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Wetsvoorstel modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des ent

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🏛️ KAMER Législature 52 📁 0048 Wetsvoorstel 📅 1991-03-21 🌐 FR

Législation associée

2 AOUT 2002. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.

📁 Dossier 52-0048 (2 documents)

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001 wetsvoorstel
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002 wetsvoorstel ★
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Texte intégral

Ajouter Mme Valérie Déom comme coauteur de la présente proposition. DE BELGIQUE 4410 30 octobre 2009 ADDENDUM Document précédent: Doc 52 0048/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi de Mme Burgeon et consorts

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC