DE BELGIQUE 29 janvier 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR MME Ann VANHESTE RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de Page AVIS sur la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: Économie et Protection des consommateurs) PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 Documents précédents: Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie).

002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 019: Rapports. 020: Amendement. 021 à 034: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné la section

32 – SPF

Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: Économie et Protection de la consommation) du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 (DOC 53 2522/2), ainsi que la justifi cation, la note de politique générale et les observations de la Cour des comptes y afférentes (DOC 53 2523/18, 2586/28 et 2521/4) au cours de sa réunion du mardi 15 janvier 2013. I.— EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES CONSOMMATEURS ET DE LA MER DU NORD M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et la Mer du Nord, rappelle tout d’abord que les travaux parlementaires de codifi cation du droit économique ont débuté en 2012. Un premier projet a été approuvé le 8 janvier 2013 en commission de l’Économie. Des résultats ont également été enregistrés dans le domaine des télécommunications (loi sur les télécommunications). La fi nalisation du Code de droit économique est une priorité pour 2013. Le calendrier est donc très serré, même si le débat dure depuis des années. La nouvelle autorité de la concurrence, ainsi que le renforcement de l’Observatoire des prix, seront installés. La législation sera donc profondément modifi ée. Il sera toutefois difficile de trouver un équilibre: si tout le monde se dit favorable à la concurrence, cette idée dérange malgré tout. Le ministre se félicite par ailleurs du contenu élogieux de la lettre que la Commission européenne lui a adressée concernant les démarches entreprises. La Belgique est citée en exemple dans le domaine du droit de la concurrence. Cette appréciation a une grande valeur, eu égard aux compétences que l’Europe exerce en la matière. La protection du consommateur fi nancier constituera un élément important, aussi en dehors du Code du droit économique. L’avant-projet de loi visant la protection des consommateurs de produits et services fi nanciers (“Twin Peaks II”) sera sur la table du gouvernement avant la fi n du mois. Les compétences exactes de l’Autorité des services et marchés fi nanciers (FSMA) doivent être fi xées. Le ministre s’efforcera de fi naliser ce chapitre pour la fi n de 2013. Un accord a été conclu au sujet de la transparence du compte d’épargne et il convient désormais de le mettre en œuvre, ce qui devrait être chose faite pour fi n

septembre ou octobre. Le “calculateur”, qui permettra de comparer les différents comptes d’épargne, sera proposé fi n janvier. Une discussion au sujet des assurances est certainement souhaitable, notamment en ce qui concerne la segmentation et la modernisation du droit, en particulier dans le cadre l’assurance incendie, de l’assurance auto, des participations aux bénéfi ces, etc. L’assurance hospitalisation pose un gros problème et elle a déjà été au centre d’une série de réunions.

Bien que la solution ne semble pas évidente, il apparaît clairement que le modèle actuel n’est pas tenable. En termes de dépenses, il s’agit aussi d’une donnée marginale. Aux Pays-Bas, les assurances hospitalisation représentent une part très importante de l’assurance maladie, si bien qu’elles contribuent à réguler une partie des coûts. En Belgique, en revanche, l’assurance maladie est essentiellement une assurance légale — l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) — et l’assurance hospitalisation ne représente qu’une petite part, avec une capacité de régulation des prix limitée.

En quelque sorte, elle subit les prix et doit ensuite les imputer au patient par le biais des assurances, avec en corollaire une hausse des prix et des coûts. En ce qui concerne la loi modifi ant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en ce qui concerne les assurances solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé aggravé (la loi Partyka), un arrêté royal est prêt et il a été envoyé pour avis à la Commission de la protection de la vie privée.

Les consommateurs et les assurances n’ont pas pu parvenir à un consensus. Enfi n, une loi est en cours de préparation pour les “fi nancial planners”. La Belgique doit par ailleurs transposer la directive relative au droit des consommateurs. Elle contient entre autres choses une obligation d’information préalable et l’extension du droit de rétractation. La discussion sur les services de médiation se poursuit, tout comme les discussions relatives au règlement alternatif des litiges.

Une note sera élaborée visant à examiner ce que la réunion des différents services en un seul lieu peut engendrer en termes d’efficience et d’économies. L’introduction de l’action de groupe est un thème important. Le ministre a l’intention d’élaborer une proposition axée sur la protection des consommateurs. Un régime d’indemnisation général (cf. art. 1382 du Code civil) n’est pas envisagé: le mieux est l’ennemi du bien.

Il ne s’agit pas de confondre indemnisation avec protec-

tion des consommateurs. Les actions de groupe à des fi ns d’indemnisation conduisent trop facilement à des demandes d’indemnisation élevées, si caractéristiques du droit aux États-Unis d’Amérique. Il faut également se rendre compte du fait que la loi pénale y est moins étendue, ce qui explique le caractère punitif de certaines actions. Les entreprises américaines sont en fait sanctionnées par le biais d’une condamnation à payer une indemnisation, et non sur la base du droit pénal.

L’action de groupe est certes nécessaire pour protéger les “one shot players” — les clients, par défi nition faibles, qui n’achètent qu’une fois quelque chose — des “repeat players” — les entreprises qui vendent en continu leurs marchandises ou leurs services. Le rôle du juge dans le règlement des litiges fait l’objet d’une analyse. La situation a fondamentalement évolué en ce qui concerne l’énergie.

Dans le secteur du gaz, la concurrence joue entre les fournisseurs, ce qui a fait évoluer les prix. Les tarifs que les consommateurs paient aujourd’hui, sont comparables aux prix en vigueur à l’étranger. La Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) a comparé les prix du gaz à Bruxelles avec les prix de Paris et il s’est avéré que la différence était très grande, en l’occurrence plus de 10 %.

Actuellement, la différence est de peut-être 1 %. Les tarifs de distribution sont eux aussi comparables avec les tarifs pratiqués à l’étranger; aux Pays-Bas, les tarifs sont inférieurs, mais la taxation du gaz y est sensiblement plus élevée. Cette situation a des conséquences structurelles: la facture est simplifi ée. Il y a simplement une valorisation boursière avec une marge. L’indexation au pétrole est abandonnée, sauf pour Electrabel SA.

En outre, il n’y a pas de monopole de production dans le secteur du gaz. Les fournisseurs ne souffrent pas d’une concentration de la production. L’évolution du marché mondial du gaz n’entraînera pas nécessairement un renchérissement de l’énergie. Au contraire, beaucoup d’indicateurs indiquent que le gaz coûtera moins cher. Il faut tenir compte des nouveaux produits tels que le gaz de schiste: les USA n’achètent plus de gaz sur le marché mondial du fait qu’ils sont autosuffisants.

Ils ont même des surplus et la question est de savoir s’ils sont disposés à exporter ces surplus. La Belgique achète son gaz sur les marchés de gros à un prix oscillant entre 25 et 27 euros, alors qu’aux USA, il coûte 7 à 8 euros. L’Australie, qui possède et développe d’énormes réserves, va exporter du gaz au Japon. On peut donc s’attendre à une évolution radicale au cours des prochaines années. L’affirmation selon laquelle le prix du gaz va augmenter ne repose sur rien.

Il n’en va pas de même pour les prix de l’électricité. Il faut ainsi tenir compte du passage de l’énergie classique aux énergies renouvelables. Certains pays, comme les Pays-Bas, font face à cette évolution en recourant à la fi scalité. C’est également le cas de la France, mais en partie seulement; la transition y est en outre timide. La Belgique et l’Allemagne utilisent les certifi cats d’électricité verte, ce qui signifi e qu’une partie de ce coût est imputée sur la facture des ménages.

La facture globale d’électricité a diminué d’environ 2 % sur un an. La nouvelle énergie a été fi nancée en réduisant les marges des vieilles énergies. La phase fi nale de cette transformation n’a pas encore commencé. Les nouvelles énergies ont un coût et cette situation perdurera encore pendant un certain temps. En outre, la production se caractérise par une bonne part de monopole. Ce problème peut être résolu au niveau national ou international, et c’est l’essentiel pour le consommateur.

Le ministre établit une comparaison avec la production de pommes de terre. Si chaque pays était en mesure de produire sa propre récolte pour satisfaire ses besoins de consommation, sans nouer de relations avec l’étranger aux fi ns d’importation en cas de récoltes insuffisantes ou d’exportation en cas d’excédents, on produirait trop de pommes de terre, ce qui serait particulièrement inefficient. En cas de mauvaise récolte, le prix des pommes de terre grimperait également en fl èche.

La construction d’autoroutes à travers toute l’Europe favorise les échanges de produits, ce qui fait baisser les prix. Il n’en a pas été ainsi pour l’électricité. Personne ne peut s’imaginer qu’il serait impossible de téléphoner vers le Royaume-Uni, de s’y rendre en voyage ou d’y envoyer des courriels. Pourtant, il n’existe pas de connexion électrique nous reliant aux îles britanniques. Les connexions électriques entre la France et l’Espagne sont très limitées, et inexistantes entre l’Allemagne et la Belgique.

Il en résulte que chaque pays doit constamment chercher des équilibres sur son marché intérieur, ce qui a pour effet de pousser les prix à la hausse. Tant que l’Europe ne mettra pas sur pied un marché de l’électricité performant, le prix de l’électricité sera élevé. C’est encore plus vrai pour les énergies renouvelables. II. — DISCUSSION M. Karel Uyttersprot (N-VA) formule un certain nombre d’observations et de questions.

Renvoyant aux rémunérations des membres du cabinet (DOC 53 2523/018, p. 5), il observe une augmentation de 25 % de ce poste budgétaire (A.B.: 01 01 11 00 02), de 2 103 000 euros en 2012 à 2 586 000 euros en 2013. Le traitement des “Experts” a doublé (A.B.: 01 01 11 00 06), passant de 201 000 euros à 411 000 euros.

En ce qui concerne le Code de droit économique en tant qu’action prioritaire (DOC 53 2523/018, p. 174), le membre s’attend à un grand nettoyage du droit et à une intervention visant à uniformiser le droit. Un budget est-il prévu à cet effet et, dans l’affirmative, sous quelle forme? La propriété intellectuelle fait également l’objet d’une action prioritaire, mais la justifi cation du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 ne fait pas mention d’une harmonisation des droits d’auteur dans le cadre du droit européen (DOC 2523/018, p. 198), alors qu’une législation harmonisée constitue une priorité.

Le SPF Économie fait appel à une cellule “économie durable”, en vue de promouvoir une croissance économique durable. Quelle sera sa tâche et quelle valeur ajoutée apportera-t-elle? Quelle sera sa position vis-àvis de la société civile? Un poste budgétaire prévoit la fourniture d’“informations et de (…) documentation “sur mesure’”aux investisseurs étrangers dans le cadre de l’approche du marché chinois (DOC 53 2523/018, p. 272) et propose une diminution de 50 000 euros à 20 000 euros.

Quel est le rapport entre ce poste et l’AWEX (Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers) et le FIT (Flanders Investment and Trade)? Ne s’agit-il fi nalement pas de compétences régionalisées? En ce qui concerne les crédits relatifs aux frais de fonctionnement de la direction générale (Politique PME, A.B.: 45 02 12 11 01), on constate une augmentation du montant des jetons de présence de 290 000 euros à 295 000 euros (DOC 53 2523/018, p. 312).

Les dépenses légales du Fonds de Traitement du Surendettement (A.B.: 49 20 12 11 58) grimpent en fl èche. En 2011, elles étaient encore de 4 760 000 euros; en 2012, elles ont atteint 5 720 000 euros, et, pour 2013, le gouvernement veut y affecter 4 832 000 euros, et même 6 500 000 euros en 2014 (DOC 53 2523/018, p. 385). Comment le ministre explique-t-il cette augmentation? Selon son organigramme, le Bureau du Plan compte 13 agents statutaires “administratifs”, dont 10 de niveau A ou B.

N’est-ce pas là le signe d’une “surqualifi cation” d’un certain nombre de membres du personnel, qui effectuent uniquement des tâches exécutives de nature purement administrative (DOC 53 2523/018, p. 395, tableau 2)? L’intervenant attire enfi n l’attention sur les montants exorbitants que les PME paient aux banques au titre d’indemnité de remploi en cas de remboursement anti-

cipé. Cette pratique cause des problèmes énormes, et la note de politique générale pourrait éventuellement être modifi ée sur ce point. * * * M. Peter Logghe (VB) estime que la formulation de la note de politique générale est assez malheureuse. L’affirmation selon laquelle l’évolution de la dette publique au cours des années de crise n’est nulle part mieux maîtrisée qu’en Belgique (DOC 53 2586/028, p.

4), alors que le taux d’endettement du pays est l’un des plus élevés, confi ne au comique. Le membre se réjouit de la codifi cation du droit économique, mais regrette que la loi relative à la continuité des entreprises n’ait pas été prise également en considération. Le Code de droit économique annoncé poursuit un certain nombre d’objectifs, dont la suppression de réglementations dépassées, ou leur transformation en des règles encore pertinentes dans le contexte économique actuel (DOC 53 2586/028, p.

6). Malheureusement, la Belgique croule sous un nombre incalculable de règles désespérément désuètes, et l’intervenant attend avec impatience qu’elles soient supprimées le plus rapidement possible. Ensuite, le membre marque sa satisfaction concernant le chapitre consacré à la nouvelle autorité de la concurrence (DOC 53 2586/028, p. 8). Le ministre ne craint-il toutefois que cette dernière ait trop de pouvoir? Avec la nouvelle structure, on tente toutefois de scinder clairement les compétences d’enquête et de décision.

La nouvelle structure se voit ainsi “conférer la compétence de prendre des mesures sur base des constatations faites par l’Observatoire des prix” (ibid., p. 10). L’importance des experts est indéniable et la question se pose dès lors: qui seront les experts et comment seront-ils recrutés? Quel est le délai prévu pour les procédures engagées devant la nouvelle autorité de la concurrence? L’octroi de crédits est présenté comme un chapitre capital.

Au sein des CPAS, on observe un afflux de personnes dans le besoin dû principalement au fait qu’elles se sont endettées ou ne peuvent payer leur facture d’énergie. L’organisation de consommateurs “Test- Achats” pointe, elle aussi, le problème: une enquête anonyme révèle que l’on accorde des crédits beaucoup trop facilement, par exemple à des personnes lourdement endettées (un emprunt hypothécaire, par exemple).

Il convient d’améliorer la législation sur plusieurs points. Ainsi, il faut que la loi défi nisse explicitement les informations que les emprunteurs sont tenus de fournir et sous quelles conditions des magasins peuvent accorder un

crédit à l’achat. Comment et dans quel délai le ministre entend-il améliorer concrètement la lisibilité et la sécurité juridique du droit des obligations? En ce qui concerne les assurances, le membre attend l’organisation d’un débat essentiel sur le phénomène de la segmentation du marché. Si la compartimentation du marché n’est pas souhaitable, le public doit être clairement conscient que cela donnera lieu à une augmentation des primes.

En revanche, une segmentation accrue se traduira par une baisse des prix pour la plupart des assurés. En ce qui concerne l’assurance incendie, il semble que l’obligation légale ne soit plus être à l’ordre du jour et que le ministre n’ait pas l’intention de l’imposer aux particuliers. Le ministre peut-il faire la clarté sur la question? Qu’en est-il des assurances “protection juridique”? L’assurance hospitalisation serait, aux dires du ministre, marginale par rapport au coût total des hôpitaux, en comparaison avec les Pays-Bas.

Nombreux sont ceux qui, en Belgique, disposent d’une telle assurance, qui couvre des dépenses non négligeables. Dans quelle mesure cette assurance est-elle dès lors marginale? Il est néanmoins un fait que le secteur connaît des problèmes, étant donné que cinq assureurs privés seulement proposent encore une assurance hospitalisation, ce qui leur vaut une position de quasi-monopole. Il faut absolument que le législateur suive ce dossier, ne fût-ce que parce qu’il traîne depuis des années.

Pour terminer, l’intervenant se penche encore sur le thème de l’énergie et évoque les rapports du Service de médiation pour l’énergie. Il souhaiterait davantage d’informations concernant le nombre de plaintes. A-t-il diminué depuis les initiatives législatives du ministre visant à contrôler les prix et à rendre le changement de fournisseur gratuit? Les membres de la commission peuvent-ils s’attendre à un nouveau rapport? Mme Karine Lalieux (PS) espère que le ministre pourra mettre intégralement en œuvre les projets développés dans sa note de politique générale.

En ce qui concerne le calcul de l’index, la membre ne s’oppose pas au principe d’une nouvelle formule de calcul. Il importe que le panier corresponde à la réalité, que le comportement des consommateurs soit pris en compte et que les partenaires sociaux puissent donner leur assentiment. La prudence est donc de mise.

L’arrivée d’une nouvelle autorité de la concurrence constitue une amélioration, mais cette autorité doit être en mesure de réagir promptement. Une entente en matière de prix concernant des produits d’entretien, vieille de trois ans, a été révélée récemment, ce qui intéresse tous les ménages: dans l’intervalle, ce sont eux les dindons de la farce. La rapidité de réaction de l’autorité de la concurrence doit être accrue signifi cativement, faute de quoi c’est le consommateur qui continue à écoper.

Même lorsque le coupable doit payer une amende, l’acheteur berné ne récupère pas même un centime. La membre se réjouit de la politique des prix et du renforcement de l’Observatoire des prix. Il est utile de surveiller le marché, mais il est encore préférable d’habiliter l’Observatoire à intervenir, si bien que les prix diminuent et que le pouvoir d’achat de la population augmente. La régulation fi nancière prend également forme.

Il est encourageant de constater que l’Autorité des services et marchés fi nanciers (FSMA) soit au service du consommateur. À ce propos, la membre espère que la matière sera réglée par le biais d’une loi-cadre, et non par arrêté royal. Le législateur doit veiller à assurer la transparence, de sorte que les citoyens, les organisations de défense des consommateurs et les avocats disposent non seulement d’informations accessibles, mais puissent aussi intervenir avec à-propos pour défendre leurs intérêts.

En ce qui concerne les services fi scaux, on n’a aucun mal à admettre que la Belgique a enregistré des progrès, même si certains aspects sont encore perfectibles. Le compte d’épargne donne moins satisfaction, lorsqu’on sait que les Belges épargnent des milliards d’euros et que les banques ne semblent pas respecter l’esprit de la loi: les primes de fi délité ne doivent en effet pas excéder les intérêts.

L’octroi des crédits doit également être facilité, de sorte que l’épargne des Belges puisse retourner à l’économie, aux PME qui souhaitent investir et à la création d’emplois. Il convient que le gouvernement fasse un effort particulier. Par ailleurs, il est urgent de régler la compensation entre différents comptes bancaires et l’insaisissabilité des montants versés sur ces comptes. L’intervenante accueille favorablement l’idée d’un régulateur des droits d’auteur.

Il faut s’efforcer d’offrir une rémunération équitable aux auteurs et les sociétés de gestion doivent faire preuve de plus de transparence. En ce qui concerne le crédit et le surendettement, la Belgique dispose d’une législation très développée

par rapport à l’Europe. Elle pourrait même faire fi gure de modèle pour de nombreux pays de l’Union. Les crédits accordés par les grands magasins contribuent à une problématique à laquelle il convient de s’attaquer d’urgence. Les pouvoirs publics doivent entamer des discussions avec la fédération belge du commerce et des services “Comeos”. Si ces discussions n’aboutissent pas, la réglementation n’a qu’à être imposée unilatéralement.

La question de l’assurance auto a déjà donné lieu à de nombreuses passes d’armes. La membre n’en souligne pas moins que cette matière ne concerne pas uniquement les jeunes. Les seniors éprouvent également des difficultés à s’assurer, tout comme les habitants des quartiers à problèmes. En tout cas, le débat ne doit pas se limiter aux possibilités de contrats pour le jeune. D’emblée surgit alors la question de la segmentation du marché.

Plus le marché est subdivisé, puis il devient difficile d’encore conclure un contrat. En ce qui concerne l’hypothèque, on n’enregistre actuellement aucune avancée signifi cative, pas même au niveau européen. Le ministre devrait dès lors prendre le taureau par les cornes pour faire évoluer d’urgence la situation. Quelques propositions de loi sont d’ailleurs déjà sur la table afi n d’améliorer la situation juridique de l’emprunteur.

Une personne qui a une hypothèque et qui se retrouve au chômage mérite une protection particulière lorsqu’elle éprouve temporairement des difficultés de remboursement. Les prix de l’énergie ont donné lieu à des critiques particulièrement véhémentes lorsque le législateur les a gelés. Dans l’intervalle, tout indique que le gouvernement a eu raison. La concurrence se débride et infl uence les prix au profi t des consommateurs.

Enfi n, la membre attend le dépôt de textes sur l’action de groupe (“class action”) et la médiation. Mme Ann Vanheste (sp.a), rapporteuse, félicite le ministre pour sa bonne note de politique générale, qui est prometteuse. La codifi cation de la législation économique est nécessaire, parce que le morcellement actuel du droit nuit à l’efficacité. Elle se réjouit de la création d’une nouvelle autorité de la concurrence.

C’est surtout l’avènement d’une procédure efficace en matière de mesures provisoires qui est importante, parce qu’elle permet d’empêcher de nombreux dommages. Le prêt-citoyen procure des avantages à tous: il offre un fi nancement suffisant à de grands projets et l’épargnant reçoit un produit d’épargne attractif et sûr.

Où en est-on en ce qui concerne le registre des utilisateurs désireux de ne plus être importunés et comment fonctionnera-t-il concrètement?

M. Joseph George (cdH) constate que le gouvernement est animé par un espoir de croissance. En limitant l’infl ation, il contrôle le niveau des prix. Pour la relance, 550 millions d’euros sont injectés dans l’économie, par une diminution des charges sur le travail et une augmentation des charges sur le patrimoine, mais également par l’instauration de prêts-citoyens via les banques. Une révision de l’index est envisagée, afi n qu’il corresponde davantage au comportement réel des consommateurs.

Quel est le timing? En ce qui concerne la régulation fi nancière, elle s’avère indispensable. Après les crises économique et fi nancière, le membre espère qu’une troisième n’ébranle le secteur bancaire. Pour ce qui est de la mise en place du code de conduite et du questionnaire médical relatifs aux assurances solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé aggravé , le membre s’interroge sur le calendrier pour atteindre l’objectif.

A défaut de pareil code, les autorités reprennent la main par défaut de capacité d’autorégulation du secteur concerné. L’Accord de gouvernement prévoit une meilleure coordination entre tous les régulateurs, notamment avec l’Autorité de la concurrence. Quelles sont les mesures prises pour garantir cela? L’accord de gouvernement prévoit qu’afi n de renforcer l’efficacité de l’Autorité de la concurrence et d’assurer la coordination avec les régulateurs sectoriels et l’Observatoire des prix, elle sera dotée de moyens suffisants et d’un cadre de sanctions dissuasif.

L’indépendance du Conseil de la concurrence sera garantie. La note de politique générale prévoit de regrouper certaines lois concernant les médicaments au sein du Code de droit économique. L’Observatoire des prix ainsi que l’Autorité de la concurrence s’attèleront, par voie de conséquence, au problème de prix, également dans ce secteur.

Le prêt-citoyen, quant à lui, semble une bonne idée, car les entreprises éprouvent un réel besoin de liquidités. Cette disposition correspond-elle à la possibilité de lever un grand emprunt populaire, comme prévu dans l’accord de gouvernement? Pour conclure, l’intervenant se renseigne sur l’introduction du deuxième volet de “Twin-Peaks”?

M. Frank Wilrycx (Open Vld) constate que le ministre a présenté un projet politique ambitieux. En matière d’énergie, les tarifs standards des sociétés anonymes “Luminus” et “Electrabel” ont baissé. De nombreuses personnes — souvent des “clients dormants” — sont passées d’un tarif standard à un tarif concurrentiel, ce qui est une bonne chose. Quel effet a la baisse des prix sur l’index, maintenant que l’index est calculé sur la base de la part de marché des différentes formules de prix? L’objectif étant de faire correspondre l’index au comportement d’achat réel des consommateurs, comment le panier de l’index sera-t-il adapté? Quelles seront les conséquences sur le plan de la compétitivité des entreprises belges? Le ministre compare les prix en Belgique avec ceux pratiqués à l’étranger: parle-t-il des tarifs standards ou du tarif concurrentiel, qui est beaucoup plus bas? Le passage de l’électricité classique à l’électricité verte est fi nancé à l’aide de certifi cats verts.

L’objectif est-il peut-être également, à l’avenir, de puiser un peu plus dans les moyens généraux pour le fi nancement, afi n d’inciter les consommateurs et les entreprises à opter pour l’énergie verte? Les nouvelles règles prévues pour l’autorité de la concurrence et l’Observatoire des prix mettent-elles un terme à la compétence que la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix confère au ministre? Quelles sont les possibilités de recours contre un gel des prix? Le secteur agricole demande une plus grande transparence en ce qui concerne la composition du prix, du producteur au prix payé par le consommateur fi nal, afi n de pouvoir demander une rémunération équitable.

En ce qui concerne l’émission d’un prêt-citoyen, un cadre est créé en vue de répondre aux besoins des entreprises en matière de crédit, maintenant que les banques resserrent – à juste titre ou non, sur la base des règles de l’accord Bâle III – les conditions de crédit. Le ministre a-t-il une idée du rendement garanti pour les investisseurs? Les communes rencontrent également des problèmes de fi nancement en raison des indemnités de remploi élevées.

M. Peter Dedecker (N-VA) s’enquiert de l’état d’avancement de la codifi cation du droit maritime. Il comprend les motifs qui sous-tendent l’instauration du prêt-citoyen: le livret d’épargne ne génère guère d’intérêts et, dans la pratique, l’épargnant y perd même, si l’on prend également en compte l’infl ation; pourtant, l’épargne des Belges atteint un montant record. Les gens ont manifestement pris peur et n’osent plus investir, ce qui est dommage pour l’économie.

Que font les banques avec l’argent des livrets d’épargne? Pourquoi cet argent n’est-il pas injecté dans l’économie? Les banques sont devenues nettement plus sévères dans la sélection des projets auxquels elles octroient encore de l’argent. Ce n’est pas plus mal, car dans le passé, il arrivait qu’elles prennent des risques. Il ressort de chiffres fournis le 26 novembre 2012 par la Banque nationale de Belgique que le taux d’utilisation des crédits octroyés n’est que de 87 % pour les petites entreprises et de 60,9 % pour les grandes.

Il y a donc bien des possibilités de crédit, mais elles ne pas entièrement utilisées, parce que les entreprises n’osent plus investir en raison de la situation générale de l’économie et du climat créé actuellement, dont le gouvernement, en particulier, responsable. Malgré la sévérité des banques pour l’octroi de crédits, le volume total de crédits octroyés aux entreprises augmente. Cependant, les crédits sont moins utilisés.

Mais où va alors l’argent? Au restant de l’argent placé sur ces livrets d’épargne, à la banque elle-même et aux pouvoirs publics. Les banques investissent de plus en plus dans des obligations d’État et il n’est pas étonnant, étant donné le niveau record de la dette publique, qu’une partie considérable de l’argent placé sur les livrets d’épargne

y soit consacrée. C’est ce qu’on appelle le problème du “crowding out”: les autorités s’emparent d’une partie importante des avoirs placés sur les livrets d’épargne, qui devrait en fait être investie dans l’économie. Cette situation est particulièrement néfaste. Pour résoudre ce problème, le ministre propose le prêt-citoyen. En fait, l’État va encore emprunter plus d’argent. Le crowding out sera encore renforcé.

L’État n’empruntera peut-être pas directement de l’argent, mais il approuvera des projets sociaux tels que des investissements dans des hôpitaux. Il s’agit pourtant de missions qui incombent à l’État. Ces missions ne seront manifestement plus fi nancées (entièrement) par des moyens généraux, mais un canal supplémentaire sera sollicité, à savoir le prêt-citoyen. Il s’agit d’un artifi ce pour ne plus faire apparaître la dépense dans le budget ou dans la dette de l’État.

En fait, le prêt-citoyen équivaut à une obligation avantageuse fi scalement. La notion d’“avantage fi scal” doit être considérée comme la situation antérieure à l’augmentation du précompte mobilier de 66 % mise en place par le gouvernement. Il ne s’agit donc pas du tout d’un avantage fi scal. Qui va décider des projets qui doivent entrer en ligne de compte? L’État, qui décide d’ores et déjà de la manière dont il investit ses propres moyens, mais qui va dorénavant également décider comment il va investir les moyens provenant de ce canal de fi nancement supplémentaire — ce qui ne semble pas être une bonne chose? En outre, et c’est là un autre point important, le gouvernement donne comme message à la population que son argent ne rapporte rien ou à tout le moins est investi à perte sur un livret d’épargne — parce que le taux est bas.

Donc, que dit le gouvernement: “voici une obligation, placez votre argent pour 10 ans”, et ce, dans une période où les taux sont bas. Ce n’est pas un bon signal. À un moment où les taux sont bas, il est particulièrement néfaste pour l’épargnant d’immobiliser son argent pour cinq ou dix ans. En effet, lorsque les taux grimperont à nouveau, les obligations subiront une décote. Comment le ministre va-t-il le justifi er? Quel message va-t-il donner aux épargnants, si, après quelques années, ils se retrouvent avec une obligation qui a perdu de sa valeur? Mme Cathy Coudyser (N-VA) partage la vision des deux intervenants de son groupe qui ont pris la parole.

La réforme du droit économique en un tout cohérent est importante. En ce qui concerne spécifi quement l’autorité de la concurrence et l’Observatoire des prix, le ministre a déjà renvoyé à plusieurs reprises à une lettre de la Commission européenne formulant de nombreuses recommandations positives. Les membres de la commission pourraient-il ob tenir une copie de ce courrier? Le groupe auquel la membre appartient souhaite organiser des auditions sur ce sujet, étant donné que la réforme est capitale et que les députés ne peuvent pas agir à la légère.

Toutefois, le but n’est pas de ralentir tout le processus. Il est important d’entendre le secteur à la Chambre. S’il n’est pas possible d’organiser des auditions, le gouvernement a déjà recueilli des avis. Dans ce cas, la membre souhaiterait prendre connaissance de ces avis. Le budget de l’autorité autonome de la concurrence prévoit une dotation de 4 058 00 euros, qui est gelée jusqu’en 2016. Toutefois, la Cour des comptes précise que le coût de la création de cette nouvelle institution est estimé à 9 millions d’euros, soit le double.

C’est la raison pour laquelle la membre demande quels objectifs et quelles missions l’autorité réalisera effectivement, et lesquelles elle ne réalisera pas, étant donné qu’elle devra fonctionner à la moitié de sa capacité au cours des prochaines années. La membre attire l’attention sur le fait que l’autorité n’a pas encore été instituées jusqu’à présent. L’article inscrit au budget n’a donc en fait aucune base légale.

C’est inouï en termes de rigueur et de “corporate governance”! En ce qui concerne l’Observatoire des prix, les moyens passent de 243 000 euros à 340 000 euros. Le ministre pourrait-il motiver davantage cette augmentation? Manifestement, le SPF Économie s’attend à ce que l’Observatoire des prix soit confronté à une charge de travail accrue: les enquêtes seront plus nombreuses, étendues et plus approfondies.

D’autre part, la membre fait confi ance à ce cerbère indépendant. On observe donc là en fait une discordance: quel est dès lors le gain d’efficacité dans cette réforme? Le ministre affirme que l’harmonisation des droits d’auteur n’a pas de répercussion sur le budget, même s’il s’agit bien d’un choix politique. S’il n’en est pas fait mention, c’est que l’incertitude demeure: l’on ignore encore si l’harmonisation sera mise en œuvre ou pas.

Les travaux sont au point mort au niveau européen et ils n’y fi gureront probablement plus en bonne place à l’agenda de 2013. Les droits d’auteurs cristallisent des opinions divergentes. La France se caractérise ainsi traditionnellement par des droits d’auteurs très forts. Le ministre renvoie encore aux sensibilités nationales et au parti des Pirates en Allemagne, qui infl uence le débat. Le SPF Économie (cellule “économie durable”) propose, dans certains cas, des activités logistiques au profi t d’autres départements.

Il ne développe alors pas ses propres activités mais se limite à exécuter une série de fonctions. Les Régions et le SPF Affaires étrangères demandent parfois des avis. Le SPF Économie a l’habitude d’organiser régulièrement des journées d’étude et souhaite, à cette occasion, attirer l’attention sur l’économie durable. Il ne s’agit pas d’une politique propre, mais d’un accent au sein de la politique. En ce qui concerne le Fonds de lutte contre le surendettement, le montant était de 5,8 millions d’euros en 2012, il passe à 5,7 millions en 2013 pour augmenter à nouveau en 2014.

En 2013, l’objectif est d’atteindre l’équilibre. À partir de 2014, le remboursement des défi cits antérieurs débutera, et il se prolongera pendant plusieurs années. Les programmes pluriannuels permettront de sortir de l’impasse et d’accroître le rythme des paiements. Les questions relatives au Bureau du plan sont justifi ées et elles seront examinées plus avant. La direction du Bureau du plan sera invitée à fournir des explications au sujet de la répartition des effectifs et de la part manifestement non négligeable du personnel administratif.

Les crédits relatifs au cabinet doivent être cumulés et ils passent de 3 966 000 euros à 4 030 000 euros: il s’agit d’une augmentation de 1,7 %, mais les frais de personnel font l’objet d’un simple glissement. C’est ainsi qu’un collaborateur provenant d’un hôpital privé d’Anvers était encore inscrit sous un article du budget en 2012 parce qu’il était détaché et que le cabinet devait rembourser son salaire.

Selon la nouvelle codifi cation, ce coût doit être imputé aux frais de fonctionnement, étant donné que le collaborateur est issu du secteur privé et que, s’il est remboursé, il s’agit d’un frais de fonctionnement (2.19). Le nombre de personnes détachées est en diminution, alors que d’autres rubriques augmentent. Mais la progression globale des coûts ne dépasse pas 2 %. Il s’agit simplement d’une affectation, tous les postes n’ayant pas été pourvus en début d’année.

Aucune extension du cadre du personnel n’est prévue en 2013, mais en janvier 2012, tous les membres du personnel n’avaient pas encore été recrutés. La vitesse de croisière est désormais atteinte, ce qui

engendre une incidence très limitée de 1,7 %. Le ministre ignore si le fait de considérer le remboursement du salaire comme un frais de fonctionnement est une bonne chose, mais c’est de cette manière qu’il faut procéder. La remarque relative à la dette publique doit être nuancée. Le ministre ne nie pas que le taux d’endettement de la Belgique est élevé, mais l’évolution est plus favorable que dans d’autres pays.

Il cite littéralement le passage en question (DOC 53 2586/028, p. 4). En ce qui concerne l’autorité de la concurrence, le ministre dément les allégations selon lesquelles l’octroi de moyens ne serait pas valable. Le budget donne au gouvernement la possibilité de dépenser des moyens dès que l’institution aura été créée. Les fonds ne peuvent être dépensés tant que le législateur n’aura pas adopté le projet de loi; dès que ce sera chose faite, le budget sera débloqué.

Le ministre ne voit pas vraiment comment il aurait fallu agir autrement. L’inverse — créer d’abord l’institution pour ensuite lui octroyer des moyens — lui semble en tout cas impossible, car on obtiendrait ainsi une institution dépourvue de ressources. Le coût effectif est de 9 millions d’euros. Pour l’heure, 2 500 000 euros sont disponibles auprès du SPF Économie et 4 500 000 euros ont été prévus pour l’autorité de la concurrence, ce qui représente un budget cumulé de 7 millions d’euros.

L’objectif est de porter ce montant à 9 millions d’euros. Le transfert de 2 millions d’euros par l’intermédiaire de la provision interdépartementale ou du contrôle budgétaire permettra la création de l’institution. Tel est l’accord qui a été conclu au sein du gouvernement. L’augmentation est donc d’environ 2 millions d’euros et l’inscription se fera au moment opportun. Le projet de loi doit d’abord être adopté au Parlement, puis les recrutements seront effectués par le biais d’une procédure ad hoc.

Il est essentiel de disposer d’un personnel indépendant et de qualité. Les textes permettant de lancer les recrutements seront prêts fi n janvier 2013. Au cours de la phase de lancement, il sera fait appel à des détachements: le personnel du Conseil de la concurrence sera transféré à l’autorité de la concurrence et devra être intégré dans ce nouveau système. Attendre que tout le monde soit intégré nécessiterait une période de transition trop importante.

Le président et les experts — ceux qui prendront les décisions — doivent être recrutés selon une méthode qui garantisse l’indépendance et la qualité. Il est par ailleurs essentiel que la procédure soit rapide. En ce qui concerne l’assurance solde restant dû, le ministre déplore que le secteur ne soit pas en mesure de mettre en place un système d’autorégulation. Les propositions que le ministre a reçues étaient insuffisantes et insatisfaisantes.

C’est la raison pour laquelle les auto-

rités prendront le relais pour réglementer de manière unilatérale, ce qui est regrettable: en fi n de compte, peu de personnes sont concernées, mais sur le plan humain, ce groupe restreint subit une situation difficile. En ce qui concerne le crédit, on a attendu l’évolution au niveau européen mais ce dossier est dans une impasse à cet échelon. Le gouvernement élaborera dès lors une réglementation de façon autonome pour la fi n janvier 2013.

Le ministre estime qu’il est essentiel que les prêteurs aient une formation sérieuse et professionnelle. Un échange a eu lieu à ce sujet avec la Fédération belge du commerce et des services “Comeos” en vue de l’organisation de sessions de formation. De plus, plus aucun nouveau crédit ne pourra être accordé aux personnes qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes. Personne ne gagne à ce que l’on accorde de nouveaux crédits pour le remboursement d’anciennes dettes.

Il convient d’adopter une loi stricte qui permette de protéger les consommateurs contre le surendettement. En ce qui concerne les assurances hospitalisation, le ministre plaide en faveur d’une approche nuancée. Aux Pays-Bas, l’assurance maladie passe par l’assurance précitée. Cela permet de faire baisser les prix dans les hôpitaux lorsque ceux-ci facturent des montants trop élevés. Cela permet également de conseiller aux patients d’éviter les hôpitaux chers.

En Belgique, l’INAMI dispose de sa propre nomenclature. Celle-ci a l’effet escompté mais les assurances hospitalisation ont beaucoup moins de poids face aux hôpitaux lorsque ceux-ci facturent des montants excessifs. Le mot “marginal” porte sur le supplément. Le principal espoir repose sur l’INAMI. Les factures s’envolent car le raisonnement est que les patients sont assurés. Chacun sait que les patients qui ont une assurance hospitalisation paient plus cher lorsqu’ils sont soignés dans un hôpital.

Tôt au tard, cela se répercute sur le client, c’est-à-dire sur celui qui paie l’assurance. On ne sait pas encore très bien comment ce problème doit être réglé. L’évolution des coûts est naturellement inadmissible et il faut que les choses changent, sans quoi les prix augmenteront et faute de quoi, surtout, la possibilité de conserver une bonne assurance hospitalisation au-delà de soixantecinq ans sera menacée à terme.

Le Service de médiation pour l’énergie a enregistré près de 8 331 plaintes en 2012, contre 8 736 antérieurement. Cela représente une diminution de 405 plaintes (5 %). Il faut prendre en compte que l’indemnité de résiliation n’a été mise en œuvre qu’à la fi n de cette année.

Le ministre annonce la publication à très brève échéance d’une note relative au Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC), dans laquelle la continuité et de la qualité des services seront évoquées. Le consommateur doit avoir davantage de moyens à sa disposition. En ce qui concerne l’index, le ministre souligne l’importance du “spread”, un élément important pour les intérêts de l’État belge, mais également pour l’infl ation, qui est principalement due aux prix élevés de l’énergie.

Lors de la discussion sur les écarts entre les salaires belges et ceux des pays voisins, il est apparu que 2 % étaient dus à l’infl ation, et, en particulier, aux prix élevés de l’énergie. Autrement dit, ce facteur est responsable à lui seul de toute une indexation. Avec des prix énergétiques comparables (et, par conséquent, une infl ation plus faible), la Belgique aurait eu une indexation en moins: l’impact est donc énorme.

Lors de la mise en place du gouvernement, le spread était encore de 1 % par rapport à nos trois principaux voisins (Pays-Bas, Allemagne et France). Depuis octobre ou novembre 2012, le spread est positif pour la Belgique: pour la première fois, l’infl ation est plus basse chez nous que dans les pays voisins. Le gouvernement est parvenu à faire baisser l’infl ation. Le gel des prix, qui a suscité de vives réactions — y compris au sein de la Chambre des représentants — n’a pas entraîné de hausses de prix.

Au contraire, la concurrence s’est intensifi ée. Parfois, il est bon de laisser libre cours au marché, et parfois, il est bon de lui mettre des balises. Le marché ne fonctionne jamais parfaitement de lui-même. Avec le laissez-faire, on obtient les mêmes résultats qu’avec un enfant gâté qui peut tout faire: fi nalement, il ne sait plus comment il doit se comporter. L’impact des baisses de prix serait d’environ 0,2 point pour ces deux derniers mois (décembre 2012 et janvier 2013).

L’économie bénéfi cie ainsi d’une réduction de 1/10 de l’infl ation: 0,2 point, c’est un dixième de 2 % d’infl ation. Pour les ménages et les PME (compétitivité), c’est très signifi catif. Le prix du gaz sur le marché de gros a augmenté de 15 % en l’espace d’un an, tandis que le consommateur paye 5 % en moins qu’avant. La marge a donc baissé de 20 %. Personne n’a fait faillite, ce qui veut bien dire qu’auparavant, les gains étaient largement suffisants.

En ce qui concerne les moyens généraux, le gouvernement a d’ailleurs engagé un montant de 40 000 000 euros afi n de réduire l’impact de l’off-shore. Ce montant devrait en principe augmenter l’an prochain. Dans la concertation sociale, il n’y a pas d’opposition de principe contre le dossier des “soldes”. La discussion tourne autour du fait de savoir si la question doit être

envisagée mois par mois, ou plutôt sur une période de six mois. L’index santé est basé sur une période de quatre mois. L’avantage de l’approche mensuelle est qu’elle rend mieux compte de la réalité. Mais pour certains contrats (location, CCT, etc.), elle génère une certaine inégalité. Les locataires dont le loyer augmenterait par chance au mois de février auraient, avec l’index de janvier, un grand avantage sur ceux dont le loyer serait indexé en janvier sur la base de l’index du mois de décembre.

Les achats se font en janvier pour les mois qui suivent. Un avis scientifi que recommande cependant d’envisager l’impact sur une période de six mois, car les achats se font pour six mois. Le ministre prendra une décision à ce sujet en janvier 2013. Il faut éviter que certaines personnes obtiennent par hasard un avantage sur les autres. Comment les contrats fi xes (électricité, gaz, etc.) doivent-ils être incorporés dans le système? Dans l’une des deux approches, l’évolution des prix est prise en compte mensuellement et appliquée aux contrats fi xes.

Au bout d’un an, les consommateurs se voient proposer un nouveau contrat fi xe, avec un prix plus élevé. Dans l’autre approche, il y a seulement une augmentation de 1/12. La discussion sur le pour et le contre de chaque système est très théorique. Les contrats variables font également l’objet de débats. La discussion n’est pas close, et il n’y aura donc pas de décision sur ce point en janvier 2013. Quoi qu’il en soit, toute modifi cation éventuelle de l’index sera justifi ée sur la base d’arguments solides.

En ce qui concerne les prix dans le secteur des télécommunications, un certain nombre de choses sont en préparation. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) disposera de toutes les informations, comme c’est le cas dans le secteur de l’énergie. Cette façon de procéder engendrera une adaptation permanente du système, lequel sera opérationnel d’ici quelques mois. De cette manière, il sera possible de procéder à un calcul correct de l’index.

L’IBPT aura par ailleurs une idée correcte des prix, ce qui est également important. Jusqu’il y a peu, tout comme la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG), l’IBPT avait certes une connaissance détaillée de la législation, mais ne disposait pas d’une vue d’ensemble sur les prix. Dorénavant, l’application du droit sera contrôlée et les prix seront également examinés. Le thème du prêt-citoyen ne doit pas donner lieu à des commentaires sur des choses qui n’ont jamais été dites.

Il serait quand même bon de bien vérifi er ce qui

a été dit et publié sur le sujet au cours des dernières années. Le Sénat a organisé une audition sur le sujet. Un point important est que ce ne sont pas les autorités qui choisissent les projets, sans quoi l’aspect budgétaire l’emporterait. Le ministre ne souscrit pas aux propos de M. Peter Dedecker quand il déclare qu’il y a encore de la marge. En effet, il a récemment été confi rmé — par la Banque nationale notamment — qu’une pénurie de crédit s’annonçait.

Niée jusqu’en septembre 2012, cette évolution est admise depuis octobre 2012. Un des gros problèmes est que les banques ne sont plus en mesure de prêter l’entièreté des montants demandés. Le projet d’un parc d’éoliennes en mer Northwind est un contre-exemple du fait que le prêt-citoyen contribue à la solution. Le projet en cours est fi nancé par un emprunt de 6 à 700 000 000 d’euros, la moitié par la Banque européenne d’investissement (BEI), l’autre moitié par les banques.

Pour ce faire, un grand consortium a été mis en place, avec lequel l’emprunt peut être contracté. Le prêt-citoyen est une source complémentaire de fi nancement. Il est essentiel pour l’octroi de crédit que les moyens soient disponibles à long terme, ce qui n’est pas le cas avec le livret d’épargne, de telle sorte que l’octroi de crédit puisse être couvert et que le risque diminue, et de moitié. Les exemples avancés n’ont pas de valeur normative: les autorités ne choisissent pas les projets.

Il peut s’agir d’hôpitaux, mais ce n’est pas une obligation. Récemment, un grand hôpital a été construit et il a fallu un an pour que son fi nancement soit complètement bouclé. L’enveloppe de 100 millions d’euros est ainsi qualifi ée comme représentant un certain type de risque, ce qui a une incidence immédiate sur la fi abilité. Il ne s’agit pas du fait que l’argent ne peut être prêté, mais de la classifi cation de ce montant.

Si une partie du montant peut être couverte par des emprunts à long terme, le risque pour un montant de 100 millions d’euros est de 50 millions d’euros. L’impact est énorme. Le ministre aimerait que certains projets se réalisent, et il pense à cet égard au projet “prise” en mer (pour lequel la BEI interviendra peut-être), à des hôpitaux, des maisons de retraite… Ce ne sont pas les autorités qui fi nancent ces projets, mais les banques.

