Verslag DE ALGEMENE VERGADERING VAN HET REKENHOF VAN 17 MEI 2013 Voorgaand document: Doc 53 2769/ (2012/2013): 001: Wetsontwerp.

DE BELGIQUE 17 mai 2013 Document précédent: Doc 53 2769/ (2012/2013): 001: Projet de loi

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SUR LES PROJETS

D’AJUSTEMENT DU BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2013 RAPPORT ADOPTÉ EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA COUR DES COMPTES DU 17 MAI 2013

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) SUR LES PROJETS D’AJUSTEMENT DU BUDGET DE L’ÉTAT TABLE DES MATIÈRES Partie I Exposé général Paramètres macroéconomiques Conformité du budget 2013 avec le program 2.1 Évolution du solde de financement de l’en publics 2.2 Désendettement des pouvoirs publics Passage du solde budgétaire au solde de fi 3.1 Le solde de financement de l’Entité I 3.2 Le solde de financement de l’Entité II Partie II Projet de budget des voies et moyens Évolution générale des recettes Recettes fiscales Évolution générale Incidence complémentaire des mesures fisca Partie III Projet de budget général des dépenses Section

03 - SPF

Budget et Contrôle de la gestio Programme 03.41.1-Crédits provisionnels Section

12 – SPF

Justice Programme 12.51.3 – Expertises médicales e soins de santé Programme 12.56.1 – Aide juridique Section

13 – SPF

Intérieur Programme 13.56.9 – Fonds bâtiments de la polic police Section

18 – SPF

Finances Programme 18.60.0 – Bonifications d’intérêt pour d Section 21 – Pensions Suivi des commentaires formulés sur le budget 2013 Section

32 – SPF

Économie, PME, Classes moye Programme 32.42.3 – Financement du passif nu Section

33 – SPF Mobilité et Transports Bpost et Groupe SNCB

Section

44 - SPP

Intégration sociale, lutte Économie sociale Programme 44.55.1 - Sécurité d’existence PARTIE IV Sécurité sociale Introduction Gestion globale des travailleurs salariés Recettes Dépenses Gestion globale des travailleurs indépenda Inami - Soins de santé 4.1 4.2

Sectie

33 – FOD

Mobiliteit en Vervoer Bpost en NMBS-groep Sectie

44 – POD

Maatschappelijke Integratie, Armoedeb Programma 44.55.1 – Bestaanszekerheid Deel IV Sociale zekerheid Inleiding Globaal Beheer van de werknemers Ontvangsten Uitgaven Globaal beheer van de zelfstandigen RIZIV-Geneeskundige Verzorging

Conformément aux dispositions de l'article 54 de organisation du budget et de la comptabilité de l'É matière budgétaire, les commentaires et observation du budget de l'État pour l'année 20131. Doc. parl., Chambre, DOC 53 2768/001 (exposé général), DOC 53 2 53 2770/001 et 002 (budget général des dépenses).

Parl. St. Kamer, DOC 53-2768/001 (algemene toelichtin (rijksmiddelenbegroting), Parl. St. Kamer, DOC 53-2770/00 (algemene uitgavenbegroting).

La confection du budget 2013 ajusté repose sur monitoring du 7 mars 2013. Ces estimations ont été cadre réglementaire inchangé et basées sur le budget fédéral du Plan (BFP) le 7 février 2013. Le budget économique prévoit en 2013 une croissanc représente une diminution des perspectives de cr rapport à celles ayant servi de base au budget initial. Le Bureau fédéral du Plan confirme, dans ses prévisi estimée.

Le Fonds monétaire international évalue ég PIB2. La Banque nationale de Belgique3 et la Commissi croissance nulle. Conformité du budget 2013 avec le 2013-2016 Le programme de stabilité 2013-2016 de la Belgique conseil des ministres fédéral) a fait l’objet d’une conc les régions le 26 avril 2013 au sein de la Conférence du Budget. Il a été soumis à la même date au Parleme Le programme de stabilité se base sur les recomman Finances de mars 20135.

Dans son avis, le Conseil a es de perspectives détériorées, les objectifs nominaux limitation du besoin de financement 2013 à -2,15 % du du solde de financement en 2015, semblent trop ambi réaliser en 2013 une amélioration du solde structurel que le solde de financement atteindrait -2,54 % d maintenir le taux d’endettement en-dessous des 100 % soit pour des mesures uniques additionnelles ay Estimation du 16 avril 2013.

Estimation du 8 mai 2013. Dans ses prévisions de printemps, la Commission européenne es celle de 2014 à 1,2 %, European economic forecast, printemps 2 chiffres s’élevaient encore respectivement à 0,2 % et 1,5 %, Europe Avis trajectoire budgétaire en préparation du programme de Finances, Section « besoins de financement des pouvoirs publics »

financement, soit pour une réduction exogène du taux concurrence d’environ 0,4 % du PIB). Une amélioration 1,2 % et 0,75 % du PIB est visée respectivement pour structurel étant atteint en 2015 dans cette hypothèse. publiques Dans le programme de stabilité adapté, un solde de fin PIB est prévu pour 2016. Tableau 1 – Solde de financement normé de l’ensemble des pouvoirs p Année Solde de financement normé pour l’ensemble des administrations publiques6 -2,54% à -2,15% Entité I Entité II7 -0,0% Source : Programme de stabilité de la Belgique (2013-2016), p Le solde de financement est établi pour l’Entité I, qui sécurité sociale, et pour l’Entité II, qui se compose des des pouvoirs locaux8.

Le solde de financement global est estimé, pour l’ann du PIB. Le solde négatif pour l’année 2013 se retrouve au solde nul est prévu pour l'Entité II (communautés, rég l’Entité I, il est prévu un équilibre de la sécurité soc d’équilibre de 5.338,7 millions d’euros, soit 1,4 % du PIB (4.875,4 millions d’euros dans le budget initial).

Un effort structurel de 1 % du PIB permettrait d’atteindre un solde d uniques additionnelles (visant à réduire le taux d’endettement) perm financement à -2,15 %. Dans le programme de stabilité 2012-2015, 2014 et 2015 s’élevaient respectivement à -2,15 %, -1,1 % et 0 %. À cet égard, le programme de stabilité souligne à nouveau que les o conditionnés, à partir de 2014, à un transfert de charges de l’Entité I que, pour répartir les efforts à fournir, l’objectif est de se baser sur le de mars 2013.

Si l’on ajoute au solde de financement primaire les intérêts à la charge de financement global. Le solde de financement global des deux ent l’ensemble des pouvoirs publics.

Le solde de financement estimé est dès lors conforme a 2016 d’avril 2013. Le gouvernement estime le solde structurel pour 20 amélioration de 1,1 % du PIB par rapport au solde struc Le solde structurel est déterminé en corrigeant le so du PIB) par les effets estimés par le gouvernement d mesures temporaires (-0,3 % du PIB) ainsi que p compensant l’écart de production (output gap) négatif ( La Cour des comptes souligne que, dans ses prévision Commission européenne fait également mention de l’e du dividende de la Banque nationale de Belgique sur Cour n’a pas encore été informée d’éventuels com officiels) de la Commission européenne sur le nouveau 2016 et sa préparation, ainsi que sur sa mise en œuvr contrôle budgétaire 2013.

Voir exposé général, p. 16, tableau 5, et le relevé des mesures un supérieur des Finances de mars 2013 s’est basé sur un solde struc l’élaboration des mesures budgétaires, on est parti d’un solde stru amélioration d’1 % serait appliquée. La Commission européenne se de -3 % (European Economic Forecast, prévisions de printemps 20 structurelle pourrait atteindre 1,2 % en 2013. 10 La composante cyclique s’élève à 54 % de l’écart de production (nég production négatif signifie que le PIB réel est inférieur au PIB pot concurrence de -0,3% du PIB par rapport au budget 2013 initial (-1,5 % La part de l’État dans le résultat de la Banque nationale de Belgique dans le budget ajusté pour atteindre 1.006,3 millions d’euros.

En raison de la faible croissance, le solde de financem est fixé à -2,5% du PIB12. Plus concrètement, une dimin de 9.445 millions d’euros, soit -2,46 % du PIB, a été prév Dans sa dernière notification dans le cadre de la procédu chiffré la dette publique pour l’année 2012 à 375,4 millia Vu la faible croissance économique, la croissance end en 2013 (+0,5 % du PIB) ne pourra pas être compens du PIB. Pour ne pas laisser le taux d’endettement dépasser les des mesures et des facteurs exogènes s’élève à un peu pl La Cour des comptes recommande que l’exposé généra détaillée des facteurs exogènes pris en considération, Dans le cadre du contrôle budgétaire, il a été décidé en 2013, des mesures d’accompagnement15.

Passage du solde budgétaire au solde L’Entité I comprend le pouvoir fédéral et la sécurité financement nécessite certaines corrections au solde bu notamment de la définition du périmètre du secteu moment d’enregistrement, des corrections pour tra financières et de diverses autres corrections. La Cour des comptes fait observer qu’elle n’est pas t l’exactitude de toutes ces corrections eu égard aux in dans l’exposé général.

Pour le pouvoir fédéral, c'est correction de la consolidation des organismes et fon d’euros16) et des différences de moment d’enregistremen qui concerne la sécurité sociale, il s’agit (par analogie corrections du périmètre de consolidation (-114 millio droits constatés relatifs aux cotisations de sécurité socia des comptes nationaux et régionaux (SEC) (-276 million 12 Programme de stabilité de la Belgique (2013-2016), p.

16. 13 Reporting of Government Deficits and Debt Levels in accordance wi as amended and the Statements contained in the Council minutes of 14 L’exposé général (p. 17) mentionne, de manière non exhaustive, un ce 15 Fin avril 2013, le gouvernement a annoncé à ce propos la vente de Roy Cette correction concerne une recette de 30 millions d’euros d’économiser un tel montant sur le Groupe SNCB (voir commentair encore être concrétisée.

L’exposé général ne contient pas d’informations détai supprimer pour les compétences usurpées (300 millions la sécurité sociale doivent encore concrétiser cette mesu les communautés et les régions.

La Cour des comptes constate également que le calcu recettes non fiscales tient compte des recettes de cais (qui sont supérieurs à concurrence de 62,3 millions d’e correction soit ajoutée à cet effet17. Une correction complémentaire pour les dépenses et l déjà été prévue dans le budget 2013 initial tant pour sécurité sociale (corrections nettes pour un montant d’euros)18. Les mesures sous-jacentes doivent toujours êt L’Entité II comprend les communautés et les régions ain L’exposé général ne comporte pas d’informations préci de financement de l’Entité

II. Pour cette entité, l’expo

estime un solde nul, soit -0,1 % pour les communautés e pouvoirs locaux. Lors de l’élaboration du budget ajusté de 2013, le Bure solde de financement de l’Entité II à -0,19 % du PIB19 mesures structurelles adaptées pour maintenir le solde n Étant donné que les budgets 2013 de toutes les comm encore été ajustés, leur solde de financement commun déterminé20. La Cour des comptes constate par ailleurs que l’exp d'information sur le mode d'estimation du solde de fin ni sur les éléments pris en considération à ce propos.

Selon la réglementation SEC95, ces recettes doivent être imputées probable qu’une partie ne pourra pas être perçue, les corrections SPF Budget et Contrôle de la gestion estime que l’application stric budget des voies et moyens pour les recettes non fiscales était irréali publics sont notamment parfois confrontés au problème que certains procédure destinée à en mesurer l’impact n’est pas encore au point. ont été estimées sur la base des encaissements.

18 Ces corrections comprennent la neutralisation du deuxième volet bruxelloises (61 millions d’euros), un montant à compenser par la m dépenses relatives à la réforme du mécanisme de soutien pou réinvestissement des revenus de la fraude sociale et fiscale (-20 millio de l’opération de régularisation (25 millions d’euros) : voir l’exposé gé 19 Exposé général, p. 13, tableau 3. 20 À la suite des budgets 2013 initiaux, leur solde de financement comm

Projet de budget des v moyens Les recettes totales estimées dans le budget 2013 aju d’euros, soit une diminution de 2,2 % par rapport diminuent de 688,9 millions d’euros par rapport s’établissent à 59.728,2 millions d’euros. Le solde, à sa imputé au budget des voies et moyens. En compara recettes réalisées en 2012, ce solde représente une et 4,6 %. La part des voies et moyens par rapport aux également en comparaison avec le budget initial et le

Tableau 2 – Recettes totales (en millions d’euros)

Réalisation I Total des recettes 110.914,1 Total des transferts 58.566,2 Voies et moyens 52.347,9 Pourcentage 47,2% Source : exposé général21 La diminution des transferts22 par rapport au budget des contributions à l’Union européenne (-4,2 %), a sécurité sociale (-1,2 %). Les transferts aux région (-0,7 %). Les transferts aux autres fonds d’attribution principalement en raison de la hausse des transferts de police dans le cadre de la sécurité routière (+3,8 (+100 %). Exposé général, tableau 12, p. 28. Exposé général, tableau Va et Vb, p. 79-81.

Tabel 2– De totale ontvangsten (in miljoen euro)

Les fiscales totales sont estimées da à 102.522,3 millions d’euros, ce qui représente une d d’euros (-1,7 %) par rapport au budget initial. Dans le rapport du comité de monitoring du 7 mars confection du budget ajusté 2013, les recettes ont été d’euros. Le budget ajusté 2013 prévoit une recette sup d’euros. Cette hausse s’explique notamment par le p fiscales (364,4 millions d’euros) et par les corre (représentant au total 255,9 millions d’euros) décidées lo x une révision du décompte des accises vers Luxembourg dans le cadre des accords UEBL (+48 une révision des recettes du précompte profess février 2013 (+43,4 millions d’euros) ; une révision du mode de calcul des dépenses fisca un montant supplémentaire en matière d’impô d’euros.

Bien que ces corrections techniques soient à peine com budgétaires, la Cour a pu constater, sur la base des infor stratégique du ministre des Finances, que l’incidence suffisamment étayée. Une grande partie des recettes fiscales est transféré communautés, à la sécurité sociale ainsi qu’aux div (59.687,6 millions d’euros). Compte tenu de ces transfe du budget ajusté 2013 s’élèvent à 42.834,8 millions d’eur diminuent de 1.093,3 millions d’euros (-2,5 %) par rappo L'incidence nette des mesures fiscales sur les prévi ajusté 2013 s'élève à 1.328,7 millions d'euros23.

Il s’agit l’incidence budgétaire de mesures fiscales prises an données plus récentes (964,3 millions d’euros)24 et, d’au décidées lors du conclave budgétaire d’avril 2013 (364,4 Ces nouvelles mesures fiscales concernent : l’application de la circulaire TVA en matièr (115,1 millions d’euros) ; Cf. Tableau II « Incidence complémentaire des mesures fiscales » de Dans le budget initial, l’incidence budgétaire de ces mesures était e

l’augmentation du précompte mobilier de 10 liquidation lié à un renforcement du capital (80 m l’augmentation des accises sur le tabac (50 million le relèvement du droit d’enregistrement sur superficie (48,6 millions d’euros) ; l’harmonisation entre les revenus définitivement déduction des intérêts notionnels (30 millions d’e l’augmentation du droit fixe général à partir d d’euros) ; la renonciation à la perception du précompte attribués à des fonds de pensions non-résidents (1 le nouveau capital pour les PME : mesure anti-abu l’adaptation de l’exonération fiscale pour les tute accompagnés (- 0,1 million d’euros).

Bien que ces nouvelles mesures aient une incidenc commentaire dans les documents budgétaires est fiscales du SPF Finances et la cellule stratégique d cependant transmis et/ou commenté à la Cour des co budgétaires ou les paramètres pris en compte pour le base des informations reçues, la Cour des comptes e budgétaires sont en général suffisamment étayées. Les modalités spécifiques de la plupart de ces nouv encore être traduites dans des lois et/ou des arrêtés d’ex les recettes attendues.

Projet de budget Section

03 - SPF

Budget et Contrôle de la Le crédit provisionnel interdépartemental inscrit à dépenses de toute nature, a été établi dans le projet millions en engagement et à 285,5 millions d’euros e de 96,8 millions en engagement et de 98,8 million crédit initial25. Comme lors de l’examen du budget initial, la Cou justifications des crédits provisionnels sont toujours d’établir de manière précise la destination de ces créd Selon les informations reçues du SPF Budget et Con des documents dont a pu disposer la Cour des com du crédit provisionnel est due aux éléments suivants2 une diminution de 10 millions d’euros en en partie de la provision réservée pour Optifed services publics), une diminution de 2 millions d’euros en provision réservée aux présidents des SPF, l’attribution d’une marge supplémentaire de une diminution de 91,3 millions d’euros, port 2012 à payer en 2013. Dans le budget initial d’euros avait été affecté à ce poste . La Cour des comptes avait constaté lors de l’examen détail n’avait été fourni quant aux dépenses relati montant de 150 millions d’euros avait été inscrit à important report de charge. Lors de l’ajustement bu de 91,3 millions d’euros, dont 28,5 millions destinés ont été finalement inscrits au sein de la section

18- SP

Le détail fourni par le SPF Budget et contrôle de la gestion pour provision de 388,4 millions d’euros. Toutefois le gouvernement a portant le crédit à 384,2 millions d’euros sans autre précision (Doc 26 Notifications du contrôle budgétaire 2013-Conseil des ministres d 27 Sur l’allocation de base 18.61.18.35.20.01-Plan de soutien à la G 2020).

Des mesures liées à une meilleure gestion interdépartem millions d’euros avaient été traduites, sans justifications dépenses initial par l’inscription d’un montant négatif d la provision interdépartementale. Ce montant reste i ajustée. Une augmentation de crédit au sein du programme « in et Transports pour un montant de 8,3 millions d’euros e devra, selon les notifications du conseil des minis compensée sur les crédits de la provision interdépartem Par ailleurs, le crédit provisionnel fait l’objet dan administratif tant en engagement qu’en liquidation à h dans le cadre de la prudence budgétaire29.

Ces crédits mais ne peuvent pas être utilisés.

28 Il s’agit des allocations de base 33.51.80.31.22.01-Promotion du 33.51.80.31.22.02-Soutien au trafic diffus. Voir les notifications du ministres du 26 avril 2013, p.16. 29 Circulaire relative à la prudence budgétaire pour l’année 2013 du 26 blocage se limitait aux crédits de liquidation pour un montant de 36,1

Les allocations de base 51.31.12.11.01 et 51.31.12.11.31 p honoraires des médecins indépendants et les frais médi nourriture et d’entretien) des détenus et des inter initial 2013 (respectivement 13,8 millions d’euros et 9,2 diminuent pour atteindre 13,6 millions d’euros et 9,0 mi Les frais médicaux des détenus et des internés sont en p soins de santé. Cette intervention est toutefois limit supplémentaires relatifs aux soins apportés aux détenu financés par le SPF Justice.

Tableau 3 – Relevé des frais médicaux des détenus et des inte millions d’euros) Allocation de base 51.31.12.11. Allo de 51.32 2009 (utilisation) 13,0 2010 (utilisation) 14,7 2011 (utilisation) 14,6 2012 (utilisation) 16,1 2013 - initial 13,8 2013 - ajusté 13,6 Source : Cour des comptes Comme l’indique le tableau ci-dessus, les frais médicau ont enregistré une hausse en 2012, et ce principalement factures impayées aux médecins indépendants (allocati centres médicaux spécialisés (allocation de base 51.32 budgétaire 2013, le SPF Justice devra également liquide relatif à des arriérés de factures (pour la période 201 montant de ces arriérés de factures à 2,1 millions d’e médecins indépendants et à 14,5 millions d’euros po crédits prévus pour financer les frais précités seront don Enfin, la Cour des comptes attire l’attention sur le f factures impayées est essentiellement imputable à une d’hospitalisation et à l’augmentation du nombre de déte Le budget 2013 de l’Inami prévoit des crédits à hauteur respe 7,7 millions d’euros pour financer l’intervention dans les soins de san Dans ses commentaires et observations sur les projets de budget d Cour des comptes avait déjà souligné que ces crédits pourraient

de soins médicaux. Par conséquent, la hausse consta nature structurelle et continuera probablement à pes prochaines années. Les coûts liés à l’aide juridique assurée par des avoc deuxième ligne et de la législation « Salduz » sont pr crédits inscrits aux allocations de base 56.11.34.41.45 (R de l’aide juridique) et 56.11.34.41.46 (Intervention dans l bureaux d’aide juridique). Dans ses commentaires sur souligné que les crédits pourraient être insuffisants32.

Lors du conclave relatif à l’ajustement du budget 20 d’augmenter les crédits inscrits aux allocations de base respectivement 76,6 millions d’euros (soit une augmen et 6,7 millions d’euros (soit une augmentation de 0,9 mi En l’absence d’informations et de justifications précises crédits précités et étant donné que la réorganisation de que proposée pendant le conclave, doit encore être co n’est pas possible d’en évaluer la pertinence.

Doc. parl., Chambre, DOC 53 2521/004, p. 41.

Parl. St. Kamer, DOC 53 2521/004, p. 41.

Les paiements à effectuer à la charge du Fonds bâtimen communes et des zones de police pluricommunales suit de correction institué à l’occasion du transfert d gendarmerie aux communes et aux zones de police pl à 14,6 millions d’euros en 2013, compte tenu des arrié (0,25 million d’euros) et du fait qu’aucun engagement dus n’a été effectué en 2012 (7,15 millions d’euros). La Cour des comptes avait souligné dans ses comme projets de budget initial de l’État pour l’année 2013 que connaissait un problème de financement structurel structurelle pour les paiements qui ont été fixés par la correction précité.

Lors du contrôle budgétaire 2013, il a été décidé de supp police. À sa place, un crédit limitatif de 7,18 millions dépenses concernées34. Cependant, ce crédit couvre uni pour l’année 2013 suivant le mécanisme de co supplémentaire de 7,4 millions d’euros est nécessaire paiement des années précédentes.

Ce mécanisme de correction trouve son origine dans l’arrêté ro conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments a communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermi déterminant les principes de la prise en charge par les communes du coût des locations. Allocation de base 13.56.90.43.51.02 – Paiements aux communes suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'oc l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluri

Ce programme comprend les bonifications d’intér accordées pour les prêts contractés par une personne ph et le 31 décembre 2011 pour financer des investissements (allocation de base 61.03.34.41.02 – bonifications d’inté rapport au budget initial, les crédits de liquidation pas 70,2 millions d’euros (+41,1 millions d’euros). Le crédi d’euros) est maintenu au niveau du budget initial. Malgré cette augmentation, la Cour des comptes liquidation prévus demeureront probablement insuffis crédits (17,4 millions d’euros) a déjà été utilisée pour p afférentes à la période 2009-2012, de sorte que le liquidations relatives à l’année 2013 ne s’élève plus qu’à 5 En outre, la Cour des comptes attire l’attention sur le f des prêts verts reste un exercice particulièrement diffici juillet 2009 concernant la bonification d'intérêt pour les pas clairement dans le temps la période au cours de envoyer les demandes de bonification au SPF Finances37

Voir également les observations et commentaires de la Cour des co pour l’année budgétaire 2013 (Doc. parl., Chambre, DOC 53 2521/00 Arrêté royal du 12 juillet 2009 concernant la bonification d'intér financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (en 27 mars 2009 de relance économique). Le pouvoir fédéral prend à une base annuelle. Les modalités de paiement de la bonification d’intérêt sont prévue 12 juillet 2009.

Cet article dispose que le prêteur demande chaque a de la bonification d'intérêt pour le contrat de prêt conclu par lui standards techniques et autres spécifications que le service compé pas l’interprétation des termes « chaque année ».

1 Contribution de responsabilisation L’État fédéral supporte la charge de la pension des fonc ces dernières y contribuant partiellement via leur cont prévue dans la loi spéciale du 5 mai 200338, qui est appl En application de l’article 10 de cette loi, la contributi chaque année gelée par arrêté royal au niveau du m l’absence d’un accord entre les différents pouvoirs conce À l’issue du contrôle budgétaire, le budget prévoit tou pouvoirs publics devraient payer si la loi spéciale d entièrement et sans modification39, alors qu’il n’existe pouvoirs concernés40.

2 Pensions maladie La Poste Lors de la confection du budget 2013 initial, le cons diminuer l’article budgétaire « 531.3401 Pensions L 13,4 millions d’euros par rapport à l’estimation proposée ministres justifie cette adaptation en signalant qu’« une SdPSP » a eu lieu42 et en expliquant, sous le titre « Pe structurelle) », que : « En toute hypothèse, la pension cours qu’après l’épuisement du nombre de jours de congé plus du nombre de jours de congé de maladie réels »43.

Cette économie ne peut être réalisée que par une adap aux pensions accordées pour motif d’inaptitude physiq encore été déposé auprès des chambres législatives à ce nuire à la réalisation des économies escomptées.

Loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul d charge de certains employeurs du secteur public. Service des pensions du secteur public, article budgétaire 420.3 service, chapitre A pensions secteur public. Une concertation est toutefois toujours en cours entre les d notamment d’une réponse du ministre du Budget et de la Sim jointes de M. Goyvaerts et autres en commission des Financ représentants du 17 avril 2013 (CRIV 53 COM 716, p.

12). Le SdPSP avait déjà tenu compte dans son estimation d’une écono réforme des pensions. Conseil des ministres du 30 novembre 2012, Notification point 100, Cette matière est actuellement réglée par la loi du 14 février 19 social et de redressement financier, titre

V, Pensions de retraite e (dénommée « loi unique »).

Section

32 – SPF

Économie, PME, Classes m Programme 32.42.3 – Financement du passif nucléai Le programme 32.42.3 contient notamment les crédits p de l’Institut national des radio-éléments (IRE) en ce qu uranium (respectivement pour le remboursement de la La Cour des comptes souligne que les crédits inscrits, q à 3,2 millions d’euros45 et 0,7 million d’euros46, doiv paiements en retard à concurrence de 2,4 et 0,7 m restante, à savoir 0,8 million d’euros, pourra être util de 2013. Ces frais ont été estimés à 5,7 millions d’eur l’année 2013. Pendant la préparation de l’ajustement du budget 2013 crédits demandés à ceux demandés lors du budget initi d’euros et 1 million d’euros). Lors du budget initial, le crédits dans l’attente d’une décision globale au sujet d décision n’a pas encore été prise. Allocation de base 32.42.30.31.22.22 – Dotation à l’Ondraf pour le pa combustibles irradiés). Allocation de base 32.42.30.31.22.23 – Dotation à l’Ondraf pour la relatives au passif technique de l’IRE (partie déchets et combustibles Doc. parl., Chambre, DOC 53 2523/018, p. 88.

Les crédits totaux inscrits à la section 33 dans le pro budget général des dépenses 2013 diminuent à concurre rapport au budget initial 2013. Tableau 4 – Crédits de liquidation du SPF Mobilité et Transports : comp crédits 2013 initiaux (en millions d’euros) Libellé Initial Programme 33.41.5 – Entreprises publiques (principalement Bpost) 345,1 33.51.1 Transport ferroviaire 3.086,9 Programme 33.51.8 – Intermodalité 10,9 33.55.2 Direction l’infrastructure de transport (fonds Beliris) 125,0 Autres programmes 105,2 Total 3.673,1 Total : budget général des dépenses Après des baisses antérieures des crédits prévus pour budget général des dépenses ajusté (311,2 millions 14,6 millions d’euros au montant prévu dans le budget Jusqu’à l’entrée en vigueur du cinquième contrat de ges le quatrième contrat de gestion conclu en 2005, venu à reste applicable.

Le 2 mai 2013, la Commission européenne a approuv Bpost pour l’exécution des tâches de service public au Maintenant que cet accord a été obtenu, le cinquième qu’être approuvé par un arrêté royal délibéré en cons entrer en vigueur. D’après le cinquième contrat de gesti finalement à 303 millions d’euros pour 2013. Il est do relatives à Bpost seront inférieures de 8,2 millions d’eu budget ajusté. Tout comme au cours de la période initiale du q (2005-2010), Bpost a reçu un montant trop élevé pour l public pendant la prolongation du contrat en 2011 et moyens 2013 ajusté prévoit à ce sujet une recett Dans le budget général des dépenses 2012 et le budget initial 2013 l’exercice des tâches de service public a été réduite à concurrenc

L’estimation de cette recette a été diminuée de 5,3 m budget initial 2013. Les crédits inscrits pour le Groupe SNCB ont été calcu de gestion existants49. La Cour des comptes fait observ n’a pas tenu compte de la décision du gouvernement d’ sur le Groupe SNCB. L’effet de cette mesure encore à c forme d’une correction de passage lors de la fixation du consolidation des fonds et organismes hors budget50.

Dans l’attente des nouveaux contrats de gestion, qui seron Groupe SNCB, les contrats de gestion existant avec la SNCB-Hold 31 décembre 2012, sont prolongés de plein droit. Doc. parl., Chambre, DOC 53 2768/001, p. 40.

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44 - SPP

Intégration sociale, lutt Un crédit de 752,3 millions d’euros a été inscrit au b subventions aux CPAS dans le cadre du revenu d’intég part de l’État dans le revenu d’intégration payé par les C la base de la loi du 26 mai 200252. Ce montant, destin subventions légalement réglementées est calculé e paramètres dont, notamment, le nombre moyen de bé antérieure ainsi que le montant de l’intervention mensu Un crédit supplémentaire d’un montant de 14,2 millio l’administration afin de pouvoir assumer la charge bud d’un nombre croissant de bénéficiaires, estimé sur la antérieurs. Par ailleurs, un montant de 484,8 millions d’euros a ét pour la participation de l’État dans les frais de l’aide indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits da dont les demandeurs d’asile54. La base légale de ce subs 1965 relative à la prise en charge des secours accordés sociale. Il s’agit d’une part de l’allocation d’un revenu vit charge de frais médicaux. Les montants octroyés sont calculés en fonction de dive moyen annuel de bénéficiaires de type demandeur d’as moyen55. Un calcul actualisé sur la base de ces différents param récentes a incité l’administration à demander un crédit de 32,4 millions d’euros afin de faire face à ses obligation Lors du conclave budgétaire, il a cependant été d momentanément ces deux allocations de base par rapp en précisant qu’une augmentation pourrait être octroy nouvelles projections actualisées en juin56. 51 Allocation de base 55.11.43.52.16- Subventions aux CPAS dans le cad 52 Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. 53 Voir la justification du budget général des dépenses, doc. parl. Chamb 54 Allocation de base 55.12.43.52.23- Subventions aux CPAS dans le cad 55 Voir la justification du budget général des dépenses, doc. parl. Chamb 56 Voir notifications du conseil des ministres du 26 avril 2013 p.10 et 11.

De plus, le crédit de 484,8 millions d’euros est rédui précisé que cette économie sera réalisée à travers déterminer par le conseil des ministres. Eu égard aux constations qui précèdent, la Cour des crédits budgétaires ne seront probablement pas suffisan incombent à l’État dans le cadre des subventions légales

À l’occasion de l’ajustement budgétaire, le gouve l’objectif d’un équilibre financier de la sécur consolidation SEC du secteur. À cette fin, différentes mesures, tant en dépenses qu’ un montant global d’environ 300 millions d’euros, budgétaire. De plus, la dotation d’équilibre de l’État fédéral au d’ajuster le solde SEC à zéro) est passée d’un mo (budget initial) à 5.339 millions d’euros (budget ajust Gestion globale des travailleurs sala Les prévisions de recettes courantes estimées à 6 budget initial passent à 69.540,3 millions d’euros.

Les recettes de cotisations évaluées à 44.088 m atteindre un montant de 43.995,2 millions d’euros. En ce qui concerne les subventions de l’État : x la dotation récurrente au titre d’intervention d initialement évaluée à 6.338,8 millions d’euros e (en fonction de la diminution de l’inflation) ; x la dotation spécifique augmente de 4.387,9 m La part du financement alternatif chiffrée à 11.767,8 initial est diminuée de 197,1 millions d’euros dont 160 de santé ».

Les prévisions de dépenses courantes estimées à 6 budget initial sont réévaluées à la baisse (principalem

transferts aux soins de santé) pour atteindre un montan La différence nette de 257,1 millions d’euros s’explique e x une baisse nette des prestations de 47 millions pr chômage ; x une diminution du transfert vers la branche soin 160,5 millions ; x une diminution des autres transferts pour 28,5 mill Le solde des comptes courants de la gestion globale des à un déficit de 38,7 millions d’euros à l’ajustement c l’initial.

Prestations familiales En vue de lutter contre la fraude sociale, l’Onafts suivantes : x l’intensification des échanges de données électr développement IT à concurrence de 30 milliers d’eu x le renforcement du personnel pour réaliser réorganisation des contrôles à domicile, le contrôl pas en Belgique ainsi que la création d’une cellu nécessiteront l’engagement de personnel évaluées à x l’adaptation de la réglementation qui doit réduire les risques de paiements indus59.

L’Onafts se voit attribuer des moyens budgétaires su de 950.000 euros pour assumer ces nouvelles tâches. Il les estimations de l’Onafts, les caisses devront ég supplémentaires pour pouvoir mettre en œuvre ces à 420 milliers d’euros en développement IT et à 1.200.00 L’effectivité de ces mesures ne sera pas immédiate et en au début du second semestre. Le rendement net est évalué à 13,3 millions d’euros.

Ce détaillé. Titres-services (Onem) Les dépenses relatives aux titres-services sont réduites budget ajusté pour s’établir à 1.517 milliers d’euros. La pas d’informations sur la manière dont cette économi l’estimation, l’Onem souligne que des éléments indiq L’exposé général (p. 127) mentionne un total de 69.679,1 millions d’eu 58 Création d’un flux DMFA/chômeurs, d’un flux FEBELFIN. 59 L’adaptation de la réglementation qui concerne les délais de prescr donnant le droit de suspendre les allocations familiales en cas de susp

dépenses est déjà freinée par les économies imposées l (ainsi, on constate par exemple une diminution du nom de nouveaux utilisateurs).

Gestion globale des travailleurs indép Les cotisations des travailleurs indépendants60 son d’euros61 dans le budget ajusté, ce qui représente un rapport aux recettes provisoires de 2012. Il existe cepend des recettes. Ainsi, il ressort des données relatives au trimestre 2013 que les recettes ont augmenté de 1,43 % premier trimestre de 2012. En outre, une partie croissa pas perçue : au cours du premier trimestre de 2013, 8 effectivement payées, contre 90,68 % au premier semes trimestre 2011.

Les dépenses de pensions augmentent de 39,7 millions initial. Cette hausse vise surtout à intégrer correctem dépenses destinées au bonus de pension qui ont é nombreuses années62. Les estimations ajustées pour de 2,57 % par rapport aux dépenses provisoires de 201 augmenté de 4,5 % en moyenne par an au cours de la p janvier 2013, les dépenses de l’ONP dépassaient de prè Sur la base de cette évolution, il peut être estimé q présentent un risque de sous-estimation.

Les dépenses relatives aux allocations familiales dans la indépendants diminuent de 13,7 millions d’euros p Contrairement au budget initial, les diminutions de dép lutte contre des formes spécifiques de fraude aux alloca dans les dépenses relatives aux prestations dans le bud approche globale de la fraude aux allocations familiales dans lequel les allocations sont versées), l’Inasti doit in relatives aux allocations familiales des travailleurs indé allocations familiales de l’Onafts.

L’Inasti estime développement du logiciel à 1.855 milliers d’euros. La C 60 Les recettes provenant des cotisations des travailleurs indépenda totales des cotisations de sécurité sociale. 61 Estimations basées sur les cotisations dues pour le premier trimestre. 62 Voir aussi les Commentaires et observations de la Cour des comptes l’année budgétaire 2013, Chambre, DOC 52-2521/004, p. 86-87.

n’y a pas encore eu de décision à propos du mode de fi qu’elles n’ont pas encore été prises en compte dans le bu L’ajustement budgétaire présente un équilibre entre le des dépenses des soins de santé, à 29.869,8 millio indemnités). À l’initial, cet équilibre se situait à 30. représente une diminution de 161,6 millions d’euros (0,5 Le gouvernement a décidé lors du conclave budgéta recettes propres de l’Inami de 21,5 millions d’euros par l une cotisation supplémentaire sur le secteur d une cotisation sur le chiffre d’affaires des m charge des firmes pharmaceutiques ; une récupération des économies non réalisé raison principalement des choix des firmes ph modulation des baisses de prix qui leur étaient i Par ailleurs, le gouvernement a décidé de réduire le fin en provenance des gestions globales de 176,6 million alternatif propre de l’Inami de 6,5 millions d’euros.

Cet alternatif est compensée par des mesures d’économi d’augmentation de recettes (21,5 millions d’euros) réalis du budget des soins de santé.

L’ajustement budgétaire a maintenu le montant de l l’assurance soins de santé pour 2013, à savoir 26.676,6 m L’exposé général du budget ne fournit qu’une explicat des dépenses décidée lors du conclave budgétaire. Il pr mesures structurelles pour un montant de 38,7 millions de l’objectif budgétaire global. Les autres mesures vis sont pas énumérées. Les notifications budgétaires issu 16 avril sont quelque peu plus explicites mais ne m mesure de 114,4 millions d’euros à réaliser sur le statut et adoptée en conseil général de l’Inami du 22 avril 2013 La Cour des comptes constate que, tout comme pour l la confection du budget initial, une partie des mesu décidées par le gouvernement nécessitent la mise en pla une adaptation des procédures existantes, voire une bas de cette mesure est par conséquent essentielle pou budgétaires projetés.

63 La différence entre le total du budget et l’objectif budgétaire global e budgétaire, telles que les frais d’administration de l’Inami et des orga conventions internationales, les accords sociaux, etc.