Amendement 1“ février 2013 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013

DE BELGIQUE 1er février 2013 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MME Karin TEMMERMAN RAPPORT Documents précédents: Doc 53 2521/ (2012/2013): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003: Erratum. 004: Commentaires et remarques de la Cour des comptes. 005 et 006: Amendements. Doc 53 2522/ (2012/2013): Projet de loi (première partie).

Projet de loi (deuxième partie). Amendements. 004: 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports. 009: 010 à 015: Rapports. 016: Amendement. 017 à 019: Rapports. 020: 021 à 040: Rapports

PROJET DE LOI

contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2013

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement II. Exposé introductif du ministre du Budget et de la

V. Réponses du gouvernement aux remarques de la

VI. Examen de la note de politique générale de la Régie VIII.Examen de la note de politique générale Finances

IX. Examen de la note de politique générale Fraude

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MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le projet de budget de l’État pour l’année budgétaire 2013 (budget des voies et moyens et budget général des dépenses) au cours de ses réunions des 21 décembre 2012 et 8, 9, 15, 16, 22 et 23 janvier 2013. En outre, conformément aux articles 108.1, 110.2 et 111 du Règlement de la Chambre, elle a recueilli l’avis des autres commissions permanentes sur les programmes qui les concernent dans le budget général des dépenses 2013. Votre commission a entendu les représentants de la Cour des comptes au cours de sa réunion du 8 janvier 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, indique que lors de l’élaboration du programme de stabilité en avril 2012, on tablait encore pour 2013 sur une croissance de 1,3 % du PIB et, pour 2012, sur une croissance de 0,1 % du PIB. Dans ce contexte économique, une trajectoire budgétaire avait été établie, prévoyant en 2012 un défi cit qui devait plonger sous les 3 % du PIB, tandis qu’en 2013, l’objectif avait été fi xé à un défi cit de 2,15 % au maximum. Lors de l’élaboration du budget économique en septembre — qui est légalement utilisé comme base pour établir le budget - il était déjà clair que cette croissance ne serait pas atteinte. En septembre, le Bureau du plan estimait la croissance pour 2012 à -0,1 % et pour 2013 à 0,7 %. Ces taux de croissance ont alors aussi été confi rmés par les estimations de la Commission européenne et l’OCDE. En dépit de ces ajustements négatifs importants, le gouvernement a respecté les objectifs budgétaires qui avaient été enregistrés dans le programme de stabilité. En 2012, le défi cit global belge se tiendra sous les 3  % du PIB, ce qui devrait permettre de respecter la recommandation du Conseil ECOFIN. La Banque nationale l’a récemment confi rmé dans ses prévisions économiques. Le défi cit est ainsi réduit de 0,9  % du PIB par rapport à l’an passé.

Depuis la confection du budget, les indicateurs économiques n’ont cessé de se détériorer. La Banque nationale prévoit maintenant une aggravation de la croissance négative en 2012 à 0,2 % du PIB. En 2013, la croissance devrait être nulle. Sur base de ces dernières estimations — datant de décembre 2012 —, il est clair que le gouvernement devra procéder à des corrections en cours d’année pour atteindre l’objectif budgétaire de 2,15 % du PIB.

Un contrôle budgétaire au cours des prochains mois devra mettre en œuvre de nouvelles mesures pour garder le budget sur la bonne voie. Il est important que le gouvernement démontre que, malgré des chiffres de croissance décevants, le plan budgétaire signé sera respecté. Un tel engagement clair est essentiel pour éviter de détériorer la confi ance des marchés fi nanciers et de nuire aux consommateurs et aux producteurs.

L’année écoulée a montré qu’une telle confi ance a un impact immédiat sur le taux à dix ans: l’année dernière, en novembre, ce taux était de 5,83  %. Aujourd’hui, après l’effort intensif d’assainissement et le rétablissement de la confi ance, ce taux atteint 2,05 %. L’écart avec l’Allemagne est retombé à 63 points de base. Cela a aussi des conséquences directes sur le budget: nous payons aujourd’hui près de 1,5 milliard d’euros d’intérêts en moins que ce que le comité de monitoring avait prévu l’an dernier pour 2013.

Le ministre entre ensuite un peu plus dans le détail du “noyau central des activités” des Finances. Dans la première partie, il expliquera les prévisions de recettes pour 2013. Dans la deuxième partie, il examinera plus en profondeur la dette et les charges d’intérêt du gouvernement fédéral. 1. Les recettes pour 2013 a. Les recettes totales La méthode d’estimation des recettes utilisée pour la confection du budget initial 2013 est la même que celle utilisée pour la confection du budget ajusté 2012.

La majeure partie des recettes fi scales est estimée selon une méthode macro-économique qui se base sur les prévisions macro-économiques du Budget économique établi par l’Institut des Comptes nationaux et par le Bureau fédéral du Plan en septembre 2012. Cette méthode prend évidemment en compte les impacts des mesures fi scales décidées lors du conclave budgétaire.

Pour 2013, les prévisions macro-économiques sont une évolution du PIB de 0,7 % en volume et de 2 % du défl ateur du PIB. L’infl ation est de 1,8 % pour l’indice général des prix à la consommation et de 1,9 % lorsqu’elle est mesurée par l’indice santé. Pour assurer la mise en œuvre de l’objectif budgétaire, le gouvernement a axé les efforts sur les dépenses et plus particulièrement sur des économies au niveau de la plupart des départements.

Néanmoins, malgré cet effort très important, le gouvernement a dû prendre un certain nombre de mesures fi scales. L’impact estimé de ces mesures sur les recettes fi scales 2013 se monte à plus d’1 milliard d’euros. De ce milliard d’euros, 300 millions sont compensés par une réduction de la pression fi scale et parafi scale. De plus, ce montant d’un milliard d’euros provient en grande partie de recettes non récurrentes, comme les recettes supplémentaires provenant de la déduction des intérêts notionnels (256 millions d’euros) et le précompte professionnel (52 millions d’euros).

La priorité a été mise notamment sur des mesures visant à la simplifi cation et à la clarifi cation de notre système fi scal. C’est ainsi que le précompte mobilier a été uniformisé à 25 % ce qui va avoir un impact estimé à plus de 360 millions d’euros sur les recettes fi scales. De plus, le taux du précompte mobilier sur les Sicafi s résidentielles a été fi xé à 15 %. Enfi n, l’augmentation du taux de précompte professionnel pour les allocations et indemnités de chômage temporaire peut éviter aux bénéfi ciaires de celles-ci de se retrouver en difficulté lors de l’enrôlement de l’impôt fi nal.

L’effet estimé de cette mesure sur les recettes fi scales 2013 se monte à plus de 50 millions d’euros. Il a aussi été décidé d’épargner les revenus du travail et d’axer l’effort plutôt sur la consommation. De ce fait, les accises sur le tabac et l’alcool vont être augmentées. Ces mesures ont un impact estimé à plus de 160 millions d’euros sur les recettes fi scales. Un meilleur équilibre entre la taxation sur le travail et celle sur le capital a aussi été recherché.

Ainsi, les plus-values sur actions des grandes entreprises vont désormais être taxées, ce qui devrait avoir un impact de plus de 90 millions d’euros sur les recettes fi scales. De plus la taxe sur les primes d’assurance-vie va passer de 1,1 % à 2 % avec un impact estimé sur les recettes fi scales de près de 140 millions d’euros.

L’efficacité a été également une motivation dans les mesures adoptées. Ainsi, les écotaxes ont été supprimées, car leur produit s’est révélé moins élevé que leur coût d’organisation. Cette suppression a un impact estimé à seulement -2,4 millions d’euros sur les recettes fi scales. Les prévisions des recettes totales 2013 résultant des prévisions macro-économiques, en ce compris les mesures décidées lors du conclave budgétaire, se montent dès lors à 112 milliards d’euros, soit une croissance de 2,1 % sur un an. b.

Les recettes pour compte de tiers et celles attribuées pour le fi nancement d’autres pouvoirs Plus de la moitié des recettes totales actuelles sont perçues pour le compte de tiers ou affectées au fi nancement d’autres pouvoirs; il s’agit principalement de l’Union européenne, des Régions et Communautés ainsi que de la Sécurité sociale. Cette dernière reçoit un fi nancement dit alternatif. Chaque mois, un pourcentage déterminé des recettes de la TVA est versé à la Sécurité sociale, ainsi qu’une partie des accises sur le tabac, de la cotisation d’emballage, du précompte mobilier et, depuis 2009, une partie du précompte professionnel.

L’ensemble des montants perçus pour compte de tiers ou attribués est estimé à 60,417 millions d’euros pour 2013, soit une progression de 2,8 % par rapport à 2012. c. Les Voies et Moyens Les recettes des Voies et Moyens sont estimées à 51,6 milliards d’euros pour 2013, soit 1,4 % de plus que les recettes probables de 2012. 2. Les charges d’intérêts et la dette En 2012, les charges de la dette se seront élevées à 12,13 milliards d’euros.

Grâce à la baisse des taux, le montant estimé pour 2012 est de 232 millions d’euros inférieur aux estimations reprises dans le budget ajusté de mai. L’énorme baisse des taux d’intérêt est le signe tangible de la confi ance élevée que les acteurs des marchés fi nanciers accordent à la politique crédible et budgétairement saine que mène le gouvernement depuis décembre 2011. Cette année, jusqu’à ce jour, 46,18 milliards d’euros ont été dépensés par l’Agence de la dette.

Les dépenses

ont dépassé le montant des besoins de fi nancement, pour déjà préfi nancer une partie des besoins de 2013. La dette à court terme a également pu être réduite de façon signifi cative. Grâce à cette politique de fi nancement, la durée moyenne du portefeuille de la dette s’est allongée pour passer de 6,81 ans fi n 2011 à 7,15 ans fi n novembre de cette année. Cet allongement de la durée moyenne diminue le risque de refi nancement de la dette.

Pour 2013, le solde net à fi nancer est estimé à 9,26 milliards d’euros, soit -2,6 % du PIB. Ce chiffre, qui tient compte des crédits accordés et des prises de participation, est en tant que chiffre de caisse un indicateur-clé de l’évolution de la dette. Il se distingue à plusieurs égards du solde de fi nancement, économiquement plus pertinent et qui, dans l’optique du programme de stabilité, est utilisé pour déterminer le solde des pouvoirs publics.

Ce solde net à fi nancer de 2,6 % du PIB correspond à un solde de fi nancement de -2,15 % du PIB pour l’autorité fédérale, et constitue ainsi le solde prévu de même que projeté. Pour estimer la charge d’intérêts pour l’année 2013, on s’est basé sur des besoins bruts de fi nancement pour l’année prochaine de près de 39 milliards d’euros et sur les taux de base adaptés “à terme” (les taux à terme) du 3 septembre 2012.

Les taux obtenus sont en moyenne de 0,47 % à 0,72  % pour les taux d’intérêt à court terme et de 0,96 % à 3,85 % pour les taux d’intérêt à long terme. Les taux d’intérêt à long terme sont nettement plus bas que ceux utilisés pour le contrôle budgétaire de juillet 2012. La charge totale d’intérêts de l’État fédéral en 2013 devrait s’élever à 11,74 milliards d’euros, soit 388,3 millions d’euros de moins que la charge d’intérêt actuellement prévue pour 2012.

Le taux d’intérêt implicite sur la dette fédérale a diminué de 3,56 % en 2012 à 3,36 % en 2013. En 2013, la charge d’intérêt en  % du PIB devrait baisser de 3,21 % à 3,03 %. De cette façon, la brève réapparition en 2012 du cercle vicieux de l’effet boule de neige des charges d’intérêts sur la dette sera enrayée dès l’année prochaine. Ainsi donc, grâce entre autres à la réduction du défi cit, un effet favorable de boule de neige inversé pourra être réamorcé.

La dette fédérale totale se rapproche du montant de la dette brute consolidée de l’autorité, celle qu’on appelle la dette de Maastricht. C’est cette dette de Maastricht, la dette des pouvoirs publics, en faisant abstraction des dettes croisées des différents niveaux de pouvoir, qui est prise en considération par la Commission européenne, et qui par conséquent est la plus signifi cative. Elle devrait à la fi n de cette année s’élever à 99,4 % du PIB, contre

97,8 % fi n de l’an dernier, et devrait diminuer légèrement jusqu’à 99,3 % fi n 2013. L’an prochain, beaucoup moins de facteurs exogènes joueront un rôle dans le changement du ratio d’endettement que cette année, des transactions sans impact sur le solde de fi nancement et qui ne découlent pas de la politique budgétaire actuelle, comme des prêts et des investissements. Alors que l’État belge a accordé des prêts intergouvernementaux, un soutien fi nancier aux États membres de la zone euro en diffi culté, pour environ 6 milliards d’euros cette année, ils ne devraient plus s’élever l’année prochaine qu’à 2,1 milliards d’euros.

Concrètement, ces prêts intergouvernementaux prennent la forme de garanties aux prêts accordés par l’European Financial Stability Facility à la Grèce, l’Irlande et au Portugal, ainsi que de prises de participation dans le capital du European Stability Mechanism. Cette année, l’augmentation totale nette de la dette exogène a pu être limitée par le remboursement complet (4,025 milliards d’euros y compris la prime due) par KBC de l’aide de l’État au gouvernement fédéral, ce qui ne peut cependant compenser le large soutien accordé dans le cadre de la solidarité européenne et l’injection de capital dans Dexia à concurrence de 2,9 milliards d’euros.

Enfi n, en ce qui concerne le niveau de la dette publique, il faut certainement encore souligner que les taux d’intérêt beaucoup plus bas de cette année ont conduit à des primes d’émission considérables sur les lignes d’OLO actives, ce qui a permis de réduire la dette de 2,8 milliards d’euros supplémentaires. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DU BUDGET ET DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE M. Olivier Chastel, ministre du Budget et la Simplifi - cation administrative, fait observer que le budget pour 2013 respecte la trajectoire du Programme de stabilité, à savoir un défi cit limité à 2,15 % du PIB.

Certes, la situation économique reste très volatile. Outre la préparation et la confection du budget, le succès de la politique budgétaire dépend encore plus qu’auparavant d’un suivi strict de l’exécution du budget et des possibilités de l’ajuster régulièrement. La présentation est subdivisée en 7 chapitres, qui correspondent à la structure de l’exposé général: 1) L’environnement économique 2) La politique budgétaire

3) Les dépenses primaires 4) La politique de l’emploi 5) La sécurité sociale 6) Les recettes Voies et Moyens et non fi scales 7) Les perspectives pluriannuelles Le ministre présentera enfi n la politique du SPF Budget et contrôle de gestion pour 2013. 1. Environnement économique Le ministre constate que la situation économique et fi nancière de la zone euro reste incertaine au terme de l’année 2012. La crise de la zone euro ne se limite pas à l’UE mais a également eu des retombées pour le reste de l’économie mondiale.

Tout comme les prévisions de croissance pour 2012, les estimations pour 2013 sont revues à la baisse. La croissance mondiale devrait se situer entre 3,3 % et 3,6 % en 2013. Le FMI estime la croissance globale des pays industrialisés à 1,5 % pour 2013. L’OCDE table quant à elle sur une croissance de 1,4 % pour ses membres. En 2013, le redressement de l’économie se poursuivra lentement au sein de la zone euro.

Les pays du sud seront cependant toujours confrontés à la contraction de leur économie. Pour les pays plus au centre on s’attend à une légère croissance en 2013 par rapport à 2012: avec pour l’Allemagne un taux de 0,9 %, pour la France un taux 0,4 % et pour les Pays-Bas un taux de 0,4 %. Ces différences de croissance entre les différents États membres restent problématiques. Tant la crise au sein de la zone euro que l’économie mondiale en perte de vitesse ont un effet direct et indirect sur l’évolution de l’économie nationale.

En septembre 2012, le Bureau fédéral du plan a présenté les chiffres macroéconomiques pour la période 2012- 2013. Pour l’élaboration de ce budget, on est parti de l’hypothèse d’une croissance économique de 0,7 %. Les prévisions de la Commission européenne et l’OCDE sont dans le droit fi l de celles du budget économique. En ce qui concerne l’infl ation au sein de la zone euro, elle est estimée par la Commission européenne à 1,8  % pour 2013.

Selon le Bureau fédéral du plan l’infl ation belge devrait diminuer à 1,8 % en 2013. L’indice santé, qui ne prend pas en compte les prix du gasoil et de l’essence, devrait s’élever à 1,9 % en 2013

Pour l’élaboration du budget, il a également été tenu compte d’un dépassement de l’indice pivot en novembre 2012. Le chômage au sein de la zone euro et dans l’entièreté de l’UE a fortement augmenté en 2012 par rapport à 2011. La tendance à la hausse du chômage devrait se poursuivre en 2013. Selon les estimations du Bureau fédéral du plan, le chômage devrait augmenter en Belgique à 7,4 % en 2013. Le taux d’emploi devrait se maintenir à 63,8 %.

2. La politique budgétaire La politique budgétaire doit rester axée sur la réduction soutenue du défi cit budgétaire, conformément aux engagements pris dans le programme de stabilité d’avril 2012. La Belgique s’est engagée à ramener le défi cit de l’ensemble des administrations publiques à 2,15 % du PIB en 2013. Étant donné que l’on part d’un équilibre pour l’entité II, l’objectif pour l’entité I est de 2,15 %.

Le défi cit de l’entité I pour 2013 était initialement estimé par le Comité de monitoring à 12,1 milliards d’euros. Pour limiter le défi cit à l’objectif de 2,15 %, un effort de 3,7 milliards d’euros s’imposait. Une série de corrections techniques de l’ordre de 0,3 milliard d’euros ont été appliquées à ce chiffre de base. Après ces corrections, un effort de 3,4 milliards d’euros était donc requis pour 2013.

Ces 3,4 milliards d’euros constituent un montant net. Afi n de créer une marge pour une diminution supplémentaire des charges salariales, en plus de celle qui était déjà prévue dans le plan de relance de juillet, l’effort à fournir a été porté à 3,8 milliards d’euros. Sur la base du plan budgétaire pluriannuel 2012- 2014, l’effort budgétaire total pour 2013 atteint plus de 18 milliards d’euros. Le gouvernement a veillé à répartir l’effort de manière juste et équitable.

En premier lieu, une partie considérable des économies a été réalisée au sein des administrations publiques et des entreprises publiques. Le revenu des familles et leurs dépenses ont été épargnés autant que possible. Aucune nouvelle charge sur le travail n’a été instaurée, bien au contraire. Le solde structurel est de plus en plus souvent considéré comme un critère important pour la politique

budgétaire. En 2013, le solde structurel devrait s’améliorer d’environ 0,8 %. C’est une amélioration comparable à celle de 2012 et elle est supérieure aux critères européens qui préconisent une amélioration d’au moins 0,5 %. Enfin, le taux d’endettement devrait atteindre 99,4 % du PIB fi n 2012, avant de diminuer d’un rien en 2013 pour atteindre 99,3 %. 3. Les dépenses primaires 2013 Les propositions budgétaires de tous les départements en matière de dépenses primaires ont tout d’abord été discutées lors de réunions bilatérales techniques et post-bilatérales.

Le résultat de ces réunions a servi de base au rapport du Comité de monitoring relatif à la préparation du budget 2013. Le Comité de monitoring a tenu compte des crédits acceptés à l’issue des réunions techniques, ainsi que d’un montant de 257 millions d’euros pour couvrir les dépenses n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision. Par contre, les dépenses classifi ées dans la réserve D pour un montant de 326 millions d’euros n’ont pas été prises en considération.

À l’occasion du conclave budgétaire, une série de mesures d’économies ont été décidées en matière de dépenses primaires, à savoir: — une économie de 100 millions d’euros sur le total de 257 millions d’euros retenu par le Comité de monitoring; — une économie supplémentaire totale de 25 millions d’euros sur les crédits de fonctionnement et d’investissement; — une économie de 108 millions d’euros réalisée sur les budgets de la Coopération au développement, de la Diplomatie préventive et de la Prévention des confl its; — une économie de 100 millions d’euros réalisée sur le budget de la Défense, incluant une amélioration de 67,3 millions d’euros de correction SEC, par suite d’un retard dans le schéma de livraison de deux hélicoptères NH90 en 2014 au lieu de 2013; — une économie supplémentaire de 2,9 millions d’euros sur les dotations de fonctionnement des organismes d’intérêt public et autres entités consolidées avec le pouvoir fédéral;

— une économie supplémentaire de 50 millions d’euros sur les crédits pour le Groupe SNCB, outre l’économie de 90 millions d’euros déjà prévue; — une diminution supplémentaire de 17,2 millions d’euros sur la compensation pour services publics de Bpost, sous réserve d’un accord avec le partenaire privé CVC; — une réduction des crédits de Beliris à raison d’un montant de 25 millions d’euros; — une réestimation des dépenses du Service des Pensions du secteur public entrainant une diminution de 12 millions d’euros.

Si l’on ne tient pas compte des crédits exceptionnels que sont la dotation équilibre de la sécurité sociale, le crédit exceptionnel destiné à fi nancer la quote-part de la Belgique dans le FMI, le crédit exceptionnel visant la participation de la Belgique au Mécanisme Européen de Stabilité et le crédit exceptionnel destiné à fi nancer la participation de la Belgique dans l’augmentation du capital de la BEI, les crédits de dépenses primaires 2013 s’établissent à 40,3 milliards d’euros.

Ceci représente une croissance nominale de 2,7 % par rapport aux crédits de 2012 et une croissance réelle d’environ 1 %. Si l’on ne prend pas en considération les dotations au Service des Pensions du Secteur Public, la croissance réelle des crédits de liquidation est ramenée à 0,2 %, soit un quasi gel de la croissance réelle. En résumé, les dépenses primaires 2013 sont composées de: — 57,8 % de transferts à l’intérieur du secteur des administrations publiques; — 13,4 % des salaires des membres du personnel des différents départements; — 15,6 % de transferts vers les autres secteurs de l’économie — 7,2 % d’octrois de crédits et prises de participations; — 4,9  % de dépenses de fonctionnement et d’inves- — 0,8 % de la provision interdépartementale; — 0,3 % de divers.

4. La politique de l’emploi a. Quelques données chiffrées sur l’évolution de l’emploi et du chômage Premièrement, en moyenne annuelle et selon le Budget économique, la croissance de l’emploi marchand devrait s’établir à seulement 0,4 % en 2013. Toutefois, la croissance de l’emploi reste relativement élevée en comparaison avec celle de l’activité économique. L’augmentation continue du nombre d’emplois titres-services est l’un des facteurs sous-jacents à la persistance d’une hausse de l’emploi.

Deuxièmement, la durée du temps de travail devrait se redresser en 2013 affichant ainsi l’effet à la hausse des récentes mesures sur la durée du temps de travail qui limitent l’accès au crédit-temps partiel. Ces dernières années, la population active a continué à augmenter fortement sous l’effet principalement de facteurs démographiques. Les réformes décidées en matière d’emploi par le gouvernement en début d’année devraient stimuler l’offre de travail en 2013.

L’offre devrait augmenter d’un peu plus de 10 000 unités, principalement sous l’effet des mesures relatives à la pension anticipée. Troisièmement, le taux de chômage harmonisé utilisé par Eurostat devrait s’établir à 7,4 % en 2013. Par conséquent, le chômage continuerait à progresser en 2013. Le chômage devrait, selon le Budget économique de septembre 2012, donc augmenter de 24 000 unités en 2013. b. La politique de l’emploi en 2013 La priorité principale du gouvernement en politique de l’emploi est la maîtrise de l’évolution salariale.

L’évolution du coût salarial a un impact sur l’emploi et sur la compétitivité de notre économie. Selon le gouvernement, cet objectif doit consister en l’élimination, sur une période de trois Accords Interprofessionnels, de l’écart salarial réel encouru depuis 1996 par rapport à nos pays voisins et ce, en concertation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement garde notamment les mêmes priorités: — le prochain AIP 2013-2014 pour lequel on prévoit uniquement l’indexation des salaires bruts et les augmentations barémiques éventuelles des salaires réels;

— l’introduction d’un projet de loi visant à adapter la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité; — la diminution des coûts salariaux pour l’employeur de l’ordre de 400 millions d’euros sur une base annuelle; — un suivi méticuleux des évolutions des prix; — et une adaptation du bonus à l’emploi social et fi scal à concurrence de 30 millions d’euros.

Pour ce qui concerne les autres réformes du marché du travail, il convient de préciser que le plan de relance de 2012 entrera en vitesse de croisière en 2013. Enfi n, pour ce qui concerne l’accord interprofessionnel pour la période 2013-2014, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de soumettre une proposition concrète en matière d’affectation de l’enveloppe bien-être 2013-2014 et de se pencher sur un certain nombre de modifi cations relatives à la qualité et à la modernisation du travail.

Des objectifs en matière de formation et la question des statuts des ouvriers et des employés seront également discutés. 5. Politique sociale Le gouvernement a décidé, conformément à l’accord de gouvernement, d’allouer à la sécurité sociale des moyens supplémentaires exceptionnels nécessaires pour que la sécurité sociale dans son ensemble atteigne un équilibre fi nancier en termes SEC. La dotation d’équilibre en termes SEC sera de 487,5 millions d’euros pour les travailleurs indépendants et de 4 387,9 millions d’euros pour les travailleurs salariés.

En posant ce geste fort, le gouvernement continue à assurer la protection nécessaire des citoyens malgré la crise. Le gouvernement veut aussi que des efforts soient consentis en ce qui concerne les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Dans ce cadre, il a prévu des moyens matériels et légaux supplémentaires pour continuer à lutter contre la fraude sociale, tant au niveau des recettes (à savoir en matière de cotisations, de travail non déclaré, etc.) que des prestations (comme les allocations indues).

Par ailleurs, le gouvernement va assurer le suivi des mesures prises dans le secteur des pensions et du chômage afi n d’assurer la pérennité fi nancière de notre sécurité sociale et d’augmenter le taux d’activité

de la population active. Ceci constitue un préalable essentiel à l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale à long terme. En 2013, les dépenses du secteur des soins de santé vont également faire l’objet d’une meilleure gestion, ce qui va contribuer à l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale, sans toucher à la qualité ni à l’accessibilité des soins de santé. La principale source de fi nancement en matière de soins de santé provient du fi nancement par le biais des deux gestions globales salariés et indépendants, soit un montant global de 24,7 milliards d’euros en 2013.

Ce montant est en augmentation de 820 millions d’euros par rapport aux réalisations 2012. Quant aux dépenses en matière de soins de santé, l’objectif budgétaire des soins de santé a été fi xé à 26,7 milliards d’euros pour l’année 2013. Pour l’année 2013, la norme de croissance réelle par rapport à l’objectif budgétaire annuel global de l’année précédente sera fi xé à 2 %. Les estimations techniques de l’INAMI reprennent également un montant récurrent de 50 millions d’euros pour les mesures de l’accord social 2013, à savoir le budget de 40 millions d’euros négocié dans le cadre de l’accord de gouvernement et un budget supplémentaire de 10 millions d’euros, qui a été négocié dans le cadre du contrôle budgétaire de juillet 2012.

L’accord social 2013 confi rme aussi que les mesures adoptées dans l’accord social 2011 sont récurrentes. Les estimations techniques de l’INAMI pour 2013 indiquent une marge de 4,576 millions d’euros par rapport à l’objectif budgétaire global normé. D’autre part, des mesures d’économies à concurrence d’un montant de 271,9 millions d’euros avec effet en 2013, soit 297 millions d’euros en année pleine, seront également réalisées en 2013.

Elles portent principalement sur les honoraires médicaux, les spécialités pharmaceutiques, les implants, le sang, les hôpitaux et le report de mesures. S’ajoutent à cela quelques corrections techniques, des économies sur les frais de gestion de l’INAMI et quelques nouvelles initiatives. Au total, on peut estimer que l’effort global dans le secteur des soins de santé est de l’ordre de 371 millions d’euros, dont 346 millions d’euros sur les dépenses par rapport à l’objectif budgétaire.

Le gouvernement a aussi chargé la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique de mettre sur pied une “Task Force Révision de la nomenclature” composée des différents acteurs représentés au Conseil général ou au Comité de l’assurance de l’INAMI (délégation gouvernementale, mutualités, syndicats, employeurs et prestataires), du Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux ainsi que d’un certain nombre d’experts.

Un paquet de mesures dont il pourra être tenu compte dans le cadre du budget 2014 seront présentées pour le 15 septembre 2013. 6. Voies et Moyens et recettes non fi scales a. Les Voies et Moyens La somme des recettes fi scales et des recettes non fi scales des Voies et Moyens donne le total du budget des Voies et Moyens, qui se monte à 51 658 millions d’euros, soit 1,4  % de plus qu’en 2012. Le ministre des Finances présentera les recettes fi scales de l’année b.

Les recettes non fi scales Les recettes non fi scales sont estimées à 7,7 milliards d’euros pour 2013, ce qui revient à 2,262 milliards d’euros de moins (- 22,6 %) qu’en 2012, et ce, malgré un ensemble de mesures prises lors du conclave pour un montant d’environ 650 millions d’euros. Les principales adaptations décidées lors du conclave au niveau des recettes non fi scales sont l’inscription d’une série de revenus de licences télécom pour un montant de 288 millions d’euros, de recettes provenant d’institutions fi nancières pour un montant de 146 millions d’euros et du remboursement de l’aide de l’État par bpost pour un montant de 128 millions d’euros.

Ces adaptations ne compensent cependant pas la diminution par rapport à 2012 d’une série de revenus comme les revenus plus faibles du secteur énergétique (-322 millions d’euros), la diminution des recettes provenant de garanties au secteur fi nancier (-212 millions d’euros), les contributions moindres au Fonds spécial de protection pour des dépôts d’épargne (-309 millions d’euros) et le fait qu’il était prévu 301 millions d’euros pour le remboursement de bpost en 2012.

Enfi n, il convient de préciser que les chiffres cités pour 2012 prennent en compte un remboursement par

KBC d’environ 2,3 milliards d’euros de principal et 0,3 milliard d’euros de prime. 7. Perspectives pluriannuelles Afi n de préserver la confi ance et de respecter les engagements vis-à-vis de l’Europe, il est important de continuer à réduire le défi cit et d’infl échir l’évolution du taux d’endettement. Le programme de stabilité d’avril 2012 prévoit une trajectoire pour rétablir l’équilibre pour 2015.

Pour 2013 la Belgique s’est engagée à réduire le défi - cit de l’ensemble des pouvoirs publics à 2,15 % du PIB. Malgré un environnement conjoncturel moins favorable, le gouvernement a conservé cet objectif. En 2014, le défi cit de l’ensemble des pouvoirs publics devra être réduit à 1,1 % du PIB pour atteindre un équilibre nominal en 2015. En suivant cette trajectoire, la Belgique respectera d’une part la condition minimale en matière d’amélioration du défi cit structurel et d’autre part en matière de réduction de la dette.

Si les prévisions de croissance à l’horizon 2015 devaient sensiblement se détériorer, il appartiendra au Gouvernement, sur base d’un rapport de la Section Besoins de fi nancement du CSF de réévaluer les perspectives budgétaires et de vérifi er dans ce cas si le maintien d’un objectif d’équilibre nominal strict en 2015 n’implique pas une orientation budgétaire trop restrictive. À l’inverse, si la croissance devait s’avérer plus élevée qu’actuellement prévu pour les prochaines années, le respect de la trajectoire normative globale requerrait des améliorations moins élevées de soldes structurels.

Au printemps, il conviendra d’actualiser le programme de stabilité 2012-2015. Enfi n, comme déjà dit à de nombreuses reprises, l’assainissement des dépenses publiques n’est pas seulement une obligation de la part de l’Europe, mais est également indispensable pour assurer le modèle social belge et pour maintenir notre efficacité économique. 8. La politique du SPF Budget et contrôle de la gestion pour 2013 En 2013, cinq points feront l’objet des priorités du SPF Budget et contrôle de la gestion: — un suivi structuré des budgets;

— un cycle budgétaire performant; — la comptabilité publique en tant qu’instrument pour des services publics plus performants; — le contrôle interne comme moteur d’une administration plus efficace; — l’intégrité comme moteur pour la confi ance dans les autorités. a. Le suivi structuré des budgets Le gouvernement est pleinement conscient que les facteurs environnementaux changent très vite. La politique budgétaire ne s’arrête pas après la confection d’un budget.

Il est au moins aussi important de suivre et de surveiller son exécution sans cesse dans le courant de l’année. Un tel suivi n’existe pas seulement parce que nos engagements européens nous y contraignent, mais il est également absolument indispensable afi n d’obtenir une approche plus structurée et plus cohérente des politiques budgétaires implémentées des différentes entités. Au niveau de l’autorité fédérale, le suivi en base caisse continuera à se faire mensuellement dans le cadre du comité du Trésor, au sein duquel le SPF Finances, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion se concertent chaque mois sur les évolutions budgétaires.

En outre, un suivi trimestriel en base SEC sera réalisé par le Comité de monitoring. En fonction des résultats de l’année budgétaire 2012 et des évolutions macroéconomiques récentes, le gouvernement étudiera début 2013 la nécessité de prendre des mesures supplémentaires et dans quel cadre. Quant à l’ampleur des mesures à prendre lors des différents contrôles budgétaires de l’année 2013, elle sera déterminée en fonction de l’avis que nous donnera le Comité de monitoring.

L’évolution macroéconomique comme l’exécution du budget devront donc être suivies de très près. Un certain nombre de mesures seront mises en place en concertation entre la cellule stratégique et le SPF

Budget pour assurer un suivi et un contrôle permanent du budget 2013. Ces propositions seront soumises à l’approbation du Conseil des ministres. b. Un cycle budgétaire plus performant Il importe que les recettes et les dépenses soient gérées avec la plus grande efficacité. Les efforts à consentir présentent une opportunité supplémentaire d’aboutir, à travers des réorganisations internes et la révision des modes de collaboration entre les services publics, à un État plus performant.

C’est dans ce cadre que le SPF Budget et Contrôle de la Gestion poursuit son travail en collaboration avec les autres services publics en vue de la mise sur pied d’actions devant rendre plus performante la gestion des services publics. Ces projets sont coordonnés dans le cadre d’Optifed. Des accords seront conclus en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité du fonctionnement des administrations.

Une partie des gains d’efficacité réalisés seront réinvestis dans le cadre de la poursuite de la modernisation et de l’amélioration de la satisfaction des clients des organismes publics. En outre, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a développé dans le courant de 2012 une application électronique permettant une gestion plus performante des propositions budgétaires et du cycle budgétaire. L’élaboration des lignes directrices de la plateforme électronique E-budget se poursuit; celle-ci pourra rassembler les propositions budgétaires et les documents budgétaires. c.

La comptabilité publique comme instrument d’amélioration de la performance des services publics FEDCOM a été créé pour répondre à la législation actuelle sur la comptabilité de l’État qui oblige l’autorité à tenir une comptabilité économique générale parallèlement à la comptabilité budgétaire. Le système établi permet: — davantage de souplesse dans le processus d’achat et de paiement;

— de se positionner comme un partenaire contractuel fi able qui honore ses obligations contractuelles dans les délais; — d’améliorer le contrôle interne de l’ensemble du circuit fi nancier. Tous les services publics fédéraux et les services publics de programmation utilisent FEDCOM depuis début 2012. Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion devra poursuivre ses investissements dans les prochaines années afi n d’optimaliser l’utilisation de cette application.

Les efforts consentis en 2012 se poursuivront en 2013. L’an prochain, les investissements porteront principalement sur le développement du reporting et l’extension des composants analytiques afi n de soutenir le cycle de gestion dans les départements. Les informations disponibles dans le système aideront le SPF Budget et Contrôle de la Gestion et le SPF Personnel et Organisation dans la révision de la politique d’achat des services publics fédéraux, comme le proposait l’accord de gouvernement.

Le scannage des factures et l’e-invoicing intégral ont été préparés dans le courant de 2012. Un workfl ow a été implémenté dans deux départements pilotes (Finances et Sécurité sociale) en vue de l’acceptation des factures scannées ou lues électroniquement. Enfi n, des applications spécifi ques, tel que le Contract lifecycle management, ont également été implémentées dans le cadre de la gestion de contrats du SPF Finances, qui a également joué le rôle de pilote en la matière. d.

Le contrôle interne comme moteur d’une administration plus efficace Le contrôle interne implique une meilleure maîtrise des activités et, dès lors, une augmentation de la qualité et des performances du fonctionnement, conformément à la réglementation, y associant des informations fi ables, un reporting et une protection des fonds publics. Il implique la recherche, au sein de l’organisation, de leviers qui soutiennent les points forts et tentent de maîtriser les points faibles.

À cet égard, les organisations doivent continuellement se remettre en question: faisons-nous en tant qu’organisation les choses qui conviennent, et de manière correcte? Le service Management Support du SPF Budget et Contrôle de la gestion assure:

— l’harmonisation des méthodes de travail en matière de contrôle interne; — la réalisation du principe du “single audit”; — le soutien méthodologique des services publics; — une sensibilisation générale et un changement des mentalités; Dans ce cadre, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a publié en 2012 un “ Guide pratique d’élaboration et de maintien d’un système de contrôle interne”. Le service se consacrera en qualité de centre d’expertise à la recherche des meilleures pratiques et il continuera de développer une assistance répondant aux besoins du client.

Le développement du contrôle interne avec le soutien de l’audit interne peut apporter des informations utiles dans le cadre d’une meilleure affectation des fonds. L’audit interne peut constituer la clé de voûte d’une responsabilisation accrue des responsables et d’une amélioration durable du fonctionnement des organismes publics. e. L’intégrité comme moteur de la confi ance dans les pouvoirs publics Une politique d’intégrité et une gestion de l’intégrité sont bien plus que le simple respect des recommandations et obligations imposées par les organisations internationales.

Outre la préparation de la politique, l’aide à l’institutionnalisation de l’intégrité dans le fonctionnement quotidien des organismes publics fédéraux constitue la mission principale du Bureau d’éthique et de déontologie administratives. L’application de la politique en question, à savoir la gestion de l’intégrité, constitue le thème central du “Réseau Intégrité Pouvoir Fédéral (RIPF)”. Le RIPF est conçu comme un réseau d’apprentissage pour les coordinateurs d’intégrité fédéraux.

Une journée de l’intégrité est organisée chaque année le 6 décembre afi n de souligner l’importance de services fédéraux intègres. Cette journée a été organisée pour la première fois cette année. Le Bureau poursuivra en 2013 l’élaboration d’instruments pour la gestion de l’intégrité. L’accent sera toutefois mis sur l’aide aux services dans l’implémentation de la politique d’intégrité adaptée aux besoins du client.

III. — AUDITION DE LA COUR DES COMPTES

A. Exposé de M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes — Surveillance budgétaire de l’Europe En complément des mesures “Six Pack”, entrées en vigueur le 13 décembre 2011, les autorités européennes ont renforcé la surveillance budgétaire des États membres. Ainsi, le 22 mars 2012, un nouveau traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, également appelé “pacte budgétaire”, a été signé par 25 des 27 États membres. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et il devra être transposé dans chaque législation nationale d’ici la fi n de l’année. En vertu de ce traité, la situation budgétaire des États doit désormais être en équilibre ou en excédent. Également connue sous le nom de “règle d’or”, cette norme s’interprète au regard du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché. Par ailleurs, le pacte a introduit un mécanisme de correction qui met en œuvre automatiquement les mesures nécessaires pour résorber les écarts signifi catifs avec l’objectif d’équilibre budgétaire à moyen terme.

Pour les États, dont la Belgique, avec une dette publique supérieure à 60 % du PIB, la “règle d’or” est considérée comme respectée si le défi cit structurel annuel des administrations publiques sur plusieurs années ne dépasse pas 0,5 % du PIB. Ces pays s’engagent en outre à réduire leur dette à un rythme moyen d’un vingtième par an. En vue de renforcer la surveillance budgétaire, la Commission européenne a également élaboré en 2011 une proposition de deux règlements, appelés “Two Pack”, dont l’examen se poursuit actuellement en “trilogue” entre le Conseil, le Parlement et la Commission.

Le cadre légal et budgétaire belge est en partie conforme aux nouvelles obligations européennes. Ainsi, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral impose notamment que les imputations budgétaires sont désormais effectuées sur la base des droits constatés. Par ailleurs, le nouveau plan comptable commun permet de consolider plus facilement les opérations de l’État fédéral et des entités fédérées. La Belgique dispose

aussi de prévisions macroéconomiques et de conseils budgétaires indépendants.

Des modifi cations du cadre belge doivent toutefois encore intervenir. Il s’agit en particulier de la transposition de la “règle d’or” dans la législation nationale, ou encore de la mise en œuvre automatique des mécanismes de correction en cas d’écart signifi catif par rapport aux objectifs à long terme. Certaines de ces nouvelles règles auront d’ailleurs une incidence sur le mode d’élaboration de l’exposé général.

La Cour des comptes souligne en outre que la transposition de ces normes nécessitera une concertation entre les différents niveaux de pouvoir, portant notamment sur la détermination des objectifs et sur la consolidation des données budgétaires. — Paramètres macroéconomiques Le budget économique publié le 14 septembre 2012 par le Bureau fédéral du plan prévoyait une croissance de l’économie de 0,7 % du PIB en 2013.

Ce chiffre, qui correspond aux prévisions d’automne de la Commission européenne, a été retenu pour l’élaboration du budget. Dans ses prévisions de décembre 2012, la Banque nationale prévoit cependant pour 2013 une croissance de 0 %. — Évolution du solde de fi nancement Le solde de fi nancement global probable de l’année budgétaire 2012 est fi xé à -2,8 % du PIB. Pour l’année budgétaire 2013, le solde de fi nancement global est estimé à -2,15  % du  PIB.

Il concerne uniquement l’Entité I (soit l’État fédéral et la sécurité sociale) étant donné qu’un solde nul est prévu pour l’Entité II (soit les Communautés, les Régions et les pouvoirs locaux). En outre, au sein de l’Entité I, il est prévu un équilibre de la sécurité sociale. Le solde de fi nancement estimé est conforme au programme de stabilité 2012-2015. Pour la préparation du programme de stabilité d’avril 2013, le gouvernement chargera le Conseil supérieur des Finances de rédiger un avis sur la base d’une objectivisation des critères de répartition des efforts budgétaires entre l’Entité I et l’Entité

II. Le solde structurel pour 2013 est estimé à -1,7 % du PIB, soit une amélioration de 0,8 % par rapport à celui de 2012 (-2,5 % du PIB). Ce solde structurel est déterminé en corrigeant le solde de fi nancement (-2,15 % du PIB) par les effets de mesures uniques et autres mesures temporaires (-0,3 % du PIB), ainsi que par une

composante cyclique compensant l’écart de production (+0,8 % du PIB). La Cour des comptes recommande que les mesures uniques, prises en considération pour déterminer le solde structurel, soient mieux explicitées à l’avenir. — Évolution de l’endettement Dans l’exposé général, le taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics est estimé pour 2013 à 99,3 % du PIB contre 99,4 % en 2012. Le programme de stabilité d’avril 2012 prévoyait cependant un taux de 97,6 % pour 2013.

Hormis l’augmentation causée des facteurs endogènes, soit une diminution ou une croissance limitée du PIB et une détérioration signifi cative des fi nances publiques liée à la crise économique, cette augmentation peut également être causée par des facteurs exogènes, soit les interventions publiques pour stabiliser le secteur fi nancier et la contribution de la Belgique aux différents mécanismes et opérations de soutien à l’échelle européenne.

Concrètement, l’écart constaté entre le budget 2013 et le programme de stabilité 2012- 2015 résulte de l’effet des facteurs endogènes (en la circonstance la baisse du PIB), estimée à -0,5 % en 2013 alors qu’elle était estimée en avril 2012 à -1,1 %. Cet écart résulte aussi de l’effet des facteurs exogènes, estimé à +0,4 %, alors qu’en avril 2012 un effet positif sur le taux d’endettement de -0,5 % était prévu.

À ce propos, la Cour des comptes constate qu’aucune information n’est fournie dans l’exposé général en ce qui concerne les facteurs exogènes. — Passage du solde budgétaire au solde de fi nancement Le calcul du solde de fi nancement nécessite certaines corrections au solde budgétaire, lesquelles découlent notamment de la défi nition du périmètre du secteur public, du moment où les opérations sont enregistrées, ou des corrections pour transactions fi nancières et non fi nancières.

La Cour des comptes fait observer qu’elle n’est pas toujours en mesure de vérifi er l’exactitude de ces corrections eu égard aux informations limitées contenues dans l’exposé général. En outre, ce dernier ne contient pas d’informations détaillées à propos des dépenses à corriger en ce qui concerne les compétences dites usurpées (300 millions d’euros).

La Cour des comptes constate par ailleurs que l’exposé général ne contient pas de chiffres récents en ce qui concerne l’estimation du solde des pouvoirs locaux. — Le budget des voies et moyens Évolution générale des recettes Les recettes imputées au budget des voies et moyens s’élèvent à 51 658,0 millions d’euros, soit une augmentation de 0,4 % (+204,9 millions d’euros) par rapport au budget ajusté 2012 et de 1,4 % (+698,0 millions d’euros) par rapport aux recettes probables de 2012.

La part des voies et moyens par rapport aux recettes totales diminue légèrement en comparaison avec le budget ajusté 2012 et les recettes probables pour 2012. L’augmentation du total des recettes bénéfi cie principalement aux transferts, en particulier pour les Régions (+3,7  %), l’Union européenne (+3,5  %), la sécurité sociale (+3,3 %) et les Communautés (+2,1 %).

Recettes fi scales L’incidence nette des mesures fi scales sur les prévisions de recettes de 2013 s’élève à 1 087,6 millions d’euros. Ce montant résulte de la différence entre l’incidence des mesures fi scales prises antérieurement (-564,5 millions d’euros) et les nouvelles mesures décidées lors du conclave budgétaire (+1 652,1 millions d’euros). Parmi celles-ci, on peut notamment retenir: la régularisation fi scale (488 millions d’euros), le précompte mobilier uniforme à 25 % (361,3 millions d’euros); l’adaptation du taux de la déduction pour capital à risque (255,9 millions d’euros), ou encore l’augmentation des accises sur le tabac et l’alcool (161,9 millions d’euros).

Bien que ces mesures aient une incidence budgétaire signifi cative, les documents budgétaires apportent peu d’informations. Les administrations fi scales du SPF Finances et la cellule stratégique du ministre des Finances ont toutefois commenté et transmis à la Cour des comptes les données et les paramètres pris en compte pour le calcul de ces mesures. Sur cette base, la Cour des comptes est d’avis que ces estimations budgétaires sont en général suffisamment étayées et prudentes.

Il convient toutefois de noter que les données transmises relatives à la régularisation fi scale ne permettent pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la pertinence de l’estimation chiffrée reprise dans le budget.

Diverses mesures, pour un montant total de 60,6 millions d’euros, ont également été prises en matière de lutte contre la fraude fi scale . À ce propos, la Cour des comptes relève à nouveau que les documents budgétaires apportent peu d’informations à propos de ces mesures. Au regard des explications fournies par la cellule stratégique du secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale et la fraude fi scale, la Cour des comptes est cependant d’avis que les estimations budgétaires en la matière sont en général suffisamment étayées et prudentes.

Recettes non fi scales Selon l’exposé général, le total des recettes non fi scales prévues en 2013 s’élève à 7 755,7 millions d’euros, soit une réduction de 2 261,6 millions d’euros par rapport à l’année précédente. La Cour des comptes relève que ni l’exposé général ni le budget des voies et moyens n’ont pas intégré plusieurs décisions très récentes concernant les mesures de soutien aux institutions fi nancières.

Ainsi, le remboursement anticipé en 2012 du prêt octroyé à la banque KBC impliquera une diminution de recettes en 2013, sans incidence toutefois sur le solde de fi nancement de l’État belge. À l’inverse, la diminution des primes liées à l’octroi de la garantie de l’État, infl uencera le solde de fi nancement de l’État, mais surtout à partir de 2014.

Enfi n, la Cour des comptes relève enfi n les recettes au titre de confi scations et de biens sous séquestre ont été estimées dans le présent projet de budget à un total de 45,2 millions d’euros. Bien que les documents justifi catifs annexés au budget précisent que le risque de surévaluation a été limité dans le calcul de la prévision de recettes, la Cour des comptes considère qu’un tel risque n’est pas exclu.

B. Exposé de M. Rudi Moens, conseiller à la Cour Les dépenses primaires estimées pour 2013 augmentent de 5,1 % par rapport à 2012. Cependant, s’il est fait abstraction de la dotation qui vise à assurer l’équilibre de la sécurité sociale et des paiements au mécanisme de stabilité européen, au FMI et à la Banque européenne d’investissement, l’augmentation n’est plus que de 2,7 %. Si l’on en extrait également les dotations en faveur du service des pensions du secteur public (qui augmentent de 5,4  %), l’augmentation avoisine les 2 %, soit 0,2 % en termes réels.

Traditionnellement, pour évaluer le budget des dépenses, la Cour des comptes prend en considération les éléments suivants: 1. Les crédits inscrits sont-ils étayés par des données chiffrées et des paramètres fi ables? Ne sont-il pas surévalués ou sous-évalués? La Cour des comptes n’analyse pas uniquement les documents budgétaires officiels, mais aussi les documents préparatoires et les autres informations auxquelles elle a accès, comme par exemple la banque de données Fedcom.

2. Les principes budgétaires les plus importants sontils respectés? Sont visés en l’espèce: — l’universalité du budget: le budget doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses; — la spécialité du budget: les dépenses doivent être imputées sur les programmes et allocations de base idoines; — l’annualité du budget: le budget n’est valable que pour un an et il peut uniquement contenir les crédits qui se rapportent à une seule année budgétaire; — et enfi n la transparence du budget.

3. Les justifications donnent-elles suffisamment d’informations en ce qui concerne non seulement la nature et la composition des dépenses, mais aussi les objectifs poursuivis? Pour ce qui est de l’estimation des crédits, la Cour des comptes a obtenu pour la plupart des postes de dépenses des informations qui lui permettent de conclure que ces estimations sont suffisamment étayées. Le rapport énumère toutefois un certain nombre de programmes et d’allocations de base pour lesquels les crédits inscrits risquent de s’avérer insuffisants.

On peut citer à titre d’exemple: — les dépenses du SPF Justice, dont les frais afférents à l’aide juridique et les frais médicaux au profi t des détenus et des internés (section 12); — les frais découlant, pour la police, de l’application de la législation Salduz (section 17); — les crédits relatifs à l’application du mécanisme de correction créé lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales (section 13); — les bonifi cations d’intérêts pour des prêts verts et les crédits relatifs au soutien à la Grèce (section 18);

— et enfi n, les dépenses que l’on envisage d’imputer sur la provision interdépartementale, étant donné qu’il n’est pas certain que cette provision sera suffisante. En ce qui concerne le respect des principes budgétaires, la Cour des comptes a pu constater depuis plusieurs années un retour à l’orthodoxie budgétaire. Cette tendance se confi rme dans le budget à l’examen. Alors que le recours à des artifi ces budgétaires tels que la débudgétisation, les soldes de débit sur les comptes de trésorerie ou le fait de remettre les dépenses des fonds budgétaires (artifi ciellement) à zéro au début de l’année avait souvent été dénoncé dans le passé, ce n’est plus guère le cas à l’heure actuelle.

Dans le budget à l’examen, la principale atteinte aux principes budgétaires, et en particulier aux principes de spécialité et de transparence, se situe au niveau de la provision interdépartementale de 388 millions d’euros inscrite pour le SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Il est permis d’inscrire une provision lorsque des dépenses sont incertaines ou lorsque leur montant peut difficilement être évalué.

Le problème qui se pose en l’espèce est qu’une partie des dépenses que la provision vise à couvrir ne remplissent pas ces conditions, étant donné qu’elles ont un caractère récurrent (nous songeons par exemple à certaines dépenses de personnel) ou que leur estimation ne pose pas de problème particulier et qu’il s’agit en d’autres termes de dépenses ordinaires qui ne doivent pas fi gurer dans une provision.

Autre point sur lequel la transparence du budget pourrait être améliorée: la structure budgétaire du ministère de la Défense nationale. La division actuelle ne permet pas de déterminer si les crédits sont suffisants. Elle offre du reste peu d’informations quant à l’affectation des moyens. Des dépenses de fonctionnement de toutes sortes sont imputées sur deux allocations de base seulement, et 87 % des dépenses de personnel sont imputées sur une seule allocation de base.

Il s’ensuit que lors des discussions budgétaires, les documents budgétaires (officiels) doivent être remplacés ou complétés par d’autres documents donnant une idée plus précise de la ventilation des dépenses. La Cour des comptes souhaite donc que la structure budgétaire de cette section soit adaptée à l’avenir, ou que ces informations fi gurent à tout le moins également dans les documents budgétaires officiels.

Ainsi qu’il a été précisé ci-dessus, le rapport budgétaire se penche aussi sur la qualité de la justifi cation et de l’exposé des motifs. En ce qui concerne le budget des dépenses, il s’indiquera de fournir dans le futur de plus amples informations au sujet d’un certain nombre de programmes. C’est notamment le cas pour:

— la provision interdépartementale: la Cour des comptes n’est pas parvenue à corréler les différentes informations disponibles (c’est-à-dire les documents budgétaires officiels, mais également les décisions du Conseil des ministres ou les informations obtenues auprès du SPF Budget et Contrôle de la Gestion). Elle n’est dès lors pas en mesure de déterminer précisément quelles sont les dépenses qui seront imputées sur la provision.

D’après les informations recueillies auprès du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, un montant de 150 millions d’euros pour les charges reportées de 2012 est également compris dans la provision, sans que l’on sache précisément de quelles charges il s’agit; — le calcul des charges d’intérêts. La Cour des comptes comprend parfaitement que si l’on veut limiter la taille des documents budgétaires, il n’est pas possible ni opportun de joindre les calculs pour chaque poste de dépenses, mais la communication de plus amples renseignements s’impose en l’espèce, eu égard à l’intérêt que ce poste présente sur le plan budgétaire, et compte tenu de la modifi cation du mode de calcul qui est intervenue.

Enfi n, le rapport budgétaire fait état, à titre d’information, d’éléments qui peuvent avoir un impact à court ou à moyen terme sur le budget à l’examen ou sur les budgets suivants. Il peut s’agir, par exemple, de litiges pendants ou de points qui nécessitent la poursuite d’une concertation ou qui doivent encore être précisés, par exemple, le fi nancement des zones de secours dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, la fi xation de la contribution de responsabilisation, la suppression du Fonds des pensions de la police intégrée, le litige avec la Région de Bruxelles-Capitale concernant les droits de tirage, le fi nancement du passif nucléaire et le fi nancement de Belgocontrol.

La partie 4 du rapport de la Cour des comptes examine la situation de la sécurité sociale. L’exposé général étant relativement limité sur ce point, le rapport contient également à titre d’information une analyse succincte de la situation fi nancière et un aperçu des mesures relatives aux trois régimes de la sécurité sociale, à savoir la gestion globale des travailleurs salariés, la gestion globale des travailleurs indépendants et les soins de santé.

La sécurité sociale présente un budget en équilibre (en termes SEC), ce qui s’explique évidemment en premier lieu par l’augmentation de la subvention de l’État spécifi que, qui passe de 4 041 millions d’euros à 4 875 millions d’euros (une augmentation de 20 % environ) et qui est à charge du budget de l’État fédéral.

En outre, des mesures ont été prises à concurrence de 700 millions d’euros environ, dont plus de la moitié dans le secteur des soins de santé. Les estimations en matière de sécurité sociale sont également basées sur le budget économique de septembre 2012, élaboré par le Bureau du plan. À cet égard, on peut donc formuler la même réserve que pour les recettes fi scales. Si la croissance devait être inférieure aux prévisions de 0,7 % du PIB, cela aura également un effet sur la sécurité sociale, en particulier par une diminution des cotisations sociales perçues et une augmentation des dépenses de chômage.

Pour évaluer les estimations en matière de sécurité sociale, la Cour des comptes s’est appuyée sur les documents budgétaires officiels, mais aussi sur des informations émanant des organismes de sécurité sociale et du comité de gestion de la sécurité sociale. Il convient toutefois de souligner que certaines mesures nécessitent encore des arrêtés d’exécution ou feront l’objet d’une concertation sociale, ce qui complique l’établissement d’une estimation précise.

Pour certaines mesures, par exemple les dépenses en matière de chômage, la Cour des comptes a pu disposer de chiffres relativement détaillés qui permettent de confi rmer la fi abilité des estimations. Pour d’autres mesures, dont la mise en œuvre de la réforme des pensions et la lutte contre la fraude fi scale, il n’est pas encore possible d’évaluer leur incidence budgétaire de manière précise sur la base des informations déjà obtenues (et souvent seulement partielles).

Le rapport émet en outre un certain nombre de réserves ponctuelles concernant certaines estimations telles que celles relatives au projet ‘back to work’ (remise au travail) et au bonus de pension. Le budget des soins de santé est en équilibre, notamment grâce à une série de nouvelles mesures pour un montant de 360 millions d’euros. La Cour des comptes fait observer que pour que ces mesures aient l’impact souhaité, il est crucial que la base légale et les procédures soient mises en place dans les délais, ce qui a parfois posé problème par le passé.

La norme de croissance de l’objectif budgétaire en matière de soins de santé, qui était encore fi xée à 4,5 % en sus de l’indice santé en 2011, reste limitée à 2 % en sus de l’indice santé, ce qui contribue, avec les mesures prises, à réduire le fi nancement alternatif.

C. Discussion

M. Christophe Lacroix (PS) s’interroge sur les observations de la Cour des comptes concernant les 488 millions d’euros de recettes escomptées de la régularisation fi scale (DOC 53 2521/004, pp. 22-25), en particulier en ce qui concerne les estimations établies dans le cadre de la conclusion éventuelle d’un “Accord Rubik” avec la Suisse. Le gouvernement n’a pas encore souscrit à un tel accord. Le chiffre peut-il dès lors être exact? Le PS est pragmatique, il préfère certainement récupérer de l’argent par le biais d’une régularisation que par le biais d’un saut d’index, mais pour le moment, le Parlement ne dispose pas des données auxquelles la Cour des comptes fait référence. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) se rallie à l’observation de M. Lacroix. Les documents budgétaires restent particulièrement vagues en ce qui concerne un éventuel accord Rubik avec la Suisse. Quelles informations le ministre peut-il communiquer à propos de l’avis du point de contact Régularisation dont il est question dans le rapport de la Cour des comptes (DOC 53 2521/004, p. 24-25)? Les demandes de régularisations fi scales concernent-elles des dossiers complets ou partiels? Enfi n, une raison objective justifi e-t-elle que les explications fournies oralement par l’administration à la Cour des comptes ne puissent pas être fournies par écrit et consultées par le Parlement?

M. Hagen Goyvaerts (VB) souligne le rôle crucial de la Cour des comptes à l’égard de la consultation du budget par le Parlement et quant à la mise en évidence, pour le Parlement, des points sur lesquels le budget manque de transparence. Dans le budget 2013, la Cour des comptes a également décelé, une fois encore, plusieurs points qui manquent de transparence. Il cite l’exemple des recettes des mesures de soutien des institutions fi nancières.

Fin 2012, la KBC a remboursé sur le fi l le prêt de l’État fédéral. Les conséquences de ce remboursement sur le budget ne sont pas claires (DOC 53 2521/004, p. 24-27). Quelle est l’estimation de la Cour des comptes? En effet, les estimations du gouvernement fédéral ne seraient plus réalistes. En ce qui concerne le fonctionnement du SECAL, les moyens inscrits ne seraient pas suffisants non plus. Quelles sont les estimations plus réalistes de la Cour à cet égard? Enfi n, M.

Goyvaerts s’interroge sur l’observation de la Cour des comptes à propos des crédits relatifs au “Report de charge” en faveur de la Grèce. Il est question, dans le rapport de la Cour des comptes, d’un montant qui doit encore être transcrit dans le cadre des engagements pris antérieurement mais qui ne fi gure pas dans le budget 2013. S’agit-il d’une erreur matérielle?

Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) retient surtout des observations et du commentaire de la Cour des comptes l’absence répétée de justifications suffisantes pour différents montants, notamment en ce qui concerne la régularisation fi scale, le précompte mobilier et diverses mesures sociales. Il conviendrait que le Parlement puisse avoir un meilleur accès aux éclaircissements complémentaires que l’administration a fournis à la Cour des comptes.

En ce qui concerne les interventions en faveur des personnes handicapées, la Cour des comptes souligne une sous-utilisation répétée des crédits alloués. Celle-ci est-elle due à l’accumulation des retards dans le traitement des dossiers? Quelles en sont les conséquences en ce qui concerne les crédits alloués et les réserves constituées? Mme Gerkens émet de sérieuses réserves à propos de la manière dont le département de la Défense établit son budget.

La Cour des comptes a souligné ce problème en détail et de façon explicite, mais le membre s’étonne toujours que de telles pratiques soient tolérées. Une évaluation effective de l’utilisation des crédits est en effet quasi impossible.

M. Steven Vandeput (N-VA) félicite la Cour des comptes pour son exposé introductif, dans lequel elle expose en détail le cadre budgétaire européen aux membres de la commission, cadre qui prend de plus en plus d’importance. Le Parlement peut-il consulter les informations complémentaires que les différentes administrations ont fournies à la Cour des comptes en préparation du rapport à l’examen? Le gouvernement a-t-il déjà précisé, dans l’intervalle, quelles mesures peuvent être considérées comme uniques et de quel montant il s’agit, et ce en vue du calcul du solde structurel, c’est-à-dire du solde auquel l’Union européenne attachera désormais la plus grande importance? Pour établir le solde structurel, il faut tenir compte des corrections SEC, de l’estimation exacte des recettes de la régularisation fi scale et des mesures concernant les compétences dites usurpées.

La Cour des comptes évoque chaque fois, au mieux, des estimations partielles. Pourquoi le gouvernement a-t-il systématiquement été aussi avare d’informations?

M. Vandeput souligne que les recettes fi scales ont augmenté de plus de 4 % du PIB entre 2012 et 2013, cette augmentation incluant plus de 1,6 milliard d’euros de nouvelles mesures fi scales. Cela ne s’est cependant accompagné d’aucune réduction de la dette en dépit de l’engagement du “Pacte budgétaire”.

Le rapport de la Cour des comptes fait état d’une augmentation du budget des soins de santé (INAMI – soins de santé) de 4,5 % par rapport à 2012. Comment le gouvernement explique-t-il la différence de plus de 121 millions d’euros entre le montant inscrit et les estimations techniques effectuées par l’INAMI en septembre 2012, ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son rapport (DOC 53 2521/004, p. 92-93)?

M. Georges Gilkinet, président, se rallie aux propos des précédents intervenants qui ont pointé l’absence criante de justifi cation appropriée pour certains montants, surtout en ce qui concerne certaines nouvelles recettes. Pour un parlementaire, il est alors plus difficile de contrôler le gouvernement. Dans le cadre des “accords Rubik”, par exemple, l’absence de justifi cation est frappante. En ce qui concerne l’aide accordée par l’autorité fédérale aux divers établissements de crédit, la Cour des comptes a déjà relevé, lors de budgets antérieurs, un manque de transparence.

Cette observation est à nouveau de mise. Quelles sont les répercussions du remboursement par KBC du prêt fédéral fi n 2012? La Cour considère-t-elle que les estimations communiquées par le gouvernement concernant les recettes provenant des confi scations et des biens sous séquestre sont réalistes cette fois? En ce qui concerne les dépenses sociales, le président s’enquiert des estimations et des calculs des mesures décidées quant au relèvement de l’âge de la pension et à la révision des périodes assimilées? * * *

M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, fait tout d’abord observer que si les documents budgétaires ne contiennent pas suffisamment d’informations, des informations supplémentaires sont recueillies auprès des départements. Dans ce cas, c’est le ministre compétent qui décide si ces informations peuvent être communiquées par les départements à la Cour des comptes. En ce qui concerne l’estimation du produit des régularisations fi scales, M. Rion répond que la cellule stratégique du SPF Finances n’a pas fourni de données ayant servi de base à l’estimation.

Seuls quelques avis et éléments ayant été pris en compte dans l’estimation ont été énumérés (DOC 53 2521/004, 24 et 25). La Cour des comptes ne dispose pas d’informations provenant directement du point de contact Régularisation. En outre, la régularisation fi scale requiert encore une base légale et probablement un certain nombre d’arrêtés royaux. À titre de comparaison, la Cour des comptes a également présenté le produit des régularisations fi scales opérées en 2004 et 2005.

Bien que ces mesures aient une incidence budgétaire signifi cative, le commentaire dans les documents budgétaires est succinct. Les administrations fi scales du SPF Finances et la cellule stratégique du SPF Finances ont cependant commenté et transmis à la Cour des comptes les données budgétaires des calculs ou les paramètres pris en compte pour le calcul de ces mesures, à l’exception de ceux relatifs à la régularisation fi scale.

Sur la base des informations reçues, la Cour des comptes est d’avis que ces estimations budgétaires sont en général suffisamment étayées et prudentes (DOC 53 2521/004, p. 22 et 23). Les recettes au titre de confi scations et de biens sous séquestre ont été estimées dans le projet de budget à l’examen à un total de 45,2 millions d’euros. Même si le risque de surévaluation a été atténué autant que possible par la prise en compte des réalisations effectives des années 2009, 2010 et 2011., la Cour des comptes estime qu’un tel risque pourrait néanmoins se présenter (DOC 53 2521/004, p.

26-29). À plusieurs reprises, la Cour des comptes a mis en évidence que la répartition des crédits inscrits dans la section 16 – Défense ne correspond pas aux normes du budget par programmes, en particulier au principe de la spécialité budgétaire. Pour rappel, cette présentation budgétaire vise à lier les crédits octroyés à des objectifs spécifi ques. Bien que la Défense ait opéré un certain nombre de modifi cations lors de la présentation du budget initial de l’année 2012, les remarques formulées

antérieurement par la Cour des comptes restent dans leur ensemble d’actualité (DOC 53 2521/004, 44 en 45). La Cour des comptes estime que le crédit inscrit pour le Paiement des allocations aux handicapés en application de la loi du 27 février 1987 (AB 55.22.34.31.06 – Section 24 SPF Sécurité sociale, DOC 53 2522/001, p. 530-531) a peut-être été surestimé dès lors qu’il n’y a pas d’arriérés de paiement.

Ce résultat est basé sur le nouveau système comptable qui permet des estimations budgétaires beaucoup plus précises. Le remboursement anticipé du prêt octroyé à la banque KBC, à l’occasion de la crise fi nancière, a pour conséquence l’imputation du solde intégral de ce remboursement en 2012 (1 167 millions d’euros) et, de ce fait, une réduction des recettes non fi scales en 2013, à concurrence du même montant. (DOC 53 2521/004, p.

24 et 25). La renégociation du contrat avec la banque KBC entraînera vraisemblablement à plus long terme une diminution des primes versées par KBC à titre d’indemnité pour la garantie accordée par l’État. La Cour des comptes étudie actuellement ce contrat renégocié.

M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, indique que la Cour a eu encore plus largement accès que les années précédentes aux chiffres et à la documentation des départements. Pour presque toutes les recettes, et contrairement aux années précédentes, des fi ches contenant des données concrètes ont été mises à disposition. Malgré l’amélioration de la transmission de l’information, on observe quand même encore un certain nombre de lacunes.

En ce qui concerne la majeure partie des recettes fi scales, la Cour des comptes a reçu des chiffres. Sur la base de ces données, la Cour juge les estimations suffisamment étayées et prudentes. Seul le produit des régularisations fi scales a fait l’objet d’un commentaire oral, dépourvu de données chiffrées. La transmission de l’information entre la Cour des comptes et le SPF Sécurité sociale s’est également améliorée.

Si, dans le budget 2012, on pouvait encore relever des différences considérables entre les estimations des organismes de la sécurité sociale et les crédits prévus dans le budget, on ne constate plus aucune différence dans le budget 2013 à l’examen en matière d’allocations de chômage. La Cour des comptes a néanmoins encore quelques questions concernant les estimations relatives à la réforme des pensions et à la fraude sociale.

Étant donné qu’un certain nombre de ces

mesures doivent encore être détaillées, les estimations de l’impact budgétaire sont aléatoires. M. Moens précise qu’en ce qui concerne l’opération relative à la KBC et la révision des dispositifs de garantie, une distinction doit être établie entre les opérations qui infl uencent le solde de fi nancement et celles qui ne l’infl uencent pas. Le remboursement du prêt par la KBC à l’État belge en décembre 2012, pour un montant de 4 milliards d’euros, est sans incidence sur le solde de fi nancement mais il infl ue sur l’endettement.

Initialement, seul un remboursement de 2,6 milliards était prévu en 2012. L’opération KBC a été intégralement prise en considération dans le calcul de la dette publique (qui s’élève, pour 2012, à 99,3 % du PIB). Pour le budget, seuls 2,6 milliards d’euros ont été pris en considération, l’opération KBC étant intervenue relativement tard dans l’année. Il faut distinguer trois opérations de révision des dispositifs de garantie: KBC, Dexia et BNB Paribas.

La Cour des comptes ne dispose pas encore d’un impact chiffré de ces opérations sur le budget car elles ont été mises en œuvre après les négociations budgétaires. Ces opérations auront surtout un effet sur le budget de l’année 2014, en tout cas en ce qui concerne BNB Paribas et KBC. Pour 2013, on s’attend à une incidence limitée. En ce qui concerne le SECAL, le crédit inscrit ces dernières années est en hausse.

Néanmoins, un montant inférieur a été inscrit pour 2013, ce qui n’est pas sans présenter un certain risque. Rien n’indique que la sous-utilisation prévue pour 2013 (800 millions d’euros) serait surestimée. Selon les dernières données, l’année 2012 se clôturerait avec une sous-utilisation de 1,1 milliard d’euros. Le budget du département de la Défense a été confectionné de manière à permettre une fl exibilité maximale.

L’économie de 100  millions d’euros que réalisera la Défense en 2013 se fera donc en toute liberté. L’inconvénient est que cette formule complique l’appréciation de l’insuffisance des crédits. La Cour des comptes a déjà souligné à plusieurs reprises que la Défense devait fournir davantage de précisions quant à l’affectation des crédits. La Cour des comptes estime que les chiffres concernant le désendettement sont suffisants.

Plusieurs opérations réalisées en 2012 ont eu un impact important sur la dette de l’État, comme l’opération de la KBC, l’augmentation de capital de Dexia et certains paiements au Mécanisme européen de stabilité.

L’administration a fourni une liste de mesures uniques à la Cour des comptes. Cette liste contient les points suivants: — Régularisation fiscale (environ 500 millions d’euros); — Vente de licences télécom (270 millions d’euros); — Économies en matière de Défense et de Coopération au développement (200 millions d’euros); — Remboursement par bpost (100 millions d’euros); — Sous-utilisation par la SNCB (81 millions d’euros); — Précompte professionnel en cas de chômage temporaire et économique (100 millions d’euros); — Upfront-fee de Dexia.

Au total, ces mesures uniques représentent 1,354 milliard d’euros.

Dans le cadre du solde structurel imposé par l’Union européenne, la Cour des comptes plaide pour que cette liste soit désormais reprise dans l’Exposé général du budget. Compte tenu d’une marge d’appréciation, la Cour des comptes estime que ces mesures uniques ont été évaluées de manière réaliste. La Cour des comptes ne comprend pas pourquoi le montant de 28 millions d’euros destiné à la Grèce n’a pas été prévu au budget 2013.

Peut-être cela aurat-il lieu par le biais d’une délibération au Conseil des ministres. Le montant peut aussi être inscrit à charge de la provision de 150 millions d’euros.

M. Christophe Lacroix (PS) constate que la déclaration libératoire unique a rapporté 498 millions d’euros. La régularisation fi scale qui a eu lieu de début 2006 à fi n 2012, par contre, n’a rapporté que 536,7 millions d’euros.

M. Lacroix estime qu’il est peu vraisemblable que la régularisation fi scale rapportera 488 millions d’euros en 2013. Il signale enfi n que le groupe PS est sceptique vis-à-vis de la régularisation fi scale. Il souligne que, pour le groupe PS, un accord Rubik ou n’importe quel accord en ce sens n’est pas négociable.

IV. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Discussion avec le ministre du Budget et de la Simplifi cation administrative a) Questions des membres M.  Bernard Clerfayt (FDF) demande pourquoi le gouvernement n’est-il pas en mesure de reconsidérer les perspectives de croissance, à présent que l’hypothèse de septembre 2012, se basant sur une croissance de 0,7 %, n’est plus fondée. La Banque nationale de Belgique et de nombreux experts s’attendent à une stagnation de l’économie en 2013.

Pourquoi cette considération est-elle ignorée et pourquoi ne constitue-t-on pas de réserves, qui permettent malgré tout de faire face à une prévision erronée? Lors de la précédente confection du budget, il a été fait preuve de davantage de prudence. Si les recettes fi scales se fondent sur des chiffres corrects, une correction pouvant atteindre 2 milliards d’euros sera peut-être bien indispensable. À défaut, les travaux parlementaires sont totalement inutiles.

M. Hagen Goyvaerts (VB) a du mal à prendre le budget au sérieux. Chacun se souvient des débats publics ayant émaillé la confection du budget. Sur le trottoir de la rue de la Loi et devant la résidence de fonction du premier ministre (Lambermont), une famille politique lâchait des ballons d’essai à l’adresse du monde extérieur, ballons qu’une autre famille politique s’appliquait à faire exploser. L’intervenant entend encore le ministre des Finances affirmer, à l’entrée du Lambermont, que l’essentiel est de présenter un budget de qualité.

On ignore si le budget à l’examen résiste au contrôle au regard de ce critère, mais une chose est certaine: le budget 2013, tel qu’il se présente actuellement, n’est pas le budget qui sera exécuté. Le budget a été confectionné en novembre 2012, mais depuis, le monde ne s’est pas arrêté alentour, et l’environnement macroéconomique ne s’est certainement pas stabilisé. Ensuite, il s’agit plus particulièrement de considérer les perspectives de croissance économique.

À cet égard, les prévisions retenues pour la confection du budget 2013 basées sur les perspectives du Bureau du plan et de la Commission européenne, sont complètement dépassées. Elles faisaient état d’une croissance de 0,7 % du PIB.

En réalité, les faits contredisent le budget à l’examen. Le véritable budget 2013  sera confectionné lors du premier contrôle budgétaire. La Cour des comptes a fait part de commentaires et d’observations et l’intervenant a retenu trois éléments. 1. Le manque de transparence Chaque budget confectionné s’avère manquer de transparence, en raison de commentaires insuffisants, d’une motivation insatisfaisante et de justifi cations mal documentées.

Il suffit de songer aux crédits provisionnels et à leur affectation, qui portent sur un montant de 388,4 millions d’euros. Si un montant de 10 millions d’euros est prévu pour le collège des présidents des services publics fédéraux, reste à savoir à quoi ces fonds seront affectés. Lorsque 150 millions d’euros sont destinés à des dépenses, dont il sera décidé en mars 2013 s’ils seront reportés de 2012  et devront donc servir à fi nancer des dépenses de 2012 en 2013, sans que la nature et l’importance de ces dépenses soient connues, et que, le cas échéant, ces dépenses seront reportées à 2014, le membre a des doutes à ce sujet.

Lorsque 61 millions d’euros sont accordés aux institutions bruxelloises, par le biais des crédits provisionnels, pourquoi la loi de fi nancement pour Bruxelles a-t-elle été récemment adaptée dans le cadre de la réforme de l’État? Lorsque, lors du conclave budgétaire, les recettes sont augmentées de 14,2 millions d’euros, sans que l’origine de cette majoration soit expliquée, le membre a des doutes à ce sujet également.

2. Les recettes fi scales destinées à assurer la stabilité du budget À la surprise quasi générale, la régularisation fi scale refait quand même surface pour un montant de 488 millions d’euros; l’estimation a été réalisée dans le cadre des “accords Rubik” conclus avec la Suisse, qui visent à régulariser sur le plan fi scal l’“argent dissimulé” et prévoient un impôt libératoire et l’anonymat garanti pour l’avenir.

Le membre ne se souvient pas que la question

ait été évoquée lors de la présentation à la presse du budget 2013, et encore moins durant l’examen de l’accord budgétaire au Parlement. Ce qu’il sait, en revanche, c’est que le ministre des Affaires étrangères et ancien ministre des Finances, M. Didier Reynders, a eu des contacts avec son homologue suisse en vue de conclure également une convention Rubik avec la Belgique, à l’instar des accords que la Suisse avait déjà passés avec l’Allemagne, l’Autriche et le Royaume-Uni.

Il est de notoriété publique qu’en procédant de la sorte, les Suisses tentent de préserver le secret bancaire, les États concernés recevant en contrepartie une sorte d’indemnité. Apparemment, il resterait encore 30 milliards d’euros belges sur des comptes suisses, et cet accord Rubik rapporterait 10 milliards d’euros. Selon le membre, ces chiffres sont une pure affabulation: il refuse d’y croire sans preuves.

Ce dossier semble entouré d’un brouillard épais et il est incompréhensible que les socialistes et les sociaux-démocrates de la coalition gouvernementale aient pu marquer leur accord, sous le prétexte que c’est la dernière fois que le gouvernement prend cette mesure. Tout cela ne semble guère crédible. 3. Les mesures uniques Il a fallu le temps, mais la Cour des comptes a tout de même fi ni par obtenir du ministre du Budget qu’il abatte son jeu.

Si les membres de l’opposition lui reprochent de recourir à des mesures uniques pour colmater le budget, ils passent presque pour des “populistes”. La Cour des comptes conclut que le budget comporte des mesures uniques pour un montant de 1,345 milliard d’euros. Cette réalité n’est pas sans rappeler les coalitions violettes. Le membre évoque ensuite la réduction de la dette publique. En 2012, la dette de l’État s’est établie à 99,4 % du PIB et, en 2013, elle continuera à diminuer pour atteindre 99,3  %.

Il s’agit d’une réduction d’à peine 0,1 %, alors que ce gouvernement tablait, dans son programme de stabilité, sur une diminution de la dette publique de 1,6 % pour 2013 pour atteindre un taux d’endettement de 97,8 %. Les pays de la zone euro dont l’endettement dépasse 60 % du PIB ont pourtant pris des engagements. La Belgique qui, depuis le Traité de Maastricht, fait partie de ce groupe, s’est engagée à réduire sa dette de 1/20 par an, soit pour la Belgique 2 % par an.

Pourquoi le pays ne respecte-t-il pas cet engagement?

Le membre attire l’attention du ministre sur l’importance que revêt le budget pour la société. En l’occurrence, le gouvernement, dont le ministre du Budget est un des représentants, se voit confi er une mission essentielle, dont la nature est double. Le gouvernement doit rétablir la confi ance des citoyens et des entreprises et tout mettre en œuvre pour stimuler la croissance. Le ministre du Budget doit surveiller le budget avec rigueur et équité, et gérer avec une extrême précaution les deniers publics que lui a confi és le contribuable.

Ce gouvernement doit toutefois surtout constituer des réserves et réduire de manière structurelle la dette publique pour préparer l’avenir. Ce gouvernement doit aussi se mobiliser pour dissiper les incertitudes quant à l’avenir. Après analyse du budget à l’examen, une seule conclusion s’impose: il manque l’enthousiasme. Monsieur Josy Arens (cdH) commence son intervention par un bref retour en arrière.

Il y a un peu plus d’un an, la Belgique était au plus mal. La crise politique avait fortement écorné l’image du pays, si bien que la hausse des taux d’intérêt subséquente menaçait la capacité de l’État fédéral à rembourser ses emprunts. 2012 s’annonçait donc sous de très mauvais auspices en matière de fi nances publiques. Heureusement, la formation d’un gouvernement et le vote du budget 2012 ont permis de remettre la Belgique sur les rails.

Malgré une dégradation signifi cative des paramètres macro-économiques au cours de l’année 2012, l’objectif de réduction du défi cit à 2,15 % du PIB a pu être maintenu. En gardant le cap budgétaire, l’État fédéral a prouvé sa capacité à honorer les engagements pris dans le Pacte de stabilité. Les taux d’intérêt auxquels l’État se refi nance aujourd’hui sont en nette baisse. Il s’agit d’une preuve incontestable de la confi ance retrouvée dont le pays jouit sur les marchés.

Si 2012 a été une année cruciale, 2013 sera une année tout aussi importante en termes de politique budgétaire. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes (DOC 53 2521/004), le cadre budgétaire belge va subir d’importantes modifi cations, afi n de se conformer aux obligations européennes qui vont renforcer les garde-fous en matière de bonne gestion des fi nances publiques. Pour ce qui est de la dette publique, il y a, certes, une augmentation, mais l’effet boule de neige n’aura pas lieu.

La Belgique échappe donc à la spirale négative que le pays a connue à une autre époque. Le membre

souhaiterait rappeler que cette augmentation est due aux mesures de sauvetage des banques pour parer aux dégâts d’une crise fi nancière qui n’a pas été générée par l’économie belge. Outre l’assainissement budgétaire, le gouvernement a abouti à un accord ambitieux sur la réforme de l’État, qui comporte une hausse signifi cative des transferts vers les entités fédérées. Comme chacun sait, le Pacte de stabilité s’applique à l’État belge ainsi qu’à toutes ses composantes.

Il faudra donc veiller que le transfert de moyens se fasse dans les meilleures conditions, afi n de respecter la trajectoire budgétaire défi nie dans un contexte économique très volatile. Malgré cela, ce budget dégage des moyens pour la relance: plus de 600 millions d’euros lui sont dédiés. Le groupe auquel appartient le membre a exigé une stratégie forte de soutien à l’emploi, fi nancée par des moyens importants.

Bien sûr, si un accord plus large avait été trouvé, les charges des entreprises auraient davantage pu être réduites. Mais les montants obtenus sont déjà importants. D’autres avancées seront nécessaires, dès que la situation se sera améliorée. Le membre se réjouit des choix faits pour soutenir la compétitivité des entreprises au moyen d’une réforme ciblée, qui respecte la législation en la matière (la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité) et le rôle essentiel des partenaires sociaux.

Dans ce contexte où l’État a dû instaurer de nouveaux prélèvements, l’orateur rappelle la priorité de son groupe en matière fi scale, à savoir un rééquilibrage entre la fi scalité sur les revenus du travail et la taxation qui pèse sur les revenus de capital. L’augmentation des accises sur le tabac et l’alcool ainsi que la nouvelle adaptation du régime des intérêts notionnels, couplée à la baisse des charges sur les entreprises sont, des mesures encourageantes.

Au sujet du précompte mobilier, le membre salue l’harmonisation du taux, qui va dans le sens d’une simplifi cation, contrairement au système de cotisation spéciale de 4 % mis en place en 2012. Le relèvement du taux du précompte mobilier de 21 % à 25 % est une mesure plus claire avec une base imposable plus large, susceptible de faciliter la perception de l’impôt.

Si le budget a instauré de nouveaux prélèvements, ils ne constituent pas la totalité de l’effort pour autant. En effet, la majeure partie des 3,7 milliards d’économies sont des réductions de dépenses. En optant pour cette solution, ce budget préserve le pouvoir d’achat des citoyens. Les salaires sont protégés grâce au maintien de l’indexation. Les consommateurs ne subiront pas une hausse de TVA et les pensions les plus basses ainsi que les allocations sociales seront réévaluées.

En 2013, il faudra, face à un environnement économique instable, veiller plus que jamais à une utilisation efficiente des moyens disponibles, afi n de pouvoir, le cas échéant, dégager des marges pour faire face aux imprévus. L’intervenant adresse plusieurs questions au ministre. La Belgique s’est engagée à respecter de nouvelles normes européennes en ce qui concerne le cadre budgétaire. Cette obligation a été soulignée par la Cour des comptes.

Comment la transposition de ces normes évolue-t-elle? Quel est le calendrier? Le rapport de la Cour des comptes indique que “l’augmentation des recettes bénéfi cie donc principalement aux transferts” (DOC 53 2521/004, p. 20), tandis que dans l’exposé du projet de budget, il est écrit que “les moyens à transférer augmentent de 2,8 % et donc moins rapidement que les recettes fi scales globales” (DOC 53 2520/001, p.

26). Il semble y avoir une divergence d’interprétation sur l’affection de l’augmentation des recettes entre les différentes entités. L’augmentation des recettes profi te-t-elle plus à l’État fédéral ou aux autres entités? En matière fi scale enfi n, la régularisation devrait rapporter 488 millions d’euros. Bien qu’il soit toujours difficile d’estimer à l’avance le gain pour l’État avec ce type de mesure, le ministre peut-il détailler les paramètres utilisés dans son estimation ainsi que le calendrier d’entrée en vigueur de cette mesure? M. Olivier Destrebecq (MR) estime qu’il y a lieu de se réjouir du travail accompli par le gouvernement dans le cadre du budget 2013.

Un élément objectif plaide en faveur du travail accompli par le gouvernement: le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci souligne que, pour la première fois depuis de nombreuses années, le gouvernement se remet sur les rails de l’orthodoxie budgétaire. Les principes budgétaires fondamentaux, à savoir la généralité, la spécialité, l’annalité et la

transparence budgétaire sont respectées. Même s’il était encore possible d’en donner plus, la Cour relève que le gouvernement lui a fourni des informations précises et nombreuses, ce qui lui a permis de rendre un rapport complet et bien informé. Les membres ne doivent donc pas perdre de vue les éloges de la Cour des comptes, qui est un organe technique et professionnel par excellence. L’effort total à ce jour s’élève à près de 18 milliards d’euros.

Toutefois, ces efforts portent leurs fruits, puisque les taux d’intérêts diminuent pour la Belgique, ce qui permet, d’une part, d’économiser 232 millions euros, et, d’autre part, d’allonger la durée de remboursement de la dette à court terme, qui passe de 6,4 ans à 7,15 ans. De cette manière le risque de fi nancement de la dette s’en trouve également réduit. Sur le plan des objectifs européens, la Belgique maintient le cap.

Comme l’a souligné la Banque nationale de Belgique, l’objectif des 2,8 % est atteint pour 2012 et, sur la base de toutes les projections établies au moment du conclave, le budget 2013 respecte la perspective d’un défi cit à 2,15 %. La méthode de travail employée par le gouvernement est donc loin d’être aussi insensée que certains s’emploient à faire croire. Dans ces conditions et vu les risques énumérés qui pesaient sur les Belges et les entreprises, le membre estime que le budget 2013 est satisfaisant.

Bien entendu, certains critiquent le gouvernement en prétendant qu’il était inconséquent de prendre comme chiffre de référence une croissance de 0,7 %. Le membre observe simplement que ce chiffre émane de la Commission européenne. Par ailleurs, comme l’a observé le ministre du Budget en décembre 2012, le budget ne se construit pas en une fois, mais, au contraire, il s’établit et se consolide au fi l de l’année.

Le budget est un travail appelant un contrôle constant qui se traduira par plusieurs ajustements budgétaires en cours d’année devant permettre d’atteindre l’objectif de 2,15 %. Quant aux mesures de fond, elles traduisent la volonté claire du gouvernement de ne pas alourdir la fi scalité sur le travail. En effet, aucune nouvelle charge ne grèvera ce dernier. Au contraire, une enveloppe de 300 millions d’euros a été dégagée pour réduire les charges sociales sur les bas salaires.

Il s’agit d’un

élément positif qui permettra de donner un peu d’oxygène à des entreprises qui en ont bien besoin. Le choix a également été opéré d’augmenter les accises sur le tabac et sur l’alcool. Connaissant les méfaits de l’alcool au volant, les ravages du tabac sur la santé et le coût que cela représente pour la sécurité sociale, comment critiquer cette mesure? Le principe de l’indexation des salaires n’est pas remis en question.

Ce qui change, c’est le mode de calcul du panier qui le compose. N’est-ce pas l’expression de la sagesse que de maintenir cette spécifi cité du système belge qui protège les citoyens, tout en revoyant le calcul pour insuffler plus de compétitivité pour les entreprises? Le coût salarial en Belgique, quant à lui, constitue un handicap pour l’économie du pays. Force est donc de constater que le gouvernement apporte des solutions pour y répondre efficacement.

L’objectif du gouvernement est de réduire le handicap salarial de la Belgique par rapport à ses voisins, singulièrement l’Allemagne. Concrètement, l’ambition est de le réduire à zéro dans les six ans, de le diminuer de moitié d’ici 2015. La réforme du calcul de l’index n’est pas la seule mesure qui aidera, puisqu’en sus de la diminution des charges sociales déjà évoquée, une limitation salariale est également prévue, sauf en ce qui concerne les petits salaires.

Cette mesure est marquée par le sens des responsabilités du gouvernement: quoique impopulaire, elle s’impose dans le contexte actuel. En tant que libéral, le membre se réjouit de la réduction du train de vie de l’État. D’aucuns prétendaient, il y a plusieurs mois, que les limites furent atteintes. Aujourd’hui, quelle est la constatation? Que des économies à concurrence de 1 221 millions d’euros sont réalisées sur les dépenses de l’État, autant d’argent que celui-ci ne doit pas extraire de la poche des citoyens.

Les intérêts notionnels subsistent, mais leur taux sera réduit. Une fois de plus, le gouvernement parvient à concilier la nécessité de dégager des fonds pour le budget avec le maintien d’un outil qui rend l’économie belge plus attractive. Le membre souligne l’incohérence de ceux qui appellent à plus d’attractivité et de compétitivité économique, tout en souhaitant abroger les intérêts notionnels qui sont mis en avant par les entités fédérées au cours de missions économiques à l’étranger.

Désormais, le précompte mobilier sera porté à 25 % et celui-ci sera libératoire. Par conséquent, les contribuables ne seront plus tenus de déclarer leurs revenus dans leur déclaration fi scale. Malgré la hausse, rendue nécessaire par les contraintes budgétaires, ce caractère libératoire semble un élément positif. Par ailleurs, la généralisation permettra également de simplifi er l’architecture fi scale.

Cela mérite d’être souligné. Un effort important viendra de la lutte contre la fraude sociale et fi scale. Voici un an, le gouvernement a lancé une politique forte en la matière. Il est normal qu’il la poursuive, car cela permet, d’une part, de consolider les fi nances publiques, et, d’autre part, d’assainir le modèle socio-économique belge. Le membre voit difficilement quel reproche peut être formulé à l’égard de ces lignes Le groupe auquel appartient le membre s’est battu pour que soit mise en œuvre une ultime déclaration libératoire unique (“DLU”) et il l’a obtenue.

Chacun sait que des milliards d’euros appartenant à des Belges se trouvent sur des comptes à l’étranger. Fallait-il fermer les yeux sur ce constat et ne pas tenter d’obtenir les centaines de millions susceptibles d’être valorisées aujourd’hui? Le membre estime que non. Le contexte économique est à ce point difficile que faire une croix sur cet argent, pour des raisons idéologiques, aurait été une grave erreur.

Naturellement, certains prétendront qu’il s’agit d’une mesure “one shot”, en raison de l’abrogation du mécanisme de régularisation continu. Il faut admettre que ce point est exact, or le succès de la DLU dépend aussi de cette abrogation. À l’avenir, la régularisation ne sera plus possible: c’est un message fort qui est envoyé aux évadés fi scaux par le gouvernement. Passé cette DLU, la lutte contre la fraude fi scale jouera pleinement en la matière avec la plus grande sévérité.

Enfin, l’assainissement du secteur financier se poursuit. La séparation entre les banques d’affaires et les banques de dépôts est une véritable avancée. Désormais, les choses seront claires, les banques ne pourront plus jouer librement avec l’argent de leurs clients et ces derniers seront rassurés quant à la sureté de leurs épargnes. Le budget 2013 est fi dèle à ce qu’était le budget 2012, à savoir un budget de rigueur soutenable à contrôler fréquemment afi n de s’adapter aux fl uctuations de l’économie.

Avant de conclure, le membre demande quelques précisions au ministre du budget. Quels sont les résultats pour 2012? Les objectifs sont ils atteints? Y’aura t-il une augmentation du nombre de contrôles budgétaires? Les dates de ces derniers sont ils déjà fi xés? Les prévisions de croissance fl uctuent fréquemment et diffèrent selon l’organisme qui les émet (BNB, Bureau du plan, Comité de monitoring, Commission européenne, etc.).

Sur quel organisme le gouvernement se base-t-il pour constituer son budget et pour surveiller son évolution? Quelles sont les prévisions actuelles pour 2013? À combien la provision interdépartementale s’élève t-elle? Comment les efforts budgétaires se répartiront-ils entre l’Entité I et l’Entité II? Il importe de mener une politique dans le long terme. La mise en place de mesures structurelles s’impose.

Comment le ministre envisage-il la réduction du solde structurel?

Tout le monde doit consentir à des efforts, en ce compris les membres du Parlement. Quelle est l’évolution de la dotation? Le projet de budget 2013 a été déposé avec un peu de retard, ce qui a enclenché la procédure des douzièmes provisoires. Cette procédure remet-elle en cause les décisions intervenues au cours du conclave pour 2013? Le ministre peut-il faire le point sur la question des compétences usurpées? Pour M. Steven Vandeput (N-VA), la fi n de l’année 2012 est des plus sombres.

En effet, l’année s’est terminée sur des nouvelles économiques presque toutes mauvaises. Le membre évoque la fermeture de Ford Genk, l’une des plus de 11 000 faillites en 2012. En 2013, les prévisions ne sont guère plus optimistes jusqu’à présent. Dans ses projections économiques de début décembre 2012, la Banque nationale de Belgique tablait déjà sur une croissance nulle pour 2013. Le nombre de faillites serait encore plus élevé, le nombre de chômeurs ne cesse d’augmenter et il y a un risque de perte structurelle de la part de marché des exportations.

Le budget 2013 à l’examen pourrait être un tournant. Rien n’est moins vrai.

Le gouvernement se targue d’avoir réalisé des économies à hauteur de 3,7 milliards d’euros. Au total, ce budget comprend environ 2 milliards d’euros de mesures uniques, dont quelques-unes grèvent également l’avenir. En 2014, il faudra de nouveau trouver ce montant, en plus des 3,5 milliards d’euros si le gouvernement fédéral respecte la trajectoire budgétaire. Ce budget a pour nom de code le report. Il n’est pas structurel, la seule chose qui restera un tant soit peu après cette année, c’est — une fois de plus — les hausses fi scales.

L’épargnant voit son précompte mobilier augmenter de 66 %, et voit aussi augmenter la taxe sur les primes des assurances-vie. Les entreprises constatent, elles aussi, que leurs charges ne cessent d’augmenter. Comme chaque année, la déduction des intérêts notionnels fait l’objet d’adaptations, il y a la taxe sur les holdings, etc. Si la hausse des charges est certaine, la baisse ne l’est, en revanche, pas, car elle doit d’abord encore être négociée avec les partenaires sociaux.

Qui plus est, une nouvelle taxe est imposée sur le travail, par le biais de la cotisation ONSS spéciale sur les bonus. Des réformes socioéconomiques structurelles fondamentales font défaut. Les 300 millions d’euros de baisse des charges salariales avancée par le gouvernement n’est qu’une goutte dans l’océan. Si un employeur veut verser 100 euros bruts à un travailleur, il débourse presque 132 euros. Par suite de cette mesure extrêmement radicale, il ne paiera pas 132, mais seulement 131,7 euros.

Le gouvernement prétend supprimer le handicap salarial d’ici 2018. Le problème serait alors résolu en moins de 6 ans. Mais les entreprises belges réclament une solution maintenant. La différence de coût salarial, c’est maintenant, le manque de compétitivité aussi. 1. Les dépenses primaires Lors de la présentation du budget, le gouvernement a fait état d’une économie de 674 millions d’euros sur les dépenses du budget fédéral.

Ce chiffre n’est pas correct. Les dépenses primaires (sans participations du MES, du FMI et de la BEI) augmentent de 1,9 milliard d’euros (soit 4,7 %). Cela correspond à une hausse nominale de près de 4,3 %, ou réelle de 2,4 %.

En outre, les crédits d’engagement sont systématiquement supérieurs aux crédits de liquidation. On peut prendre plus d’engagements qu’on ne reçoit de moyens pour les fi nancer. Cela se paiera sur le long terme. Quelque 100 millions d’euros d’économies seraient soi-disant réalisées à la défense. La livraison de 2 hélicoptères (pour un montant de 67,3 millions d’euros) a certes été reportée à 2014, mais néanmoins payée en 2013 et les 32,7 millions d’euros restants concernent uniquement des crédits de liquidation.

Le ministre de la Défense a déjà fait savoir que le budget de son département ne fera pas l’objet d’économies structurelles. Le solde de l’effort à fournir après prise en compte de la correction SEC pour les deux hélicoptères NH90 représente 32,7 millions d’euros, à trouver dans les crédits de dépenses. Le membre estime que cet objectif doit être atteint sans mesures structurelles. Cela vaut en réalité également pour le groupe SNCB, où l’on réaliserait soi-disant une économie de 131 millions euros.

Cette économie est presque entièrement concentrée sur les investissements. Dans ce cas également, le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes a déjà laissé entendre qu’il ne se passerait rien au niveau structurel. Il a en effet indiqué que les économies, qui se rapportent aux premières années du plan d’investissement, seront compensées au cours des années suivantes.

Elles ne devraient donc avoir aucun impact sur le coût total de ce plan. Il n’y a fi nalement rien de neuf à cela. En 2012, une économie ponctuelle de 253  millions d’euros a été réalisée sur les crédits d’investissement de la SNCB: — 133 millions d’euros pour la SNCB; — 113 millions d’euros pour Infrabel; — 56 millions pour le Holding. En ce qui concerne la réduction unique de 108 050 000 euros du montant alloué à la SNCB en 2012, réduction motivée par le fi nancement alternatif de l’acquisition de nouveau matériel roulant en 2012, la SNCB Holding recevra, en compensation de la prise en charge de ce fi nancement, 8  millions d’euros à partir de 2013, et ce, jusqu’en 2032.

On réalise donc une économie en 2012, mais cette économie coûtera de l’argent pendant les vingt années qui suivent. Pour Infrabel, on a d’ailleurs résolu le problème au moyen d’une astuce comptable.

Ce mouvement unique avait déjà été appliqué en 2009: — une diminution de la dotation d‘investissement de la SNCB de 146 millions d’euros pour 2009 (AB 51 11 51.11.01) compensée par une majoration de la dotation d‘exploitation de 6 millions d’euros pour 2009 et de 10 millions d’euros en 2010; d’Infrabel de 200 millions d’euros pour 2009 compensée par une majoration de la dotation d’exploitation de 10 millions d’euros à partir de 2010.

On prévoit en outre une croissance réelle des investissements de 1 % par an à partir de 2014, en plus de l’indexation. Une économie de 101 millions d’euros serait réalisée chez bpost. L’origine de cette économie reste un mystère. En revanche, il est certain que ce gouvernement inscrit une recette de 128,2 millions d’euros au budget 2013 pour le remboursement des aides d’État, que l’entreprise a reçues en 2011 et 2012 pour le fi nancement de son réseau de bureaux de poste en application du 4e contrat de gestion.

Certes, le gouvernement inscrit ce montant sous réserve que la décision de la Commission européenne prévoie un remboursement effectif. C’est sans doute la première fois qu’une condamnation est inscrite avant que la décision fi nale ne soit prise. Le gouvernement agira-t-il dès lors systématiquement de cette manière quand il sera question de prendre des décisions qui menacent de porter préjudice à l’État? Il existe également les réserves C et C’.

Peut-on parler d’économies quand le montant prévu pour les nouvelles dépenses, fi xé à 250 millions d’euros, est limité à 150 millions d’euros? Tout compte fait, il ne restera presque plus rien de ces “économies” en 2014, à part peut-être 25 millions d’euros d’économies en frais de fonctionnement et d’investissement. La procédure imposée en même temps par le gouvernement est tellement lourde (la quasi-totalité des dépenses transitent par le Conseil des ministres, dépenses incompressibles), que les administrations ne peuvent plus rien dépenser.

Entre-temps, le niveau des crédits restera élevé au cours des prochaines années. Le groupe politique auquel appartient l’intervenant plaide en faveur d’une intervention immédiate du niveau des crédits, avec l’octroi de la responsabilité en matière de dépenses aux départements, de sorte que ceux-ci puissent travailler normalement et de manière plus efficace.

En outre, ces économies sont précédées de “corrections techniques” qui se situent un peu n’importe où et qui fi gurent entre autres parmi les corrections SEC. Il y a à redire quant aux corrections techniques et aux hypothèses les concernant. La Cour des comptes (DOC 53 2521/004, p. 31 e.s.) fait remarquer, comme il est d’usage, que la composition de la provision est bien trop sommaire. L’intervenant partage cette opinion et formule trois questions spécifi ques: — Une provision de 150 millions d’euros a entre autres été constituée pour les dépenses.

Il a été établi, après examen individuel en mars 2013, que les dépenses ont été reportées de 2012  et qu’elles ne peuvent pas être reportées en 2014. De quoi s’agitil? Les précisions n’ont apparemment pas voulu être communiquées à la Cour des comptes, mais le ministre peut-il peut-être alors les communiquer aux membres de la commission? — Les 60  millions d’euros supplémentaires pour Bruxelles en font également partie.

Pour cela, il y a bien sûr toujours de l’argent disponible. Pourtant, le membre pensait que ces moyens supplémentaires étaient liés à la loi spéciale de fi nancement, qui n’existe pas encore. — Un montant de 30 millions d’euros a également été prévu pour “Optifed” (services publics plus efficaces). Pourtant, la Justice et l’Intérieur (la police) ont déjà affecté ces crédits. Pourquoi sont-ils alors encore inscrits dans la provision? Quand ces crédits seront-ils versés? Ce versement est-il soumis à certaines conditions? En ce qui concerne les “compétences usurpées”, le gouvernement fédéral allait prendre des mesures fi n janvier 2013 au plus tard en vue de cesser les dépenses relatives à ces compétences.

L’échéance approche à grands pas. Où en est le gouvernement? Quelles dépenses seront supprimées par l’autorité fédérale? Quels seront les critères retenus par le gouvernement? Quand est planifi ée la première concertation avec les Communautés et les Régions? Pour l’intervenant, chaque autorité doit réaliser un équilibre. Les corrections fi scales SEC sont également de retour. Il y a une adaptation de ce montant de 228 millions d’euros. La correction dont le gouvernement a tenu compte se base sur une estimation détaillée par catégorie d’impôt de la correction SEC.

Selon l’intervenant, cela revient à opérer des “glissements d’impôts”. L’intervenant aimerait en obtenir le détail par catégorie d’impôts pour 2011 et 2012, ainsi que le calcul du comité de monitoring pour 2013  et le nouveau calcul pour

2013 avec une explication de la raison pour laquelle il a été procédé à une adaptation. La Cour des comptes formule d’ailleurs la même observation. C’est également le cas pour la correction de la consolidation des organismes et fonds hors budget (200 millions d’euros). En ce qui concerne la sécurité sociale1, il s’agit (par analogie avec le pouvoir fédéral) des corrections du périmètre de consolidation (-157 millions d’euros) et du passage aux droits constatés selon la méthodologie SEC (178 millions d’euros).

L’intervenant aimerait également en obtenir le détail. La Cour des comptes souligne que la contribution de la Belgique à la Grèce pour l’année budgétaire 2012 (28,5 millions d’euros) n’a pas encore été engagée ni payée. Elle sera donc mise à la charge de l’année budgétaire 2013, mais elle n’a pas été inscrite dans le projet de budget à l’examen du département. Un amendement va-t-il encore être présenté? Le membre poursuit par une question spécifi que sur les crédits d’engagement du SPF Finances.

Le crédit d’engagement pour les bonifi cations d’intérêt pour des prêts verts augmente de plus de 100 millions d’euros. Enfi n, il a encore un certain nombre de questions concernant le calcul de la charge d’intérêt. La Cour des comptes observe que l’administration de la Trésorerie fonde ses prévisions sur la base des taux à terme2 puis, dans un second temps, leur applique une réduction forfaitaire. C’est ainsi, par exemple que pour les emprunts dont le terme est de 10 ans, une diminution de 0,75 point de pourcentage est appliquée sur les taux à terme à 10 ans attendus pour l’année 2013.

De même, pour les emprunts à 30 ans, la diminution s’élève à 1,95 point de pourcentage sur les taux à terme à 30 ans attendus pour l’année 2013. Ni l’Exposé général du budget des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2013 (DOC 53 2520/001), ni les documents justifi catifs de la section 51, ne précisent les modalités d’établissement de ces réductions forfaitaires. En outre, ces documents ne comprennent pas davantage un aperçu des paramètres permettant de déterminer comment le gouvernement établit ses estimations de taux pour les emprunts à court terme (moins de 12 mois).

Le ministre peut-il apporter La procédure de consolidation appliquée actuellement pour les réalisations du solde de fi nancement de la sécurité sociale est décrite dans le Cahier 2012 relatif à la sécurité sociale, Cour des comptes, p. 44-46. Le taux à terme est un taux calculé aujourd’hui pour une date et une durée future, comme, par exemple, le taux à 10 ans dans 6 mois. Par défi nition, ce taux se modifi e de jour en jour.

des précisions sur le mode de calcul de la réduction forfaitaire ainsi que sur la manière dont le gouvernement réalise ses estimations de taux pour les emprunts à court terme (12 mois) et sur les paramètres qu’il utilise à cette fi n? 2. Recettes Le budget 2013  devrait uniquement prévoir des économies sur les dépenses précisément parce que la Belgique a déjà la pression fi scale la plus élevée et que le précédant assainissement prévoyait déjà toute une série de taxes.

Or (DOC 53 2520/001), les recettes fi scales totales augmentent de 4,6 milliards d’euros, dont 2,2 milliards grâce à (ou plutôt à cause de) l’impact des mesures prises par ce gouvernement en 2011 et 2012, les nouvelles mesures représentant à elles seules un montant de 1,65 milliard d’euros. De plus, les mesures prises à quatre occasions ont un impact supplémentaire sur le budget 2013: — le conclave budgétaire de novembre 2011  et l’accord de gouvernement: impact cumulé de 849,2 millions d’euros; — le conclave budgétaire de mars 2012: -269 millions d’euros (réduction unique); — le plan de relance de juillet 2012: -12,3 millions d’euros; — le conclave budgétaire de 2012: 1,65  milliard d’euros.

Sur ce montant de 1,65 milliard d’euros, 650 millions concernent, il est vrai, des mesures non récurrentes. Une fois de plus, le gouvernement taxe l’épargne, l’entreprise, de même que le travail — par le biais de L’épargne est taxée par: — une augmentation de 66 % en un an du précompte mobilier, qui passe de 15 à 25 %; — l’augmentation de la taxe sur les primes d’assurance-vie, qui passe de 1,1 % à 2 %.

Mais, selon le ministre, ce n’est pas un problème, car le système est simplifi é. Cela, les membres du groupe auquel appartient l’intervenant auraient déjà pu le dire en 2012. D’ailleurs, ils avaient dit à l’époque au ministre. Et pourtant, on s’est entêté pendant un an et on a poussé les banques à faire des frais. Pour certaines parmi les plus petites banques, cette plaisanterie a coûté plus que ce qu’elle ne rapporte à l’État.

Et quelle est alors la solution? Une augmentation — évidemment — du taux pour tout le monde. Exit, donc, la taxe sur les riches: tout le monde paye. Ceux qui entreprennent, paient, eux aussi, une fois de plus, une partie de la note. Le taux de la déduction des intérêts notionnels, est une nouvelle fois modifi é, comme chaque année, en fait. Plafonné à 3 % l’an dernier, il est à nouveau raboté. D’année en année, le système est ainsi vidé de sa substance, si bien qu’il n’y a plus aucune sécurité juridique pour les investisseurs.

De plus, il faut encore ajouter à cela une nouvelle taxe bancaire ainsi qu’une une taxation des plus-values sur les actions des grandes entreprises. Il y a enfi n aussi une nouvelle taxation du travail, et ce, par le biais d’un bonus collectif dans le cadre des conventions collectives de travail. Ce bonus était déjà soumis à une charge patronale de 33 %. Le ministre va maintenant aussi prélever une cotisation à charge du travailleur de 13,07 % sur celui-ci.

Il en fait en outre une cotisation spéciale, afi n qu’elle ne permette pas de constituer des droits. L’intervenant poursuit son exposé par une série de questions spécifi ques. Fin 2012, de nombreux changements ont encore eu lieu dans le cadre des interventions de l’autorité fédérale dans les institutions fi nancières: — le remboursement du prêt par KBC, y compris la prime de remboursement; — la renonciation par BNP-Paribas, le 18  décembre 2012, à la garantie de l’État pour certains de ses actifs; — les adaptations du plan de restructuration de Dexia SA; — la réduction probable des primes versées par KBC suite à la renégociation contractuelle annoncée par le ministre des Finances le 20 décembre 2012.

Dans les articles 86.20.01 et 86.70.02 du projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2013 à l’examen (DOC 53 2521/001, p. 129), des montants relatifs au remboursement de prêts et de la prime sont toujours inscrits pour 2013. Un amendement est-il encore prévu en la matière? Dans le cadre du prêt à KBC, l’autorité fédérale avait droit à un intérêt, qui devait être payé par KBC si cette dernière distribuait un dividende.

Le ministre peut-il indiquer quel est l’impact sur les budgets 2013 et 2014 du remboursement du prêt? Peut-il indiquer quel est l’impact des modifi cations apportées aux garanties sur les recettes de l’État? Autrement dit, quelle est son estimation des recettes pour 2013 et 2014? À quel point s’écartent-elles de ce qui est actuellement inscrit au budget des voies et moyens? l’examen à un total de 45,2 millions d’euros (cf. Titre II, section I, chapitre 18, §  2, art.

58.20.01  (DOC  53 2521/001, p. 557)). La Cour des comptes fait remarquer que le SPF Finances avait initialement estimé les recettes attendues pour 2013 à 31 millions d’euros, soit la moyenne arithmétique des trois années considérées. Á l’issue du conclave budgétaire, ce montant a été augmenté d’une somme de 14,2 millions d’euros sans que les justifi cations annexées au budget ne permettent de déterminer l’origine de cette majoration.

Comment peut-on l’expliquer? La mesure relative à l’augmentation du précompte mobilier à 25 % a été supprimée pour les droits d’auteur. Le ministre des Finances a dû trouver une compensation. Quelle était précisément cette compensation? Les revenus de la mise aux enchères de droits d’émission dans le cadre de l’Emission Trading System (EU ETS) — Quotas pour l’émission de dioxyde de carbone. Il s’agit de moyens qui reviennent aux Communautés et aux Régions.

Où en est la concertation avec les Communautés et les Régions? Comme d’habitude, le calcul du produit des nouvelles mesures fi scales est très succinct dans les justifi cations du budget. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu des calculs partiels détaillant davantage les recettes. Le ministre peut-il les communiquer aux membres de la commission? Enfi n, l’intervenant en vient, pour ce qui concerne les recettes, à la régularisation fi scale.

Le ministre prévoit un montant de 488 millions d’euros à ce sujet. Lors

de la présentation du budget, il était encore question de 513 millions d’euros. Qu’est-ce qui explique cette différence? La cellule stratégique du SPF Finances a signalé oralement à la Cour des comptes que l’estimation du produit attendu a tenu compte des avis et éléments suivants: • l’avis du point de contact Régularisation, qui traite actuellement les demandes de régularisations fi scales et reçoit les demandes de régularisation d’“argent dissimulé”; • l’avis du collège des procureurs généraux, qui repose sur les résultats des transactions en matière fi scale; • les estimations réalisées dans le cadre des éventuels “accords Rubik” avec la Suisse (régularisation du passé, ainsi qu’un impôt libératoire et l’anonymat garanti pour l’avenir en ce qui concerne l’argent placé en Suisse); • l’effet sur le comportement des contribuables lors de l’entrée en vigueur de la directive européenne qui prévoit l’échange de données entre les administrations fi scales à partir du 1er janvier 2015.

Le ministre peut-il transmettre l’avis du point de contact Régularisation ainsi que l’avis du collège des procureurs généraux aux membres de la commission? Comment les estimations ont-elles été réalisées dans le cadre des éventuels “accords Rubik” conclus avec la Suisse? Peut-il les transmettre aux membres de la commission? Cela signifi e-t-il que les “accords Rubik” seront conclus?Cela signifi e-t-il que l’on a déjà négocié ou que des négociations sont en cours? En ce qui concerne la sécurité sociale, le membre précise que l’essentiel des économies touche l’INAMI et la limitation de la norme de croissance.

Une économie de 370 millions d’euros est réalisée en l’occurrence. En fait, il ne s’agit pas d’une économie, mais d’une réduction de la croissance légalement autorisée. Et il s’agit d’une mesure non récurrente, puisque la loi n’est pas modifi ée et qu’elle pourra à nouveau être simplement appliquée l’année prochaine. En outre, le budget des soins de santé croîtra encore de 4,5 % en 2013 — ainsi que l’indique également l’avis de la Cour des comptes — alors que le ministre se fonde sur une croissance économique de 0,7 %.

En outre, la masse d’indexation reprise dans la fi xation de l’objectif budgétaire est de 496,7 millions d’euros, sur la base d’un indice santé estimé à 1,9 %.

Selon les estimations techniques de l’INAMI de septembre 2012, le résultat de l’indexation des tarifs, prix et remboursement dans le budget des soins de santé 2013 ne s’élèverait qu’à 375,7 millions d’euros, soit une différence de 121,0  millions d’euros. Pourquoi ne se fonde-t-on pas sur les besoins réels en matière d’indexation? De même, lorsque l’on considère les soi-disant économies en frais d’administration de l’INAMI, il semble également douteux que des économies supplémentaires soient réalisées au cours des prochaines années En ce qui concerne la dette, la Cour des comptes indique que l’administration a fourni des chiffres détaillés quant au calcul de la dette publique pour 2012 et 2013.

Le ministre peut-il, à son tour, les communiquer? L’ampleur de la dette publique demeure préoccupante. On constate que les faibles taux d’intérêt payés aujourd’hui n’ont quasi pas d’impact sur la réduction de la dette. L’objectif doit consister à réduire malgré tout la dette de l’État à un rythme soutenu. La Belgique a d’ailleurs pris des engagements en ce sens. En principe, la dette devrait être réduite en moyenne de 1/20e de l’écart par rapport à la valeur de référence (60 % du PIB) par an, c’est-à-dire, pour la Belgique, de 2 % par an.

Le programme de stabilité de 2012 prévoyait encore une réduction de 1,6 point de pourcentage, il n’en restera en défi nitive que 0,1 %. Sur ce point, le gouvernement manque de très loin ses propres objectifs. M.  Carl Devlies (CD&V) se rallie à l’introduction générale de M. Olivier Destrebecq et à ses conclusions, qui donnent une image positive de la politique budgétaire du gouvernement. D’autres membres mettent en cause la croissance escomptée de 0,7 %.

Il est toutefois impossible de confectionner un budget sans déterminer une croissance au préalable, les perspectives étant en constante évolution. Le gouvernement fl amand se fonde sur une norme de croissance identique de 0,7 %, KBC prévoit 0,6 % et le FMI 0,3 %. Pour l’instant, on ne peut qu’attendre de voir quelle sera l’évolution au cours des prochains mois. Au besoin, le contrôle budgétaire pourra apporter les ajustements nécessaires.

Le membre attire l’attention sur le constat de la Cour des comptes selon lequel la tendance à l’orthodoxie budgétaire se poursuit, ce qui constitue une rupture avec le passé.

Les pays émergents connaissent une croissance économique de plus de 4  %, ce qui est nettement supérieur au niveau de la Belgique. C’est relativement préoccupant, car il serait illusoire de penser que les pays émergents n’assurent que la production à bas coûts, alors que la Belgique disposera de la formation, de la matière grise et des capacités d’innovation. La croissance économique limitée de la Belgique suffira-t-elle à maintenir le modèle social belge? La Belgique restera-t-elle compétitive? La réduction des coûts salariaux pour un montant de 200 millions d’euros est certes une bonne mesure, mais sera-t-elle suffisante? En ce qui concerne la réforme du marché du travail et des pensions, le gouvernement réalise des réformes structurelles, afin que davantage de personnes restent au travail plus longtemps.

Dans son rapport du 27 novembre 2012, l’OCDE loue la politique fédérale, qu’elle qualifi e de substantielle. Le rapport du 18 décembre 2012 de la Commission européenne indique lui aussi que la Belgique a rempli sa mission à court terme, bien que des réformes restent nécessaires pour assainir à long terme les fi nances publiques. La Commission européenne qualifi e les mesures du gouvernement d’étapes signifi catives pour maîtriser les dépenses liées à l’âge.

Dans son introduction, le ministre a fait abstraction des dépenses du service des pensions du secteur public et de l’infl ation. N’est-il pas préoccupant que ces dépenses aient été ôtées du budget pour obtenir des chiffres plus présentables? Quelles conclusions peut-on tirer du fait que le ministre du Budget ne juge pas nécessaire de réformer une nouvelle fois le régime des pensions? Parmi tous les niveaux de pouvoir belges, l’autorité fédérale est celle qui fournit les efforts les plus importants en ce qui concerne le corps des fonctionnaires et les prélèvements publics.

Dans les Communautés, les Régions et les administrations locales, en revanche, le nombre de fonctionnaires a nettement augmenté. Les chiffres budgétaires des entités fédérées présentent un défi cit. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les dépenses augmentent de 18 % pour atteindre 4,086 milliards d’euros, alors qu’au niveau fédéral, les fi nances subissent un assainissement. Le ministre peut-il accepter qu’au budget de la Communauté française, un montant de 10 millions d’euros soit inscrit pour le produit de la vente de licences pour la téléphonie mobile? Selon les normes européennes, le spectre des radiofréquences pour les communications par GSM fait en effet partie de la rubrique “internet mobile”, qui constitue une matière fédérale.

Le 21 décembre 2012, le ministre est parti du principe d’un équilibre au sein de l’entité II et d’un défi cit global de 2,15 %. Comment concilier ces paramètres avec les budgets individuels des Communautés et des Régions? Les autorités fédérales et fl amandes se basent sur un équilibre, mais les budgets des autres entités fédérées affichent un défi cit: 131 millions d’euros pour la Région de Bruxelles- Capitale, 108  millions pour la Région wallonne et 228 millions pour la Communauté française.

Il existait autrefois un pacte de stabilité interne et, le 18 décembre, le ministre a affirmé en commission des Finances et du Budget qu’un pacte formel n’était pas indispensable mais qu’il pouvait constituer un outil utile. Il s’est dit partisan de bons accords. Mais au vu de ces chiffres, quels accords ont-ils bien pu être conclus? Dans l’Exposé général du budget des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2013, le ministre se fonde sur une amélioration de 0,3 % du PNB en ce qui concerne les pouvoirs locaux (DOC 35 2520/001, p. 11, tableau n° 1).

Pour 2012, le résultat présumé est de -0,1 % et pour 2013, il prévoit un solde positif de 0,2 %, ce qui équivaut à une différence de 0,3 %. 2013 sera toutefois une année difficile en raison de la contribution de responsabilisation relative aux pensions communales, qui grèvera lourdement les budgets des communes. Comment le ministre pense-t-il que l’évolution prévue se traduira dans la pratique? Dans le secteur des soins de santé, le gouvernement a pu enregistrer des gains d’efficacité, mais il convient de poursuivre la lutte contre la surconsommation.

On ne peut continuer à accepter que chaque fois qu’un patient change d’hôpital, de médecin ou de dentiste, il soit à nouveau examiné sous toutes les coutures aux frais du contribuable. Il est encore possible de réaliser de nombreuses économies supplémentaires en ce domaine. La télémédecine a fait ses débuts récemment; où en est-on aujourd’hui dans ce domaine et quelles sont les attentes relatives au budget de 2013 et au-delà en termes d’efficience dans les soins de santé? Le plan d’investissements du Conseil d’administration de la SNCB Holding est de 26 milliards d’euros, dont une série de dépenses pour des bâtiments de prestige.

On peut se demander si ceux-ci sont vraiment nécessaires. Le Conseil d’administration d’Infrabel a envoyé au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifi que et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, un courrier lui demandant de postposer la construction d’un certain nombre de

gares de prestige et de donner une autre affectation aux moyens ainsi libérés. Quelle est la réponse du gouvernement? Cette démarche aura-t-elle une incidence sur les budgets 2013 et suivants? Le solde structurel fi gurant dans l’exposé général du budget des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2013 s’élève à 1,7 % (DOC 53 2520/001, p. 13, tableau 2), alors qu’il était de 2,5 % en 2012. La méthode de calcul pour parvenir à ce chiffre n’est pas très claire, car le commentaire du tableau reprenant le solde structurel est très laconique.

Le Parlement ne voit pas clairement quels sont les calculs qui ont été opérés et peut donc difficilement assurer sa mission de contrôle. Il y a certes une référence à la méthode de calcul de la Commission européenne. Le tableau a-t-il fait l’objet d’une discussion avec la Commission européenne et celle-ci souscrit-elle au chiffre avancé de 1,7 %? En guise de conclusion, le membre se félicite du budget 2013.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) souscrit aux propos des deux intervenants précédents. Le projet de budget des voies et moyens pour l’année budgétaire 2013 qui est à l’examen est, ainsi que la Cour des comptes l’indique également, le budget le plus documenté et détaillé des dernières années. Les membres de la commission des Finances et du Budget disposent d’informations claires et correctes sur les dépenses et les recettes, ce qui facilite leur travail parlementaire.

Le gouvernement a pris des décisions importantes en vue de suivre la trajectoire convenue avec les instances supranationales au niveau européen, et il faut le saluer. Le rapport de la Cour des comptes renvoie au pacte fi scal et à la règle d’or dans la législation nationale. Le ministre estime-t-il qu’il faut un ancrage constitutionnel, ou qu’une loi ordinaire suffit? Par rapport au projet de budget des Voies et Moyens, les visions de la Cour des comptes et de certains membres de l’opposition sont contradictoires.

Selon la lecture libérale, 74 % des mesures sont de nature structurelle, de sorte que la Belgique répond à l’exigence européenne de réduire chaque année son défi cit de manière structurelle de 0,75 %. Avec 0,9 %, la Belgique fait mieux que ce que la Commission européenne attend d’elle. Cette lecture, qui diffère fondamentalement de ce que l’opposition avance, est-elle correcte? À noter que le projet de budget des voies et moyens est également historique parce que, pour la première fois, les recettes des Communautés et des Régions seront équivalentes aux moyens de l’autorité fédérale.

En d’autres termes, la moitié des recettes fi scales ira aux Communautés et aux Régions. En 2013, les recettes fi scales vont, en application de la loi de fi nancement, augmenter de 4,6  milliards d’euros pour atteindre 104 milliards d’euros. Sur ce montant, 60,4 milliards d’euros, soit 58 % des recettes fi scales, seront transférées à l’Union européenne, aux Communautés et aux Régions et au fi nancement alternatif de la sécurité sociale.

Au total, l’autorité fédérale disposera ainsi de 51,6 milliards d’euros, tandis que les Communautés et les Régions recevront 41 milliards d’euros, alors que ces entités fédérales disposent environ de 25 % de recettes propres provenant des taxes qu’elles peuvent prélever, de sorte qu’elles disposent en réalité d’autant de recettes que l’autorité fédérale. Dans le cadre du débat sur la répartition des moyens au sein d’un État, il importe d’être conscient de ces faits, d’autant que la loi de fi nancement fait en sorte d’augmenter effectivement les recettes fi scales, dont la majeure partie est redistribuée de manière croissante aux Communautés et aux Régions.

Si des compétences supplémentaires ne sont pas attribuées aux entités fédérales, ces dernières disposeront par conséquent de davantage de moyens, proportionnellement parlant. L’analyse du programme de stabilité pour les années à venir montre qu’un statu quo est prévu pour l’Entité II, l’Entité I devant exclusivement faire tout l’effort pour parvenir à l’équilibre en 2012, ce qui est quelque peu surprenant.

En réalité, un statu quo pour les Communautés et les Régions n’est pas correct, vu qu’elles reçoivent des moyens supplémentaires et que la partie revenant aux voies et moyens est de plus en plus réduite. Cette lecture est-elle correcte? En ce qui concerne les pouvoirs locaux, l’exposé général du budget des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2013 contient peu d’informations. L’intervenant renvoie à des chiffres cités précédemment et demande sur quoi ils se basent.

Il serait appréciable que les membres de la commission obtiennent plus d’informations en la matière. Certains considèrent le fait que les dépenses primaires ne sont pas gelées comme une occasion manquée. En 2013, les dépenses primaires augmentent de 2,8 %, après correction de la dotation d’équilibre à la sécurité sociale et des opérations fi nancières exceptionnelles (augmentation de capital du FMI, la BEI,…).

Le gouvernement s’attend à une infl ation de 1,8 % sur une base annuelle. La croissance réelle correspond dès lors à 1 %. Si l’on tient également compte de l’augmentation de la dotation pour le Service des Pensions du Secteur Public, la croissance réelle n’est en fait que de 0,2 %, ce

qui correspond quasi à un gel des dépenses primaires. La critique à l’égard du gouvernement fédéral n’est dès lors pas justifi ée sur ce point. Pour terminer, le membre exprime son soutien au projet de budget des voies et moyens de l’année budgétaire 2013 à l’examen, qui a été établi de manière précise et correcte. Mme  Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) reconnaît que le projet à l’examen répond aux conditions européennes, ce qui est d’ailleurs parfaitement normal.

Le triomphalisme de certains est dès lors assez étonnant, tout comme le manque d’estime envers les institutions fédérales par rapport à l’estime affichée pour les institutions européennes. Un intervenant de tendance libérale accepte les chiffres de croissance utilisés, parce que la Commission européenne les considère comme corrects. Or, la Banque nationale de Belgique, qui est très proche des analyses libérales, s’attend à une croissance zéro.

Cette infi délité à la Banque centrale de Belgique est étonnante, d’autant qu’elle signale que le gouvernement a pu consulter ses chiffres en temps utile. Pourquoi le gouvernement renonce-t-il au principe de prudence et ne se base-t-il pas sur des prévisions de croissance moins optimistes? L’intervenante critique ensuite l’imprécision du projet à l’examen, ainsi que son manque de transparence. La déduction des intérêts notionnels est aveugle et n’est toujours pas utilisée pour promouvoir l’innovation et l’emploi.

On ne fait que modifi er l’intérêt. Cette situation est incompréhensible: combien de signaux de l’économie réelle le gouvernement doit-il encore recevoir pour recommencer à investir et veiller à conserver les emplois en Belgique? La contribution énergétique est adaptée, du fait de l’arrêt d’un certain nombre de réacteurs nucléaires, et la direction de Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) sera remplacée par des personnes qui diront complaisamment ce que le gouvernement souhaite entendre.

L’ancienne culture politique refait ainsi surface. La taxe sur les riches qui a été approuvée devient à présent une taxe sur la classe moyenne. Les économies réalisées à la SNCB soulèvent de nombreuses questions quant à la mobilité préconisée en Belgique. Quel signal les autorités envoient-elles aux citoyens, a fortiori après la réforme fi scale appliquée avec amateurisme aux voitures privées?

La régularisation fi scale d’un montant de 488 millions d’euros est recouverte d’un voile et l’attitude du SPF Finances n’est pas très claire. La Cour des comptes ne dispose pas des informations nécessaires, le parlement restant dès lors également dans l’incertitude. S’agissant de la régularisation fi scale, la membre fait également observer que les déclarations ne donnent jamais lieu à une enquête sur l’origine des patrimoines; les autorités se contentent des intérêts.

Il serait souhaitable de recruter davantage d’enquêteurs fi scaux à la lumière de la directive européenne relative à l’épargne. Aussi la membre déplore-t-elle le manque de vision à long terme, qui ressort du projet de budget des Voies et Moyens. Le gouvernement présente des amendements concernant bpost, dont la justifi cation fait état d’une éventuelle introduction en bourse. S’agit-il d’une décision prise au sein du gouvernement et quels moyens le ministre compte-t-il obtenir grâce à cette opération? Quelles garanties le public reçoit-il concernant le fonctionnement de bpost et quelles conséquences cela entraîne-t-il pour les travailleurs? Le rapport de la Cour des comptes fait état de mesures uniques et autres mesures temporaires (DOC 53 2521/004, p.

14). Quel calendrier prévoit-on en la matière? Le rapport de la Cour des comptes mentionne également les “compétences dites usurpées” (DOC 53 2521/004, p. 18), à propos desquelles l’exposé général ne contient pas d’informations détaillées. Comment la concertation avec les Communautés et les Régions se déroule-t-elle? Quel en est l’état d’avancement? Le rapport de la Cour des comptes épingle encore le refi nancement de Dexia (DOC 53 2521/004, p.

27). Où en est la recapitalisation? On ne voit pas clairement non plus comment les crédits alloués seront utilisés. Les dépenses sont vagues, à l’instar de celles qui ont été effectuées dans le cadre de la présidence belge de la Conférence internationale sur l’Antarctique. Que répond le gouvernement à cet égard? Les dépenses proposées pour la Défense nationale sont rédigées de manière extrêmement négligée.

Les dépenses du Service des créances alimentaires sont déjà sous-évaluées depuis longtemps, ce que confi rme à nouveau la Cour des comptes (DOC 53 2521/004, p. 54). L’intervenante conclut que le gouvernement n’a pas été suffisamment clair et que le budget n’est pas en équilibre. Mme  Christiane Vienne (PS) admet que la régularisation fi scale peut paraître choquante, surtout en temps de crise économique.

Mais le premier ministre a fait un choix dicté par le pragmatisme, et il s’agit bel et bien de la dernière régularisation fi scale, qui doit rapporter plus de 500 millions d’euros. Cette décision vise à épargner aux Belges des mesures susceptibles de nuire à la croissance. Le groupe de l’intervenante se rallie à ce point de vue. La régularisation est strictement encadrée. Ainsi, en cas de non-respect de la loi, une amende équivalant à 15 % des revenus et à 35 % du capital sera infl igée.

Nos voisins français et allemands sont confrontés à la même problématique. La nouvelle réglementation permettra à l’avenir de combattre plus efficacement la fraude fi scale. L’intervenante indique que son groupe parlementaire s’oppose aux “accords Rubik”. L’Union européenne devrait s’inspirer de l’attitude des États-Unis d’Amérique. La convention que ce pays a négociée avec la Suisse lève le secret bancaire, et c’est cette réglementation qui doit défi nir les relations juridiques entre l’Union européenne et la Confédération helvétique.

Le rapport de la Cour des comptes stipule que les recettes sont inférieures de 276,7 millions d’euros, mais sans préciser quelles mesures ont été mal évaluées (DOC 53  2521/004, p.  22). Cet écart entraînera-t-il des corrections à l’égard d’anciennes ou de nouvelles mesures du budget 2013? Il est en outre question d’une correction d’ordre technique, qui entraîne un produit supplémentaire de 228 millions d’euros (ibid.).

À quoi cette somme correspond-elle?

b) Réponses du minstre du Budget M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplifi cation administrative, répond aux diverses questions posées par les membres de la commission: — L’estimation de la croissance et le calendrier des travaux budgétaires En septembre 2012, le Bureau fédéral du Plan a présenté les chiffres macroéconomiques pour la période 2012-2013 et a estimé la croissance pour 2013 à 0,7 % du PIB.

Pour l’élaboration de ce budget, on est parti de ce chiffre. Les prévisions de la Commission européenne et l’OCDE étaient dans le droit fi l de celles du budget économique du Bureau du Plan; à savoir respectivement 0,7 % et 0,5 % du PIB. Pour 2013, la BNB a estimé en décembre 2012, donc après la confection du budget, une croissance de 0 % du PIB. Le gouvernement est conscient que les facteurs environnementaux changent très vite.

La politique budgétaire ne s’arrête cependant pas après la confection d’un budget. Il est au moins aussi important de suivre et de surveiller son exécution sans cesse dans le courant de l’année. Finances et le SPF Budget et Contrôle de la Gestion se Le gouvernement étudiera la nécessité de prendre des mesures supplémentaires et dans quel cadre. Quant à l’ampleur des mesures à prendre lors des différents contrôles budgétaires de l’année 2013, elle sera déterminée en fonction du prochain budget économique du Bureau du Plan et de l’avis du Comité de monitoring.

Le calendrier des travaux budgétaires de l’année 2013 et du prochain contrôle budgétaire doit encore être fi xé par le gouvernement. Le ministre communiquera ce calendrier au parlement dès qu’il aura été approuvé par le Conseil des ministres. — Solde structurel L’exposé général reprend pour la première fois l’estimation du solde structurel. Il constitue en effet un critère important de la politique budgétaire.

Mais il faut mettre en garde contre son interprétation. Le solde structurel est un bon indicateur de l’orientation prise par la politique budgétaire. Il ne faut cependant pas le considérer

comme un indicateur statistique affiné et d’une grande précision. Dans cette optique, la méthode est trop sensible aux adaptations dans le “output gap” et la défi nition des mesures uniques manque de précision. Comme l’explique l’exposé général, la méthodologie de la Commission européenne est utilisée pour le calcul du solde structurel (DOC 53 2520/001, p. 12). L’estimation se fonde, d’une part, sur les estimations de la Commission européenne en matière d’output gap et, d’autre part, sur une estimation de l’impact des facteurs uniques.

La méthode appliquée par la Commission européenne indique que l’impact négatif de la conjoncture sur le solde de fi nancement serait de 0,8 %. Le solde de fi nancement, après correction des infl uences saisonnières, serait de — 1,3 % (au lieu de — 2,15 %). L’exposé général retient un impact de 0,3 % du PIB pour les mesures uniques. Cela ramène le solde de fi nancement structurel à — 1,7 %. Il est vrai que l’exposé général ne détaille pas les facteurs uniques.

Le tableau ne contient que le résultat de l’estimation (0,3 % du PIB). Les mesures sont les suivantes: — régularisation fi scale (513 millions d’euros); — licences 800 Mhz (270 millions d’euros); — Upfront Dexia SA (75 millions d’euros); — précompte professionnel chômage temporaire (52 millions d’euros); — sous-utilisation SNCB (81 millions d’euros); — Bpost (103 millions d’euros); — économies en matière de défense et d’aide au développement (208 millions d’euros).

Au total, cela représente 1 354 millions d’euros ou 0,3 % du PIB. L’information détaillée a bien été transmise à la Cour des comptes. La Cour a donc pu vérifi er les calculs. La Cour des comptes a fait remarquer à juste titre que l’énumération des mesures uniques n’a pas tenu compte de la recette de 126 millions d’euros à titre de remboursement de l’excédent de droits de douane payés antérieurement. Si l’on tient compte de cette correction, l’impact des mesures uniques atteindrait 0,38 % du PIB.

De par le jeu des arrondis, cette différence reste sans impact sur le chiffre du solde structurel tel que repris dans l’exposé général (- 1,7 %).

Les calculs vérifi és par la Cour des comptes donnent une correction du solde structurel de — 2,5 % en 2012 et de — 1,7 % du PIB en 2013. Le solde structurel devrait donc augmenter de quelque 0,8 % en 2013. Il s’agit là d’une augmentation comparable à celle de 2012 et supérieure à celle prévue sur la base des critères européens (qui prévoient une amélioration d’au moins 0,5 % du PIB). Les mesures uniques (mesures “one-shot”) sont par défi nition exclues du calcul du solde structurel.

Outre la remarque selon laquelle l’énumération des mesures uniques aurait probablement dû être reprise dans l’exposé général, la Cour des comptes n’a formulé aucune critique sur le calcul. Le ministre préfère veiller à ce que l’exposé général demeure avant tout une explication “générale”. Cela signifi e que chaque détail technique ne doit pas y être exposé. Mais il convient que la Cour des comptes puisse vérifi er les données chiffrées servant aux calculs et formule des remarques le cas échéant.

Tous les documents et tableaux ont en outre également été transmis à la Commission européenne. — L’entité II L’exposé général indique avec précision qu’il a repris les objectifs du programme de stabilité pour les communautés, les régions et les pouvoirs locaux. Il s’agit quand même là d’une description précise de la base utilisée pour les chiffres. La cour des comptes ajoute même que les chiffres utilisés pour les communautés et les régions correspondent environ aux objectifs repris dans leur budget.

Une incertitude demeure en effet sur l’excédent de 0,1 % du PIB que les pouvoirs locaux doivent réaliser. Vu leur nombre, il n’est pas évident de travailleur sur la base de chiffres détaillés pour ce secteur. Un défi cit (limité) est traditionnellement enregistré au cours d’une année d’élections, mais il disparait l’année suivante ou se transforme même en excédent. La tendance indiquée dans l’Exposé général (reprise du programme de stabilité) est donc logique, et dans le droit fi l de ce qui a été observé dans le passé.

Mais il faut reconnaître qu’il y subsiste une incertitude (qui se réduit petit à petit). — L’évolution de la dette Dans l’Exposé général, la dette (défi nition de Maastricht) est estimée à 99,4 % du PIB pour 2012 et à 99,3 % pour 2013. Pour ce qui concerne 2012, le taux d’endettement est quasi le même que celui prévu dans

le Programme de stabilité, mais le calcul montre une différence de 0,1 % du PIB (comme le montre le tableau ci-dessous) en raison des arrondis. Bien que l’impact des “facteurs infl uençant le taux d’endettement” soit quasi le même par solde, ce chiffre cache néanmoins de très nombreuses adaptations. Ainsi, la nouvelle augmentation de capital de Dexia n’avait pas encore été prise en compte lors de l’élaboration du programme de stabilité.