Lorsqu’un groupe privé construit une maison de repos, il doit ensuite la louer et c’est l’exploitant qui doit demander les interventions à l’INAMI, les instances privées n’étant pas payées par les autorités. Lorsqu’une grosse PME a un projet, elle peut s’en servir pour ce projet. Mais, il va de soi qu’elle devra passer un certain nombre de tests, et ce n’est pas le gouvernement qui fera un choix. Le projet présenté n’est pas prêt et les banques tiennent une première réunion. Le ministre explique que lorsqu’un prêt de 100 millions est couvert à hauteur de 50 millions par les systèmes de la banque et de 50 millions par des moyens à long terme (huit ans, par exemple), cela constitue une énorme différence

pour la banque, et voilà ce que les membres doivent retenir. À l’heure actuelle, c’est le prêt à long terme qui pose réellement problème, tous les fonds provenant de placements à court terme. Il est clair que l’on peut prétendre être perdant si les taux augmentent en l’espace de huit ans. Les journaux ont formulé cette critique lorsque l’ancien premier ministre Yves Leterme a lancé son emprunt obligataire.

À ce moment, les économistes ont affirmé que ce qu’il faisait n’était pas judicieux. Après deux ans, il s’est avéré que c’est l’emprunt qui a rapporté le plus. L’inverse aurait tout aussi bien pu se passer. Une personne peut décider aujourd’hui de l’investissement de son argent pour les années futures en sachant qu’ultérieurement, elle pourra en être satisfaite ou regretter que son placement n’ait pas été plus productif, lorsque les taux auront quelque peu augmenté.

Les autorités peuvent expliquer cela, mais les gens sont plus avertis qu’on ne le pense. Ce n’est pas la première fois que les gens combinent des placements à court et à long termes. Chaque père et mère de famille en fait une combinaison. De nombreux ménages sont tout à fait capables de gérer leur épargne, sauf qu’ils sont nombreux à avoir imaginé que l’achat d’actions constitue aussi une forme d’épargne.

L’action de Fortis était considérée comme une action de bon père de famille à rendement fi xe, mais subitement elle a généré une plus-value. Lorsqu’un rendement fi xe est assorti d’une plus-value, il faut savoir que tout peut arriver, et c’est là qu’il y a eu un manque d’information et de sensibilisation. Il s’agit d’une responsabilité collective. Il ne faut pas faire du prêt quelque chose qu’il n’est pas.

Le ministre demande d’essayer de ne pas dire des choses qui ne correspondent pas à la réalité. Il comprend que cela peut arriver, parce que la communication peut parfois varier ou être un peu confuse. Si des personnes combinent le court terme et le long terme, ce n’est pas nécessairement une mauvaise chose. La question du registre des personnes ne souhaitant plus être importunées au téléphone est en cours d’examen.

La loi télécom est entrée en vigueur le 5 août 2012 et les opérateurs doivent en informer leurs abonnés. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, c’est une asbl qui tiendra le registre à jour. On met maintenant la dernière main à l’arrêté royal d’exécution de la loi: il déterminera notamment le fonctionnement et la consultation du registre. La Commission de la protection de la vie privée rendra un avis et l’autorité organisera encore une campagne d’information.

En ce qui concerne la compensation des comptes en banque, le ministre estime qu’il n’est pas possible de l’exclure entièrement. L’équilibre entre la manière dont travaillent les banques, d’une part, et les intérêts des consommateurs, d’autre part, pourrait être meilleur. Le

ministre ne peut pas encore dire où se trouve l’équilibre nécessaire. En tout cas, il n’est pas du tout opposé à la recherche et à l’établissement d’un nouvel équilibre. En ce qui concerne le Bureau du plan, le ministre signale que cinq traducteurs y travaillent, sur un total de 13 postes administratifs. Le ministre va demander si ce n’est pas trop; il n’a aucun problème avec cette question, qui est posée à juste titre.

L’effectif du personnel de l’Observatoire des prix sera complété par deux travailleurs à temps plein, qui pourront fournir une structure permanente de recherche, qui n’existe pas actuellement. En ce qui concerne la transparence des prix dans le secteur agricole, des discussions sont en cours. L’Observatoire des prix a déjà communiqué des chiffres. Il y a aussi des contacts permanents entre l’autorité de la concurrence et l’Observatoire des prix en ce qui concerne la concertation.

Un accord sur le secteur de la viande sera probablement signé le 21 janvier 2013, en vue de prévoir une formation correcte des prix. Le chapitre relatif au droit maritime auquel il a été fait référence doit encore être débattu. La responsabilité relative à un conteneur qui est déchargé d’un navire doit encore être défi nie: cette responsabilité incombe-t-elle au commerçant? En vertu du droit belge, les manutentionnaires — les “prestataires de services maritimes” —, n’assument aucune responsabilité et ne doivent, par conséquent, pas souscrire d’assurance importante.

Qui est responsable? Le navire, et ensuite celui qui en prend livraison. Cela crée de nombreux problèmes, mais explique pourquoi les manutentionnaires sont relativement bon marché. D’autres pays connaissent une responsabilité plus partagée. Grâce au budget alloué pour approcher le marché chinois, des moyens sont dégagés lors de la visite d’une délégation chinoise pour soutenir les régions. Le SPF Économie lui-même ne prend aucune initiative en la matière.

Aucune politique belge n’est menée à l’égard de la Chine. Les crédits relatifs aux frais de fonctionnement pour la Direction générale (Politique PME, A.B.: 45 02 12 11 01) sont du ressort de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture M. Peter Dedecker (N-VA) revient sur l’exemple cité par le ministre selon lequel beaucoup confondent

les revenus à long et à court terme et qui fait que l’on dépose de l’argent sur le livret d’épargne en croyant que ça rapporte. On dirait que le ministre commet la même erreur. À propos de l’emprunt Leterme, le ministre indique que l’on aurait pu considérer cela comme une mauvaise décision à cause des faibles taux d’intérêt. Mais les faibles taux d’intérêts étaient ceux des livrets d’épargne. À cette époque, le taux sur la dette publique était considérable, jusqu’à atteindre un niveau record.

C’est ce taux d’intérêt-là qui a baissé — le taux sur les obligations de l’État belge — et pas celui des livrets d’épargne. C’est pour cette raison que les bons d’État Leterme valent plus aujourd’hui, et pas parce que le taux de la Banque centrale européenne (BCE) a baissé. Le ministre évoque les commentaires des journalistes à l’époque, qui mettaient en garde les lecteurs, indiquant qu’il ne s’agirait vraisemblablement pas d’un bon investissement, car il ne rapporterait rien.

Deux ans après, la valeur avait augmenté.

M. Peter Dedecker (N-VA) réplique que ces réactions étaient dues à la crainte d’une augmentation des taux des obligations d’État belges. Le ministre observe que le membre redoute une augmentation des taux, mais leur évolution est imprévisible. Il faut dire aux citoyens que, quand ils placent leur argent pour huit ans, ils ne recevront jamais davantage, mais jamais moins non plus et qu’ils paieront 15 % de précompte mobilier.

Les citoyens le savent, et la plupart du temps, ils diversifi ent. De grandes théories sont énoncées quant à la confi ance des consommateurs. Au vu de l’évolution de la consommation et des taux, on pourrait peut-être bien constater qu’aucune autre explication n’est valable. Le ministre explique la diminution de la consommation par le fait que le produit de l’épargne est bien trop faible. Les personnes qui avaient un peu d’économies dépensaient les intérêts générés.

Les intérêts générés sont aujourd’hui trop faibles et la consommation s’en ressent énormément. C’est intéressant pour les pouvoirs publics mais, de trop faibles intérêts en Belgique, où les avoirs sont trois fois plus importants que la dette, ont un impact sur les habitudes de consommation. C’est

une bonne chose de prétendre qu’il est possible de remédier à ce problème.

M. Peter Dedecker (N-VA) est d’accord sur un point concernant le prêt-citoyen: la nécessité de diversifi er. C’est important et cela se faisait trop rarement par le passé. Qui peut prédire le taux? Lorsqu’il est de 7 %, il peut baisser sous ce niveau ou il peut monter à l’infi ni. Cependant, le taux de la BCE est inférieur à 1 %. Cela signifi e qu’il ne peut plus guère baisser. Lorsque le taux d’intérêt du livret d’épargne est de 0,5 ou 0,75 %, il ne peut plus guère diminuer non plus.

Personne n’est assez bête pour placer de l’argent à un taux négatif, abstraction faite de certaines compagnies d’assurances qui achètent des obligations d’État. La probabilité que le taux de la BCE ou que le taux d’intérêt du livret d’épargne monte est considérablement plus grande. C’est élémentaire tant du point de vue statistique que du point de vue logique. Il ne serait pas bon de conseiller aujourd’hui aux épargnants d’immobiliser leur argent à long terme alors que les taux sont si bas.

En ce qui concerne la rareté du crédit, le ministre a parlé des PME tandis que le membre parle des grandes entreprises qui n’utilisent que 60 % des crédits qui leur sont alloués. Il s’agit effectivement d’une grande différence car les PME font face à une pénurie de crédits. C’est effectivement un problème. Comment s’explique-t-il? Où l’argent se trouve-t-il? Il est accordé aux grandes entreprises qui n’en utilisent que 60 % alors que le reste est immobilisé.

La question est dès lors la suivante: Pourquoi ne l’utilisent-elles pas? C’est lié au climat économique, dont l’État est partiellement responsable. En ce qui concerne les petites entreprises, la question est dès lors de savoir s’il appartient à l’État d’investir dans ces entreprises. Le membre pense que non. Le rôle de l’État est plutôt d’assurer un bon climat. Le ministre souligne que ce n’est pas le rôle de l’État.

M. Peter Dedecker (N-VA) répond que telle est naturellement la position du ministre. Les banques s’en chargent et l’État assure la couverture à long terme grâce aux garanties d’État.

Le ministre le dément avec force. Comme pour le livret d’épargne, l’épargnant bénéfi cie d’une garantie à hauteur de 100 000 euros. La banque n’en obtient pas. Les autorités n’offrent pas de garantie pour chaque prêt distinct octroyé par la banque. C’est très différent. Une banque qui octroie un prêt reste responsable, mais l’épargnant aura ses 100 000 euros. La garantie n’est activée que lorsque la banque fait faillite.

Si l’épargnant prête 5 000 euros par le biais du prêt-citoyen, il a la garantie — comme pour le livret d’épargne — qu’il récupérera son argent. Si le prêt a lieu et que la banque l’a octroyé à un projet qui ne peut plus le rembourser, la banque ne va pas demander aux autorités de lui payer le montant perdu. Cela a toujours été ainsi et les suppositions du membre sont inexactes. Le gouvernement ne souhaiterait pas non plus que cela se passe autrement.

Au cours des auditions qui ont été organisées au Sénat, les restrictions ont été exposées. Sinon, les autorités offriraient des garanties qui devraient être inscrites au budget. De plus, la pression serait immense. Les autorités ne peuvent pas garantir un prêt de 3 millions d’euros; sinon, les banques n’hésiteraient pas à prêter ce montant. On ne va tout de même pas mettre en place un système où les prêts individuels seraient garantis pour certains et pas pour d’autres.

Un tel système serait tout à fait pervers. Sinon, une banque octroierait un prêt de 10 millions d’euros et retirerait son propre crédit de 5 millions d’euros. Les 10 millions d’euros sont en effet garantis, et les 5 millions d’euros pas. Cela mènerait à une situation absurde. Mme Cathy Coudyser (N-VA) demande si la nouvelle autorité de la concurrence a vraiment besoin de 9 millions d’euros. La dotation actuelle est-elle alors de 4,5 millions d’euros, alors que celle de l’ancienne institution était de 7 millions d’euros? Le ministre va-t-il rechercher 2 millions d’euros supplémentaires d’ici mars 2013? Qu’en est-il en ce qui concerne les recommandations de la Commission européenne en matière de concurrence? Le ministre répond par l’affirmative et fournira le texte.

M. Peter Logghe (VB) se demande toujours qui décide de l’affectation des moyens dans le cadre de l’emprunt populaire. Une certaine vigilance s’imposera. L’explication du ministre en ce qui concerne les assurances n’est guère rassurante. Il n’a pas été répondu à la question relative à la segmentation du marché, alors que ce point fera quand même l’objet d’un débat. De même, le ministre n’a rien dit au sujet de l’assurance incendie (obligatoire ou non), ni au sujet de l’assurance protection juridique (obligatoire ou non).

Mme Liesbeth van der Auwera, présidente, rappelle que les assurances ont déjà été examinées précédemment en commission. Le 17 décembre 2012, les membres de la commission ont reçu une lettre du vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord concernant les propositions de loi relatives aux assurances (RC automobile et assurances incendie) et relatives aux crédits hypothécaires.

M. Franck Wilrycx (Open Vld) revient sur le passage de l’énergie classique à l’énergie verte, financé à hauteur de 40 millions d’euros — en ce qui concerne l’off-shore — à l’aide des moyens généraux. Le reste des impôts sera défi ni par les régions. Il serait peut-être intéressant de se concerter avec les régions afi n de vérifi er si l’obligation de service public, qui pèse malgré tout considérablement sur les tarifs, ne peut être réduite ou fi nancée d’une autre manière, ce qui favoriserait la compétitivité des entreprises belges.

L’intervenant prend note du fait que, par suite d’une réduction des tarifs standard de l’énergie, l’infl ation a baissé de 0,2 points ou 1/10. Dès lors que de nombreux clients ont changé de fournisseur, il est peut-être envisageable — à présent que l’index sera en partie revu — de ne pas défi nir le prix sur la base de la grande part de marché, mais sur la base des prix concurrents. Le ministre précise que cela arrive.

Lorsque les prix montaient, on estimait que les hausses de prix devaient être prises en compte plus rapidement dans l’index. Les

parts de marché étaient observées en permanence. Aujourd’hui, alors que les prix baissent, ces baisses sont prises en compte beaucoup plus rapidement. Les parts de marché sont adaptées mensuellement. Le tarif appliqué aux clients dormants est le deuxième plus élevé. Auparavant, c’était le plus élevé. Le tarif commercial le plus élevé est automatiquement appliqué au contrat standard, alors que ce contrat était auparavant de 6 à 7 % plus cher.

L’exemple d’Electrabel est parlant: tous les clients qui ont un contrat standard chez Electrabel passent aujourd’hui à la formule Energie+. Cela entraînera une baisse de 10 %. Cependant, Energie+ a également diminué de 6 %. Par conséquent, le tarif appliqué au contrat standard baisse de 15 %.

M. Frank Wilrycx (Open Vld) ajoute que les intéressés conservent une grande partie du marché et que cela infl uence plus fortement l’index que si les tarifs les plus compétitifs étaient pris en considération. Le ministre répond que les tarifs concurrentiels ne sont pas les plus représentatifs pour autant. Comme dans le secteur alimentaire, on ne peut pas se contenter de ne tenir compte que des prix les plus bas. Le marché est toujours constitué de différents produits. Baser l’index sur le produit le moins cher entraînerait une approche toute différente.

M. Karel Uyttersprot (N-VA) souligne que l’indemnité de remploi doit absolument être traitée en priorité. Sur le principe, le ministre est d’accord avec l’intervenant précédent. Il abordera à nouveau cette question avec la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, qui est compétente à cet égard.

III. — VOTE

La commission émet, par 8 voix contre 2 et une abstention, un avis favorable sur la section SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: Économie et protection des consommateurs) du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013.

La rapporteuse, La présidente,

Ann VANHESTE Liesbeth