise en œuvre.

En outre, la BVV et la FRCSPB fournissent également de la documentation et des informations techniques, opérationnelles d’incendie. Elles informent notamment leurs membres en organisant des réunions d’étude et des congrès, en publiant une revue, en proposant un site web, … Ce type d’activité n’engendre seulement nombreux frais matériels mais aussi de nombreux frais de personnel.

Les subsides accordés évolueraient donc comme suit (en EUR) :

Voor/Avan t 2003 2003- (a) 1 859 3 750 28 500 29 000 29 50 (b) (c) 1 239 2 500 3 000 3 00 TOTAAL

4 957

10 000

60 000

61 000

62 00

54.60.344110 : Indemnité spéciale complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de secours lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger

Pour mémoire, cette allocation de base a été créée en 2007 et concerne le dédommagement des membres des services de secours ayant subi un dommage physique lors d’actes de sauvetage de personnes dont la vie était en danger.

En 2007, un crédit de 440 KEUR a été obtenu lors du Contrôle budgétaire 2007 afin de payer les indemnités relatives aux victimes de Ghislenghien.

effectif l’indemnité complémentaire doit répondre à deux critères :

l’introduction d’une demande par la famille de la
la décision favorable du Ministre de l’Intérieur

A titre d’information, le montant de l'indemnité spéciale et de l’indemnité complémentaire est respectivement de 86 423,40 EUR et de 8 642,34 EUR (à l’index 1,6084 jan-juin 2014 et 1,6406 juillet-déc. 2014).

Pour l’année budgétaire 2014 et les années suivantes, il convient de prévoir une provision destinée aux éventuelles nouvelles demandes d’indemnisation. En moyenne, environ deux nouvelles demandes d’indemnités spéciales et 4 demandes d’indemnités complémentaires par an (c.-à-d. : 2 demandes d’indemnités spéciales x 86 423,40 EUR et demandes d’indemnités complémentaires x 8 642,34 EUR, soit un total de 207 416,16 EUR).

Pour rappel, à partir de 2009, Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a décidé de transférer l’ensemble des crédits relatifs aux indemnisations dans une provision interdépartementale et de les retransférer par la suite aux allocations de base concernées sur base de dossiers établissant qu’une indemnisation est réellement due.

En fonction des dossiers d’indemnisation considérés comme recevables, une demande de transfert de crédits via la provision interdépartementale sera introduite au SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

A.B. : 154.60.354019 : Intervention de l'Etat en faveur du Shape en vue de la protection du site contre l'incendie

1 038 1 049 1 048 1 063 1 062

En vertu d'un arrangement entre l'Etat Belge et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE), ratifié par la loi du 3 février 1981, il est alloué au Shape une somme forfaitaire annuelle pour financer le service de protection contre l’incendie que le Shape a organisé en son sein sur le site de Mons.

Besoins pour 2014 et les années suivantes : Indexé, le crédit doit être porté à 1 063 KEUR en engagement et à 1 062 KEUR en liquidation.

A.B. : 54.60.431212 : Organisation de cours pour officiers des services d'incendie et pour sapeurspompiers, et intervention en faveur des centres de

7 718 7 217 8 411 8 398 10 412 10 391

Cette allocation de base est utilisée pour le paiement des subventions octroyées aux centres provinciaux de publics conformément à certaines dispositions de l’arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services de secours (brevets, spécialisations et Recyclages & perfectionnements).

Cette allocation de base est également utilisée pour l’organisation par le Centre fédéral de formation de certains cours pour les officiers et les membres des services d’incendie. L’objectif de ces cours est de former le personnel incendie d’une manière aussi professionnelle et réaliste que possible afin qu’ils soient suffisamment armés lors des interventions.

Ces dernières années, les formations « permis de conduire C/conduite de véhicules prioritaires (échelles, pompes, etc.) « accoutumance au feu et à la chaleur » et « Flash-over » ont été organisées pour le personnel des services d’incendie. Ces formations correspondent de très près à la réalité et le nouvel AR les classe désormais de manière structurelle comme « Exercices chauds ».

Par ailleurs, les autres exercices pratiques sont désormais aussi couverts par une subvention définie. En outre, le personnel des services d’incendie affiche un très grand intérêt pour ces formations.

Les subventions sont accordées aux onze Ecoles du feu de Belgique (une dans chaque province et une dans l’arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale) selon le nombre d’élèves des services d’incendie inscrits dans ces établissements et des différentes formations qu’ils suivent.

On peut distinguer 3 types de formation :

- Formation de base : à partir de 2010, la formation de base du sapeur-pompier passera de 90 heures à 130 heures. Cette formation de base sera étendue non seulement au niveau du nombre d’heures, mais surtout de la pratique. Afin de maintenir un seuil d’inscription du personnel pour les communes le plus bas possible, et donner aux écoles les moyens de dispenser des exercices pratiques de qualité supérieure, les montants des subsides ont été adaptés à la réalité dans le nouvel AR. Cette adaptation est appliquée pour tous les niveaux de formation ;

Formation axée sur les nouvelles technologies (par
Formation axée prévention incendie.

Après indexation, les besoins pour 2014 et les années suivantes se résument comme suit :

2014 : 10 412 en engagement et 10 391 en liquidation. 2015 : 14 363 en engagement et 14 342 en liquidation. 2016 : 20 206 en engagement et 20 185 en liquidation. 2017 : 23 833 en engagement et 23 812 en liquidation.

Le plan pluriannuel est établi sur base de la notification 45 relative à la sécurité civile adoptée en novembre 2012, CM du 26/04/2013 sur le Contrôle budgétaire 2013.

Centre de Connaissances – Inspection Générale – Réforme de la Sécurité Civile

personnel, fonctionnement et d’investissement liées au Centre de connaissances fédéral pour la Sécurité civile.

Installation et fonctionnement de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile.

Mise en œuvre de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile ayant pour principale finalité une refonte des services opérationnels de la Sécurité civile sur l’ensemble du territoire national.

71. – Centre de connaissances A .B. : 54.71.413001 : Dotation pour le Centre de

Le “Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile”, ci-après dénommé Centre de connaissances (selon l’AR du 28 mars 2007 relatif à un Centre de connaissances fédéral pour la Sécurité Civile et la loi de 22 janvier 2007 portant création d’un Centre de connaissances), a été créé le 10 juin 2008.

Le crédit de cette AB sert à contribuer au « Centre Fédéral Connaissances pour la sécurité Civile» (SGS).

Le Centre de connaissances sera composé des organes suivants:

un comité de gestion; un service administratif; un groupe technique et scientifique.

La dotation du Centre de connaissances couvre donc : les frais de fonctionnement des membres du groupe technique et scientifique le développement d’un réseau d’experts

la réalisation de projets la réalisation/commande d’études

L'objectif du Centre de connaissances est de rassembler et traiter des informations de tout genre liées à la sécurité civile en vue d’assurer un meilleur service qualitatif et uniforme de la part des services opérationnels de la Sécurité Civile (AR du 28 mars 2007). La mission a été concrétisée en 12 missions qui contribuent toutes à la réalisation de la réforme de la Sécurité Civile.

De plus, le Centre de connaissances est chargé de plusieurs autres missions contribuent développement et à l’élargissement du Centre de connaissances.

Un solde de 1 830 000 EUR est disponible jusqu’ au 31/12/2013. Un montant de 1 350 000 EUR a été engagé par le Conseil des Ministres du 15/12/2010 exclusivement d’incendie et de secours Namur. La structure du KCCE est utilisée pour que les fonds ne soient pas perdus pour Namur. Ces fonds ne peuvent être utilisés pour d’autres buts. Le planning d’utilisation (réalisation de l’infrastructure pour les exercices) prévoit en décembre 2014 un montant de 550 000 EUR et en mai 2015 un montant de 800 000 EUR

POSTES

2014 Smart@Fire Retex

MIRG

Team 57. Etude sur les moyens d’extinction 81. Etude FEU dans les habitations à basse énergie Contrats de Project 53. Vicky & Alexis 43. Fire Safety Engineering 26. Développement matériel d’instruction 95. Participation aux congrès (nat. & internat.) 25. Formations des Experts

FIST

20. Organisation congrès CTIF 5.0 Fonctionnement divers

EUCP

Modex - Lot 2 Experts - détachements Subsides Namur Personnel KCCE 2.436

72. – Inspection générale

A.B. : 54.72.110003 Rémunérations du personnel A.B. : 54.72.110004 Rémunérations du personnel

A.B. : 54.72.121148 Paiements du personnel détaché

A.B. : 54.72.121101 : Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques) dans le cadre de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile

Les crédits de cette allocation de base couvrent les dépenses de fonctionnement général du personnel de l’Inspection générale des services opérationnels de la

54.72.121104 : fonctionnement relatives à l’informatique dans le cadre

Le crédit de cette allocation de base est destiné à couvrir les dépenses récurrentes de fonctionnement A.B. : 54.72.742201 : Achats de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) dans le cadre de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile

l’achat de biens meubles durales nécessaires au fonctionnement de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile.

54.72.742204 : d’investissement relatives à l’informatique dans le l’Inspection

Ces investissements informatiques sont indispensables pour assurer un fonctionnement optimal de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité

73. – Réforme de la Sécurité civile

Les moyens de cette activité avaient été inscrits, en 2010,lorsque la ministre de l’intérieur de l’époque avait obtenu une enveloppe de 32,6 millions EUR pour « commencer la mise en œuvre de la réforme des services d’incendie ».

Cette enveloppe avait été divisée en trois parties : une première pour financer la mise en place des futures zones, une seconde consacrée aux écoles du feu et cette dernière pour des projets liés à l’ICT en appui de la réforme.

Avec la mise en place programmée des zones de secours pour janvier 2015 au plus tard, il est prévu de transférer les moyens de cette activité afin de mieux en affecter l’utilisation directement pour les zones de secours et de permettre l’utilisation de ceux-ci.

A.B. : 54.73.121101 : Dépenses permanentes pour de la réforme de la Sécurité civile

1771

A partir de 2014, cette allocation de base est diminuée en engagement et en liquidation pour compenser une partie des crédits obtenus sur la nouvelle allocation de base 54.80.432202.

54.73.121104 :

A.B. : 54.73.742201 : Achats de biens meubles dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile

54.73.742204 : cadre de la réforme de la Sécurité civile

1 684 1 687

Financement des zones de secours Et des services d’incendie

Allocations aux prézones et zones de secours en vue de la mise en place des futures zones de secours et au service d’incendie de Bruxelles-Capitale.

80. –Financement des prézones, zones de secours et services incendies

A.B. : 54.80.432201 : Allocations aux prézones et zones de secours en vue de mettre en place les futures zones de secours dans le cadre de la réforme des services d’incendie (54.73.430001) 21 747 26 747 30 890 32 426 32 364 32 349

1. Introduction

L’explosion de gaz dans le zoning industriel de Ghislenghien le 30 juillet 2004 cause la mort de 24 personnes dont 5 pompiers et fait 132 blessés graves.

Dans les jours qui suivent cette catastrophe, l’organisation et le fonctionnement des services de secours est remis en question.

Le gouvernement, qui avait déjà inscrit la réforme de la sécurité civile dans la déclaration gouvernementale en 2003, s’engage alors à remplacer ou adapter la législation en la matière, considérée comme obsolète et ne répondant plus aux exigences actuelles.

A la suite de cette catastrophe, une Commission d’accompagnement pour la réforme de la sécurité créée septembre 2004. commission, dénommée Paulus*, composée notamment des représentants des villes et communes et des fédérations de pompiers, dépose son rapport final en janvier 2006**.

(*Ainsi nommée car présidée par le gouverneur de la province d’Anvers, Camille Paulus.)

(**Commission d’accompagnement de la réforme de la sécurité civile, rapport final, 17 janvier 2006 ; le rapport de cette commission est disponible sur : http://www.uvcw.be/no_index/police/reformeincendie.pdf

Les trois principes de base mis en exergue par cette Commission sont les suivants : le citoyen a droit à l’aide la plus rapide et la plus adéquate; chaque citoyen a droit à la même protection de base pour une contribution équivalente; il faut promouvoir l’augmentation d’échelle, c’est-à-dire d’incendie en réseau afin de pouvoir prévenir et gérer les catastrophes de grande ampleur, utiliser plus efficacement disponibles et offrir un meilleur service.

Autrement dit, l’augmentation d’échelle consiste à quitter le niveau purement local pour regrouper l’expertise et rationnaliser les moyens dans des entités plus grandes.

A la suite de ce rapport, une structure de travail est place transposer recommandations réglementation. Les travaux menés au sein de cette structure donnent naissance à la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

La loi du 15 mai 2007 modifie profondément l’organisation des services de la sécurité civile. Elle remplace le cadre juridique fondé sur la loi du 31 décembre 1963 et jugé obsolète.

La raison d’être de cette nouvelle loi est de mettre en place une organisation des services de secours plus efficiente.

Elle formalise à cet effet la proposition de la Commission Paulus d’organiser les services de secours selon trois niveaux : le niveau d’exécution : il s’agit du réseau de postes de secours qui assurent les missions de base ; le niveau d’organisation : il s’agit de la zone de secours qui sera responsable de la qualité des postes de secours sur son territoire et qui assurera la coordination de ceux-ci ; le niveau fédéral : l’Etat fédéral élabore la réglementation.

La loi du 15 mai 2007 est une loi-cadre qui détermine les principes d’organisation et de fonctionnement des services de secours. Elle confie aux services d’incendie de nouvelles missions : outre, l’intervention proprement dite, les services d’incendie sont chargés, d’une part, de la

prévision (inventaire et analyse des risques), de la prévention et de la préparation en amont de l’intervention et, d’autre part, de l’évaluation en aval de celle-ci*. (*

La mise en place d’une organisation des services de secours plus efficiente et l’augmentation des missions de ceux-ci entraîne inévitablement une augmentation des frais liés aux services d’incendie.

Actuellement, les communes, pouvoirs organisateurs des services d’incendie, prennent en charge 470 millions d’EUR*.

L’Etat fédéral s’est engagé à prendre en charge les frais liés à la mise en œuvre de la loi*.

Cette mise en œuvre est nécessaire compte tenu des engagements politiques dans ce domaine, mais également des décisions judiciaires condamnant l’Etat belge pour non-exécution de la loi du 15 mai 2007.

Ainsi, l’accord du gouvernement du 1er décembre 2011 prévoit que « Sur la base d‘un planning raisonnable établi concertation organisations représentatives des pompiers, les fédérations et les autorités locales, le Gouvernement poursuivra oeuvre nécessaires à la réforme de la sécurité civile.

Par ailleurs, deux jugements du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles du 25/11/2010 ont déjà condamné l’Etat belge : l’Etat belge a été l’auteur d’une carence fautive en s’abstenant, à tout le moins dans un délai raisonnable, soit de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour faire entrer en vigueur les lois qu’il a adoptées (et plus spécifiquement la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile), soit d’adopter les mesures budgétaires utiles à cette fin.

Le tribunal considère, en effet, qu’il y a atteinte au droit des citoyens à bénéficier du bon fonctionnement des pouvoirs de l’Etat et de services de secours et de sécurité.

2. Rétroactes

2.1. Les PZO

Le manuel du 28 juillet 2010 relatif à la mise en place des PZO a renforcé la coordination opérationnelle par le biais de la conclusion de conventions entre les communes de la zone et l’Etat fédéral. Les communes s’engagent d’objectifs déterminés et concrets (coordination de la PZO, optimalisation l’application systématique principe d’aide adéquate la plus rapide, réalisation d’une analyse des risques au niveau zonal, réalisation un plan de redéploiement et d’acquisition du matériel, utilisation d’un logiciel permettant de générer des rapports d’intervention,….) qui, s’ils sont réalisés, donnent lieu à l’octroi de subsides fédéraux.

31 conventions ont été signées pour 2010.

Fin 2010, il a été décidé de poursuivre le projet PZO en 2011 également. Concrètement, cela signifie que les services d’incendie poursuivent leur travail au sein de la structure PZO et que la réflexion zonale s’intègre dès lors de plus en plus auprès de tous les acteurs de terrain. Cela se manifeste par la conclusion d’accords relatifs à une procédure de départ uniforme pour la zone, la réalisation d’une analyse des risques au niveau zonal, l’établissement de plans de formation zonaux, la gestion du matériel au niveau zonal, etc.

Les PZO constituent une étape intermédiaire et nécessaire dans la réalisation de la réforme des services de secours. Elles sont en effet considérées comme un bon début dans l’application des principes de la réforme et ont atteint l es résultats qu’elles s’étaient fixées.

2.2. Les prézones L’objectif reste en 2012 d’améliorer la couverture des risques et la sécurité des citoyens et des intervenants.

Le gouvernement a dès lors décidé de pérenniser les crédits pour la réforme afin d’inciter les communes à investir à moyen et long terme dans le personnel opérationnel nécessaire.

Cette pérennisation a été rendue possible par l’octroi aux prézones de la personnalité juridique et d’une dotation fédérale par la loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi

du 31 décembre 1963 sur la protection civile. L’arrêté royal du 20 septembre 2012 portant l’octroi d’une dotation fédérale aux prézones visées à l’article 221/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile fixe la clé de répartition budgétaire de la dotation fédérale entre les prézones

3. Crédits Budget 2014 : + 1 072 KEUR

Après indexation, les besoins pour 2014 se résument comme suit :

2014 : 32 364 en engagement 32 364 en liquidation. Autrement dit, crédit de base + 1 072 KEUR pour l’aménagement de fin de carrière dans la cadre du statut du personnel opérationnel des zones de secours.

A partir de 2015, le budget relatif à l’aménagement de fin de carrière apparaitra dans la nouvelle allocation de base 54.80.432202.

A.B. : 54.80.432202 : Allocations aux zones de secours pour financer la réforme, acquérir du matériel spécial et d’équipement concernant le fonctionnement et assurer le recrutement des pompiers 19 563 19 167

Afin d’assurer la mise en place des zones de secours dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile, de donner à celles-ci l’autonomie de fonctionnement reprise à l’article 5 de la loi, de respecter l’article 67 qui précise la neutralité budgétaire des communes tant que le ratio 50/50 n’est pas atteint et d’assurer le principe de l’aide adéquate la plus rapide, des nouveaux moyens financiers sont prévus au sein de ce programme.

Outre le financement de la réforme, cette nouvelle AB permettra de financer l’acquisition du matériel spécial nécessaire pour l’exécution des missions définies à l’article 11 de la loi du 15 mai 2007, comme par exemple véhicules d’intervention conçus spécialement pour les opérations de secours au feu ou en cas d’incidents chimiques, mais également d’assurer le recrutement du personnel opérationnel nécessaire pour effectuer les missions en respectant les normes de sécurité nécessaires pourrait ainsi garantir la protection des agents opérationnels mais également pour offrir le service public de qualité au citoyen lui garantissant la protection de sa vie et de ses biens.

Afin de respecter les engagements d’une mise en œuvre progressive et d’assurer une gestion du personnel et des moyens financiers supplémentaires adaptées aux capacités de recrutement, les moyens supplémentaires seront augmentés manière pondérée sur trois années, soit un premier montant de 19 563 KEUR en 2014, une nouvelle augmentation de 22 500 KEUR en 2015 et une dernière augmentation supplémentaire de 27 500 KEUR en 2016 permettant d’arriver à un montant de 69 563 KEUR.

54.80.4322 03 : Allocations d’incendie de Bruxelles capitale pour acquérir du matériel spécial et d’équipement concernant le

Cette nouvelle allocation de base est créditée d’un montant dont le calcul est effectué en maintenant la clef de répartition actuellement utilisée pour les crédits du programme d’investissement permettant l’achat de matériel spécial à l’ensemble des services d’incendie du pays et au service d’incendie de Bruxelles, soit 6,62 %.

La part du service d’incendie de Bruxelles est ains strictement conservée. En octroyant directement un montant au service d’incendie, il y a une plus grande responsabilisation des organes qui ont la gestion journalière des services opérationnels mais également une meilleure efficience des moyens étant donné que l’achat de matériel nécessaire mais non repris sur les marchés ouverts du SPF Intérieur est rendu possible.

A. Cadre général

L'Office des Etrangers (OE), autorité administrative exerçant des pouvoirs de police administrative et judiciaire, est placé sous l'autorité de la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

Les fonctionnaires agissent par délégation du Ministre, prévue par l'arrêté royal du 8 octobre 1981 et par l'arrêté ministériel du 17 mai 1995.

L'OE a aussi une fonction de soutien pour d'autres instances comme les services de police et les Parquets, en matière de traite des êtres humains et de naturalisations, et de détection des abus en général.

Par ailleurs, l'OE agit comme organe d'avis et d'information concernant un certain nombre de dossiers individuels.

L'OE est également chargé de l'application de l'arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers, dont l'article 36.

Le traitement des demandes de visa, de séjour et d'asile implique le traitement de milliers de dossiers personnels, qui doivent en outre être conservés. Le traitement des dossiers de régularisation humanitaire représente également une tâche non négligeable.

Pour chacun des différents aspects, il convient de vérifier si les intéressés se trouvent dans une situation administrative donnée, compte tenu des critères fixés et des dispositions légales. On retrouve un certain nombre de catégories spécifiques, chacune ayant ses propres règles et dispositions, par. ex. : les ressortissants de l'Union européenne, les étudiants, les personnes autorisées à séjourner pour une courte période, les demandeurs d'asile, etc.

Certaines instances, comme les autorités chargées du contrôle frontières communales, jouent un rôle d'intermédiaire important dans le cadre de la demande d'entrée ou de séjour et de l'exécution des décisions relatives au séjour. Elles sont donc également contrôlées par l'OE.

Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions posées se voient refuser l'accès au territoire ou, s'ils se trouvent déjà sur le territoire, doivent, le cas échéant, en être éloignés. Les étrangers peuvent donc DIVISION ORGANIQUE 55. Office des Etrangers

quitter le territoire de manière volontaire (par. ex. après la notification d'un ordre de quitter le territoire) certaine forme contrainte (rapatriement après une période de détention pour permettre l'éloignement).

décisions susmentionnées souvent contestées. Les procédures juridiques engagées en conséquence sont traitées et suivies par l'OE.

L'OE réalise aussi un travail préparatoire politique en la matière et suit la politique de migration dans le cadre européen et international.

Des agents de liaison sont installés dans certains pays voisins et des fonctionnaires à l'immigration sont envoyés à l'étranger.

Il va de soi que l'ensemble des tâches de l'OE peut engendrer un nombre important de questions et que l'OE fait le nécessaire pour diffuser l'information. Dans ce cadre, un central d’appel a été mis en place au sein du service du Helpdesk pour améliorer encore le

Enfin, l'OE possède quelques services de soutien : formation, personnel, informatique, comptabilité…

B. Quelques spécifications

B.1. Communication et diffusion des informations

L’OE assure la gestion des flux migratoires en collaboration avec différents partenaires et veille à la mise en œuvre de la politique des étrangers en Belgique, en application de la loi du 15 décembre 1980 (accès au territoire, séjour, établissement et éloignement des étrangers).

L’OE veille dès lors à la diffusion d’un grand nombre d’informations demandeuses (étrangers, citoyens, avocats, associations diverses, organisations internationales…) et également auprès de ses partenaires opérationnels : transporteurs, administrations communales, services de police, postes diplomatiques…

Depuis juin 2002, un service de presse et de créé répondre quotidiennement aux demandes des médias belges et étrangers.

Durant l’année 2013, l’OE a mené proactivement de actions communication, conformément à son objectif d’accessibilité optimale.

L’OE a participé aussi à la réalisation de campagnes d’information, de prévention et de sensibilisation dans les pays d’origine. L’OE a participé, comme chaque année, à la conférence de presse donnée pour la présentation du rapport d’activités du SPF Intérieur en juin 2013.

L’OE publie également un maximum d’ informations sur son site Internet www.dofi.fgov.be. Depuis 2011, l’OE poursuit ses efforts dans l’amélioration des website et intranet. L’objectif est de rendre le contenu du site (www.dofi.fgov.be) clair, complet et convivial pour l’utilisateur. Chacun peut trouver les informations qu’il recherche sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en Belgique ainsi que sur le fonctionnement de l’OE.

Des mises à jour sont régulièrement apportées. Des chiffres et statistiques, relatifs à certaines matières (notamment l’asile et les autorisations de séjour humanitaires) sont également disponibles sur le site et sont mensuellement mis à jour. Depuis 2013, le site est en partie traduit en anglais et une version en allemand est prévue pour 2014.

L’OE s’est engagé à poursuivre le développement d’une politique de communication harmonisée entre les différentes directions générales du SPF Intérieur, notamment par la réalisation de synergies d’actions et la mise en place de projets transversaux communs.

B.2. Organe d'avis et d'information

L'OE intervient dans un certain nombre de dossiers individuels en tant qu’organe de consultation et d'information, tels que :

Les dossiers de naturalisation pour le Parquet du Procureur Roi Chambre Représentants; Les demandes de permis de travail ou de cartes professionnelles aux administrations compétentes en la matière; Les demandes introduites dans le cadre de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration; Les demandes de consultation des dossiers émanant du Collège des médiateurs fédéraux.

B.3. Suivi de la politique de migration au niveau international et européen

Etant donné que la migration constitue un problème international par définition, les forums de concertation et de collaboration au niveau international sont nombreux. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, la politique d'asile et de migration est en outre devenue une compétence communautaire. Une importante partie du travail législatif est donc réalisée dans le cadre européen. La participation aux rencontres internationales et leur suivi représentent donc une partie incontournable des missions de l'OE.

Le Bureau des Relations Internationales assure la représentation l’OE réunions internationales, principalement dans le cadre de l’Union européenne et du Benelux.

En collaboration avec les bureaux d’exécution concernés et le Bureau d’Etudes, il examine les propositions introduites durant forums internationaux. Les positions belges sont coordonnées avec la hiérarchie et les services concernés et sont ensuite défendues dans les forums internationaux. Le Bureau des Relations Internationale assure également le suivi de ces dossiers lorsqu’ils doivent être traités à un niveau politique supérieur, en fournissant un avis technique et juridique à la Ministre.

Dans le cadre de l'Union européenne, les agents du Bureau des Relations Internationales - assistés, si nécessaire, par des experts des bureaux d'exécution concernés - participent à des rencontres des groupes travail thématiques (asile, frontières, visa, éloignement, migration légale, intégration) relevant du Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI), au sein duquel les propositions de nouvelles réglementations européennes sont analysées et négociées sur le plan technique.

Le Bureau des Relations Internationales représente également l’OE au sein du SCIFA (Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile, en anglais : « Strategic Committee on Immigration, Frontiers and Asylum »), qui chapeaute ces groupes de travail thématiques et tranche sur les questions stratégiques / politiques dans ces dossiers.

Si besoin est, le Bureau des Relations Internationales prend également part à des réunions stratégiques organisées par la Commission européenne, telles que le CIA (Comité sur l’immigration et l’asile) ou à des groupes d'experts relatifs éloignements, aux visas et aux autres matières relevant de la compétence de l’OE.

Par ailleurs, le Bureau des Relations Internationales (BRI) participe à certains groupes « horizontaux » de l'UE ou offre son appui à des groupes de travail au sein desquels la Belgique est représentée par d’autres départements de l’Intérieur, des Affaires étrangères ou de la Police fédérale :

Le « Groupe à Haut Niveau Asile et Migration » (en anglais

HLWG

pour « High Level Working Group »), qui gère, d’une part, les dossiers à la limite entre l’asile et la migration et, d’autre part, la étrangère développement;

Les groupes de travail relatifs à Schengen (« Schengen Matters »), tant dans la composition « Acquis Schengen » que dans la composition « Evaluation Schengen »;

groupe « Frontières / Faux documents ».

Il convient également de préciser que la participation des représentants de l'OE est parfois nécessaire dans certains l’ancien troisième (coopération intergouvernementale) qui dépendent du « Comité de l'article 36 » lorsqu'ils abordent des questions relatives au SIS (Système d'Information Schengen) ou certains aspects du contrôle aux frontières (dans le cadre de la coopération policière).

Dans le cadre du Benelux, les trois Etats membres mènent conjointement des négociations avec les pays tiers sur des accords de reprise et de réadmission et protocoles d’application européens. En outre, au niveau du Benelux, des accords relatifs à la suppression de l'obligation de visa sont également négociés pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service. Une position commune est adoptée concernant la reconnaissance de passeports de pays tiers.

Le Bureau des Relations Internationales représente également l’OE au sein des sous-commissions Réadmission et Visa de la Commission Circulation des personnes, qui suit l'ensemble de ces travaux.

En outre, les délégués de l'OE participent à des réunions ou conférences qui se tiennent dans le cadre d’autres forums, souvent sur une base ad hoc, selon les thèmes abordés :

Le Conseil de l'Europe; Budapest migration incontrôlée; Consultations intergouvernementales l'asile, les politiques des réfugiés et de migration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie;

L'OIM (Organisation Internationale Migrations); Le groupe mixte IATA - CAWG (qui réunit les autorités de contrôle en matière d'immigration); L’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et son pendant européen, la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC);

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle extérieures (FRONTEX).

Enfin, les délégués de l’OE participent à certaines rencontres informelles qui se tiennent en marge des réunions et rassemblent seulement quelques Etats membres qui partagent les mêmes préoccupations afin de préparer des positions communes.

B.4. Travail politique préparatoire

L'OE (Bureau d'Etudes) est chargé de l'élaboration des modifications de la réglementation en matière d'étrangers.

Ces modifications peuvent résulter de choix politiques du gouvernement, de l'évolution de la réglementation ou de la jurisprudence nationale ou internationale. La modification de la réglementation relative aux étrangers peut impliquer les initiatives suivantes :

Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement arrêtés d'application; Rédaction d'un d'arrêtés d'exécution (A.R. et A.M.); Rédaction d'un certain nombre de circulaires portant sur les domaines les plus divers; Rédaction d'un certain nombre de conventions avec d'autres services belges, comme la Police fédérale, les services d'Inspection sociale, le SPF Justice; Rédaction d'instructions pour les postes frontaliers (frontières aériennes, maritimes et terrestres).

nécessitent disposer documentation et des informations nécessaires.

B.5. Le renforcement des formations

d'étrangers nécessitent d’organiser des formations sur ces nouveautés. La cellule management du personnel assure la formation des nouveaux agents et organise en permanence des formations et des séances

d’informations afin d’informer le personnel des nouvelles dispositions légales et réglementaires.

thèmes abordés formations permanentes en 2013 ont notamment été :faire mieux connaissance avec les nouvelles missions de l’OE entre autre avec leFITT, La cellule Fraudes, , le C/SIS, le long séjour, les visas, le service ILOBEL et par ailleurs la lecture des documents d’identité, le code de la nationalité , la découverte de Fedasil et la visite du centre de Woluwée-Saint–Pierre pour le service des régularisations, la découverte du centre fermé Caricole, la visite du Conseil du contentieux des étrangers, la visite d’une administration communale

Réparties sur 20 demi-journées, ces formations ont comptabilisé 630 participations.

En outre, le personnel de l'OE peut consulter les textes vulgarisés relatifs à la réglementation, qui figurent sur le site Internet général (www.dofi.fgov.be).

La cellule management du personnel organise aussi des formations pour les partenaires externes de l'OE. En 2013, cette cellule a ainsi mis sur pied des attachés Contentieux des étrangers, pour les policiers du contrôle frontières. Ces formations ont également concerné des stagiaires judiciaires et des étudiants stagiaires des universités et des hautes écoles .

B.6. Rôle de l'OE comme service de d’appui dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, de l'immigration illégale ou pseudo-légale, de la détection abus l'accueil mineurs accompagnés

B.6.1. Bureau Recherches

Le service Recherches est chargé de la centralisation des informations relatives aux phénomènes liés à l’immigration illégale, tels que le trafic et la traite d’êtres humains, les mariages de complaisance, le nouveau phénomène des déclarations de cohabitation légale de complaisance, les fausses reconnaissances d’enfants, l’utilisation de faux documents, l’abus de procédures administratives, l’extrémisme terrorisme…

L’objectif étant de lutter contre ces phénomènes mais également de les prévenir, toutes les informations sont collectées et analysées. Elles sont ensuite transmises aux partenaires externes compétents (services de police, Parquets, services de renseignements…). Des recommandations sont également adressées en

interne aux bureaux d’exécution et des propositions de politique générale sont éventuellement formulées pour la Ministre ou pour la Secrétaire d’Etat.

Eu égard à sa mission, le service Recherches a été scindé en deux cellules thématiques chargées des tâches les plus régulièrement poursuivies au sein du service : une cellule chargée spécifiquement des mariages de complaisance projetés ainsi que des mariage de complaisance déjà conclus sur le territoire belge et des déclarations de cohabitation légale de complaisance, et une autre cellule chargée de l’appui aux partenaires externes.

La lutte contre les relations de complaisance est essentiellement abordée par le service Recherches de manière préventive par le biais d’un échange d’informations avec les administrations communales. En 2012, 9064 enquêtes administratives ont été menées. Il y a obligation d’échange d’informations dès le moment où une déclaration d’intention de mariage relative à un étranger en séjour illégal a été actée.

Le service Recherches fournit alors les informations pertinentes en sa possession qui pourraient aider l’Officier de l’état civil à se prononcer sur l’opportunité ou non de célébrer le mariage ou d’enregistrer la déclaration de cohabitation légale. Le Parquet contacte aussi le Bureau Recherches pour obtenir les informations nécessaires afin de communiquer son avis à l’Officier de l’état civil.

Par analogie avec les mariages, le nombre de déclarations frauduleuses potentielles de cohabitation légale peut être estimé à 10 000 cas.

En 2012, quelque 9000 enquêtes administratives ont été menées sur un total de 40 000 mariages. Cette même année, 72 000 déclarations de cohabitation légale ont été enregistrées. Si la tendance se poursuit, le nombre de mariages de complaisance potentiels va diminuer « au profit » des déclarations de cohabitation légale.

Le service Recherches collabore également à la répression du phénomène en sollicitant l’ouverture d’enquêtes auprès Parquets lorsque suspicions de mariage de complaisance existent à l’égard de mariages déjà conclus. Dans ces cas, il vise l’annulation du mariage de complaisance par le tribunal / les tribunaux. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les relations de complaisance, il sera également demandé aux Parquets de requérir une annulation cas fausse déclaration cohabitation légale.

L’appui opérationnel offert par le service Recherches aux différents partenaires consiste principalement en un appui aux services de police et aux autorités

judiciaires par la transmission de toute information utile dans le cadre d’une enquête judiciaire : photographies, documents d’identité, historique du séjour, liens familiaux,… En 2012, le service a été contacté à 3175 reprises dans ce but. Le service Recherches se tient également à la disposition des services de police qui souhaitent consulter le dossier d’un ressortissant étranger ou en obtenir une copie sur demande du Ministère public.

L’appui fourni peut également revêtir la forme d’une collaboration étroite avec d’autres bureaux de l’Office des Etrangers afin de lutter contre un type d’abus spécifique, notamment l’utilisation de faux certificats médicaux régularisation médicale. Les enquêtes sur cette fraude portent sur environ 2500 dossiers.

La lutte contre l’abus de documents d’identité européens par des ressortissants de pays tiers constitue un projet particulier dans le cadre de la collaboration avec les services de police. Le service Recherches coordonne provenance des administrations communales, des services de police locaux ainsi que de l’Office central de répression des faux (OCRF) et sollicite les bureaux d’exécution afin que des décisions administratives soient prises (retrait du séjour, éloignement,…).

Le service adopte également, dans la mesure du possible, approche proactive envers tout phénomène lié à l’immigration illégale, principalement sur la base d’avertissements de partenaires extérieurs ou de dénonciations anonymes.

Depuis peu, les fausses reconnaissances d’enfants étrangers par des Belges (d’origine étrangère) représentent l’un des phénomènes faisant partie de l’examen proactif. Cette fraude constitue l’une des priorités 2013. problématique sensiblement évolué à court terme. En effet, le nombre de présomptions de fausses reconnaissances est passé de quelques cas avérés à plusieurs centaines.

En ce qui concerne les demandes de reconnaissance du statut d’apatride déposées par des ressortissants étrangers, le service Recherches constitue le point central de renseignements pour les Parquets. Toutes les informations pertinentes contenues dans le dossier ressortissants concernés transmises aux Parquets compétents avant l’audience prévue, savoir : copie documents susceptibles de déterminer l’identité de l’étranger (passeport, carte d’identité, acte de naissance, …) ainsi qu’un historique de la situation administrative.

Enfin, le service Recherches collabore avec l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) en matière de terrorisme et d’extrémisme. Il fournit à d’office demande, renseignements pertinents relatifs à la situation de séjour de ressortissants étrangers. En 2012, des informations ont été échangées à 858 reprises.

Au sein de l’OE, le service Recherches traite toutes sensibles. informations, confidentielles ou secrètes, sont conservées dans des coffres-forts enfermés dans un local sécurisé. Dans cette optique, en concertation avec la hiérarchie supérieure, le service assure le suivi de la situation de séjour des informateurs et des témoins protégés des autorités judiciaires, qui ne possèdent pas la nationalité belge.

B.6.2. Section judiciaire

En raison des contraintes budgétaires, la Section judiciaire a été réduite à une cellule au sein du Bureau C. En 2012, la section a participé à 451 actions sur le terrain, contre 195 en 2013 (de janvier à septembre).

B.6.3. Bureau Mineurs / Victimes de la traite des êtres humains ou MINTEH

Un service spécifique, MINTEH, est en charge des personnes vulnérables. Ce bureau a été mis en place traiter, part, particulièrement sensible accompagnés (mineurs étrangers non accompagnés = M.E.N.A.) et, d’autre part, celle des victimes de la traite des êtres humains.

B.6.3.1 Victimes TEH

Ce service délivre des titres de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui collaborent activement à la poursuite des trafiquants dans le cadre des articles 61/2 et suivants de la loi du 15/12/1980. Le service est également partenaire en application de la circulaire du 26/09/2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.

Le bureau MINTEH rencontre régulièrement les partenaires actifs dans le secteur afin de mieux appréhender le suivi des victimes et leur offrir une protection adéquate en tenant compte de tout les aspects dossier séjour : centres d’accompagnement, les parquets ou auditorats du travail, etc..

Des tableaux chiffrés et études statistiques sont également fournis régulièrement par le service aux partenaires afin de contribuer à une meilleure connaissance du phénomène. Le service contribue également à l’information et à la sensibilisation des acteurs de terrain qui pourraient entrer en contact avec des victimes potentielles afin d’améliorer leur détection et de les orienter auprès des centres d’accompagnement.

En effet, les délégués de l’OE participent très régulièrement séances d’information tant pour des délégations étrangères intéressées par le systéme belge, soit aussi pour informer des secteurs susceptibles de detecter des victimes potentielles. Par exemple, l’ensemble du réseau Fedasil a bénéficié d’une formation très complète organisée collaboration étroite avec l’OE. Il est plus que probable exercice se renouvellera destination des tuteurs MENA en 2014.

Année 2010

137 nouveaux dossiers de victimes présumées;

935 situations de victimes présumées ont été examinées et autant de décisions de séjour adaptées ont été prises.

Année 2011

149 nouveaux dossiers de victimes présumées; 814 situations de victimes présumées ont été

Année 2012

157 nouveaux dossiers de victimes présumées;
848 situations de victimes présumées ont été

Du 1er janvier 2013 au 31 août 2013

79 nouveaux dossiers de victimes présumées; 556 situations de victimes présumées ont été adaptées ont été prises

B.6.3.2

MENA

Le bureau MINTEH est le point de contact principal de l’OE en ce qui concerne toute question relative aux mineurs étrangers non accompagnés.

Une des tâches quotidiennes consiste a réaliser les fiches de signalement des mineurs étrangers non accompagnés qui se présentent spontanément à l’OE dans le cadre de l’application de la circulaire du 25/07/2008 modifiant la circulaire du 23/04/2004, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non.

Un nouveau projet a débuté en janvier 2013. Fedasil, le Service des Tutelles et l’OE ont négocié un d’accord relatif l’enregistrement systématique (via des fiches de signalement) des personnes se déclarant mineures. Les objectifs sont de mettre en place des mécanismes qui permettent d’apporter toutes les garanties et protections prévues aux personnes étrangères identifiées comme MENA; de concentrer les moyens disponibles pour les mena identifiés et éviter qu’ils se retrouvent à la rue; assurer meilleur grâce méthodique centralisé à l’Office des étrangers .

En corollaire, ce protocole permet également d’éviter les abus des personnes étrangères qui se déclarent mineures d’âge afin d’échapper aux mesures prévues pour les adultes en séjour irrégulier sur le territoire belge. Le protocole a été signé en janvier 2013 par les Directeurs généraux de ces 3 administrations.

La réalisation de cette nouvelle compétence est essentiellement à charge du service MINTEH ainsi que des bureaux C et permanence de l’OE;

Par ailleurs, pour ce qui est des procédures, il faut noter que la nouvelle loi du 12 septembre 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980, a clairement défini la notion de “solution durable” pour le MENA et réglé sa situation de séjour, dans l’attente de cette solution durable. Les compétences du service “mineurs” de l’OE ont été renforcées puisque la loi prévoit une audition systématique du mineur en présence de son tuteur qui reste l’interlocuteur privilégié dans la recherche de la solution durable.

La solution durable est : soit, le regroupement familial ou le retour dans le pays d'origine ou dans le pays dans lequel le mineur est autorisé ou admis au séjour, moyennant des garanties quant à un accueil et une prise en charge appropriés du M.E.N.A., en fonction de ses besoins déterminés par son âge et de son degré d’autonomie, que ce soit par ses parents ou par d'autres adultes qui s'occuperont de lui, ou encore par gouvernementales gouvernementales; soit l'autorisation de séjour illimité en Belgique, conformément aux dispositions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Dans le cadre de la recherche de solution durable, les postes diplomatiques belges à l’étranger peuvent intervenir dans le cadre de la recherche des membres de famille du mineur quand celui-ci donne des renseignements à ce sujet. Ces postes peuvent être mis à contribution afin de recueillir des informations sur la situation des membres de famille du mineur dans le pays d’origine. La condition préalable à toute enquête est cependant qu’elle ne mette pas en danger la sécurité du jeune ni à celle de sa famille.

La recherche de la famille est également un sujet important développé dans le cadre de EASO, cette recherche étant une préoccupation qui concerne tous les pays européens. Un délégué de l’OE y participe donc régulièrement.

La coopération entre le Service des Tutelles, les tuteurs, l’OE, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et Fedasil se poursuit dans le cadre de l’application de la loi-programme du 24 décembre 2002 sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. De nouvelles réunions de concertation réunissant tous les partenaires MENA ont été réinitiées en 2012 et poursuivies en 2013. Le but est de trouver ensemble des solutions pratiques aux difficultés rencontrées dans la gestion quotidienne des dossiers relatifs aux MENA, qu’ils soient ou non demandeurs d’asile.

Child Focus possède un rôle de coordination lorsqu’il s’agit d’une disparition de MENA. Ainsi, le protocole d’accord relatif aux disparitions de MENA signé en novembre 2008 et limité aux COO est en cours de renégociation en 2013 afin de l’étendre à l’ensemble du territoire belge.

Une attention particulière est donnée aux retours volontaire des MENA. Les délégués de l’OE participent au groupe de travail présidé par Fedasil afin de promouvoir les retours. Dans ce cadre, un flyer a été réalisé par Fedasil afin de donner les informations nécessaires au tuteur en ce qui concerne les possibilités d’opter pour un retour volontaire. Ce flyer est désormais joint à chaque décision d’ordre de reconduire notifiée au tuteur. Dans le même ordre d’idées, un suivi systématique est mis en place, via un courrier au tuteur, dès que le délai pour reconduire son pupille est expiré,

1 091 situations de mena ont été examinées dans le cadre de la circulaire; 2 901 fiches de signalement ont été enregistrées (1 104 ont été réalisées par le bureau MINTEH).

367 situations de MENA ont été examinées dans le cadre de la loi; 1 427 fiches de signalement ont été enregistrées dont 632 réalisées par l’Office des étrangers

Parallèlement aux activités du Bureau MENA/TEH, un fonctionnaire Fonctionnaires d’immigration et de liaison traite en qualité d’expert les affaires de traite et de trafic d’êtres humains.

En tant qu’expert, il représente l’OE au sein du Bureau de la Cellule de coordination interdépartementale de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains (la « Cellule »). Dans ce contexte, il contribue, avec des intervenants externes actifs dans ce secteur, à la préparation et à l’exécution de la politique en matière de traite des êtres humains. Il participe également aux réunions mensuelles de ce forum.

En 2014, l’activité principale sera la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action 2012-2014 contre la traite des êtres humains. Ce plan d’action met essentiellement évidence prévention de la traite des êtres humains, les mesures de protection des victimes de la TEH, les mesures prises à l’encontre des auteurs et la collaboration pluridisciplinaire entre les différents acteurs impliqués.

En 2014, l’OE assurera la présidence d’un groupe de travail ad hoc, qui sera chargé d’adapter et de compléter la circulaire du 26/09/2008 relative à la mise d'une multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains, tenant formulées l’occasion évaluation récente.

Dans le cadre de la fonction de coordination de la « Cellule » précitée, contribuera l’évaluation des résultats de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.

B.7. Agents de liaison et fonctionnaires à l'immigration

Actuellement, l’immigration et de liaison emploie 10 fonctionnaires de liaison, dont 8 fonctionnaires à l’immigration dans le cadre de l’approche préventive et répressive de l’immigration illégale, de la traite et du trafic des êtres humains, de l’immigration pseudo-légale et de l’abus administratives. Trois fonctionnaires jouent également le rôle d’agent de

liaison ad hoc (Pays-Bas, Allemagne et France). Si nécessaire, ces 8 fonctionnaires à l’immigration sont assistés par des experts (dits fonctionnaires à l’immigration ad hoc) qui font partie de la réserve de fonctionnaires à l’immigration.

La Cellule Fonctionnaires à l’immigration et de liaison participe à la lutte contre les flux et phénomènes migratoires illégaux. Pour ce faire, cette cellule s’attèle avant tout au soutien, à l’approfondissement et au renforcement de la collaboration entre l’OE et les pays d’origine. Il s’agit donc de la mise en œuvre de la collaboration opérationnelle internationale de l’OE.

Cette cellule poursuit trois activités principales :

a. Illustration : détection anticipée des échanges l’analyse flux phénomènes migratoires, les illustrer le plus précisément possible et proposer les mesures adaptées; b. Fonctionnement par projet : soutien de la politique de retour, par le biais de projets généralement financés par l’Union européenne, humanisation de la détention, promotion du retour, sensibilisation au retour volontaire et participation à la politique de prévention; c. Collaboration : développer les relations entre l’OE et les partenaires externes, dont les autorités des principaux pays d’origine.

La cellule est active dans quatre domaines :

a. Soutien de la gestion des flux et phénomènes migratoires, y compris le trafic d’êtres humains;

b. Identification et retour;

c. Coopération et projets européens;

d. Prévention.

Les activités de la cellule se sont multipliées au cours de ces dernières années : la prévention liée à l’aspect de la migration et du développement et la coopération UE ont été renforcées et on privilégie de plus en plus la réalisation d’analyses intégrales en collaboration avec les partenaires extérieurs. Ses activités restent néanmoins axées sur l’amélioration des relations entre l’OE et les principaux pays d’origine en vue d’assurer une meilleure maîtrise des flux provenant de ces pays.

Ses activités ne se limitent donc plus à la négociation pure et simple d’un accord de réadmission, mais exigent désormais une approche plus globale par le biais de l’assistance technique, de projets liés à l’immigration et au développement, de l’information de sa sensibilisation, coordination ou d’une approche avec d’autres pays UE, de projets communs avec d’autres pays UE, de la

réintégration spécifique, des plans d’action avec d’autres administrations, d’un dialogue permanent avec les autorités locales des pays d’origine grâce aux missions et aux délégations etc.

B.8. Lutte contre l'immigration illégale

Le contrôle de l'immigration clandestine occupe une place plus grande, non seulement sur le plan national, mais aussi dans le cadre des accords internationaux liant la Belgique.

Le contrôle de l'immigration clandestine consiste non d'éloignement à l’égard des personnes qui se trouvent illégalement sur le territoire, mais aussi à contrôler l'accès à celui-ci. Ce contrôle est effectué en application de la loi de 15/12/1980 de l'Accord de Schengen et de la convention d’exécution de cet accord.

Les personnes qui ne répondent pas aux critères d'accès sont refoulées et peuvent être maintenues à cette fin dans un centre situé à la frontière. L’accès au territoire peut leur être accordé dans des cas exceptionnels et dans des situations contrôlables. Le l'immigration illégale prévoit seulement le contrôle harmonisé aux frontières extérieures du Royaume, mais également l'imposition d'obligations aux transporteurs et les contacts avec les autres partenaires Schengen.

Les transporteurs consentent des efforts accrus en vue de limiter l'arrivée d'illégaux eu égard aux amendes administratives imposées à ceux qui transportent des personnes ne disposant pas des documents d'entrée requis pour accéder au territoire Schengen.

B.9. Contrôle des partenaires sur le terrain

Les administrations communales constituent des partenaires importants pour l'OE. En effet, elles constituent le premier point de contact pour l'étranger concerné. C’est pourquoi, en plus de leur fournir des instructions claires et précises, l’OE s’efforce de visiter régulièrement les services communaux concernés afin de ne pas perdre contact avec la réalité du terrain. Si nécessaire, en fonction des résultats du contrôle, un suivi est effectué et/ou des recommandations sont faites.

De plus, des explications pratiques sont données régulièrement à l’OE pour les nouveaux membres du personnel ou ceux qui ont besoin d’une remise à niveau.

En 2012, 250 communes ont été contrôlées. De janvier à fin septembre 2013, 199 communes ont été contrôlées. Sont contrôlés, le fonctionnement du service, la tenue des registres, les dossiers individuels des étrangers et la délivrance des titres de séjour électroniques.

En plus des contrôles d'ordre général, il arrive que des contrôleurs soient envoyés dans une commune en vue d'éclaircir un point litigieux dans un dossier, bien souvent à la demande des bureaux d'exécution.

Le contrôle des communes est prioritaire pour s’assurer de l'application correcte de la réglementation sur le séjour des étrangers et éviter les fraudes et abus de procédures.

Le programme 0 sert à mettre en pratique les dispositions légales, réglementaires et administratives d'accès territoire, séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. Un certain nombre de tâches sont réalisées à la demande d'un étranger ou d'un service belge. Ce service peut bien être administratif (administration communale, fédérale ou régionale) que de type policier (Police fédérale et police locale).

Outre la rapidité et l'efficacité en tant qu’objectifs pour le traitement des dossiers (la prise de la décision nécessaire), la qualité du travail a également pris beaucoup d'importance. Vu la complexité de la matière, un encadrement suffisant des agents doit prévu permanente s'avère essentielle.

ASILE

Entre 2007 et 2011, le nombre de demandes d’asile a enregistré une hausse, passant de 11115 à 25479 dossiers. En 2012 le nombre de demandeurs d'asile à 21463. Dans la période de janvier à fin septembre étaient 12335 demandes d'asile déposées.

La baisse des demandes d'asile qui a été déployée en 2012, s'est poursuivie au début 2013. La modification apportée, le 1er septembre 2013 où la décision est prise par la CGRA à des demandes d'asile multiples, entraîné

augmentation, L'on constate encore qu'une partie considérable des demandeurs d'asile introduisent une demande d'asile dans le seul but d'obtenir un séjour légal et (éventuellement) un accueil durant le traitement de leur demande de régularisation. Le fait que les frais médicaux sont couverts pour les demandeurs d'asile joue aussi certainement un rôle. Le nombre de demandes d'asile multiples est l'exemple le plus évident. Plus de 25 % aux pics de 35 % par mois des demandes d'asile sont multiples.

Par ailleurs, la suppression de l'application de la procédure Dublin pour la Grèce depuis l'arrêt M.S.S. contribue à cette hausse. Ces dernières années, à cause du manque de place dans les structures d'accueil, Fedasil a été contraint d'annoncer une « non-attribution d’une place » à plus de 11000 demandeurs d'asile, leur permettant de bénéficier d'un soutien financier auprès du C.P.A.S. de leur commune d'inscription.

Cet avantage peut donc également générer un afflux. Depuis le début de l’année 2012, Fedasil a réussi à offrir une place d’accueil à tous les demandeurs d’asile, en espérant ainsi annihiler l’effet d’attraction d’une aide financière. La création d’une liste de pays sûrs a permis de faire baisser le nombre de demandeurs d’asile récemment exemptés de visas par rapport à l’année dernière. Ces dernières années, l’on a également constaté une augmentation des abus de plusieurs procédures de régularisation pour raisons humanitaires et médicales; or, celles-ci empêchent demandeurs d'asile déboutés et peuvent leur faire croire qu'ils pourraient rester en Belgique après un certain temps.

La mobilisation de personnel supplémentaire a permis de résorber une grande partie de l’arriéré dans le traitement des demandes d’asile à l’OE : le retard, qui depuis fin 2011, concernait pas moins de 4.000 dossiers a ainsi pu être ramené à 950 dossiers en date du 01.10.2013).

Evolution du nombre de demandeurs d’asile (1991- 09/2013)

13 ans Evolution nombre d’inscriptions de demandeurs asielzoekers

Répartition mensuelle en 2012 / Maandelijkse verdeling i

Nombre d’inscriptions de demandeurs d’asi inschrijvingen van asielzoekers Mois / Maand Premières demandes / Eerste aanvragen Meervoudig Janvier / Januari 1 617 Février Februari 1 287 Mars / Maart 1 311 Avril / April 1 182 Mai / Mei 1 259 Juin / Juni 1 160 Juillet / Juli 1 279 Août / Augustus 1 123 September 1 275 Octobre Oktober 1 433 Novembre November 1 159 Décembre December 1 121 Total / Totaal 15 206

42 691 24 549 18 805 16 940 15 357 15 957 11 587 20 000 30 000 40 000 50 000 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 13 ans Evolution no demandeurs d'a

VISA

2.1. Le court séjour en Belgique

D’une part, le citoyen UE n’a pas besoin de visa pour un court séjour en Belgique (par ex. séjour touristique ou court séjour professionnel). La preuve de sa citoyenneté UE lui suffit pour pouvoir séjourner en Belgique pour une période maximale de 90 jours.

D’autre part, l’étranger peut également séjourner en Belgique ou dans un autre pays Schengen en tant que touriste ou pour affaires, pour une période de maximum 90 jours (sur une période de 180 jours). Généralement, il doit pour ce faire demander au préalable un visa de type C auprès d’un poste diplomatique ou consulaire de l’un des pays toutefois exemptés de l’obligation de visa.

2.1.1 Visa court séjour

Le service Visa de l’OE est responsable de l’examen des demandes de visa court séjour (type C, maximum 90 jours). Depuis l’entrée en vigueur des accords de Schengen (1995), les pays ayant signé cet accord (Belgique, Autriche, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Norvège, Portugal, Suède, Slovénie, Slovaquie et Suisse) ne délivrent

E to no om te

za da S vó va vi

H (t (1 D F Li N 1500 2500 2635 1808 1470 1334

plus aucun visa court séjour, mais un visa uniforme, à savoir le visa Schengen.

Le contrôle des conditions d’arrivée n’a lieu en principe plus qu’aux frontières extérieures et, une fois dans l’espace Schengen, l’on peut y voyager librement, aussi longtemps que le visa Schengen est valable.

Ces demandes de visa peuvent être réparties en deux catégories :

visa délivré postes diplomatiques et consulaires. Le rôle de l’OE est dans ce cas limité à un contrôle ultérieur. Ce contrôle est bien entendu important en ce qui concerne la détection d’éventuels abus;

Les demandes soumises pour décision à l’OE.

Dans ce cas, il s’agit principalement de demandes que l’OE peut classer dans les catégories tourisme, affaires, finalités culturelles et scientifiques et visites familiales (avec une attention particulière accordée aux membres de famille de ressortissants UE souhaitant voyager en vertu de la directive 2004/38) et de visas pour raisons médicales.

A noter que le Service Court séjour traite aussi un grand nombre de demandes de visa au nom d’un des partenaires de Schengen (il s’agit donc de cas pour lesquels la Belgique n’était pas le pays de destination). Ainsi, de janvier à fin septembre 2013, ce service a traité 5006 demandes au nom d’un autre Etat Schengen.

Le nombre de demandes de visa court séjour introduites pour décision auprès de l’OE s’élevait à 49069 en 2012, dont 11564 ont été accordées et 36799 ont été rejetées. En outre, 706 demandes étaient sans objet.

En 2013, le nombre de demandes de visa introduites pour décision auprès de l’OE s’élevait, jusque fin septembre 2013, à 37264, dont 9162 ont été accordées et 27502 ont été rejetées. En outre, 600 demandes étaient sans objet.

Par ailleurs, en vertu de la circulaire sur l’enquête sociale exigée pour le remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l’arrêté ministériel du 30 janvier 1995, le service Court séjour de l’OE fournit des informations relatives aux engagements de prise en charge dans le cadre d’un court séjour (annexe 3bis de la loi relative aux étrangers).

k c fa fu re

In m

Le 29/09/2012, l’arrêté royal du 16/07/2012 (MB du 19/09/2012) modifiant l’annexe 3bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est également entré en vigueur.

Cet arrêté royal prévoit aussi une nouvelle procédure lorsque l’étranger en faveur duquel l’engagement de prise en charge est souscrit est soumis à l’obligation de visa, mais introduira sa demande auprès du consulat d’un autre Etat Schengen agissant pour le compte de la Belgique dans son pays (AR du 08/10/1981, article 17/3, §5).

Le cas échéant, une procédure comparable à celle appliquée aux pays non soumis à l’obligation de visa sera mise en place et la prise en charge sera transmise par la commune au service Court séjour pour qu’il apprécie la recevabilité et la solvabilité du garant. Si la prise en charge est déclarée recevable et acceptée par le service Court séjour, la commune la renvoie au garant et l’étranger en faveur duquel l’engagement de prise en charge est souscrit dispose alors d’un délai de 6 mois pour présenter le document au consulat compétent pour l’examen de sa demande de visa.

Dans ce cadre, de janvier à fin septembre 2013, 2578 prises en charge ont été transmises au Service Court séjour afin qu’il procède à leur évaluation.

Enfin, la base de données « Visa Information system (VIS) » est (partiellement) opérationnelle pour le court séjour depuis le 11 octobre 2011, en vue de l’enregistrement des données biométriques.

2.1.2. Suivi du court séjour

L’OE assure le suivi des séjours de maximum 90 jours de tout ressortissant étranger présent sur le territoire belge. Toute personne qui se rend en Belgique pour une période de maximum 90 jours et qui ne séjourne pas à l’hôtel, doit se présenter à l’administration communale pour y recevoir le document requis.

Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :

1) La réception et le contrôle des documents transmis par les administrations communales à l’OE, afin de savoir si l’intéressé est soumis ou non à l’obligation de visa : déclarations d’arrivée pour les ressortissants non européens, annexe 3ter pour les ressortissants européens. En cas d’erreur, une demande de rectification est

T (g (V

p z

envoyée communale concernée.

2) En cas de demande de prolongation de l’un des documents susmentionnés : l’examen de la demande suit des critères très précis. Cet examen débouche sur un accord si le cas est considéré comme grave et qu’il répond aux critères, ou sur un refus, avec éventuellement un ordre quitter territoire (pour européens, s’agira “invitation à quitter le pays”), si la demande ne répond pas aux conditions de prolongation. Dans certains cas, des informations supplémentaires seront demandées afin de pouvoir examiner la demande le plus objectivement possible.

3) Le suivi des décisions prises : lorsqu’une prolongation ou un ordre de quitter le territoire arrive à échéance, il est procédé à un contrôle du domicile, afin de vérifier si l’intéressé a réellement quitté le territoire.

4) Si l’OE octroie un visa, mais a des doutes quant au départ de l’intéressé, il est procédé à un contrôle du domicile, afin de vérifier si la personne a quitté le territoire, et s’il est nécessaire de délivrer éventuellement un ordre à cet effet.

Chiffres pour l’année 2013 (jusque septembre inclus) :

Nombre d’annexes 3ter délivrées : 21678 (Union européenne), nombre de déclarations d’arrivée délivrées : 11092 (non UE). Total : 32770;

1133 ordres de quitter le territoire ;

Au total, 7362 dossiers ont été traités (prolongations, ordres de quitter le territoire).

2.1.3. Service Vision

Les postes diplomatiques et consulaires Schengen ne peuvent plus délivrer de visa court séjour pour les demandes émanant de nationalités sensibles, sans consulter au préalable les partenaires concernés en vue d’obtenir leur accord.

Les pays consultés disposent d’un délai de 7 jours civils pour donner une réponse. Dans le cas contraire, il est supposé qu’ils ne s’opposent pas à la délivrance d’un visa. Si l’un des pays consultés refuse, l’accès au territoire des parties contractantes doit être refusé à l’intéressé. Aucun visa Schengen ne peut donc être délivré à cette personne.

U (n

Il est toujours possible de délivrer, dans des circonstances exceptionnelles, un visa limité au territoire national (“visa à validité territoriale limitée”) pour des raisons humanitaires, intérêts nationaux ou obligations internationales.

La principale mission du service Vision au sein de “classique” nos Schengen réponse consultations que ceux-ci nous transmettent (compte tenu des nationalités mentionnées à l’annexe 16 du Code des visas).

2.2. Le long séjour en Belgique

En ce qui concerne le long séjour en Belgique, le service de l’OE afférent est divisé en 3 sections, vu la multitude de lois relatives aux étrangers dont il est responsable.

2.2.1. Demandes de visa long séjour (visa de type D)

La première section, à savoir la section Long séjour non UE, traite les demandes de visa des citoyens non communautaires qui se rendent en Belgique pour plus de trois mois, sur la base d’une migration économique ou d’autres motifs, à l’exception du regroupement familial. En outre, cette section assure le suivi des autorisations de séjour temporaire de ressortissants non UE. Elle peut soit prolonger la durée du séjour temporaire, soit accorder un droit de séjour permanent.

Cette section accorde également aux étrangers l’autorisation de se réinscrire au registre des étrangers ou de la population après une absence temporaire à l’extérieur de la Belgique.

2.2.2. Demandes de visa long séjour (visa de type D) pour les étudiants

La deuxième section, à savoir la section Etudiants, traite les demandes de visa d’étudiants non UE souhaitant venir en Belgique pour suivre des études supérieures ou une année préparatoire aux études supérieures. Ce bureau se charge également de la prolongation ou de la fin du séjour de ces étudiants.

2.2.3. Demandes de séjour de citoyens UE

Cette troisième section, UE et Fraude, traite les demandes de séjour de ressortissants UE souhaitant séjourner en Belgique, et examine également si le ressortissant UE peut encore conserver son droit de séjour. En outre, la cellule Fraude examine les dossiers de fraude de ressortissants non UE et UE en vue de mettre éventuellement fin à leur séjour.

tij

2.2.4. Charge de travail

En 2011, le service Long séjour de l’OE a été responsable de 75921 dossiers.

Vous trouverez ci-dessous la répartition entre les différentes sections.

Section Long séjour non UE / Sectie lang verblijf niet EU

Section Etudiants / Sectie Studenten ( 1/1/2012-31/08/20

Visas étudiants / Studentenvisa + demandes d’autor Demandes de prolongation du séjour des étudi verblijf studenten Fin de séjour

Sectie EU et Fraude / Sectie EU en Fraude ( 1/1/2012-31

Nouvelles demandes de séjour UE / Nieuwe verblijfsa Demandes séjour permanent (+membres de la fam familieleden) Enquête séjour UE / Onderzoek verblijf EU Total des dossiers de fraude 2011/ Totaal fraudedoss

2.3. Regroupement familial

On peut aussi obtenir un séjour de plus trois mois en Belgique via la procédure de regroupement familial.

Les modifications législatives du 08/07/2011, entrées en vigueur le 22/09/11, ont imposé de nouvelles conditions dans le cadre d’un regroupement familal avec un ressortissant des pays tiers (article 10/10bis) ou avec un Belge (article 40 ter).

date Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt portant sur l’annulation/l’interprétation de certains articles de la loi du 08 juillet 2011. Cet arrêt prévoit notamment d’étendre les exceptions liées à la condition de moyens de subsistance à d’autres membres de la famille de même qu’à la condition d’âge minimum conjoints/partenaires. Une augmentation des demandes de regroupement est dès lors prévisible

De plus, un nouveau projet de loi (déjà approuvé par le Conseil des Ministres en date du 19 juillet 2013) insère un nouveau chapitre dans le titre II de la loi du 15 décembre 1980.

Il est consacré au séjour des « autres » membres de la famille d’un citoyen de l’Union dont il revient aux Etats membres de favoriser leur entrée et leur séjour et ce, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE.

C’est ainsi que le regroupemment familial pourrait être ouvert à trois catégorises de personnes :

le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable dûment attestée; les membres de la famille, non visés par l’article 40bis, de la loi du 15 décembre 1980, qui, dans le pays de provenance, qui sont à charge ou font partie du ménage du citoyen de l’Union; les membres de la famille, non visés à l’article 40bis, de la loi du 15 décembre 1980, dont le citoyen l’Union impérativement personnellement s’occuper en raison de problèmes de santé graves.

Cette extension devrait également provoquer une hausse importante des demandes de regroupement familial, et ce d’autant plus qu’elle devra également s’appliquer aux membres de famille d’un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation.

Nombre de titres de séjour delivrés dans le cadre du regroupement familial

30960 titres de séjour ont été délivrés en 2012 dans le cadre du regroupement familial dont 7594 suite à un regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (article 10/10bis L.15/12/80), 15496 suite à un regroupement familial avec un citoyen de l’Union européenne (article 40 bis L.15/12/80) et 7870 suite à un regroupement familial avec un belge(article 40 ter L.15/12/80).

Cependant, pour l’année en cours, l’Office des Etrangers ne dispose pas encore de statistiques sur les cartes de séjour délivrées dans le cadre d’un regroupement familial.

Nombre de demandes traitées par le service visa regroupement familial de l’Office des étrangers

En plus des 16172 demandes de visa regroupement familial transmises, 2012, diplomatiques consulaires, regroupement familial a pris, en 2012, 8064 décisions d’accord et 9912 décisions de refus dont 4862 l’ont été pour non respect des nouveaux critères de la loi du 08 juillet 2011 et 267 décisions de refus pour mariage de complaisance. Ces dernières décisions sont, entre autres, basées sur les avis négatifs rendus par les différents parquets interrogés dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs (ce qui représente +/- 52,6 % des avis émis).

Quant aux effets des modifications législatives, un premier bilan peut déjà être tiré et une comparaison peut déjà être faite :

Augmentation du nombre de demandes transmises par les postes diplomatiques (probablement due aux demandes multiples)

Du 01/09/2010 au 31/08/2011 (avant la nouvelle loi) : 14328 demandes

Du 22/09/2011 au 30/09/2012 (1 an après la nouvelle loi) : 16855 demandes

Du 01/10/2012 au 30/09/2013 (2 ans après la nouvelle loi) : 16533

Augmentation du nombre de décisions de refus dont notamment pour non respect des nouvelles conditions légales (principalement les moyens de subsistance)

loi) : 16522 décisions définitives ont été prises soit : 11620 accords; 4902 rejets (= 29 %).

Du 01/10/2011 au 30/09/2012 (1 an après la Nouvelle loi) : 18488 décisions définitives ont été prises, soit : 8015 accords; 10473 rejets (= 56 %) dont 6407 (= 61 % des rejets) sur base des conditions de la nouvelle loi.

Nouvelle loi) : 15115 décisions définitives ont été 7816 accords;

7296 rejets (= 48,3 %) dont 4190 (= 57,4 % des rejets) sur base des conditions de la nouvelle loi.

Cette augmentation moindre du nombre de décisions de refus pour la 3ème période s’explique notamment par le fait que les demandeurs connaissent mieux la législation et que les dossiers deviennent de plus en plus complexes

L’augmentation du nombre des décisions de refus se retrouve niveau introduites en Belgique et traitées par le bureau séjour de l’Office des Etrangers.

En effet, nous avons pu constater une augmentation de 37 % des décisions de refus prises par l’Office des Etrangers sur la période de 1 an après l’entrée en vigueur de la loi par rapport à l’année précédante.

Cette tendance s’est encore confirmée pour la période couvrant les 2 ans après les mofificatons législatives étant donné que le nombre des décisions de refus a encore augmenté de 30% par rapport à la période précédente (1 an après les modifications législatives). Ce pourcentage est indépendant de tout autre pourcentage d‘irrevevalilité ou de non prises en considération prises par les aministrations communales en la matière et dont malheureusement nous ne disposons d’aucun chiffre.

CONTROLE AUX FRONTIERES EXTERIEURES

L'obligation de visa n'aurait évidemment aucun sens sans un contrôle effectif des conditions d’entrée aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Au niveau de la Belgique, sont dès lors reconnus comme uniques points de passage frontalier autorisés : les aéroports, les ports maritimes et le terminal Eurostar de la gare de Bruxelles-Midi (liaison fixe transmanche), qui représente la seule frontière terrestre. Pour le terminal Eurostar, signalons que dans la gare de Bruxelles-Midi, la Police des chemins de fer ne réalise plus qu’un contrôle des voyageurs sortant de l’espace Schengen pour se rendre au Royaume-Uni.

Le contrôle de l’entrée dans l’espace Schengen est, quant à lui, assuré par la police française des frontières dans des postes de contrôle situés sur le territoire du Royaume-Uni, tandis que le contrôle de l’entrée des passagers voyageant vers le Royaume-Uni a déjà été réalisé par des agents de la

UKBA (‘United Kingdom Border Agency’) lors de leur embarquement pour la Belgique et la France. Dans ce cas, c’est principe « contrôles juxtaposés » qui vient à s’appliquer.

Dans le contexte Schengen, le contrôle aux frontières belges ne se fait plus seulement au profit de l’Etat belge, mais également pour l’ensemble des Etats Schengen, dont les intérêts doivent être pris en compte par les agents chargés du contrôle. Pour ce faire, le service Inspection des frontières de l’OE travaille en étroite collaboration avec les autorités de contrôle aux frontières (Police de la navigation, Police maritime et Police des chemins de fer).

Ce « Code frontières Schengen » et le « Manuel commun pour les garde-frontières » constituent la base juridique et fonctionnelle générale pour la réalisation d’un contrôle harmonisé des personnes aux frontières extérieures Schengen, au profit de tous les Etats membres.

4. L'INFORMATISATION DE L'OE

La plus grande rapidité de la prise de décision concernant les demandes faites à l'intérieur du pays fera diminuer fortement le nombre de dossiers en traitement. De ce fait, outre une plus grande sécurité juridique concernées, classement et l'ajout de diverses pièces pourront se faire de façon beaucoup plus efficace.

D'autre part, une fois que l'informatisation des différents bureaux sera réalisée, elle contribuera fortement à une meilleure gestion des données individuelles, ce qui aura pour conséquence directe que des décisions seront prises en fonction de tous les éléments contenus dans le dossier.

L'informatisation de l'OE est un processus continu. Le dossier, qui est déjà un dossier partiellement en version électronique et partiellement en papier, sera progressivement converti en dossier électronique. Actuellement, le dossier se compose de données informatisées du Registre national, de données informatisées propres à l'OE et de pièces en papier comme la correspondance des intervenants et des services non informatisés.

L'informatisation des dossiers permettra aux autorités communales et aux autorités de police d'accéder directement aux données de l'OE. Le citoyen pourra aussi consulter son dossier.

l'OE possède connexions informatiques directes avec la Police fédérale, le SPF Affaires étrangères, le SPF Justice, la Sûreté de l'Etat et le Registre national.

NATURALISATIONS

Comme déjà dit, l'OE fournit des renseignements en matière de procédures de naturalisation au Parquet du Procureur du Roi compétent pour traiter la déclaration de nationalité et des avis à la Commission des

Ce nombre de demandes de renseignements a été élevé 48329 demandes en 2012 avant la mise en vigueur du nouveau code de la nationlité belge imposant des conditions plus strictes. La Chambre a envoyé 6608 demandes toujours basées sur l’ancien code de janvier à septembre 2013; les parquets nous ont fait parvenir 5.990 demandes pour la même période.

L’OE a répondu en 2012 à 42904 demandes aux divers ainsi qu’à Représentants.

Les délais de réponse pour l’OE sont de 2 mois au Parquet et de 4 mois à la Chambre.

Le nouveau code de la nationalité est effectivement entré en vigueur le 1er janvier 2013. L’Office des Etrangers continue à assumer la résorption de son important arriéré à la Chambre, avec 7.905 demandes encore à traiter actuellement.

REGULARISATIONS

En raison de l’impact de la campagne de régularisation menée en septembre 2009, l’OE a clôturé l’année 2010 avec 40241 demandes pendantes d'autorisation de séjour (dont 10928 médicales).

Fin 2011, le nombre de procédures à l’examen n’était plus que de 28845 (dont 11046 médicales).

En 2012, l’administration a reçu 16412 nouvelles demandes.

Cette même année, le service compétent à l’OE a pris 3.387 décisions favorables et 24132 décisions défavorables; au total, 30244 demandes ont été clôturées. Les décisions favorables concernaient des régularisations tant temporaires qu’illimitées ; elles ont régularisé le séjour de 4412 personnes alors que 39684 personnes ont vu leur demande rejetée (pour irrecevabilité ou refus au fond).

Fin 2012 ne restaient plus à l’examen que 18303 demandes (dont 6022 médicales).

Le Service intégré Régularisations Humanitaires (SRH) gère traite d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires ou raisons médicales, introduites respectivement sur pied des articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

Voici les chiffres pour 2013, septembre compris : Nouvelles demandes entrantes / Aantal nieuw binneng Décisions favorables (fond) / Aantal gunstige beslissing Décisions défavorables / Aantal ongunstige beslissinge Demandes clôturées / Aantal afgesloten procedures 1 Personnes régularisées (temporairement ou définiti personen (tijdelijk of definitief) Personnes dont la demande a été rejetée (au fon personen van wie de aanvraag werd verworpen (ten gr

Au 1er octobre 2013, 12795 demandes étaient à l’examen (dont 3641 médicales).

Sur les 9 premiers mois de 2013, l’afflux mensuel moyen de nouvelles procédures était de 1157. (Il était de 1368 en 2012, de 1481 en 2011 et de 3071 en 2010).

LITIGES

Un grand nombre des décisions prises par des agents de l'OE sont contestées devant toutes sortes de juridictions. Il s'agit principalement de procédures auprès du Conseil Contentieux des Etrangers.

Le traitement de toutes ces procédures nécessite l’intervention d'un nombre considérable d’agents. Il faut aussi payer les frais et les honoraires des avocats département quantité photocopies à réaliser représente une dépense considérable (les dossiers administratifs doivent en effet être déposés au greffe). Il faut aussi tenir compte des coûts judiciaires et des huissiers ainsi que des éventuels coûts liés à des condamnations.

1 Le nombre de demandes clôturées est supérieur à la somme des dé les cas d’exclusion (lorsque le demandeur ne peut accéder à la procéd objet./ Het aantal afgesloten procedures ligt hoger dan de som guns gevallen van uitsluiting dekt (waarbij de aanvrager wegens ernstige fei zonder voorwerp werden.

Le Bureau des Litiges de l’OE est responsable d’une part du suivi et de la coordination des procédures juridictionnelles et d’autre part, de la rédaction d’avis juridiques mettant les bureaux d’exécution à même de respecter les arrêts et jugements. Ainsi, le bureau assure le suivi des procédures relatives à des actes administratifs individuels devant juridictions judiciaires et administratives et également celles visant des dispositions règlementaires.

En outre, les agents du bureau représentent le Ministre devant certaines instances telles le Conseil du Contentieux Etrangers, d’instruction. Le reste du contentieux est géré en collaboration avec les avocats adjudicataires du marché public.

En premier lieu, le Bureau doit suivre et coordonner les procédures juridictionnelles. Pour ce faire, le Bureau étudie le dossier concerné, rédige les actes de procédure ou confie la défense à un avocat et vérifie dans ce cas les actes rédigés par ses conseils. En ce qui concerne les procédures devant la Chambre du Conseil et devant la Chambre des mises en accusation, un agent s’il ne comparaît pas pour le Ministre, rédige un rapport à l’intention du Ministère public dans lequel il est répliqué aux moyens invoqués par le requérant.

Dans ce cadre, le Bureau veille évidemment à ce que les dossiers photocopiés et originaux et toutes les pièces du procès soient transmis à toutes les parties concernées dans les délais requis.

Une deuxième tâche du Bureau consiste à apporter un soutien aux services en vue d’assurer la conformité des décisions à la jurisprudence.

La délivrance d’un avis constitue une troisième tâche à ne pas négliger. Il faut faire une distinction entre un avis interne et un avis externe. Le Bureau des Litiges fournit donc le feedback juridique nécessaire en interne aux bureaux d’exécution et à la hiérarchie afin de déceler les problèmes juridiques et d’y trouver une solution. Le Bureau des Litiges est également confronté à de nombreuses questions provenant de l’extérieur, notamment des magistrats, des CPAS, des administrations communales, des auditeurs du travail, des avocats et d’autres directions et il a, dans ce cas, un rôle informatif.

Il existe finalement une quatrième tâche qui consiste à collecter et à analyser la jurisprudence nécessaire afin d’y déceler les évolutions et les orientations et d’informer temps réel

règlementaires ayant un impact sur l’accès, le séjour et l’éloignement des étrangers.

En s’acquittant de ses différentes tâches, le Bureau des Litiges tente d’assurer la meilleure défense possible des décisions querellées et de veiller à ce que les décisions de l’O.E. soient prises en conformité avec la législation en vigueur et l’interprétation qu’en donne les juridictions

ELOIGNEMENTS

8.1. Contrôle à la frontière

Une politique des étrangers efficace suppose de décider en connaissance de cause qui est ou qui n'est pas admis sur le territoire. En effet, l'immigration illégale donne lieu à des situations totalement incontrôlables et des conséquences néfastes dans beaucoup de domaines sociaux. Il faut dès lors intervenir contre les personnes qui sont en séjour illégal sur le territoire.

A la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord de Schengen, seule l'entrée sur le territoire aux frontières qui sont considérées comme des frontières extérieures du territoire de Schengen est contrôlée (pour la Belgique, il s'agit de 13 frontières au total).

Afin de contrôler et d'éviter l'immigration illégale, l’OE :

Fournit des informations sur les documents d'entrée nécessaires et les autres conditions d'entrée aux particuliers, services de police et transporteurs. Des correctes permettent responsabiliser les personnes concernées et de diminuer le nombre de personnes qui se présentent à la frontière sans satisfaire aux conditions. Ce travail requiert une mise à jour continuelle des sites Internet précités. Lors de chaque modification de la réglementation, claires rédigées pour les services de police chargés du contrôle des frontières.

Assiste Police fédérale évaluer correctement des situations, pour identifier la personne (déterminer son identité et son âge) et prendre ou faire exécuter la décision appropriée.

Nombre de refoulements à la frontière d’INAD en 2012 : 1895 avec, dans la plupart des cas, une décision d’enfermement en vue de l’exécution du refoulement.

1070 refoulements ont été organisés de janvier à fin septembre 2013.

Contrôler l’immigration illégale implique non seulement de refuser l’accès au territoire, mais aussi d’autoriser l’entrée dans certains cas.

Nombre de visas délivrés à la frontière en 2012 : 11834 (dont 11726 visas ont été délivrés à des marins en transit).

Nombre de visas délivrés à la frontière de janvier à fin septembre 2013 : 5690 (dont 5526 visas ont été délivrés à des marins en transit).

Analyse les informations qui lui sont envoyées par les services de police et se base sur ces analyses déterminer canaux risques (transporteurs, frontaliers, routes…). Lorsqu’il détecte un « itinéraire à risque », l’OE procède ponctuellement à des contrôles frontaliers renforcés en collaboration avec la Police fédérale (en 2012 : 35 contrôles et de janvier à fin septembre 2013 : 19 contrôles).

Traite en priorité les dossiers des demandeurs d'asile à la frontière. Ceux-ci sont maintenus dans un centre situé à la frontière et une décision l'accès prise immédiatement après la décision sur la demande d'asile.

Les statistiques concernant les demandeurs d’asile à la frontière sont ventilées comme suit pour 2012 :

Nombres de refoulements réussis : 259. Nombre de demandes d’asile à la frontière : 538. Nombre de décisions du CGRA : 341.

Refus de la reconnaissance du statut de réfugié et refus de l’octroi de la protection subsidiaire : 233; Octroi du statut de protection subsidiaire : 31;

Reconnaissance du statut de réfugié : 77.

Les statistiques sont ventilées comme suit de janvier à septembre 2013 :

Nombres de refoulements réussis : 139. Nombre de demandes d’asile à la frontière : 395. Nombre de décisions du CGRA : 120

refus de l’octroi de la protection subsidiaire : 134 ; Octroi du statut de protection subsidiaire : 45 ; Reconnaissance du statut de réfugié : 41

Attend des transporteurs qu'ils respectent la réglementation concernant l'entrée sur le territoire et qu’ils prennent des mesures appropriées pour éviter le transport et l'entrée d'illégaux. A cette fin, les transporteurs sont soumis à un certain nombre d'obligations :

* La reconduite immédiate au pays d'origine de toutes les personnes qu'ils ont transportées et auxquelles l'entrée sur le territoire a été refusée;

* Le paiement des frais de séjour dans un centre quand le refoulement ne peut pas être exécuté immédiatement;

* Le paiement d'une amende administrative de 3.750 EUR lorsqu’ils transportent vers la Belgique ou un autre pays des personnes qui ne disposent pas des documents requis pour l'entrée ou pour le passage.

Nombre d'amendes infligées en 2012 : 377, pour un montant de 490 500 EUR.

Nombre d'amendes infligées de janvier à septembre 2013 : 187, pour un montant de 218 750 EUR.

* Les efforts d’un transporteur pour lutter contre récompensés. Concrètement, elle bénéficie de l’octroi d'un

protocole d'accord quand elle satisfait à un certain conditions strictes fournit continuellement des efforts. Le service Inspection frontières contrôle en permanence ces efforts. Un tel protocole d'accord prévoit des amendes d'un montant inférieur. A la fin de l’année 2012, 35 transporteurs bénéficiaient de tels accords. De janvier à fin septembre 2013, 37 transporteurs disposaient d’un tel accord.

L’OE :

Assure le contrôle des migrations qui passent par notre pays à partir de pays tiers; Suit la façon dont les contrôles aux frontières sont effectués et vérifie si ceux-ci sont conformes à la réglementation Schengen.

8.2. Contrôle sur le territoire

8.2.1. Introduction

Par ailleurs, il faut intervenir contre les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire.

Cette action peut se présenter de diverses manières :

La notification d'un ordre de quitter le territoire;

Instauration d’une interdiction d’entrée; La détention en vue d'un éloignement.

Depuis juillet 2012, certains étrangers se voient imposer une interdiction d’entrée lorsqu’ils ne donnent pas suite à l’OQT, lorsqu’ils commettent une infraction à l’ordre public ou lorsqu’il existe un risque de clandestinité. En 2012, 3309 interdictions d’entrée ont ainsi été infligées ; pour les 9 premiers mois de 2013, ce chiffre s’élève à 5145. Ces interdictions d’entrée doivent être signalées dans le SIS pour qu’elles soient effectives sur le territoire de l’UE et dans l’espace

8.2.2

SEFOR

Dans le cadre de la transposition de la directive sur le retour, au début de l’année 2011, un projet (baptisé « Sefor ») a été mis sur pied afin d’encourager le retour et de combler la lacune existant entre l’ordre de quitter le territoire (OQT) notifié et l’éloignement forcé. Les communes ont été informées par circulaire de la nécessité du suivi d’un OQT notifié, notamment en le portant à la connaissance de l’étranger et en collectant ses données d’identité.

Dans ce contexte, l’accent est mis sur le retour volontaire et lorsque l’intéressé ne donne pas suite à l’OQT, il sera procédé à un éloignement forcé.

Outre le suivi d’un OQT notifié, le Sefor mettra également tout en œuvre afin de détecter et d’éloigner du territoire les illégaux qui commettent des faits criminels (il s’agit d’illégaux qui ne sont pas incarcérés). En outre, le Sefor a instauré une collaboration efficace avec le Bureau Recherches d’optimiser mariages/cohabitations de complaisance, et avec le Bureau Fraudes d’autre part. Le Sefor soutient aussi des projets initiés dans le cadre de l’éloignement (volontaire ou forcé).

Afin d’assurer correctement ce suivi, une nouvelle cellule (le Sefor) a été créée au sein de l’OE. Elle compte notamment quatre fonctionnaires de liaison, qui suivent le projet dans quatre grandes villes, et deux fonctionnaires de sensibilisation, qui sont chargés de former d’accompagner villes communes. sensibilisation ont été convertis en fonctionnaires de liaison pour Bruxelles. Ces fonctionnaires essaient de détecter activement les auteurs de nuisances criminels / en séjour illégal, en collaboration avec la police locale.

Les collaborateurs du Sefor sont chargés du suivi des OQT déjà notifiés entament d’identification. Si l’étranger n’a pas donné suite à l’OQT, elle donne l’instruction de l’éloigner de force.

Par ailleurs, le Sefor a créé une cellule qui tente d’informer efficacement les communes ainsi que les services internes et externes sur le retour volontaire et autonome de sorte qu’ils effectuent les modifications nécessaires dans le Registre national et qu’ils puissent clôturer les dossiers. La cellule est également chargée d’assurer un meilleur suivi des retours autonomes (avec le concours des postes-frontières de la police fédérale) ; jusqu’à présent, ce type de retour dans le pays d’origine ne faisait pas l’objet d’un suivi systématique.

En outre, elle organise des campagnes de promotion axées sur le retour et peut aussi offrir un accompagnement aux étrangers qui souhaitent rentrer directement dans leur pays dans leur pays.

Par ailleurs, le Bureau Sefor se charge de finaliser le trajet de retour dans les places ouvertes de retour et dans le Centre ouvert de retour de Holsbeek.

Un site Internet a été développé à l’attention des étrangers. Les informations utiles pour les communes étaient déjà présentées sur un site existant. Des brochures ont également été diffusées en différentes langues. De nouvelles campagnes d’information axées sur l’interdiction d’entrée ont été organisées et les brochures ont été mises à jour. Ce projet vise à

augmenter le nombre de départs de personnes qui doivent quitter le territoire.

En corrélation avec le lancement du projet, nous observons une augmentation des retours volontaires à partir de mai 2011. Cette hausse, qui s’est fortement amplifiée en 2012 et qui s’est confirmée en 2013, peut s’expliquer campagnes d’informations actives et le suivi menés par le Sefor. Des coups de sonde réalisés à partir de la liste de l’OIM en juillet 2012 révèlent que 20 % des étrangers (soit 84 sur 477) sont retournés directement après le contrôle assuré par les communes.

Bien entendu, l’impact est encore plus important du fait que les relayées nombreux autres canaux, indépendamment du suivi mis en place par les villes et communes.

En ce qui concerne les retours forcés entre janvier et fin août 2013, nous remarquons que le bureau Sefor a procédé à 726 détentions. Actuellement, le taux d’éloignement s’élève à 81 %. La collaboration étroite entre la police et l’ensemble des autres partenaires du terrain constitue un autre atout du Sefor. Celui-ci intervient également sur le terrain si les services de police le souhaitent. Il a notamment contribué activement à l’augmentation du nombre de retours forcés.

8.2.3. AM de renvoi et AR d’expulsion

En plus des ordres de quitter le territoire, il faut mentionner la prise de mesures d'éloignement particulières, comme les arrêtés ministériels de renvoi et les arrêtés royaux d'expulsion.

En 2012, 537 arrêtés ministériels de renvoi avaient été pris. Durant les neuf premiers mois de l’année 2013, 129 arrêtés ministériels de renvoi ont été pris ainsi que 6 arrêtés royaux d’expulsion.

La diminution du nombre de renvois est compensée par des interdictions d’entrée de plus de 5 ans pour des étrangers sans droit au séjour qui représentent un danger pour l’ordre public.

8.2.4. Centres fermés

Il est clair qu'une politique ferme et efficace en matière d'immigration est impossible sans un éloignement effectif des personnes qui refusent de quitter le pays de leur propre initiative. Des centres pour illégaux ont créés maintenir certaines catégories d'étrangers en vue d’un éloignement forcé du territoire. Les catégories de personnes suivantes y sont enfermées :

Personnes à qui l’accès au territoire a été refusé (INAD et demandeurs d’asile à la frontière); Personnes qui ont commis des faits d’ordre public; Personnes qui n’ont pas donné suite à l’OQT ou qui risquent de disparaître dans la nature; Personnes qui relèvent de la procédure Dublin.

Actuellement, les centres suivants sont opérationnels : le centre de transit Caricole et le centre de rapatriement 127bis à Steenokkerzeel, les centres pour illégaux de Bruges, Merksplas et Vottem ainsi que le Centre ouvert de retour de Holsbeek.

En 2007, les instances politiques avaient décidé que le centre de transit 127 devait être remplacé. Ce remplacement était demandé depuis des années déjà par l'OE étant donné le mauvais état de l'infrastructure. Le bâtiment a été baptisé « Caricole » en raison de sa forme. Il appartient à l’exploitant de l'aéroport, qui le loue à la Régie des bâtiments, et l’OE en est l'occupant final. Il a été mis en service en 2012.

Au Centre de rapatriement 127bis, la Régie des Bâtiments entreprend actuellement les démarches nécessaires pour procéder à la réparation des boiseries extérieures qui ont été endommagées par des infiltrations d’eau.

Enfin, un périmètre de sécurité supplémentaire a dû être défini entre les deux centres précités, faisant suite à une décision de l’administration communale et sur avis des services d’incendie. En 2013, des crédits seront consacrés à ces travaux sur la base du plan pluriannuel d’infrastructure 2013-2015 centres. Pour l'instant, les familles sont accueillies dans les logements pour le retour suivis par la FITT2.

Actuellement, 23 « maisons de retour FITT » sont déjà en service sur 5 sites différents (à Beauvechain, Saint-Gilles-Waes, Tielt, Tubize et Zulte). Etant donné que l’évaluation a été positive tant en interne qu’à l’extérieur, la capacité de ces logements va être étendue. En 2013, il est prévu de créer 2 nouveaux logements de retour à Saint-Gilles-Waes. A terme, 2 logements supplémentaires ouvriront leurs portes à Beauvechain et des appartements seront aménagés dans le bâtiment administratif actuel.

D'importants travaux sont en cours dans le centre pour illégaux de Bruges. En 2012, la cour intérieure a été rénovée et agrandie. Outre cette nouvelle disposition des lieux et l'aménagement d'un terrain sportif, les clôtures existantes ont également été remplacées par

Equipe d'identification et du retour des familles. / Familie Identificatie

une variante plus sûre, dotée d’un grillage aux mailles plus serrées. Le système de surveillance par caméra a également subi une mise à jour. Ce projet est toujours en cours.

La priorité suivante du centre est de rafraîchir l’ensemble des ailes des résidents, la salle des douches, le service médical et le hall sportif. Ces plan pluriannuel que nous venons d’évoquer, dont la réalisation s’étale sur plusieurs années.

Dans le centre pour illégaux de Merksplas, le bloc III des résidents va être entièrement réaménagé afin d'offrir plus d'intimité aux résidents. Par expérience, nous savons en effet qu’un régime plus individualisé permet de réduire davantage les tensions que le régime de groupe imposé actuellement. Les plans de construction concrets de ce projet avaient déjà été proposés et approuvés officiellement par la Régie des bâtiments en 2005. Les travaux commenceront fin 2013, conformément aux derniers projets de la Régie.

Figurent également sur la liste des priorités : la création de locaux supplémentaires pour les fumeurs, la mise en place d’un nouveau système de clés et la création d’un couloir de sécurité supplémentaire dans le bâtiment d’entrée.

D’importants rénovation programmés pour 2013 dans le centre pour illégaux de Vottem. La procédure d’adjudication de ces travaux est cours. vidéosurveillance sera également revu.

En outre, au début de l’année 2014, une aile sécurisée sera aménagée dans ce centre afin d’accueillir en régime individualisé davantage de résidents qui représentent charge lourde fonctionnement des centres fermés (ex-détenus, meneurs, personnes souffrant de sérieux problèmes d’hygiène personnelle, etc.). La création de cette aile poursuit donc plusieurs objectifs :

assurer la gestion des résidents qui ne peuvent être intégrés dans le régime de groupe; éviter que les cellules d’isolement soient utilisées pour les cas qui ne peuvent s’adapter au régime de groupe et qui ne peuvent donc pas faire l’objet de mesures disciplinaires; réduire les tensions au sein des groupes et maîtriser l’agressivité; proposer un régime « sur mesure » pour les résidents qui ont des difficultés à s’intégrer.

Ce projet n’exclut pas la création, à terme, d’un centre fermé supplémentaire entièrement réservé à ce groupe cible. L’emplacement d’un tel centre doit encore être trouvé et les moyens budgétaires prévus à cet effet

n’ont pas encore été dégagés. Pour l’heure, aucun consensus politique n’a encore été atteint pour ce projet.

Enfin, un périmètre de sécurité doit également être créé autour du centre. Vers la fin du premier semestre 2009, il avait en effet été annoncé que l’extension d’une maison de retraite allait être construite juste à côté du centre. Cependant, pour des raisons de protection de la vie privée et de sécurité, il est impératif de laisser une zone inhabitée autour du centre.

En avril 2013, un Centre ouvert de retour a été inauguré à Holsbeek. Ce centre fait partie intégrante d’une approche cohérente de la politique en matière de retour. Initialement, le centre avait pour objectif d’aider les personnes en fin de procédure d’asile à organiser leur retour volontaire. Dès l’ouverture du centre, il a été décidé d’y accueillir des familles avec enfants mineurs, en séjour illégal sur le territoire, dans l’attente de l’organisation de leur rapatriement, l’accent étant mis sur le retour volontaire.

A cet effet, des coaches au retour élaborent, avec la famille, un trajet de retour afin de concrétiser le retour volontaire dans son pays d’origine ou dans un pays où elle bénéficie d’un droit de séjour.

Le centre peut accueillir au maximum 100 résidents. Le bâtiment est constitué de deux niveaux, divisés en quatre ailes. Cinq de ces ailes abritent 7 à 8 chambres, chacune comprenant un lit double et un lit à une place.

Tant que le délai du retour volontaire court, l’étranger est protégé contre l'éloignement forcé. Si, à l'issue de ce délai, il n'est pas encore parti, il sera transféré dans un centre fermé ou un logement unifamilial en vue de son éloignement forcé.

Enfin, le Secrétaire d'Etat envisage fermement de créer un nouveau centre fermé pour les personnes présentant d'importants troubles comportementaux.

8.2.5. Bureau Transferts

Le Bureau Transferts a pour tâche de transporter des illégaux au départ des centres et des logements familiaux vers l'aéroport national et l’aéroport de Gosselies et de conduire les étrangers détenus en vue de leur rapatriement jusqu’aux autorités diplomatiques ou consulaires pour procéder à des auditions et obtenir des documents de voyage ainsi que devant certaines juridictions telles que le Conseil du contentieux des étrangers, les Chambres du Conseil et les Chambres

des mises en accusation. Les INAD sont transférés de l’aéroport national vers le centre fermé Caricole et inversement.

8.2.6. Eloignements

En 2012, 11398 personnes ont été éloignées du territoire belge. Pour l’année 2013, jusqu’au mois de septembre inclus, 7916personnes ont ainsi été éloignées. retours l’aide l’OIM représentent la catégorie la plus importante des éloignements, suivis des rapatriements.

En ce qui concerne les refoulements, la tendance à la hausse qui avait été observée ces dernières années s’est poursuivie (avec augmentation progressive à partir de 2008, 2735 refoulements en 2011, 1895 en 2012 et 1070 refoulements de janvier à fin septembre 2013).

Grâce à une approche proactive, le nombre de refoulements à la frontière belge continue à diminuer. Non seulement, davantage de protocoles d’accord ont été conclus avec les transporteurs en ce qui concerne l’imposition d’amendes pécuniaires administratives, mais les mesures préventives ont également été fortement renforcées. Ainsi, une mission a été effectuée dans les Balkans afin d’inciter les différentes autorités nationales à mieux contrôler si leurs ressortissants qui se rendent en Belgique disposent de ressources financières suffisantes et peuvent attester clairement le motif de leur voyage.

En effet, le nombre de refoulements vers les Balkans a enregistré une nette augmentation en 2011, sous l’influence de la libéralisation des visas pour ces pays.

Le nombre de reprises dans le cadre de la procédure Dublin reste élevé tandis que les transferts sur la base conventions bilatérales ont diminué. Nous continuons à suivre de près ces reprises afin d’éviter des abus avec le « shopping à l’asile ».

La possibilité d’organiser des vols sécurisés pour le rapatriement d’étrangers récalcitrants ou violents, qui représentent un risque pour la sécurité, a des répercussions positives sur le comportement des étrangers en séjour illégal qui sont maintenus en vue de leur éloignement: ils sont davantage prêts à quitter volontairement le territoire sans offrir de résistance.

Afin d’éloigner des personnes en séjour illégal, en 2012, dix vols sécurisés ont été organisés. Neuf de ces vols ont été organisés par la Belgique et un par l’Allemagne (avec la participation de la Belgique), avec pour destination la République démocratique du Congo, la Guinée, l’Albanie, la Serbie, le Royaume-Uni et le Kosovo.

D’autres pays européens ont également participé à deux des vols organisés par la Belgique, à destination de Kinshasa (RD Congo). Ces vols ont été organisés selon les directives de Frontex. Les Pays-Bas ont pris part au premier vol, l’Irlande et l’Allemagne au second.

Ces éloignements ont eu lieu à bord d’avions militaires Embraer 145 ou d’Airbus 330, au départ de l’aéroport de Melsbroek.

Au total, 156 personnes ont été éloignées.

En 2013, jusqu’au mois de septembre inclus, 7 vols spéciaux ont été organisés : 6 par la Belgique elle-même et 1 avec et par l’Irlande, en coordination avec Frontex.

Au total, jusqu’au mois de septembre 2013 inclus, 86 personnes ont déjà été éloignées de la sorte.

La Commission Vermeersch II a publié son rapport sur l’éloignement sous la forme de recommandations. Parmi les 34 recommandations, 18 sont liées directement à l’OE. Il s’agit notamment de : la préparation de l’éloignement, la communication avec les personnes à éloigner, le suivi médical et la formation du personnel des centres fermés.

Dans le cadre de l’éloignement, une attention particulière est consacrée à la promotion du retour volontaire. L’OE entretient en permanence des contacts avec Fedasil et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) à Bruxelles et se concerte avec elle. Ils recherchent ensemble des moyens afin d’encourager encore davantage le retour. Dans le cadre du retour volontaire, l’OE a également pris des initiatives pour les personnes qui n'ont pas droit à l'assistance de l'OIM ou qui s’adressent directement à l’OE. repartis volontairement dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers (Etat membre de l'UE responsable du traitement de leur demande d'asile).

Jusqu’au mois de septembre 2013, l’OE a accordé une aide au retour volontaire à 277 étrangers. La majorité de ces personnes sont retournées volontairement dans les Balkans (en car ou en avion).

Les centres fermés et les logements familiaux, quant à eux, encouragent les étrangers à s’inscrire à un retour « REAB ». Il s’agit d’un retour volontaire accompagné bénéficiant d’un soutien financier de l’OIM. En 2012, 131 résidents des centres fermés ont utilisé cette possibilité. Jusqu’à septembre 2013 inclus, il s’agissait de 42 étrangers. Le durcissement des critères autorisant les personnes maintenues à faire appel à l’aide de l’OIM explique cette diminution. Les personnes à qui le retour volontaire a déjà été proposé

avant leur maintien ne bénéficient plus de cette possibilité lorsqu’elles sont placées dans un centre fermé.

En 2012, il y a eu :

Rapatriements et reprises : 3 847 Refoulements : 1 895 Retours volontaires (OIM + OE) : 5 656 11 398

De janvier à septembre 2013 inclus, il y a eu :

3 112 1 070 3 734 7 916

Le 7 mars 2013, une Circulaire Ministérielle (CM1815) a été signée dans le but de renforcer la collaboration entre les établissements pénitentiaires et l’Office des Etrangers. Cela a eu pour effet d’augmenter le nombre d’étrangers rapatriés directement depuis une prison. En 2012, il y en a eu 239 alors que pour la période de janvier à septembre 2013 le nombre s’élève à 309 rapatriements directs.

A.B. : 55.01.110003 Rémunérations du personnel 53 779 53 864 49 281 50 099

A.B. : 55.01.110004 Rémunérations du personnel

31 796 31 791 33 065 34 312

A.B. : 55.02.121101 : Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques). 11 816 12 294 11 992 12 015 13 856 13 899

Description / Base légale / Base réglementaire :

Ces crédits sont utilisés pour le fonctionnement général des services centraux de l’Office des Etrangers. Sont concernés p. ex. le paiement des loyers du bâtiment WTC II, les honoraires des avocats, prestations d’interprètes, envois internationaux, frais de séjours et de parcours, frais de téléphone, achats de petit matériel de bureau, frais de photocopie,…

55.02.121104 2 203 2 039 2 499 2 505 2 423 2 434

Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses informatiques dans le domaine de la location de lignes de données avec les différents partenaires de l’Office des Etrangers, à savoir : la Police Fédérale, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice, la Sécurité de l’Etat, le Registre National, Eurodac et Fedenet.

En outre, ces crédits sont aussi utilisés pour l’entretien (correctif, préventif,…) d’applications existantes.

55.02.1211.07 achats exceptionnels de biens non durables et de services

Ce crédit est destiné aux dépenses exceptionnelles (p.ex. petits ajustements ou réparations rouages dans le bâtiment WTC II).

A.B. : 55.02.742201 Dépenses pour l’acquisition de

Ces crédits sont destinés à l’achat de biens durables. Surtout pour l’achat de meubles afin de remplacer les meubles désuets (chaises ergonomiques, meubles de direction, tables, bureaux).

A.B. 55.02.742204 Dépenses d’investissement relatif à l’informatique

Ces crédits sont destinés pour l’achat de licences utilisateur de certains programmes pour l’étude et les bureaux opérationnels, ainsi que pour l’achat de matériel informatique (PC’s, imprimantes, scanners, serveurs,…) pour les différents services de l’Office des Etrangers.

55.03.121123 rapatriement d’éloignement de personnes jugées indésirables 7 484 7 770 7 587 7 600 7 359 7 385

Il s’agit de crédits destinés aux frais de rapatriements et de renvois de personnes considérées comme indésirable (tickets d’avion, escortes policières, frais médicaux,…)

CENTRES SPECIFIQUES POUR ILLEGAUX

– CONTRAT AVEC LE CITOYEN

A.B. 55.12.121101: Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques)

4 199 3 892 4 800 4 809 4 903 4 921

Ces crédits sont destinés aux activités des centres de détentions Bruges, Merksplas, Vottem, Steenokkerzeel et Melsbroek. Sont compris : les frais d’entretien, maintenance technique, énergie, téléphone, photocopieurs, personnels,…).

55.12.121104

destinés consommations informatiques des centres fermés (toner).

A.B. : 55.12.741001 Dépenses pour l’acquisition de matériel de transport

Ces crédits sont destinés au renouvellement de véhicules vieillis du Bureau des Transferts, qui est responsable du transport des étrangers.

A.B. : 55.12.742201 Dépenses pour l’acquisition de

Ces crédits sont destinés à l’achat de mobilier pour les différents centres (bureaux, armoires, lits, entretien des équipements,…) et pour les habitations où les familles renouvellement ou l’ajout des meubles existants.

55.12.742204:

Ceci comprend l’achat d’ordinateurs, d’imprimantes et autres matériels informatique durables pour les différents centres fermés.

AB 55.13.121124: Entretien des étrangers sans moyens d’existence ou se trouvant en situation illégale (habillement, nourriture, soins,…) 4 543 4 522 5 079 5 095 4 927 4 950

Ces crédits sont destinés à l’entretien des étrangers sans moyens d’existences qui se trouvent dans une situation illégale (vêtement, nourritures, besoins,…) dans un centre fermé et dans une habitation séparée pour les familles

PROJETS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES ETRANGERS

A.B. 55.21.110003 /110044/121101/ 121104/ 391001/ 742201/ 742204: Dépenses des subsides reçus pour des projets dans le cadre de la politique des étrangers. 3734 3570 7293 7513 7182 7402

Ici sont repris les crédits imputés concernant les subsides accordés par la Commission Européenne pour la mise en œuvre de projets dans le cadre de la politique étrangère (fonds pour le retour, fonds pour les frontières extérieures, Twinning, Light, EMN,…).

A.B. : 55.22.110003/110004/ 121101/330001/354001/742201: Dépenses (fonctionnement, subsides) dans le cadre des projets subsidiés par l’UE - cofinancement

Crédits nécessaires pour le cofinancement obligatoire d’un certain nombre de projets approuvés par la Commission Européenne.

A.B. : 55.23.121101 Projets pour la prévention de l’immigration illégale (frais foncionnement)

Ces crédits doivent être utilisés pour des projets de préventions contre l’immigration clandestine de divers pays.

A.B. : 55.23.354002 Projets pour la prévention de l’immigration illégale (subsides)

Ces crédits doivent être utilisés pour des initiatives et des projets de prévention de l’immigration illégale par des tiers par le biais de bourses et de subventions.

« VISA INFORMATION SYSTEM »

55.32.121104

Dépenses informatiques pour le Visa Information System : développement, entretien, petites nécessités, coûts des lignes de données…

55.32.742204

System : achat de PC’s, serveurs, licences,…

DIVISION ORGANIQUE : 56 DIRECTION

GENERALE POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION La Direction générale Sécurité et Prévention (DGSP) contribue à la création d’une société sûre et, ce faisant, à la qualité de vie et à la sauvegarde des droits et libertés du citoyen.

Direction réalise objectif essentiellement en :

1. élaborant des mesures visant la protection des personnes et des biens contre la criminalité, les nuisances sociales, l’incendie et l’intoxication, 2. sensibilisant le citoyen à l’importance des mesures préventives, 3. mettant en œuvre des initiatives en matière de prévention de la radicalisation violente ; 4. veillant au respect de la loi football et de la loi en matière de sécurité privée, notamment en infligeant des sanctions administratives en cas d’infractions.