D’autre part, l’estimation du remboursement par KBC était légèrement inférieure. Pour ce qui concerne 2013, on constate une différence de 1,5 % du PIB. Cette différence est due pour moitié aux pronostics de croissance moins élevés, ce qui se traduit par une hausse du taux d’endettement (effet dénominateur, étant donné que la dette nominale est divisée par un PIB moins important) et pour moitié aux facteurs contribuant à l’augmentation de la dette.

Tableau: Différence en taux d’endettement entre le Budget 2013 et le Programme de stabilité 2012-2015 Taux d’endettement Estimation Budget 2013 99,4 % 99,3 % Estimation Programme de stabilité 2012-2015 97,8 % Écart 0,1 % 1,5 % Écart dû à la différence dans les prévisions de croissance 0,2 % 0,8 % Écart dû aux facteurs contribuant à l’augmentation de la dette -0,1 % 0,7 % Les facteurs contribuant à l’augmentation de la dette pour 2013 concernent principalement: — le montant supplémentaire pour les aides octroyées par le biais du FESF (1 milliard d’euros), alors que le programme de stabilité se fondait encore sur l’hypothèse d’un remboursement des prêts accordés à la Grèce à hauteur de 0,7 milliard d’euros; — le remboursement par KBC est inférieur à celui escompté dans le programme de stabilité.

Alors qu’en avril 2012 (lors de l’élaboration du programme de stabilité), on se fondait sur un remboursement de 2,9 milliards d’euros, on se basait, lors de la confection du budget 2013, sur un remboursement à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Étant donné que KBC a entièrement remboursé le montant à l’État fédéral en 2012, il va de soi qu’en 2013, on ne peut plus tenir compte que d’un éventuel remboursement de la Région fl amande.

Il est vrai que l’objectif d’une réduction de la dette de 2 % du PIB en 2013 n’a pas été atteint, de même que la diminution de 1,6 % prévue dans le programme de stabilité. La Belgique réalise déjà une performance particulière en parvenant à tenir le cap en matière de solde de fi nancement (2,15 % du PIB) dans un climat plus négatif que lors de la confection du programme de stabilité. On peut difficilement exiger un nouvel effort visant à compenser l’impact de la croissance plus faible sur le taux d’endettement.

Il y a une deuxième raison expliquant la non-réalisation de la diminution projetée: elle est due, entre autres, aux décisions européennes en matière d’aides à certains pays. Une fois encore, ce serait excessif que d’exiger des efforts supplémentaires sur le solde de fi nancement pour compenser l’impact de ces mesures Il importe avant tout que les fi nances publiques belges continuent de suivre une voie structurelle pour réaliser leur assainissement.

L’absence de refl et immédiat de cette situation dans l’évolution du taux d’endettement est due, comme il l’a été démontré, d’une part, à un environnement économique moins favorable et, d’autre part, à un certain nombre de facteurs externes. — “Fiscal compact” Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (le traité sur le “fi scal compact”) ne se limite pas à édicter des règles de discipline budgétaire mais, comme le souhaitait la Belgique, il engage aussi les parties contractantes à renforcer leur coordination au bénéfi ce de la croissance, de l’emploi, de la compétitivité et de la cohésion sociale.

Le traité — au contraire de la déclaration du 9 décembre 2011 — n’impose plus d’inscrire ces règles dans la Constitution ou à un niveau équivalent. Le texte fait seulement référence à des dispositions “de préférence “constitutionnelles. L’insertion de ces règles dans un acte législatif ne peut toutefois conduire à ce qu’elles puissent être remises en question à l’occasion de l’adoption d’un acte législatif ordinaire comme une loi budgétaire par exemple.

Le texte précise également que les règles énoncées à l’article 3 doivent prendre effet dans le droit national au plus tard un an après l’entrée en vigueur du traité. Le début de ce délai d’un an est donc l’entrée en vigueur du traité et non pas la ratifi cation du traité par l’État concerné.

Or, aux termes de l’article 14, le traité entre en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que douze parties contractantes dont la monnaie est l’euro aient déposé leur instrument de ratifi cation, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratifi cation par une partie contractante dont la monnaie est l’euro, la date la plus proche étant retenue. Vu que le traité est entré en vigueur au 1er  janvier 2013, il en découle que les règles visées à l’article 3 devraient prendre effet dans l’ordre juridique interne des parties l’ayant ratifi é le 1er janvier 2014.

En d’autres termes, un État qui ratifi erait par exemple le traité en décembre 2013 ne disposera pas d’un an pour transposer mais devra veiller, dans l’hypothèse où le traité serait entré en vigueur le 1er janvier 2013, à ce que les règles de discipline budgétaire visées à l’article 3 prennent effet dans son droit interne dès le 1er janvier 2014. — Compétences usurpées Les compétences usurpées et mécanismes de responsabilisation restent bien inscrits au budget 2013.

Nous respectons l’accord de Gouvernement et poursuivrons les discussions avec les entités fédérées. Le gouvernement fédéral prendra le plus vite possible des mesures d’abandon de dépenses relatives à des compétences dites “usurpées “. L’économie prévue à cet effet est de 300 millions d’euros en 2013. En 2013, une partie de ces 300 millions d’euros se trouve dans la vente des licences 800MHz. Suite à une décision de la Commission européenne, le gouvernement doit mettre à disposition les bandes de fréquences aux services de données mobiles.

Les recettes totales de cette vente sont estimées à 270 millions d’euros en 2013. De cette somme, un montant de 50 millions d’euros contribuera à réaliser l’objectif de 300 millions d’euros d’économies sur les compétences usurpées. Cette question n’a pas encore été mise à l’ordre du jour du Comité de concertation. Il est primordial d’avoir une concertation volontaire en matière de compétences usurpées et de responsabilisation avec les entités fédérées.

Des démarches doivent donc être entreprises par le gouvernement.

— Le financement de la Région de Bruxelles- Capitale Conformément à l’accord de gouvernement, c’est sur la base de l’hypothèse d’une entrée en vigueur de la LSF en 2013 qu’il conviendra de tenir compte du juste fi nancement des institutions bruxelloises; à savoir 61 millions d’euros en 2013 et 129 millions d’euros en 2014. Dans l’attente de l’éventuelle entrée en vigueur de la LSF, ce montant sera neutralisé en termes SEC. — L’Emissions Trading System Dans le cadre de l’Emissions Trading System (EU ETS), la Belgique bénéfi ciera des revenus de la mise aux enchères de 25,3 millions de droits d’émission pour l’année 2013.

Soit une estimation de revenus pour la Belgique de 218 millions d’euros en 2013. Ce montant devra encore faire l’objet d’un arbitrage politique pour le réinvestissement d’une partie celui-ci et pour une répartition entre l’État fédéral et les Régions et les Communautés. Dans l’attente de cette répartition, l’État fédéral inscrit 25 % des revenus, à savoir 54,5 millions d’euros en recettes non fi scales pour 2013.

Un maximum sera fait pour donner suite à la recommandation européenne de consacrer la moitié des revenus de la mise aux enchères à la lutte contre les changements climatiques et à l’adaptation aux changements climatiques dans les pays en voie de développement. À ce stade-ci il n’y a pas encore eu de décision sur la répartition des revenus entre l’État fédéral et les entités fédérées. Les travaux sont en cours au sein de la Commission nationale Climat.

Celle-ci est présidée par la Région wallonne. L’objectif est de préparer une décision en vue d’un prochain Comité de concertation. — Les coûts salariaux La priorité principale du gouvernement en matière de politique de l’emploi pour 2013 est la maîtrise de l’évolution salariale. L’évolution du coût salarial a un impact sur l’emploi et sur la compétitivité de notre économie. Selon le gouvernement, cet objectif doit consister en l’élimination, sur une période de trois accords interprofessionnels, de l’écart salarial réel encouru depuis 1996 par rapport aux pays voisins et ce, en concertation avec les partenaires sociaux.

Parmi les priorités du gouvernement, il y a: — le prochain AIP 2013-2014 pour lequel on prévoit — le dépôt d’un projet de loi visant à adapter la loi du 26 juillet 1996; de l’ordre de 400 millions d’euros sur une base annuelle; fi scal à concurrence de 30 millions d’euros. L’amélioration du taux d’emploi constitue en outre, avec l’assurance d’une sécurité sociale forte, la base de la stratégie belge visant à maîtriser la problématique du vieillissement.

Nous devons poursuivre nos efforts. — Réforme des pensions L’accord de gouvernement sera exécuté. La réforme qui a déjà été effectuée relève l’âge de la pension d’une demi-année par année. Vouloir encore accélérer ce parcours pendant cette législature n’a aucun sens. Il en résulterait en effet que ces conditions encore plus sévères ne feraient que retarder davantage l’âge de la pension pour celui qui est à quelques années de sa pension.

D’autres réformes visant à relever l’âge de la pension feront partie des prochaines négociations gouvernementales. — Transparence des documents budgétaires Il va de soi que chaque chiffre utilisé doit pouvoir être justifi é, que sa source doit être indiquée ainsi que le mode de calcul appliqué, … Mais il est fondamentalement différent de dire que l’exposé général doit comprendre toutes les données afi n de permettre un contrôle des chiffres.

L’exposé général s’en trouverait ramené à un recueil de fi ches techniques avec le risque de devenir un document illisible. L’objectif de l’exposé général doit, comme l’indique l’intitulé lui-même, donner une “explication générale” de la politique budgétaire du gouvernement. — Provision interdépartementale La Cour fait remarquer que la provision interdépartementale a augmenté ces dernières années et que celle-ci s’oppose à la règle de la spécialité.

Une provision sert à compenser les frais de dépenses qui sont encore incertaines lors de la confection du budget

et qui, dès lors, ne peuvent pas ou difficilement être estimés (par exemple, les indemnisations auxquelles l’État sera condamné). Une alternative pour la création de la provision serait une estimation de ces frais selon une logique du pire et une attribution directe aux départements. Les crédits à inscrire seraient alors beaucoup plus grands, mais il y aura toujours le risque de ne pas prévoir assez de crédits et, de plus, il y aura moins de contrôle sur l’utilisation de ceux-ci.

Pour certaines rubriques de la provision, les départements doivent démontrer qu’ils remplissent certaines conditions avant de pouvoir faire appel à la provision. C’est pourquoi les crédits ne peuvent pas encore être alloués lors de la confection du budget. Pour chaque demande de crédits de la provision, l’avis de l’Inspecteur des fi nances demandé. En outre, la gestion de cette provision revient au Ministre du Budget.

Ainsi, un contrôle complet des dépenses budgétaires est assuré. En cours d’année, il appartiendra au gouvernement de défi nir la répartition de cette provision interdépartementale en fonction des urgences et des priorités. La liste ci-dessous donne un aperçu des différents éléments composant la provision interdépartementale: — Dépenses non transférables à 2014 (150 millions — Rente nucléaire/FEDESCO (3 millions d’euros); — Financement de Bruxelles (61 millions d’euros); — Primes de compétences (60 millions d’euros) — Rosetta (2 millions d’euros) — Frais de justice (35 millions d’euros); — Marge (37,426 millions d’euros); — Optifed (30 millions d’euros); — Réinvestissement Collège des présidents (10 millions d’euros) — Meilleure gestion interdépartementale (-19 millions d’euros) — Enveloppe Bien-être (19 millions d’euros).

Le total s’élève dès lors à 388,426 millions d’euros. Le premier montant mentionné dans cette liste concerne une enveloppe de 150 millions d’euros pour des dépenses à propos desquelles une analyse individuelle effectuée en mars 2013 a établi qu’elles avaient été reportées en 2012 et ne pouvaient pas être reportées à 2014. Quant à l’aide à la Grèce, il a été décidé, lors du dernier contrôle budgétaire de 2012, de ne pas apurer la

quotité de 2012 en 2012 car la base légale devait encore être votée au Parlement. Le montant de 28,5 millions d’euros que l’État fédéral doit transférer à la Grèce n’a pas été repris dans le budget, mais sera couvert par la provision interdépartementale, et plus précisément par la provision de 150 millions d’euros. La provision interdépartementale 2013 prévoit un droit de tirage en vue de maximaliser et de rationaliser les investissements économiseurs d’énergie dans les bâtiments publics fédéraux.

La provision interdépartementale prévoit à cet effet un droit de tirage de 3 millions d’euros pour la Régie des Bâtiments. Un montant de 61 millions d’euros est prévu pour le fi nancement correct des institutions bruxelloises. Un montant de 60 millions d’euros est prévu pour les primes de compétences des formations certifi ées, mais traditionnellement, une compensation est d’abord demandée en interne avant de pouvoir recourir à cette provision.

La provision pour les premiers emplois a été ramenée à 2 millions d’euros en 2012 et est maintenue en 2013. Un montant de 35 millions d’euros est inscrit dans la provision interdépartementale pour couvrir les dommages et intérêts. La liste ci-dessous donne un aperçu des droits de tirage qui ont été opérés sur la provision au cours des années antérieures: — 2009: 58,556 millions d’euros; — 2010: 14,338 millions d’euros; — 2011: 26,149 millions d’euros; — 2012: 26,289 millions d’euros.

Une marge de 37,4  millions d’euros existe pour des dommages et intérêts exceptionnels ou d’autres dépenses imprévues. Optifed concerne une provision de 30  millions d’euros pour l’amélioration de l’efficacité des services en matière de sécurité. Le réinvestissement Collège des présidents SPF concerne une provision de 10 millions d’euros pour des projets d’amélioration de l’efficacité des services (investissements visant à réaliser des économies).

L’Enveloppe Bien-être est destinée au mécanisme légal des adaptations au bien-être des allocations d’assistance sociale fondé sur l’article 73bis de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre les générations et s’élève à 19 millions d’euros.

La meilleure gestion interdépartementale concerne une provision négative de 19 millions d’euros qui sera redistribuée lors du contrôle budgétaire 2013. Enfi n, différents droits de tirage sont déterminés au sein de la provision interdépartementale et pour lesquels aucune provision n’est retenue, comme pour la problématique liées aux habitations à disposition du Shape ainsi que le Host Nation Support (3 750 000 euros), la conférence internationale sur l’Antarctique (1 242 euros); les frais de personnel de justice et de police en matière de législation sur la régularisation fi scale (1 000 000 euros).

Il existe également un droit de tirage pour les parastataux et les institutions culturelles fédérales pour le fi nancement du surcoût de l’accord sectoriel. Pour cette dernière, une montant de 174 000 euros a été pris sur la provision interdépartementale en 2012. La provision fait l’objet d’un contrôle permanent. — Collège des présidents des SPF Pour ce qui concerne la provision de 10  millions d’euros pour le Collège des présidents des SPF et des SPP, un groupe de travail chargé de dresser une liste des projets susceptibles de bénéfi cier d’un droit de tirage sur cette provision a été constitué.

Les projets doivent répondre à trois conditions: 1. transversalité du projet: le résultat du projet peut être développé et est transposable à d’autres services des pouvoirs publics fédéraux, en tant que bonne pratique; 2. incidence budgétaire et surcoût non récurrent: le projet n’a pas d’effet ‘camel-nose’, c-à-d. que les pratiques qui résultant de la mise en oeuvre du projet n’entraînent pas de surcoût récurrent; 3. délai d’exécution: les effets produits par l’exécution du projet ont une incidence directe sur l’amélioration du fonctionnement et/ou de la prestation de services du service concerné.

Le Conseil des ministres du 11 octobre 2012 a décidé de réserver un montant de 8 650 500 euros sur la base d’une liste de 24 projets sélectionnés. La marge de 1 349 500 euros serait utilisée pour couvrir les éventuels dépassements de budgets de projets.

Différents thèmes ayant un impact sur les services publics ont pu être défi nis sur la base de la liste de 24 projets: 1. Politique Print & Copy 2. E-invoicing 3. Business Intelligence 4. Énergie durable 5. Nouveaux travaux 6. Nouvelles structures de collaboration Les différents projets repris dans la liste doivent à présent être approuvés individuellement par le Conseil des ministres pour obtenir effectivement un droit de tirage sur la provision interdépartementale.

Trois projets ont déjà reçu l’approbation du Conseil des ministres: E-invoicing à concurrence d’un montant de 860 000 euros, Print&Copy à concurrence d’un montant de 2 millions d’euros et Selor OptimaS à concurrence d’un montant de 1 270 000 euros. Le Conseil des ministres n’a pas encore approuvé d’arrêté de redistribution afi n de mettre les crédits à la disposition des services publics soumettant les projets.

À l’intérieur de la provision interdépartementale, un montant de 30 millions d’euros est réservé pour Optifed en 2013: — 10 millions d’euros sont réservés pour la Justice; — 10 millions d’euros sont réservés pour la Sécurité; — 10 millions d’euros seront réservés pour les initiatives de rationalisation. Compte tenu des caractéristiques susmentionnées, il a été décidé que ces projets seraient fi nancés par la provision interdépartementale en 2013.

Il faut donc prévoir un arrêté portant transfert de la provision interdépartementale pour les projets à engager et à liquider. Pour l’heure, la provision pour Optifed est prévue seulement pour 2012 et 2013. Comme indiqué dans les notifi cations des décisions budgétaires qui ont été prises lors du bouclage du budget 2013 initial, la prolongation de la provision sera examinée lors de la confection du budget 2014.

— Dépenses primaires Des économies ont bel et bien été réalisées sur les dépenses primaires, ce qui ne veut pas nécessairement dire que ces dépenses diminuent. Une économie signifi e que le gouvernement intervient dans le cours normal des dépenses. C’est ce qu’il fait par exemple clairement pour les crédits de personnel, en réduisant l’enveloppe disponible hors indexation. L’évolution du nombre de fonctionnaires est une bonne illustration de l’impact de cette mesure.

En outre, chaque département ou ministre compétent indiquera, sur demande, que les mesures successives visant à réduire les moyens de fonctionnement obligent maintenant les départements à fonctionner plus efficacement qu’il y a un certain nombre d’années. Ce sont là deux exemples montrant que l’on est intervenu dans les frais de fonctionnement des pouvoirs publics fédéraux. Un volet important des dépenses des pouvoirs publics fédéraux concerne les transferts vers d’autres institutions, d’autres autorités ou d’autres personnes.

Si l’on ne tient pas compte des crédits exceptionnels constitués par la dotation d’équilibre à la sécurité sociale, la quote-part de la Belgique dans le FMI, la participation de la Belgique au MES et le fi nancement de la participation de la Belgique dans l’augmentation du capital de la Banque Européenne d’Investissement, les crédits de dépenses primaires 2013 s’établissent à 40,3 milliards d’euros.

Ceci représente une croissance nominale de 2,7 % par rapport aux crédits de 2012 et une croissance réelle d’environ 1 %. Si l’on ne prend pas en considération les dotations au Service des Pensions du Secteur Public, la croissance réelle des crédits de liquidation est ramenée à 0,2 %, soit un quasi gel de la croissance réelle. — Les crédits d’engagement et de liquidation Dans le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013, les crédits d’engagement dépassent les crédits de liquidation à hauteur de 388 817 000 euros.

Le ministre justifi e les différences entre les deux crédits pour chaque département:

Section du Budget / Sectie van de Begroting Sc / Kredietsa 03 — SPF Budget et Contrôle de la Gestion / 03 — FOD Budget en Beheerscontrole Lim 04 — SPF P&O / 04 — FOD Personeel en Organisatie 05 — FEDICT / 05 — FOD Informatie- en Communicatietechnologie 12 — SPF Justice / 12 — FOD Justitie 13 — SPF Intérieur / 13 — FOD Binnenlandse Zaken Fon 14 — SPF Affaires étrangères / 14 — FOD Buitenlandse Zaken 16 — Ministère de la Défense / 16 — Ministerie van Landsverdediging 17 — Police fédérale et Fonctionnement intégré / 17 — Federale Politie en Geïntegreerde Werking 23 — SPF Emploi, Travail et Concertation sociale / 23 — FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg 33 — SPF Mobilité et Transports / 33 — FOD Mobiliteit en Vervoer — 03 — SPF Budget et Contrôle de la Gestion: les marchés pluriannuels doivent faire l’objet d’un engagement comptable couvrant l’ensemble du marché; — 04  — SPF Personnel et Organisation: la différence se situe principalement à l’allocation de base 04 31 10 12.11.52 — Réforme et modernisation de l’administration: il s’agit de projets pour lesquels l’engagement a lieu la première année et les paiements s’effectuent au fur et à mesure que le projet avance; — 05 — SPF Technologie de l’Information et de la Communication: à l’allocation de base 05 31 10 12.11.54 — Action autour de l’e-governement, un crédit supplémentaire d’engagement de 15 000 000 d’euros a été octroyé pour le projet Datacenter mais les liquidations en 2013 seront effectuées sur les crédits de liquidation prévus (aucun crédit de liquidation n’a été prévu); — 12 — SPF Justice: des économies linéaires ont été réalisées sur des enveloppes différentes en engagement et en liquidation;

— 13 — SPF Intérieur: les crédits limitatifs d’engagement sont supérieurs aux crédits limitatifs de liquidation aux allocations de base 51 94 12.11.25 — élections 2014, 63 20 51.11.01 — Subside ASTRID. Les fonds budgétaires suivants ont également un crédit variable d’engagement plus élevé que le crédits variable de liquidation: • Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement propre aux mission des services d’incendie (…) au programme 54/3 (AB 54 30 6321 09): un crédit variable d’engagement de 3  203000  euros est prévu alors qu’aucun crédit variable de liquidation n’a été demandé.

Il s’agit d’investissements pluriannuels qui n’entraînent pas de liquidations les premières années. • Fonds budgétaire destiné au financement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation de sommets européens — Programme 56/7 (AB 56.70 4322 01). Le crédit variable d’engagement est de 4 581 000 euros supérieur au crédit variable de liquidation mais tous deux sont restés au niveau du crédit de l’année budgétaire 2012. — 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement: les différences ont plusieurs causes: des marchés pluriannuels dont la liquidation est étalée sur plusieurs années; Finexpo: le délai possible entre la promesse d’aide et son paiement; la subsidiation d’ONG en matière de diplomatie préventive, de prévention des confl its, de consolidation de la paix et de droits de l’homme peut s’étendre sur plusieurs années; l’aide budgétaire à des pays partenaires, les prêts d’État à État, la coopération déléguée, la coopération régionale et les programmes complémentaires du Fonds belge pour la sécurité alimentaire, font l’objet d’engagements pluriannuels; coopération multilatérale: la différence provient des contributions volontaires pluriannuelles aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale. — 16  — Ministère de la Défense: l’engagement comptable des marchés pluriannuels pour la totalité du montant l’année où l’engagement juridique est notifi é explique entre autres cette différence.

En outre, le retard de certaines livraisons de matériel est un autre facteur d’explication. En ce qui concerne les crédits variables des fonds, il doivent être examinés avec les crédits limitatifs: les mêmes dépenses que sur les crédits limitatifs sont faites sur les fonds. La Défense peut acheter du matériel et utiliser le produit pour de nouveaux achats. Dépendant de là où il y a des marges, les dépenses sont exécutées sur les fonds ou sur les crédits limitatifs.

— 17 — Police fédérale et Fonctionnement intégré: Il s’agit d’investissements pluriannuels dont la liquidation s’écoule sur plusieurs années. — 23  — Emploi, Travail et Concertation sociale: Il s’agit d’allocations dont la liquidation s’écoule sur plusieurs années. — 33  — SPF Mobilité et Transports: Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, où les liquidations dépendent de l’échéancier des projets.

Dans l’hypothèse d’une mise à jour de ce dernier, le montant prévu en liquidations pourrait faire l’objet d’une adaptation ultérieure. — Réserves C-C’ L’impact des décisions du gouvernement a été chiffré à partir des estimations fi gurant dans le rapport du comité de monitoring du 17 octobre 2012. Le comité de monitoring a tenu compte des crédits acceptés à l’issue des réunions bilatérales techniques, ainsi que d’un montant de 257 millions d’euros destiné à couvrir les dépenses n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision.

À l’occasion du conclave budgétaire, une série de mesures d’économies ont été décidées en matière de dépenses primaires, notamment une économie de 100 millions d’euros sur le total de ces 257 millions d’euros dont il avait été tenu compte par le comité de monitoring. Il est dès lors incorrect de dire qu’une marge de 100 millions a été créée pour les dépenses à venir en 2013. — Défense La Défense consentira en 2013 un effort de 100 millions d’euros dans ses dépenses primaires, d’une part en reportant à 2014 (au lieu de 2013) la livraison de deux hélicoptères NH90, ce qui permet une correction SEC positive en 2013 de 67,3 millions d’euros, et, d’autre part, en réduisant ses crédits de liquidation 2013 de 32,7 millions d’euros.

Cette économie n’est pas structurelle étant donné que les crédits d’engagement restent inchangés. Selon le département, la Défense ne peut faire aucune autre économie sans nuire à son core business, à la sécurité, à la disponibilité et à l’engagement opérationnel des effectifs. Par ailleurs, la Défense nationale a également consenti un effort supplémentaire de 100 millions EUR en 2013 lors de la confection du budget 2013, outre les autres mesures linéaires.

Il s’agit de mesures d’économies décidées lors du budget initial 2012 (notifi cations budgétaires du 1er décembre 2011).

L’accord de gouvernement fédéral précise qu’en matière de réduction des dépenses publiques pour la Défense nationale cela signifi e principalement un remplacement partiel des départ au sein de la Défense dans la perspective d’une armée à 30 000 militaires à l’horizon 2015, ainsi que diverses autres économies à la Défense, notamment dans les frais de fonctionnement. En matière d’investissements, l’accord de gouvernement mentionne également qu’afi n de pouvoir rester à terme un partenaire fi able, il est indispensable de réaliser les programmes d’investissement afi n d’équiper les unités et le personnel de façon adéquate pour l’exécution de leurs missions et assurer leur sécurité.

Autant que possible, un pooling et un sharing maximum seront organisés avec nos partenaires européens et de l’OTAN. Le principe de l’enveloppe budgétaire pour la Défense nationale a déjà été accepté pour 2012 lors du contrôle budgétaire 2012. La Défense le justifi e par la réforme continue du département et le fait que les besoins en crédits ne sont pas récurrents sur un certain nombre de terrains d’action et varient fortement d’une année à l’autre.

L’approche budgétaire est reprise, dans le respect de toutes les parties, dans les accords conclus dans l’accord de gouvernement à l’horizon 2015 (cf. effectif de 30 000 militaires et 2 000 civils) et dans le plan d’investissement approuvé par le gouvernement le 11 mai 2012. Si des défi cits en matière de crédits de personnel venaient à surgir à l’avenir, la Défense nationale devra également les compenser au sein de l’enveloppe, sauf s’il s’agissait de défi cits dus à des facteurs extérieurs ou imprévisibles.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, comme l’engagement de la Défense en Lybie, des crédits supplémentaires sont tout à fait possibles. La Cour des comptes dénonce, cette année encore, le manque de transparence du budget de la Défense, tout en reconnaissant que certaines améliorations ont été apportées par rapport aux budgets précédents (DOC 53 2521/004, p. 44-45). Si l’allocation de base 50.01.11.00.03 — rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire défi nitif et stagiaire regroupe à elle seule quelque 87 % des crédits de personnel demandés par le département, c’est que les Forces armées sont, depuis 2002, organisées en une structure unique au sein de laquelle le personnel militaire est fréquemment appelé à changer de fonction.

Les dépenses occasionnées par les Forces armées sont ainsi fort logiquement regroupées en une seule division organique de la section 16. Et comme c’est

le cas pour les autres départements, les crédits de personnel, sont, pour la plupart, inscrits au programme de subsistance de cette division organique. Seuls les crédits en couverture des dépenses de personnel liées aux activités le sont aux autres programmes de la division organique. Quant aux crédits destinés aux dépenses de fonctionnement du département, la disparition des crédits dissociés et l’entrée en vigueur de nouvelles règles en matière de codifi cation des allocations de base ont, certes, réduit quelque peu le nombre de celles-ci.

Le ministre estime toutefois que la qualité des justifi cations fournies par le département est suffisante pour compenser ce que la Cour estime être une lacune. La Défense veillera, à cet égard, à adopter la répartition suggérée par la Cour dans les justifications des prochaines propositions budgétaires. Un plus grand morcèlement des crédits au sein du budget ne serait que d’un intérêt relatif, le Législateur lui-même accordant certaines facilités pour redistribuer ces crédits entre les différentes allocations de base. — Prêts verts Concernant la question de l’augmentation des crédits d’engagements des bonifi cations pour des prêts verts: le montant proposé cette année en engagement correspond au total du montant à payer par l’État, soit à 1,5 % d’intérêts sur les prêts verts contractés par les particuliers (15 000 euros par personne pour un montant maximum de 30 000 euros).

La Cour des comptes souligne une différence entre les crédits d’engagement et les crédits de liquidations et s’attend à une insuffisance des crédits de liquidations (DOC 53 2521/004, p. 50-53). Les crédits de liquidation ont été établis à partir des calculs effectués par le département et pour une période égale à la durée des prêts. Étant donné qu’il était possible de bénéfi cier de ces bonifi cations d’intérêts jusque fi n décembre 2011, l’écart important entre les crédits d’engagement et les crédits de liquidation pour 2013 est imputable au fait que l’administration a décidé d’engager, pour l’année budgétaire 2013, le montant global des dossiers de bonifi cation connus au lieu du montant annuel des bonifi cations d’intérêts à verser (comme les années précédentes).

Par ailleurs, un montant de 13 millions d’euros de crédits de liquidation devra être transféré à partir de la provision interdépartementale 2013. La différence entre le montant mentionné dans le document de la Cour des Comptes (29,1 millions d’euros) et les propositions bud-

gétaires initiales du SPF Finances (33 millions d’euros), provient d’une réestimation de l’Administration de la Trésorerie, qui a été établie après l’introduction des propositions budgétaires 2013. — SECAL La proposition budgétaire introduite par le SPF Finances (s’élevant à 21 300 000 euros) a été ramenée à 20 996 000 euros lors des réunions bilatérales techniques en application des paramètres de la circulaire budgétaire.

Pour le 31 janvier 2013 au plus tard, une estimation actualisée, détaillée et motivée des crédits nécessaires au paiement par le SECAL des avances en matière de créances alimentaires sera communiquée au Conseil des ministres. Sur cette base, le ministre des Finances introduira au besoin une proposition de crédits lors du contrôle budgétaire. — La SNCB Les économies imposées au Groupe SNCB pour 2013 comprennent: — 90 millions d’euros décidés lors du conclave budgétaire de décembre 2011; — 50 millions d’euros décidés lors du conclave budgétaire de novembre 2012; — 81  millions d’euros de dépenses estimées en 2013 pour le fonds RER; — et —131 millions d’euros de dépenses de l’État en plus des —90 millions d’euros décidés en 2011 et une économie effective du Groupe SNCB de 140 millions d’euros en 2013.

Outre les économies décidées lors du conclave budgétaire de décembre 2011, à savoir 90 millions d’euros, qui ont déjà été intégrées dans la base dont le comité de monitoring a tenu compte, le Groupe SNCB s’est donc vu imposer un effort supplémentaire de 50 millions Le Groupe SNCB se basera sur la condition imposée par le gouvernement stipulant qu’aucune de ces économies ne peut entraîner une augmentation de la dette du Groupe SNCB, qu’il doit donc s’agir de véritables économies et cette non-adaptation des crédits ne peut aucunement grever la prestation de service ni les engagements contractuels en cours et, par conséquent, ne peut donner lieu à aucune indemnité de rupture ou autre coût pour rupture de contrat.

Parmi les autres investissements prévus éventuellement à exécuter (donc aucune initiative nouvelle), la priorité sera donnée aux investissements de sécurité (TBL1+ et ETCS) et aux investissements pour l’entretien.

Les 140 millions demandés au Groupe SNCB à titre d’effort en 2013 seront ventilés comme suit: — SNCB: 63,291 millions d’euros (45 %) — Infrabel: 55,838 millions d’euros (40 %) — SNCB Holding: 20,871 millions d’euros (15 %) Cette répartition ne préjuge en rien du calcul du montant et de la répartition des dotations en 2014 et les années suivantes. Chaque société concentrera son effort budgétaire sur les investissements, à l’exception de 5  millions d’euros d’économies que chaque société opèrera sur sa dotation d’exploitation.

Ces économies ne peuvent entraîner une augmentation de la dette nette consolidée du Groupe SNCB. Il est pris acte des dernières données transmises par la SNCB sur les dépenses estimées en 2013 pour le Fonds RER. Cette estimation constate une amélioration du solde du Fonds RER à hauteur de 81,345 millions d’euros, par rapport à l’estimation du Comité de monitoring — Bpost La contribution de bpost au budget 2013 s’élève à 103 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 17,2 millions d’euros de réduction de la compensation pour les services publics.

Le détail des différents postes est disponible dans les notifi cations budgétaires 2013: — Récupération d’aides 2011-2012 liées au réseau postal: +128 millions d’euros; — Impact net sur le dividende de l’État: — 25 millions — Réduction de la compensation (sujet à accord avec l’actionnaire privé): 10 millions d’euros; — Réduction de la compensation (pension, maladie bpost): 7,2 millions d’euros . Le montant prévu pour la récupération des aides a été établi sur base des discussions en cours avec la Commission Européenne.

L’initiative d’une éventuelle entrée en bourse viendra de l’actionnaire privé qui souhaite vendre ses parts dans bpost par le biais de la bourse. C’est donc lui qui a la maîtrise de l’agenda de l’entrée en bourse. L’État ne retirera pas de recette de cette entrée en bourse. Le business plan de bpost restera inchangé et l’emploi ne sera pas affecté.

— OCSC L’OCSC a versé au Trésor les fonds suivants par le biais des receveurs des domaines et/ou des amendes pénales du SPF Finances: — en 2008: 4 416 608,65 euros; — en 2009: 8 912 678,93 euros; — en 2010: 11 971 972,23 euros; — en 2011: 19 698 793,46 euros; — en 2012: 16 165 130,54 euros (jusqu’au 30 septembre 2012). Les données reçues du cabinet de la Justice montrent qu’un montant de 17,8 millions d’euros aurait été reversé aux receveurs en 2012.

Sur initiative de la ministre de la Justice, le fonctionnement de l’OCSC peut être amélioré par le biais de mesures structurelles telles que la mise en œuvre d’un système de comptabilité, l’instauration d’une nouvelle banque de données et une informatisation accrue. Les initiatives législatives nécessaires peuvent être prises afi n d’optimiser les procédures de saisie et de confi scation, comme annoncé dans l’accord de gouvernement et le plan d’action 2012-2013 de lutte contre la fraude.

L’ensemble de ces mesures auront un effet favorable sur la situation budgétaire de ce pays en 2013. — Mise aux enchères des licences mobiles Début 2012, la Commission européenne a décidé que la bande de fréquences de 800MHZ devait être mise à disposition des services mobiles avancés de données au 1er janvier 2013. Au total, les recettes de la mise aux enchères des fréquences de 800 MHz sont estimées à 270 millions d’euros, dont 50 millions contribueront à réaliser l’objectif des compétences usurpées.

Le produit de la mise aux enchères inscrit au budget comprend une contribution proposée pour les Communautés en vue de compenser la perte de valeur du spectre cédé. Cette perte de valeur est basée sur l’utilisation du spectre pour les services audiovisuels, qui relèvent de la compétence de la communauté. Une étude de 2010 (Analysis Mason — Hogan & Hartson) montre que l’estimation de cette bande sur la base de l’utilisation de services de communication électroniques est au moins 4 fois plus élevée que lors de l’utilisation du même spectre pour les services audiovisuels.

Cela constitue la base de répartition avec les Communautés.

En cas de mise aux enchères des services audiovisuels, le produit s’élèverait à quelque 50 millions d’euros pour les Communautés, si la CE avait réservé les fréquences à cet effet. C’est sur la base de ces chiffres que la Communauté française aurait inscrit un montant de 10 millions à son budget. Pour ce qui concerne la procédure, iI faut commencer par adapter la législation. Un arrêté royal et une modifi cation de la loi télécom doivent être adoptés par le Conseil des Ministres, le Comité interministériel Télécom et le Comité de concertation avant d’être transmis au Conseil d’État et au Parlement.

L’arrêté royal et la modifi cation de loi sont prévus pour la fi n de cette année. Après quoi, la mise aux enchères de fréquences mobiles par bande spécifi que pourra ensuite être lancée. — Répartition entre l’État fédéral et les Régions et les Communautés “l’augmentation des recettes bénéfi cie donc principalement aux transferts” (DOC 53 2521/004, p. 20-21) tandis que dans l’exposé général, il est écrit que “les moyens à transférer augmentent de 2,8 % et donc moins rapidement que les recettes fi scales globales” (DOC 53 2520/001, p.

25). Il semble y avoir là une divergence d’interprétation sur l’affection de l’augmentation des recettes entre les différentes entités. La différence d’interprétation des chiffres est due à une autre conception des recettes. Le paragraphe de l’Exposé général auquel il est fait référence porte sur les recettes fi scales. Le tableau 7 de l’Exposé général (DOC 53 2520/001, p. 20) montre que l’estimation des recettes fi scales totales pour 2013 est supérieure de quelque 4,6 % à celle de 2012.

Le tableau 8 (idem, p. 23) se termine en indiquant que les transferts de recettes fi scales aux autres niveaux de pouvoir accusent une hausse de 2,8 %. II en résulte une hausse des moyens fi scaux de l’État de 7,2 %. C’est également la conclusion reprise à la page 25 de l’Exposé général: “Les moyens à transférer augmentent de 2,8 % et donc moins rapidement que les recettes fi scales globales. Cela donne lieu à une augmentation des moyens fi scaux de 7,2 %. “.

Cette conclusion est peut-être trompeuse, mais concerne les recettes fi scales. La remarque de la Cour des comptes porte sur les recettes globales, donc y compris les recettes non fi scales. Les chiffres correspondant à l’analyse de la Cour des comptes se retrouvent également dans l’Exposé général, à savoir dans le tableau 10 (DOC 53 2520/001, p. 27).

Il n’est donc certainement pas question d’une opposition entre l’analyse de la Cour des comptes et les chiffres inscrits dans l’Exposé général. Il y a tout au plus une légère confusion créée par la formulation d’une conclusion au niveau des recettes fi scales et l’absence de répétition précise au niveau des recettes globales. — INAMI L’objectif budgétaire des soins de santé a été fi xé à 26,7 milliards d’euros pour l’année 2013.

En effet, l’Accord de gouvernement prévoit que la norme de croissance réelle par rapport à l’objectif budgétaire annuel global de l’année précédente sera fi xé pour 2013 à 2 %. également un montant de 50 millions d’euros récurrents budget de 40 millions négocié dans le cadre de l’accord de gouvernement et un budget supplémentaire de 10 millions, qui a été négocié dans le cadre du contrôle budgétaire de juillet 2012.

L’Accord social 2013 confi rme aussi que les mesures adoptées dans l’Accord social 2011 sont récurrentes. Les estimations techniques de l’INAMI pour 2013 indiquent une marge de 4 576 000 euros par rapport à l’objectif budgétaire global normé. En ce qui concerne la prise en compte des estimations techniques, il convient tout d’abord de préciser que celles-ci sont toujours prises en compte dans le cadre de la confection du budget des soins de santé.

Les mesures d’économies s’élèvent à concurrence d’un montant de 271,9 millions d’euros avec effet en 2013, soit 297 millions d’euros en année pleine. Elles portent principalement sur les honoraires médicaux, les spécialités pharmaceutiques, les implants, le sang, les hôpitaux et le report de mesures. S’ajoutent à cela, quelques corrections techniques, des économies sur les frais de gestion de l’INAMI, secteur des soins de santé est de l’ordre de 371 millions d’euros, dont 346 millions d’euros sur les dépenses par Affaires sociales et de la Santé publique de mettre sur pied une “Task Force Révision de la nomenclature” composée des différents acteurs représentés au Conseil général ou au Comité de l’assurance de l’INAMI, du

Service d’Évaluation et de Contrôle Médicaux ainsi que d’un certain nombre d’experts. Pour le 15 septembre 2013, un paquet de mesures sera présenté dont il pourra être tenu compte dans le cadre du budget 2014. Une série de mesures conservatoires ont été prises pour s’assurer du respect de l’objectif prévu. Un suivi régulier est par ailleurs prévu. Enfi n, par rapport à la multiplication des examens et actes médicaux, il faut noter qu’un élément majeur de la réponse se trouve dans la poursuite de l’informatisation de soins de santé.

La plate-forme électronique eHealth continuera à être développée, afi n de diminuer les tâches administratives des prestataires de soins, de simplifi er la vie du patient, d’améliorer la communication d’informations entre entités, et d’éviter les examens redondants, et ce, tout en garantissant la protection de la vie privée. Après une concertation de deux mois réunissant tous les acteurs du secteur, une “feuille de route” 2013-2018 de l’informatisation en soins de santé a été présentée le 20 décembre 2012.

L’objectif était d’identifi er les mesures et politiques qui doivent permettre la généralisation, selon un planning clair, de l’informatisation dans les soins de santé. Début 2013, cette feuille de route sera soumise, pour approbation officielle, en Conférence interministérielle et un accord de coopération devrait être conclu par les différents ministres de la Santé. L’accord de gouvernement prévoit en effet l’ouverture du fi nancement et de la gestion d’eHealth aux entités fédérées.

Si eHealth fournit la plate-forme d’un point de vue technologique, eCare sera quant à elle chargée de défi nir le contenu des données échangées électroniquement ainsi que les conditions et les modalités de transmission. M. Steven Vandeput (N-VA) émet des doutes sur l’estimation que fait le gouvernement du solde structurel. Le gouvernement estime les mesures uniques, qui grèvent le solde structurel, à 1,3 milliard d’euros.

Le défi à relever pour le budget de 2014 n’en devient que plus grand. Selon l’intervenant, les mesures uniques s’élèvent en fait à plus de 2 milliards d’euros. Il y a l’amnistie fi scale, le précompte professionnel en cas de chômage temporaire, les mesures relatives à la SNCB, la condamnation espérée de bpost, l’intervention unique dans la déduction des intérêts notionnels,

les licences mobiles (entre autres, les fréquences de 800 Mhz), les revenus relatifs à Dexia SA, l’adaptation à l’indice santé, l’impact supplémentaire des réductions de charges et le remboursement des droits d’importation de l’UE. Au total, cela correspond, selon M. Vandeput, à plus de 2,75 milliards d’euros. De plus, la croissance économique a été estimée à 0,7 % du PIB, ce qui est inexact. En d’autres termes, la base économique du budget à l’examen est incorrecte.

Il résulte de ce qui précède que le projet de budget pour 2013 n’offre aucune perspective d’amélioration structurelle. La prochaine confection du budget sera à nouveau un exercice difficile. Par ailleurs, le taux d’endettement ne présente pas non plus de signes d’amélioration. Ce qui est arrivé fi n 2012 à la SA Dexia et à la KBC était bien entendu imprévisible. Il faudra sans doute attendre le premier contrôle budgétaire pour constater que la limite des 100 % a été dépassée.

Le ministre a-t-il fi xé un calendrier pour la cessation de l’exercice des compétences usurpées, ou cette question sera-t-elle reportée au prochain contrôle budgétaire? L’intervenant constate en effet qu’il n’y a jusqu’à présent eu aucune forme de concertation à cet égard entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. L’État fédéral n’est pas non plus compétent pour l’Emission Trading System.

Or, une part importante des recettes est inscrite à titre de recettes de l’autorité fédérale, ce qui constitue en réalité une atteinte aux moyens revenant aux Communautés et aux Régions. L’accord du gouvernement fédéral évoque un fi nancement “correct” pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le contenu de la notion de fi nancement “correct” peut bien entendu encore être discuté. Les moyens prévus pour Bruxelles sont déjà inscrits en tant que recettes au budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

Comment soutenir qu’il s’agit d’une opération neutre en termes SEC? C’est à juste titre que la Cour des comptes a émis des réserves au sujet de la provision interdépartementale. Le gouvernement fournit en réalité trop peu d’informations en la matière. Pourquoi prévoir une enveloppe de 150 millions d’euros? Il y a vraisemblablement eu des glissements de crédits dans le but de faire glisser certaines dépenses de 2012 vers 2013, pour des raisons de technique budgétaire.

N’y aurait-il pas lieu de reprendre les moyens prévus pour Optifed dans les allocations de base concernées, au lieu de les maintenir dans la provision? Une telle façon de faire ne serait pas admise dans le secteur privé.

Il est frappant de constater que le gouvernement annonce des économies, alors que les dépenses primaires ne diminuent pas. Par ailleurs, le gouvernement ne peut plus invoquer, pour les chiffres budgétaires, l’augmentation des transferts vers les Communautés et les Régions. Les dotations accordées aux entités fédérées évoluent aujourd’hui plus lentement que les recettes de l’État fédéral. M. Vandeput n’est pas convaincu par la réponse fournie par le ministre concernant les réserves C et C’.

Il s’agit en réalité de nouvelles dépenses. Comment le report de la livraison d’hélicoptères, dont le paiement est prévu pour 2013, peut-il constituer une épargne pour le budget 2013? La réalisation d’économies sur les dépenses d’exploitation de la SNCB semble constituer une économie structurelle. Il s’agirait toutefois, pour 2013, d’économies portant sur les subventions pour investissements, sans réduction du total des investissements projetés.

En d’autres termes, on temporise. Le ministre n’a pas fourni de précisions quant à l’incidence budgétaire des développements qui ont récemment touché le secteur fi nancier (BNP Paribas, KBC et Dexia SA). Des crédits supplémentaires sont prévus pour Fedcom. Apparemment, la Régie des Bâtiments va également adopter un nouveau système comptable, mais Fedcom ne pourrait pas être utilisé en l’espèce. Le ministre pourrait-il fournir des précisions à cet égard? Le ministre répond que le gouvernement ne dispose pas encore à l’heure actuelle d’un calendrier détaillé en ce qui concerne la fi n des compétences usurpées.

C’est lors du prochain contrôle budgétaire, en mars 2013, qu’on examinera quelles sont les dépenses susceptibles de fi gurer dans la provision budgétaire. La méthodologie appliquée par les institutions européennes a été suivie dans le cadre du calcul du solde structurel. La Défense fournira en effet un effort de 100 millions d’euros au niveau des dépenses primaires dans le courant de l’année 2013, en reportant notamment la livraison d’hélicoptères à 2014, ce qui donnera lieu à une correction SEC positive pour le budget 2013 (67,3 millions d’euros).

B. Discussion avec le vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, Mme Christiane Vienne (PS) s’enquiert auprès du ministre des Finances de l’état d’avancement de la régularisation fi scale et d’un éventuel accord Rubik avec la Suisse. Le groupe de l’intervenante demande explicitement que les deux dossiers ne soient pas liés. Les montants cités par le gouvernement ne peuvent avoir trait qu’à la régularisation fi scale.

Pour le PS, il ne peut être question d’un accord Rubik, compte tenu du contexte international actuel. C’est ainsi que le parlement allemand a rejeté un accord similaire et que les États-Unis accroissent la pression en vue de la levée du secret bancaire suisse. Quelle est la part des nouvelles recettes budgétaires pour 2013 qui repose sur la nouvelle régularisation fi scale et sur des mesures fi scales nouvelles ou projetées? Les recettes de 2012 seraient inférieures de plus de 425 millions d’euros aux estimations initiales, en particulier en raison de la baisse de recettes enregistrée à l’impôt des personnes physiques, à la TVA, au précompte mobilier et aux droits d’enregistrement.

L’impôt des sociétés et les accises ont partiellement compensé cette baisse de recettes (DOC 53 2520/001, p. 92). Quelles leçons le gouvernement en tire-t-il? Observet-on en l’occurrence des phénomènes structurels? Comment l’estimation de 20 millions d’euros pour le Secal a-t-elle été réalisée? Ce montant, inscrit au budget 2013, est inférieur au crédit pour 2012. Le Secal interviendra-t-il moins? Comment le budget destiné aux formations certifi ées évolue-t-il au sein du SPF Finances? En ce qui concerne la lutte contre la fraude fi scale, Mme Vienne demande si le Parlement peut disposer d’un document concernant le produit total estimé de la lutte contre cette fraude.

Cela fait longtemps que le PS insiste afi n d’obtenir un rapport annuel plus détaillé sur le produit de la lutte contre la fraude. M. Steven Vandeput (N-VA) demande au gouvernement où se trouve la politique économique énergique que l’on est en droit d’attendre de lui en ces temps de pertes d’emplois massives et de fermetures d’entreprises. La Banque nationale de Belgique a déjà ramené ses perspectives à une croissance nulle pour 2013.

L’économie de 3,7  milliards d’euros annoncée est une illusion. Il ne subsiste en réalité que des mesures uniques et une série de nouveaux impôts. Le budget 2013 impose une fois encore trop d’efforts sur le plan des recettes. En 2013, les recettes fi scales totales augmenteront de plus de 4 milliards d’euros, dont 2,2 milliards résultent de la politique antérieure et 1,65 milliard d’euros correspond aux mesures prises pour 2013.

Les mesures uniques représentent 650 millions d’euros en 2013. Le travail fait une fois encore l’objet de nouvelles taxes, cette fois par le biais de la sécurité sociale. Le remboursement du prêt et la prime de remboursement de la KBC, la renégociation contractuelle avec la KBC, le fait que BNP Paribas a renoncé à la garantie d’État pour certains actifs et la nouvelle restructuration de Dexia SA, tous ces éléments auront des conséquences sur le budget.

Le budget des Voies et Moyens comporte toujours des montants qui découlent de l’aide au secteur fi nancier (DOC 53 2521/001, p. 128-129). Ces points feront-ils l’objet d’amendements? La distribution d’un dividende par KBC aurait donné lieu à une prime. Quelle est dès lors l’incidence du remboursement du prêt en 2013 et 2014? Dans quelle mesure les modifi cations apportées aux diverses garanties pèseront-elles sur les recettes pour 2013? Dans le budget 2013, un montant estimé à 45 millions est inscrit pour le produit des saisies et des confi scations.

La Cour des comptes précise toutefois que le SPF Finances a initialement estimé ce montant à 31 millions d’euros (DOC 53 2521/004, p. 28-29). Cette première estimation correspondait à une moyenne des trois années précédentes. Qu’est-ce qui explique le changement soudain en faveur d’un montant de 45 millions d’euros? L’augmentation du précompte mobilier n’est pas appliquée aux revenus provenant de droits d’auteur.

Comment le gouvernement compensera-t-il cette mesure? Les revenus de la mise aux enchères des droits d’émission reviennent aux Régions et Communautés. Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet? Comme d’habitude, la motivation des recettes de nouvelles mesures fi scales n’est que succincte dans les documents budgétaires. Le Parlement peut-il disposer de plus amples précisions?

La nouvelle régularisation fi scale devrait rapporter 488 millions d’euros. Le rapport de la Cour des comptes fait état d’un certain nombre de documents complémentaires, tels que l’avis du point de contact Régularisation, l’avis du collège des procureurs généraux et les estimations réalisées dans le cadre d’un éventuel accord Rubik. Le Parlement peut-il prendre connaissance de tous ces documents? Des négociations auront-elles lieu avec la Suisse? Le rapport de la Cour des comptes fait mention d’une correction SEC fi scale supplémentaire de 228 millions d’euros.

Peut-elle être ventilée par type d’impôt pour 2012 et 2013? Les impôts font-ils l’objet de glissements? Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) constate que le budget de 2013 se fonde toujours sur la croissance économique prévue par les institutions européennes, et non sur les prévisions de la Banque nationale de Belgique, qui tenait déjà compte d’une croissance nulle au moment de la confection du budget. Pourquoi n’a-t-on pas opté, dans le cadre du principe de précaution, pour les prévisions les plus prudentes? Se référant aux budgets précédents, Mme Almaci demande pourquoi la déduction des intérêts notionnels, une mesure à laquelle Ecolo-Groen ne s’oppose pas en principe, n’est toujours pas liée à des investissements industriels et à la création d’emplois? Il est préférable de disposer d’une mesure ciblée, plutôt que d’une réduction d’impôt aveugle.

Jusqu’à présent, on en est réduit aux conjectures concernant la mise en oeuvre concrète de la régularisation fi scale. L’explication adressée à la Cour des comptes s’avère en outre être basée sur des sources orales, et il est subitement renvoyé à un accord Rubik, auquel le gouvernement avait annoncé précédemment ne pas vouloir recourir. Y aura-t-il ou non un accord? Comment les montants relatifs à la régularisation fi scale ont-ils été fi xés? Ce dossier manque clairement de transparence.

Mme Almaci fait remarquer que la “taxe des riches”, à savoir l’augmentation du précompte mobilier à 25 %, a été élargie par ce gouvernement à une taxe frappant l’ensemble de la classe moyenne. On ne demande pas aux plus riches de consentir des efforts plus importants. Selon l’intervenante, cette mesure est amère en combinaison avec des mesures comme une nouvelle régularisation fi scale.

Le SECAL continue à poser problème dans ce budget. Selon la Cour des comptes, les dépenses sont sans doute à nouveau sous-estimées (DOC 53 2521/004, p. 54-55). Est-ce dû à une augmentation du nombre de demandes ou au fonctionnement interne du SECAL? Pourquoi, comme le fait remarquer la Cour des comptes, les montants qui seront payés à la Grèce ne fi gurent-ils pas dans les documents budgétaires (DOC 53 2521/004, p.

52-53)? Quel est l’état de la situation en ce qui concerne le refi nancement de Dexia SA? Toutes les instances concernées ont-elles pu se prononcer? M. Philippe Goffin (MR) est satisfait de la réforme et de la simplifi cation du précompte mobilier, fi xé à un taux uniforme de 25 %. Le point de contact au SPF Finances est dès lors devenu superfl u. Le caractère libératoire et la mesure transitoire pour les revenus mobiliers de 2012 remportent également son approbation.

Quels sont les objectifs budgétaires y afférents? Les bons d’État émis en novembre 2012 n’ont pas suscité un intérêt massif. Quelles sont les recettes escomptées en la matière? En 2012, le gouvernement a modifi é à plusieurs reprises le régime fi scal des voitures de société. Les recettes budgétaires escomptées seront-elles obtenues? Quelles sont les mesures fi scales prévues pour réduire les charges salariales en 2013 et pour renforcer le bonus de travail fi scal et/ou social? Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour inciter les Belges à investir leurs économies dans des actions afi n de soutenir les entreprises, en particulier les PME? En ce qui concerne les recettes non fiscales, M.  Goffin demande quelle est l’incidence des développements récents relatifs à KBC, Dexia SA et BNP Paribas sur le budget 2013.

À l’instar des intervenants précédents, M.  Goffin demande la communication des chiffres manquants en ce qui concerne la Grèce. M. Carl Devlies (CD&V) énumère un certain nombre d’éléments positifs du budget 2013 à l’examen:

— il est prévu de mettre fi n à la régularisation fi scale; — le principe de la déduction des intérêts notionnels reste maintenu, moyennant l’adaptation du taux d’intérêt; — le travail est épargné dans la recherche nécessaire de recettes supplémentaires; — il a été opté pour la simplifi cation administrative et fi scale, notamment par le biais de la suppression des écotaxes. Les autorités doivent toutes balayer devant leur porte.

Il est également permis de s’interroger sur certaines dépenses exposées par les institutions européennes. La Cour des comptes européenne a elle-même indiqué que 3,9 % des dépenses, soit plus de 5 milliards d’euros, seraient contestables. Comment cette situation peut-elle être améliorée? Une ventilation des chiffres par État membre n’offrirait-elle pas plus de clarté? Le gouvernement prendra-t-il des initiatives en la matière? Dans la perspective de l’examen parlementaire à venir d’une nouvelle loi spéciale de fi nancement, M. Devlies plaide pour la mise à disposition d’informations objectives en ce qui concerne les transferts explicites et implicites entre les différents niveaux de pouvoir et entre le nord et le sud.

Les études existantes datent déjà d’il y a plusieurs années. Vives (Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving) évoque des transferts de plus de 6 milliards d’euros de la Flandre vers la Wallonie. L’étude réalisée en 2008 par la Banque nationale de Belgique porte sur les chiffres de 2005. Le ministre insistera-t-il auprès de la Banque nationale pour qu’une nouvelle étude soit réalisée? Mme  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) soutient la nécessité d’une réforme de la fi scalité.

L’intervenante ne peut toutefois adhérer aux choix politiques récemment opérés par le gouvernement. Ainsi, il n’y a toujours pas de véritable taxe sur les plus-values, ni d’impôt sur la fortune. En revanche, une nouvelle régularisation fi scale est annoncée. Notre régime fi scal est donc loin d’être juste. L’intervenante demande au ministre quelles sont les initiatives concrètes qui seront prises en 2013 pour lutter contre la fraude fi scale.

La Cour des comptes a émis des réserves sérieuses au sujet des crédits inscrits au budget pour le Service des créances alimentaires (DOC 53 2521/004, p. 54-55). Quelles sont les mesures prévues pour optimiser de façon structurelle le fonctionnement du SECAL? Comment améliorer la perception par le fi sc des pensions alimentaires dues? Quels sont les principaux obstacles rencontrés jusqu’à présent en la matière?

Le tax shelter devra être repensé. Mme Gerkens insiste à cet égard pour que certaines améliorations soient apportées au système. Cette réforme est du reste nécessaire. Quel est l’état d’avancement de ce dossier?

L’optimisation des services douaniers s’inscrit dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne. Les services douaniers eux-mêmes sont demandeurs de personnel supplémentaire, mais il faudra également s’atteler à l’informatisation nécessaire de ces services. Les réformes ne peuvent se faire aux dépens des PME, qui n’exportent ou n’importent pas toujours de manière régulière. Les PME doivent donc être bien informées des réformes en projet et associées.

Le ministre a plaidé pour le soutien du capital à risque des entreprises. Mme Gerkens est favorable à l’organisation d’un débat parlementaire approfondi à ce sujet. Autant on peut et on doit encourager la mobilisation de l’épargne pour soutenir l’activité économique autant l’intervenante a des scrupules à encourager les citoyens à effectuer des placements à risque. Le gouvernement peut-il garantir que l’on prendra également des mesures contre certaines formes de rémunération variable dans les banques où les pouvoirs publics participent au capital à l’instar de ce qui a été fait dans les entreprises publiques? Mme Gerkens juge inapproprié qu’il doive ressortir des observations de la Cour des comptes que certaines données concernant la régularisation fi scale et un éventuel “accord Rubik” avec la Suisse ne soient pas encore à la disposition du parlement (DOC 53 2521/004, p.

24- 25). Au nom de son groupe, Mme Gerkens est tout à fait opposée à la conclusion d’un tel accord avec la Suisse.

M. Bernard Clerfayt (FDF) fait observer que toutes les estimations des recettes fi scales sont basées sur une prévision de croissance économique de 0,7 % du PIB en 2013 et une infl ation prévue de 2 %, datant de septembre 2012. Dans l’intervalle, la croissance attendue en 2013 a été ramenée à 0 % environ et l’infl ation à 1,2 %. Les chiffres de la croissance et de l’infl ation ont une énorme incidence sur les recettes fi scales.

L’élasticité de la fi scalité renforce encore cet effet. La révision à la baisse des prévisions de croissance entraînera donc une énorme réduction des recettes fi scales. Par ailleurs, le gouvernement a encore annoncé une modération salariale, ce qui entraînera une baisse de la consommation des ménages. Pour M. Clerfayt, il est clair que les recettes fi scales sont largement surévaluées dans le budget 2013.

En ce qui concerne les régularisations fiscales, l’intervenant demande que le ministre fournisse aux membres de la commission les informations dont il est fait état dans les observations de la Cour des comptes. Il s’agit plus spécifi quement des documents suivants (DOC 53 2521/004, p. 24-25): • l’avis du point de contact Régularisation qui traite et reçoit les demandes de régularisation d’”argent tuels “accords Rubik” avec la Suisse; Comment le ministre obtient-il un produit de 488 millions d’euros pour les régularisations fi scales? S’agit-il du produit d’une année entière? Simultanément, la régularisation fi scale permanente, qui représentante environ 100 millions d’euros par an, est supprimée.

Ce montant est-il inclus dans le produit de 488 millions d’euros? Si tel est le cas, le produit réel de la régularisation fi scale en 2013 n’est que de 300 millions d’euros. Selon certaines sources, les Belges détiendraient 30  milliards d’euros sur des comptes bancaires en Suisse. Si la moitié était rapatriée en Belgique dans le cadre de la régularisation fi scale et dans l’hypothèse où il s’agit uniquement de revenus du capital qui sont soumis à un taux de 15 %, cette mesure rapporterait environ 2 milliards d’euros (15 % de 15 milliards d’euros).

L’intervenant en conclut que l’estimation du produit de la régularisation fi scale est beaucoup trop basse et

que cette régularisation n’atteindra pas son objectif. Le gouvernement aurait mieux fait de maintenir le système de la régularisation fi scale permanente. La taxe sur les assurances-vie est passée de 1,1 % à 2 %. Selon Assuralia, l’instauration de la taxe de 1,1 % a entraîné une forte diminution du nombre de contrats d’assurance-vie. Il est clair qu’un doublement de la taxe fera encore diminuer le nombre de contrats.

Le ministre en a-t-il tenu compte lors de l’estimation du produit de la taxe? Quels sont les projets du ministre en ce qui concerne la réforme de la fi scalité? Dans un discours, le premier ministre a demandé au ministre des Finances de revoir la déduction des intérêts notionnels et de déplacer le centre de gravité de l’impôt sur le travail vers l’impôt sur le capital. Comment le ministre abordera-t-il cette problématique? Le ministre a annoncé dans la presse qu’il souhaite activer l’épargne des citoyens et les inciter à réinvestir dans le capital à risque.

Comment procèdera-t-il en pratique? Comment facilitera-t-on l’octroi de crédit aux petites et aux grandes entreprises? Qu’en est-il actuellement de l’octroi de crédit aux entreprises par les banques? M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen), président, demande où en est la réforme du SPF Finances. Bien que de nombreux rapports aient été écrits sur le sujet, les choses n’ont pas encore beaucoup changé dans la pratique.

Le SPF Finances connaît de nombreux problèmes de fonctionnement. Il y a ainsi un risque de bureaucratisation. En ne remplaçant pas les fonctionnaires qui prennent leur pension, on risque de perdre beaucoup de savoir-faire. On ne consacre pas tous les moyens aux services qui en ont le plus besoin. Il y a aussi une rupture de confi ance entre le management et les personnes travaillant sur le terrain. Enfi n, la centralisation des services du SPF Finances a pour conséquence que le SPF sera moins représenté dans les régions rurales.

Selon l’intervenant, les banques qui ont pu bénéfi cier d’une aide d’État doivent se montrer plus ambitieuses pour soutenir l’économie belge. Belfi us et BNP Paribas manquent cruellement à leur devoir sur ce plan. Des données montrent que les banques ont octroyé pas moins de 20 % de crédits hypothécaires en moins en 2012 par rapport à l ’année précédente. Quelle en est la raison? Est-ce dû à la crise économique ou bien les banques ont-elles durci leurs conditions de prêt? Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour inciter les banques à mieux soutenir l’économie? Quelle est la teneur de l’accord que le gouvernement a conclu fi n

2012 avec KBC et quel en sera l’impact sur les recettes en 2013? Au niveau européen, M.  Gilkinet déplore que la Banque centrale européenne ne joue pas un rôle plus important dans l’imposition d’une discipline budgétaire aux États membres. Un contrôle trop laxiste a conduit à un envol du défi cit budgétaire et de la dette publique dans certains États membres. Un rôle plus important de la BCE peut empêcher des acteurs fi nanciers de spéculer contre des États membres individuels.

Quel est l’état d’avancement de la réforme du secteur bancaire au niveau européen? Le ministre a annoncé qu’il se baserait sur le rapport Liikanen pour ce qui est de la scission des activités bancaires. L’intervenant craint que la réforme ne serve à rien. Le ministre pourrait-il expliquer comment on arrive à un produit de 488 millions d’euros pour la régularisation fi scale? Quelles informations le ministre peut-il fournir sur un éventuel accord Rubik? Cette année encore, la Cour des comptes fait état d’un risque de surévaluation des recettes provenant des confi scations et des biens sous séquestre.

Le problème est que les biens sous séquestre ne peuvent pas toujours être réalisés. La Cour des comptes fait observer qu’au cours du conclave budgétaire, le montant a été qu’une justifi cation soit donnée. Le ministre pourrait-il fournir une explication à ce sujet (DOC 53 2521/004, p. 27-29)? Pourquoi le point de contact central à la Banque nationale, qui doit constituer la clé de voûte de la procédure permettant de lever le secret bancaire, n’est-il pas encore opérationnel (DOC 53 2586/011, p.

8)? Dans quel délai ce point de contact sera-t-il opérationnel? Tant que ce point de contact ne fonctionne pas, il est impossible de mener une lutte efficace contre la fraude fi scale. b) Réponses du ministre des Finances M.  Steven Vanackere, vice-premier ministre et chargé de la Fonction publique, répond qu’il n’y a aucune discussion en cours entre la Belgique et la Suisse concernant un éventuel accord Rubik.

Des dispositions ne sont pas davantage prises dans ce sens. Le ministre est personnellement opposé à ce type d’accords, parce qu’ils vont à l’encontre de la volonté d’intensifi cation de l’échange de données entre les administrations fi scales des États membres.

Pour ce qui concerne l’estimation du produit de la régularisation fi scale, le ministre renvoie au secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fi scale, M. John Crombez. La cellule stratégique du ministre n’a fourni aucune information à la Cour des comptes à ce sujet. La rumeur selon laquelle les Belges détiendraient une somme de 30 milliards d’euros sur des comptes bancaires suisses provient du ministre des Affaires étrangères qui aurait glané cette information au cours de contacts avec les autorités suisses.

Le ministre n’a toutefois aucun document en sa possession étayant ce montant. Il est très difficile d’évaluer combien d’argent noir les Belges détiennent à l’étranger. En tout cas, l’estimation des régularisations fi scales (d’un montant de 488  millions d’euros) témoigne d’une prudence suffisante. L’arrêt de la régularisation fi scale permanente au 31 décembre 2013 générera encore certaines recettes en 2014, mais n’aura plus d’effets en 2015.

Le ministre souligne que la régularisation fiscale en 2013  doit être considérée comme une dernière chance pour les contribuables de conclure un arrangement avec le fi sc pour leur argent noir. Par la suite, les dossiers de fraude ne seront plus réglés que par la voie judiciaire avec des conséquences beaucoup plus lourdes pour les contribuables. En ce qui concerne les compétences usurpées, le ministre répond que celles-ci visent surtout à responsabiliser les entités fédérées.

Cette opération permettra à l’État fédéral d’économiser 300 millions d’euros. Une partie de ce montant forme le produit de la vente aux enchères des fréquences 800Mhz qui est estimé à 270 millions d’euros, dont 50 millions d’euros concerneraient une matière communautaire, à savoir les services de télévision. Actuellement, le gouvernement fédéral mène des négociations avec les entités fédérées sur ces compétences usurpées.

Vis-à-vis de l’Union européenne, le débat sur les compétences usurpées n’a aucune signifi cation, il s’agit d’un débat purement belgo-belge. La Cour des comptes constate que les éléments pris en compte pour déterminer le solde de fi nancement des recettes non-fi scales sont les recettes de caisse et non les droits constatés (qui sont plus élevés à concurrence de 87,6 millions d’euros) corrigés (DOC 53 2521/004, p.

18-20). Selon le ministre, il s’agit d’une deuxième illustration du fait que l’on a fait preuve de la prudence nécessaire en ce qui concerne les estimations fi gurant dans le budget.

Le vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, cite les commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2013, dans lesquels la Cour des comptes reconnaît que la cellule stratégique du ministre a fourni, au sujet des estimations budgétaires, les informations nécessaires, étayées et transparentes (DOC 53 2521/004, p.

22-23 en 24-25). — Norme de croissance utilisée Pour confectionner son budget, le gouvernement fédéral s’est, comme toujours, fondé sur les chiffres du budget économique du Bureau du plan, comme le font d’ailleurs aussi les gouvernements des Communautés et des Régions. L’estimation de croissance de 0,7 % du PIB que prévoyait le budget économique a été confi rmée par des estimations ultérieures de la Commission européenne et de l’OCDE.

Rien ne justifi ait donc de revoir fondamentalement ces estimations durant la confection du budget. L’incidence du ralentissement de la croissance sur le budget fédéral sera vérifi ée lors du prochain contrôle budgétaire, et les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif d’un défi cit maximal de 2,15 % du PIB seront examinées à cette occasion. En 2012, le gouvernement a d’ailleurs aussi été contraint de prendre les mesures nécessaires en cours d’année pour compenser l’incidence de la forte baisse de croissance. — Solde des pouvoirs locaux En ce qui concerne l’estimation de l’Entité II, les objectifs du programme de stabilité ont été repris, à savoir un solde global nul en 2013, dont un défi cit limité de 0,1 % du PIB pour les Communautés et les Régions et un excédent limité de 0,1 % du PIB pour les pouvoirs locaux.

