Amendement contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2011

DE BELGIQUE 13 mai 2011 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Guy COËME ET MME Veerle WOUTERS RAPPORT Documents précédents: Doc 53 1347/ (2010/2011): 001: Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens. 002: Amendements. 003: Commentaires et observations de la Cour des Comptes. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007: Rapport. 008: Avis des commissions permanentes (Partie I). Doc 53 1348/ (2010/2011): Projet du budget général des Dépenses

I. Projet du budget général des Dépenses II. 003 à 007: Amendements

AVIS DES COMMISSIONS PERMANENTES

(PARTIE II) PROJET DE LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2011 PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2011

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE

Avis sur la section 24 – Sécurité sociale Avis sur la section

25 – SPF

Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Avis sur la section

32 – SPE Économie, PME, Classes Avis sur la section

Avis sur la section 33 – Mobilité et Entreprises Avis sur la section

44 – SPF

Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale Partim: Intégration sociale et Lutte contre la

I. Exposé introductif de la ministre des Affaires

Page AVIS sur la section 24 — Sécurité sociale Partim: Affaires sociales FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES M. Stefaan VERCAMER Composition de la commissi Samenstelling van de commissie op Président/Voor A. — Titulaires / Vaste leden: N-VA Zuhal Demir, Karolien Grosemans, Nadia Sminate, Miranda Van Eetvelde PS Colette Burgeon, Julie Fernandez Fernandez, Yvan Mayeur, Christiane Vienne MR David Clarinval, Valérie De Bue CD&V Nahima Lanjri, Stefaan Vercamer sp.a Meryame Kitir Ecolo-Groen! Georges Gilkinet Open Vld Maggie De Block VB Guy D'haeseleer cdH Catherine Fonck

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 24 – Sécurité sociale (partim: Affaires sociales) (DOC 531348/002 et 1349/002) au cours de ses réunions des 27 avril et 3 mai 2011. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’intégration sociale, explique que le contexte politique particulier dans lequel s’inscrit ce budget empêche d’avoir une vision trop prospective. C’est pourquoi elle se bornera à donner un aperçu succinct des principales mesures que projette le gouvernement dans le domaine de la sécurité sociale dans le cadre du budget 2011. Il convient tout d’abord de souligner que la situation budgétaire de la sécurité sociale s’améliore à mesure que l’on s’éloigne du pic de la crise économique et fi nancière. En octobre 2009, on prévoyait encore un défi cit de plus de 5 milliards d’euros pour 2011 et le gouvernement avait prévu des dotations spéciales destinées à permettre à la sécurité sociale de faire face à cette crise exceptionnelle. Il s’avère aujourd’hui que le défi cit s’élève à 1,8 milliard d’euros avant la prise en compte de la dotation spéciale. Le gouvernement a dès lors pu réduire le montant de cette dotation de telle sorte que la sécurité sociale recouvre son équilibre dès cette année. Ce résultat remarquable est le fruit pour partie d’une amélioration de la conjoncture, mais aussi pour partie des différentes mesures gouvernementales destinées à faire suivre à notre pays une trajectoire budgétaire stricte en vue d’assurer un retour progressif à l’équilibre sans tuer dans l’œuf la reprise économique et sans remettre en cause notre modèle social.

A. Le secteur des soins de santé Le secteur des soins de santé contribue le plus fortement à l’effort budgétaire. En 2011, le niveau de dépenses sera en effet inférieur à l’objectif budgétaire qui, en application de la loi, avait été fi xé à près de 1,35 milliard d’euros. Cette réduction sensible des dépenses par rapport à la trajectoire prévue a été possible sans toucher à la qualité des soins ni à leur accessibilité, mais, en collaboration avec les acteurs du secteur, en se concentrant sur les dépenses et les investissements les plus utiles et en veillant à ce que les

nouvelles initiatives indispensables soient compensées par des économies proportionnelles.

B. La lutte contre la fraude sociale Les efforts consentis pour lutter contre la fraude sociale ont également été poursuivis. Outre les missions de contrôle d’usage, le SIRS met l’accent sur les secteurs les plus sensibles, comme la construction, l’horeca et le secteur de la viande, et met un point d’honneur à poursuivre le développement de la coopération internationale dans la lutte contre la fraude transfrontalière et à la renforcer.

Dans le même temps, le partenariat et l’échange d’informations avec les services d’inspection fi scale, comme la Cellule de traitement des informations fi nancières, prennent forme et le processus de croisement des données des parastataux sociaux est terminé. C. L’enveloppe bien-être Outre ces mesures, le gouvernement a réalisé, comme prévu par la loi, l’adaptation au bien-être des allocations sociales.

Une situation budgétaire difficile ne peut en effet pas constituer un prétexte pour affecter les droits acquis des travailleurs et des allocataires. Dans le domaine de la sécurité sociale proprement dite, les revalorisations dans le cadre du bien-être s’élèveront à près de 550 millions d’euros sur l’ensemble de l’année, dont 500 millions d’euros pour le seul régime des travailleurs salariés. En ce qui concerne ce dernier point, le gouvernement s’est appuyé sur la proposition de base du projet d’accord interprofessionnel.

Il a complété ce projet par des mesures supplémentaires dans le secteur des pensions et de l’invalidité. Le ministre des Pensions aura l’occasion de présenter en détail les différentes mesures prises dans ce secteur. Les principales mesures sont cependant les suivantes: • une augmentation de 1,25 % des pensions non minimum de moins de 15 ans; • une augmentation de 2 % des pensions minimum de moins de 15 ans; • une augmentation de 2,25 % des pensions de plus de 15 ans;

• le rattrapage à concurrence de 40 % de l’écart pour les petits minima. Ces différentes mesures représentent un budget de plus de 300 millions d’euros sur l’ensemble de l’année. Ce budget considérable traduit une fois de plus la volonté du gouvernement de renforcer le premier pilier de notre système de pensions et de donner à nos aînés les moyens de profi ter davantage de leur retraite. Dans l’enveloppe bien-être 2011-2012, le gouvernement a également souhaité donner la priorité au secteur de l’invalidité.

Outre l’augmentation de 2 % de tous les minima, une série de mesures exceptionnelles ont été prises dans ce secteur: • alors que, jusqu’à présent, le pécule de vacances s’élevait à 75 euros et était réservé aux personnes en incapacité de travail pendant 5 ans au moins, il s’élèvera désormais à 200 euros, ce qui représente une hausse de plus de 165 %, et sera accordé à tous les invalides, soit à près de 265 000 personnes; • l’indemnité journalière pour le recours à l’aide d’un tiers sera augmentée de 25 %; • le plafond des revenus que le conjoint d’un invalide peut percevoir sans que ce dernier ne perde son statut de “chef de ménage” sera relevé de 7 %.

D. Mesures spécifi ques en matière d’invalidité Outre la revalorisation des indemnités dans le cadre de l’enveloppe bien-être, le gouvernement a également pris une série de mesures spécifi ques dans le secteur de l’invalidité afi n de promouvoir la réinsertion socioprofessionnelle des personnes atteintes d’une incapacité de travail: Afi n de favoriser le cumul d’une indemnité et la reprise d’une activité professionnelle, les retenues perçues sur l’indemnité en cas de reprise à temps partiel seront adaptées.

En pratique, on supprimera la tranche de retenue de 75 % et on neutralisera durant les 6 premiers mois de la reprise la tranche de 50 %. L’article 102 de la loi du 14 juillet 1994 sera adapté afi n de simplifi er les procédures de reprise de travail autorisé: l’autorisation préalable de reprendre le travail sera supprimée et remplacée par une autorisation a posteriori.

La ministre souhaite améliorer le dispositif de la loi du 13 juillet 2006 en matière de réinsertion professionnelle. D’une part, l’indemnité horaire de formation sera portée à 5 euros et la prime de “réussite” à 500 euros et, d’autre part, 15 disability managers seront recrutés (chaque disability manager pouvant suivre 50 cas par ans) pour accompagner les assurés sociaux volontaires dont la situation médicale le permet dans le retour sur le marché de l’emploi.

Afi n d’améliorer la qualité et la cohérence de l’évaluation médicale de l’incapacité de travail, l’INAMI exécutera les différentes propositions du rapport de la taskforce, approuvé par le comité de gestion le 16 mars 2010. Toutes les mesures montrent tant l’importance qu’attache le gouvernement au secteur de l’invalidité que son souhait de parvenir à un équilibre dans son action en associant les revalorisations des allocations à des mesures positives en faveur de la réinsertion professionnelle.

L’ensemble des éléments de cette note de politique générale montrent que la sécurité sociale, malgré une situation budgétaire et politique difficile, reste une institution dynamique qui s’adapte à une réalité changeante en vue de réaliser son objectif de toujours: veiller à ce que les personnes qui ont été victimes d’un risque professionnel puissent vivre dignement et permettre ainsi à tous les travailleurs de ce pays de mener une vie où ils ne doivent pas craindre d’être atteints par un accident, une maladie ou la vieillesse.

II.— DISCUSSION M. Stefaan Vercamer (CD&V), souhaite obtenir un aperçu complet des divers fl ux fi nanciers en vue d’éliminer les défi cits de la sécurité sociale. Il souhaiterait ensuite que la ministre fournisse davantage d’explications concernant le niveau de dépenses moins élevé que prévu dans le secteur des soins de santé. Ainsi, il serait notamment intéressant de savoir de quelles prestations il s’agit.

Enfi n, il souhaiterait également en savoir plus sur les revalorisations prévues pour un montant de 550 millions d’euros dans le domaine de la sécurité sociale. La ministre peut-elle fournir davantage d’explications concernant ce montant? Mme Christiane Vienne (PS) félicite la ministre. Malgré la crise fi nancière et économique, le gouvernement a réussi à maintenir sous contrôle la situation budgétaire de la sécurité sociale.

Cela résulte en partie de

la conjoncture qui reprend, mais aussi de la politique rigoureuse du gouvernement. Elle souligne ensuite que la lutte contre la fraude sociale doit être poursuivie. Les contrôles deviennent en tout cas de plus en plus efficaces, ce qui est une bonne chose. Elle souligne cependant que, dans le cadre du plan win-win, il est nécessaire d’effectuer encore plus de contrôles poussés, ainsi que d’adopter une approche cohérente.

Mme Vienne abordera également ce point avec la ministre de l’Emploi. Elle évoque ensuite brièvement l’adaptation des plafonds dans le cadre de l’aide sociale. L’intervenante observe que ceux-ci n’ont, à strictement parler, aucun lien avec la conclusion de l’accord interprofessionnel. Il s’agit ici d’un mécanisme structurel inscrit dans la législation relative au Pacte de solidarité entre les générations.

Mme Vienne s’en réjouit. L’intervenante se félicite également des réalisations dans le domaine des pensions. Enfi n, Mme Vienne analyse le chapitre relatif aux allocations dans le secteur de l’invalidité, où la réinsertion professionnelle est une priorité absolue. On est confronté à un nombre sans cesse croissant de personnes qui reçoivent une allocation (6   % de la population reçoit désormais une allocation d’invalidité), malgré l’amélioration de l’état sanitaire de la population et l’attention portée au bien-être au travail.

C’est également pourquoi il est important de veiller non seulement à une revalorisation des allocations mais aussi, dans la mesure du possible, à la réinsertion des intéressés dans la vie professionnelle. Dans ce cadre, il faudrait réfl échir aux possibilités d’introduire une nouvelle sorte de certifi cation médicale qui constate non seulement la pathologie mais aussi l’aptitude à réintégrer la vie professionnelle.

Cela requiert bien évidemment l’intervention de divers acteurs – notamment le médecin traitant, le médecin du travail et les partenaires sociaux. Il faut en tout état de cause tenter de veiller à ce que le système de réinsertion permette le plus rapidement possible à l’intéressé de reprendre une activité professionnelle, tout en tenant compte de son état de santé, sans pour autant devenir un véritable “instrument de gestion” du régime d’allocations.

Mme Vienne pense enfi n qu’il serait peut-être intéressant d’examiner si les personnes handicapées ne pourraient pas également bénéfi cier d’un pécule de vacances. Mme Valérie De Bue (MR) demande tout d’abord si l’on a déjà procédé à une évaluation des mesures de

lutte contre la fraude sociale, plus particulièrement en ce qui concerne l’estimation des montants prévus à cet effet et les raisons pour lesquelles les mesures décidées en 2010 n’ont pas encore été mises en œuvre.1 Elle s’intéresse par ailleurs à la question de l’examen médical de l’incapacité de travail. La ministre a renvoyé à un rapport de la task force de l’INAMI. Les membres de la commission peuvent-ils prendre connaissance de ce rapport? Mme De Bue se félicite enfi n des mesures prises en vue de la réinsertion professionnelle.

À cet égard, elle espère que la ministre défend toujours les mesures proposées par son parti en la matière et qui sont complémentaires aux mesures gouvernementales: l’employeur est dispensé du paiement d’une partie des charges salariales pour les travailleurs qui réintègrent le marché de l’emploi. Tant la ministre que sa collègue, la ministre de l’Emploi, ont déjà fait savoir qu’elles souhaitaient examiner cette proposition.

Mme Meryame Kitir (sp.a) souhaiterait que la ministre fournisse un complément d’information au sujet de la méthode utilisée pour l’estimation des montants dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Elle fait également observer que son parti recommande de s’attaquer à la fraude sociale en instaurant une responsabilité solidaire. Il s’agit en l’occurrence d’une arme efficace à l’égard du phénomène des faux indépendants.

Mme Kitir s’interroge quant à la forte hausse des coûts des mesures de réduction des coûts salariaux. Elle constate une augmentation des composantes des hauts salaires et une baisse dans le cas des composantes des bas salaires. Il ressort cependant d’études que les effets en termes d’emploi sont plus importants lorsque l’on se concentre sur les réductions de charges pour les bas salaires que lorsque l’on applique une simple mesure linéaire.

Cela vaut a fortiori lorsque la réduction des charges vise principalement les hauts salaires. Elle s’enquiert également de la manière dont on explique la baisse de la partie forfaitaire de la réduction de charges. L’intervenante se réjouit enfi n que l’on s’attelle à la réinsertion professionnelle. Un certain nombre de problèmes doivent toutefois être résolus. C’est ainsi que les personnes en incapacité de travail qui réussissent un recyclage perdent leur allocation d’invalidité du jour Voir commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2011, DOC 53 1347/003, p.

53.

au lendemain. Faute de décrocher immédiatement un emploi, elles perçoivent à nouveau une allocation de chômage moins élevée. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) se penche sur les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la dernière crise (dotations spéciale et prêts sans intérêts pour la Gestion globale de la sécurité sociale). À présent que la conjoncture se redresse, il a été décidé de réduire la dotation spéciale pour 2011.

L’intervenante se demande cependant s’il n’aurait pas été plus opportun de réduire/ne pas accorder le prêt pour 2011. Mme Genot aborde ensuite l’augmentation du nombre de jours d’invalidité et d’incapacité primaire. Elle demande des précisions au sujet de cette augmentation. Peut-elle résulter d’une efficacité accrue de l’activation professionnelle? Par ailleurs, Mme Genot constate une diminution des moyens destinés au Fonds des maladies professionnelles.

Elle souhaiterait en connaître la raison et souligne également que toute une série d’affections peuvent peut-être donner lieu à une allocation de la part du Fonds. Elle fait ensuite observer qu’elle aurait préféré que l’adaptation au bien-être prévue ait lieu en juin 2011 plutôt qu’en septembre 2011. Enfi n, elle demande si la ministre tient suffisamment compte des problèmes auxquels les services d’inspection qui relèvent de sa compétence sont confrontés.

Il s’avère que l’inspection ne peut effectuer suffisamment de contrôles sur le terrain, ce qui serait dû en grande partie à l’âge moyen au sein du corps. Un grand nombre d’inspecteurs prendront prochainement leur retraite, une situation à laquelle il faut être préparé (notamment en ce qui concerne la formation des nouveaux membres du personnel). Mme Genot demande un relevé des différents cadres du personnel, ainsi qu’une explication à ce sujet.

Mme Nadia Sminate (N-VA) constate qu’une augmentation d’1,3  % de l’enveloppe de personnel globale est prévue par rapport à l’année passée. En ce qui concerne en particulier le département de la sécurité sociale, une hausse d’1,65 % a été prévue. L’intervenante souhaite en connaître la raison. Elle demande ensuite de quelle façon la ministre a évalué l’augmentation des recettes (45 millions d’euros) issues de la lutte contre la fraude sociale.

Tient-on en

l’espèce uniquement compte des recettes générées par le SIRS, ou d’autres services d’inspection sont-ils également concernés? Mme Sminate fait enfi n observer que les créances ne peuvent être qualifi ées de recettes que si elles sont effectivement recouvrées. Mme Catherine Fonck (cdH) se réjouit que les mesures prises par le gouvernement dans le secteur de l’invalidité s’inscrivent dans la ligne des propositions et demandes émises par son parti.

Elle se félicite par ailleurs que le paquet de mesures découlant de l’action de médiation menée par le gouvernement au niveau de l’AIP ait été intégré dans le projet de budget des dépenses. Mme Fonck demande encore si la ministre pourrait mettre à la disposition des membres de la commission les documents du comité de gestion de l’INAMI concernant la Taskforce “Évaluation médicale” et “Incapacité de travail”.

Elle voudrait aussi savoir quand les allocations d’invalidité adaptées entreront en vigueur. L’intervenante indique ensuite qu’elle souhaite que toute la clarté soit faite sur l’adaptation proposée de l’article 102 de la loi du 14 juillet 1994. Mme Fonck souligne que cette disposition a été abrogée avec effet au 31 décembre 2010 par l’article 100 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses.

Comment peut-on encore procéder à une adaptation, eu égard à cette abrogation? Mme Fonck conclut son intervention en déplorant que le gouvernement n’ait pas prévu d’augmentation des allocations familiales. Mme Maggie De Block (Open Vld) se réjouit du fait que la situation budgétaire de la sécurité sociale soit meilleure que prévu. Elle espère cependant que cela n’empêchera pas la tenue d’un débat de fond sur les améliorations fondamentales susceptibles d’être apportées au système de la sécurité sociale.

L’intervenante se penche ensuite sur les mesures prévues en matière de réinsertion professionnelle. Elle demande à la ministre un complément d’informations sur le remplacement envisagé de l’autorisation préalable de reprise du travail par un contrôle a posteriori. Comment procédera-t-on concrètement? L’INAMI a-t-il établi des projets et effectué des calculs concrets en la matière (p. ex. concernant le nombre de reprises du travail à temps plein et à temps partiel qui pourrait en résulter)? Prendra-t-on des mesures spécifi ques permettant à la personne qui reprend le travail de

combiner le travail avec le fait qu’elle a encore fréquemment besoin d’un traitement (médical) de suivi. À cet égard, Mme De Block demande également si l’on est préparé au cas de fi gure où il s’avère fi nalement que la reprise du travail est impossible d’un point de vue médical. L’intéressé n’aura-t-il alors de toute manière plus droit à une allocation d’invalidité? C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles, dans le cadre de l’actuelle autorisation préalable, le médecin de contrôle procède de manière très scrupuleuse et prudente avant d’accorder une autorisation.

M. Stefaan Vercamer (CD&V), demande des précisions concernant le Fonds d’avenir. Le gouvernement n’a pas prévu de versements au fonds en 2011, alors que c’était le cas en 2010. Visiblement, 5 millions seront néanmoins versés au Fonds par l’INAMI. Comment cela s’explique-t-il? III. — RÉPONSES DE LA MINISTRE chargée de l’Intégration sociale, met tout d’abord plusieurs documents à la disposition des membres de la commission.

Il s’agit du document du comité de gestion de l’INAMI du 7 mars 2011 (repris en annexe du présent rapport) et d’un document contenant une série de données statistiques en réponse aux questions de certains membres. Ces données sont reprises ci-dessous. En ce qui concerne les différents fl ux fi nanciers au sein de la sécurité sociale, la ministre indique que depuis l’instauration du système de gestion globale, il n’est plus possible de déterminer les diverses recettes sectorielles, ni, par conséquent, les défi cits (la différence entre les dépenses et les revenus).

Il est cependant possible de connaître les différentes dépenses afférentes aux différentes prestations. Le diagramme circulaire ci-dessous présente la part respective des différentes prestations.

Pour la réponse à la question de savoir pourquoi les dépenses baissent dans le secteur des soins de santé, la ministre renvoie aux discussions qui ont eu lieu en la matière en commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société. En ce qui concerne la ventilation des mesures de revalorisation dans l’enveloppe bien-être, la ministre fournit le tableau suivant, qui montre quelles mesures ont été proposées par le gouvernement et quelles mesures proviennent des partenaires sociaux.

Ces mesures représentent pour les travailleurs salariés un coût total de 500 millions d’euros en année pleine.

ONP (1)

31% ONAFTS 7% ONEm-Chôm. 12% ONEm-Prép. 3% Autres 4%

La ministre conclut que seules les mesures du plan “back to work” peuvent être considérées en tant que telles comme des mesures du gouvernement. À ce propos, la ministre fait incidemment également observer qu’il ressort du document mis à disposition par le comité de gestion de l’INAMI qu’il convient de prendre des mesures supplémentaires et que le gouvernement entend évaluer le plan après deux ans. Ensuite, elle dissipe les inquiétudes des membres qui craignent que le système de réinsertion professionnelle ne soit utilisé comme un véritable instrument de gestion budgétaire de la sécurité sociale.

Ce n’est en aucun cas l’objectif poursuivi. Le principal objectif du gouvernement est la remise au travail volontaire de travailleurs en incapacité de travail, autrement dit de les aider à revenir sur le marché du travail. En ce qui concerne la suggestion d’octroyer également un pécule de vacances aux personnes atteintes d’un handicap, la ministre renvoie à son collègue, le secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale.

La ministre fournit en outre de plus amples explications quant à l’augmentation évoquée du nombre de jours d’invalidité et d’incapacité de travail primaire. Elle distribue, à cet égard, le tableau suivant qui démontre que celle-ci découle dans une large mesure du fait que l’on travaille plus longtemps et que les travailleurs âgés sont de plus en plus nombreux.

Taux d’invalidité par catégorie d’âge 20 - 24 0,33 % 25 - 29 0,82 % 30-34 1,66 % 35 - 39 2,90 % 40 - 44 4,57 % 45 - 49 7,04 % 50 - 54 10,45 % 55 - 59 15,47 % 60 - 64 28,70 % Total — Totaal 5,48 % dû au vieillissement — door vergrijzin hors vieillissement — exclusief vergri

Ensuite, la ministre explique que la proposition de dispense partielle des charges salariales dans le cadre de l’occupation de personnes ayant repris une activité professionnelle n’est pas facile à réaliser. Cette question relève des compétences de plusieurs ministres et a déjà été abordée, notamment lors de l’examen du programme “maladies chroniques” et du Plan national Cancer. La ministre estime au demeurant que pareille réforme ne peut être réalisée en période d’affaires courantes.

Comme point suivant, la ministre répond à la question relative à l’augmentation des mesures visant à réduire le coût salarial. La ministre indique que le gouvernement avait décidé en 2009 d’indexer le plafond de revenus utilisé pour calculer la réduction de cotisations au salaire mais l’arrêté royal n’a pas pu être adopté avant la chute du gouvernement. Selon elle, il est peu probable qu’un gouvernement en affaires courantes puisse procéder à une adaptation.

La ministre admet que les personnes qui étaient préalablement en incapacité de travail et qui ne trouvent pas de travail après un recyclage (ou perdent leur emploi après avoir d’abord trouvé du travail) peuvent être confrontées à un effet pervers dès lors que leur indemnité de chômage sera moins élevée. En pratique, il semble toutefois que les choses se passent plutôt bien car il y a toujours un certain retard lors du passage des indemnités d’invalidité aux indemnités de chômage et dès lors que les personnes concernées parviennent généralement à trouver du travail dans l’intervalle.

En réplique à la question de savoir s’il n’eût pas été préférable d’opter pour la réduction des prêts sans intérêt pour améliorer la situation fi nancière de la sécurité sociale, la ministre répond qu’elle a obtenu une augmentation d’un milliard d’euros de la dotation par rapport à ce qu’elle avait été sur la base de la formule initiale. Elle estime que la sécurité sociale n’a donc pas de raison de se plaindre que l’on ait touché à la dotation.

Concernant le Fonds des maladies professionnelles, la ministre explique que le comité scientifi que du FMP estime que seul le syndrome radiculaire peut être reconnu au titre de maladie professionnelle chez les personnes suffisamment exposées à des vibrations mécaniques ou ayant dû porter de lourdes charges. Il propose de créer un programme de prévention des douleurs dans le bas du dos. Il s’agit d’un programme multidisciplinaire (ergothérapie, kinésithérapie, physiothérapie) qui prévoit également une intervention fi nancière pour les entreprises participantes qui remplissent certaines conditions.

La ministre indique en outre que le gouvernement avait décidé de reconnaître également la

tendinite au titre de maladie professionnelle. Cependant, la procédure a été interrompue par la chute du gouvernement. La ministre indique par ailleurs qu’elle compte interroger le FMP sur la possibilité de reconnaître que certaines maladies sont liées au travail afi n que des programmes de prévention puissent être lancés pour celles-ci. En ce qui concerne la question du personnel des services d’inspection, la ministre confi rme qu’il n’y a effectivement pas assez d’inspecteurs pour contrôler toutes les entreprises.

C’est pourquoi l’administration compétente réalise, en collaboration avec une fi rme spécialisée, une étude qui doit permettre d’effectuer des contrôles ciblés. L’intention est de cibler principalement les entreprises ou les secteurs exposés à la fraude. Cette étude doit normalement être prête en juin 2011. Il est également vrai que les inspecteurs prennent de l’âge. Cependant, la ministre a obtenu que tous les emplois libérés à la suite du départ des inspecteurs actuels soient conservés.

Contrairement à ce qui se passe dans d’autres administrations, aucune réduction du cadre n’a donc lieu dans ce domaine. Compte tenu des restrictions budgétaires, cela requiert naturellement des efforts dans d’autres secteurs de l’administration. La ministre précise ensuite comment le montant de 46 millions d’euros de recettes supplémentaires découlant de la lutte contre la fraude sociale a été obtenu.

Il a tout d’abord été tenu compte de 30 millions d’euros issus de Sigedis (croisement de données individuelles dans le deuxième pilier des pensions), de 10 millions d’euros afférents au crédit-temps, de 4,5 millions d’euros découlant des titres-services et d’1,5 million d’euros provenant de la collaboration des différents services d’inspection avec la police. L’augmentation des crédits affectés au département des Affaires sociales est liée non seulement à la hausse des frais de fonctionnement, mais aussi aux dotations spécifi ques — telles que celle prévue pour la GRAPA —, qui sont du reste en augmentation constante.

En ce qui concerne le calendrier fi xé pour l’entrée en vigueur des adaptations prévues dans le cadre de l’invalidité, la ministre indique que toutes les mesures entreront en vigueur le 1er septembre 2011, à l’exception de celle afférente à l’augmentation du pécule de vacances, lequel pourra être versé à partir du 1er mai 2011. La ministre note la remarque relative à l’abrogation de l’article 102 de la loi du 14 juillet 19942.

Elle souligne Note du rapporteur: il s’agit en effet de l’article 100, § 2 de la loi du 14 juillet 1994.

que ce point de discussion pourra être tranché dans le cadre de l’élaboration de la prochaine loi-progamme. En ce qui concerne la question afférente au Fonds d’avenir, la ministre déclare qu’elle a conscience du fait que le prochain gouvernement devra se pencher sérieusement sur une réforme du système en vigueur pour ce type de fonds. S’il est vrai que le gouvernement actuel a effectivement décidé de cesser d’alimenter le Fonds d’avenir, il n’en reste pas moins que les versements automatiques effectués en application des dispositions légales existantes ont lieu sans décision expresse du gouvernement.

IV. — RÉPLIQUES Eu égard à la réponse fournie par la ministre au sujet de l’étalement des dépenses liées aux prestations relatives à la catégorie des salariés, M. Stefaan Vercamer (CD&V), estime qu’il serait intéressant de savoir si les recettes découlant des cotisations payées par les salariés et les indépendants sont suffisantes pour fi nancer les dépenses liées à leur propre catégorie. C’est uniquement en procédant de cette manière que l’on saura si les cotisations payées par les indépendants pour l’assurance petits risques suffisent à fi nancer les prestations.

La vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, Mme Laurette Onkelinx, est disposée, si la commission le lui demande, à commander une telle étude auprès de l’administration. Mme Catherine Fonck (cdH) n’est pas convaincue par la réponse fournie par la ministre au sujet de l’augmentation du nombre de jours d’invalidité et d’incapacité de travail primaire.

Le tableau fait précisément apparaître une baisse du nombre de jours pour la catégorie des 60-64 ans. On constate déjà une augmentation dans la catégorie des 30-34 ans. L’intervenante en conclut que l’augmentation du nombre de jours ne peut pas uniquement être due à l’allongement de la carrière. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) estime que les inspecteurs rapportent de l’argent à l’État. Elle considère dès lors qu’il devrait même être possible de prévoir une extension de leur cadre.

L’intervenante indique par ailleurs qu’elle n’est pas opposée aux initiatives mentionnées par la ministre dans sa réponse.

V. — VOTES La commission émet, par 9 voix et 5 abstentions, un avis positif sur la Section 24 – Sécurité sociale (partim: Sécurité sociale) du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2011.

Le rapporteur, Le président, Stefaan VERCAMER Yvan MAYEUR

Av. de Tervueren 211 · B-1150 Bruxelles Co tra SERVICE DES INDEMNITES

Note n° 2011/02addendum du 7 mars 2011 OBJET Task Force « Evaluation médicale » et « Inca : Conclusions et recommandations CONTENU: MOTIVATION

IMPACT

BUDGETAIRE

IMPACT

ADMINISTRATIF

Le Comité de gestion est invité à émettre un a MISSION DU COMITE DE GESTION

BASE

REGLEMENTAIRE

Indemnisation et évaluation de l’incapacité de MOTS-CLES: Institut National d'Assurance Maladie x Invalidité ANNEXE

Task Force « Evaluation médica Conclusions et r

1. Critères d’évaluation

Le dommage à évaluer est, selon le cas la suite d’une incapacité de travail.

Il peut y avoir perte de revenus sans in en effet chez différents groupes qu’un l’exercice d’une certaine activité.

L’évaluation de l’incapacité de travail 14 juillet 1994, est et demeure avant to où un retour éventuel vers l’activité référence doivent être envisagés ( économique précise, ne joue aucun rôl

Ce qui importe, c’est la situation d’in période d’incapacité de travail (incap trouve. En effet, certains assurés pou bout d’un mois, alors que d’autres ne p la période d’incapacité de travail prima

toutefois poser des problèmes d’unifor Améliorer la cohérence dans l’applic évaluateurs

Des formulations telles que « réduct inférieur au tiers (…) » ou « sur le plan d'au moins 50 p.c. » peuvent mener à d

Il appartient à l’INAMI1

de développ lignes directrices dans le cadre d conséquences et des limitations fonct 1 Lors de chaque utilisation du terme ‘INAMI’, il fau

Le système de Peer review entre les orga du système belge, contribue à stabiliser équitable de chaque titulaire. Il est donc être rendu plus efficient.

En complément d’une classification b Classification internationale du fonction dans les dossiers à traiter, permettrait de de plus en plus utilisé par nos pays voisin une vision dynamique en considérant la contexte de l’incapacité de travail, cette au niveau de l’individu et de son mil dispositifs de reclassement professionnel

Pour être adopté de tous, ce nouveau p mentalité, la formation des professionne également réfléchir aux moyens (en tem soutenir cette évolution.

Améliorer la cohérence entre systèmes d’a

Les critères de l’évaluation médicale de l’ d’allocations ne sont pas toujours cohére handicapées, du chômage et du revenu d’ n’est pas évident d’affirmer, à ce jour, que

Les glissements entre les régimes du chôm des allocations pour personnes handicap

Cette analyse n’a pas pour objectif de vi l’assuré l’indemnisation qui correspond le

2. Incapacité de travail

Le concept d’incapacité de travail doit ê traduit pas uniquement un état physique référence aux capacités de l’individu sur une évaluation de ses compétences en vu

L’incapacité de travail est donc une notio jouent un rôle, parmi lesquels le contexte

L’incapacité de travail est un phénomè pluridisciplinaire. La collaboration active les médecins traitants et les médecins pragmatiques doivent être mis en œuvre

La réglementation actuelle ne considère lorsque celle-ci a cessé toute activité. Cet travailleur à conserver une activité minima

De même, il est souvent fait recours à l’ juillet 1994, pour des titulaires qui ne rem mais qui ne sont pas encore en mesure de Il faudrait mener une réflexion avec tou modification de l’article 100, § 2 en y in Ceci permettrait de nuancer la règlem conserver une activité minimale ou à interruption.

Incapacité primaire et invalidité

Le maintien de deux périodes distinctes a où la tendance à l’harmonisation de ces de s’est généralisée, se justifie-t-il ?

En tout état de cause, la possibilité de déc terme de l’incapacité primaire) devrait êt invalidité prolongée s’impose, et cela san de l’assuré social.

Une réflexion sur les modalités de dé personnes atteintes d’affections chroniqu être poursuivie, de manière à ne pénalise ce fait un maintien de l’insertion profe diminuer la charge administrative d déclarations pour les épisodes d’incap l’affection chronique.

Il conviendrait en outre de poursuivre l’a les Organismes assureurs et l’Inami afin d

3. Invalidité

Une modification du libellé de l’article 1 jurisprudence consacrée au texte de l’arti juridique.

Sur le terrain les médecins-conseils ap évolutions fonctionnelles des assurés.

Une amélioration des procédures de terr intervenants médicaux et non-médicaux des personnes avec des capacités restant socio-professionnellement, sont indiquée

Une modification de la terminologie est e et « invalide » véhiculent une connotat stigmatisation des titulaires invalides

4. Travail autorisé

Le travail autorisé est un outil mal socioprofessionnelle.

La lourdeur de la procédure est mise en ca

Tout en prenant bien soin de se coordonne chômage, une réflexion sur le travail autor

La procédure de reprise partielle, telle coordonnée, pourrait être allégée adminis

Il faut sortir de la confusion sémantique au

Le pourcentage mentionné par la législat l’intéressé, mais est trop souvent interp travail autorisé.

Une clarification de ces règles s’impose conseils.

Il conviendrait également de clarifier j preste un 100§2 et devient à nouveau cap La reprise dans un travail adapté éventu être pénalisante en cas de rechute en mala

Une réflexion sur la problématique des r est souhaitable.

5. Déclaration de l’incapacité de travail

Il existe deux attestations médicales pou l’attestation pour l’employeur en cas d’incapacité de travail dans le cadre de l’As

L’attestation médicale est, de manière gé par écrit d’un médecin, rédigée sur la b

médicaux concernant l’état de santé e excuser l’assuré social de son incapacité avantages sociaux,…

Le médecin établit donc une attestat médicale et il s’en tient à des faits méd que le cadre notionnel de l’attestation m pas à confusion.

Les dispensateurs de soins doivent en réglementation en matière d’incapacité

L‘appréciation de l’incidence réelle de professionnelle, elle, pose problème, toujours au courant des conditions de une activité donnée. Selon des études p de travail dans l’assurance maladie sont

Le médecin traitant connaît bien l’histo travail connaît bien l’environnement d possède des connaissances en évalua processus de réinsertion socioprofession

Une réflexion sur le certificat médical Celui-ci devrait également mettre l’a contenu devrait permettre d’impliqu processus d’évaluation de l’incapacité d

Dans le cadre d’une approche pluridisc soient échangées entre les différents gro standardisée.

Nous pouvons affirmer de manière gé médecins traitants et les médecins-conse possible d’améliorer le système en com rôle du médecin-conseil mais aussi, d réinsertion et l’accompagnement des as défini dans l’art 153 de la loi coordonnée

6. Réinsertion socioprofessionnelle des tit

Terminologie

La « réinsertion socioprofessionnelle » prendre la forme d’une « réhabilitation » La « réhabilitation professionnelle » s’ad ont conservé des capacités pour leur pro

nouvelles compétences dans le cadre nécessaires « remises à niveau » .

La « réorientation professionnelle » s’adr fait perdre la capacité d’exercer leur acquérir la capacité d’exercer une a compétences nécessaires à l’exercice d’un

Stratégie globale

La réinsertion socioprofessionnelle des p Belgique, un chantier « inachevé ». Contra sécurité sociale comparable, il n’existe pa visant à favoriser le maintien ou le retou indemnités.

Pourtant, le cadre légal existe. La loi du 1 définissent une procédure claire et prag cependant sous-exploitées et il apparaît q d’outils méthodologiques est nécessaire p de manière optimale.

En tout, un montant de 10 millions d’EU indemnités afin d’augmenter le nombre assurés.

A partir des objectifs de la loi de 2006, l’I de réadaptation professionnelle et de réin d’objectifs ambitieux, mais réalistes par aux capacités d’absorption du système, e concernés.

Cette stratégie doit comporter :

- Des objectifs quantitatifs basés sur u de santé. Il n’est pas question ici de aucune considération pour la situatio

Des objectifs qualitatifs, notammen processus de réinsertion socioprofess assurés de l’assurance indemnités ver sur le retour sur le marché du travail.

La réussite de cette politique ne pour et réalistes dans ce domaine.

Cette politique doit rester basée sur la

L’entrée dans un parcours d’insert conseil et de l’assuré .

Cette décision est guidée d’une pa l’assuré par le médecin conseil, et bien-être. La réinsertion socioprofe de gestion des effectifs de l’assuran

L’idée d’un dossier global informatisé mode d’e-dId). Basé sur le partage d’i toutes les actions qu’il entreprend e (p.ex. concertation avec le médecin d également ouvert aux membres de la effectuer une analyse des risques su permettrait également une meilleure

Intervention précoce

Il est important de mener une politiqu l’évaluation du volet médical mais réintégration vers une situation de trava

Le système actuel se concentre essen incapacité de travail. Parallèlement à l’ individus en incapacité de travail qui le marché du travail.

Pour arriver à une réintégration dans u entre le médecin-conseil et le médec Une collaboration avec le médecin du pour soutenir le retour à l’emploi ant respect nécessaire à la protection de la

Pour ce faire, Il faut bien distinguer médecin conseil rencontre :

les personnes qui sont temp pourront reprendre le travail s

les personnes qui sont encor référence mais qui sont en ris de travail prolongée ;

les personnes qui ne sont plu référence et qui sont en incapa

les personnes qui ne peuvent plu peuvent encore exercer d’autres aptes à travailler ;

les personnes qui n’entrent plus référence antérieures mais qui o capacité (capacité résiduelle) professionnelle en raison d’un m catégorie de personnes, une réintégrer le marché du travail.

Il est important que leur nivea acquièrent les qualifications re important dans ce processus.

Il serait judicieux d’appliquer une méth phases, où la situation de l’intéressé référence :

dans un premier temps, une reprendre l’activité initiale et il f réinsérer dans le travail antérieu priorité, notamment pour garant L’employeur a également un rôle

dans un deuxième temps, il peut référence. Souvent, il n’est pas p de référence, mais l’objectif po petite intervention (une familiar ou une remise à niveau des référence) ;

dans un troisième temps, il se p compte pour l’exercice d’un mét de réorientation professionnelle

enfin, dans un quatrième temps n’est envisageable et la réinsert réalisable pour la personne conce

Une mise en œuvre plus systématique d pays et ayant généré des résultats intéres piste de travail sur laquelle tous les parten

Le développement du concept « support est une piste de réflexion possible. On train ».

Il s’agit d’une approche plus dynamique rapide de l’intéressé(e) sur le marché du moyens financiers supplémentaires e acteurs.

Personnes présentant des problèmes psy

Ce groupe important doit faire l’objet d’u

La sensibilisation des psychiatres à la ré un aspect du traitement de leurs patien

Pour des titulaires qui ne reprendront p du travail du travail ordinaire, des pi l’incapacité de travail devraient aussi ê d’une certaine intégration sociale et d’u

Des projets pilotes pour une réinserti devraient être développés pour permett

Procédure

La procédure actuelle en matière de réin assez lourde dans certaines situations où

La Commission supérieure du CMI est socioprofessionnelle très variées : du s seulement au suivi de formations étalées

L’élaboration d’une procédure de tr socioprofessionnelle permettant une souhaitable.

Une procédure simplifiée pourrait en ou sur le suivi d’une formation ne dépassan

7. La prévention de l’incapacité de travail

Ce volet important du problème n’a, à ce est très large et la protection générale d protection contre l'incapacité de travail e autre déterminant important de l’incapa des risques doivent être intégrées dans la

Un groupe de travail pourrait être cons réfléchir à la définition d’un cadre glo l’incapacité de travail. Il serait composé que de supports extérieurs.

8. La responsabilisation et la sensibilisatio

La responsabilisation et la sensibilisati important, qui nécessite du temps et de

Les assurés sociaux

L’information des personnes concernée possibilités dont dispose un titulaire rec sur le marché du travail, soit en exerç système de reprise partielle de travail, so biais d’une réadaptation). L’assuré doit pouvoir savoir clairement q et quelles sont les conséquences sur le incapacité de travail (p.ex. une inform encore trop peu connue).

Ces informations sont également d’un professionnelles auprès desquelles les a

La mise à disposition de l’information s internet, etc. est indispensable.

Les employeurs

La mise en place d’incitants financier d’encourager cette responsabilisation e

Il faut en outre examiner les possibilité au sein de l’entreprise et examiner si individualisé.

Il faudrait améliorer l’application de travail adaptés.

Cette sensibilisation nécessite un ac d’outils méthodologiques dans la gestio

Les médecins traitants

Les médecins traitants sont actuellemen l’incapacité de travail et aux possibilités le marché du travail.

Il semble judicieux qu’ils soient asso reconnaissent l’importance d’une nouve

Leurs connaissances du domaine de devraient être approfondies et ils doiv processus d’évaluation.

Les collaborations avec les organisations encouragées .

Cette plus grande implication des méde le cadre de la rédaction du certificat d’in

En effet, dans de nombreux pays europ tant la date de début que la date de fin date de début est requise.

Les médecins du travail

Une plus grande sensibilisation des collaboration avec les médecins-conseil

Les médecins- conseils

Un meilleur enregistrement et une meill médecins-conseils un meilleur feed-bac matière de réinsertion socioprofessionne

Ceci implique une réflexion sur la qualit communiquer tant en matière d’éval travail restantes qu’en matière de réins

Les organismes assureurs

La possibilité et les modalités de mise OA en matière de gestion de l’incapa étudiées.

9. Le rôle des médecins-conseils

Les modifications de l’art 153 de la responsabilités dévolues aux médecins-c portes en termes d’organisation et de dél

Le médecin-conseil doit, en tant que travail, pouvoir jouer son rôle de manièr

Il est important que les médecins-conse pouvoir effectuer correctement leur m l’incapacité de travail mais aussi dans le d

Ils devraient en outre être entourés par u système vertical de gestion de dossie pluridisciplinaire.

La formation de « Disability case manage dans ses démarches de réintégration, pou déjà menées à l’étranger ou dans d’autres moyens financiers supplémentaires.

Il faut encourager la collaboration du m professionnel (en ce y compris le méd l’intéressé.

Dans cette analyse des tâches, un certai déjà être mentionnées. Les organisation des médecins du travail dans la partie fra projet de texte.

Les directions médicales des OA et l’INA conseils agissent de manière responsabl manière cohérente.

Le reporting vers l’INAMI de l’activité d dans le domaine de la réinsertion sociopr

Ce reporting comprendrait un plan des é de réinsertion socioprofessionnelle.

Le rôle et les missions du médecin-conse (CMI) avec ses commissions compétente les Commissions régionales) doivent faire

De même, le Conseil Technique médical administrativement par l’INAMI pour l L’objectif du CTMI est de garantir au m d’améliorer la qualité des évaluations m conseils dans leurs activités

Pour une prise en charge la plus précoce p pas spécifiquement médicales. Une effi l’engagement d’autres professionnels (psychologues, infirmières, ergothérape marché du travail..) avec une définition b

10. La formation et la spécialisation des profe

Afin d’encourager la réinsertion socio important que les professionnels de sa réglementation et des possibilités

Une formation plus spécifique en mat nécessaire pour les médecins-conseils et

Le grand défi pour qu’une politique de paradigme à adopter par tous les acteurs

Cela demande un processus de sensibilis acteurs aillent dans la même direction.

Même si le champ d’action de la Tas indemnités, ceci ne signifie toutefois pa d’autres secteurs.

Tant au niveau de la prévention que de être indiqué de poursuivre dans le sens l’incapacité de travail, des maladies prof discussion plus approfondie à ce sujet p gestion concernés.

11. Développement des connaissances

Le développement de l’expertise techn réinsertion socioprofessionnelle doit êt méthode empirique, il faut également personne en incapacité de travail de se ré

Le Service des Indemnités de l’Inami assureurs doivent être capables de répo médecins-conseils qui sont actifs sur méthodes de travail mais également au nombre de places disponibles pour la ré « cadastre » de la réinsertion socioprofes

Le développement d’un centre d’expert du service des Indemnités de l’Inami fav en matière de réinsertion socioprofessio

12. La stratégie décrite ci-dessus ne pourra f l’ensemble des acteurs concernés (organ que l’ensemble des obstacles à la reprise *

sur la section 24 — SPF Sécurité sociale Partim: Personnes handicapées FAIT AU NOM DE LA COMMISSION M. David CLARINVAL I. Exposé introductif du secrétaire d’État aux Composition de la commissio Président/Voorz

Votre commission a examiné la section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Personnes handicapées) au cours de ses réunions des 26 avril et 4 mai 2011. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUX PERSONNES HANDICAPÉES Le secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique rappelle qu’il a déjà pu expliquer en détail, il y a quelques semaines, ce qui a été fait au sein de son département à la suite de l’audit de la Cour des comptes relatif à la Direction générale personnes handicapées (DGPH).

Ainsi, dans un avenir proche, les dossiers des personnes handicapées pourront être traités en moins de 5 mois. D’aucuns estimeront que ce délai est encore beaucoup trop long, mais il s’agit déjà d’une avancée considérable, alors qu’il n’y a pas eu de réforme de la législation. Pour obtenir un résultat encore meilleur, il y aura lieu d’adapter en profondeur le système informatique de traitement des demandes, ce qui est impossible à l’heure actuelle, étant donné que le gouvernement est en affaires courantes.

La crise politique empêche également la Belgique de remplir les obligations qu’elle a contractées dans le cadre de la Convention des Nations Unies. Le budget 2011  adopté par le gouvernement en affaires courantes se veut un budget responsable et social, qui allie à la fois réduction du défi cit et soutien au pouvoir d’achat des citoyens. Le secrétaire d’État a voulu garantir le droit des allocataires sociaux, des bénéfi ciaires d’allocations d’handicap.

A. Allocations aux personnes handicapées En ce qui concerne le budget relatif aux allocations aux personnes handicapées, un montant global de 1,840 milliard d’euros est prévu, dont: — 1,301 milliard d’euros pour un nombre estimé de 166 799 allocataires en allocations de remplacement ou d’intégration (ARR/AI); — 510,5 millions d’euros pour un nombre estimé de 151 398 allocataires en allocation pour personne âgée (APA). En outre, un montant de 5,860 millions d’euros a été inscrit dans le cadre de la liaison au bien-être afi n de

pouvoir relever de 2 % l’ARR à partir du 1er septembre 2011 pour un nombre estimé de 96 973 allocataires. Le coût en 2012 de cette mesure sera de 17,93 millions d’euros. Par ailleurs, des correctifs pour l’allocation d’intégration et l’allocation pour l’aide aux personnes âgées sont introduits afi n de neutraliser l’effet du relèvement des allocations de sécurité sociale sur le calcul de ces allocations.

En effet, sans cette correction, un certain nombre de personnes handicapées verraient leurs revenus augmenter, ce qui aurait pour conséquence une diminution de leurs allocations d’intégration ou allocations pour l’aide aux personnes âgées lors de la révision de leurs dossiers.

B. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées La Convention des Nations Unies constitue une réelle avancée en termes d’intégration des personnes handicapées au sein de la société. Cette Convention rompt avec l’approche statique et médicale des personnes handicapées, pour privilégier une “approche axée sur les droits de l’homme”. Les personnes handicapées sont considérées comme des citoyens à part entière, avec les mêmes droits et devoirs que tout autre membre de la société.

Au cours de la présidence belge, l’Union européenne a donné des directives importantes pour la mise en oeuvre de la Convention. Ainsi, le Conseil européen a approuvé le 2 décembre 2010 le “Code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l’application par l’Union européenne de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’à la représentation de l’Union européenne concernant cette Convention”1.

Ce Code de conduite était la condition nécessaire à la ratifi cation de la Convention des Nations Unies par l’Union européenne, qui a eu lieu le 23 décembre 2010. À l’échelle de la Belgique également, des avancées signifi catives ont été réalisées. La Convention prévoit notamment que “Les États Parties désignent, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour Code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l'application par l'Union européenne de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à la représentation de l'Union européenne concernant cette convention (2010/C 340/08), JOCE, 15 décembre 2010.

les questions relatives à l’application de la présente Convention et envisagent de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux.” (Article 33.1 de la Convention). Tant l’autorité fédérale que les Communautés et Régions ont désigné ces points de contact au sein de leurs administrations.

En ce qui concerne l’autorité fédérale, le point de contact est le SPF Sécurité sociale. Celui-ci a également été désigné comme structure interfédérale de coordination en concertation avec les Communautés et Régions. Un montant de 238 000 euros a été inscrit au budget du SPF Sécurité sociale à cet effet. Cette structure interfédérale de coordination est chargée depuis début 2011 de fi naliser le rapport que la Belgique doit introduire pour fi n juillet 2011 auprès du Comité des Droits des personnes handicapées de l’ONU en application de l’article 35 de la Convention.

Il s’agit d’un rapport détaillé sur les mesures que la Belgique a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention. Cette même structure interfédérale sera ensuite l’interlocuteur de la Belgique pour réagir aux demandes d’informations et aux remarques de ladite Commission. Outre l’obligation de désigner des points de contact, “les États Parties doivent également maintenir, renforcer, désigner ou créer, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon ce qui conviendra, en vue d’assurer la promotion, la protection et le suivi de l’application de la Convention.

En désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme” (Article 33.2 de la Convention). Le groupe de travail “Relations internationales” de la CIM Bien-être, Sport et Famille, section “Personnes handicapées”, présidée par le secrétaire d’État, a proposé que le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme soit cette instance indépendante.

Le coût de cette mesure est estimé à 533 000 euros, un montant qui a été inscrit dans la provision interdépartementale. Le Centre est la seule institution belge qui réponde aux critères de Paris en matière d’indépendance selon les normes des Nations unies, ce qui lui permet d’intervenir en tant qu’ “évaluateur neutre” des mesures que la Belgique a prises pour respecter ses obligations découlant

de la Convention, comme le mentionne le rapport qui doit être fourni à l’ONU pour la fi n juillet 2011.

C. La Modernisation de l’outil informatique de la

DGPH La DGPH est liée à la société Unisys jusqu’au 31 mai 2013 par une convention de location de matériel informatique (mainframe) et de logiciels (principalement gestion des demandes d’allocations pour personnes handicapées et suivi des paiements). En date du 23 novembre 2007, le Conseil des ministres a décidé que le SPF Sécurité sociale implémenterait un plan de migration afi n qu’en 2012 au plus tard, les applications informatiques puissent fonctionner indépendamment du matériel loué. En 2010, conformément à cette décision, le SPF Sécurité sociale a évalué le coût de cette migration à 8 500 000 euros, répartis de la manière suivante: — 2011: 2 500 000 euros pour le développement du software; — 2012: 3 500 000 euros pour l’installation du hardware, du software et les frais d’encadrement; — 2013: 2 500 000 euros pour l’entretien et le développement complémentaire. Force est de constater que, malgré un coût élevé, cette opération reste purement technique. Elle n’engendre aucun développement technologique permettant d’offrir un e-government avancé, d’une part, et de répondre aux attentes des citoyens, d’autre part. Par ailleurs, la modernisation de l’outil informatique constituerait un élément nécessaire pour améliorer encore les délais de traitement des allocations pour personnes handicapées. Cet élément a d’ailleurs été mis en évidence dans les conclusions de l’audit de la Cour des Comptes qui avait trait à ces délais de traitement2. Le secrétaire d’État propose dès lors de confi er au SPF FEDICT la tâche de mener une étude de faisabilité en vue d’examiner les différentes options stratégiques qui s’offrent à la DGPH en matière de support Rapport de la Cour des comptes relatif au respect des délais de traitement des allocations octroyées aux personnes handicapées publié en décembre 2010.

informatique. Pendant une période de 6 à 12 semaines, les collaborateurs du SPF FEDICT examineraient les processus et l’infrastructure ICT de la DGPH et un consultant externe analyserait les ICT packages présents sur les marchés internationaux. Le coût de cette étude, inclus dans le budget annuel du SPF FEDICT, est évalué à environ 60 000 euros (HTVA). Dans le courant du second semestre 2011, les conclusions de cette étude serviront de base à la prise de décision du conseil des ministres en faveur de l’action à mener en vue de moderniser le support informatique de la DGPH.

D. Subvention de la Loterie nationale En 2010, une subvention de la Loterie nationale a été pour la première fois obtenue pour un montant de 100 000 euros dans le cadre particulier de la Convention des Nations Unies. Deux appels à projet ont été lancés à cet effet, en août et en novembre 2010. Les subventions devaient couvrir les frais d’investissement et/ou d’équipement des projets. Ceux-ci devaient, d’une part, améliorer la mobilité des personnes handicapées et/ou l’accessibilité pour ces personnes et, d’autre part, sensibiliser l’ensemble de la société au thème du handicap.

L’objectif de ces projets était de faciliter la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique, à la culture, aux activités de délassement, aux loisirs et au sport. Au total, 118  associations ont introduit un projet, et 19 seulement (soit 16 %) ont reçu une subvention, malgré la qualité de presque tous les projets introduits. L’appel a donc rencontré un franc succès qui doit se prolonger.

Mais il convient d’y allouer également davantage de moyens fi nanciers. E. L’accessibilité dans les bâtiments publics Le secrétaire d’État collabore avec la Régie des Bâtiments à la mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap des bâtiments publics fédéraux via l’enveloppe “Loterie Nationale” ad hoc créditée d’un montant de 950 000 euros sur base annuelle à la Régie. Les premiers résultats concrets de cette collaboration sont les suivants:  — le comité directeur de la Régie a mis à l’étude la mise en “accessibilité” dans le processus de programmation de la Régie des bâtiments.

Cela implique que la Régie ne va plus se limiter au seul respect des

normes réglementaires en matière d’accessibilité mais qu’un système tendant vers la labellisation va être mis en place; — le WTC III sera bientôt occupé par plusieurs administrations fédérales et une étude spécifique informative basée sur le référentiel en accessibilité va y être réalisée. Si ces éléments de budgets ressortissent à d’autres départements, ils ne contribuent pas moins à l’amélioration de la vie des personnes en situation de handicap.

En tant que secrétaire d’État aux Personnes handicapées, il est essentiel en effet non seulement d’octroyer des subventions, mais aussi d’assumer la responsabilité politique pour l’exécution d’une politique transversale en matière de handicap, conformément au prescrit de la Convention de l’ONU. L’accès aux droits des personnes en situation de handicap nécessite en effet une politique globale, concertée, coordonnée et volontariste.

II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES Mme Catherine Fonck (cdH) souhaiterait savoir si l’octroi de nouvelles missions au Centre pour l’Égalité des chances et la Lutte contre le racisme signifi e que le Centre est désormais interfédéralisé. Elle souligne par ailleurs le fait que les bâtiments de la DGPH ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

M. David Clarinval (MR) rappelle qu’il avait interpellé le secrétaire d’État au sujet de l’article 29 de l’arrêté royal du 22 mai 2003, qui prévoit que l’on ne procède pas aux récupérations des sommes perçues indument inférieures à 408 euros3. Etant donné les projets de modernisation des installations informatiques, ne pourrait-on pas diminuer ce seuil et récupérer davantage de sommes indues? Les subsides de la Loterie nationale pourraient également être utilisés à cet effet.

Une autre solution envisageable pourrait également consister à étaler dans le temps la récupération de ces sommes sur les allocations versées par la suite aux personnes concernées. Question n° 1177 de M. David Clarinval au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "l'exécution de l'article 29 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées,

III. — RÉPONSES DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUX

PERSONNES HANDICAPÉES Le secrétaire d’État répond que des négociations étaient en cours avant la chute du gouvernement et qu’elles tendaient à évoluer vers un centre interfédéral, en tous cas pour ce qui concerne la thématique de la personne handicapée. Il rappelle par ailleurs les efforts réalisés pour rendre le bâtiment de la Tour des Finances accessible. En ce qui concerne enfin la question de M. Clarinval, le secrétaire d’État explique que la modernisation informatique de la DGPH n’empêche pas le fait que les coûts de récupération sont plus élevés que les sommes perçues indument. Il ajoute qu’à budget inchangé, la priorité est donnée à la réduction des délais de traitement. Une réfl exion sur l’amélioration à terme du parc informatique doit bien entendu être menée, comme il l’a expliqué dans son exposé. IV. — VOTES La commission émet, par 9 voix et 3 abstentions, un avis positif sur la Section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Personnes handicapées), du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2011.

David CLARINVAL

Partim: Victimes de guerre DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ MME Colette BURGEON Composition de la commiss Samenstelling van de commissie o Président/Vo Manu Beuselinck, Reinilde Van Moer, Flor Van Noppen, Bert Wollants Colette Burgeon, Marie-Claire Lambert, Yvan Mayeur, Franco Seminara Daniel Bacquelaine, Damien Thiéry Nathalie Muylle, N Hans Bonte Thérèse Snoy et d'Oppuers Ine Somers Rita De Bont Annick Van Den Ende

Votre commission a examiné la section 24 — Sécurité sociale, partim Victimes de guerre, pour l’année budgétaire 2011 (DOC 53 1348/1 et 2), ainsi que la justifi cation (DOC 53 1349/16) au cours de sa réunion du 3 mai 2011. Le ministre de la Défense, démissionnaire, dépose une note (en annexe au présent rapport) et en expose les principales lignes de force. II. — DISCUSSION 1. Quant au personnel Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) constate une importante diminution, entre 2010 et 2011, des postes budgétaires 59 01 11.00.03 50 (Personnel statutaire défi nitif et stagiaire: de 725 000 à 631 000 euros) et 59 01 11.00.04 51 (Personnel autre que statutaire: de 429 000 à 269 000 euros) en ce qui concerne le personnel de la DG Victimes de guerre (DOC 53 1348/002, p.

498-499). Cette diminution fait craindre une compression du personnel de la Direction générale Victimes de guerre, alors même que des dossiers de reconnaissance mettent du temps à être traités. Le ministre a toujours donné pour justifi cation à ces retards, des difficultés liées au personnel (congé, maladie, absence pour maternité, etc.). Ces retards sont d’autant moins admissibles que les personnes qui sollicitent une reconnaissance en tant que victimes de guerre sont en général âgées.

Le ministre répond que l’enveloppe du personnel a été évaluée par le SPF Sécurité sociale. Aucune marge n’a été libérée pour 2011 pour l’ensemble de ce SPF. La DG Victimes de guerre ne bénéfi cie donc pas non plus d’une telle marge. Le retard dans les paiements a entièrement été résorbé. Le retard dans les reconnaissances provient du fait que les commissions sont difficilement constituées, avec des membres de plus en plus âgés.

Trouver des candidats, dont la moyenne d’âge atteint 85 ans, n’est guère évident. De nouvelles désignations sont toutefois prévues. Mme Colette Burgeon (PS) évoque l’idée des orphelins des victimes de guerre.

Le ministre indique encore qu’aucun départ n’est prévu. Un nombre éventuellement réduit du personnel permettrait encore de faire face à toutes les missions de la DG. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) ne voit pas comment, à budgets non constants et en diminution, le maintien du cadre du personnel au même niveau peut être garanti. Pour elle, cette situation appelle un amendement.

M. Stefaan Vercamer (CD&V) voudrait disposer d’une estimation du nombre de personnes en service au sein de la DG Victimes de guerre. Le ministre évalue ce nombre à une trentaine. Vers 2014, une diminution de ce nombre est prévue. Le personnel actuel est suffisant pour permettre à la DG Victimes de guerre d’exécuter ses missions. Si de nouvelles missions devaient être défi nies, le nombre de collaborateurs devrait être réévalué.

2. Quant aux critères de reconnaissance en tant que victime de guerre Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) rappelle qu’une large réfl exion a été entamée au cours de la précédente législature autour des critères de reconnaissance en tant que victime de guerre, spécialement en ce qui concerne la nationalité. Ces discussions se sont articulées autour de deux propositions de loi (DOC 52 0301/001 et deurs étrangers a toujours été refusée pour des raisons budgétaires.

La note déposée par le ministre ne porte aucune trace de cette réfl exion. Pour l’intervenante, cette mesure n’est toutefois pas onéreuse. La Cour des comptes avait procédé à une estimation pessimiste. En outre, chaque année, le nombre de demandeurs potentiels diminue. Le ministre fait constater que le budget de 2011 des victimes de guerre a été constitué strictement sur la base du budget 2010. Adopter de nouvelles mesures n’a donc pas été possible.

III. — VOTE Par 10 voix contre une et une abstention, la commission émet un avis positif sur la section 24 — Sécurité sociale, partim Victimes de guerre, pour l’année budgétaire 2011 et sur la justifi cation y afférente.

Colette BURGEON

sur la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité Partim: Santé publique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT MME Marie-Claire LAMBERT Composition de la commis

Votre commission a examiné la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Santé publique, pour l’année budgétaire 2011 (DOC 53 1348/1 et 2), ainsi que la justifi cation (DOC 53 1349/17) au cours de sa réunion du 27 avril 2011. La vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, démissionnaire, dépose une note (en annexe au présent rapport) et en expose les principales lignes de force.

A. Généralités 1. Affaires courantes M. Daniel Bacquelaine (MR) constate le contexte particulier de la discussion du budget de l’exercice 2011, avec un gouvernement en affaires courantes et une série d’éléments déjà connus, notamment sur le budget global des soins de santé. Les quelques nouvelles mesures annoncées, sur les maladies rares notamment, et les nouveaux moyens, le réjouissent. Mme Rita De Bont (VB) s’associe au constat de la particularité de la situation.

La note déposée par la ministre partage avec une note de politique générale certaines caractéristiques, sans porter cette appellation. L’intervenante ne peut admettre qu’une politique soit ainsi menée par un exécutif qui ne dispose pas d’une majorité au niveau fl amand. Les patients ne peuvent cependant pas pâtir de la situation. L’intervenante parcourt dès lors une série de points qu’elle estime positifs dans la note; elle déplore par contre une autre série de sujets qui y sont abordés.

Mme Maya Detiège (sp.a) s’étonne de la rapidité de la discussion, imputable sans doute aux affaires courantes. Quelle que soit l’origine du blocage actuel, il faut répondre aux enjeux des soins de santé. Le budget y relatif représente un montant considérable. Il est déplorable que la discussion se limite à quelques urgences éparses. Par exemple, l’attention n’est pas assez portée sur le statut OMNIO, sur l’encadrement des patients ou sur le vieillissement de la population.

Les moyens

annoncés pour 2011 sur les accidents médicaux n’ont aucun caractère structurel.

M. Hans Bonte, président, critique l’absence d’un gouvernement de plein exercice. Face à de nombreux défi s d’envergure, il n’y a pas de réponse. Dans le cadre de la sécurité sociale, l’absence de nouvelles mesures est particulièrement inquiétante. Rester au même point, dans ce domaine, c’est reculer. Le baromètre de la pauvreté démontre que la sécurité sociale belge actuelle joue de moins en moins son rôle traditionnel de barrière contre la pauvreté.

La ministre répond qu’elle ne peut, en affaires courantes, aller plus loin que de déposer une note d’informations, aux ambitions nécessairement mesurées. Proposer une vision à long terme est incompatible avec la notion d’affaires courantes. Les idées personnelles de la ministre ne lient pas le gouvernement. Les exposer serait dès lors peu judicieux. 2. Évolution des moyens budgétaires a) Financement alternatif M.

Manu Beuselinck (N-VA) s’arrête à la question du fi nancement alternatif des gestions globales, soit un montant de 13,7 milliards d’euros. Ceci représente, par rapport à l’exercice précédent, une augmentation de 19,7 %. Le total des recettes s’élève à 72 milliards M. Hans Bonte, président, rappelle que cette remarque relève de la compétence de la commission des Affaires sociales de la Chambre, sauf si elle constitue la prémisse d’une interrogation sur le budget de la Santé publique.

M. Manu Beuselinck (N-VA) relie cette remarque à l’affirmation de la ministre, dans sa note, suivant laquelle le gouvernement a décidé à titre exceptionnel, tout en respectant le mécanisme légal prévu à l’article 40, § 1er, alinéa 3, de la loi INAMI, de porter en 2011 le montant de 450 millions d’euros à 1093 millions d’euros. Ceci n’est possible que par le biais d’une augmentation de la part de fi nancement alternatif.

Celui-ci compense, depuis 2008, la différence toujours plus importante entre les recettes des cotisations de sécurité sociale et les recettes générales. Ainsi, l’augmentation de 19,7 % vient après un doublement de la part de fi nancement alternatif en 2009-2010. Or, le fi nancement alternatif concerne en premier lieu l’INAMI et les soins de santé.

La ministre conteste cette affirmation. Le plan pluriannuel 2010-2011 a été constitué en décidant de ne pas utiliser la marge légale. En 2010, le mécanisme légal cité par l’intervenant précédent revenait à 350 millions d’euros; en 2011, un montant initial de 450 millions d’euros avait été évoqué. Le passage vers 1093 millions n’est pas corrélé à une augmentation des dépenses. En réalité, la croissance est presque nulle en soins de santé pour 2011, même alors qu’un accord non-marchand a été conclu.

À partir du moment où une crise économique a éclaté, une tension a été notée pour les budgets de la sécurité sociale globale. Notamment, la crise a amené un plus grand nombre de demandeurs d’emploi, bénéfi ciaires d’allocations de chômage, ainsi qu’une diminution des recettes de cotisations. Par ailleurs, une réforme d’envergure des pensions est encore toujours indispensable.

M. Manu Beuselinck (N-VA) soutient que la norme de croissance de 4,5 % est irréaliste. Il est inévitable qu’avec une telle norme de croissance, un sous-emploi des moyens soit noté. Selon la Cour des comptes, le budget de l’INAMI, soins de santé, augmente de 12,2  %. Comment la ministre explique-t-elle cette forte augmentation? En annonçant une augmentation de 450 à 1093 millions d’euros, on crée l’illusion d’une garantie pour l’avenir.

L’argent qui sert à équilibrer le budget de la sécurité sociale est simplement emprunté à l’État. Cette politique ne paraît pas transparente à l’orateur. Un montant de 5 millions d’euros est attribué pour 2011 au Fonds pour l’avenir des soins de santé. Est-ce bien suffisant?

M. Hans Bonte, président, estime inévitable que de nouveaux moyens soient nécessaires dans l’avenir pour les soins de santé. Le fi nancement de la sécurité sociale en général et des soins de santé en particulier ne peut passer uniquement par l’imposition du facteur “travail”. L’intervenant est donc étonné de la critique suivant laquelle ce fi nancement dépendrait trop du fi nancement alternatif. C’est au contraire par le biais d’un fi nancement alternatif que la Belgique peut avoir une meilleure position concurrentielle.

La ministre plaide pour le maintien du fi nancement alternatif. Il s’agit, selon elle, d’une revendication légitime. À défaut, les travailleurs sont seuls imposés pour des politiques qui ne profi tent pas uniquement à eux. La volonté demeure d’alléger les charges sur le travail. La diversifi cation des recettes permet de faire peser la

solidarité sur l’ensemble de la population. C’est la seule manière de rendre le système viable. Pour autant, la ministre n’écarte aucune mesure visant à garantir l’équilibre du budget des soins de santé. Jusqu’à présent, cet équilibre a pu être atteint. Une trajectoire a été défi nie afi n de garantir cet équilibre jusque 2015. Mieux qu’un équilibre, cette trajectoire améliore l’état des fi nances publiques.

Il avait été prévu une dotation spéciale, qui a pu être diminuée en raison de meilleures recettes. L’économie est en effet sur la voie de la reprise. L’augmentation de 12,2 % concerne les dépenses de trésorerie. Une prévision a été faite pour 2011 des frais de trésorerie pour les institutions de sécurité sociale, y compris l’INAMI, afi n de couvrir les frais courants. Cette prévision est comparée aux réalisations de 2010.

Or, ce montant de prévision et le montant des réalisations sont en large part tributaires de paiements et de remboursements d’acomptes. L’INAMI a créé huit réserves afi n d’éviter que de l’argent liquide subsiste auprès des organismes assureurs. Ceux-ci sont d’ailleurs sanctionnés s’ils en conservent. L’argent qui est ainsi mis à disposition sans être utilisé est reversé à la gestion globale sur la base de douzièmes.

Lorsqu’il établit son budget pour 2011, l’INAMI ne peut pas encore prévoir les conséquences d’un tel phénomène. En 2010, il est vrai que la hauteur des paiements aux organismes assureurs ont abouti à un boni. Ce boni est toutefois utilisé pour fi nancer les dépenses courantes. En soi, l’augmentation de 12,2 % ne donne aucune information sur la réalité des dépenses. Au total, pour 2010, l’augmentation n’a été que de 3,18 %, en tenant compte de l’infl ation.

M. Manu Beuselinck (N-VA) remercie pour ces explications, même si elles suscitent une interrogation sur la surévaluation éventuelle des frais de fonctionnement de l’INAMI. La N-VA n’est pas opposée au fi nancement alternatif en soi, pour autant qu’on s’accorde sur ce qu’on entend par là. Ce qui gène, c’est que ce fi nancement alternatif est fi xé a posteriori, afi n de faire en sorte que le budget paraisse en équilibre. Enfi n, l’intervenant assure qu’une institution de l’INAMI elle-même trouve que la norme de croissance est fi xée à un niveau trop élevé.

b) Nouveaux moyens Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) approuve que 12 millions d’euros soient libérés en faveur des personnes atteintes du cancer (soutien nutritionnel, douleur aiguë chez l’enfants, cancer du sein, etc.). L’intervenante souscrit également à la création d’emplois à concurrence d’au minimum 615 équivalents temps plein (ETP). Quel type d’emplois est ainsi visé? Est-ce du personnel médical, paramédical ou administratif; dans le milieu hospitalier ou le milieu ambulatoire; généraliste ou spécialisé? La ministre répond que ces 615 ETP ne sont pas des médecins.

Outre une minorité d’infi rmiers, il s’agit surtout de personnel d’appui, par exemple dans les hôpitaux (aides soignants, aides techniques et administratives), dans les maisons de repos (référents démence, personnel des équipes mobiles) et dans les habitations protégées (personnel de réactivation). Le but est de diminuer la charge administrative du personnel médical. c) Bioterrorisme et pandémie Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) demande plus d’explications sur les postes “Bioterrorisme” (52 31 12.11.01-84 dans DOC 53 1348/002, p.

528) et “Situations pandémiques” (52 31 12.11.01-93 dans DOC 53 1348/002, p. 528). Ces postes portent la trace de la pandémie AH1N1. Comment les sommes non utilisées sont-elles réallouées? La ministre indique que les sommes inscrites dans ces postes constituent le total des moyens de la DG2 (Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise) du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

3. Homogénéité des compétences M. Hans Bonte, président, rappelle que la nécessité de mieux homogénéiser les compétences est reconnue depuis longtemps. Le Comité d’étude sur le vieillissement a déjà plusieurs fois insisté sur cet élément. Le labyrinthe des compétences n’est pas rationnel et nuit à la qualité des politiques mises en place. La note reste muette sur ce point. Plus encore, l’État fédéral, en prévoyant des mesures dans la lutte contre les assuétudes ou dans la protection des personnes en voie de démence, pallie les carences d’autres entités.

Le gouvernement d’affaires courantes aurait dû préparer le terrain d’une telle homogénéisation.

La ministre rappelle que la discussion sur les réformes institutionnelles est en cours. Ces réformes concernent également des domaines de sa compétence. Ainsi, le domaine conjugué de la nutrition et de la santé pourrait être transféré aux communautés.

B. Politiques 1. Prestataires de soins a) Prestataires de première ligne M. Daniel Bacquelaine (MR) indique que les fonds Impulseo sont annoncés depuis longtemps. Il voudrait un échéancier d’installation et connaître l’état d’avancement d’Impulseo

III.

Mme Rita De Bont (VB) estime nécessaire que des moyens supplémentaires soient libérés en faveur des médecins généralistes et pour implémenter Impulseo

III.

Mme Nathalie Muylle (CD&V) apprécie le dossier médical global, et le projet DMG+. Elle demande plus de précision sur le module “+”. s’associe aux préoccupations des autres membres. L’amélioration de la première ligne ne passe pas seulement par un soutien aux médecins généralistes, mais également à tous les prestataires à domicile et aux infi rmiers. Seront-ils également aidés? La ministre informe qu’elle a communiqué à son collègue en charge du budget le dossier complet concernant les fonds Impulseo. C’est à lui désormais de faire le nécessaire. En ce qui concerne le dossier DMG+, la population concernée consiste en la tranche 45-74 ans. Le module de prévention interviendrait une fois par an, étant entendu que, sur trois ans, l’ensemble de ce qui est décrit dans la relation entre le patient et le professionnel de santé soit parcouru (problèmes cardiovasculaires, santé mentale, etc.). b) Infi rmiers M. Daniel Bacquelaine (MR) rappelle sa préoccupation sur la représentativité des structures de l’INAMI en ce qui concerne la présence des infi rmiers dans ses organes. Il convient de démocratiser davantage ces structures.

La ministre indique que ce dossier a donné lieu à de nombreuses discussions: les intérêts sont contradictoires. En l’état, la ministre ne peut qu’appliquer la législation existante. c) Infi rmiers régulateurs (aide médicale urgente) M. Daniel Bacquelaine (MR) note que des infi rmiers régulateurs sont annoncés pour la prise en charge du dispatching de l’aide médicale urgente. En ce qui concerne les soins médicaux par téléphone, la tendance consiste à faire appel à des médecins, mieux à même de donner des informations scientifi quement correctes aux questions qui se posent.

La précision dans le dispatching est une clef de la réussite de celui-ci: il décharge les gardes. La ministre conteste le problème indiqué par l’orateur car les infi rmiers régulateurs ont été spécifi quement formés afi n de répondre correctement aux situations qui se présentent au dispatching. Par ailleurs, les projets en cours seront évalués. La ministre rappelle qu’il s’agit d’une solution concrète au problème des gardes. d) Pratiques non conventionnelles et paramédicales Mme Nathalie Muylle (CD&V) demande un état des lieux de la reconnaissance des pratiques non conventionnelles et paramédicales.

Lors de la discussion du projet de loi portant confi rmation de l’arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d’une pratique non conventionnelle ou d’une pratique susceptible d’être qualifi ée de non conventionnelle reconnues (DOC 53 0194/001), des difficultés étaient apparues sur la reconnaissance des titres. La ministre répond qu’après l’agréation des professions paramédicales est venue l’agréation des prestataires, en commençant par les diététiciens et les aides pharmaceutiques.

Suivront: les audiologues, les ergothérapeutes, etc. 2. Médicaments a) Coût des médicaments Mme Maya Detiège (sp.a) s’inquiète du coût des médicaments pour certaines formes très particulières de

cancer. Ce sujet, déjà abordé depuis plusieurs années en commission, n’a pas encore trouvé de solution concrète. Une politique plus audacieuse serait judicieuse. La ministre rappelle que de nombreuses décisions ont été prises en vue de réduire le coût des médicaments ces dernières années (médicaments génériques, promotion des moins chers, meilleur retour d’information, délivrance temporaire de médicaments non remboursés, etc.).

De telles mesures doivent être discutées avec les représentants des fi rmes pharmaceutiques. L’intervenante émet l’idée, non encore examinée en détail, de contrats-programmes pluriannuels. En ce qui concerne plus spécifi quement le cancer, la ministre renvoie à l’échange de vues qui a eu lieu sur ce sujet en commission (DOC 53 1407/001). b) Agence fédérale des médicaments et des produits de santé note qu’est annoncée, la mise en place d’un système de qualité pour les activités de pharmacovigilance et d’un système de notifi cation des effets indésirables par les patients.

De tels systèmes n’existent-ils pas déjà? L’intervenante pensait savoir qu’une notifi cation des effets indésirables avait déjà été organisée. La ministre répond que l’Agence voudrait renforcer l’arsenal existant en le rendant plus transparent, en améliorant l’information et en harmonisant les pratiques au niveau européen. 3. Prestations de soins a) Trajets de soins M. Daniel Bacquelaine (MR) voudrait disposer d’un état des lieux des trajets de soins, institués dans un premier temps dans les domaines du diabète et de l’insuffisance rénale.

La ministre informe qu’un groupe de travail a été institué. Son rapport d’évaluation est attendu pour le second semestre 2011.

b) Soins de santé mentale moyens supplémentaires soient libérés afi n que les soins de santé mentale s’inscrivant dans les circuits et réseaux de soins visés à l’article 107 de la loi sur les hôpitaux soient ouverts aux enfants et aux adolescents. En ce qui concerne les patients à moyen risque (medium risk), dans le cadre du statut des internés, Mme Nathalie Muylle (CD&V) demande à la ministre si elle voit une solution, pour leur accueil, dans le circuit de soins légaux externes.

L’intervenante pose une question similaire sur les personnes atteintes d’un handicap mental: dans quel cadre devraient-elles être prises en charge? La ministre commence par renvoyer à l’échange de vues qui a eu lieu en commission sur ce sujet (DOC 53 1356/001). Qu’il s’agisse de la prise en charge des internés ou des personnes atteintes d’un handicap mental, il convient toujours de chercher un cadre qui satisfasse les parties intervenantes.

Ce cadre peut alors être discuté et affiné au sein de la Conférence interministérielle de la Santé. c) Maladies chroniques Mme Nathalie Muylle (CD&V) constate que les moyens nouveaux (59,9 millions d’euros) sont, à concurrence de 39,3 millions d’euros, consacrés aux maladies chroniques. Elle voudrait plus de précisions sur les personnes en voie de démence et le lieu où celles-ci sont prises en charge (au sein d’un établissement hospitalier ou d’une autre institution de soins). s’associe à cette interrogation et voudrait savoir comment ces moyens seront utilisés en vue d’accroître les accompagnements multidisciplinaires.

La ministre renvoie à l’échange de vues qui a eu lieu sur ce sujet en commission (DOC 53 1408/001). Pour le surplus, la ministre promet de transmettre à la commission une réponse détaillée sur les moyens nouveaux annoncés. d) Dons d’organe et transplantations Mme Marie-Claire Lambert (PS) constate qu’en vue d’améliorer la détection de donneurs potentiels au sein des unités de soins intensifs des hôpitaux, une fonction de coordination de don sera mise en place, avec un soutien fi nancier et des formations, dans les hôpitaux

présentant un réel potentiel de donneurs. Quels seront les critères de sélection? Un avis aurait également été demandé au Conseil de bioéthique pour les donneurs vivants: cet avis a-t-il déjà été rendu? La ministre rappelle que c’est en raison d’une directive européenne que des adaptations sont nécessaires dans le domaine des dons d’organe et des transplantations. L’avis du Conseil national de transplantation est attendu.

Les affaires courantes ne constituent pas ici un obstacle, puisque la transposition de la directive peut et doit intervenir, même dans ce cadre. e) Soins aux personnes âgées Mme Annick Van Den Ende (cdH) demande si les grandes lignes peuvent être tracées du nouveau protocole annoncé dans le cadre des soins aux personnes âgées. La ministre attend sur cette question l’avis du Centre fédéral d’expertise des soins de santé.

Après cet avis, la concertation aura lieu en avec les communautés et les régions. Jusqu’à présent, la concertation dans ce domaine a toujours été constructive. 4. Statut des patients a) Accidents médicaux M. Daniel Bacquelaine (MR) constate que des moyens sont annoncés pour la mise à disposition d’un budget de fonctionnement pour le Fonds des accidents médicaux. Ce fonds est-il prêt à être opérationnalisé? Mme Rita De Bont (VB) regrette que la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé ne soit pas encore pleinement exécutée, plus d’un an après son adoption.

La ministre impute le blocage de ce dossier à l’impossibilité dans laquelle elle se trouve, en raison des affaires courantes, de procéder aux nominations indispensables. Pourtant, les moyens budgétaires sont débloqués; le droit à indemnisation est déjà ouvert; des dossiers sont déjà transmis; le call-center est opérationnel; l’INAMI a pleinement collaboré. L’intervenante évoque la possibilité d’associer le Parlement afi n de débloquer la situation.

b) Droits des patients Mme Nathalie Muylle (CD&V) voit approcher la date anniversaire des dix ans de la loi du 22  août 2002 relative aux droits du patient. Ces derniers temps, il a plusieurs fois été suggéré de revoir cette loi au regard des dernières évolutions des techniques, de la jurisprudence et des nouvelles législations adoptées depuis lors. Se pose notamment le problème de la médecine de contrôle et d’expertise.

La ministre s’est-elle penchée sur le sujet? La ministre confi rme qu’une évaluation serait nécessaire. Des incohérences sont apparues. L’intervenante cite le cas des vaccinations obligatoires, où les cours et tribunaux ont aperçu une contradiction avec les droits des patients. c) eHealth demande quel sera le coût de eHealth et de son développement. Dans quelle mesure le budget nécessaire évoluera-t-il dans l’avenir? La ministre note que l’audition des représentants d’eHealth est prévue et estime plus adéquat de discuter de cette question à ce moment-là.

5. Politiques spécifi ques a) Nutrition-santé Mme Rita De Bont (VB) conteste la compétence de l’État fédéral dans le domaine conjugué de la nutrition et de la santé. Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) remarque qu’un nouveau plan est annoncé pour la période 2011-2015. Si les 400 000 euros annoncés sont positifs, cette somme reste insuffisante au regard des enjeux. b) Lutte contre les assuétudes Mme Rita De Bont (VB) fait remarquer que des contrôles sont annoncés en vue de vérifi er si les cafés respectent l’interdiction de fumer, devenue généralisée à la suite de l’arrêt n° 37/2011 du 15 mars 2011 de la Cour constitutionnelle.

L’intervenante ne voit cependant aucune mesure annoncée en vue de soutenir fi nancièrement ces opérateurs économiques, alors qu’ils

ont perdu d’importants investissements. Les affaires courantes ne peuvent servir de prétexte pour fuir ses responsabilités. La ministre a-t-elle déjà pris contact avec ses collègues? La ministre relève qu’elle n’est pas compétente pour les aides à éventuellement octroyer aux opérateurs économiques. Le travail de réfl exion devrait associer les portefeuilles des Classes moyennes et des Finances, en restant attentif à ne pas engendrer de discriminations entre les opérateurs.

Certaines régions, qui étudient la question, évoquent l’idée d’aides à l’investissement. Quant aux sanctions, il sera tenu compte de la situation et les contrôles auront lieu par étapes, en commençant par de simples avertissements. La ministre ne conteste pas la réalité de l’angoisse des opérateurs. Par 8 voix contre une et 5 abstentions, la commission émet un avis positif sur la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Santé publique, pour l’année budgétaire 2011 et sur la justifi cation y afférente.

Marie-Claire LAMBERT

1

BUDGET

2011 DE L’ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTÉ Le budget 2011 des soins de santé a été établi dans un contexte très particulier. Tout d’abord, il a été élaboré alors que le gouvernement est en affaires courantes. Ceci imposait la prudence et supposait qu’il s’inscrive dans la continuité de décisions prises antérieurement. Rappelons ainsi que la décision du gouvernement, en octobre 2009, de réserver au sein de l’objectif budgétaire des soins de santé un montant de 350 millions d’euros en 2010 et de 450 millions d’euros en 2011, en vue de contribuer à l’équilibre fi nancier de la gestion globale de la Sécurité sociale, a fait l’objet d’une disposition légale dans la loi-programme du 23 décembre 2009.

Par ailleurs, comme la Sécurité sociale subit toujours les conséquences de la crise économique et fi nancière, de 450 millions d’euros à 1 093 millions d’euros. Décision a, par ailleurs, été prise de maintenir, malgré cet effort, la dotation exceptionnelle de l’État en faveur de la sécurité sociale à hauteur de 2,7 milliards d’euros. Par l’effet conjugué de ces 2 décisions et d’une légère reprise économique, la Sécurité sociale a donc été remise à l’équilibre pour 2011.

Cela était évidemment primordial dans la période d’instabilité que nous traversons. Les deux dernières années ont bel et bien illustré que les dépenses de protection sociale sont des stabilisateurs et amortisseurs sociaux qui réduisent la sévérité d’une crise économique pour nos concitoyens. Dans ce contexte difficile, du fait de la situation budgétaire et de la situation politique, le gouvernement a bien entendu tenu compte dans une large mesure de la proposition émise par les partenaires du système de soins de santé réunis au sein du Comité de l’assurance mais il a aussi entendu les revendications justifi ées d’autres intervenants du secteur des soins de santé.

L’application de l’article 40, 1er, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14  juillet 1994 implique

que le budget 2011 des soins de santé a été fi xé à 25 869 336 milliers d’euros. Sur proposition du gouvernement, le Conseil général de l’INAMI a souhaité donner priorité aux patients et, en particulier, aux plus fragiles d’entre eux. Le budget 2011 des soins de santé s’articule autour de 2 grandes priorités: 1. 59,9 millions d’euros pour de nouvelles mesures au bénéfi ce exclusif des patients: (i) 39,3 millions pour les malades chroniques (incontinence, obésité, personnes âgées démentes…); (ii) 12 millions pour les personnes atteintes du cancer (soutien nutritionnel, douleur aiguë chez l’enfants, cancer du sein…); (iii) 950 milliers d’euros pour les maladies rares (Orphanet, tests génétiques…); (iv) 7,6 millions d’euros pour renforcer l’accessibilité aux soins (soins dentaires, lunettes, appareils auditifs, réforme de l’intervention majorée…); 2.

Et 50 millions d’euros dont plus de 28 millions pour l’emploi dans le cadre de l’accord social 2011 du nonmarchand. Ces mesures sont principalement axées sur: i) la création d’emplois: au minimum 615 ETP (plus de 28 millions d’euros); ii) le soutien à un 2e pilier de pensions pour les quelques 200 000 ETP salariés de ce secteur (près de 8 millions d’euros); iii) une extension des sursalaires prestations inconfortables à tout le personnel du secteur privé (au-delà du personnel au chevet du patient) qui preste ces heures inconfortables (4,2 millions d’euros); iv) un soutien aux hôpitaux publics pour les cotisations pension ONSS-APL, comme incitant à la statutarisation (7,5 millions d’euros).

Le total des économies retenues s’élève à 100 000 milliers d’euros en effet 2011 (et à au moins 120 000 milliers d’euros à partir de 2012), soit 65 millions dans le secteur des médicaments (baisse des prix des vieux médicaments, approfondissement du système de référence…), 30 millions dans la nomenclature des médecins spécialistes et 5 millions dans l’hôpital de jour.

Lors du conclave budgétaire de mars 2011, il a été estimé qu’un montant de 252 millions d’euros sera non dépensé en 2011 pour les soins de santé. Ce montant s’explique par: (i) des montants réservés en 2011 compte tenu des dates d’entrée en vigueur effectives des nouvelles initiatives en soins de santé — eu égard notamment aux procédures particulières de concertation en vigueur dans ce secteur — et du fait que celles-ci ont été budgétées en 12/12e; (ii) des montants qui ne seront très probablement pas dépensés en 2011 du fait de l’évolution favorable de la consommation au cours de l’année 2010; (iii) un surcoût lié au dépassement de l’indice-pivot en avril 2011 alors que, lors de la fi xation de l’objectif budgétaire global 2011 en octobre 2010, l’hypothèse retenue était celle d’un dépassement de l’indice-pivot en septembre 2011; (iv) des coûts supplémentaires à charge de l’INAMI suite à l’externalisation de la médecine de 1re ligne à la Défense.

2

OFFRE DE SOINS

Afi n d’exécuter la condamnation de l’État belge par le tribunal de première instance de Bruxelles, les chambres et la commission paritaire prévues par la loi du 29 avril 1999 relatives aux pratiques dites non conventionnelles seront mise en place. À cet égard il convient de rappeler que le Centre fédéral d’expertise en soins de santé (KCE) a rendu une première étude relativement à l’ostéopathie et à la chiropraxie. Celle sur l’acupuncture est sur le point d’être publiée tandis que l’étude relative à l’homéopathie est elle attendue sous peu.

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MÉDECINE GÉNÉRALE

L’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la garde de la 1re ligne sera poursuivie par l’extension du projet pilote de dispatching central 1733. Le rôle préventif de la 1re ligne sera réaffirmé et étendu grâce en particulier au module de prévention du Dossier Médical Global (DMG+), entré en vigueur le 1er avril 2011. Le fonds Impulseo 3 pour les pratiques solo complètera le Fonds Impulseo 2 afi n de réduire la charge administrative des médecins généralistes.

4. eHEALTH La plate-forme eHealth est actuellement utilisée pour 27 applications, dont l’application SMUREG, l’alimentation et la consultation du registre du cancer, des registres des prothèses du genou et de la hanche et des implants cardiaques, la création de prescriptions électroniques de médicaments dans les hôpitaux, l’échange électronique d’évaluations médicales de personnes handicapées ou encore la déclaration électronique de naissances.

D’autres projets sont en cours de développement comme le projet Recip-e, qui a pour but d’informatiser la prescription de soins ambulatoires: le projet est actuellement testé auprès d’une trentaine de prestataires de soins. Un autre grand chantier en cours d’exécution (1re phase) est la mise à disposition de la banque de données des médicaments, en collaboration avec l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l’INAMI et le Centre Belge d’Information Pharmacothérapeutique, qui se veut être une véritable source de renseignements utiles et fi ables à la prescription, la délivrance et le remboursement des médicaments.

Par ailleurs, la plate-forme eHealth développera des “coffrets de soins extra-muraux”, contenant entre autres les trajets et plans de soins ainsi que les données synthétiques relatives aux patients; l’accès à ces coffrets étant bien entendu limité et sécurisé. En accord avec l’ensemble des acteurs des soins de santé, une stratégie pour les trois prochaines années a été fi xée au sein du Comité de gestion de la plate-forme eHealth.

Cette stratégie peut être consultée sur le portail de la plate-forme eHealth.

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AGENCE FÉDÉRALE

DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTÉ

En 2011, l’AFMPS poursuivra son développement sur tous les fronts. Une priorité sera donnée en particulier aux deux domaines suivants: (i) la transposition de la directive européenne révisant la législation européenne en matière de pharmacovigilance. Outre la transposition proprement dite, il sera nécessaire d’entamer notamment la mise en place d’un système de qualité pour les activités de pharmacovigilance, d’un système de notifi cation des effets indésirables par les patients ainsi que par la mise à disposition d’informations de pharmacovigilance via le portail web national;

(ii) comme toutes les agences du médicament de l’Union européenne, l’AFMPS a été audité en 2010 sur l’inspection des bonnes pratiques de fabrication dans le secteur pharmaceutique.. Il ressort de cet audit que l’AFMPS devra améliorer dans les plus brefs délais la capacité d’inspection, la méthodologie d’inspection et introduire un système de qualité pour les inspections.

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POLITIQUE HOSPITALIÈRE

En matière de qualité des soins et sécurité du patient, relevons à cet égard pour 2011: — le renouvellement de la campagne “hygiène des mains”; — la participation à la campagne de l’OMS “Safe surgery, save lifes” par la diffusion au sein des unités de chirurgie d’une “checklist” visant à éviter les erreurs au bloc opératoire; — le développement, au sein des hôpitaux volontaires, d’un “bouquet de soins” visant la prévention de la pneumonie acquise par ventilation (VAP); — le soutien au développement de procédures fi ables en matière de traçabilité du sang; — la dixième édition de la campagne visant le bon usage des antibiotiques; — la diffusion de bonnes pratiques en matière de recours à l’imagerie médicale, afi n de réduire l’exposition des patients aux radiations ionisantes; — le soutien aux hôpitaux organisé en vue de les aider à actualiser leur Plan catastrophe (plan “MASH”) et, en particulier, à y intégrer les éléments utiles en cas de catastrophe nucléaire, de panne de courant de longue durée, mais également de problème informatique majeur.

Dans le courant de l’année 2011, les réseaux télématiques d’échange d’informations entre les hôpitaux belges seront effectifs. Moyennant l’accord du patient, son dossier détenu au sein d’un établissement pourra être consulté au départ d’un autre hôpital. Presque tous les hôpitaux aigus du pays ont adhéré volontairement à ce projet.

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AIDE MÉDICALE URGENTE

La Loi 112 va permettre la mise en place de l’agence 112 et la réorganisation des centres 100 en centres 112 qui assurent en permanence le traitement des appels urgents aux numéros 100, 101 et 112 pour l’aide médicale urgente, les services de sécurité civile et la police intégrée. La mise en œuvre du dispatching médical sera poursuivie: la formation à la régulation médicale

des dispatchers par les infi rmiers régulateurs sera intensifi ée, un directeur médical urgentiste sera intégré à la structure de direction des centres 112. Le développement technique des centres 100/112 sera poursuivi.

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SANTÉ MENTALE

En 2011, a débuté le test d’un nouveau modèle de soins basé sur des circuits et réseaux de soins, mieux connu comme étant l’exécution de “l’article 107”. Une dizaine de régions pilotes ont commencé le test pour une période de (au moins) 3 ans. L’attention devra être consacrée à la sélection de projets, la formation des coordinateurs de réseaux, aux responsables de services, aux personnes de référence et au développement d’un audit en vue de suivre cette expérience.

En outre, la réglementation sur les hôpitaux devra être adaptée pour qu’une interprétation fl exible des normes de reconnaissance soit possible. Un programme de soins adapté sera développé pour le groupe cible des personnes internées du groupe cible “medium risk” présentant un handicap mental. Concernant l’offre des soins aux enfants et aux jeunes, une étude a été demandée au KCE sur les besoins, en complément à son étude sur la pédopsychiatrie en situations de crise.

Un avis a aussi été demandé au Conseil national des établissements hospitaliers sur la préparation d’un programme de soins en santé mentale pour les enfants et les jeunes. En se basant sur ces résultats, un circuit de soins en santé mentale pour les enfants et les jeunes sera créé. En attendant, des moyens supplémentaires seront réservés pour un meilleur fi nancement et l’extension du nombre des projets pilotes “Outreaching enfants et jeunes” et la fonction d’aide psychiatrique urgente pour enfants et adolescents doit être renforcée.

Enfi n, il est souhaitable qu’un nombre de projets pilotes soit lancé concernant “le double diagnostic dans les soins de santé mentale et le handicap mental”, pour le groupe cible des enfants.

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SOINS AUX PERSONNES AGÉES

L’actuel “Protocole 3” signé avec les Communautés et Régions se termine en septembre 2011. Pour faire face à la constante évolution des besoins d’hébergement, mais également aux attentes qualitatives liées à ces formes de prise en charge, un nouveau protocole doit être conclu dans le courant de l’année.

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FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX

L’opérationnalisation du Fonds des accidents médicaux sera poursuivie, grâce au soutien de l’INAMI, afi n de permettre une entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 dans les meilleurs délais. Un montant de près de 12 000 000 euros est en tout état de cause prévu dans le budget de l’INAMI au bénéfi ce du Fonds des accidents médicaux, ce qui permettra de fi nancer les activités que le Fonds pourrait avoir en 2011.

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DONS

D’ORGANES ET TRANSPLANTATIONS Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 7 juillet 2010 la directive 2010/53/ UE relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Par conséquent, il est nécessaire de modifi er le cadre légal et réglementaire belge. Par ailleurs, en vue d’améliorer la détection de donneurs potentiels au sein des unités de soins intensifs des hôpitaux, une fonction de coordination de don sera mise en place, avec un soutien fi nancier et des formations, dans les hôpitaux présentant un réel potentiel de donneurs.

Cette initiative constitue un prolongement du projet Gift développé progressivement sur 86 hospitaliers depuis 2006. Enfi n, le Conseil belge de Transplantation a été chargé d’émettre de propositions visant à soutenir dans les meilleures conditions possibles (du point de vue médical, éthique et fi nancier) le don d’organe de donneurs vivants.

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NUTRITION ET TROUBLES ALIMENTAIRES

2011 verra, d’une part, le rapport d’évaluation du premier “Plan National Nutritions et Santé” (PNNS) 2006-2010 et, d’autre part, un nouveau plan pour la période 2011-2015 sera préparé.

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LUTTE CONTRE LES ASSUÉTUDES

Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2011, l’interdiction générale de fumer sera obligatoire dans tous les lieux fermés accessibles au public à parir du 1er juillet 2011. Les mesures nécessaires ont été prises afi n d’assurer une communication adéquate et complète du secteur concerné (websiste du SPF Santé publique, call center, brochures…) et ce, en parfaite collaboration entre le SPF Santé publique et l’Agence Fédérale de Sécurité de la Chaîne Alimentaire.

Selon le plan annuel 2011, le Service de contrôle tabac et alcool du SPF Santé publique devrait contrôler 4 000 à 5 000 établissements Horeca. L’AFSCA a prévu 10 000 contrôles sur la législation tabac dans l’horeca. Au total, 15 000 contrôles ont donc été prévus. Le service de contrôle Tabac et alcool consacrera davantage son attention aux cafés puisque les règles ne changent que pour ces établissements de l’horeca.

Par ailleurs, les règles en matière d’étiquetage des produits du tabac sont en cours de modifi cation notamment via l’obligation d’apposer des avertissements combinés également sur paquets de tabac à rouler. Un système électronique de notifi cation des produits du tabac est en cours de test. Une évaluation de celui ci sera nécessaire afi n de décider de son statut obligatoire ou non. En ce qui concerne l’alcool, le service de contrôle du SPF Santé publique a programmé pour 2011, quelque 6 000 contrôles ciblés, dont: — 1 000 contrôles des appareils de vente automatiques; — 1 000 commerces (épiciers, supermarchés, magasins de nuit…); — 3 500 établissements horeca.

Des contrôles seront aussi effectués lors d’une quarantaine d’événements comme une quarantaine de festivals d’été et environ 250 fêtes de jeunes. Pour les contrôles de fêtes de jeunes et les cafés de jeunes, une collaboration étroite sera menée avec la police locale et les services de jeunesse communaux.

14. BIEN

-ÊTRE ANIMAL ET CITES Lors de la présidence européenne, la première conférence internationale sur l’éducation au bien-être animal a été organisée. Sur cette base, je vais demander au Conseil du Bien-être des animaux de réfl échir à un plan d’action pour la sensibilisation au Bien-être animal et ce pour tous les animaux et pour chaque citoyen. Pour les animaux d’expérience, il conviendra en 2011 d’adapter quelques détails de notre législation aux dernières dispositions de la nouvelle directive européenne en la matière (directive 2010/63). 2011 sera également une année très active dans la mise sur pied du Centre belge des méthodes alternatives pour limiter, à terme, l’utilisation des animaux dans les expériences.

En ce qui concerne le contrôle du bien-être animal pour 2011, le service mettra l’accent sur le contrôle des nouvelles dispositions législatives en matière d’agrément et de surveillance des élevages d’animaux de compagnie, des animaleries, ainsi que le contrôle des refuges et pensions pour animaux. Il prêtera également une attention prioritaire aux parcs zoologiques, à l’identifi cation canine, aux laboratoires détenant des animaux d’expérience et aux animaux séjournant à l’extérieur par temps extrêmement froid ou extrêmement chaud.

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EUROPE

La directive 2011/24 UE concernant l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été approuvée récemment. Pour la transposition de cette directive en droit interne, une coordination sera mise sur pied ente le SPF Santé publique, le SPF Affaires sociales et l’INAMI. Il faut aussi souligner les efforts consacrés au développement de politiques cohérentes au niveau européen, mais également en lien avec la volonté de la Commission européenne de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les états membres.

Cette politique se traduit en particulier par le développement d’actions conjointes (“Joint Actions”) auxquelles notre pays se doit de prendre part. En 2011, les domaines du don d’organe, de la sécurité des patients, des maladies rares, de la démence, e-health, le plan cancer et les inégalités de santé sont autant de thématiques en développement qui font l’objet de telles actions conjointes entre les états membres.

sur la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Partim: Sécurité de la Chaîne alimentaire

I. Exposé introductif de la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique

Environnement, partim Sécurité de la Chaîne alimentaire, pour l’année budgétaire 2011 (DOC 53 1348/1 et 2), ainsi que la justifi cation (DOC 53 1349/17) au cours de ses réunions des 26 et 27 avril 2011. DES PME, DES INDÉPENDANTS, DE L’AGRICULTURE ET DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE La ministre indique que le budget 2011, en ce qui concerne la Sécurité de la Chaîne alimentaire, a été conçu sur la base d’une extrapolation de 2010 et des crédits provisoires pour 2011.

La dotation de l’AFSCA atteint ainsi pour 2011 un montant de 107 856 095 euros. La rémunération du personnel statutaire s’élève à 42 175 480 euros. L’augmentation est due à des accords sectoriels, à des formations certifi ées, etc. Les dotations de l’AFSCA représentent environ 60 % de son budget annuel. Le reste provient des rétributions, des contributions, de l’Union européenne et d’autres recettes. La sécurité alimentaire revient donc en Belgique à environ 10 euros par an et par habitant.

L’AFSCA dispose d’environ 550 inspecteurs pour 1325 collaborateurs. Le nombre d’inspections s’élève à un peu plus de 154 000 pour 2010, ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport à 2008. Plus de 60 000 envois ont en outre été contrôlés à l’importation: 242 ont été refusés. Des séances d’informations ont été organisées par les cellules d’informations. Ces séances seront renforcées. L’AFSCA ne doit pas seulement être perçu comme un organe de contrôle, mais aussi comme un centre d’informations.

32 guides d’autocontrôle sont validés à ce jour, ce qui représente 90 % des opérateurs. L’AFSCA délivre 200 000 certifi cats à l’exportation environ par an. Plus ou moins 300 plaintes et 600 appels sont traités en un an par le centre d’appel de l’Agence. Un rapport annuel d’activité fi gure sur son site internet (www.favv.be).

1. Quant aux budgets constate la différence importante entre le total des recettes de l’Agence pour 2011 (201 436 883 euros: 2011 (175 224 151 euros: DOC 53 1348/002, p. 771). Après avoir rappelé l’évolution de la proportion de la dotation dans le fi nancement de l’AFSCA depuis 2008, la ministre répond qu’il faut tenir compte, dans le total des dépenses, des fonds sanitaires et des matières premières.

Le total général des dépenses atteint alors 201 207 864 euros (DOC 53 1348/002, p. 772). Ces fonds relèvent d’une gestion séparée. Ils sont cogérés par les producteurs. 2. L’autocontrôle M. Flor Van Noppen (N-VA) fait remarquer que l’autocontrôle est un ensemble de mesures visant à garantir la sécurité alimentaire des produits proposés par une entreprise au consommateur. L’AFSCA s’efforce de stimuler la certifi cation des systèmes d’autocontrôle en utilisant un système de bonus-malus.

La philosophie sous-jacente est que les entreprises disposant d’un système d’autocontrôle certifi é doivent être moins contrôlées, ce qui leur permet de bénéfi cier d’un bonus de 50 % sur la contribution à l’AFSCA. La certifi cation est effectuée par un OCI (organisme de certifi cation indépendant) agréé par l’AFSCA. Pour certains secteurs (par exemple le commerce de gros de vins et de cavas), il n’existe pas d’entreprise d’audit.

L’AFSCA peut dans ce cas effectuer elle-même un audit (annuel), mais son coût dépasse le montant du malus sur la contribution. Il est alors peu intéressant fi nancièrement de faire certifi er son entreprise. On rachète pour ainsi dire cet audit en payant le malus de 100 % sur la contribution annuelle. Le coût total de la certifi cation et de la contribution diminuée du bonus se situe au même niveau ou est un peu moins élevé que le coût total de la contribution augmentée du malus sans la certifi cation.

Quels sont les secteurs qui n’entrent pas en ligne de compte pour une certifi cation par un OCI? Le bonus sur la contribution dont bénéfi cient les entreprises en raison d’un système d’autocontrôle certifi é ne doit-il pas être augmenté, étant donné le coût élevé de la certifi cation et l’incitant fi nancier limité actuellement en vigueur?

Le ministre répond que tous les opérateurs de la chaîne alimentaire doivent mettre sur pied un système d’autocontrôle. La certifi cation de ce système leur offre une réduction importante de la contribution annuelle à l’Agence. Pour le moment, une trentaine de guides sectoriels ont été validés par l’Agence et environ 95 % des opérateurs de la chaîne alimentaire disposent d’un guide pouvant les aider à élaborer leur système d’autocontrôle.

Plusieurs guides seront encore réalisés par les associations professionnelles. Certaines activités, telles que la production sucrière, la fabrication de gélatine, la transformation d’escargots, la fabrication de pâtes, ne feront sans doute jamais l’objet d’un guide, parce que les fédérations professionnelles ne souhaitent pas investir dans un tel document ou qu’il n’existe pas de fédération professionnelle pour de petites activités et/ou des activités concernant un nombre trop limité d’entreprises.

Les activités ne relevant pas d’un guide peuvent néanmoins être validées par des organismes de certifi cation agréés sur la base d’un cahier de charges particulier tels que le BRC, pourvu que ces activités soient limitées (pas plus de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise). Si les activités ne relevant pas d’un guide représentent plus de 20 % du chiffre d’affaires d’une entreprise, l’opérateur a toujours la possibilité de faire valider son système par l’Agence afi n de pouvoir prétendre au bonus.

Pour ce qui concerne concrètement les grossistes en vin, les fédérations professionnelles du secteur de la distribution élaborent actuellement un guide sectoriel. Une fois ce guide approuvé, il pourra être utilisé par le commerce de gros de vin qui pourra ensuite recourir à des organismes privés agréés pour la validation. En outre, les audits de validation ne doivent pas être organisés chaque année dans le secteur du commerce de gros, mais seulement tous les trois ans, si bien que le coût de l’audit peut être amorti sur une période plus longue.

Dans le cadre de la simplifi cation administrative, les services de la ministre envisagent de ne plus exiger d’autorisation à l’avenir pour les grossistes en vin sans transformation (telle que la mise en bouteille), mais uniquement un simple enregistrement. Dans un certain nombre de cas, l’obtention d’un bonus sur la contribution annuelle ne compense en effet pas le coût de la certifi cation. On ne peut limiter la comparaison au seul aspect fi nancier.

Dans un premier temps, les entreprises disposant d’un SAC validé font en effet l’objet de contrôles moins nombreux de la part de l’AFSCA. En outre, on compte de plus en plus de

“cahiers de charges commerciaux” se fondant sur les guides d’autocontrôle et il est possible d’effectuer des audits combinés d’un coût global moins élevé. Une entreprise dotée d’un système d’autocontrôle complètement validé ne paye que 25 % de la contribution par rapport à une entreprise qui n’en a pas. Par 11 voix et 3 abstentions, la commission émet un avis positif sur la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Sécurité de la Chaîne alimentaire, pour l’année budgétaire 2011 et sur la justifi cation y afférente.

I. Exposé introductif du ministre du Climat et de Partim: Environnement

Environnement, partim Environnement, pour l’année budgétaire 2011 (DOC 53 1348/1 et 2), ainsi que la justifi cation (DOC 53 1349/17) au cours de ses réunions des 26 et 27 avril 2011. DU MINISTRE DU CLIMAT ET DE L’ÉNERGIE 1. Introduction Les crédits du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2011 ont été calculés sur la base d’une extrapolation des crédits provisoires des deux premières tranches de l’année 2011.

Quelques modifi cations ont cependant été apportées pour permettre l’application de l’index pour les rémunérations. Par ailleurs quelques dérogations limitées ont été permises par rapport au principe général du report pur et simple des crédits ajustés 2010 afi n de prendre en compte certains éléments particuliers. En outre, en fonction des besoins et des priorités, il a été nécessaire d’apporter des modifi cations aux crédits tels qu’accordés sur base des crédits 2010 ajustés.

Ces réorientations de crédit sont sans impact quant au solde des différentes divisions organiques.

2. DG

Environnement Par rapport aux crédits 2010 ajustés, il a simplement été acté une augmentation des crédits de personnel pour tenir compte de l’indexation des rémunérations. Par ailleurs, en vue d’assurer le bon fonctionnement des différents services de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, certains glissements de crédits ont été opérés entre les différents programmes budgétaires sans pour autant modifi er le total de la division organique 55: — afi n d’assurer le fi nancement des frais en augmentation concernant les contributions obligatoires en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique dans le domaine de la protection de

l’environnement, les crédits prévus pour l’attribution de subventions non obligatoires à des projets et en faveur des campagnes de sensibilisation et d’information ont été réorientés; — suite à la restructuration de deux services au sein de la Direction Générale Environnement (Maîtrise des Risques et Politique de Produits, dont les crédits étaient inscrits plus précisément aux programmes 3 et 6), les moyens concernant ces deux services seront placés sous une allocation de base unique au budget 2011 au programme 3 “Normes de produits”.

3. SPP

Développement durable En dehors de l’indexation des crédits de personnel, les seules modifi cations enregistrées par rapport au budget 2010 ajusté concernent le crédit provisionnel pour des investissements économiseurs d’énergie. Ce crédit a vocation à être redistribué en cours d’année vers les départements en vue de leur permettre d’engager et de liquider les dépenses qui leur sont facturées par Fedesco. Afi n d’assurer le paiement des factures qui seront émises par Fedesco pour des travaux effectués en 2011 et antérieurement, il a été nécessaire d’augmenter les crédits de liquidation à hauteur de 12,4 millions d’euros. Les crédits d’engagement ont, eux, été limités au niveau des crédits de liquidation 2010. Les moyens consacrés au Fonds de réduction du coût de l’énergie (FRCE) sont maintenus et l’organisme pourra poursuivre l’extension de ses activités grâce à la garantie de l’État sur un emprunt de 100 millions. Quant à la DG Environnement voudrait plus d’informations sur la restructuration des services au sein de la Direction Générale Environnement, suite à laquelle une “Agence fédérale de l’Environnement” a été créée. Quelles sont les conséquences de cette restructuration? Répond-elle à un besoin de rationalisation? Le ministre indique que les deux services “Maîtrise des Risques” et “Politique de Produits” sont réorganisés dans une Agence, qui constitue un service interne au

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Une synergie apparaît nécessaire entre ces deux éléments. L’Agence vise également, au niveau externe, à créer un réseau avec d’autres institutions. L’objectif est de se doter de meilleures normes. demande si l’Agence intervient plutôt au niveau de la création des normes ou du contrôle du respect des normes existantes. Le ministre répond que l’Agence a une fonction essentiellement normative et s’engage à transmettre par écrit des informations plus circonstanciées. partim Environnement, pour l’année budgétaire 2011 et sur la justifi cation y afférente.

I. Exposé introductif du secrétaire d’État à la Mobilité, Partim: Milieu marin Composition de la com Samenstelling van de commiss Présiden Colette Burgeon, Marie-Claire Lambert, Yvan Maye

Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Milieu marin, pour l’année du 3 mai 2011. DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA MOBILITÉ, DÉMISSIONNAIRE 1. Généralités Le service Milieu marin de la DG Environnement occupe onze membres de personnel. Deux personnes du “pool project” du Service public fédéral (SPF) Santé nement renforcent actuellement le service. Ce service exécute la note de politique 2010-2011 et dispose, à cet effet, d’un budget de quelque 1,5 million d’euros.

2. Quatre piliers a) En ce qui concerne la gestion des activités humaines en mer Dans le courant de 2010, on a veillé à transposer des directives européennes dans les délais et à affiner un certain nombre de procédures en matière de permis d’environnement pour les activités industrielles en mer. L’année 2011 sera principalement consacrée à la préparation de nouvelles mesures en matière de planifi cation des espaces marins, en collaboration avec les autres instances fédérales et fl amandes compétentes. b) En ce qui concerne la protection et la conservation de la biodiversité marine En 2010, la Belgique a identifi é un nouvel espace “Habitat”, sur lequel elle a fait rapport à la Commission européenne.

Cet espace devrait obtenir son statut défi - nitif de la Commission européenne à l’automne 2011. Il s’agit d’une portion de mer couvrant pas moins de 1 000 km2. L’exécution des plans de gestion pour les zones marines protégées approuvés par le secrétaire d’État en 2009 bat son plein. L’année 2011 sera consacrée à la poursuite de la réalisation des points d’action de ces plans. Outre ces activités, la Belgique demeure active au sein des différents forums européens, régionaux et mondiaux dans le domaine de la protection du milieu marin.

c) En ce qui concerne le suivi de la qualité du milieu marin La mise en œuvre de la Stratégie marine de l’Union européenne exige d’importants efforts de coordination de la part des scientifi ques, dans le chef de l’Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord et de l’estuaire de l’Escaut (UGMM), et des décideurs politiques en vue, d’une part, de déterminer l’état actuel des eaux marines belges à l’aune des critères de l’Union européenne et, d’autre part, de défi nir les objectifs en vue d’améliorer celui-ci. d) En ce qui concerne le contrôle environnemental en mer Le cadre du personnel de l’équipe opérationnelle et maintien du service milieu marin est désormais complet et l’année 2011 est consacrée à poursuivre le déploiement des activités du service.

Outre le volet plus classique de la “lutte antipollution” les volets “surveillance de l’environnement et contrôle de l’environnement en mer” sont également développés. 3. Budget par allocation de base 55 51 12.11.01 Cette allocation de base considérable sert à: — assurer le fonctionnement du service; — entretenir le matériel antipollution appartenant à la DG Environnement et à acheter toutes sortes de petit matériel non durable pour la surveillance de l’environnement en mer et les activités de lutte contre la pollution marine.

Ce poste couvre également la location d’un certain nombre d’heures de vol par hélicoptère pour permettre la mise en œuvre du programme de surveillance aérienne; — permettre la mise en œuvre des plans stratégiques pour les zones marines protégées, comme l’inventaire des confl its entre, d’une part, le secteur de la pêche et, d’autre part, la protection et la conservation de la nature en mer. Parallèlement, il s’agit également de soutenir la réforme de la politique commune de la pêche, et plus particulièrement sa dimension environnementale.

À noter que celle-ci couvre également la poursuite de l’activité “fi shing for litter”, celle-ci consistant pour les pêcheurs à ramener à quai les déchets trouvés en mer en vue de les trier et de les quantifi er. En ce qui concerne ce dernier point, le service milieu marin met la dernière main au rapport d’évaluation;

— organiser à Bruxelles le workshop relatif à l’Accord de Bonn. L’Accord de Bonn constitue pour la Belgique un outil essentiel de coopération régionale en vue de surveiller et de combattre la pollution de la mer du Nord; — fi nancer la prestation externe afi n de permettre à la Belgique de se conformer, à l’échelon fédéral, à l’exigence imposée par l’UE de charger par le biais de la banque de données électronique WISE les éléments signalés dans le cadre de la directive 2000/60/CE; — préparer des workshops réunissant des scientifi ques, des parties prenantes et l’administration en vue de préparer l’”initial assessment” de la Stratégie marine de l’UE (Directive 2008/56/CE); — fi nancer les prestations externes en application des exigences posées par la Convention ASCOBANS en ce qui concerne la protection des marsouins; — promouvoir la Convention sur la biodiversité (Soutien de workshops dans le cadre de la Convention sur la biodiversité); — préparer le dossier sur les requins de la Convention sur les espèces migratoires.

55 51 35.40.01 Cette allocation de base sert à payer les contributions belges obligatoires aux conventions internationales (relatives au milieu marin). Il s’agit en particulier de la Convention Ospar, de l’Accord Ascobans, de l’Accord de Bonn, etc. 55 51 43.52.01 Cette allocation de base recouvre la subvention accordée au Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière. Elle s’élève à 20 000 euros.

55 51 74.22.03 et 55 51 74.10.02 Ces allocations de base regroupent les investissements réalisés dans le cadre des activités de “défense de l’environnement marin”. Il s’agit des investissements réalisés en vue du contrôle et de la surveillance environnementaux, ainsi que de la lutte contre la pollution marine. Sont notamment visés l’achat d’un conteneur recelant du matériel d’intervention spécifi que, des réservoirs de stockage et un sonar multifaisceaux, ainsi que l’achat d’un Zodiac.

55 52 12.11.01 Cette allocation de base sert à contribuer, par le biais de la DG Environnement, au fonctionnement administratif de la garde côtière et en particulier du MIK (Carrefour d’Informations Maritimes). 1. Sur la nouvelle région “Habitat” M. Stefaan Vercamer (CD&V) demande plus de précisions sur la localisation géographique de la nouvelle région reconnue “Habitat”. Le secrétaire d’État indique que cette nouvelle région a été défi nie, au large des côtes belges, après un examen minutieux du service Milieu marin et après concertation avec tous les acteurs concernés, au rang desquels fi gurent les acteurs de la pêche maritime en Mer du Nord.

L’Union européenne se prononcera à ce sujet au courant de l’année 2011. Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) se demande s’il n’est pas contradictoire de protéger un nouveau territoire et de réduire les investissements dans le domaine du milieu marin. L’intervenante n’aperçoit d’ailleurs pas les activités de contrôle dans le budget présenté. Le secrétaire d’État renvoie à l’allocation 55 52 12.11.01.

Les moyens prévus ont été augmentés. Des renouvellements de matériaux s’imposent parfois: des demandes sont alors introduites par le service du milieu marin. Il est répondu à ces demandes en fonction des besoins du service. Les accords de Bonn ont eu pour objectif de réduire les dépenses exposées par les pays isolément, au profi t d’une coopération internationale renforcée. Cette coopération est actuellement menée par la Belgique avec ses pays limitrophes, voire, sur certains sujets, avec le Danemark.

Ceci permet de réduire les coûts, par exemple lors de la survenance d’un accident. Ces accords de Bonn ont vocation à s’étendre. L’Irlande y a récemment souscrit. 2. Sur la répartition des compétences Mme Rita De Bont (VB) ne soutiendra pas le budget présenté par le secrétaire d’État et la justifi cation y afférente car elle estime que la compétence du Milieu marin appartient aux Régions. Reconnaître à l’État

fédéral dans ce domaine une aire de compétence est en outre contre-productif et aboutit à un double travail. En réalité, comme les instances internationales préfèrent s’adresser à des États, l’État fédéral constitue en ce domaine un artifi ce inutile. La nouvelle législature doit s’entamer par une rationalisation des compétences. Le secrétaire d’État soutient qu’il se conforme à la répartition actuelle des compétences.

L’environnement est une compétence fédérale: le milieu marin également. Les politiques menées le sont après des contacts avec les services fl amands et en conformité avec les quatre piliers précités. Mme Rita De Bont (VB) insiste sur le fait qu’elle reconnaît la valeur de la protection de l’environnement marin. Par 6 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission émet un avis positif sur la section 25 — SPF Santé nement, partim Milieu marin, pour l’année budgétaire

sur la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie sur la section 46 – SPP Politique scientifique DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE M. Peter DEDECKER ET MME Kattrin JADIN Composition de la commission Samenstelling van de commissie op de Président/Voorzitter: Lie B Peter Dedecker, Peter Luykx, Karel Uyttersprot, Flor Van Noppen M Philippe Blanchart, Olivier Henry, Karine Lalieux, Linda Musin C F Denis Ducarme, Kattrin Jadin D N Ann Vanheste Kristof Calvo R Willem-Frederik Schiltz Peter Logghe H Joseph George

Section 32 – Économie, PME, Classes moyennes et Énergie A. Partim “PME, Classes moyennes et Statut social des indépendants”

B. Partim “Énergie” et “Protection des consommateurs”

C. Partim “Économie” I. Exposé introductif du ministre pour l’Entreprise et

Section 46 – Politique scientifi que

Votre commission a examiné la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie — et la section 46 – SPP Politique scientifi que — du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2011 (DOC 53 1348/001 et 002) ainsi que les justifi cations correspondantes (DOC 53 1349/018 et 021) au cours de ses réunions des 26 et 27 avril 2011

SECTION

32 – ÉCONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ÉNERGIE A. Partim “PME, Classes moyennes et Statut social I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DES PME, DES INDÉPENDANTS, DE L’AGRICULTURE ET DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE Statut social des indépendants La ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifi que explique que le gouvernement a pris plusieurs mesures positives en faveur du statut social des indépendants.

C’est ainsi qu’en matière de pensions et d’allocations, des augmentations à hauteur de 26,8 millions d’euros ont été prévues au budget 2011. Cela correspond à un effort particulier du gouvernement qui a alloué des moyens budgétaires qui se situent 30 % au-dessus de l’enveloppe initiale prévue pour l’adaptation au bien-être des allocations. Le coût de ces mesures s’élèvent à 70,3 millions d’euros pour une année complète.

Cette mesure est un signal positif non seulement pour les indépendants mais aussi pour les chefs d’entreprises et de PME qui pourront ainsi bénéfi cier d’une revalorisation de leurs allocations au moins équivalente à celle des ayants droit du système général. Des mesures de trois ordres sont prévues en matière de pension: tout d’abord, les pensions minimales tant des ménages que des isolés seront augmentées au 1er septembre 2011, de 2,11 % au taux “ménage” et de 2,37 % au taux “isolé”.

Ces taux supérieurs à 2 % s’expliquent par la volonté du gouvernement de ne pas créer de nouveau différentiel de pensions en termes d’euros entre les pensions minimales des indépendants et des salariés, celle des salariés étant toujours légèrement supérieure à celle des indépendants. Compte tenu de l’indexation qui interviendra en mai, la pension minimale s’établira au 1er septembre 2011 à 1 310,32 euros pour un ménage et à 1 007,14 euros pour un isolé.

En outre,

les bénéfi ciaires d’une pension minimale de plus de 15 ans au taux ménage verront leur pension majorée d’un montant complémentaire tel que l’augmentation totale sera pour eux de 2,25 % au 1er septembre 2011. Deuxièmement, les pensions non minimales seront elles aussi augmentées de 1,25  % tandis que les bénéfi ciaires d’une pension non minimale de plus de 15 ans verront leur pension augmenter de 2,25 %.

Enfi n, s’agissant de la réglementation existante concernant l’adaptation au bien-être récurrente des pensions de 5 ans, les bénéfi ciaires de pensions ayant pris cours en 2006 bénéfi cieront au 1er septembre d’une augmentation complémentaire de 2 %. L’ensemble des mesures “Pensions” représente donc 20,1 millions d’euros pour les quatre derniers mois de l’année 2011. Le gouvernement a en outre décidé une série d’augmentations en matière d’incapacité de travail et d’allocations d’invalidité attribuées dans le cadre de la sécurité sociale en cas de faillite.

Le coût global de ces augmentations pour 2011 est de 6,7 millions d’euros. L’augmentation des indemnités d’invalidité sans cessation est de 2,37 % au taux isolé, de 2,11 % avec charge de famille et de 2 % au taux cohabitant et ce, pour 2011. Il y aura aussi au 1er septembre 2011 augmentation de 2 % des indemnités d’invalidité avec cessation et une augmentation de 3 euros de l’allocation pour l’aide d’une tierce personne.

En tenant compte de l’indexation, cette allocation pour l’aide d’une tierce personne passera au 1er septembre 2011 de 12 à 16,25 euros. Un supplément annuel de 200 euros en faveur des invalides indépendants est également prévu au budget 2011. Autre mesure, l’augmentation des indemnités faillite de 2,37 % (sans charge de famille) et de 2,11 % (avec charge de famille). Enfi n, des mesures ont été prises, comme pour les salariés, en matière de réinsertion professionnelle des personnes en incapacité de travail.

Aujourd’hui, un indépendant peut, pendant une période d’invalidité, demander l’autorisation au médecin d’exercer à temps partiel son activité d’indépendant avec maintien du paiement de ses indemnités qui seront dégrevées de 10 % au bout de 6 mois. Aujourd’hui, cette possibilité n’existe qu’après les onze premiers mois d’incapacité primaire indemnisable, anomalie que la mesure prise va corriger. PME Peu de mesures ont été prises.

Les dotations sont maintenues, notamment au BIRB tandis que la dotation au CSIPME est rehaussée et que des moyens ont été

prévus pour mieux lutter contre la fraude dans le commerce ambulant, notamment en établissant une carte d’ambulant non falsifi able. Des mesures ont été prises pour que l’Observatoire des prix puisse être interpellé par le ou la ministre en charge des Indépendants et des PME. En outre, les données traitées par l’Observatoire seront directement transmises au service de la concurrence et en cas de conclusion montrant qu’une hausse ou baisse de prix dans les coûts de production ne se répercute pas comme il faudrait en aval dans la chaine de production, le ministre pourra réunir l’interprofession pour recueillir toute information complémentaire à ce sujet.

II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES M. Karel Uyttersprot (N-VA) fait référence au Fonds de Participation et aux interventions en faveur d’entreprises qui doivent fermer à cause de travaux publics. Les entreprises qui doivent fermer plus de 7 jours reçoivent une indemnisation de 70 euros. Il était question l’année passée de doubler le budget de ce Fonds. L’intervenant constate que le montant inscrit au budget est demeuré inchangé.

Or, vu la multiplicité des chantiers publics, notamment dans la perspective des prochaines élections communales, ce montant s’avère largement insuffi sant. Il devrait être deux à trois fois supérieur. Jusqu’à présent, le défi cit a pu être comblé par les contributions des entrepreneurs et par le Fonds de réserve en tant que tel de même que par le versement de 1 million d’euros par les pouvoirs publics.

Comment la ministre va-t-elle résoudre cette question?

M. Uyttersprot relève que la question du délai dans lequel l’indemnisation est versée est importante, soulignant qu’aujourd’hui, les paiements sont opérés mensuellement. La ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifi que précise qu’il n’est pas possible en affaires courantes d’envisager de doubler la contribution des pouvoirs publics. S’agissant du budget du Fonds de Participation, la ministre confi rme que les commerçants concernés seront indemnisés car l’indemnisation en question est un droit.

Rien ne changera donc en ce qui concerne les indemnisations et leurs modalités. Au niveau budgétaire, le conseil des ministres examinera les mesures à prendre par rapport au Fonds de Participation le moment venu.

IV. — AVIS Par 9 voix et 2 abstentions, la commission formule un avis favorable sur la section 32 – Partim” PME, Classes moyennes et Statut social des indépendants” — du projet de budget général des dépenses pour l’année 2011. * * B. Partim “Énergie” et “Protection des consommateurs” I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DU CLIMAT ET DE L’ÉNERGIE Le ministre du Climat et de l’Énergie explique que les moyens nécessaires à l’indexation des salaires du personnel ont été ajoutés comme pour les autres départements.

Il faut noter toutefois la diminution des crédits destinés en 2008, 2009 et 2010 au projet FORTAR. Pour rappel, la mesure a consisté en l’attribution d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser l’augmentation des coûts de l’énergie, sous condition de ressources. La mise en œuvre de cette mesure a nécessité la mobilisation de ressources nouvelles en personnel et en moyens de fonctionnement. Ces moyens supplémentaires ne doivent à présent plus être mobilisés vu que la mesure temporaire est complètement exécutée.

Les crédits 2011 ont donc été réduits à concurrence de 907 000 euros (742 000 euros pour les crédits de personnel et 165 000 euros en crédits de fonctionnement). Dans le même sens, les crédits qui existaient encore au budget 2010 pour fi nancer le paiement des indemnités forfaitaires ont pu être réduits de 26,5 millions d’euros. Dans le domaine de la recherche nucléaire, la décision du gouvernement de promotion du projet Myrrha et de subventionnement de l’IRE est mise en œuvre par l’augmentation du crédit destiné à Myrrha à hauteur de 9 millions et par la dotation complémentaire à l’IRE de 4 millions d’euros.

En ce qui concerne la contribution belge au CERN, les crédits 2010 n’étaient pas suffisants afi n d’honorer la contribution 2010 de la Belgique. Une augmentation est nécessaire en 2011 afi n de couvrir le solde non

payé en 2010 (5 839 937,54 CHF) et de permettre le paiement de la contribution 2011 (30 486 100 CHF). Le crédit augmentera en 2011 de 4 563 000 euros afi n de couvrir partiellement les retards de paiement. Par ailleurs, des glissements de crédits ont été opérés entre diverses allocations de base:

1° L’ASBL Be-Prone a dû être dissoute. Les moyens ainsi dégagés seront affectés à: — des études préalablement retenues par Be-Prone — au fi nancement partiel de la cotisation de la Belgique à l’International Energy Forum (IEF)

2° La cotisation initiale à IRENA avait été calculée sur base d’un nombre des membres limité. Celui-ci ayant augmenté, la cotisation de chaque pays s’est vue diminuer. C’est ainsi que la cotisation de la Belgique ne devrait s’élever qu’à 30 000 euros au lieu des 60 000 euros prévus en 2010. La différence ainsi libérée servira à fi nancer partiellement la cotisation de la Belgique à l’IEF.

3° En 1991, les producteurs et consommateurs d’énergie ont entamé un dialogue informel sur des questions générales d’intérêt commun en matière d’énergie, qui est devenu au fi l des années une réunion ministérielle bisannuelle nommée “Forum International sur l’Énergie — International Energy Forum”. Ce forum, auquel la Belgique participe désormais, s’avère utile pour la concertation régulière et contribue largement à faciliter la collaboration et le dialogue en cas de crise énergétique.

La participation de la Belgique à l’IEF implique le paiement d’une cotisation estimée à 40 000 euros alimentés par réaffectation de moyens.

4° La contribution au fonds Tchernobyl auprès de la BERD s’est terminée en 2010. Ces moyens pourront être affectés à: — des charges supplémentaires incombant à l’État belge en vertu de sa participation aux activités de JET. — une augmentation nécessaire des subventions relatives à l’énergie de fusion (dont les problèmes sont différents de ceux de la fi ssion nucléaire) en raison de la réduction de la contribution de la Commission aux activités de fusion des laboratoires nationaux en conséquence des coûts élevés du projet ITER. Un effort supplémentaire a été demandé aux États membres afi n de

maintenir le programme d’accompagnement de fusion à un niveau adéquat. Les augmentations proposées ne compensent que partiellement la perte de revenus due à la position de la Commission. Néanmoins, elles constituent une aide précieuse — la contribution au groupe de haut niveau de l’Agence pour l’Énergie nucléaire sur les radio-isotopes médicaux. La Belgique est en effet un acteur très important dans le domaine des radio-isotopes médicaux (organismes belges impliqués: SCK-CEN et IRE) et doit pouvoir défendre ses intérêts.

Consommation Les crédits de dépenses relatifs aux paiements des médiateurs de dettes sont diminués de 2 750 000 euros pour être alignés sur le montant des recettes à percevoir par le fonds. Par ailleurs, le cavalier budgétaire permettant une position débitrice du fonds à 5  millions d’euros est maintenu. Au niveau des recettes, le gouvernement a décidé qu’en fonction des résultats de l’analyse demandée à la Banque Nationale de Belgique quant à la hauteur de la rente nucléaire, il étudiera l’opportunité et les modalités possibles d’une taxe supplémentaire sur les combustibles nucléaires en garantissant qu’il n’y ait aucun impact reporté sur le consommateur fi nal.

En ce qui concerne la problématique des prix, le gouvernement a décidé de renforcer l’Observatoire des Prix qui pourra dorénavant analyser les différentes composantes du prix des produits et les marges bénéfi ciaires appliquées. Les baisses de prix en amont non répercutées dans le prix fi nal devront être justifi ées. Pour les prix de l’électricité et du gaz, les prix de vente appliqués par les fournisseurs seront mieux contrôlés.

En cas de hausse injustifi ée, celle-ci pourra être refusée.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen!) évoque la redistribution des crédits en raison des besoins liés à des projets en rapport avec la fusion nucléaire. La contribution à la sécurité nucléaire dans les pays d’Europe de l’Est, en baisse, est reprise dans cette redistribution alors que

dans le même temps, les moyens prévus pour divers projets de fusion augmentent. S’agit-il d’un équilibre entre soutien à la sécurité nucléaire et dotations à des projets de fusion ou faut-il interpréter cela différemment? Le ministre peut-il donner davantage d’informations sur le Forum International sur l’Énergie? Quel est le rapport entre cette instance et les moyens prévus pour l’IRE? S’agissant de la dotation complémentaire à l’IRE, ne traduit-elle pas une politique de compensations? Par rapport au projet Myrrha, M Calvo souhaite savoir s’il y a des raisons spécifi ques à ce que les dotations pour ce projet soient scindées entre le SPP “Politique scientifi que” et la Direction générale “Énergie” du SPF “Économie, PME, Classes moyennes et Énergie”?

M. Calvo constate que les moyens supplémentaires dont l’AFCN aurait besoin par rapport au projet Myrrha sont repris dans la partie “Énergie” car il y aurait des possibilités de procéder via le SPF “Économie, PME, Classes moyennes et Énergie”: qu’en est-il? Les crédits prévus pour les études prospectives sont en hausse: cela s’explique-t-il par une mission complémentaire? Les frais de personnel relatifs à l’Obervatoire de l’Énergie s’expliquent-ils par la décision prise par le gouvernement en matière d’observation des prix?

M. Calvo souhaite par ailleurs davantage d’informations sur l’asbl Belgian Bioindustries Association — BBA, pour laquelle une subvention est inscrite au budget, ainsi que sur la baisse des moyens prévus pour le fonds Tchernobyl et ce, alors que dans le même temps, le premier ministre a évoqué la contribution de la Belgique au nouveau sarcophage à la centrale de Tchernobyl: qu’en est-il? III. — RÉPONSES DU MINISTRE Le ministre du Climat et de l’Énergie précise que les crédits pour le Forum International sur l’Énergie constituent une dotation en faveur de cette organisation à laquelle la Belgique appartient depuis plusieurs années mais pour laquelle aucune dotation n’avait été demandée jusqu’à présent.

Cette dotation de 40 000 euros a été constituée par glissement interne en identifi ant des économies ailleurs, sur la dotation à l’IRENA (qui a demandé elle-même une dotation inférieure) et sur la dotation au fonds Tchernobyl. Le ministre souligne que l’AFCN relève de la ministre de l’Intérieur tandis que l’Observatoire de l’Énergie n’est pas spécifi quement un observatoire des prix mais est un organisme chargé principalement des questions liées à la sécurité d’approvisionnement.

Le ministre ajoute que le

mécanisme de contrôle des prix élaboré n’a quant à lui pas de coût puisqu’il s’agit d’une procédure de notifi - cation à la CREG qui procédera aux analyses à charge de son budget. S’agissant des crédits pour le projet Myrrha, le ministre précise que les crédits ont été répartis entre le SPP “Politique scientifi que” et la DG “Énergie” sur la base d’une clé de répartition tenant compte des moyens disponibles dans les deux départements.

Par rapport au fonds Tchernobyl, le ministre explique que ce fonds devait normalement prendre fi n cette année mais la Belgique a décidé de participer à l’initiative lancée par le gouvernement ukrainien de constituer un nouveau fonds et de l’alimenter dès cette année. Dès lors et malgré la période d’affaires courantes, une petite contribution a pu être dégagée pour participer à la constitution de ce nouveau fonds.

Par 11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission formule un avis favorable sur la section 32  – Partim “Énergie et Protection du Consommateur” — du pro- POUR L’ENTREPRISE ET LA SIMPLIFICATION 2011 pour le SPF Économie ont été calculés sur la base premières tranches de 2011. Conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le budget ajusté de 2010 a constitué le point de départ pour établir ces crédits provisoires.

Dans ce contexte, la mission du SPF Économie consiste à veiller au fonctionnement équilibré du marché des biens et des services. La stratégie du SPF

Économie met dès lors l’accent sur la compétitivité des entreprises, sur les spécifi cités des PME et sur le respect des droits de tous les consommateurs. Compte tenu du contexte des affaires courantes, le SPF Économie continue à exécuter les dossiers décidés précédemment. En 2010, la nouvelle loi sur les pratiques du marché est entrée en vigueur et la législation sur le crédit à la consommation a été rendue sensiblement plus stricte.

Les autorités de la concurrence ont encore été renforcées. La Direction générale Concurrence est passée de 25 enquêteurs universitaires en 2007 à 34 aujourd’hui et de nouveaux renforts sont prévus. Cette opération s’est effectuée tout en respectant la diminution globale du personnel, basée sur le départ naturel des pensionnés. Le renforcement de l’autorité de la concurrence porte ses fruits: son dernier rapport annuel indique que les recettes générées par les mesures de concurrence sont estimées en 2010 à 131 millions euros, soit le double de l’année précédente.

Des enquêtes ont été clôturées ou lancées dans les secteurs de l’énergie, de l’alimentation, de la grande distribution, du ciment, de la minoterie, des radiateurs et chez les courtiers immobiliers. Les autorités de la concurrence utilisent notamment comme input les études de l’Observatoire des prix. Cet Observatoire a acquis une solide réputation en un bref laps de temps. Dans le cadre des discussions budgétaires 2011, il a été décidé d’encore renforcer l’Observatoire des prix.

Dans le domaine de l’innovation, nous avons pu engranger des avancées importantes dans la réalisation d’un brevet européen et amplifi é la lutte contre la contrefaçon en concertation avec les autres départements. La surveillance du marché et la protection des consommateurs sont assurées via l’Inspection économique. Un étiquetage correct, la transparence surtout en ce qui concerne l’affichage des prix et la publicité, l’éthique commerciale, la sécurité des produits et des services et un traitement efficace des plaintes sont autant de tâches et d’éléments essentiels qui concourent à la confi ance du consommateur et à une concurrence loyale.

Eu égard au positionnement international de notre pays, nous pouvons évoquer la participation réussie de notre pays à l’Expo 2010 de Shanghai. Les préparatifs et

les négociations en vue de la participation de la Belgique à l’Expo 2012 de Yeosu ont à présent débuté.

M. Peter Dedecker (N-VA) relève qu’une nouvelle direction générale des télécommunications et de la société de l’information a été créée par arrêté royal du 16 mars 2007 à la suite de l’abrogation de l’arrêté royal du 26 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation des télécommunications. La Cour des comptes constate que cette direction générale n’est pas reprise au budget 2011.

Qu’en est-il? Quelle en est la raison? Par rapport aux crédits prévus pour la Banque Carrefour des Entreprises, le budget fait apparaitre une hausse sensible des montants inscrits au budget en myens de fonctionnement. À quoi cette augmentation est-elle imputable? Des investissements sont-ils prévus?

M. Dedecker relève également que l’allocation de base 44 51 12.11.04 “Frais d’informatique” voit ses crédits augmenter sensiblement, à 600 000 euros alors que le montant réalisé en 2010 en termes de crédits de liquidation s’élève à 121 000 euros. Quelle en est l’explication?

M. Karel Uyttersprot (N-VA) fait référence à l’Exposition universelle qui s’est tenue à Shanghaï en 2010 et souhaite savoir ce qu’il en est des implications fi nancières de l’Expo 2012 de Yeosu en Corée du Sud à laquelle la Belgique participera.

M. Peter Logghe (VB) constate que la plupart des coûts salariaux sont en baisse mais que les indemnités prévues pour les experts sont en augmentation. Quelle en est l’explication?

Le ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation confi rme la création d’une nouvelle Direction générale des télécommunications et de la société de l’information par arrêté royal du 16 mars 2007 à la suite de l’abrogation de l’arrêté royal du 26 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation des télécommunications. Cette direction générale a remplacé de facto le SPP Télécom, créé à la faveur des réformes Copernic de 2003, mais jamais activé.

Dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire dirigeant par le biais du Sélor, la direction générale était provisoirement composée de cinq collaborateurs du SPF Économie, relevant, sur le plan administratif et, partant, sur le plan budgétaire, des Services du président. L’article 209, chapitre  6, de la loi-programme du 23 décembre 2009 insère un article 31/1 dans la loi du 17 janvier 2003 relative au statut de l’IBPT, rédigé comme suit: “Les moyens humains, fi nanciers et matériels nécessaires à la préparation, l’exécution et l’évaluation de la politique en matière de télécommunications et de services postaux sont transférés de l’IBPT au SPF Économie.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de ce transfert.”. Conformément à cette disposition légale, le SPF Économie a effectivement créé une nouvelle “division organique 59 – Télécom” dans les projets de tableau pour le contrôle budgétaire 2010 afi n d’y inscrire les moyens budgétaires concernés. L’arrêté royal prévoyant le transfert des moyens de l’IBPT au SPF Économie a été rédigé par l’administration et soumis à l’avis de l’inspection des Finances le 12 mars 2010.

Compte tenu notamment d’une série d’observations formulées par l’inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Économie, le projet d’arrêté n’a plus pu être soumis à la signature du Roi avant le début de la période d’affaires courantes. La présentation du budget est donc aussi demeurée inchangée. Les crédits de personnel afférents à la composition provisoire de la direction générale Télécom (actuellement six personnes) sont toujours inscrits dans la division organique 21, allocation de base 21.01.11.00.03.

souligne qu’en ce qui concerne la BCE, l’attention se porte essentiellement sur la modernisation de son architecture. Outre plusieurs améliorations techniques, la nouvelle architecture plus moderne permettra de travailler avec encore plus de rapidité et de performance. Ce dernier élément est essentiel, compte tenu du nombre important de consultations sur public search (500 000) et de l’utilisation en ligne des applications par les greffes, les notaires et les guichets d’entreprises dans le cadre de la création, de modifi cations et de l’arrêt d’entreprises.

En outre, des mesures sont prises en vue d’encore améliorer la qualité des données de la BCE et un travail permanent est mené pour étendre les données de la BCE. Ainsi, un lien sera établi avec les banques de données (TVA et ONSS) contenant les dettes fi scales et sociales des entreprises, ce qui permettra aux maîtres d’ouvrage et aux entrepreneurs de se faire une idée du statut des entrepreneurs et des sous-traitants en un clin d’œil. rappelle que la BCE a été créée en 2003 et qu’elle fait l’objet de 500 000 consultations par an.

La BCE permet de créer une entreprise dans des délais extrêmement rapides et de favorise dès lors la croissance permanente du nombre d’entreprises dans notre pays.

M. Reginald Massant, président du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, précise que la salle de lecture de la Bibliothèque Fonds Quetelet n’était plus vraiment efficiente et qu’elle a donc été fermée. Cette opération de fermeture libère des moyens (500 000 euros). La digitalisation de la Bibliothèque augmentera par ailleurs la consultation d’ouvrages. Les crédits prévus pour la digitalisation sont compris dans les moyens (517 000 euros) repris sous l’allocation de base 21.51.12.11.01.

S’agissant du Fonds Banque Carrefour des Entreprises créé à la fi n de l’année 2009, M. Massant souligne que l’opération de transfert n’est pas encore réglée sur le plan budgétaire et ce, en raison de la technicité de l’opération sur ce plan. S’agissant de l’Expo 2012 de Yeosu, le ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation souligne tout d’abord que l’Exposition universelle de Shanghaï a été un succès et a rapporté des moyens.

Les chiffres en seront connus au cours du mois de mai 2011. L’Expo de Yeosu sera quant à elle fi nancée par des moyens exclusivement

fédéraux alors que l’expo de Shanghaï avait été aussi fi nancée par des contributions des Régions. L’Expo de Yeosu sera en outre de moindre envergure et bénéfi ciera de moins de sponsoring. Le ministre ajoute qu’étant donné la période d’affaires courantes, aucun intendant ou commissaire n’a été nommé pour cet événement. Par rapport aux indemnités pour des experts et la question de M. Logghe, le ministre explique que cette évolution s’explique par un réaménagement au sein des organes de gestion relatif aux personnes détachées et à la prise en charge de ces personnes au niveau comptable.

En réalité, hors implications de ce traitement comptable, les indemnités des experts s’affichent en baisse. Par 9 voix et 2 abstentions, la commission formule un avis favorable sur la section 32 – Partim “Économie” — du projet de budget général des dépenses pour l’année 2011

SECTION

46 – POLITIQUE SCIENTIFIQUE I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME SABINE LARUELLE, MINISTRE DES PME, DES INDÉPENDANTS, DE L’AGRICULTURE ET DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE culture et de la Politique scientifi que souligne que les moyens prévus pour la Politique scientifi que sont maintenus. Quatre mesures peuvent néanmoins être mises en évidence. En ce qui concerne le projet Myrrha, des moyens seront données à l’Institut von Karman pour mener des recherches, notamment sur la problématique de la dynamique des fl uides.

En outre, une subvention complémentaire de 1 500 000 euros est inscrite en budget 2011 sur l’AB 46.60.16.41.00.40 en exécution de la décision du Conseil des ministres du 5  mars 2010 portant sur le projet Myrrha. Il en sera de même dans la partie “Énergie”. Le crédit lié aux activités de l’Agence spatiale européenne (ESA) est augmenté de 10 millions d’euros comme prévu lors du Conseil de La Haye en 2008 où le gouvernement a accepté d’augmenter de 20 % la dotation pour l’ESA sur les cinq prochaines années.

La ministre conclut que ce budget traduit la volonté de se mettre en phase avec le Traité de Lisbonne et la stratégie 2020 prévoyant une augmentation des moyens affectés à la recherche.

M. Peter Dedecker (N-VA) souhaite des éclaircissements sur les Pôles d’attraction inter-universitaires. Les contrats ont une durée de cinq ans et certains d’entre-eux vont arriver à leur terme. Quelles sont les intentions de la ministre à ce sujet? Ces contrats serontils prolongés d’un an? Qu’adviendra-t-il des contrats liés à des projets qui n’ont pas évolué favorablement? culture et de la Politique scientifi que précise que la période de cinq ans en cours se termine en décembre 2011 et qu’il n’y a dès lors pas de problème pour le budget de l’année 2011.

Pour l’avenir, c’est-à-dire les années 2012 et suivantes, la ministre précise que cela

se décidera ultérieurement en conseil des ministres. La ministre ajoute que les PAI constitue une mesure politique et qu’en période d’affaires courantes, il ne peut être question de changer de politique; or, mettre un terme aux PAI constituerait un changement de politique. un avis favorable sur la section 46 “Politique scientifi que” - du projet de budget général des dépenses pour

Les rapporteurs, La présidente,

Peter DEDECKER Liesbeth VAN DER AUWERA

Kattrin JADIN

1. Annexe au justifi catif du ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation — section 32: Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation Annexe au justifi catif Budget 32  Service Public Fédéral Économie, PME, Classes Mission Face aux défi s de la mondialisation de l’économie et de la libéralisation des échanges commerciaux, en réponse aux enjeux liés à l’indispensable relance économique, l’Union européenne place la compétitivité au cœur de sa nouvelle stratégie socio-économique “UE2020”.

Une gouvernance économique plus intégrée et le renforcement du Marché intérieur en constituent des piliers essentiels. En charge, pour l’État-membre Belgique, du fonctionnement concurrentiel, régulé et équilibré du Marché des Biens et des Services et du respect de l’Union économique, le SPF Économie s’inscrit résolument au cœur des décisions européennes en matière de Marché intérieur, en s’appuyant systématiquement sur des mécanismes de concertation et des structures de coordination performants avec les Régions.

La stratégie du SPF Économie met dès lors l’accent sur la compétitivité des entreprises, sur la prise en compte dynamique des spécifi cités des PME et sur le respect des droits légitimes de tous les consommateurs. Cette stratégie repose d’abord sur une connaissance pointue du Marché des Biens et des Services en Belgique, au moyen d’instruments méthodologiques d’analyse tels que le Monitoring des Marchés et des Secteurs ou l’Observatoire des prix.

Cette connaissance pointue s’appuie, au sein du SPF Économie, sur une statistique fi able, pertinente et actualisée en matière socio-économique. Fort de cette connaissance du Marché, le SPF Économie veille à son encadrement efficace. Il assure une saine concurrence entre tous ses acteurs économiques. Il élabore un cadre réglementaire équilibré et judicieuse-

ment proportionné aux besoins des politiques de développement économique mise en œuvre par l’Europe, par les Autorités fédérales et régionales. Enfi n, sa stratégie entend stimuler le Marché des biens et des services en promouvant l’innovation et en identifi ant les opportunités et les handicaps de la dimension externe du Marché. Le SPF Économie joue donc, en étroite collaboration avec les Régions, un rôle de régulation économique en faveur d’un Marché des Biens et des Services, respectueux des principes de libre circulation prescrits par l’UE et des droits et spécifi cités de chacun de ses acteurs.

La stratégie du SPF Économie Pour mener une politique économique efficace, le Département a besoin d’un support statistique. En effet, la collecte, le traitement, l’exploitation et la mise à disposition de statistiques pertinentes, fi ables et actualisées constituent les outils indispensables à la prise de décision économique. Au sein du SPF Économie, l’Institut National des Statistiques exerce la fonction de statisticien officiel de la Belgique (Statistics Belgium).

En cette qualité, l’Institut, qui travaille en étroite collaboration avec le Bureau statistique de l’Union européenne et avec les services statistiques des Régions, constitue une source d’informations essentielle pour les instances européennes et belges. Soucieux de limiter la charge administrative pesant sur les entreprises pour fournir de l’information statistique, la priorité est donnée par le SPF Économie à l’exploitation de données issues de registres administratifs ou, s’il n’y a pas d’alternative possible, à la réalisation d’enquêtes par échantillonnage auprès d’un nombre minimal d’unités statistiques.

Dans ce cas, la collecte d’informations via la voie électronique (websurveys, xbrl, …) est privilégiée. Pour arriver à une exploitation optimale des informations disponibles dans les différents services publics, des avancées devront être réalisées en matière de transfert des données, car cela constitue souvent, à l’heure actuelle, un frein aux nouvelles possibilités de simplifi cation des enquêtes statistiques.

Le fondement indispensable à toute politique économique en Belgique est la connaissance du marché des biens et services. En effet, avant d’agir sur le marché, il convient de l’appréhender parfaitement et de suivre de près l’évolution de ses différentes composantes. Pour ce faire, le SPF Économie entend valoriser les multiples informations dont il dispose dans le cadre de

ses contacts avec les acteurs sectoriels du marché, développe les méthodologies permettant de présenter à tout moment une description claire de la situation des secteurs d’activités et renforce également l’exploitation interne des analyses. Son observatoire des prix et son monitoring des marchés constituent les instruments de premier plan de cette approche. Par la mise à disposition de bilans de santé des secteurs clefs de l’économie, le SPF Économie souhaite aider nos décideurs politiques à prendre les initiatives spécifi ques qu’impose un marché ouvert et concurrentiel.

Par ailleurs, inutile de rappeler qu’une politique économique ne se développe pas de manière isolée. Dès lors, le Gouvernement fédéral est tenu d’accorder une attention particulière aux secteurs spécifi ques que sont l’énergie et les télécommunications. Ces secteurs sont tellement indispensables au fonctionnement du marché qu’une interruption de leurs services mettrait en péril toute l’économie belge.

Sans l’un et l’autre, aucune production n’est désormais possible. Il importe dès lors de veiller à un encadrement de ces secteurs qui garantisse tant la sécurité des réseaux que l’approvisionnement et la saine concurrence entre les opérateurs. Ces secteurs sont désormais interdépendants. En outre, ils sont également étroitement liés à d’autres matières qui relèvent du SPF Économie telles que la politique de la concurrence économique.

Le SPF Économie est ainsi le garant d’un traitement uniforme et équitable de l’ensemble des entreprises, petites ou grandes, situées en Belgique et d’une protection efficiente des droits des consommateurs. Au sein de ce marché des biens et services, certains acteurs ont un positionnement plus délicat et méritent de ce fait une attention spécifi que et une observation ciblée. Il s’agit des PME et des Consommateurs.

L’Europe a positionné les PME au cœur de ses priorités politiques et socio-économiques, en adoptant son Small Business Act en 2008. Les États membres sont directement impliqués dans la mise en œuvre des principes de cette loi-cadre qui est, aujourd’hui, confi rmée dans l’approche “UE 2020”. A ce titre, le SPF Économie, fort de son approche transversale, initie les mesures relevant de sa compétence, mais coordonne aussi tous les inputs attendus de l’État-membre Belgique par l’UE.

Le SPF Économie applique le principe de “think small fi rst” à l’ensemble de ses priorités stratégiques, tant en terme de stimulation (brevets, normalisation, guichets uniques), de connaissance globale du marché des biens et services (statistiques, observatoire des PME), que de régulation (prix, concurrence), afi n de promouvoir une politique entrepreneuriale, commerciale, industrielle ou artisanale, cohérente et dynamique.

Outre les législations adaptées assurant la qualité de vie familiale et sociale des petits travailleurs indépendants et la saine concurrence entre les grands et petits acteurs du marché, le SPF Économie joue un rôle fondamental dans la vie d’une entreprise. Qu’il s’agisse de la simplifi cation administrative et de la création via l’inscription à la Banque carrefour des entreprises (BCE) par les guichets d’entreprises agréés, en passant par la protection des titres professionnels, les pratiques du commerce, les normes comptables, jusqu’au contrôle des soldes et des liquidation.

La confi ance du Consommateur est cruciale pour un fonctionnement harmonieux du marché. Chaque Consommateur a besoin d’un cadre réglementaire équilibré qui respecte ses intérêts, qui le protège contre toute dérive ou contre tout abus et qui l’informe en toute transparence de ses droits. Il mérite donc un suivi et un traitement spécifi ques, ce à quoi le SPF Économie est particulièrement sensible et attentif.

Une connaissance approfondie du marché des biens et services sous l’angle de la Consommation constitue une priorité incontournable pour le SPF Économie. Sur base de la connaissance pointue du marché des biens et services, le SPF Économie va plus loin en encadrant ce marché. En effet, dans une démocratie moderne, pour qu’un système économique fonctionne et prospère équitablement, un encadrement adapté s’impose.

Le SPF Économie réalise cette régulation, au moyen de la politique de la concurrence, de la réglementation et de la surveillance du marché. L’absence de concurrence sur le marché peut entraîner des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et des prix trop élevés. C’est pourquoi une politique de concurrence renforcée est indispensable. Véritable pierre angulaire de la politique économique, la concurrence garantit l’égalité des chances entre les entreprises, contribue à la croissance économique, pousse les entreprises à s’adapter et favorise le consommateur par le jeu correct de l’offre et de la demande.

Vu la nature transversale de la concurrence, la collaboration avec les régulateurs est renforcée et

l’autorité belge de la Concurrence est très active au sein des organes de la concurrence européens et internationaux. Lors de la détermination de ses priorités, la Direction générale Concurrence s’appuie, entre autres, sur les études de marché et les rapports réguliers du Service de Monitoring, ainsi que sur les études de l’Observatoire des prix et peut ainsi davantage impliquer les économistes de la Direction générale pour les analyses économiques dans le cadre des dossiers traités.

Et la force de frappe de l’Autorité de concurrence est d’autant plus efficace que ses propres enquêteurs sont renforcés par les équipes de l’Inspection économique (Direction générale Contrôle et Médiation) et qu’elle peut effectuer des recherches sur des données électroniques avec l’aide de l’équipe ICT du SPF. En aval de la politique de concurrence, la réglementation occupe une place primordiale. Dans toute une série de domaines transversaux stimulant l’activité économique, le SPF Économie permet à notre pays d’élaborer, de négocier, d’adopter, de transposer et de contrôler le cadre réglementaire le plus cohérent et le plus équilibré possible, en étroite concertation avec les acteurs socio-économiques concernés.

L’élaboration d’un cadre réglementaire fédéral de qualité est un objectif permanent poursuivi par le SPF Économie. S’appuyant directement sur l’observation du marché, la politique réglementaire est un instrument majeur au service d’une politique économique proactive permettant de poursuivre des objectifs allant de la régulation du marché des biens et services à la stimulation de l’activité économique, en passant par la protection équilibrée de certains intérêts essentiels, tels ceux des consommateurs ou des petites et moyennes entreprises.

Les activités réglementaires ne se limitent cependant pas aux règlementations belges. Le SPF Économie est l’instance nationale compétente pour toute une série de réglementations européennes en matière d’harmonisation du marché intérieur européen. Le SPF participe également de façon très active à l’élaboration du droit économique, au niveau européen, mais aussi mondial (OMC, OMPI, etc). Enfi n, pour encadrer efficacement le marché, le SPF Économie organise et pilote un dispositif de surveillance du marché afi n de vérifi er rigoureusement le respect et l’efficacité des réglementations.

Un étiquetage correct, la transparence surtout en ce qui concerne l’affichage des prix et la publicité, l’éthique commerciale, la sécurité des produits et des services et un traitement efficace des

plaintes sont autant de tâches et d’éléments essentiels qui concourent à la confi ance du consommateur. De plus, les contrôles de la sécurité des produits et services ont un effet positif sur la sécurité des consommateurs. Les enquêtes générales et les contrôles effectués par le SPF Économie contribuent à donner une image aussi complète que possible de la réalité et, ainsi, à pouvoir évaluer correctement le cadre réglementaire.

Au niveau de la surveillance du marché, le SPF Économie privilégie une action axée sur l’information, la prévention et la médiation plutôt que sur la répression ou la sanction. En matière de surveillance du marché, le SPF poursuit sa mission de lutte efficace contre toutes les formes de fraude économique. Parallèlement à cela, le SPF Économie est devenu un partenaire important de toutes les instances fédérales impliquées dans la lutte contre la fraude fi scale et sociale (Collège pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale).

Outre l’observation et l’organisation du marché, le SPF Économie peut également le stimuler. À cette fi n, le SPF Économie dispose de deux leviers: des instruments qui stimulent l’innovation et/ou la protègent et des instruments axés sur le renforcement de la compétitivité externe Le soutien à l’innovation constitue un axe majeur spécifi que de la stratégie du SPF Économie. La question n’étant pas de savoir combien d’argent le Département peut mettre à la disposition de la Recherche et Développement, mais principalement comment tout mettre en œuvre pour que l’arsenal réglementaire permette aux multiples opérateurs du marché de relever les défi s majeurs de l’innovation.

En outre, le SPF a modernisé le cadre légal et mis sur pied une taskforce de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Piraterie et contrefaçon qui représentent un véritable fl éau pour les entreprises innovantes, et spécialement les PME.  De plus, le SPF Économie contribue à une économie de la connaissance en stimulant la propriété intellectuelle et en développant des politiques de qualité. La stimulation du marché des biens et services repose aussi sur une bonne connaissance de la position des partenaires commerciaux de la Belgique, sur les opportunités du marché mondial.

Elle impose dès lors une parfaite connaissance de la compétitivité externe

qui stimule la construction européenne. En effet, la mondialisation de notre économie et la libéralisation des échanges commerciaux accélèrent l’ouverture des marchés. Par ailleurs, l’économie mondiale doit régulièrement faire face à des incertitudes géopolitiques qui infl uencent les perspectives économiques. De plus, l’émergence économique de certaines puissances mondiales modifi e les équilibres commerciaux traditionnels.

Qu’elles soient considérées comme des menaces ou des stimulants, ces évolutions doivent être prises en compte. Cela suppose pour le SPF Économie la défense des intérêts de ses principaux secteurs et la participation active de ses experts aux négociations techniques internationales à portée économique (UE, OCDE, OMC, OTAN,…) afi n d’en évaluer la portée et les conséquences. Le SPF Économie veille également à structurer efficacement les contacts qu’entretiennent ses agents avec les fédérations sectorielles et les postes diplomatiques afi n de déterminer les besoins commerciaux et industriels des différentes régions du monde.

Avec l’investissement stratégique et collégial de son Comité de Direction, avec l’appui des Directions générales et des Services d’encadrement, le SPF Économie, fort de sa réorganisation interne, de la redéfi nition de sa stratégie et de la mobilisation de sa grande expertise et de ses moyens, se présente au niveau fédéral comme un acteur central du marché intérieur au niveau du Gouvernement et de l’Union européenne.

I. Exposé introductif de la ministre de la Fonction

sur la section 33 — Mobilité et Entreprises publiques DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES MME Karin TEMMERMAN Président/Voorzitt Minneke De Ridder, Bert Maertens, Steven Vandeput, Bert Wollants Anthony Dufrane, André Frédéric, Karine Lalieux, Linda Musin Valérie De Bue, Kattrin Jadin Jef Van den Bergh, N Karin Temmerman Ronny Balcaen Tanguy Veys Christophe Bastin

Votre commission a examiné le projet de budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2011 – Section 33 – Mobilité et entreprises publiques au cours de ses réunions des 27 avril et 3 mai 2011. A

MOBILITÉ

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

ETIENNE

SCHOUPPE

SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA MOBILITÉ, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE Généralités Les crédits destinés à l’enveloppe du personnel enregistrent une augmentation de 159 000 euros par rapport aux crédits 2010 indexés (= 54 583 000 euros) en raison de la remise au travail de trois fonctionnaires de l’ancienne Régie des transports maritimes auprès de la Direction générale Transport maritime. Cette augmentation est compensée au niveau d’une allocation de base de la division organique 57. Globalement, les crédits de fonctionnement (à l’exclusion des fonds budgétaires) augmentent de 459 000 euros. Cette hausse est toutefois compensée intégralement. Il a été tenu compte d’un transfert de crédits informatiques du fonds budgétaire aéronautique vers le budget ordinaire. Les moyens nécessaires pour le paiement du registre national pour le période 2008 – 2011 (1 200 000 euros sont aussi prévus. Il convient d’observer à cet égard que le SPF Budget et Contrôle de la gestion et l’Inspection des Finances souhaitent une solution commune pour toutes les instances fédérales. Transport ferroviaire L’autorité de sécurité Les recettes pour 2011 peuvent être estimées à 4,9 millions d’euros: — paiements de prestations: 434 000 euros (certifi - cats, agréments, agréations, …); — 4 470 000 euros (AR du 21 janvier 2011 modifi ant l’AR du 13 juin 2010 fi xant le montant de la redevance due par le détenteur d’un agrément de sécurité et par les détenteurs d’un certifi cat de sécurité partie B qui utilisent

le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l’Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation). Les recettes 2010 se montaient à 3,2 millions d’euros. Il y avait en 2010 un retard concernant la perception des recettes, qui a intégralement été rattrapé en janvier 2011. Avec la publication à temps de l’AR et les discussions avec Infrabel, les recettes 2011 pourront être perçues de manière régulière.

La désaffectation se monte à 511 000 euros, de sorte que 4 393 000 euros sont disponibles pour le fonctionnement du service. Un budget de 700 000 euros est nécessaire pour l’informatisation des agréments pour les conducteurs de train (Directive européenne). Organisme d’enquête sur les accidents ferroviaires Les recettes pour 2011 sont estimées à 954 000 euros (AR du 21 janvier 2011 modifi ant l’AR du 17 juin 2010 fi xant le montant de la redevance due par le détenteur d’un agrément de sécurité et par les détenteurs d’un certifi cat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l’Organisme d’enquête pour les enquêtes d’accident et pour le niveau général de sécurité).

La désaffectation se monte à 37  000  euros + 150 000 euros en compensation des crédits qui ont été accordés l’année passée hors fonds pour l’accident de Buizingen. Le montant de 767 000 euros est par conséquent disponible pour les frais du service. Programme 4 — Service de Médiation Lors de la confection du budget 2010, il avait été envisagé de transférer le service médiation de la SNCB au SPF Mobilité et Transports.

Cette réforme est nécessaire car à partir du 1er janvier 2010, le transport international des passagers est libéralisé et la compétence du service de médiation doit être plus grande que celle qui lui est confi ée par la loi du 21 mars 1991 (limitée aux entreprises publiques du groupe SNCB).

Par l’AR du 23 février 2011 fi xant les modalités gouvernant le fonctionnement du service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l’article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, le service à été transféré à partir du 14 mars 2011 vers le SPF Mobilité et Transports. À partir de cette date, les coûts de personnels et d’exploitation sont à charge du SPF Mobilité et Transports.

Ils sont estimés à 1 350 000 euros sur base annuelle. Pour 2011 le coût a été estimé à 1 069 000 euros, dont 871 000 euros pour le personnel et 198 000 euros pour l’exploitation. Ces surcoûts ont été compensés par une diminution de la dotation de la SNCB. Le programme 51-4 Service de Médiation et de Traitement des plaintes et ses crédits ont été séparés en 2 programmes différents pour des raisons liées à l’indépendance de ces organismes. (51-4 Service de Médiation et 51-5 Service de traitements des Plaintes).

Programme 5 – Service de traitements des plaintes Voir programme 51/4. Navigation aérienne La principale modification dans le budget des dépenses du SPF Mobilité et Transports par rapport à 2010 concerne le crédit prévu pour l’octroi d’une avance récupérable à Belgocontrol. En cas de problèmes de liquidités chez Belgocontrol, la continuité du service public peut être compromise. Or, elle est d’une importance capitale pour la sécurité de l’espace aérien et la situation socio-économique générale.

C’est pourquoi la possibilité d’octroyer une avance récupérable a été prévue. Le crédit a été évalué à 9 millions d’euros sur la base de prévisions concernant le cash-fl ow 2011 de Belgocontrol. Les modalités de l’engagement et de la liquidation seront fi xées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. En 2011, l’optimalisation des procédures de vol sera poursuivie en coopération avec tous les intéressés en vue de réduire les nuisances sonores.

En ce qui concerne l’aviation de tourisme, il est prévu d’élaborer une réglementation concernant les

paramoteurs. L’objectif d’une telle réglementation est de remédier à l’actuelle insécurité juridique tant pour les pilotes que pour les riverains en fi xant les règles nécessaires par arrêté royal. Par analogie avec la réglementation relative aux aéronefs ultra-légers motorisés, des règles seront fi xées concernant l’obtention d’une licence pour piloter un paramoteur, les exigences techniques, l’utilisation de l’espace aérien ainsi que les terrains qui peuvent être utilisés par les paramoteurs pour décoller/atterrir.

Un projet d’arrêté royal en ce sens a déjà été envoyé pour avis aux Régions. En ce qui concerne la vérifi cation des antécédents (‘backgroundscreening’), une réglementation globale sera élaborée concernant la délivrance de badges d’identifi cation d’aéroport pour le personnel de sécurité et les autres membres du personnel des aéroports. Navigation Un crédit de 520 000 euros est maintenu en vue de la modernisation de la législation relative au droit de la navigation.

La deuxième consultation publique relative à la révision du volet droit privé a été lancée début 2011. Elle donnera lieu à l’organisation d’une conférence nationale sur le droit de la navigation qui se tiendra à la fi n de l’année (du 19 au 21 décembre 2011). Par ailleurs, la révision du volet public du droit de la navigation est en préparation. Cette révision portera tant sur la marine marchande que sur la navigation intérieure et la navigation de plaisance.

Une attention particulière sera accordée à l’harmonisation des différentes réglementations en matière de navigation. La transposition et la mise en oeuvre du troisième paquet de sécurité maritime de l’Union européenne (paquet Erika III) demeurent des points importants. Citons notamment en la matière un avant-projet de loi relatif à l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation et un projet de loi relatif à l’autorité compétente pour l’accueil des navires ayant besoin d’assistance.

La navigation intérieure sera également abordée, en particulier dans le cadre de la présidence belge de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR).

Mobilité et sécurité routière Afi n d’adapter les règles existantes relatives à l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de personnes par route et au marché du transport international de marchandises et de personnes par route à l’évolution de ce secteur et afi n de garantir une application homogène et efficace de ces règles, 3 règlements ont été adoptés. (Road Transport Package) — règlement (CE) n° 1071/2009 (accès à la profession), — règlement (CE) n°1072/ 2009 (accès au marché des marchandises), — règlement (CE) n° 1073/ 2009 (accès au marché des personnes) Ces règlements sont directement applicables en droit belge à partir du 4 décembre 2011.

Le coût total estimé est de 2 021 000 euros.

De plus, une attention constante est portée à l’analyse des déplacements domicile-travail

En 2011 le projet pilote des permis de conduire sera étendue à une cinquantaine de communes.

En cette année, des négociations auront lieu avec la “Santé publique”. Au début de 2012, le lien avec la plateforme “e-health” (pour les attestations médicales) devrait être réalisé..Aussi avec le SPF Justice les négociations se poursuivent en matière de la déchéance du droit de conduire.

En 2011, le DIVNew deviendra opérationnel. Hormis l’application actuelle, cela offre également maintes possibilités de traçabilité de véhicules et de l’implémentation des relations owner/holder. DIVNew peut être considéré en tant que pas intermédiaire vers une banque carrefour de véhicules à part entière qui sera davantage développée.

En matière du transport exceptionnel, le caractère administratif de l’accord de coopération sera déterminé par les modifi cations demandées visant une souscription et une application urgente.

En outre, il est question d’ un “updating” ultérieur, et une adaptation du programme IT, suite à des constats internes visant une amélioration et sur demande des demandeurs de transport exceptionnel.

Un catalogue de rétributions immédiates sera développé concernant les infractions en matière de transport exceptionnel.

L’accès sera donné aux Régions pour consulter les licences délivrées.

Le SPF Mobilité et Transports organisera un examen pour les accompagnateurs du transport exceptionnel. II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES M. Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!) craint que l’on prenne du retard dans l’octroi de moyens supplémentaires au Service de Sécurité et de Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF). Conformément aux recommandations de la commission spéciale Sécurité du rail, cette instance doit être renforcée rapidement afi n de lui donner la possibilité de mieux contrôler le Groupe SNCB.

Selon la justifi cation du projet, des moyens supplémentaires s’imposent d’urgence pour l’informatisation. Quelles sont les mesures réclamant la plus grande urgence? Alors que les auditions sur Belgocontrol ont fait apparaître que cette entreprise publique avait besoin d’une injection de 20 millions d’euros pour éviter la faillite, il s’avère maintenant que seul un montant de 9 millions d’euros est prévu.

A-t-on organisé une concertation à ce sujet avec Belgocontrol? Comment expliquer cette diminution de montant?

M. Bert Wollants (N-VA) demande quelles sont les origines des coûts afférents à la rétribution du registre national pour la période 2008-2011. Comment s’opère la ventilation entre la partie structurelle et la partie non structurelle de cette rétribution? S’agit-il d’une facturation interne aux pouvoirs publics qui n’a pas été faite dans le passé ou le programme concerne-t-il de nouvelles initiatives? Un montant de 2 millions d’euros est libéré pour les moyens informatiques dans le cadre du Road Transport Package; une partie de ces investissements doit en outre déjà être opérationnelle au début de décembre 2011.

Le calendrier retenu est-il réalisable? Pourquoi n’avait-on pas prévu de moyens pour ce projet au cours des années budgétaires antérieures? Par le passé, des engagements ont déjà été pris en faveur d’investissements à l’aéroport de Bruxelles- National. Pourquoi prévoit-on de nouveaux moyens

aujourd’hui? Une nouvelle injection fi nancière sera-telle nécessaire au cours de l’année budgétaire 2012? Pourquoi les moyens initialement accordés n’ont-ils pas été utilisés dans les délais prévus? Le montant de 850 000 euros prévu pour l’acquisition de terrains a-t-il trait à un nouveau programme d’expropriation ou concerne-t-il l’exécution d’un programme décidé antérieurement? Pourquoi un montant de deux millions d’euros est-il prélevé du fonds organique? Le transfert a-t-il un objectif précis? Lors du lancement du projet “Corporate Flag State Governance”, en 2009, il était prévu de recruter onze équivalents temps plein pour promouvoir la qualité de la fl otte maritime.

Ces recrutements n’ont pas eu lieu et les moyens libérés en 2011 semblent également être insuffisants. Ce projet sera-t-il développé à l’avenir ou sera-t-il plutôt démantelé? Une solution structurelle est-elle envisagée pour le sous-fi nancement de Belgocontrol? Le montant de 9 millions d’euros servira-t-il seulement à soulager les besoins les plus pressants? La problématique des paramoteurs est déjà débattue depuis plusieurs années.

Mais quand tranchera-t-on fi nalement la question? Une grande partie de la réglementation relative à la navigation date de 1935. Elle est dépassée sur de nombreux points. Par exemple, les régions sont désormais compétentes pour plusieurs des matières sur lesquelles elle porte. Une réforme de contenu est-elle prévue ou se contentera-t-on de tirer des conclusions de la répartition des compétences en Belgique?

M. André Frédéric (PS) demande pourquoi les moyens affectés à Belgocontrol ont été limités à 9 millions d’euros, eu égard au fait, en particulier, que 6 millions d’euros ont déjà été octroyés au cours du premier trimestre de 2011 et qu’il ne reste dès lors plus que 3 millions d’euros pour le reste de l’année. La survie de l’entreprise publique n’est-elle pas menacée par ce budget limité? Mme Karin Temmerman (sp.a) constate que le transport combiné de marchandises sera encouragé.

Comment procédera-t-on concrètement? En quoi consisteront les dépenses pour les avis dans le cadre de la modernisation et de la valorisation des entreprises publiques?

Où en est le dossier de la réforme de Belgocontrol? L’intervenante se réjouit des moyens supplémentaires affectés à la sécurité routière. Quelles études seront réalisées dans ce domaine d’action? Pourquoi a-t-on réduit les moyens affectés à la Direction de l’immatriculation des véhicules (DIV), alors que ce service rencontre manifestement des problèmes pour l’instant?

M. Tanguy Veys (VB) constate une diminution des moyens informatiques affectés à la navigation aérienne. Quelle en est la motivation et à quoi ces moyens supprimés seront-ils consacrés? Les moyens affectés au SSICF sont-ils suffisants pour mettre en œuvre l’extension de cadre visée? Pourquoi crée-t-on un nouveau poste de dépenses “Subside à l’ASBL Service Social”? S’agit-il d’une nouvelle dépense ou d’un glissement interne? Pourquoi le programme “Frais liés à la traçabilité des véhicules et à la plateforme des contrôleurs” n’est-il plus divisé en deux sous-programmes? Quelle est la raison de la création du nouveau programme “Frais liés au Registre National”? La réalisation des frais liés aux événéments dans le cadre de la présidence européenne (d’un montant de 638 000 euros) correspond-elle à l’estimation initiale? Les dépenses liées à l’exécution de l’enquête menée en collaboration avec le SPP Politique Scientifi que sur les déplacements des Belges sont réduites.

Le secrétaire d’État pourrait-il fournir des précisions en la matière? Pourquoi a-t-on attendu jusqu’en 2011 pour dégager pour la première fois des moyens fi nanciers pour la mobilité durable? L’augmentation des moyens pour la promotion du transport combiné de marchandises est-elle autorisée dans le cadre des affaires courantes? Mme Maggie De Block (Open Vld) demande pourquoi Belgocontrol ne reçoit pas l’injection prévue de 20  millions d’euros.

Où en est-on au niveau de la transposition, en droit belge, des règles européennes relatives aux redevances de navigation aérienne?

III. — RÉPONSES

Autorité chargée de la sécurité L’indépendance voulue par l’Europe pour l’autorité chargée de la sécurité et l’organ(ism)e d’enquête est ancrée tant dans la loi qu’au niveau de l’effectif du personnel. Le recrutement d’un nombre restreint de collaborateurs a été programmé comme suit: à l’heure actuelle, le Service de Sécurité et de l’Interopérabilité des Chemins de fer (SSICF) occupe 26 personnes. Cette année, ce nombre sera porté à 35 unités. Le maximum est fi xé à 48 unités, un nombre qui devrait normalement être atteint en 2013. Il n’est pas question de retard: l’année n’est pas encore arrivée à son terme. Organe d’enquête L’organe d’enquête emploie à l’heure actuelle 5 personnes. Le maximum est fi xé à 7 unités. Belgocontrol (I) À l’époque de la création de Belgocontrol comme entreprise publique autonome, pour succéder à la Régie des voies aériennes, l’État belge a offert un bâtiment, le Centre de communication Nord (CCN). Ce bâtiment a été vendu par Belgocontrol avec une plusvalue de 40 millions d’euros. Les autorités fédérales ont estimé que la moitié de cette plus-value, soit 20 millions d’euros, leur revenait. Belgocontrol enregistre des pertes parce que ses prestations aux aéroports régionaux ne sont pas rétribuées. Le manque à gagner est de 10 millions d’euros pour Bruxelles-National et de 20 millions d’euros pour les aéroports régionaux — tant wallons que fl amands. Belgocontrol prévoyait une catastrophe et même la faillite en cas de non-compensation de ces pertes. L’entreprise doit — dans l’esprit de la loi de 1991 sur les entreprises publiques — négocier de façon totalement autonome avec les autorités régionales en vue d’obtenir le paiement de ses prestations facturées, mais ces discussions ne semblent guère progresser. Le gouvernement a décidé que Belgocontrol pouvait conserver le produit de l’imposition du personnel belge qui travaille pour Eurocontrol et qui n’est pas assujetti à la législation fi scale belge, compensant ainsi les prestations de Belgocontrol pour l’autorité fédérale. Afi n de répondre au plus pressé, Belgoncontrol reçoit, par le biais d’un arrêté royal délibéré en conseil des ministres, une avance récupérable de 9 millions d’euros.

Belgocontrol (II) La solution structurelle consiste en ce que Belgocontrol devra à l’avenir se spécialiser dans le cadre de FABEC — qui regroupe les services de navigation aérienne du Benelux, de l’Allemagne, la France et de la Suisse. Afi n de pouvoir continuer à effectuer un maximum de missions, Belgocontrol devra être aussi efficace que possible en termes de coûts. La sécurité sera donc aussi garantie à l’avenir, mais par un organisme supranational.

Tous les efforts du secrétaire d’État ont pour objectif de permettre à Belgocontrol, qui est autonome en la matière, de se profi ler le mieux possible dans le nouveau contexte. Redevances de navigation aérienne La transposition de la directive européenne en la matière est extrêmement délicate eu égard aux différences de sensibilité régionale. À court terme, une transposition identique dans les trois régions ne semble pas réalisable.

Registre national Le SPF Mobilité et Transport facture ses prestations aux autres services publics. Inversement, le Registre national est également rémunéré pour ses prestations. Il convient de faire preuve de parcimonie en ce qui concerne la demande d’informations dans le format souhaité. “Road Transport Packages” À la suite du deuxième “Road Transport Package”, l’État belge a été obligé d’inscrire les montants concernés au budget.

Assainissement du sol à Zaventem Depuis 2010, un nouvel expert technique est chargé de l’examen, non seulement du plan administratif et comptable, mais également du plan juridique ainsi que du contenu des factures introduites par BAC autorisant l’État à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company. Vu que le cahier de charge prévoit le contrôle des factures de 2008 jusque 2011, il est nécessaire d’introduire une nouvelle demande d’offre en 2011 (pour 3 ans).

En 2011 il est prévu d’engager un montant de 130 kEUR pour la nouvelle offre.

Les frais d’assainissement de sol prévu par The Brussels Airport Company pour 2010 sont estimés à 300 kEUR. Ce montant doit être pris en charge sur le budget de 2011. Sur le budget 2010, un montant de 2 050 kEUR a été prévu. Expropriations à Zaventem Le programme d’expropriation n’est pas encore fi nalisé. Plusieurs dossiers sont encore pendants et des frais de justice y sont liés. Fonds organique Suite à l’introduction de FEDCOM à partir du 1er janvier 2011, toutes les recettes de la DG Transport Aérien seront affectées au Fonds de l’Aéronautique.

Une partie de ce montant sera désaffecté au moyen d’une désaffectation et ajouté aux ressources du Trésor . “Corporate Flag State Governance” Il y a un léger retard dans le recrutement du personnel concerné. La Fonction publique doit encore donner son accord à ce sujet. Le projet est maintenu en tout état de cause. Paramoteurs Le projet — qui doit mettre fi n à l’insécurité juridique actuelle tant pour les adeptes de ce sport que pour les riverains — a été soumis à l’avis des régions.

Réglementation relative à la navigation La réglementation actuelle étant véritablement cacophonique, une proposition globale a été élaborée et soumise à l’avis des régions. Une harmonisation est absolument nécessaire. Transport combiné À partir de 2013, le transport combiné — dans le cadre duquel on s’efforcera de substituer autant que possible le transport par rail au transport routier bénéfi ciant d’aides publiques — devrait pouvoir s’autofi nancer.

En 2010, un montant de 22 millions d’euros, dont 17 millions d’euros environ ont déjà été versés, a été prévu en la matière. Études sur la sécurité routière Tant l’IBSR que le SPF doivent donner des avis complémentaires pour lesquels ils peuvent faire appel

à des consultants externes. Tout cela doit permettre à la Belgique d’atteindre le même niveau que ses voisins. Crédits DIV Ces crédits affectés à la Direction pour l’immatriculation des véhicules évoluent à la baisse, étant donné que les plaques d’immatriculation ne sont plus délivrées gratuitement, le coût en étant supporté par les demandeurs. La délivrance de la plaque minéralogique est faite actuellement par les concessionnaires.

Informatique transport aérien Le glissement intervenu dans ce budget spécifi que est lié au souci de parvenir à un budget global en équilibre. Traçabilité des véhicules Les règles budgétaires en la matière imposent à l’autorité fédérale de scinder les aspects “investissement” et “assistance”. Le budget total demeure inchangé. Présidence européenne Seuls deux tiers des crédits prévus de 921 000 euros, soit un montant de 638 000 euros, ont été utilisés.

SPP Politique scientifi que Il s’agit en l’espèce d’un projet qui s’étend sur trois ans mais est bien entendu budgétisé chaque année à concurrence d’un certain montant. IV.— RÉPLIQUES M. Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!) estime tout de même que le transfert de moyens à l’autorité de sécurité ne se passe pas comme prévu. L’intervenant souligne que le secrétaire d’État n’a pas fourni de réponse concernant le poste budgétaire “informatique”, pour lequel rien n’a été budgétisé en 2009 et en 2010, mais qui représente tout de même 20 % du budget total de l’autorité de sécurité.

M. Bert Wollants (N-VA) met en garde contre le fait qu’au cours des prochaines négociations concernant l’espace aérien d’Europe centrale (FABEC), les points de vue contradictoire de, par exemple, la France — qui est favorable à un service public en matière de trafi c

aérien — et de l’Allemagne — pour laquelle le contrôle du trafi c aérien doit être confi é au secteur privé — risquent de rendre la position de Belgocontrol particulièrement difficile. L’intervenant prend acte du fait que les moyens supplémentaires du fonds organique vont au Trésor. En ce qui concerne les coûts remboursés au registre national, les services publics devraient réfl échir à deux fois avant de réclamer des prestations à d’autres services publics.

En ce qui concerne le “Road Transport Package”, un règlement de 2009 doit maintenant être exécuté d’ici décembre 2011. Pourquoi n’anticipe-ton pas cette exécution au lieu d’attendre qu’elle soit obligatoire? V. — RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT Les versements à l’autorité de sécurité (SSICF) n’ont pas connu de retard. Une directive européenne impose l’informatisation de certains éléments.

Sur les 700 000 euros budgétisés, les frais de fonctionnement s’élèvent à 500 000 euros. Le fi nancement du “Road Transport Package” est d’ores et déjà inscrit dans la deuxième loi de fi nancement. B

ENTREPRISES PUBLIQUES MME INGE

VERVOTTE, MINISTRE DE

LA FONCTION PUBLIQUE ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES Programme 51.4 Entreprises publiques bpost La dotation à bpost présente une légère augmentation du fait de l’indexation de 3,22 % (ce qui entraîne une augmentation de 10,3 millions d’euros). Le cinquième contrat de gestion, approuvé par le Conseil des ministres le 2 avril 2011, ne peut pas encore entrer en vigueur. La Commission européenne examine en effet encore la possibilité d’une aide d’État. De ce fait, le quatrième contrat de gestion est toujours d’application. Belgacom Pour Belgacom, “I-line”, le service pour des connexions internet à tarif réduit pour les écoles, les bibliothèques et les hôpitaux, est la seule mission de service public pour laquelle une intervention de l’État est prévue. Le montant est en ligne avec celui de l’année passée, à savoir 7,3 millions d’euros. Ce montant est déduit du dividende que Belgacom est tenue de verser à l’État

et qui s’élève, après déduction du montant précité, à 386,6 millions d’euros. Programme 51.5 Transport ferroviaire Groupe SNCB La dotation au Groupe SNCB a légèrement augmenté par rapport à l’année dernière, tant en ce qui concerne les crédits d’engagement que les crédits de liquidation. Les premiers ont augmenté de 1,59 % (pour un montant de 35,9 millions d’euros) et les seconds, de 1,23 % (pour un montant de 46,3 millions d’euros).

Ce calcul s’effectue conformément au contrat de gestion 2008-2012, qui prévoit divers mécanismes d’indexation selon qu’il s’agit d’une dotation d’exploitation ou d’investissement. La dotation d’exploitation a augmenté de 2,18 %, alors que la dotation d’investissement a diminué de 2,5 %. Pour le reste, il y a des montants qui sont liés à l’adaptation aux normes IFRS, ainsi qu’aux mesures de faveur en vertu desquelles le Groupe SNCB a bénéfi cié de l’exonération de la partie du précompte professionnel relative aux activités non concurrentielles.

Le système de bonus-malus en matière de ponctualité a contraint Infrabel à renoncer à 3,5 millions d’euros sur sa dotation d’exploitation. Enfi n, en vertu de l’arrêté royal du 23 février 2011, le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires a été transféré au SPF Mobilité à dater du 14 mars 2011. Ce service coûte 1,35 million d’euros sur une base annuelle. La dotation à la SNCB Holding est diminuée du même montant.

M. David Geerts (sp.a) se demande si le transfert du service de médiation de la SNCB Holding vers le SPF Mobilité, dont les recommandations ne sont déjà que peu prises en compte, est une bonne chose pour les voyageurs ferroviaires. Le management des plaintes et le service des plaintes seront-ils renforcés?

M. Steven Vandeput (N-VA) pose des questions sur la dotation versée pour les usagers qui ont le statut social OMNIO et pour les gares et parkings gérés par la SNCB Holding (article 78 du contrat de gestion), sur la composition de la dotation au Groupe SNCB (article 73 du contrat de gestion), sur la compensation sur la dotation au Groupe SNCB en raison du fait que des compétences

de l’instance de sécurité (SSICF – Service de Sécurité et d’lnteropérabilité du Chemin de Fer) sont transférées au SPF Mobilité et sur les raisons pour lesquelles il est dérogé à la loi du 22 mai 2003 sur le budget de l’État. La dotation versée pour les usagers titulaires du statut OMNIO, qui s’élève depuis 2008 à la somme non indexée de 2,3 millions d’euros, est une provision. Le solde est compensé l’année suivante, sur la base d’un rapport transmis pour le 30 avril de chaque année par la SNCB Holding au Conseil des ministres.

Le ministre a-t-il déjà reçu ce rapport? Quel est le montant du solde reporté de 2009 à 2010? La dotation pour le trafi c intérieur est de 878,782 millions d’euros, en matière tant d’engagement que de liquidation. Comment ce montant est-il composé? La mesure de faveur exonérant le Groupe SNCB de précompte professionnel pour son personnel occupé dans les activités non concurrentielles doit, selon le contrat de gestion, faire l’objet d’une estimation.

Quelle est-elle pour 2011? L’intervenant avait l’impression que c’était là une mesure unique en 2009, mais il constate qu’elle est prolongée. S’applique-t-elle uniquement à la SNCB? À combien s’élève la réduction de la dotation au bénéfi ce d’Infrabel à la suite du transfert des compétences de l’autorité de sécurité (SSICF – voir plus haut) au SPF Mobilité? Comment est-elle formalisée? La ministre peut-elle expliquer pourquoi la dotation au bénéfi ce de la SNCB Holding pour l’entretien et la gestion des gares et des parkings s’élevait à 169,813 millions d’euros en 2008, a été réduite de 2,14 millions d’euros en 2009 et augmentée de 13,81 millions d’euros en 2010 — après l’application des normes IFRS? La loi du 22 mai 2003 prévoit une ventilation en crédits d’engagement et de liquidation.

Les dotations distinctes seraient budgétisées à raison de 8/12es pendant l’année en cours et de 4/12es l’année suivante. Pourquoi ne l’at-on pas fait dans ce cas-ci? Pourquoi a-t-on dérogé à cette technique budgétaire ancrée dans la loi?

M. Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!) aimerait disposer d’un aperçu des investissements réalisés par le Groupe SNCB dans le courant de l’année 2010. Mme Karin Temmerman (sp.a) remarque une forte augmentation — de 23 000 à 310 000 euros — des montants affectés aux avis stratégiques et fi nanciers

externes en vue de la modernisation et de la valorisation des entreprises publiques. La ministre peut-elle fournir quelques explications supplémentaires à ce sujet?

M. Tanguy Veys (VB) pose une question similaire à celle de l’intervenante précédente sur les études et évaluations relatives au transport ferroviaire, dont les crédits passent de 41 000 à 214 000 euros. Transfert du service de médiation et du management des plaintes Ce transfert a été effectué à la demande de l’Europe. L’objectif était de renforcer l’indépendance du service de médiation. Mais il ne faut pas supposer que ce transfert entraînera automatiquement une baisse de la charge de travail.

Désormais, cette matière sera de la compétence du secrétaire d’État à la Mobilité. En ce qui concerne le management des plaintes et le service clientèle, on évaluera dans quelle mesure le transfert précité auront affecté la charge de travail. Provision pour les usagers OMNIO La ministre a reçu le rapport à temps mais n’est pas d’accord avec les calculs réalisés par la SNCB dès lors qu’ils se baseraient sur un trop grand nombre d’hypothèses.

Les soldes de 2009 et 2010 seront portés en compte en 2011. Dans l’intervalle, la provision de 2,3 millions d’euros est amplement suffisante. Dispense de charges de personnel – services non commerciaux Un montant identique à celui de l’année dernière a été inscrit dans le budget de chacune des trois entités qui constituent le groupe SNCB. Cet avantage fi scal est compensé par une réduction des dotations d’exploitation.

Compensation relative au transfert de l’organisme d’enquête et de l’autorité de sécurité Aucune compensation n’a été prévue à cet effet. Programmes d’investissements

La ministre n’a reçu ces programmes que récemment. Ils doivent encore être évalués. Ils sont en cours d’examen au Service public fédéral. La ministre est disposée à faire rapport, par écrit, ultérieurement à ce sujet. Dérogation en ce qui concerne le budget de l’État Dès 2003, les dotations SNCB dérogent à la technique budgétaire décrite par M. Steven Vandeput. Les premières mesures de transfert datent de 1993 (première annexe du premier contrat de gestion avec la SNCB).

Leur base légale est constituée par les contrats de gestion et les lois budgétaires. Un montant équivalent à 12 mois de dotations d’exploitation est engagé et liquidé, à savoir 8 mois de l’année en cours et 4 mois de l’année précédente. Frais relatifs aux conseils externes Ces frais n’ont pas augmenté. Le montant de 23 000 euros porte sur les montants versés, pas sur les montants budgétisés. En l’occurrence, il s’agit d’états d’honoraires dans le cadre de procédures à long terme relatives à Belgacom et à la faillite de la Sabena, pour lesquelles la ministre n’est même plus compétente.

Concrètement, le budget général de 2010 contenait déjà un poste de 311 000 euros. De ce montant, un total de 22 921,68 euros a effectivement été déboursé. Dans le budget général des dépenses de 2011, cette somme, réalisée en 2010, a été arrondie vers le haut, pour atteindre 23 000 euros. Audit relatif à la sécurité Cet audit, qui fi gure dans les crédits pour le Groupe SNCB, a débuté au milieu de 2010, mais est piloté par le SPF Mobilité et relève, dès lors, de la compétence du secrétaire d’État à la Mobilité.

M. Steven Vandeput (N-VA) insiste pour que la base légale relative à la dérogation aux règles inscrites dans la législation relatives au budget de l’État lui soit communiquée. Le Fonds RER créé conformément à la loi-programme du 11 juillet 2005 pour permettre des investissements à long terme dans le RER est géré par la SNCB Holding au nom et pour le compte de l’État. Le solde annuel de ce Fonds est-il généralement positif pour l’État? Quel est le montant du Fonds RER à l’heure

actuelle? À combien s’élèvera le solde en 2011? La loiprogramme prescrit que cette gestion doit faire l’objet d’un rapport annuel transmis aux Chambres législatives. La ministre a-t-elle reçu le tout dernier rapport? Quand a-t-il été transmis aux Chambres législatives?

M. Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!) souligne à nouveau l’importance du suivi des programmes d’investissement.

M. Tanguy Veys (VB) fait observer qu’un budget est prévu pour le détachement du personnel de la SNCB employé au sein du Service de médiation. Comment concilier cet élément avec le souci de garantir l’indépendance du Service de médiation? V. — RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES Rapports du Fonds RER La ministre vient à peine de recevoir le dernier rapport. Dès que celui-ci aura été examiné, elle le soumettra au Conseil des ministres où il sera discuté.

Le Parlement pourra ensuite exercer sa mission de contrôle. Personnel du service de médiation La ministre souligne que c’est le secrétaire d’État à la Mobilité qui est compétent en la matière. Elle précise toutefois que cette situation est appelée à disparaître progressivement, étant donné qu’à l’avenir, plus aucune personne liée à la SNCB ne pourra être recrutée au sein du service de médiation. C. — VOTE La commission émet, par 9 voix contre 1 et 6 abstentions, un avis favorable sur la section “Mobilité et Transports” du budget général des Dépenses pour

La rapporteuse,

sur la Section 44 — SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale partim: Politique des grandes villes

I. Exposé introductif du ministre des Pensions et des

Votre commission a examiné la section

44 – SPF

Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, partim: Politique des grandes villes pour l’année 2011 (Doc. 1348/1 et 2 ainsi que la justifi cation 1349/20) au cours de sa réunion du 26 avril 2011. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES PENSIONS ET DES GRANDES VILLES Le ministre des Pensions et des Grandes Villes souligne que la partie Politique des grandes villes contient les dépenses suivantes: a) Le programme “villes durables” En 2009, les contrats de ville et de logement ont été fusionnés en des “contrats de villes durables” pour une période d’une année, avec 3 objectifs stratégiques: favoriser la cohésion sociale, réduire l’empreinte écologique et favoriser le rayonnement des villes. En 2010, les contrats 2009 ont été reconduits sous forme d’avenants pour les projets en cours. En 2011, un crédit d’engagement de 55 959 000 euros est disponible pour assurer le fi nancement de l’ensemble des projets de 2010 que le Conseil des ministres a décidé de prolonger pour le 1er semestre 2011, sachant que: — les projets purement fédéraux peuvent être prorogés durant le second semestre; — les projets mixtes (compétence fédérale, régionale et communautaire) peuvent être prorogés moyennant un accord de coopération. — les projets purement régionaux et/ou communautaires ne peuvent être prorogés en aucun cas. b) Autres matières La Politique des Grandes Villes se traduit également dans les axes suivants 1. Prévention et approche des incivilités Un contingent de médiateurs est chargé depuis 2007 de l’accompagnement de la procédure de médiation pour les mineurs dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales.

2. Construction et diffusion de l’expertise urbaine, pratiques sur le plan national et international. 3. Politique urbaine européenne Il s’agit de réaliser les objectifs et les priorités qui étaient défi nis dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne. Et notamment par le développement d’instruments pour une “Multilevel Urban Governance”. Mme  Zoe Genot (Ecolo-Groen!) demande au ministre pourquoi les crédits d’engagement pour missions, études, expertises (poste 55.52.12.11.20) sont fi xés à 444 000 euros, alors qu’en 2010, seulement 258 000 euros avaient été dégagés à cet effet.

Les subsides aux grandes villes (55.52.43.22.22) ne sont que de 55 959 000 euros en 2011, alors qu’ils étaient de 59 215 000 euros en 2010. Cette différence est-elle due à l’arrêt des projets mixtes? Le ministre explique qu’il ne peut prolonger que les projets relevant du fédéral ou mixtes et qu’il lui est impossible de lancer de nouveaux projets. Il peut d’ailleurs fournir le détail par ville de tous les projets actuellement fi nancés par des fonds fédéraux.

Cette année, davantage de moyens sur le poste 55.52.12.11.20 seront utilisés en vue de réaliser des études concernant notamment les problèmes d’incivilité, comme par exemple les agissements des bandes urbaines, comme l’annonce en avait déjà été faite. Un certain nombre d’activités découlant de la présidence belge de l’Union européenne et de travaux du Trio seront également fi nancées. Le ministre ajoute que des subventions sont accordées aux CPAS d’Anvers, de Bruxelles et de Liège pour l’accompagnement de parcours d’insertion des demandeurs d’asile régularisés.

Mme  Colette Burgeon (PS) insiste sur la précarité du statut du personnel de ces projets. Une partie d’entre eux doit travailler en préavis conservatoire et le personnel n’a aucune perspective d’avenir. Il faut chercher sans délai une solution durable.

Le ministre reconnaît que le personnel des projets se trouve dans une situation difficile. Il ajoute cependant qu’il a déjà mis l’accent sur ce problème de manière répétée mais que, comme on part du principe que la politique des grandes villes doit être/sera régionalisée, on n’est pas vraiment prêt à accéder à sa demande de résoudre ce problème de manière durable. Il souligne d’ailleurs qu’il a déjà informé plusieurs fois les gestionnaires des projets du fait qu’il peut prolonger les projets maintenant, mais qu’il ne peut rien promettre pour l’avenir.

Jusqu’à présent, le ministre a réussi à prolonger les projets pour la première moitié de l’année. La majorité des projets sont mixtes et cela pose problème, car il n’est pas facile de conclure un accord de coopération à ce sujet. Le ministre est prêt à proposer à la conférence ministérielle compétente de prolonger également les projets pour le deuxième semestre de 2011. Mme Karin Temmerman (sp.a) fait remarquer que la réponse du ministre n’aide pas les projets ni les personnes qui y travaillent.

Si la politique des grandes villes doit être régionalisée, il faut le faire. Le personnel aura ainsi une sécurité d’emploi et les projets pourront aussi être pérennisés. Elle ne comprend pas comment on établit la distinction entre les projets fédéraux, mixtes et purement régionaux. Tous ces projets sont en effet fi nancés par le budget fédéral. Le ministre souligne que la distinction est basée sur le contenu des projets.

Il a demandé à l’inspecteur des fi nances de dresser une liste des projets en fonction des compétences. Il est donc désormais possible de défi nir, pour tous les projets, quelle autorité est compétente. Le problème se pose surtout pour les projets relevant de compétences mixtes. Ils ne pourront dorénavant plus être fi nancés que par le budget fédéral si un accord de coopération est conclu. Le ministre ne comprend pas pourquoi les régions sont si réticentes à prolonger ces projets, d’autant qu’ils sont entièrement fi nancés par des moyens fédéraux.

Mme Rita De Bont (VB) rappelle que la politique des grandes villes est une compétence régionale et qu’il est dès lors normal que les projets relèvent si souvent d’une compétence mixte. L’autorité fédérale a aidé les villes à un moment donné parce qu’elles avaient des problèmes fi nanciers. L’intervenante fait remarquer que, cette année, elle ne pourra pas davantage émettre un avis positif sur le budget à l’examen.

Elle estime que la meilleure manière de résoudre ce problème est de transférer tous les moyens de la politique des grandes villes aux régions et de faire mener et exécuter cette politique par les régions.

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen!) fait observer qu’en cette matière, le problème est double. D’une part, un gouvernement en affaires courantes ne peut prendre de décisions et, d’autre part, l’intention est de régionaliser la politique des grandes villes. Il s’ensuit une très grande incertitude pour le personnel et pour les projets, alors même qu’il s’avère que la politique des grandes villes devrait nécessairement être une politique pluriannuelle. La politique des grandes villes englobe d’importants domaines d’action tels que la lutte contre la pauvreté, la politique sociale et écologique dans les grandes villes. De nombreux projets fi nancés dans ce cadre relèvent des domaines de compétences des régions et communautés. Il s’ensuit que, depuis 2007, aucun budget pluriannuel n’a plus été accordé, mais que les projets ont été chaque fois prolongés pour un délai de six mois. Il semble que la politique fédérale des grandes villes va disparaître. Cela représenterait une sérieuse saignée pour les villes, non seulement en termes de fi nancement, mais aussi en termes de contenu. Une partie du personnel actif dans le cadre de ces projets est en préavis. Dans ces conditions, le bon fonctionnement des projets ne peut être assuré. Seul les projets purement fédéraux peuvent encore être prolongés. Que doit-il alors advenir des projets mixtes? Continuera-t-on à les prolonger chaque fois? Ne peut-on mener une politique plus durable? Si les projets et la politique des grandes villes sont transférés aux régions, le ministre veillera-t-il à ce que les moyens soient, eux aussi, transférés? Cela est en effet indispensable pour pouvoir mener une politique des grandes villes de qualité. Quoi qu’il en soit, il est très important de développer une politique pluriannuelle en la matière. Le ministre fait observer que, dans l’attente du résultat des négociations, il s’efforce de prolonger les projets et d’obtenir une prolongation des contrats. Il ajoute que ce problème ne concerne pas uniquement la politique des grandes villes, mais que les mêmes difficultés se posent pour les contrats de prévention, par exemple. Le ministre espère qu’une solution durable pourra être trouvée pour ces problèmes.

III. — AVIS

La commission émet, par 8 voix contre une et 5 abstentions, un avis favorable sur le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2011 — section 44 — SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale partim Politique des grandes villes, ainsi que sur la justifi cation

sur la section 44 — Intégration sociale, Lutte Partim: Intégration sociale et Lutte contre la pauvreté

Votre commission a examiné la section 44 — Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, partim Intégration sociale et Lutte contre la pauvreté, pour l’année budgétaire 2011  (DOC 53 1346/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 53 1349/020) au cours de sa réunion du 4 mai 2011. Le secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des l’Intégration sociale, démissionnaire, dépose une note (en annexe au présent rapport) et en expose les principales lignes de force, à l’exception de la partie afférente à l’Économie sociale, qui appartient à la compétence de la commission des Affaires sociales.

Mme Marie-Claire Lambert (PS) salue le travail du secrétaire d’État, qui doit composer avec une situation difficile. Le budget n’est pas simplement maintenu: il est également augmenté dans une certaine mesure. Il faut permettre aux plus démunis de survivre. Il faut également qu’ils retrouvent la voie vers l’autonomie. Plus encore que d’autres couches de la société, ils souffrent de la vie chère, de la crise économique, de l’augmentation des loyers, etc.

La politique du secrétaire d’État, qui vise à augmenter le revenu d’intégration vers le seuil de pauvreté, est ambitieuse et volontaire. Mais ce seuil en soi ne signifi e pas que le bénéfi ciaire se soustrait à la pauvreté. Il faut donc soutenir des projets originaux, qui se focalisent sur des points spécifi ques. Rendre les personnes plus autonomes est moins onéreux que ce que l’on pense. Le secrétaire d’État fait remarquer que plusieurs suggestions et questions des membres refl ètent les difficultés rencontrées au quotidien.

1,5  millions de personnes, en Belgique, vivent en situation de risque de pauvreté. Il ne s’agit pas seulement des bénéfi ciaires de l’aide ou de l’intégration sociale, mais également des pensionnés, voire parfois des travailleurs pauvres. Face à l’urgence de la situation, l’orateur doit toutefois reconnaître que le gouvernement ne peut qu’expédier

les affaires courantes. En ce qui concerne le budget, ceci se refl ète par une reprise du budget de 2010 et une absence de mesure nouvelle. Aucune nouvelle politique ne peut être décidée. Récemment, l’orateur a même dû décliner la demande des Restos du Cœur, lesquels sollicitaient une aide d’un montant pourtant réduit. Tant l’Inspection des Finances que son collègue en charge du Budget lui ont répondu qu’il ne pouvait pas y procéder dans le contexte des affaires courantes.

Le gouvernement n’est pourtant pas le plus à plaindre: ce sont les plus précarisés qui pâtissent de la situation. Il convient en tout cas de ne pas demander l’impossible pour 2011.

B. Aide et intégration sociales 1. Minima sociaux et individualisation des droits Si Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) apprécie le volontarisme affiché par le secrétaire dans son souci d’augmenter les fonds pour la lutte contre la pauvreté et le niveau du revenu d’intégration sociale, elle ne peut s’en contenter. Les efforts du gouvernement restent largement insuffisants. Des amendements seront déposés en commission des Finances et du Budget afi n d’augmenter les minima sociaux, dont le revenu d’intégration, et d’individualiser les droits.

Ils refl ètent la proposition de loi, déposée par plusieurs membres de son groupe, visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux (DOC 53 0319/001). La pauvreté trouve l’une de ses sources dans l’insuffisance des revenus de remplacement. Les minima sociaux ne permettent pas aux allocataires sociaux de mener une vie décente. L’absence d’individualisation des droits cause nombre d’effets pervers, dont la déstructuration des familles, la liquéfaction des fratries, la pénalisation de la colocation, la suspicion généralisée par rapport aux allocataires sociaux, etc.

Pour résultat, les populations fragilisées sont précarisées. La Cour des comptes, sous la précédente législature, avait évalué le coût de la double mesure proposée à 1,5 milliard d’euros (DOC 52 0051/002). Si l’on inscrit cette double mesure dans un cadre global, avec de nouvelles recettes, elle est fi nançable. Des amendements

sont dès lors également annoncés afi n d’augmenter les recettes et d’obtenir un résultat neutre budgétairement neutre pour l’État. À défaut, l’intervenante ne peut soutenir le budget déposé.

M. Hans Bonte, président, doit cette année encore constater que le niveau du revenu d’intégration pose problème. Il reste insuffisant pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Le baromètre de la pauvreté en fournit une preuve. Le revenu d’intégration, pour un isolé, revient à 74 % du niveau de risque de pauvreté. Pour un couple avec un enfant, ce revenu revient à 64 %. Le contexte des affaires courantes et l’immobilisme qu’elles engendrent ne doivent pas nuire aux allocataires sociaux.

Les quelques aménagements annoncés ne suffisent guère. Le secrétaire d’État met en balance les 1,5 milliard d’euros que coûte la double mesure préconisée par Mme Snoy et d’Oppuers avec les 18 milliards d’économie considérés comme indispensables pour éviter que la Belgique ne creuse indûment ses défi cits. Les personnes qui souffrent doivent rester la priorité du nouveau gouvernement. Ne pas tenir compte d’une catastrophe économique, comme en Grèce ou au Portugal, est toutefois dangereux.

Un délicat exercice d’équilibre s’annonce pour le prochain gouvernement. Il faudra concilier les demandes légitimes d’une politique plus efficace avec un contexte budgétaire difficile. Dans le contexte des affaires courantes, il n’est pas possible d’aller plus loin que de lier le revenu d’intégration à l’évolution du coût de la vie. 2. Subsides aux CPAS Mme Annick Van Den Ende (cdH) voudrait savoir pourquoi les subsides aux CPAS n’évoluent plus qu’à concurrence de 6 % entre 2010 et 2011, alors qu’ils avaient augmenté de 10 % entre 2009 et 2010.

Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) constate une augmentation des subsides aux CPAS mais doute qu’elle soit insuffisante. En effet, les CPAS devront prendre en charge les personnes régularisées, même si l’étude “Before & After” a mis en évidence qu’il ne fallait pas surestimer la période au cours de laquelle ces personnes bénéfi cient d’une aide. Par ailleurs, rien n’est fait pour augmenter la part du fédéral dans l’aide sociale.

Des études ont mis en lumière le caractère injuste du système actuel.

3. Informatisation Mme Annick Van Den Ende (cdH) souscrit à l’informatisation annoncée des CPAS. Sur le terrain, de nombreux centres se plaignent des défauts de l’application PRIMA. Certains, mécontents, ne l’utilisent même plus. Quelle date est prévue pour l’implémentation concrète de la nouvelle application? De nouvelles fonctionnalités pratiques sont-elles prévues? Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) se souvient des difficultés rencontrées par les CPAS, il y a quelques années, avec un système devenu obsolète, dont le gestionnaire était tombé en faillite.

A l’époque, il s’agissait d’un programme “propriétaire”, impossible à faire progresser car le code-source était protégé. La revendication d’utiliser des logiciels libres dans les administrations fédérales n’est pas neuve. La nouvelle application sera-t-elle libre de droits? Le secrétaire d’État recherche une solution structurelle. Le précédent programme avait montré ses limites. Il convient d’éviter de mettre les CPAS en difficulté.

La nouvelle application sera un programme ouvert, libre de droit. 4. Simplifi cation administrative Mme Reinilde Van Moer (N-VA) voudrait plus de précisions sur le système e-Carmed. Le secrétaire d’État indique que les groupes préparatoires y travaillent. En affaires courantes, il est impossible au gouvernement de projeter une base légale pour le système e-Carmed. La fi nalisation des travaux est prévue pour 2011-2012, sans que l’orateur ne puisse s’engager sur ce point.

Il convient de travailler graduellement, avec les hôpitaux, le SPP Intégration sociale, les mutuelles, etc. Des liens ne sont cependant possibles entre ces acteurs que conformément à une base légale. L’application e-Carmed devrait s’inscrire dans la plate-forme eHealth. 5. Drogués en cure Rappelant que l’aide aux personnes droguées en cure appartient à la compétence du secrétaire d’État, Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) note qu’il n’est pas prévu d’aller plus loin en 2011.

Elle s’en inquiète, car elle estime que les capacités d’accueil en la matière sont insuffisantes.

Pour M. Hans Bonte, président, les moyens sont même en baisse sur ce poste, si l’on compare entre 2009 (668 000 euros) et 2011 (641 000 euros). Des informations sont sollicitées. Le secrétaire d’Etat informe que le Fédéral intervient uniquement dans le cadre de l’activation. Il constate que des moyens supplémentaires seraient nécessaires pour l’accueil des drogués en cure. La Belgique dispose de structures exemplaires, mais ces structures souffrent d’un manque de soutien.

Cette solution structurelle relève toutefois de la compétence des communautés. 6. Contrats “article 60” M. Hans Bonte, président, regrette que le nombre de contrats conclus conformément à l’article 60, §  7, de la loi organique des CPAS reste limité à 3000. Ces contrats auraient permis d’atténuer les effets de la crise économique. Certains centres rechignent à proposer cette solution aux bénéfi ciaires.

Le secrétaire d’État répond qu’il n’a pas été nécessaire d’augmenter le nombre car le contingent de 3 000 contrats n’a pas été rempli. 7. Surendettement M. Hans Bonte, président, constate une augmentation nette du nombre de dossiers pendants devant les CPAS pour des situations de personnes surendettées. Les médiations de dettes sont en augmentation constante. Les personnes qui se trouvent confrontées à une spirale de dettes représentent pour les centres un défi majeur.

Souvent, les mêmes causes sont rencontrées: les crédits à la consommation, la dépendance aux biens de consommation, l’accès aux cartes de crédit, etc. Les CPAS ont développé des outils pour gérer les dettes de ces personnes. Une évaluation de ces outils a eu lieu et démontre que des améliorations sont possibles. Les CPAS doivent être mieux soutenus dans cette tâche et des subsides supplémentaires doivent leur être accordés à cette fi n.

Pour l’instant, les demandeurs font face à des listes d’attente inadmissibles. L’intervenant plaide pour une adoption rapide de la proposition de loi, dont il est l’auteur principal, modifi ant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes (DOC 53 1410/001). Il lui semble anormal

que le fi nancement du règlement collectif de dettes repose sur les personnes surendettées. Le fi nancement doit être rendu plus solidaire.

C. Lutte contre la pauvreté

1. Plan fédéral de lutte contre la pauvreté M. Stefaan Vercamer (CD&V) note qu’en 2010, le secrétaire d’État avait évalué que trois quarts des 59 mesures du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté avaient été exécutées. Où en est-on aujourd’hui? Que doit-on attendre de 2011? Le secrétaire d’État informe qu’un groupe de travail a été constitué sur ce point et que ses résultats sont attendus avant l’été. Le rapport du groupe de travail pourra alors être discuté. 2. Baromètre fédéral de la pauvreté M. Stefaan Vercamer (CD&V) rappelle qu’en 2009, tous les indicateurs du baromètre fédéral de la pauvreté n’étaient pas encore connus. En 2010, il était prévu que les résultats d’un groupe de travail soient obtenus et que des progrès soient enregistrés. Qu’en est-il? Le secrétaire d’État note qu’il ne peut poursuivre plus loin en raison des affaires courantes. Pour l’instant, il doit se limiter à mettre en œuvre les décisions purement neutres d’un point de vue budgétaire. 3. Experts du vécu (ou médiateurs de terrain) M. Stefaan Vercamer (CD&V) avait retenu des informations du secrétaire d’État un nombre de 27 experts du vécu pour 2009-2010. Combien sont-ils actuellement? Un état des lieux peut-il être proposé? Une évaluation avait été prévue, avec des universités. Quelles en sont les conclusions? Mme Marie-Claire Lambert (PS) demande combien de médiateurs de terrain seront déployés en 2011. Quels seront leurs rôles et fonctions? Le secrétaire d’État indique que 28 experts du vécu travailleront en 2011. Ce système, qui a fait ses preuves, doit être pérennisé. Les résultats sont bons. L’approche de terrain est de qualité. L’argent qui y a été investi est utilisé à bon escient.

4. Fracture numérique M. Stefaan Vercamer (CD&V) revient sur le plan 2005-2010 en vue de lutter contre la fracture numérique. Une évaluation et un second plan avaient été évoqués. Quand l’évaluation sera-t-elle proposée? Les grandes lignes du second plan ont-elles été tracées? Le secrétaire d’État confi rme qu’un groupe de travail se penche actuellement sur une seconde phase du plan de lutte contre la fracture numérique.

Ainsi, il est travaillé à un tarif social Internet. Quelques pays européens s’en sont déjà dotés. Un accès à internet est déjà possible dans les maisons de l’emploi et dans certains lieux spécifi ques. A titre personnel, l’intervenant se dit favorable à un accès gratuit à internet. Il suggère en outre que les étudiants disposent gratuitement d’un ordinateur ou qu’ils se voient autorisés à le rembourser sur toute la durée de leurs études.

Une politique cohérente en la matière doit être décidée au sein de la conférence interministérielle. Une telle conférence a eu lieu en mars, ce qui a permis de noter que les communautés avaient augmenté les budgets correspondants. Au niveau fédéral, il convient toutefois de se limiter à ce qui a été décidé en 2010. 5. Politique préventive en matière d’énergie M. Stefaan Vercamer (CD&V) s’interroge sur la politique préventive qui avait été annoncée en matière de réduction du coût de l’énergie.

Une enquête avait été lancée sur Internet et des recommandations avaient été publiées. L’intervenant rappelle qu’au cours d’une précédente discussion, il avait déjà demandé que toute l’attention nécessaire y soit accordée. Quelles suites ont été données à ces recommandations? Le secrétaire d’État répond que ces recommandations sont étudiées par un groupe de travail. 6. Stratégie EU 2020 M. Stefaan Vercamer (CD&V) s’étonne de ne rien lire et de ne rien entendre du secrétaire d’État sur la stratégie européenne de lutte contre la pauvreté “EU 2020”.

La Belgique, par le biais de son premier ministre, avait pourtant été à la pointe dans ce domaine. Des objectifs précis avaient été défi nis. Le secrétaire d’État ne sous-estime pas l’importance des objectifs défi nis par la stratégie EU 2020, qu’il retrace par ailleurs. L’exécution concrète de ces objectifs constituera une des missions du prochain gouverne-

ment. Pour 2011, la seule modifi cation consiste en une augmentation légère des moyens dans le domaine de la participation interculturelle.

D. Accueil 1. Dotation à Fedasil Mme Sarah Smeyers (N-VA) constate une augmentation de la dotation à Fedasil, pour 2011: on atteint 347 292 365 euros. Cette augmentation vient après une réévaluation lors du précédent contrôle budgétaire, en 2010. Cette dotation pourrait encore gonfl er, car on peut lire dans la justifi cation qu’il n’est pas tenu compte d’un éventuel transfert dans les provisions interdépartementales.

En outre, Fedasil dispose de moyens supplémentaires: l’Agence reçoit des fonds de l’ONEm (à concurrence d’un million d’euros) et de Fonds européens (2,5 millions d’euros et 200 000 euros). Pourtant, ces moyens fort importants ne suffisent pas à couvrir les dépenses. Le sous-total pour Fedasil est négatif à concurrence d’un peu moins de 60 millions d’euros. Pour couvrir cette somme, la justifi cation du budget prévoit d’aller puiser dans les réserves constituées par l’Agence, y compris les réserves non disponibles.

A-t-on atteint le plafond des dépenses pour Fedasil? Un nouveau contrôle budgétaire sera-t-il nécessaire? En quoi consistent les provisions interdépartementales? Quelles sont les réserves dans lesquelles on prévoit de puiser? De quel montant Fedasil dispose-t-il en tant que réserve? Enfi n, la Cour des comptes a noté dans son avis (DOC 53 1347/003, p. 44): “Il n’est pas précisé dans les justifi cations du projet de budget 2011 quelle capacité d’accueil la dotation permettrait de couvrir, et aucune projection sur l’évolution mensuelle du nombre de personnes à accueillir par Fedasil n’y est présentée.” Quelle est la réponse du secrétaire d’État à cette observation? Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) souscrit aux interrogations de la précédente oratrice quant aux remarques de la Cour des comptes.

Le secrétaire d’État confi rme qu’un montant d’un peu moins de 60 millions sera prélevé sur les réserves de Fedasil. Le nombre de places augmente: il est inévitable que les dépenses corrélatives augmentent elles aussi. L’augmentation du nombre de places a été discutée au cours de tous les précédents Conseils des ministres.

Les réserves en question ont été constituées au cours des années précédentes. Les réserves non disponibles consistent en des moyens normalement consacrés aux frais de personnel. En ce qui concerne les remarques de la Cour des comptes, l’orateur répond que les 26 millions supplémentaires sont consacrés à la libération de 2000 places en ILA (initiatives locales d’accueil). L’argent qui est ainsi prévu ne sera pas nécessairement payé en 2011, car les ILA tardent à être réalisés sur le terrain.

Il n’existe pas encore de plan de répartition. Des mesures sont prévues pour inciter les CPAS, notamment en prévoyant des contrats de bail “3-6-9”, comme des baux classiques. L’opposition au niveau local est cependant souvent forte, d’autant plus que les élections communales approchent. Pourtant, une place en ILA est corrélée à des moyens nouveaux pour les CPAS locaux, ce qui devrait inciter les communes à favoriser leur implantation.

Trop souvent, des réfl exes de repli nuisent à la répartition des demandeurs d’asile: on oppose les pauvres entre eux, belges et étrangers. Un discours plus responsable des mandataires locaux serait opportun. Pour l’instant, le secrétaire d’État dispose d’un total entre 23 000 et 24 000 places d’accueil. Il ne peut prendre l’engagement qu’un tel nombre sera suffisant à l’avenir. Selon les premières estimations, les nouveaux demandeurs d’asile en provenance des pays du Printemps arabe ne sont pas comparables aux demandeurs qui sont venus des Balkans au début des années 90.

Les pays arabes sont dans un processus de démocratisation et il est permis de penser que les demandeurs retourneront dans leur pays, une fois le calme et la démocratie installés durablement. Parfois, les dépenses dans les structures d’accueil sont modifi ées par un événement imprévisible. Nul ne pouvait s’attendre à ce que l’Otan s’oppose à ce qu’un centre s’implante à Maisières. Passer outre cette opposition aurait coûté à la Belgique de fortes sommes.

L’orateur se dit personnellement opposé à l’augmentation du nombre de places d’accueil. Le nombre actuel devrait être suffisant. La clef de l’accueil, c’est la rapidité avec laquelle les demandes d’asile sont traitées. Il est toutefois vrai qu’un dispositif de veille doit être mis en place afi n d’éviter que des demandeurs d’asile aboutissent à la rue. Le prochain gouvernement doit s’atteler à une accélération du traitement des dossiers.

Si en outre un afflux soudain et imprévisible de demandeurs

d’asile a lieu, des solutions d’urgence devront également être recherchées. Mme Sarah Smeyers (N-VA) n’a pas l’impression que le secrétaire d’État estime que les structures d’accueil soient à leur maximum, ni que Fedasil disposerait de 60 millions d’euros dans ses réserves. Le secrétaire d’État l’assure du contraire, même s’il reconnaît qu’une fois les réserves épuisées, il ne reste plus d’argent. La solution trouvée ne peut donc servir qu’une seule fois.

2. Aide sociale aux demandeurs d’asile Mme Sarah Smeyers (N-VA) note les 343 962 000 euros inscrits dans le poste 55 12 43.52.23 70 du budget (DOC 53 1348/002, p. 648), pour les subventions aux CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965. Aucune distinction n’y est opérée entre les catégories de bénéfi ciaires. Dans la justifi cation, l’une des catégories consiste en les demandeurs d’asile. Cette indication ne manque pas d’étonner, puisque l’un des objectifs de la loi relative à l’accueil des demandeurs d’asile consistait à exclure l’aide fi nancière aux demandeurs d’asile.

Quelle en est la justifi cation? Est-ce une conséquence du plan de répartition des demandeurs d’asile ayant introduit leur demande avant le 1er janvier 2007? Sur les 343 962 000 euros, les demandeurs d’asile correspondent actuellement à un montant d’environ 60 millions. La justifi cation mentionne en outre qu’un nombre important de demandeurs d’asile supplémentaires pourraient bénéfi cier de cette aide sociale.

Pourquoi? Mme Annick Van Den Ende (cdH) remarque que des solutions alternatives sont proposées pour les demandeurs d’asile par les associations de terrain, au-delà des mesures déjà prises ou annoncées par le gouvernement. Des nouvelles initiatives sont-elles envisagées? Le secrétaire d’État rappelle que le droit à l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration est parfois accordé à certains demandeurs d’asile: les sommes correspondantes sont alors actées au poste 55 12 43.52.23 70 du budget.

L’octroi du droit à l’aide sociale suit la suppression du “code 207”.

3. Contentieux Mme Sarah Smeyers (N-VA) constate qu’une somme de 446 070 euros est prévue pour les contentieux au titre de sommes dues à des tiers pour prestations, fournitures, travaux, etc. ayant pour objet des services ou des biens non susceptibles d’être inventoriés (DOC 53 1348/002, p. 774). De quoi s’agit-il? Ceci couvre-t-il les astreintes prononcées par les cours et tribunaux contre Fedasil en cas d’absence de structure d’accueil? Le secrétaire d’État confirme que ce poste recouvre aussi les astreintes, payées pour un total de 341 500 euros à 85 demandeurs pour 2009-2010.

4. Calcul du seuil budgétaire de coopération au développement demande dans quelle mesure le budget afférent à l’accueil est pris en compte dans le calcul du seuil de 0,7 % du budget général de l’État dans la coopération au développement. Le secrétaire d’État s’engage à prendre les renseignements nécessaires. A priori, le budget afférent à l’accueil ne rentrerait pas dans le calcul du seuil de 0,7 %. 5.

Retours volontaires Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) souligne que plusieurs programmes ont été mis sur pied pour favoriser le retour volontaire des demandeurs d’asile. Un projetpilote de l’Organisation internationale des migrations (OIM) a recueilli un franc succès, si bien que toutes les possibilités dudit projet avaient été épuisées dès le mois d’août. Comment les fonds disponibles sont-ils ventilés? Le projet en question a-t-il été évalué? De nouveaux moyens ne pourraient-ils pas être libérés en 2011? Ce projet ne dépend-il que de l’OIM? Le secrétaire d’État s’attend, à budgets constants, à des résultats identiques.

L’intervenant rappelle aussi les préoccupations de certains membres quant aux effets pervers de certains systèmes de retours volontaires.

Par 8 voix et 6 abstentions, la commission émet un avis positif sur la section 44 — Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale, partim Intégration sociale et Lutte contre la pauvreté, pour l’année budgétaire 2011, ainsi que la justifi cation y afférente.

Le rapporteur Le président

BUDGET 2011

NOTE GÉNÉRALE D’INFORMATION Compétences du Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté SPP INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE Les effets de la crise socioéconomique se font encore ressentir en 2011 auprès des personnes les plus précarisées. C’est pourquoi, en vertu de la loi du 26 mai 2002 et de la loi du 02 avril 1965, les moyens sont prévus afin d’assurer la sécurité d’existence aux bénéficiaires des allocations sociales au regard du droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale équivalente. Suite à la crise financière qui s’est traduite en crise économique et sociale, le Gouvernement avait décidé, pour 2010 et 2011, de consacrer davantage de moyens financiers ressources humaines aux acteurs de première ligne de l’intégration sociale et de la lutte contre la pauvreté. Il est à constater que ces efforts doivent être poursuivis et ce, en maintenant des pouvoirs publics forts afin de mieux lutter contre la pauvreté et de permettre d’offrir à chacun un projet d’intégration sociale. Vu ce contexte politique actuel, le Secrétaire d’Etat à l’intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté assure le fonctionnement du SPP afin de lui permettre de poursuivre sa mission qui est de garantir une existence digne à toute personne passée entre les mailles du filet de la sécurité sociale et vivant en situation de pauvreté. Cette mission du SPP s’accomplit par le biais : x de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans toutes leurs dimensions ; du plein développement de l’économie sociale ; de l’intégration en donnant la priorité aux services d’aide social et à l’encadrement par la formation et l’emploi durable ;

d’un dialogue permanent partenariat comparable avec tous les niveaux de pouvoir ainsi qu’avec les associations représentatives groupes-cibles ; de la stimulation et du soutien du développement des compétences de nos partenaires locaux. RIS/Leefloon Loi-Wet 1965 Modernisation informatique Afin de soutenir les acteurs de première ligne que sont les CPAS, leur permettant ainsi d’assumer pleinement leur rôle de bien-être social, le SPP organise les remboursements tant dans le cadre du revenu d’intégration (loi du 26 mai 2002), de l’aide sociale (loi du 02 avril 1965) que de la prime d’installation pour sans-abris via le système informatique PRIMA.

Actuellement, cette application tourne dans un environnement informatique dépassé d’un point de vue technologique. De plus, le fournisseur met lui-même un terme définitif au contrat de maintenance pour le mainframe l’environnement PRIMA en avril 2013. Le contrat ne pourra plus être prolongé. C’est pourquoi, en 2010 le système avec le successeur, NOVA PRIMA, a été lancé. Cela implique une réécriture de l’application et la migration des données sont requises de toute urgence.

Afin de continuer ce travail essentiel, un montant supplémentaire a été inscrit dans le budget 2011

NOVA PRIMA

Montant supplémen annuelle / extra bedrag van + En fonction du suivi des mesures de mises à l’emploi et d’activation, un nouvel outil sera mis en œuvre qui évalue sur base trimestrielle l’efficacité des mesures d’activation. Cet outil rassemble succinctement un grand nombre de mesures socio-économiques dans quelques indicateurs qui représentent le taux de succès à court terme des activations.

Simplification administrative Afin poursuivre l’engagement du gouvernement réduire les charges administratives, le SPP s’est doté du projet « e- CARMED ». Il a pour objectif la simplification administrative de l’aide médicale que les CPAS octroient aux personnes en détresse financière. Cet objectif est atteint par la généralisation et l’informatisation des décisions de prises en charge des frais médicaux, dans un premier temps, la prise en charge par la CAAMI des frais hospitaliers dans le cadre de l’aide médicale urgente et la poursuite de l’objectif d’amélioration du contrôle.

Liaison au bien-être Dans le cadre de la liaison au bien-être des allocations sociales, le mécanisme installé en similairement au régime de Sécurité sociale, prévoit l’adaptation au bien–être des allocations régime d’assistance sociale. Conformément aux autres allocations les plus basses, il est décidé d’augmenter le revenu d’intégration sociale, l’aide sociale et la prime d’installation de 2 % au dessus de l’indexation à partir du 1 septembre 2011.

Il s’agit donc d’une augmentation nette du revenu concerné. Cette mesure structurelle poursuit l’objectif de diminuer l’écart par rapport au seuil de pauvreté. Adaptation au bien-être (+2% 1er septem 2011)/welvaartsaanpassing (+2% op 1 september 201 Prime d’installation sans-abris /installatiepremie daklozen Revenu d’intégration /leefloon Aide sociale (loi 1965) /maatschappelijk welzijn (wet 1965) Lutte contre la pauvreté infantile En vue de poursuivre les efforts réalisés dans le cadre de la Présidence Belge du Conseil de l’Union européenne pour la lutte contre la pauvreté infantile, les moyens supplémentaires pour des projets spécifiques de lutte contre la pauvreté des enfants seront mis à disposition des CPAS.

Ceux-ci sont ajoutés aux moyens de

la participation sociale et culturelle. Lutte contre la infantile /Strijd tegen kinderarmoede Montant supp van 4,2 miljoe Economie sociale En matière d’économie sociale dont le secteur est en pleine évolution, chaque année des moyens sont mis à disposition pour des initiatives innovantes. Dans un premier appel à projets, la première priorité est le soutien aux initiatives innovantes qui renforcent le pouvoir d’achat des personnes en situation de pauvreté, comme par exemple les épiceries sociales ou projets d’achats groupés.

La deuxième priorité vise à soutenir des projets dans le cadre de l’aide aux personnes

FEDASIL

– L’AGENCE FEDERALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE Vu le contexte international assez inquiétant et ses répercussions en ce qui concerne le nombre de demandes d’asile dans notre pays, le Gouvernement a pris des décisions sur différents volets : la prévention, le traitement des dossiers de demande d’asile et l’éloignement ainsi que la capacité d’accueil. L’afflux des demandeurs d’asile reste en effet très élevé.

Dans le cadre strict de l’accueil des demandeurs d’asile, depuis 2009, avec le soutien du Gouvernement, Fedasil et ses partenaires ont créé environ 7000 places supplémentaires. Vu la situation, le nombre de places créées en 2010 sera prolongé en 2011.

En 2011, il est mis fin à l’accueil précaire (hôtels, etc.). Cela demande une capacité de places de transit suffisante. Ceci est organisé via des casernes et la Régie des bâtiments. Une attention toute particulière est réservée aux personnes se déclarant Mena dont l’arrivée dans notre pays ne cesse de croître. 200 nouvelles places devront être créées. Par ailleurs, à Bruxelles, l’accord avec le Samu social sera prolongé jusqu’à l’hiver, cela concerne 400 places.

Afin de poursuivre l’objectif de création de 2000 places en Initiatives locales d’accueil (ILA), le Gouvernement a également décidé d’inciter davantage les CPAS en leur garantissant un terme plus long à l’offre locative qui se traduit par des baux 3-6-9, ainsi que de recruter des coordinateurs du réseau supplémentaires. Dotation/Dotatie Fedas

I. Exposé introductif du secrétaire d’État à l’Intégration

Votre commission a examiné la section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (partim: Économie sociale) au cours de sa réunion du 4 mai 2011. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT À L’INTÉGRATION SOCIALE ET À LA Le secrétaire d’État à l’lntégration sociale et à I’lntégration sociale, explique que le secteur de l’économie sociale est en pleine évolution. Le budget prévu implique la poursuite des différentes actions entreprises au cours des dernières années, notamment un appel à projets annuel, la mise à l’emploi dans le cadre de la mesure article 60, § 7, ou dans le cadre de l’accord de coopération relatif à l’Économie plurielle.

A. L’appel à projets Dans le cadre de l’appel à projets annuel, des moyens sont mis à disposition pour des initiatives innovantes. La première priorité du premier appel à projets de 2011 est l’aide aux initiatives innovantes qui favorisent le pouvoir d’achat des personnes vivant dans la pauvreté, comme les épiceries sociales ou les achats groupés. Une deuxième priorité est l’aide aux services qui accordent une place centrale aux soins aux personnes.

Un million d’euros est prévu pour le premier appel à projets. Un deuxième appel à projets, d’un montant d’un million d’euros également, sera lancé au cours du second semestre. Les priorités seront fi xées après une évaluation du premier appel à projets et en concertation avec les organisations coupoles.

B. La mise à l’emploi dans le cadre de l’article 60, § 7 La mesure article 60, § 71, soutient les CPAS à donner une expérience professionnelle ou une formation aux ayants droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale fi nancière. Si cette occupation a lieu dans le cadre d’un projet d’économie sociale reconnu, le CPAS perçoit à cet effet une subvention majorée. Il s’agit de l’article 60, § 7, de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976.

Cette mesure concerne la répartition d’un contingent de 3 000 postes par an aux différents CPAS du pays. C. L’accord de coopération relatif à l’économie plurielle L’accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’État fédéral, la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle vise la poursuite des efforts fournis en matière de mise au travail pour les groupes à risque et en particulier les bénéfi ciaires d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale fi nancière.

L’économie sociale constitue un lieu approprié à la mise au travail et à l’accompagnement de ce groupe cible. Pour l’année 2011, il est inscrit dans le budget de l’ONEM 32 445 000 euros pour les avenants de 2008 et 2009. Ce budget est réparti à raison de 55,7 % pour la Région fl amande, 33 % pour la Région wallonne, 10 % pour la Région de Bruxelles-Capitale et 1,3 % pour la Communauté germanophone. Les Régions et la Communauté germanophone consacrent au moins les mêmes montants que ceux mis en œuvre par la Fédéral.

D. Promotion de l’entrepreneuriat socialement responsable Afi n de promouvoir l’entrepreneuriat socialement responsable et d’organiser des “réseaux d’apprentissage”, les Chambres de Commerce et d’Industrie reçoivent également une aide fi nancière. Cette action sera également poursuivie en 2011.

E. Fonds de I’économie sociale et durable Le poste relatif au Fonds de l’économie sociale et durable a été mis à zéro. Ce fonds est en effet en liquidation.

M. Stefaan Vercamer (CD&V) déplore le fait qu’il n’ait pas pu poser plus tôt ses questions relatives à l’Économie sociale2. Questions n° 3055, 3177 et 3931 de M. Stefaan Vercamer, relatives à la liquidation du Fonds de l'économie sociale et durable, au groupe de projet économie sociale pour les années 2008 - 2009 et à l'appel à projet 'économie sociale 2010-2011.

En ce qui concerne le Fonds de l’économie sociale et durable, les comptes annuels 2010 ont été approuvés. Dans le rapport du commissaire liquidateur, daté du 1er juin 2010, on peut lire que l’exercice comptable s’est clôturé avec une perte de 729 098,85 euros. Le membre cite le rapport: “La société a enregistré, au cours de l’exercice précédent, une dépréciation de ses investissements à concurrence de 25 500 000 euros, ce qui a totalement dévalorisé son portefeuille de CDO.

Cette valorisation du portefeuille de CDO dépend de sa future réalisation effective. La société détient des participations dans d’autres fonds du secteur social pour un montant de 1 450 000 euros, dont le liquidateur pense que la réalisation est incertaine à un moment jugé opportun pour le Fonds de l’économie sociale et durable. En raison de cette appréciation, la décision a été prise de déprécier ces participations à concurrence de 90 %.

Cette valorisation dépend de la réalisation effective de ces participations” (traduction libre). M. Vercamer souhaite dès lors savoir où en est la liquidation du Fonds de l’économie sociale et durable. Le secrétaire d’État peut-il donner un aperçu détaillé des actifs et de la valorisation du portefeuille aujourd’hui? Quelles sont aujourd’hui les estimations des pertes subies du Fonds de l’économie sociale et durable, pour lequel l’autorité fédérale s’est portée garante? En ce qui concerne l’appel à projet Économie sociale, il y avait trois thèmes prioritaires: le renforcement du pouvoir d’achat, les économies d’énergie et le recyclage.

L’intervention fédérale en faveur de projets se limite à maximum 80 % du coût du projet, avec un maximum de 50 000 euros. Pour 2010, M.  Vercamer constate que 58  projets ont été sélectionnés pour un montant total de 2 018 125 euros. Les projets sont ventilés comme suit: — Flandre = 17  projets pour un montant de 765 884 euros — Wallonie = 31  projets pour un montant de 969 741 euros — Bruxelles = 10  projets pour un montant de 282 500 euros.

Le secrétaire d’État peut-il donner un aperçu des dossiers introduits et retenus, ventilés entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, pour les appels à projets des années 2008 à 2010? En Flandre, environ la moitié des subventions sont accordées aux villes d’Ostende, d’Anvers, de Gand et de Saint-Nicolas.

Sur la base de quels critères un projet est fi nalement retenu et sélectionné? Par qui ces critères sont-ils fi xés? Et qui apprécie les projets ou contrôle s’ils remplissent les critères? Pourquoi le secrétaire d’État tient-il absolument à un système de subventions fédérales à la répartition desquelles les Régions ne seront pas associées? Y a-t-il également un appel à projets pour 2011? Quel est le montant des subventions prévues pour 2011? Quels sont les thèmes essentiels? Pour quelle date les projets sont-ils attendus? Mme Maggie De Block (Open Vld) souhaiterait recevoir davantage d’informations concernant certains rubriques du budget portant sur l’Économie sociale (DOC 53  1348/002, p.

650-651). Elle aimerait tout d’abord savoir pourquoi la rubrique des subsides pour les projets des CPAS dans l’économie sociale (rubrique 55 42 43.52.04) prévoit un budget de 300 000 d’euros en 2011, ce qui correspond à une augmentation importante par rapport à 2010, où 126 000 euros étaient prévus. Elle aimerait également obtenir la liste des autorités à qui ces subsides ont été attribués en 2010 et les montants de ces derniers.

En ce qui concerne les subsides aux acteurs de l’économie sociale ayant un statut de société (rubrique 55 42 32.00.01), l’oratrice s’étonne que le budget prévu pour 2011 soit de 313 000 euros alors que les crédits de liquidation pour 2010 s’élèvent à 572 000 euros. Y a-t-il une raison qui explique cette diminution? Ce budget a-t-il été prévu dans une autre rubrique en 2011? Enfi n, Mme De Block souhaiterait savoir pourquoi les crédits d’engagement pour le Fonds Stade Ouvert ont été plus que doublés, à savoir 232 000 euros en 2011 au lieu de 100 000 euros en 2010 (rubrique 55 42 33.00.05).

À qui sont destinés ces montants?

A. Le Fonds de l’Economie sociale et durable Le secrétaire d’État explique que cette problématique ne relève plus de ses compétences. Dès le printemps 2008, le gouvernement a décidé de supprimer le Fonds au 1er janvier 2009. Cette suppression est fi nalement intervenue le 24 septembre 2009. Depuis, le liquidateur se contente de traiter les affaires courantes. Cette matière relève donc actuellement de la compétence du ministre des Finances.

B. Les appels à projets Économie sociale Le secrétaire d’État communique tout d’abord les chiffres relatifs aux appels à projets de 2008 à 2011. 1. Appel à projets 2008: Pour la Flandre: — 53 dossiers introduits; — 18 dossiers sélectionnés; — Montant total accordé: 636 087 euros. Pour la Wallonie: — 58 dossiers introduits; — 30 dossiers sélectionnés; — Montant total accordé: 1 104 876 euros. Pour la Région de Bruxelles-Capitale: — 45 dossiers introduits; — 33 dossiers sélectionnés; — Montant total accordé: 1 149 715 euros.

Pour la Communauté germanophone: — 2 dossiers introduits; — 2 dossiers sélectionnés; — Montant total accordé: 12 800 euros. 2. Appel à projets 2009: — 91 dossiers introduits; — 23 dossiers sélectionnés; — Montant total accordé: 850 000 euros. — 119 dossiers introduits; — Montant total accordé: 932 631 euros. — 59 dossiers introduits; — 20 dossiers sélectionnés; — Montant total accordé: 620 556 euros.

3. Appel à projets 2010: — 38 dossiers introduits; — Montant total accordé: 815 884 euros. — 62 dossiers introduits; — 28 dossiers sélectionnés; — Montant total accordé: 883 884 euros. — 27 dossiers introduits; — 9 dossiers sélectionnés; — Montant total accordé: 232 500 euros. — 3 dossiers introduits; — 3 dossiers sélectionnés; — Montant total accordé: 85 857 euros. Cela signifi e donc qu’en 2010, 47 % des dossiers fl amands ont été sélectionnés, contre 45 % pour la Wallonie et 33 % pour Bruxelles.

Le nombre de dossiers introduits pour la Wallonie est toutefois supérieur de 60 % à celui enregistré pour la Flandre. Dans un souci de transparence, touts les projets sélectionnés depuis 2005 fi gurent sur le site internet du SPP Intégration sociale. Pour ce qui est des critères, ils ont été élaborés en concertation avec le secteur et sont d’application depuis 2007. Les critères de sélection sont décrits dans un manuel diffusé au moment du lancement de l’appel à projet.

Les titulaires de projet sont donc informés préalablement de ceux-ci. Ces critères sont les suivants: — Innovation; — Plus-value sociale; — Effet multiplicateur; — Objectifs SMART; — Pérennisation; — Création d’emplois durables; — Caractère fédéral; — Priorités de la Présidence belge: pauvreté infantile, sans-abrisme et revenu minimum.

L’administration répartit les dossiers entre les quatre catégories suivantes: — positif 1 (POS 1) s’ils répondent à tous les critères; — POS 2; — POS 3; — Négatif s’ils ne répondent pas aux critères de sélection requis ou s’ils ne cadrent pas avec les priorités de l’appel à projet. Cette proposition d’avis est transmise au secrétaire d’État, qui prend une décision fi nale sur cette base. Le lancement de l’appel à projet n’est pas lié au Fonds de l’économie sociale et durable.

Il s’agit d’une aide au secteur qui existe depuis plusieurs années déjà et fait partie de la note de politique générale. Les Régions et la Communauté germanophone sont informées du lancement d’un appel à projet. L’administration transmet en outre tous les projets présentés au réseau des administrations (NARA), si bien que les Régions et la Communauté germanophone peuvent également émettre un avis sur les dossiers et les organisations.

L’appel à projet 2011 a été lancé le 30 mars 2011. Les projets pouvaient être introduits jusqu’au 29 avril 2011. Un montant d’un million d’euros a été réservé pour le soutien de projets novateurs. Un second appel à projets similaire sera lancé au second semestre 2011. Les thèmes ont été défi nis en concertation avec les organisations faîtières régionales, SAW-B (fédération francophone) et VOSEC (fédération néerlandophone).

Deux thèmes sont proposés pour le premier appel à projets: — Le soutien aux initiatives innovantes qui renforcent le pouvoir d’achat. Cette priorité s’adresse également aux projets de coopératives d’achats groupés; — Les services de proximité. Il s’agit en l’occurrence de surtout soutenir le lancement d’activités innovantes dans le cadre de l’aide aux personnes (subvention de démarrage). Les initiatives peuvent être sélectionnées si — elles s’inscrivent dans de nouvelles niches;

— elles sont créatrices d’innovation sociale, environnementale et/ou économique; — elles développent de nouvelles activités. Les projets sont soutenus pour une période de 12 mois maximum. La date de démarrage des projets est le 1er juillet 2011. L’intervention fédérale se limite à maximum 80 % du coût du projet avec un montant maximum de 50 000 euros. Les critères de sélection ont été élaborés en accord avec le secteur. Ils concernent notamment l’innovation, la plus-value sociale ou la création d’emplois durables.

C. Précisions concernant les crédits d’engagement

pour l’année 2011 Le secrétaire d’État explique que les nouveaux montants des subsides aux CPAS en matière d’Économie sociale dépendent de la ventilation des projets acceptés. Le montant inscrit actuellement sera donc adapté. Les crédits pour le Fonds Stade Ouvert ont été diminués en 2010 lors d’un ajustement budgétaire et le montant initial a donc à nouveau été inscrit en 2011.

M. Stefaan Vercamer (CD&V) s’étonne du fait que le secrétaire d’État ne suive plus le dossier du Fonds pour l’économie sociale et durable alors que celui-ci relevait de ses compétences auparavant et que de nombreux projets sont encore en cours. Il souligne également le fait que plus de moyens sont octroyés en Wallonie dans le cadre des appels à projets. Le secrétaire d’État suit-il toujours l’avis de son administration en la matière? Le secrétaire d’État répond qu’il ne s’agit pas d’une question d’intérêt pour ce Fonds mais qu’il ne dispose plus des données du budget en la matière puisque celuici est désormais géré par le ministre des Finances.

Il ajoute que le nombre plus important de dossiers introduits en Wallonie dans le cadre des appels à projets explique que davantage de projets sont soutenus dans cette Région. Mmes Maggie De Block (Open Vld) et Christiane Vienne (PS) et M. Yvan Mayeur (PS) soutiennent le fait que les budgets en matière d’Économie sociale soient plutôt octroyés sur la base d’appels à projets

plutôt que d’être fi nancés de manière automatique. Mme Vienne précise qu’il y a souvent plus de projets dans les régions où les initiatives entrepreunariales sont moins nombreuses.

M. Stefaan Vercamer (CD&V) souligne que l’attribution des budgets est cependant ressentie comme injuste sur le terrain.

M. Yvan Mayeur (PS), président, déclare que l’on pourrait entendre ces personnes si des problèmes structurels sont soulevés. La commission émet, par 9 voix et 3 abstentions, un avis positif sur la Section 44 — SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (partim: Économie sociale) du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2011.

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