La Direction générale Sécurité et Prévention assure la préparation, la mise en oeuvre et le suivi de la politique de sécurité dans une optique la plus large possible. Pour ce faire, elle collabore et se concerte étroitement avec les partenaires et acteurs concernés par la sécurité.

Le domaine d’activités de la Direction générale Sécurité et Prévention est vaste. Ci-dessous quelques explications relatives aux principales activités :

1. Fonction d’avis au Ministre de l’Intérieur en ce qui concerne le développement d’une politique de sécurité intégrée.

Une mission prioritaire de la DG SP consiste à conseiller le Ministre de l’Intérieur dans le domaine de la politique de sécurité intégrée, notamment en ce qui concerne le projet de plan national de sécurité et les projets de plans zonaux de sécurité. En outre, la DG SP assure le suivi conceptuel et stratégique des évolutions du paysage policier et des phénomènes de sécurité. Si nécessaire, un plan d’action intégré est élaboré en concertation avec les partenaires et présenté au Ministre.

Une fois l’accord du Ministre obtenu, la DG SP procède, en collaboration avec l’ensemble des services concernés, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans d’action.

Soutien et coordination de la politique de prévention

La DG SP est chargée du soutien et de la coordination de la prévention de la criminalité en Belgique. Elle assume principalement cette mission par :

Le soutien des villes et communes dans l’élaboration de leur politique de sécurité intégrale, Le suivi et l’évaluation des initiatives locales subventionnées en matière de politique de sécurité, notamment les plans stratégiques de sécurité et de prévention, Le soutien, l’information, la sensibilisation des entités locales en matière de prévention de la radicalisation violente par la mise en œuvre d’une série d’initiatives et d’une cellule interne.

La professionnalisation des acteurs de la prévention par l’organisation de formations, de journées d’étude, de groupes de travail et de concertations. La sensibilisation de la population en vue de la prévention des délits.

policière

En collaboration avec d’autres services, la DG SP joue un rôle stratégique et conceptuel dans le domaine de la coopération policière internationale. Ainsi, elle assure notamment le suivi des travaux au sein de différents groupes de travail dans le cadre de l’Union européenne. Il s’agit des activités du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), du Groupe de travail en matière de Coopération policière, des groupes de travail Evaluation de Schengen et Acquis de Schengen.

La DG SP participe aux négociations et aux évaluations des accords bilatéraux en matière de coopération policière, qui sont conclus avec des pays tiers, et elle prépare les travaux parlementaires en vue de la ratification de ces accords.

Promotion et coordination de la recherche scientifique en matière de policière et de

Chaque année, le Ministre de l'Intérieur charge des universités et des institutions scientifiques belges de mener des recherches scientifiques portant sur différents thèmes relatifs à la police et à la sécurité. La DG assure le suivi et la coordination de ces projets de recherche.

5. Sécurité lors des matches de football

La DG SP est responsable de l’application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. Cette loi s’applique à tous les matches internationaux, ainsi qu’aux matches de première et deuxième divisions. Par ailleurs, la Cellule Football remplit un rôle de coordination en matière d’ordre public lors des matches de football.

En exécution de la loi football, la DG SP doit remplir les missions suivantes :

conseiller le Ministre en ce qui concerne les principes qui doivent régir la sécurité et le maintien de l’ordre dans le monde du football, ainsi qu’au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des normes en la matière, contrôler les stades, le système de billetterie et les stewards, coordonner les analyses de phénomènes liés à la sécurité dans le monde du football, infliger des sanctions administratives aux spectateurs et organisateurs qui enfreignent la loi football, organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, comme l’Union de football, la Ligue Pro, la Police fédérale, le SPF Justice, représenter le Ministre au sein de groupes de travail internationaux sur la sécurité football, coordonner les actions de prévention de la violence liée au football.

6. Missions relatives à l’organisation policière zonale

Les pouvoirs locaux peuvent faire appel, auprès du Ministre de l’Intérieur, d’une décision du gouverneur portant non-approbation ou suspension d’une délibération relative à la police locale. Le cas échéant, la Direction générale analyse le dossier pour rendre ensuite un avis fondé au Ministre. La Direction soutient gouverneur qui assurent la tutelle spécifique sur les autorités de police locale.

La Direction générale Sécurité et Prévention rend des avis au Ministre de l’Intérieur dans des dossiers police, notamment :

les désignations et nominations des officiers supérieurs de la police locale et de la police fédérale, les dossiers disciplinaires pour lesquels le Ministre de l’Intérieur est compétent.

7. Réglementation et contrôle en ce qui concerne le secteur de la sécurité privée

La DG SP est chargée d'exercer un contrôle sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, ainsi que sur les détectives privés. Cette mission inclut :

Réalisation de contrôles du respect de la législation relative à la sécurité privée. Délivrance d’autorisations/d’agréments aux entreprises dans le secteur de la sécurité privée. Délivrance de cartes d’identification aux entreprises de sécurité, aux services internes de gardiennage et aux détectives privés (après screening). Perception de redevances (sur la base de leur chiffre d'affaires, les entreprises autorisées et agréées paient chaque année une redevance.

Les recettes sont versées sur un compte au nom Fonds gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés). Traitement administratif et juridique des procès-verbaux dressés par les services de police et par nos inspecteurs.

8. Gestion responsabilité membres du personnel de la police fédérale

La Direction générale Sécurité et prévention couvre la responsabilité civile des membres de la police fédérale et de l’inspection générale pour les faits qu’ils posent dans l’exercice de leur fonction. La Direction est également l’assureur en responsabilité pour les véhicules de service, les bateaux et les hélicoptères de la police fédérale.

En cas de litiges résultant de la nature de leur fonction, les fonctionnaires de police peuvent faire appel à l’assistance juridique proposée par la Direction générale Sécurité et Prévention.

En cas de litiges avec des tiers, la Direction générale cherche toujours prioritairement une solution par le biais d’un arrangement à l’amiable, le but étant d’éviter les procédures juridiques qui prennent énormément de temps.

S’il y a faute lourde dans le chef du fonctionnaire de police concerné, la Direction générale peut entamer une action récursoire d’une partie des dommagesintérêts payés aux tiers.

Subsistances

Les crédits repris dans ce programme servent au soutien de la gestion et du fonctionnement des différents services et directions de la Direction générale Sécurité et Prévention.

A.B. : 56.01.110003 Rémunérations du personnel 5 720 5 725 5 161 5 121 A.B. : 56.01.110004 Rémunérations du personnel 2 417 2 443 2 921 2 898

A.B. : 56.02.121101: Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques

Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

Formations, participation à des journées d’étude 13 000 Fourniture de papier Entretien immeuble réparations à charge du locataire Affranchissement courrier 150 000 Photocopieuses (location + entretien): 70 000 Petites ( pt café/pains réunion, véhicule, gsm, journée du personnel, remboursement pour le télétravail, frais de mission, SNCB, indemnités transport et séjour…) 53 000 (entretien, réparation, essence) 11 000 14 000 Charge locatives 200 000 Normalisation, traductions 9 000 553 000 EUR

Cet article budgétaire englobe aussi les coûts à charge de la Direction générale Sécurité et Prévention en tant que locataire du bâtiment Waterloo 76. Il s’agit des frais liés aux consommations énergétiques : chauffage ; électricité.

La part relativement importante des frais de voyage et de séjour peut s’expliquer par l’ensemble des missions dévolues à la Direction générale Sécurité et Prévention, notamment le suivi des groupes de travail internationaux coopération policière.

56.02.121104 :

Le crédit demandé sert à l’actualisation permanente du réseau informatique interne. A cet effet, on se base sur un programme d’investissement annuel qui prévoit le remplacement du matériel informatique déclassé.

A.B. : 56.02.122148 : Paiements de personnel détaché

1 officier a été détaché de la police locale vers la Prévention. présence est indispensable pour un traitement efficace et proactif de quasiment chaque matière pour laquelle la Direction est compétente, en particulier pour rendre des avis bien étayés, tant par écrit qu’au cours des réunions et des négociations. L’expertise utile englobe aussi bien les connaissances policières propres à la fonction d’officier de police que la connaissance de l’organisation de la police sous toutes ses facettes.

A.B. : 56.02.742201 : Dépenses pour l’acquisition de

A.B. : 56.02.742204 : Dépenses d’investissement

Les crédits demandés servent dans le cadre des projets suivants : Adaptation creation L’achat du matériel informatique.

Police administrative générale Dans le programme d’activités 56/1, des objectifs sont poursuivis en matière de gestion de la police locale, de coopération internationale, de gestion du secteur de la sécurité privée et de sécurité liée au football. En outre, ce programme englobe des dépenses qui s’inscrivent dans le cadre du soutien de la politique de sécurité. En voici un aperçu :

1. Gestion de la police locale. La Direction générale Sécurité et Prévention veille à l’application correcte du statut du personnel pour les officiers de la police locale. Elle traite les nominations et révocations de ces officiers et examine les dossiers disciplinaires soumis au Ministre de l’Intérieur. Les objectifs poursuivis s’inscrivent dans le cadre d’une correcte uniforme réglementation pour la police locale, ainsi que d’un traitement rapide des dossiers dans un souci de continuité au sein des services de police locale.

2.Secteur de la sécurité privée Une équipe d’inspecteurs veille au respect de la législation en matière de sécurité privée sur le terrain et par tous les joueurs. Les inspecteurs s’assurent que les libertés démocratiques du citoyen ne soient pas limitées par des activités ou agissements des acteurs de ce secteur. Le programme d’activités 56/1 inclut plusieurs dépenses qui soutiennent cet objectif.

3.Sécurité football Les stewards de football remplissent un rôle crucial qui consiste à garantir la sécurité lors des matches de football. Dans le programme 56/1, la Cellule Football met en place une série d’actions qui permettent à ces stewards d’exercer leurs tâches efficacement.

4.Centre de documentation Ces dernières années, la Direction générale Sécurité et Prévention est parvenue à se doter d’un centre de documentation qui fait autorité dans le domaine de la sécurité et de la police. Ce centre assure un soutien à l’élaboration de la politique en suivant les tendances sociétales et en proposant de la littérature spécialisée et des ouvrages de référence. Le centre de documentation est également accessible au grand public.

5.Recherches scientifiques en rapport avec la sécurité des citoyens et/ou mission de prévention en matière de radicalisme. La Direction générale Sécurité et Prévention développe chaque année un programme de recherches scientifiques sur la sécurité et la prévention. Elle invite des centres de recherche et des universités à analyser une thématique bien précise d’un point de vue scientifique. Les résultats de ces recherches servent à soutenir l’élaboration d’actions concrètes en matière de sécurité et sont mis, autant que possible, à la disposition des acteurs concernés.

Elle utilise également ce budget par des initiatives de prévention contre le radicalisme et le soutien aux initiatives de contre-discours en matière de prévention de la radicalisation violente.

6.Coopération policière internationale La Direction générale Sécurité et Prévention assure le suivi et la coordination des points de vue au sein de différents groupes de travail dans le cadre du Conseil Justices et Affaires Intérieures de l’Union européenne.

A.B. : 56.10.110003 Rémunérations du personnel 1 486 1 207 1 373

A.B. : 56.10.110019 Rémunérations du personnel

A.B. : 56.10.110020 Rémunérations des contrôleurs 1 250

56.10.121121 :

Dans le cadre des activités de l’Union européenne, la DG Sécurité et Prévention (DG SP) assume diverses responsabilités dans le fonctionnement de certains fonctionnement du Conseil de l’Union européenne “Justice et Affaires intérieures”, soit en assurant la présidence (groupe acquis de Schengen, groupe

Evaluation de Schengen, Police Cooperation Working Party), soit en qualité de membre de la délégation belge de ces groupes (GENVAL). Dans ce cadre, les membres de la DG SP appelés à siéger au sein de ces groupes veillent à faire entendre et défendre le point de vue belge sur les dossiers traités.

La DG SP est également chargée de tâches plus générales sur le plan des activités de l’Union européenne et ses réseaux “non officiels”, comme le réseau des points de contact en matière d’approche administrative, le Réseau européen de Prévention de la Criminalité, le Radicalisation Awareness Network, …, en étroite collaboration avec les services sein ministériels et de la police fédérale. Enfin, la DG SP est impliquée dans la concertation et la coordination des activités au sein d’autres forums et institutions multilatérales (comme le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, Interpol, l’Eurégion, …).

La réalisation des missions dans ce domaine implique, outre un certain nombre de tâches de nature plutôt administrative, la nécessité de tenir à jour, sur une base permanente, les données relatives à l’ensemble des activités et textes réglementaires générés par l’ensemble des institutions et organes internationaux mais aussi d’organiser des rencontres internationales soit en Belgique, soit à l’étranger, ce qui générera des coûts spécifiques.

Les dépenses suivantes doivent être couvertes par cette allocation de base : voyages pour missions à l’étranger : 13 000 EUR frais de représentation pendant les visites effectuées par les délégations étrangères : 2 000 EUR

A.B. : 56.10.121122 : Crédit destiné au soutien des spotters fédéraux

Etant donné que l’encadrement politique pour des spotters fédéraux, pour le compte du Ministre de

l’Intérieur, est élaboré par la cellule football et pourra maintenir en tant que tel le rôle de soutien de la cellule football, le crédit susmentionné est demandé.

Le rôle des spotters (des gestionnaires de dossiers et des commandants de services d’ordre) est essentiel en ce qui concerne la contribution à la lutte contre et la réduction de la violence liée au football (et, à terme, il y aura donc une réduction du déploiement des services de police, ce qui signifiera une réduction des coûts à charge de la communauté) – cette philosophie se manifeste d’ailleurs déjà par un taux de verbalisation accru et une diminution du nombre d’incidents graves au cours des dernières saisons footballistiques).

De même, la collaboration des spotters et le soutien qu'ils apportent sont d'une importance cruciale pour l'exercice efficace, par la cellule football, de plusieurs des missions qui lui incombent. Cela a été défini en tant que tel dans le Plan opérationnel du SPF Intérieur :

la tenue périodique du groupe de travail des gestionnaires de dossiers football au sein de la police afin de conclure des accords sur une matches de football et sur l’échange de bonnes pratiques tenue, régulière, séminaires pour spotters permettant l’échange d’expériences et de meilleures pratiques (deux fois par ans) la mise au point des collaborations et systèmes d’échange nécessaires afin de transmettre au Ministre de l’Intérieur analyses actuelles phénomènes dans le but de prendre des mesures adéquates et de diminuer, à terme, la mobilisation des services de police.

Cet objectif s’inscrit dans le cadre plus vaste d’un meilleur avis fourni au Ministre de l’Intérieur en matière de sécurité lors des matches de football l’adoption le développement et la mise en œuvre d’un concept policier dynamique et évolutif en matière de sécurité lors des matches de le renforcement de la coopération entre les spotters et la cellule football afin d'anticiper les problématiques relatives à l'ordre public lors des matches de football, y compris à l'extérieur du stade la mise en place d’une politique sur mesure, en concertation avec les acteurs locaux (à savoir un rôle plus développé de la Cellule Football au niveau local également) le fait d’offrir des modèles d’apprentissage étrangers aux spotters belges le fait de dispenser aux spotters certaines sessions d'information

permettant ainsi de contribuer à l'exercice efficace de leurs missions (lancé en 2005, à maintenir en 2014) la sensibilisation des spotters à l’application de la loi football (rentabiliser la réglementation disponible).

Il s’agit de spotters et de gestionnaires de dossiers de première, deuxième et troisième divisions.

Depuis 2007, il s’est également avéré nécessaire d’organiser régulières commandants du service d’ordre en matière de football, ceux-ci étant encore trop peu informés de la politique menée et de la stratégie appliquée pour réduire la mobilisation policière (et donc les coûts).

Etant donné que ce sont finalement ces personnes qui définissent la mobilisation policière, il est essentiel de les convaincre qu’il est également possible de mobiliser moins de policiers moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.

A différents niveaux (notamment au sein du Comité P), il a été décidé qu’une professionnalisation poussée des services de police dans l’approche de cette problématique pouvait principalement maintenir la diminution de la facture policière à l’occasion des matches de football. La formation et le soutien des spotters, gestionnaires de dossiers et commandants des services d’ordre sont d’ailleurs également prévus en tant que priorités au sein de l’UE. importants nécessaires pour réduire plus encore les coûts policiers à l’occasion des matches de football (remarque : par rapport à la situation d’il y a cinq saisons, la mobilisation policière a diminué d’environ 35%). budget demandé sera consacré l’organisation des réunions et formations pour les groupes cibles précités (spotters, gestionnaires de dossiers, commandants du service d’ordre).

A.B. : 56.10.121127 : Centre de documentation de police et sécurité

Le Centre de documentation ‘police et sécurité’ renferme une collection d’ouvrages en matière de police, de sécurité et prévention et de criminalité. Il

s’agit là particulièrement les compétences et domaines de connaissance de toutes les directions de la DG SP. Dans le respect de sa finalité, le Centre de documentation est ainsi à même de fournir à l’ensemble de la DG SP une documentation utile et actuelle permettant la réalisation d’une politique de sécurité intégrale et intégrée, bien étayée et réfléchie.

Il ressort de l’intérêt considérable que de nombreuses personnes internes et externes (police, étudiants, …) manifestent pour le Centre de documentation et les possibilités que celui-ci offre, que ce service renferme une collection qui fait autorité et est très accessibles. Afin d’étendre plus encore cette offre de services, le Centre de documentation est actuellement transformé en un centre de documentation et d’information.

Cela implique que les collaborateurs sont amenés à rassembler des informations de manière proactive en ce qui concerne certains phénomènes bien précis, à consulter plusieurs sources d’informations pour ce faire, à sélectionner les sources en fonction de leur qualité et à les synthétiser

A.B. : 56.10.121128 : Crédits pour des initiatives spécifiques visant à favoriser le fonctionnement de la police et la sécurité dans les villes et communes.

Les crédits inscrits à l’allocation de base 12.28 sont utilisés par la DG SP afin de soutenir la politique de sécurité locale. Ce soutien revêt des formes diverses : proposer des informations actuelles sur le site Internet www.besafe.be, bourgmestres responsables évolutions sécurité, biais d’abonnements à des revues spécialisées, rédiger, pour les bourgmestres, une lettre d’information contenant des conseils concrets en matière d’approche des phénomènes de sécurité à l’échelle locale.

Cette initiative revient à 118 000 EUR

Afin de soutenir le fonctionnement des zones de police, la Direction générale Sécurité et Prévention diffuse des brochures et autres outils de prévention aux zones. Les autorités fédérales mettent également

au point des campagnes de sensibilisation et de prévention. Un budget de 320 000 EUR est prévu à

l’organisation d’événements, de colloques, de salons, etc. Nous avons estimé les besoins en la matière à 50 000 EUR.

Enfin, il y a des frais pour le matériel nécessaire aux différentes initiatives citées supra; ils s’élèvent à 12 000 EUR.

A.B. 56.10.121150: fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés. 1593 1 574

Les dépenses liées à cet article budgétaire servent à financer les frais de fonctionnement de la Direction Sécurité privée, en particulier de l’équipe en charge de veiller au respect de la loi sécurité privée sur le terrain.

Description Dépenses 2013 inspections

indemnités missions /
formations
documentation
seminaires PolNet
frais de véhicules de service
frais personnel en surplus
Application Maintenance
Hardware Maintenance
Software Licences -
Compensation e-ov/Fedict
Développement E-locket
Projets (ALINE – VIGILIS)

Postes d’achat services par rapport au secteur - Dépenses concernant les cartes d’identification - Emblèmes / VIGILIS-stickers - Listes- Registres Frais d’avocats et d’huissiers Contracts en cours - Télécommunications / gsm - Accès banques de données externes - Entretien et frais de location Dépenses de fonctionnement général de la direction - Papier - Petites dépenses - Poste / Courrier 710 000 Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2014 et le montant reçu en Comparé aux années précédentes, l’accroissement des crédits est due à la proposition d’augmentation du plafond budgétaire. effet, 1er 2013,entrait en vigueur la nouvelle réglementation relative aux redevances et prélèvements obligatoires pour le secteur de la sécurité privée.

Cette nouvelle réglementation fera augmenter significative les revenus de la Direction Sécurité privée. Etant donné que la loi a prévu une possibilité d’affectation recettes,

proposons qu’une partie soit affectée aux frais de fonctionnement des inspecteurs supplémentaires qui vont être recrutés.

A.B. : 56.10.122148: Crédits pour le personnel détaché

Deux officiers de liaison de la police fédérale sont détachés au sein de la Direction Sécurité privée. Ces officiers sont chargés du screening des personnes qui introduisent une demande afin de travailler comme agent de gardiennage. Ce screening est notamment effectué en consultant une banque de données policière uniquement consultable par des policiers.

A.B. : 56.10.7422.12: Crédits pour des dépenses patrimoniales pour couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance nécessaires à l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et les détectives privés.

Investissements (pas ICT)

cellule inspection Matériel de bureau et mobilier 8 000 Achats logistiques Investissements (ICT)

Hardware Licences – Servers ICT- support Software elockets 25 000 99 000

A.B. : 56.11.110010 Crédits pour les frais de liés scientifique, administratif et financier et à la coordination de la recherche scientifique en rapport avec la sécurité du

A.B. : 56.11.121140: Recherche scientifique en rapport avec la sécurité des citoyens et/ou mission de prévention en matière de radicalisme

illi d’

Ce programme de recherches permet à la DG SP de conseiller le Ministre de l’Intérieur en matière de sécurité, de police et de prévention. En outre, les recherches scientifiques et leurs résultats servent à soutenir l’élaboration de la politique de cette Direction générale en lui conférant une base scientifique et objective.

Chaque année, la DG SP met au point un programme de recherches scientifiques. Pour ce faire, contact est pris avec les différentes directions de la DG et le cabinet de l’Intérieur. Quelques autres partenaires du SPF Intérieur sont également interrogés, comme la Police fédérale, la Commission permanente de la Police locale et la Direction générale Centre de crise (SPF Intérieur). Dans ces cas-là, l’objectif est que les thématiques des recherches soient utiles pour la DG SP.

La Direction Prévention incendie ayant été transférée, en 2009, de la DG Sécurité civile à la DG SP, une mission fonctionnelle supplémentaire a été confiée à notre DG, à savoir la prévention incendie. Pour que cette fonctionnalité supplémentaire soit également menée à bien en termes de soutien (et d’évaluation) politique scientifique, elle doit être portée en compte eu égard au budget consacré aux recherches scientifiques.

La coordination, la composition et le suivi des (programmes de) recherches scientifiques incombent aux coordinateurs de recherches. Ces personnes font partie d’un service horizontal de la DG SP, ce qui permet de garantir que les programmes sont adaptés aux besoins de l’ensemble de la Direction générale.

Les recherches que la DG SP confie à ces institutions ont quelques spécificités : Elles répondent aux besoins actuels de la DG SP et du Ministre de l’Intérieur. Leur utilité dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique est ainsi garantie.

Elles sont de courte durée (maximum 1 an) et leurs résultats peuvent donc être mis en pratique à court terme au niveau politique.

Elles sont absolument axées sur la politique, ce qui facilite la traduction de leurs résultats au niveau de la politique menée. Les thématiques étudiées ont trait à des phénomènes de criminalité actuels, comme les jeunes qui occasionnent des nuisances dans les transports en commun, le code de déontologie de la police, la violence chez les

supporters de football, les cambriolages dans les habitations, etc. Il s’agit principalement d’analyses de phénomènes ou de l’évaluation de la législation ou des structures existantes.

suivies comité d’accompagnement composé disposent d’une expérience par rapport au sujet d’étude et qui peuvent par conséquent apporter une contribution précieuse à la recherche. Les membres du comité d’accompagnement proviennent du SPF Intérieur et de l’extérieur. Ils représentent le monde académique, le monde politique et les acteurs de terrain. Cela permet de garantir une nouvelle fois l’orientation politique de ces recherches et de créer déjà une base en vue de leur mise en œuvre.

Une attention toute particulière accordée possibilités d’exploitation des résultats des différentes recherches. La valorisation de ces résultats et leur orientation éléments essentiels signalés aux équipes de chercheurs. Les coordinateurs des recherches consacrent de plus en plus de temps à l’application politique des études menées. Ils initient la valorisation et contribuent activement aux initiatives concrètes qui sont prises à ce sujet.

En guise d’exploitation des résultats des recherches, plusieurs possibilités s’offrent : journées d’étude, conférences presse, publications, traduction législation, propositions de politique à l’égard du Ministre de l’Intérieur, …

Il a été constaté que l’intérêt porté à la recherche scientifique et, plus particulièrement, au programme de recherche scientifique ‘sécurité et prévention’, était en nette augmentation. Le fait que la pertinence politique des recherches soit considérée comme une priorité en est très probablement la cause. Un autre facteur important à cet égard est la stimulation active et la facilitation de l’application politique des résultats des recherches.

Par ailleurs, une cellule de prévention de la radicalisation violente vient d’être constituée. Cette cellule a pour objectifs :

D’établir le réseau d’experts et de favoriser la collaboration entre experts, praticiens et le monde académique en vue de promouvoir la connaissance phénomène radicalisation violente ;

De soutenir les professionnels communaux et les différents niveaux de pouvoir dans leurs politiques établissant recommandations ou échanges de bonnes pratiques ;

De centraliser et diffuser des recherches scientifiques, les bonnes pratiques belges et étrangères ; D’assurer la diffusion de brochures de prévention et d'information ciblées ; D’assurer d’initiatives permettant ce partage de connaissances et d’informations ; D’être à la disposition des services et institutions d’autres niveaux de pouvoir en ce qui concerne les demandes éventuelles d’informations et d’avis sur la radicalisation violente ; D’organiser des formations.

Dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente, ce crédit sera aussi utilisé par la DG pour bénéficier d’un soutien externe (par exemple : institutions universitaires, …) en matière de prestation de contre-discours sur internet.

A.B. : 56.14.110004 Rémunérations du personnel

A.B. : 56.14.431214: Dépenses pour la coordination des services de police et pour le développement d’actions provinciales en matière de sécurité

Ce crédit prévoit une intervention financière pour les gouverneurs de province destinée à leur donner la possibilité d'exercer leur compétence propre en matière de police administrative ainsi que d’effectuer correctement leurs tâches de coordination.

L’Arrêté royal du 10 juin 2006 fixe les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de

L’affectation du crédit comprend un certain nombre de dépenses fixes et récurrentes, à savoir.

Le solde éventuel du crédit octroyé est utilisé annuellement, en fonction des besoins, soit pour l’achat de matériel informatique, bureautique et de télécommunication nécessaire dans le cadre des missions de coordination, soit pour des campagnes de prévention et/ou de promotion en matière de police et de sécurité policière, des recherches scientifique, des frais de fonctionnement du conseil provincial de sécurité et autres frais pour des réunions organisées à l’échelon provincial.

Méthode de calcul de la dépense Le montant est nécessaire pour les raisons suivantes : L’augmentation des frais fixes mentionnés cidessus, et essentiellement les frais de matériel. Les gouverneurs de province doivent disposer dans le cadre des missions de coordination à exécuter de matériel sophistiqué, c’est-à-dire du matériel informatique, des liaisons téléphoniques instances,... Ces dernières années, des achats importants ont déjà été effectués dans ce domaine.

On peut s’attendre à ce que, dans les

années à venir, un certain nombre d’achats importants doivent être réalisés (entre autres, dans le cadre du projet ASTRID), ce qui entraînera par conséquent une augmentation des frais de fonctionnement y afférents ; La réforme des polices : les gouverneurs jouent un rôle important dans le nouveau système policier. L’élargissement compétences signifie une charge de travail supplémentaire pour les gouverneurs de province (nouveaux dossiers comme le contrôle particulier et suivi plus complexe des dossiers existants).

Le Conseil de discipline est un organe disciplinaire indépendant. En effet, l’article 39 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police dispose que le Conseil de discipline est un organe permanent à l’échelon national, qui connaît des procédures de requête reconsidération l’encontre propositions de sanctions disciplinaires lourdes prises à l’égard de tous les membres des services de police, qu’ils proviennent de la police locale ou de la police fédérale.

A.B. : 56.32.121101: Dépenses fixes pour l'achat de biens non durables et de services

Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) :

Montant en EUR 2 000 Fourniture de matériel de bureau Charges locatives (y compris système de sécurité) 32 000 Frais de téléphonie Frais postaux Frais de photocopieuse/fax

6 800 1 800 Journaux et publications Contrat Aqua 1 000 54 000

A.B. : 56.32.121.04: Dépenses de fonctionnement diverses relatives à l’informatique

A.B. : 56.32.742201: Dépenses pour l'acquisition de biens mobiliers durables

A.B. : 56.32.742204: Dépenses pour l'acquisition de matériel informatique

Une Commission permanente de la Police locale a été créée par arrêté royal du 7 décembre 2006. Ladite Commission, qui agit en tant que représentant des fonctionnaires de la police communale, a pour mission: de conseiller dans le domaine de toutes les questions relatives à la police locale qui lui sont soumises par le Ministre de l'Intérieur ou d'autres Ministres concernés, gouverneurs province bourgmestres; d'examiner de sa propre initiative chaque question concernant la police locale et communiquer le résultat au Ministre de l'Intérieur.

A.B. : 56.42.121101: Dépenses fixes pour l'achat de

7 décembre 2006 - Arrêté royal relatif à la

- 23 décembre 2008. - Arrêté royal relatif au secrétariat de la Commission permanente de la Police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses. Leasing et entretien photocopieurs 7 000 1 500 Frais liés au véhicule de service (Entretien, carburant…) 4 000 Catering Rétribution Commission permanente Frais de répresentation Frais de sécretariat 35 000

56.42.121104:

A.B. : 56.42.1221.48: Crédit pour personnel détaché

A.B. : 56.42.742204: Dépenses pour l'acquisition de

A.B. : 56.52.121101: Dépenses permanentes pour achats de bien non durables et de services

Généralités Ce montant sert d’une part au soutien technique des fonctionnaires de la Cellule Football dans l’exécution de leurs visites d’inspection aux stades de football, ainsi qu’aux conseils techniques dans le cadre du traitement des demandes de dérogation, et d’autre part aux frais de fonctionnement de la Cellule. Ce montant répond à une nécessité absolue de remplir

1 Modifié par l’Arrêté royal du 26 novembre 2002 2 Gewijzigd bij Koninklijk besluit van 26 november 2002 les missions de la Cellule Football de manière efficace, ce qui est indissociablement lié à la sécurité des spectateurs et à la crédibilité de la stricte politique de contrôle menée.

A chaque saison, des fonctionnaires assermentés de la Cellule Football réalisent une visite d’inspection dans différents stades de clubs de football de première deuxième division Concrètement, il s’agit d’inspections dans des stades de football qui doivent répondre, en vertu de l’Arrêté royal du 2 juin 1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football1, pris en exécution de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, aux normes énumérées dans la première annexe de cet Arrêté royal.

En outre, différents stades de divisions inférieures sont soumis à une visite de conseil en fonction du risque auquel ils sont confrontés (dans la plupart sur demande du bourgmestre).

Par ailleurs, des plans de Construction de nouvelles tribunes ou de stades sont discutés régulièrement avec les partenaires concernés. Cet aspect requiert une capacité de travail croissante étant donné l’augmentation du nombre de plans de construction concernant de nouveaux stades en Belgique (ce qui entraîne des frais vu la demande de conseils techniques d’un ingénieur externe). En outre, une proposition d’adaptation de l’Arrêté royal du 2 juin 1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football a été élaborée.

La réglementation est un peu plus détaillée étant donné les projets de construction de stades multifonctionnels, ce qui rendra les inspections nettement plus complexes et approfondies.

Cet arrêté royal du 2 juin 1999 prévoit également que clubs peuvent demander dérogations pour les normes énumérées dans la première annexe de ce même AR. Ces demandes sont examinées par la Cellule Football et transmises, accompagnées des avis nécessaires, au Ministre de l’Intérieur afin de lui permettre de prendre une décision motivée pour chaque cas.

d’assister chargés inspections et du traitement des demandes de dérogation d’un point de vue technique, le recours à des experts a été indispensable.

En ce qui concerne le traitement des dossiers de dérogation, il est en outre fait appel plusieurs fois par

an à une commission de dérogation composée de membres des polices locale et fédérale et des fédérations sportives de coordination. Il convient de prévoir un montant pour ces réunions également.

Etant donné que, par stade, plusieurs inspections peuvent être nécessaires dans des cas exceptionnels (problèmes de sécurité spécifiques, importants travaux de rénovation, …), que des inspections peuvent être effectuées dans des stades de clubs de football d’une autre division nationale, voire provinciale (matches amicaux, Coupe de Belgique, lorsqu’une équipe monte de la troisième à la deuxième division nationale) ou que des visites de conseil sont réalisées dans certains stades (en dehors de toute mission d’inspection), il convient de prévoir un montant destiné à permettre la poursuite de ces visites de stades, avec un montant de fonctionnement pour le soutien administratif de la Cellule Football (paiement du papier-photo pour la réalisation des dossiers-photos dans le cadre des procès-verbaux, achat de DVD et CD pour faire une copie des images vidéo comme preuve matérielle, …).

Ces inspections et ce conseil, de même que le budget prévu à cet effet, sont primordiaux pour garantir la sécurité des spectateurs dans les stades de football. Etant donné le nombre croissant de demandes d’avis pour les nouveaux stades/tribunes, et l’importance d’interventions préventives en vue de la sécurité des spectateurs, les coûts pour cette partie ont été, depuis 2007, nettement revus hausse. augmentation fait également suite à la situation risquée dans certains stades, qui nécessite une étude approfondie supplémentaire (impliquant des coûts supplémentaires étant donné l’intervention nécessaire d’ingénieurs externes qui doivent effectuer ces études).

On ne peut prendre aucun risque à cet égard vu l’énorme responsabilité du Ministre de l’Intérieur dans ce dossier. Un budget de 35 000 EUR est une nécessité absolue dans ce cas.

Les frais de fonctionnement quotidiens ont également été intégré dans les frais de fonctionnement de la Cellule Football. Il s’agit en particulier des aspects suivants:

Le contingent kilométrique: 8 000 EUR Coût des recommandés: 6 000 EUR Coût photocopies: 8 000 EUR Tenue de réunion internes et externes,, formation, séminaires résidentiels, etc. : 3 000 EUR

Total: 25 000 EUR

Dossiers supporters administratives à charge de supporters au fil des années est énorme.

En d’autres termes, un nombre croissant de sanctions sont infligées. En outre, de plus en plus de dossiers doivent être envoyés à des huissiers de justice pour exécution forcée. Ces frais d’huissiers (il s’agit de personnes qui ne peuvent finalement pas payer l’amende qui leur a été infligée) sont en nette augmentation et nécessitent dès lors une adaptation du budget à cet effet. Il s’agit d’un montant nécessaire de 5 000 EUR.

Approche intégrée Outre les inspections des différents stades et les frais y afférents, de même que les coûts liés au fonctionnement quotidien de la Cellule Football et les frais d’huissiers, la Cellule Football vise une approche intégrée de la violence constatée à l’occasion des matches de football. Une telle approche suppose plusieurs étapes importantes, qui sont exposées dans le plan opérationnel de la Cellule Football :

Concertation avec les différents partenaires (e.a. via des séminaires: frais de traduction, location de salles, etc.) Un échange de bonnes pratiques (diffusion de manuels, etc.) Un échange d’informations efficace Une rentabilisation de la législation en la Une politique de communication ciblée Une harmonisation des volets préventif et répressif.

Cette approche intégrée a été élaborée dans le cadre de nombreux projets et a dès lors eu des implications financières. Vu que l’on tend de plus en plus vers un équilibre entre les efforts des partenaires privés (monde footballistique) et les acteurs publics (police et autorités), recherchant ainsi un juste milieu entre prévention et répression, des frais sont également liés au développement et à l’élargissement de ces projets.

Il est en effet question d’une professionnalisation toujours plus poussée des processus dans ce secteur, le but étant de garantir la sécurité des spectateurs et de limiter autant que possible la facture policière pour la communauté. Les frais nécessaires dans ce cadre sont estimés à 2 000 EUR.

A.B. : 56.52.330001: Subsides au monde du football

Grâce à des subsides octroyés au monde footballistique par le SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, il deviendra possible de soutenir certains programmes relevant domaine footballistique (fédérations coordinatrices ou clubs).

La Direction générale de Sécurité et Prévention couvre la responsabilité civile (des membres) de la Police fédérale et de l’AIG, tant des fonctionnaires de police que du personnel administratif et logistique (CALOG), pour des actes commis dans l’exercice de leur fonction. Le Service couvre, comme assureur propre, la responsabilité civile des véhicules de service de la Police fédérale, quelle que soit la qualité du conducteur du véhicule.Le Service exige dans ce cadre des indemnités de la part de tiers responsables pour les dommages causés au Département, comme les dommages matériels aux véhicules de service, mais également les dommages physiques en cas de blessés (Chapitre III de la Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans le secteur public).

Conformément aux exigences de la Cour des comptes, le Service tente de tous recouvrement des dommages subis.

A.B. : 56.60.121101: Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services.

1. Le paiement des états d’honoraires et frais des avocats désignés par le département en vue de défendre les intérêts de l’Etat belge et fonctionnaires de police, ainsi que le paiement des frais d’huissier et d’expertise. A cela s’ajoutent les frais de justice.

Cette allocation budgétaire a pour objectif d’assurer une protection juridique optimale aussi bien des fonctionnaires de police, que du département, qu’ils soient défendeurs ou demandeurs.

Il convient de relever que la protection juridique des membres du personnel de la police fédérale, telle que visée à l’article 52 de la loi sur la fonction de police, devrait être encore étendue en 2013, dans la mesure où , suite à l’arrêt SALDUZ, le législateur a prévu d’octroyer l’assistance en justice au fonctionnaire de police ou l’ex-fonctionnaire de police visé à l’article 47 qui, pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions, souhaite se faire assister d’un avocat comme prévu à l’article 47 bis , § 2, alinéa 1er, 3°, du Code d’instruction criminelle ou de l’article 2 bis, § 1er, alinéa 1er, l’article 2 bis, § 2, alinéa 1er et 5, l’article 16, § 2, alinéa 2, et l’article 20, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Il est à noter que l’avant-projet de loi relatif à cette extension de l’assistance en justice pour le personnel des services de police produit ses effets le 1er janvier 2012, en manière telle que le département pourrait être amené à supporter des états de frais et honorés avancés par des membres du personnel de la police fédérale, dont les demandes répondaient aux conditions légales de l’assistance en justice visées dans le susdit avantprojet de loi, avec l’impact budgétaire subséquent.

Une fois que les conditions de l’assistance en justice sont remplies, la loi prescrit au département de fournir une assistance en justice gratuite au fonctionnaire de police défendeur ou demandeur. Il convient d’éviter que l’insuffisance éventuelle de crédits budgétaires mette en péril ce droit subjectif des fonctionnaires de police et, partant, nuise à l’image du département dans la presse et dans l’opinion publique.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire de police victime bénéficie de l’assistance en justice gratuite, il a droit également à un médecin conseil pour l’assister lors des opérations d’expertise judiciaire. Le département doit alors provisionner le médecin choisi par le fonctionnaire de police, mais aussi l’expert judiciaire désigné par le tribunal en consignant des montants

provisionnels, de l’ordre de 1 500 EUR à 2 500 EUR, sur un compte rubriqué du greffe du tribunal qui a rendu la décision ( article 987 du Code judiciaire). Aussi longtemps que les experts n’ont pas été provisionnés, ils ne commencent pas les opérations d’expertise.

Quand le département est partie défenderesse à l’action civile, il a intérêt à payer le plus rapidement possible les provisions expertales, à peine de payer des dommages et intérêts de retard importants. 2. A partir du 1er avril 2008 : le paiement des états d’honoraires et frais d’avocats ainsi que des frais d’huissiers instrumentant dans le cadre du contentieux en second degré de la cellule football.

Lors du Conseil européen de Nice de décembre 2000, le rôle de la capitale européenne de Bruxelles a été confirmé.

Pour faire face à ses nouvelles responsabilités, la Belgique va mettre en œuvre de nouveaux projets, notamment immobiliers, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Quelle que soit la localisation précise desdits projets, le renforcement de la fonction européenne à Bruxelles va placer les autorités publiques devant de nouveaux défis. Un nombre croissant de fonctionnaires et de responsables internationaux seront attirés vers la capitale.

Afin d’être en mesure de jouer pleinement son rôle de Capitale européenne lors des sommets, notamment en assurant la sécurité, il importe que l’effectif des 6 zones de police bruxelloises soit à même de tenir leur rôle et donc d’être suffisamment fourni. Or chacun sait que les 6 zones bruxelloises sont actuellement confrontées à un double problème : un problème de recrutement de nouveaux policiers notamment en raison des exigences linguistiques spécifiques à Bruxelles et un problème de mobilité des policiers

bruxellois vers régions réciproquement.

A.B. : 56.70.110004 Rémunérations du personnel

A.B. : 56.70.432201: Crédit destiné à la sécurité dans le cadre de l’organisation des sommets européens à

24 800 10 644 45 436 39 920 54 851

De manière générale, on peut distinguer trois grandes catégories de mesures :

1. Des mesures de type ‘statutaire’ à l’égard de certaines catégories de personnel des corps de police bruxellois (primes, allocations, paiement d’heures supplémentaires, formations linguistiques, 2. Des mesures de type ‘équipement et infrastructure’ visant permettre matériels encore améliorer communications ; 3. Des mesures en matière de prévention.

1. De manière générale, on peut distinguer trois grandes catégories de mesures :

- Investissement d’infrastructures. Des moyens sont prévus en vue de financer des investissements d’infrastructures en matériel de sécurité (bâtiments et véhicule).

- Heures supplémentaires. Un droit de tirage est accordé aux zones de police en fonction du surcroit de travail, engendré par les missions de maintien de l’ordre, dans le cadre de la tenue des Sommets Européens.

- Formations linguistique. Des formations linguistiques axées sur l’immersion sont organisée par l’ERIP, ou par une autre institution de formation, à destination du personnel des zones de polices bruxelloises, en vue de faciliter l’apprentissage de la seconde langue

- ASTRID. Des aides sont octroyées aux zones de police bruxelloises dans le cadre du système ASTRID. Il s’agit de financer, notamment, l’achat de terminaux radios portatifs ainsi que de leurs accessoires mais également les frais de fonctionnement, dont le payement des abonnements des zones au système ASTRID.

- Fidélisation du personnel et promotion du recrutement. L’attribution d’une indemnité unique pour les recrues des Zones de police bruxelloises en manque de personnel ainsi que la modification des conditions d’octroi de l’allocation « région Bruxelles- Capitale » sont deux mesures destinées à palier la situation déficitaire, en termes de personnel dans les zones de Police bruxelloises.

Promotion du cadre auxiliaire vers le cadre de base.

Permet de palier au plus vite les situations de manque criant de personnel dans certaines zones de Police bruxelloises.

- Prévention. Permet de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

2. Par une décision dans l’accord institutionnel, 30 million EUR seront accordés afin de couvrir toutes les dépenses de sécurité et de prévention en lien avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles.

destinée bénéficiant, avant la réforme des polices, au sein de leur contrat de sécurité d’un volet policier affecté au recrutement de personnel civil.

A.B. : 56.82.432202 : Soutien aux politiques locales de sécurité et de prévention 14 951 13 227 15 103 15 096 15 299 15 292

Le mécanisme de soutien budgétaire aux communes en couverture des dépenses pour le personnel civil du volet policier des contrats de sécurité et de société (jusqu’en 2008 couvert par l’Article budgétaire 90.11.4304 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes en couverture des dépenses pour le personnel civil du volet policier des contrats de sécurité, de la Section 17 – Police fédérale et fonctionnement intégré) a été rationnalisé.

Pour ce faire, le budget y relatif a été transféré vers l’article budgétaire 56.82.43.22.02 institué au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention.

A.B. : 56.83.121130: Dépenses pour l’acquisition de biens durables Plan d’action côtier

Les montants demandés concernent les frais de fonctionnement du Plan d’Action Côtier (PAC).

Uniformes des fonctionnaires fax, internet et communication Frais de séjour et indemnités

Lors de la constitution de la police locale, le transfert de propriété des bâtiments administratifs des brigades territoriales de la gendarmerie/police fédérale a été proposé aux zones de police. Pour assurer une parfaite égalité de traitement ,un mécanisme de correction a été prévu. Il compare la valeur de construction des bâtiments acceptés par la zone avec la valeur théorique à laquelle elle aurait pu prétendre en fonction du nombre de policiers fédéraux qu’elle accueille.

Si la valeur de construction des bâtiments acceptés est supérieur à cette valeur théorique, la zone de police alimente le fonds des bâtiments. Dans la situation inverse ou si la zone refuse les bâtiments, c’est la zone de police qui reçoit une intervention à charge de ce fonds. Le paiement/remboursement du montant de la correction nécessaire est repartie sur 20 Au cours des premières années, le Fonds a enregistré des recettes supérieurs aux dépenses.

Une réserve s’est ainsi créée. Ensuite les recettes ont diminués et les dépenses ont été progressivement financées par une consommation des réserves.

Dans son avis sur le projet de Budget 2013, la Cour des Comptes soulignait le problème structurel de financement de ce Fonds et arguait en faveur d’une solution structurelle pour les dépenses.

A.B. : 56.90.435102: Paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie zones pluricommunales 7 176 7 291 Ainsi, la suppression du Fonds des bâtiments et l’inscription des crédits nécessaires au paiement du mécanisme de correction à partir de 2013 sur des crédits limitatifs ont été décidés lors du contrôle

En vue de l’exécution de cette décision, les crédits variables prévus sur l’AB 56.90.435101, ainsi que le solde débiteur ont été ramenés à 0 EUR

DIVISION ORGANIQUE

: 58 GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX

La Belgique est composée de 10 Provinces. En 1995 la Province de Brabant a été supprimée et divisée en 3 parties : la Province de brabant Flamand, la province de Brabant Wallon et l'Arrondissement Flamande comprend les Provinces d'Anvers, du Limbourg, de Flandre Orientale, du Brabant Flamand et de Flandre Occidentale. La Région Wallonne quant à elle comprend les Provinces du Hainaut de Liège, du Luxembourg, de Namur et du Brabant Wallon.

Le gouverneur est le commissaire du gouvernement fédéral dans la province. Un commissaire du gouvernement fédéral est également nommé dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et porte le titre de gouverneur.

En leur qualité de commissaires du gouvernement, les gouverneurs se sont vus confier des missions visant à assurer l'application de la réglementation fédérale. Il s'agit d'un ensemble de missions extrêmement variées dans les domaines de la sécurité civile et des

plans d'urgence, de la sécurité policière et de l'ordre public, de la tutelle administrative spécifique sur le fonctionnement de la police locale, de la législation sur les armes, des services d'incendie et du traitement des dossiers en matière de calamités.

Les gouverneurs sont en outre chargés de la préparation politique des missions qui leur sont dévolues, notamment au cours de la réunion mensuelle de la Conférence des Gouverneurs avec le comité de direction.

Bien que les gouverneurs soient chargés de l'exécution de missions pour le compte d'autres services publics fédéraux (par ex. pour la Justice, la Santé publique, ...), la majeure partie de leurs missions leur sont dévolues par le SPF Intérieur qui met à cet effet à leur disposition un certain nombre d'agents fonctionnement et d'équipement de leur service fédéral.

Les gouverneurs sont également commissaires des gouvernements des Régions et des Communautés.

Les diverses missions fédérales des gouverneurs portent sur quatre domaines, à savoir : Sécurité civile et les plans d’urgence : 1. Plans d’urgence 2. Exercices catastrophes 3. Transports de matières radioactives 4. Services d’incendie

Sécurité policière et l’ordre public 1. Concertation provinciale de sécurité 2. Appui des zones de police locale 3. Évaluation des chefs de corps et des directeurs-coordonnateurs administratifs 4. Centre de communication et d’intervention (CCI) 5. Actions en matière de sécurité routière 6. Prévention de la criminalité 7. Tutelle administrative spécifique sur la police locale 8. Directives événements particuliers 9. Compétitions de véhicules automobiles

Permis, autorisations et documents 1. Loi sur les armes 2. Documents de voyages 3. Architectes – dérogations aux exigences de diplôme 4. Gardes champêtres particuliers 5. Autorisations dépôts temporaires d’explosifs

Autres missions fédérales 1. Fonds des calamités, dommages causés par les calamités 2. Traduction d’actes administratifs 3. Bornes frontières 4. Avis en matière de pharmacies 5. Missions communautés philosophiques confessionnelles reconnues 6. Personnel mis à disposition par le SPF Intérieur 7. Crédits alloués par le SPF Intérieur 8. Collège des gouverneurs de province 9. Conférence des gouverneurs 10. Distinctions honorifiques 11. Missions protocolaires

Afin de pouvoir effectuer ces missions nationales, une division organique a été créée pour tous les gouvernements portant seul programme de subsistance 58/0 qui regroupe tous les crédits nécessaires pour les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement

Les crédits 121101 et 121104 sont destinés à payer fédéraux des provinces qui remplissent des missions fédérales. Elles sont à charge de l’Intérieur

Le crédit 121107 est destiné à payer les dépenses exceptionnelles des frais de déménagements et de la peinture qui sera réalisées à compte de ces services.

Les crédits 741001 et 742201 sont destinés à couvrir les frais d’investissements qui sont nécessaires pour

les services fédéraux. Ces dépenses couvrent l’achat des bureaux et de télécommunication qui est nécessaire pour les fonctionnaires fédéraux qui travaillent dans les provinces.

Le crédit 742204 est destiné à couvrir les dépenses informatiques.

A.B. : 58.01.110003 Rémunérations du personnel 12 683 12 836 9 927 9 849

A.B. : 58.01.110004 Rémunérations du personnel 5 700 5 688 6 583 6 532

A.B.: 58.02.121101: Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services ( à

(en milliers d’euro) 1 710 1 524 1 549 1 639 1 552

58.02.121104: fonctionnement relative à l’informatique

AB 58.02.1211.07:

AB 58.02.7422.01: Dépenses permanentes pour achats de biens meubles durables ( à l’exclusion des dépenses informatiques)

58.02.7422.04: relatives à l’informatique)

Loi sur les Armes

La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes (aussi appelée « Loi sur les armes »).

Réseau informatique registration loi sur les armes. Ariadne est un système pour le suivi automatisé de dossiers, qui vise un traitement efficace des dossiers au moyen d'un suivi simple.

Ce système permet de suivre un dossier à partir de l’entrée d’un envoi postal le concernant jusqu’au moment où le dossier est fermé et transmis aux archives. Le programme soutient donc le processus

d’enregistrement, de centralisation, de renvoi, de feedback, de traitement, de suivi et d’archivage. Le suivi des documents et des dossiers sera efficace. Ils seront faciles à tracer. A tout moment, il est possible de vérifier où ils se trouvent et quel est le statut (l’état d’avancement) de leur traitement (achevé ou non).

Ariadne fonctionne comme une application de coordination pour le suivi de tous les dossiers à travers les divers services. Les documents qui entrent seront enregistrés dans Ariadne et liés à un dossier. Ensuite, le dossier est transmis au(x) service(s) concerné(s), où aura lieu le traitement proprement dit. Plusieurs pièces et documents peuvent être liés à un dossier, de sorte que toutes les informations concernant un dossier spécifique sont gardées de façon centrale et pourront être consultées sans aucun problème.

En cas de besoin, des traitements standard de suivi – tracements – pour certains types de pourront entrés, éventuellement d’un timing. La flexibilité d’Ariadne permet toutefois de spécifier ces descriptions de procédure aussi pour chaque dossier individuellement

Afin de garantir un suivi continu des dossiers l’utilisateur recevra toujours, lors du démarrage de l’application, un aperçu des dossiers à traiter avec leur statut (normal, urgent, expiré, envoyé). Ariadne permet l’archivage d’un dossier après son traitement. Les dossiers archivés sont faciles à tracer et à réactiver. A cet effet, le système dispose d’un moteur de recherche performant, permettant de retrouver rapidement les pièces, documents, dossiers.

58.12.1211.04:

Service Centrale de Traduction en langue

financer le fonctionnement du Service de l’Etat à gestion séparée.

AB 58.20.4130.01 Dotation Service de l’Etat à gestion séparée pour la traduction officielle en langue allemande

DIVISION ORGANIQUE : 59 CONSEIL D’ETAT

Les missions du Conseil d’Etat sont décrites dans la Constitution, art. 160, dans les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment les articles 2 à 6 (compétences d’avis), les articles 7 à 16 (compétences d’arrêts), les articles 17 et 18 (le référé administratif et possibilité d’ordonner des mesures provisoires), article 20 ( pourvoi en cassation), article 36 (l’astreinte), 75 à 77 (Auditorat et Bureau de coordination) et art. 85 (Assemblée générale de la section de législation), art. 85bis (chambres réunies de la section de législation), et 91 à 98 (Assemblée générale de la section du contentieux administratif), dans le règlement général de la procédure du 23 août 1948, dans l’arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif au référé, dans l’arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant une procédure particulière pour le contentieux des étrangers, dans l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat de même dans les lois spéciales relatives à des tâches administratives bien décrites (élections communales).

La loi du 15 septembre 2006 relative à la réforme du Conseil d’Etat et à la création d’un Conseil du Contentieux des Etrangers (M.B. 6 octobre 2006) a adopté quelques mesures afin de réduire et de gérer l’arriéré judiciaire du Conseil d’Etat, de sorte que le Conseil d’Etat puisse se concentrer sur ses missions d’avis et de jugement. Notamment, la compétence du Conseil d’Etat de se prononcer sur des litiges relatifs aux décisions individuelles en droit des étrangers a été attribuée au nouveau Conseil Contentieux des restant compétent dans le contentieux étrangers en tant que juge de cassation A côté de cela, la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l’information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services( M.B du 28 décembre 2009) contenait une réforme fondamentale de la protection juridique en matière de marchés publics avec des implications importantes pour la compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat (voir:

I. VOS, “De

het kader van overheidsopdrachtencontentieux voor de Raad van State een vordering tot schorsing in te dienen volgens een procedure bij uiterst dringende noodzakelijkheid” dans Gunning van overheidsopdrachten en Europese vereiste van doeltrefffende juridische bescherming. Wet van 23 december 2009, speciaal nummer T. aann. 2010, 120 et E

THIBAUT

et S. WAUTHIER, “Le nouveau régime contentieux des marchés publics après la loi du 23 décembre 2009”, Jaarboek overheidsopdrachten 2009-2010, Brussel, EBP Publishers, 837-887.). Programme 0

précisé ci-dessus, suspension l’annulation des actes administratifs (actes juridiques individuels) et des règlements contraires aux règles de droit en vigueur. En outre, la Conseil d’Etat remplit la tâche d’organe d’avis sur le plan législatif et

réglementaire et est également juge de cassation pour les recours contre les décisions de collèges juridiques administratifs inférieurs. En ce qui concerne les objectifs poursuivis, la section de législation vise à maîtriser le flux de demandes d’avis, à respecter les délais et à rendre les avis à temps. Pour la section du contentieux administratif – maintenant que l’arriéré dans l’organisation judiciaire est pratiquement résorbé- assurer que ces plaignants qui s’adressent au Conseil d’Etat reçoivent la décision dans un délai raisonnable.

Des données statistiques sur les résultats des deux sections se retrouvent dans le rapport annuel ( ) dans lequel un bilan est fait des travaux du Conseil, de l’auditorat, du bureau de coordination, du greffe de même que d’un certain nombre de services de soutien comme la concordance des textes et l’administrateur qui sont chargés de tâches spécifiques Depuis 2006, le Conseil d’Etat a amélioré son efficacité, même si un arriéré subsiste au niveau de l’auditorat francophone (au 1er septembre 2012, 1 718 dossiers pendantes du côté francophones, contre 1 076 du côté néerlandophone).

Il ne diminue plus beaucoup mais, à tout le moins, il n’a pas non plus augmenté. En réalité, force est de constater qu’en lieu et place du « contentieux étrangers », le Conseil d’Etat est confronté à des besoins nouveaux par rapport à 2006 : En effet, si l’arriéré « historique étrangers » est aujourd’hui résorbé, il n’en demeure pas moins que, d’une part cette résorption doit beaucoup à la grande opération de régularisation réalisée par la loi de 2009 et que, d’autre part, cet arriéré historique a contaminé le contentieux ordinaire de sorte qu’encore aujourd’hui on ne puisse pas affirmer que l’arriéré soit apuré Force est également de constater la croissance constante l’urbanisme, l’aménagement du territoire et de l’environnement, surtout côté francophone, où le contentieux demeure celui de l’annulation lequel sollicite plus de moyens cassation applicable côté néerlandophone grâce à la création de juridictions administratives par la Région Flamande.

C’est d’autant plus vrai que ce contentieux engendre un nombre très important de demandes de suspension

qui ont pour effet de ralentir d’autant plus le traitement au fond de ces dossiers (au cours de l’année 2012, il y a eu 772 demandes de suspension ordinaire ou d’extrême urgence, du côté francophone, et 454 du côté néerlandophone).

Aussi, comme exposé ci-dessus, la nouvelle loi marchés publics de 2009, entrée en vigueur début 2010 rend la procédure en référé plus accessible que dans les autres contentieux, et seulement selon la procédure d’extrême urgence, ce qui sollicite force de moyens humains, de même que le maintien d’un contrôle de cassation sur, notamment, le volumineux contentieux étrangers, lequel suppose le respect de délais stricts dans la procédure préalable de « filtrage » et ici encore force de moyens humains.

Enfin, le projet de réforme emporte l’apparition d’un contentieux, celui mobilisera avec certitude force de moyens, ainsi que celle de nouveaux instruments affinant la portée du contrôle (boucle administrative, modulation des effets des arrêts, aide à l’exécution des arrêts, astreintes, …). Ce seront autant de demandes, et donc de rapports d’auditeurs et d’audiences qui viendront s’ajouter à celles existantes.

Du côté de la section de législation du Conseil d’Etat, on observe aussi une augmentation du nombre de demandes d’avis, laquelle ne fera encore que s’accroître avec les actuelles réformes institutionnelles qui auront pour effets d’augmenter le nombre de législateurs et d’exécutifs pour une même matière, auparavant concentrée dans une sphère fédérale unique. Ces besoins nouveaux et l’indigence de personnel pour assister les magistrats ont été pris en compte dans le projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État, actuellement examiné au Sénat.

L’objectif central de cette réforme est de rendre le Conseil d’État plus efficace dans l’exercice de ses missions consultative et juridictionnelle, conformément l’accord gouvernement. principales innovations apportées par le projet sont les suivantes :

1. une meilleure articulation entre la procédure au Conseil d’État et la médiation; 2. une simplification des conditions d’accès des personnes morales au Conseil; 3. la consécration de l’intérêt au moyen; 4. une amélioration de la procédure en référé; 5. la modulation dans le temps de l’effet des arrêts concernant des actes individuels; 6. l’exécution des arrêts, le pouvoir d’injonction et l’astreinte; 7. la boucle administrative; À titre de mesure de prudence et dans un souci de bonne loi consolidation du cadre d’extension prévu en 2006 pour résorber l’arriéré du Conseil d’État, jusqu’au 31 décembre 2015.

Par la suite, une habilitation sera conférée au Roi afin de maintenir l’extension temporaire du cadre organique par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Cet arriéré n’a pas été résorbé à ce jour et les nouvelles missions qui seront confiées au Conseil d’État nécessiteront immanquablement de nouveaux moyens et, quoi qu’il en soit, le maintien de ses moyens actuels.

Compte tenu de la nature particulière du Conseil d’État, les frais de personnel, tant des membres du personnel statutaire et contractuel que des titulaires de fonction, ne font pas partie de l’enveloppe du SPF Intérieur affectée au personnel. Tant lors de la confection du budget initial 2013 que lors du contrôle budgétaire 2013, l’Inspection des Finances a souligné le manque de transparence en ce que l’allocation de base antérieure 59.01.110003 inclut tant les crédits pour le contingent des titulaires de fonction que ceux pour les collaborateurs contractuels.

Une telle allocation de base générale ne permet pas structurellement d’apporter une réponse budgétaire à la question de principe de savoir si le contingent légal du Conseil d’État, en tant que corps spécifique, est soumis ou non à des mesures d’économies linéaires.

Pour remédier à cette situation, le Conseil d’État a proposé de réserver à partir de 2014 une allocation de base distincte à ces dépenses en personnel qui sont affectées au contingent légal des titulaires de fonction. Tant l’Inspection des Finances que le responsable du SPF B&CG ont marqué leur accord pour inscrire à l’avenir les crédits alloués aux titulaires de fonction à l’allocation de base 13.59.03.110003.

Par conséquent, seuls les crédits alloués pour les membres statutaires du personnel du Conseil d’État seront encore inscrits à l’ancienne allocation de base 13.59.01.110003. Cette manière de procéder présente l’avantage de laisser apparaître la spécificité de la structure budgétaire du Conseil d’Etat et de son cadre légal relatif aux titulaires de fonction. Cette spécificité budgétaire du cadre légal des titulaires de fonction est justifiée

l’indépendance magistrats, indépendance indispensable au fonctionnement d’une juridiction dans un Etat de Droit démocratique.

A.B. : 59.01.110003 alaires et allocations diverses : personnel statutaire et stagiaire 32 373 32 783 10 461

Dans le cadre de sa politique du personnel, le Conseil d’État a anticipé, dès 2007, les effets de la réforme de 2006 (disparition de l’« ancien » contentieux des étrangers) sur ses besoins en personnel : dans un premier temps, un blocage complet des recrutements a été décrété concernant les niveaux 4, 3 et 2 (dans le contingent tant statutaire que contractuel); ensuite, à partir de 2009, les collaborateurs contractuels de niveau 1 n’ont plus été remplacés.

D’un commun accord avec la direction P&O du SPF Intérieur, il a été procédé en outre au passage (avec transfert correspondant de crédits) de 7 attachés administratifs contractuels et de 31 collaborateurs contractuels de niveaux 3 et 4. Le contingent statutaire comporte 19 emplois vacants. Dans l’attente de la modification de son cadre organique statutaire (qui a déjà été approuvée par l’Inspection des Finances et par le Ministre du Budget), d’État n’a qu’un

(secrétaire chef) propositions. Dès lors que la rémunération des titulaires de fonction a également été imputée sur cette allocation de base lors des années précédentes, les crédits fixés devaient également être adaptés. En partant de l’hypothèse que dans l’« ancienne » allocation de base, les dépenses en personnel pour les titulaires de fonction représentaient 68% des crédits, les crédits fixés pour les collaborateurs statutaires du Conseil d’État s’élèvent à 10 330 KEUR selon les instructions d’ordre budgétaire.

Comme par le passé, le Conseil d’État souhaite, en ce qui concerne son personnel administratif, s’en tenir aux mesures d’économies. Le Conseil d’État envisage d’atteindre cet objectif, d’une part, en procédant à une compensation interne sur son contingent contractuel (+ 131 KEUR) et, d’autre part, en effectuant des économies de l’ordre de 156 KEUR dans son contingent statutaire. A.B. : 59.01.110004 salaires et allocations diverses : personnel contractuel 4 306 4 289 4 108

Depuis 2008, le Conseil d’État a réalisé d’importantes économies dans son contingent contractuel, lequel a été ramené à 107 collaborateurs, au lieu de 197. Le Conseil d’État est disposé à poursuivre cet effort. Afin de pouvoir respecter les mesures d’économies sur l’ensemble de son personnel administratif, les crédits initiaux de 4 239 KEUR sont diminués de 131 KEUR bénéfice l’allocation 13.59.01.110003 (collaborateurs statutaires). A.B. : 59.01.114005 dépenses du service social

Cet article couvre les frais relatifs au remboursement du supplément de prix demandé pour les repas pris par les membres du personnel du Conseil d’Etat au mess SPF Finances, l’intervention l’assurance collective soins de santé ainsi que l’organisation d’activités socioculturelles. Depuis 2006, l’aide sociale directe aux membres du personnel ainsi que les primes de naissance sont imputées à cet article.

En 2014 les différentes dépenses peuvent être évaluées comme suit : assurance collective soins de santé : 30,5 remboursement de 0, 75 EUR par repas : 7 aide sociale directe : 4 KEUR ; primes de naissance : 1,5 KEUR A.B. : 59.02.121101 frais de fonctionnement 1 663 1 650 2 009 1 907 1 948 1 871

Suite à la mise en exécution du projet Fedcom les anciennes 13.59.03.1223 frais de fonctionnement résultant de l’exercice de la charge du Secrétariat général de l‘Association des Conseils d’Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne’ (1 KEUR crédit de liquidation et crédit d’engagement) et 13.59.03.3320 subvention à l‘Association des Conseils d’Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne’(3 KEUR crédit de liquidation et crédit d’engagement) sont repris dans les frais généraux de fonctionnement du Conseil d’Etat.

Prestations tiers Vacations commissions: 5 500 EUR Le Conseil d’Etat fait occasionnellement appel à un avocat-conseil lorsque des démarches judiciaires sont lui. L’article lois

coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit que, en cas de nécessité et éventuellement sur demande de l’une des parties, on puisse faire appel à un traducteur externe au Conseil d’Etat, dont les honoraires sont pris en charge par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat doit régulièrement faire appel aux services du Selor (e.a. via e-recruitment) pour le recrutement de nouveaux membres du personnel. L’article 82 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit la possibilité de faire appel à des experts à la section de Législation.

Les indemnités pour les membres de jurys d’examen qui ne font pas partie du cadre organique du Conseil Consommation d’eau : 16 000 EUR Immondices: 16 000 EUR Enlèvement papier : 1 900 EUR assurance habitations des concierges + œuvres d’art : 4 200 EUR Fontaines d’eau (location des appareils + livraison de l’eau) : 12 000 EUR Lavage des vitres : 21 000 EUR Appareils sanitaires : 24 000 EUR HVAC: 17 000 EUR Dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux : 8 150 EUR Dépenses pour la location du bâtiment rue de la Science 37 330 000 EUR Alarme incendie: 26 900 EUR Entretien ascenseurs : 45 000 EUR Entretien de la centrale téléphonique: 14 500 Produits d’entretien : 6 000 EUR Frais postaux : 275 000 EUR Frais de téléphonie (fixe): 42 000 EUR Frais de téléphonie (mobile): 9 000 EUR

Dépenses pour la bibliothèque du Conseil d’Etat: 307 900 EUR, répartis de la manière suivante :

Abonnements: 255 000

Livres: 15 500

Séries 13 500

Bama

Impala

Reliures 15 000 Rapport annuel : 4 500 EUR Papier (printer + offset): 37 000 EUR Matériel de bureau : 20 000 EUR Papier (toilette): 7 000 EUR Fardes Greffe: 15 000,00 EUR Photocopieuses (location et frais par copie): 95 000 EUR Réunions internes : 5 000 EUR Frais de réception (invités externes): 5 000 Publications: 1 500 EUR Vêtements de travail pour les techniciens, le personnel de nettoyage, les audienciers et le personnel de l’accueil : 8 000 EUR Blanchisserie (vêtements des nettoyeuses): 2 500 EUR (magistrats, informaticiens, collaborateurs en charge de la prévention et techniciens): 28 000 EUR Energie (approvisionnement en gas des cinq bâtiments du Conseil d’Etat): 275 000 EUR Energie (électricité): 155 000 EUR Essence (magistrats et voitures de service): Entretien véhicules de service : 7 000 EUR Frais de déplacement et de séjour : 2 000 Missions à l’étranger: 15 000 EUR Indemnités kilométriques: 9 000 EUR Bien-être psycho-social au travail : 4 000 Surveillance médicale: 7 000 EUR Vaccination contre la grippe: 4 000 EUR

Registre national : 3 150 EUR Cotisation association Conseils d’Etat: 2 300 EUR Européenne Conseils d’Etat et frais de fonctionnement afférents à l’exercice de la fonction de secrétaire général de cette association : Economies par rapport à 2013: 61 000 EUR: Bibliothèque: 7 000 EUR (poste reliures) Protocole de collaboration entre le SPF Finances et le Conseil d’Etat pour la confection et l’impression de publications : 15 000 EUR Frais de réception : 11 000 EUR Energie: 26 000 EUR 59.02.121104

Cet article couvre les dépenses suivantes : (Black BOX RR- connexion, BELNET, enregistrement du nom de domaine, serveurs DELL, serveur HP pointeuse, copieurs Canon, firewalls telindus équipement Nextel): 17 KEUR l’entretien logiciels, (ORACLE SHEHERAZADE, CASPER library world). ): 29 KEUR liaison RR avec le SPF Intérieur : 3 KEUR achat cartouches d’encre: 68 KEUR; formations informatiques: 25 KEUR ; abonnements lignes louées chez Belgacom : 9 KEUR ; assistance sous forme de contrats de facilities management : 8 KEUR

assistance sous contrats consultance 5 KEUR ; réparation imprévues qui ne font pas partie des contrats d’entretien : 5 KEUR Économies par rapport à 2013 : 5 000 EUR Les effets attendus du passage des imprimantes individuelles imprimantes collectives graduels (les imprimantes individuelles qui ne sont amorties restent entendu opérationnelles: en 2014, le budget pour les cartouches d’encre devrait diminuer de 5 000 EUR). A.B. : 59.02.741001 matériel de transport

Suite aux mesures d’économies et de blocage, le remplacement de deux véhicules de fonction n’a pas pu avoir lieu en 2013. Vu leur âge (en 2014 respectivement 13 et 14 ans), le risque de réparations importantes devenu trop remplacement ne peut dès lors plus être reporté. Pour les deux véhicules, on aura recours à un contrat CMS dans le respect des circulaires correspondantes. Cette dépense a été compensée en interne sur les allocations de base 59.02.742201 (-42 000 EUR) et 59.02.742204 (-15 000 EUR) A.B. : 59.02.742201 Achats biens meubles durables

Vu le fait que l’Inspection des Finances a donné son accord pour que le bâtiment de la rue d’Arlon soit utilisé par le Conseil d’Etat à la condition que le bâtiment de la rue Jacques de Lalaing (à rénover) soit quitté à terme, le Conseil d’Etat ne procèdera dans ce dernier bâtiment qu’aux investissements absolument nécessaires . Jusqu’à ce que la réponse définitive soit donnée quant à l’occupation du Bâtiment de la rue

d’Arlon 104 la stratégie de remplacement du mobilier de bureau sera stoppée et tous les moyens seront injectés dans la sécurité et la rénovation des bâtiments historiques. En attendant que les mesures d’économie produisent concrètement leurs effets, c’est principalement sur cette allocation de base que le Conseil d’État continuera à effectuer des compensations internes. Le coût en étant trop élevé, l’aménagement de cloisons coupe-feu dans les locaux affectés aux archives (estimation 35.000 euros) et l’installation de systèmes de détection d’incendie automatiques dans les bâtiments historiques (estimation 47.000 euros) sont reportées.

En 2014, les investissements seront limités : l’adaptation l’éclairage (prévention incendie) des salles d’audience (dossier reporté en 2013) : 35 000 EUR; aux remplacements ponctuels de mobilier de bureau (si défectueux) : 5 000 EUR; à l’adaptation du mobilier (historique) des salles d’audience : 15 000 EUR; au remplacement de matériel électrique obsolète (énergivore) : 15 000 EUR;

imprévus: 4 000 EUR. Économies par rapport à 2013: 17 000 EUR Par rapport à 2012, ce crédit est presque ramené à un tiers. Les économies portent principalement sur la détection d’incendie et sur le remplacement du mobilier de bureau. A.B. : 59.02.742204 dépenses d’investissements Parties constitutives du credit: remplacement (Priminfo PKPL année d’achat 2009) de 80 ordinateurs desktop (estimation 550 EUR pièce): 44 KEUR;

Tant pour ses missions légales que pour la résorption de son arriéré, le Conseil d’État doit pouvoir faire appel à un corps complet de titulaires de fonction afin d’exécuter ces tâches essentielles dans un délai raisonnable. Afin d’atteindre cet objectif, un crédit de 24 413 KEUR est nécessaire, étant entendu que le Conseil d’État a lui-même proposé de surseoir au recrutement pendant 4 mois (- 197 KEUR).

Le calcul des crédits fixés n’en a pas tenu compte : les d’économie appliquées cumulativement au contingent légal des titulaires de fonction du Conseil d’Etat. À cet égard, on a négligé le fait que, déjà en 2013, les crédits de personnel du présentaient déficit. compensations internes (un glissement des crédits destinés au personnel administratif vers les crédits pour les titulaires de fonction) ont permis de limiter ce

déficit à 491 KEUR. Il sera totalement compensé pour 2013 par une redistribution interne au SPF Intérieur. . Pour 2014, la future loi portant réforme de la Conseil d’Etat, qui sera votée et d’application en 2014, l’autorisera à mener une politique de nomination complète pour son contingent légal (avec les conséquences positives qui en découleront pour la résorption de l’arriéré judiciaire, la prise en charge de l’augmentation du nombre de demandes d’avis, ainsi que pour toutes les nouvelles mesures à adopter dans le cadre de la réforme précitée).

Ce faisant, il est d’ores et déjà acquis que les crédits fixés seront dépassés de 2 001 KEUR. Le Conseil d’État abordera à nouveau cette problématique lors du contrôle budgétaire 2014, sauf à procéder comme en 2013 par une redistribution interne au SPF Intérieur. A.B. : 59.03.121121 modernisation jurisprudence

Ceci concerne un crédit variable pour les dépenses procédure administrative, financée par les recettes affectées au budget fédéral des moyens au bénéfice du fonds de gestion des astreintes

DIVISION ORGANIQUE

: 60 COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES

En tant qu’instance fédérale indépendante, la mission que se voit confier le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) consiste, dans le cadre de la procédure d’asile, à offrir une protection aux étrangers qui éprouvent une crainte fondée de persécution (conformément à la convention de Genève relative au statut des réfugiés) ou qui courent un risque réel d’atteinte grave en cas de retour dans le pays d’origine. En outre, la mission du Commissariat général est de délivrer des attestations d’état civil aux réfugiés reconnus.

Chaque demande d’asile est examinée en détail, normes internationales, européennes et belges, tout en tenant compte du contexte de l’asile.

Le CGRA a également des missions à accomplir dans construction d’un d’asile commun et dans la politique d’asile générale.

Commissariat général instance administrative fédérale créée par la loi du 14 juillet 1987 et dispose d’une compétence décisionnelle autonome. commissaire commissaires adjoints ont un statut particulier

C’est le ministre compétent en matière de politique d’asile et de migration qui met le personnel, les crédits de fonctionnement et d’investissement à la disposition du Commissariat général. Programme 02 Subsistance A.B. : 60.01.110003 Rémunérations du personnel 15 145 15 169 13 309 13 206

A.B. : 60.01.110004 Rémunérations du personnel 11 257 11 265 13 005 12 904

A.B. : 60.02.121101 Frais constants pour l’achat de biens non durables et de services (à l’exception des frais liés à l’informatique) 5 695 5 567 6 140 6 153 5 957 5 980

La moitié de ce crédit est consacré à l’une des tâches principales du CGRA, à savoir l’audition des demandeurs d’asile. Dans la majeure partie des cas, les demandeurs d’asile ne maîtrisent ni le français, ni néerlandais et, perspective communication adéquate, le CGRA doit faire appel à un interprète. Les documents que le demandeur dépose doivent également être examinés et, à cet effet, le CGRA doit le plus souvent recourir aussi aux services d’un traducteur.

Les frais relatifs aux prestations des interprètes restent élevés et sont estimés à 2 800 000 EUR. Cette situation s’explique par la très forte hausse du nombre de dossiers traités depuis 2010 (et, dès lors, des auditions et des traductions).

Le deuxième poste principal concerne l’hébergement dans le bâtiment du WTCII, à Bruxelles, dont une grande partie est établie de façon forfaitaire dans le cadre de contrats auxquels le Commissariat général n’est pas partie. Les charges forfaitaires très élevées et les provisions se montent à 2 000 000 EUR.

Le crédit résiduel est consacré à l’affranchissement du courrier, la surveillance de l’espace réservé aux visiteurs, l’entretien technique, les produits d’entretien, la téléphonie, les fournitures de bureau, le matériel de photocopie, l’entretien et l’usage des véhicules de service, la contribution à Medex, la communication, l’électricité, missions, bibliothèque, le télétravail et divers frais plus modestes.

A.B. : 60.02.121104 Frais de fonctionnement divers relatifs à l’informatique

CGRA

fortement informatisé. Ainsi, le processus de traitement du dossier est encodé dans une base de données spécifique, les télétravailleurs peuvent compter sur un réseau sécurisé, les informations sur la situation dans les pays d’origine sont stockées dans une base de données dernier cri, le système de la bibliothèque est informatisé et les communications téléphoniques se font via “VOIP”.

Un peu moins de la moitié de ce crédit est destiné au paiement des licences de ”beConnected” (nécessaire à intranet et à la base de données « Pays d’origine »). Le crédit résiduel est consacré aux divers entretiens (serveurs, gestion du personnel, base de données, réseau LAN), à la sécurisation (logiciels, portables, “firewall support”) et à divers petits achats.

A.B. : 60.02.742201 Frais d’achat de biens meubles durables, à l’exception des frais liés à l’informatique

Ce crédit doit permettre le remplacement des meubles endommagés, ainsi que l’achat de sièges de bureau ergonomiques et de matériel divers. A.B. : 60.02.742204 Frais d’investissement liés à

Ce crédit est consacré à l’achat de matériel informatique durable et de licences de logiciels. L’ensemble des ordinateurs personnels, en gros 500 PC/portables, doit être progressivement modernisé. Les appareils “VOIP” défectueux et les serveurs obsolètes doivent être remplacés. La structure ICT est

pour le moment performante et stable. Cependant, afin de continuer à en garantir le bon fonctionnement jour, complémentaires seront indispensables en 2014

DIVISION ORGANIQUE

CALL TAKERS

Promotion de l’utilisation du n° d’appel d’urgence européen « 112 »

Gestion de la plateforme technique utilisée dans les centrales qui traitent les appels de secours 112/100 et qui ne sont pas (encore) migrés vers la technologie CAD Astrid.

Contacts réguliers et concertation avec la Police fédérale et le SPF Santé publique, qui sont les autres parties prenantes au projet, pour approfondir ce projet commun.

Contacts planifiés avec les fournisseurs des plateformes techniques utilisées pour le traitement des appels de secours 112/100 et 101 pour optimiser ces plateformes.

GRH des opérateurs téléphonistes fédéraux qui travaillent dans les CIC 101 et dans les centrales d’appel de secours 112/100

CENTRES INTEGRES

D’APPEL

fonctionnement et d’investissements afférents au

03 - Centres 100 et calltaking A.B. : 63.03.121101 Dépenses permanents pour l’achat de biens non durables et de services, à

1 496 2 140 4 129 5 082 3 893 4 714

Le crédit d’engagement nécessaire pour 2014 s’élève à 3 893 000 EUR. Ce montant se répartit comme suit:

63.03.121101 3 893 361 IBZ/Multi - encadrement 62 100 IBZ/Multi - overall 85 000 Calltaking neutre - encadrement 29 700 Calltaking neutre - calltakers 952 761 56 016 Contrôle médical 45 124 Formation multilingue 112 200 Formation départ nouveau callt. 295 000 Formation départ - remplaçants 165 000 Activités de teambuilding 15 171 Formation continue 74 250 Frais de déplacement 180 000 Sélections statutaires Selor Opérateurs 100 - encadrement 790 900 153 900 Projectmanagement 325 000 LOCmen 312 000 Opérateurs 100 – opérat. féd.

423 200 14 500 28 900 Formation départ – opérat. féd. Formation départ – remplaçants 4 875 19 125 82 800

Opérateurs 100 - préposés 413 000 36 000 125 000 9 750 56 250 72 000 Opérateurs 100 - overall Natinul 602 000 84 000 Frais de cohabitation 140 000 Téléphone centres 100 378 000 Opérateurs 100 - overall CAD 534 700 Abonnements Radio Dispatch 169 200 48 000 80 000 216 000 Abonnements radio/pagers 21 500

Le crédit de liquidation nécessaire pour 2014 s’élève à 3 893 000 EUR + 821 000 EUR (encours) = 4 714 000

63.03.121104

1 339 1 442 1 594 1 626 1 579

à 1 433 000 EUR. Ce montant se répartit comme suit:

1 433 154 33 550 Frais de fonctionn. Informat. 10 350 Licences d’ordinat. Systemat 23 200 Calltaking neutre – encadrem. 14 004 Opérateurs 100 – encadrem. 25 650

à 289 000 EUR. Ce montant se répartit comme suit:

63 03 7422 01 289 332 22 540 Frais d’investissement Calltaking neutre – encadrem 10 780 45 902 55 860

4 500 Opérat. 100 - overall Natinul 1 166 417 AEG-Tranzcom 880 000 Citygis 122 000 Maintenance 1 serveur/centre 51 917 31 500 TomTom 81 000 175 083 37 083 Dispatches zonale provinciale 120 000

1 433 000 EUR + 146 000 EUR (encours) = 1 579 000

A.B. : 63.03.741001 Dépenses pour l’acquisition de materiel de transport

A.B. :. 63.03.742201 Dépenses pour l’acquisition de bien meubles durables, à l’exclusion des dépenses

Opérateurs 100 - opérat. féd. 14 750 29 500 Frais d’investissem. Natinul 289 000 EUR + 100 000 EUR (encours) = 389 000

63.03.742204

à 749 000 EUR. Ce montant se répartit comme suit:

748 578 Frais d’investissem. informatique 10 503 Opérateurs 100 - opérateurs féd. 3 375 6 750 339 000 Frais d’investissements Natinul 39 000 Remplacement centrales PABX 300 000 348 000 98 000 Standardiser HW&SW local 250 000 749 000 EUR + 1 000 EUR (encours) = 750 000 EUR

CENTRES

100 NON-MIGRES

subsistance :

Couvrir les dépenses afférentes au programme.

Cf. l’allocation de base ci-après.

A.B. : 63.10.432209 Remboursement aux communes des frais de personnel de centres de secours 100

Conformément à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, d'installation fonctionnement des centres 100 sont à charge de l'Etat.

Cette A.B. est à l'heure actuelle exclusivement utilisée pour rembourser les traitements du personnel du système d'appel unifié. Ces remboursements sont toutefois plafonnés au montant visé à l’article 9, § 3, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection

La loi du 27 décembre 2004 précise la nature des dépenses de personnel remboursées par l’Etat et fixe le plafond de ce remboursement par agent (25 371,53 EUR, rattaché à l’index-pivot 138,01). L’arrêté ministériel du 2 juillet 2002 fixe le nombre maximum d'agents dont l’Etat peut rembourser le traitement.

montants estimés toujours traitements payés au cours de l'année précédente. Du fait de la fédéralisation des préposés 100 à partir du 1er novembre 2011 dans tous les centres 100 à l’exception

7 997 1 399 1 429

de celui de Bruxelles, seuls les traitements des préposés 100 du centre 100 de Bruxelles pour les prestations de l’année 2013 seront remboursés, soit donc : 40 807,57 EUR / préposé x 35 préposés = 1 428 265 EUR

Programme 2 ALLOCATIONS A LA S.A

ASTRID

A.B. : 63.20.312201 Allocation à la S.A. Astrid destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l’infrastructure commune

Contribution de l’autorité fédérale pour la SA ASTRID

allocation de fonctionnement.

Le subside pour les frais de fonctionnement pour 2014 s’élève à 36 077 000 EUR (crédit 2013) – 25 000 000 EUR (économie) = 11 077 000 EUR.

Un subside supérieur a été demandé, mais étant donné que les négociations pour un nouveau contrat de gestion avec la SA Astrid sont encore en cours, cette augmentation n’est pour l’instant pas considérée comme opportune, les réserves financières de la société étant considérées comme suffisantes.

A.B. : 63.20.5111.01 Allocation à la S.A. Astrid destinée à couvrir les frais d’investissement à

36 077 11 077

8 899 4 236 10 440 7 573 10 576 7 671

allocation d’investissement :

Le subside d’investissement pour 2014 s’élève à 10 576 000 EUR en engagement. Il s’agit du montant du subside en 2013 après indexation. de gestion avec la SA Astrid sont encore en cours, une telle augmentation n’est pour l’instant pas considérée

Le crédit de liquidation s’élève à 7 671 000 EUR

DIVISION ORGANIQUE

: 64 CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

Le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) est une juridiction administrative compétente en ce qui concerne toutes les décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers.

En ce qui concerne la juridiction du Conseil du Contentieux des Étrangers, les principes suivants sont d’application :

-une compétence de pleine juridiction pour la convention de Genève et la protection subsidiaire en ce qui concerne les décisions prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Ce recours est suspensif. (Les demandes d’asile de ressortissants de l’UE constituent des exceptions: celles-ci peuvent être traitées selon une procédure raccourcie contre laquelle un recours en annulation non suspensif est possible devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.) Ce recours est dévolutif et est porté dans son ensemble devant le Conseil.

Ainsi, par exemple, dans le cas où le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse la reconnaissance du statut de réfugié mais octroie le statut de protection subsidiaire, le Conseil du Contentieux des Étrangers peut, soit confirmer cette décision, soit, réformer cette décision et reconnaître le statut de réfugié, soit ne reconnaître ni le statut de réfugié ni le statut de protection subsidiaire.

-une compétence d’annulation et de suspension pour les décisions de l’Office des Etrangers relatives à l’asile (examen Dublin) et aux autres matières du (accès, établissement (immigration), Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides relatives aux demandes d’asile des ressortissants U.E. et des étrangers venant de pays d’origine sûrs, les décisions de ne pas prendre en considération les demandes d’asile multiples).

Ce recours n’est en principe pas suspensif de plein droit mais le requérant peut demander la suspension ordinaire et en cas d’exécution forcée imminente, la suspension en extrême urgence. La compétence d’annulation et de suspension a le même contenu et la même portée que celle devant le Conseil d’État.

Le Conseil dispose de moyens en personnel, de d’investissement.

A.B. : 64.01.110003 Rémunérations du personnel

10 889 10 902 9 112 4 352

A.B. : 64.01.110004 Rémunérations du personnel 5 006 5 011 6 871 8 772

A.B. : 64.01.121101 – Dépenses permanentes pour l’achat de biens meubles non-durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques

1 728 1 530 1 978 1 984 2 048

Les frais de fonctionnement les plus importants sont les frais d’interprétariat, les frais d’envoi, les frais d’occupation et les autres frais de fonctionnement.

Analyse des frais d’interprétariat

Réglementation de la rémunération : L’ A.M. du 9 mai 2003, publié au Moniteur Belge du 28 juillet 2003, fixe la réglementation de la rémunération des travaux d’interprétariat et de traduction effectués à la demande du CCE.

En 2013, la réglementation suivante est en vigueur :

-honoraires de 40,86 EUR pour chaque prestation jusqu'à 75 minutes maximum. Puis 33,07 EUR par heure pour chaque quart d'heure débuté. -indemnité kilométrique de 0,46 EUR par km (allerretour selon le Livre des Distances Légales), limitée à 100 km. Ces honoraires seront probablement indexés au cours du mois de décembre 2013.

Points de départ : -Le coût moyen par intervention d’interprétariat s’élève à +/- 22 EUR par arrêt. -Le nombre des recours exigeants l’intervention d’un interprète est calculé sur la base du nombre de recours introduits en 2012: Dans 90% des recours de plein contentieux (PC), l’intervention d’un interprète est demandée. En 2012, 10 934 recours ont été introduits dans la procédure de plein contentieux : 90% = 9 841 interventions.

Dans 5% des arrêts d’annulation (ANN), l’intervention d’un interprète est demandée. En 2012, 11 117 arrêts ont été prononcés dans la procédure en annulation : 5% de 11 117 = 556 interventions. Le total des interventions estimées en 2014: 10 397. Le total des frais d’interprétariat en 2014: 10 397 * 22 EUR = 228 734 EUR.

Le CCE est également obligé de faire traduire des dossiers rédigés en allemand et de faire traduire les recours traités par la chambre bilingue en néerlandais ou en français. Le CCE estime le nombre de dossiers à traduire à 15 par an. Le coût moyen pour la traduction d’un dossier s’élève à 2 500 EUR. Coût total pour 2014 : 37 500 EUR. Coût total : 226 234 EUR.

Analyse des frais d’envoi

Le CCE estime un flux entrant de 27 515 recours en Coût d’un envoi recommandé en 2013 + indexation prévue de 1,3% en 2014 : 5,96 EUR jusqu’à 8 pages et 6,63 EUR s’il y a plus de 8 pages. Dans 10% des cas, l’envoi compte plus de 8 pages. Le coût moyen par envoi recommandé : 6,027 EUR.

Calcul : a) à envoyer obligatoirement dans chaque dossier (asile + annulation): 1 convocation d’audience au demandeur = 5,96 EUR (courrier recommandé) 1 notification d’arrêt au demandeur = 6,027 EUR 27 515 x 11,987 EUR = 329 822 EUR b) possibles envois dossiers : p.ex. les demandes de compléter les requêtes, arrêts interlocutoires, reports, ordonnances complémentaires, l’instauration du droit de rôle et de la procédure écrite,… En outre, suite à la modification législative du 31 décembre 2012, il est demandé à la partie requérante dans la procédure en annulation d’introduire un mémoire de synthèse (art.

39/81 de la loi du 15 décembre 1980). Il faut se baser sur une moyenne d’au moins 2,5 envois recommandés complémentaires par dossier = 5,96 EUR.

2,5 envois recommandés supplémentaires: 14,9 EUR x 27 515 = 409 973,5 EUR supplémentaires.

A + B = 739 795,5 EUR

c) Charte pour une administration à l’écoute des usagers. Le Conseil approuve la Charte pour une administration à l’écoute des usagers. Ceci entraîne des frais d'affranchissement complémentaires. Ainsi, le Conseil, étant donné la centralisation de ses activités à Bruxelles, en tant que prestation de services établis vis-à-vis des avocats à l'extérieur de Bruxelles, transmettra les copies demandées par courrier. Le Conseil est également tenu d'envoyer, entre autres, en exécution de la Charte, des lettres de réponse et des récépissés lorsqu’une question écrite est posée.

Total estimé des frais d’affranchissement en 2014 : 740 000 EUR

Analyse des frais d’occupation Tableau récapitulatif: Frais d’occupation selon le contrat de location Laurentide (estimation) 450 000

Sanitaires 68 000 Approvisionnement eau Entretien de l’installation téléphonique salles d’audience (entreprise d’entretien externe) 65 340 Contrat d’entretien installation de sécurité contrôle d’accès 595 340

Les autres frais de fonctionnement sont estimés à 318 000 EUR et concernent : Frais de transport et de séjour: 5 000 Frais de télétravail: 37 000 Missions à l’étranger: 1 000 Téléphonie: 40 000 Lavage des vêtements professionnels: 1 000 Location et entretien des photocopieuses multifonctionnelles: 100 000 Location et entretien des télécopieurs: 3 000 Publications: 20 000 Achats de papier: 30 000 Reprobel: 1 000 Achats de fournitures de bureau: 20 000

Imprimerie: 20 000 Licences Jura: 20 000 Broyeurs de papier: 10 000 Formations: 10 000

Compte tenu de l’augmentation du flux entrant et de l’arriéré actuel, du personnel supplémentaire est octroyé au CCE (6 magistrats, 32 membres du personnel de niveau A et 10 de niveau C). Afin que membres puissent opérationnels, les moyens de fonctionnement sont augmentés de 120 000 EUR.

64.01.121104

A.B. : 64.01.742201 – Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables

Sur cette allocation de base est imputé l'achat de mobilier et de matériel durable. Les achats courants petits biens durables, apparaissent nécessaires pour le bon fonctionnement du service, doivent également être réalisés sur cette allocation de base. Remplacement: Le Conseil du Contentieux des Étrangers a développé une stratégie de remplacement pour le mobilier. En 2014, le Conseil remplacera 30 bureaux.

Le prix de revient d'un bureau s'élève à 2 500 EUR. Le coût total s'élève à 75 000 EUR. Upgrade de l’installation téléphonique : En 2014, le Conseil du Contentieux des Etrangers devra upgrade l’installation téléphonique. Tant le logiciel que le serveur devront être remplacés. Le coût total s’élève à 50 000 EUR.

Autres dépenses: 22 000 EUR

A .B. 64.01.742204 – Dépenses d’investissement

Remplacement d’ordinateurs portables: Remplacement des ordinateurs portables de plus de 3 ans. Le coût d'un seul ordinateur portable s'élève à 1 600 EUR. Le nombre d’ordinateurs portables à remplacer est estimé à 20. Le coût total s'élève à : 32 000 EUR.

Remplacement de PC : Le Conseil prévoit un budget pour le remplacement de 30 PC en 2014. Le coût d’un seul PC s’élève à 1 500 euros. Coût total : 45 000 EUR.

Achat d’ordinateurs portables: Le Conseil du Contentieux des Etrangers estime qu’en 2014, environ vingt-cinq attachés supplémentaires commenceront à participer au projet télétravail. À cet effet, 25 nouveaux ordinateurs portables doivent être achetés. Le coût total s’élève à 40 000 EUR. Système Docuport: En vue de la poursuite de l'extension du télétravail des attachés, il faut rendre possible la consultation à distance de la banque de données du Conseil.

Afin de réaliser ceci, il faut utiliser davantage la technologie Citrix, qui a été mise en place en 2009. Impact budgétaire : 15 000 EUR.

Remplacement des serveurs: devra remplacer les serveurs et les backup units. Les licences pour les serveurs devront également être remplacées. Le coût estimé est de 100 000 EUR.

Remplacement du système de pointage: devra remplacer le système de pointage. Le coût estimé est de 50 000 EUR. Upgrade de la ligne de données: devra effectuer un upgrade de la ligne de données qui est connectée au service d’encadrement ICT. Le coût estimé est de 20 000 EUR. opérationnels, les moyens d’investissement sont augmentés de 135 000 EUR.

Autres dépenses: 30 000 EUR.

A.B. : 64.02.110003 Rémunérations des titulaires d'une fonction 5 478

L’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) est chargé de l’analyse et de l’évaluation intégrée de renseignements pertinents dans le cadre du terrorisme, de l’extrémisme et du radicalisme et cela tant de façon ponctuelle que stratégique. Ces analyses sont élaborées dans des rapports d’évaluation de la menace qui doivent permettre de prendre, en connaissance de cause, des mesures de sécurité par rapport à des actes en Belgique ou des actes contre des ressortissants ou des intérêts belges à l’étranger.

Ces rapports d’évaluation sont destinés aux correspondants prévus, énumérés à l’article 10 de la loi du 10 juillet 2006. L’OCAM dispose actuellement du personnel spécialisé prévu et poursuit le développement de l’équipement technique sécurisé nécessaire à la communication avec les partenaires. Il faut remarquer que le nombre de dossiers d’évaluations et d’analyses produites par l’OCAM sont en constante augmentation depuis sa création en 2006.

Une des priorités de l’OCAM consiste à développer réseau, homologues l’étranger.

A.B. : 66.01.110003 Rémunérations et dépenses généralement quelconques – personnel statutaire et stagiaire.

A.B. : 66.01.110004 Rémunérations et dépenses généralement quelconques – personnel autre que statutaire.

A.B. : 66.01.121101 Dépenses permanentes pour à l’exclusion des dépenses informatiques.

A.B. 66.01.121104 fonctionnement relatives à l’informatique.

Il s’agit des dépenses récurrentes de fonctionnement informatiques nécessaires au fonctionnement de l’OCAM. incluent nécessaires à l’adaptation et l’évolution constante du système informatique spécifique de l’OCAM

A.B. : 66.01.741001 Acquisition de matériel de transport.

Remplacement d’un véhicule de service. A.B. : 66.01.742201 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables. Ces investissements sont nécessaires pour permettre le fonctionnement de l’OCAM en assurant aux services de l’OCAM de disposer du matériel adéquat et de remplacer le matériel amorti.

A.B. : 66.01.742204 Dépenses d’investissements

Ces investissements informatiques sont nécessaires pour permettre le fonctionnement de l’OCAM en assurant aux services de l’OCAM de disposer du matériel adéquat et de remplacer le matériel amorti.

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Restaurants et réfectoires : services généraux et centre de formation pour les services de secours (83.03.40.16) * (en milliers euros)

Class. econ.

1. Solde au 1er janvier:

1,42

2. Recettes :

2.1. En provenance du budget de l’Etat 2.2. Recettes fonctionnelles et d’exploitation

2.3.

3. Dépenses :

3.1.1. Rémunérations

3.2. Dépenses 3.3. Dépenses pour

4. Solde au 31 décembre (1) + (2) – (3):

A partir de l’année 2013, les comptes d’ordre pour la cafétaria et pour le centre de formation des services de secours ont fusionné. A partir de 2014, suite aux restrictions budgétaires, il est proposé d’arrêter l’activité du Centre de formation, les recettes et dépenses sont donc estimées à 0 EUR.

Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité (en milliers d’euros) réalis 1. Solde au 1er janvier: 8 346 15 370 11 03 52 565 54 538 62 94 2.1. En provenance du 10 59 52 565 54 538 52 34 2.3. Recettes pour ordre 54 394 61 562 58 60 3.1.1. 12 654 12 529 13 35 3.1.2. Frais de 39 218 39 417 44 73 2 522 9 616 3.3. Dépenses décembre (1) + (2) – (3): 6 517 8 346 15 37

52 56 1) Dotation provenant de l’allocation de base 13 51 95 41 30 01 du budget général des dépenses : depuis 2013 aucune dotation n’est plus attribuée. 2) résultant prestations qui sont effectuées par le Registre national en faveur de ses utilisateurs. La facturation des prestations fournies se fait sur base de l’arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu prestations du Registre national des personnes physiques.

13 66 3) récupération fabrication des cartes d’identité électroniques, des titres de séjour électroniques pour étrangers et électroniques pour enfants de moins l’arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des différents types de cartes. 29 49 eID Belges : 1 205 916 x 15 EUR = 18 088 740 EUR cartes UE : 236 823 x 15 EUR = 3 552 345 EUR cartes non UE : 50 690 x 15 EUR = 760 350 EUR kids ID : 592 050 x 6 EUR = 3 552 300 25 95 Cartes urgentes 3 53 4) provenant communes (remboursement des coûts salariaux du personnel détaché du SPF Intérieur) 9 40

5) Recettes Affaires étrangères contexte synergie d’implémentation données biométriques : Tickets help desk: 6 EUR par ticket.

Recettes totales 52 5

54 39

a) Rémunérations 12 65

Il s’agit des salaires des membres du personnel détachés dans les communes et du personnel travaillant à la DGIP dans le cadre du projet eID.

b) Frais de fonctionnement 39 2

Les frais de fonctionnement du Registre national concernent les postes suivants : 9 82

1) Location matériel informatique du Registre national (site principal et site back up) 5 49

systèmes centraux périphériques web services maintenance disques + serveurs imprimantes non-impact 3 45 1 05

2) Affranchissement correspondance

Services centraux Enlèvement à domicile Services régionaux

3) Fournitures de bureau

4) Frais divers 1 75

location Aménagement locaux assistance, Licences logiciels divers Frais d’exploitation centre back up Déménagement centre back up

Outil help desk Belpic Télétravail

5) Abonnements télécommunication

Abonnements et communications téléphoniques services centraux et régionaux, liaisons DCS et Numéro vert Docstop Liaison fibre optique (Vilvorde-Bruxelles) entre centre back up et site principal

6) Frais l’occupation des locaux

Nettoyage Gardiennage Accueil

7) Frais énergétiques

8) Frais de parcours et de séjour

9) Redevances (collectes et mises à jour)

10) Services régionaux

Total frais de fonctionnement Registre

Les autres frais de fonctionnement sont les suivants :

11) Remboursement trajet domicile – lieu du travail

12) Maintenance de l’infrastructure Belpic du Registre national (selon convention du 3 janvier 2002)

13) Exploitation GCOS8 la nuit et les week-ends

14) Production de cartes

1.205.916 eID Belges à 9,424034 EUR

592.050 kids ID à 7,156011 EU 236.823 cartes UE à 9,309932 50.690 cartes non UE à 9,794658 R

3 15

3.578.908 certificats à 1,320469 4 72

Réimpression codes PinPuk (180 000 x 0,5 )

15) Campagne de sensibilisation eID

16) Consultance eID

17) Cartes modèle : pro mémoire

18) Paiement prime Défense aux

Le montant de 1 688 616 vers au

SEGS par le Ministère de la Défense est payé aux communes en quatre tranches annuelles. La dernière tranche est versée en 2013.

c) fonctionnelles 2 52

1) Frais 1 25

Mise à jour du parc PC (desk et laptops) et des logiciels applications Extension hardware : capacité de stockage Achat de serveurs suites à des ponctuelles certaines applications Renouvellement l’infrastructure SSO durables

2) Frais d’investissement Belpic

Introduction document de base digitalisé pour tout type de cartes électroniques Signing pads dans le cadre de la digitalisation document de base

Développement “permis unique” (directive 2011/98/UE)

Nouvelle mention sur carte D
Biométrie - création d’un SPOC
Développements Kids ID

3) Frais infrastructure réseau

serveurs de réseau

4) Frais eID étrangers, kids ID, Belges à l’étranger

Adaptations de l’infrastructure et de l’application Belpic

Dépenses totales 54 3

Centre fédéral de connaissances pour la (en milliers EUR)

Init.

Real.

2 595

2 9

2. Recettes: 1 006 1 2

4610 2.1 En provenance du

1611 2.2 Recettes courantes pour biens et services

0820 2.3 Compensation avec autre années de services

3910 2.4 Transferts de revenus provenant d’institutions de l’Union européenne

3920 2.5 Transferts de revenus provenant de pays membres de l’Union européenne (pouvoirs publics)

2 0 3.1 Personnel et charges sociales 3.2 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques

3.3 Frais généraux de l'intérieur du secteur des

1 1 3.4 Acquisitions d'autre

4. Solde au 31 décembre (1) + (2) – (3) (*):

2 932 1 8

2.1) La dotation provenant de l’allocation de base 13 54 71 413 001 du budget général des dépenses: 794 000 EUR

2.4) Transferts de revenus provenant d’institutions de l’Union européenne 473 000 EUR

Total recettes: 1 267 000 EUR.

Il est créé, au sein du Service public fédéral Intérieur, un “Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile”, ci-après dénommé centre de connaissances.

Le centre de connaissances sera composé des organes une cellule administrative

CENTRE CONNAISSANCE

concernent les postes suivants :

3.1) Personnel et les charges sociale

(*) Un solde de 1 830 000 EUR est disponible jusqu’ au 31/12/2013. Un montant de 1 350 000 EUR a été engagé par décision du Conseil des Ministres du 15/12/2010 exclusivement pour la formation des services d’incendie et de secours Namur. La structure du KCCE est utilisée pour que les fonds ne soient pas perdus pour Namur. Ces fonds ne peuvent être utilisés pour d’autres buts. planning d’utilisation (réalisation l’infrastructure pour les exercices) prévoit en décembre 2014 un montant de 550 000 EUR et en mai 2015 un montant de 800 000 EUR.

3.2) Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques:

5 0

1 235 3.3) Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques

3.4) Acquisitions d'autre matériel

Investissement informatique

Total dépenses : 2 436 000 EUR.

BUD

SOLDE AU

1ER JANVIER : Le solde de 45 67 EUR est destiné à la couverture d'éventuels imprévu (surtout prévisions de recettes non réalisées e dépenses en informatique non prévisibles) et a paiement des factures de début d'année.

comptabili autonome "Service central de traductio allemande" En EUR

initial réal

15 587

276 000

d’exploitation (à l'intérieur du secteur des administrations publiques) 206 000 2.3. Dons et legs

3. Dépenses:

148 000 3.1. Rémunérations

--- 3.2. Frais de

101 000

47 000 3.4. Investissements

3.5. Dépenses pour

(1) + (2) – (3):

143 587

RECETTES

2.1 En provenance du budget de l’Etat : 69 000 EUR = dotation

2.2 Recettes fonctionnelles et d’exploitation (à l'intérieur secteur publiques) : 78 000 EUR

Sur base de la politique tarifaire approuvée par la Ministre de l'Intérieur, du modèle de convention à conclure avec des SPF, SPP et autres - tel qu'approuvé par l'Inspection des Finances- , du volume de traductions réalisable avec les ressources humaines en place et des demandes de traductions attendues, nous partons d'une hypothèse de ± 60 EUR/page et d’un volume de 1 200 pages. Les recettes sont donc évaluées à ± 72 000 EUR. A ces recettes viennent s’ajouter 6 000 EUR provenant de la convention conclue Communauté germanophone

TOTAL RECETTES

: 69 000 EUR + 78 000 EUR = 147 000 EUR

DEPENSES

3.2 Frais de fonctionnement : 90 000 EUR

611, 613, 614 : Dépenses incompressibles 612 : En plus des dépenses incompressibles, certains bureaux doivent être repeints. Cette dépense sera effectuée en fonction des recettes réalisées. 615 : En plus des dépenses incompressibles, nous prévoyons l'achat de logiciels pour mettre tous les PC à niveau.

Frais de fonctionnemen

Remboursements de frais individuels et frais divers de gestion Frais courants de locaux (sauf énergétiques) Frais courants de bureau et frais administratifs financiers Consommations énergétiques Frais spécifiques courants de gestion informatique et télématique Frais spécifiques courants de fonctionnement du matériel autre que de bureau et autre qu’informatique

3.4 Investissements : 35 000 EUR d’exploitation)

prévision d'acquisition logiciels comptabilité et archivage – en fonction des recettes réalisées 634 100 : poursuite du renouvellement du parc (incompressible) d'acquisition d'un nouveau serveur SQL (en fonction des recettes) 635 100 : principalement remplacement progressif de vieux sièges par des sièges ergonomiques

632 100 634 100 635 100

TOTAL GENERAL DES DEPENSES : 125 000 EUR

SOLDE AU

31 DECEMBRE : 45 675 EUR + 147 000 EUR – 125 000 EUR = 67 675 EUR

Le solde de 67 675 EUR est destiné à la couverture d'éventuels imprévus (surtout prévision de recettes non réalisées et dépenses en informatique non prévisibles) et au paiement des factures de début d'année 2015.