Le gouvernement part du principe que, globalement, l’Entité II respectera ces objectifs. En ce qui concerne plus spécifi quement les pouvoirs locaux, l’estimation s’appuie sur l’expérience du passé, qui révèle que, selon le “cycle électoral”, on observe une amélioration de 0,2 à 0,3 % du PIB du solde de fi nancement durant l’année qui suit les élections locales. L’amélioration pour les pouvoirs locaux en 2013, inscrite dans le programme de stabilité et reprise dans le budget à l’examen, ne déroge donc pas à une tendance historique.

— Compétences “usurpées” et mécanismes de responsabilisation Il a été décidé, lors du conclave budgétaire de fi n 2012, que le gouvernement fédéral prendrait, au plus tard à la fi n janvier 2013, des mesures en vue de la cessation des dépenses concernant les compétences dites “usurpées”. L’économie prévue s’élève à 300 millions d’euros en 2013, dont 50 millions provenant de la mise aux enchères des fréquences 800 MHz, qui concernent les services de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence des communautés.

La valeur totale de la mise aux enchères est évaluée à 270 millions d’euros, dont 50 millions d’euros contribuent à la réalisation de l’objectif des compétences usurpées. — Recettes non fi scales recettes non fi scales sont les recettes de caisse et non de 87,6 millions d’euros) corrigés. Le gouvernement s’est donc montré très prudent. — Corrections techniques des recettes fi scales Les recettes fi scales augmentent de 1 689,4 millions d’euros par rapport aux chiffres du comité de monitoring.

La hausse s’explique par le produit de nouvelles mesures fiscales (1  652,1  millions  d’euros) et par des corrections techniques décidées lors du dernier conclave budgétaire. Bien que ces corrections techniques aient une incidence sur le budget, elles ne sont pas ou guère commentées dans les documents budgétaires. Au regard des informations obtenues auprès de la cellule stratégique du ministre des Finances, la Cour des comptes est toutefois d’avis que l’incidence budgétaire de ces corrections est en général suffisamment étayée et prudente.

Les principales corrections techniques sont les suivantes: — une correction SEC fiscale supplémentaire (+228 millions d’euros); — le renforcement du bonus à l’emploi fi scal et/ou social (-30 millions d’euros); — l’augmentation du crédit d’impôt pour les fonctionnaires (-7 millions d’euros);

— la recette récurrente relative aux travailleurs frontaliers (+25 millions d’euros); — une réduction du délai de paiement pour les accises (-45 millions d’euros); — l’activation des réserves du crédit professionnel (+12 millions d’euros); — les mesures concernant Thin Cap (+38,1 millions d’euros). — Les recettes fi scales L’incidence nette des mesures fiscales sur les prévisions de recettes de 2013 s’élève à 1 087,6 millions d’euros.

Ce chiffre résulte de la différence entre l’incidence des mesures fi scales prises antérieurement (-564,5  millions d’euros) et les nouvelles mesures décidées lors du conclave budgétaire de novembre 2012 (+1 652,1 millions d’euros). Il est impossible de communiquer tous ces détails dans les documents budgétaires proprement dits. Les données budgétaires des calculs ou les paramètres pris en compte pour le calcul de ces mesures ont toutefois été commentés et/ou transmis à la Cour des comptes de manière détaillée.

Sur la base des informations reçues, la Cour des comptes est d’avis, ainsi que nous l’avons déjà indiqué, que ces estimations budgétaires sont en général suffisamment étayées et prudentes. Hormis la déduction des intérêts notionnels et la régularisation fi scale, lesdites mesures ont été juridiquement fi xées dans la loi-programme du 27 décembre 2012. Les mesures en matière de déduction des intérêts notionnels et de régularisation fi scale doivent donc encore recevoir un fondement légal.

Cette démarche est prévue dans le courant de 2013 par le biais d’un projet de loi portant des dispositions diverses. — Mesures contre la fraude fi scale La Cour des comptes (DOC 53 2521/004, p. 24-25) fait remarquer que les documents budgétaires apportent peu d’information à propos de ces mesures. Au regard des explications fournies par la cellule stratégique du secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale et la fraude fi scale, la Cour des comptes est cependant d’avis que les estimations budgétaires sont en général suffisamment prudentes et étayées.

Pour une explication détaillée, le ministre renvoie au secrétaire d’État compétent.

La Cour des comptes a attiré l’attention sur une possible surévaluation des recettes de l’OCSC (DOC 53 2521/004, p. 28-29). Le ministre présente un aperçu des fonds payés au Trésor de 2008 à 2012, par le biais des receveurs des domaines et des amendes pénales du SPF Finances: — 4 416 608,65 euros (2008); — 8 912 678,93 euros (2009); — 11 971 972,23 euros (2010); — 19 698 793,46 euros (2011); — 16 165 130,54 euros (jusqu’au 30 septembre 2012).

Selon les données reçues du cabinet de la ministre de la Justice, un montant d’environ 17,8 millions d’euros aurait été versé aux receveurs (notamment des domaines) et au Trésor. — Article 9 du budget des Voies et Moyens En vue de répercuter budgétairement le coût net des charges d’intérêt, l’article 9 du budget des voies et moyens autorise le gouvernement à imputer au sein de la section 51 du budget général des dépenses, tant les recettes que les dépenses en intérêts qui découlent des opérations de gestion fi nancière.

Les opérations de gestion visées à l’article 9  sont les placements de trésorerie et les produits dérivés. Il apparaît néanmoins que les primes reçues ou payées à l’occasion de l’annulation par la Trésorerie de swaps de taux ne sont pas reprises dans le dispositif de cet article, alors qu’elles contribuent effectivement à l’établissement du coût net dont il est question ci-dessus. La Cour des comptes recommande en conséquence que cet article soit amendé pour tenir compte de ce type d’opérations. (DOC 53 2521/004, p.

28-29). Conformément aux règles d’Eurostat relatives aux produits dérivés, les primes d’annulation sur les swaps d’intérêts sont traitées comme des intérêts sur le plan comptable. Les annulations de swaps d’intérêts sont des opérations de gestion de la dette sur les produits dérivés. Les primes qui sont la conséquence de telles opérations relèvent dès lors de l’article en question. — Soutien à la Grèce La Cour des comptes fait observer que jusqu’à présent, la contribution pour l’année budgétaire 2012 (28,5 millions d’euros) n’a pas encore été fi xée et payée.

Cette contribution sera donc à charge du

budget de l’année budgétaire 2013, mais n’a pas été inscrite dans le projet de budget du département (DOC 53 2521/004, p. 32-33). Lors du dernier contrôle budgétaire 2012, il a été décidé de ne pas apurer la partie pour 2012 en 2012, parce que la base légale doit encore être adoptée au parlement. Il est correct que seule la partie de 2013 a été prévue dans le budget général des dépenses 2013 (24 millions d’euros).

La partie “2012” devra être payée sur la provision interdépartementale qui est destinée à de telles dépenses (dépenses dont, après examen individuel en mars 2013, il est constaté qu’elles ont été reportées de 2012 et ne sont pas reportables en 2014). L’administration estime le crédit de liquidation nécessaire en 2013 à 33 millions d’euros. La Cour des comptes ne s’explique pas clairement pourquoi le montant des crédits de liquidation inscrit dans le budget est inférieur de près de 4 millions d’euros au montant estimé (DOC 53 2521/004, p.

52-53). La différence entre le montant mentionné dans le document de la Cour des comptes (29,1 millions d’euros), et les propositions budgétaires présentés initialement du SPF Finances (33 millions d’euros) est due à une nouvelle estimation de l’Administration de la Trésorerie, établie après le dépôt des documents budgétaires. Ces crédits réestimés ont été adoptés lors des réunions bilatérales techniques sur le budget 2013.

Un montant de 13 millions d’euros (en crédits de liquidation) devra être transféré à partir de la provision interdépartementale 2013.

— Participation aux institutions fi nancières internationales La disposition légale 2.18.4, dont la Cour des comptes estime que la portée manque de clarté (DOC 2521/004, p. 50-51), n’est pas neuve et est inscrite depuis longtemps dans le budget. Ce texte était utile par le passé, lorsque certaines contributions à des institutions internationales étaient payées au moyen d’acomptes, et régularisées ultérieurement.

Depuis l’instauration de FEDCOM, cela n’est toutefois plus possible. Aussi la disposition peut-elle être abrogée. Le montant total des avances versées par le SECAL au cours de la période 2009-2012 augmente. Vu l’évolution et le nombre croissant de bénéfi ciaires, on peut s’attendre, selon la Cour des comptes, à ce que le crédit prévu pour 2013, qui est inférieur de 0,5 million

d’euros au montant utilisé en 2012 (21,4 millions d’euros) soit insuffisant (DOC 53 2521/004, p. 54-55). La proposition budgétaire déposée par le SPF Finances (21,3 millions d’euros) a été ramenée à 20,996 millions d’euros lors des discussions bilatérales techniques par suite de l’application des paramètres de la circulation budgétaire. Compte tenu des dépenses réalisées en 2012 (21,42 millions d’euros), une proposition d’ajustement de crédit sera déposée, au besoin, lors du contrôle budgétaire 2013.

Le recouvrement par le Service des créances alimentaires se heurte à quatre obstacles structurels: — l’absence de moyens de pression; — les débiteurs bénéfi cient souvent d’un revenu modeste et le recouvrement est limité au revenu d’intégration sociale, quelquefois en combinaison avec une interdiction de recouvrement auprès de débiteurs bénéfi ciant d’un revenu d’intégration sociale ou de moyens d’existence inférieurs au revenu d’intégration sociale; — le SECAL ne dispose pas d’un privilège par rapport à d’autres créanciers; — en cas de remise de dettes dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, le juge peut prononcer une remise totale ou partielle des dettes alimentaires. — Modalités d’établissement des crédits relatifs aux charges d’intérêt Les montants inscrits à la section 51  — Dette publique, pour le paiement des intérêts des emprunts de la dette publique en euros, tant à court terme qu’à long terme182, sont établis par l’Administration de la Trésorerie, qui fonde ses prévisions sur la base des taux à terme puis, dans un second temps, leur applique une réduction forfaitaire.

Ni l’exposé général, ni les documents justifi catifs de la section 51, ne précisent les modalités d’établissement de ces réductions forfaitaires (DOC 53 2521/004, p. 72-73). Les estimations sont basées sur les taux à terme swap, auxquels on ajoute ensuite des spreads forfaitaires. Ces spreads forfaitaires refl ètent la différence de rendement entre la courbe swap et les rendements des OLO, avec en plus une certaine marge de sécurité.

C’est

ainsi, par exemple que pour les emprunts dont le terme est de 10 ans, les taux à terme, qui sont attendus pour l’année 2013, sont majorés d’un spread forfaitaire de 1,065 point de pourcentage. De même, pour les emprunts à 30 ans, les taux à terme, qui sont attendus pour l’année 2013, sont majorés d’un spread forfaitaire de 1,575 point de pourcentage. — Charges d’emprunts La Cour des comptes a constaté que l’utilisation de l’allocation de base destinée aux remboursements d’intérêts de la dette en monnaies étrangères a engendré des anomalies.

La Cour des comptes constate que, dans le projet de budget des voies et moyens 2013, aucun article spécifi que n’a été prévu afi n d’inscrire une recette éventuelle qui serait réalisée en 2013. Afi n d’éviter de telles anomalies à l’avenir, un article devrait être inscrit au budget des voies et moyens pour le produit de telles opérations (DOC 53 2521/004, p. 74-75). Pour autant qu’il soit question d’une anomalie, il s’agit avant toute chose des intérêts négatifs qui se produisent depuis quelques mois pour une partie de la dette à court terme et en particulier de la dette en francs suisses.

La situation décrite par la Cour des comptes découle de ces intérêts négatifs. Le gouvernement estime qu’il est cohérent que le budget de la dette continue à présenter le coût net des charges d’intérêts, en tenant compte tant des charges ayant un signe positif que des ‘charges négatives’. L’Agence de la dette plaide dès lors pour que l’on maintienne les “charges négatives” dans le budget des dépenses (budget de la dette) et que l’on n’inscrive donc pas ces charges en tant que recettes dans le budget des Voies et Moyens.

Il convient de préciser que ce n’est pas le crédit budgétaire (voté) qui augmente à mesure que les charges négatives sont imputées, mais bien le montant disponible de ce crédit, à savoir la différence entre le crédit budgétaire et le montant des dépenses imputées. Lorsque ces dernières sont négatives, il est évident que le crédit présentera un montant disponible plus important. Cette situation n’a toutefois pas de conséquences pour les charges d’intérêts, étant donné que l’augmentation du montant disponible n’incite en l’espèce pas à faire des dépenses.

Le problème évoqué par la Cour des comptes découle de la présentation des crédits dans le système SAP-Fedcom et est d’ordre technique.

Une solution pourrait être de neutraliser les charges négatives dans le calcul du montant disponible. — Crédits destinés au rachat de titres de la dette Les crédits inscrits au sein de la section 51 comprennent une allocation de base consacrée au rachat de titres de la dette publique sur le marché secondaire et une allocation de base pour la prise en compte des primes de rachat payées à l’occasion de ces opérations.

Ces deux allocations de base présentent des dépassements importants depuis des années déjà. À défaut d’une solution structurelle, il conviendrait à tout le moins qu’à l’avenir, ces dépassements soient régularisés par le dépôt en temps utile de projets d’ajustements budgé- 53 2521/004, p. 74-75). Les dépassements des crédits constatés en 2012 ont été régularisés dans le troisième feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses, pour un montant de 3  970  millions d’euros pour l’allocation de base 45  11  81.70.15  – achat de titres et de 372  millions d’euros pour l’allocation de base 45 11 81.70.14 – différences sur achats, rachats et reventes de titres, et, accessoirement, par une redistribution des allocations de base de 200 millions d’euros vers l’allocation de base 45 11 81.70.15. — Garantie de l’État La Cour des comptes déclare qu’il résulte des décisions prises fi n 2012 ayant un impact sur les rémunérations des garanties accordées par l’État à certaines institutions fi nancières (la renonciation par BNP-Paribas à la garantie de l’État pour certains de ses actifs, les adaptations du plan de restructuration de Dexia SA et la réduction probable des primes versées par KBC ministre des Finances le 20 décembre 2012) que les primes liées à l’octroi de la garantie de l’État, établies à 549,6 millions d’euros dans le projet de budget des voies et moyens, devront être revues à la baisse (DOC 53 2521/004, p.

26-27). Le ministre souligne cependant que le gouvernement, malgré les événements de fi n 2012, maintient le montant annoncé de 549,6 millions

— Évolution du taux d’endettement Le traité du 22 mars 2012 signé par la Belgique sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire demande aux pays participants de réduire leur dette publique à 60 % du PIB au moins. La diminution doit représenter chaque année un vingtième de la différence entre le taux d’endettement effectif et la valeur de référence de 60 % du PIB.

La réduction d’un vingtième — pour la Belgique: 2 % du PIB — n’est pas examinée chaque année, mais sous la forme d’une moyenne réalisée sur trois ans. Il est en outre tenu compte de l’impact de la conjoncture dans l’évaluation. Pour les États membres soumis à une procédure EDP (excessive defi cit procedure), la Commission et le Conseil peuvent estimer, dans l’avis sur le programme de stabilité, qu’ils ont réalisés des avancées suffisantes en vue de respecter le critère de la dette.

Le taux d’endettement belge se stabilise en 2013 audessous de 100 % du PIB, alors que le programme de stabilité prévoyait une baisse limitée de 1,6 % du PIB. Cette situation est essentiellement liée au facteur endogène, à savoir l’absence de croissance économique dont il était par contre tenu compte dans le programme de stabilité (croissance du PIB de 1,3 % en 2013). On peut s’attendre à ce que, lors de la mise en œuvre du trajet d’assainissement et de la reprise de la diminution endogène du taux d’endettement, on réalisera, ces prochaines années, une diminution suffisante du taux d’endettement pour répondre aux obligations européennes. — Déduction des intérêts notionnels La Cour des comptes ne la remet plus en question.

Dans les rangs du parlement, on demande pourquoi seul le taux a été adapté et pourquoi il n’a pas été procédé à une modifi cation fondamentale du contenu de la mesure, dans le cadre de la compétitivité et de l’emploi. La déduction des intérêts notionnels a pour but de stimuler les fonds propres en leur conférant un rendement fi scal. La mesure a dès lors été maintenue pour continuer à stimuler la compétitivité de nos entreprises et à maintenir l’emploi dans ce secteur.

Le taux a été adapté pour qu’il corresponde davantage aux évolutions économiques les plus récentes. À l’heure actuelle, le taux est fi xé annuellement sur la base du taux moyen de l’OLO à 10 ans, avec un maximum de 3 %. Pour les PME, ce taux est majoré de 0,5 %. À partir de 2013, le taux sera calculé sur la base du taux OLO moyen du troisième trimestre (juillet, août et septembre). Cette modalité présente l’avantage que le taux d’application est connu plus tôt.

Par l’actualisation

du taux, l’intérêt sur les fonds propres et l’intérêt sur les fonds de tiers sont plus conformes. — Précompte mobilier uniforme de 25 % En ces temps budgétaires difficiles, il faut veiller à maintenir notre compétitivité en ne recherchant pas de l’argent du côté des revenus du travail, mais plutôt du côté d’autres revenus, comme le capital. Tout le monde s’accorde à dire que par rapport au travail, le capital est peu imposé en Belgique.

Le ministre souligne que par rapport aux pays voisins, les taux d’imposition des revenus mobiliers et du patrimoine sont toujours favorables. Les produits destinés au petit épargnant, comme le compte d’épargne, demeurent en outre soumis à un taux de 15 %. — Le précompte mobilier sur les droits d’auteur La modifi cation concernant les revenus mobiliers est calculée sur la recette additionnelle effective provenant de l’adaptation du précompte mobilier, et ce, pour 361 millions d’euros.

Pour les droits d’auteurs, il a fi nalement été décidé de maintenir le précompte mobilier à 15 %, mais de préciser expressément que le précompte n’a plus un caractère libératoire et que les revenus doivent être déclarés. Cette obligation s’applique déjà à partir des revenus de 2012, de sorte qu’ils généreront déjà un rendement budgétaire positif supplémentaire pour les enrôlements en 2013. — Taxe sur les assurances-vie Pour calculer les recettes budgétaires, on a examiné ce qu’a rapporté la taxe sur les opérations d’assurancevie au cours des cinq dernières années.

La moyenne s’élève à 175 millions d’euros. Le calcul a été réalisé sur la base de cette moyenne, qui correspond approximativement aux recettes estimées pour 2012. Cette base a été réduite de la partie afférente aux assurances de solde restant dû. L’augmentation de la taxe à concurrence de 0,9  % a été calculée sur ce montant. On obtient alors des recettes supplémentaires annuelles de 139,2 millions d’euros. — Tax shelter La demande de prolongation du système de tax shelter a été notifi ée fi n octobre 2012 à la Commission européenne.

Les délais ont donc été respectés. La Commission n’a encore communiqué aucune décision en la matière. Le ministre a entre-temps discuté au sein

du gouvernement du résultat de la concertation avec le secteur. Un consensus s’est dégagé quant aux modifi - cations à apporter. Ces modifi cations sont nécessaires pour garantir la réalisation de l’objectif initial du tax shelter, à savoir la libération par les entreprises de moyens fi nanciers destinés à la production audiovisuelle. La principale mesure consiste d’ailleurs à imposer l’affectation effective de 70  % minimum des fonds récoltés par le biais du tax shelter à des dépenses directement liées à la production audiovisuelle.

Une période de transition sera prévue, afi n de permettre au secteur d’adapter son fonctionnement à ce système. — Incidence des mesures fi scales Une note de bas de page du rapport de la Cour des comptes mentionne une différence en termes de recettes fi scales estimées entre les documents budgétaires et la dernière note du Service d’étude et de documentation du SPF Finances (DOC 53 2521/004, p. 22-23).

Le chiffre de 99 446,5 millions d’euros mentionné dans la note du Service d’Études et de documentation du 19 décembre 2012 ne prend pas en compte un stock de précompte mobilier estimé à 350 millions d’euros. Celui-ci a été encaissé mais n’est pas encore comptabilisé. Si on le prend en compte, les recettes mentionnées dans la note du Service d’Etudes en de documentation sont en phase avec les recettes probables.

À noter qu’en SEC, lorsque ce stock sera comptabilisé il sera bel et bien rattaché à l’année 2012 d’un point de vue budgétaire. — Formations certifi ées SPF Finances Les dépenses afférentes aux formations certifi ées pour le SPF Finances sont estimées à 49 919 000 euros pour l’année budgétaire 2013. — Budget européen La Cour des comptes européenne a constaté en 2011 que 3,9 % des dépenses (soit 5 milliards d’euros) posent question sur le plan de la légalité et de la régularité.

C’est de l’incidence de la déclaration d’assurance qu’il s’agit en l’espèce. Cette année, le pourcentage total est moins bon que les années précédentes. Cette problématique fait depuis des années l’objet d’un débat portant sur la méthode à suivre. Il serait extrêmement

dangereux de ventiler ce pourcentage selon les États membres. En effet, qu’est-ce qui doit être considéré comme une dépense ou comme une recette nationale? Nous risquons de nous enliser dans le débat du juste retour. Il est dès lors préférable de ne pas organiser de déclarations d’assurance par État membre. Si l’objectif est d’évaluer le fonctionnement d’un État membre, force est de constater que la Cour des comptes européenne ne peut pas le faire seule.

Le traité lui impose d’associer les cours des comptes nationales à cet examen. Il s’ensuit que si l’évaluation des systèmes nationaux était retenue malgré tout, la Cour des comptes devrait y être associée pour ce qui est de la Belgique. Mme Veerle Wouters (N-VA) demande les détails des différentes corrections SEC. Un montant de 12 millions d’euros est mentionné en ce qui concerne l’activation des réserves du Crédit professionnel.

Quand les conseils d’administration des institutions concernées se sont-ils réunis? La révision de la déduction des intérêts notionnels — qui prendra pour référence le troisième trimestre — aura-t-elle lieu une seule fois ou sera-t-elle répétée chaque année? M. Josy Arens (cdH) demande s’il existe des statistiques concernant l’accessibilité de la déduction des intérêts notionnels pour les PME. Le ministre confi rme que les opérations réalisées dans le cadre des réserves du Crédit professionnel ont donné lieu à une notifi cation et à un versement en 2012.

Le montant estimé de 12 millions d’euros sera sans doute encore considéré comme une recette pour le budget 2012. Il n’existe pas actuellement de statistiques spécifi ques relatives au recours au système de la déduction des intérêts notionnels par les PME. Toutes les entreprises qui font des bénéfi ces et disposent de fonds propres ont en tout état de cause la possibilité de recourir à cette technique.

La révision de la déduction des intérêts notionnels, dans le cadre de laquelle le taux d’intérêt est basé sur les chiffres du troisième trimestre, est maintenue pour les prochaines années. La prise en compte du troisième trimestre offre aux entreprises concernées l’avantage de connaître avant la fi n de l’année la valeur de référence qui sera retenue pour les intérêts.

V. — RÉPONSES DU GOUVERNEMENT AUX REMARQUES DE LA COUR DES COMPTES A. Réponses du ministre du Budget et la Simplifi cation administrative aux remarques de la Cour des comptes PARTIE I Exposé général (DOC 53 2521/004, p. 8-18) Question p. 14 — Solde structurel: La Cour des comptes recommande qu’à l’avenir soient explicitées quelles mesures uniques sont prises en considération en vue de la détermination du solde structurel.

Réponse: L’Exposé général reprend pour la première fois l’estimation du solde structurel. Il constitue en effet un critère important de la politique budgétaire. Mais il faut mettre en garde contre son interprétation. Le solde structurel est un bon indicateur de l’orientation prise par la politique budgétaire. On peut se demander si celui-ci a un caractère expansif ou restrictif? Il ne faut cependant pas le considérer comme un indicateur statistique affiné et d’une grande précision.

Dans cette optique, la méthode est trop sensible aux adaptations dans le “output gap” et la défi nition des mesures uniques manque de précision. Comme l’explique l’Exposé général, la méthodologie de la Commission européenne est utilisée pour le calcul du solde structurel. L’estimation se fonde, d’une part, sur les estimations de la Commission européenne en matière d’output gap et, d’autre part, sur une estimation de l’impact des facteurs uniques. nières, serait de -1,3 % (au lieu de -2,15 %).

L’exposé

structurel à -1,7 %. Il est vrai que l’Exposé général ne détaille pas les facteurs uniques. Le tableau ne contient que le résultat de l’estimation (0,3 % du PIB). Les mesures sont les suivantes (en millions d’euros): mération des mesures uniques n’a pas tenu compte de la recette de 126 millions euros à titre de remboursement de l’excédent de droits de douane payés antérieurement (voir DOC 53 2521/004, p.

14). Si l’on tient compte de cette correction, l’impact des mesures uniques atteindrait 0,38 % du PIB. De par le jeu des arrondis, cette différence reste sans impact sur le chiffre du solde structurel tel que repris dans l’Exposé général (- 1,7 %). une correction du solde structurel de -2,5 % en 2012 et de -1,7 % en 2013. Le solde structurel devrait donc augmenter de quelque 0,8 % en 2013. Il s’agit là d’une augmentation comparable à celle de 2012 et supérieure à celle prévue sur la base des critères européens qui prévoient une amélioration d’au moins 0,5 %. défi nition exclues du calcul du solde structurel.

Regularisatie / régularisation licenties 800 mhz / licence 800 m Upfront Dexia / Upfront Dexia bedrijfsvoorheffing tijdelijke werk Précompte professionnel chômeu Onderbenutting NMBS Sous-utilisation SNCB Post /Poste besparing defensie/ ontwikkeling Économie Défense / coopération Totaal / Total  % bbp / % PIB

Outre la remarque selon laquelle l’énumération des mesures uniques aurait probablement dû être reprise dans l’Exposé général, la Cour des comptes n’a formulé aucune critique sur le calcul. Quant à cette insertion ou non de cette information technique dans l’exposé général, le ministre préfère davantage veiller à ce que l’Exposé général demeure avant tout une explication “générale”. Cela signifi e que chaque détail technique ne doit pas y être exposé.

Mais il convient que la Cour des comptes puisse vérifi er les données chiffrées servant aux calculs et formule des remarques le cas échéant. Enfi n, tous les documents et tableaux ont bien évidemment été transmis à la Commission européenne. Question p. 16 — Dette: la Cour constate qu’aucune Dans l’Exposé général, la dette de Maastricht est estimée à 99,4 % du PIB pour 2012 et à 99,3 % pour 2013. Pour ce qui concerne 2012, le taux d’endettement est quasi le même que celui prévu dans le Programme de stabilité, mais le calcul montre une différence de 0,1 % du PIB (comme le montre le tableau ci-dessous) en raison des arrondis.

Bien que l’impact des “facteurs infl uençant le taux d’endettement” soit quasi le même par solde, ce chiffre cache néanmoins de très nombreuses adaptations.

Estimation Programme de stabilité 20112-2015 Différence Différence due à la différence du pronostic de croissance Différence due aux facteurs contribuant à l’augmentation de la dette concernent principalement: — un montant supplémentaire prévu pour les aides octroyées par le biais du FESF (à concurrence de 1,0 milliard euros), alors que le programme de stabilité se fondait encore sur l’hypothèse d’un remboursement des prêts accordés à la Grèce à hauteur de 0,7 milliard euros; avril 2012 l’élaboration du programme de stabilité se fondait sur un remboursement de 2,9 milliards euros en 2012, la confection du budget 2013 se basait d’un remboursement à hauteur de 1,7 milliard euros.

Étant donné que KBC a entièrement remboursé le montant à l’État fédéral en 2012, il va de soi qu’en 2013 on ne peut plus tenir compte que d’un éventuel remboursement de la Région fl amande.

Question p. 18  — Corrections: La Cour des comptes fait néanmoins observer qu’elle n’est pas dans l’exposé général. Pour le pouvoir fédéral, c’est en particulier le cas pour la correction de la consolidation des organismes et fonds hors budget (200  millions d’euros) et des différences de moment d’enregistrement (560 millions d’euros). En ce qui concerne la sécurité sociale, il s’agit (par analogie avec le pouvoir fédéral) la méthodologie SEC (178 millions d’euros).

La Cour des comptes devra bien admettre que des efforts ont été consentis au cours des années écoulées en vue, par ex. d’expliquer davantage les différentes corrections SEC. Il est exact que toute l’informations reprise dans l’Exposé général ne permet pas de vérifi er les chiffres appliqués. A ce stade, il faut également se poser la question de la nécessité de tous ces détails. Il va de soi que chaque chiffre utilisé doit pouvoir être justifi é, que sa source doit être indiquée ainsi que le mode de calcul appliqué etc.

Mais il est fondamentalement différent de dire que l’Exposé général doit comprendre toutes les données afi n de permettre un contrôle des chiffres. L’Exposé général s’en trouverait ramené à un recueil de fi ches techniques avec le risque de devenir un document illisible. L’objectif de l’Exposé général doit être exact, comme l’indique l’intitulé lui-même, il doit donner une “explication générale” de la politique budgétaire du L’Exposé général peut évidemment être corrigé sur la base des feedback de la Cour des comptes.

Cela permet, par exemple, d’améliorer et de préciser davantage le lien entre certaines informations fi gurant actuellement dans l’Exposé général. Le ministre veut

simplement mettre en garde contre le fait qu’il ne faut pas ambitionner de se retrouver face à un document dans lequel chaque chiffre inscrit s’accompagne d’une justifi cation élaborée. Il comprend parfaitement que la Cour des comptes doit pouvoir faire son travail et doit donc retrouver ces informations dans les documents budgétaires ou peut demander davantage d’explications à l’administration. Question p.

18 — Compétences usurpées: L’exposé général ne contient pas d’informations détaillées à propos des dépenses à supprimer en ce qui concerne les compétences dites usurpées (300 millions d’euros). Sur la base d’une analyse de l’Inspection des fi nances, une liste des dépenses possibles dans le cadre des compétences usurpées a été établie début 2012. Le pouvoir fédéral et la sécurité sociale doivent encore concrétiser cette mesure après s’être concertés avec les communautés et les régions.

On respecte l’accord de gouvernement et poursuit les discussions avec les entités fédérées. Le gouvernement fédéral prendra le plus vite possible des mesures d’abandon de dépenses relatives à des compétences dites “usurpées “. L’économie prévue à cet effet est de 300 millions d’euros en 2013. de cette vente sont estimées à 270 millions d’euros en 2013. De ce somme, un montant de 50 millions euros contribuera à réaliser l’objectif de 300 millions euros d’économies sur les compétences usurpées. le Gouvernement dès le début de cette année 2013.

Question p. 18 — Recettes non fi scales: La Cour des comptes constate également que les éléments pris

de 87,6 millions d’euros) corrigés. Le gouvernement note tout d’abord que la Cour des comptes semble reconnaître que le gouvernement a fait preuve de prudence dans l’estimation des recettes non fi scales. Il aurait pu en fait appliquer un chiffre supérieur de quelque 90 millions d’euros. On peut en effet se poser la question de savoir pour quelle raison les données ne sont pas systématiquement utilisées sur la base des droits constatés.

Ce serait une erreur de considérer que l’on peut utiliser les droits constatés tels quels en SEC. Il est exact que le SEC se fonde sur les droits constatés, mais ceux-ci doivent être corrigés sur la base de l’impact estimé des montants non recouvrables. Les données disponibles actuellement pour la confection du budget sont celles des droits constatés. Aucune donnée n’a été provisoirement demandée, pour la confection du budget, sur les droits constatés qui doivent être normalement considérés comme non recouvrables.

Le ministre pense d’ailleurs qu’une période d’adaptation d’un certain nombre d’années s’avère nécessaire pour déterminer la part des droits constatés non recouvrables pour chaque recette.  On pourra envisager de travailler avec des droits constatés corrigés au moment où ces informations seront disponibles et qu’une concertation aura été organisée avec l’ICN sur la méthode de calcul. Il est donc provisoirement plus prudent de travailler avec des données de caisse et de les corriger lorsque cela s’avère nécessaire en vue de passer à une notion SEC.

Question p. 18 — Correction complémentaire: Une correction complémentaire pour les dépenses et les recettes non réparties est prévue tant pour le pouvoir fédéral que pour la sécurité sociale (corrections nettes pour un montant respectif de 5 millions et 25 millions Les chiffres repris dans l’Exposé général et, par extension, dans les autres documents budgétaires doivent être le refl et aussi fi dèle que possible des décisions du conclave.

La question se pose de savoir ce qu’il y a lieu de faire avec les mesures qui manquent encore de précisions suffisantes pur être inscrites sur une ligne déterminée des recettes ou des dépenses.

La question du traitement à réserver à un certain nombre de ces décisions encore insuffisamment concrétisées s’est posée lors de l’élaboration de l’Exposé général. Elles ont été reprises dans les corrections SEC sous la rubrique “mesures non ventilées” afi n de donner une image aussi complète que possible des décisions du conclave. L’Exposé général contient le détail de ces mesures. Elle concernent un montant net de 5 millions euros pour les autorités fédérales et de 25 millions euros pour la sécurité sociale.

Question p. 18 — Entité II: L’exposé général ne comporte pas de détails ou précisions au sujet du calcul du solde de fi nancement de l’Entité

II. Eu égard aux différents budgets initiaux déposés par les communautés et les régions pour 2013, il peut être estimé que l’objectif est quasiment conforme aux budgets initiaux (solde de fi nancement global de -0,5 milliard d’euros ou -0,13 % du PIB). La Cour des comptes constate par ailleurs que l’exposé général ne contient pas d’information sur le mode d’estimation du solde de fi nancement des pouvoirs locaux ni sur les éléments pris en considération à ce propos (p. ex. chiffres budgétaires récents). les objectifs du programme de stabilité pour les communautés, les régions et les pouvoirs locaux.

Il s’agit quand même là d’une description précise de la base utilisée pour les chiffres. La cour des comptes ajoute même que les chiffres utilisés pour les Communautés et les Régions correspondent environ aux objectifs repris dans leur budget. Ce qui était également le but. Vu leur nombre, il n’est pas évident de travailleur sur la base de chiffres détaillés pour ce secteur. Un défi cit (limité) est traditionnellement enregistré au cours d’une année d’élections, mais il disparait l’année suivante ou se transforme même en excédent

PARTIE II

Projet de budget des voies et moyens (DOC 53 2521/004, p. 20-28) Question p. 24  — Institutions fi nancières: La Cour des comptes relève que ni l’exposé général ni le budget des voies et moyens n’ont pu tenir compte de plusieurs décisions très récentes liées aux mesures de soutien aux institutions fi nancières, lesquelles ont un effet important sur le montant des recettes attendues: Cfr. réponses du vice-premier ministre et ministre des Finances.

Question p. 26 — Recettes de confi scations de biens: Les recettes au titre de confi scations et de biens sous séquestre ont été estimées dans le présent projet de budget à un total de 45,2 millions d’euros. Selon les documents justifi catifs annexés au budget, le risque de surévaluation a été atténué autant que possible par la prise en compte des réalisations effectives des années 2009, 2010 et 2011.

La Cour des comptes souligne qu’un tel risque pourrait néanmoins se présenter pour différentes raisons. L’OCSC a versé les fonds suivants au Trésor par le — 2008: 4 416 608,65 d’euros — 2009: 8 912 678,93 d’euros — 2010: 11 971 972,23 d’euros — 2011: 19 698 793,46 d’euros — 2012: 16 165 130,54 d’euros (jusqu’au 30 septembre 2012) Les données reçues du cabinet Justice montrent qu’une montant de 17,8  millions d’euros aurait été reversé aux receveurs en 2012.

Sous l’initiative de la ministre de la Justice le fonctionnement de l’OCSC peut être amélioré par le biais de banque de données et une informatisation accrue. Les initiatives législatives nécessaires peuvent être prises afi n d’optimiser les procédures de saisie et de

confi scation, comme annoncé dans l’accord de gouvernement et le plan d’action 2012-2013 de lutte contre la fraude. L’ensemble de ces mesures auront un effet favorable sur la situation budgétaire de ce pays en 2013. Question p. 28 — Charges d’intérêt: L’article 9 du projet de loi contenant le budget des voies et moyens de l’année budgétaire 2013 autorise le gouvernement à imputer au sein de la section 51 du budget général des dépenses, tant les recettes que les dépenses en intérêts qui découlent des opérations de gestion fi nancière.

Il apparait que les primes reçues ou payées à l’occasion Conformément aux règles d’EUROSTAT concernant les produits dérivés, les primes d’annulation des swaps de taux sont comptabilisés à titre d’intérêts. Les annulations de swaps de taux sont des opérations de gestion de la dette relatives aux produits dérivés. A ce titre, les primes qui résultent de ces opérations sont couvertes par le présent article

PARTIE III

Budget général des dépenses (DOC 53 2521/004, p. 28-76) 1. Section 03 SPF Budget Question p. 28 — Provision: La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises que le recours inapproprié aux crédits provisionnels déroge au principe de la spécialité budgétaire. La Cour constate également que les justifi catifs des crédits provisionnels sont lacunaires et ne permettent pas d’établir de manière précise la destination de ces crédits.

Pas certain que la provision sera suffisante. Question p. 32  — Report de charges: Comme indiqué ci-dessus, 150 millions d’euros sont inscrits au sein de la provision interdépartementale afi n de fi nancer en 2013 des dépenses relatives à 2012. Aucun détail supplémentaire n’a été fourni par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion à la Cour des comptes quant à la nature et à l’importance de ces dépenses.

La Cour

des comptes a notamment constaté lors de l’examen du projet de budget des dépenses 2013 pour la section 18 – Finances qu’un montant de 28,5 millions d’euros, relatif à l’année budgétaire 2012 devait encore être payé, dans le cadre du plan de soutien à la Grèce approuvé par l’Eurogroupe. Ce montant n’a pas été inscrit dans le projet de budget 2013 du département et n’est pas non plus spécifi quement prévu au sein de la provision.

La Cour fait remarquer que la provision interdépartementale a augmenté ces dernières années et que celle-ci s’oppose à la règle de la spécialité. Une provision sert à compenser les frais de dépenses qui sont encore incertaines lors de la confection du budget et qui, dès lors, ne peuvent pas ou difficilement être estimés (comme par exemple les indemnisations auxquelles l’État sera condamné). Pour chaque demande de crédits de la provision, l’avis de l’I.F. est demandé.

En outre, la gestion de En cours d’année, il appartiendra au gouvernement de défi nir la répartition de cette provision interdépartementale en fonction des urgences et des priorités. éléments composant la provision interdépartementale

Non transférable 2014 — une enveloppe de 150 millions d’euros concerne les dépenses non reportables en 2014 dont une analyse individuelle effectuée en mars 2013 a établi qu’ils étaient reporté de 2012 et ne sont pas reportables en 2014; Quant à l’aide à la Grèce, il a été décidé lors du dernier contrôle budgétaire de 2012 de ne pas apurer la quotité de 2012 en 2012 car la base légale devait encore être votée au parlement.

Le montant de 28,5 millions d’euros que l’État fédéral doit transférer à la Grèce n’a pas été repris dans le budget, mais sera couvert par la provision interdépartementale, et plus précisément par la provision de 150 millions d’euros; Rente nucléaire/FEDESCO — la provision interdépartementale 2013 prévoit un droit de tirage en vue de maximaliser et de rationaliser les investissements économiseurs d’énergie dans les bâtiments publics fédéraux.

La provision interdépartementale prévoit à cet effet un droit de tirage de 3 000 000 euros pour la Régie des Bâtiments; Financement Bruxelles — un montant de 61 000 000 euros est prévu pour le fi nancement correct des institutions bruxelloises; Allocations de compétences des formations certifi ées — un montant de 60 000 000 euros est prévu pour les primes de compétences, mais traditionnellement une compensation est d’abord demandée en interne avant de pouvoir recourir à cette provision

PROVISIE

2013/PROVISION 2013 Niet overdraagbaar 2014 Non transférable 2014 Nucleaire rente/FEDESCO Rente nucléaire/FEDESCO Financiering Brussel Financement Bruxelles Competentietoelagen Allocations de compétence Rosetta’s — Rosettas Gerechtskosten/Frais judiciaires Marge/Marge Optifed/Optifed Herinvestering College Voorzitters Réinvestissement Collège des Présidents Beter interdepartementaal beheer Meilleure gestion interdépartementale Welvaartsenveloppe Enveloppe Bien-être TOTAAL/TOTAL

Rosettas — la provision pour les premiers emplois a été ramenée à 2 000 000 euros en 2012 et est maintenue en 2013; Frais judiciaires - un montant de 35 000 000 euros est inscrit dans la provision interdépartementale pour couvrir les dommages et intérêts. La liste ci-dessous donne un aperçu des droits de tirage qui ont été opérés sur la provision au cours des années antérieures; Une marge de 37 426 000 euros existe pour d’autres dépenses imprévues; Optifed — concerne une provision de 30 000 000 euros pour l’amélioration de l’efficacité des services en matière de sécurité; Réinvestissement collège des présidents — concerne une provision de 10 000 000 euros pour des projets d’amélioration de l’efficacité des services (investissements visant à réaliser des économies); Enveloppe Bien-être — pour le mécanisme légal des adaptations au bien-être des allocations d’assistance sociale (article 73bis de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre les générations); Meilleure gestion interdépartementale — il s’agit d’une provision négative de 19 000 000 euros qui sera redistribuée lors du contrôle budgétaire 2013; Différents droits de tirage sont déterminés au sein de la provision interdépartementale et pour lesquels aucune provision n’est retenue, comme pour la problématique liées aux habitations à disposition du Shape ainsi que le Host Nation Support de 3 750 000 euros), la conférence internationale sur l’Antarctique (1 242 000 euros); les frais de personnel de justice et de police en matière de législation sur la régularisation fi scale (1 000 000 euros).

Il existe également un droit de tirage pour les parastataux et les institutions culturelles fédérales pour le fi nancement du surcoût de l’accord sectoriel. Pour cette dernière, une montant de 174 000 euros a été pris sur la provision interdépartementale en 2012;

Enfi n, la provision fait l’objet d’un contrôle permanent. Question p. 32 — Meilleure gestion interdépartementale: montant négatif de 19 millions d’euros au sein de la provision interdépartementale. Ni les justifi catifs ni les notifi cations ne font état de ces mesures et il n’est donc pas possible de s’assurer de leur caractère réaliste. Le montant négatif de 19 millions d’euros au sein de la provision interdépartementale sera redistribué lors du contrôle budgétaire 2013.

Question p. 32 — Imputation erronnée du sytème SAP-Fedcom: La Cour des comptes recommande dès lors que la codifi cation de l’allocation de base 31 10 12.11.12 soit mise en conformité avec la classifi cation SEC95 et que le code 12 soit remplacé par le code 74. La remarque de la Cour des comptes portant sur l’imputation des logiciels ou licences d’exploitation ainsi que pour le développement de logiciels sur mesure est justifi ée et se fonde sur une lecture correcte de la classifi cation économique.

La remarque de la Cour des comptes pourrait être lue comme si l’entièreté du montant de 6,1 millions euros inscrit à l’allocation de base 31 10 12.11.12 devait être transféré au code 74 (investissements). On peut déduire de la justifi cation de cette allocation de base qu’un certain nombre de dépenses y ont toutefois été imputées également et qu’elles doivent être considérées, sans discussion, comme des moyens de fonctionnement.

Le doute quant à l’imputation exacte ne porte donc que sur une partie du montant inscrit à cette allocation de base. Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion vérifi era dans le cadre du contrôle budgétaire dans quelle mesure un glissement entre les postes 31 10 12.11.12 et 31 10 74.22.12 permet de répondre à la remarque de la Cour des comptes. 2. Section 12 — SPF Justice Question p. 34 — Avances: La Cour des comptes a déjà fait observer à plusieurs reprises que, si le but de cette disposition légale est de prévoir une exception à l’article 66 de la loi du 22 mai 2003, il est recommandé d’apporter des précisions quant à cette exception dans la disposition légale.

Disposition légale 2.12.2 Les coûts pour les frais de justice en matière répressive sont régis par une loi spécifi que et les arrêtés d’exécution y afférents (entre autre l’arrêté royal portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive). Cette loi organique prévoit que le ministre de la Justice met une provision à disposition des greffes. Le greffe est une entité de l’Ordre judiciaire et ne fait pas partie en tant que telle des services énumérés à l’article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

Cette constatation n’affecte pas le principe de l’article 65 de la loi du 22 mai 2003 qui stipule qu’aucune dépense ne peut être faite sans l’intervention du ministre des Finances. La disposition légale 2.12.2 n’est pas une dérogation à l’article 66 de la loi susdite, pour des raisons que la Cour elle-même cite — à savoir “limitée à des dépenses bien spécifi ques, réservées aux comptables qui rendent compte officiellement à la Cour des Comptes”.

La disposition légale 2.12.2 est inscrite pour exprimer la relation spéciale entre le ministre de la Justice et les entités du pouvoir judiciaire concernant les modalités de paiement des frais de justice en matière répressive et de ce fait créer une certitude juridique pour les acteurs impliqués dans le processus budgétaire et fi nancier. Notez qu’en raison du caractère spécifi que (pouvoir judiciaire), la Cour des Comptes choisit de ne pas vérifi er la gestion fi nancière des acteurs de l’Ordre judiciaire.

Question p. 34  — Subsides aux barreaux: La disposition légale 2.12.4, qui sert de base légale aux subsides alloués par le SPF Justice, doit également mentionner les subsides aux barreaux (allocations de base 56 11 34.41.45 et 56 11 34.41.46) dans le cadre de l’assistance juridique. Disposition légale 2.12.4 La base légale de l’aide juridique se retrouve dans le Livre IIIbis du Code judiciaire. Le Chapitre V traite de l’indemnisation des avocats (art.

508/19, et suivants) et du paiement de l’indemnité. Ces dispositions légales

constituent elles-mêmes une base suffisante pour autoriser l’imputation sur le budget de la Justice. Question p.34: Optifed Justice: La Cour des comptes fait observer que, si l’intention était de reprendre ces projets défi nitivement dans le fonctionnement du SPF, il conviendrait de prévoir les crédits destinés à couvrir les frais récurrents dans les programmes budgétaires correspondants du SPF Justice plutôt que dans la provision interdépartementale.

Pour le budget 2013, le budget a été calculé sur la base de 14,3 millions euros. Selon les informations reçues de la ministre de la Justice, il y a cependant un certain nombre de projets qui ne seront pas ou pas entièrement mis en œuvre. Le projet de vidéoconférence ne sera pas mis en œuvre Quant au projet Just X, l’estimation s’est fondée sur une proposition de Smalls. Un budget de 6 millions d’euros (montant unique) et de 2,3 millions d’euros (récurrents).

Etant donné qu’une somme de 2 millions euros du montant unique a déjà été investie en 2012, le solde de 4 millions a donc été ajouté pour mémoire à 2013. Pour 2014, le coût récurrent a été estimé à 6,9 millions d’euros. Deux projets ont un impact très important sur ce montant: — Arrêt électronique avec GPS: 3,45 millions d’euros. Un revenu d’intégration a toutefois été prévu également pour chaque personne arrêtée et ce pour un total de 1 343 200 euros.

Ce montant ne sera très vraisemblablement jamais épuisé. Nous souhaitons donc attirer l’attention sur l’effet de retour de cet investissement: 20 496 000 d’euros grâce au fait que 400 personnes ne sont pas en prison. — L’autre projet important, Just X, a un coût récurrent de 2,3 millions d’euros. L’effet de retour minimum est estimé à 9 millions d’euros, dont 6 millions en économies de frais de personnel et 3 millions sur les frais de fonctionnement, principalement des frais de port.

Ces 3 millions d’euros permettent déjà à eux seuls de poursuivre le fonctionnement. La provision optifed de 30 millions n’est prévue, pour l’heure, que pour les années 2012 et 2013; comme le mentionnent les notifi cations des décisions budgétaires prises dans le cadre de la fi nalisation du budget initial

2013, sa prolongation sera discutée lors de l’élaboration du budget 2014. Question p. 36 — Arriérés confi scations: résultats en 2012 À l’origine l’estimation des revenus se fondait sur une extrapolation d’une partie des revenus pour la période 2003 et 2004, réalisée en 2011. Entre temps, le montant des revenus réels s’est précisé. La perception de ces revenus est tributaire du personnel du paquet de gestion fi nancière et de la charge de travail des nouveaux dossiers.

Question p. 36 — Financement des frais médicaux: En ce qui concerne l’année budgétaire 2013, les crédits du SPF Justice destinés au fi nancement des frais médicaux s’élèvent à 13,8 millions d’euros (allocation de base 51 31 12.11.01) et 9,2 millions d’euros (allocation de base 51 31 12.11.31). Étant donné l’évolution des frais médicaux, ces crédits pourraient être insuffisants. Les 14,2  millions d’euros de crédits supplémentaires octroyés lors du Conseil des ministres du 21 décembre 2012 ne constituent pas une dépense récurrente mais servaient à éliminer les arriérés des factures impayées aux “Marronniers” pour la période 2007-2012.

Si la consommation totale était de 81,5 millions euros, dont 14,2 millions d’euros d’arriérés, cela signifi e une consommation en 2012 de 67,3 millions euros, ce qui est du même ordre que les années précédentes. Comme la Cour des comptes l’indique elle-même, les contributions de l’ONSS sont limitatives et les surcoûts des soins médicaux sont répercutés sur le budget de la Justice. Une révision de ce mécanisme s’impose à terme.

Question p. 38 — Salduz: La Cour des comptes souligne que les crédits budgétaires du SPF Justice de l’année 2013 pourraient être insuffisants pour supporter intégralement les coûts de l’aide juridique de deuxième ligne et ceux de la législation “Salduz”. De même, à ce jour, l’incertitude prévaut quant à l’impact budgétaire de la réforme des procédures judiciaires précitées, telle qu’elle a été décidée au cours du conclave budgétaire.

Le budget pour l’assistance de seconde ligne comporte une enveloppe fermée, cela signifi e théoriquement que le budget est toujours suffisant. On peut simplement avancer que la valeur d’un point pro deo pourrait dès lors subir une forte baisse. Le gouvernement a donc décidé en 2012 d’allouer un budget supplémentaire de 8,483 millions d’euros afi n de pouvoir maintenir le point pro deo à 26,91 euros (allocation de base 56 11 34.41.45).

Une proposition comprenant un certain nombre de mesures est sur la table du gouvernement afi n de pouvoir maintenir le budget ainsi que la valeur du point à un niveau acceptable. La décision a également été prise lors du contrôle budgétaire de 2012 d’allouer un budget pour les prestations Salduz fournies en 2011. Il était convenu pour 2012  d’évaluer en 2013  les prestations de l’année 2012 afi n de pouvoir accorder un budget défi nitif.

3. Section 13 — SPF Intérieur Question p. 40 — Primes linguistiques: Pour le moment, aucun projet d’arrêté royal n’est encore disponible, parce que la discussion quant aux modalités de paiement des subventions est encore en cours. Les subventions budgétées s’élèvent à 25 millions d’euros pour 2012 et à 25,48 millions d’euros pour 2013. Les données reçues de la Région Bruxelles-Capitale sont en cours de traitement et un projet d’arrêté royal sera soumis au Conseil des Ministres pour le paiement des subventions 2012.

Cependant les subventions ne peuvent pas encore être mise en paiement car le deuxième feuilleton d’ajustement du budget 2012 créant le fonds qui fi nance ces subventions date du 13 décembre 2012. Selon la loi du 19 juillet 2012, le fonds doit en effet être alimenté par un prélèvement de 25 millions d’euros sur le produit de l’impôt des personnes physiques. A l’heure actuelle, ce transfert n’a pas encore été réalisé par le SPF Finances.

Question p. 40  — Financement des zones de secours: Indépendamment de la question de l’approbation du plan de fi nancement nécessaire pour la réforme de la sécurité civile, la Cour des comptes fait observer que cette enveloppe de moyens supplémentaires pour-

rait être insuffisante s’il est procédé en 2013, comme le prévoit le gouvernement, au transfert des prézones opérationnelles temporaires existantes aux zones de secours. Quant à l’absence d’un plan pluriannuel de fi nancement approuvé par le conseil des ministres: une estimation du fi nancement nécessaire à la mise en œuvre des zones de secours a été présentée dans le cadre de l’élaboration du budget 2013 (cf. note de bas de page 34 du rapport de la cour).

Toutefois, les discussions relatives au fi nancement de la réforme de la sécurité civile au sein du Gouvernement ne sont pas clôturées. Le Gouvernement s’est, d’ailleurs engagé à poursuivre les débats lors du prochain ajustement budgétaire, à savoir au mois de mars prochain. Quant à l’insuffisance du montant actuel pour fi nancer les zones de secours: il est confi rmé que les crédits du budget 2013 actuellement octroyés aux prézones constituent un premier pas mais sont encore insuffisants pour permettre la mise sur pied des zones de secours telles que prévues par la loi du 15 mai 2007 (cf. note de bas de page 35).

Le gouvernement s’est d’ailleurs engagé à poursuivre le débats relatifs au fi nancement de la réforme des services de secours lors du prochain ajustement budgétaire 2013 sur la base d’un dossier réforme qui sera introduit par la ministre de l’Intérieur. Les crédits éventuels supplémentaires serviront notamment à pallier les frais de fonctionnement des zones (nouvelles fonctions- commandant de zone, comptable spécial, staff administratif-, structures- locaux, ICT, etc.) mais également les frais liés à l’harmonisation du statut du personnel opérationnel, à l’engagement de personnel et à la formation de celui-ci.

Question p. 42 — Fonds bâtiments de la police: La Cour des comptes souligne que ce problème de fi nancement du Fonds bâtiments de la police est structurel et nécessite une solution structurelle pour les paiements qui ont été fi xés par la loi en vertu du mécanisme de correction précité. On ne peut en effet que constater le défi cit devenu structurel de ce mécanisme de correction. Pour rappel, dans le cadre de la réforme des polices, au passage du personnel des brigades territoriales de la gendarmerie/ police fédérale s’est associé un transfert aux communes et aux zones de police de la propriété des infrastructures

à vocation administrative qui hébergeaient ce personnel. Pour assurer une égalité de traitement des zones et communes concernées, un mécanisme de correction a été mis en place. Ce mécanisme compare la valeur de construction des bâtiments transférés avec la valeur théorique à laquelle pouvait prétendre la zone ou la commune en fonction du nombre de policiers fédéraux qu’elle a accueillis. Selon que la valeur de construction du(es) bâtiment(s) qu’elle accepte est supérieure ou inférieure à cette valeur théorique, la zone ou la commune va alimenter un Fonds, appelé Fonds des Bâtiments, ou au contraire recevra une intervention à charge de ce Fonds.

Une zone de police qui refuse le transfert de propriété des bâtiments reçoit la valeur théorique à laquelle elle a droit en fonction du nombre de gendarmes transférés. Le paiement ou remboursement du montant de la correction a démarré en 2006 et doit s’étaler sur 20 ans. Les dépenses légalement autorisées au départ du Fonds sont: — les paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales du mécanisme de correction; — les paiements de la subvention fédérale en matière de baux de location fédéraux transférés, institué à l’occasion du transfert des immeubles de l’ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales.

Les recettes qui doivent alimenter le Fonds sont: — les paiements par les communes et les zones de police pluricommunales du mécanisme de correction de produits de la vente des bâtiments dont le transfert n’a pas été accepté par les communes et les zones de police pluricommunales; — les loyers que les communes et les zones de police pluricommunales paient pour l’occupation temporaire d’immeubles qu’elles ont cédés lors de leur transfert; — les montants que la Régie des Bâtiments doit verser relatifs à la valeur vénale, estimée par le Comité d’acquisition, des immeubles et des terrains que les zones de police ont cédés et que la Régie des bâtiments souhaite garder au niveau fédéral.

Le produit des ventes constituant la majeure partie des recettes étant aléatoire et ne pouvant que diminuer à terme, le défi cit est en effet devenu structurel.

Afi n de maintenir ce mécanisme de correction, une solution structurelle doit en effet être envisagée lors d’un prochain contrôle budgétaire. 4. Section 16 — Défense Question p. 44  — Confection budget: la Cour estime que la répartition des crédits (par allocations de base) au sein même desdits programmes offre une image insuffisante de l’affectation des besoins de la Défense nationale. Cette remarque porte à titre principal sur les programmes budgétaires 16.50.0 (Subsistance) et 16.50.1 (Entraînement), comme le démontre ce qui suit.

Question p. 44 — Dépenses de personnel: aucune précision sur la répartition du personnel (personnel militaire stricto sensu, personnel administratif, spécialistes et techniciens, service médical, personnel d’entretien des bâtiments, militaires en suspension volontaire des prestations…) entre les différentes missions. Afi n de permettre au Parlement d’examiner début 2015 dans quelle mesure et de quelle manière l’objectif préconisé a été atteint, les budgets devraient fournir davantage d’informations sur la manière dont le personnel militaire se répartit entre les diverses tâches liées aux missions traditionnelles de la Défense.

Question p. 46 — Dépense de fonctionnement: transparence budgétaire - ensemble de dépenses variées, sans lien apparent entre elles. La Cour suggère que cette ventilation serve ultérieurement de référence pour une répartition des moyens budgétaires plus conforme au budget par programme. La Cour dénonce, cette année encore, le manque de transparence du budget de la Défense, tout en reconnaissant que certaines améliorations ont été apportées par rapport aux budgets précédents.

Si l’allocation de base 50 01 11.00.03 regroupe à elle appelé à changer de fonction, au sein de laquelle les activités sont d’ailleurs bien souvent menées sans égard pour la couleur de l’uniforme que porte ce personnel.

L’objectif repris dans l’accord gouvernemental est un objectif global sans distinction entre les catégories de personnel militaires. Chaque année le Parlement a la possibilité de suivre l’évolution des effectifs militaires par le biais de la loi sur le contingent. certes, réduit quelque peu le nombre de celles-ci. La qualité des justifi cations fournies par le département me paraît toutefois compenser ce que la Cour estime être une lacune.

La Défense veillera, à cet égard, à adopter la répartition suggérée par la Cour dans les justifi cations des prochaines propositions budgétaires. Un plus grand morcèlement des crédits au sein du budget ne serait que d’un intérêt relatif, le Législateur lui-même accordant certaines facilités pour redistribuer ces crédits entre les différentes allocations de base. 5. Section 17 — Police fédérale Question p.

48 — Dotations aux zones locales — politique de recrutement: La dotation risque aussi de ne plus pouvoir être imputée aux crédits prévus pour 2012 et de ne pouvoir être liquidée qu’en 2013. Le mode de répartition de cette dotation spécifi que n’est à l’heure actuelle pas encore fi xé de façon structurelle. Chaque année, elle donne lieu à des arbitrages entre partenaires du gouvernement, ce qui explique que les modalités concrètes de répartition sont connues fort tard dans l’année.

Le SPF budget et Contrôle de la Gestion se penche sur la problématique de l’imputation de cette dépense. Le cas échéant, des mesures seront prises dans le cadre du contrôle budgétaire.

Par ailleurs, le (re)fi nancement des zones de police reste un des objectifs de ce gouvernement et, comme la Cour des comptes le relève fort justement, cette régularisation sera prise en compte. La solution devant être globale et donc trouver sa place dans le cadre de la dotation/ des dotations ainsi revues, il est pour l’instant prématuré de déjà inscrire un quelconque montant au budget. Question p.

48 — Optifed: La Cour des comptes fait observer que, si l’intention était de reprendre ces projets défi nitivement dans le fonctionnement du département, il conviendrait de prévoir les crédits destinés à couvrir les frais récurrents dans les programmes budgétaires correspondants plutôt que dans la provision interdépartementale. La provision optifed — partie sécurité - n’est prévue, pour l’heure, que pour les années 2012 et 2013; comme le mentionnent les notifi cations des décisions budgétaires prises dans le cadre de la fi nalisation du budget initial 2013, sa prolongation sera discutée lors de l’élaboration du budget 2014.

Lors de l’élaboration du budget, il sera envisagé s’il n’est pas plutôt préférable d’inscrire directement ces crédits dans les moyens organiques de la police Question p. 50 — Recettes du Fonds 17/1 prestations et cessions de matériels et de produits à des tiers: Les recettes seront affectées à un fonds budgétaire organique. La Cour des comptes constate qu’à ce jour, aucun arrêté royal n’a encore été pris et que, dès lors, aucune estimation supplémentaire des recettes n’a encore été inscrite à cet effet Le projet d’arrêté royal auquel il est fait mention est en cours de rédaction mais n’est pas encore fi nalisé.

Il en résulte que les modalités concrètes de perception d’une rétribution ne sont pas encore suffisamment arrêtées pour procéder à une estimation des recettes. Il va de soi que, lorsque cela sera le cas, ces prévisions seront introduites. Question p. 50 — Salduz (remarque similaire pour la Justice): la Cour des comptes constate que les coûts supplémentaires totaux engendrés par l’application de

la loi Salduz ne sont pas déterminés avec suffisamment de précision116. Elle ne peut dès lors pas vérifi er si les crédits inscrits seront suffisants pour satisfaire à toutes les obligations. Un observatoire a été mis en place au niveau du département Justice et continue de rassembler et de synthétiser les données 2012 en cette matière. A ce moment, l’année de référence venant à peine de s’écouler, il n’est pas possible de tirer des conclusions.

Il peut cependant être rappelé qu’en matière de dépenses de personnel, 1 million d’euros supplémentaires avait été alloué en 2012 à la police fédérale en vue de couvrir les prestations supplémentaires découlant entre autres des obligations liées à la nouvelle législation. Le décompte permettra de voir si ce montant doit ou non être complété. Pour ce qui a trait au fonctionnement et aux investissements, les crédits ordinaires 2012 ont pu absorber les quelques dépenses à faire.

Pour 2013, 77 000 euros sont spécifi quement prévus pour l’équipement en caméras des locaux d’auditions. 6. Section 18 —SPF Finances Question p. 50 — Disposition légale 2.18.4 manque de clarté. Il convient d’indiquer en l’occurrence la disposition légale organique pour laquelle une dérogation est souhaitée. Cf. réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances Question p. 50 — Bonifi cations d’intérêts pour des prêts verts: Pour l’année budgétaire 2013, un crédit d’engagement de 131,1 millions d’euros et un crédit de liquidation de 29,1 millions d’euros sont prévus.

Il n’apparaît pas clairement pourquoi le montant des de près de 4 millions d’euros au montant estimé. Étant donné qu’en 2012, un montant de 36,3 millions d’euros a déjà été utilisé, on peut s’attendre à ce que les crédits de liquidation prévus dans le budget 2013 (29,1 millions d’euros) soient insuffisants. La Cour des comptes remarque une différence entre les crédits d’engagement et les crédits de liquidations et s’attend à une insuffisance des crédits de liquidations.

Pour les crédits de liquidation, ils sont étalés selon les calculs effectués par le département et étalé sur la période correspondant à la durée des prêts. Étant donné qu’il était possible de bénéfi cier de ces bonifi cations d’intérêts jusque fi n décembre 2011, l’écart important entre les crédits d’engagement et les crédits de liquidation pour 2013, est imputable au fait que l’administration a décidé, pour l’année budgétaire 2013, d’engager le montant global des dossiers de bonifi cation connus au lieu du montant annuel des bonifi cations d’intérêts à verser (comme les années précédentes).

Par ailleurs, un montant de 13 millions d’euros de crédits de liquidation devra selon le Minsitre des Finances être transféré de la provision interdépartementale de 150 millions qui est inscrite pour des dépenses dont il est établi, après examen individuel en mars 2013, quelles ont été reportées de 2012 et qu’elles ne sont pas reportables en 2014. La différence entre le montant mentionné dans le document de la Cour des Comptes (29,1 millions d’euros) et les propositions budgétaires initialement introduites par le SPF Finances (33,0 millions d’euros), provient d’une ré-estimation de l’Administration de la Question p.

52 — Grèce: La Cour des comptes souligne cependant que la contribution de la Belgique pour l’année budgétaire 2012 (28,5 millions d’euros) n’a pas encore été engagée ni payée. Elle sera donc mise à la charge de l’année budgétaire 2013, mais elle n’a pas été inscrite dans le présent projet de budget du département. Quant à l’aide à la Grèce, il a été décidé lors du dernier contrôle budgétaire de 2012 de ne pas apurer la être votée au Parlement.

Il est exact que seule une partie de 2013 a été prévue dans le budget 2013 (soit 24 millions d’euros). La partie “2012” de 28,5 millions d’euros devra être payée par la provision interdépartementale qui est prévue pour ce genre de dépenses, notamment “une provision de 150 millions d’euros pour des dépenses dont une analyse individuelle effectuée en mars 2013 a établi qu’ils étaient transférés de 2012 et ne sont pas transférables en 2014”.

Question p. 54  — Créances alimentaires: Vu l’évolution et le nombre croissant de bénéfi ciaires, on peut s’attendre à ce que le crédit prévu pour 2013, qui est inférieur de 0,5 million d’euros au montant utilisé en 2012 (21,4 millions d’euros) soit insuffisant. Pour la crainte de la Cour des comptes sur l’insuffisance de crédits pour les créances alimentaires, il convient de préciser que la proposition budgétaire introduite par le  SPF Finances (et s’élevant à 21 300 000 d’euros) a été ramené à 20 996 000 d’euros, à l’occasion de la réunion bilatérale technique, conformément à l’application des paramètres de la circulaire budgétaire.  Pour le 31 janvier 2013 au plus tard, une estimation actualisée, détaillée et motivée des crédits nécessaires au paiement par le SECAL des avances en matière de créances alimentaires sera communiquée au Conseil des ministres.

Sur cette base, le ministre des Finances introduira, si nécessaire, une demande de crédits au contrôle 7. Section 21 — Pensions Question p. 54 — Réforme des pensions —Poste et SNCB: La Cour des comptes constate que l’estimation des dépenses de pension de la SNCB (article budgétaire “548 0001 Pensions de retraite SNCB”) ne tient pas compte de l’incidence de la réforme des pensions: l’estimation est basée uniquement sur les réalisations des années précédentes sans prendre en considération un ralentissement du nombre de nouvelles pensions. — L’article budgétaire 531 3401 Pensions La Poste n’a pas été diminué de 13,4 millions euros par rapport à l’estimation proposée par le SDPSP, comme indiqué dans le rapport de la Cour des comptes, mais bien de 12 millions euros, et ce suite à une décision du Conseil — L’impossibilité du SDPSP à donner des estimations fi ables en matière d’économies résultant de la réforme des pensions, due au fait qu’il ne paie pas lui-même les pensions de la SNCB et qu’il ne reçoit pas non plus les données nécessaires de la part de la SNCB, avait déjà été mentionnée, entre autres, au cours de la réunion bilatérale du 12 juillet 2012.

Il avait été décidé

au cours des négociations bilatérales sur le budget 2013 de demander des informations supplémentaires par l’intermédiaire du commissaire du gouvernement auprès de la SNCB, mais le SDPSP n’a provisoirement reçu aucune donnée supplémentaire de la SNCB. — La direction dans laquelle évoluerait le projet en matière d’assouplissement de l’exercice de l’activité professionnelle autorisée n’avait pas encore été précisée au cours des négociations bilatérales sur le budget 2013.

Il était donc impossible d’en tenir compte lors de la confection du budget 2013. Question p. 56 — Revenus complémentaires: La Cour des comptes constate que la notifi cation du conseil des ministres mentionne à ce sujet une dépense supplémentaire de 20 millions d’euros au sein de l’ONP, mais qu’aucune dépense supplémentaire n’est prévue à cet effet dans le budget du SdPSP. Les dépenses supplémentaires concernent les trois régimes: travailleurs salariés, indépendants et SDPSP.

Le mode de répartition de ces dépenses supplémentaires entre les trois régimes n’était pas encore fi xé à ce moment. La situation est toujours la même actuellement: il dépend des modalités en matière d’assouplissement du travail autorisé. Le gouvernement doit encore décider de ces modalités. Question p. 56 — Contribution de responsabilisation: la contribution de responsabilisation pour 2012 est à nouveau fi xée au montant gelé, en raison de l’absence d’accord entre les gouvernements des entités fédérées.

Les notifi cations du budget 2012 disposaient que “le montant de la contribution de responsabilisation pensions à charge des entités fédérées sera porté à 104 797 064 d’euros en 2012, ce qui représente une augmentation de 88  554  396  euros par rapport au montant actuel”. Ce montant a fi nalement été fi xé à 105 843 000 d’euros lors de l’ajustement budgétaire de 2012. En d’autres termes, le SDPSP devait tenir compte de l’intégralité du montant depuis l’année budgétaire 2012en tant que recette.

Question p. 60 — Par ailleurs, la Cour des comptes signale qu’un arrêté royal doit encore être promulgué pour “régulariser” l’exécution des dispositions légales qui ont entretemps été abrogées. En effet, il n’existe toujours pas d’arrêté royal fi xant la clé de répartition pour la détermination des soldes à ristourner au Fonds des pensions de la police intégrée, qui était prévue à l’article 7, alinéa 3, de la loi du 6 mai 2002.

À plusieurs reprises, la Cour des comptes a observé que la répartition de ces ristournes entre les caisses de pension initiales était effectuée sur la base d’avances calculées selon des clés de répartition provisoires et des modes de calculs successifs différents. Le projet d’arrêté royal contenant les clefs de répartition a été approuvé entretemps par la commission des pensions de la police intégrée.

Cette commission avait décidé lors de sa réunion du 31 mai 2010 de reporter la publication de cet arrêté jusqu’à la fi xation défi nitive de ces clefs de répartition. La poursuite de la procédure législative concernant cet arrêté royal est entamée. 8. Section 23 — SPF Emploi / Sectie 23 – FOD Werkgelegenheid Question p. 60 — Plans globaux fédéraux (même remarque que pour Optifed): Dans un souci de transparence et de respect du principe de la spécialité budgétaire, la Cour des comptes recommande que les besoins en crédits estimés soient repris à l’allocation de bas précitée et non dans la provision interdépartementale.

L’article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi constitue la base légale pour la conclusion des conventions avec les établissements publics portant sur l’emploi des jeunes. Ces conventions prévoient une intervention intégrale dans le coût salarial (limité à un plafond salarial) lors du recrutement de jeunes, si les conditions fi xées par ces conventions sont remplies. Différentes conventions ont été conclues dans ce cadre.

C’est l’Office national de l’Emploi qui se charge de l’intervention pour les établissements publics ayant une personnalité juridique propre. Cet Office ne procède au paiement qu’au moment où les services compétents du SPF ETCS ont constaté le respect des conditions légales et des conditions fi xées dans les conventions.

Un certain nombre de projets fédéraux globaux a été conclu avec des SPP et SPF. Il s’agit des SPF ETCS, Justice, Santé publique et Economie. Ce fi nancement ne s’effectue cependant pas par le biais de l’Office national de l’emploi. Une autre méthode est suivie, à savoir la constitution d’une provision interdépartementale. Le crédit nécessaire est ensuite transféré aux départements concernés, par le biais d’une redistribution et pour autant que les jeunes soient effectivement acceptés pour une convention de premier emploi.

Ce mode de fonctionnement explique le recours à une provision interdépartementale. La méthode de travail appliquée actuellement est que les crédits nécessaires à cette convention sont transférés sur l’allocation de base 23 40 71 11.00.04 depuis la provision interdépartementale du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, et ce en fi n d’année budgétaire par arrêté royal. Dès lors, conformément à la loi du 16  février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2012, et plus particulièrement l’article 2.03.02, un montant de 868 000 euros a été transféré depuis la provision vers l’allocation de base 23 40 71 11.00.04.

Cela implique donc effectivement que cette allocation de base a présenté un solde négatif tout au long de l’année 2012, puisqu’il est à considérer que le SPF doit payer le personnel. Le gouvernement tient à rappeler que ces plans globaux fédéraux pour les SPF et les SPP sont, depuis plus de 10 ans, fi nancés par le biais de la provision interdépartementale. Cela permet en effet d’octroyer, dans le courant de l’année, les moyens nécessaires sur ce programme.

Aucun changement n’a été apporté à ces décisions lors de l’élaboration du budget 2013. En effet, étant donné le caractère imprévisible de ces montants, il est inutile d’alourdir le budget du SPF Emploi en indiquant des crédits sur cette AB. Aussi, cette situation ne concerne pas uniquement le SPF Emploi. Pour 2013, un montant de 1 254 000 euros est prévu dans la provision interdépartementale du SPF Budget et Contrôle de la gestion afi n de fi nancer les conventions premier emploi des différents départements, dont 549 000 d’euros destinés au SPF Emploi.

La remarque de la Cour des comptes relative au principe de spécialité budgétaire doit par ailleurs être

nuancée. Il s’agit, en l’occurrence, de dépenses inscrites sur un article 11.00.04, ce qui concerne un article relatif au personnel. Compte tenu du cavalier budgétaire 1-01-3, § 2, on peut redistribuer les crédits au sein de la section. Cette dérogation à la spécialité budgétaire est au moins 20 ans déjà. Question p. 62 — Programme 23.56.8 — Intervention fi nancière en faveur des régions: La Cour des comptes fait observer que le budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2013 indique un montant de 52,7 millions d’euros, au lieu des 39 millions d’euros inscrits dans le budget fédéral (allocation de base 23 56 80 45.31.01).

Les autres régions et la Communauté germanophone ont, pour leur part, mentionné dans leur budget des voies et moyens un montant identique à celui des années précédentes. La Région de Bruxelles-Capitale estime en effet avoir droit à des montants plus élevés que les forfaits qu’elle reçoit des autorités fédérales. C’est la raison pour laquelle elle exige de celles-ci qu’elles lui versent le différentiel dont elle aurait été privée dans le passé.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement le 12 octobre 2012 dans lequel il estime que la demande de la Région de Bruxelles-Capitale est recevable et en partie fondée. Le SPF Emploi a, entre-temps, entrepris des démarches pour interjeter appel de ce jugement pour le compte de l’État fédéral. Comme l’indique le rapport de la Cour des comptes, les droits de tirage pour les contractuels subsidiés sont répartis depuis 2002 selon une clef de répartition fi xe entre les trois régions et la communauté germanophone.

La Région de Bruxelles-Capitale estime avoir droit à un montant plus élevé. Des discussions ont été menées à ce sujet avec le Comité de concertation en 2008 et 2009. Aucun accord n’a été trouvé. Le tribunal de première instance a récemment donné raison à la Région de Bruxelles-Capitale. Entretemps, l’autorité fédérale a décidé d’interjeter appel de ce jugement.

9. Section 24 — SPF Sécurité sociale Question p. 62 — Allocations aux handicapées — disposition légale 2.2.4.4. Comme le fait remarquer la Cour des comptes, la disposition légale autorisant facultativement une position débitrice pour l’allocation de base pour le fi nancement des allocations aux handicapés a été reprise dans le budget de la direction générale au cours des années antérieures.

La décision d’introduction de cette disposition a été prise après avoir constaté avant 2010 le manque de stabilité des projections en matière de besoins de fi nancement des allocations. La disposition a été introduite en tant que mesure de précaution pour éviter qu’un certain manque de clarté entre budget et dépenses réalisées ne provoque des problèmes de liquidités pour le paiement des allocations.

Un comité de suivi composé des membres de la DG Personnes handicapées du SPF Budget et Contrôle de la Gestion a été constitué depuis 2009 et placé sous l’autorité des cellules stratégiques concernées qui, sur la base d’un tableau de bord, analysent chaque mois l’évolution de la consommation des crédits et différents paramètres tels que le nombre de paiements mensuels, le nombre de nouveaux dossiers, le nombre de dossiers traités, les arriérés payés, … Ce comité a permis d’obtenir des estimations précises et une maîtrise des dépenses: aucun défi cit n’a été constaté au cours des trois dernières années et l’excédent était inférieur à 2 % du crédit total.

Dans ce sens, la constatation de la Cour des comptes selon laquelle la nécessité limitée de cette disposition de sécurité se vérifi e. Une discussion a déjà été menée l’an dernier à ce propos avec le SPF Budget et Contrôle de la Gestion. En cas d’insuffisance de crédit persistante à la fi n de l’année, une redistribution des allocations de base fondée sur le système de redistribution des allocations de base instauré par l’article 52 de la loi organique du 22 mai 2003 et par l’article 1-01-03, §§ 2 à 6, de la loi budgétaire 2013, n’apporterait aucune solution en raison de l’importance des montants.

Un défi cit de, par exemple, 1 % sur le crédit est égal à 18,7 millions d’euros, une augmentation des dépenses de 1 % en décembre par rapport à novembre représente une dépense supplémentaire d’environ 1,5 million d’euros. Etant donné que l’on essaie toujours d’inscrire un cré-

dit se rapprochant au maximum des besoins effectifs, une augmentation de crédit par le biais d’un feuilleton d’ajustement ou d’un feuilleton d’ajustement ad hoc constitue, le cas échéant, la seule solution possible. Vu le caractère légal de ces dépenses, il est nécessaire et opportun de prévoir la possibilité d’exécuter ces paiements en toutes circonstances et dans les délais. La décision a donc été prise de conserver actuellement cette disposition légale dans la loi budgétaire, au seul titre de mesure de sécurité et de précaution absolue.

Le SPF Sécurité sociale évaluera à nouveau cette nécessité cette année, en concertation avec la Cour des comptes et le SPF Budget et Contrôle de la Gestion. 10. Section 32 - SPF Economie Question p. 64 — Autorité autonome de la concurrence — dotation de 4,6 millions d’euros: Dans le cadre du projet de loi en préparation, le coût annuel total de la création de l’Autorité autonome de la concurrence a été estimé à 9 millions d’euros.

Il est permis d’en conclure que les crédits repris à cet effet dans le programme 32.41.1 ont été sous-estimés à concurrence de 4, 4 millions d’euros. Outre les crédits inscrits au BGD Section 32 (SPF Economie) Division 41 (à concurrence de 4,3 millions en coûts de personnel et 280 000 d’euros en moyens de fonctionnement), trois autres sources de fi nancement sont encore prévues: — Pour l’encadrement logistique de l’Autorité de la concurrence, un SLA de performance sera conclu entre celle-ci et les SPF Economie.

Les prestations précisées dans ce SLA, à fournir par le SPF, représenteront une valeur d’environ 1,850 million d’euros par an. — La Régie des Bâtiments est chargée de continuer à payer le loyer du bâtiment occupé par l’Autorité de la concurrence. — Une dotation supplémentaire de 1,25 million euros (2,5 millions d’euros sur base annuelle) à prévoir. Le ministre de l’Economie suppose que ces moyens seront inscrits à l’occasion du contrôle budgétaire.

Question p. 66 — Passif nucléaire — CEN: Compte tenu du taux d’actualisation de 8 % stipulé dans l’arrêté, un montant de 143,2 millions d’euros devrait être payé à cet effet en 2014. Si le paiement des contributions

continue à être reporté et que l’échéancier prévu par l’arrêté royal n’est pas adapté, d’autres surcoûts seront encore générés à l’avenir sous l’effet du taux d’actualisation actuel de 8 %. Comme expliqué dans les justifi catifs, le fonds du passif technique du SCK.CEN présente encore un grand surplus (157 millions d’euros 2011). Il y a donc suffisamment de moyens disponibles pour fi nancer les activités de ce passif dans les prochaines années.

Il n’y a donc pas de raison pour alimenter ce fonds pour le moment. Pour info, un projet d’arrêté royal (modifi ant le calendrier de paiement au fonds du passif technique du SCK.CEN à l’ONDRAF) sera par ailleurs probablement bientôt présenté au gouvernement. Ce projet prévoira d’une part l’arrêt des paiements pendant une certaine période et, d’autre part, de les reprendre seulement quand le montant disponible dans le fonds à l’ONDRAF sera descendu en-dessous d’un certain plafond Ce projet d’AR pourrait aussi prévoir une réduction du taux d’actualisation (par exemple 2 % + l’infl ation au lieu de 8 %).

Question p. 66 — Fonds social mazout: il ne peut être exclu que les crédits inscrits au budget 2013 aient également été surestimés. La justifi cation ne contient pas d’information concrète concernant les modalités de fi xation du crédit préconisé pour 2013. Le caractère incertain du cours des produits pétroliers et la volonté de pas mettre en péril le fonctionnement des CPAS justifi ent le fait de maintenir une inscription budgétaire à 30 millions par mesure de précaution.

On constate depuis 2009 que l’augmentation des dépenses totales du Fonds est due à l’augmentation du nombre de familles demandant une intervention du Fonds social. Le nombre de litres pour lequel une intervention est sollicitée, augmente également par famille. Vu la crise économique et sur la base des données du SPP Intégration sociale sur la pauvreté (nombre de bénéfi ciaires du revenu d’intégration, etc.) nous pouvons considérer que cette tendance se poursuivra au cours des années à venir.

Parallèlement, les revenus des cotisations sur les produits pétroliers diminuent, il en résulte que, toute proportion gardée, la part demandée à la subvention fédérale ne cesse de croître. La marge par rapport au plafond de 30 millions est acceptable mais également considérée comme nécessaire pour compenser les augmentations subites des dépenses. Question p. 66 — Programme de recherche: La Cour des comptes a attiré l’attention du ministre et de l’administration sur le fait que le solde disponible sur le compte bloqué doit être pris en considération, dans le cadre de la confection du budget 2013, au moment de l’estimation des besoins de crédits du programme Airbus.

La Cour constate que tel n’a pas été le cas. La justifi cation jointe au budget n’explicite donc pas à combien se chiffrent les moyens qui pourront effectivement être affectés au fi nancement des différents projets en 2013. Elle se trouve dès lors dans l’impossibilité de vérifi er dans quelle mesure les crédits qui ont été inscrits au budget pour le programme Airbus correspondent aux besoins attendus en 2013.

Les crédits ont été transférés sur le compte de BELAIRBUS pour préserver les moyens financiers destinés à des contrats qui avaient pris du retard. Les crédits budgétaires 2013 tiennent compte des besoins de fi nancement des contrats AIRBUS après épuisement du solde du compte bloqué. Question p. 68 — La Direction générale des télécommunications et de la société de l’information, qui a été créée par l’arrêté royal du 16 mars 20071, ne se retrouve pas dans le projet de budget 2013.

Dans le cadre du budget 2009, la Cour avait formulé une observation à ce sujet; il lui avait été répondu que l’élaboration de la nouvelle division organique était en cours. Selon les informations du ministre de l’Économie, la direction Télécommunications et Société de l’information sera intégrée au sein d’une autre direction du SPF (Régulation et Organisation du marché). Il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir une division organique distincte dans le budget des dépenses.

11. Section 33 — Mobilité Pour ce qui concerne la remarque (p. 68) portant sur le fonds budgétaire, on peut dire que le gouvernement a opté, entre autres pour des raisons d’avantages

d’échelle, pour le maintien d’un seul régulateur pour le transport ferroviaire et l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles National. Les dispositions légales nécessaires seront prises. Question p. 72  — Belgocontrol: La Cour des comptes constate que les autorités fédérales ne prévoient aucune mesure pour le refi nancement structurel de Belgocontrol. Ni le budget général des dépenses 2012, ni le budget de projet 2013 ne contiennent de mesure budgétaire visant à compenser le sous-fi nancement de Belgocontrol résultant de l’exécution de ses tâches de services public.

Le gouvernement fédéral cherche une solution pour Belgocontrol. Celle-ci vise sur plusieurs aspects: une restructuration en interne au sein de Belgocontrol, une rééquilibrage des redevances pour l’ “En-route” et des Terminal Charges pour l’aéroport de Bruxelles-National, un fi nancement via les aéroports Régionaux et une adaptation du système des Vols exonérés. 12. Section 51 — Dette publique Question p.

72 — Charges d’intérêt: Ni l’Exposé général, ni les documents justifi catifs de la section terme (moins de 12 mois). Afi n de satisfaire au souci de transparence, la Cour des comptes recommande que l’Exposé général contienne la description de la méthode utilisée pour établir le niveau des dépenses d’intérêt dont il est question ci-dessus. Les estimations se fondent sur des swap forward de taux d’intérêts, auxquels nous avons ensuite ajouté des spreads forfaitaires.

Ces spreads forfaitaires refl ètent la différence de rendement entre la courbe “swap” et le rendement des OLO, avec encore une certaine marge de sécurité. Ainsi, par exemple, les taux forward des emprunts à 10 ans, qui étaient attendus pour 2013, sont majorés d’un spread forfaitaire de 1,065 point de pourcent. De même, les taux forward des emprunts à 30 ans, qui

étaient attendus pour 2013, sont majorés d’un spread forfaitaire de 1,575 point de pourcent. Question p. 72 — Charges d’emprunts: La Cour des comptes attire l’attention sur l’article 61 de la loi du 22 mai 2003, qui dispose que les ministres ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits alloués pour les dépenses de leurs services respectifs. La Cour des comptes constate que, dans le projet de budget des voies et moyens 2013, aucun article spécifi que n’a été prévu afi n d’inscrire une recette éventuelle qui serait réalisée en 2013.

Afi n d’éviter de telles anomalies à l’avenir, un article devrait être inscrit au budget des voies et moyens pour le produit de telles opérations. Si l’on doit parler d’anomalie, celle-ci tient en premier lieu aux taux d’intérêt négatifs qui caractérisent depuis plusieurs mois une partie de la dette à court terme et notamment la dette contractée en francs suisses. La situation décrite par la Cour provient de ces taux d’intérêt négatifs.

Cela dit, il nous semble cohérent que le budget de la dette continue à présenter le coût net des charges d’intérêts, en tenant compte à la fois des charges positives et des “charges négatives”. L’Agence de la Dette plaide en conséquence pour le maintien des “charges d’intérêts négatives” au budget des dépenses (budget de la dette) et non pas pour l’inscription de celles-ci en recettes au budget des voies et moyens.

Revenant à l’objet principal de la remarque de la Cour, il est à préciser que ce n’est pas le crédit budgétaire (voté) qui augmente à concurrence de l’imputation de charges négatives, c’est le montant disponible de ce crédit, c’est-à-dire la différence entre le crédit budgétaire et le montant des dépenses imputées. Si ces dernières sont négatives, il est évident que le crédit offre un montant disponible plus important.

Cependant, cette situation ne porte pas à conséquences en ce qui concerne les charges d’intérêt, vu qu’en cette matière l’augmentation du montant disponible d’un crédit ne constitue pas un incitant à la dépense. Quoi qu’il en soit, le problème soulevé par la Cour est lié à la présentation de la situation des crédits dans le système SAP-FEDCOM et est d’ordre technique. La recherche d’une solution à ce problème n’est pas du ressort du service de la dette.

Elle pourrait consister

à neutraliser les charges négatives dans le calcul du “disponible”. Question p. 74 — Rachat de titres de la dette: À défaut d’une solution structurelle, il conviendrait à tout le moins qu’à l’avenir, ces dépassements soient régularisés par le dépôt en temps utile de projets d’ajustements Cette remarque vise l ’allocation de base 81.70.15 concernant le principal des rachats de titres et l’allocation de base 81.70.14  relative au coût de ces rachats.

Les dépassements de crédit constatés en 2012 ont été régularisés dans le troisième feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses, à concurrence de 3 970 millions d’euros pour l’allocation de base 81.70.15 et de 372 millions d’euros pour l’allocation de base 81.70.14, et complémentairement par une redistribution d’allocations de base de 200 millions d’euros vers l’allocation de base 81.70.15.

Question p. 74  — Montant à prélever sur les recettes du précompte professionnel pour la TVA: Comme les recettes à prélever sur la TVA sont sous-évaluées de 40,5 millions d’euros (voir fonds d’attribution 66.44 ci-après), il convient d’augmenter les montants à prélever sur les recettes du précompte professionnel à concurrence du même montant. Cf. Réponse du ministre des Finances Question p. 76 — Fonds d’attribution concernant la contribution de la T.V.A. au Fonds des pensions de la police intégrée: Le programme justifi catif de ce fonds d’attribution, énonce que les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s’élèvent à 186 237 000 euros sur base d’estimations dont 105 115 000 euros ont trait à la dotation sociale et 81 122 000 euros ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

La circulaire ministérielle PLP49  du 27  novembre 2012 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2013 à l’usage des zones de police fi xe la dotation sociale à 114 972 681,71 euros. Ce montant sera confi rmé en 2013 par un arrêté royal. Cette dotation est prélevée sur le produit de la TVA et versée à l’ONSSAPL. Le montant prévu à l’article 66.44.B (105 115 000 euros) est sous-estimé de 9,86 millions

d’euros par rapport au montant fi xé par la circulaire. Le montant qui correspond à la cotisation patronale au Fonds des pensions de la police intégrée est prélevé sur le produit des recettes de la TVA. Ce montant est donc un pourcentage de la masse salariale des membres du personnel de la police fédérale ainsi que de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale. L’estimation de ces cotisations est de 111,7 millions d’euros (soit le montant réellement payé en 2011 augmenté de deux dépassements de l’indice-pivot) alors que le montant retenu est de 81 122 000 euros.

Il en résulte une sous-estimation de 30 625 744,68 euros. Au total ce fonds d’attribution 66.44.B sous-évalue les recettes à prélever sur la TVA de 40,5 millions d’euros. Pour ce qui concerne la dotation sociale I, est de mise en 2013  — comme déjà en 2012 — l’augmentation de son montant, outre indexation, à raison de l’augmentation du taux de cotisation pour les pensions du personnel des services de police.

Pour rappel, la dotation sociale I a en effet pour objet d’immuniser dans le chef des zones de police les contributions patronales dont elles sont redevables pour le personnel de la gendarmerie/police fédérale qui a été transféré vers elles. Parmi ces cotisations, fi gure celle redevable pour les pensions de son personnel qui est donc passée de 20 à 21,5 % en 2012 et à 23,5 % en 2013. Outre la prise en considération de l’évolution due à l’indexation, il convient donc de tenir également compte de cette augmentation progressive du taux de cotisation patronale pour les pensions dans le calcul de la dotation sociale

I. La ministre des Affaires sociales a confi rmé la conséquence ainsi déduite de l’augmentation du taux de cotisation patronale ici visé pour la dotation sociale I qui s’établit donc bien à 114 972 681,71 d’euros en 2013. Pour ce qui concerne la dotation sociale de la police fédérale, elle représente la compensation des cotisations patronales pour les pensions qui doivent être payées par la police fédérale et l’AIG au Fonds des pensions (Cfr.

art 191 loi-programme du 24 décembre 2002 et 55 de la loi du 24 octobre 2011). Pour rappel, le principe est que la cotisation personnelle pour les pensions est retenue de la rémunération et versée par le SSGPI au Fonds des pensions de la police intégrée tandis que la part patronale -qui correspond également à un pourcentage de la

masse salariale de la police fédérale et de l’AIG- est elle prélevée des recettes de la TVA et versée par le Trésor public au même fonds. Sur base des informations que le gouvernement possède, le montant est effectivement de 111 748 000 euros

PARTIE IV

Sécurité sociale (DOC 53 2521/004, p. 76-92) Question p. 76 — Sécurité sociale — introduction: Contrairement au solde SEC, qui est exprimé en termes de droits constatés, les comptabilités budgétaires des Gestions globales des travailleurs salariés et indépendants sont encore établies essentiellement sur la base des paiements (encaissements et décaissements). La réforme de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) instaure l’établissement d’un budget de droits constatés.

Le planning initial, qui prévoyait la publication des arrêtés royaux nécessaires à l’exécution de cette réforme avant la fi n de l’année 2012, n’a pas été respecté. Les arrêtés royaux m’ont été soumis pour approbation mais l’approbation officielle tardive des textes n’aura pas d’impact sur la mise en œuvre pratique de la réforme. Question p. 78 — Contrairement au budget initial 2012, aucune marge de manœuvre n’a été prévue dans le budget 2013 pour faire face à une possible détérioration de la situation économique.

Question p. 78 — Afi n de limiter les pics ponctuels de fi nancement, et de ne pas dépasser les capacités de fi nancement de l’ONSS, la Cour des comptes recommande au gouvernement de réfl échir aux moyens de mieux faire correspondre la perception des recettes avec les besoins de trésorerie; cette réfl exion pourrait porter tant sur le moment de la perception des cotisations sociales, que sur le planning de versement des subventions de l’État et du fi nancement alternatif.

Des discussions ont eu lieu avec le Trésor et ont permis de trouver des solutions concrètes dont on attend maintenant qu’elles soient mise en œuvre par le Trésor. Question p. 78 — Lutte contre la fraude: La Cour des comptes formule ci-après quelques remarques qui

donnent une image nuancée des recettes attendues de la lutte contre la fraude sociale. Il n’existe pas de défi nition précise et exhaustive de la notion de fraude sociale; de plus, il existe actuellement peu de moyens permettant de distinguer une recette de cotisations qui découle directement de la lutte contre la fraude. Il s’agit plus du constat d’une réalité que d’une remarque/question. Le secrétaire d’État envisage dans sa mission la lutte contre la fraude sociale au sens le plus large possible (c’est-à-dire tant en matière de droit du travail que de droit de la sécurité sociale [fraude aux allocations et aux cotisations] et d’aide sociale].

De même il envisage la correcte application de la loi tant au profi t des deniers publics que de la survie des entreprises (il en va ainsi de certaines mesures comme l’octroi de personnel supplémentaire à l’ONSS afi n d’augmenter le pourcentage d’entreprise arrivant à résoudre leurs difficultés fi nancières en obtenant de la part de l’administration des plans amiables de paiement. La difficulté à distinguer une recette de cotisations qui découle directement de la lutte contre la fraude peut s’expliquer de différentes manières: — Les mesures visant à éviter de payer des allocations de manière indues sont difficilement quantifi able puisqu’il s’agit d’une non dépense et que la mesure préventive contient aussi un effet dissuasif; — En matière de fraude aux cotisations la remarque pose la question de la traçabilité des résultats des mesures en question les cotisations perçues étant souvent comptabilisées de la même manière que les cotisations perçues par la voie ordinaire.

C’est la raison pour laquelle depuis quelques années un organisme comme l’ONSS met au point des mécanismes permettant d’identifi er avec plus de précision ce qui est enrôlé en exécution d’une mesure précise afi n de pouvoir “tracer” le résultat d’une enquête: montant ayant fait l’objet de la proposition de régularisation établie par l’inspection, montant mis en compte au terme de l’examen du dossier par les services internes, montant payé volontairement ou au terme de poursuites judiciaires ayant pu, dans le cadre d’une contestation sur le fond, être réduit par les Cours et Tribunaux.

Question p. 78 — Il y a souvent une différence entre les montants enrôlés suite aux contrôles et les montants effectivement perçus.

Il faut distinguer la problématique de la fraude aux allocations de celle aux cotisations. En matière de fraude aux allocations l’effectivement perçu, ou non, dépend principalement de la solvabilité de l’allocataire. S’agissant de personnes n’ayant pas de revenus importants le remboursement des allocations indûment perçues n’est pas toujours évidente. Ceci explique que certaines mesures proposées visent à éviter que des allocations indues soient payées.

En matière de fraude aux cotisations les raisons sont diverses: contestation conduisant à une décision administrative ou judiciaire de revoir à la baisse, voire d’annuler, les montants initialement enrôlés. Enrôlement ayant pour conséquence que l’entreprise se mette de manière abusive ou non sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises avec la tendance des tribunaux du commerce à admettre une réduction beaucoup plus important des dettes à l’égard du fi sc et des organismes sociaux qu’à l’égard des autres créanciers, faillite, … Question p.

78  — Le rendement de certaines mesures n’a pu être déterminé puisqu’elles requièrent un travail préliminaire de concertation entre diverses entités avant devenir effectives. C’est le cas de la lutte contre la fraude aux allocations et aux cotisations via les indemnités de rupture. Ceci s’explique par le fait que cette mesure touche au concept de rémunération qui est par essence une matière qui a été toujours été gérée par les partenaires sociaux.

Cette mesure fait l’objet d’un travail préalable destiné à présenter au Conseil national du travail (CNT), en collaboration avec les ministres compétents, un projet aussi abouti que possible afi n d’éviter des débats à l’infi ni. De plus les partenaires sociaux et le CNT étaient déjà saisis d’un ensemble de mesures importantes faisant que le délai de deux mois pour rendre un avis qui est prescrit par la loi organique du CNT n’étant déjà pas tenable pour les autres mesures touchant notamment à l’emploi et à la compétitivité il n’était pas raisonnable de vouloir se précipiter dans ce type de dossier au risque de mettre en danger la concertation sociale.

Question p. 78 — Certaines mesures prévues dans des lois-programmes antérieures n’ont pas encore fait l’objet de texte d’exécution. C’est le cas de la mesure

“mise en œuvre des responsabilités solidaires et de l“enregistrement sur chantier” qui entrera en vigueur au plus tôt en avril 2013. Il s”agit d’une des mesures les plus importantes en termes de rendement escompté (10 % du montant global). Les mesures concernées sont en fait la mise en œuvre des responsabilités solidaires (Loi-programme du 29 mars 2012) et la problématique des faux indépendants (loi du 25 août 2012 publiée le 11 septembre).

La loi relative à l’enregistrement des présences sur chantier est — elle — dans le Moniteur belge du 31 décembre 2012. La raison pour laquelle ces mesures n’ont pas encore fait l’objet de textes d’exécution découle de l’accord du Gouvernement qui prévoit que ces mesures doivent faire l’objet d’une exécution sectorielle, c’està-dire que les partenaires sociaux doivent au préalable s’être exprimés sur la manière de les exécuter.

Il avait été convenu avec les partenaires sociaux que ces consultations n’interviendraient qu’après les élections sociales. Par la suite les secteurs considérés comme étant à risque ont été saisis. Ils ont cependant pris certaines libertés vis-à-vis des délais de consultations imposés par la loi. La concertation sociale allant cependant dans le sens désiré elles n’ont pas été précipitée afi n de devoir éviter d’avoir recours à des arrêtés délibérés en Conseil des ministres.

Actuellement tout une série d’arrêtés sont en voie de rédaction ou d’adoption, c’est-à-dire soumis aux procédures d’avis et accord préalables (IF, Budget, Conseil d’État) Question p. 80 — Dans la plupart des cas, la méthode de calcul n’a pas été communiquée. À la demande de la Cour des comptes les 20 et 21 décembre 2012 la Cellule stratégique du secrétaire d’État a communiqué à la Cour les modes de calculs retenus par les administrations en ce qui concerne les mesures pour lesquelles des administrations comme l’INASTI ou, pour certaines d’entre elles, l’ONSS ont essayé d’objectiver au mieux leur rendement.

Certaines fi ches distribuées en inter-cabinets et reprenant des modes de calcul émanant de différentes autres administrations ont aussi été communiquées. Il est exact que pour certaines mesures proposées par différents cellules stratégiques la proposition ne reprenait qu’un montant sans plus d’explication. Dans ces cas la Cour a été renvoyée vers les cellules stratégiques concernées.

Pour d’autres mesures le rendement a été établi soit suivant un “proof of concept” l’organisme ayant durant quelques mois soit appréhendé de manière volontaire un mécanisme frauduleux mis à jour et demandant du personnel supplémentaire pour pouvoir généraliser sa pratique, soit mis en œuvre une mesure contenue dans la loi-programme du 29 mars 2012 alors qu’elle ne disposait pas du personnel pour le faire de manière structurelle.

Il en va ainsi des mesures concernant la meilleur perception au sein des sociétés titres-services par l’utilisation de la contrainte, de l’analyse à postériori des déclarations afi n de mettre à jour des variations anormales de rémunération ou de l’extension de personnel de la Cellule de l’inspection sociale compétente en matière de fraude au détachement. Question p. 80 — Certaines mesures n’ont pas été regroupées sous l’action du secrétaire d’État.

C’est le cas de la mesure concernant la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) et de la régularisation sociale (DOC 53 2520/001, p. 176). Ceci s’explique par le moment auquel la mesure en question a été proposée: — la mesure concernant la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) a été proposée le 8 novembre 2012 par le Cabinet de Pension en GT social alors que les discussions au sein du GT fraude étaient closes.

Pour rappel le volet fraude a été “tranché” lors du Kern du 9 novembre 2012. — En ce qui concerne la régularisation sociale ce point a été abordé à la fi n des discussions du GT fi scal: certains cabinets estimaient qu’une régularisation fi scale emportait de facto la régularisation sociale. Les conclusions du GT fi scal furent que dès lors qu’il y avait régularisation fi scale le demandeur devait en plus de celle-ci procéder à une régularisation sociale si celle-ci s’imposait.

Question p. 82  — Remise au travail “back to work”: Il s’agit d’une réforme des processus d’évaluation et de décision de l’incapacité de travail qui sera soumise au comité de gestion du service des indemnités en janvier 2013. L’économie prévue n’est pas fondée sur des données suffisamment précises. Le gouvernement a fi xé en assurance indemnités des mesures d ‘économie pour un montant total de 50 millions euros.

Ces économies se situent à deux niveaux: d’une part au niveau du contrôle, du recalcul et de l’harmonisation des régimes d’allocations spéciales (-25 millions d’euros) et d’autre part un renforcement de la gestion dans le cadre du projet “back to work”, (-25 millions d’euros). 1. Contrôle, recalcul et harmonisation des régimes d’allocations spéciales Sur le terrain trois mesures d’économie sont prévues (voir ci-dessous).

D’abord, il faut remarquer qu’en assurance indemnités, une estimation des divers aspects qui peuvent être liés à des mesures d’économie dans le cadre du contrôle, du recalcul et de l’harmonisation des régimes d’allocations spéciales a été faite. En outre, il a été décidé d’intégrer totalement les économies au régime des salariés. Une répartition forfaitaire entre la gestion globale de l’ONSS et l’INASTI comme la Cour des Comptes l’affirme n’a pas été effectuée.

En ce domaine, les trois mesures d’économie suivantes ont été exécutées: a. Suppression de l’allocations pour frais funéraires: - 6 576 000 d’euros Dans le cadre des mesures d’économie à réaliser à partir de 2013, le Gouvernement a décidé de supprimer l’octroi de l’indemnité pour frais funéraires à partir du 1er janvier 2013. L’indemnité ne peut plus être payée aux nouveaux risques qui se produisent à partir de cette date, à savoir aux décès à partir du 1er janvier 2013.

La date du décès défi nit ou non l’ouverture du droit à une indemnité pour frais funéraires. b. Réévaluation du coût du congé de maternité: -4 000 000 d’euros Les dépenses réelles en maternité régime des salariés sont inférieures à l’estimation de 2012. On peut donc supposer que le budget de 2012 ne sera pas atteint. La raison de cette diminution constatée des dépenses soit être attribuée à une diminution du nombre de naissances en 2012.

Cette évolution des dépenses pour 2012 ne pouvait, par manque de données, être prise en compte lors de l’élaboration du budget pour l’année 2013. L’estimation des dépenses pour le repos de maternité pour 2013 est

dès lors trop élevée et peut par conséquent être revue à la baisse. Une économie de 4 millions euro peut être effectuée sur le budget de repos de maternité en 2013. c. L’amélioration de la prévention et de l’évaluation de l’incapacité primaire: -14 424 000 d’euros Comme les études internationales et les données dans notre pays le démontrent, la meilleure manière d’appréhender le phénomène de l’incapacité primaire est de s’attaquer à sa prévention.

Dans ce contexte, les mesures suivantes seront implémentées: — Instauration d’un modèle unique de certifi cat d’incapacité primaire sur le modèle du “fi t note” anglais qui devra être utilisé par l’ensemble des médecins traitants; — Campagne de sensibilisation auprès des employeurs et des employés sur les possibilités offertes par l’article 100, § 2, de la loi INAMI (reprise partielle d’activité professionnelle) et ce dès les premiers jours d’incapacité primaire.

Dans ce contexte il faut remarquer que l’application de l’article 100, § 2, de la loi INAMI a le vent en poupe. De plus en plus de titulaires en incapacité reçoivent l’autorisation du médecin conseil de reprendre un travail à temps partiel. Cela engendre via l’application de la règle de cumul une réelle économie en assurance indemnités. — Création de canaux de communication permanente entre médecins conseils, médecins du travail et médecins traitants au travers d’une chatbox sécurisée permettant de partager les informations et de mettre l’accent dès les premières semaines de l’incapacité de travail (et bien entendu si l’état de santé du travailleur le permet et dans le cadre d’une stricte application des règles d’évaluation médicale) sur une reprise partielle d’activité Dans le budget 2013, le nombre de jours en incapacité primaire devrait diminuer de 310 000 jours.

Ces initiatives devaient donner lieu à une économie en 2013 de 14 424 000 euros.

2. Renforcement du projet “back to work”: -25 000 000 d’euros Les économies dans le cadre du projet “back to work” pour un montant de 25 millions d’euros sont réparties entre le régime des salariés et le régime des indépendants selon la proportion des dépenses dans chaque secteur. Pour le régime des salariés, on obtient un pourcentage de 93,66 % ou une économie de 23,4 millions d’euros en 2013.

Le secteur des indépendants a 1,6 million d’euros d’économie à sa charge. Ces économies peuvent être justifi ées par un certain nombre d’initiatives récemment prises ou encore à prendre à court terme. Certaines de ces mesures ont déjà engendré de réelles économies. Ainsi la réforme de l’article 100, § 2, de la loi coordonnée est un fait et la règle de cumul dans le cadre de l’article 230 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée a été assouplie.

Ces mesures devraient conduire à une augmentation signifi cative du nombre de titulaires en incapacité qui exercent une activité autorisée par le médecin conseil. D’ailleurs cette tendance est déjà en cours. En 2010 et 2011 respectivement 23 905 et 26 772 titulaires exerçaient une activité à temps partiel. Sur base des chiffres provisoires de 2012 on obtient un total d’environ 30 000 titulaires. Sur base de la règle de cumul, une économie réelle de 6,6 millions d’euros a été réalisée (augmentation du nombre de jours avec une indemnité réduite).

En outre, il semble que 40,7 % de ceux qui exercent une activité autorisée reprennent par la suite un travail à temps plein, ce qui induit une économie supplémentaire pour le secteur, économie par ailleurs difficilement chiffrable. Les accords conclus en 2012 entre les OA, le VDAB et l’INAMI ainsi qu’avec le FOREM et l’AWIPH devraient conduire à une augmentation du nombre de titulaires en incapacité qui via un parcours vers le travail peuvent reprendre leur place sur le marché du travail.

Dans le budget 2012 du secteur des salariés, une économie de 27 754 000 euros a été inscrite dans le cadre du projet “back to work” via une diminution du nombre de jours indemnisés en période d’incapacité primaire. Sur base des dépenses réelles enregistrées jusqu’au mois d’octobre 2012, il a été constaté que le budget d’incapacité primaire a été surestimé d’environ 55 millions d’euros. Les initiatives prises dans le cadre du plan “back to work”” en sont partiellement responsables.

Dans le secteur incapacité de travail, le projet “back to work “sera renforcé via une réforme des processus d’évaluation et de décision de l’incapacité de travail en vue d’obtenir à la fois: — une complémentarité accrue des missions des OA et de l’INAMI; — un meilleur contrôle par l’INAMI de l’activité des OA en incapacité primaire; — un processus de décisions plus efficace en invalidité En vue de leur réalisation, les différentes législations et règlementations doivent être adaptées en vue de nouveaux processus qui soutient les principes expliqués dans le document de la notifi cation.

Question p. 82 — ONP: La Cour des comptes attire l’attention à cet égard sur l’incidence possible (quoique difficile) à évaluer de la réforme des pensions sur le nombre de demandes. Lors de la confection du budget les estimations initiales de l’ONP ont été revues pour tenir compte des conséquences de la réforme des pensions et du coût du bonus-pensions qui était sousestimé les années précédentes. En ce qui concerne la portée budgétaire de la réforme des pensions (y compris les mesures transitoires), la Cour des comptes n’a obtenu que des informations partielles, qui n’ont pas permis d’évaluer ces estimations.

Estimation économie 2013  pensions publiques = 68  990  000  d’euros (dont 48  095  000  d’euros sur dotation 1  du SDPSP). Cette économie s’élèvera à 526 057 000 d’euros d’ici 2019. Estimation économie pensions travailleurs salariés: 18  832  000  d’euros. L’économie s’élèvera à 151 187 000 d’euros d’ici 2019. (Estimation économie 2013 pensions indépendants: 2 429 000 d’euros) Les estimations ci-dessus se basent sur le “tableau réforme des pensions” tel que repris dans l’accord de gouvernement.

Il s’agit plutôt d’estimations brutes. Des calculs précis s’avèrent impossibles étant donné que l’allongement de la condition de carrière constitue un élément essentiel de la réforme des pensions et que

nous ne connaissons pas la durée des carrières des fonctionnaires, par exemple (Capelo n’est en effet par encore alimenté). Le calcul de l“impact budgétaire précis des différentes mesures transitoires s”avère impossible. Quelques exemples pour illustrer cette impossibilité: — Les départs anticipés peuvent encore prendre leur pension à 60 à certaines conditions dans le cadre d’un règlement collectif. Mais il n’y a aucun chiffre disponible sur les départs anticipés dans le cadre d’un règlement collectif; — Une mesure transitoire prévoit que celui qui remplit à un moment donné les conditions de pension anticipée, est encore censé remplir ces conditions à tout moment ultérieur également.

Cette mesure est prise pour éviter justement que le réforme des pensions n’incite au départ anticipé. Cette mesure transitoire n’a aucun coût mais bien un rendement qu’il est impossible d’estimer. Question p. 84 — Gestion globale des travailleurs indépendants: Comme déjà mentionné dans le chapitre relatif à l’ONSS-Gestion globale, l’économie estimée pour le projet “Back to Work” ne repose pas sur des données suffisamment précises et aucun détail n’est disponible quant à l’estimation des autres économies.

Question p. 84  — Indépendants — pensions: La Cour des comptes observe que les coûts supplémentaires ne sont pas repris dans les estimations (il a en revanche été tenu compte des nouvelles données pour les pensions des travailleurs salariés). Les estimations ne prennent pas davantage en considération les dépenses moindres suite à la réforme des pensions qui a été décidée lors de la confection du budget 2012 et dont l’incidence pour les pensions des travailleurs indépendants a été estimée en décembre 2011 à 2,4 millions d’euros.

La Cour des comptes constate qu’aucun calcul plus récent de cette estimation n’est disponible.

1° en ce qui concerne le surcoût “Bonus pensions”, le cabinet DE CROO a présenté en GT (fi n octobre) une correction technique de 65 millions pour 2013 et 140 millions pour 2014. Il y a eu une confusion quant à la question de savoir si ces montants concernaient uniquement les salariés ou au contraire les deux régimes, voire les trois avec le secteur public.

Ce n’est qu’en fi n de conclave qu’il s’est avéré que ces montants ne concernaient que le régime des salariés. La correction pour les indépendants sera faite lors du contrôle budgétaire 2°: en ce qui concerne l’incidence de la réforme des pensions, les montants retenus, à savoir 21,3 millions dont 2,4 pour les travailleurs indépendants sont ceux de fi n 2011. Cela étant, il est vrai que dans les tableaux de l’exposé général, l’administration a imputé l’intégralité du montant de 21 millions chez les travailleurs salariés.

Pour le budget de l’État, l’intégralité a été prise en compte (donc le résultat est correct). Une correction devra être opérée au niveau de l’ONP lorsqu’il va communiquer aux deux gestions globales

ONSS

et INASTI les données pour l’élaboration de leur budget initial 2013. Question p. 88 — Inami — Soins de Santé: La Cour des comptes constate qu’une grande partie des mesures d’économies décidées par le gouvernement nécessitent la mise en place de nouvelles procédures ou une adaptation des procédures existantes, voire une base légale. Ces mesures ont des dates d’entrée en vigueur diverses. La mise en place, l’application des mesures d’économies ainsi que la sous-utilisation escomptée (réduction de consommation et gel de montants réservés) doivent faire l’objet d’un contrôle régulier.

Bien que l’Inami dispose déjà de différents systèmes de suivi des dépenses budgétaires, la fréquence des contrôles devra être augmentée pour suivre au plus près les résultats et prendre le cas échéant des mesures correctrices qui permettront de respecter les décisions

B. Réponses du vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique aux observations de la Cour Le vice-premier minstre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, constate que globalement, la Cour des Comptes est très satisfaite du budget qui a été déposé et de la coopération avec les cellules politiques respectives et les administrations.

Le ministre cite deux passages des Commentaires et observations de la Cour des comptes (DOC 53 2521/004) qui en témoignent: 1) En ce qui concerne les recettes fi scales – corrections techniques (DOC 53 2521/004, p. 22-23): Au comptes est d’avis que l’incidence budgétaire de ces corrections est en général suffisamment étayée 2) Les recettes fi scales – l’impact des mesures fi scales (DOC 53 2521/004, p.

22-23): Les administrations fi scales du SPF Finances et la cellule stratégique du ministre des Finances ont cependant commenté et transmis à la Cour des comptes les données budgétaires des calculs ou les paramètres pris en compte pour le calcul de ces mesures à l’exception de celles relatives à la régularisation fi scale. Sur la base des informations reçues, la Cour des comptes est d’avis que ces estimations budgétaires sont en général suffisamment étayées et prudentes.

Question de la Cour des comptes Pourquoi est-ce qu’on se base pour 2013 encore sur une croissance de 0,7 % alors que les dernières prévisions de la BNB indiquent une croissance zéro en 2013 Réponse • Le gouvernement s’appuie, comme toujours pour son budget, sur les chiffres du budget économique du bureau du plan. Non seulement le gouvernement fédéral le fait, mais aussi tous les gouvernements communautaires et régionaux. • L’estimation de la croissance de 0,7 % du budget économique a été confi rmée par des estimations ultérieures de la Commission européenne et de l’OCDE.

Il

n’y avait donc aucune raison de revoir fondamentalement ces estimations lors de la préparation du budget. • L’impact sur le budget fédéral sera examiné lors du prochain contrôle budgétaire et les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de 2,15 % du PIB seront alors examinées. En outre, en 2012, le gouvernement a d’ailleurs dû prendre tout au long de l’année les mesures nécessaires pour minimiser l’impact sur le budget de la forte diminution de la croissance.

Solde des pouvoirs locaux En ce qui concerne l’estimation de l’Entité II, les objectifs du programme de stabilité ont été adoptés, à savoir un équilibre global en 2013 avec un défi cit budgétaire de 0,1 % dans les Communautés et les régions, et un léger excédent de 0,1 % chez les pouvoirs locaux. Le gouvernement part du postulat que l’entité II respectera globalement ces objectifs. Spécifi quement pour les pouvoirs locaux, cela s’appuie sur les expériences du passé qui, en fonction du cycle électoral, montrent qu’une forte amélioration du solde net à fi nancer, d’environ 0,2 à 0,3 % du PIB, est enregistrée un an après les élections locales.

L’amélioration chez les pouvoirs locaux en 2013, inscrite dans le programme de stabilité et incluse dans le présent budget, ne s’écarte donc pas d’une tendance historiquement constatée

COMPÉTENCES USURPÉES ET MÉCANISMES DE RESPONSABILISATION: 300 MILLIONS D’EUROS

(DOC 53 2521/004, P. 18-19) En outre, l’exposé général ne contient pas d’informations détaillées à propos des dépenses à supprimer en ce qui concerne les compétences dites usurpées (300 millions d’euros). Le gouvernement fédéral prendra au plus tard fi n janvier 2013 des mesures de suppression de dépenses relatives à des compétences dites “usurpées “. L’économie prévue est de 300 millions d’euros en 2013 dont

50 millions venant de la mise en enchères des fréquences de 800 MHz. La CE a décidé que cette bande de fréquence doit être mise à disposition des services de données mobiles. Les recettes de la mise en enchères sont estimées à 270 millions d’euros dont 50 millions contribueront donc à réaliser l’objectif d’économies sur les compétences usurpées

RECETTES NON FISCALES

– SOLDE DE FINANCEMENT EN CAISSE (DOC 53 2521/004, P. 18-19) Remarque de la Cour des comptes La Cour des comptes constate également que les éléments pris en compte pour déterminer le solde de fi nancement des recettes non-fi scales sont les recettes de caisse et non les droits constatés (qui sont plus élevés à concurrence de 87,6 millions d’euros) corrigés. On s’est donc montré très prudent

CORRECTIONS TECHNIQUES SUR LES RECETTES FISCALES

(DOC 53 2521/004, P. 22-23) Les recettes fi scales ont augmenté de 1 689,4 millions par rapport au Comité de monitoring. Cette hausse s’explique par le produit de nouvelles mesures fi scales (1 652,1 millions d’euros) et par des corrections techniques décidées lors du dernier conclave budgétaire. Bien que ces corrections techniques d’impôt aient une commentées dans les documents budgétaires. Sur base des informations fournies par la cellule politique du ministre des Finances, la Cour des comptes estime cependant que l’impact budgétaire de ces corrections est suffisamment motivé et a été évalué prudemment.

Les principales corrections techniques sont les suivantes:

1) une correction SEC fiscale supplémentaire (+228,0 millions d’euros): Après le rapport du Comité de suivi, le SPF Finances a fait une estimation détaillée des corrections SEC structurelles qui devaient être réalisées sur les recettes fi scales. Celles-ci sont estimée poste par poste selon les règles qui doivent être prises en considération. Il s’agit le plus souvent d’affectations des paiements en janvier et février sur l’année précédente, au cours de laquelle le droit a été constaté.

Selon le tableau détaillé de l’administration, une correction SEC de 782,06 millions d’euros devait être apportée. La note de base du Comité de suivi avait déjà tenu compte des corrections SEC de recettes fi scales pour 182,2 millions d’euros et de la caution TVA pour 350 millions d’euros. À cela s’ajoute, pour être tout à fait correct, que les impôts régionaux en ont été sortis (-22,1), puisque ceux-ci n’entrent pas en ligne de compte pour une correction SEC sur les recettes du gouvernement fédéral.

Le résultat de ce décompte est que, par rapport au chiffre du Comité de suivi, 228 millions d’euros supplémentaires doivent être corrigés en plus. 2) Le renforcement du bonus travail fi scal et/ou social (-30,0 millions d’euros): Pour l’établissement du budget, on a tenu compte de l’effet des recettes supplémentaires du PP résultant de l’augmentation de l’assiette fi scale de 37,2 millions d’euros et de l’augmentation du crédit d’impôt calculé à la suite de l’augmentation du bonus travail qui est égal à 6,1 millions d’euros.

Le résultat fi nal en moins pour 2013: 31 milions d’euros. Ce montant a été inclus dans l’estimation initiale des recettes. Le taux du crédit d’impôt sur les bonus de travail social est passé de 5,7 % à 8,95 %. Cette mesure n’a pas été incluse dans les chiffres du Comité de suivi. Ceux-ci sont estimés à 30 millions d’euros qui doivent donc être ajoutés en tant que dépense fi scale supplémentaire. 3) L’augmentation du crédit d’impôt pour les fonctionnaires (-7,0 millions d’euros):  Il a été décidé d’augmenter le crédit d’impôt de 68 euros.

Sur base des statistiques fi scales, un décompte détaillé a été réalisé. Pour l’exercice 2010, le crédit d’impôt s’élevait à 116 millions d’euros. En tenant compte de l’infl ation (index IPP de 1,3844 à 1,5054) et de la croissance, et du fait que l’augmentation ne concerne que les fonctionnaires, l’augmentation de 68 euros, de 640 à 708, coûte donc 7 millions d’euros.

4) La recette récurrente des travailleurs frontaliers (+25,0 millions d’euros): Le 12 décembre 2008, la Belgique et la France ont signé un avenant à leur convention préventive de double imposition, dans lequel la réglementation des travailleurs frontaliers est adaptée. Cet avenant est depuis lors entré en vigueur. L’article 4 prévoit que la France verse 25 millions d’euros par an à la Belgique à partir de fi n 2012.

Ce montant sera revu tous les 3 ans. Lors de la préparation du budget 2013, il a été constaté que les chiffres de base de 2012 ne tenaient pas encore compte de ces 25 millions d’euros qui ne devaient être payés que fi n 2012. Cette recette ne fi gurait pas davantage dans les recettes comptabilisées jusqu’alors et n’a pas non plus été prise en compte pour déterminer les recettes de 2013. Par rapport aux chiffres du comité de monitoring, les recettes 2012 doivent donc être corrigées, ainsi que celles de 2013.

5) Réduction du délai de paiement des droits d’accises (-45,0 millions d’euros): Lors du conclave budgétaire 2012, il a été décidé raccourcir d’une semaine le délai le paiement des droits d’accise sur le tabac durant trois ans d’affilée. Cela a été exécuté par l’arrêté ministériel du 24 septembre 2012 (Moniteur belge 27 septembre 2012). Cela signifi e que 3 années de suite, les recettes de 53 semaines seront comptabilisées sur une base de caisse au lieu des 52 semaines habituelles.

Les -45 millions d’euros sont la recette moyenne d’une semaine et donc la correction SEC pour revenir à une année “normale” de 52 semaines de recettes. 6) L’activation des réserves du crédit professionnel (12,0 millions d’euros): Lors du conclave budgétaire 2012 en mars 2012, il a été décidé de donner la possibilité aux entreprises qui sont encore sous le statut du crédit professionnel, d’en sortir en payant une redevance.

Un rapport de 46 millions d’euros avait alors été prévu. La mesure s’est concrétisée dans les articles 114 et 115 de la loi du 27 novembre 2012. Il reste 3 banques actives dans le réseau, dont 2 ont exprimé leur volonté d’en sortir encore en 2012, et de s’acquitter de la contribution. Celle-ci s’élève à 102 millions d’euros pour les deux, de sorte que les 46 millions d’euros prévus à l’origine sont augmentés d’encore 56 millions d’euros.

La troisième institution devrait se retirer en 2013. Cela devrait encore rapporter 12 millions d’euros en 2013.

7) Mesures en matière de Thin Cap (38,1 millions d’euros): La mesure est entrée en vigueur en juillet 2012, de sorte qu’il n’y aura un retour complet qu’en 2013. Si on en tient compte, la recette supplémentaire pour 2013 par rapport à 2012 s’élève à 38,1 millions d’euros

RECETTES FISCALES

(DOC 53 2521/004, 22-23) L’impact net des mesures fi scales sur les recettes estimées pour 2013 s’élève à 1 087,6 millions d’euros. Ce montant est le résultat de la différence entre l’impact des mesures fi scales antérieures (-564,5 millions d’euros) et les nouvelles mesures qui ont été décidées lors du conclave budgétaire de novembre 2012 (+1 652,1 millions d’euros). Bien que ces mesures aient un impact budgétaire important, elles ne sont guère expliquées dans les documents budgétaires. dans les documents budgétaires mêmes.

Les données de calcul du budget et les paramètres pris en considération au sujet de ces mesures ont été remis et/ou expliqués de façon détaillée à la Cour des comptes. Sur la base des informations reçues, la Cour des comptes estime que les prévisions budgétaires sont en général suffisamment étayées et ont été évalué prudemment. Sauf pour la déduction des intérêts notionnels et la régularisation fi scale, les mesures ci-dessus étaient déjà légalement prévues dans la loi-programme du 27 décembre 2012.

Le ministre part donc du principe que ces mesures ont été suffisamment expliquées au Parlement. Les mesures relatives à la déduction des intérêts notionnels et la régularisation fi scale doivent encore être traduites dans une loi. C’est prévu, dans un projet de loi portant des dispositions diverses que nous allons bientôt présenter à la Chambre

INTÉRÊTS NOTIONNELS

La Cour des comptes ne pose plus cette question.

Au Parlement, on a demandé pourquoi seul le taux est ajusté et pourquoi on n’a pas changé fondamentalement le contenu, dans le cadre de la compétitivité et de l’emploi La déduction des intérêts notionnels est destinée à stimuler les moyens propres en donnant un avantage fi scal. La mesure a donc été maintenue pour continuer à stimuler la compétitivité de nos entreprises et soutenir l’emploi dans ce secteur.

Le taux a été ajusté afi n de le faire mieux correspondre aux derniers développements économiques. Actuellement, le taux est déterminé chaque année en fonction du taux moyen des OLO à 10 ans avec un maximum de 3 %. Pour les PME, ce taux est augmenté de 0,5 %. taux moyen des OLO du troisième trimestre (juillet, août et septembre). Ceci offre l’avantage que le tarif applicable est connu plus tôt. L’actualisation du taux de l’intérêt permet de mieux coordonner les taux sur les capitaux propres et la dette

RÉGULARISATION FISCALE

(DOC 53 2521/004, P. 24-25) La Cour des comptes ne dispose pas de chiffres concrets concernant le produit de ces mesures. À titre de comparaison, elle signale que la déclaration libératoire unique (2004) a rapporté 498,0 millions d’euros après un an et que la régularisation fi scale de la loi-programme de 2005 a rapporté 536,7 millions d’euros entre le début de 2006 et la fi n de 2012. Le ministre réfère au secrétaire d’État Crombez qui est compétent pour cette mesure et qui viendra le 16 janvier 2013 vous l’expliquer en détail à la Commission de la chambre.

Il peux formellement confi rmer qu’aucunes négociations n’ont été entamées, ni ne sont en cours sur un accord RUBIK. Le gouvernement est partisan à 100 % de l’échange européen des données. • Que vient faire ici l’affaire Rubik? Les montants qu’a mentionnés par M. Clerfayt proviennent en effet du

ministre Reynders. Les Finances ne disposent d’aucune estimation concernant un accord Rubik, car cela n’a jamais été à l’ordre du jour. • Des estimations concernant l’argent noir sont toujours difficiles, précisément parce qu’il est caché. • L’argumentation de M.  Clerfayt, qui justifie au moins deux milliards, montre cependant combien nous sommes prudents, avec nos 488 millions. • L’arrêt défi nitif à la fi n de l’année 2013 va en effet conduire à une diminution des recettes, mais celui qui sera ensuite pris la main dans le sac sera plus lourdement sanctionné, ce qui rapportera davantage. • La discussion a été initiée par le ministre Reynders.

Le ministre espère donc que le député Clerfayt suivra ces chiffres de près, et vérifi era si les estimations du ministre Reynders sont correctes. La Cour mentionne elle-même que les mesures relatives à la déclaration libératoire unique (2004) ont rapporté 498,0 millions d’euros après 1 an. Un élément important qui augmente l’estimation budgétaire, est que 2013 est l’année “de la dernière chance “parce que la régularisation fi scale s’arrêtera ensuite inexorablement.

En outre, il y a un élargissement signifi catif à la fraude fi scale grave, impliquant l’application d’un prélèvement de 30 % des capitaux fi scalement prescrits

MESURES CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Question de Cour des comptes La Cour des comptes relève que les documents budgétaires apportent peu d’information à propos de sont en général suffisamment prudentes et étayées. Pour une explication détaillée, le ministre se réfère au Secrétaire d’ État compétent

RECETTE NON FISCALE OCSC

(DOC 53 2521/004, P. 26-28) Risque de surévaluation

Idem Chastel. L’OCSC a versé les fonds suivants au Trésor par le biais des receveurs des domaines et/ou des amendes pénales du SPF Finances: tembre 2012) Selon les informations reçues du cabinet Justice un montant d’environ 17,8 millions d’euros aurait été payé aux receveurs (entre autres des domaines)/au Trésor (pour paiement des VBV, amendes, frais de justice, dettes fi scales et autres dettes publiques).

Le fonctionnement de l’OCSC peut être amélioré par le biais de mesures structurelles telles que la mise en œuvre d’un système de comptabilité, l’instauration d’une nouvelle banque de données et une informatisation accrue. Les initiatives législatives nécessaires peuvent être prises afi n d’optimiser les procédures de saisie et de confi scation, comme annoncé dans l’accord de gouvernement fédéral et le plan d’action 2012-2013 pour la lutte contre la fraude.

L’ensemble de ces mesures auront un effet favorable sur la situation budgétaire de ce pays en 2013

ARTICLE

9 DU BUDGET (DOC 53 2521/004, P. 28-29) des opérations de gestion fi nancière. Les opérations de gestion visées à l’article 9 sont les placements de trésorerie et les produits dérivés. Il apparaît néanmoins que les primes reçues ou payées à l’occasion de l’annulation par la Trésorerie de swaps de taux ne sont pas reprises dans le dispositif de cet article, alors qu’elles contribuent effectivement à l’établissement du coût net dont il est question ci-dessus. La Cour des comptes recommande

en conséquence que cet article soit amendé pour tenir compte de ce type d’opérations. Conformément aux règles EUROSTAT concernant les produits dérivés, les primes d’annulation des swaps de taux sont comptabilisées à titre d’intérêts. Les annula- SOUTIEN À LA GRÈCE (DOC 53 2521/004, 52-53) La Cour des comptes souligne cependant que la contribution de la Belgique pour l’année budgétaire présent projet de budget du département.

Concernant l’aide à la Grèce il a été décidé lors du dernier conclave budgétaire 2012 de ne pas imputer en 2012 la partie à acquitter pour 2012 (28,5 millions d’euros) car la base juridique n’était toujours pas votée au parlement. Il est vrai que seule la partie de l’année 2013 a été prévu dans le B 2013 (soit 24 millions d’euros). La partie “2012” de 28, 5 millions d’euros devra être payée de la provision interdépartementale qui a été prévue pour ces dépenses à savoir “une provision de 150 millions d’euros pour des dépenses dont, après examen individuel en mars 2013, il est établi qu’elles sont reportées de 2012 et ne sont pas transférables en 2014”

PRÊTS VERTS

(DOC 53 2521/004, 52-53) L’administration estime le crédit de liquidation nécessaire pour l’année 2013 à 33,0 millions d’euros. de près de 4 millions d’euros au montant estimé.

provient d’une réestimation de l’Administration de la Ces crédits de liquidation réestimés ont été acceptés lors des réunions bilatérales techniques concernant le Un montant de 13 millions d’euros (de crédits de liquidation) devra être transféré de la provision interdépartementale de 150 millions d’euros qui est inscrite globalement pour des dépenses dont il est établi, après examen individuel en mars 2013, qu’elles ont été reportées de 2012 et qu’elles ne sont pas transférables en 2014

DISPOSITION LÉGALE

2.18.4 PARTICIPATIONS AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES (DOC 53 2521/004, 50-51) Proposition de modifi er cette disposition légale, car manque de clarté. Ce texte n’est pas une nouveauté, et fi gure depuis longtemps dans le budget. Ce texte a eu son utilité dans le passé, lorsque certaines contributions à des institutions internationales étaient payées par le biais d’avances, avec une régularisation a posteriori. Depuis l’introduction de FEDCOM, cela ne se peut plus. La disposition peut dès lors être supprimée

SECAL

(DOC 53 2521/004, 54-55) Le montant total des avances versées au cours de la période 2009-2012 connaît une tendance à la hausse. Vu l’évolution et le nombre croissant de bénéfi ciaires, on peut s’attendre à ce que le crédit prévu pour 2013, qui est inférieur de 0,5 million d’euros au montant utilisé en 2012 (21,4 millions d’euros) soit insuffisant.

La proposition budgétaire introduite par le  SPF Finances (21,3  millions d’euros) a été ramené à 20,996  millions d’euros,  à l’occasion de la réunion bilatérale technique, en appliquant des paramètres de la circulaire budgétaire. Vu les dépenses réalisées dans l’année 2012 (21,42 millions d’euros), une proposition d’ajustement de ce crédit sera introduite lors du contrôle budgétaire 2013, si nécessaire MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT DES CRÉDITS RELATIFS AUX CHARGES D’INTÉRÊT (DOC 53 2521/004, P.

72-73) Les montants inscrits à la section 51 – Dette publique, pour le paiement des intérêts des emprunts de la dette publique en euros, tant à court terme qu’à long terme, sont établis par l’Administration de la Trésorerie, qui fonde ses prévisions sur la base des taux à terme puis, la section 51, ne précisent les modalités d’établissement de ces réductions forfaitaires. En outre, ces documents ne comprennent pas davantage un aperçu des paramètres permettant de déterminer comment le gouvernement établit ses estimations de taux pour les emprunts à court terme (moins de 12 mois).

Afi n de satisfaire au souci de transparence, la Cour des comptes recommande que l’Exposé général contienne la description de la méthode utilisée pour établir le niveau des dépenses d’intérêt dont il est question ci-dessus. Les estimations sont basées sur les taux d’intérêt forward de la courbe swap, auxquels on a ajouté ensuite des spreads forfaitaires. Ces spreads forfaitaires refl ètent la différence de rendement entre la courbe swap et les rendements des OLO à laquelle on a ajouté

une certaine marge de sécurité. À titre d’exemple, les taux d’intérêt forward des emprunts à 10 ans de maturité qui sont attendus pour l’année 2013 sont majorés d’un spread forfaitaire de 1,065 point de pourcentage. De même, les taux d’intérêt forward des emprunts à 30 ans de maturité attendus pour l’année 2013 sont majorés de 1,575 points de pourcentage

CHARGES

D’EMPRUNT (DOC 53 2521/004, P. 72-74) Avant 2011, une allocation de base couvrait le paiement des intérêts de la dette à court terme en euros et en monnaies étrangères. Depuis le 1er janvier 2011 et l’entrée de la section 51 dans le système SAP-FE- DCOM, cette allocation de base a été scindée afi n de différencier le remboursement des intérêts de la dette en monnaies étrangères et en euros. La Cour des comptes a constaté que, depuis lors, l’utilisation de l’allocation de base destinée aux remboursements d’intérêts de la dette en monnaies étrangères a engendré des anomalies.

Au budget 2011, un crédit de 3,5 millions d’euros a été inscrit en engagement et en liquidation. Suite à des opérations favorables à l’État, ce crédit a été porté dans le système SAP-FEDCOM, au 31 décembre 2011, à 4,8 millions d’euros en raison de l’enregistrement de recettes sur cette allocation de base. En ce qui concerne l’année budgétaire 2012, des opérations semblables ont porté le crédit de 4,2 millions d’euros inscrit au budget général des dépenses ajusté à 6,4 millions d’euros, dans le système SAP-FEDCOM. Aucune mesure n’a été prise afi n de transférer ces montants sur un article du budget des voies et moyens.

La Cour des comptes attire l’attention sur l’article 61 de la loi du 22 mai 2003, qui dispose que les ministres ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits alloués pour les dépenses de leurs services respectifs. La Cour des comptes constate que, dans le projet de budget des voies et moyens 2013, aucun article spécifi que n’a été prévu afi n d’inscrire une recette éventuelle qui serait réalisée en 2013. le produit de telles opérations.

charges positives et des “charges négatives”. L’agence de la dette plaide en conséquence pour le maintien des “charges d’intérêts négatives” au budget des dépenses (budget de la dette) et non pas pour l’inscription de celles-ci en recettes au budget des voies et moyens. Revenant à l’objet principal de la remarque de la Cour, il est à préciser que ce n’est pas le crédit budgétaire (voté) qui augmente à concurrence de l’imputation de charges négatives, c’est le montant disponible de ce crédit, c’est-à-dire la différence entre le crédit budconstitue pas un incitant à la dépense.

Quoi qu’il en soit, le problème soulevé par la Cour est lié à la présentation de la situation des crédits dans le système SAP-FEDCOM et est d’ordre technique. Une solution pourrait consister à neutraliser les charges négatives dans le calcul du “disponible”

CRÉDITS DESTINÉS AU RACHAT DE TITRES

(DOC 53 2521/004, P. 74-75) Depuis l’application des dispositions comptables de la loi du 22 mai 2003 aux crédits de cette section budgétaire, ces deux allocations de base présentent des dépassements importants. C’est ainsi qu’en 2011, le crédit accordé par le législateur pour le rachat de titres a été dépassé à concurrence de 2 383,7 millions d’euros. De même, pour l’année budgétaire 2012, ce

dépassement a atteint 2 179,8 millions d’euros. Les dépassements constatés sur la seconde allocation de base s’élèvent à 131,6 millions d’euros en 2011 et à 248,9 millions en 2012. Compte tenu de leur nature, ces dépenses n’exercent toutefois aucune infl uence sur le solde de fi nancement de l’État et n’entrent donc pas en ligne de compte pour l’appréciation du défi cit de l’État par les autorités européennes.

L’existence d’une telle situation s’explique en grande partie par l’impossibilité de fi xer, en début d’année, le volume global du rachat des titres de la dette publique et, partant, du crédit budgétaire nécessaire. Celui-ci dépend en effet de facteurs fortement fl uctuants et difficilement prévisibles, tels que la position de caisse de la trésorerie, l’évolution des taux d’intérêt, le souhait des investisseurs de renégocier leurs titres, etc.

Dans le cadre de la gestion active de la dette, il n’est toutefois pas envisageable que le Trésor public renonce aux opportunités du marché et s’abstienne de racheter de tels titres en raison du caractère limitatif du crédit inscrit à cet effet au budget général des dépenses. Aussi, la Cour estime que le recours à un tel crédit, dont le montant ne peut légalement être dépassé, n’est pas l’outil le plus adapté pour cette dépense spécifi que.

À défaut d’une solution structurelle, il conviendrait à tout le moins qu’à l’avenir, ces dépassements soient régularisés par le dépôt en temps utile de projets d’ajustements budgétaires auprès de la Chambre des représentants. Cette remarque vise l’allocation de base 817015 concernant le principal des rachats de titres et l’allocation de base 817014 relative au coût de ces rachats. Les dépassements de crédit constatés en 2012 ont été régularisés dans le troisième feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses, à concurrence de 3970 millions d’euros pour l’AB 817015 et de 372 millions d’euros pour l’AB 817014, et complémentairement par d’euros vers l’AB 817015.

