DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR M. Kristof CALVO RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable,

Pages AVIS sur la section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement partim: Développement durable PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 28 janvier 2013 Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 019: Rapports. 020: Amendement. 021 à 030: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné la section

25 – SPF

Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement partim: Développement durable (DOC 53 2522/001 et 002), ainsi que sa justifi cation (DOC 53 2523/17) et la note de politique générale y afférente (DOC 53 2586/25) au cours de sa réunion du 16 janvier 2013. I.— EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

STEVEN

VANACKERE, VICE-PREMIER MINISTRE

ET MINISTRE DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE Le vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique souligne qu’il va présenter la note de politique générale développement durable accompagnant le budget des dépenses 2013. La politique fédérale de développement durable sera menée sur la base de cinq axes. Il s’agit: premièrement, de déterminer les orientations politiques afi n de donner du contenu au développement durable; deuxièmement, d’élaborer les instruments afi n d’intégrer le développement dans les cycles de politique classiques; troisièmement, de continuer la fonction d’exemple de l’État fédéral; quatrièmement, de rendre concret et tangible le développement durable; cinquièmement, de continuer à assumer un rôle de pionnier dans la politique internationale de développement durable. 1. Donner des orientations politiques Premièrement, le ministre continuera à assumer son rôle de coordinateur de la politique. L’an dernier, on a surtout préparé l’adoption de la vision à long terme. Au a adopté au mois de juillet une résolution sur la base de différentes contributions. Ensuite, les travaux ont été entamés au sein du gouvernement. Sur la base du document à l’examen, un échange de vues sera encore organisé au sein de la commission spéciale “Climat et Développement durable” du Parlement. Ensuite, le ministre présentera le document au Conseil des ministres. Une telle vision à long terme est évidemment un document important, parce qu’elle oriente les travaux des autorités fédérales. Une fois qu’elle sera approuvée, l’accent devra évidemment être mis sur sa mise en œuvre. Celle-ci sera réalisée en premier lieu par les plans fédéraux de développement durable quinquennaux. En

2013, un nouveau plan fédéral sera rédigé. Dans ce plan, le gouvernement traduira pour la première fois les objectifs de la vision à long terme en objectifs opérationnels pour la durée du plan. Il y intégrera également des actions politiques concrètes qui nécessitent une coordination interdépartementale. Les travaux ont déjà été entamés au niveau des administrations. Une consultation de la population sur l’avant-projet pourra également se prononcer à ce sujet.

Lorsque le gouvernement aura adopté ce plan, il ne lui restera plus que quelques mois pour le mettre en œuvre au cours de la présente législature. Voilà qui donne à réfl échir. Afi n que chaque gouvernement puisse rendre opérationnelle la vision à long terme en matière de développement durable au moment de son installation, le ministre examinera s’il n’est pas indiqué de mieux mettre le cycle quinquennal en concordance avec le déroulement de la législature.

Le cas échéant, le ministre préparera et dé- Au niveau national, une coordination et une coopération ont également été mises en place l’année dernière. En mai 2012, le Comité de concertation a créé la Conférence interministérielle du Développement durable, comme le prévoyait la note de politique générale de 2012. En exécution de l’accord gouvernemental, il a été proposé que cette conférence élabore, à terme, une stratégie nationale de développement durable.

Dans une première phase, les actions de collaboration possible sont identifi ées. En 2013, elles recevront plus de structure. 2. Développer des instruments politiques pour l’intégration La mise en œuvre d’un objectif politique intégré tel que le développement durable nécessite la préparation des visions et d es plans. Il est cependant tout aussi essentiel de développer des instruments pour l’intégration du développement durable dans les cycles politiques classiques du gouvernement fédéral.

Un de ces instruments est l’analyse d’impact. Elle doit permettre de cartographier l’impact des réglementations proposées. Dans le cadre du Plan d’action fédéral de simplifi cation administrative 2012-2015, le gouvernement a l’intention d’intégrer différentes évaluations d’incidence stratégique. L’évaluation d’impact de développement durable (EIDD), qui existe depuis 2007, s’inscrit dans cette opération.

Le ministre veut que le gouvernement dispose d’outils d’évaluation d’incidence stratégique intégrés, plus simples et plus faciles à uti-

liser. C’est pourquoi les administrations concernées vont développer, sous la coordination du service de la simplifi cation administrative, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) préalable. Il est évident que le développement durable constituera un élément central de cette AIR. Ainsi, les objectifs à long terme pourront servir de base pour la grille d’évaluation. Un autre instrument concerne le fi nancement du programme de développement durable.

Permettre au secteur fi nancier privé de prendre part à ce programme de développement durable est un enjeu majeur à la fois pour le gouvernement et le secteur lui-même. Ce dernier est toujours aux prises avec un problème pressant d’image et de crédibilité, tandis que le premier l’est avec des ressources limitées. La “Task Force Finances et Développement durable”, que a été mis sur pied l’an dernier, met au point un certain nombre d’initiatives pour la préparation des modèles d’investissement basée sur la durabilité.

Plus précisément, on examinera comment les capitaux privés peuvent être mobilisés à long terme pour la poursuite d’objectifs de développement durable. Pour la réalisation et le fi nancement à long terme, des modèles qui placent la responsabilité pas uniquement dans le camp de l’autorité devront être développés. Le secteur privé peut aussi y jouer un rôle important. À cet égard on peut penser à la production maximale d’énergie renouvelable, au développement d’une mobilité durable, au fi nancement d’un cadre de développement post-2015 pour les pays les plus pauvres de la planète, et des actions similaires.

Le gouvernement lui-même peut faire usage de modèles alternatifs de fi nancement pour rendre son mode de fonctionnement plus durable encore. Cela peut se faire, par exemple, en passant son organisation et la structure des coûts sous la loupe, afi n de générer des bénéfi ces en termes de durabilité (économique, sociale, environnementale). Les pouvoirs publics peuvent également s’organiser de façon plus durable en développant l’utilisation du télétravail et d’autres formes de travail (comme le travail satellite).

Pour mieux intégrer la politique de développement durable dans les cycles politiques classiques du gouvernement fédéral, le ministre va enfi n étudier la possibilité d’intégrer le SPP Développement durable au sein du SPF Finances.

3. Continuer la fonction exemplaire de l’État fédéral Un troisième axe politique concerne la poursuite de la fonction exemplaire de l’État fédéral. Le 20 juillet 2012, le ministre a présenté au Conseil des ministres le programme “RSÉtat!”. Les six projets et les nombreuses actions de ce programme visent à rendre l’organisation de l’État fédéral encore plus durable. Depuis le 20 juillet, un certain nombre de projets ont déjà été réalisés. • En matière de gestion environnementale interne, pratiquement tous les services publics fédéraux et plusieurs organismes publics fédéraux ont rédigé un programme d’action assorti d’un calendrier afi n d’obtenir un enregistrement EMAS pour leurs principaux bâtiments.

Ils peuvent à présent entamer la mise en œuvre de ce programme ou — pour certains service publics — la poursuivre. • La circulaire relative aux marchés publics durables est pratiquement achevée et pourra rapidement être adoptée par le gouvernement. Dès ce moment, des critères stricts et surtout clairs en matière de durabilité seront appliqués lors de l’adjudication et de l’exécution de marchés publics.

Par le biais d’un module qui sera développé au sein de l’e-procurement, il sera également possible de suivre de très près et d’évaluer l’application de ces critères. • Depuis le 1er janvier, une attention est accordée à l’alimentation durable pour les restaurants qui relèvent de FEDOREST. Afi n de maximiser et de rationaliser les économies d’énergie au sein des pouvoirs publics fédéraux, de nouvelles orientations ont été élaborées en 2012 pour la sa FEDESCO.

Ces orientations seront mises en œuvre à partir de 2013. Afi n de réaliser une réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics fédéraux, un contrat de gestion sera conclu entre l’État fédéral et la société de droit public “Federal Energysaving Company” (FEDESCO) en 2013. La position de la sa FEDESCO a en effet été renforcée, notamment sur le plan fi nancier. Le montant des investissements économiseurs d’énergie a été augmenté de 5,5 millions d’euros par rapport à 2012, où il s’élevait à 3 millions.

