Bijlage DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2012

DE BELGIQUE 20 décembre 2011 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2012 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Voir aussi: Doc 53 1945/ (2011/2012): 001: Liste des justifi cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du premier ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifi que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

23. SPF EMPLOI

, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE TABLE DES MATIÈRES Divisions organiques et programmes 01. Organes stratégiques de la ministre de l’Emploi .... 0. Politique et stratégie 0. Direction et gestion 0. Subsistance 1. Collaboration internationale 2. Diversité, interculturalité et égalité des chances 4. Division des études juridiques, de la documentation

et du contentieux 5. Égalité des chances entre femmes et hommes 6. Contribution fédérale publique belge au Fonds

social européen 7. Plans globaux fédéraux 9. Soutien à des centres d’accueil spécialisés

en matière de lutte contre la traite des

êtres humains 1. Concertation et conciliation sociales 0. Programme de subsistance 1. Actions en faveur de la promotion sociale,

morale et intellectuelle des travailleurs 3. Fonds de l’expérience professionnelle 4. Conseil supérieur pour la prévention et la

protection au travail 5. Élections sociales

au travail 3. Fonds pour la sécurité technique des

entreprises visées par la loi du 21 janvier 1987

concernant les risques d’accidents graves dans

des activités industrielles déterminées

(entreprises-SEVESO) 56. Direction générale Emploi et Marché du travail ... 3. Prépensions 8. Interventions fi nancières en faveur des

Régions 1. Service d’information et de recherche sociale 1. Cellule de soutien à la réorganisation du temps de

travail

DIVISION ORGANIQUE 01 : Organes stratégiques du Ministre de l’Emploi

01

REMUNERATIONS

A.B. : 11.00.01 (Bud DO PA AB)

Libellé : Traitement et frais de représentation de la Ministre. (en milliers d’euros) sc c b Note explicative :

11.00.02

Libellé : Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques . 3134 2696 2876

11.00.06

Libellé : Rémunérations et indemnités des experts

02

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

1211.04

Libellé : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

B.A.: 1211.19 Libellé : Frais de fonctionnement des Organes stratégiques à l’exclusion des dépenses informatiques.

1212.19

Libellé : Frais de loyer des Organes stratégiques.

1221.48

Libellé : Paiements pour personnel détaché.

7422.01

Libellé : Dépenses patrimoniales des Organes

7422.04

stratégiques relatives à l’informatique

DIVISION ORGANIQUE 21 : Organes de gestion

Missions assignées : Activités des Services d’encadrement L'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exécution des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux prévoit la création des services d'encadrement suivants: - Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion Service d'encadrement Personnel et organisation

Service d'encadrement Technologie de l’information et de la communication Ces services d'encadrement sont chargés au sein de leur domaine d'activités d'assurer non seulement la mise en œuvre des lignes de politique mais, par leurs connaissances et leurs aptitudes techniques spécifiques, de soutenir également la fonction de gestion du management. Service d’encadrement Budget et contrôle de gestion :

préparation et suivi du budget; vérification et liquidation des créances relatives à l'exécution de travaux et à la fourniture de biens et de services ainsi que de tous les autres paiements;

élaboration des arrêtés d'octroi de subventions et de dotations.

Service d’encadrement Personnel et organisation :

application des dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire du personnel du département; organisation administrative générale du département et des différents services (cadres linguistiques, plan de personnel, règlement du personnel, promotion, fixation des échelles de traitement particulières); recrutement des statutaires et des contractuels ;

examens de carrières ; mesures de compétences ; encadrement et suivi de l'évaluation des membres du personnel; conception et exécution des programmes d'accueil et de formation des membres du personnel; secrétariat des négociations avec les organisations syndicales; contribution à la tutelle administrative sur les organismes d'intérêt public qui dépendent du département.

Service d’encadrement Technologies de l’information et de la communication :

organisation et coordination de l'informatique au sein du département ; étude des possibilités en matière de traitement automatisé de l’information ; développement et maintenance des systèmes d'information.

1

DIRECTION ET GESTION

01. – PERSONNEL Effectifs (unités physiques) – situation au 1 octobre

Niveau

Managers A D Totaal

Dépenses (en milliers d’euros) Statut (PA A.B..) Personnel statutaire

(01 11.00.03) 3322

2404

3334

Non (01.11.00.04)

Totaux 3904 2982 3917

voir justification globale : A.B.11.00.03 Rémunérations

allocations généralement quelconques définitif stagiaire. A.B.11.00.04

personnel autre que statutaire

DIVISION ORGANIQUE

40 : Services du Président

Le Président du Comité de direction a pour mission générale de contribuer au développement d'une vision stratégique ainsi qu'à la coordination de l'exécution des plans stratégiques et opérationnels concernant l'emploi, les conditions et les relations de travail. Dans le cadre de cette mission générale il se charge également de la

coordination des services opérationnels et des services d'encadrement. Parallèlement à cette tâche commune, il a aussi la direction des services horizontaux de soutien suivants : Division des services administratifs et logistiques Direction de la communication Division des affaires internationales Division études juridiques de la documentation

ACTIVITES DES SERVICES DU PRESIDENT

Division des services administratifs et logistiques La Division des services administratifs et logistiques exécute les activités suivantes:

gestion de la circulation des dossiers entre l'administration et les organes stratégiques du ministre ; élaboration et contrôle du règlement d'ordre intérieur relatif au fonctionnement à l'organisation du département ; gestion des procédures relatives à la validation et la diffusion des normes (lois et arrêtés) produites par le département ;

activités de soutien générales et spécifiques, (secrétariat du Comité de direction, coordination de archives département, classification et habilitation de sécurité, plans de défense civile, dispatching du courrier…) ;

coordination Services Président ; le soutien logistique de l'administration (gestion et entretien des bâtiments, conclusion de marchés pour la fourniture de biens et de services , offre de services divers : imprimerie, transports, restaurant, salles de réunion,…) ; toute traduction demandée par les services ainsi que la traduction simultanée des réunions.

La Direction de la communication effectue les activités suivantes:

coordination de l'élaboration et de la mise en œuvre de la communication du département ; communication interne et institutionnelle ; relations avec les médias et représentation du département en matière d'information, communication et de simplification administrative ;

conseil et assistance des directions générales en matière de communication ; conception, réalisation promotion publications ; préparation et coordination du contenu des sites du SPF.

40/1 – DIVISION DES AFFAIRES INTERNATIONALES

La Division des affaires internationales coordonne la politique du département sur le plan international.

Les activités de la division sont centrées principalement sur quatre organisations: l'Union européenne, l'Organisation Nations Unies, internationale du Travail et le Conseil de l'Europe. La participation aux activités ces organisations implique:

de siéger dans des comités et groupes de travail; d'assurer un suivi administratif avec les autres partenaires belges concernés, sous forme: de demandes de renseignements ; d'envois de questionnaires ; de rédactions de rapports ; de consultations des services compétents et des partenaires sociaux ; de réunions d’information et de coordination.

La division réalise ensuite le travail de synthèse et de mise au point des propositions, positions et textes et elle le répercute vers les organisations supranationales et internationales. Des membres de la division assistent conférences, conseils, groupes travail, commissions et autres réunions organisées par ces organisations. La division intervient également, plus ou moins ponctuellement, dans les travaux de l'OMC, de l'OCDE et du Bénélux.

Elle est également responsable de la participation des fonctionnaires du département aux manifestations organisées sur le plan international: journées d’études, colloques, expositions, etc.

Elle traite toutes les missions internationales du

La division organise également des activités dans le cadre des Accords et Déclarations communes signés avec les Ministres du Travail ou des Affaires sociales d'Europe centrale et orientale, et le Maroc.

l'échange d'experts, de fonctionnaires et de partenaires sociaux en vue du renforcement de l'infrastructure sociale et l'organisation de stages de formation;

une mise en synergie des initiatives mises sur pied

dans ces pays par l'Organisation internationale du Travail ou le Conseil de l'Europe avec l'appui du Service Public Fédéral. 40/2 – DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES La Ministre actuelle de l’Intérieur est également responsable pour l’égalité des chances. Outre la compétence en matière d’égalité entre femmes et hommes, une problématique suivie par l’Institut pour l’égalité entre femmes et hommes (voir le programme 40/5), il existe encore celle en matière de diversité, interculturalité et égalité des chances en général.

Le SPF ETCS apporte à la Ministre le soutien logistique et au niveau du contenu, afin de réaliser le principe de non discrimination et d’égalité des chances pour chacun. En même temps, on vise à un dialogue interculturel effectif, avec comme objectif de réaliser une société plus juste, solidaire respectueuse.

Ainsi la politique de diversité et d’égalité dans la société est encouragée par le soutien de tables rondes et d’actions de sensibilisation via des organismes publics et privés et par la réalisation de projets dans le cadre de la lutte contre la discrimination et de la promotion de la diversité.

40/4 – DIVISION DES ETUDES JURIDIQUES, DE LA DOCUMENTATION ET DU CONTENTIEUX Les activités de la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux regroupent quatre directions.

La Direction des amendes administratives est chargée de l'application de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. Ceci concerne la poursuite, par voie d'une amende administrative, des employeurs qui commettent une infraction à la législation du travail.

La Direction des études juridiques a comme mission l'étude des textes légaux et réglementaires ainsi que de la jurisprudence et de la doctrine. Une cellule spécifique de documentation a été développée à l’usage du département et du public. Dans la pratique cette direction s’est appliquée à soutenir la mise en œuvre des lois programmes et des lois budgétaires de la cellule stratégique du ministre. Elle apporte également aux autres administrations un soutien juridique lorsque cela s’avère nécessaire

La Division intervient également de manière importante en matière de droit international. Elle est, entre autres, le coordinateur de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe et travaille en étroite collaboration avec la Division des Affaires internationales à la

préparation des réunions internationales, surtout du Conseil de l’Europe. Enfin, la division s’est vue attribuer un rôle de coordinateur et d’initiateur en matière de transposition et d’interprétation du droit européen, particulièrement en ce qui concerne la non discrimination et l’occupation de travailleurs étrangers et lors du traitement des litiges devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

La Direction du contentieux est chargée de la gestion des litiges, auprès des cours et des tribunaux civils ou d'instances administratives, dans lesquels le département est impliqué. Même si le nombre de nouvelles affaires est resté stable ces dernières années, les dépenses réelles pour les honoraires d’avocats ont laissé apparaître , pour la même période , une tendance à la hausse importante. De plus, l’abonnement annuel des deux avocats qui défendent le SPF Emploi, travail et concertation sociale lors des recours contre les décisions d’amendes administratives doit absolument être adapté.

Dans ces affaires aussi, le nombre de dossiers à traiter reste relativement constant mais les montants des abonnements ne correspondent depuis longtemps plus à une rémunération convenable, bien que modeste, pour les prestations fournies. Grâce à l’augmentation qui a été octroyée en 2008, il devrait être possible de payer à temps les frais et honoraires des avocats désignés individuellement et d’adapter l’abonnement des avocats du département.

Le département est également appelé en garantie dans plusieurs litiges actuellement pendants devant les tribunaux et dus à des carences imputables à l'Etat belge.

L'activité principale de la Direction de la documentation est la gestion de la bibliothèque du département.

La bibliothèque du département a une double mission:

1. le soutien documentaire des Directions générales du département; 2. la fonction de bibliothèque à la fois scientifique et publique pour un public principalement interne. Le public externe est composé essentiellement de chercheurs et d’étudiants.

En ce qui concerne la première mission, la gestion de la documentation externe pour les autres Directions générales du département implique, aussi bien l'achat de livres, que la gestion d'environ 700 périodiques (revues, publications à feuilles mobiles, annales, bulletins d'informations,…) relatifs diverses disciplines spécialisées représentées au sein du département (juristes, ingénieurs en sécurité du travail, médecins toxicologues, économistes, sociologues ainsi qu'autres spécialités en sciences humaines).

Elle assure cette mission aussi bien pour l'administration centrale que pour les deux Directions

générales ayant un service extérieur: la Direction générale contrôle des lois sociales et la Direction générale contrôle du bien être au travail.

Dans le cadre cette première mission, bibliothèque s'emploie également à la mise à la disposition de documentation externe digitale, en réseau ou non ou sur le site web du SPF, en collaboration avec le public cible et le Service d’encadrement Technologies de l’information et de la communication.

La deuxième mission, la gestion de la bibliothèque scientifique qui est également ouverte au public et spécialisée dans les thèmes «travail et emploi» (économie sociale, droit du travail et de la sécurité sociale, sécurité du travail, ergonomie, hygiène et médecine du travail, sociologie du travail et histoire sociale), existe déjà depuis la création du département (1895). Un groupe de travail départemental a élaboré un certain nombre de propositions pour arriver à une politique de documentation moderne pour le SPF ETCS, adaptée aux besoins actuels mais dans le cadre d’un budget très strice.

Ces propositions ont été approuvées par le Comité de Direction et seront réalisées par le biais d’un plan par étapes au cours de 2010 et 2011.

40/5 - EGALITE DES CHANCES ENTRE FEMMES ET HOMMES. A partir du 1 janvier 2004, la Direction de l’égalité des chances a été intégrée dans l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui a été créé par la loi du 16 décembre 2002, publiée dans le Moniteur belge du 31 décembre 2002

CONTRIBUTION

FEDERALE PUBLIQUE BELGE AU FONDS SOCIAL

EUROPEEN

MOYENS MIS EN

ŒUVRE POUR REALISER LES OBJECTIFS POURSUIVIS

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

40/0.

0310.01 (Bud OA PA BA)

Libellé : Paiement des montants dus aux organes de contrôles auprès et pour le compte des Organismes d'intérêt public.

Bases réglementaires :

• Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains
• A.R. du 9 avril 1954 réglant les attributions des

Justification des montants du crédit :

Paiement des indemnités forfaitaires aux commissaires du Gouvernement et des prestations des réviseurs d'entreprises auprès des organismes d'intérêt public, effectué sur base des montants versés par ces organismes sur le compte n° 000-2005842-76 du

Total

(01.1100.03) 4264

4319 4162

4003

(01.1100.04) 4873 4546 4587

9137 8708 8590

9192 A.B.11.00.03-

A.B.11.00.04-

personnel autre questatutaire.

1140.05 (Bud DO PA AB)

Libellé : Dépenses diverses du service social

- A.R. du 24 février 1954 créant un service socia auprès des services du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. - A.R. du 27 janvier 1959 réglant la scission du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale e répartissant les attributions et les emplois entre le Ministère du Travail et le Ministère de la Prévoyance sociale. - A.M. du 25 février 1954 réglant l'organisation et le fonctionnement du service social auprès des services du Ministère du Travail et de la Prévoyance

DETAIL

Interventions individuelles à fonds perdus.(y compris St.-Nicolas des enfants du personnel et repas des

Interventions en faveur des groupements sportifs, culturels, et autres …………………………………… 11.500 interventions en faveur des restaurants, réfectoires, mess, etc. : frais généraux et le renouvellement ou l’achat de matériel fragile : verres,tasses , assiettes, etc., Interventions en faveur des cabinets médicaux 02 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT

A.B. Nature 02.1211.01 c 02.1211.01 b 02.1211.04 c 02.1211.04 b 02.1211.07 c 02.1211.07 b 02.1211.99 c 02.1211.99 b 02.1221.20 c 02.1221.20 b 02.7410.01 c 02.7410.01 b 02.7422.01 c 02.7422.01 b 02.7422.04 c 02.7422.04 b 02.7422.15 c 02.7422.15 b Informatique Installation. Installation Indemnités Fourn.courantes Equip.mat.roul. Equipement. Equipem.inform. Investiss.énergie Investiss.énergie. 4777 3668 2282 1841

1042 2479 3578 2638

2579 2556 2631 1039

Totaux généraux

9214 7417

7158 8505

7246 7223

A.B. 1211.01 - Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques ;

A.B. 1211.04 - Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique ; A.B. 1211.07 - Dépenses pour achats exceptionnels de services et d’acquisition de biens non durables ; A.B. 1211.99 - Dépenses permanentes relatives aux indemnités de séjour et de transport, y compris les indemnités forfaitaires ;

A.B. 1221.20 - Fournitures courantes à la Régie des bâtiments pour des frais de première installation et autres fournitures courantes ; A.B. 7410.01 - Dépenses d’investissement pour l’acquisition de matériel roulant ; A.B. 7422.01 - Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables et des services à l ‘exclusion des dépenses A.B. 7422.04- Dépenses d’investissement relatives à l’informatique ; A.B. 7422.15 - Investissements en vue d’économiser l’énergie ;

A.B.: 2140.01

Intérêts sur dettes commerciales

03. – AUTRE DEPENSE DE SUBSISTANCE 3441.01

Libellé : Indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés. (voir également l'article 1.01.7 du texte de la loi du Budget général des dépenses)

Pour mémoire

04. - COMMUNICATION

1211.01.

Frais de fonctionnement relatifs à la politique de la communication

A.B. 1211.01 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques 06. – ETUDES

1211.33.

Libellé : Etudes, enquêtes et recherches par des centres universitaires, des centres privés ou par des personnes étrangères à l’Administration et relatives à la politique active de l’emploi , à la sécurité du travail et au travail des femmes.

Dans le cadre de la poursuite de ses objectifs fondamentaux, à savoir l'amélioration des conditions de travail en général, l'amélioration de la situation de l'emploi, le Service Public Fédéral Emploi, travail et concertation sociale est tenu de procéder régulièrement à des études et recherches dans les domaines de sa compétence.

Certaines de ces études doivent avoir une certaine ampleur afin de constituer des outils efficaces d'aide à les décisions. Aussi, il doit être fait appel à la collaboration de centres universitaires, de centres privés ou de spécialistes indépendants

PROGRAMME

D'ACTIVITES 40/1

COLLABORATION INTERNATIONALE

cfr. les allocations de base ci-après.

1211.22

Collaboration sociale bilatérale.

Comme base des crédits destinés à la collaboration sociale bilatérale figurent entre autres les Accords et Déclarations communes signés par le Ministre de l’Emploi et le Ministre du Travail ou le Ministre des Affaires sociales de pays tiers.

Il s’agit de crédits pour : des échanges d’expériences et expertises entre les administrations du travail et les partenaires sociaux de pays partenaires en vue d’accroître les connaissances, les capacités et l’expertise dans les questions d’emploi , de travail et de dialogue social ;

une collaboration en vue de mieux gérer les flux migratoires ; la participation à des programmes de l’Organisation internationale du Travail, du Conseil de l’Europe ou d’autres organisations internationales qui interviennent en appui de la coopération bilatérale ou lui donnent une valeur ajoutée.

Prévisions pour 2012 : Organisation de séminaires et de visites d’études pour des fonctionnaires des ministères du travail partenaires, principalement des pays candidats à l’adhésion à l’Union Européenne, des Balkans occidentaux et du Maroc. L’accent sera mis sur la compréhension et l’application des normes sociales internationales et européennes en matière d’emploi et de travail ;

Assistance à des formations organisées dans les pays partenaires (accords bilatéraux); Conventions de collaboration avec les partenaires sociaux belges; Missions et déplacements à l'étranger.

3560.20 PA BA)

Subventions pour stimuler les Initiatives et la recherche dans la politique sociale internationale. Subsides à des organisations internationales (B.I.T, Conseil de l’Europe, Organisations européennes…), à des organisations non gouvernementales reconnues ou agréées, à des instituts de recherche belges ou étrangers

PROGRAMME

D’ACTIVITE 40/2 DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES 1211.01

Frais honoraires des avocats relatifs à la politique de l’égalité des chances

1211.33

diversité, l’interculturalité et l’égalité des

3300.11

Subsides à des organismes privés dans le cadre de la diversité, l’interculturalité et l’égalité des chances

4140.11

Libellé : Dotations au Fonds d’Impulsion à la politique des immigrés dans le cadre de la diversité, l’intercul-turalité et l’égalité des

3000

4140.12

Dotations au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme dans le 2748 2780 2792

4140.13

Subsides aux organismes publiques dans le l’égalité des chances

PROGRAMME

D’ACTIVITE 40/4

DIVISION DES ETUDES JURIDIQUES, DE LA

MOYENS MIS EN OEUVRE POUR REALISER LE

cfr.les allocations de base ci-après.

40. - SUBSISTANCE.

2011 :

(en milliers d’ euros)

(PA AB.)

(40 11.00.03)

1691

1707

(40.11.00.04)

2524 2186 2206

A.B.11.00.03 - Rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel statutaire définitif et A.B.11.00.04 - Rémunérations et allocations personnel autre que statutaire

Libellé : Dépenses permanentes pour achat de b non durables et de services à l’exclusio des dépenses informatiques. A.B. 1211.01 - Dépenses permanentes pour achat l’exclusion des dépenses informatiq

1211.99

Dépenses permanentes relatives indemnités de séjour et de transpo compris les indemnités forfaitaires

A.B. 1211.99 - Dépenses permanentes relatives indemmnités séjour transport, y compris les indem forfaitaires

41 - BIBLIOTHEQUE

Libellé : Dépenses permanentes pour achat de A.B. 1211.01 - Dépenses permanentes pour ach biens non durables et de servic

FRAIS DE FONCTIONNEMENT (en milliers d’euros).

42 – PROCEDURES JUDICIAIRES

3441.41

Libellé : Dommages et intérêts à des tiers découlant de la responsabilité de l'Etat. 2260

2230

43 – PV ELECTRONIQUE

Libellé : Frais divers de fonctionnement relatifs à l’informatique. Le 1 décembre 2010, on a procédé à la mise en production de la phase 1 du projet e-PV. Le PV uniformisé et informatisé permettra qu’à court terme qu’aussi bien aux différentes administrations, aux auditorats du travail et aux verbalisés de disposer rapidement l’information adéquate ce qui optimalisera les droits de la défense et le traitement de la suite à donner à ces PV

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/5

EGALITE DES CHANCES ENTRE FEMMES ET HOMMES cfr. l’ allocation de base ci-après.

4140.01

Libellé : Dotation à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes 5208 4722 4824 5672 5788 5908 La loi du 16 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, a créé l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

L’Institut a pour objet de veiller au respect de l’égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme

de discrimination et d’inégalité basées sur le sexe et d’élaborer des instruments et stratégies fondés sur une approche intégrée de la dimension de genre.

Il reprend les compétences dévolues à la Direction de l’égalité des chances du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dont il a accueilli le personnel par transfert au 1er juin 2003.

L’Institut est doté du statut d’organisme public – catégorie B

PROGRAMME

D'ACTIVITES 40/6

CONTRIBUTION FEDERALE PUBLIQUE BELGE AU FONDS SOCIALE EUROPEEN.

61

DEPENSES DE PERSONNEL

(61.11.00.04)

A.B. 1100.04 - Rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel autre que statutaire.

63. - CONTRIBUTION FEDERALE “PROGRAMME OPERATIONNEL 2000-2006”

3300.01

Subsides à des ASBL dans le cadre de la fédérale « programme opérationnel 2000-2006 ».

64. - CONTRIBUTION FEDERALE “PROGRAMME OPERATIONNEL 2007-2013”

Frais de fonctionnement dans le cadre de la opérationnel 2007-2013 ».

1860 1822

1372

3300.04

4523.04

Subsides à des universités dans le cadre de opérationnel 2007-2013 »

PROGRAMME D'ACTIVITES 40/7

PLANS GLOBAUX FEDERAUX

71. - DEPENSES DE PERSONNEL Effectifs (unités physiques) – situation au 1 octobr

(en milliers d’euro)

Statuut (PA BA.) nonstatutair (71.11.0004)

(71.11.00.04)

11.00.04 allocation généralement quelconques d

A partir de l’année budgétaire 2010, le crédit est prév dans une provision interdépartementale

PROGRAMME D’ACTIVITE 40/8 - SUBVENTIONS

MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR REALISER LE

OBJECTIFS POURSUIVIS Cfr. L’allocation de base ci-après

3300.32

Subsides à titre d’encouragement non autrement définis dans le cadre des activité du département

pm

PROGRAMME D'ACTIVITES 40/9

SOUTIEN CENTRES

D’ACCUEI SPECIALISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Cf. les allocations de base ci-après

93. - SUBSIDES

3300.33

Subvention octroyée au centre d’accueil Surya.

3300.34

Subvention octroyée au centre d’accueil Pa Asa

3300.35

Payoke

DIVISION ORGANIQUE 51

DIRECTION GENERALE RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Les principales missions assignées à la Direction générale des relations collectives de travail au service des citoyens sont:

Les objectifs recherchés par le Service, tels qu’ils résultent d’attributions par le gouvernement et de l’organisation pratique du département, et tels qu’ils ont été déterminés et acceptés par suite de la radioscopie, comportent :

1. la prévention et le règlement de conflits sociaux ; 2. la gestion du système de concertation collective ; 3. l’octroi dérogations individuelles prescriptions impératives générales ; 4. la collaboration à l’élaboration de la concertation collective dans le cadre d’un ordre de droit international ; 5. la gestion et la logistique internes.

Quant à l’encadrement structurel de la concertation collective, le Service cherchera à améliorer le soutien aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs par une meilleure informatisation.

- l’organisation et la stimulation de la concertation sociale tant pour le secteur privé que pour le secteur public; - la prévention de conflits sociaux et leur règlement s’ils surgissent tant pour le secteur privé que pour le secteur public; - Etablissement de rapports et d’étude sur l’évolution de la concertation sociale dans le secteur public et suivi des directives européennes ayant un impact sur le service public. - la création, la composition et le fonctionnement des organes paritaires (± 172 organes, 2978 personnes, 5472 mandats) ; - la présidence et le secrétariat, la rédaction des procès-verbaux (1 500 à 2 000 réunions dont 500 à 1 000 avec traduction simultanée, et plus de 50 000 convocations) ; - le contrôle, l’enregistrement et la conservation des conventions collectives de travail (plus de 5 000 par an), la déclaration de force obligatoire par voie d’arrêtés royaux de ± 1 000 CCT par an ; - le contrôle, l’enregistrement et le suivi administratif des actes d’adhésions établis dans le cadre de la réglementation sur avantages non récurrents liés

aux résultats (3122 en 2010) ;

- le contrôle, l’enregistrement, l’approbation et le suivi administratif des mesures gouvernementales contre la crise, à savoir, la réduction temporaire du temps de travail, la diminution individuelle des prestations de travail et la suspension totale ou partielle des contrats de travail des employés ;

- le traitement des demandes d’exonération du paiement de la prime de crise pour les entreprises de moins de 10 travailleurs ; - le secrétariat et le suivi des avis et décisions de la commission consultative prépension et de la commission plans d’entreprise ;

- l’analyse des résultats de cette concertation et la communication de ceux-ci; - le traitement des demandes de dérogation à la réglementation prépension conventionnelle et des dossiers concernant des demandes de reconnaissance comme entreprises en restructuration ; - l’enregistrement des rapports de ± 170 Fonds de sécurité d’existence, des rapports concernant les efforts en faveur des groupes à risque et les formations sectorielles dans le cadre du Pact de Génération (loi du 20.12.2005 et AR du 11.10.2007) ainsi que l’analyse de ceux-ci ; - Détermination des commissions paritaires pour une entreprise (par des conseils, la confirmation ou la révocation) et les réponses théoriques sous la forme d’une interprètation administrative.

Les missions assignées susmentionnées nécessitent des efforts complémentaires ou de nouvelles initiatives sur huit fronts :

1.Un élément qui permettra d’améliorer la qualité du travail fourni par la Direction générale est d’un programme de gestion des connaissances qui se composera de différentes actions. Par exemple : un plan de formation permanente pour l’ensemble du personnel, un espace commun "DMS" et un intranet, un plan de communication. Ce programme comprend également le projet de team building afin de renforcer la cohésion. Cet élément pourrait entraîner une augmentation des dépenses de la Direction générale.

2.Le

l’amélioration programmes informatiques au sein de la Direction générale relations collectives de travail est un point essentielle et qui doit être permanent. Pour 2012 les objectifs principaux sont de transférer les applications de l’interface citrix vers l’interface intranet qui est plus convivial et de développer une plateforme de partage de dossiers avec des

personnes extérieures au SPF. Il s’agit d’un plateforme pour la Commission « Prépension ». Pour l’instant les dossiers sont photocopiés et transmis aux membres par courrier. Ce projet permettrait une réduction de la charge de travail, mais aussi du coût tout s’inscrivant dans le programme EMAS. Cette plateforme pourrait être développée dans be.connected. Ceci permettrait de limiter les coûts puisque be.connected a été développé par la smals sur base d’alfresco qui est un programme Open source.

A plus long terme, une autre plateforme devrait être développée, elle concerne les membres des Commissions Paritaires. Mais étant donné l’ampleur de ce projet, il est prévu que l’étude de faisabilité sera effectuée en 2012.

3.Le temps de traitement ou délai de force obligatoire des CCT (c’est à dire le temps qui s’écoule entre l’enregistrement officiel de la CCT et le moment où elle est rendue obligatoire) est réduit, pour la période couverte par l’AIP 2007-2008 et 2009-2010, de plus de deux ans à un moins d’un an. Cette réduction a pu s’opérer grâce à une évaluation critique et une correction des processus d’organisation interne, sans recours à du personnel supplémentaire.

L ‘engagement est de réduire davantage le délai de force obligatoire de sorte que ce délai soit le plus près que possible autour de six mois pendant l’AIP 2011-2012.. Cet objectif sera atteint grâce à l’évaluation continue des processus d’organisation, des accords avec les partenaires sociaux et de meilleurs accords avec le Moniteur

Le contrôle de légalité interne des CCT à rendre obligatoire est rendu plus difficile suite à la problématique non-discrimination (par exemple concernant l’âge, la conviction syndicale e.a.). A ceci s’ajoute le fait que le monde politique et les partenaires sociaux ou les médias font de plus en plus appel à la Direction d’analyse et de l’évaluation des CCT. Le résultat de la concertation doit être analysé sur base de différents points de vue thématiques.

Par exemple, des rapports d’analyse ont été établis sur l’évolution des CCT rémunérations. , temps de crédit-temps, efforts formation, réglementation « canada-dry », formation syndicale, frais de transport, prépension, etc.

4.L’occupation du secrétariat des 172 commissions et sous-commissions paritaires ne répond plus depuis des années aux règles légales (deux secrétaires par CP). L’effectif actuel rend possible l’attribution d’un secrétaire à chaque commission ou sous-commission paritaire. Cela n’a pas seulement

conséquences importantes pour fonctionnement de la concertation sociale, mais cela pouvait et peut aussi entraîner d’importantes questions de responsabilité pour le SPF, découlant du fait que des actions juridiquement prescrites ne peuvent suffisamment être assurées (rapports et procès-verbaux etc.). Pour ces raisons, l’effectif du personnel doit pouvoir répondre au volume de travail demandé.

5.La Direction qui assure la création et la répartition commissions paritaires assume responsabilité très importante en donnant un avis de la commission paritaire compétente pour les entreprises soumises à la loi des CCT . Ses avis doivent attribuer avec précision la CP compétente à 1500 cas en moyenne par an. Ces avis sont vitaux pour les entreprises et ont des conséquences économiques et juridiques considérables.

En ce moment le CNT poursuit les consultations sur les propositions relatives à la procédure fixant la Commission paritaire compétente.L’intention est de donner plus vite plus de sécurité juridique aux entreprises et en même temps de clarifier la relation entre l’ONSS et le SPF. Vu la complexité juridique et administrative de cette matière et leurs entreprises, l’élaboration d’une nouvelle procédure administrative est toujours en cours

6. La banque de données rémunérations et temps de travail sera opérationnelle en juin 2012. L’objectif immédiat est que, pour le plus de secteurs possibles, un système informatique soit élaboré. Une fois ce modèle opérationnel, la Direction générale relations collectives de travail devra introduire à bref délai les données en matière de rémunérations et de temps de travail des autres

appliquer l’outil informatique. Inévitablement, une fois la banque de données entièrement opérationnelle, de nouveaux besoins surgiront, non seulement en matériel informatique fiable et performant (PC etc.), mais peut-être en personnel supplémentaire.

7. Une nouvelle mission est venu s ‘ajouter en 2011 à la Direction générale relations collectives de travail. Les missions d’organisation et de stimulation de la concertation sociale et de prévention de conflits sociaux et leur règlement s’ils surgissent s’étant également maintenant au secteur public à l’exception des entreprises publiques économiques – Loi du 21.03.1991). Pour réaliser cette mission 4 conseillers conciliateurs sociaux secteur public et 2 secrétaires seront engagés.

Comme il s’agit d’une nouvelle mission il est difficile de savoir comment va évoluer le travail pour cette nouvelle cellule. Mais il est possible qu’en budgets

supplémentaires soient demandés soit en personnel (engagement de nouveaux conciliateurs ou de secrétaires) soit frais (traduction,..).

8. A partir du 1 janvier 2008 la Direction générale également compétente plans concernant les avantages non-récurrents. Ces plans peuvent être introduits au sein des entreprises via une simple CCT d’entreprise ou acte d’adhésion. Ces derniers doivent être approuvés par la commission paritaire compétente endéans les deux mois après la date de dépôt de l’acte ou passé ce délai par le directeur général de la direction générale endéans le mois suivant la période de deux mois précitée.

L’approbation consiste en un contrôle formel et marginal. Un programme informatique spécial est créé. Pour cette mission complémentaire la direction générale a obtenu une extension de l’effectif du personnel de la Direction générale. Au cours du printemps 201, la procèdure d’approbation des plans a subi un certain nombre de modifications afin de simplifier cette procédure

Cette mission a augmenté de plus d’un tiers la charge de travail de la direction chargée de cette tâche dans la direction générale. Entretemps le service contribue à apporter des modifications à la réglementation aux plans bonus.

Toutes ces missions font que cette Direction Générale doit en permanence optimiser un certain nombre de processus de travail. Il faut, à cette fin, régulièrement réaffecter les moyens en effectifs et adapter le cadre réglementaire.

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

51/0.

01. - PERSONNEL

(0111.00.03) 01 11.00.03)

5854

6833

6770

(0111.00.04)

1426

1140

1150

7280 7973 7920

A.B.1100.03- Rémunérations et allocations généralement statutaire définitif et stagiaire. A.B.1100.04 - Rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel

02.- FRAIS DE FONCTIONNEMENT (en milliers d’euros)

Libellé : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à l’exclusion

A.B. 1211.01 - Dépenses permanentes pour achat de l’exclusion des dépenses informatiques

A.B. 1211.99 - Dépenses permanentes relatives au indemnités forfaitaires

1212.01

Libellé : Dépenses permanentes relatives aux fra loyer des bâtiments.

A.B. 1212.01 - Dépenses permanentes relatives frais de loyer des bâtiments

7410.01

Libellé : Dépenses d’investissement pour l’acquis de matériel roulant.

A.B. 7410.01 – Dépenses d’investissement l’acquisition de matériel roulan

PROGRAMME D'ACTIVITES 51/1

CONCERTATION ET CONCILIATION SOCIALES

3. l’octroi de dérogations individuelles à des

cfr. l'allocation de base ci-après.

4140.02

Libellé: Dotation au Conseil national du Travail. 3350 3368 3425 3579 3613 3665 3347

Le crédit est sollicité en application de la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du Travail A

DEPENSES DE PERSONNEL

Effectif Evaluat des coû Bezetting Kostenr

CADRE ORGANIQUE

Rémunérations (SEC-code 11.11) Traitements

Autres éléments rémunération (SEC-code 11.12)

Allocations de compétences

Allocations de foyer ou de résidence Indemnité vélo All.traduction simultanée

Pécules de vacances

Allocations de fin d’année

Cotisation Fonds prime syndicale

Intervention abonn. Transport en commun

SEC-code 11.40 Intervention chèques repas

Cotisations sociales (SEC-code 11.20)

Cotisations patronales O.N.S.S.

Cotisation pension C.N.T. (art. 12, loi 28.4.’58)

Assurance accidents du travail

Allocations directes (SEC-code 11.31)

Allocations familiales

PERSONNEL OUVRIER 2

Allocations fin d’année

Cotisations Fonds prime syndicale

Intervention abonn.transport en commun

Cotisation patronales O.N.S.S.

B

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Service social (SEC-code 1140 ) I Locaux (SEC-code 1211

II. Dépenses de fonctionnement diverses (SEC-code 1211)

III. Dépenses relatives au personnel

IV. Indemnités aux tiers

V.

Dépenses diverses

VI. Achat de valeurs patrimoniales (SEC-code 7422) VII (SEC-code 7410)

C

IMMEUBLE

41.550

Travaux de rénovation (SEC-code 74.9 DIVISION ORGANIQUE 52

DIRECTION GENERALE HUMANISATION DU TRAVAIL

La Direction générale Humanisation du Travail est compétente pour :

‰ la préparation, l'élaboration, l'interprétation et l'évaluation des normes en rapport avec le bien-être au travail, tel que conçu dans la législation de base, y compris la participation à la préparation de ces normes au niveau européen et international et la transposition des normes européennes et internationales en droit belge ; l’organisation de la concertation sociale entre autres dans le domaine de la normalisation en matière de bien-être au travail, y compris la gestion et l'optimisation des différentes procédures pour l'agrément et l'approbation des acteurs extérieurs concernés par le bien-être au travail ;

l'élaboration, le développement et la réalisation des actions en rapport avec la promotion, la sensibilisation et l’information en matière de bien-être au travail au niveau belge et international, y compris le développement d'une stratégie et des programmes d'action relatifs à la diffusion et au renforcement positif des « bonnes pratiques » et la responsabilité, avec entre autres le Focal Point, de la continuité et du développement des réseaux pour la collaboration et l'échange d'informations sur le bien-être au travail pour permettre d'optimiser les résultats des actions accomplies ;

l'organisation de l'exécution, la promotion et la valorisation des études et recherches scientifiques sur le bien-être au travail, effectuées par les universités.

La Direction Générale est composée de trois Divisions : O

T

la Division Normes, la Division Promotion et la Division Concertation Deux directions dépendent directement du directeur général : la Direction recherche et la Direction affaires générales (secrétariat, budget, personnel, information, et focal point).

La Division Normes est responsable de la première compétence, elle constituée d'une équipe multidisciplinaire juristes spécialistes techniques qualifiés dans la matière traitée, en premier lieu des ingénieurs et des docteurs en médecine. Cette Division est plus spécifiquement chargée de :

l’élaboration, le suivi et le soutien logistique dans l'établissement et l'exécution des dispositions réglementaires en matière de bien-être au travail ; la rédaction et l'interprétation des prescriptions techniques concernant le bien-être ; la collaboration à la rédaction et à l'adaptation de la réglementation européenne et internationale en rapport avec le bien-être ; l'étude des problèmes juridiques relatifs au bienêtre ; l'examen des dérogations à la réglementation ;

la rédaction de notes thématiques après la parution de toute nouvelle réglementation ; la rédaction de brochures.

La Division Concertation sociale est responsable de la deuxième compétence, elle est composée de membres du personnel occupés tant sur le plan technique qu'au niveau du secrétariat. Elle est particulièrement chargée du secrétariat du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. Et ce, en application du chapitre VII de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui a prévu l’institution d’un Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.

Le Conseil supérieur a pour tâche de remettre un avis sur les matières du bien-être, de sa propre initiative ou sur demande.

De plus, elle traite entre autres des demandes d’agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail, des laboratoires de toxicologie, des entreprises de retrait d’amiante, de la formation des secouristes, organismes contrôle organismes notifiés et aussi des services externes pour les contrôles techniques.

Cette Division est en outre responsable du suivi des activités importantes dans des organes ou institutions tels que le Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie, le Conseil d’accréditation, l’Institut belge de normalisation..

La Division Promotion est responsable de la troisième compétence, y compris l'octroi des décorations et à l'exception des tâches attribuées pour des raisons p

d'organisation à la Direction Affaires Générales, à savoir la gestion de la documentation et la diffusion des informations par voie électronique. Cette division se compose des directions Hommage au travail, Ateliers modèles travailler sécurité, Fonds l’expérience professionnelle Communication comportementale.

L’« hommage au travail » a pour but de matérialiser les témoignages de respect aux personnes qui, dans les entreprises, par leurs activités quotidiennes ou par un acte exceptionnel, ont contribué au bon fonctionnement de la société ou à son amélioration.

outils mis œuvre cas sont principalement l'attribution de distinctions honorifiques et l'organisation d'une cérémonie annuelle pour l'hommage au travail. L'Institut Royal des Elites du travail de Belgique de son côté, confère des distinctions honorifiques à des personnes qui ont fait preuve de mérites exceptionnels dans leur discipline.

Le Fonds de l’expérience professionnelle, mis sur pied en 2001 en tant que Fonds pour l’amélioration des conditions de travail et activé en 2004, soutient les entreprises privées qui désirent réaliser l’amélioration de l’organisation du travail et des conditions de travail pour leurs travailleurs âgés (45+) de sorte qu’ils puissent rester plus longtemps au travail dans de bonnes conditions de travail.Un soutien financier peut être attribué aux projets approuvés des entreprises qui améliorent la situation de travail des plus de 45 ans.

En 2006, la base réglementaire du Fonds de l’expérience professionnelle a été élargie par l’arrêté d’exécution du 1 juillet 2006. Les secteurs (fonds de sécurité d’existence et centres de formation paritaires sous la forme d’a.s.b.l.) peuvent également être soutenus par le Fonds de l’expérience professionnelle dans leur rôle de sensibilisation et dans leur rôle de soutien entre autres en développant des instruments et/ou via la promotion d’actions d’amélioration (y compris) des mesurages d’opérationnalité des travailleurs âgés.

En 2009, l’ASBL CAP/UCL a terminé une évaluation du Fonds. Le Conseil national du travail pouvait déjà se prononcer à ce sujet. Dans son avis N° 1732, le CNT demande une méthode de travail adaptée lors de l’accompagnement des employeurs, une plus grande attention pour les PME et surtout pour les micro-entreprises et une évaluation post factum ; il demande également une simplification de l’attribution des subventions, une plus grande transparence des critères d’attribution et une interdiction stricte du cumul des subventions.

Le CNT part ici du principe qu’une méthode de concession basée sur l’identification participative des besoins des travailleurs âgés fournira les meilleurs résultats. Enfin, le CNT donne également, à l’instar du rapport d’évaluation, un contenu spécifique à l’amélioration des conditions de travail, à savoir : « un changement dans la situation du travail, qui répond à un besoin professionnel lié à l’âge, la pénibilité ou le parcours du

travailleur lequel est défini de manière participative ». La réglementation sur le Fonds de l’expérience professionnelle sera adaptée dans ce sens, de sorte que l’exécution se déroulera sur une nouvelle base en 2012. C’est dans la direction communication comportementale que sont développés les projets d’information et de sensibilisation en matière de bien-être au travail où l’amélioration des conditions de travail occupe une place centrale : journées d’étude, sessions d’information et ateliers organisés pour un certain public cible, brochures et autres outils développés et mis à disposition.

Cette Division gère également les projets FSE, axe emploi, dont elle est le promoteur ; pour le moment ils concernent les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux.

Dans les sections métal et bois et dans le laboratoire électricité de la direction Ateliers modèles pour travailler en sécurité, des visites guidées sont organisées pour les visiteurs en fonction de leurs connaissances et expertise pendant lesquelles explications réglementaires théoriques sont complétées par des démonstrations. Le fonctionnement au sein des ateliers modèles s’est récemment tourné vers la collaboration avec les partenaires institutionnels tels que le VDAB, la Communauté flamande et probablement d’ici peu le Forem et la Communauté française.

Cette collaboration procure un effet multiplicateur du fonctionnement.

Outre ces trois divisions, deux directions dépendent directement du directeur général. D’une part, la Direction affaires générales qui est responsable du budget, du personnel et du travail de secrétariat pour toute la Direction générale. Elle est aussi préposée à la gestion de la documentation et de la diffusion des informations par voie électronique. Enfin, elle est aussi chargée, en collaboration avec la Division Promotion, du soutien, tant dans l’administration, que le contenu du Focal Point belge de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé à Bilbao lequel est sous la gestion du Manager Focal Point actuellement membre de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

D’autre part, il y a la Direction recherche. Elle englobe l’organisation de l’exécution, la promotion et la valorisation des études et recherches scientifiques sur le bien-être au travail effectuées par les universités. Ceci se réalise avec la Division Promotion.

Contexte et priorités pour 2012

De mauvaises conditions de travail entraînent des coûts pour les entreprises et la sécurité sociale en raison de l’absentéisme tandis que de bonnes conditions de travail contribuent à l’augmentation de la productivité.

La réglementation relative au bien-être doit veiller à ce que tous les travailleurs puissent bénéficier d’un même degré de protection sans différence dans le régime de travail dans lequel ils sont occupés. Une législation performante avec un feedback sur l’impact, applicable dans tous les types d’entreprises, facilement disponible pour les employeurs et les experts/acteurs sur le terrain complétée d’outils pratiques peut contribuer à atteindre cet objectif prioritaire.

Elle sera également disponible pour atteindre la diminution des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, la Belgique s’est inscrite dans l’objectif européen pour la diminution de 25 % des accidents de travail dans l’Union européenne (stratégie européenne pour la santé et la , i de ,agauor lesécurité au travail 2007-2013) concrétisée dans la Stratégie nationale du Ministre de l’Emploi.

L’évolution vers une approche plus ciblée sur le secteur est poursuivie. Les secteurs de la construction, des soins de santé et du nettoyage qui sont considérés comme particulièrement risqués dans la Stratégie nationale, auront la priorité. L’approche se focalisera sur la prévention primaire basée sur la multidisciplinarité, la participation et l’approche globale. On peut citer par exemple la méthodologie rédaction participative d’une déontologie dont l’objectif est d’éviter les risques par des usages raisonnables éthiquement et durables au travail.

Au niveau du secteur, la rédaction de chartes ou de protocole d’accord de prévention sera encouragée auprès des partenaires sociaux de ce secteur.

La collaboration avec le Fonds des accidents du travail et le Fonds des maladies professionnelles est optimalisée telle que prévue également dans la Stratégie nationale.

L’obtention d’information sur la réglementation, mais également sur l’utilité d’une approche globale intégrée basée sur une analyse des risques et la prévention pour tous les acteurs sur le terrain est indispensable, et ce selon une approche sectorielle avec une attention particulière pour les problèmes spécifiques des PME. En plus des conseillers en prévention, l’attention se tourne de plus en plus vers les managers RH, étant donné le caractère indissociable des problématiques "conditions de travail" et "emploi et politique du personnel ‘.

Un effort permanent de tous les acteurs pour l’amélioration des conditions de travail mène à un travail de qualité où la population diversifiée des travailleurs peut élaborer une carrière professionnelle valorisée sans départ anticipé.

qualité contribue l’augmentation de l’employabilité, cela signifie la capacité des hommes et des femmes à trouver leur place sur le marché du travail. On pense ici entre autres aux personnes avec une employabilité réduite due à un accident de travail, une maladie physique ou mentale

imputable totalement ou en partie au travail ou à l’âge. L’évolution démographique par ailleurs conséquence que ces personnes qui indéniablement disposent de réelles capacités professionnelles, même si elles sont réduites, sont indispensables dans un temps plus ou moins proche pour les entreprises qui sont confrontées à un déficit de main d’œuvre. Depuis la crise économique, les problèmes causés par la restructuration viennent s’ajouter à cette donnée (attention accrue pour la réorientation, le recyclage permanent et la charge psychosociale occasionnée par l’incertitude et la flexibilité fondamentale souhaitée chez les travailleurs).

Le concept d’employabilité, un des éléments de la stratégie de Lisbonne, qui a le mérite de resituer la politique de prévention en matière de sécurité et de santé au travail et la politique d’emploi dans une perspective plus systémique.

Le programme de travail, conçu sur plusieurs années, prévoit également l’approche des risques occasionnés par les agents chimiques et cancérigènes. De par son complet, Direction s’adressera cibles prioritaires tels qu’établis dans la Stratégie nationale, à savoir les jeunes travailleurs, les travailleurs avec un emploi précaire ou avec une exposition exceptionnelle et les travailleurs âgés.

Des actions visant la prévention des risques seront également menées dans l’enseignement où les notions de risques liés au travail (burnout, agressions, stress…) et d’analyse des risques occuperont une place centrale. Avec les Communautés et plus particulièrement l’enseignement secondaire, on collabore pour accorder plus d’attention à la formation relative au bien-être au travail. Des outils spécifiques sont mis à disposition versions adaptées secteur l’enseignement.

En 2012, la documentation sur le bien-être est encore élargie pour les représentants des employeurs et des travailleurs dans les organes de concertation, les conseillers en prévention, les responsables RH et sera également élaborée sur le site web BeSWIC en tant que centre de connaissance sur le bien-être au travail. La collecte et la mise à disposition des bonnes pratiques basées sur une analyse des risques, la participation et la multidisciplinarité en sont un élément.

En 2012, la Direction générale via sa Division Promotion sera une fois encore le promoteur de deux projets dans le cadre du Fonds social européen : prévention de la charge psychosociale et prévention des troubles musculo-squelettiques.

L’objectif de ces projets est l’amélioration des conditions de travail de sorte que les travailleurs peuvent et veulent rester actifs plus longtemps dans la via professionnelle, c’est-à-dire l’augmentation de l’employabilité et de la qualité du travail par la lutte d’une part contre les troubles musculosquelettiques et d’autre part les affections psychosociales au travail.

Plus généralement, ces actions se situent dans le cadre de la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. La lutte contre la discrimination des hommes et des femmes reste le fil rouge dans la politique.

Les projets seront établies autour d’une recherche d’action appliquée qui doit déboucher sur des outils utilisables sur le terrain pour les conseillers en prévention, les employeurs, les responsables RH et la ligne hiérarchique.

Les connaissances et l’expérience qui résultent des projets de la précédente programmation (2000-2006) seront renforcés au moyen de synergies et de collaboration : il s’agit ici principalement du savoir-faire relatif aux méthodes d’analyse et aux stratégies de prévention des risques, les deux concepts de la Loi sur le bien-être (1996) sur laquelle l’action est basée.

Afin de stimuler la recherche sociale dans les matières précitées, un crédit est inscrit au programme budgétaire en vue de financer les projets qui sont introduits par les organisations représentatives des travailleurs, visées à l’article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Ces projets concernent la recherche sociale et la formation des représentants des travailleurs dans les entreprises.

Dans la Division organique, on trouve également des crédits pour la recherche que mène la Direction générale avec ses propres moyens au sein de la Direction recherche pour l’amélioration des conditions travail.(DIRACT), plupart temps collaboration avec les universités et d’autres centres d’expertise. Cette recherche est également menée pour les thèmes mentionnés. La Direction restera en outre l’initiateur et le coordinateur d’une recherche longitudinale de grande ampleur sur les conditions de travail dont les résultats peuvent être utilisés pour le soutien politique et la recherche.

Ils peuvent également constituer le fondement théorique pour les actions d’information et de sensibilisation. La recherche sert avant tout à soutenir la préparation ou l’évaluation de la législation existante et des actions de promotion. Cela aura notamment pour objectif de rassembler les données sur les conditions de travail et le bien-être au travail d’une part donc en tant que préparation de la politique et d’autre part en tant qu’instrument pour détecter les nouveaux risques émergents.

La recherche sur des indicateurs et des pistes d’amélioration du fonctionnement (entre autres le reportage) et le financement des services externes pour la prévention et la protection au travail, débutée en 2009, est poursuivie.

L’analyse des risques, qui est la base de la loi sur le bien-être au travail, suscite de nombreuses questions

dans les petites et moyennes entreprises (TPE-PME). recherches facteurs bloquants favorisants seront menées afin de d’abord mieux comprendre la problématique pour ensuite aider les TPE-PME. Deux autres points importants en matière de prévention et qui feront l’objet de recherches sont d’une part l’analyse du vieillissement au travail via la gestion des âges : qu’est ce qu’une gestion des âges, comment l’intégrer dans son entreprise, quels en sont ces avantages….

L’autre point concerne le lien entre le bien être au travail et la performance économique de l’entreprise. Les entreprises pensent souvent qu’investir dans le bien-être coûte cher alors que la littérature montre le contraire. Informer correctement l’entreprise sur ce lien est un point primordial pour sensibiliser à la prévention des risques professionnels.

travaillera étroite collaboration avec la Direction Fonds de l’expérience professionnelle dans le cadre du traitement des données, acquises par les projets du Fonds.

Dans cette division organique sont également prévus les crédits relatifs à « La stratégie belge en matière de bien-être au travail 2008-2012 » . Il s’agit de l’adaptation belge de la stratégie communautaire mise au point par la Commission européenne. Elle en reprend l’objectif principal : parvenir à une réduction continue, durable et homogène des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Enfin, l’accent doit être mis sur le fait que la Direction générale Humanisation du travail attache beaucoup d’importance à la lutte contre les discriminations et que par conséquent l’intégration du gender mainstreaming est contenue dans l’ensemble de ses actions

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

52/0

01- PERSONNEL

2794

3049

3077

3373 3954 3991

3372

S

N

A.B. 1100.03 - Rémunérations et allocations généra- A.B.1100.04 - Rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel autre que statutaire

02 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT (en milliers

non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques.

l’exclusion informatiques

permanentes relatives indemnités de transport et de séjour, y compris les indemnités forfaitaires.

Ve zi

Te k

A.B. 1211.99 – Dépenses permanentes relatives aux indemnités de transport et de séjour, autes que les indemnités forfaitaires.

03 . – AUTRES DEPENSES RELATIVES A LA DIRECTION DE RECHERCHE POUR L’AMELIORA- TION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (en milliers

l’exclusion des dépenses informatiques.

04 - DEPENSES DE L’ATELIER MODELE

1211.20

Libellé: Dépenses relatives à l'achat et à l'entretien de divers matériels matières premières nécessaires laboratoires.

Le crédit demandé est destiné à couvrir les frais inhérents à l'achat d'outils pour les ateliers de démonstration pour le travail du bois, du métal et de l’électricité afin d’étendre gamme démonstrations, de l’élargir et de pouvoir la déplacer; la transformation de machines ; l'achat de bois, métaux et autres petits outils ; l'entretien et la surveillance des ateliers et laboratoires (la cabine à haute tension, le système d'alarme, l'éclairage de secours, la chaufferie et ses accessoires) et les coûts imprévus.

Néanmoins la plus grande partie du crédit est destinée aux charges locatives

ACTIONS FAVEUR

SOCIALE, MORALE ET INTELLECTUELLE DES TRAVAILLEURS Objectifs :

1. Signaler à l’autorité les lacunes dans la réglementation et proposer des modifications à celle-ci ; 2. Fournir des informations et conseils techniques aux employeurs et travailleurs ; 3. Etablir une collaboration avec les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations ; 4. Reconnaître des organisations chargées avec des missions spécifiques en ce qui concerne l’exécution de la législation du bien-être.

1211.23

Libellé: d’activité fonctionnelle Direction générale Humanisation du travail

Le crédit relatif à l’allocation de base mentionnée cidessus poursuit les objectifs suivants :

informer les différents acteurs de l’entreprise sur les matières susceptibles d’améliorer les conditions de bien-être des travailleurs et, en particulier, sur les méthodes d’analyse des risques et les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises ;

mettre au point et diffuser des instruments de prévention qui peuvent déboucher sur la diminution des accidents du travail et sur l’amélioration des puissent rester plus longtemps au travail ;

sensibiliser les différents acteurs du monde social et économique à l’humanisation du travail et au bien-être au travail, ainsi que susciter, stimuler la recherche et coordonner la réflexion et les actions des autres organismes publics ou privés concernés par ces domaines ;

assurer l’octroi de distinctions honorifiques aux ayant longue carrière

PROGRAMME D'ACTIVITES 52/1

professionnelle ou aux personnes ayant fait preuv de dévouement social et organiser une cérémoni annuelle d’hommage national aux travailleurs

I

PROBLEMES HUMAINS DU TRAVAIL

A. Information/formation/sensibilisation

1. journées d’étude, conférences, séminaires,

concours,campagnes de presse, participation

à des foires et expositions, affiches, relations

publiques, conférences de presse.

2. dépenses d’activités fonctionnelles des Comités provinciaux pour la promotion

du travail

indemnités des secrétaires et secrétaires adjoints des Comités provinciaux pour la promotion du

4. dépenses d’activités fonctionnelles du centre de connaissances bien-être au travail : achat de DVD, droits d’auteur, réalisation de versions doublées ou sous-titrées, copies, édition du catalogue

5. édition de publications, telles que la série SOBANE,mise à jour et réimpression de brochures suivant l’évolution de la législation

B. Réflexion, étude et prospective à propos de thèmes liés au travail et à son évolution : colloques, symposium international

C. Coordination des activités menées par les diverses instances et organisations oeuvrant à l’amélioration des conditions de travail : actions en collaboration avec des institutions privées ou officielles, promotion et soutien de projets pilotes

D; Projets Fonds Social Européen prise en compte de la conservation et de la diffusion des résultats et des outils des projets réalisés dans le cadre de la programmation 2000-2006 et des coûts supplémentaires et en particulier des coûts non-éligibles pour les projets de la programmation 2007-2013

Total I

II

SERVICES DE

L’HOMMAGE AU TRAVAIL

Diplômes

Décorations et plaquettes

Cérémonie nationale d’hommage au travail

Total II

Total Général

1211.26

Dépenses afférentes aux actions dans l cadre du développement d’une politique d’employabilité.

Les actions prévues peuvent se ventiler comme suit:

lutte contre les discriminations: études et actions relatives à une discrimination éventuelle en ce qui concerne le bien-être au travail, basées sur le sexe, l'origine ethnique avec une attention particulière pour l’âge ; actions afin d’éviter que les lombalgies soient chroniques et que les travailleurs soient contraints de quitter le circuit du travail ; recherche de méthodes performantes d’analyse des risques pour les PME ; sensibiliser informer concernant conditions de travail en fonction d’apprendre tout au long de la vie et de valoriser l’expérience ; actions qui s’inscrivent dans les objectifs formulés pacte générations ; lutte contre la violence dans les entreprises: menées contre harcèlement moral et les agressions; les rapports entre la flexibilité et le bien-être au travail, des études afin d’examiner les rapports entre la flexibilité, le stress et les accidents de la diffusion des bonnes pratiques en matière d’insertion des jeunes travailleurs dans le domaine du bien-être au travail ; l’engagement de la politique afin de collaborer au niveau fédéral à l’intégration de la sécurité et de la santé dans la formation et l’enseignement, requiert des efforts supplémentaires concernant la sensibilisation et l’information.

Pour ce faire, de nouvelles formes d’action ainsi que de nouveaux instruments correspondants groupe cible sont développés. La plate-forme Internet www.safestart.be, créée en 2006, peut être utilisée pour la visibilité des actions. Cette plate-forme Internet a été conçue en 2006 avec les moyens mis à disposition par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé à Bilbao ;

le crédit à cet article budgétaire sera entre autres aussi utilisé pour la durabilité, à savoir continuer à compléter et élaborer le contenu du site Internet et l’harmoniser sur les groupes cibles.

1211.27

Dépenses d’activité fonctionnelle de la Direction recherche pour l’amélioration des conditions du travail - DRACT.

recherche conditions de travail a pour mission la recherche et l’expérimentation dans les domaines des conditions de travail, de l’organisation du travail et de la prévention dans les entreprises et les associations. Cette Direction réalise des recherches sous différentes formes et notamment la recherche pratique, orientée vers la résolution des problèmes rencontrés par les entreprises ou les praticiens. Les résultats sont utilisés pour le soutien de la politique, au moment de fixer les programmes annuels de la collecte connaissances.

Les thèmes actuellement développés sont : a) les indicateurs pour les rapports des services de prévention de protection au travail, notamment les indicateurs pour l’exposition des travailleurs aux risques ; b) le financement de l’enquête nationale sur les conditions de travail et de son analyse ; c) l’analyse des risques dans les petites et moyennes entreprises(TPE-PME) par secteur d’activité ; d) le développement d’une datawarehouse pour reprendre l’ensemble des données belges en matière de bien-être au travail.

1211.28

Frais de fonctionnement relatifs à « La stratégie nationale belge en matière de bienêtre au travail 2008-2012 ».

(en milleirs d’euros)

La « Stratégie belge en matière de bien-être au travail 2008-2012 » est l’adaptation belge de la stratégie communautaire mise au point par la Commission européenne. Ce crédit sera en 2010 à nouveau utilisé pour le soutien de la politique et l’ exécution de la Stratégie nationale et la réalisation des objectifs posés aux états membres par la Stratégie européenne, objectifs pour lesquels la Belgique s’est engagée dont les plus importants sont la diminution de 25 % du

nombre des accidents du travail et la réduction du nombre des maladies professionnelles.

1211.30

Dépenses de toute nature afférentes à l’attribution des prix du Conseil supérieur de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

Le prix du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail est destiné à récompenser l’inventeur, l’auteur ou le réalisateur de procédés, méthodes ou approches propres à supprimer ou réduire, sur les lieux de travail , les nuisances résultant directement ou indirectement d’une activité industrielle. Le prix du Conseil supérieur est décerné chaque année à une initiative ou une étude/mémoire de licence dont l’objet concerne thème retenu l’Agence européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (Bilbao) comme thème de la Semaine européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail

Dépenses permanentes relatives aux frais de séjour et de transport, y compris les indemnités forfaitaires.

A.B. 1211.99 : Dépenses permanentes relatives aux

3300.18

Subventions représentatives des travailleurs pour la formation des représentants travailleurs dans l’entreprise.

Sur base de l’arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l’entreprise, il s’agit d’aider représentatives des travailleurs dans leur tâche de formation représentants sein entreprises, ou de favoriser la recherche sociale.

Les projets de formation ont pour but d’améliorer les relations de travail dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne la concertation, en améliorant les capacités des représentants des travailleurs en matière d’analyse des conditions de travail, d’organisation du travail ou d’autres disciplines dont la connaissance est de nature à influencer favorablement la concertation.

Suite à chaque élection sociale, les organisations représentatives des travailleurs mettent sur pied des cycles de formation pluriannuels pour donner aux nouveaux élus les compétences nécessaires pour remplir au mieux leur fonction; Ces cycles de formation seront poursuivis en 2012 ; l’accent sera mis sur la formation des membres des organes de concertation.

Les projets relatifs à la recherche sociale doivent avoir un caractère novateur et contribuer à améliorer la compréhension des conditions de travail ou de l’organisation.

Les projets ne sont acceptés que si le demandeur effectue au moins un apport financier équivalent.

4140.10

Libellé: Dotation à l’Institut royal des Elites du Travail (Expositions nationales du Travail).

Crédit prévu 2012 : 611.000 EUR

(In Euro)

Aard der uitgaven

Voorziene uitgaven -- Prévisions

Rijksbijdrage Intervention de l'Etat e se

I. Personeelsuitgaven en algemeen beheer 484.000 480.000 a) Uitgaven voor algemeen beheer.

Verplaatsings-, verblijfs- en representatiekosten van de Voorzitter, de Commissarissen-generaal der Regering,Directiecomité en directie

b) Personeelsuitgaven :

Wedden, weddeschaal- en indexverhogingen, eindejaarstoelage, vakantiegeld, vervoer, werkgeversbijdragen voor sociale en groepsverzekering ,wettelijke verplichtingen,vergoedingen-vorming

12.000

472.000

8.000

Huisvesting – Communicatie- Bureelmateriaal 137.582 125.082 Bureaukosten :

Telefoon en locatie centrale

Bureelbenodigdheden

Frankering

c) Verbruiks- en onderhoudsuitgaven :

Huur(gebouw,garages,onroerende voorheffing,taksen,verzekeringen…)

Onderhoud en kleine herstellingen,verwarming…

11.303 10.813

17.410

73.290

24.766

8.303 9.313

9.410

III. Informatica en infrastructuur

10.000 5.000

Uitgaven verbonden aan de hoofdopdracht 980.940 ---- Technische en vakkundige proeven :

205.294

491.544

b) Plechtigheden : Huurgeld lokalen, drukkosten, technische bijstand,onthaal, versiering, transport...

22.000

Aankoop van eretekens, schrijnen, diploma's, calligrafie en verzendingsonkosten, enz...

120.000

Promoting en publicaties 18.000

Algemene totalen 1.630.522 610.082

PROGRAMME D’ACTIVITES 52/3

FONDS DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Objectifs fondamentaux Ce fonds a pour objectif fondamental de maintenir en activité les travailleurs âgés en améliorant leurs conditions de travail. En effet, on constate une tendance à écarter les travailleurs de 45 ans et plus du marché du travail, ce qui pourrait mettre en péril l'équilibre de la sécurité sociale et représenter une énorme perte de compétences pour les entreprises.

Objectifs opérationnels - inciter les travailleurs de 45 ans et plus à rester au travail en leur offrant des conditions de travail de qualité, en tenant compte de leurs besoins de flexibilité liés à leur vie hors travail, de leurs besoins de valorisation, de leurs compétences et de leurs besoins de formation; - inciter les employeurs à offrir à leurs travailleurs de 45 ans et plus des conditions de travail de qualité répondant à ces besoins en prenant en charge une partie des frais d'investissement nécessaires à la mise en place de ces conditions de travail de qualité ;

• inciter les organes sectoriels dans le développement
• inciter les organes sectoriels à collaborer et à soutenir

Moyens Le budget prévu doit couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de ce Fonds, et le financement partiel des initiatives prises aussi bien par les secteurs que par les entreprises pour atteindre ces objectifs en mettant en place des projets visant au maintien au travail de travailleurs de 45 ans et plus, comme par exemple des aménagements de postes de travail, l’adaptation du temps de travail ou de l'organisation du travail, l’allégement des travaux lourds, des aménagements

d'horaires pour permettre de faire face aux problèmes liés aux parents âgés, aux petits- enfants, aux enfants handicapés …, la mise en place de programmes de formation adaptés (méthodes pédagogiques, outils de formation, …) ou la valorisation de leurs compétences dans la formation des jeunes travailleurs (entre autres dans l'apprentissage du travail en sécurité).

En outre, des organes sectoriels peuvent introduire une demande afin d’être soutenus dans le développement des instruments particuliers dans leur secteur(mesurer l’employabilité et diagnostiquer les éléments à améliorer dans l’environnement de travail), ou dans l’exécution des conventions en ce qui concerne le passage du travail de nuit au travail du jour. Les secteurs peuvent également être soutenus dans l’élaboration de campagnes de sensibilisation relatives « au travail et vieillissement » , visant une approche par projet.

(30.11.00.04)

Afin de pouvoir mener à bien sa mission sous la réglementation actuelle, le Fonds de l’expérience professionnelle a besoin de 12 effectifs niveau A et 7 niveau B. Cet effectif du personnel est nécessaire en raison de la prévoit possibilité intervention financière pour les entreprises et secteurs qui effectuent une analyse des risques/recherche sur la disponibilité, les compétences et l’ employabilité des travailleurs âgés ou qui développent des instruments de mesure. Ce grand public cible contacté par les développeurs requerrent d’approfondissement, vu large scope sensibilisation.

La nécessité de gestionnaires de dossier découle automatiquement du nombre de dossiers qui doiven suivre une lourde procédure d’examen administratif e également du fait que l’administration simplifie autan que possible le travail administratif du demandeur pa souci de convivialité.

A ce travail, s’ajoute le soutien quotidien comptable logistique et administratif. Le crédit demandé tien compte des primes de compétences.

En raison de l’augmentation spécifique des TMS et de l’introduction sur le site d’un nouvel instrument su l’employabilié, le VOW/QFT, il est nécessaire d’engage un ergonome (N)

FRAIS DE FONCTIONNEMENT(en milliers d’euros) B.A – A.B Aard

1211.01.1 1211.01.2 1211.01.3 1211.01.4 1211.01.5

Erelonen Aankopen Energie Informatica Vergoeding

fb 30 1211.01 Totalen

fc 30 1211.01

fb 30 1211.04 fc 30 1211.04 fb 30 1211.99 fc 30 1211.99 fb 30 7422.01 fc 30 7422.01 fb 30 7422.04

fc 30 7422.04

Uitrusting

Fb Fc

L’allocation de base 1211.01 comprend toutes les dépenses pour le fonctionnement courant et les dépenses pour la promotion du fonds. L’Arrêté Royal du 1 juillet 2006 prévoit une collaboration active avec les secteurs qui auront pour mission de sensibiliser les entreprises de manière plus ciblée et de les aider à introduire des projets ce qui va augmenter leur nombre de manière significative. Une large sensibilisation sur le Fonds en ce qui concerne les possibilités offertes par la nouvelle réglementation s’impose.

En fonction des budgets disponibles, les possibilités seront examinées. En collaboration avec la chancellerie du premier ministre, une campagne de grande envergure pourrait être organisée afin de soutenir le travail des développeurs ; pour ce faire il faudrait néanmoins un crédit supplémentaire de 60.000 euro.

Les crédits prévus sur les allocations de base 52 30 7422.01 en 52 30 7422.04 sont destinés pour l’équipement bureaux l’informatique (hardware et software).On doit donc tenir compte de l’équipement nécessaire et de son remplacement régulier pour le personnel mobile.

3300.50

Libellé : Octroi des subsides à des organismes privés dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail pour les travailleurs de plus de 45 ans. 4346 4367 2325 2370 3840 3794 3581

Les subventions sont accordés dans le cadre de l’Arrêté Royal du 1 juillet 2006. Cet arrêtéroyal reprend de nombreuses variables qui influencent le montant maximum de la subvention.

Ainsi, les secteurs( via leurs fonds et centres de formation paritaires) peuvent bénéficier d’une part subvention campagnes sensibilisation (max. 100.000 EUR), développement d’un instrument (propre au secteur) (max. 25.000 EUR), ainsi que pour l’application des mesures de transition du travail de nuit vers le travail de jour. Les protocols de collaboration approuvés donnent droit à une avance de maximum 50 % du subside octroyé sur base d’une demande justifiée du secteur (sur base des pièces justificatives jointes) (

art.23 et 24 de l’Arrêté Royal du 1 juillet 2006).

D’autre part, les entreprises peuvent introduire une demande l’application instruments de mesure de l’employabilité (max. 12

EUR par travailleur âgé), et pour l’usage des méthodes diagnostiques(max.12 EUR par travailleur âgé). En plus les entreprises peuvent introduire une l’adaptation conditions de travail, de l’organisation du travail et des possibilités de travail (max. 500 EUR par travailleur âgé par mois de la durée du projet). Lorsque l’adaptation est liée à l’utilisation d’un instrument de mesure ou d’un outil de diagnostic, le plafond de la été augmenté(max.750 EUR travailleur âgé par mois pour la durée du projet).

Nombre de demandes de subventions introduites par année : 2005 : 41 2006 : 238 2007 : 120 2008 : 219 2009 : 315 2010 : 334 2011 : 200 (estimation) 2012 : 200 (estimation)

Protocols de collaboration : 2007 : 1 2008 : 3 2009 : 2 2010 : 0 2011 : 1 2012 : 1 (estimation) PROGRAMME D'ACTIVITES 52/4

CONSEIL SUPERIEUR POUR LA PREVENTION ET LA PROCTECTION AU TRAVAIL

Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail est chargé d’émettre les avis visés à l’article 46 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Il examine en outre tous les problèmes relatifs au bienêtre des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, tels que déterminés par l’article 4, alinéa 2 de la loi et adresse en cette matière des propositions au Ministre, en ce qui concerne la politique générale.

Il émet un avis sur le rapport annuel qui est établi par les services d’inspection compétents, en vertu de la Convention n° 81 de l’Organisation internationale du Travail, relative à l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, approuvée par la loi du 29 mars 1957.

Il émet également un avis sur les rapports établis par l’autorité à l’intention de la Commission de l’Union européenne et qui concernent la mise en œuvre pratique des directives relatives au bien-être des

travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui sont arrêtées dans le cadre de l’Union européenne.

Il est également associé aux activités du point focal belge de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, notamment en donnant un avis sur la désignation des représentants belges dans les groupes de travail de l’Agence.

Il élabore un rapport annuel de ses activités.

40.- PERSONNEL

1100.04

Rémunérations et allocations généralement autre que statutaire.

L’arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (Moniteur belge du 21 novembre 2006) fixe le Conseil.La composition secrétariat du Conseil est fixée à l’article 43.

41 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Dépenses permanentes pour l’achat de l’exclusion des dépenses informatique

L’article 46, § 1 de l’arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (Moniteur belge du 21 novembre 2006) stipule qu’une indemnité forfaitaire pour des raisons de frais de représentation peut être accordée au président du Conseil. Le président du Conseil est nommé par arrêté royal. Un contingent kilométrique de 6000 km par an est accordé au président du Conseil supérieur. Les moyens mentionnés ci-dessus sont également destinés aux indemnités kilométriques du cadre non

PROGRAMME D’ACTIVITE 52/5

LES ELECTIONS SOCIALES

1211.24

élections sociales

Pour la campagne qui contient tant une diffusion d’information qu’un volet de sensibisation pour les candidats et un appel à la participation aux élections, un budget total de 500.000 euro est prévu, reparti sur 2011 et 2012.

Les élections sociales auront lieu en 2012, la campagne d’information et de sensibilisation a déjà débutée en septembre 2011. Elle comprend d’une part l’information aux employeurs sur les dispositions réglementaires en vue de l’organisation des élections sociales et d’autre part une campagne pour inciter les travailleurs à se porter candidat et à voter avec une attention particulière pour les femmes, les jeunes et les allochtones.

L’adaptation de la réglementation belge à la directive européenne sur l’information aux travailleurs implique que le groupe-cible de la campagne d’information relative aux conseils d’entreprise double, et passe de 3000 à 6000. Les outils d’information et de sensibilisation qui seront réalisés en 2011 devront donc être disponibles grand nombre d’exemplaires.

En 2012, la campagne PR sera poursuivie et les brochures seront éditées : budget prévu : 289 .000 euro.

De kredieten zijn bestemd voor :

I. Campagne :

Informatie aan werkgevers

PR-campagne

Door extern bureau na bestek en offerte zich kandidaat stellen

169.000

Personferentie - Radio en Tv-spots, affiches, publicaties in de pers (door een extern publiciteitsbureau) stemmen

Ondernemingsraden Comités voor preventie bescherming Codex welzijn op het werk

Totaal I + II

DIVISION ORGANIQUE 54

DIRECTION GENERALE

CONTROLE DU BIEN-ETRE AU TRAVAIL 1. Missions générales La mission de la Direction générale contrôle du bienêtre au Travail (DG CBE) est d'encourager les entreprises et établissements publics, directement ou indirectement, à améliorer constamment le bien-être des travailleurs lors de l 'exécution de leur travail.

Elle accomplit cette mission par des interventions préventives, consultatives, vérificatives ou parfois répressives. La sécurité et la santé dans le milieu de travail sont, en raison de la disponibilité limitée en effectif les domaines d’inspection prioritaires. La réglementation relative au bien-être au travail est la base de l'action. La Direction générale effectue cette mission par la mise en place de deux programmes: le contrôle régional (54/0) et le contrôle de la prévention des accidents chimiques majeurs (54/3).

2. Missions stratégiques du contrôle régional (programme 54/0)

2.1. Contrôle du bien-être au travail: x Promouvoir au sein des entreprises un système de management aussi orienté l'implémentation du bien-être au travail et sur la prévention des accidents graves. Collaborer en interne avec les comités de prévention et de protection et stimuler les facultés d'autodéfense dans l'entreprise. Veiller et promouvoir la qualité des avis des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail.

Imposer des mesures spécifiques et structurelles pour éviter la répétition d'accidents graves. Réagir efficacement communications plaintes surveillance sociologique l'employeur, déontologique des conseillers en prévention, soit en mesure de relayer en grande partie le contrôle systématique du service public.

Dresser des profils de secteur significatifs afin d'associer les organisations intermédiaires et les organes de concertation sectoriels lors de la propagation de la politique du bien-être dans l'entreprise. Contribuer à forger l'attitude des futurs travailleurs, cadres et membres de la direction par un contrôle intensif sur les établissements d'enseignement et les instituts de formation.

2.2 Mission spécifique du laboratoire Effectuer des mesures et analyses dans les entreprises concernant l’exposition de travailleurs à des agents chimiques (et parfois physiques). A cet effet, la dispose d’un laboratoire toxicologie industrielle. On fait aussi appel au laboratoire pour examiner tous les risques chimiques de nature chronique.

Il assure la surveillance des laboratoires agréés et participe à des initiatives de qualité, aussi bien au niveau national qu’international.

2.3. Missions spécifiques

La Direction générale donne son avis pour : des demandes d’agrément et de prolongation d’agrément externes prévention et la protection au travail, prépare ces avis en vue de les soumettre à la commission de suivi et contrôle le fonctionnement de ces services pendant leur période d’agrément.

des dossiers dans le cadre de la loi du 13 juillet 1999 concernant la médecin de contrôle.

des demandes d’agrément de laboratoires de toxicologie, d’enleveurs d’amiante organisations chargées de la formation de secouristes.

des demandes d’autorisation pour l’utilisation contrôlée de certaines substances dangereuses et pour celles visées par la loi du 14 avril 1999 relative aux garanties que ces substances et préparations doivent offrir en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bienêtre (responsabilités des fournisseurs).

des demandes d’agrément des services externes pour le contrôle technique sur les lieux de travail.

de la demande d’agrément de l’établissement chargé de la formation complémentaire pour conseillers en prévention et coordinateurs sécurité et santé.

Au niveau européen, l’évolution vers une approche solution problèmes prévention d’importantes conséquences pour le fonctionnement de la Direction générale. C’est la raison pour laquelle elle organise une modernisation profonde de son fonctionnement et de ses structures afin de mener une politique proactive qui intègre de manière adéquate les conséquences, à ces yeux, les plus importantes de l’évolution au niveau technique, normatif et administratif en matière du bienêtre au travail.

entreprises réglementation belge et européenne sur le plan du bien-être au travail est devenu, pour la Direction générale, une des missions permanentes.

L’Agence européenne à Bilbao a développé, en 1996, un réseau d’information sur la sécurité et la santé. La Direction générale participe, avec la Direction générale de l’humanisation du travail au développement du point focal belge de cette agence.

accorde sa collaboration développées au niveau européen en recueil par le recueil, la coordination et la procuration d’informations, leur contrôle de qualité et l’élaboration de nouvelles sources.

La nouvelle mission dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail et la discrimination exige encore toujours beaucoup de ressources humaines.

3. Contrôle de la prévention des accidents majeurs chimiques (programme 54/3).

Les objectifs de ce programme cadrent au sein de l’application de la directive dite Seveso II du 9 décembre 1996 et de l’accord de coopération du 21 juin 1999 avec les Régions, qui règle la transposition de cette directive en droit belge. Cette directive vise la prévention d’accidents industriels majeurs avec des substances dangereuses et la limitation de leurs éventuelles conséquences, afin de garantir des niveaux élevés de protection contre ce genre de catastrophes.

Les coûts des missions de prévention attribués à la Direction générale Contrôle du Bien –Être au Travail, sont couverts par le Fonds pour la prévention des accidents majeurs. La base légale de ce fonds est la loi du 21 janvier 1987 relative à l’alimentation du fonds pour les risques d’accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs. Ces missions de prévention sont: Examiner les rapports de sécurité et traiter les notifications concernées doivent introduire.

Organiser un système d'inspection approprié pour établissements présentant risques d'accidents majeurs qui répond aux exigences prescrites l'art. directive Européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 (directive "Seveso II"). Effectuer inspections planifiées systématiques dans les entreprises en question, axées sur les systèmes de prévention de type technique organisateur et administratif pour vérifier si les exploitants répondent aux mesures de sécurité nécessaires.

Coordonner les équipes d'inspection concernées composées de fonctionnaires de différents services d'inspection compétents, fédéraux et régionaux.

Organiser une structure de concertation permanente entre les différents services fédéraux belges compétents afin d'assurer une application cohérente de la directive dans tout le pays.

Examiner les causes des accidents majeurs et rapporter sur les résultats de l'enquête à la commission européenne. Initier et suivre les projets externes afin de résoudre les problèmes d'inspection spécifiques, susceptibles de se poser au cours de l'examen des accidents majeurs et des systèmes complexes de prévention. Organiser le point de contact entre les autorités

belges compétentes, la commission européenne et autres organisations internationales concernant les matières en rapport avec le contrôle sur la prévention des accidents majeurs.

Organiser la cellule de crise interne et la liaison avec le centre de crise du gouvernement pour la maîtrise des états d'alerte graves.

La Division du contrôle des risques chimiques de la Direction générale est chargée de la réalisation concrète de ces missions de prévention, parmi lesquelles les objectifs suivants sont poursuivis concrètement:

Indicateurs Exécution d’inspections systématiques entreprises Seveso - programme d’inspection pour chaque entreprise - nombre d’inspections réalisées vis-à-vis - % du temps de production Exécution d’inspections ciblées - suivi chaque campagne via un projet - rapports de campagne Examen des rapports de sécurité endéans les délais imposés nombre de rapports traités endéans le délai fixé Examen des dossiers (plaintes, accidents graves,...) nombre d’affaires prioritaires traitées à temps par rapport au nombre total d’affaires traitées compétents rapport des réunions de équipes Coordination du lien de coopération autorités compétentes - rapports des réunions de Commission - rapport à la Commission européenne instances Représentation service commissions, de travail entre autres. rapport de représentation cellule de crise interne éventuelles situations de crise participation aux réunions exercices du Centre de crise

Démarrage et suivi de projets d’innovation et d’amélioration

suivi de chaque projet

Ci-après un rapport succinct des activités de cette division durant les années précédentes.

Nombre d’enquêtes systématiques des systèmes de prévention dans les entreprises Seveso, comme prescrit à l’art. 18 de la directive Seveso II : 466 in 2008, 475 in 2009,412 in 2010.

Depuis 2004 le plan annuel d’inspection reprend les inspections orientées vers les conditions de travail des contractants dans l’industrie chimique Ces missions de coordination exigent un effort important du service sur le plan de l’organisation de la concertation nécessaire entre les différentes autorités. En 2010, 2,4 % du temps disponible fut consacré à 69 réunions de coordination et de concertation.

A côté de cela, le service doit garantir la représentation officielle de la Belgique dans des matières internationales liées à la prévention des accidents majeurs. En 2010, 4,1 % du temps disponible fut nécessaire pour la participation à 29 réunions de commissions, de groupes de travail, de séminaires, et autres.

Une des principales missions de la division est liée à l’organisation et l’exécution des inspections de sécurité dans les entreprises Seveso selon les exigences fixées à l’art. 18 de la directive « Seveso II ». Ainsi ces inspections doivent comprendre une enquête planifiée et systématique des systèmes utilisés au sein de l’établissement, aussi bien les systèmes de nature technique que ceux relatifs à l’organisation et à la gestion.

Pour satisfaire à ces exigences, divers projets sont initiés chaque année, pour le développement de nouvelles méthodes d’inspection et pour l’amélioration des techniques d’inspection existantes.

A côté de cela, des projets ont été initiés pour l’amélioration des rapports d’inspection et la révision du guide pour l’exécution d’études de sécurité des procédés.

En 2008, on a démarré la publication d’une nouvelle série « leçons des accidents ». L’objectif consiste à diffuser, pour une sélection restreinte d’accidents de processus, examinés par la Division du contrôle des risques chimiques, des leçons et à

contribuer ainsi d’accidents similaires

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

54/0.

01 – PERSONNEL

(en milliers

11852

11410

11514

12194 11794 11902

généralement quelconques du personne A.B.11.00.04- Rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel autre que

02 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT

(en milliers B.A. – A.B. 02.1211.01 02.1211.99 02.1211.07 02.1212.01 02.1212.01 b Frais de fonct. Indemn. forfait. Frais loyers Matériel roulant Equipement 1157 1024

1074

Totaux généraux c 1831

informatiques ;

A.B.1211.99 - Dépenses permanentes relatives aux

A.B. 1211.07 - Dépenses pour achats exceptionnels de services et d’acquisition de biens A.B. 1212.01 - Dépenses permanentes relatives aux frais de loyer des bâtiments ;

A.B. 7410.01 - Dépenses d’investissements pour

03 - AUTRES DEPENSES DE SUBSISTANCE

A.B.: 23

Dépenses relatives à l’achat et à l’entretien de divers matériels et matières premières nécessaires au fonctionnement des

Il s'agit de dépenses revenant chaque année, relatives au fonctionnement du Laboratoire de toxicologie industrielle. Elles concernent :

• les achats des divers produits chimiques (solvants,
• l'appareillage des vérifications des poids et
• la réserve de pièces électroniques ;
• le papier ;
• les contrats d'entretien des appareils ;
• l'entretien du matériel de laboratoire ;
• l'organisation du contrôle de qualité des

1211.32

exceptionnelles destinées couvrir l'ensemble des frais afférents aux opérations effectuées vue

l'élimination ou de la destruction de déchets toxiques qui constituent un danger grave pour la sécurité publique.

Crédit inscrit annuellement pour les dépenses relatives à l'élimination des déchets toxiques.

54/3 - PROGRAMME D'ACTIVITES FONDS POUR LA SECURITE TECHNIQUE DES ENTREPRISES VISEES PAR LA LOI DU 21 JANVIER 1987 CONCERNANT LES RISQUES D’ACCIDENTS GRAVES DANS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES (entreprises-SEVESO).

cfr. les allocations de base ci-après :

(3011.00.03)

1376

1452

1470

(3011.00.04)

1488 1617 1637

voir justification globale

FRAIS DE FONCTIONNEMENT (en milliers d’euros)

Honoraires Achats

A.B. 54.30. 1211.01 - Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à - Contrats d'assistance à conclure avec des institutions scientifiques - L’organisation des réunions de coordination et concertation avec les autres services compétents

- Frais occasionnés par : la participation à des séminaires, la participation à des groupes de organisés européen international , l’achat de documentation(codes, normes, livres…),les abonnements à des revues spécialisées, l’utilisation téléphone, mobilophone et des appareils de fax, les fournitures bureau, l’entretien photocopieuses, fax, les audits externes du système d’inspection;

• Indemnités pour les frais de déplacement lors de

A.B. 54 30 1211.04 - Dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique.

Mise à jour des banques de données sur CD-ROM Achat (upgrade)de paquets de logiciels Mise à jour des configurations des ordinateurs.

A.B. 54.30 7422.01 : Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables à l’exclusion des dépenses achat d’équipement bureautique achat appareils pmour analyser substances chimique et des préparations.

A.B. 54 30 7422.04 : Dépenses d’investissement Achat de P.C. portables et d’imprimantes pour les ingénieurs. Extension du réseau interne avec des PC’s dans les nouveaux locaux

ORGANIQUE GENERALE EMPLOI ET MARCHE DU TRAVAIL

La direction générale emploi et marché du travail a comme mission générale : préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière d’emploi, de régulation du marché du travail et d’assurance contre le chômage.

Cette direction générale est composée de 3 divisions.

a. Division étude emploi et marché du travail

Les activités de la Division étude emploi et marché du travail portent à la fois sur le suivi des informations et le développement de statistiques concernant l’emploi , le chômage, les salaires et la durée du travail et sur l'étude et l'analyse des politiques de l'emploi fédéral belges et européennes.

La division est associée, tant au niveau belge qu'européen d'instruments statistiques portant sur l’emploi, le chômage, les salaires et la durée du travail. Par ailleurs, elle a en charge le développement de statistiques relatives à la population active l'indice salaires conventionnels et de l'indice de la durée du travail conventionnelle. Enfin, elle s’est attelée à l'élaboration d'une base de données reprenant les barèmes salariaux, les autres éléments de la rémunération et la durée du travail fixés au niveau sectoriel.

