Advies NAMENS HET FEDERAAL ADVIESCOMITÉ VOOR DE EUROPESE AANGELEGENHEDEN UITGEBRACHT DOOR DE HEER Denis DUCARME INHOUD I. Verwelkoming ........................................................ II. Opening van de vergadering ................................. III. Stand van zaken van het Cypriotische voorzitter- schap van de Raad van de Europese Unie ........... IV. Van woorden naar daden: “Meer Europa” omzetten in de praktijk .......................................................... V. Energie – Bevoorradingszekerheid ....................... VI. Europa 2020-strategie – Economische heropleving

5-1851/1 DE BELGIQUE 23 novembre 2012 FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR M. Denis DUCARME RAPPORT XLVIIIe COSAC Nicosie 14 - 16 octobre 2012 SOMMAIRE III. État des lieux de la présidence chypriote IV. Des paroles à l’action: Faire de “plus d’Europe”

VI. Stratégie Europe 2020 - Reprise économique après VIII.Contribution et Conclusions de la XLVIIIe COSAC Page (Chambre) (Sénat)

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

(Chambre/Kamer) (Sénat/Senaat) FEDERAAL ADVIESCOMITE VOOR EUROPESE COMITE D’AVIS FEDERAL CHARGE DE QUES Voorzitters/Présidents: André Flahaut, Voorzitter van de Kamer v AFVAARDIGING KAMER/DÉLÉGATION CHAMBRE: Leden/Membres:

Daphné Dumery, Peter Luykx PS:

André Flahaut, Patrick Moriau MR:

Denis Ducarme CD & V:

Roel Deseyn

Bruno Tuybens

Juliette Boulet

Herman De Croo VB:

Bruno Valkeniers AFVAARDIGING SENAAT/DÉLÉGATION SÉNAT NV-A:

Piet De Bruyn, Patrick De Groote

Philippe Mahoux, Olga Zrihen

Richard Miller

Peter Van Rompuy

Fauzaya Talhaoui

Martine Taelman

Anke Van dermeersch

Claudia Niessen AFVAARDIGING EUROPEES PARLEMENT/DÉLÉGATION PARLEMENT EU

Isabelle Durant, Bart Staes

Philippe De Backer

Veronique De Keyser

Philip Claeys

Louis Michel

Kathleen Van Brempt

Anne Delvaux

Ivo Belet, Jean-Luc Dehaene

La XLVIIIème COSAC (Conférence des organes spécialisés en Affaires communautaires) s’est tenue à Nicosie du 14 au 16 octobre 2011. Cette conférence est organisée deux fois par an par le parlement du pays qui assure la présidence du Conseil de l’Union européenne (ci-après: UE). Elle réunit des délégués des commissions parlementaires spécialisées dans les questions européennes des États membres de l’Union et une délégation du Parlement européen.

La conférence a pour but d’améliorer la fourniture et l’échange d’informations entre les parlements de l’UE afi n de renforcer le contrôle parlementaire du processus décisionnel européen. La délégation du Comité d’avis fédéral chargé des Questions européennes était représentée par M. Denis Ducarme (CH). I. ACCUEIL Accueillant les participants, M. Averof Neofytou, président de la commission des Affaires européennes du Vouli ton Antiprosopon de Chypre, remercie les parlementaires pour qui cette réunion sera la dernière après de nombreuses années de loyaux services, à savoir: les présidents des commissions des Affaires européennes de Bulgarie, de Lituanie et du Sénat tchèque.

Il annonce par ailleurs que la présidence a accepté d’insérer dans la contribution de la conférence un passage relatif au prix Nobel de la Paix décerné à l’Union européenne. * Au nom de M. Demestris Christofi as, président de la république de Chypre, M. Christos Christofi des, chef de cabinet du président, souhaite la bienvenue à la conférence. C’est avec satisfaction que l’on constate que le Traité de Lisbonne a sensiblement renforcé à la fois le rôle du Parlement européen et celui des parlements nationaux.

Cette évolution constitue en effet l’une des principales étapes dans la résorption du défi cit démocratique de l’Union. Dans cette optique, la coopération interparlementaire renforce l’intégration politique de l’Europe.

Il est par ailleurs précisé que Chypre n’acceptera pas que l’occupation militaire permanente de la partie septentrionale de son territoire par la Turquie jette une ombre sur sa présidence. La présidence chypriote et la “question chypriote” sont deux processus différents, mais parallèles. L’Union en général et la zone euro en particulier vivent des temps difficiles sur le plan économique. Comme si ça ne suffisait pas, un manque de confi ance chez de nombreux citoyens de l’UE entraîne une crise politique, économique, sociale et institutionnelle sans précédent.

Ensuite, l’orateur passe rapidement en revue les priorités de la présidence, les principales étant évidemment la fi nalisation des négociations tant sur le Cadre fi nancier pluriannuel 2014-2020 que sur le Système d’asile européen commun. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue les efforts visant à parvenir à une meilleure gouvernance économique. Ces efforts doivent viser, sans exception, la relance économique et déboucher ainsi sur le développement et la création d’emplois.

C’est en effet la seule manière d’offrir un avenir aux jeunes. Il est souligné enfi n que les crises précédentes n’ont fait que renforcer l’Union, et l’espoir est exprimé qu’il n’en sera pas autrement cette fois-ci. Quiconque détient un pouvoir de décision a le devoir de créer les conditions d’un développement durable pour les futures générations de citoyens européens. La présidence chypriote ne manquera pas d’apporter sa pierre à l’édifi ce.

Au nom de M. Yiannakis Omirou, président de la Chambre chypriote des représentants (Vouli ton Antiprosopon), M . Sophoclis Fittis indique que le parlement chypriote fait déjà le nécessaire pour mener à bien les réunions tenues dans le cadre de la dimension parlementaire de la présidence. Si la COSAC constitue l’une des réunions les plus importantes à cet égard, c’est non seulement parce qu’elle est la seule à être mentionnée dans le Traité de Lisbonne, mais également parce qu’elle sert à faire entendre la voix des parlements nationaux au sein des institutions européennes.

Tout ceci se déroule cependant dans des circonstances extrêmement difficiles. Tant la crise économique que les développements dans les pays voisins constituent pour Chypre une source d’inquiétude.

Cela n’empêche toutefois pas la présidence chypriote de placer l’Union européenne au cœur de ses priorités. L’Union traverse en effet une crise économique et de confi ance particulièrement profonde, que les États membres ne pourront surmonter individuellement. Ce n’est que par des idées nouvelles et des mécanismes plus efficaces que l’on connaîtra un développement vivable. La rigueur unilatérale et une discipline fi scale stricte ne suffiront pas, en effet, à vaincre la récession.

Pour conclure, l’accent est mis sur le fait que la présidence chypriote et la “question chypriote” doivent être considérées comme des procédures différentes mais parallèles. Bien qu’une part importante de son territoire soit occupée par un pays qui souhaite devenir membre de l’Union européenne, Chypre est résolument en faveur d’une union politique fondée sur les valeurs fondamentales européennes. Le pays espère dès lors pouvoir compter sur le soutien actif et la solidarité de l’Union, de façon à ce qu’il puisse être bientôt réunifi é.

II

OUVERTURE DE LA SESSION

Le projet d’ordre du jour de la réunion est adopté à l’unanimité et sans discussion. Mme Libby Kurien, membre permanente du secrétariat de la COSAC, parcourt les grandes lignes du 18e rapport semestriel1 de son secrétariat, à la suite de quoi ce rapport est adopté à l’unanimité.

III

ÉTAT DES LIEUX DE LA PRÉSIDENCE CHYPRIOTE DU CONSEIL DE

L’UNION EUROPÉENNE A. Exposé introductif de M. Andreas Mavroyiannis, ministre délégué chargé des Affaires européennes M. Mavroyiannis souligne l’importance du rôle de la COSAC en tant que tribune d’échange de points de vue sur les questions européennes. Le Traité de Lisbonne a, en effet, conduit à une meilleure coopération non seulement entre les institutions européennes mais aussi entre les parlements nationaux et le Parlement européen.

Cela renforce sans conteste la légitimité de l’Union européenne. Ce document et son annexe peuvent être consultés sur: http:// www.cosac.eu/48-cyprus-2012/plenary-meeting-of-the-xlviiicosac-14-16-october-2012-nicos/ (en anglais).

Preuve de l’importance de cet aspect des choses, le fait que la consolidation de la légitimité et de la responsabilité démocratiques était une des pierres angulaires du rapport du 26 juin 20122 de M. Van Rompuy, Président du Conseil européen. L’Union européenne ne peut en effet exister sans le soutien de ses citoyens. Tant la recherche d’une mobilisation paneuropéenne lors de l’élection du Parlement européen que les propositions de M.

Barroso,dans son État de l’Union 2012, visant à l’élection directe du président de la Commission européenne et à la création de partis politiques européens, s’inscrivent dans ce contexte. Concrètement, à la fi n de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, Chypre entend: — conclure les négociations sur le nouveau cadre fi nancier pluriannuel sans qu’il ne faille pour cela choisir entre la croissance et la discipline budgétaire; — achever le Régime d’asile européen commun, de telle sorte que le Règlement Eurodac adapté et le “Règlement de Dublin III” deviennent un fait et que les obstacles sur la route d’une mise à niveau du système Schengen soient levés; — achever les travaux sur le “two pack”; — mettre sur les rails le mécanisme qui doit exercer une surveillance sur les banques; — réaliser des progrès en ce qui concerne l’Acte pour le marché unique II; — conclure un accord pour le budget 2013 de l’Union En tout cas, la “Déclaration de Limassol” 3 est d’ores et déjà considérée comme une référence fondamentale pour la future politique maritime et un succès pour la présidence chypriote.

Pour conclure, M. Mavroyiannis souligne que l’Union européenne a absolument besoin du soutien de ses citoyens pour être en mesure de surmonter la crise. Le prix Nobel de la paix est un encouragement en ce sens. Voir http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/ pressdata/nl/ec/131283.pdf - p. 7 Le “programme pour la croissance et l’emploi dans les secteurs marin et maritime”, qui a été arrêté par les ministres européens chargés de la politique maritime et par la Commission européenne à Limassol le 8 octobre 2012.

Dans l’optique de la réalisation de l’Union européenne, Chypre entend, en effet, être une partie de la solution, pas une partie du problème.

B. Questions et remarques des participants Le premier thème abordé est la problématique de la cohésion. Dans ce contexte, on plaide pour une aide de l’Union européenne aux régions connaissant des problèmes spécifi ques (Slovaquie), on avertit qu’une limitation des interventions ferait courir des risques énormes à la coopération au sein de l’Union (Bundesrat allemand), on souligne l’importance de cette problématique et de la Politique agricole commune à la lumière d’une UE efficiente et durable (Bulgarie) et on se demande, à propos de l’intention des “Amis de la cohésion” de créer 2,4 millions d’emplois, comment ce projet peut être fi nancé sans provoquer une crise sociale (Hongrie).

Ensuite, plusieurs représentants abordent la question du Cadre fi nancier pluriannuel. Ainsi, le Parlement européen fait remarquer que pas moins de 94  % des crédits prévus retournent aux États membres, et il plaide pour une fusion du Cadre fi nancier pluriannuel avec la stratégie UE 2020; la Chambre italienne s’enquiert des attentes du citoyen européen en ce qui concerne les mesures d’austérité annoncées; un député chypriote souligne l’importance du e-commerce; le Bundesrat autrichien manifeste sa volonté de dépenser non pas plus mais mieux et le Bundestag allemand veut engager les moyens de la façon la plus efficiente possible, en accordant une attention toute particulière aux moyens non utilisés.

L’Italie et la Pologne estiment qu’il convient d’être attentif, à cet égard, au voisinage méridional et oriental et aux propositions chypriotes à ce propos. Les participants slovènes et roumains se demandent comment la Banque centrale européenne pourra surveiller les banques européennes sans que cela ait des effets négatifs. Ils citent l’exemple d’une centralisation excessive. Le représentant de la Chambre des Lords du Royaume-Uni s’enquiert des intentions en ce qui concerne la taxe sur les transactions fi nancières et les moyens propres de l’Union européenne.

Le Sénat polonais et la Chambre des Lords du Royaume-Uni expriment leurs inquiétudes à propos d’un budget distinct pour les États membres de la zone euro. Enfi n, un représentant grec rappelle les problèmes causés par l’occupation d’une partie du pays hôte par

la Turquie, cependant que la Turquie entend bien obtenir certains droits à l’égard de l’Union européenne.

C. Réponses

M. Mavroyiannis indique que le fi nancement et le maintien de la qualité des dépenses constituent les principaux problèmes de la politique de cohésion. Il souscrit en outre à la proposition visant à coupler le cadre fi nancier pluriannuel à la stratégie Europe 2020. Il est en outre souligné que Chypre entend donner une image correcte de la situation fi nancière: d’une part, l’intention n’est pas de réduire le budget en tant que tel mais, d’autre part, les attentes légitimes des parlements nationaux à propos de la limitation des dépenses ne peuvent pas être ignorées non plus. En toute hypothèse, chaque euro doit être dépensé aussi efficacement que possible et il y aura lieu de régler la question de la différence entre les crédits affectés et les crédits effectivement dépensés. Le voisinage méridional ne peut être réalisé que grâce à une coopération active avec les pays concernés. Quant au voisinage oriental, l’intervenant doit admettre que cet aspect a été quelque peu sous-estimé par la présidence. Il ajoute que s’il est vrai qu’un système européen commun en matière d’asile nécessite une réglementation, ce système doit également permettre de régler d’autres questions. Il cite les exemples de la situation en Syrie et des migrations légales. Le ministre adjoint souligne que la surveillance des banques européennes devra être transparente et qu’elle sera très vraisemblablement exercée par la Banque centrale européenne. Dans l’état actuel des choses, il ne semble pas réalisable de réglementer la taxation des transactions fi nancières avec tous les États membres de l’Union européenne. Les accords récemment conclus au sein du groupe “Westerwelle” indiquent cependant que certains États membres peuvent déjà prendre une initiative dans ce domaine. Enfin, M. Mavroyiannis souligne que les États membres de l’Union européenne qui ne font pas encore partie de la zone euro peuvent toujours y adhérer. Il souligne en outre que la notion de “budget distinct de la zone euro” est excessive. Il est plutôt question d’une capacité permettant de lever certains impôts spéciaux dans la zone euro, éventuellement en liaison avec un fonds. Il est également souligné que les discussions à ce sujet ne sont pas encore achevées.

IV. DES PAROLES À L’ACTION

FAIRE DE

“PLUS D’EUROPE” UNE REALITÉ A. Exposés introductifs 1.

M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne chargé des Relations interinstitutionnelles et de l’Administration M. Šefčovič déclare que c’est uniquement en appliquant le slogan “Plus d’Europe” que l’UE pourra surmonter la crise actuelle, qui met la démocratie à rude épreuve. “Plus d’Europe” ne signifi e pas une atteinte à la souveraineté nationale, mais une nécessaire “européanisation” d’une série de domaines politiques nationaux.

À cet égard, la collaboration des parlements nationaux est primordiale pour donner la légitimité nécessaire aux mesures prises et à prendre. Bien que l’Union ait eu son lot de problèmes, tout n’est pas négatif. Ainsi, elle dispose toujours d’un excédent commercial de 3,1 milliards d’euros par rapport au reste du monde; elle représente 17 % du commerce mondial4; son RNB5 s’élève toujours au double de celui des pays BRIC6 et elle peut toujours être considérée comme un très bon endroit pour faire du commerce7.

L’orateur défend ensuite les mesures déjà prises par l’Union. L’irresponsabilité du secteur fi nancier, les dettes publiques devenues intenables et une faible compétitivité l’ont contrainte à prendre de graves décisions, et de nouveaux défi s se présentent à elle. En effet, il faut achever l’union économique et monétaire, forger une union bancaire et fi scale et créer les mécanismes institutionnels et politiques nécessaires.

À cet égard, l’orateur évoque également la proposition de la Commission européenne pour le Cadre fi nancier pluriannuel 2014-2020 et les Fonds de cohésion en guise d’exemples concrets de “Plus d’Europe”. Le Cadre fi nancier pluriannuel s’élève à peine à 1 % du RNB des États membres et 94 % des crédits reviennent vers les États membres grâce à des investissements dans le cadre des objectifs politiques de l’UE et de la stratégie de croissance Europe 2020.

Les Fonds de cohésion permettent à plusieurs États membres d’atteindre les objectifs du Pacte de stabilité et de croissance. L’Union doit obtenir les moyens pour réaliser les investissements et assurer la croissance. Pour information: la part des États-Unis s’élève à 14 % et celle de la Chine à 12 % Revenu national brut Le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine En 2011, l’UE a encore pu attirer environ 28 % des investissements mondiaux.

Le vice-président souligne ensuite l’utilité que pourrait présenter l’union bancaire en tant qu’élément substantiel de la gestion économique cohérente nécessaire à l’avènement d’une union économique et monétaire. C’est pour ce motif que la Commission européenne a adopté le 12 septembre 2012 le parquet de propositions relatives à l’union bancaire8, qui prévoit notamment le mécanisme de surveillance unique.

Ce mécanisme s’appliquera bien entendu aux pays de la zone euro, mais il s’indiquerait également de l’ouvrir aux autres États membres qui le souhaitent. Le vice-président passe ensuite en revue les efforts déjà fournis en vue de la mise en place d’une union fi scale et économique. Il souligne par ailleurs que “Plus d’Europe” implique l’avènement non seulement d’une union fi scale, économique et bancaire, mais aussi d’une union institutionnelle et politique.

Cet objectif a été formulé en termes forts par M. Barroso, président de la Commission européenne, lorsqu’il a évoqué la fédération d’États-nations dans son discours du 12 septembre 2012 sur l’état de l’Union. Il faut ouvrir ce débat, tout en gardant à l’esprit qu’il s’agira d’un processus laborieux. La prochaine élection du Parlement européen, qui se tiendra en 2014, pourrait offrir une excellente occasion en la matière.

M. Šefčovič souligne en conclusion le rôle capital que jouent les Parlements nationaux dans l’octroi d’une crédibilité démocratique au processus décisionnel européen. 2.

M. Carlo Casini, président de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen M. Casini estime que l’on pourrait réaliser concrètement “Plus d’Europe” en redynamisant l’élection du Parlement européen et en stimulant la coopération interparlementaire. Il est indéniable que l’intérêt pour l’élection du Parlement européen s’est systématiquement amenuisé depuis 1979. Ce constat est principalement lié à l’absence de débat politique de qualité au niveau européen, à la faiblesse des partis politiques européens et au défaut de distinction claire entre majorité et opposition au sein du Parlement européen.

Deux moyens visant à accroître l’engouement du citoyen européen pour cette élection ont pourtant été créés récemment: l’initiative citoyenne européenne et la coopération étroite avec les parlements nationaux. Ces initiatives sont censées contribuer à ressusciter le “rêve européen” dans le coeur des citoyens. Voir COM(2012) 510 à 512.

Les parlements nationaux doivent remplir leur rôle en la matière, qui est de rapprocher l’Union du citoyen, en précisant le contenu des matières relevant de l’UE.

B. Questions et observations des participants La grande majorité des interventions prônent l’avènement d’une fédération d’États-nations. Ainsi, le Parlement européen plaide en faveur de la mise en place d’une structure fédérale à part entière comprenant — par exemple — un ministre des Finances de l’UE. Un délégué bulgare craint qu’une modifi cation du Traité ne permette pas de réaliser les adaptations nécessaires.

La Pologne demande si la future Union sera encore fondée sur des traités et si une fédération d’États-nations disposera des moyens nécessaires. Un membre de la délégation suédoise pointe le défi cit démocratique que risquent d’entraîner des modifi cations trop rapides. Un délégué letton estime que le sauvetage de l’économie de l’UE devra obligatoirement passer par la mise en place d’une union politique.

Un représentant de la Chambre des communes britannique affirme quant à lui qu’il ne faut pas plus, mais moins d’Europe, et juge l’idée d’une fédération d’États-nations totalement inacceptable. Des représentants slovaques, autrichiens et allemands soulignent l’absence de véritable dimension sociale au sein de l’Union. Un certain nombre de délégués abordent l’Union du point de vue du citoyen. Ils souhaitent que l’on tienne davantage compte des aspirations de celui-ci (Chypre), que l’UE intervienne rapidement pour éviter que la confi ance cède la place à la méfi ance chez le citoyen (Portugal) et que les parlements nationaux soient impliqués dans les travaux de l’UE afi n que naisse une “Union du citoyen” (Allemagne).

Un membre luxembourgeois doute de l’utilité d’un contrôle bancaire communautaire parce que cela risque d’entraver l’organe national de surveillance. Des appels sont lancés tant de Slovénie que de la Chambre des Lords du Royaume-Uni pour que la Commission européenne donne des réponses personnalisées aux réactions des parlements nationaux en matière de subsidiarité. Ce n’est qu’ainsi que l’on parviendra à un véritable dialogue.

Un membre de la Chambre italienne rompt une lance pour un progrès de qualité, tout en redoutant que, dans le contexte actuel, les parlements nationaux osent encore à peine entreprendre quoi que ce soit.

Un représentant du Parlement grec considère que l’Union n’accorde pas une attention suffisante aux droits de l’homme. Enfi n, M. Denis Ducarme (Chambre des représentants de Belgique) estime que tout n’est pas aussi rose que le vice-président de la Commission le laisse entendre. En effet, en ce qui concerne les exportations chinoises, il n’y a toujours pas la moindre exigence européenne de réciprocité et aucune mesure n’est prise pour lutter contre l’industrialisation galopante dans ce pays, avec toutes les conséquences qui en découlent en termes de conditions de travail des ouvriers.

Les importations bon marché qui en sont le corollaire peuvent avoir des répercussions internes désastreuses. C’est pourquoi M. Ducarme plaide pour que l’on s’attelle de toute urgence à défendre efficacement les frontières extérieures économiques de l’Union! 1. La fédération d’États-nations Selon M.Šefčovič, il n’est pas opportun de créer de nouvelles institutions au niveau européen pour l’instant. Il semble effectivement préférable d’examiner d’abord ce qu’il est possible de faire dans le cadre des traités actuels; modifi er les traités pourrait en effet avoir des répercussions considérables au niveau national.

À l’avenir, l’UE devra toutefois représenter les États membres dans les forums internationaux. Les États membres qui réclament moins d’Europe doivent être conscients que l’Europe est parvenue, avec beaucoup d’argent certes, à endiguer quelque peu la crise et qu’à cet égard, ils en ont bénéfi cié et en bénéfi cient toujours, quoique de manière plus ou moins indirecte.

M. Casini ajoute que l’Union doit fonctionner comme “un demos européen”. Elle doit en effet veiller aux intérêts européens, et non aux intérêts nationaux. 2. Une “Union sociale” M Šefčovič souligne que l’intégration ne peut se fonder uniquement sur la sobriété. Le rôle social de l’Union est et reste important! En tout état de cause, il faudra créer — outre l’Union économique — une “Union sociale”. Celle-ci ne peut être envisagée sans une responsabilisation accrue lors de la création d’emplois.

Il songe, à cet égard, plus concrètement à un service européen de placement et à des formations scolaires ciblées, de sorte qu’il ne pourrait plus être question de jeunes mal qualifi és.

M. Casini souligne que la solidarité est la meilleure garantie d’une économie plus saine au profi t des générations futures. 3. Les aspirations des citoyens de l’Union M. Casini fait observer que les États membres devront convaincre leurs citoyens qu’ils ne sont plus en mesure de réagir individuellement face à la mondialisation. 4. Le contrôle bancaire communautaire M. Šefčovič est convaincu que la Banque centrale européenne ne pourra exercer son contrôle qu’en collaborant avec les superviseurs nationaux et non en s’y substituant.

V

ÉNERGIE

– SÉCURITÉ D’APPROVISIONNEMENT A. Exposé introductif de M. Solon Kassinis, directeur du département de l’Énergie au ministère chypriote du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme M. Kassinis donne tout d’abord un aperçu de l’acheminement et de la consommation de gaz naturel, liquéfi é ou non, vers et dans l’Union européenne. L’orateur évoque ensuite l’exploitation des réserves de gaz dont Chypre dispose — avec Israël, le Liban et l’Égypte — dans le Sud-Est de la Méditerranée.

En ce qui concerne le bloc d’exploitation 12, où les travaux sont le plus avancés, il souligne que Chypre offre des perspectives d’exploitation positives pour les futurs concessionnaires. En effet, les entreprises ne sont pas imposées, Chypre demande seulement une participation aux bénéfi ces. Tout n’est cependant pas encore entièrement réglé. C’est ainsi qu’il faut encore, d’une part, délimiter plus clairement les zones d’exploitation de Chypre par rapport à celles du Liban et de l’Égypte et, d’autre part, renégocier avec Israël.

En ce qui concerne les autres blocs d’exploitation, le gouvernement chypriote se prononcera prochainement sur les offres des quinze consortiums qui briguent une concession d’exploitation. Lorsque l’exploitation atteindra son plein régime, la production de Chypre sera comparable à la production actuelle du Qatar. En ce qui concerne le transport du gaz naturel extrait, l’orateur précise en outre que la possibilité d’un gazoduc

reliant Israël à la Grèce, en passant par Chypre et par la Crète, est à l’étude. Enfi n, M. Kassinis prévoit que Chypre assumera à l’avenir 75 % de l’approvisionnement en gaz naturel de l’Union européenne, ce qui signifi erait que celle-ci deviendrait sensiblement moins dépendante des importations d’énergie de provenance extra-communautaire. Un certain nombre d’interventions demandent qu’une attention suffisante soit accordée aux autres sources d’énergie que le gaz naturel.

C’est ainsi qu’un participant bulgare aborde la problématique de l’extraction du gaz de schiste et les sondages en mer Noire, qui devraient réduire la dépendance énergétique de l’Union européenne envers la Russie. Un délégué de la Pologne espère que son pays pourra compter sur le même soutien de l’Union européenne que Chypre pour le développement de l’extraction du gaz de schiste. Un représentant de la Chambre des Lords britannique espère que l’extraction du gaz de schiste pourra faire office de transition entre la combustion du charbon et l’énergie propre.

À l’instar d’un certain nombre d’orateurs, un délégué de l’Autriche met en garde tant contre les risques de l’extraction du gaz naturel en mer que contre l’augmentation de la part de l’énergie nucléaire. Le même membre plaide en faveur des énergies renouvelables. Un parlementaire chypriote fait observer que l’évolution dans son pays aboutira à la réduction générale des émissions de CO2 grâce à l’utilisation d’une infrastructure moderne.

Son collègue suédois demande que l’on atteigne le niveau zéro émission de CO2 d’ici 2050. Un délégué de la Norvège précise que le gaz naturel chypriote contribuera indubitablement à l’approvisionnement de l’Union européenne en énergie propre et que son pays entend y collaborer de manière transparente. La Slovénie demande un approvisionnement énergétique stable et une société économe en énergie. Ce dernier point surtout est important dans le cadre de la création de nouveaux emplois.

Un membre du Sénat français estime que les différentes formes de production alternative d’électricité devront être associées pour parvenir à des réseaux énergétiques intelligents (smart grids). Un autre membre de cette assemblée estime qu’il faudra faire appel à l’expertise présente au sein de l’Union, même si chaque État membre reste responsable de son propre mix énergétique.

À la lumière de la situation observée dans son pays, où un cartel d’entreprises d’exploitation privées impose ses conditions aux autorités, un membre de la Chambre basse britannique plaide pour une nationalisation de la production d’énergie.

M. Kassinis attire l’attention sur les risques environnementaux que présente toujours l’exploitation du gaz de schiste. Les développements observés aux États-Unis prouvent cependant qu’en tant que telle, la problématique est intéressante. Pour le surplus, il a la conviction que le gaz naturel chypriote entraînera une baisse tant des émissions de CO2 que de l’utilisation de pétrole pour la production d’électricité.

De plus, du fait de sa localisation, Chypre peut contribuer de manière substantielle à la production d’électricité propre. C’est ainsi que 92 % des ménages Chypriotes utilisent d’ores et déjà l’énergie solaire pour chauffer l’eau. Il est exclu de recourir à l’énergie nucléaire à Chypre en raison du risque sismique. Toutefois, la Turquie ayant opté pour cette forme d’énergie, Chypre est contrainte de suivre cette problématique de près.

Le gaz naturel du sud-est de la Méditerranée, d’une manière générale, et le gaz naturel chypriote, en particulier, enrichiront le mix énergétique. Ils formeront en effet de nouveaux canaux d’approvisionnement énergétique.

VI

STRATÉGIE EUROPE

2020 – REPRISE ÉCONOMIQUE APRÈS LA CRISE FINANCIÈRE A. Allocution par Mme Pervenche Berès, présidente de la Commission de l’emploi et des Affaires sociales du Parlement européen Mme Berès considère le modèle social européen comme un élément de compétitivité. Ce modèle doit être modernisé par les cinq objectifs de la stratégie Europe 2020. Malgré la crise, cette dernière n’a encore rien perdu de sa valeur.

Au contraire: elle doit devenir le moyen par excellence pour surmonter la crise. Cela n’est cependant possible que moyennant une mobilisation suffisante tant de la part du Parlement européen que des parlements nationaux. Il faut en effet que chacun comprenne clairement que c’est précisément ce modèle social qui distingue les Européens des Américains ou des Chinois.

Pour atteindre cet objectif, il conviendrait que l’initiative du président du Conseil européen visant à parvenir à une véritable union économique et monétaire soit complétée par un volet social assorti d’une “garantie pour les jeunes”. Cette garantie comporterait un élément de solidarité entre les générations: des jeunes au travail constituent en effet la meilleure garantie pour la pension des aînés.

Le fait que la compétitivité européenne repose sur l’innovation et que les jeunes ont par excellence un esprit innovant est un argument supplémentaire en faveur de cette mesure. L’UE présente cependant encore un important déséquilibre interne. La discipline budgétaire n’est pas encore en équilibre avec la croissance. C’est pourquoi — en vue de réaliser les investissements indispensables — la Banque européenne d’investissement doit être recapitalisée, la destination de certains Fonds structurels doit être revue et la taxe sur les transactions fi nancières doit devenir opérationnelle.

Cette dernière générera de nouveaux moyens d’investissements et sera ainsi un élément permettant d’atteindre un nouvel équilibre. Il convient aussi d’ajouter à la “troïka” actuelle un représentant de l’Organisation internationale du travail. Le Semestre européen, qui garantit la poursuite de l’intégration européenne, constitue le moyen par excellence de réaliser ces objectifs. La Slovaquie suggère d’accroître la démocratie directe, telle que la participation des travailleurs au processus économique.

Un représentant portugais souscrit à la nécessité de créer des emplois, tout en précisant que, sans les moyens nécessaires de l’Union européenne, cela est impossible. Des participants allemands et britanniques estiment que seule l’aide de l’Union européenne aux jeunes entrepreneurs et aux PME peut apporter une réponse au problème de la globalisation. Un membre de la Chambre haute britannique fait observer que la taxe sur les transactions fi nancières n’est soutenue que par onze États membres.

Un parlementaire luxembourgeois ajoute que tant le Fonds monétaire international que l’OCDE soulignent qu’il s’agit d’une taxe contre-productive. Un député italien estime que la stratégie Europe 2020 ne fonctionne pas dans la pratique, parce qu’elle

contient trop de mesures à long terme, alors que la crise requiert précisément des mesures à court terme. Un parlementaire allemand ajoute que cette stratégie doit permettre à chaque État membre de garder sa propre approche dans un ensemble d’objectifs communs. Un membre du Parlement européen estime, en revanche, que peu à peu la stratégie Europe 2020 enregistre des résultats. Il faut cependant se méfi er des pièges à l’emploi.

Un participant français considère, quant à lui, que la stratégie constitue un excellent véhicule d’innovation. La Pologne demande un exemple concret des succès auxquels le Parlement européen renvoie. Un membre de la Chambre basse britannique recommande que les États membres touchés de plein fouet par la crise se voient offrir la possibilité d’abandonner l’euro. Ce n’est que dans ces conditions que ces États seront à nouveau en mesure de relancer la demande intérieure.

Des parlementaires lettons, slovènes et allemands demandent, tant lors de l’élaboration de la stratégie Europe 2020 que lors de la répartition des Fonds structurels, on accorde plus d’attention aux caractéristiques spécifi ques de certaines entités fédérées, de certains États membres et de certaines régions. Un membre de la délégation danoise estime que seules des réformes économiques structurelles peuvent apporter une solution.

En guise d’exemple, il renvoie à l’âge de la pension. Ces propos sont approuvés par un représentant français, qui souligne la nécessité de la création d’emplois dans le secteur privé. Enfi n, des représentants polonais et français mettent en garde contre l’augmentation de la fracture sociale et l’abandon du modèle social européen. Mme Berès confirme que le dialogue social est essentiel pour la démocratie au sein de l’entreprise.

La valeur ajoutée de l’Union réside précisément dans le fait qu’elle doit prévoir plus de moyens lorsque les États membres n’en sont pas capables. Les mesures de l’UE en matière d’environnement peuvent notamment constituer d’excellents leviers pour les jeunes entrepreneurs et les PME. Bien que la taxe sur les transactions fi nancières ne soit actuellement soutenue que par onze États membres, rien n’empêche que d’autres États membres

se joignent également à ce groupe. En outre, cette taxe n’est pas, pour l’UE, la seule manière d’acquérir des moyens propres. La stratégie Europe 2020 ne doit pas nécessairement être mise en œuvre par le biais de mesures à long terme. Il est en effet également possible de générer des moyens européens propres à l’aide de mesures à court terme. Une fi scalité propice à l’emploi est primordiale à cet égard.

On ne peut en effet perdre de vue que la stratégie Europe 2020 a pour objectif essentiel la création d’emplois. C’est du reste l’une des raisons de l’importance cruciale du Conseil européen de décembre 2012. L’intervenante souligne par ailleurs que l’euro est “la fi lle du marché unique”, ainsi que le confi rme au demeurant l’article 3.1. du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne9. Il va sans dire que lors de la mise en œuvre des stratégies de l’Union européenne, d’une manière générale, et de la stratégie Europe 2020 en particulier, il convient de tenir compte de la structure interne spécifi que de certains États membres.

Il n’en demeure pas moins que l’ensemble doit être cohérent au niveau de l’Union. En outre, la confection du budget est une matière annuelle récurrente. Les parlements nationaux devront donc adapter leurs procédures en fonction du Semestre européen. L’investissement en capital humain devrait être au cœur des préoccupations à cet égard. Avant de procéder à des changements structurels, il importe de bien se concerter.

Il se peut en effet que toute marche arrière soit exclue. En tout état de cause, il convient de s’assurer, en présence de telles évolutions, que les valeurs européennes ne sont pas abandonnées. En conclusion, Mme Berès souligne que l’abandon du volet social est un luxe que l’Union européenne ne peut pas se permettre. L’article 3.1., TFUE, est libellé comme suit: “3.1. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants:

a) l’union douanière;

b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;

c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro;

d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;

e) la politique commerciale commune.”.

VII

GESTION DU MARCHÉ INTERNE

A. Exposé introductif de M. Pierre Delsaux, directeur général adjoint à la direction générale Marché intérieur et services de la Commission européenne M. Delsaux précise que la crise ne pourra être conjurée que par une stabilisation des marchés fi nanciers, une amélioration du système bancaire et une relance de la croissance. Étant donné que le sol européen est pauvre en ressources naturelles, on n’atteindra la croissance que par un renforcement du marché unique.

En avril 2011, la Commission européenne a présenté l’Acte pour le marché unique I10, qui comporte douze leviers prioritaires. Comme l’Union devait agir rapidement si elle voulait que ces mesures ne restent pas sans effets, l’Acte pour le marché unique II11 a été adopté le 3 octobre 2012. Celui-ci repose sur quatre piliers: (1) les réseaux et l’énergie, (2) la mobilité des citoyens et des entreprises, (3) l’économie numérique et (4) la confi ance des consommateurs.

L’orateur fait en outre observer que les mesures relatives à la gouvernance économique sont transposées en moyenne avec neuf mois de retard en droit national, donc deux ans et neuf mois après leur publication. Dans ce contexte, M. Delsaux souligne que l’application de la Directive dite “services” par tous les États membres de l’Union européenne devrait accroître le produit national brut de l’Allemagne et de Chypre de respectivement 2,5 et 4  %.

Un membre de la Chambre des Lords britannique déplore que les parlements nationaux ne soient pas en mesure d’examiner toutes les prescriptions avec la même attention. Les textes de la Commission européenne sont en effet trop nombreux et trop détaillés. Il vaudrait mieux se limiter à quelques aspects, tels que — par exemple — l’économie numérique. Un délégué du Parlement suédois ajoute qu’il serait préférable COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS – L’Acte pour le marché unique: Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confi ance “Ensemble pour une nouvelle croissance” – COM(2011)0206 – 13 avril 2011 EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - L’Acte pour le marché unique

II – Ensemble pour une nouvelle croissance – COM(2012)0573 – 3 octobre 2012

de réaliser un suivi approprié des conséquences des directives existantes plutôt que de toujours en édicter de nouvelles. Un parlementaire portugais en appelle à mieux tenir compte des situations différentes dans lesquelles les États membres se trouvent dans le cadre de la mise en oeuvre d’une mesure. Des délégués britanniques, espagnols et slovaques soulignent l’importance du débat au sein des parlements nationaux.

À cet égard, ils s’enquièrent du rôle que les parlements nationaux peuvent jouer dans le cadre de la transposition des textes relatifs à l’économie numérique et aux normes numériques, en général, et de la mise en œuvre de la signature électronique, en particulier. Un député polonais met en garde contre les entrepreneurs malhonnêtes qui détournent le marché unique. Un participant grec fait observer que tout le monde ne peut pas adhérer au marché unique.

Il faut en effet disposer de moyens suffisants pour en profi ter, sinon, c’est un appel à l’émigration. Des membres des parlements irlandais et letton soulignent l’importance de l’intervention de l’État, en général, et de l’enseignement, en particulier.

M. Delsaux déclare que l’économie numérique est en effet l’un des éléments essentiels du marché unique. Cela ne signifi e cependant pas que les autres éléments ne sont pas importants. Il estime ensuite que les États membres devraient discuter entre eux des meilleures pratiques afi n de pouvoir les évaluer, et, le cas échéant, les reprendre à leur compte. Il renvoie, à cet égard, aux différentes mesures existantes visant à aider les PME, d’une part, et à la nécessité que le secteur privé, notamment les banques, prennent ses responsabilités, d’autre part.

La transposition des directives proposées par les parlements nationaux est indispensable. Cependant, à cet égard, les parlements nationaux ont tendance à commencer trop tard la procédure de transposition. Ils devraient intervenir lorsque les propositions sont encore en discussion et même défi nir à l’avance les grandes lignes d’une certaine politique. C’est pourquoi il semble indiqué de renforcer les contacts entre les parlements nationaux et la Commission européenne.

En ce qui concerne l’économie numérique, il rappelle que tout le monde souscrit aux principes, mais hésite quand la discussion devient concrète. Un exemple est l’instauration de la signature électronique, qui n’est en effet pas encore pour demain. C’est d’autant plus dommage qu’une série d’autres dossiers numériques sont bloqués de ce fait. L’orateur souligne qu’il est impossible de développer l’UE sur la base du dumping social.

Les éléments malhonnêtes doivent donc être écartés du marché. Étant donné les conditions économiques actuelles, il craint qu’un certain nombre de jeunes ne puissent pas trouver du travail dans leur propre pays. L’Union n’encourage pas cette évolution, mais souhaite — si nécessaire — intervenir en tant que facilitateur pour la mener à bien. Concrètement, il est grand temps que la Grèce passe elle-même à l’action.

Enfi n, M. Delsaux déclare que les jeunes ne sont pas nécessairement formés à ce qui les attend sur le marché du travail. Il n’existe cependant pas de solution de facilité et l’Union ne peut rien imposer dans ce contexte.

VIII

CONTRIBUTION ET CONCLUSIONS DE LA XLVIIIE COSAC

La Contribution et les Conclusions modifi ées par l’amendement précédent des présidents de délégation sont adoptées à l’unanimité. Ces documents constituent les annexes 2 et

3.

IX

INVITATION

À LA XLIXE COSAC Le président de la délégation irlandaise invite les représentations des parlements nationaux et du Parlement européen à la XLIXe COSAC, qui se réunira à Dublin du 23 au 25 juin 2013. La réunion préparatoire des présidents se tiendra également à Dublin, les 27 et 28 janvier 2013.

Le rapporteur, Les présidents,

André FLAHAUT Philippe MAHOUX

ANNEXES

ANNEXE 1

XLVIIIe COSAC – RÉUNION DES PRÉSIDENTS LIMASSOL – 9 juillet 2012 Discours d’ouverture M. Averof Neophytou, président de la commission des Affaires européennes de la Chambre des Représentants de Chypre, rappelle que l’Union européenne est actuellement confrontée à la crise la plus grave de son histoire. Certains États se trouvent aujourd’hui dans une situation économique tellement pénible que seule la solidarité peut encore les sauver. Cette solidarité doit toutefois être réciproque. Les États membres qui demandent de l’aide doivent être disposés à procéder réellement aux changements nécessaires. Quant à ceux qui offrent leur aide, ils doivent être prêts à le faire sans arrière-pensée. Chypre aspire à une meilleure Europe. Pour atteindre cet objectif, il est primordial de maintenir une croissance viable. Or, il ne peut y avoir de croissance viable sans stabilité fi scale. Chypre prendra dans ce contexte les mesures nécessaires pour stimuler la croissance et renforcer la confi ance. Ainsi, en entraînant une institutionnalisation de la politique fi scale, cette crise aura fi nalement pour effet de renforcer l’Union. Chypre entend également réaliser des avancées en ce qui concerne le Cadre fi nancier pluriannuel 2014- 2020. La problématique énergétique en général, et la découverte récente de gaz dans la zone économique exclusive de Chypre en particulier, présenteront un intérêt capital dans le cadre de la réalisation de l’indépendance énergétique de l’Union. Chypre pense également pouvoir profi ter de sa situation géographique pour jouer un rôle dans les relations avec les pays qui ont connu le “Printemps arabe”. Il est proposé à cet égard de créer un observatoire européen des pays d’Afrique du nord. Questions de procédure M. Neophytou souhaite la bienvenue aux nouveaux présidents (il s’agit en l’espèce des présidents des commissions de l’Assemblée nationale française et de la Chambre des Lords britannique).

Les ordres du jour de la réunion des présidents de la COSAC et le projet d’ordre du jour de la XLVIIIe COSAC sont ensuite adoptés à l’unanimité. À la demande du Folketing danois, le 18e Bi-annual Report comportera également un chapitre consacré au marché unique. Les priorités de la présidence chypriote Exposé introductif M. Andreas Mavroyiannis, ministre adjoint chargé des Affaires européennes, souligne que Chypre semble particulièrement bien préparée à l’entame de sa présidence.

Les nombreuses réunions avec les différentes institutions de l’Union européenne ont en effet contribué à ce que Chypre aborde cette période avec la plus grande confi ance. Dans l’“ère de l’après-Lisbonne”, le rôle des parlements nationaux ne se limitera pas aux examens de subsidiarité, puisqu’ils devront également intervenir dans les réunions qui précèdent les réunions du Conseil. Il n’est que normal que cela puisse donner lieu à des tensions.

Il est même possible qu’à terme, elles aboutissent à un certain “affinement” des traités. Quoi qu’il en soit, Chypre entend contribuer activement à l’approfondissement de l’Union. Elle le fera de manière neutre, objective et procédurale, sans faire étalage ni tirer parti de ses propres problèmes politiques et économiques. Par “meilleure Europe”, la présidence entend plutôt un message d’espoir concret, qui contribuera à combler, sans grandes discussions, le fossé entre le citoyen et l’institution.

C’est pour cette raison qu’il est prévu d’en revenir aux valeurs fondamentales de l’Union. L’efficacité et l’efficience seront les critères de base qui serviront à élaborer ces principes. On ne doit donc pas s’attendre, durant la présidence chypriote, à de longues discussions sur une “Europe plus forte” ou sur le “dilemme entre l’élargissement et l’approfondissement”.

M. Mavroyiannis passe ensuite en revue les principaux aspects des quatre priorités concrètes de la

Une Europe plus efficace et plus durable Chypre espère parvenir, avant la fi n de l’année, à un accord sur le Cadre fi nancier pluriannuel 2014-2020. Afi n d’éviter les chevauchements, il faudra s’efforcer de mettre en œuvre la plus de complémentarité possible entre l’échelon national et l’échelon européen. La présidence veillera, à cet égard, à ce que la méthode communautaire soit suivie. Le Cadre fi nancier pluriannuel doit être développé en tant qu’outil d’investissement, et devenir ainsi le moyen par excellence d’assurer le meilleur rendement possible à chaque dépense.

Ce cadre doit, de toute évidence, être en accord avec les quatre grandes politiques de l’Union1. Comme M. Neophytou l’a déjà indiqué, la politique énergétique sera également prise en compte. Dans le cadre de la stratégie 2020, Chypre œuvrera en faveur d’une croissance verte et équitable qui tienne compte d’une gestion durable des ressources naturelles. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à la problématique de l’eau.

Une Europe dotée d’une économie plus performante et basée sur la croissance L’accent sera mis en l’espèce sur la stabilité fi scale et l’efficacité. Dans ce domaine, Chypre vise principalement à mettre en œuvre l’important travail législatif qui a déjà été réalisé dans ce domaine. Une Europe solidaire et plus soudée, en phase avec ses citoyens Dans ce domaine, la présidence s’efforcera principalement de lutter contre le chômage des jeunes en établissant une meilleure adéquation entre l’enseignement et les besoins existants.

De même, elle œuvrera activement à la promotion de l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle. Chypre souhaite également clôturer, d’ici la fi n de cette année, les négociations sur le Régime d’asile européen commun. L’Europe dans le monde, plus proche de ses voisins Cette priorité sera dans une large mesure réalisée en coopération avec le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

À savoir: la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, la politique de cohésion et la politique de recherche et d’innovation (Horizon 2020).

Outre la poursuite des processus d’élargissement en cours, on accordera une attention particulière au voisinage méridional de l’Union européenne. Une des leçons que l’Union européenne doit tirer du Printemps arabe est, en effet, qu’elle ne disposait pas des moyens pour intervenir lorsque les dirigeants respectifs ont été destitués par leurs propres citoyens, parce que les relations entretenues par l’UE avec ces pays se faisaient presqu’exclusivement par l’entremise de ces dirigeants.

L’Union doit désormais veiller à ce que les nouveaux régimes dans ces pays garantissent un pluralisme suffisant pour que les révolutions ne puissent plus être “volées”. Il convient d’interpréter ici l’adage “more for more” comme “more European Union Aid for more Openess”. Une attention particulière sera accordée à la question des minorités chrétiennes dans ces pays. Enfi n, l’importance des accords commerciaux est soulignée.

Conclusion Chypre veut faire souffler un vent nouveau de telle sorte que l’Europe soit considérée comme une partie de la solution et pas une partie du problème. Chypre entend par ailleurs remplir pleinement sa part du contrat vis-à-vis de la jeunesse et de l’avenir. Débat Questions et observations Des représentants de la Slovénie et de Malte craignent que le Printemps arabe ne conduise pas à un Été arabe mais à un Hiver arabe.

L’Union européenne doit dès lors faire dépendre son soutien à ces pays de la mesure dans laquelle ceux-ci respectent véritablement les valeurs européennes (= principe de réciprocité). La réaction turque à la présidence chypriote est désapprouvée par des parlementaires d’Autriche et de France.

M. Neugebauer (Nationalrat autrichien) ajoute même que ceux qui ne sont pas disposés à discuter ne peuvent pas non plus entrer en ligne de compte pour une adhésion. Des délégués du Royaume-Uni, d’Allemagne, de France et de Pologne abordent la question de la crise à laquelle l’Union est actuellement confrontée.

M. Cash House of Commons) souligne qu’on ne peut plus parler d’une crise de l’euro mais d’une crise européenne et que l’on se laisse beaucoup trop guider par des slogans et beaucoup trop peu par ce que les PME et les citoyens

veulent vraiment. Ces sujets devraient sans doute faire l’objet d’une convention.

M. Krichbaum (Bundestag) évoque pour sa part une crise de confi ance qui dépasse la crise de l’euro. Pour y faire face, il faut tendre à une transparence maximale des fi nances publiques, d’une part, et à un respect absolu des principes de base de l’Union, d’autre part. Dès lors que l’indépendance de la justice en est un clair exemple, l’Union doit suivre de très près l’évolution en Roumanie.

M. Sutour (Sénat français) rappelle que les mesures d’économie ne sont pas la seule solution pour sortir de la crise.

M. Ziółowsky (Sénat polonais) estime pour sa part que la crise de l’euro est un problème à court terme, à moyen terme ce sont les difficiles négociations sur le Cadre fi nancier pluriannuel qui s’annoncent et, à long terme, l’Union doit conquérir sa place dans le monde. Des membres du Bundesrat allemand et du parlement hongrois insistent sur l’importance de la politique de cohésion. Même si les moyens ne seront jamais suffisants pour répondre à toutes les demandes, cette politique doit être un élément de la stratégie de croissance, sans constituer une charge supplémentaire pour la dette publique nationale.

Plusieurs parlementaires abordent, dans leurs interventions, la problématique des moyens propres de l’Union, d’une manière générale, et la taxe sur les transactions fi nancières en particulier. Ainsi, des représentants de l’Autriche, du Luxembourg et de la France soulignent l’utilité de cette mesure et s’informent des projets concrets quant à sa mise en œuvre.

M. Casini (Parlement européen) s’enquiert des critères pour l’union bancaire et demande si la méthode communautaire sera également appliquée en la matière. Réponses M. Mavroyiannis répond que l’Union doit prendre particulièrement garde au détournement des objectifs initiaux du Printemps arabe par un agenda musulman sunnite. Aussi l’application du principe more-for-more sera-t-elle extrêmement importante.

Il ajoute que la situation en Syrie risque de devenir tellement tragique que l’on élabore actuellement des plans d’évacuation massive de citoyens de l’Union européenne et de ressortissants de pays tiers. Il estime par ailleurs que la prise de position de la Turquie est contre-productive. Il compare la situation à un incendie qu’il y a lieu d’éteindre. Il n’y a guère de temps à consacrer à toutes

sortes de questions secondaires. La transparence jouera un rôle important dans la recherche d’une solution, mais dans le cadre du modèle social européen. L’intervenant a en tout cas pris acte de la suggestion visant à convoquer une convention sur les attentes réelles des PME et des citoyens. Ensuite, le ministre délégué estime que la politique de cohésion doit être organisée de telle manière qu’elle devienne superfétatoire à terme.

En ce qui concerne les ressources propres de l’Union, M. Mavroyiannis précise que la taxe sur les transactions fi nancières est, en réalité, indépendante de la problématique des ressources propres. Alors qu’une solution n’est pas encore en vue en la matière, on va essayer — par le biais d’une coopération renforcée — de trouver une issue à la taxe sur les transactions fi nancières. Enfi n, l’orateur annonce que de plus amples précisions seront communiquées d’ici octobre concernant la mise en œuvre concrète de l’union bancaire.

L’approvisionnement énergétique à la lumière de la stratégie Europe 2020 M. Günther Oettinger, commissaire européen à l’Énergie, rappelle que dans cette matière, l’Union européenne est confrontée à un problème majeur: sa dépendance à l’égard de tiers. Alors qu’elle atteint aujourd’hui 55 % des besoins énergétiques, cette dépendance pourrait, avec une politique inchangée, avoisiner les 70  % d’ici 2025.

Une stratégie énergétique européenne était donc indispensable. Cette stratégie vise en premier lieu à mener à bonne fi n le marché intérieur de l’énergie. Lors de son élaboration, il est apparu d’emblée que si le marché du pétrole et du charbon était parfaitement connu, il n’en allait pas de même pour le gaz et l’électricité. C’est pourquoi les efforts se concentrent d’abord sur ces deux derniers facteurs.

Les objectifs sont à cet égard (1) de garantir la sécurité d’approvisionnement tant pour les ménages que pour les clients industriels, (2) de pourvoir à l’indispensable solidarité en cas d’urgence, (3) de maintenir la compétitivité des entreprises et (4) d’accroître la part des énergies renouvelables et de limiter ainsi les émissions de CO2. Développer une infrastructure adaptée constitue un premier moyen pour atteindre ces objectifs.

Pour les produits pétroliers et le charbon, cela ne pose pas de problème. L’infrastructure nécessaire au

transport gazier est toutefois encore loin d’être optimale: ainsi, il y a encore des États membres qui n’ont qu’un seul gazoduc, de sorte que leur fournisseur dispose de facto d’un monopole2. En ce qui concerne l’électricité, certains États membres ne sont actuellement pas encore connectés, même pas avec leurs voisins, eux aussi États membres de l’Union européenne3. Outre l’infrastructure requise, il faut également conclure les conventions nécessaires avec les pays limitrophes de l’Union4.

Concrètement, ce ne sont pas moins de 9,2 milliards d’euros qui sont prévus dans le cadre du projet “Connecting Europe Facility” pour le cofi nancement de projets dans le secteur énergétique. Il faut toutefois également accorder l’attention nécessaire aux énergies renouvelables. Le problème à cet égard est l’impossibilité de les stocker et les grandes fl uctuations au niveau de l’offre5. C’est pour cette raison qu’il faudra conclure des conventions, de sorte qu’un État membre puisse immédiatement transférer son surplus vers un État membre confronté à une pénurie.

Des représentants de l’Assemblée nationale française, du Parlement irlandais et de la Chambre des Lords britanniques s’informent des répercussions de la stratégie énergétique européenne, en général, de l’impact de l’efficacité énergétique et de l’état d’avancement de la technologie dans le domaine des énergies renouvelables. Des appels sont également lancés pour augmenter les incitants fi scaux afi n de rendre les énergies renouvelables plus intéressantes et d’éviter ainsi une catastrophe écologique (France, Assemblée nationale).

Par ailleurs, l’énergie nucléaire est également abordée. À cet égard, le représentant du Sénat français fait état d’une certaine hypocrisie de la part de certains États membres qui invoquent leur dénucléarisation, ce qui ne les empêche cependant pas de s’approvisionner en électricité d’origine nucléaire dans d’autres États membres. En outre, le délégué du Bundestag allemand souligne que chaque État membre est responsable des déchets nucléaires générés par ses centrales.

Dans pareille situation, le prix peut être 20 % plus élevé que dans un pays où s’exerce la concurrence. C’est par exemple le cas de la France et de l’Allemagne. C’est notamment le cas de la Norvège (production et stockage), l’Ukraine (distribution), la Turquie (transit) et le Qatar (production) En l’occurrence, l’énergie solaire et l’énergie éolienne, qui sont disponibles dans des quantités beaucoup plus importantes dans certains États membres que dans d’autres.

Le représentant de la House of Commons britannique souligne que l’approvisionnement énergétique est lié à la politique extérieure et qu’il importe, à cet égard, de savoir qui contrôle la production d’énergie à l’étranger. Le même intervenant rappelle, rejoint en cela par le représentant du Sejm polonais, que chaque État membre est responsable de son “energy-mix”. Enfi n, le délégué du Bundesrat allemand demande s’il est possible de parvenir également à une coordination de la production d’énergie.

M. Oettinger déclare que la régulation du marché de l’énergie s’impose parce que, dans le cas contraire, il risque d’y avoir des déséquilibres. Ainsi, par exemple, de nouvelles conduites sont nécessaires pour transporter l’électricité allemande excédentaire issue de l’énergie éolienne, parce que ce pays ne dispose pas d’une capacité de stockage. L’objectif est dès lors de faire en sorte que la stratégie énergétique européenne réponde aux besoins des États membres.

Étant donné le caractère trop volatile de l’énergie renouvelable, d’une part, et les prix trop bas des certifi cats carbone, d’autre part, il n’y a actuellement pas assez d’incitants à un soutien important de la recherche en matière d’énergies renouvelables. Par ailleurs, il faut se garder — comme dans le dossier du biodiesel — de provoquer des effets secondaires imprévus et néfastes. À la suite de la sortie progressive du nucléaire dans certains États membres et de son développement dans certains autres, la part totale de cette énergie dans l’“energy-mix” de l’Union restera d’environ 40 %.

La Commission européenne n’intervient bien sûr pas dans les choix des États membres, mais en régulera cependant les effets. Dans ce contexte, les États membres sont responsables de leurs déchets nucléaires. Cela n’empêche cependant pas qu’ils puissent conclure des accords entre eux sur une base volontaire. En raison du risque de dumping en matière de déchets nucléaires, les accords avec des pays tiers ne seront probablement pas honorés

ANNEXE

2 CONTRIBUTION DE LA XLVIIIe COSAC Nicosie, 14-16 octobre 2012 1. Le prix Nobel de la Paix La COSAC se félicite de l’attribution du Prix Nobel de la Paix à l’Union européenne en reconnaissance de sa contribution substantielle pour la promotion de la paix, de la réconciliation, de la démocratie, des droits de l’homme et de la solidarité. La COSAC considère que ce prix constitue un grand honneur pour la famille européenne et en même temps un défi pour l’Union européenne de maintenir et de pousser en avant les valeurs de la démocratie, de la paix et des droits de l’homme partout dans le monde.

2. De la parole à l’action: la réalisation de plus d’Europe 2.1. La COSAC reconnaît la nécessité de compléter et de consolider l’actuelle Union économique et monétaire et apporte son soutien au renforcement de l’architecture de l’UEM afi n d’assurer la prévention, la gestion et la résolution des crises. 2.2 Au vu des développements actuels au sein de l’Union européenne, la COSAC estime que l’approfondissement de l’UEM laisse présager une nouvelle phase du processus de l’intégration européenne.

2.3. La COSAC est d’avis que le renforcement de l’architecture de lUEM par une union bancaire et fi scale doit se faire dans le respect des principes de légitimité démocratique et de responsabilisation. La COSAC tient à souligner le rôle crucial que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient jouer à cet égard. La COSAC recommande que le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux soient pleinement consultés sur l’architecture future de l’UEM et y participent afi n de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilisation.

3. Énergie 3.1. La COSAC reconnaît les efforts déployés par l’Union européenne afi n d’assurer un approvisionnement énergétique continu aux prix concurrentiels dans le but de permettre le fonctionnement optimal de l’économie européenne et de favoriser le bien-être de ses citoyens, et qui visent à atteindre les objectifs à long terme de l’Union dans le domaine du développement durable.

3.2. L’ achievement du marché intérieur de l’énergie par l’extension et la modernisation de son infrastructure énergétique permettra le transport rapide et efficace d’électricité, de gaz et d’autres formes d’énergie à travers l’Europe, assurant ainsi un approvisionnement énergétique continu et compétitif aux citoyens de l’Europe et offrant à tous les États membres de l’UE les avantages qui découlent de ce marché intérieur de l’énergie.

La COSAC, par conséquent, se félicite de la proposition de la Commission pour un règlement des infrastructures énergétiques transeuropéennes qui vise à créer les conditions nécessaires pour réaliser les buts établis dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 et les objectifs à long terme de l’Union dans le domaine du développement durable. 3.3. La COSAC constate que tous les parlements nationaux qui ont examiné la proposition susmentionnée, se sont exprimés en faveur (17) ou partiellement en faveur (8) de ses objectifs.

Certains parlements ont indiqué des inquiétudes précises par rapport a différents aspects de la dite proposition, qui ont été reprises dans le 18ième rapport semestriel de la COSAC. La synthèse de l’examen parlementaire de la proposition, incorporée dans le rapport semestriel, démontre la probabilité d’une large variété de préoccupations de la part des parlements nationaux pendant la première étape du processus législatif au niveau européen.

3.4 La COSAC, par conséquent, appelle le Conseil et le Parlement européen à retenir les considérations exprimées par les parlements nationaux et à procéder à la mise en oeuvre de cette proposition aussitôt que possible afi n de faciliter la modernisation opportune des infrastructures énergétiques en Europe. 4. Gouvernance du marché unique 4.1 La COSAC reconnaît l’importance du marché unique non seulement comme véhicule de promotion de l’intégration européenne, mais aussi comme moteur de la croissance économique durable et de la création d’emplois pour les citoyens européens.

La COSAC est cependant d’avis que le marché unique n’a pas encore pu réaliser son plein potentiel à cause des problèmes largement liés à la mise en oeuvre et l’exécution des règles du marché unique. 4.2 La COSAC se félicite de la Communication de la Commission intitulée “Une meilleure gouvernance du marché unique” qui non seulement vise à identifi er les secteurs clés à fort potentiel de croissance et les actions nécessaires pour réaliser cette croissance, mais aussi propose des mesures pour améliorer la conception, la

mise en oeuvre, l’application et l’exécution des règles du marché unique. 4.3 La COSAC invite la Commission à travailler en étroite coopération avec le Parlement européen et les parlements nationaux afi n de réaliser les objectifs établis par la Communication et à se lancer dans un débat productif sur les possibilités d’amélioration du marché unique dans l’intérêt des citoyens européens et du monde des affaires.

4.4 La COSAC se félicite de l’engagement de la Commission à l’égard de la rédaction d’un premier rapport sur l’intégration du marché unique et la réalisation des objectifs de la Communication sur une meilleure gouvernance du marché unique, et de l’incorporation de ce rapport dans son Examen annuel de la croissance 2013 comme un instrument de mesure du progrès. La COSAC demande que de mesures supplémentaires, comparables à celles qui s’appliquent dans le cadre du semestre européen, soient prises dans le but de contrôler l’application des règles du marché intérieur sur une base régulière et reconnaît l’importance d’un test de performance du marché intérieur afi n d’évaluer l’impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur.

5. La stratégie Europe 2020 – le redressement économique après la crise 5.1 La COSAC réaffirme la nécessité d’un effort collectif pour s’attaquer à la crise économique et sociale et conduire l’Union vers le redressement économique et une croissance durable et inclusive. La COSAC, par conséquent, souligne dans ce cadre le rôle capital de la stratégie Europe 2020. 5.2 La COSAC reconnaît l’importance des efforts de la Commission dans la promotion des mesures et des moyens appropriés pour la relance de la croissance, de l’emploi et une meilleure gouvernance économique qui sont alignées sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui respectent totalement le principe de la solidarité.

La COSAC souligne à cet égard que les étatsmembres doivent impérativement atteindre ces objectifs. 5.3 La crise économique actuelle montre la nécessité d’établir des cibles nationales pour les secteurs défaillants afi n de pouvoir mesurer la performance de chaque secteur de façon plus précise et initier les actions correctives appropriées. À cet égard la COSAC encourage les parlements nationaux à intensifi er leurs efforts pour suivre les progrès vers l’atteinte des buts de la stratégie Europe 2020, en particulier par l’examen de la mise en

œuvre des recommandations spécifi ques adressées aux États membres dans le cadre du Semestre européen et de leurs programmes nationaux de réforme. 6. Dialogue politique 6.1 La COSAC reconnaît l’importance du dialogue politique en tant qu’instrument de renforcement de la coopération entre les institutions européennes et les parlements nationaux. La COSAC est d’avis qu’en dépit des progrès importants accomplis, ce dialogue peut être développé davantage.

6.2 Dans ce cadre, la COSAC se félicite de l’engagement ferme de la Commission à l’égard d’un renforcement plus poussé du dialogue politique avec les parlements nationaux, exprimé dans sa réponse à la contribution de la XLVII ième COSAC. 6.3 La COSAC invite la Commission à renforcer sa coopération avec les parlements nationaux par la communication en temps utile de réponses plus développées, et à répondre ainsi à la demande d’un nombre de parlements.

La COSAC se félicite de la suggestion de refl éter plus clairement l’infl uence exercée par les opinions ou autres contributions des parlements nationaux sur le texte fi nal des propositions repris dans les rapports annuels de la Commission sur les relations avec les parlements nationaux. Elle appelle la Commission à aussi intensifi er la coopération au sujet des propositions qui ont suscité de un grand nombre d’avis motivés.

6.4 La COSAC relève que, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un nombre suffisant de chambres ou de parlements nationaux ont émis un avis motivé visant à enclencher le mécanisme du “carton jaune” sur la proposition de règlement sur l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le cadre de la liberté d’établissement et de la liberté de fournir des services.

La COSAC prend acte de ce que la Commission a désormais retiré cette proposition. La COSAC engage la Commission européenne à apporter des réponses individuelles aux avis motivés émis, ainsi qu’une analyse des raisons pour lesquelles elle estime que le principe de subsidiarité n’est pas transgressé. 6.5 La COSAC reconnaît l’utilité des contacts fréquents entre les parlements nationaux et la Commission au sujet de propositions spécifi ques et remercie la Commission pour ses efforts à cet égard.

Elle invite la Commission à rehausser le dialogue politique par

une fréquence plus soutenue de visites aux parlements nationaux et par l’adoption d’une approche adaptée aux besoins de chaque parlement/chambre. 6.6 La COSAC attache une importance particulière au dialogue interparlementaire et aux discussions avec les commissaires européens au sein de ses réunions et appelle la Commission à continuer d’accorder une priorité à sa participation aux réunions de la COSAC afi n de poursuivre les discussions fructueuses engagées

BIJLAGE

3 CONCLUSIONS DE LA XLVIIIe COSAC 1. Rapport semestriel La COSAC se félicite du 18e rapport semestriel préparé par le Secrétariat de la COSAC et remercie le secrétariat sincèrement pour son excellent travail. Le rapport fournit des informations détaillées et utiles sur les relations entre les institutions européennes et les parlements nationaux, sur le rôle des parlements dans le cadre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et sur la participation des parlements à l’examen de la législation européenne proposée au sujet de l’infrastructure énergétique transeuropéenne et de la communication de l’UE sur la gouvernance du 2.

Subsidiarité et proportionnalité 2.1 La COSAC constate que la quasi-totalité des parlements nationaux ont égard au principe de proportionnalité dans l’examen des projets d’actes législatifs, même si, dans de nombreux cas, le statut de ce principe n’est pas considéré comme étant égal à celui du principe de subsidiarité dans le cadre du Traité de Lisbonne. Si les avis des parlements nationaux divergent quant à la question de savoir si la proportionnalité est une composante inextricable du principe de subsidiarité, la majorité des parlements nationaux sont d’avis que le contrôle du respect du principe de subsidiarité effectué dans le cadre d’une proposition n’est pas suffisamment efficace sans celui du respect du principe de proportionnalité.

2.2 La COSAC s’intéresse tout particulièrement à un nombre de propositions soumises par des parlements nationaux qui soulignent la nécessité d’une interprétation plus uniforme de la notion d’atteinte au principe de subsidiarité et d’une clarifi cation plus détaillée de la méthodologie utilisée pour effectuer les contrôles du respect du principe de subsidiarité. Au vu des différentes approches des parlements quant à l’application pratique des critères de subsidiarité, la COSAC encourage les parlements à échanger des informations sur leurs pratiques, afi n d’augmenter l’efficacité du contrôle du respect du principe de subsidiarité par une meilleure compréhension des procédures utilisées par chaque parlement national.

En outre, une petite majorité des parlements nationaux (20-17) s’est prononcée en faveur de la proposition de formellement stipuler ou d’établir des lignes directrices spécifi ques pour le champ d’application et le contenu des avis motivés.

3. Dialogue politique 3.1 La COSAC reconnaît l’importance du dialogue politique comme outil de confi ance dans les relations entre les citoyens et l’Union et se félicite de la suggestion exprimée par les parlements nationaux pour son développement futur. La COSAC, par conséquent, encourage les parlements nationaux à renforcer la coopération dans le cadre du dialogue politique selon les propositions du 18e rapport semestriel.

3.2 La COSAC est en faveur d’une coopération plus étroite entre les parlements nationaux afi n de débattre des propositions qui ont soulevé une préoccupation particulière et ont suscité un grand nombre d’avis motivés sans néanmoins atteindre le seuil établi par le Traité de Lisbonne au-delà duquel un nouvel examen par la Commission s’impose. 4. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire et le rôle des parlements 4.1 La COSAC prend note des dispositions de l’article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire qui réitèrent l’importance du renforcement de la coopération interparlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le domaine de la gouvernance économique, et soulignent le fait qu’elle s’applique pour tous les parlements de l’Union 4.2.

La COSAC a lancé un dialogue et a servi de plateforme d’échanges afi n d’optimiser la coopération et d’examiner la forme appropriée de cette coopération renforcée. Elle s’est exprimée en faveur d’une continuation de ce dialogue. Centrale drukkerij – Deze public