En outre, la collaboration entre la sa FEDESCO et la Régie des bâtiments sera intensifi ée afi n de mettre les mesures et les investissements économiseurs d’énergie dans les bâtiments publics fédéraux en concordance optimale avec la stratégie immobilière de l’État fédéral.

La Régie des bâtiments et la sa FEDESCO rédigeront ensemble un programme d’investissements pluriannuel. Dans le cadre du programme “RSÉtat!”, de nouvelles actions seront également développées et exécutées, l’autorité fédérale se montrant à sa façon un entrepreneur “socialement responsable”. C’est ainsi qu’il sera examiné, en collaboration avec le service public fédéral Finances, en tant que gestionnaire des Services du Patrimoine, comment du matériel de l’État fédéral qui a été mis hors service mais reste néanmoins utilisable, peut être mis à la disposition de projets qui sont axés sur l’inclusion sociale (comme la réduction de la fracture numérique etc.).

4. Rendre le développement durable concret et tangible Dans le courant de l’année 2013, le ministre continuera également à s’appliquer à rendre le développement durable concret et tangible. Il s’agit du quatrième axe politique. Dans un premier temps, des indicateurs qui sont complémentaires par rapport au PIB, vont être mis au point. À cette fi n, une étude sera commandée. Cela se fera au moyen d’un dialogue avec les acteurs de la politique dans le domaine du développement durable et en concertation avec le Conseil fédéral du développement durable.

Les indicateurs à mettre au point serviront à mesurer la croissance qualitative, l’inclusion sociale, la qualité de vie et l’environnement. Outre les revenus, ces indicateurs englobent notamment la santé, le logement, la situation en matière d’emploi et la sécurité. En d’autres termes, les indicateurs ne mesureront pas seulement le progrès social et le bien-être de la génération actuelle. Ils pourront également servir d’instruments de mesure du bien-être et de la qualité de vie des générations futures.

Dans ce Parlement ont déjà eu lieu plusieurs colloques et séminaires sur la nécessité d’élaborer des indicateurs qui complètent le PIB, sur la question des indicateurs qui peuvent servir de référence pour mesurer le bien-être dans la société et sur la pondération à attribuer à ces indicateurs. Autrement dit: comment ces indicateurs peuvent-ils avoir un impact réel sur l’action politique? L’étude qui sera commandée s’appuiera sur le travail du parlement.

Le ministre espère que la discussion pourra être poursuivi ici, fi n 2013 ou l’an prochain.

Pour rendre le développement durable plus tangible, le ministre a également veillé à ce que, lors de l’attribution des subventions de la Loterie Nationale, il y ait de la marge pour organiser un appel à projet “développement durable”. Dans le cadre de sa mission de soutien social grâce à l’octroi de subventions, un budget de deux millions d’euros a été alloué à cet appel à projets. L’organisation de cet appel à projets a également été l’occasion de veiller à l’émergence d’une politique de subventions cohérente.

Fondamentalement, le caractère permanent des résultats des projets sera le suivant: des initiatives qui visent à instaurer un processus de changement dans nos actions quotidiennes, et qui porteront leurs fruits de façon durable. Après l’achèvement du premier projet, le ministre examinera s’il y a lieu d’en prévoir un second. 5. Rôle de pionnier à l’échelon international À l’échelon international, 2013 sera placée sous le signe du suivi des résultats du sommet Rio+20.

Notre pays contribuera activement à un suivi effectif des différents aspects de l’agenda Rio+20. C’est ainsi que notre pays continuera à suivre activement les processus concernant les objectifs de développement durable (ODD), l’identifi cation des besoins et des mécanismes de fi nancement internationaux pour le développement durable et le renforcement du cadre institutionnel pour le développement durable.

Au niveau de l’Union européenne, le ministre espère que la Commission européenne s’attèlera à revoir sa stratégie en matière de développement durable. Notre pays a, lui aussi, plaidé en ce sens. Il y sera pris part activement lorsque cela sera possible. II.— QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES Mme Rita De Bont (VB) rappelle que la compétence en matière de développement durable est une compétence de coordination.

Elle concerne quasi tous les aspects de la société, tant écologiques et économiques que sociaux. L’intervenante estime que la politique de développement durable doit se fonder sur une vision à long terme. La politique de développement durable ne peut dépendre des groupes politiques qui participent, à un moment donné, au gouvernement. L’intervenante s’enquiert de la teneur de la vision à long terme (VLT).

Quand le ministre pourra-t-il présenter cette VLT au parlement?

Une politique de développement durable ne doit pas seulement se baser sur une VLT mais doit aussi répondre à des situations et à des évolutions urgentes et concrètes. Quelle sera par exemple l’infl uence de l’exploitation du gaz de schiste aux États-Unis sur notre politique de développement durable? Cette évolution peut avoir une infl uence sur l’environnement, l’économie et les entreprises. Il n’est pas impossible que certaines entreprises déménagent aux États-Unis parce que le coût de l’énergie y est moins élevé.

Cette évolution aura aussi une infl uence sur la géopolitique. Le ministre tient-il compte de ces évolutions lors de l’élaboration de la VLT? Le ministre renvoie aux projets que souhaite réaliser la Loterie nationale en matière de développement durable. La Loterie nationale souhaite engranger vingt millions d’euros en organisant des paris sportifs sur internet. Selon l’intervenante, il s’agit en l’occurrence d’une question liée au développement durable.

Est-il acceptable qu’une institution si proche des autorités organise des paris qui risquent de précariser encore davantage des personnes vulnérables? L’intervenante est favorable à l’AIR parce qu’elle a déjà régulièrement souligné que l’on doit contrôler les conséquences de la législation et de la politique proposées. Il s’agit d’un rôle important d’un ministre coordinateur et il est positif qu’un instrument soit élaboré en la matière.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) estime que la note de politique générale est si vaste qu’elle est difficile à évaluer. Il est préférable d’évaluer le travail du responsable du développement durable sur la base des éléments repris dans les autres notes de politique générale. La note contient une série d’éléments intéressants, mais l’évaluation de la politique de développement durable est négative en raison de la politique gouvernementale.

La question se pose dès lors de savoir si le gouvernement réalise un glissement fondamental des charges. Une série de questions se posent: le gouvernement prend-il suffisamment de mesures pour promouvoir la fi scalité verte, les banques publiques sontelles incitées à investir de manière durable, ne faut-il pas envisager d’autres éléments que la rémunération comme facteur de compétitivité? Le gouvernement fait-il vraiment le choix du renouvelable et d’une sortie plus rapide du nucléaire? Le gouvernement investit-il dans la SNCB au lieu de faire des économies en la matière? Les réponses à toutes ces questions sont négatives.

C’est pourquoi le groupe Ecolo-Groen ne peut évaluer positivement la politique de développement durable.

L’intervenant se réjouit que le ministre compte examiner la VLT au Parlement avant son adoption par le Conseil des ministres. Il importe que cette VLT fasse l’objet d’un vaste débat politique. Le ministre a-t-il déjà une idée de la manière dont s’organisera la consultation relative au Plan fédéral de Développement durable? Le Développement durable est un domaine pour lequel il serait intéressant de rechercher des formes de renouveau démocratique.

Le modèle du conseil consultatif traditionnel peut être complété par certains modèles alternatifs de consultation de personnes et de groupes personnes de la société. Le ministre a-t-il l’intention d’introduire, dans le cadre de cette consultation, une forme de renouveau démocratique? Une des pistes pourrait consister à aligner la durée du plan fédéral sur celle de la législature. La VLT devrait pouvoir résister aux chocs politiques.

Comment faudraitil dès lors procéder concrètement? Un plan intermédiaire sera-t-il d’abord rédigé, suivi par un plan à plus long terme lors de l’installation du nouveau gouvernement en 2014? La Conférence interministérielle du Développement durable constitue une initiative intéressante. L’intervenant est favorable à l’idée d’un fédéralisme de coopération. Comment cette mesure sera-t-elle mise en place dans la pratique? L’analyse d’impact et la simplifi cation administrative sont de bonnes propositions.

On peut toutefois se demander si le test EIDD, s’il y est intégré, sera encore suffisamment puissant. En ce qui concerne le fi nancement de l’agenda de durabilité, l’intervenant espère qu’il ne s’agit pas uniquement d’améliorer l’image du secteur fi nancier. Le ministre peut-il fournir un complément d’informations quant au contenu de cette initiative? Et quel sera le rôle de Belfi us dans ce cadre? L’étude relative à l’intégration du SPP Développement durable au SPF Finances est un point intéressant.

En principe, il serait intéressant que le Développement durable soit intégré dans une administration existante. Mais on peut se demander si le Développement durable pourra préserver sa propre dynamique au sein du SPF Finances. Pourquoi le gouvernement a-t-il opté pour une intégration éventuelle au SPF Finances? N’aurait-il pas pu envisager une intégration au SPF Chancellerie?

La mise en place d’indicateurs dans le domaine du développement durable est une évolution positive. Prendra-t-on comme base des indicateurs déjà existants? Quelle est la vision du ministre concernant la composition du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD)? Cette composition a été adaptée et les courants écologistes et sociaux de la société civile ont perdu en importance. Quel est, selon le ministre, le rôle du CFDD? Quelle vision se cache derrière ce remaniement? Le médiateur pour les générations futures ne pourrait-il contribuer à rendre la politique en matière de développement durable plus tangible? Ne pourrait-on consacrer une étude à l’opportunité de la création de cette fonction? M. Franco Seminara (PS) demande au ministre s’il peut préciser la plus-value de l’intégration éventuelle du SPP Développement durable au SPF Finances.

Le ministre peut-il expliciter les mécanismes qui seront instaurés pour promouvoir l’investissement durable? Mme Minneke De Ridder (N-VA) souligne que le Développement durable est une compétence transversale, qui devrait être intégrée dans chaque domaine de la politique. L’intégration du SPF Développement durable au SPF Finances va-t-elle compliquer ou faciliter cette transversalité? Comment le ministre garantira-t-il que la durabilité caractérise chaque domaine de la politique? Le test EIDD serait intégré à l’analyse d’impact réglementaire (AIR).

Si cette mesure peut contribuer à la cohérence générale des différents tests, il faut aussi qu’elle soit appliquée de la bonne manière. Dans quelle mesure l’AIR sera-t-il utilement intégré au processus décisionnel pour empêcher que l’analyse d’impact devienne une simple formalité? Par le passé, le programme FEDESCO a connu une série de problèmes, ce qui eu pour effet que peu de projets en matière d’économie d’énergie ont pu être réalisés.

Des études ont souvent été effectuées, sans donner lieu à des économies effectives. La N-VA avait déjà proposé de fi xer des objectifs contraignants en matière d’économies d’énergie, comme c’est le cas en Région fl amande. Ces objectifs feront-ils partie du contrat de gestion que le ministre compte rédiger? Le ministre a-t-il déjà une idée des objectifs éventuels?

Mme Nathalie Muylle (CD&V) se félicite que le Parlement puisse discuter de la VLT avant son adoption par le Conseil des ministres. Quand le prochain plan fédéral sera-t-il prêt et comment la consultation publique sera-t-elle organisée? L’intervenant estime qu’il serait intéressant qu’un gouvernement ait la possibilité de mettre en œuvre le plan fédéral dès le début de la législature et de proposer des actions concrètes à cette fi n.

La préparation des plans et de la VLT est clairement réglée par la loi. Celle-ci prévoit une large consultation des institutions et des organisations, de manière à ce que ces plans bénéfi - cient d’un large soutien. En ce qui concerne la Conférence interministérielle du développement durable, Mme Muylle souhaiterait connaître l’implication de l’entité II dans la VLT. La VLT comporte en effet un certain nombre d’éléments qui entrent dans le champ des compétences des entités fédérées.

Où en est-on actuellement à ce niveau? En tant qu’initiatrice de l’EIDDD et de son ancrage légal, Mme Muylle est partisane d’une approche intégrée de l’analyse d’impact de la réglementation(AIR). En matière de pauvreté et de genre, par exemple, faut-il attendre qu’un cadre légal soit mis en place avant de rendre l’AIR opérationnelle? De quelle manière l’AIR deviendra-t-elle contraignante? Un contrôle sera-t-il organisé afi n de vérifi er si l’analyse de l’impact sur les différents domaines se déroule correctement? L’intervenante soutient la proposition visant à fi nancer le programme de développement durable en y associant le secteur privé.

Mme Muylle trouve également que la participation du secteur privé ne peut se transformer en campagne de promotion de l’image des entreprises concernées. Il faut conclure des accords clairs liés à des obligations de résultats. Il est agréable d’entendre que les services publics collaborent activement à la certifi cation EMAS. Il serait bon d’ailleurs que le Parlement y participe également. Dans le passé, les investissements de FEDESCO n’ont pas toujours concordé avec la politique immobilière de la Régie des bâtiments.

Le fait que ce problème ait été résolu constitue dès lors une heureuse évolution. En ce qui concerne la politique internationale, un Forum politique de haut niveau sera une nouvelle fois organisé à l’automne prochain. Les discussions sur les OMD (objectifs du millénaire pour le développement) et les ODD (objectifs de développement durable) battent leur plein. Le Parlement offrira volontiers sa collaboration en vue de concrétiser ces objectifs.

III. — RÉPONSES DU MINISTRE

publique confi rme qu’il est prévu de discuter de la VLT au parlement avant de la soumettre pour approbation au Conseil des ministres. Ces discussions faciliteront a posteriori le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de cette VLT par le gouvernement. La résolution adoptée par le parlement (DOC 53 2367/001) et les évolutions récentes en matière de développement durable ont été utilisées comme base pour élaborer la VLT. Ni la note de politique générale ni la VLT ne constituent une revue de l’actualité, mais elles établissent en revanche un cadre des priorités en matière de politique de développement durable. En ce qui concerne la Loterie nationale, le ministre précise que l’idée est que cette institution devienne un cluster de projets de développement durable. L’objectif est de parvenir à une plus grande durabilité dans le subventionnement pratiqué par la Loterie nationale. S’agissant de la manière dont la Loterie nationale collecte des fonds, le ministre rappelle que la Loterie nationale n’est pour rien dans l’apparition des paris, et que cette institution inscrit ces activités dans un cadre légal et contrôlé. Les paris existeront en effet toujours, et il vaut mieux qu’ils se déroulent dans un cadre réglementé. La Loterie nationale acquiert bel et bien ses moyens de manière durable. Pour justifi er sa politique de développement durable, le ministre n’a pas choisi de dresser une liste de toutes les réalisations du gouvernement en cette matière. Au sein du département des fi nances, par exemple, la facture électronique a fait son entrée. Pour l’administration de la TVA, cette facture a autant de valeur probante que la facture sur support papier. Le bannissement du papier permet à la fois de réaliser des économies et de réduire l’empreinte écologique des entreprises. Ce n’est qu’un exemple, parmi d’autres, de mesures prises par un membre du gouvernement en matière de Selon le ministre, le respect du cadre institutionnel de la Belgique constitue également un élément de durabilité. En ce qui concerne l’évolution de la fi scalité vers une fi scalité plus “verte”, huit partis politiques ont décidé qu’il était préférable de faire ressortir ce thème aux compétences des régions. Les mesures dans ce domaine ne seront dès lors plus prises à l’échelon fédéral, mais bien à l’échelon régional, ce qui constitue bel et bien une réalisation en matière de développement durable.

En ce qui concerne la consultation de la population sur le Plan fédéral de développement durable, le ministre estime que le CFDD joue un rôle intermédiaire important en la matière. Il est cependant ouvert aux idées des parlementaires sur la manière dont la population peut être davantage associée à ce processus. Lors de la préparation des plans précédents, cette consultation publique ne s’est pas bien passée.

Il convient d’utiliser les instruments existants en vue d’associer autant de personnes et d’assocations que possible à la consultation. En ce qui concerne la VLT et le calendrier y afférent, le ministre fait remarquer que l’on travaillera à l’avenir avec des parlements de législature. Même si des élections intermédiaires étaient organisées, le parlement nouvellement élu ne ferait qu’achever la législature de cinq ans en cours.

Le ministre est ouvert aux idées du parlement pour décider quand le prochain plan fédéral sera entamé. Le ministre est d’accord sur le fait que le test EIDDD doit être suffisamment présent dans l’analyse d’impact intégrée. Cette AIR ne peut en effet en rester au pur formalisme. D’ici février, le nouvel instrument doit être examiné au Conseil des ministres. Le ministre espère qu’il prévoira aussi un comité d’analyse d’impact qui vérifi era le sérieux de l’application de l’AIR.

En ce qui concerne le secteur fi nancier, c’est surtout l’instrument du prêt-citoyen thématique qui sera mis en oeuvre. Il faut veiller à ce que les moyens dégagés à cet effet par les banques soient investis dans des projets sociaux importants comme les maisons de repos, les hôpitaux ou l’énergie renouvelable. Ces moyens feront l’objet d’avantages fi scaux lorsqu’il s’agira d’une sorte de bon de caisse d’une durée de 5 à 10 ans.

Dans ce cas, elle bénéfi cieront également de la protection du fonds de garantie. Le ministre souligne qu’en ce qui concerne l’intégration possible du SPP Développement durable dans le SPF Finances, il n’a pas encore pris de décision. Une étude sera réalisée en vue de vérifi er si cette intégration est opportune et apporte une plus-value. À la fi n de l’étude, la décision sera prise en fonction des résultats.

L’intervenant ne pense pas que l’intégration du SPP Développement durable dans le SPF Chancellerie serait positive. Ce SPF ne s’occupe en effet pas tellement de l’élaboration de politiques. L’objectif de l’éventuelle intégration est de renforcer le SPP.

Une méthodologie sera élaborée en collaboration avec le Bureau du plan afi n de défi nir de meilleurs indicateurs. La réfl exion menée à ce sujet doit tenir compte de ce qui se fait en la matière au niveau européen. En ce qui concerne la composition du CFDD, le ministre estime qu’il s’agit d’y associer un maximum d’acteurs. Le ministre n’est pas très favorable à l’idée du médiateur pour les générations futures.

Il estime en effet que tout parlementaire, tout membre du gouvernement ou toute personne ayant une responsabilité sociale doit toujours agir en tant que médiateur pour les générations futures. La personnalisation de cette fonction risque en effet d’avoir précisément l’effet inverse, parce qu’on pourrait se défausser de sa responsabilité sur cette personne. Le CFDD doit, lui aussi, avoir une certaine force de pression afi n d’améliorer la durabilité dans tous les aspects politiques.

Mais il doit avant tout en assurer l’adhésion de toute la société. Pour FEDESCO, l’objectif concret défi ni est de réduire les coûts de 20 % d’ici 2020. Cet objectif doit être réalisé par une autorité qui n’a pas de compétence en matière de licence. Au sein de l’entité II, la Flandre dispose déjà d’une VLT. On s’attend à ce que la Région de Bruxelles- Capitale dispose d’une telle vision au printemps, et la Wallonie, d’ici l’automne.

Il s’agira principalement de ne pas se borner à l’élaboration des plans, mais de mettre ceux-ci effectivement en œuvre. En ce qui concerne les OMD et les ODD, tant le parlement que la société civile seront associés. IV.— RÉPLIQUES Mme Rita De Bont (VB) se réjouit que son groupe puisse prendre part à la discussion de la VLT avant son adoption par le Conseil des ministres.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) fait observer que des dossiers tels que Belfi us, la SNCB et l’énergie nucléaire pèsent davantage que 2 millions d’euros à la Loterie nationale et la numérisation des factures à l’administration de la TVA. La consultation de la population est également un processus. Il peut être intéressant de numériser ce processus.

Il serait positif d’examiner également au parlement l’instrument intégré d’analyse d’impact. L’intervenant estime qu’il aurait été préférable de fonder l’étude relative à l’intégration éventuelle du SPP Développement durable sur différents scénarios. Cela donnerait moins à penser que la décision est déjà prise. V.— VOTE La commission émet, par 7 voix et 3 abstentions, un avis positif sur la section

25 – SPF

Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement partim développement durable pour l’année budgétaire 2013, ainsi que sur la justifi cation et la note de politique générale afférentes.

Le rapporteur, La présidente,

Kristof CALVO Maya DETIÈGE Centrale drukkerij – Deze public