Ces informations contenues dans la base de données seront dans un premier temps disponible au sein du département et seront par la suite accessible à un public plus large. La diffusion et l'analyse de l'information disponible concernant les salaires et la durée du travail de même que les politiques s'y rapportant relèvent aussi des tâches de cette direction. Depuis la crise économique actuelle, une nouvelle module offre également des indicateurs à court terme relatifs au marché de l’emploi.

Le deuxième programme d'activités de la division concerne le suivi de la politique de l’emploi fédérale belge et européenne et l'analyse des mesures spécifiques s'y rapportant. En outre, la division exerce également une fonction horizontale d'appui aux différentes administrations du département. Enfin, elle est associée à l'activité d'institutions internationales, notamment (entre l'OCDE).

Enfin, cette division est aussi responsable du secrétariat du Conseil supérieur de l'emploi. Ce Conseil fut créé par l'article 40 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. Sa mission consiste à suivre les mesures relatives à la promotion de l'emploi, de même que la politique d'emploi spécifique, et à examiner les propositions visant à favoriser la création d'emplois.

b. Division de la politique générale de l’emploi

Cette division a comme mission principale la préparation et l’exécution des politiques relatives à la politique générale de l’emploi, c’est-à-dire la politique horizontale indépendante du fait qu’un travailleur appartient ou non à une groupe cible spécifique (voir point c).

Il s’agit d’abord du traitement des dossiers des demandes de remboursement de la part des employeurs relatives au congé-éducation payé, y compris la préparation et l’interprétation des textes réglementaires en la matière ainsi que l’établissement de rapports statistiques et de prévisions budgétaires. Chaque année scolaire, environ 70.000 travailleurs

suivent une formation dans le cadre du congééducation payé. Au total cela correspond à plus de 4,5 millions d’heures de formation par année scolaire.

La division de la politique générale de l’emploi est également responsable de la préparation et de l’interprétation, en collaboration étroite avec l’Office national de l’emploi, des textes réglementaires concernant le chômage, la prépension, le crédit-temps et l’interruption de carrière.

Cette division assure aussi le suivi des mesures d’emploi spécifiques d’employeurs, à savoir les employeurs du secteur non marchand (le maribel social), les employeurs du secteur de l’économie sociale d’insertion (agrément des employeurs pouvant prétendre à la réduction SINE des cotisations patronales ONSS) et les employeurs débutants.

c. Division de la politique des groupes cibles.

Outre la politique horizontale de l’emploi, la politique fédérale de l’emploi se caractérise par une approche fortement orientée vers les groupes cibles. La politique de l’emploi accorde une attention particulière aux groupes spécifiques de travailleurs et de chômeurs qui, pour un nombre de critères objectifs, éprouvent plus de difficultés qu’en moyenne pour décrocher un emploi ou pour maintenir cet emploi.

Cette attention particulière se traduit aussi bien à l’égard de leurs employeurs (potentiels) sous forme de mesures visant à réduire le coût salarial qu’à l’égard des travailleurs et chômeurs eux-mêmes (par exemple le bonus à l’emploi, une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale).

Ainsi des mesures spécifiques existent en faveur : des jeunes (peu qualifiés), comme les conventions de premier emploi et les projets globaux développés dans le cadre des conventions premier emploi, l’apprentissage professions salariées, bonus de démarrage et de stage, le plan d’embauche win-win,… des âgés, y compris la sensibilisation pour cette problématique des employeurs et des travailleurs ainsi que de la société dans son ensemble ; inactifs durée, comme l’activation (Activa, programmes de transition professionnelle, …).

La division de la politique des groupes cibles assure la préparation et l’interprétation de la réglementation en ce qui concerne les mesures en faveur de ces groupes cibles ainsi que le suivi de ces mesures.

de longue durée, la division de la politique des groupes cibles contrôle également la conformité à la réglementation de la composition des agences locales pour l’emploi (ALE).

La problématique des titres-services est une activité de cette division qui gagne en importance. Dans ce cas, les activités ne se limitent pas à la préparation politique, mais impliquent également le traitement de dossiers concrets, comme l’agrément des entreprises qui désirent être actives dans le cadre des titres services, et la gestion du fonds de formation titres services (examen des demandes d’approbation des formations examen demandes remboursement des frais de formation).

L’importance des restructurations s’est amplifiée sous l’influence de la crise économique actuelle. Outre la préparation de la politique en la matière, la division assure la diffusion de l’information aux intéressé potentiels, tant du côté des employeurs que du côté travailleurs, participant l’élaboration du site web informatif restructurations.

Finalement, la division de la politique des groupes cibles a pour mission la promotion de la politique de diversité tout en mettant l’accent sur l’entreprise multiculturelle (depuis 2007, l’octroi, base expérimentale, d’un label égalité-diversité).

Depuis le début des années 2000, il y a une tendance qui consiste à attribuer à l’ONEM le paiement effect dans le cadre de matières relevant de la compétence de la direction générale emploi et marché du travail e ce pour des raisons budgétaires (certaines dépenses sont enlevées des dépenses primaires). Ainsi l’ONEM assure actuellement déjà les paiements afférents au congé-éducation payé et aux projets globaux dans le cadre de la convention de premier emploi ainsi que le paiement aux offices régionaux de l’emploi des montants fixés dans l’accord de coopération relatif à l’accompagnement et au suivi des chômeurs et le remboursements dans le cadre du fonds de formation titres-services.

Il est important d’insister sur le fait que l’ONEM n’intervient que comme organisme de paiement pour exécuter un ordre de paiemen émanant de la direction générale emploi et marché du travail ; toutefois, l’examen des demandes et l’octro de droits continuent à relever de la compétence de la direction générale emploi et marché du travail.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement les inactifs

56/8 - INTERVENTIONS FINANCIERES EN FAVEU DES REGIONS

En vertu de l'article 6, § 1er, IX, 2, alinéa 2, de la spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelle pour chaque demandeur d’emploi inoccupé plac dans le cadre d'un contrat de travail, dans programme de remise au travail, l'autorité nationa octroie à la Région compétente une interventio financière dont le montant, fixé par arrêté roy délibéré en Conseil des Ministres, correspond à u indemnité de chômage.

Le total des "droits de tirage" accordé aux Régions ce chef, a été de 12597,4 millions de Fb depuis 198 jusqu'à 1999. Pour 2000, le montant total a été fixé 14597,4 millions de Fb et pour 2001 à 16597 millions de Bef.

Suite aux accords de la Saint-Eloi , à partir de l’ann budgétaire 2002, les droits de tirage ont été fixés 485.809.000 euros

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

56/0

Effectifs (unités physiques) – situation au 1 octob

2301

2433

Personneln on

1476

1680

3777 4113

A.B.1100.03- A.B.1100.04-

Libellé : Dépenses permanentes pour l’achat de

A.B. 1211.01 – Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services à l’exclusion des

Libellé : Dépenses permanentes relatives aux

A.B. 1211.99- Dépenses permanentes relatives aux frais de séjour et de transport, y compris les

d’investissements l’acquisition de matériel roulant.

A.B. 7410.01- Dépenses d’investissements pour l’acquisition de matériel roulant

03- CONSEIL SUPERIEUR DE L’EMPLOI

Libellé : Dépenses relatives au fonctionnement du Conseil supérieur l'Emploi (voir également l'article 1.01.7 du texte de la loi du Budget général des dépenses).

Le crédit alloué au Conseil supérieur de l’Emploi est destiné :

• d’une part, à couvrir le paiement des jetons de

- d’autre part, à couvrir les frais de fonctionnement même du secrétariat du Conseil, e.a., les frais d’impression des nombreux et volumineux documents (y compris du rapport annuel et des avis), les frais d’expédition de ces documents, les frais de réception, étant donné que les séances se tiennent le plus souvent en soirée, les frais d’interprétation et de traduction par un service extérieur, dans le cas où leur propre traduction trouve l’incapacité d’assister à la séance

PROGRAMME

D'ACTIVITES 56/3 - PREPENSIONS.

• Octroi d’un subside pour le paiement des
• Octroi d'indemnités complémentaires aux
• Allocations complémentaires allouées au Fonds

4240.10

Subvention en matière de prépensions spéciales.

2329 2109 1679 1186

Ce crédit est destiné à rembourser à l’Office national des Pensions, une partie des charges payées par cet organisme et relatives aux prépensions des chômeurs âgés invalides compléments prépensions.

4240.13

Allocations complémentaires allouées au Fonds de sécurité d’existence pour les prépensionnés du secteur de la marine marchande.

Conformément à la CCT du 18 mars 1994 conclue à la Commission Paritaire de la Marine Marchande, une allocation complémentaire est accordée aux marins en chômage, qui ont atteint l'âge de 52 ans en 1994. Aussi, à partir du 1 janvier 1997 tous les subalternes, officiers-radio et shoregangers de plus de 50 ans ont renvoyés système d'allocations complémentaires. Cette allocation complémentaire est alimentée par le Fonds du secteur de la marine marchande. Vu les difficultés du secteur, un subside est octroyé à ce Fonds en application des lois sur la Comptabilité de l'Etat

PROGRAMME

D'ACTIVITES 56/8

INTERVENTIONS FINANCIERES EN FAVEUR DES REGIONS

En vertu de l'article 6, § 1er, IX, 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, pour chaque demandeur d’emploi inoccupé placé, dans le cadre d'un contrat de travail, dans un programme de remise au travail, l'autorité nationale octroie à la Région compétente une intervention financière dont le montant, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, correspond à une

Suite aux accords de la Saint-Eloi , les droits de tirage ont été fixés à 485.809.000 euro à partir de l’année budgétaire 2002.

4523.01

Octroi à la Communauté germanophone d’une intervention financière pour les programmes de remise au travail de chômeurs.

3039

Note explicative : (en euros)

Crédit prévu pour la Communauté germanophone ……. 3.038.832 4531.01

Octroi d’interventions financières programmes remise au travail de chômeurs.

482770

Note explicative :(en euros)

Krediet voorzien voor het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest ……………………………. 38.961.882

DIVISION ORGANIQUE 57 :DIRECTION GENERALE CONTROLE DES LOIS SOCIALES

La Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, travail et concertation occupe aujourd'hui inspecteurs contrôleurs sociaux centaine d'agents administratifs.

Elle est chargée de surveiller le respect de la collectives dans plus de 240.000 entreprises.

Ses deux missions essentielles sont :

d'informer et de conseiller les travailleurs, les employeurs et les organisations professionnelles au sujet de ces réglementations. Les 36 directions, réparties en 24 bureaux régionaux, reçoivent environ 150.000 téléphoniques et 30.000 visiteurs par an ; de surveiller au siège des entreprises et sur les lieux de travail, le respect des nombreuses lois sociales et conventions collectives. Pour ce faire, elle a procédé, en 2010, à 35.066 enquêtes qui lui sont demandées (plaintes de travailleurs, devoirs judiciaires, d'autorisation ou d'avis, ...).

Dès 1992, le Gouvernement avait chargé l'Inspection des lois sociales d'intensifier ses contrôles pour lutter l'occupation étrangers clandestins.

En 1993, elle a été invitée par les autorités à renforcer la lutte contre la fraude en matière sociale, en collaboration avec les autres services concernés et en particulier avec les services d'inspection du SPF Sécurité sociale, de l'O.N.S.S. et de l'O.N.Em. La fraude en matière sociale a pris ces dernières années une ampleur inquiétante. Non seulement ces pratiques mettent en péril le financement même du système de sécurité sociale, mais elles constituent une concurrence déloyale à l'égard employeurs respectent réglementation.

Quant aux travailleurs occupés au noir, ils ne bénéficient bien souvent d'aucune protection.

Les principaux types de fraude sont :

- l'occupation de travailleurs non déclarés (étrangers clandestins, chômeurs, pensionnés, prépensionnés, invalides ou bénéficiaires d'une couverture sociale à un autre titre) ;

- le non-paiement des cotisations sociales par les pourvoyeurs de main-d'oeuvre ; - la non-déclaration de l'entièreté des prestations (travailleurs partiel, heures supplémentaires); - les multiples techniques "d'ingénierie sociale" utilisées pour éluder le paiement des cotisations (rémunérations déguisées, faux indépendants, faux détachements transfrontaliers,..).

Pour renforcer l'efficacité de l'action entreprise contre cette fraude, le Gouvernement a pris trois mesures importantes : les moyens logistiques des services d'inspection ont été augmentés ; la collaboration entre tous les services concernés a été renforcée par la conclusion d'un protocole de collaboration en juillet 1993 et en 2003(Colutril);

la collaboration avec le collège du secrétaire d’état Devlies pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale, ainsi que depuis 2006 le SIRS ; le montant des sanctions pour les infractions graves a été sensiblement augmenté de manière à exercer un effet dissuasif, non seulement à l'égard des contrevenants mais aussi à l'égard de l'ensemble des employeurs.

Le bilan de l'activité du Contrôle des lois sociales dans ce domaine est le suivant : Nombres des établissements contrôlés : 29.680 28.384

(environ 75 % de ces établissements appartiennent aux secteurs de la construction, de l’horeca, du nettoyage, de l’horticulture, du transport, du commerce de détail et de la confection). Suite à des contrôles, les irrégularités suivantes ont été constatées :

2001 2002 2003 2004 2005 200 Vreemde arbeidskrachten 510 547 606 526 554 51 Sociale documenten 2857 3288 3342 3337 3363 374 Deeltijdse arbeid 2075 2399 2290 2252 2105 222

Au cours de ces années, le Contrôle des lois sociales a continué à exercer sa mission habituelle de surveillance. Les principaux résultats de son activité dans ce domaine sont les suivants : Aantal onderzoeken 35.694 39.202 40.417 38.144 38.094 40.4 waarvan x klachten 9.148 9.127 8.576 8.894 8.174 8.8

Vastgestelde 31.005 34.606 31.940 30.120 31.932 Onregelmatigheden Aantal regulatisaties 17.671 19.183 17.953 17.205 18.890

Geregulariseerde 28.805 34.846 23.151 26.678 28.528 bedragen (in duizend euro)

Processen-verbaal 5.957 6.776 6.911 5.931 6.034

Les régularisations concernent essentiellement le paiement d'arriérés de salaires, de sursalaires pour heures supplémentaires, et le respect des minima fixés par les conventions collectives. Ces suppléments versés aux travailleurs entraînent le paiement cotisations sociales fiscales supplémentaires ; celles-ci peuvent être estimées à 60 % des montants régularisés.

En 2011 Le Contrôle des lois sociales continue à participer à la lutte contre la fraude sociale en intensifiant sa collaboration avec le SIRS.

Les inspecteurs ont pour instruction de poursuivre les contrôles en 2011 au même rythme que les années précédentes. Le service sera sans doute amené à renforcer également la surveillance en ce qui concerne les heures supplémentaires et à veiller à leur récupération de manière à repartir le travail disponible entre le plus grand nombre possible de travailleurs.

Projets 2012.

La Direction générale Contrôle des lois sociales a été chargée de fournir un effort tout particulier pour aider à la réalisation des objectifs du Gouvernement dans son souci de promouvoir l’emploi et de lutter contre la fraude résultats obtenus particulièrement encourageants et il n’est pas question de relâcher l’effort dans les années à venir.

Dans le cadre de la modernisation de la gestion de la Sécurité sociale, un certain nombre de mesures concrètes ont été développées en application de la loi cadre du 26 juillet 1996. Il s'agit essentiellement de la déclaration immédiate de l’emploi qui s’avère un bon instrument de lutte contre la fraude à la Sécurité

Lors du Conseil des Ministres du 22 avril 2005, le gouvernement a exigé un effort supplémentaire du Contrôle des lois sociales en vue d’intensifier les contrôles permettant déboucher régularisations salariales générant davantage de cotisations de sécurité sociale. Il s’agit de contribuer avec les autres services d’inspection à la perception de 18 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale.

La Direction générale Contrôle des lois sociales continue à participer activement au contrôle des « conventions de premier emploi » et des titresservices, et à accentuer son action dans le contrôle du secteur transport. L’achat , en 2010, du matériel et des programmes adaptés au contrôle des tachygraphes digitaux était indispensable.

En 2010, le gouvernement a exigé le renforcement de la collaboration avec la Justice dans le cadre d’une approche multidisciplinaire en matière de traite des être humains, le renforcement de l’accord de collaboration avec les acteurs luttant contre la fraude fiscale (accord l’AFER) tandis partenaires sociaux et l’ONSS demandaient le contrôle des plans bonus et autes plans d’entreprises. A ce jour, sans renforcement des effectifs du service, le Côntrole des lois sociales ne sera pas en mesure de remplir ces nouvelles missions.

Il en va de même des nouvelles missions demandées par Monsieur Devlies pour augmenter le nombre et l’efficacité des contrôles menés en cellules d’arrondissement.

Suite à la Conférence sur l’emploi, il a été décidé de renforcer et d’améliorer la collaboration entre les services d’inspection en leur garantissant notamment le remplacement automatique des inspecteurs et contrôleurs qui quittent ces services.

Enfin, des moyens informatiques ont également été dégagés en 2006, pour investir dans une plate-forme commune (Genesis et Limosa) avec l’inspection sociale, l’inspection de l’ONSS et de l’Onem pour l’amélioration des enquêtes. En 2010, il faudra prévoir un budget important pour l’entretien récurrent du matériel et la mise en place du PV électronique ("epv"). Cet E-PV devrait être généralisé début 2011 et permettre une plus grande qualité et un meilleur suivi des infractions constatées.

Actuellement, comme mesure d’économie, les PC des inspecteurs sont maintenus en état par la récupération des PC usagés des autres administrations en vue d’assurer l’uniformité du parc informatique le plus longtemps possible.

Afin de répartir encore plus efficacement ses missions de base entre les deux piliers, à savoir la lutte contre la fraude sociale d’une part et la protection des travailleurs d’autre part, le CLS réfléchit à un plan d’avenir sur cinq ans, via un changement de structure du service, une adaptation du management local des régions et des spécialisations, pour atteindre de mailleurs résultats, et ce d’une façon plus uniforme, et maintenir les objectifs annuels malgré le départ massif à la pension d’inspecteurs compétents.

Une telle réorganisation peut impliquer des glissements à l’intérieur de postes budgétaires, par exemple en ce qui concerne l’occupation des postes de niveau A, mais n’imposerait au budget total des dépenses supplémentaires.

La direction générale du contrôle des lois sociales a établi en avril 2009 un ambitieux programme de formation visant à maintenir à jour les compétences des agents et développer celles-ci dans le cadre de l'évolution du contexte de travail : évolution de la réglementation à appliquer, des outils informatiques mis à disposition, amélioration de la qualité du contact avec le public, etc.

Formations techniques (internes)

1° e-pv (175 NL & 100 FR) : mise en place du processus électronique de transmission des projusticia (flux électronique à la place de formulaire papier) ;

2° Contrôle des travailleurs étrangers (40 NL & 40 FR) : application de la réglementation en matière de contrôle de la main d'œuvre étrangère (directive 96/71 de la Commission européenne) ;

3° Lutte contre la discrimination sur le lieu de travail . Il s’agit d’une nouvelle comptétence du contrôle des lois sociales, et la formation dans le cadre d’un protocole de collaboration avec le Centre pour l’Egalité des chances ;

4° Droit pénal social (40 NL & 40 FR) : mise à jour des compétences des agents ;

5° Déontologie : rappel des droits et devoirs des contrôleurs sociaux dans le cadre de la loi sur l'inspection sociale et du statut des agents de l'Etat ;

6° Méthodologie d'enquête : harmonisation des manières de travailler des contrôleurs sociaux et améliorer l'efficacité des contrôles sur le terrain ;

7° Durée du travail (suivant inscriptions) : mise à jour (lois, AR jurisprudence) ;

8° Législation économique et financière (4 Nl et 3 FR) : mise à jour des connaissances en matière financière membres cellule

Coût estimé : 4 jours, au prix du marché (750 euro/jour) = 3000 euro.

Formation technique externe :

9° Analyse de Commissions paritaires (suivant inscriptions) connaître généralités particularités spécifiques à certaines CP les plus rencontrées d'améliorer préparation et de l'exécution des contrôles sur place.

Autres formations :

1° Coaching pour les évalués (150 NL et 80 FR) : accompagner les évalués à mettre en place une dynamique personnelle afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés dans le cadre des entretiens de planning ;

2° Méthodologie d'écoute de public en demande (suivant inscriptions) : acquérir la méthode et les trucs pour mener un entretien d'écoute lorsque le public est en situation de détresse (psychologique, morale, etc..) effectuant permanences ;

3° Tools III : update système informatisé d'encodage des activités des contrôleurs (avis de passage, rapport d'enquête, rapport d'activité, etc.) ;

4° Emploi de la seconde langue dans le cadre professionnel (suivant inscriptions) : améliorer les aptitudes à la communication dans l'autre langue nationale lors de visite de contrôle et de contact avec les collègues ;

5° Accueil des stagiaires contrôleurs sociaux ( 6 NL et 4 FR) & inspecteurs sociaux (4 NL et4 FR) : apprentissage métier contrôleur social/inspecteur social-chef de direction : théorie + pratique sur le terrain/management ;

6° Formation du personnel administratif à partir de september 2011 dans le cadre de l’epv ;

7° Formation du personnel administratif pour le balanced scorecard ;

8° Contrôle , adaptation particulière (carte d’identité, langaga Java, etc), et maintenance des PC destinés aux accès sécurisés à l’epv.

Titres-services

La loi du 20 juillet 2001 a institué le système actuel de titres-services afin de promouvoir les services et emplois de proximité.

Dans le cadre de la création d'emploi, les particuliers peuvent ainsi faire appel via une entreprise de titresservices reconnue à de la main d'œuvre bon marché (subsidiée) afin de réaliser des travaux dans cinq secteurs spécifiques.

Le contrôle des entreprises de titres-services a tout d'abord été réalisé par l'ONEm. Ceci était dû au fait que le secrétariat de la commission qui délivre les reconnaissances était assuré par l'ONEm. Les autres services d'inspection (CLS, IS, ONSS) disposaient également de cette compétence de contrôle, mais ne l'exerçaient pas.

Depuis la fin 2008, à la demande expresse du secrétaire d'état DEVLIES, le contrôle par tous les services d'inspection a été réactivé. A partir de là, un spécialiste a été désigné dans chaque direction, et doit effectuer ces contrôles en collaboration avec les autres services d'inspection. Une formation d'un demi-jour a été suivie par tous ces

300 contrôles ont été organisés en 2010 dans les entreprises de titres-services. Le CLS a participé à tous ces contrôles (excepté les entreprises de titresservices dirigées par un CPAS ou une ALE).

En 2011, le nombre de contrôles continuera à augmenter fait grandissant d'entreprises de titres-services.

Plus particulièrement, trois méthodologies de contrôle ont été élaborées : le contrôle rapide (dans le mois après la remise du titre-service), supprimer rapidement du circuit les entreprises de titrefaisant preuve d’amateurisme ou clairement véreuses ;

• un contrôle de suivi dans les entreprises qui

A partir de 2011, les entreprises de titres-services pourront s’inscrire sur base volontaire à un cycle de formation. Cette formation dure 0,5 jour par rôle linguistique et est organisée mensuellement en collaboration avec l’ONEm.

Communication et gestion de l’information.

Dans une organisation comportant essentiellement des services décentralisés, la maîtrise de l'information et la communication interne sont extrèmement importantes. Les inspecteurs doivent pouvoir retrouver et utiliser un volume important de documentation.

peuvent consulter ensemble de documentation via un abonnement internet (Juridisk) depuis 2000. De plus, cet instrument indispensable a été complété avec de nombreuses autres banques de données juridiques gratuites (Justel par exemple) et par le propre extranet

développé par le CLS (à la fois centre de connaissance et service d'archive digital). L'extranet coûte au CLS zéro euro. Les crédits utilisés proviennent du website du SPF, vu qu'il est fait usage des mêmes serveurs, logiciel et site d'hébergement. Du fait du grand nombre d'avantages que représente la transmission d'information par voie électronique, l'abondante interne papier, constituée depuis les années 70, sera abandonnée. Les heuresde travail par personne libérées seront réaffectées orientées vers l'avenir ou pour remplacer les départs.

Des groupes de travail et de projets ont été mis en place pour l'ensemble du SPF depuis 2009. Le CLS y participe activement dans le cadre de son projet de modernisation. Le projet pilote de contact center, mis sur pied par le CLS pour les questions du public dans la province de Flandre occidentale (avec son propre personnel, sur base volontaire via une modification de fonction partielle), est en place depuis un an et fournit les bases nécessaires à l'élaboration d'un contact center au niveau national en 2012.

Un autre volet du programme de gestion des connaissances a pour ambition de regrouper toute la documentation interne dans un système de gestion documentaire, basé sur un logiciel open source, avec le soutien de l'ICT. Un autre grand thème est le tranfert de connaissances senior-junior.

CLS moteur mylibrary, recherche de toutes les sources d'informations nécessaires au sein du SPF, via un portail sur l'intranet. Ceci est possible en utilisant les frais fixes existants et les possibilités de l'intranet du SPF.

La déclaration immédiate de l’emploi (DIMONA), la déclaration multifonctionnelle (DMFA) déclaration des risques sociaux (DRS) .

l'e-government modernisation de la sécurité sociale, les trois grands piliers sont constitués. Il s’agit de la généralisation du système DIMONA (= déclaration immédiate de l’emploi par laquelle le début et la fin d’une relation de transmises l’O.N.S.S voie électronique), l'introduction (DMFA)- (une électronique unique à l'O.N.S.S), ainsi que la déclaration des risques sociaux (DRS) - (accidents de travail, maladie, chômage).

Le champ d'application de DIMONA est, depuis le 1 janvier 2003, élargi pratiquement tous employeurs et travailleurs

DIMONA

forme aussi la pierre d'angle des deux autres piliers. Via le portail de la sécurité sociale, qui a été constitué dans le cadre

de l'e-government, les employeurs peuvent introduire ces déclarations. En 2009, toute la programmation du système Dimona a été revue en fonction des nouvelles technologies Web. Entre le 1 avril et le 1 octobre 2010, ces technologies sont impléméntées. Ceci entraîne adaptations programmes.

Le personnel de contrôle de la Direction générale Contrôle des lois sociales qui est équipé depuis 1999 d’ordinateurs portables, de téléphones mobiles (GSM) et des programmes adaptés, peut contrôler si les employeurs des secteurs qui tombent dans le champ d’application de DIMONA ont bien transmis à l’O.N.S.S., électronique, entrées en service, les départs, les modifications et les annulations.

Via l’extranet de la sécurité sociale, ils ont ainsi un accès protégé aux banques de données de DIMONA, au Registre national des personnes physiques, au répertoire des employeurs de l’O.N.S.S et aux déclarations de travail. Il s’agit d’un accès intégré au portail de la sécurité sociale où peuvent se faire les déclarations et les consultations pour certains travaux qui ne doivent pas être signalés uniquement à l’O.N.S.S. (dans le cadre de l’article 30 bis de la réglementation de la sécurité sociale) mais aussi à l’Inspection du bien-être ( coordination de la sécurité - élimination de l’amiante – travaux de sablage).

Du fait que ces projets de modernisation sont liés à la simplification administrative (en particulier, à la suppression de la tenue d’importants documents sociaux telle que prévue par l’Arrêté royal du 23 octobre 1978), les inspecteurs de la Direction générale Contrôle des lois sociales font leur recherche (par exemple en matière de travail au noir) en majeure partie par ces moyens informatiques. Ces applications et les possibilités de consultation joueront un rôle très important dans le suivi des autres réglementations.

Entre-temps, il faut constamment adapter et améliorer possibilités consultation applications déjà développées.

Les inspecteurs sont actuellement équipés de GSM et des lignes ADSL. Ces systèmes ont permis de passer à la maîtrise du budget et à un système prévisionnel exact. Les coûts sont devenus fixes. Il s’agit donc d’un avantage certain pour le budget et le contrôle des dépenses.

Les dépenses liées au système DIMONA consistent donc à utiliser celui-ci dans le cadre des missions de lutte contre le travail frauduleux, et plus précisément pour les secteurs de l’HORECA, de l’horticulture et de l’agriculture.

La nouvelle Dimona améliore encore le contrôle et les adapations de la réglementation (par exemple en ce qui concerne le travail des étudiants), tout en simplifiant les règles et en assurant une meilleure protection du travailleur.

Les inspections coordonnent les activités de contrôle via le programme GENESIS qui a bénéficié d’un budget particulier pour son développement. Nous sommes actuellement « phase maintenance » d’élargissement d’autres inspections.. Cela signifie qu’il y a un budget récurrent au niveau de la maintenance mais aussi pour les adaptations nécessaires. La modernisation de la sécurité sociale est une priorité du Gouvernement et divers programmes sont actuellement mis en route (simplification administrative

DMFA

et DRS). Les inspections doivent lire les données de façon électronique.

Les moyens informatiques des inspecteurs doivent être adaptés (les ordinateurs portables et le matériel de communication). Ce matériel a une durée de vie de trois ans environ. Il est couvert par les garanties. Ensuite, on constate des pannes dont les coûts de réparation deviennent trop importants par rapport à la valeur résiduelle. C’est le cas avec les GSM . Il est plus avantageux de remplacer le matériel que de le réparer (achat vers 70 euros et réparation fixée à 90 euros).

Des adaptations dans l'infrastructure du SPF en 2009 réalisées en 2009 devraient permettre une réduction des coûts liés à la sécurisation imposée par la Banque-carrefour sur chaque PC à partir de 2011.

En raison de la déclaration obligatoire des travailleurs étrangers et des indépendants détachés vers la Belgique (décision gouvernementale du 28/4/2006 – LIMOSA-), les programmes de détection de la fraude doivent être adaptés et des analystes formés. Le croisement de données apportera des retombées financières importantes dans la mesure où il y aura une détection des fraudes organisées (travailleurs étrangers qui sont sur le territoire belge depuis des années, soi-disant détachés, bénéficiaires d’allocations de chômage ou maladie, étrangers mis au travail et non déclarés sur des chantiers).

Ce croisement de données permettra aussi de cibler les chantiers où pourront découvrir la fraude.

En raison de l’adaptation des applications à la Dimona, ce travail n’a pas encore pu être réalisé.

Il est donc primordial, pour une bonne rentabilité des contrôles, que les moyens informatiques soient à la disposition des inspecteurs sociaux car le ciblage évite les pertes de temps et diminue le coût des interventions.

C’est la raison pour laquelle les inspecteurs sociaux participent à des actions menées avec des outils comme OASIS (détection de la fraude en sécurité sociale) et à la mise au point des techniques de recherche aussi bien dans Limosa que dans Genesis. D’une manière générale, notre inspection dispose de bons outils en informatique. Les investissements dans ceux-ci doivent donc être soutenus pour augmenter l’efficacité des contrôles, diminuer leur coût aussi bien pour l’inspection que pour l’employeur contrôlé.

Le Gouvernement a imposé un balanced scorecard aux inspections. Toutefois, il n’a pas accepté l’achat de l’outil nécessaire pour répondre à ses exigences. Fin 2008, en profitant de certains investissements dans l’infrastructure informatique, nous avons décidé en accord avec le CTI de mettre en route un tel outil. Le développement est fait grâce à des modules inclus dans la nouvelle version du programme SAS. Toutefois, il ne s’agit pas des éléments qui permettent le développement rapide du balanced scorecard; ce travail est donc plus long. Il devrait entrer en production en octobre 2011.

L’avantage, par contre, sera d’avoir une expertise dans l’outil et elle servira à la mise en place d’un système automatisé pour certains documents utiles à la gestion du personnel et encore rédigés à la main sur papier. Nous devons aussi moderniser des programmes importants comme celui qui gère la base de données des enquêtes. Ce sera également fait en SAS. Vu l’absence de moyens humains au sein de l’ICT, un inspecteur social étudie la programmation et met en place le balanced scorecard avec l’équipe de l’ICT. Il va également revoir la base de données des enquêtes.

Le Contrôle des Lois sociales intervient également dans la mise en route d’un datamining sur les assurés sociaux auprès de la Banque Carrefour de la sécurité

Coopération nationale et internationale entre les Inspections du travail.

L’extension et le développement du marché et de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne ainsi que l’application de directives et règlements européens, nécessitent un échange d’informations et une collaboration effective entre les divers services de l’Inspection du Travail afin d’éviter des conséquences négatives pour les travailleurs et le fonctionnement du marché du travail.

Le 9 mars 1999, le Conseil européen « Travail et Affaires sociales » a approuvé une résolution relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités en matière de lutte contre la fraude à la sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale des travailleurs. résolution l’échange direct d’information et de données entre les compétents, l’institution nationaux de liaison, l’entraide administrative, etc.

Dans le même ordre d’idées, la Commission a présenté, le 12 février 1999, une proposition de directive relative aux « conditions de détachement de travailleurs salariés ressortissants d’un Etat tiers dans prestation transfrontaliers ». impose coopération entre les administrations publiques et notamment les inspections du travail compétentes pour les matières visées par la directive, ainsi que l’échange gracieux d’informations dans les meilleurs délais.

Un protocole de coopération administrative entre le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Ministère l’agriculture, l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le Ministère de l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer de la République Française et le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale du Royaume de Belgique, en matière de lutte contre le travail illégal a été conclu en mai 2003.

Ce protocole soutient la collaboration entre les services d'inspection français et belges dans les zones frontalières. Le CLS prend en charge les coûts du secrétariat assurant le soutien administratif.

En outre, 6 réunions auxquelles participent les délégations des états membres se tiennent par an.

Ce protocole s’inscrit dans le cadre de la résolution du 9 avril 1999 précitée du Conseil européen et dans la lignée de la Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre

d’une prestation de services, ainsi que dans celle de la recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l’emploi illégal de ressortissants d’Etats tiers.

Un accord de collaboration a été conclu le 11 octobre 2007 entre le CLS et le PIP (Inspection du travail polonaise) but d'optimaliser l'échange d'information entre les services d'inspection des pays participants, comme prévu par la directive européenne 96/71. Cet échange d'information fait partie des dispositions prises par les états membres afin de mieux protéger les travailleurs détachés dans le cadre de la libre circulation des services et afin de lutter contre la concurrence déloyale entre les prestataires de service et les entreprises mêmes ainsi que mutuellement entre prestataires de service.

Un même accord a été conclu en 2008 avec le Luxembourg et en 2009 avec le Portugal. Les négociations sont en phase d'aboutissement avec la Bulgarie..

Dans le cadre de ces accords, il est prévu au minimum l'organisation d'une rencontre par an entre les délégations des inspections concernées. Ces rencontres durent généralement trois jours et sont organisées autour de différents ateliers de travail afin de contribuer à une meilleure connaissance mutuelle, des différents cadres juridiques et méthodes de travail. Les frais de parcours et de séjour sont à la charge des délégations visitantes. L'état membre accueillant organise et prend en charge les réunions, les déplacements locaux et les repas.

La Direction générale Contrôle des lois sociales doit, pour les matières qui la concernent, remplir l’obligation prescrite par la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le d’une prestation de services.

Le principe qui est au cœur de cette directive est le suivant : toute entreprise établie dans un Etat membre qui agit en tant que prestataire de services et qui détache des travailleurs à cet effet dans un autre Etat membre doit respecter un ensemble de règles impératives minimales en vigueur dans ce pays d’accueil et ce, quelle que soit la loi applicable aux relations de travail.

Les travailleurs détachés en Belgique dans le cadre libre circulation doivent préalablement être déclarés via le système LIMOSA.

En 2010, 260.595 déclarations LIMOSA ont été enregistrées.

Le contrôle des entreprises étrangères ne demande pas seulement l'investissement d'heures de travail supplémentaire pour le contrôle et la formation y attenant pour les contrôleurs, mais fait également appel de façon de plus en plus important à du personnel pour la traduction et l'interprétariat du fait de la diversité linguistique de ces employeurs.

Depuis mai 2010, faut tenir compte changements induits par les directives européennes concernant le détachement de personnel, avec l’extension de l’obligation d’enregistrement à toutes les entreprises étrangères (programme GOTOT). En plus, la déclaration préalable au détachement en Belgique de tout travailleur en sens large détaché d’un pays étranger (déclaration LIMOSA) est maintenue.

évident, tenu processus d’élargissement de l'Union européenne, que pour répondre à cette nouvelle mission de coopération transnationale par la création d'un bureau de liaison, il sera nécessaire, soit d'engager du personnel qualifié, soit de permettre au personnel en poste d'acquérir les qualifications imposées par cette tâche.

En effet, le Contrôle des lois sociales, en plus de ses missions de contrôles, devra faire face à une multitude de demandes d'informations concernant les conditions de travail en Belgique (CCT, barèmes, durée de travail, contrats de travail, etc…) émanant des nouveaux pays membres, d'organisations patronales ou syndicales ou encore de particuliers, et ce dans plusieurs langues.

Le service d’inspection Contrôle des lois sociales devra affiner les méthodes de contrôle applicables aux « entreprises étrangères », et tous les partenaires tant internes qu’externes au service devront être soutenus atteindre transmission optimale expertises.

En outre, la Direction générale Contrôle des lois sociales sera encore amenée à répondre à davantage de demandes d'informations et de collaboration provenant des services d'inspection des autres Etats membres pour lutter contre les abus pouvant découler d'un usage inadéquat de la directive précitée ou d'autres directives en projet telle celle relative aux services dans le marché intérieur.

A côté des accords formels de collaboration entre les Belgique-France, Belgique- Pologne, Belgique-Portugal, Belgique-Luxembourg, les inspecteur »SPOC » du « réseau entreprises étrangères » échangent beaucoup de demandes d’information avec leurs homologues à l’étranger. Ces

demandes d’information portent sur les entreprises, résultats d’enquêtes et réglementation applicable. Ceci se fait essentiellement par e-mail.

Depuis début 2011 les inspecteurs peuvent faire usage de la plate-forme de communication mise en « I.M.I. »(International Market Information System), dans le but d’appliquer et de maintenir la directive 96/71/EG relative au détachement des travailleurs. Ce moyen de communication est très couteux en heures de travail par personne, vu que ce réseau va augmenter du fait du flux considérable entre contacts, ce qui est également le but de la Commission européenne(meilleure collaboration entre les autorités nationales chargées de la surveillance).

Le secteur du transport.

La Direction générale Contrôle des lois sociales est chargée, depuis septembre 1998, de renforcer ses contrôles en matière de transport de choses sur route. Ces contrôles se font en collaboration avec e. a. la Direction générale Transport terrestre du SPF Mobilité et Transports et aussi avec les unités provinciales de transport de la Police Fédérale et les services de police locale.

Les principaux services d’inspection sociale et les services précités ont fixé un plan d’action (novembre 2001) pour, dans l’avenir et de façon structurée, combattre la concurrence déloyale et augmenter la sécurité dans le secteur du transport.

Sur base des contrôles faits précédemment, ce plan d’action actuel, basé sur le protocole, prévoit de communiquer les expériences acquises par exemple via un vade-mecum reprenant les types d’infractions et les fraudes ainsi qu’une méthodologie uniforme de contrôle pour tous les contrôleurs sur le terrain.

La base de données doit être mise au point pour tous les services de contrôle intéressés et, on insistera pour disposer d'une connexion permanente avec les autres pays membres de l’Union Européenne.

Pour être pleinement opérationnel, il est nécessaire d’équiper matériel informatique plus importants pour vérifier les disques de tachygraphes et calculer les salaires.

La Direction générale Contrôle des lois sociales a créé deux directions « Transport », avec comme but de coordonner, sur le plan national, les activités de l’inspection donner tiers d’information. Ces deux directions devront également disposer des moyens en personnel et en matériel pour

remplir leur mission.

Suite au protocole conclu entre les organismes concernés (Contrôle des lois sociales, Inspection sociale, Direction générale Transport terrestre, Police Fédérale et locale, Douanes et Accises, Service SPF Justice, environnement) et l’accord de coopération avec le secteur des autocars FBAA de février 2004, les directions « Transport » de la Direction générale Contrôle des lois sociales à Mechelen et à Namur sont devenues les centres interdépartementaux pour cette matière.

L’activité est donc en train de se développer et des résultats probants sont atteints notamment en matière de régularisations salariales ou d’autres avantages prévus par conventions collectives de travail.

Suite à l'instauration de l'attestation de chauffeur pour les non-résidents de la Communauté européenne, les cellules de transport de Namur et de Mechelen ont été amenées à donner un avis préalable (consultation DIMONA) pour les services du SPF Mobilité et Transport qui sont chargés de la délivrance de ces attestations.

Avec l'instauration du tachygraphe digital, milieu 2005, été pourvue des cartes de contrôle nécessaires. Le Contrôle des lois sociales est actuellement équipé d’appareils de lecture adaptés(software) et d’un hardware informatique ayant une capacité de mémoire suffisante.

En 2012, il reste important qu’un programme de formation soit donné avec et pour tous les partenaires du plan d’action, ainsi qu’avec les partenaires européens : les frais de personnel (déplacements , séjours, …) et les frais de fonctionnement(location de salles,…), sont estimés à 30 000 EUR.

La traite des êtres humains.

L’article 9 de la loi du 13 avril 1995 contient des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine. Une de ces dispositions prévoit en effet qu’une action en cessation peut être introduite auprès du tribunal de première instance par le Ministre de l’Emploi et du Travail, s’il y a constat d’infractions liées à la traite des êtres humains et à la pornographie enfantine.

De ce point de départ, les Ministres de l’Emploi et du Travail et des Affaires sociales ont décidé d’unir leurs forces et de développer des actions communes. De ceci résultait en mai 2001 un protocole de coopération en matière de traite des êtres humains, conclu entre l’Inspection sociale du des Affaires sociales(devenue

Inspection sociale du SPF Sécurité sociale) et la Direction générale du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Par ce protocole, les Ministres ont voulu tenir compte des recommandations parlementaires.

Le service de Contrôle des lois sociales est également représenté à titre effectif au sein de la Cellule interdépartementale Traite des êtres humains, ainsi que au sein du Bureau et de la cellule CIATTEH.

En 2012, il est indispensable qu’un programme de formation soit donnée pour tout le personnel du CLS.

Cellule organisation professionnelle

Cette cellule a été adjointe effectivement le 1er avril 2003 à la Direction générale Contrôle des lois sociales, spécifiquement l'administration centrale. A l'origine, ce service appartenait au Ministère des Affaires économiques, Administration de la Politique commerciale - Service Contrôle des conseils d'entreprises.

La Cellule Organisation professionnelle est chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière d’organisation professionnelle, c’est-à-dire : les compétences et le mode de fonctionnement des conseils d’entreprises, et depuis 2009 la l'information limitée comités de prévention. les informations économiques et financières à fournir aux conseils d’entreprises et aux comités conformément à l’arrêté royal du 27 novembre 1973, notamment l’évolution du bilan et du compte de résultats ;

l’information sociale et le bilan social ; l’intervention des réviseurs d’entreprises.

professionnelle peuvent avoir lieu soit à titre préventif, plainte fonctionnement tant des conseils d'entreprise que des comités.

La cellule fournit également des renseignements et avis conseils d’entreprises, sur le contenu de l’information à fournir, sur la procédure d’installation et la mission des réviseurs, ainsi que sur le fonctionnement du conseil d’entreprise européen.

Sur demande, les inspecteurs participent également aux réunions du conseil d’entreprise.

L’accent est mis sur le contrôle des conseils

d’entreprises et des comités nouvellement installés après les élections sociales de mai 2008. Cette activité préventive stimule la concertation sociale au sein de l’entreprise et permet par la recherche de la transparence informations économiques financières d’éviter la rupture de confiance entre les parties et donc les conflits qui pourraient en résulter.

Pour 2012, la nouvelle méthode de rapport, ainsi que pour les enquêtes sur les informations financières et économiques à communiquer aux comités,sur les constations faites lors des visites d’entreprises aura pour résultat une augmentation du nombre de visites. conséquent déplacement augmenteront.

57/1 - SERVICE D’INFORMATION ET DE RE- CHERCHE SOCIALE

La lutte contre le travail illégal et la fraude sociale est une priorité du gouvernement fédéral étant donné la place importante occupée par l’économie "souterraine" dans notre pays.

La Commission européenne de son côté insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie globale ciblée en vue de mener une action coordonnée avec les autres pays européens afin de lutter contre le travail illégal et la fraude sociale qui se développent également au niveau international.

création structure permanente coordination des différentes actions menées par les services d’inspection sociale et du travail contre le travail au noir et la fraude sociale s’est avérée indispensable.

Dans un premier temps, pour répondre à cette demande, la loi du 3 mai 2003 (MB 10/06/2003) a institué le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le comité fédéral de Coordination et les Cellules d'arrondissement.

Dans un second temps, le gouvernement a décidé de réformer les organes mis en place par la loi du 3 mai 2003 ce qui a été fait par la loi-programme du 27 décembre 2006 (MB 28/12/06). Les structures ont été modifiées en profondeur : nomination partenaires sociaux au sein de l’Assemblée générale et de représentants ONAFTS, INAMI, ONP ; la suppression des postes de président et de coordinateur général dont les fonctions seront dorénavant assurées par un directeur général (dans le cadre d’un mandat) ;

la création d’un Comité de Direction où sont représentés : le directeur général précité, des dirigeants des quatre services d’inspection à savoir, l’Inspection sociale, le Contrôle des lois sociales, l’Inspection de l’ONSS et l’Inspection de l’ONEM, le représentant du Collège Procureurs généraux, représentants des Administrateurs généraux de l’ONAFTS, de l’INAMI, de l’ONP et de l'INAMI.

En attendant la nomination du Directeur général, un mandataire faisant fonction a été désigné.

Les dispositions reprises dans la loi-programme du 27 décembre 2006 ont été intégrées dans le Code pénal social(entré en vigueur le 1 juillet 2011)

REALISATIONS

I. AU NIVEAU INSTITUTIONNEL

L’Assemblée générale des partenaires

Au cours des années 2005 à 2008 (jusqu’au 1er juin), 9 réunions ont eu lieu. L'Assemblée générale est devenue un organe de réflexion et d’avis sur la mise en œuvre des lignes directrices dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal. Au cours des réunions, les objectifs suivants ont pu être dégagés :

préparer, suivre et évaluer les conventions de partenariat conclues entre ministres compétents et les partenaires sociaux ;

préparer les protocoles d’accord avec les Communautés et Régions concernant leur cellules d’arrondissement ; prendre connaissance et valider le rapport d'activités annuel relatif à la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal.

La Commission de partenariat

Diverses réunions ont eu lieu et ont permis de déterminer les procédures à mettre en œuvre pour conclure une convention de partenariat, de rédiger une convention-cadre, et d’organiser une journée d’étude concernant les conventions de partenariat en tant qu’instrument de lutte contre le travail au noir.

A ce jour, trois conventions de partenariat ont été conclues dans le secteur de la construction (ces accords couvrent les provinces de Namur, du Luxembourg et du Hainaut).

Le Bureau fédéral d'orientation

Le Bureau fédéral, géré par le Comité de Direction, a élaboré un plan stratégique et un plan opérationnel depuis l’année 2006. En ce l’année 2011, plan stratégique et plan d’action de lutte contre la constatations sociales et le travail illégal, ont été élaborés. Ces plans d’action ont été approuvés par le Conseil des Ministres.

Le Comité de Direction s’est également attaché à développer un Balanced Scorecard permettant le suivi des actions communes réalisées par les Services d’inspection et les Cellules d’arrondissement.

De plus, l’adoption de l’arrêté royal du 16 décembre 2008 (M.B. du 15 janvier 2009), a permis au Bureau fédéral de fonctionner grâce aux collaborateurs détachés par les différents SPF et IPSS membres du Comité de diretion.

La modernisation des cellules d’arrondissement

Depuis avril 2007, les coordinateurs du SIRS servent de courroie de transmission entre les cellules d’arrondissement et le Bureau fédéral d’orientation. Ils participent régulièrement aux réunions des cellules d’arrondissement et font remonter les besoins, problèmes et difficultés rencontrés sur le terrain. Ceci permet une meilleure adéquation entre les objectifs des plans opérationnels élaborés par le Bureau fédéral d’orientation et les nouveaux phénomènes de fraude.Une communication régulière des résultats des enquêtes en commun est faite au niveau des cellules d’arrondissement.

Equipe de détection de la fraude informatique Le traitement des obligations de droit social est presque exclusivement électronique. Les pouvoirs publics ont pleinement soutenu cette évolution ces dernières années et ont même pris les initiatives nécessaires dans le cadre du projet de modernisation de la gestion de la sécurité sociale. Les nouveaux outils sont entre autres la DIMONA (déclaration immédiate l’emploi), DMFA (déclaration multifonctionnelle) et la modification de la déclaration des risques sociaux.

En conséquence, les enquêtes de détection se situeront dans un environnement plus technologique. permettre d’inspection d’adapter leurs tâches d’inspection à cette évolution, il faut renforcer l’expertise des services d’inspection en matière de ICT pour augmenter et garantir l’efficience et l’efficacité des enquêtes.

L’expertise en matière de ICT est fournie par une équipe de détection de la fraude informatique du Bureau fédéral d’orientation.

Deux contrôleurs sociaux ont suivi actuellement des formations continues à l’IFA, à l’ISI et au FCCU (Police fédérale). Une formation similaire sera proposée aux contrôleurs dont le détachement est prévu.

Cette équipe de détection implique l’utilisation de matériel spécialisé (laboratoire informatique, matériel de saisie des données, …) et de softwares spécialisés.

Le détachement de deux contrôleurs supplémentaires est demandé aux services d’inspections.

II. AU NIVEAU DES PROJETS

Mise en place d’un réseau structuré avec les Auditorats deu travail.

Depuis juin 2006, le Bureau fédéral d’orientation a mis en place un réseau de communication avec les Auditeurs du travail qui président les cellules d’arrondissement. Une réunion générale avec tous les Auditeurs du travail au moins une fois par an, ce qui a permis a été organisée en mars 2007 et a permis de créer une base solide de collaboration entre les Administrations et les Auditorats du travail.

L’entrée de l’INAMI au sein du SIRS a nécessité d’organiser l’intention inspecteurs de l’INAMI, afin de les familiariser avec les matières à contrôler et les méthodes de travail des Cellules d’arrondissement.

L’entrée en vigueur du Code pénal social qui supprime la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail nécessitera d’organiser des formatons qui seront assurées par le SIRS au sujet des nouvelles compétences des inspecteurs sociaux, mais aussi des problèmes posés per ce Code pénal social, tels que le principe du « non bis in idem », les conséquences de l’arrêt SALDUZ.

D’autre part, nombreuses également assurées à destination des différents acteurs concernés par la lutte contre la fraude sociale (exemples : organisations syndicales, organisations professionnelles d’employeurs, …). En plus, la signature du protocole avec l’AFER/AOIF a entraîné l’organisation de formations de grande envergure entre, d’une part , les fonctionnaires de l’administration

fiscale et, d’autre part, les inspecteurs et contrôleurs sociaux des divers services d’inspection.

Enfin la création d’une nouvelle base de données permettant un encodage en ligne des résultats de toutes les cellules d’arrondissement, a nécessité d’organiser des formations destinées à tous les secrétaires des cellules ainsi qu’aux Auditeurs du travail qui ont également accès à cette base de données.

L’échange d’informations et de méthodes de travail en vue d’arriver à une collaboration effective entre les services d’inspection des pays de l’Union européenne est plus que jamais nécessaire depuis l’élargissement de l’Union européenne au 1er mai 2004. Le Bureau fédéral d’orientation est le lieu privilégié de contacts entre les différents pays.

Un accord de coopération a été signé avec la France et est actuellement, en cours d’implémentation.

Des accords administratifs de coopération ont également été signés avec la Pologne et le Luxembourg. D’autres accords de coopération sont également en cours d’élaboration avec d’autres pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, la Tchéquie, la Bulgarie, le Portugal et la Roumanie. L’Assemblée Bureau fédéral d’orientation participent activement à la création d’un réseau européen de lutte contre le travail au noir.Cela se concrétise par des rencontres périodiques et des tables de concertation entre les représentants des Etats - membres impliqués dans le projet.

Protocoles de collaboration

Deux protocolles de collaboration on été signés récemment au niveau du SIRS. Il s’agit, tout d’abord, du protocole de collaboration entre les Services d’inspection (sociale et du travail) et l’Administration fiscale (AFER/AOIF). Ce protocole permettra un échange structuré dossiers Administrations fiscales et sociales. Ce protocol a été signé par tous les Ministres compétents (Fédéral, Régions, Communautés) sera approuvé prochainement par les différents Parlements.

Le second protocole concerne la collaboration entre les Services d’inspections des entités fédérées avec les Services d’inspection des entités fédérales.

L’exécution de ces deux protocoles nécessitera un surcroit de travail et par voie de conséquence de nouveaux moyens.

Création d’une cellule mixte de soutien

Un protocole de collaboration a été signé sous l’égide du SIRS avec la police fédérale en vue de créer une cellule mixte (Services d’inspection/Police fédérale) en détecter datamining et d’analyses de risques, la fraude sociale grave et organisée.

L’exécution de ce protocole nécessitera un surcroît de travail et par voie de conséquence de nouveux moyens.

e-pv

Le SIRS a soutenu en tant que chef de projet (avec le Service des Amendes administratives), la création d’un PV éléctronique qui est entré en vigeur le 1 avril 2011 en ce qui concerne les services d’inspection du SPF ETCS, du SPF SS, de l’ONEM et de l’ONSS.

Implémentation informatique

Le Bureau fédéral assure le développement de moyens informatiques destinés à l’équipe de détection de la fraude informatique et à l’équipe d’analystes stratégiques. Ces moyens spécifiques sont importants car ils sont nécessaires pour la réalisation des objectifs assignés au Bureau fédéral.

est demandé aux services d’inspection.

Développement d’un site Web

En 2008, le Bureau fédéral a mis en place un site Web. Celui-ci continue à être développé et prévoit un accès pour les divers services d’inspection qui permet à la fois la création d’un E-workspace et l’échange structuré d’informations relatives à la fraude sociale.

Création d’une base de données et d’un Balanced Scorecard.

Afin de répondre aux exigences de la loi et aux demandes du Gouvernement, le SIRS doit collecter l’ensemble des informations statistiques relatives :

d’inspection sociale dans le cadre du plan opérationnel ;

aux actions menées au sein des cellules

La création d’une base de données performantes reprenant tous les résultats des enquêtes des cellules d’arrondissement, est arriveé à son terme en 2010 et est entrée en production au 1 janvier 2011. Les donnes 2010 figurant dans des tableaux Excel migreront, en 2011, dans cette nouvelle base de PROGRAMME DE SUBSISTANCE 57/0.

01-PERSONNEL

20681

18796

18966

Personnelno

21448 19476 19652

02. – FRAIS DE FONCTIONNEMENT(en milliers B.A. 02.1212.01 c

Werkingskosten Forfait.vergoed. Inrichting Huurgelden Rollend materieel 1474

1198 1578

Algemene totalen c

2823 3006

2640 3013 A.B. 1211.01 - Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services A.B .1211.99 – Dépenses permanentes relatives aux indemnités de séjour et de transport, y compris les indemnités forfaitaires ; A.B. 1212.01 – Dépenses permanentes relatives aux A.B. 7410.01 – Dépenses d’investissement pour meubles durables à l’exclusion des

PROGRAMME D’ACTIVITE 57/1

SERVICE D’INFORMATION ET DE RECHERCHE

Créer interdépartementale coordonner la lutte contre le travail clandestin (organisation et évaluation des contrôles et des suites, banques de données et échanges d’informations).

Le projet de loi contenant le plan d’action contre le travail illégal restructure complètement le Protocole 93. Cette action sera menée au moyen d’un cadre institutionnel fédéral de coordination qui sera composé :

d’un Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal

d’un Comité fédéral de coordination des cellules d’arrondissement.

Du personnel de la Direction générale Contrôle des lois sociales sera affecté dans chacun de ces organes et comme il s’agit d’une mission permanente et distincte de l’activité normale de l’administration actuelle, il est indispensable qu’à terme, un cadre spécifique reprenne les fonctionnaires et agents qui y travaillent

DEPENSES DE PERSONNEL

(1011.00.03)

11.00.03

c Totaux généraux

DIVISION ORGANIQUE 59

DIRECTION GENERALE RELATIONS INDIVIDUELLES DU

Les matières traitées par la Direction générale Relations individuelles du travail concernent la réglementation des relations individuelles du travail ainsi que la réglementation relative aux organes de participation, en ce compris les juridictions du travail et les unions professionnelles. La mission principale de cette direction consiste à préparer, promouvoir et exécuter politique relations individuelles du travail.

Pour ce faire, la Direction générale Relations individuelles du travail est subdivisée en deux entités : la Division de la réglementation des relations individuelles du travail d’une part, et la Division des organes de participation, des juridictions du travail et des unions professionnelles, d’autre part.

1. La Division de la Réglementation des Relations Individuelles du travail est chargée de préparer et d’élaborer les normes ainsi que d’interpréter et d’évaluer ces normes. La Division s’occupe aussi de la préparation des normes au niveau européen et international et de la problématique de la transposition des normes européennes et internationales en droit

Cette activité couvre les domaines suivants du droit individuel du travail :

la réglementation sur les contrats de travail : les ouvriers, employés, étudiants, travailleurs à domicile, les télétravailleurs, les commerce, sportifs rémunérés, bateliers, les marins, les pêcheurs, les travailleurs intérimaires, ALE, les titresservices… ; la réglementation sur l’organisation du travail: la durée du travail en ce compris la réduction collective de la durée du travail, le repos du dimanche, le travail de nuit, les pauses et intervalles de repos, le travail des enfants et des jeunes, les jours fériés, le règlement de travail, les documents sociaux, la protection de la rémunération, la protection de la maternité (sauf la réglementation du bien-être au travail), la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs… ; restructurations d’entreprises : la fermeture d’entreprises, les licenciements collectifs, le transfert conventionnel

d’entreprise, l’outplacement… la réglementation sur les congés : l’interruption de carrière et le crédit-temps, le congé pour soins palliatifs, le congé parental, le congé pour maladie grave d’un membre du ménage, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé d’accueil, le congé politique… ;

La Division abrite en son sein le bureau de liaison institué sur base de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Ce dernier donne des informations sur le droit applicable en cas de détachement en Belgique et renvoie les employeurs étrangers auprès des services compétents le cas échéant…

2. La Division des Organes de participation et des Juridictions du travail :

Cette Division est chargée de préparer et d’élaborer les normes en matière d’information et de consultation des travailleurs ainsi que de l’interprétation et de l’évaluation de ces normes. Elle informe également les organismes et autorités concernés et le citoyen sur les sujets susvisés.

La division est composée de deux cellules : la Cellule Organes de participation et la Cellule Juridictions du

La Cellule Organes de participation est chargée de l’élaboration des normes relatives à l’institution, le missions d’entreprise, la protection des représentants des travailleurs et le bilan social, le conseil d’entreprise européen, l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes, l’implication des travailleurs dans les sociétés coopératives européennes et en cas de fusions transfrontalières…

La Cellule s’occupe aussi de l’organisation des élections sociales tant sur le plan réglementaire que pratique.

La Cellule Juridictions du travail est chargée du suivi administratif des dossiers de nomination et démission des magistrats sociaux des cours et tribunaux du travail. En outre, elle réceptionne aussi l’envoi des comptes annuels de 1000 unions professionnelles.

Dans le but d’améliorer l’emploi, de développer des relations de travail harmonieuses et d’instaurer des conditions optimales, générale est chargée de préparer et d’élaborer les textes légaux et réglementaires sur les matières

précitées ce, national international. Pour ce faire, ses membres sont appelés à participer à un nombre important de réunions tant (OIT, Communautés européennes,….) que national (Conseil national du Travail, Commissions des Affaires sociales Chambre Sénat, paritaires,…).Dans mission réglementaire, elle est aussi chargée d’examiner et de donner des avis sur les propositions de lois ainsi que d’étudier la doctrine et la jurisprudence et de connaître les normes internationales qui touchent aux relations

Par ailleurs, la Direction générale des relations individuelles du travail a également une mission d’information, tantôt générale, tantôt individuelle. Ainsi, elle est chargée de fournir des informations destinées au public dans son ensemble (via le web, la publication de brochures, la réalisation d’exposés à l’attention délégations étrangères d’organisations diverses : organisations syndicales, patronales, associations de juristes praticiens du droit social, magistrats,….).

Elle répond également aux questions individuelles, qu’elles soient écrites ou orales, émanant des citoyens, d’administrations publiques, de secrétariats sociaux…

MISSIONS SPECIFIQUES

1. Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services - Bureau de liaison.

En date du 24 septembre 1996, le Conseil des Ministres de l’Union européenne a adopté la directive concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

La directive 96/71/CE a été transposée en droit belge par la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.

Pour faciliter sa mise en œuvre, la directive 96/71/CE a prévu que chaque Etat membre doit :

désigner un bureau de liaison susceptible d’informer institutions

étrangères sur la législation nationale applicable aux travailleurs détachés ; prévoir une coopération entre les administrations publiques surveillance des conditions de travail et d’emploi. Cette coopération consiste en particulier à répondre aux demandes d’informations motivées de ces administrations publiques relatives à la mise à disposition transnationale de travailleurs, y compris en ce qui concerne des abus manifestes ou des cas d’activités transnationales présumées illégales ;

prendre les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d’emploi soient généralement accessibles.

Dans ce cadre, la Direction générale des relations individuelles du travail a été désignée comme bureau de liaison pour la Belgique, sans qu’il lui soit octroyé de moyens supplémentaires. Son rôle est, d’une part, d’informer les entreprises étrangères et les travailleurs détachés sur les conditions de travail et d’emploi qui sont applicables en cas de détachement en Belgique et, transmettre compétentes les autres demandes d’information qui ne concernent pas des matières relevant de sa compétence (sécurité, santé et hygiène au travail, vacances annuelles, …).

Cette Direction générale est également le point de contact pour les administrations publiques étrangères qui souhaitent une collaboration avec les administrations belges.

Dans le cadre de cette mission, la Direction générale des relations individuelles du travail a élaboré, en collaboration avec d’autres services, un module particulier contenant une série d’informations précises sur les conditions de travail et d’emploi applicables en Belgique et ce, à l’intention des employeurs et travailleurs étrangers. Ce module est établi en trois langues (néerlandais, français, anglais) disponible sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Début 2008, il a été amélioré et approfondi. Il est régulièrement mis à jour.

Actuellement, la problématique du détachement de travailleurs est d’une grande actualité. L’élargissement de l’Union européenne a eu pour effet de développer les activités du bureau de liaison.

effet, constate augmentation demandes de renseignements émanant d’employeurs établis dans un des nouveaux Etats membres et souhaitent détacher du personnel en Belgique.

Par ailleurs, la Commission européenne a insisté à plusieurs reprises autres, recommandation du 3 avril 2008) sur l’importance du rôle des bureaux de liaison. Dans le cadre de cette recommandation, préconisé l’élaboration d’un système d’échange d’informations au niveau européen dont les utilisateurs seront essentiellement les bueaux de liaison et les services d’inspection des Etats membres. La procédure de mise en œuvre de parail système électronique d’échange d’informations est actuellement en cours et a abouti à la rédaction d’une liste de questions types « questions fréquemment posées » (ouvertes ou fermées), laquelle est susceptible d’être augmentée dans l’avenir. ,

La Direction générale relations indivuduelles du travail, par le biais de son Bureau de liaison, sera l’un des deux services du SPF désignés pour répondre directement aux questions posées sur base de cette liste par les utilisateurs du système d’échange et pour assurer la transmission des questions concernant des autres départements.

La gestion de cet outil viendra s’ajouter à la misson d’information remplie concrètement par le bureau de liaison, l’égard étrangers détachant du personnel en Belgique.

Enfin, même Commission met également l’accent sur l’amélioration de l’accès à l’information sur les conditions d’emploi et de travail applicables en cas de détachement et un processus formel et systématique d’identification et d’échange de bonnes pratiques dans le domaine du détachement.

Dans ce cadre, la Commission a institué formellement, par décision du 19 décembre 2008, un comité d’experts en matière de détachement de travailleurs au sein duquel la représentation pour la Belgique est assurée, notamment, par la Direction générale relations individuelles du travail.

En pluis de sa fonction de bureau de liaison, la Direction générale est amenée également à traiter les demandes d’information concernant des situations ne constituant pas un détachement de travailleurs au sens de la directive 96/71/CE mais impliquant la mise en œuvre en droit du travail des règles de droit international privé, à savoir, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi que le nouveau Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contrqctuelles (Rome I) et applicable à partir du 18 décembre 2009.

Le bureau de liaison sera donc amené à jouer un rôle encore plus important dans l’avenir. Dès lors, des moyens supplémentaires, tant en personnel spécialisé qu’en matériel, doivent être prévus.

2. Congés Une part importante des compétences de la Direction concerne diverses dispositions en matière de congés pour le travailleur. Il s'agit ici des droits que l'employé peut invoquer vis-à-vis de son employeur soit pour prendre un congé soit pour adapter temporairement en conséquence son régime de travail lorsqu’il satisfait à un certain nombre de conditions. Il s'agit entre autres du congé de paternité, du congé d'adoption, du congé parental, du congé d’accueil, du congé pour l’octroi de soins, du congé pour soins palliatifs et de la réglementation de l'interruption de la carrière professionnelle en ceci inclus le crédit temps, de « petits chômages »..

Ces réglementations en matière de congé ont été établies afin de réaliser un meilleur équilibre entre la famille et le travail ou, plus généralement, entre période de travail et période hors

Aussi la réglementation spécifique de la protection de la maternité relève de la compétence de la direction générale.

La réglementation du congé politique pour les travailleurs occupés par le secteur privé y est également gérée.

L’ensemble des compétences en matière de congés constitue un vaste ensemble qui suscite un vif intérêt auprès du public concerné. A côté des tâches quotidiennes s’y rapportent (réponses questions d’interprétation posées par les travaileurs, les employeurs, les secrétariats sociaux, etc…), ce service est constamment appelé à réfléchir sur diverses adaptations à apporter à ces réglementations et à réaliser ce travail d’adaptation (élaboration de textes législatifs, et/ou réglementaires).

Dans ce dernier cadre, cette dirction doit assurer le suivi des travaux menés international(OIT). A ce propos, la directive relative au congé parental venant d’être révisée (Directive 2010/18/UE), les adaptations nécessiares devront être apportées notre interne. Parallèlement, nouvelles propositions modification de la Directive « maternité » (Directive 92/85/CEE) vont intervenir dans les prochains mois et nécessiteront un suivi.

Par ailleurs, un vaste chantier est en cours. En effet, une évaluation générale des systèmes de congés existants avait été demandée aux partenaires sociaux. En final de leur rapport portant une évaluation

générale des systèmes de congés existants(rapport n° 76 élaboré au sein du Conseil National du Travail, 15 décembre 2009), les partenaires sociaux s’engagent « à mener, en 2010, au sein du Conseil,une évaluation plus étoffée des systèmes de congé existants en vue de formuler des propositions concrètes visant à une simplification et à une plus grande cohérence du système des différents types de congés. ».Des propositions de modification des divers régimes de congés devront donc certainement être analysées et éventuellement traduites en textes par cette direction

Indépendamment l’aspect éventuellement de la correction de la réglementation actuelle, il y a aussi la question de l’information relative à la réglementation. La direction générale veille à donner une information la plus complète et la plus à jour possible sur la plupart des régimes de congés ouverts aux travailleurs (via le website, les brochures et les folders), ce qui implique un investissement régulier dans les outils d’information.

3. Nouvel régime relatif à l’occupation au travail le dimanche dans les centres touristiques reconnus. La loi du 16 mars 1971 sur le travail interdit d’occuper au travail des travailleurs le dimanche. Toutefois, ladite loi permet de déroger à pareille interdiction du travail dominical dans un certains nombre de cas spécifiques.

Parmi ces dérogations figure notamment l’article 14, §2 de la loi sur le travail qui dispose que dans les stations balnéaires, les stations climatiques et les centres touristiques, les travailleurs peuvent être occupés au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure. Le Roi détermine ce qu’il faut entendre par stations balnéaires, stations climatiques et centres touristiques ainsi que conditions et limites dans lesquelles les travailleurs peuvent être occupés au travail le dimanche.

Il y a peu de temps encore les critères de reconnaissance ainsi que les conditions et limites précitées étaient précisés par l’arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l’occupation au travail le dimanche dans les magasins de détails et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

Cet arrêté royal a été abrogé et remplacé à partir du 3 juillet 2007 par un nouvel arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l’occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffures situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

L’arrêté royal du 9 mai 2007 contient diverses nouvelles dispositions. A cet égard, cet arrêté fixe de

nouveaux critères auxquels une commune ou une partie de celle-ci doit satisfaire pour pouvoir être reconnue comme centre touristique (art. 4). Par ailleurs, la durée de validité de la reconnaissance comme centre touristique est dorénavant limitée à quatre ans, étant bien entendu qu’après cette période une demande de renouvellement doit être introduite (art. 5). Enfin, cet arrêté royal établit également une nouvelle procédure soumise à un strict calendrier en ce qui concerne le traitement des demandes de reconnaissance comme centre touristique (art. 7 à 11).

Compte tenu du fait que la reconnaissance comme centre touristique est dorénavant limitée à quatre ans, les communes ayant déjà été reconnues par le passé et qui estiment pouvoir encore dans le futur être reconnues comme centre tourristique devront introduire à nouveau un dossier dans lequel elles apportent les preuves qu’elles satisfont aux nouveaux critères posés par l’arrêté royal du 9 mai 2007.

Ces dossiers ont, en 2011, être réexaminés et traités conformément aux exigences et dans les délais posés par l’arrêté royal par le Direction générale des relations individuelles du travail. A cet égard, un courrier a déjà été adressé à toutes les communes déjà reconnues pour les informer de la nouvelle réglementation, afin de leur permettre de prendre les dispositions qui s’imposent en la matière. Cette nouvelle réglementation alourdit bien entendu les charges administratives pesant sur la direction générale.

Au terme de ce renouvellement, une évaluation du système devra être réalisée en 2012.

4. Le travail intérimaire

La Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire a été adoptée le 19 novembre 2008. Cette directive a pour objectif de garantir la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de d’emplois développement de formes souples de travail.

La réglementation belge relative au travail intérimaire figure dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

Sur un certain nombre de points, cette loi devra être adaptée en 2011 à la directive relative au travail intérimaire. Un projet de loi sera donc aussi déposé dans ce cadre. En ce moment, la concertation sociale est en cours.

5. Le chômage temporaire

ans, situation économique s’est brusquement dégradée et les entreprises ont été de plus en plus amenées à faire appel au chômage économique.

En 2010, les limites légales de durée du chômage économiques se révélant souvent insuffisantes, des arrêtés royaux dérogatoires ont de plus en plus souvent été demandés. Ainsi, on a enregistré 52 demandes.

En 2011, le rythme des demandes a été maintenu ; de nombreux arrêtés ont été ou seront très probablement prolongés. Au 1er juin 2011, on pouvait comptabiliser 12 arrêtés signés ou à signer.

Pour 2012, il est à craindre que le rythme de demandes d’arrêtés reste élevé du fait que les demandes d’arrêtés concerne de plus en plus des sous-secteurs d’entreprises spécifiques plutôt que des secteurs complets.

6. Organes de participation et élections sociales

A. Organisation des élections sociales en 2012

Les dernières élections sociales ont eu lieu en 2008. Ces élections se déroulant tous les quatre ans, les prochaines élections auront lieu en 2012.

Les élections sociales concernent plus de 6.500 entreprises et visent à l’institution d’un comité pour la prévention et la protection au travail. Dans environ 3.300 des entreprises précitées, l’organisation des élections sociales concernera également l’institution d’un conseil d’entreprise.

Les élections sociales se déroulent au terme d’une procédure de plusieurs mois qui débutera dès le mois de décembre 2011.

L’organisation de ces élections nécessite l’adoption, tous les 4 ans, de textes réglementaires. Par ailleurs, ces élections nécessitent la mise en place d’un accompagnement procédure électorale ainsi que la mise à disposition d’une application informatique dans laquelle les employeurs peuvent communiquer les données et résultats de ces élections.

1. Cadre normatif

Comme à l’issue de chaque élection sociale, la DG des relations individuelles du travail a procédé au cours de l’année 2009 à une double évaluation : d’une part, l’évaluation de la réglementation relative aux

élections sociales de l’année 2008 (lois et arrêtés royaux) et, d’autre part, l’évaluation de l’application informatique et de l’accompagnement administratif mis en place lors des élections de 2008. Cette évaluation a pour but de formuler une série de propositions d’améliorations réglementaires et techniques qui pourraient être retenues pour les prochaines élections de 2012. Cette évaluation a été finalisée en 2009. Par une lettre du 18 décembre 2009, la Ministre a saisi le Conseil national du Travail d’une demande d’avis l’évaluation réglementaire réalisée l’administration.

Au cours des années 2010 et 2011 les collaborateurs de la direction générale vont tout d’abord participer aux réunions organisées au sein du Conseil national du Travail. Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux donneront leur avis sur les propositions formulées par l’administration. Les représentants des travailleurs et des employeurs formuleront également un avis propre sur les adaptations réglementaires qu’ils souhaitent voir apporter.

Lorsque les partenaires sociaux se seront accordés sur les adaptations, ils rendront un avis. La direction générale devra alors traduire le contenu de cet avis dans les textes légaux et réglementaires.

Ces textes concernent plus spécifiquement les modalités d’exécution de la loi du 20 septembre 1948 avec, en particulier, les modalités pratiques d’organisation élections (la électorale dure environ six mois) mais également les voies de recours judiciaires particulières aux élections sociales.

2. L’encadrement de l’organisation des élections

Depuis les élections sociales de l’année 2004, la direction générale s’est de plus en plus investie dans la simplification de la procédure électorale. Pour les élections sociales de 2012, un pas supplémentaire sera réalisé dans cette simplification par la recherche d’une efficacité maximale lors de l’accomplissement des différentes formalités inhérentes à la procédure des élections sociales, par la réduction de la charge administrative pour les employeurs et par la mise en place d’une banque de données « élections sociales » de qualité.

La simplification et la volonté de mettre sur pied une banque de données de qualité n’ont cessé d’accroître les tâches à réaliser.

Au début du mois de septembre 2011, la direction générale commencera à vérifier, compléter et adapter les données de la banque de données des élections

sociales de 2008 et ce, à l’aide de banques de données internes et externes. A cette fin et à l’appui notamment de la banque de données des entreprises de l’ONSS, les entreprises qui n’apparaissent pas dans la banque de données des élections sociales 2008 mais qui en 2012 atteindront le seuil des 50 travailleurs seront contactées par écrit.

Ensuite, dans le courant du mois d’octobre 2011, toutes les entreprises recensées dans la banque de données élections sociales (environ 6600 entreprises) seront contactées par écrit. Le but de ce premier contact est de fournir aux entreprises concernées toutes les informations utiles à l’organisation en interne des élections sociales (brochure d’information, brochure administrative, codes d’accès à l’application informatique, …).

L’application informatique utilisée en 2008 pour l’encodage des résultats des élections sociales sera réutilisée pour les élections sociales de 2012. La finalité de cette application est double : 1) l’encodage sociales ; cet encodage se déroule en trois phases (X-60, X et Y) ; 2) la nouveauté de 2012 : le téléchargement des formulaires des phases X-60, X-35 et

X.

En 2012, l’application informatique aura donc une seconde finalité : un employeur pourra télécharger ses formulaires sur l’application web. Le volet « encodage des résultats des élections » de l’application sera quant à lui légèrement amélioré dans un but de plus grande efficacité et convivialité.

nouveautés améliorations l’application informatique requièrent des phases de test approfondies. L’application doit être accessible aux employeurs pour la fin du mois d’octobre 2011.

L’autre volet de l’organisation des élections concerne l’information des entreprises tout au long de la période des élections sociales (= pendant 4 mois environ en 2011). Une information détaillée sera fournie via le site web aux intéressés afin d’accompagner les entreprise durant électorale : formulaires, brochure informative administrative, calendrier électoral, FAQ’s, etc. Le site doit déjà être prêt à 90% avant le début de la procédure, fin 2011.

A côté de cet accompagnement collectif, il sera également possible de contacter la direction générale par courrier, par mail ou par téléphone afin de poser des questions.

b) Société privée européenne

Les travaux relatifs à la proposition de règlement

visant à créer une forme de société européenne pour les entreprises « de petite taille » vont selon toute vraisemblance être relancés. Le suivi au niveau européen du projet de chapitre relatif à la participation des travailleurs au sein de la société privée européenne relèvera de la compétence de la Direction générale des relations individuelles du travail.

7. Restructurations d'entreprises – Cellule d'appui en cas de restructuration d'entreprises

A. Les fermetures d’entreprises

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises est entrée en vigueur le 1er avril 2007.

Cette loi avait entre autres pour objet de finaliser la transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du février rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements et de transposer la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le relatives à la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur.

La Direction générale des relations individuelles du travail a été amenée à établir et à diffuser, via le site web du département, une information complète et ciblée sur ces nouvelles dispositions à l’intention d’un public spécialisé (partenaires sociaux, secrétariats sociaux, curateurs, avocats, …).

La loi du 26 juin 2002 a simplifié la procédure d’information que l’employeur est tenu de respecter à l’égard des autorités publiques fédérales et régionales concernées lorsqu’il décide de procéder à la fermeture de son entreprise. Dorénavant, cette information est centralisée au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation qui est chargé de la diffuser auprès des fédérales intéressées. information peut se faire par voie électronique au moyen d’un formulaire standardisé, disponible sur le site web du département.

Grâce à ce système, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dispose d’une banque de données relatives aux fermetures d’entreprises. Du 1er

juin 2010 au 31 mai 2011, 79 entreprises ont fait l’objet d’une fermeture. 4.295 travailleurs étaient concernés.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, il conviendra, au terme des travaux menés actuellement au sein du Conseil national du Travail, d’adapter d’une part la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures en ce qui concerne la garantie du Fonds de fermeture des entreprises dans le cadre d’un transfert réalisé sous autorité de justice et d’autre part les dispositions législations concernant le sort des organes de participations dans le cadre de ce même transfert.

B. Licenciements collectifs

Dans le cadre de la directive sur les licenciements collectifs, la Commission européenne, en collaboration avec la Fondation du Dublin, souhaitait obtenir de la part des Etats membres une série d’informations statistiques en matière de licenciements collectifs (nombre d’entreprises et de travailleurs concernés, secteurs d’activités concernés, …).

Afin de satisfaire aux exigences européennes, la Belgique a introduit dans sa réglementation un mécanisme permettant la transmission, vers les instances fédérales, des données relatives aux licenciements collectifs (Voy. Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations et arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations).

L’employeur qui procède à l’annonce de son intention de procéder à un licenciement collectif est tenu, entre autre, de transmettre une notification au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ensuite le projet de licenciement collectif, décidée au terme de la procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs doit être notifié au même SPF. Ces notifications peuvent se faire par voie électronique au moyen de formulaires standardisés, disponibles sur le site web du département.

En pratique, c’est la Direction générale des relations individuelles du travail qui reçoit et traite des différentes notifications. Elle est également chargée d’en informer d’autres directions générales du SPF et services extérieurs (Onem).

La centralisation des données au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale permet tant aux qu’européennes précisément l’ampleur phénomène

licenciements collectifs en Belgique. Elle facilite également l’évaluation, au niveau belge, des mesures adoptées dans le cadre des licenciements collectifs. Enfin, ce système de monitoring offre la possibilité de dresser tableaux statistiques problématique. statistisques publiées trimestriellement sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

d’appui restructuration

La loi-programme du 8 avril 2003 a institué au sein de travail une cellule d’appui spécialisée (dénommée Cellule d’appui en cas de restructuration d’entreprises) dans le domaine des restructurations d’entreprises. Cette matière, particulièrement complexe et parfois mal comprise, requiert un investissement conséquent de la part du personnel.

Comme cette cellule n’a jamais reçu aucun moyen ni matériel ni humain, la direction générale a rempli dans les limites de ses capacités un rôle d’information à l’égard des employeurs (mais également de leurs conseils), des syndicats et des travailleurs confrontés à des situations de restructurations d’entreprises.

Cette mission d’information porte non seulement sur d’entreprises (transfert d’entreprises, licenciements collectifs, fermeture d’entreprises), mais également sur des mesures qui relèvent de la compétence de la Direction générale des relations individuelles du travail et qui peuvent être utilisées dans le cadre d’une restructuration (réduction collective du temps de travail, outplacement, …). L’information fournie est également transversale dans la mesure où elle fait le lien avec d’autres instances compétentes en la (administrations compétentes, Onem, autorités et institutions communautaires et régionales, …).

A cette fin, toute une série de documents spécialisés relatifs aux restructurations a été élaborée et est Concertation sociale (licenciement collectif, transfert d’entreprise, fermeture d’entreprises, …).

Dans le courant de l’année 2010, la Direction générale des relations individuelles du travail a développé davantage (information économiques, protection de certains travailleurs protégés, mesures de crise, …)

Cette direction générale a également participé largement l’élaboration site « restructurations.be » Banque Carrefour.

Dans le courant de l’année 2012, cette même direction générale sera amenée à développer davantage ces informations et à les actualiser.

Au cas où cette cellule d’appui devrait jouer un rôle plus actif (c’est-à-dire un rôle d’encadrement) des

8. Mesures de crise et harmonisation des statuts ouvriers – employés

La crise économique ayant entraîné, pour beaucoup d’entreprises, diminution besoins production (chute des commandes), le gouvernement s’est fixé comme objectif de diminuer temporairement le volume de travail afin d’éviter des licenciements via notamment la réduction individuelle et temporaire des prestations communément appelée «crédit-temps de crise» et le régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail dit «chômage économique des employés».

Ces mesures instaurées par la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi ainsi que la prime de crise instaurée par la loi du 30 décembre 2009, sont gérées par la Direction générale relations individuelles du travail, ce qui inclut l’élaboration des différents textes (lois et A.R. d’exécution), l’information sur ces textes et les réponses aux questions d’interprétation sur ces mesures.

Les mesures relatives au chômage économique des employés et la prime de crise ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l ‘exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis Gouvernement projet d’accord interprofessionnel. A partir du 1er janvier 2012 ces deux mesures seront intégrés de manière définitive dans la réglementation en parallèle avec l’introduction de nouvelles règles en matière de licenciement des travailleurs (en application de la loi du 12 avril 2011 susmentionnée), ce qui constitue un premier pas vers l’harmonisation des statuts ouvriers – employés.

Ce nouveau dispositif a génèré et générera encore en 2012 un surcroît de travail conséquent pour la Direction générale des relations individuelles du

Toutefois, suite à l’arrêt n° 127/2011 du 7 juillet 2011 de la Cour constitutionnelle, ces nouvelles règles devront être revues. La Cour a en effet donné au législateur un délai de deux ans pour achever, sur le plan législatif, l’harmonisation complète des statuts des ouvriers et des employés. Les travaux liés à cette harmonisation, dont entre autres, l’adaptation d’un nombre important de législations, occasionnera en 2012 et 2013 un travail considérable pour la Direction

9. Traitement des dossiers de contentieux

Au cours de ces dernières années une augmentation importante a été constatée en ce qui concerne les dossiers de contentieux qui sont pendants devant les diverses instances judiciaires (Cour de Justice des Communautés européennes, Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cour de Cassation, juridictions ordinaires) et dans lesquels l’Etat belge est cité dans le cadre des matières relevant des compétences de la

Pareille évolution n’est pas imputable l’administration elle-même mais doit être recherchée dans la tendance et dans la pratique croissante des parties à un procès consistant à invoquer tous les moyens qui leur paraissent utiles à obtenir gain de cause dans le litige les concernant. Ainsi, des motifs politiques l’origine citation concernant l’Etat belge (opposition à une législation déterminée) ou des manœuvres dilatoires peuvent être accomplies aux fins d’alourdir la procédure.

Relativement aux dossiers précités, il a été demandé à la Direction générale de fournir une assistance technique (quant au contenu) aux avocats qui sont désignés, par l’intermédiaire de la Direction du Contentieux, pour assurer la défense de l’Etat belge.

Pareille évolution en matière de traitement des dossiers de contentieux exige la production d’efforts supplémentaires de la part de la Direction générale des relations individuelles du travail, en raison, notamment, de la complexité des matières, du calendrier et des délais stricts à respecter en ce domaine.

Dans le cadre de sa mission d’information évoquée cidessus (voir missions assignées), les activités de communication externe de la Direction générale Relations individuelles du travail ont été fortement développées.

Ainsi, outre la communication externe à caractère individuel, c’est-à-dire réponse appels téléphoniques mais aussi courriers papiers et e-mail toujours plus nombreux, la direction générale s’investit de plus en plus dans la communication externe de nature collective.

Celle-ci consiste tout d’abord en la contribution de la Direction générale au site web du département

L’objectif mis en œuvre vise à couvrir l’ensemble des matières qui relèvent de la Direction générale des relations individuelles de travail. Il consiste à mettre à la disposition du public des informations sur chaque thème particulier. De plus, chaque nouvelle mesure fait l’objet d’un commentaire mis à la disposition du public dès sa publication officielle.

Outre les activités de rédaction des textes qui relèvent différentes matières, personne consacre une large partie de son temps de travail à convertir les textes rédigés par les collaborateurs de la direction générale en langage informatique adapté en vue de leur mise en ligne sur le site Web et à assurer la gestion de ces textes.

Cet objectif a déjà présenté des résultats concrets dans la mesure où les contributions propres à la direction générale déjà disponibles sur le website représentent un millier de pages d’information en français et un nombre identique en néerlandais. Le développent croissant que représente cette activité requiert un investissement toujours plus considérable en moyens humains et en temps, renforcé par un souci de mise à jour permanent des informations disponibles.

Sans compter la mise en œuvre de modules répondant aux besoins ponctuels des entreprises et citoyens. Il s’agit, par exemple du module élections sociales mis à jour durant environ une année lors de la tenue des élections sociales qui ont lieu tous les quatre ans.

Par ailleurs, diverses brochures concernant les matières traitées par la direction générale sont mises à la disposition du public. A titre indicatif, il s’agit notamment des brochures « Clés pour …les contrats de travail ; …pour les règlements de travail ; … pour le travail à temps partiel», de la brochure interruption de carrière en cours d’élaboration ainsi que des folders sur des thèmes divers.

Pour ceci également, la rédaction mais aussi la mise à jour de ces publications requiert un investissement humain de plus en plus important. 10. Mission d’information - Communication externe

Enfin, la direction générale est régulièrement sollicitée pour intervenir en qualité d’expert lors de la tenue de séminaires et réunions de types diverses

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

59/0.

1267

1064

1075

1605 1382 1480

Rollend materieel

A.B 7422.01 - Dépenses pour l’acquisition de biens

zie

B.A

CELLULLE REAORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Depuis l’année budgétaire 2012 les crédits sont transférés au programma 59/0.

WE

Va ov

PE

(1011.00.04)

St

A.B. 1100.04 - Rémunérations

Tek

ks 02.- FRAIS DE FONCTIONNEMENT (en euros)

biens non durables et de services à l’exclusion