VI. — DISCUSSION DE LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA RÉGIE DES BÂTIMENTS A. Exposé introductif du secrétaire d’État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique M.  Servais Verherstraeten, secrétaire d’État à la Régie des bâtiments, renvoie à sa note de politique générale (DOC 53 2586/010).

B. Discussion M. Steven Vandeput (N-VA) se réjouit de la clarté avec laquelle les objectifs stratégiques de la Régie des bâtiments sont formulés dans la note de politique générale du secrétaire d’État. En ce qui concerne l’objectif en matière de durabilité, M. Vandeput s’enquiert de l’avenir de Fedesco. Ce service devrait emménager dans les bâtiments de la Régie. Comment la coopération plus étroite sera-t-elle mise en oeuvre concrètement.

Fedesco restera-t-elle une société anonyme distincte, indépendante de la Régie sur le plan juridique? Le coût de fonctionnement de Fedesco, qui dépasse 2 millions d’euros, est du reste exagérément élevé. En période d’économies, le gouvernement a ici une possibilité de réduire les dépenses, de l’avis de l’intervenant. Dans le même temps, les compétences présentes sont mieux regroupées au sein de la Régie.

Quelles ont d’ailleurs été les réalisations de Fedesco? Qui est en charge de Fedesco? La Régie ne s’est attelée que tardivement à l’accessibilité des bâtiments. Un plan d’action en la matière sera-t-il établi ou se limitera-t-on à de simples recommandations? M. Vandeput est satisfait de l’attention qu’accorde la Régie aux new ways of working, mais aurait souhaité un complément d’informations sur ce point, surtout en ce qui concerne le centre de compétence annoncé.

Est-ce une tâche relevant de la Régie des bâtiments? L’économie qui résulte de la renégociation de contrats de location est une bonne chose. Pourquoi le secrétaire d’État mentionne-t-il alors explicitement que ce type d’opérations va devenir plus difficile à Bruxelles? La meilleure économie ne consiste-t-elle en outre pas à mettre fi n à certains contrats?

La note de politique générale mentionne explicitement des travaux annoncés au TRM (Théâtre royal de la Monnaie) et au BOZAR. Ces travaux ne s’inscriraient-ils pas mieux dans le cadre d’un plan global pour ce type de bâtiment? Une charte pour promouvoir l’intégrité est une bonne chose en soi, mais c’est aller trop loin que de faire signer une telle charte par des acteurs externes, comme les architectes et les entrepreneurs.

Cela peut avoir un effet stigmatisant. Les pouvoirs publics doivent appliquer la législation sur les marchés publics en vigueur. Si la loi suffit, une telle charte est superfl ue. Dans le cas contraire, le gouvernement doit modifi er la loi. M. Vandeput pose ensuite une série de questions ponctuelles sur le fonctionnement de la Régie des bâtiments: — Existe-t-il une liste des projets qui seront réalisés au cours des prochaines années au moyen d’un fi nancement alternatif, avec l’estimation des coûts y afférents? — Quelle est la politique en matière d’intérêts de retard? — Combien de personnes travaillent-elles au contrôle interne et à l’audit interne à la Régie? — Pourquoi l’instauration d’un nouveau système comptable a-t-elle été reportée? Est-ce que la Régie utilisera FEDCOM ? Si non, quel en sera le coût? —Le secrétaire d’État peut-il fournir un relevé de l’achat de nouveaux terrains et bâtiments en 2012 et 2013? — Quels critères objectifs appliquera-t-on à l’avenir et quels sont ceux qui ont été appliqués en 2012 pour opérer un choix entre les emprunts, les ressources propres et les formes alternatives de fi nancement? M. Vandeput souhaite enfi n poser plusieurs questions relatives à quelques projets de la Régie à Hasselt.

Des contacts ont-ils été pris avec la police locale de la zone Hazodi afi n que celle-ci partage des bâtiments avec la police fédérale? Quel est le calendrier des travaux? Les travaux du palais de justice d’Hasselt ont pris du retard. La Régie a-t-elle payé en 2012 un loyer pour la période durant laquelle le palais de justice ne pouvait pas encore être utilisé? L’accès au palais de justice n’est en outre pas aisé.

Le transfert de l’ancienne caserne de gendarmerie à la ville d’Hasselt est renvoyé aux calendes grecques. Où en est ce dossier?

M. Josy Arens (cdH) estime logique que l’on garde les grandes lignes de la note de politique générale précédente (DOC 53 1964/017). On ne peut toutefois que se réjouir de l’intérêt croissant pour le développement durable. Les économies d’énergie sont en effet une des manières les plus intelligentes qu’ont les autorités de réaliser des économies. À l’instar de ce que font déjà certaines communes, l’autorité fédérale serait bien inspirée d’intégrer les objectifs de “l’Agenda 21” des Nations unies dans sa politique.

L’intervenant observe que l’exécution du Masterplan pour l’infrastructure pénitentiaire suit son cours. Ce n’est pas un luxe superfl u vu l’état de certaines prisons. M.  Arens se réjouit que la Régie des bâtiments continue à accorder l’attention voulue à la province de Luxembourg. On peut espérer que la nouvelle prison de Marche sera prête en 2013. Il y a par ailleurs encore des chantiers à Arlon et à Neufchâteau.

Y a-t-il encore d’autres terrains sur lesquels on envisage de construire des prisons supplémentaires? Mme  Karin Temmerman (sp.a) demande si les moyens supplémentaires annoncés en vue de permettre à Fedesco de réaliser des économies d’énergie (5,5 millions d’euros) proviendront des moyens de la Régie des bâtiments? Quelle forme revêtira la poursuite de la collaboration entre la Régie et Fedesco? Le groupe de l’intervenante est, lui aussi, favorable à “la nouvelle façon de travailler”.

Comment la Régie acquerra-t-elle la compétence nécessaire en ce domaine? Par le biais d’un bureau externe, en procédant ou non à une consultation du marché? La renégociation des contrats de location a permis à la Régie de gagner de l’argent. En contrepartie, la durée de la location est prolongée. De quelle durée en moyenne? Combien a coûté le consultant qui a mené ces renégociations? Le projet de construction d’une nouvelle prison à Wilrijk est-il abandonné? S’inquiétera-t-on, dans les plans pluriannuels annoncés, de la maîtrise des budgets? Il y a des exemples récents qu’il vaut mieux ne pas suivre, tel le nouveau palais de justice d’Anvers, dont le coût fi nal a été disproportionné par rapport aux premières estimations.

La Régie tient-elle suffisamment compte des contrats de location existants quand on décide de rationnaliser la superfi cie utilisée, de telle sorte qu’aucun loyer n’est payé pour des bâtiments qui ne sont plus occupés? M. Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen) s’informe de l’état d’avancement des nouveaux bâtiments dans le cadre du masterplan 2008-2012-2016 pour l’infrastructure pénitentiaire. En particulier, il s’informe du montant de coûts encourus sous forme d’intérêts de retard dus en raison des retards pris dans l’exécution des travaux.

L’allocation de base 51 71 12.11.35 – redevances contractuelles pour les nouvelles prisons (DOC 53 2522/001, p. 236- 237) porte-t-elle sur ce point? Y il eu pareils paiements en 2012? M. Luk Van Biesen (Open Vld) cite la note de politique générale: “En concertation avec les services concernés, les nouveaux plans pluriannuels 2013-2017 seront d’abord établis, compte tenu du fait que les plans pluriannuels existants couvraient les années 2005 à 2011 pour les services de l’ordre judiciaire, les établissements pénitentiaires, la sécurité (police fédérale) et Asile.” (DOC 53 2586/010, p.

7). Le secrétaire d’État n’a pas encore commenté ces plans pluriannuels. Peuventils être joints en annexe de la note de politique générale? La note de politique générale parle (p. 7) d’un système d’information relatif aux surfaces, au coût d’entretien, à l’impact environnemental et à l’état physique du parc immobilier. Quels sont les chiffres qui existent déjà Les travaux de réparation des toitures du Musée Royal d’Art et d’Histoire, du Musée Royal de l’Armée et de l’Institut Royal du Patrimoine Artistique en resteraient à une phase d’étude en 2013.

Ne convient-il pas d’accélérer les choses? Le Parlement attend toujours le dépôt des comptes 2007-2010 de la Régie des bâtiments. Cela doit constituer le point de départ de la transition vers le nouveau système de comptabilité. M. Van Biesen insiste auprès du secrétaire d’État pour qu’il tienne compte à l’avenir des observations de la Cour des comptes en la matière. M. Georges Gilkinet, président, est du même avis que M. Arens concernant l’importance du développement durable dans un domaine politique comme la Régie

des bâtiments. Les chiffres des documents budgétaires montrent cependant une autre réalité que les bonnes intentions de la note de politique générale. Cette dernière (p. 14) mentionne que les frais de loyer de la Régie des bâtiments représentent plus de 480 millions d’euros, sur un budget total de 771 millions d’euros. Cela correspond à plus de 60 % du budget total, une conséquence de toutes les opérations sale-and-lease-back.

À cause de toutes ces opérations, l’autorité a perdu beaucoup de superfi cie de propriété. La coopération croissante entre la Régie et Fedesco est positive. En même temps, le président fait remarquer que moins d’1 % des moyens de la Régie sont consacrés aux investissements visant à économiser l’énergie. En outre, le rapport entre les 6 millions d’euros de crédits consacrés aux investissements et les 2 millions d’euros consacrés aux frais de fonctionnement est disproportionné.

Il devrait exister des indicateurs plus affinés de l’impact concret des mesures visant à économiser l’énergie. Peut-on dresser un tableau retraçant l’évolution, par exemple, des frais de carburant ou du nombre de personnes travaillant à un audit énergétique au sein de la Régie? Pourquoi la Régie ne dispose-t-elle pas d’un certain nombre de bâtiments modèles, qui peuvent servir d’exemple pour le reste du parc immobilier de la Régie? Quelle est l’évolution de la surface non utilisée appartenant à la Régie? La modernisation de l’infrastructure pénitentiaire demande encore beaucoup de travail.

Les travaux à la nouvelle prison de Sambreville se font attendre. Un calendrier est-il disponible? Les palais de justice, celui de Bruxelles en particulier, demeurent un autre dossier à problème. A-t-on déjà fait quelque chose en la matière ou fera-t-on quelque chose d’ici 2014? Où en est-on en ce qui concerne le nouveau palais de justice de Namur? Enfi n, le président demande où l’on en est en ce qui concerne le conservatoire de Bruxelles.

La Régie prendra-t-elle l’initiative dans les négociations avec les diverses autorités concernées? Est-il déjà question d’un marché public? Il y a en outre encore d’autres bâtiments qui attendent que soit fi nalisée la nouvelle répartition des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’État en vue de connaître leur nouvelle affectation, comme le complexe de bâtiments du Centre de recherches agronomiques de Gembloux.

b) Réponses du secrétaire d’État à la Régie des Bâtiments Le secrétaire d’État à la Régie des Bâtiments, M. Servais Verherstraeten, répond qu’à la Régie des Bâtiments, quatre membres du personnel s’occupent exclusivement de développement durable, en plus un d’un certain nombre de personnes qui s’y consacrent de manière occasionnelle. • FEDESCO L’objectif est de parvenir à une fusion entre la Régie des Bâtiments et FEDESCO, de manière à pouvoir regrouper toutes les connaissances en matière de développement durable.

Sur le plan budgétaire, une intégration a déjà été réalisée. La fusion vise à lutter contre le morcellement et à permettre de plus grands investissements. Une concertation à ce sujet a lieu en ce moment entre la Régie des Bâtiments et FEDESCO. • Accessibilité des bâtiments Pour chaque nouveau projet, l’accessibilité fera l’objet d’une attention particulière. Un groupe de travail spécialement constitué à cet effet examine actuellement la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments publiques.

Ce groupe de travail établira une liste des priorités. Il est clair que la priorité sera donnée aux bâtiments les plus fréquentés. • Le centre de compétence “new ways of working” Le centre de compétence “new ways of working” sera créé en concertation avec le SPF P&O. En raison du non-remplacement de fonctionnaires et du transfert de personnel vers les entités fédérées dans le cadre de la sixième réforme de l’État, certains bâtiments devront être adaptés, tandis que le nombre de bâtiments nécessaires diminuera.

Le centre de compétence est donc chargé d’inventorier les besoins futurs en termes de bâtiments, et ce, en concertation avec les départements qui les occupent. Les économies ainsi réalisées pourront être réattribuées à ces départements sous la forme de personnel ou de formations. Le centre de compétence fera appel à des experts externes qui pourront ensuite transmettre leurs connaissances au personnel interne. • Intégrité Étant donné que la construction est un secteur vulnérable à la fraude, l’intégrité constitue l’un des objectifs stratégiques de la note de politique générale.

Une charte interne a été conclue à la Régie, entre autres à propos des cadeaux et diners d’affaires et de congés sabba-

tiques pour les anciens collaborateurs de la Régie.Cette charte sera étendue au secteur de la construction qui s’est déjà montré interessé par la démarche. • Financement alternatif Pour la construction des instituts de psychiatrie légale à Anvers et à Gand, il avait d’abord été décidé de recourir à un fi nancement alternatif. Pour l’institut d’Anvers, le mode de fi nancement a été modifi é a posteriori, et l’on en est revenu à un système classique, ce qui a permis une économie de 12 millions d’euros.

La même procédure a été utilisée pour un bâtiment situé à Neufchâteau. • FEDCOM – audit interne La Régie des Bâtiments s’efforce d’éviter au maximum les intérêts moratoires. Or, en raison de la stricte discipline budgétaire mise en place, la Régie n’est pas toujours en mesure d’effectuer les paiements dans les délais prévus, si bien que des intérêts moratoires sont inévitables. Quoi qu’il en soit, le montant payé par la Régie en intérêts moratoires est nettement inférieur à ce qu’il était dans le passé.

Pour le contrôle interne, une personne a déjà été engagée. Pour l’audit interne, il est prévu de recruter deux personnes supplémentaires. Dans le but de répondre déjà en partie aux remarques de la Cour des comptes, le secrétaire d’État a choisi de déposer les comptes annuels des années 2007 et 2010 au cours du premier semestre 2013. Le nouveau système de comptabilité que la Régie adoptera prochainement est un système de comptabilité analytique.

Il ne s’agit pas du système FEDCOM, car celui-ci ne répond pas aux besoins spécifi ques de la Régie. • Bâtiments à Hasselt En ce qui concerne le palais de justice de Hasselt, le secrétaire d’État répond que le bâtiment a été livré en octobre 2011. La location a débuté en novembre 2011. Grâce à l’exonération de loyer de 6 mois, la Régie n’a payé un loyer qu’à partir du 1er mai 2012. Les travaux d’aménagement nécessaires seront exécutés afi n de permettre l’accès du bâtiment entre autres aux moinsvalides et de résoudre les problèmes avec les archives.

Lors du transfert à un nouveau propriétaire, la possibilité d’achat du bâtiment par la Régie a été examinée, mais elle s’est révélée impraticable.

L’adjudication du nouveau bâtiment de police à Hasselt est clôturée. Les travaux débuteront à l’automne 2013, le déménagement est prévu fi n 2015. Le logement actuel des services de police fait l’objet d’accords avec la ville d’Hasselt. • Masterplan prisons (réponse aux questions orales nos 14036, 14852 et 14978) Le secrétaire d’État donne ici un aperçu complet de l’état d’avancement du masterplan existant.

Le masterplan consiste en différents volets: a) La restauration de la perte de capacité: prisons de St-Gilles, Forest, Tournai, Hoogstraten, Turnhout: 268 cellules – les travaux sont exécutés. b) Extension de sites existants: total de 344 cellules déjà utilisées: — Merksplas nouveau bloc — 60 cellules — Turnhout nouvelle aile — 74 cellules — Hoogstraten rénovation — 15 cellules — Prison pour jeunes de Turnhout — 34 cellules — Prison pour jeunes de St-Hubert — 50 cellules — Paifve — 40 cellules — Malines — 11 cellules — Wortel — 60 cellules c) Projets en cours: Louvain: récupération de la cellule administration – 70 cellules d) Nouvelles constructions: Beveren: Les travaux sont en cours (début le 10 avril 2012).

Le gros-œuvre est en phase fi nale. Le bâtiment sera disponible en janvier 2014 (capacité prévue: 312 détenus). Des indemnités d’un montant de 2 341 692 euros ont été payées. Leuze-en-Hainaut: Les travaux ont débuté en août 2012. La phase de gros-œuvre a débuté et se déroule bien. Le bâtiment sera disponible en mai 2014 (capacité prévue: 312 détenus). Des indemnités d’un montant de 2 385 361 euros ont été payées — Marche-en-Famenne: Les travaux ont débuté comme prévu en octobre 2011.

Les travaux se déroulent selon le planning. La prison sera disponible en septembre 2013 (capacité prévue: 312 détenus). Aucune indemnité n’a été payée.

— Termonde: Le contrat est conclu, mais les permis ne sont pas encore délivrés, si bien que les travaux n’ont pas encore débuté. La procédure auprès du Conseil d’État concernant le Plan d’Exécution Spatial Provincial ‘Afbakening kleinstedelijk gebied Dendermonde’ empêche l’obtention des permis nécessaires. La Cour institutionnelle se prononcera sur le décret de validation qui a été établi par le gouvernement fl amand (capacité prévue: 444 détenus).

Des indemnités d’un montant de 2 124 638 euros ont été payées. — Haren: La future prison de Haren d’une capacité de 1190 places remplacera les établissements de Saint- Gilles, Forest et Berkendael. En juin 2012, 4 candidats ont remis une offre dans le cadre du contrat DBFM pour la construction de la nouvelle prison. Les 3 meilleurs candidats ont ensuite été sélectionnés pour la phase de négociations en vue de l’introduction d’une Offre Modifi ée.

La remise de l’Offre Modifi ée a eu lieu fi n décembre 2012 pour le volet technique et aura lieu fi n février 2013 pour le volet fi nancier. La sélection du candidat préférentiel est prévue pour fi n mars 2013.

Les échéances à venir sont les suivantes:

Juin 2013: Introduction de la demande de permis

2014 - 2017: Réalisation

Mai 2017: Mise à disposition de l’établissement • Centre de psychiatrie légale à Gand: Les travaux ont commencé en octobre 2011 et s’exécutent selon le planning. Le gros œuvre fermé des différentes sections et pavillons sera terminé au printemps de cette année. Les travaux s’achèveront le 1er avril 2014, après quoi l’essai pour une période de 6 mois avec l’exploitant peut commencer (capacité de 272 internés). • En ce qui concerne le centre de psychiatrie légale à Anvers, le timing est le suivant: — publication de marché: janvier 2013 — adjudication: mars/avril 2013 — probable début des travaux: août/septembre 2013 — période des travaux: 430 jours ouvrables + 60 jours calendrier pour la résolution des problèmes de fonctionnement — fi n probable des travaux (en tenant compte des jours d’intempéries): fi n 2015 — capacité de 180 détenus internés

Pour le remplacement des prisons de Namur et de Dinant, un terrain situé à Sambreville a été prospecté. Tout d’abord, le terrain a été considéré comme non adapté vu les coûts élevés pour l’assainissement du terrain. À la demande de la Région wallonne, un bureau d’étude indépendant a été désigné afi n d’examiner à nouveau le site. Nous venons d’obtenir les résultats de l’étude. Ces résultats sont actuellement examinés.

Il s’avère de ces premiers résultats de l’étude qu’il est possible de construire sur le site mais que la pollution entrainera un surcoût important. Ceci sera maintenant analysé et évalué avec tous les acteurs. (capacité de 312 détenus). • La prison d’Anvers devra à terme être remplacée. L’idée de bâtir une prison sur le site de la police fédérale de Wilrijk est abandonnée. Bientôt, il y aura une concertation avec l’administration de la ville concernant un lieu d’implantation alternatif pour une nouvelle prison (capacité de 444 détenus). • Merksplas: Comme prévu dans le masterplan, la prison actuelle sera rénovée et agrandie avec une nouvelle construction.

La capacité sera maintenue au même niveau. À la demande de plusieurs acteurs (comme l’espace et le patrimoine) et étant donné le caractère complexe, un masterplan est actuellement en cours d’élaboration. Concernant les coûts: Il y a 4 contrats DBFM conclus pour la construction des nouvelles prisons. Pour de tels contrats, les paiements se font par le donneur d’ordre seulement après la réception des prisons (= à la date de disponibilité).

Les paiements se composent d’une indemnité pour l’investissement (frais de conception, construction et fi nancement), une indemnité pour l’entretien, une indemnité pour les services de blanchisserie et une indemnité pour le catering. L’indemnité d’investissement est fi xe pour toute la durée du contrat. Les autres indemnités sont périodiquement adaptées à l’infl ation. Ci-dessous, on trouve le total annuel de toutes ces indemnités (dans le niveau de prix de la date de contrat). • Beveren: Indemnité sur base annuelle: 13,8 millions d’euros • Termonde: Contrat conclu, mais les permis ne sont pas encore délivrés, si bien que les travaux n’ont pas encore débuté.

L’indemnité annuelle est estimée, en tenant compte de la révision de prix, à 16 millions d’euros pour une année entière.

• Leuze-en-Hainaut: Indemnité sur base annuelle: 12,1 millions d’euros • Marche-en-Famenne: Indemnité sur base annuelle: 12,3 millions d’euros • Haren: aussi DBFM mais pas encore conclu. La question de la hauteur des indemnisations éventuelles en cas de dégâts ne peut pas en général trouver de réponse. Les contrats DBFM conclus prévoient des indemnisations raisonnables en cas de suspension (temporaire) ou de résiliation anticipée du contrat.

Le principe vaut en outre que ces indemnisations sont dépendantes de la cause de l’incident, et compte tenu des frais réels qui découlent de cet incident (tant en plus qu’en moins). Pour Haren, un schéma d’indemnités (à payer par l’État, si le contrat sera résilié après signature) est fi gé pour limiter les coûts pour l’État. Pour le centre de psychiatrie légale de Gand, un budget a été approuvé pour un montant de 80 000 000 euros (Conseil des ministres du 12 mars 2010).

Le coût total des travaux s’élève momentanément à 62 451 912 euros (initialement 57 520 286 euros + 4 931 626 euros pour des modifi cations de contrat). Il n’y a pas d’indemnité dans ce dossier. Concernant le centre de psychiatrie légale d’Anvers, le montant s’élève à 52,7 millions d’euros. Il n’y a pas non plus d’indemnités dans ce dossier. Effectivement, à l’heure actuelle et de concert avec la ministre de la Justice, une adaptation du masterplan est en préparation.

Ceci étant donné le besoin accru de capacité supplémentaire et la nécessité de fermer certains établissements existants suite à leur mauvais état. À l’heure actuelle certains sites sont examinés. Certaines communes, comme Ostende et Leopoldsburg, se sont montrées intéressées. La note est en cours de préparation et sera présentée au Conseil des ministres. • Renégociation des contrats de location Lors de la renégociation des contrats de location pour les bâtiments publics, la Régie s’efforce de tendre dans la mesure du possible vers une prolongation de maximum 9 ans.

Au cours des dernières années, les tarifs

sur le marché des bureaux ont sensiblement baissé, ce qui peut rendre fi nancièrement intéressante une éventuelle renégociation des contrats. Il a été fait appel à un consultant externe pour ce dossier. Le coût de ce consultant a été de 800 000 euros mais son intervention a permis de réaliser une économie totale à terme de 50 millions d’euros. Les charges locatives payées par la Régie ont augmenté sensiblement durant la période 2004-2012.

Cette augmentation est due au choix opéré par les gouvernements précédents de vendre un certain nombre de bâtiments pour les relouer ensuite. Les charges locatives pour 2012 et 2013 sont quasiment identiques: 447 millions d’euros pour 2012 et 450 millions d’euros pour 2013. • Plans pluriannuels La Régie des Bâtiments a fourni à ses clients un programme d’investissement sur base de leurs demandes. L’objectif est de fi xer les plans pluriannuels par arrêté royal afi n de mieux maîtriser les budgets.

La Régie des Bâtiments n’est pas compétente pour le Une série de bâtiments actuellement inoccupés grèvent le budget de la Chambre. La Régie est prête à examiner dans quelle mesure les autorités fédérales peuvent utiliser les espaces inoccupés que loue la Chambre. Au cours de la prochaine législature, une série de cabinets ministériels pourraient ainsi s’installer dans les locaux de la Chambre. Des réparations urgentes et nécessaires ont été effectuées aux toits d’une série de musées fédéraux de Bruxelles.

Une étude est en cours en vue de trouver une solution structurelle. • Le conservatoire de Bruxelles (réponse à la question orale n° 14826) Le rapport d’attribution pour l’adjudication du mesurage a été soumis aux Inspections des Finances respectives de la Régie des Bâtiments et de Beliris, étant donné qu’elles assurent conjointement le fi nancement. Cependant, en raison des restrictions budgétaires, une note complémentaire a été introduite auprès de l’Inspection des Finances de Beliris afi n de justifi er l’incompressibilité de ce marché.

Attendu que ces restrictions ne sont plus valables en 2013, le marché peut probablement encore être attribué ce mois-ci.

Depuis mai 2012, plusieurs petits travaux de maintien ont été réalisés. Le traitement administratif du dossier de mesurage dont il est question ci-dessus a également eu lieu. Ce dossier n’a pas encore été mis à l’ordre du jour d’un prochain comité de concertation. Je souhaite, avant cela, fi naliser le dossier sur des questions budgétaires. Le secrétaire d’État se réjouit toutefois de la bonne volonté des Communautés et y donnerais suite au plus vite.

La Régie des Bâtiments est disposée à céder les bâtiments du Conservatoire à une structure juridique dans laquelle toutes les parties s’investiraient et prendraient leur part de responsabilités, si la bonne gestion de ceuxci est garantie. Une s.a. de droit public à fi nalité sociale pourrait être une solution mais cette question doit être encore examinée d’un point de vue budgétaire. Par ailleurs, bien qu’un projet de loi ait été mis sur la table il y a déjà quelques temps, celui-ci doit encore être amendé afi n de permettre à toutes les entités de prendre leurs responsabilités.

Une concertation au niveau fédéral doit encore avoir lieu avant d’y donner suite. • État de la situation d’une série de bâtiments spécifi ques L’achat du palais de justice de Neufchâteau a permis à la Régie des Bâtiments de réaliser une économie de 2 millions d’euros. Le déménagement est prévu pour l’été 2013. En ce qui concerne l’ancien palais de justice de Namur, il n’existe toujours aucun projet concret.

Les contacts avec la ville vont se prolonger. Les travaux d’extension de l’aile administrative de la prison d’Arlon ont démarré en mai 2012 et se termineront début e 2014.En outre, 660 000 euros seront investis dans un nouveau HVAC. Pour les locaux de la police d’Arlon, un programme des besoins est attendu. Le bâtiment de Gembloux a été mis à la disposition de la Croix Rouge pour l’accueil des demandeurs d’asile jusqu’à septembre 2013.

Le SPF Finances utilise déjà partiellement l’immeuble. À l’heure actuelle nous examinons également les besoins des autres SPF afi n de donner au bâtiment de toute façon une occupation permanente.

Une liste des bâtiments inoccupés de la Régie des Bâtiments et une liste des bâtiments acquis par la Régie en 2012 et 2013 ont été transmises aux membres au 30 janvier 2013. c) Répliques des membres M. Steven Vandeput (N-VA) maintient son point de vue selon lequel l’organisation et le fonctionnement de FEDESCO doivent être revus en vue d’une intégration de FEDESCO au sein de la Régie des Bâtiments.

Quand la Régie des Bâtiments fonctionnera-t-elle sur la base de plans pluriannuels? À l’avenir, ces plans doivent éviter que les pouvoirs publics doivent encore payer des loyers pour des locaux inoccupés. Qu’en est-il du projet visant à rendre la charte d’intégrité contraignante? Ne vaudrait-il pas mieux renforcer le contrôle de l’application de la législation relative aux marchés publics? Pourquoi la Régie des Bâtiments n’intègre-t-elle pas le système FEDCOM? N’est-il pas possible d’adapter FEDCOM aux besoins de la Régie? En ce qui concerne le palais de justice de Hasselt, l’intervenant souligne que, pour 2012, quelque 5 millions d’euros ont été inscrits pour des charges locatives (DOC 53 2253/013).

Comment obtient-on un montant aussi élevé alors qu’une exonération de loyer a été accordée pour les quatre premiers mois de 2012? M. Josy Arens (cdH) préconise de confi er à la Régie des Bâtiments un rôle de pionnier en matière de développement durable. Certes, la Régie fait des efforts, mais il conviendrait d’en accroître la visibilité. fait observer que, pour la construction des nouvelles prisons, on a jusqu’à présent dépensé davantage en termes de dommages-intérêts que pour la construction en tant que telle.

Il y a de quoi se poser des questions.

VII. — NOTE COMPLÉMENTAIRE DU SPF

FINANCES SUR L’ÉTAT DE LA SITUATION DE L’EXÉCUTION DE L’ACCORD DE GOUVERNEMENT ET DE LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE 2012 FINANCES (TRANSMIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES LE MARDI 14 JANVIER 2013) Cette note donne un aperçu de l’état de la situation des mesures d’exécution qui ont été prises au niveau des administrations concernées en exécution de l’accord de gouvernement et de la note de politique 2012 et des nouvelles initiatives proposées pour 2013. 1. Exécution de l’accord de gouvernement

I. Réforme de l’état

• Transfert de compétences L’accord de gouvernement prévoit une autonomie fi scale avancée pour les Régions. Dans la préparation de ce transfert de compétences, un certain nombre d’experts du SPF Finances collaborent à l’établissement de propositions. Pour Finexpo et le transfert des comités d’acquisition et l’Agence de l’information patrimoniale, des étapes préparatoires ont déjà été entreprises. Pour ces deux derniers transferts de compétences, deux projets concrets seront mis en œuvre en 2013. Pour réaliser le transfert de compétences, le Code des impôts sur les revenus a également été modifi é. (Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fi scales et fi nancières). • Réforme de la loi spéciale de fi nancement En préparation de la réforme de la loi spéciale de fi nancement, des avant-projets ont été préparés. II. Questions socio-économiques • Réforme des pensions La révision des taux d’imposition lors de la constitution du deuxième pilier est reprise dans la loi-programme du 22/06/2012. Les diminutions d’impôts sur les 2ème et 3ème piliers sont reprises dans le projet de loi. • Régulation fi nancière Les efforts pour réformer et renforcer la régulation fi nancière et le contrôle sont poursuivis. La Capital Requirements Directive (CRD) et le dossier relatif aux

Agences de notation font l’objet de négociations européennes. Le règlement 236/2012 sur la short selling et les Credit Default Swaps (CDS) est entré en vigueur le 1/11/2012. Politique vis-à-vis des institutions et marchés fi nanciers: mesures déjà prises ou décidées; Depuis le 1er avril 2012, l’Autorité des services et marchés fi nanciers (FSMA) est compétente, en remplacement du Fonds des Rentes, en matière de surveillance du commerce dans les fonds publics belges, en l’occurrence pour ce qui concerne le respect des règles d’ordre public (manipulation du marché, délit d’initié et règles de conduite) et des règles de rapportage pour les transactions.

Le 13 juillet 2012, un accord de principe a été obtenu entre le gouvernement et le secteur bancaire relativement à une nouvelle réforme du compte d’épargne réglementé qui sera appliquée pas à pas. Afi n de pouvoir mieux comparer les différents comptes d’épargne, on instaurera notamment un mode de calcul uniforme de l’indemnité. La loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement transpose certaines directives européennes en droit belge.

Ces directives visent à harmoniser et stimuler le marché commun pour les OPC (organisme public de placement collectif) et prévoir ainsi pour les OPC des règles minimales en lien avec l’autorisation, le contrôle fi nancier, la gestion et la fourniture d’informations. La loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur fi nancier et la loi du 3 août 2012 instaurant un régime légal pour les covered bonds belges sont des lois liées les unes aux autres qui donnent aux institutions fi nancières et aux institutions de crédit plus de possibilités pour utiliser leurs actifs pour se fi nancer à long terme.

Avant l’introduction de cette deuxième loi, la Belgique était le seul pays en Europe qui n’avait pas encore de cadre légal pour l’émission de covered bonds. La loi du 27 novembre 2012 modifi ant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement et d’autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel et la loi du 27 novembre 2012 modifi ant la loi du

22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, visent la transposition de la Directive européenne 2009/110/CE, appelée directive Monnaie électronique, et établissent ainsi un cadre légal pour l’accès aux activités des institutions fournissant de l’argent par voie électronique, ainsi que pour leur exercice et leur contrôle économique. Ces lois facilitent également temporairement, moyennant paiement d’une participation particulière, l’abandon du statut de crédit professionnel et du domaine d’application de la loi portant organisation du secteur public du crédit. • Facilitation de l’activité économique Dans le cadre d’une politique de partenariat fi able, le gouvernement doit promouvoir un climat d’investissement et de développement favorable pour les entreprises, les entrepreneurs et pour la création d’emploi.

L’Administration générale des Douanes et Accises joue, en ce sens, un rôle important dans la réalisation du principe de guichet unique (single window). Les formalités transfrontalières pour les principaux services publics compétents pourront être effectuées par le biais de ce portail unique; qu’il s’agisse du régime de la licence ou d’assurer les mesures qualitatives et sanitaires. La mise en œuvre des aspects ICT y relatifs a été préparée en 2012 et la réalisation démarrera en 2013.

En ce qui concerne le centralized clearance (qui permet de remplir les formalités requises pour la déclaration pour tous les mouvements à partir d’un seul endroit pour toutes les implantations dans l’Union européenne), la réalisation est couplée aux résultats de l’audit PLDA. Tout comme dans les pays voisins, il est apparu nécessaire d’assurer le service 24h/24 7j/7 pour surveiller et accompagner la chaîne logistique.

L’instauration d’un travail en équipe est une étape importante dans ce sens. Cela implique une profonde réforme des services douaniers, et 385 douaniers supplémentaires seront engagés en 2013. Pour occuper ces nouveaux douaniers de manière optimale, une mesure de la charge travail sur les processus de surveillance, de contrôle et de constatation sera entamée début 2013. Dans ce cadre, l’exécution du programme pluriannuel e-customs sera également poursuivie au cours des prochaines années.

La politique fi scale en soutien de R&D sera maintenue. Dans le cadre du plan de relance, des textes sont préparés en matière d’exemption et de transfert du précompte professionnel, en collaboration avec la politique scientifi que. Les questions de la Commission européenne sur l’admissibilité des mesures de soutien au niveau des aides d’état sont analysées plus en profondeur. En ce qui concerne l’exemption en matière

de brevets, une disposition modifi cative est également rédigée en exécution du plan de relance. • Mesures budgétaires Diverses mesures d’exécution du budget ont été prises dans la loi du 28/12/2011, la loi-programme du 29/03/2012 et celle du 22/06/2012. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fi scale et sociale, un certain nombre de mesures sont mises sur pied. Au niveau de la lutte contre les montages “turbo-usufruit” des actions de contrôle particulières ont été prévues.

Pour l’approche de la fraude grave (internationale ou non), on recourt de plus en plus à l’introduction d’analyses de risques préventives. En outre, des actions thématiques et sectorielles seront lancées. Il s’agit ici d’objectifs continus de l’ISI. Dans ce cadre, le développement de la gestion de risques joue également un rôle crucial. Le développement d’une gestion des risques efficace et la sélection centrale des dossiers à contrôler jouent à cet égard un rôle central.

La poursuite du développement du datawarehouse et du datamining avec les datamarts spécifi ques y afférents continuera en 2013. Par la loi du 03/08/2012  (entrée en vigueur le 01/01/2013) portant dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel réalisé par le SPF Finances, un pas important a été fait vers la création d’un cadre correct pour l’échange de données aux niveaux interne et externe.

Cela permettra au département d’utiliser certaines données pour l’analyse de risques nécessaire, après autorisation du comité sectoriel. L’augmentation prévue de personnel des services d’inspection pour lutter plus efficacement contre la fraude a presque été entièrement réalisée en 2012. Sur le plan interdépartemental, les différentes administrations générales du SPF Finances ont participé de manière active au Collège pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale.

Pour la lutte contre la fraude sociale, un protocole de collaboration est entré en vigueur le 1/11/2012 entre l’Administration Générale de la Fiscalité, l’ISI et l’INASTI. L’introduction progressive des caisses enregistreuses pour le secteur horeca est prévue à partir du 1/1/2014. • Réforme de la justice et renforcement de la sécurité Une meilleure perception des amendes et frais de justice est préparée en collaboration avec la Justice.

De récentes dispositions légales (Una Via, accord à l’amiable étendu) continueront à être implémentées cette année en étroite concertation avec le SPF Justice. Dans le cadre de la garantie de la sécurité, l’AGD&A a contribué à la rédaction de la note de sécurité. • Politique familiale Le fonctionnement du service des créances alimentaires est amélioré. Une mesure de la charge de travail a été effectuée, qui a donné lieu à un certain nombre de propositions d’amélioration.

Celles-ci seront réalisées dans le cadre de l’intégration du recouvrement non-fi scal dans l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement prévue en 2013. Les possibilités de consultation de l’ONSS et de l’ONVA ont été étendues. • Services publics Après un projet pilote, le télétravail occasionnel a été introduit de façon généralisée à partir du 01/06/2012, compte tenu des besoins de chaque Administration générale et Service d’encadrement.

Dans le cadre d’un bilan social durable, des projets pilote ont été réalisés en 2012 pour ISO 26000 et la Global reporting initiative (GRI). En 2013, on continuera certainement à travailler sur les aspects de la durabilité et le rapportage GRI sera étendu dans le cadre du rapport annuel 2012. • Intégration sociale Pour l’intégration de personnes avec un handicap, la politique d’égalité des chances et le gender meanstreaming, un plan de bien-être d’une durée de 5 ans a été établi et un point de contact unique a été désigné. • Politique européenne et étrangère Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, plusieurs projets ont été mis en œuvre par l’AGD&A.

En l’occurrence, la cellule “Cybersquad” est active depuis septembre 2012; en 2013, le fonctionnement en sera optimalisé. Dans ce même domaine, il faut également faire référence au BISC (Belgian internet service center) actif au sein de l’ISI dont l’ensemble des tâches vise à la détection et la neutralisation de malversations fi scales effectuées par le biais d’internet. Dans le cadre de la promotion des intérêts économiques belges et de l’attrait d’investisseurs étrangers, l’Administrateur Général des Douanes et Accises a participé

à des missions économiques et à des projets internationaux. Dans le cadre de notre engagement à fournir une assistance technique aux pays en développement, des actions de formation spécifi ques ont été assurées sur place et en Belgique. A la suite de la transposition de la directive 2011/16/ UE relative à la coopération administrative dans le domaine fi scal, le SPF Finances s’efforcera de concrétiser les possibilités supplémentaires de coopération administrative, ainsi que d’optimaliser l’organisation existante de l’échange d’informations dans le cadre des conventions préventives de la double imposition, des protocoles ou TIEA.

L’objectif est de répondre au standard OCDE international en la matière. 2. Réalisation de la note de politique 2012  et initiatives 2013 Pour la réalisation de la note de politique, différentes initiatives ont été prises en 2012 par l’administration. La plupart d’entre elles sont encore en cours d’exécution.

I. Transparence

• Suivi de la politique et contrôle interne A l’aide d’indicateurs clairs et d’un suivi de management rigoureux, la réalisation de la politique de 2012 a été suivie. Le présent rapportage témoigne de l’importance accordée à la transparence. Cela se poursuivra Le développement du contrôle interne dans l’administration a déjà fait l’objet en 2012 d’une attention particulière. En 2013 et les années suivantes, cela restera éga- Done Op schema VT NOK Réalisé Conformément au schéma Retard Pas d'initiative / Pas OK

lement une priorité. Cela se déroulera en concertation avec le comité d’audit fédéral et des moyens suffisants seront libérés à cet effet. Dans ce cadre, l’audit interne sera également renforcé. En 2013, on travaillera également à la professionnalisation du fonctionnement de l’administration. Par l’instauration et la poursuite du déploiement d’un certain nombre d’instruments de bonne gestion (project management, Business Process Management, benchmarking interne, contrôle interne, mesure de la charge de travail, contrôle de gestion et cercles de développement), le niveau de fourniture de services du SPF Finances doit pouvoir soutenir, en toutes circonstances, la comparaison avec les services publics comparables auprès de nos principaux partenaires commerciaux. • Fourniture de services Le SPF Finances est une administration publique qui est au service de la communauté, des citoyens et des entreprises.

Chaque intéressé a droit à une fourniture de services à part entière. En 2012, l’uniformisation des divers sites web du SPF Finances a été entamée. Une amélioration de la convivialité du site internet sera réalisée en 2013. Tous les sites web devront être accessibles via un portail intégré pour 2014. Les nouveaux sites web seront construits à partir du point de vue de l’utilisateur de sorte qu’il puisse trouver rapidement et facilement l’information recherchée.

L’intégration de nouveaux médias sociaux tels que twitter et facebook a également été utilisée en 2012 aussi bien dans la communication externe générale que dans les campagnes de Tax on web. En 2013, on s’y attachera encore davantage et cela restera une question prioritaire pour garantir le fait que chaque groupe cible puisse effectivement être atteint. En plus de ces initiatives, un projet relatif à la “lisibilité” a également été mis sur pied.

Une première série de courriers a été soumise à un test de lisibilité et un certain nombre d’agents ont reçu une formation à cet effet. Ce projet de lisibilité sera poursuivi en 2013. Cela ira de pair avec une action générale de sensibilisation au sein de l’administration. • Applications ICT En 2012, l’accent a surtout été mis sur l’amélioration de la disponibilité des applications e-government. L’entretien des applications ayant pour conséquence une indisponibilité temporaire a d’abord été communiqué préalablement de sorte que les entreprises, et en particulier les métiers économiques, ont pu en tenir compte.

Cela reste également une question prioritaire en 2013. Un environnement ICT performant est crucial pour

le bon fonctionnement de l’administration. L’indisponibilité des applications ou de l’information doit être exclue au maximum. Pour assurer la stabilité de l’architecture ICT et le bon fonctionnement pour l’avenir, un audit est réalisé en 2013. Celui-ci doit permettre de formuler des conseils d’amélioration pour l’avenir de sorte que les décisions stratégiques exactes puissent être prises. • Satisfaction et besoins En 2012, une enquête de satisfaction a été menée pour la première fois auprès des membres de notre personnel.

Sur la base des résultats, des plans d’action concrets seront développés en 2013. Une enquête de satisfaction globale a également été mise sur pied auprès d’un certain nombre de partenaires externes. Ces résultats seront également utilisés pour esquisser des initiatives d’amélioration concrètes en matière de fourniture de services et de communication. Ces enquêtes seront répétées tous les deux ans. • Processus-clés Les principaux processus-clés doivent être cartographiés dans une période de 36 mois, et pour chacun de ces processus, les points de mesure de gestion doivent être défi nis en vue d’une gestion intégrale.

En 2012, cela a été mis sur pied et nous suivons ici le schéma prévu. En 2013, cela se poursuivra avec une attention particulière pour la recherche d’une transversalité et d’une simplifi cation maximales. • Benchmarking Un élément important dans l’exécution du plan de management stratégique de l’administration repose dans la comparaison ou le benchmarking de notre fonctionnement avec celui de nos principaux partenaires commerciaux.

La recherche de points de comparaison a été mise sur pied en 2012 et sera affinée en 2013 afi n de pouvoir effectuer une première comparaison en 2014.

II. Simplicité et simplifi cation

• Réglementation L’une des manières permettant aux autorités de favoriser la croissance et la compétitivité est la simplifi cation des règles et des procédures fi scales. Des propositions de simplifi cation ont été formulées par l’administration. Après consultation de la Section Fiscalité et Parafi scalité du Conseil supérieur des Finances, l’objectif est de présenter le résultat de cet exercice pour avril 2013 au Parlement sous la forme de mesures concrètes. Une proposition a également été élaborée par l’administration pour la modernisation de la procédure en matière de Douanes et Accises, avec comme élément le plus important la simplifi cation et la diminution des charges administratives pour les entreprises. Une première proposition de simplification du Code du Recouvrement a aussi été rédigée. En outre, le débat qui aura lieu dans les Commissions réunies des fi nances de la Chambre et du Sénat sur la réforme de notre fi scalité, sera préparé sur la base des avis à fournir par la Section Fiscalité et Parafi scalité du Conseil supérieur des Finances. • Intégration du recouvrement au sein d’une seule administration L’intégration du recouvrement de toutes les dettes (fi scales et non fi scales) au sein d’une seule administration sera réalisée en 2013 dans le cadre de la restructuration globale du département (voir à ce sujet le point “nouvelle structure organisationnelle” de la partie

IV). Cette intégration doit permettre d’augmenter l’efficacité de l’administration et mener à ce que des actions efficaces soient menées. Une proposition de Code unique du Recouvrement a été élaborée afi n d’apporter un meilleur cadre juridique pour la nouvelle structure et sa méthode de travail intégrée pour la perception et le recouvrement. • Simplifi cation pour le contribuable Il faut faciliter, autant que possible, l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fi scales.

L’administration doit les soutenir et les stimuler si nécessaire. À cet effet, les actions suivantes ont été entreprises: — Proposition de déclaration simplifiée (PDS); en 2012, 1  463.775  PDS ont été envoyées entre le 25/04/2012  et le 16/05/2012. Dans les années qui viennent, l’objectif est de d’étendre la PDS en fonction des informations qui peuvent être récupérées directement auprès des diverses sources authentifi ées. — La maximalisation des informations pré-remplies dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques; pour un maximum de codes de la déclaration électronique.

En 2012, les informations relatives aux handicaps et aux personnes et aux enfants à charge seront préremplies. En 2013, les informations concernant les revenus d’intégration sociale seront ajoutées. — Le support en ligne dans TOW (Tax on web) sera systématiquement élargi de sorte qu’il sera encore plus facile de remplir la déclaration. — Octroyer un maximum de droits de manière automatique; en 2012, on a entamé les préparatifs visant à ce que chacun reçoive ce à quoi il a droit, sans même qu’il faille faire quoi que ce soit soi-même.

Dans la plupart des cas, cela demande une adaptation de la législation, de la règlementation, des processus et/ou des procédures et repose fortement sur les propositions de simplifi cation qui ont déjà été formulées. • Collecte d’informations Dans les années à venir, nous continuerons à travailler de manière permanente pour obtenir nous-mêmes toutes les informations pertinentes des sources authentifi ées concernées.

Il s’agit d’un processus continu de mise en concordance avec des parties externes.

• Prestation de services multicanaux L’administration accorde beaucoup d’importance au fait de s’assurer qu’une même question obtienne une seule et même réponse, peu importe le lieu, le canal ou le collaborateur. Chaque entité au sein du SPF Finances s’engage à garantir cette prestation de services multicanaux de qualité. En 2012, on a démarré une “plate-forme de l’utilisateur”, qui est une plate-forme de concertation où l’on aborde la concordance des différents canaux et où l’on défi nit des actions d’amélioration.

En 2012, on a aussi travaillé au développement futur et à la professionnalisation du Contact center, avec pour conséquence, une amélioration de la disponibilité et des temps d’attente. Ceci reste un point d’attention dans les années à venir pour l’administration. On travaille également au projet de Contact center fédéral qui est actuellement en phase de lancement. Lors de la rationalisation du réseau de bureaux qui aura lieu dans les années à venir, une attention toute particulière sera accordée au fait que la qualité de la prestation de service au citoyen reste identique ou soit améliorée.

À cet effet, en 2013 et 2014, on prévoira un développement par phases de centres d’information dans cette rationalisation du réseau de bureaux et la création ou la poursuite du développement de liens de coopération avec les communes afi n de garantir la prestation de service au citoyen. III. Justice et équité Pas de timing Pas de timing spécifique

• Stimuler la conformité En adoptant une approche préventive, nous souhaitons inciter les personnes concernées à respecter spontanément leurs obligations. L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement a déjà pris des initiatives en ce sens en 2012, telles la déclaration électronique (zoomit), une stratégie de recouvrement claire, un recouvrement rapide des créances immédiatement exigibles, etc.

Cette méthode de travail se poursuivra en 2013. La conformité ne peut être réalisée que si l’on veille aussi à agir d’une manière unique et correcte vis-à-vis de ceux qui ne respectent pas leurs obligations. On vise une stratégie impliquant des actes plus souples pour les assujettis sérieux et rendant le traitement administratif aussi facile, transparent et rapide que possible. Simultanément, on utilisera une approche dure et ciblée pour les groupes à risque afi n d’exclure tant que possible une concurrence déloyale utilisant des pratiques frauduleuses.

L’Administration générale de la Fiscalité annonce certaines actions de contrôles préventifs. Ils ont commencé en 2012 et se poursuivront les années suivantes. L’Administration générale des Douanes et Accises stimule la conformité par le biais du programme OEA (Opérateur économique agréé). Dans ce cadre, les contrôles sont de plus en plus organisés en fonction d’une approche proactive basée sur la confi ance et des facilités spécifi ques sont octroyées afi n de limiter les contretemps logistiques et la charge de travail administrative.

Le statut d’OEA possède une reconnaissance internationale (tant au sein de l’UE que dans les rapports avec différents pays tiers) et entraîne une relation de partenariat entre l’opérateur économique et les autorités dans laquelle la “confi ance” constitue un prérequis. • Collaboration En 2012, l’administration a entrepris bon nombre d’initiatives dans le but de promouvoir la collaboration avec les assujettis ou autres personnes intéressées.

Au sein de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, on a commencé le lancement des formes de collaboration avec les “trusted third partners” (huissiers de justice, notaires, et autres). L’Administration générale de la Fiscalité se concerte également avec les professions économiques. Le recouvrement non fi scal analyse la mesure dans laquelle l’on peut

mettre sur pied une plate-forme de concertation et de coordination avec les partenaires externes de la chaîne (police, parquet, SPFETCS, …). Au niveau de la coopération internationale, des mesures ont également prises en vue de l’amélioration du fonctionnement. Cela, particulièrement par l’Administration générale de l’ISI, en renforçant la collaboration avec les unités anti-fraude des partenaires commerciaux les plus importants de Belgique avec les organisations supranationales (par ex.: l’OLAF).

Ensuite, l’ISI accordera une attention expresse à l’évaluation et à l’application des schémas de fraude élaborés au sein du Comité de pilotage ATP (Agressive Tax Planning) de l’OCDE. L’AAII a aussi entrepris des initiatives au niveau international pour automatiser et informatiser l’assistance au recouvrement. Cela doit mener à un délai de traitement plus rapide, une procédure uniforme pour l’assistance au recouvrement et une meilleure collaboration avec les bureaux de recette.

Le travail dans ce domaine se poursuivra dans les années à venir. La collaboration relève du core business de l’AGDA et ce, à deux niveaux. Au niveau national, il y a avant tout la collaboration structurée avec les entreprises. On la retrouve au sein du Forum National et elle touche trois domaines du champ de travail de l’AGD&A: collaboration au niveau de la politique générale des douanes et accises, au niveau de la Recherche et du Développement et au niveau de diverses questions opérationnelles.

Par ailleurs, la collaboration avec d’autres services publics compétents se poursuit dans le cadre du Comité interministériel “Coordinated Border Management” (sous la présidence de l’AGD&A) et dans la limite du marché public “Single Window”. Au niveau international, l’AGD&A travaille sur les accises, mais encore de manière plus intensive dans le domaine des douanes, en collaboration avec l’Union européenne.

Les douanes sont en effet une compétence exclusive de l’UE. Le Traité de Lisbonne a considérablement modifi é les formes de collaboration en matière de douane. L’AGD&A participe à des initiatives visant à renforcer la collaboration, entre autres dans le cadre du Comité d’assistance mutuelle (Commission — Olaf), du Comité de coopération douanière (Conseil) et du Comité permanent de Coopération opérationnelle en matière de Sécurité intérieure (Cosi).

Elle participe activement à des opérations communes entre la douane et la police et établit des plans d’action pour la collaboration douanière au sein du Conseil et les met en œuvre. Elle travaille en étroite collaboration avec les services de recherche des douanes et accises des autres États membres sur la base de la législation communautaire. La collaboration avec les administrations-sœurs des pays tiers se passe sur la base d’accords inter-

nationaux. En outre, l’AGD&A joue son rôle au sein de l’Organisation mondiale des Douanes. Au sein de l’OMD, l’on rédige pour tous les membres de l’OMD des contrats génériques, des normes, des directives et des protocoles, mais aussi souvent des dispositions légales contraignantes (par exemple en matière de taux, de valeur et d’origine). Pour 2013  aussi, l’AGD&A restera très active au niveau la collaboration nationale et internationale. • Réglementation uniforme À tout instant, les autorités doivent pouvoir offrir la garantie d’un traitement équitable, valide et offrant une sécurité juridique.

L’application uniforme de la réglementation grâce à une circulation rapide des directives, un traitement dans les délais des réclamations ou la réaction vigilante et rapide aux courriers et questions de l’assujetti contribuent à cette sécurité juridique. Au niveau des explications relatives à la procédure de contentieux, des initiatives ont déjà été proposées dans le cadre de la simplifi cation (voir plus haut).

En 2012, on a poursuivi le travail de mise sur pied d’un système convivial de gestion des connaissances. Des projets ont également été lancés dans le domaine de la promotion du transfert des connaissances. Vu l’ampleur du fl ux de départ de personnel dans les prochaines années, une attention considérable est octroyée à l’ancrage des connaissances au sein de l’organisation et à la promotion du transfert de connaissances. • Gestion des risques Le contrôle doit surtout se concentrer sur ceux pour qui le risque est le plus élevé de ne pas respecter les lois ou de ne pas payer leurs impôts.

À cet effet, le principe selon lequel un seul et même risque doit toujours générer une même chance de contrôle est en vigueur, peu importe la localisation de l’assujetti. La poursuite du développement de la gestion des risques joue un rôle crucial dans cette optique. En l’occurrence, le développement d’une gestion efficace des groupes cibles et des risques et la sélection centrale des dossiers à contrôler occupe une place centrale.

Diverses initiatives ont déjà été mises en œuvre par l’AG Fiscalité et le travail se poursuivra dans les années à venir. En 2012, des collaborateurs spécialisés supplémentaires ont été engagés pour le datamining pour pouvoir élargir la recherche proactive des mécanismes de fraude et d’évasion fi scale. L’accent va également être de plus en plus mis sur les contrôles thématiques et sectoriels et sur les profi ls de risque spécifi ques

grâce à une approche de contrôle taillée sur mesure. À partir de 2012, le pourcentage de contrôles fi scaux ciblés selon une approche de contrôle de ce type augmentera annuellement pour constituer plus de 80 % des contrôles d’ici 2017. Tout ceci est strictement suivi et des contrôles de qualité sur les contrôles effectués — par le biais d’échantillons représentatifs — sont prévus. L’AG Perception et Recouvrement développe des modèles performants de datamining permettant aux équipes de recouvrement de choisir l’action adaptée pour percevoir les dettes impayées de manière efficace.

Au sein de diverses administrations, surtout l’AGISI, l’AGFisc et l’AGD&A, on se concentre de plus en plus sur les contrôles e-audit. Les comptabilités d’entreprise informatisées requièrent que l’administration investisse dans une gestion toujours améliorée des techniques d’e-audit. Cela implique des collaborateurs aux profi ls spécifi ques en formation continue et la disposition des licences requises d’outils spécifi ques d’e-audit.

Ici aussi, l’AGISI travaille à un élargissement et un renforcement constant de la collaboration internationale. Ainsi, par exemple, au sein de la structure Eurofi sc, on travaillera à l’élargissement de la TVA vers les impôts sur le revenu. Dans le cadre d’un contexte international en constante évolution, l’AGD&A diversifi e de plus en plus sa gestion des risques afi n d’améliorer sans cesse la sélection de ses contrôles.

L’objectif est de viser de manière performante ces mouvements, ces marchandises et ces opérateurs à risque et de faciliter les fl ux “ne posant pas de problème” dans une seule et unique opération. Des dataminers ont aussi été engagés au sein de l’AGD&A pour continuer à élaborer la gestion des risques. Ceux-ci doivent contribuer à ce que les actions de contrôle, d’assistance et de perception rapportent davantage, tant en termes d’efficience que d’efficacité.

La gestion des risques auprès de l’AGD&A comporte différents domaines relevant de sa responsabilité, en ce sens que chaque domaine n’est pas indépendant mais entre en interaction avec les autres. Il s’agit des domaines suivants: 1) La gestion des risques “Safety and Security” en exécution des lignes de sélection de sécurité imposées par l’Union européenne. 2) La gestion des risques marchandises/fl ux de marchandises (risques dans le cadre du non-respect des mesures fi nancières tant au niveau national qu’européen).

3) La gestion des risques opérateurs tant dans le cadre des grands opérateurs (si pas OEA) que des opérateurs moyens. IV. Mise en œuvre optimale des moyens disponibles Chaque administration doit viser en permanence à une plus grande efficacité et à réduire continuellement le coût de son fonctionnement sans nuire à la qualité de sa prestation de services. Dans ce cadre, le SPF Finances a un rôle fondamental à jouer.

À chaque niveau, l’attention et les moyens doivent être orientés vers les missions (clés) et les objectifs ayant la valeur ajoutée la plus élevée et il faut rechercher, à tout moment, un équilibre juste entre l’efficience et l’efficacité. Il est important que le SPF Finances évolue vers une administration plus efficace et plus moderne, visant une meilleure répartition et précision des responsabilités.

Nous devons évoluer vers une gestion orientée “résultats” par laquelle chaque manager est responsable de l’exécution de la stratégie prévue dans son domaine. • Nouvelle structure organisationnelle L’instauration d’une nouvelle structure organisationnelle et les nouvelles formes de fonctionnement au sein de chaque service de ligne et d’encadrement, restent une des priorités les plus importantes. Sur ce plan, un retard a été enregistré au cours de l’année 2012 sur le timing prévu, mais en 2013 toutes les initiatives réglementaires, parmi lesquelles les différents Arrêtés royaux nécessaires à cet effet, seront prises

pour que l’opérationnalisation de la nouvelle structure organisationnelle et l’affectation de chaque fonctionnaire à sa place et à sa fonction “défi nitive” au sein de l’organisation puissent se poursuivre. Cette nouvelle structure organisationnelle s’accompagne également d’une rationalisation du réseau des bureaux (on passe d’environ 400 à environ 220 bâtiments plus adaptés et plus fonctionnels). L’environnement ICT a un intérêt croissant pour le bon fonctionnement de l’administration et pour la simplifi cation administrative pour les citoyens et les entreprises.

Pour un certain nombre de missions clés, le système du traitement intégré doit être fi nalisé. La réalisation de ces systèmes accuse ici et là du retard, comme c’est aussi le cas dans d’autres départements. Ce retard est souvent dû à l’ampleur et à la complexité des applications. L’administration entreprend des actions pour que l’implémentation de ces systèmes souvent complexes puisse se poursuivre autant que possible d’après l’ampleur et le timing prévus et ce surtout en vue d’une livraison de qualité.

Le service d’encadrement ICT consacre également une attention particulière à l’amélioration de la stabilité de l’environnement ICT. L’indisponibilité des applications doit pouvoir être exclue au maximum. • Financement de l’État Tout spécialement dans le contexte économique actuel, un fi nancement optimal de l’État est d’une importance capitale. Nous devons y accorder une attention toute particulière, afi n de maintenir la charge d’intérêts de notre pays à un niveau aussi bas que possible.

L’Administration générale de la Trésorerie assure le suivi du fi nancement optimal à long et à court terme. • Gestion des ressources humaines Les collaborateurs représentent le capital le plus important de l’administration. L’exécution des missions et la réalisation des objectifs prévus reposent sur le dévouement et les compétentes des collaborateurs. Le nombre élevé de départs naturels constitue un risque important pour la continuité de nos activités.

Le SPF veut dès lors devenir un employeur attrayant, dynamique et innovant qui investit dans le potentiel de croissance de ses collaborateurs. Les talents sont attirés et on souhaite les garder par le biais d’une carrière attrayante et d’une gestion des ressources humaines moderne, en partant d’une d’approche de management participative et motivante. Pour pouvoir bien travailler, nous devons trouver

suffisamment de collaborateurs spécialisés et motivés. Tous les plans, stratégies et objectifs sont fi nalement réalisés par les collaborateurs sur le terrain. L’objectif du SPF Finances est d’investir dans le potentiel de croissance des collaborateurs et de veiller à ce que les talents soient attirés et gardés par le biais d’une carrière motivante. Chaque collaborateur doit disposer d’une description de fonction claire et d’un plan de formation pour pouvoir réaliser son développement de carrière et il doit savoir en quoi consiste son trajet de carrière réalisable.

Nous devons instaurer de nouvelles formes de travail, telles que le télétravail ou le desksharing, et veiller à ce que l’infrastructure sur le terrain soit en adéquation avec la nouvelle structure organisationnelle et la nouvelle manière de travailler d’après les directives qui s’appliquent à l’autorité fédérale dans son ensemble. L’application correcte des cercles de développement soutient la responsabilisation et l’évolution d’une organisation orientée “tâches” vers une organisation orientée “résultats”, dans laquelle les objectifs personnels de chaque collaborateur sont conformes aux objectifs de l’organisation. • Lutte contre la fraude La meilleure approche de la lutte contre la fraude est une question prioritaire pour le gouvernement et l’administration se consacre dès lors totalement à cette mission.

Toutes les administrations fi scales sont concernées par cette mission, avec les nuances et les priorités nécessaires (ISI, Fiscalité, P&R, D&A, Documentation patrimoniale). De manière plus concrète, l’administration générale de l’ISI est chargée de la lutte contre la fraude grave pour tous les impôts dont l’établissement, la perception et le recouvrement sont confi és au SPF Finances. La mission clé consiste tant à enquêter et à prévenir les problèmes qu’à sanctionner la fraude fi scale organisée et à grande échelle.

Il s’agit ici prioritairement du démantèlement des mécanismes spéciaux et des structures compliquées élaborés à grande échelle et souvent revêtus d’une dimension internationale. Une attention toute particulière est également consacrée à des mécanismes spécifi ques appliqués dans des secteurs bien précis ou liés à des thèmes spécifi ques. En 2012, différentes initiatives ont été prises dans divers domaines (recrutement, formation, analyse de risque, collaboration, service coordination antifraude, cellule paradis fi scaux, ….).

L’AGD&A lutte contre la fraude non seulement sur le plan des douanes et accises, mais contribue, par sa fonction d’arrêt aux frontières extérieures, à la protection de la Belgique et des États de l’UE dans l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Dans le cadre de l’UE et en collaboration avec les autres services du maintien de la loi, elle recherche et implémente des nouvelles techniques, des possibilités de formation, l’échange d’informations, des best pratices, etc. pour détecter les délits relatifs aux douanes et accises, les constater et les sanctionner.

Elle participe aux activités en vue d’établir des analyses de la menace (par exemple la contrebande de tabac), de développer de nouvelles techniques de recherche (par ex. cybercriminalité — contrebande sur internet) et participe aux initiatives en matière de lutte contre les phénomènes qui entraînent des dommages économiques ou fi nanciers (par ex. contrefaçon, contrôles en matière de cash, drogues).

Pour remplir ses tâches en matière de lutte contre la fraude fi scale et non fi scale, l’AGDA applique certaines Méthodes de recherche spéciales via ses Officiers de la Police judiciaire.

VIII. — DISCUSSION DE LA NOTE DE POLITIQUE

GÉNÉRALE FINANCES A. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique Le ministre renvoie au texte de la note de politique générale Finances (DOC 53 2586/011). M. Hagen Goyvaerts (VB) s’interroge sur les réforme et simplifi cation fi scales annoncées. L’intervenant renvoie aux recommandations de la commission d’enquête chargée d’examiner les grands dossiers de fraude fi scale (DOC 52 34/004), dont une des conclusions était qu’une fi scalité simple comme arme dans la lutte contre la fraude fi scale était trop triviale. Pourtant, ce thème resurgit chaque année. Sous les coalitions violettes, il y a même eu des commissaires du gouvernement et des secrétaires d’État en charge de cette matière. Le Code des impôts sur les revenus 1992 est devenu illisible en raisons des nombreuses exceptions et modifi cations qui y ont été apportées. Le ministre compte-t-il remettre en question les diverses exonérations et autres possibilités de déduction. Va-ton revoir la procédure fi scale? Le ministre tiendra-t-il compte des résolutions votées par le Parlement fl amand en 1999, qui visent notamment la régionalisation de la fi scalité? Idem en ce qui concerne le glissement souvent annoncé des charges pesant sur le travail vers d’autres formes de revenus? Va-t-on également réduire la pression fi scale? En ce qui concerne le SPF Finances, un environnement TIC permanent est annoncé. Cette annonce va à l’encontre de la récente résiliation du contrat passé avec la société de logiciels Unisys. Quelles en sont les conséquences? La continuité des services est-elle assurée? M. Carl Devlies (CD&V) et le groupe CD&V souscrivent aux lignes de force de la note de politique générale des Finances. Il mentionne la simplifi cation annoncée de la fi scalité, une régulation opérationnelle du secteur fi nancier, une réduction des risques fi nanciers pour l’État belge dans le cadre de l’aide au secteur fi nancier, le renforcement de la zone euro.

L’intervenant demande des exemples concrets illustrant le passage suivant de la note de politique générale: “prendre les initiatives nécessaires pour que le secteur fi nancier soit bénéfi que à l’économie réelle” (DOC 53 2586/011, p. 11). Où en est-on à propos des incitants fi scaux visant à injecter de l’épargne dans du capital à risque? Quelles seront, en 2013, les étapes concrètes réalisées dans la réforme du secteur fi nancier? La politique menée par le ministre prend-elle en compte les recommandations de la commission spéciale d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA (DOC 53 1862/002)? Quelles sont les répercussions de l’abandon récent du projet Stimer? Mme Veerle Wouters (N-VA) conteste la thèse du ministre selon laquelle les mesures fi scales du budget 2013  ne frappent pas le travail.

Le prélèvement de 13,07 % sur le bonus salarial doit quand même être considéré comme un impôt sur le travail. Le taux du précompte mobilier est uniformisé à 25 %. Il s’agit d’une amélioration par rapport au système complexe qui existait en 2012, avec la taxe complémentaire de 4 % sur les riches. D’autre part, l’uniformisation revient bel et bien à une hausse d’impôt. L’augmentation des accises sur l’alcool se justifi e par le fait que les accises n’ont plus été augmentées depuis 1993.

Le but est-il dès lors que les accises soient désormais indexées chaque année? L’augmentation du précompte professionnel de 20 à 26,75 % sur les revenus de remplacement évite que les travailleurs touchés temporairement par le chômage doivent payer un supplément lors de leur décompte fi scal. En soi, c’est une bonne chose. Il n’en demeure pas moins que de nombreux couples à deux revenus sont toujours confrontés au problème de la retenue d’un précompte professionnel trop élevé.

Il s’agit, en moyenne, d’un montant de 1 000 euros par contribuable, qui n’est restitué qu’au bout d’une année et demie. En fait, cela constitue un prêt sans intérêt à l’État belge. Quand le ministre va-t-il prendre des mesures en la matière? Les projets de simplifi cation de la fi scalité présentés par le ministre emportent l’adhésion de l’intervenante. La Belgique a toutefois essentiellement besoin d’une baisse des impôts sur le travail plutôt que d’une réorientation vers d’autres types d’impôts.

Le gouvernement devrait miser davantage sur les économies, et moins sur les hausses d’impôt, comme il le fait actuellement.

Quelle est l’intention du ministre en ce qui concerne la cotisation spéciale de 309 %? Une éventuelle baisse du taux impliquera-t-elle que la cotisation spéciale ne sera plus déductible? Dans ce cas, cela risque d’être une opération blanche pour les contribuables. En ce qui concerne la disposition anti-abus, Mme Wouters estime que c’est le parlement, et non l’administration, qui doit fournir des précisions sur son application.

Un environnement ICT performant est indispensable au bon fonctionnement du SPF Finances. Il apparaît toutefois que le système STIMER ne fonctionne pas parfaitement dans tous les services. Il a été récemment annoncé que le SPF avait mis fi n au contrat ICT qui le liait à Unysis. Quelles seront les conséquences de cette décision pour les projets ICT du SPF? Une nouvelle entreprise externe sera-t-elle désignée? La loi du 3 août 2012 portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le SPF Finances interdit aux contribuables de consulter leur dossier dès qu’ils font l’objet d’une enquête de l’administration.

