Verslag 5-1407/1 (Sénat) 53-1969/001 (Chambre)

5-1407/1 (Sénat) 53-1969/001 (Chambre) SESSION DE 2011-2012 22 DÉCEMBRE 2011 Rapport d'activités 2011 du Com parlementaire chargé du SU législatif FAIT AU NOM DU COMITÉ PARLEMENTAIRE CHARGÉ DU SUIVI LÉGISLATIF PAR MME de BETHUNE (S) ET M

DEWAEL

(Ch) Compositio Samenstelling Présidents/Voorzitters: Sabi N-VA PS MR CD&V sp.a Open Vid Vlaams Belang Écolo N-VA PS sp.a Écolo-Groen! Open Vid Vlaams Belang Membres/Vaste leden: Inge Faes, Helga Stevens, Karl Vanlouwe. Hassan Bousetta, Caroline Désir. Christine Defraigne. Sabine de Bethune. Fauzaya Talhaoui. Bart Tommelein. Anke Van dermeersch. Zakia Khattabi

CHAMBRE DES REPRÉSENTANT

Zuhal Demir, Jan Van Esbroeck, Bert Wollant Thierry Giet, André Perpète. Daniel Bacquelaine. Raf Terwingen. Renaat Landuyt. Stefaan Van Hecke. Patrick Dewael. Bert Schoofs. 5-1407/1 - 2011/2012 53-1969/001

I

INTRODUCTION

Eu égard à son installation à la fin de l'année, Comité n'a pas eu l'occasion d'exercer la totalité de se compétences.

II

PRÉSIDENCE ET FONCTIONNEMENT

A. Présidence Pour le Sénat, Mme Sabine de Bethune a assuré présidence du Comité depuis sa première réunion.

B. Fonctionnement Au cours de sa réunion du 16 novembre 2011, Comité parlementaire chargé du suivi législatif adopté par consensus son règlement d'ordre intérieu conformément à l'article 15 de la loi organique d 25 avril 2007. Ce règlement d'ordre intérieur a ét imprimé sous la forme d'un document parlementai (DOC-53-1882/001, doc. Sénat, no 5-1327/1). Le Sénat a approuvé ce règlement d'ordre intérie lors de sa réunion du 17 novembre 2011 (Ann., 5-34 la Chambre, lors de sa réunion du 24 novembre 201 (CRI 53 PLEN 055).

La publication au Moniteur belg a eu lieu le 7 décembre 2011.

III

COMPÉTENCES

III.1. Requêtes Les articles 3 à 8 de la loi du 25 avril 200 instaurant un Comité parlementaire chargé du sui législatif prévoient la possibilité d'adresser au Comi une requête dénonçant des difficultés d'interprétatio et d'application de la loi. Le Comité a entamé ses travaux afin de concrétise cette faculté nouvelle, ouverte à toute personn physique ou morale. Il sera tenu compte de possibilité d'introduire cette requête également voie informatique.

III.2. Prise en considération de la jurisprudence la Cour constitutionnelle En vertu de l'article 9 de la loi du 25 avril 20 instaurant un Comité parlementaire chargé du su législatif, « Une fois par mois, le Comité prend considération les arrêts de la Cour constitutionne qui ont une influence sur l'efficacité de l'ordonnan ment juridique. Cette prise en considération fait l'ol d'un rapport auquel, le cas échéant, peut être annex par consensus, toute proposition d'initiative légis tive».

En vue de l'exercice de cette compétence, v Comité se propose de consacrer une réunion à échange de vues avec les présidents de la C constitutionnelle. Cette réunion doit encore avoir li III.3. Rapports adressés aux Chambres Conformément à l'article 11 de la loi du 25 a 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé suivi législatif, « Dans le courant du mois d'octobre procureur général près la Cour de cassation et Collège des procureurs généraux adressent au Com un rapport comprenant un relevé des lois qui ont p des difficultés d'application ou d'interprétation p les cours et tribunaux au cours de l'année judicia écoulée. » En vue de l'exercice de cette compétence, vo Comité a consacré une première réunion du 21 vembre 2011 à un échange de vues avec de représentants du Collège des procureurs généraux savoir MM.

Marc de le Court et Yves Liégeois. seconde réunion, consacrée à un échange de vues a le procureur général près la Cour de cassation, d encore avoir lieu (1). Un rapport sera établi de différents échanges. Le président (Ch), La présidente ( Sabine de BETHUN (1) Les rapports du procureur général près la Cour de cassat et du Collège des procureurs généraux sont publiés com documents parlementaires (DOC-52-844/001 à 003 et 53-14 001 à 004).