DE BELGIQUE 31 janvier 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Nathalie MUYLLE RAPPORT SOMMAIRE Pages AVIS sur la section 24 – SPF Sécurité sociale Partim Victimes de guerre PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 019: Rapports. 020: Amendement. 021 à 036: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 24 – SPF Sécurité sociale, partim Victimes de guerre, pour l’année budgétaire 2013 (DOC 53 2522/001 et 002), du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 ainsi que la justifi cation (DOC 53 2523/16) et la note de politique générale y afférentes (DOC 53 2586/005) au cours de sa réunion du 16 janvier 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF A. Victimes de la guerre en général M. Pieter De Crem, ministre de la Défense, souligne que la responsabilité ministérielle à l’égard du département de la Défense entraîne aussi automatiquement la compétence concernant la communauté des victimes de la guerre, alors que le fi nancement de cette politique relève intégralement de la compétence de la ministre en charge des Affaires sociales. Deux services sont chargés de défendre les intérêts des anciens combattants et des victimes de la guerre: le Services des Victimes de la Guerre, qui est l’une des directions générales du SPF Sécurité sociale, et l’Institut des Vétérans — Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG), un parastatal autonome placé sous la tutelle du ministre, mais subsidié par le biais du budget de la Sécurité sociale sous la forme d’une dotation annuelle. Le Service des Victimes de la Guerre défend les intérêts des victimes civiles de la guerre. À ce titre, sa mission première est de traiter les demandes en matière d’invalidité et de statut de reconnaissance nationale. Ce service se charge également de la préservation et de l’accessibilité des documents, parce que ces archives font partie du patrimoine moral de la nation. L’IV-INIG est le service chargé de l’exécution des droits accordés à cette communauté, à savoir le remboursement des soins médicaux et l’assistance sociale et morale. La transmission de la Mémoire des sacrifi ces consentis au cours des deux guerres mondiales et, plus récemment, pour la défense de la liberté et de la démocratie est par ailleurs devenue une mission importante de l’IV-INIG.

B. Direction générale des Victimes de la Guerre Le personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre diminue progressivement. À la fi n de l’année 2012, la Direction générale comptait 28 agents, correspondant à 24 équivalents temps plein pour remplir les tâches suivantes: 1. Octroi des statuts de reconnaissance nationale Le service est compétent pour octroyer aux civils méritants sur le plan patriotique durant la guerre 1940- 1945, les statuts de reconnaissance nationale suivants: prisonnier politique, déporté pour le travail obligatoire, réfractaire, résistant civil, résistant par la presse clandestine, résistant au nazisme, incorporé de force dans la Wehrmacht, pêcheur marin en temps de guerre, Centres de Recrutement de l’Armée belge (C.R.A.B), enfant juif caché, invalide civil de la guerre 1940-1945.

2. Octroi de pensions d’invalidité Le service des pensions continue à traiter les dossiers de pensions d’invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. Les Commissions civiles d’Invalidité et les Commissions supérieures d’appel, organes juridictionnels administratifs, se réunissent encore régulièrement pour statuer sur les droits à une pension des invalides civils de la guerre.

3. Octroi de rentes de guerre Il s’agit des rentes aux personnes (et à leurs ayants droit) ayant préalablement obtenu un statut de reconnaissance nationale de résistant au nazisme, de réfractaire et/ou de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, de pêcheur marin et des rentes octroyées aux victimes des persécutions raciales (Loi du 11 avril 2003). 4. Octroi d’avantages divers La Direction générale Victimes de la Guerre continue par ailleurs à délivrer des attestations pour l’obtention de cartes spéciales de stationnement, les soins de santé gratuits lorsque l’examen médical est en cours, des attestations pour divers avantages fi scaux (exonération de la redevance radio-télévision, remboursement de la

TVA à l’achat d’une voiture, exonération de la taxe de circulation, tarif téléphonique social, réduction du précompte mobilier, etc.), des attestations pour soins de santé gratuits à vie et pour le remboursement du ticket modérateur par l’IV-INIG, des attestations donnant droit à la gratuité totale sur les transports en commun. 5. Allocations à des associations patriotiques Chaque année, l’État alloue des subventions à des associations patriotiques qui ont œuvré d’une façon ou d’une autre en faveur de la communauté des victimes de la guerre.

Cette politique doit être poursuivie dans les années à venir. Le budget est de 16 000 euros pour 2013. 6. Subventionnement de l’Institut des Vétérans — Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre L’État octroie chaque année une subvention à l’Institut afi n de lui permettre de remplir ses différentes missions. La Direction générale Victimes de la Guerre veille à ce que cette subvention, inscrite au Budget du SPF Sécurité sociale, soit mise à la disposition de l’Institut, dans les délais et en respectant les prescriptions légales.

En tenant compte des frais de personnel et de fonctionnement, le subside alloué par le Trésor à l’Institut pour lui permettre de remplir ses missions est ainsi établi à un total de 31 932 000 euros en 2013. 7. Gestion des archives de guerre La Direction générale continuera en 2013 tous les projets de bases de données et les projets documentaires initiés les années précédentes et qui ont pour objectif de préserver et d’augmenter l’accessibilité des documents conservés dans le service.

Chaque année, des moyens budgétaires spécifi ques sont consacrés à la conservation des archives. Depuis 2007, tous les frais relatifs à la conservation des archives de la guerre ont été regroupés sous une allocation de base, spécifi que, l’allocation de base 1220. En 2013, 18 000 euros seront consacrés à l’achat de matériel spécial de conservation et 16 000 euros à l’achat d’étagères et rayonnages spécifi ques à l’archivage.

C. Institut des Vétérans — Institut National

des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG) Il est inscrit dans l’accord de gouvernement que le gouvernement se penchera sur l’avenir de l’Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre et visera à renforcer son action en faveur des vétérans et dans le domaine de la mémoire. À cet égard, le gouvernement poursuivra les initiatives de commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale. Aujourd’hui, l’Institut assure: 1. Le remboursement des soins de santé des invalides de guerre et le remboursement du ticket modérateur des soins de santé à certaines catégories de ressortissants Le budget 2013 affecté au remboursement des frais de soins de santé s’élève à 20,7 millions d’euros, dont 15,5 millions d’euros en faveur des invalides de guerre et 5,2 millions d’euros pour les remboursements du ticket modérateur. 2. L’assistance sociale et morale en faveur de ses ressortissants (Action sociale) Tous les ressortissants de l’Institut National peuvent bénéfi cier de l’action sociale de l’IV-INIG, sans aucune discrimination quant à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les moyens budgétaires affectés à cette mission en 2013 sont fi xés à 1 476 404 euros. 3. La transmission de la Mémoire des sacrifi ces consentis au cours des deux guerres mondiales et, plus récemment, pour la défense de la liberté et de la démocratie La transmission de la Mémoire est dotée d’un budget fi xé à 45 662 euros en 2013.

D. Caractéristiques de la politique menée en 2013 Tout d’abord, le ministre estime que la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la Société pourrait avoir un rôle à jouer. Quatre propositions de loi ont été déposées sous l’actuelle législature afi n de modifi er les lois relatives aux victimes civiles de la guerre 1940 -1945. Si elles sont adoptées, ces propositions entraîneront une augmentation non seulement du nombre de pensions d’invalidité de guerre mais

également du montant de celles-ci et par conséquent du budget consacré aux victimes de la guerre 1940-1945. En ce qui le concerne en tant que ministre compétent pour les victimes de guerre, l’intervenant ne peut que constater qu’à politique inchangée le budget opérationnel nécessaire pour couvrir les dépenses en faveur des ressortissants pour les droits auxquels ils peuvent prétendre continuera à diminuer.

En effet, la mortalité dans cette communauté d’ayants droits atteint une moyenne de 15 %. Cela signifi e aussi que les coûts de structures pour organiser les missions de l’Institut devraient suivre de près la même tendance sans quoi le contribuable pourrait se poser, et à raison, des questions quant à la bonne gestion des fonds de l’état. Partant de cette constatation le gouvernement a chargé le ministre d’examiner la question et de faire des propositions lors du prochain contrôle budgétaire.

L’orateur y voit l’occasion d’en discuter plus en profondeur. II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES Mme Colette Burgeon (PS) remarque que l’avenir de l’IV-INIG fait l’objet de discussions. Le PS souligne l’importance de cette institution. Les invalides et autres bénéfi ciaires sont souvent âgés et ne doivent pas un jour voir disparaître leur interlocuteur historique. Une réforme de cette institution est certes pertinente pour en augmenter l’efficience.

Il ne faut cependant pas que cette réforme s’opère au détriment de ses missions auprès des victimes de guerres mais aussi, et de manière plus structurelle, de mémoire. En effet, cette mission de mémoire prendra, d’année en année, de l’importance. Au fur et à mesure que les guerres qui ont déchiré l’Europe s’éloignent, le travail de mémoire s’avère de plus en plus nécessaire. Le “plus jamais cela “doit continuer à être transmis aux plus jeunes.

À cet égard, les subsides octroyés à l’Institut doivent lui permettre de jouer pleinement un rôle majeur et actif dans le cadre des travaux préparatoires aux commémorations relatives au centenaire de la Première Guerre Mondiale. Mme Minneke De Ridder (N-VA) reconnaît l’importance des deux services chargés d’accorder une aide aux victimes, tant civiles que militaires, des guerres: ils permettent de reconnaître leur rôle dans la défense de la démocratie.

Cependant, il convient de tenir compte du fait que le nombre de bénéfi ciaire se réduit chaque année, en raison de leur âge avancé. Quelle est la conséquence de cette réduction sur le personnel et sur les frais de fonctionnement des services? Le membre plaide pour une meilleure intégration des deux services. Une réorganisation de ceux-ci est annoncée par le gouvernement. Quand cette réorganisation aura-t-elle lieu? M. David Geerts (sp.a) formule les questions suivantes:

1° L’impact budgétaire des propositions de loi déposées à la Chambre concernant les victimes de guerre a-t-il été calculé? Dans l’affirmative, les évaluations sontelles disponibles et peuvent-elles être communiquées?

2° L’IV-INIG aura un rôle prépondérant dans les Guerre Mondiale. Une proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire de la guerre 14-18 a été déposée (DOC 53 2582/001). Des moyens suffisants à cet effet ont-ils été prévus? Sur quelle partie du budget ces moyens seront-ils imputés?

3° Comment le gouvernement entend-il éviter qu’à l’avenir, les moyens de fonctionnement des institutions publiques afférentes aux victimes de guerre ne soient disproportionnés par rapport aux sommes allouées aux bénéfi ciaires? Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) prend note de l’annonce d’une diminution considérée comme nécessaire du personnel des services concernés par les victimes de guerre. Dans quels délais a lieu l’examen des demandes de ces victimes? Ces délais ne sont-ils pas d’autant plus longs si le personnel est réduit? L’intervenante rappelle sa préoccupation en la matière (voy. déjà DOC 53 1944/021, p.

5). L’intervenante poursuit les interrogations de M. Geerts sur les propositions de loi pendantes en commission et demande plus de précisions sur les engagements pris par le ministre. Les moyens nécessaires sont-ils disponibles? Le Parlement est-il invité à travailler indépendamment du pouvoir exécutif? Pour le membre, ces propositions s’imposent pour donner suite à la résolution adoptée par le Sénat le 10 janvier 2013 visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique (S.

5-1370/1 et s.). L’une des demandes du Sénat consiste justement en

une révision des conditions de reconnaissance du statut de victime de guerre. Mme Nik Van Gool (CD&V) demande des informations sur le nombre de bénéfi ciaires de pensions d’invalidité et de rentes de guerre. L’une des missions de l’IV-INIG consiste à transmettre la mémoire sur les deux guerres mondiales du XXe siècle. Il est important que le pouvoir fédéral continue à soutenir ce travail de mémoire.

L’IV-INIG contribue ainsi à reconnaître aux victimes de la guerre le rôle dans la défense du pays. La mortalité élevée parmi les victimes de guerre a un impact sur la relation entre les frais de fonctionnement nécessaires et les indemnités allouées. Le ministre fait état d’un budget opérationnel en baisse, ce qui permettrait d’améliorer l’efficience administrative. Les aides seraient donc également réduites.

Quel est le ratio actuel entre les coûts de fonctionnement et les aides? Comment ce ratio évoluerait-il à politique constante? Comment ce ratio peut-il être amélioré? Quel mandat le gouvernement a-t-il donné au ministre dans cette optique? Mme Valérie Warzée-Caverenne (MR) voudrait plus de précisions sur le budget afférent à la transmission de la mémoire: ce budget connaît-il, en raison des commémorations afférentes à la Première Guerre Mondiale, une évolution positive? III. — RÉPONSES DU MINISTRE Le ministre se réfère aux observations formulées par l’Inspection des Finances.

Celle-ci a mis en évidence qu’en 2010, le ratio entre les frais de fonctionnement et les missions atteint 30 %: pour chaque 100 euros de budget, 30 euros sont consacrés au fonctionnement des services. A politique inchangée, ce ratio passerait à 73 % en 2017. Il serait donc irréfl échi de maintenir la situation actuelle. Le gouvernement et le ministre partagent cette analyse de l’Inspection des Finances.

Le gouvernement a donc chargé le ministre de chercher des solutions et de proposer des pistes au plus tard lors du prochain contrôle budgétaire. Le ministre a accepté cette mission

et recherche une structure plus efficiente, partant de trois principes:

1° le respect des droits acquis des bénéfi ciaires;

2° le maintien des missions du devoir de mémoire;

3° le maintien d’un point de contact unique pour les victimes de guerre. À ce stade, aucune hypothèse n’est écartée. Un groupe de travail est actuellement chargé de préparer ce dossier au niveau inter-cabinet. Ce groupe de travail est composé, entre autres, d’une représentation du cabinet de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, de la DG Victimes de la Guerre, de l’IV-INIG, de la cellule stratégique du ministre de la Défense et du département.

Le scanning des archives est en cours. Les archives dont dispose la DG Victimes de la guerre sont à ce point vastes qu’il faudra encore des décennies pour les défricher complètement et les informatiser. La DG Victimes de la guerre a cependant déjà fi nalisé un travail de scanning des déportés juifs de la Seconde Guerre Mondiale et a commencé à procéder de la même manière pour le fi chier de recensement des juifs.

Parallèlement a lieu un travail d’encodage pour une série de fi chiers papiers. 200 000 fi ches afférentes à la Première Guerre Mondiales sont actuellement en voie d’encodage. Le travail est donc constant. Les commémorations de la Première Guerre Mondiale sont en préparation. L’IV-INIG y participera naturellement. Le budget afférent à la mémoire est d’ailleurs fi xé légalement à 3 % du budget total de l’Institut.

Si aucun budget spécifi que n’est inscrit dans la partie du budget afférente aux Victimes de Guerre, des moyens sont cependant prévus auprès du premier ministre. Le ministre rappelle des éléments de la décision du Conseil des ministres du 4 novembre 2011 (DOC 53 1944/021, p. 7) et ajoute que des projets pourront être fi nancés par la Loterie Nationale (pour 1 million d’euros par an). Le comité d’organisation décidera de l’affectation de cette somme.

Le devoir de mémoire présente aux yeux du ministre une grande importance. Ainsi, chaque année, une visite du camp d’Auschwitz est organisée par le cabinet et la Défense avec des écoles et des parlementaires. Quant au projet “to young” de l’Institut, il s’agit d’un projet pédagogique autour des cimetières militaires.

Bénéfi ciaires En ce qui concerne la Première Guerre Mondiale, le nombre d’invalides reconnus s’élève à 2627; le nombre d’ayants droit, à 2940; les orphelins, à 34; les parents et descendants, à 13. Pour les rentes, le nombre de titulaires atteint 6998; le nombre d’ayants droit, 8374. En ce qui concerne la Seconde Guerre Mondiale, on compte 6 titulaires et 49 orphelins; pour les pensions, en ce qui concerne le Congo, 44 titulaires et 68 ayants droit; pour les marins, 21 titulaires et 43 ayants droit.

Les délais de traitement des dossiers de demande de reconnaissance ne posent aucun problème du côté francophone. Du côté néerlandophone, des retards, désormais résorbés, ont été causés par la nécessité de revoir la composition d’une chambre. Les délais de remboursement des soins de santé sont, quant à eux, dans des délais normaux et raisonnables, avec un délai d’environ un mois. Propositions de loi L’impact budgétaire des différentes propositions de loi déposées à la Chambre sur les victimes de guerre a été réalisé.

Si ces propositions de loi sont discutées en commission, les évaluations pourront être transmises. IV. — VOTE Par 11 voix et 2 abstentions, la commission émet un avis favorable sur la section 24 – SPF Sécurité sociale, partim Victimes de guerre, du projet de loi contenant le budget général pour l’année budgétaire 2013, sur la justifi cation et sur la note de politique générale y afférentes.

Le rapporteur, La présidente,

Nathalie MUYLLE Maya DETIÈGE Centrale drukkerij – Deze public