La Commission de la protection de la vie privée a vivement critiqué cette loi. Le ministre a annoncé qu’il tiendrait compte de l’avis de la Commission de la protection de la vie privée. Quel est l’état d’avancement de ce dossier? Selon les syndicats, le nouveau système de travail en équipes mis au point pour le service des douanes n’est pas tenable. Il ne serait pas adapté à la situation spécifi que des agents des douanes.

Pour rendre les services des douanes plus performants, davantage de processus doivent être informatisés. Une douane efficace peut également constituer un avantage compétitif pour nos entreprises fl amandes. Aujourd’hui, les services des douanes se plaignent d’un manque de support ICT de la part des services centraux du SPF Finances. Quand y sera-t-il remédié? Comment les 385 agents supplémentaires recrutés pour les douanes seront-ils répartis sur le plan géographique? Dans le cadre de la régionalisation d’une série de compétences fi scales, presque toutes les déductions des revenus sont transformées en réduction d’impôt à un taux forfaitaire de 45 % ou de 30 %.

Seul le bonus logement n’est pas encore modifi é. Quand le sera-t-il? Quels moyens seront-ils simultanément transférés aux Régions?

Les mesures annoncées par le gouvernement pour réformer le secteur fi nancier doivent en premier lieu être durables et rétablir la confi ance des citoyens dans le secteur bancaire. Le ministre peut-il garantir que la contribution supplémentaire de 50 millions d’euros qui sera imposée au secteur bancaire ne sera pa répercutée sur les clients? En vue d’améliorer la protection des épargnants, les activités à risque des établissements de crédit seront isolées.

En 2013, une initiative sera prise à cet effet. Le ministre annonce que le modèle de la banque universelle sera toutefois maintenu. Par contre, de nombreux spécialistes et parlementaires plaident pour une scission totale des activités bancaires. Pourquoi le ministre tient-il au modèle de la banque universelle? Pour fi nancer l’économie, le gouvernement émettra des emprunts populaires thématiques pour des projets pertinents sur le plan social.

Ces emprunts refl ueront-ils vers l’économie réelle ou s’agit-il surtout de projets liés aux pouvoirs publics? Où en est-on en ce qui concerne l’intention du ministre d’inciter les citoyens à investir davantage leur épargne dans des actions? Le gouvernement ferait mieux de réduire la fi scalité sur l’épargne au lieu de l’augmenter. Ce n’est que de cette manière que les épargnants pourront être incités à investir dans d’autres formes de placement telles que des actions et des obligations.

M. Josy Arens (cdH) demande si le ministre peut esquisser les lignes de force de la simplifi cation de la fi scalité. Combien de codes disparaîtront du fait de la simplifi cation des déclarations fi scales? Qu’en est-il de l’octroi automatique de certains droits au contribuable sans que celui-ci doive faire une certaine démarche? Des initiatives supplémentaires seront-elles prises dans le cadre de déclaration préremplie? L’intervenant demande que l’on prête attention à la proposition de loi, qu’il a déposée, modifi ant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afi n de permettre une majoration de la quotité exemptée d’impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur ainsi qu’une majoration du crédit d’impôt (DOC 53 503/001).

Les familles qui habitent à la campagne et qui veulent que leurs enfants suivent l’enseignement supérieur sont obligés de louer un kot pour ces enfants. Les frais de résidence de ces étudiants absorbent une grande partie du budget familial d’un ménage moyen. Pour éviter un appauvrissement de ces familles, il est absolument nécessaire qu’il y ait un avantage fi scal pour elles.

M.  Bernard Clerfayt (FDF) fait observer que les recettes fi scales de 2012 sont inférieures aux estimations initiales. Pour 2013, les recettes fi scales ont été calculées à partir des recettes fi scales de 2012 et des perspectives de croissance pour 2013. Maintenant qu’il apparaît que ces deux paramètres sont inférieurs aux estimations, il n’est pas étonnant que l’on pense que les recettes fi scales pour 2013 ont été largement surestimées.

Comment le ministre réagit-il à cela? Comment le ministre abordera-t-il la simplifi cation de la fi scalité? Quels sont les objectifs poursuivis? Le ministre annonce en outre qu’il souhaite rendre la fi scalité plus équitable en la réorientant, celle-ci touchant principalement les revenus du travail, afi n qu’elle porte sur d’autres matières telles que le capital ou l’environnement. Cela signifi e-t-il que les revenus du capital seront plus imposés et que les revenus du travail le seront moins? Les revenus du travail les plus modestes seront-ils dès lors moins imposés que les revenus du travail les plus élevés? Comment ce projet se concilie-t-il avec la nouvelle réforme de l’État qui prévoit de transférer la compétence de la fi scalité environnementale aux entités fédérées? Comment le ministre veillera-t-il concrètement à ce que le point de contact auprès de la Banque nationale soit opérationnel? En effet, sans point de contact opérationnel, la levée du secret bancaire restera lettre morte.

Dans sa note de politique, le ministre indique qu’il a l’intention de fi xer les règles fi scales le plus rapidement possible pour toute l’année afi n que l’administration fi scale ait suffisamment de temps pour se préparer, former son personnel et adapter les applications ICT. En 2012, les règles fi scales ont encore été modifi ées à la fi n de l’année. L’intervenant espère que le ministre tiendra sa promesse en 2013.

Le projet STIMER qui devait aboutir à l’informatisation du SPF Finances a été stoppé dès lors qu’il a été mis fi n au contrat avec Uniysys. Quelles conséquences cela a-t-il pour le projet d’informatisation? Le ministre a-t-il une solution alternative? Quelles sont les attentes du ministre à l’égard de l’exécution de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances, qui prévoit de relier entre elles les données des différents services du SPF?

Comment le ministre va-t-il attirer l’épargne des Belges en vue de stimuler l’économie et l’emploi? On créerait un type spécial de livret d’épargne dont le produit serait investi dans des projets socioéconomiques. Quel est l’état d’avancement de ce projet? Les banques octroient dès à présent des prêts aux particuliers, aux entreprises et aux pouvoirs publics (par l’achat d’obligations d’État), ce qui stimule l’économie.

De nouvelles initiatives sont-elles encore nécessaires? Le nombre de crédits hypothécaires accordés a baissé de 13 % en 2012. Ce recul aura par conséquent un impact important sur le secteur de la construction en 2013: on construira et on rénovera moins de maisons et d’appartements. L’économie interne en souffrira donc elle aussi. Ne convient-il pas de prendre des mesures visant à relancer le secteur de la construction? M.  Luk Van Biesen (Open Vld) pointe les effets secondaires de la conversion de déductions fi scales en réductions d’impôts à la suite de la régionalisation d’un certain nombre de compétences fi scales.

La loi et fi nancières prévoyait déjà un certain nombre de ces conversions. Alors qu’une déduction fi scale sur le revenu produit un avantage fi scal au taux marginal de 50 %, ce n’est plus le cas de la réduction d’impôt. La suppression d’une déduction a pour effet d’augmenter le revenu imposable, ce qui est surtout défavorable pour les revenus plus faibles. C’est précisément ce revenu imposable qui est le critère retenu pour fi xer un grand nombre d’avantages fi scaux tels que la quotité de revenu exemptée d’impôt, la réduction d’impôt pour revenus de remplacement et pensions, la cotisation spéciale de sécurité sociale, l’octroi du crédit d’impôt pour les titres-services, ainsi que pour octroyer toute une série de primes et de subsides (primes à l’isolation, allocations d’étude, etc.).

La suppression d’une déduction fi scale peut donc avoir pour effet pervers d’entraîner une hausse d’impôt. Cet effet sera encore renforcé lorsque le bonus-logement sera lui aussi converti en réduction d’impôt. Le projet d’informatisation du SPF Finances semble tourner au fi asco. Le contrat conclu avec Unisys en vue du développement du projet STIMER a été résilié. Le projet STIMER a pour objectif d’améliorer la perception et le recouvrement des dettes fi scales et de combler l’arriéré fi scal.

Que va-t-il advenir du projet STIMER? Les autorités vont-elles encore payer les 6  millions restants à Unisys?

M.  Van Biesen regrette que la note de politique générale du ministre ne tienne plus compte des recommandations de la commission spéciale de suivi chargée d’examiner la crise fi nancière (DOC 53 2372/001) et de la commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA (DOC 53 1862/001). Le ministre peut-il préciser ses projets visant à attirer l’épargne en vue de stimuler l’économie? En quoi consisteront précisément les emprunts populaires? L’intervenant plaide pour la création d’un avantage fi scal en faveur des investisseurs qui investissent dans des actions de sociétés qui ne sont pas cotées en bourse.

Une fois qu’une série de propositions de simplifi cation de l’administration du SPF Finances auront été élaborées, une commission mixte de la Chambre et du Sénat organisera une réfl exion approfondie sur l’évolution de la fi scalité dans notre pays. Comment cette initiative vat-elle être coordonnée? Quand peut-on espérer disposer des propositions du ministre? M.  Hagen Goyvaerts (VB) demande où en est l’alignement du précompte professionnel sur la situation réelle du contribuable individuel.

De nombreux contribuables paient en fait chaque année un montant d’impôts trop élevé, qu’ils récupèrent deux ans plus tard. Ce qui revient à consentir un prêt sans intérêt aux autorités. Quand va-t-on mettre un terme à cette situation? Comment le ministre va-t-il attirer l’épargne en vue de stimuler l’économie? Quel avantage fi scal le ministre va-t-il mettre en place à cette fi n? Y a-t-il une marge budgétaire pour ce faire? L’intention est-elle de créer une forme de déduction des intérêts notionnels pour les PME? Le membre se demande si, en ces temps d’incertitude boursière, il est judicieux d’inciter les citoyens à investir leur épargne dans des actions. constate que la fi scalité est devenue de plus en plus injuste avec le temps.

L’intervenant se réjouit dès lors de l’initiative annoncée visant à réformer la fi scalité et à la rendre plus juste. La fi scalité doit en tout cas être un instrument destiné à stimuler l’économie et l’emploi. Quels sont les projets du ministre en la matière?

Le Conseil Ecofi n, au sein duquel sont prises les principales décisions économiques et fi nancières pour l’Union européenne, doit accorder une plus grande attention à la stimulation de l’économie. Il est regrettable que le Conseil Ecofi n mette aujourd’hui surtout l’accent sur les économies à réaliser. La Banque centrale européenne devrait jouer davantage un rôle moteur dans la réforme du paysage bancaire européen. bancaire en Belgique? L’État belge est actionnaire d’un certain nombre de grandes banques et y a par conséquent une voix importante.

Qu’ont réalisé jusqu’ici les administrateurs qui représentent l’État belge auprès de ces banques? Quelle est leur vision de la politique du personnel et de la réorientation de ces banques? Comment le ministre va-t-il attirer l’épargne en vue de stimuler l’économie? En quoi consisteront précisément les emprunts populaires et quand seront-ils introduits? Le SPF Finances est en pleine réforme. Il reste néanmoins encore beaucoup de pain sur la planche pour rendre le SPF performant et pouvoir vraiment lutter contre la fraude fi scale.

Le départ à la retraite des agents plus âgés entraîne une grande perte d’expérience. Les nombreuses réformes éloignent trop les agents du terrain, ce qui est néfaste pour la qualité des contrôles fi scaux. Quant le point de contact à la Banque nationale serat-il opérationnel? Ce point de contact est essentiel dans l’optique de la levée du secret bancaire.

publique, M. Steven Vanackere, répond aux questions des membres: • Le bonus à l’emploi social Le bonus à l’emploi social est une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale, ce qui entraîne une rémunération nette plus élevée, et constitue un instrument permettant de lutter contre les pièges à l’emploi. À l’inverse de Mme Wouters, le ministre ne comprend pas que l’on puisse parler d’un impôt déguisé sur le travail.

Pour de plus amples détails, le ministre renvoie à la ministre de l’Emploi. • L’uniformisation du précompte mobilier À partir de 2013, le système du précompte mobilier devient beaucoup plus simple, grâce à l’unifi cation de la plupart des taux. Il ne s’agit pas seulement d’une simplifi cation par rapport au système des 4 %, mais aussi en comparaison avec l’ancien système d’avant 2012. Il suffit de compter le nombre de pages de textes de loi: alors qu’en 2012, il en fallait 7, maintenant une page suffit.

Et, en effet, c’est également un changement qui rapporte. Mais cela aussi s’inscrit parfaitement dans l’objectif de l’accord de gouvernement, puisqu’on a veillé à une contribution accrue des revenus du capital tandis que les revenus du travail sont préservés. • Les conséquences de l’uniformisation du précompte mobilier pour les strips VVPR Le résultat en est en effet que les strips VVPR ont disparu du marché.

Ces strips ne remplissaient de toute façon plus leur fonction d’origine de drainer de l’argent frais vers le marché boursier. Le ministre est persuadé que d’autres nouvelles mesures devront nécessairement être développées pour stimuler le fi nancement de l’économie. • Le relèvement des accises sur les alcools Les accises sur l’alcool n’ont effectivement que peu évolué depuis 1993. Le gouvernement a estimé qu’un relèvement de 12 % après toutes ces années n’entraînerait pas de perturbation du marché.

L’intention n’est toutefois pas de la lier à l’index. En Belgique, la moitié de la population habite dans un rayon de 25 km de l’une ou l’autre frontière. Le Belge est donc très sensible au shopping frontalier. Le gouvernement doit en tenir

compte dans la fi xation des accises. La situation sera examinée chaque année. • L’augmentation du précompte professionnel en cas de chômage temporaire L’augmentation du précompte professionnel en cas de chômage temporaire a été décidée à la demande des partenaires sociaux. Cette mesure permet de se rapprocher de l’impôt fi nal défi nitif. Cette hausse de 20 % à 26,75 % devait normalement intervenir en 2014, mais la situation budgétaire nous a contraint à anticiper cette mesure d’un année.

En ce qui concerne le prêt sans intérêt des salariés à l’État, le ministre souligne que la diminution d’impôt de 2001 n’a jamais été traduite complètement dans les barèmes de précompte professionnel. Actuellement, la situation budgétaire ne le permet pas. Le ministre estime que si le gouvernement décidait de diminuer la fi scalité sur le travail, le mieux serait de commencer par aligner ces barèmes de précompte professionnel sur l’impôt fi nal. • Les conséquences du transfert de compétences fi scales vers les Régions En tout état de cause, le bonus logement devra être transformé en une réduction d’impôt avant que la nouvelle loi spéciale de fi nancement puisse entrer en vigueur.

Les accords qui ont été conclus en ce qui concerne les compétences fiscales ne permettent en effet pas qu’il y ait encore d’autres déductions de l’ensemble des revenus que la déduction des rentes alimentaires. Le ministre souligne que la transformation des déductions du revenu imposable — qui donnent en fait un avantage qui croît à mesure que le revenu augmente — en une réduction d’impôt — qui est égale pour tous — est par essence une mesure sociale.

Le ministre comprend parfaitement la question relative aux conséquences de cette augmentation relative du revenu imposable — qui ne sera plus diminué d’un certain nombre de déductions — pour l’octroi d’un certain nombre d’avantages sociaux basés sur des montants maximaux du revenu imposable. Le ministre demandera à ses services de chiffrer cet aspect afi n, le cas échéant, d’entamer un dialogue à ce sujet avec la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales.

Le ministre souligne qui d’autres critères que le revenu imposable peuvent être choisis pour l’octroi d’avantages sociaux.

• L’effort supplémentaire du secteur bancaire à hauteur de 50 millions d’euros Lors des discussions budgétaires d’octobre-novembre, le gouvernement a en effet décidé que les banques doivent débourser 50 millions d’euros supplémentaires. Ce montant va provenir en partie de l’augmentation de ladite taxe d’abonnement perçue sur les dépôts d’épargne, les SICAV et les réserves de l’assurance-vie. Pour une petite partie, ce montant proviendra également de la plus-value qui va résulter de la modulation de la contribution de stabilité des banques, qui est actuellement linéaire.

Sur ce dernier point, l’avis de la Banque nationale a été sollicité. Il va sans dire que cet avis est précieux, mais c’est le pouvoir politique qui décidera in fi ne. La réponse à la question de savoir si cela va être répercuté sur les clients est dans tous les manuels d’économie: pour une entreprise confrontée à des coûts supplémentaires, il n’y a que peu de solutions: on peut faire payer la clientèle, on peut essayer de réduire les coûts, ou on peut accepter une diminution de la rentabilité de l’entreprise.

Sans aucun doute, les banques vont aussi recourir à une combinaison de ces mesures. • Le projet STIMER du SPF FINANCES Le SPF Finances va continuer à travailler à la modernisation de l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement. Elle le fera en co-sourcing avec ses propres équipes et l’assistance d’une autre société informatique. La continuité de la perception et du recouvrement est assurée: le SPF Finances dispose de l’ancien système informatique pour la perception et le recouvrement des contributions directes et de la TVA et ce système est toujours opérationnel.

Grâce à l’application STIMER, des résultats concrets sont déjà au rendez-vous en termes de perception. En un an, le bilan fi scal a permis de recueillir environ 10 millions d’euros de recettes fi scales. En ce qui concerne les conséquences budgétaires, le ministre signale que Unisys a payé au début du projet une caution qui représente 5 % du montant du contrat, soit 1,25 million d’euros. Vu la résiliation unilatérale du marché, la totalité du cautionnement est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre de dommagesintérêts forfaitaires; cette mesure exclut l’application de toute amende du chef de retard d’exécution pour la par-

tie résiliée. Le dommage réel subi par le SPF Finances ne peut pas encore être chiffré avec précision. L’approche du SPF Finances pour les projets ‘Single Window’ et ‘One Stop Shop’: Une coordination parfaite de l’action de tous les services publics compétents intervenant dans les procédures d’importation et d’exportation, ainsi qu’une coopération réussie au plan IT doivent mener à ce que les divers contrôles puissent, grâce à des moyens de contrôle de haute technologie, s’effectuer rapidement, à un seul moment, et en ne devant introduire les données qu’une seule fois.

Concrètement, un Comité Ad Hoc “Gestion coordonnée des Frontières” va être fondé sous la présidence des Douane et Accises au sein de la Commission économique interministérielle du SPF Économie. Ce Comité va développer des solutions techniques pour la Single Window et les contrôles One Stop Shop. Il fonctionnera également en tant que comité de pilotage pour le développement des applications IT. La proposition de mise en place d’un Comité Ad Hoc “Gestion coordonnée des Frontières “sera déposée au Conseil des Ministres et au comité de concertation pour la mi-février 2013.

L’étude de la Single Window nationale devrait être bouclée pour la fi n juin 2013. Parallèlement à cela, le Comité Gestion coordonnée des Frontières livrera fi n juin 2013 également les autres délivrables qui ne font pas partie de l’étude IT (en particulier, ce qui a trait à l’organisation, la gouvernance, la structure, le fi nancement de la Gestion coordonnée des Frontières et de la Single window), afi n que les ministres compétents et les gouvernements des entités fédérées puissent se prononcer, en juillet 2013, sur la réglementation d’exécution.

Le but est d’implémenter la Single Window et la gestion coordonnée des frontières fi n juin 2014. La modernisation du SPF Finances Depuis 10 ans, le SPF Finances est dans une phase de modernisation tant au niveau de sa structure que de ses processus de travail. De nombreux projets informatiques ont déjà été développés, avec pour objectif la diminution des tâches matérielles (comme Tax on Web, Intervat,..).

Les processus de travail, soutenus par les nouvelles applications informatiques, ont été redessinés et sont progressivement mis en œuvre, avec pour objectif la simplifi cation des procédures. Un allègement de la bureaucratie est déjà perceptible, mais il sera encore plus visible lorsque chaque administration mettra en

place sa structure défi nitive. Les nouveaux processus de travail seront alors entièrement opérationnalisés. Cette étape débutera fi n 2013. Dans le cadre de cette modernisation, de grands efforts de communication vis-à-vis des agents ont été réalisés, entre autre via le site intranet. De plus, la plupart des projets ont été menés conjointement par des représentants des services extérieurs et services centraux, afi n d’aboutir à des solutions qui répondent concrètement aux besoins des services extérieurs.

Entre 2010 et 2013, 3805 collaborateurs ont quitté le département (1129 en 2010, 1308 en 2011 et 1368 en 2012). Sur base des données de départ relatives aux 5 dernières années, 1407 départs statutaires ont été estimés pour 2013, pour 2014: 1378 et pour 2015: 1311. Ces chiffres montrent le risque de perte de connaissances que subit le département. Un plan d’action a été réalisé, pour permettre aux chefs de service d’être formés pour mieux encadrer les agents et les accompagner dans la gestion du changement (Fingrow).

Dans chaque projet, une grande attention a été apportée aux aspects de gestion du changement et de formation aux nouveaux programmes. Le SPF Finances est présent et restera présent dans un grand nombre de bâtiments. Un plan Infrastructure a été publié en janvier 2013, qui comporte un certain nombre de centralisation des services sur des sites nouveaux ou existants. Cette centralisation a pour objectif de loger les collaborateurs avec plus de confort et sécurité. Le fonctionnement des Douanes et Accises Fin 2012, l’Administrateur général D&A et le directeur de staff P&O sont allés expliquer le nouveau système de travail en équipes au personnel des Douanes et Accises de tous les ports maritimes et les aéroports.

À cette occasion, la possibilité a été offerte de poser des questions. Au cours de ces séances d’information, on a décidé de poursuivre la discussion sur le résultat concret, l’application et la mise en œuvre organisationnelle du nouvel arrêté dans des groupes de travail locaux. Ainsi, dans chaque port maritime et aéroport, un groupe de travail est composé de fonctionnaires des services concernés, des gestionnaires du site, du responsable du programme “Surveillance, Contrôle et Constatations” et de responsables de la gestion du personnel.

Le premier groupe de travail s’est constitué à Anvers. Les groupes de travail dans les autres ports maritimes

et les aéroports sont prévus dans les semaines à venir. Les résultats de ces groupes de travail locaux seront centralisés début mars, afi n d’en discuter avec les organisations syndicales. La prochaine réunion avec les organisations syndicales est déjà programmée le 5 février 2013. En outre, toutes les questions du personnel ainsi que les réponses seront publiées sous peu sur le site intranet. Les 385 recrutements sont répartis comme suit: Ces chiffres ont été préparés selon l’hypothèse que les membres du personnel actuellement employés dans un département impliqué dans le système de travail en équipes, seront effectivement affectés dans ce nouveau système de “shift”.

Comme le personnel déjà en service n’est pas obligé d’opter pour ce système de shift, et que vers la mi-2013 une enquête sera encore effectuée auprès du personnel afi n de prendre en compte leurs souhaits et leurs besoins, ces chiffres peuvent encore changer. Grâce à l’informatisation du traitement des déclarations D&A, les tâches administratives ont pu être réduites, au profi t des tâches de contrôle, d’où, en plus des 385 recrutements, un autre quota de 119 membres du personnel interne qui vient s’ajouter pour le contrôle dans les ports maritimes et les aéroports. • La solidité de la position belge dans les institutions internationales Le ministre n’est absolument pas d’accord avec l’assertion de M. Gilkinet que la Belgique ne ferait pas suffisamment entendre sa voix au niveau européen en ce qui concerne le rôle de la BCE et la réforme du secteur fi nancier.

Le ministre souligne le rôle extrêmement positif joué par la BCE dans la crise qui secoue l’Eurozone. C’est grâce à la détermination de la BCE et de son président Mario Draghi qu’un tournant sans doute décisif dans la crise de la dette souveraine a été pris l’été dernier. Après avoir mis d’énormes liquidités à hauteur de 1 000 milliards d’euros à disposition du

secteur bancaire dans le cadre d’une opération de fi nancement à long terme, la BCE a annoncé début septembre le lancement conditionné d’un programme de rachat illimité d’emprunts d’État. Ces développements, couplés à l’éloignement défi nitif d’un scénario de sortie de l’euro par la Grèce, a, sans conteste, calmé les marchés et fait baisser considérablement la pression sur les taux d’intérêt que subissaient l’Italie et l’Espagne.

Par respect pour l’indépendance de la Banque, le ministre ne commente pas la conduite de sa politique monétaire. Il se contentera d’observer que le maintien de taux directeurs bas est apprécié par les opérateurs économiques. Enfi n, comme l’ensemble de ses collègues de l’Eurogroupe, le ministre salue l’apport de la BCE dans les évaluations faites sur la mise en œuvre des réformes structurelles. Il s’agit toujours d’analyses étayées et courageuses, exprimées en toute indépendance et porteuses d’une vision.

Le ministre ne voit vraiment aucune raison pour reprocher à la Belgique un manque d’assertivité sur le rôle de la BCE. Le ministre a fait de nombreuses interventions en Conseil Ecofi n afi n de soutenir l’action vitale du commissaire Barnier dans la mise en place d’une nouvelle architecture fi nancière. Il en cite deux en particulier: la directive visant la mise en place des normes de Bâle III, où le ministre est intervenu et a obtenu gain de cause sur la question des crédits à l’exportation, cruciale pour la Belgique, et le dossier du mécanisme unique de supervision bancaire, où il a obtenu que l’on ne privilégie pas systématiquement les grands États membres dans les organes de décision.

Le ministre a plaidé et obtenu l’introduction du principe de rotation, ce qui permettra à chacun de faire entendre sa voix. Il cite également le dossier du shadow banking. Le ministre indique qu’il soutient enfi n avec la plus grande fermeté les propositions du président Van Rompuy sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire, en veillant en particulier au niveau de l’Eurogroupe à mettre en œuvre les décisions de principe visant à couper défi nitivement le lien entre la crise bancaire et la crise de la dette souveraine, sans tergiverser. • Le modèle de banque universelle et la scission des activités de trading Aux États-Unis et au Royaume-Uni, certaines réformes ont été proposées (Volcker-rule, rapport de la commission Vickers).

On peut toutefois constater que

ces recommandations (qui existent déjà depuis quelque temps) n’ont toujours pas connu de mises en œuvre concrète jusqu’à présent. Le rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire (DOC 52 1643 /002) de 2009 reprend également une recommandation dans ce sens, mais en attendant, les années ont passé et nous pouvons constater que de nombreux rapports suggèrent une scission de plus ou moins grande ampleur, mais qu’aucun pays, après avoir fait une analyse d’impact, ne l’a encore effectivement mise en pratique.

Les recommandations de la commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA (DOC 53 1862/005) se réfèrent aux dispositions à cet égard dans l’accord de gouvernement. Un clivage effectif radical des banques de dépôt et d’affaires semble exagéré aux yeux du ministre: tout d’abord, cela est hors sujet dans la (nouvelle) situation belge (cela ne pourrait plus s’appliquer qu’à KBC, la dernière grande banque belge depuis la scission de DEXIA).

Deuxièmement, dans un marché qui fonctionne normalement, on ne peut pas couper les banques d’une ressource complémentaire de fi nancement sur le marché, qui est normal dans une certaine proportion. Il se trouve que certaines banques attirent plus de dépôts qu’elles n’accordent de crédit et que pour d’autres, c’est l’inverse. Cela peut par exemple être la conséquence de l’excédent d’épargne dans un pays ou un segment, et d’un défi cit d’épargne ailleurs.

Nous devons également respecter l’égalité de traitement: on ne peut pas imposer aux banques belges quelque chose qu’on persiste à tolérer chez les concurrents. Une scission radicale aurait un coût très élevé pour notre secteur fi nancier avec sans doute un effet néfaste sur les prêts et l’emploi. En juin 2012, la BNB a publié un rapport provisoire sur les réformes structurelles dans le secteur fi nancier en Belgique.

Six mesures y étaient mises en avant, mais pas le clivage des banques de dépôt et d’investissement. Le rapport du groupe Liikanen a été soumis le 2 octobre 2012 au commissaire européen Barnier. Les recommandations du groupe Liikanen plaident entre autre pour la séparation juridique de certaines activités à risque d’une certaine ampleur afi n de mieux protéger les épargnants et les contribuables. Toutefois, le rapport n’appelle pas à une division de l’institution bancaire proprement dite.

Le rapport Liikanen est en première instance destiné à la Commission européenne. La Commission doit maintenant évaluer ce rapport dans l’optique d’une éventuelle initiative législative. Un vaste processus de consultation d’une durée de 6 semaines a commencé. Le gouvernement demandera à la BNB de travailler sur une initiative législative après avoir pris connaissance de la position fi nale de la Commission,

que l’on peut normalement attendre pour février-mars. Bien sûr, nous allons également examiner la régulation récemment mise sur pied en France pour voir si la Belgique peut s’en inspirer. • La concrétisation des recommandations de la commission de suivi de la crise fi nancière et, plus spécifi - quement, des mesures visant à améliorer la protection des consommateurs Le ministre constate que la grande majorité des recommandations de la commission spéciale parlementaire mixte 2008-2009 et des recommandations de la commission Dexia ont déjà été mises en œuvre ou sont en cours de réalisation, soit au niveau belge soit au niveau européen.

Pour plusieurs autres mesures recommandées, un planning concret est déjà établi pour 2013. Le ministre ne prendra toutefois pas de mesures à l’emporte-pièce sans tenir compte du contexte européen et sans laisser à la Banque nationale l’espace nécessaire pour exprimer une opinion ou l’opportunité de procéder à une analyse d’impact. Il a en tout cas l’intention de présenter au Parlement en 2013 quelques initiatives concrètes qui doivent apporter une réponse à plusieurs des recommandations en suspens.

Le rapport de la commission spéciale parlementaire mixte Crise fi nancière et bancaire contenait de nombreuses recommandations et le rapport Dexia contient également des recommandations sur la protection du consommateur et le bon fonctionnement des marchés. Dans la note politique générale des Finances, il est explicitement fait référence à une récente notifi cation budgétaire à cet égard: “Le ministre de la Protection des consommateurs et le ministre des Finances soumettront au Conseil des ministres un projet de loi visant à réformer le secteur fi nancier en vue de la protection accrue des consommateurs et de la prévention des abus de marché (Twin Peaks II), et ce, au plus tard pour mars 2013.” Un avant-projet de loi a été préparé par la FSMA en concertation avec le ministre des Finances et le ministre des Consommateurs.

Cet avant-projet de loi est actuellement en discussion au niveau des cabinets et sera probablement présenté dans les prochaines semaines au Conseil des ministres. Le ministre donne quelques exemples des mesures envisagées dans le projet sans vouloir déjà anticiper sur le futur débat à ce sujet au sein du Conseil des ministres et de la commission parlementaire. Les possibilités de sanctions de la FSMA sont élargies, notamment en prévoyant des amendes administratives ou des astreintes.

Afi n de mieux pouvoir identifi er en pratique toute éventuelle violation des règles de conduite MiFID, la technique du “mystery

shopping” pourrait être utilisée. Certaines règles de conduite MiFID pourraient également être étendues aux intermédiaires en assurance et une exigence concernant la connaissance professionnelle essentielle sera prévue pour toutes les personnes en contact avec le public. Sur le plan du bon fonctionnement du marché, les mesures nécessaires sont prises en ce qui concerne la vente à découvert et les abus de marché et le Règlement européen relatif aux les agences de notation sera mis en œuvre.

Le projet de loi à l’examen permettra assurément de donner suite à la grande majorité des recommandations sur la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché. • La gestion des banques qui ont bénéfi cié d’une aide publique La première préoccupation doit être celle des intérêts du contribuable. Il a été investi dans des banques, pour protéger le système fi nancier et notre économie.

Il est donc de l’intérêt de l’État Belge que ces banques soient gérées aussi bien et efficacement que possible, de sorte que les risques pour le contribuable belge soient limités. Cela implique une gouvernance conforme au marché. C’est précisément pourquoi l’indépendance des administrateurs qui sont nommés sur la recommandation de l’État belge, est si importante. Le ministre souligne qu’il n’y a pas d’administrateurs de l’État belge.

Il n’y a que des administrateurs nommés sur recommandation de l’État belge. Ils agissent dans l’intérêt de la société. Ce principe de l’indépendance de l’administrateur est un principe essentiel de l’OCDE en matière de la bonne gouvernance. Les banques dans lesquelles l’État belge détient une participation doivent être gérées aussi bien que possible. C’est une composante essentielle de la stabilité fi nancière, qu’il faut garantir à tout prix.

Sans stabilité fi nancière, il n’y a pas de croissance économique. Sans stabilité fi nancière, il n’y a pas de reprise de l’emploi. Enfi n, le ministre souligne qu’une bonne relation de travail entre le président du conseil d’administration et le CEO de la banque en question et le ministre des Finances est d’une importance cruciale. Il convient de suivre de près ce qui se passe, mais il ne devrait pas entrer dans les intentions que la politique s’immisce dans la gestion quotidienne de la banque.

• Le rôle des banques dans le développement de l’économie réelle Le ministre est d’accord avec M. Gilkinet sur le fait que les banques doivent jouer leur rôle en tant que “financier” de notre économie. Il donne une petite explication sur ses autres projets pour améliorer l’accès au fi nancement pour les PME. Déjà, dans le cadre du plan de relance de juin dernier, il avait été décidé que le ministre travaillerait avec sa collègue des Classes moyennes, Mme Laruelle, sur des mesures visant à améliorer l’accès au fi nancement pour les PME.

Cet engagement a été expressément confi rmé dans le récent accord budgétaire et entre-temps, le cabinet du ministre a préparé un avant-projet de loi sur la base duquel il y a déjà eu des discussions avec les organisations de PME et le secteur du crédit. La réglementation proposée prendra probablement la forme d’une combinaison d’une loi-cadre et d’un code de conduite. Le ministre ne souhaite pas, à cet égard, se limiter à une simple mesure au niveau de l’indemnité de remploi.

Un ensemble plus large de mesures est prévu, qui doit améliorer sensiblement l’accès au fi nancement pour les PME et rendre la relation contractuelle plus équilibrée. Ce paquet comprend, par exemple, également des mesures sur l’adéquation du crédit offert et sur une plus grande transparence des conditions de crédit. Il est dans l’intention du ministre, sur la base de ce projet de loi, et en collaboration avec sa collègue Laruelle, d’œuvrer rapidement à une régulation équilibrée. • L’utilisation de la déduction des intérêts notionnels par les PME Si, par PME, on entend une petite entreprise au sens du Code des sociétés, pour l’exercice d’imposition 2011, 186 948 PME ont eu recours à la déduction des intérêts notionnels, pour un montant de 5 379 millions d’euros.

Par comparaison, les autres sociétés ont été 6 680 à déduire un montant total de 10 806 millions d’euros. Ces chiffres ne comprennent pas les banques et entreprises d’assurances car elles ne déposent pas leurs comptes annuels à la Centrale des bilans. • Déduction d’impôt pour le logement des étudiants Le ministre indique qu’il n’en est pas partisan. Le fi nancement du coût de l’enseignement et les dépenses qui y sont associées, sont d’ailleurs de la compétence des communautés.

Il n’est certainement pas pertinent d’y consacrer l’argent des impôts fédéraux.

• L’utilisation de l’épargne pour stimuler l’économie Il y a sans nul doute de multiples raisons au montant élevé qui est actuellement déposé sur des comptes d’épargne. L’une d’elles est probablement la faible confi ance que les gens ont actuellement dans l’économie: les personnes prévoyantes vont avoir tendance à économiser plus et à consommer moins. Une autre raison importante est que les épargnants n’investissent actuellement pas à long terme, ni leur épargne actuelle, ni celle découlant de la libération d’investissements à long terme, mais ils le placent provisoirement sur un compte d’épargne dans l’attente d’intérêts attrayants sur les investissements à moyen terme.

Celui qui investit actuellement à cinq ans obtient un taux d’intérêt inférieur à ce qu’il peut obtenir sur un compte d’épargne, si l’on tient compte de la prime de fi délité et du régime fi scal favorable. Donc, les gens se tiennent sur la réserve. Devons-nous alors nous attaquer au régime fi scal du compte d’épargne? Dans son document de consultation de juin 2012, la BNB se pose également la question.

Mais la Banque fait immédiatement aussi remarquer qu’une telle mesure devrait être établie avec précision afi n de maximiser l’impact positif sur l’économie et qu’une période de transition devrait être prévue afi n de minimiser la perturbation des institutions fi nancières et du système fi nancier. Le ministre suggère d’attendre l’avis défi nitif de la Banque avant d’envisager des mesures pour s’attaquer au succès du compte d’épargne.

Il convient bien sûr de réfl échir à des mesures qui peuvent stimuler d’autres formes d’investissement. Un contribuable qui se livre actuellement à une analyse de son portefeuille d’investissement et qui serait disposé, sur cette base, à prendre un risque et investir dans des actions, se demandera en même temps s’il peut vraiment escompter un rendement dans les années à venir. Il ne réalisera donc pas cet investissement direct dans l’économie.

C’est ce groupe-cible que le ministre veut mobiliser pour investir à nouveau dans le capital à risque. Le ministre renvoie, à cet égard, à sa réponse précédente sur l’encouragement du capital à risque et sur les prêts-citoyens thématiques. L’argent des épargnants et des investisseurs mis à la disposition des banques n’est pas perdu. Il est en effet utilisé pour fi nancer les autorités et accorder des prêts aux entreprises et aux particuliers.

Pourtant, la répartition de ces fonds levés par les banques ne semble pas être optimale, même si là encore on pourrait en débattre. D’une part, on dit que les banques n’accordent plus assez de crédits hypothécaires et que c’est très préjudiciable au secteur de la construction, mais d’autre part, des organisations de la société civile disent que les banques accordent trop et trop vite des crédits à des gens qui ne peuvent pas les rembourser.

D’une part, on dit que les PME obtiennent difficilement des crédits, mais d’autre part, le secteur bancaire montre des chiffres d’où il ressort qu’elle n’a jamais accordé autant de crédits aux entreprises. D’une part, on dit qu’on ne trouve plus d’argent pour fi nancer les hôpitaux, mais il s’avère d’autre part que le problème n’est pas du côté les banques, mais dans le fait que les directions des hôpitaux ne peuvent pas garantir que leurs revenus, constitués en partie par des subventions publiques, seront suffisants pour rembourser ces emprunts.

Lorsqu’on parle du fi nancement des sociétés, on peut distinguer les moyens extérieurs, tels que les prêts accordés par les banques ou l’argent directement emprunté sur le marché, par exemple via des obligations, et les moyens propres. Les entreprises ont également besoin de suffisamment de ressources propres, donc de capital social. Si une entreprise veut se développer ou innover, conquérir de nouveaux marchés, développer de nouvelles gammes de produits, etc... elle a besoin d’une solide base de capital, ce qui permet à son tour d’attirer des nouveaux capitaux extérieurs.

Mais chaque stratégie de démarrage ou de croissance commence donc par la nécessité d’attirer du capital social. C’est à ça que le ministre pensait quand, il y a quelques semaines, il a rompu une lance dans la presse pour rechercher les moyens de rendre les gens moins frileux pour investir dans le capital à risque des entreprises. Selon lui, il n’est pas possible de copier la “loi” Cooreman-de Clercq.

Le cadre de référence était, en 1982, lorsque Etienne Cooreman et Willy De Clercq ont exposé leurs propositions, complètement différent de celui qu’on connaît actuellement. Mais cela ne doit pas nous empêcher de nous montrer créatifs dans la recherche de moyens d’encourager la participation dans les augmentations de capital des sociétés — y compris bien sûr celles qui ne sont pas cotées en bourse. Une sorte de déduction des intérêts notionnels dans le chef des investisseurs, comme l’a suggéré M. Van Biesen, lui semble une piste qui vaut la peine d’être explorée.

Les “prêts-citoyens “ne visent pas vraiment le fi nancement des entreprises, mais le fi nancement de projets, dont les entreprises récolteront, bien sûr, directement ou non, les fruits. En 2011, une proposition de loi a été déposée au Sénat (DOC 4-1462/1), sous le titre “emprunt populaire”, qui prévoyait l’émission d’obligations par une institution publique. Pour sa part, le gouvernement a décidé, durant les récentes discussions budgétaires, de créer un cadre pour des “prêts-citoyens thématiques “, en néerlandais: “thematische volksleningen”.

Bien que l’appellation et l‘objectif présentent des similitudes, il y a néanmoins quelques différences entre l’“emprunt populaire” de la proposition de loi déposée au Sénat et les “prêts-citoyens thématiques” prévus par Dans la proposition de loi des sénateurs, l’argent est récolté par une institution publique — le “Fonds d’avenir” — qui émettrait des obligations en son propre nom et qui, avec l’argent récolté, fi nancerait des projets.

Les “prêts-citoyens thématiques “pour lesquels le gouvernement souhaite créer un cadre juridique sont un instrument d’épargne à long terme, qui, par analogie avec le compte d’épargne réglementé — un produit d’épargne à court terme — profi te d’un avantage fi scal, mais est soumis à un certain nombre de conditions. L’argent doit servir à des projets à fi nalité socio-économique ou sociétale, mais ce sont les banques qui sont responsables de la gestion, d’une manière conforme au marché.

Ce sont donc les banques qui évalueront la solvabilité des projets soumis. Le ministre a chargé un groupe de travail technique, sous la direction de ses collaborateurs, de l’élaboration du cadre de ces “prêts-citoyens thématiques “. Le ministre est entièrement d’accord avec M. Devlies quand il dit que l’économie fi nancière doit profi ter à l’économie réelle. C’est le seul moyen pour le secteur fi nancier de restaurer la confi ance dégradée.

Dans le modèle économique que le ministre souhaite défendre en tant que ministre des Finances, le secteur bancaire est fonction de l’économie et de la société. Dans cette optique, le secteur bancaire doit dès lors répondre à certains besoins spécifi ques. Les banques fi nancent notre économie grâce à leur fonction traditionnelle d’intermédiation et gèrent les risques que cela comporte.

Dans le secteur fi nancier, il y a une tension constante entre les intérêts des différentes parties prenantes. Les épargnants veulent profi ter d’un taux d’intérêt élevé et à faible coût sur leurs économies. Les entrepreneurs, les consommateurs et l’État ont intérêt, pour leurs besoins de fi nancement, à ce que le taux d’intérêt sur le crédit reste le plus bas possible, ce qui est tout bénéfi ce pour la croissance économique.

Les banques elles-mêmes ont intérêt à réaliser des bénéfi ces. La rentabilité de la banque est nécessaire pour attirer des capitaux et garantir la continuité de la banque, un objectif qui est poursuivi également par les employés. Cela est bénéfi que à la stabilité du système fi nancier et des fi nances publiques. Les divers intérêts sont complexes et divergents. Il incombe au ministre des Finances d’essayer de trouver le plus grand commun dénominateur de ces intérêts. • La disposition anti-abus Une distinction doit être faite entre les dispositions spécifi ques anti-abus et la disposition générale antiabus.

En tant que gouvernement, nous avons le souci de prendre autant que possible des mesures anti-abus spécifi ques. Ces mesures défi nissent clairement quel est le problème et comment y remédier. Au fi l des années un certain nombre de ces mesures ont été mises en place, comme la requalifi cation des loyers en rémunérations ou la requalifi cation des intérêts en dividendes et récemment encore la mesure thin-cap.

C’est en effet une question pour le parlement. Ces dispositions anti-abus spécifi ques ne suffisent pas seules à contrer l’évasion fi scale et/ou la technologie de pointe. Il est essentiel qu’il y ait tune mesure anti-abus générale utilisable, comme c’est le cas dans presque tous les pays occidentaux. La créativité et l’adaptabilité par rapport à la législation actuelle est toujours en avance sur ce que le législateur peut faire pour assurer l’exacte perception de la taxe.

Il est bien évident que l’administration est compétente pour appliquer, sous le controle du pouvoir judiciaire, ces règles anti-abus générales conformément à la volonté du législateur. Et cela signifi e bien sur que dans certains cas, une interprétation doit en être donnée pour leur application correcte. Loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions Cette loi est la mise en œuvre pratique aux fi nances de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Il s’agit de la transposition de ce qui, en

pratique, était déjà respecté depuis des années. Les Finances ont toujours accordé une grande importance à la protection de la vie privée du citoyen et se sont toujours efforcées de s’y conformer aussi bien que possible. Cette loi donne désormais un ancrage suffisant. C’est le point de départ pour intégrer les échanges de données internes et externes des fi nances. C’est également une étape importante, car pendant des années, on n’a pas réussi à trouver un consensus à ce sujet, et c’est aujourd’hui chose faite.

Cette loi permettra d’améliorer le fonctionnement interne au sein des fi nances et d’éviter désormais au citoyen, par exemple, de devoir transmettre les mêmes renseignements à différentes administrations. L’imposition spéciale de 309 % sur les commissions secrètes Le ministre rappelle que la taxe de 309 % existe déjà depuis longtemps et que c’est en 2006 qu’elle a été étendue par la loi aux avantages de toute nature pour lesquels aucune fi che n’a été établie.

Lorsque l’administration a fi nalement voulu appliquer la loi, cela a causé beaucoup de remous, et pas seulement à l’extérieur de ce Parlement. En conséquence, le ministre a chargé son administration de publier une circulaire dans le but de permettre une application juste et juridiquement sûre de cette loi et de veiller à éviter les excès. Pendant le conclave budgétaire, l’application des 309 % aux avantages de toute nature et aux frais généraux a été discutée et il a été décidé d’encore doter cette application d’une base juridique plus claire.

Les décisions suivantes ont été prises: 1) Pour les petites erreurs de calcul et fautes légères de bonne foi concernant des avantages de toute nature qui sont rectifiées par l’entreprise en précisant le bénéfi ciaire dans le délai normal de 3 ans: taxation du bénéfi ciaire à l’IPP (application actuelle). 2) En cas d’avantages de toute nature, provenant de frais généraux ou qui sont clairement des frais privés, pour lesquels aucune fi che n’a été établie au moment du contrôle (ou, si elle l’a été, elle est incomplète), et pour lesquels la société désigne immédiatement le bénéfi ciaire, celui-ci sera imposé à l’impôt des personnes physiques s’il peut encore l’être avec son accord dans le délai normal de 3 ans.

Dans ce cas, les 309 % ne seront pas appliqués. Les frais liés à ces avantages, sont, selon les principes existants, non déductibles à l’impôt des sociétés.

3) Pour les avantages de toute nature pour lesquels aucune fi che n’a été établie et pour lesquels l’entreprise n’indique pas le bénéfi ciaire, ou pour lesquels une taxation normale du bénéfi ciaire dans les 3 ans n’est plus possible, l’application des 309 % est maintenue. 4) Pour éviter toute discussion sur l’application des 309 % sur les frais de restaurant, ceux-ci tombent endehors de l’application des 309 %.

Les adaptations seront incluses dans un prochain projet de loi portant des dispositions fi scales et fi nancières. Le ministre s’engage également, dans le cadre de la simplifi cation de la fi scalité, à discuter avec le Parlement d’une éventuelle modifi cation de l’imposition spéciale. Une proposition à discuter éventuellement est d’abaisser ce taux de 309 % tout en rendant l’imposition spéciale non déductible.

L’administration des Finances en étudiera l’impact budgétaire. • Le Point de contact central à la Banque nationale Depuis le 1er juillet 2011 et moyennant le respect d’une procédure stricte, l’administration fi scale peut lever le secret bancaire quand elle dispose d’un ou de plusieurs indices de fraude fi scale ou lorsqu’elle dispose d’indices révélateurs d’un train de vie supérieur à celui correspondant aux revenus déclarés, ce qui peut justifi er d’établir une imposition basée sur les signes et indices.

Pour que cette enquête soit effectuée correctement, un point de contact central a été établi à la Banque nationale, dans le but de faire l’inventaire des comptes et contrats. Dans la procédure de levée du secret bancaire, l’administration peut demander les numéros de ces comptes et de ces contrats. Le 28 août 2012, le Conseil d’État a émis un avis sur arrêté royal portant création du point de contact central à la Banque Nationale.

Le Conseil d’État considère que l’arrêté royal ne peut être pris que moyennant une petite adaptation juridique de l’article 322 CIR 92. Un accord de principe à ce sujet a été conclu en marge des discussions budgétaires. L’adaptation de la loi sera incluse dans un avant-projet de loi portant des dispositions fi scales et fi nancières, qui sera soumis à l’approbation du Parlement au cours des prochaines semaines.

Dès que cette loi sera votée, l’arrêté royal pourra suivre son parcours normal.

• La simplifi cation fi scale Avant tout, le ministre tient à rappeler que beaucoup de choses ont été réalisées. Les diminutions progressives d’impôts et les déductions ont été converties en diminutions d’impôts à taux fi xe, 30 % ou 45 % selon le cas. Le bonus logement constitue encore une exception, mais il fera bientôt également l’objet d’un ajustement, ne serait-ce qu’en raison de la mise en œuvre des décisions relatives à l’autonomie fi scale.

Ces diminutions d’impôts à un taux forfaitaire assurent que l’avantage n’augmente plus en même temps que les revenus et met donc un sérieux frein au dit effet Mattheus. En outre, le calcul devient maintenant plus simple. Il a également été mis fi n au crédit d’impôt pour enfants de fonctionnaires internationaux. Entretemps, grâce aux grandes opérations d’économie totalisant 18 milliards, les taxes sur le travail sont restées inchangées, et les ressources budgétaires ont été recherchées plutôt du côté des revenus du capital.

En matière de simplifi cation également, des étapes importantes ont déjà été franchies. Le système de caution de TVA à l’importation a été supprimé; la déclaration simplifi ée a été considérablement élargie (actuellement déjà 1,4  millions de cas); l’écheveau du précompte mobilier a été considérablement simplifi é, y compris par rapport à la situation d’avant 2012. Entretemps, les taxes environnementales, qui s’étaient enlisées dans de grandes tracasseries administratives, ont été abolies, on a introduit la loi sur la facturation électronique et fi nalisé un certain nombre d’applications en ligne.

Mais il y a encore bien davantage de travail préparatoire accompli. Au printemps 2012, le ministre a chargé le SPF Finances de formuler des propositions pour simplifi er la législation fi scale. Ces propositions ont entre-temps été fi nalisées. Il s’agit d’une centaine de mesures qui concernent toutes les taxes. Certaines propositions sont de nature très ponctuelle et d’autres, structurelle. Elles concernent la base imposable, les taux, les amendes, l’harmonisation des procédures et les contrôles.

Certaines propositions sont liées à un seul et même impôt, d’autres recouvrent plusieurs taxes qui interagissent les unes avec les autres. L’exercice est très large.

Sur la base de ces propositions, on a procédé en deux phases. Dans un premier mouvement, le ministre a demandé à la Section Fiscalité et Parafi scalité du Conseil supérieur des Finances de donner à court terme un avis sur une série de propositions ponctuelles de l’administration. L’avis du Conseil supérieur est attendu dans les prochaines semaines. Le ministre a maintenant l’intention de soumettre d’ici avril ces propositions sous la forme de mesures concrètes au Parlement pour discussion.

On va en effet commencer par un certain nombre de petites mesures. Dans un deuxième mouvement, immédiatement après la présentation de ces propositions, le gouvernement proposera qu’au sein des commissions des Finances réunies de la Chambre et du Sénat, une profonde réfl exion soit lancée sur une réforme approfondie de la réglementation fi scale. Cette réforme devrait tenir compte de la modifi cation du contexte institutionnel.

L’objectif doit être de rendre le système fi scal plus équitable et de mettre en œuvre un déplacement des charges, des charges sur les revenus du travail vers d’autres types d’impôts. Ainsi, notre système fi scal peut contribuer à la croissance, à la création d’emplois et au développement durable. Encore une fois, il sera fait appel à la Section Fiscalité et Parafi scalité du Conseil supérieur des Finances.

De nombreuses questions se posent sur le contenu concret. Mais une réforme majeure prend du temps. Et le ministre veut le faire bien et à fond et mener un débat très approfondi sur cette question. L’idéal est de le faire sur la base de notes bien pensées et de propositions bien au point, et avec les conseils nécessaires d’une institution spécialisée comme le Conseil supérieur des Finances. Le ministre est convaincu qu’il existe vraiment et sincèrement une base politique pour simplifi er le système fi scal.

c) Répliques M. Josy Arens (cdH) s’interroge quant aux statistiques citées concernant le recours à la déduction d’intérêts notionnels pour les PME. Les chiffres cités par le ministre concernent les fonds propres portés en compte, tandis que M. Arens est surtout curieux de connaître l’ampleur de la déduction fi scale réalisée par les entreprises. . L’intervenant ne peut se rallier à la réponse du ministre concernant la proposition de loi modifi ant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revemajoration du crédit d’impôt.

Dans l’avis qu’il a rendu sur la proposition, le Conseil d’État a en effet indiqué clairement qu’il s’agissait en l’occurrence d’une compétence fédérale (DOC 53 503/002). Mme Christiane Vienne (PS) s’enquiert de la position du gouvernement belge concernant l’accord bilatéral conclu entre les États-Unis et la Suisse sur le secret bancaire. Mme Veerle Wouters (N-VA) indique que la cotisation de solidarité de 13,07 % sur le bonus salarial constitue bel et bien une forme d’impôt sur le travail.

En effet, les montants provenant de la cotisation de solidarité ne donnent pas lieu à la constitution de droits sociaux pour les travailleurs concernés. Il s’agit, en réalité, de taxer le travail par le biais de la sécurité sociale. Pour ce qui est d’encourager la détention d’actions, Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) aimerait clarifi er les choses. Elle ne souhaite pas rouvrir la discussion concernant les propos tenus par le ministre à ce sujet dans la presse.

L’essentiel est de savoir comment les citoyens et les investisseurs potentiels peuvent évaluer et contrôler le profi l de risque de leurs placements. La crise fi nancière a notamment été due au fait que les investisseurs ne connaissaient pas suffisamment les produits fi nanciers qu’on leur proposait. Ces dernières années, il est en effet clairement apparu, ainsi que le confi rme également le secteur fi nancier lui-même, que le respect de la réglementation européenne MIFID ne fait pas l’objet d’un contrôle suffisamment strict.

S’il importe effectivement que l’épargne soit investie dans l’économie réelle sous la forme de crédits et d’investissements, il faut que cela s’accompagne de mesures permettant de mieux guider et accompagner les investisseurs potentiels.

Dans la note de politique générale, on peut lire: “Le modèle de la banque universelle reste intact.”(DOC 53 2586/011, p. 13). Comment, dans ce cas, les activités de trading seront-elles isolées dans pareille banque universelle? Par le biais du “ring fencing” ou par d’autres moyens? Belfi us, en tant que banque publique, n’a-t-elle pas du reste un rôle à jouer afi n d’accorder aux entreprises les crédits nécessaires? Où en est-on, chez Belfi us, en ce qui concerne le réaménagement du réseau d’agences? M. Hagen Goyvaerts (VB) fait observer que toutes les annonces concernant les formes possibles d’encouragement à investir dans du capital à risque restent creuses tant que les épargnants et les investisseurs ne pourront pas se faire une idée du rendement qui leur est offert.

Eu égard aux exemples récents d’Arco, et avant, de Lernout & Hauspie, on peut difficilement reprocher aux investisseurs de vouloir, aujourd’hui, éviter le risque. En outre, on ignore comment tout cela s’articulera avec les réglementations existantes, comme la déduction d’intérêts notionnels et les prêts win/win de Flandre. M. Bernard Clerfayt (FDF) considère que, d’après les montants cités concernant les fonds propres des sociétés dont la taille est supérieure à une PME, la déduction fi scale doit avoisiner 300 millions d’euros en 2011.

Le système consistant à encourager le capital à risque, ne serait pas, selon le ministre, une resucée de l’arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l’achat d’actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges (“loi Cooreman-De Clercq”). Doit-on y voir autre chose que l’actuelle exonération de précompte mobilier pour une première tranche d’intérêts sur les livrets d’épargne? En l’espèce, il s’agit indirectement de sommes qui sont mises, par l’intermédiaire des banques, à disposition en vue de l’octroi de crédits à l’économie réelle.

Le système existant de la déduction des intérêts notionnels appelle quant à lui un renforcement des fonds propres de la société et entraîne dès lors une meilleure rentabilité. Cela soutient également le capital à risque. M. Georges Gilkinet, président, souligne le contraste qui s’est manifesté entre le discours du ministre et celui de M. Hans D’Hondt, président du Comité de direction du SPF Finances, d’une part, et les plaintes des organisations syndicales, d’autre part, au cours de l’échange de vues et de l’audition concernant le plan d’infrastructure Horizon 2015 — SPF Finances, la situation actuelle

au SPF Finances et l’exécution du projet Coperfi n (DOC 53 2425/001). Un problème de motivation des fonctionnaires se pose au SPF. Ce problème entraîne la perte de nombreuses connaissances, notamment en raison du départ de certains agents. Concernant la position internationale du gouvernement belge dans la réforme du secteur fi nancier, le président reste convaincu que la Belgique ne montre pas suffisamment l’exemple.

Les verts estiment que les réformes ne vont pas assez loin. Par exemple, sous certaines conditions, la Banque centrale européenne devrait jouer le rôle de prêteur en dernier ressort (lender of last resort) pour les États membres de la zone euro. Il s’agirait d’un moyen de défense efficace contre les attaques spéculatives. Le rapport dit “Liikanen” du Groupe d’experts de haut niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire ne va pas non plus assez loin dans le sens de la séparation des banques d’épargne et des banques d’affaires.

Le président rappelle que le groupe Ecolo-Groen a demandé tôt la séparation stricte de ces deux types de banque dans les conclusions de la commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA (DOC 53 1862/002). En outre, bien que les banques ne doivent actuellement pas scinder leurs activités, l’utilisation de l’épargne à des fi ns de crédits aux entreprises et aux citoyens pose réellement problème.

Le président évoque à cet égard le problème des refus de crédit par les banques. Les statistiques connues en la matière proviennent des banques mêmes et sous-estiment sans doute le problème. Le président exhorte dès lors le ministre à examiner les propositions de loi déposées relatives à un “livret d’épargne vert” (DOC 53 2410/001) ou au “livret B” (DOC 53 2426/001). Le ministre a fait allusion à la position de l’OCDE au sujet de l’indépendance des administrateurs dans les banques.

Cet argument s’applique-t-il lorsqu’une banque est détenue intégralement par le contribuable? Le gouvernement doit-il autoriser les banques, dont l’État est un actionnaire important, à déployer des activités dans des paradis fi scaux? En ce qui concerne le soutien du capital à risque, le président se félicite des précisions fournies par le ministre. Il s’impose effectivement de prévoir un complément aux crédits actuellement mis à disposition par les banques.

Le président insiste cependant sur la nécessité d’un cadre budgétaire strict et de mesures d’accompagnement décourageant les opérations spéculatives.

Les montants des moyens propres ayant bénéfi cié de la déduction des intérêts notionnels en 2011 cités par le ministre ne concernent pas les sociétés du secteur fi nancier ou du secteur des assurances. Il est à espérer que le coût budgétaire de cette mesure fasse un jour l’objet d’un débat approfondi. L’absence de lien avec la création d’emplois demeure problématique. Au fond, la déduction des intérêts notionnels est une mesure fi scale qui n’est ni équitable ni efficace.

Le ministre souligne la transposition de la réglementation européenne en droit belge aux fi ns d’améliorer la transparence des produits fi nanciers. Des institutions comme la Banque nationale et la FSMA se sont vu confi er des compétences supplémentaires. La majorité des recommandations des commissions spéciales de la Chambre sur la crise fi nancière sont en cours d’exécution, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Il est donc faux de prétendre qu’on serait attentif au capital à risque mais pas aux risques éventuels. S’agissant de l’aide au capital à risque, le ministre réfute l’affirmation selon laquelle il aurait uniquement évoqué les produits cotés en bourse. La discussion de la note de politique générale n’est pas, selon le ministre, le moment indiqué pour tenir un débat sur la déduction des intérêts notionnels, ni sur d’autres sujets qui ne sont pas abordés dans la note de politique générale.

Le ministre a simplement répondu à une question de M. Arens. Aucune autre modifi cation de la législation n’est envisagée dans la note de politique générale. Il n’est pas possible de répéter l’opération de la “loi Cooreman-De Clercq”. Le cadre européen actuel n’autorise par exemple pas d’appliquer une telle mesure aux seules entreprises belges. En ce qui concerne l’éventuel encouragement des petits épargnants, une telle législation serait contraire à la réglementation MIFID.

IX. — DISCUSSION DE LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE RELATIVE À LA FRAUDE FISCALE A. Exposé introductif du secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fi scale M. John Crombez, secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fi scale, indique que la lutte contre la grande fraude (liée à la criminalité en col blanc, aux carrousels à la TVA et au trafi c de drogues) restera au centre des préoccupations.

Le gouvernement se concentrera sur des aspects tels que l’amélioration de la détection, l’accroissement du risque de se faire prendre ainsi que le renforcement et une application plus effective des sanctions. Le membre du gouvernement renvoie, à cet égard, à la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil (Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fi scales, Commission européenne, 2012, Commission de la protection de la vie privée (2012)/722/2, ci-après “plan d’action de la Commission européenne”).1 L’exposé du secrétaire d’État se divise en quatre parties.

1. Mesures dans le cadre de la prévention et la détection. Le secrétaire d’État cite trois exemples concrets de mesures dans le cadre de la prévention et de la détection: l’obligation de déclaration pour les assurances-vie, l’élargissement de l’obligation de déclaration dans le cadre de la loi relative au blanchiment et la lutte contre les sociétés dormantes. Cette dernière mesure, en particulier, constitue le fi l rouge du plan d’action du gouvernement.

L’abus de personnalité juridique est en effet un problème récurrent. L’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques des comptes étrangers est élargie aux contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger. Cette obligation de déclaration permet de fermer une sortie de secours pour les patrimoines qui cherchent à se dissimuler au travers des montages recourant à des assurances-vie étrangères.

L’obligation de notifi cation étendue dans le cadre de la loi anti-blanchiment. En élargissant l’obligation de déclaration, la CTIF sera mieux informée des cas de fraude fi scale grave et le risque de se faire attraper augmentera pour leurs auteurs. Les personnes et organismes soumis à l’obligation de notifi cation, tels les banques, les comptables et conseillers fi scaux, devront http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/ taxation/tax_fraud_evasion/com_2012_722_fr.pdf

sensibiliser leurs clients. Le risque de se faire attraper en cas de fraude fi scale grave augmentera. On peut faire ici le lien avec le plan d’action de la Commission européenne, qui fait mention des travaux préparatoires de sa proposition législative visant à réviser la troisième directive Blanchiment. La Commission examine si les délits fi scaux peuvent être qualifi és expressément de délits qui précèdent le blanchiment d’argent (“délits de base”), conformément aux recommandations de 2012 de la FATF (Financial Action Task Force).

La lutte contre les sociétés dormantes passe par un contrôle renforcé de l’obligation de dépôt des comptes annuels des sociétés, en supprimant d’office dans la BCE les récidivistes du non-dépôt. C’est une mesure préventive. En réduisant le nombre de sociétés dormantes, on luttera également contre les abus. Cette mesure revêt une importante fonction de signal d’alarme pour tous les services publics en contact avec les sociétés concernées.

La lutte contre la fraude fi scale passe également par l’analyse de risque et le datamining. On investit dans les ressources humaines et dans les outils techniques nécessaires à celles-ci. La sélection sur la base d’une analyse minutieuse indique les dossiers qui doivent de préférence être contrôlés et ceux qui ne doivent pas l’être. À cet égard, la chance d’être contrôlé est déterminée par le risque prédit.

Plus ce risque est élevé, plus la chance d’un contrôle augmente et vice versa. La Commission européenne confi rme dans son plan d’action que l’échange des données est essentiel. Dans ce cadre la standardisation est encouragée. 2. En ce qui concerne la grande fraude, la première détection est suivie par une enquête. En 2013, on s’attèlera à la mise en place d’équipes de recherche multidisciplinaires au sein de la Police judiciaire fédérale, où des policiers spécialisés et des fonctionnaires transférés du fi sc collaboreront de manière structurelle.

Ces équipes de recherche se verront dotées d’un cadre distinct afi n de garantir une capacité de recherche et une continuité suffisantes et d’accroître leur stabilité. 3. En ce qui concerne les sanctions et l’exécution de la peine, un alourdissement de la peine est annoncé pour la fraude fi scale grave. Pour ce type de délits, il sera possible d’infl iger une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans.

En outre, on travaille à un dessaisissement plus efficace. Le produit des pratiques criminelles sera non seulement recherché activement et saisi lors de l’enquête, mais le parquet et la police pourront désormais, même après la condamnation,

rechercher activement les recettes confi squées. Même si celles-ci ont été mises en sécurité chez des tiers, la justice pourra les saisir. Cela doit rendre l’exécution de la peine beaucoup plus effective et faire en sorte que les fraudeurs se voient réellement privés de leur butin. 4. Enfi n, le secrétaire d’État renvoie aux projets de la Commission européenne concernant les paradis fi scaux. Elle souhaite harmoniser davantage la manière dont les États membres luttent contre ces derniers.

Les États membres ont des points de vue divergents et utilisent des défi nitions différentes de la notion de “paradis fi scal”. La Commission européenne déclare ce qui suit: “Compte tenu des libertés dont elles disposent pour opérer sur le marché intérieur, certaines entreprises peuvent mettre en place des structures dans ces juridictions en passant par l’État membre dont les règles sont les moins strictes.

Par conséquent, la protection globale des recettes fi scales des États membres ne peut généralement pas être plus efficace que le mécanisme de protection de l’État membre le moins strict.” (Plan d’action de la Commission européenne, p. 6). Mme Veerle Wouters (N-VA) s’étonne de l’examen tardif (mi-janvier 2013) de la politique pour 2013 à la Pour l’année 2012, le secrétaire d’État renvoie aux recommandations de la commission d’enquête parlementaire qui ont été transposées, par exemple en ce qui concerne la règle “una via” et le cadre légal pour le datamining et le respect de la vie privée au SPF Finances.

Il est impossible que la commission d’enquête parlementaire ait eu l’intention de formuler des recommandations qui violent les droits de l’homme et la Constitution lors de leur exécution. La règle “una via” n’a toujours pas pour conséquence que l’enquête est menée par une seule autorité. Tant le parquet que le fi sc peuvent toujours enquêter en parallèle sur les mêmes faits. Cela ne semble pas être le mode de poursuite le plus efficace.

En outre, le contribuable se trouve confronté à une situation où, d’une part, il peut invoquer le droit au silence (article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales) et où, d’autre

part, il devrait collaborer à l’enquête fi scale. La manière dont la règle “una via” a été élaborée ne clarifi e pas les choses en la matière. De plus, le cadre légal concernant l’échange des données au sein du SPF Finances a eu pour conséquence que le contribuable qui fait l’objet d’une enquête fi scale peut être privé pour une durée illimitée du droit constitutionnel au respect de la vie privée, et de la possibilité corrélative de consulter et de corriger les données dont disposent les autorités.

Le groupe auquel appartient l’intervenante est dès lors très réservé lorsque les principes du droit pénal et de l’État de droit ne s’appliquent pas au fi sc. La remarque du professeur Michel Maus, selon laquelle la Belgique évolue vers un État policier sur le plan fi scal, ne fait qu’augmenter ses craintes, certainement eu égard à la lenteur de la justice. La justice ne corrige absolument pas les excès du pouvoir exécutif.

À chaque fois, le gouvernement rassure l’opinion publique en déclarant que les mesures prises ne s’appliquent pas aux contribuables ordinaires, mais uniquement aux fraudeurs. Cependant, dans un État de droit, les fraudeurs sont eux aussi des contribuables ordinaires, tant qu’ils n’ont pas été condamnés. L’attribution de compétences aux agents sert à utiliser réellement ces compétences. Dans un État de droit, la protection doit émaner en premier lieu de la loi.

L’association de la disposition générale anti-abus à la lutte contre la fraude est dérangeante. Si la disposition anti-abus est invoquée par l’administration, il n’est justement pas question de fraude. Il s’agit de situations où un contribuable s’est engagé trop loin, selon l’administration, dans sa recherche de la voie la moins imposable. Cette disposition est source d’insécurité juridique, parce qu’un contribuable ne sait pas à l’avance s’il sera confronté ou non à un agent du fi sc qui contestera son dossier fi scal.

L’administration a alors non seulement reçu le pouvoir de contrôler la loi fi scale, mais aussi de l’écrire. Ainsi, une pratique couramment admise par la loi comme le don manuel avec acquisition scindée pour l’usufruit et la nue-propriété par les parents et les enfants est qualifi ée d’abus fi scal. Cela a provoqué une réaction de M. Luk Van Biesen, député, selon lequel aucune discussion n’a jamais été menée à ce sujet.

Cette pratique

a toujours été traitée fi scalement de cette manière, sans aucun problème. Mais le gouvernement en a maintenant fait une zone grise.2 Son constat rejoint la constatation de la note de politique générale (cf. p. 10, § 4) selon laquelle une législation imprécise et sensible aux interprétations favorise les abus. On peut être certain que la nouvelle disposition générale anti-abus favorisera les abus, et ce, pour deux raisons.

La première a déjà été évoquée: les agents du SPF Finances, qui ne sont aussi que des personnes ordinaires, contesteront des pratiques autorisées, non seulement parce que la loi est violée, mais aussi parce qu’ils estiment qu’une certaine pratique constitue un abus fi scal. Ils suivront ainsi leur propre interpétation de la loi. La deuxième raison est que le législateur est encore moins contraint qu’auparavant à adopter une bonne législation.

Trop souvent, la législation est élaborée de façon précipitée, sans demander l’avis du Conseil d’État. La membre aimerait dès lors rappeler les propos du gouvernement concernant l’ancienne disposition générale anti-abus. Son explication de la raison pour laquelle une telle disposition anti-abus tombe en désuétude est la suivante: “Si elle entraîne surtout des contestations et des introductions devant le tribunal, elle sera de moins en moins utilisable.”3 (traduction) La membre suppose que la nouvelle disposition anti-abus entraînera de nombreuses contestations et tombera également en désuétude.

Le secrétaire d’État est fi er du fait que le nombre d’agents a augmenté à l’Inspection spéciale des impôts (ISI). S’il souhaite lutter contre la fraude, il doit impliquer l’ensemble de l’administration. S’il se limite à l’ISI, il n’atteindra pas son objectif. En 2013, la lutte contre la fraude devra surtout avoir lieu sur le terrain. Le secrétaire d’État annonce qu’il se focalisera encore plus sur la grande fraude.

Peut-il préciser ce qu’il entend par là? Afi n de pouvoir mieux évaluer le produit et l’impact de la lutte contre la fraude, un observatoire sera créé auprès du Conseil supérieur des Finances, au sein de la section Fiscalité et Parafi scalité. Cela permettra Ann., Chambre, 2011-12, 19 juin 2012, n° 53 517, 1 (Quest. n°. 12355 L. Van Biesen). Ann., Chambre, 2012-13, 13 novembre 2012, n° 53 577, 8 (Quest. n° 13898 C.

Devlies).

d’investir une partie de ce produit dans les différents services de contrôle et de recherche. Or, jusqu’à présent, le gouvernement a soutenu que la lutte contre la fraude était nécessaire pour réduire la pression fi scale sur les contribuables honnêtes. Manifestement, il revient sur ses intentions initiales, et ledit produit ira à l’État. Ce faisant, le gouvernement sape l’adhésion dont bénéfi ciait ce projet parmi les citoyens, qui sont écrasés par l’importante pression fi scale en vigueur dans notre pays.

Selon une étude de KPMG, la Belgique occupe aujourd’hui la deuxième place du classement général en matière de pression fi scale. Cela ne s’accompagne toutefois pas d’une amélioration parallèle des services de l’État aux citoyens. En dépit de l’annonce selon laquelle la lutte contre la fraude devrait surtout avoir lieu sur le terrain en 2013, il faut s’attendre à plusieurs projets de loi. Le membre exprime l’espoir que le gouvernement entame les corrections nécessaires à la législation de 2012, en particulier en ce qui concerne des commerçants qui ne respectent pas l’interdiction relative au paiement en espèces prévue par la loi relative au blanchiment d’argent.

Le groupe de l’intervenante a déposé une proposition de loi à cette fi n. Le gouvernement pourrait naturellement accélérer la modifi cation nécessaire de la loi en prenant lui-même une initiative. Le membre attend en outre avec impatience les modifi cations qui doivent être apportées à la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (cf. “Commission de la protection de la vie privée”).

Le membre pose une question à propos du choix politique relatif aux entreprises qui omettent de déposer des comptes annuels durant trois ans. Il est annoncé que, dans ce cas, le numéro d’entreprise sera rayé. Le droit belge prévoit déjà, à l’heure actuelle, plusieurs sanctions pour lutter contre le dépôt tardif des comptes annuels ou contre le non-respect de cette obligation. Si les comptes annuels n’ont pas été soumis, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission (art.

98, alinéa 3, du Code des sociétés). En cas de dépôt tardif auprès de la Banque nationale de Belgique, une majoration tarifaire est appliquée. Des amendes administratives (art. 129bis du Code des sociétés) et des sanctions pénales (art. 126 du Code des sociétés) sont prévues. Enfi n, la dissolution judiciaire peut être demandée par toute personne qui justifi e d’un intérêt (art. 185, § 1er, du Code des sociétés).

Pourquoi le secrétaire d’État ne charge-t-il pas le fi sc de dissoudre systématiquement les sociétés qui omettent

de déposer des comptes annuels durant trois ans? Le fi sc ne servirait dès lors pas seulement les intérêts de l’État, mais également ceux de quiconque entre en contact avec ces sociétés négligentes. Pourquoi ne procède-t-on pas à un grand nettoyage à ce niveau et ne dissout-on pas ces sociétés? Pourquoi quatre sanctions ne suffisent-elles pas pour obtenir le dépôt des comptes annuels? Le secrétaire d’État a-t-il examiné le respect de cette obligation et l’application de ces sanctions? Dans l’affirmative, quels ont été les résultats de cet examen? Pour le surplus, les textes concrets seront attendus.

Le secrétaire d’État veillera incontestablement à ce qu’ils soient conformes à la Constitution et respectueux des droits humains. Les notes de politique ne font état d’aucun audit interne. Des projets existent-ils à cet égard? En ce qui concerne le datamining, il se dit dans l’administration que certaines entreprises sont systématiquement contrôlées tandis que d’autres ne le sont pas dès lors que les services IT ne fournissent pas l’appui nécessaire.

Les inspecteurs ne pouvant pas déduire des informations disponibles qu’une entreprise a déjà été contrôlée et qu’aucun problème n’y a été détecté, ils sont contraints de réaliser un nouveau contrôle. Cela entame la motivation du personnel. Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre? En ce qui concerne l’amnistie fi scale, la question adressée au ministre des Finances visait à déterminer comment il arrivait au montant de 488 millions d’euros.

La Cour des comptes a formulé à ce propos des observations qui ont ensuite entraîné une déclaration du ministre. Il apparaît que le secrétaire d’État dispose en fait de l’explication. Pourrait-il commenter cette question? Madame Christiane Vienne (PS) se réjouit de la note de politique générale du secrétaire d’État. Cela fait longtemps que l’on souhaite que la lutte contre la grande fraude fi scale, mais également la lutte contre la fraude sociale, doivent être des priorités d’un gouvernement.

Le groupe auquel appartient la députée a contribué à l’élaboration d’un grand nombre de recommandations de la Commission d’enquête sur la grande fraude adoptées en 2009, ce qui est une source de satisfaction. Il est néanmoins regrettable que pas toutes les recommandations aboutissent, mais cela s’explique par la réalité des gouvernements de coalition.

Portant le regard sur l’étranger, les débats au Canada au sujet de mécanismes légaux de “délation” en matière de fraude sont instructifs. Des débats très violents se déroulent en Allemagne autour des accords “Rubik”. La fraude fi scale entame le contrat social et ceci peut avoir des effets très graves, car les injustices donnent lieu aux dérives qui menacent les démocraties. La fraude entache la nécessité de solidarité, bafoue le principe d’égalité et met à mal le modèle de sécurité social.

Le groupe auquel appartient la députée veut une fi scalité juste pour le bien-être de tous. La fi scalité doit d’abord être un outil de redistribution des richesses, par le fi nancement optimal des services publics et de la sécurité sociale. Elle doit aussi être un outil de la politique économique de soutien à l’emploi, à l’investissement et à l’innovation. La priorité doit être donnée à un allègement de la fi scalité qui pèse sur le travail, afi n de renforcer le pouvoir d’achat des bas et moyens revenus.

Certes, le contexte budgétaire est difficile. Les recommandations de la Commission d’enquête grande fraude doivent faire l’objet d’un rapport annuel de la Cour des comptes quant à leur mise en œuvre. Le membre souhaiterait que le secrétaire d’État puisse faire, avec le Parlement, le bilan deux fois par an au sujet des avancées, de sorte que la Chambre puisse éventuellement, elle aussi, cerner les questions qui méritent d’être approfondies et dont le gouvernement ne s’est pas investi.

Dans le cadre du budget 2012, le ministre des Finances annonçait a annoncé l’engagement de 276 agents en 2012, dont la moitié serait affectée à la lutte contre la fraude fi scale. Comment s’est déroulé ce recrutement? A-t-il eu lieu? Les agents recrutés sontils désormais formés et ont-ils commencé leur travail? Quelles précisions le secrétaire d’État peut-il apporter au sujet des actions déjà effectuées par ces nouveaux agents de l’État? Le Parlement a également voté la levée du secret bancaire.

La loi prévoit la création d’un point de contact central, qui rassemblera l’ensemble des comptes d’un contribuable. Ce point de contact constitue un pas énorme dans la lutte contre la grande fraude, car il permet de rassembler toutes les informations en une seule institution, qui peut les transmettre au fi sc dans des conditions bien précises. Ce point de contact est-il

à présent effectif? Sinon, qu’est-ce qui pose problème et quand sortira-t-il de terre? Parmi les recommandations de la Commission d’enquête lutte contre la fraude, un aspect est régulièrement oublié, celui des Intermédiaires fi scaux. Le membre attirer l’attention du secrétaire d’État et des collègues sur le fait que cet élément crucial du dispositif de lutte contre la fraude, que constituent les recommandations de la commission, est le grand oublié des réformes attendues.

Les dispositions actuelles concernant les intermédiaires sont le plus souvent contrecarrées par l’existence de protocoles de collaboration fi scale, qui ferment l’accès au suivi disciplinaire des intermédiaires responsables de la diffusion de mécanismes frauduleux ou de planifi cation fi scale agressive. Les sanctions administratives des intermédiaires dans le cadre de la fraude sont, dès lors, inefficaces ou inexistantes.

Les sanctions pénales en la matière, extrêmement rares et inadéquates. Il s’agit d’un chantier qu’il convient de reprendre en main. Monsieur Josy Arens (cdH) rappelle que la mission essentielle de la fi scalité consiste à rendre plus juste la distribution primaire des revenus et à fi nancer les redistributions horizontales et verticales. Dans ce contexte, la fraude fi scale est inacceptable. Et, le moins que l’on puisse dire est que ce gouvernement, n’est pas resté inactif en ce qui concerne le renforcement des règles de lutte contre la fraude fi scale.

La tâche était pourtant loin d’être facile. De nombreux textes ont été approuvés par cette commission et le membre s’en réjouit. Certains ont dû faire l’objet de clarifi cations quant à leur application, notamment à la nouvelle formulation de la disposition anti-abus qui a fait couler beaucoup d’encre. Maintenant, il faut que les nouvelles normes soient bien intégrées par les acteurs, afi n que l’objectif poursuivi soit atteint.

Le membre partage le point de vue du secrétaire d’État, sur le fait que la lutte contre la fraude doit s’adapter de façon permanente — les fraudeurs évoluent très vite —, mais il considère que cette adaptation doit surtout s’appliquer aux moyens et aux techniques mis à disposition des services sur le terrain. Le cadre législatif doit, quant à lui, inévitablement évoluer, mais aussi garder une certaine stabilité.

Les modifi cations doivent être annoncées suffisamment à l’avance et de manière suffisamment précise pour assurer la sécurité juridique. Les nouveaux textes de loi annoncés, comme la modifi cation de la prescription en matière d’usage du faux, sont loin d’être de simples modifi cations techniques. Le membre invite le secrétaire d’État donc à

poursuivre la voie qu’il a tracée, tout en redoublant de prudence, afi n d’éviter les écueils juridiques. La fraude s’organise, parce que les mécanismes sont tellement complexes, qu’ils ouvrent des portes. La simplifi cation s’impose pour permettre une lutte efficace contre la fraude. La Belgique est un petit pays en Europe, qui pourrait aller plus loin. Les possibilités pour échapper à certaines situations sont nombreuses.

L’Union européenne essaye-t-elle de mettre en place des règles plus générales, afi n d’accroître l’efficacité dans la lutte contre la fraude fi scale, qui gangrène les budgets des États et la démocratie? Madame Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) approuve les mesures annoncées, mais des questions subsistent. Comment le secrétaire d’État explique-t-il la computation du montant de 488 millions d’euros, auquel allusion a été fait? Serait-ce pour atteindre des objectifs budgétaires? Il n’est pas impensable que ce montant ne soit pas atteint? Ou cela résulte-t-il d’une évaluation du SPF Finances? Toujours au sujet de la régularisation fiscale, le membre constate que la majorité de nouveau entend l’autoriser pour la dernière fois en l’inscrivant dans la loi.

Or, la loi peut-être modifi ée. Quelles garanties le secrétaire d’État peut-il donner pour que, réellement, cette fois-ci, c’est la dernière fois? Au sujet de l’entente à l’amiable, le principe n’estil pas contradictoire avec l’objectif de lutte contre la fraude? Y a-t-il un accord au sein du gouvernement pour réformer le système? Quant à la collaboration entre l’ISI et les services de première ligne au SPF Finances, celui-ci a décidé de supprimer un certain nombre de postes de première ligne, ce qui a des conséquences lourdes sur l’efficacité de la lutte contre la fraude.

Le secrétaire d’État en at-il débattu avec le ministre des Finances? En effet, le risque est réel d’avoir un bataillon d’élite extrêmement performant dépourvu de cohérence et de collaboration. Il est important que les deux services puissent collaborer, lorsqu’il existe une suspicion de fraude.

M. Olivier Destrebecq (MR) constate que depuis un an, le gouvernement a initié une politique forte matière de lutte contre la fraude sociale et fi scale. En 2013, un effort important sera à nouveau réalisé. Cette politique

permettra de consolider les finances publiques et d’assainir le modèle socio-économique belge. L’attention est généralement principalement focalisée sur la fraude fi scale. L’importance de lutter contre ce type de fraude n’est plus à démontrer. Il est nécessaire de lutte contre toutes les fraudes. En effet, fraude sociale et fraude fi scale sont intimement liées. Le travail au noir est trop souvent perçu comme une fraude fi scale uniquement.

Pourtant de nombreuses cotisations sociales sont ainsi éludées. La fraude sociale génère un sentiment d’iniquité dans le chef des travailleurs déclarés et menace la concurrence et l’emploi. La fraude sociale est un agent perturbateur de la cohésion sociale. La lutte contre la fraude sociale pourrait rapporter autant que la lutte contre la fraude fi scale. La lutte contre ce type de fraude doit, dès lors, apparaître au premier rang des priorités, au même titre que la fraude fi scale.

Les objectifs budgétaires en matière de lutte contre la fraude fi scale et sociale sont de 720 millions d’euros pour 2012, 110 millions pour la fraude sociale et 610 millions pour la fraude fi scale. Le secrétaire d’État peut-il expliciter son appréciation? A-t-il rencontré ses objectifs 488 millions d’euros. C’est une mesure que le groupe auquel appartient le membre préconise, parce qu’il vaut bien mieux rechercher des moyens dans l’argent sorti du circuit belge et favoriser l’injection de cet argent dans l’économie du pays, plutôt que de préconiser des taxes sure les revenus déclarés en toute légalité en Belgique.

Le ministre des Finances a déclaré dans cette commission que le secrétaire d’État allait assurer la mise en œuvre de cette régularisation. Dans sa note de politique générale, celui-ci ne semble pas mentionner cette mesure, ni les éléments qui s’y rapportent. Le secrétaire d’État peut-il fournir plus de précisions? Comment ces 488 millions de recettes ont-ils été estimé? La note de politique générale mentionne: “Afi n de pouvoir mieux évaluer le produit et l’impact auprès du Conseil supérieur des Finances (au sein de la section Fiscalité et Parafiscalité).

Cela nous permettra d’investir une partie de ce produit dans les différents services de contrôle et de recherche, si bien que ceux-ci pourront effectivement mettre en

oeuvre les nombreuses nouvelles mesures. Cela nous permettra également de faire retourner une partie du produit de la lutte anti-fraude à l’économie et aux secteurs qui collaborent activement avec l’administration.” (DOC 53 2586/018, p. 5). Comment sera réparti le produit de la lutte contre la fraude? Selon quelle proportion, quelles modalités et quels critères? Comment ce produit sera-t-il investi dans l’économie? Quels secteurs seront concernés? Le secrétaire d’État peut-il fournir des détails sur l’observatoire évoqué? Pour fi nir, le membre souscrit à l’idée de madame Christiane Vienne et propose à son tour — comme cela se fait dans le cadre des ajustements budgétaires — d’organiser des rencontres régulières avec le secrétaire d’État, afi n de voir l’état d’avancement de ses mesures et des objectifs budgétaires.

M. Carl Devlies (CD&V) adhère totalement à la vision du secrétaire d’État. Le membre souhaite obtenir un complément d’information au sujet de l’égalité de traitement des citoyens et des entreprises par le fi sc et l’inspection sociale. Le gouvernement précédent s’est attaché à l’application uniforme de la législation fi scale et de la législation sociale. Le prélèvement d’impôts et de cotisations sociales et l’octroi d’allocations doivent être appliqués de manière égale dans l’ensemble du pays.

De nombreuses discussions ont eu lieu au sujet de la situation exacte et de nombreux chiffres ont circulé à ce propos. L’efficacité de certains services a également été abordée. L’actuel ministre de l’Économie a affirmé qu’une efficacité uniforme équivalente à celle du meilleur service d’inspection permettrait à l’État belge de récolter une milliard d’euros de recettes supplémentaires. Pour des motifs d’objectivité, une étude scientifi que est confi ée à une entreprise externe.

C’est fi nalement le cabinet Deloitte qui a été présenté. Le travail s’est déroulé en trois phases. La première phase a consisté à défi nir les indicateurs afi n d’analyse le fonctionnement des services d’inspection “sociétés” du fi sc. Les deuxième et troisième phases étendaient l’étude à tous les services d’inspection sociale (ONSS, INASTI, ONEm, INAMI, …). Il a fi nalement été démontré de manière scientifi que que les Belges n’étaient en effet pas tous égaux devant la loi et qu’un programme d’action visant à y remédier devait être lancé, en collaboration avec les services.

L’intervenant renvoie à un certain nombre de résultats, faisant apparaître des différences quant aux risques de contrôle, et à la durée de la vérifi cation. D’importantes inégalités ont également été révélées

en matière de recouvrement (sélection, exécution, recouvrement, poursuites, …). Toutes les administrations ont élaboré, sous l’égide du Collège pour la lutte contre la fraude, un plan d’action, repris à présent dans les fondements de la lutte contre la fraude, qui fi gurent dans la déclaration gouvernementale et constituent un élément de la note de politique générale qui précise que “les mesures en matière d’application correcte de la loi prévus dans l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 ont été presque intégralement mises en œuvre” (DOC 53 2586/018, p. 3).

L’intervenant suppose que cette phrase vise la matière qu’il aborde. Il s’enquiert du suivi qui a eu lieu en la matière en 2012 et de la situation actuelle en matière d’égalité de traitement de tous les Belges tant vis-à-vis du fi sc que vis-à-vis de l’inspection sociale. Lorsqu’il s’agit de lutter avec succès contre la fraude, les citoyens et les entreprises doivent avoir la certitude d’une application identique des mesures dans l’ensemble du pays et du respect de l’égalité des citoyens et des entreprises.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) s’exprime son groupe. En premier lieu, il salue la note de politique générale, parce qu’elle propose de bonnes pistes pour continuer à lutter contre la fraude fi scale en Belgique. Par le passé, le volet fraude fi scale a servi à boucler le budget et le ministre en charge de cette matière devait se débrouiller pour trouver le montant souhaité. Dans le budget à l’examen, la fraude fi scale n’est plus un parachèvement, il s’agit à présent avant tout d’assurer un traitement égal des citoyens.

Cette tendance, qui a vu le jour il y a quelques années, constitue un élément important. Deuxièmement, les grandes fraudes fi scales, qui vont souvent de pair avec la criminalité transfrontière, sont prises à bras-le-corps. La fraude fi scale n’est pas un phénomène typiquement belge, comme d’aucuns l’ont déjà fait observer précédemment. La coopération à l’échelle européenne est donc essentielle. Le secrétaire d’État peut-il fournir un complément d’explications sur la question? En ce qui concerne la petite fraude fi scale, le ministre des Finances a déjà expliqué certaines mesures.

Pour lutter contre la fraude, il convient de simplifi er la fi scalité. Le membre invite le secrétaire d’État à s’y employer activement. La simplifi cation est l’instrument le plus important pour détecter plus rapidement la petite fraude fi scale et installer une nouvelle culture fi scale. au nom de

Troisièmement, le membre se réjouit de voir que les recommandations de la commission d’enquête sur la fraude fi scale sont suivies, en ce compris la règle “una via”, qui était également préconisée par les experts consultés et dont certains se détournent à présent. L’arriéré fi scal constitue un important instrument de mesure de la fraude fi scale. Le secrétaire d’État a-t-il une idée de cet arriéré? En principe, une diminution de la fraude fi scale (qui passe par une réaction rapide) devrait aussi avoir un impact sur l’arriéré fi scal.

Par le passé, l’accent était mis sur le nombre de contrôles et le montant à enrôler, alors que la question de savoir si l’impôt pouvait être payé était accessoire, ce qui explique l’augmentation phénoménale de l’arriéré (des milliards d’euros). La sécurité juridique, à laquelle aspire tout citoyen, importe également: les règles doivent être claires pour tous et ne peuvent être modifi ées à tout propos.

Il faut éviter de modifi er trop souvent les lois, comme cela s’est fait ces dernières années. Le membre indique que son groupe soutient la politique du secrétaire d’État. b) Réponses du secrétaire d’État Le secrétaire d’État répond tout d’abord que l’égalité de traitement à différents niveaux est capitale, qu’il s’agisse de fraude fi scale ou sociale. Ces derniers temps, un grand nombre de mesures ont été prises, ce qui génère déjà en soi une insécurité.

La sélection du contrôle (lieu, contenu, conclusion du résultat) doit se dérouler de manière uniforme. Si on observe des différences entre les différentes régions, celles-ci ne sont pas de nature communautaire. En fonction du sujet, on a obtenu des résultats très différents, également au sein des régions. Une utilisation judicieuse du datamining peut considérablement accroître l’intégrité de la sélection, mais mieux vaut se passer du datamining que d’en utiliser un mauvais.

Dans certaines administrations, le datamining est déjà bien implanté. Le feed-back est utile pour l’administration. Avant l’application de la première sélection, il est souhaitable que des acteurs de terrain donnent leur avis et, lorsque les résultats seront connus, une rétroaction est cruciale. Un datamining correct peut contribuer à l’égalité de traitement des citoyens et des entreprises. Le secrétaire d’État est favorable à des contrôles en cas de problème et à moins de contrôles lorsque tout est mis en œuvre pour mettre bon ordre dans l’affaire.

Il convient d’opérer cette distinction de plus en plus souvent. Mieux vaut une sélection objective qu’une sélection subjective.

Où en est-on? Il y a des différences en termes de pourcentages. Un exemple connu: en ce qui concerne la disponibilité sur le marché du travail, le nombre de contrôles a augmenté beaucoup plus en Région wallonne qu’en Région fl amande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale. La coordination des contrôles sociaux tient compte d’une fréquence égale des contrôles sur l’ensemble du territoire, ce qui constitue un paramètre d’égalité des contrôles.

Bien que l’objectif fi nal soit loin d’être atteint, des progrès sont enregistrés. On ne peut faire l’économie du débat sur l’interconnexion des bases de données et la protection de la vie privée. Le secrétaire d’État indique ensuite qu’il n’a jamais associé la disposition anti-abus (art. 344 du CIR) à la lutte contre la fraude. Il s’irrite de lire en permanence des propos qui lui sont prêtés alors qu’il ne les a jamais tenus.

Il n’a jamais fait ce lien dans la mesure où il serait incorrect d’associer les deux éléments, qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Comme il l’a répété déjà à maintes reprises, il s’agit de distinguer une évasion acceptable d’une évasion inacceptable. En ce qui concerne l’insécurité juridique, le secrétaire d’État n’a pas connaissance des déclarations du ministre des Finances à ce sujet. La situation est toutefois singulière: relativement à l’article 344 du CIR, certains ont des problèmes avec le fait qu’un fonctionnaire doit interpréter une situation.

Cela n’a jamais causé de difficulté pour les grandes entreprises. Pourquoi faudrait-il dès lors qu’un élargissement de l’application à l’évasion fi scale pose problème? Il y a six ans, un Service des décisions anticipées a été installé, et il peut participer à l’analyse de situations spécifi ques et se prononcer à cet égard. À l’époque, le secrétaire d’État n’a jamais entendu les groupes se plaindre du fait qu’un fonctionnaire doive statuer sur certaines questions.

Pourquoi est-ce le cas aujourd’hui? Pour ce qui est des successions, la zone grise était devenue bien trop importante et il convenait de la réduire. Si le gouvernement installe une cellule bien distincte et qu’il y a une loi qui doit être interprétée, il faudra concevoir une procédure similaire pour pouvoir également permettre à l’intermédiaire (notariat, avocats fi scaux, etc.) de poser une question à l’administration — ce qui est déjà le cas — mais aussi d’obtenir une réponse.

Lors de la confection du budget, il a été décidé de créer, au sein de l’administration centrale, une cellule de ce type chargée de traiter les questions. En réalité — et pour des raisons d’égalité de traitement également —, si des incertitudes existent quant à un dossier de succession ou à un autre dossier fi scal à la suite de l’article 344 du CIR, et que la même question est posée

une centaine de fois à l’administration centrale, celleci doit également informer l’ensemble de ses services de la réponse qu’elle y a apportée et s’assurer que la disposition en question y sera appliquée uniformément. Si la création d’une pareille cellule est possible pour les sièges sociaux des grandes entreprises établis à l’étranger, il devrait pouvoir en aller de même pour la pratique fi scale en Belgique.

Le secrétaire d’État convient que la législation pourrait être simplifi ée et se réjouit d’être invité à participer à des réunions dont c’est l’objectif. En ce qui concerne l’article précité, une simplifi cation est possible, mais l’administration peut tout aussi bien faciliter la vie des citoyens et des entreprises. À l’heure actuelle, la complexité réside au niveau de ces dernières: elles doivent apprécier une situation complexe parce que l’administration n’a pas de réponse.

Elles demandent également pourquoi l’application de cet article pose tant de difficultés en cas de succession. Lorsqu’elles adressaient leur question à l’administration régionale, elles recevaient souvent une réponse, alors qu’elles n’en reçoivent pratiquement plus aujourd’hui. Les éclaircissements apportés par l’administration peuvent déjà être d’un grand secours lorsque la loi est ambiguë et que les gens sont face à des incertitudes.

Cela crée une tout autre relation entre l’administration et les justiciables, qui sont confrontés à des questions. Souvent, il est vrai, l’administration intervient après le dossier. Ce que le secrétaire d’État dit, c’est que beaucoup de fonctionnaires le font déjà. Il ne dit pas que le problème n’existe pas. Ils peuvent apporter leur contribution avant que l’acte ne soit posé. C’est là donc une autre mentalité.

Ce n’est pas parce que le professeur Michel Maus parle d’un État policier fi scal qu’il existe vraiment; il dit encore d’autres choses qui sont complètement erronées. Peut-être cette déclaration est-elle aussi complètement erronée. Il déclare notamment qu’il est dommage qu’aucune des recommandations de la commission Fraude fi scale n’a encore été exécutée, ce qui est contredit par les membres de cette commission.

Le secrétaire d’État émet de très sérieux doutes à l’encontre de ces propos. Les exagérations sont à bannir. Les relations entre le fi sc et les contribuables sont par contre importantes. C’est le sujet de l’article précité. L’administration centrale doit être en mesure de donner une réponse lorsqu’un notaire pose une question dans une affaire de succession. Si cette question est posée une centaine de fois, il faut en faire des pratiques fi scales, de la même manière que le service des décisions anticipées devrait communiquer plus rapidement sur le type de décisions qu’elle prend, afi n de réduire le nombre d’incertitudes.

Ce n’est pas un drame que des fonctionnaires jouent ce rôle. D’aucuns y voient une mission exotique, mais elle est assurée dans d’autres pays, et cela s’y passe bien.

Le secrétaire d’État ne comprend pas pourquoi la vaste zone grise qui existait auparavant et offrait des avantages à ceux qui souhaitaient exploiter au maximum les avantages fi scaux ne posait pas problème et que la distinction faite à présent entre les constructions fi scales acceptables et non acceptables pose, quant à elle, problème. L’incertitude à l’égard d’une égalité de traitement dans la perception d’impôts était aussi grande auparavant, mais cela ne posait pas problème.

Maintenant que tout est précisé sur la base d’une loi, le fonctionnaire devant effectivement rendre un avis, cela pose problème, alors que c’est précisément ce qui accroît considérablement l’égalité de traitement du contribuable (sociétés ou ménages). Cette constatation est étonnante. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut être interprétée par chacun à sa guise, et le débat a déjà eu lieu.

Le secrétaire d’État n’est absolument pas d’accord avec l’interprétation qui y a été donnée. En ce qui concerne les fonctionnaires de l’ISI, le secrétaire d’État précise que la moitié d’entre eux est déjà en place. La moitié des 276 fonctionnaires sont déjà entrés en service à l’ISI et la plupart d’entre eux suivent une formation. La Cour des comptes a, elle aussi, indiqué que l’ISI pourrait disposer de quelque 600 fonctionnaires.

Si leur nombre a été augmenté, il est cependant nettement plus important que, comme dans nombre d’administrations comptant de nombreux fonctionnaires qui seront bientôt pensionnés, l’expertise requise puisse être transférée au cours des années à venir. Il s’agit d’un aspect élémentaire dans le fonctionnement de l’ISI. Il existe également un autre mode de sélection, utilisant le datatiming, pour vérifi er si les dossiers ont été traités de manière égale.

Le secrétaire d’État se rallie aux observations faites concernant l’observatoire. Deux décisions ont été prises et la discussion se poursuit. Il est difficile d’évaluer l’économie souterraine. Le secrétaire d’État accepte d’avoir des entretiens réguliers à ce sujet et de faire une mise à jour. Mais il souhaite surtout une standardisation afi n d’effectuer les calculs de manière uniforme. L’économie souterraine a des conséquences directes et indirectes.

Lorsque l’évasion fi scale diminue, les recettes de l’État (sécurité sociale) augmentent. Mais comment cela se mesure-t-il? Cela est difficile et le restera. Le secrétaire d’État se félicite que la Cour des comptes estime que, sur la base des estimations présentées, les chiffres sont prudents et étayés (cf. DOC 53 2521/004).

Les contribuables vont-ils être dérangés par la lutte contre la fraude et par le fait que l’on n’investisse que dans l’administration, sans qu’il y ait de l’argent qui revienne aux contribuables? La note de politique générale mentionne littéralement deux parties. Une partie est investie dans le datamining et les ressources humaines et une partie est réinjectée dans l’économie. Non seulement c’est indiqué dans la note de politique générale, mais c’est également une décision qui a été prise lors de la confection du budget: 10 % des mesures supplémentaires retournent à l’économie, en premier lieu aux secteurs qui consentent des efforts (construction, horeca, etc.) pour installer des systèmes d’enregistrement.

Si l’on constate que les mesures rapportent beaucoup plus que prévu, le pourcentage de 10 % sera maintenu, ce qui signifi e concrètement plus d’argent. C’est pour cette raison que l’on a opté pour un pourcentage. Il n’est pas indiqué dans la note de politique générale que le contribuable honnête est abandonné et que tout revient au Trésor, et ce n’est pas non plus ce qui a été décidé. Une telle préoccupation est injustifi ée.

En ce qui concerne le non-dépôt répété des comptes annuels et la radiation des sociétés dormantes, le secrétaire d’État répond qu’il existe effectivement des sanctions et des mesures. Le nombre de sociétés dormantes est énorme et elles sont purement et simplement en vente dans les journaux. On ne peut que constater que les mesures destinées à contrer les montages sont insuffisantes. D’où les mesures supplémentaires.

La radiation après trois ans est une mesure préventive qui réduira le public-cible. Une série d’autres mesures sont encore prévues dans le plan d’action de lutte contre la fraude. Ce plan contient aussi d’autres mesures pour éliminer les abus des sociétés à la source. À ce jour, il semble que les organisations criminelles qui se livrent à la fraude fi scale ou sociale sont impressionnées par les sanctions.

Certaines entreprises ont une adresse fi ctive dans un champ. En ce qui concerne les audits internes, le secrétaire d’État indique que le SPF Finances a réagi (mise en œuvre d’un processus d’audit interne). Depuis la modifi cation des arrêtés royaux sur les cellules du premier ministre, un service assure le suivi des processus d’audit interne. Il s’agit d’uniformiser, cela par le biais de l’inspection du SPF et de la création d’une commisison aui a pris beaucoup de temps.

Les arrêtés royaux de l’époque constituent le meilleur outil pour détecter les processus qui dysfonctionnent au sein d’une administration. Le président du SPF Finances a expliqué les mesures mises en œuvre et qui sont très défendables. Le secrétaire d’État attendra de voir si

une propre évaluation du processus suivra au SPF. Les audits internes seront consolidés et améliorés, sous la direction du ministre des Finances et de l’inspection des fi nances. Pour contrôler correctement les processus d’audit interne, il faut dès lors recourir à un prestataire de services extérieur. Le fonctionnement des arrêtés royaux ne donne toujours pas entière satisfaction. Le secrétaire d’État a davantage confi ance dans le renforcement des processus d’audit interne que dans d’autres systèmes, comme les lanceurs d’alerte.

Le secrétaire d’État ne comprend pas tout le tumulte autour de la protection de la vie privée. Il faut surveiller la frontière ténue entre les droits de défense et les prescriptions (fraude fi scale et sociale) et la protection de la vie privée en ce qui concerne les données personnelles. En matière de couplage de données au SPF Finances, la Commission de la protection de la vie privée a estimé qu’il n’y avait aucun problème.

Une erreur s’est à l’époque glissée dans la modifi cation d’un article, avec pour conséquence que la Commission de la protection de la vie privée était en désaccord à propos du droit de consultation. Les commentaires à ce sujet étaient assez virulents, car certains ont prétendu qu’on pouvait être déchu du droit à la vie privée pour une durée illimitée et la crainte ainsi suscitée était infondée. Cependant, il y a un accord total avec la Commission de la protection de la vie privée.

Il s’agit spécifi quement d’un article qui a subi une modifi cation technique dont les effets étaient non désirés et que le SPF Finances a promis de rectifi er. C’est tout. On a également interconnecté les banques de données entre l’Office des étrangers et les CPAS pour le contrôle du paiement de l’aide accordée aux non-Belges par les CPAS. C’est également un élément important pour le système, si l’on veut défendre l’idée que le système doit être fi nancé, il faut en bannir les abus.

La réponse est toujours très simple: le législateur doit veiller à appliquer une réglementation très stricte et bien protégée en matière de vie privée. Les personnes ne doivent pas avoir peur parce que l’on va interconnecter des banques de données. En matière d’amnistie fi scale, le secrétaire d’État ne voit pas où est le problème. Dans le paquet relatif à la lutte contre la fraude, les mesures et leur exécution bénéfi cient d’un très fort soutien de la part du gouvernement et des ministres compétents.

Leur mise en œuvre se déroule parfaitement. La Cour des comptes a demandé des explications sur la mesure de régularisation et a pris contact avec la cellule stratégique du SPF Finances. La cellule stratégique a vraisemblablement expliqué de quelle manière elle a opéré les vérifi cations de son montant. Comment

se déroule la confection d’un budget? On regarde les paramètres, on les développe et plusieurs réunions se passent jusqu’à ce que l’on aboutisse à un montant acceptable qui peut être inscrit dans le budget. C’est la procédure à suivre. Il en va de même ici. Dans le calcul du produit d’une mesure de régularisation (c’était déjà le cas dans le passé), beaucoup de paramètres auxquels les sciences exactes ne peuvent pas s’appliquer, entrent en compte.

On ne sait pas qui déposera un dossier ni combien de dossiers il y aura. C’est pourquoi le SPF Finances a indiqué un certain nombre de paramètres à la Cour des comptes. Le secrétaire d’État et son cabinet n’ont pas évoqué cette question avec la Cour des comptes, pour la simple raison que le SPF Finances se chargera des modifi cations. Il est dès lors logique que le ministre renvoie vers le secrétaire d’État.

Le secrétaire d’État a également vérifi é les estimations pour luimême. Cela revient à dire que le montant de 488 millions d’euros se compose d’un volet fi scal. Il reste encore 25 millions d’euros pour la régularisation sociale. L’addition de ces deux montants donne 513 millions d’euros. Pour le volet fi scal, quelques paramètres sont importants. Il s’agit de la dernière régularisation fi scale, ce qui doit être une incitation à introduire des dossiers, a fortiori dans le contexte actuel.

Une composante sociétés est ajoutée: les abus des sociétés. La raison est que cette question est présente. S’il y a eu un acte frauduleux en 1988, les comptes annuels de cette année-là et tous ceux qui suivent sont frauduleux. Cela implique que même les petits-enfants qui héritent de titres sont en situation frauduleuse; la période de régularisation sera donc très courte. Les tarifs sont adaptés, tant dans la législation existante que dans la partie réservée aux sociétés.

Sur la base des montants des dernières années, le paramètre s’inscrit dans la ligne des trois dernières années (2009, 2010 et 2011 ou 2010, 2011 et 2012), ce qui aboutit chaque fois au même montant total, de plus de un milliard d’euros. Un pourcentage était aussi indiqué - montant effectivement versé d’environ 30, divisé par le tarif adapté des amendes, qui va augmenter d’un facteur de 1,25. Il ne s’agit là que d’estimations, et pas d’une science exacte.

Si l’on combine ces deux paramètres, on obtient les montants indiqués ci-dessus. Ces montants sont-ils défendables? Cela dépend des facteurs ambiants. Le secrétaire d’État se réfère une nouvelle fois au plan d’action de la Commission européenne. Cette approche a des effets, ainsi que le révèlent aussi les discussions avec les intermédiaires traitant ce genre de dossiers. Parallèlement, l’échange international de données bancaires a également des effets.

Le secrétaire d’État renvoie aux accords FATCA. L’élargissement de l’obligation de déclaration et les

mesures relatives aux assurances-vie étrangères, la communication des banques suisses et les mesures prises contre la fraude fi scale grave, assorties de peines plus sévères sont autant de facteurs ambiants qui devraient inciter à constituer des dossiers et justifi ent l’estimation de 488 millions d’euros. La raison pour laquelle le ministre des Finances a renvoyé au secrétaire d’État est que les facteurs environnementaux et les mesures d’accompagnement sont importants.

La Commission européenne a d’ailleurs été très claire en matière de fraude fi scale et sociale. Ces deux sujets font aussi régulièrement l’objet de concertations, surtout avec les pays voisins. La Belgique est un petit pays qui a de longues frontières et qui abrite la capitale de l’Europe: la situation par rapport aux pays voisins est donc importante. Selon la Commission européenne, le réseau Eurofi sc créé en Belgique, qui est utilisé par les 27 États membres de l’UE, doit élargir son champ de travail.

Il existe une coopération à différents niveaux ainsi qu’une volonté en ce sens, volonté qui est de plus en plus présente, mais parfois, l’échange se passe moins bien. L’uniformisation de l’échange des données sur le plan fi scal est également utile sur le plan social. parlementaire ont donné lieu à une série de mesures, et une évaluation serait peut-être une bonne chose. Étant donné l’écoulement d’un certain temps entre le rapport et les activités actuelles et l’intervention de la Cour des comptes, on pourrait peut-être combiner les mesures.

On peut en effet aussi se demander quel est l’impact de ces mesures. Le secrétaire d’État déclare qu’il est dès lors utile de regarder à qui l’évaluation est demandée. Le point de contact sera opérationnel dans quelques mois. Un groupe de travail existe en ce qui concerne les intermédiaires. S’il y a des résultats, il est utile de les communiquer à la Chambre. Cela avait déjà été convenu précédemment avec la commission des Affaires sociales.

Le secrétaire d’État est également d’accord de venir plus souvent à la commission des Finances. L’approche dynamique de la fraude est importante, parce que le secteur de la fraude est très innovant. Il n’est pas aisé d’adapter très rapidement la législation et les connaissances et de garantir la stabilité des personnes. Il faut donc réagir très rapidement aux nouveaux phénomènes. Les notions de politique dynamique et de stabilité se font un peu concurrence.

La focalisation sur la fraude fi scale s’explique par l’attention exclusive que la presse porte à la fraude fi scale. Cependant, pour le secrétaire d’État, la fraude fi scale et la fraude sociale sont aussi importantes l’une que l’autre, bien que les montants ne le soient pas. La fraude fi scale représente un montant bien plus important que la fraude sociale (2012: 610 millions d’euros contre 110 millions d’euros).  Le secrétaire d’État souscrit au point de vue de M.

Carl Devlies; il serait peut-être intéressant de demander à l’Observatoire — qui relèvera de la section fi scalité du Conseil supérieur des fi nances — d’examiner, dans les différents secteurs, quels paramètres augmentent l’égalité de traitement. L’acceptation sociétale de la lutte contre la fraude nécessite un accroissement de l’égalité de traitement des dossiers, non seulement chez les contribuables et ceux qui paient des cotisations sociales, mais aussi chez les inspecteurs et les contrôleurs, qui sont parfois frustrés par l’inégalité de traitement, par l’obligation d’effectuer un contrôle dont ils savent qu’il est inutile.

Il n’est pas facile de circonscrire cela. En matière de sécurité juridique et de stabilité, le secrétaire d’État précise qu’en ce qui concerne l’amende de 309 %, des décisions ont été prises lors de la confection budgétaire afi n que la distinction entre “l’erreur” et “la fraude” soit beaucoup mieux établie.

M. Carl Devlies (cd&V) estime que l’observatoire n’est pas le plus approprié pour ce type d’activités, notamment parce que les résultats se feront longtemps attendre. L’observatoire pourrait néanmoins définir l’économie noire ou donner un avis sur l’ensemble des recettes dont l’État belge est privé et les possibilités de réaliser des recettes supplémentaires, mais l’égalité de traitement et d’application semble plutôt pouvoir être traitée au sein du Collège de la lutte contre la fraude.

Les paramètres sont connus et les indicateurs ont été défi nis; tous les services concernés ont effectué leurs analyses et les résultats sont connus. Les instruments existent, il s’agit maintenant de les utiliser. Il existe dans chaque service un plan en vue d’améliorer l’égalité de traitement. On peut donc se demander où en sont les choses. Quels avancées ont été réalisées? Mme Veerle Wouters (N-VA) constate qu’en ce qui concerne la zone grise de l’article 344 du CIR, il est créé une cellule à laquelle chacun peut adresser ses questions.

Il s’agit d’un choix politique. La membre aurait préféré que le point de vue de l’administration soit coulé dans une loi. Une adaptation de la loi lève

en effet toute ambiguïté. Elle renvoie à la discussion relative à l’article 15, § 1er, du Code des sociétés, qui a pris fi n au moment où la loi a été modifi ée. Il existe une différence de taille entre le fait de devoir fonder une décision sur des faits, d’une part, ou sur des lois ou sur le droit, d’autre part. La membre ne s’oppose pas à ce que des mesures soient prises contre les sociétés dormantes, mais une liquidation judiciaire serait tout de même plus efficace.

En réalité, cela revient à ne pas appliquer la loi, sans quoi cela n’aurait pas été nécessaire. Le secrétaire d’État indique que l’audit interne est lié à l’Inspection des Finances et il renvoie aux arrêtés royaux de 2007. Le problème est évidemment que les démarches n’ont pas encore été entreprises partout. La membre s’étonne des propos du secrétaire d’État concernant les droits de l’homme. Mais tant que l’enquête est en cours, il est impossible d’accéder aux données.

Si la Commission de la protection de la vie privée a marqué son accord, elle l’a fait pour le texte à l’examen. Or, le texte adopté était différent et la Commission de la protection de la vie privée ne s’est pas prononcée à son sujet. La membre revient enfi n sur l’amnistie fi scale, sur la régularisation et sur le mode de calcul du montant de 488 millions d’euros et des 25 millions d’euros de régularisation sociale qui sont censés s’y ajouter.

On voit à présent clairement comment le montant de 513 millions d’euros a été déterminé. Si le gouvernement avait été plus clair vis-à-vis du Parlement, bien des discussions auraient été évitées. Nul ne conteste que les calculs ne peuvent jamais être parfaits, mais une plus grande transparence aurait permis de lever bien des malentendus. La membre souhaiterait encore recevoir les chiffres exacts.

X. — AVIS DES AUTRES COMMISSIONS PERMANENTES Une copie des rapports des autres commissions permanentes a été distribuée aux membres. En application de l’article 110.2, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, les rapporteurs des commissions permanentes n’ont pas fait de rapport oral à la commission des Finances et du Budget, sauf en ce qui concerne deux commissions. Au nom de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Mme Nahima Lanjri a fait un rapport oral relatif à l’avis sur la Section 13 SPF Intérieur (volet asile) et la Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (volet accueil des demandeurs d’asile).

Au nom de la commission des Relations extérieures, M. Herman De Croo a fait un rapport oral relatif à la Section 14 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (volet coopération au développement). XI. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Projet de loi contenant le budget général des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2013 (DOC 53 2521/001) Article 1er L’article 1er ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1er est adopté par 13 voix contre une.

Art. 2

L’article 2 ne donne lieu à aucune observation. L’article 2 est adopté par 9 voix contre 5.

Art. 3

Le ministre du Budget présente un amendement n° 1 (DOC 2521/005) au tableau de la loi du projet de loi contenant le budget des voies et moyens de l’année budgétaire 2013. Cet amendement a pour but de concrétiser l’aspect budgétaire de la décision du Conseil des ministres du 7 décembre 2012 concernant le dossier Blue Sky. Il s’agit de l’inscription  d’une

nouvel article de recettes dans le budget des Voies et Moyens pour y imputer une recette de 65,7 millions d’euros représentant le solde du règlement des droits et obligations réciproques entre l’État et bpost.

M. Steven Vandeput et Mme Veerle Wouters (N-VA) présentent un amendement n° 2 (DOC 53 2521/006) au de l’année budgétaire 2013, tendant à remplacer, à l’article 3 du projet de loi, le chiffre “2 166 183 000” par le chiffre “2 231 883 000” et le chiffre “2 654 183 000” par le chiffre “2 719 883 000”.

M. Steven Vandeput (N-VA) explique que, lorsque des modifi cations apportées au tableau entraînent une modifi cation du total des recettes, il y a également lieu d’adapter le total des recettes dans la disposition légale. L’amendement n° 1 du gouvernement tend à augmenter les recettes de capital de 65 700 000 euros. Par conséquent, l’article 3 doit également être adapté par le biais d’un amendement. Tel est l’objet de l’amendement n° 2.

M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplifi cation administrative, marque son accord sur l’amendement n° 2. L’amendement n° 1 est adopté par 9 voix contre 5. L’amendement n° 2 est adopté par 13 voix et une abstention. L’article 3, ainsi modifi é, est adopté par 9 voix contre 5.

Art. 4 à 18

Les articles 4 à 18 ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 4 à 18 sont successivement adoptés par 9 voix contre 5. L’ensemble du projet de loi contenant le budget des voies et moyens de l’année budgétaire 2013, ainsi modifi é, est adopté par 9 voix contre 5.

B. Projet de loi contenant le budget général des 2522/001)

Art. 1.01.1

L’article 1.01.1 ne donne lieu à aucune observation. L’article 1.01.1 est adopté par 13 voix contre une.

Art. 1.01.2

M. Thierry Giet (PS) et consorts présentent un amendement n° 6 (DOC 53 2522/005) au tableau 1 - Crédits prévus pour les dotations de l’année budgétaire 2013 – du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013. Dans le tableau 1, division 31, “Liste civile et dotations à la Famille royale”, à l’article 01.31.3 Dotation à S.M. la Reine Fabiola: remplacer chaque fois le chiffre “1 442” par le chiffre “923”.

Suite à la décision de mettre en œuvre, dès l’année 2013, la disposition de l’accord institutionnel prévoyant que la dotation du conjoint survivant du Chef de l’État ne pourra pas dépasser le montant de celle de l’héritier présomptif, il y a lieu de fi xer le crédit relatif à la dotation à Sa Majesté la Reine Fabiola pour l’année budgétaire 2013 à un montant de 923 milliers d’euros.

M. Hagen Goyvaerts (VB) présente les amendements nos 8, 9, 10, 11 et 12 (DOC 53 2522/006) au tableau 1 – Crédits prévus pour les dotations de l’année budgétaire 2013 – du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013. Ces amendements tendent à modifi er les crédits prévus pour les dotations en supprimant les crédits prévus pour la Liste civile, la dotation à S.M. la Reine Fabiola, la dotation à son S.A.R. le Prince Philippe, la dotation à S.A.R. le Prince Laurent, la dotation à S.A.R. la Princesse Astrid.

M. Destrebecq (MR) et consorts présentent un amendement n° 15 (DOC 53 2522/009) au tableau 1 – l’année budgétaire 2013. Cet amendement tend à geler les dotations du Sénat et de la Chambre des représentant, comme l’accord de gouvernement le prévoit.

M. Theo Francken (N-VA) et consorts présentent un amendement n° 18 (DOC 53 2522/009) au tableau 1 — Crédits prévus pour les dotations de l’année budgétaire 2013 — du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013. Cet amendement tend

à ramener à 320 000 euros le montant de la dotation allouée à S.M. la Reine Fabiola.

M. Theo Francken (N-VA) et consorts présentent un amendement n° 22 (DOC 53 2522/009) au tableau 1 – crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2013 – du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013. L’amendement vise à supprimer la dotation à S.A.R. la Princesse Astrid. un amendement n° 24 (DOC 53 2522/009) au tableau L’amendement vise à supprimer la dotation à S.A.R. le Prince Laurent.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) et consorts présentent un amendement n° 27 (DOC 53 2522/20) au tableau 1 – crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2013 – du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013. Au tableau 1, division 33, “Dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes et aux institutions émanant des assemblées législatives fédérales” (tableaux p.

168-171), l’amendement modifi e les montants des crédits ci-dessous comme suit: — Article 01.33.1. Cour constitutionnelle: remplacer “10 300” par “8 279”; — Article 01.33.2. Cour des comptes: remplacer “50 964” par “49 700”; — Article 01.33.5. Comité permanent de contrôle des services de police: remplacer “9 150” par “8 896” — Article 01.33.6. Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité: remplacer “3 930” par “2 994”; — Article 01.33.7.

Commissions de nomination réunies pour le notariat: remplacer “706” par “390”; — Article 01.33.8. Commission de la protection de la vie privée: remplacer “6 707” par “6 059”.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) explique que cet amendement tend à mettre les dotations des institutions bénéfi ciant d’une dotation en conformité avec la décision de la commission de la Comptabilité de geler toutes les

dotations (voir DOC 53 2578/001). Les montants des dotations repris dans les tableaux du projet de budget général des dépenses ne correspondent pas aux montants approuvés par la commission de la Comptabilité. Le projet mentionne en effet les montants de dotations demandés par les institutions. À l’exception du Conseil supérieur de la Justice et des Médiateurs fédéraux (qui demandent la même dotation qu’en 2012), ces institutions demandent une dotation plus élevée qu’en 2012.

La commission estime que la totalité des dotations 2013 doit être gelée (c’est-à-dire maintenues au niveau de 2012), étant entendu qu’un certain nombre de glissements peuvent être opérés entre certaines institutions.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen), président, demande si la réduction des dotations s’est opérée en concertation avec les institutions concernées.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) répond que les institutions concernées ont été associées à la discussion des dotations au sein de la commission de la Comptabilité. Le gouvernement présente les amendements nos 2 et 3 (DOC 53 2522/003) au tableau 2 – budgets des départements – du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013. Ces amendements portent sur la promotion du transport combiné de marchandises et le soutien au trafi c diffus, à la suite de la publication de la loi portant des disposition diverses urgentes (Moniteur belge du 31 décembre 2012) et tendent à autoriser une indemnité forfaitaire en faveur du trafi c diffus jusqu’au 28 février 2013, ainsi qu’à prolonger la validité des dispositions légales visant à soutenir le transport combiné.

Le coût de ces mesures est de 4,1 millions d’euros et les crédits sont inscrits à la section 33 du SPF Mobilité. M. Hagen Goyvaerts (VB) présente un amendement n° 13 (DOC 53 2522/006) au tableau 2 – budgets départementaux – du projet du budget général des dépenses à remplacer, aux pages 462 et 463, division 61, Administration de la Trésorerie, année budgétaire 2013, les montants des crédits d’engagement et de liquidation pour l’allocation de base 61 08 84.22.01 “participation de l’État belge dans le capital de la SA European Stability Mecanism” par “0”.

L’ensemble du dossier du MES montre de quelle manière l’Union européenne prend insidieusement le pouvoir dans différents États. Le Vlaams Belang est en effet partisan d’une Europe

pacifi que, prospère et unie, mais libre. C’est précisément pour cela qu’il est opposé au MES et à la mise en place d’une union de transfert politique européenne. Le ministre du Budget présente un amendement n° 5 (DOC 53 2522/003) au tableau 2 — budgets départementaux — du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013. Cet amendement a pour but de concrétiser l’aspect budgétaire de la décision du le dossier Blue Sky.

Ce dossier a donc été examiné durant la période de fi nalisation des projets de budget 2013 ce qui explique que dans l’urgence, cette décision n’a pas été traduite dans ces projets de budget. Il s’agit de l’inscription d’une nouvelle allocation de base dans le budget générale des dépenses pour y imputer une dépense de 18,8 millions d’euros à titre d’avance récupérable à bpost pour couvrir les besoins physiques en cash pour le traitement des versements postaux au profi t d’un compte tiers.

Pour les lignes de force du projet Blue Sky, le ministre renvoie à la justifi cation des n° 14 (DOC 53 2522/009) au tableau 2 – budgets déparà remplacer, dans la section 52 SPF Finances pour le Financement de l’Union européenne, aux pages 726 et 727 reprenant les crédits inscrits à la division 40, Financement de l’Union européenne pour l’année budgétaire 2013, les montants des crédits d’engagement et de liquidation à l’allocation de base 40_10_35.10.10 “participation de la Belgique à la quatrième ressource de l’Union Européenne” par “2 274 900 (milliers d’euros)”.”.

Concrètement, le Vlaams Belang demande que, comme les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, la Belgique obtienne une ristourne qui permettrait de limiter la charge pour le contribuable. L’auteur estime que le gouvernement fédéral doit, par la voix du ministre des Finances, négocier une ristourne d’un milliard d’euros avec le président du Conseil européen. Cette ristourne devrait alors être directement convertie en une réduction d’impôt pour tous les habitants de ce pays.

L’amendement n° 6 est adopté par 10 voix contre une et 3 abstentions.

Les amendements nos 8 et 9 sont successivement rejetés par 10 voix contre une et 3 abstentions. Les amendements nos 10 et 11 sont successivement rejetés par 10 voix contre 4. L’amendement n° 12 est rejeté par 10 voix contre une L’amendement n° 15 est adopté par 13 voix et une Les amendements nos 18, 22 et 24 sont successivement rejetés par 11 voix contre 3. L’amendement n° 27 est adopté par 9 voix contre une et 5 abstentions.

L’amendement n° 2 est adopté par 9 voix contre 2 et 4 abstentions. L’amendement n° 13 est rejeté par 14 voix contre une. L’amendement n° 3 est adopté par 9 voix contre 2 et L’amendement n° 5 est adopté par 9 voix contre 6. L’amendement n° 14 est rejeté par 14 voix contre une. L’ensemble de l’article  1.01.2, ainsi amendé, est adopté par 9 voix contre 6.

Art. 1.01.2/1 (nouveau)

M.  Thierry Giet (PS) et consorts présentent un amendement n° 7 (DOC 53 2522/005) au projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013, en vue d’insérer un article 1.01.2/1 (nouveau) rédigé comme suit: “Art. 1-01-2/1. En dérogation de la loi du 16  novembre 1993 fi xant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l’attribution d’une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l’attribution d’une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, le montant de la dotation annuelle et viagère de Sa Majesté la Reine Fabiola est diminué pour ne pas dépasser celui accordé à Son Altesse royale le Prince Philippe.” Suite à la décision de mettre en œuvre, dès l’année 2013, la disposition de l’accord institutionnel prévoyant que la dotation du conjoint survivant du Chef

de l’État ne pourra pas dépasser le montant de celle de l’héritier présomptif, il y a lieu de fi xer le crédit relatif à la dotation à Sa Majesté la Reine Fabiola pour l’année budgétaire 2013 à un montant de 923 milliers d’euros. L’amendement n° 7, qui insère l’article 1.01.2/1 (nouveau), est adopté par 10 voix contre une et 4 abstentions.

Art. 1.01.3 à 1.01.5

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 1.01.3 à 1.01.5 sont successivement adoptés par 9 voix contre 6.

Art. 2.01.1 (nouveau)

amendement n° 16 (DOC 53 2522/009) au projet de loi 2013 tendant à insérer, dans le chapitre 2, Dispositions particulières des Départements, une division 01, intitulée “Section 01 Dotations” et contenant les articles 2.01.1 à 2.01.6 (nouveaux).

M. Steven Vandeput (N-VA) fournit l’explication suivante. Récemment, des problèmes sont à nouveau apparus en ce qui concerne les dotations allouées aux membres de la Famille royale. La preuve a de nouveau été apportée qu’il y avait une totale absence de transparence et de contrôle de ces dotations. C’est pourtant loin d’être un nouveau débat. Législature après législature, la N-VA dépose des propositions de loi visant à remédier à ces problèmes.

Au cours de l’actuelle législature, une proposition de loi a de nouveau été déposée à propos des dotations (DOC 53 1382/001). De même, le Sénat a, dès le 2 juillet 2009, publié un rapport contenant des recommandations relatives aux dotations allouées aux membres de la Famille royale (Doc. Sénat 4-1335/1). La mise en œuvre de ces recommandations relatives aux dotations est également prévue dans l’accord institutionnel.

Diverses déclarations révèlent l’existence d’une volonté politique claire de ne pas en rester là. Il est en outre absolument indispensable d’entreprendre des actions à très bref délai. En effet, c’est dans le budget à l’examen que seront fi xées les dotations afférentes

à l’année 2013. Les amendements à l’examen constituent un premier pas important vers un système plus transparent offrant un meilleur contrôle de l’affectation de la dotation, limitant les bénéfi ciaires et prévoyant une application plus correcte de la législation fi scale. Ces amendements se fondent sur les déclarations récentes de M. Di Rupo, sur l’accord institutionnel et sur les recommandations du Sénat, qu’ils entendent faire transposer enfi n dans la législation. amendement n° 17 (DOC 53 2522/009) au projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013, qui tend à insérer dans le chapitre 2, section 01, dotations, un article 2.01.1 rédigé comme suit: “Art.

2.01.1. Par dérogation à l’article 2 de la loi du 16 novembre 1993 fi xant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l’attribution d’une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l’attribution d’une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation de trois cent vingt mille euros (320 000 euros) est attribuée à Sa Majesté la Reine Fabiola pour l’année budgétaire 2013.”.

M. Steven Vandeput (N-VA) explique que cet amendement tend à réduire la dotation de la reine Fabiola au montant qui était accordé à la princesse Astrid. Il s’inscrit dans le droit fi l des recommandations nos 3 et 9 du Sénat (doc. Sénat 4-1335/1). L’amendement n° 16 est rejeté par 10 voix contre 5. L’amendement n° 17, qui insère un article 2.01.1. (nouveau), est rejeté par 11 voix contre 4.

Art. 2.01.2 (nouveau)

amendement n° 19 (DOC 53 2522/009) au projet de dotations, un article 2.01.2 (nouveau) rédigé comme suit: “Art. 2.01.2. La dotation visée à l’article 2 de la loi du le Prince Philippe, se compose d’une composante A

ou d’un revenu de deux cent vingt-quatre mille euros (224 000 euros) et d’une composante B à concurrence du montant restant.”.

M. Steven Vandeput (N-VA) explique que l’amendement à l’examen entend mettre en œuvre les recommandations nos 1 et 10 du Sénat relatives à la dotation en faveur de la reine Fabiola. La première partie est la composante A, qui correspond au revenu personnel. Cette composante A, ou revenu, correspond au revenu imposable au sens du Code des impôts sur les revenus 1992. Ce revenu ne fera l’objet d’aucun contrôle de la part de la Cour des comptes, mais il sera soumis aux impôts, à la TVA et aux accises.

Néanmoins, tout autre contrôle, et plus particulièrement au sens du CIR 92, reste évidemment possible. Le montant de cette composante A correspond au traitement et aux frais de représentation d’un ministre. Ce montant est suffisant pour garantir un revenu royal. La deuxième partie est la composante B. Le contrôle de cette composante, qui relèvera de l’“administration générale”, sera organisé par le premier président de la Cour des comptes, comme le prévoit la recommandation n° 10 du Sénat.

Ce contrôle sera réglé à l’amendement n° 25. L’amendement n° 19 tendant à insérer un article 2.01.2 (nouveau) est rejeté par 11 voix contre 4.

Art. 2.01.3 (nouveau)

un amendement n° 20 (DOC 53 2522/009) au projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 qui tend à insérer, au chapitre 2, section 01, dotations, un article 2.01.3 (nouveau) rédigé comme suit: “Art. 2.01.3. La dotation visée à l’article 2 de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, d’une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent, se compose d’une composante A

Steven Vandeput (N-VA) explique que cet amendement met en œuvre les recommandations nos 1 et 10 du Sénat relatives à la dotation en faveur du Prince Philippe. Pour une justifi cation plus détaillée, l’auteur renvoie à l’amendement n° 19. L’amendement n°  20 qui insère un article 2.01.3 (nouveau) est rejeté par 11 voix contre 4.

Art. 2.01.4 (nouveau)

un amendement n°21 (DOC 53 2522/009) au projet 2, section 01, dotations, un article 2.01.4 (nouveau) “Art. 2.01.4. Par dérogation à l’article 3 de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent, aucune dotation n’est attribuée à Son Altesse Royale la Princesse Astrid pour l’année budgétaire 2013.”.

M. Steven Vandeput (N-VA) explique que la princesse Astrid occupe actuellement le sixième rang dans l’ordre de succession au trône. À cet égard, une dotation ne se justifi e plus en fait. En effet, on ne voit pas clairement dans quelle mesure une dotation peut servir, en cette qualité, à l’accomplissement d’activités d’intérêt général. Tout au plus un système d’indemnités par prestation fournie pourrait-il être envisagé.

Dans cette optique, il serait opportun de supprimer la dotation en faveur de la princesse Astrid. L’amendement n° 21 insérant un article 2.01.4 (nouveau) est rejeté par 11 voix contre 4.

Art. 2.01.5 (nouveau)

amendement n° 23 (DOC 53 2522/009) au projet de loi

budgétaire 2013, tendant à insérer dans le chapitre 2, section 01, dotations, un article 2.01.5 (nouveau) rédigé comme suit: “Art. 2.01.5. Par dérogation à l’article 3bis de la loi le Prince Laurent pour l’année budgétaire 2013.”.

M. Steven Vandeput (N-VA) explique que le prince Laurent occupe actuellement le douzième rang dans l’ordre de succession au trône. À cet égard, une dotation ne se justifi e plus en fait. En effet, on ne voit pas clairement dans quelle mesure une dotation peut servir, en cette qualité, à l’accomplissement d’activités d’intérêt général. Tout au plus un système d’indemnités par prestation fournie pourrait-il être envisagé. Dans cette optique, il serait opportun de supprimer la dotation en faveur du prince Laurent. L’amendement n° 23 insérant un article 2.01.5 (nou-

Art. 2.01.6 (nouveau)

amendement n° 25 (DOC 53 2522/009) au projet de loi section 01, dotations, un article 2.01.6 (nouveau) rédigé “Art. 2.01.6. Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l’exécution des missions prévues à l’article 5 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne les composantes B respectives visées dans la présente section. Ces composantes B ressortissent à l’administration générale visée à l’article 5 de la loi précitée.”.

M. Steven Vandeput (N-VA) explique que la composante B relève de l’“administration générale” et sera organisé par le premier président de la Cour des comptes, comme le prévoit la recommandation n° 10 du Sénat.

M. Di Rupo s’y est également référé dans ses interventions au cours de la séance plénière du 10 janvier 2013.

L’amendement n° 25 tendant à insérer un article 2.01.6 (nouveau) est rejeté par 11 voix contre 4.

Art. 2.02.1 à 2.18.3

Les articles 2.02.1 à 2.18.3 sont successivement adoptés par 9 voix contre 6.

Art. 2.18.4

M. Steven Vandeput et Mme Veerle Wouters (N-VA) présentent un amendement n° 28 (DOC 53 2522/020) au projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013, en vue de supprimer l’article 2.18.4. M. Steven Vandeput (N-VA) explique que, dans sa réponse aux observations de la Cour des comptes, le ministre des Finances indique que le texte était utile par le passé, lorsque certaines contributions à des institutions internationales étaient payées au moyen d’acomptes, et régularisées ultérieurement.

Selon le ministre, depuis l’instauration de FEDCOM, cela n’est toutefois plus possible et il est dès lors préférable d’abroger la disposition. L’amendement à l’examen tend à supprimer l’article en question, compte tenu de la proposition du ministre des Finances. L’amendement n° 28 est rejeté par 10 voix contre 5. L’article 2.18.4 est adopté par 10 voix contre 6.

Art. 2.18.5 à 2.32.4

Les articles 2.18.5 à 2.32.4 sont successivement adoptés par 10 voix contre 6.

Art. 2.32.5 (nouveau)

Le gouvernement présente un amendement n° 26 (DOC 53 2522/016) au projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013, tendant à insérer un article 2.32.5 (nouveau) rédigé comme suit: “Par dérogation à l’article 1-01-03, § 2, les allocations de base de la division organique 41 peuvent être redistribuées entre elles et uniquement entre elles.”. Le ministre du budget indique que vu que l’autorité autonome de la concurrence ne démarrera que dans le courant de 2013, les moyens prévus à titre de dotation doivent pouvoir encore être affectés au paiement des dépenses de personnel et de fonctionnement à supporter par le SPF.

M. Steven Vandeput et Mme Veerle Wouters (N-VA) présentent, en tant que sous-amendement à l’amendement n° 26, un amendement n° 29 (DOC 53 2522/020) au projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013, tendant à remplacer le texte de l’amendement n° 26 par ce qui suit: “Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et à l’article 1-01-03, § 2 et § 3, de la présente loi, les crédits d’engagement des allocations de base de la division organique 41 — Administration de la Concurrence — peuvent être redistribuées entre elles et uniquement entre elles”.

L’amendement n° 29 est rejeté par 11 voix contre 5. L’amendement n° 26, insérant un article 2.32.5 (nouveau), est adopté par 10 voix contre 6.

Art. 2.33.1 et 2.33.2

Les articles 2.33.1 et 2.33.2 ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2.33.1 et 2.33.2 sont adoptés par 10 voix contre 6.

Art. 2.33.3

Le ministre du budget présente un amendement n° 4 (DOC 53 2522/003) au projet de loi contenant le budget

Cet amendement a pour but de concrétiser l’aspect budgétaire de la décision du Conseil des ministres du 7 décembre 2012 concernant le dossier Blue Sky. Ce dossier a donc été examiné durant la période de fi nalisation des projets de budget 2013 ce qui explique que dans l’urgence, cette décision n’a pas été traduite dans ces projets de budget. Il s’agit de l’inscription d’une nouvelle allocation de base dans le budget générale des dépenses pour y imputer une dépense de 18,8 millions d’euros à titre d’avance récupérable à bpost pour couvrir les besoins physiques en cash pour le traitement des versements postaux au profi t d’un compte tiers.

Pour les lignes de force du projet Blue Sky, le ministre renvoie à la justifi cation des amendements. Le gouvernement présente un amendement n° 1 Cet amendement porte sur la promotion du transport combiné de marchandises et le soutien au trafi c diffus, à la suite de la publication de la loi portant des dispositions diverses urgentes (Moniteur belge du 31 décembre 2012) et tend à autoriser une indemnité forfaitaire en faveur du trafi c diffus jusqu’au 28 février 2013, ainsi qu’à prolonger la validité des dispositions légales visant à soutenir le transport combiné.

Le coût de ces mesures est de 4,1 millions d’euros et les crédits sont inscrits à la section 33 du SPF Mobilité. L’amendement n° 4 est adopté par 10 voix contre 6. L’amendement n° 1 est adopté par 10 voix contre une et 5 abstentions. L’article 2.33.3, ainsi modifi é, est adopté par 10 voix

Art. 2.33.4 à 5.01.3

Les articles 2.33.4 à 5.01.3 sont adoptés par 10 voix

L’ensemble du projet de loi contenant le budget tel qu’il a été amendé, est adopté par 10 voix contre 6. Les amendements adoptés par la commission sont repris dans le document DOC 53 2521/008.

La rapporteuse, Le président,

Karin TEMMERMAN Georges GILKINET Centrale drukkerij – Deze public