Wetsvoorstel Remplacer M. Jean-Marc Delizée par Mme Valérie Déom comme coauteur de la présente proposition. Document précédent O0: Proposition a Lo d Mmo Dieu at MM Dao at Come. Ge Grdr=Dens PURE nor UE AI 9 VOIRIE Eee pa sntle = Cats phone apré excuse ar du pair ancre 1804

Remplacer M. Jean-Marc Delizée par Mme Valérie Déom comme coauteur de la présente proposition. DE BELGIQUE 4279 22 octobre 2009 Document précédent: Doc 52 0050/ (S.E. 2007): 001 : Proposition de loi de Mme Dieu et MM. Delizée et Coëme

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin d’étendre la protection contre le licenciement abusif aux employés de plus de cinquante ans centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé