Amendement contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2011

DE BELGIQUE 13 mai 2011 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Guy COËME ET MME Veerle WOUTERS RAPPORT Documents précédents: Doc 53 1347/ (2010/2011): 001: Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens. 002: Amendements. 003: Commentaires et observations de la Cour des Comptes. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007: Rapport. Voir aussi: 009: Avis des commissions permanentes (Partie I). Doc 53 1348/ (2010/2011): Projet du budget général des Dépenses

I. Projet du budget général des Dépenses II. 003 à 007: Amendements

AVIS DES COMMISSIONS PERMANENTES

(PARTIE I) PROJET DE LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2011 PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2011

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE

Avis sur la section 02 — SPF Chancellerie du premier ministre et sur la section 05 — SPF Technologie de Avis sur la section 04 — SPF Personnel et Organisation Avis sur la section 13 — SFP Intérieur et sur la section Avis sur la section 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Partim: Affaires étrangères et Commerce extérieur

Avis sur la section 23 — Emploi, Travail et Concertation sociale Page

AVIS

sur la section 02 — SPF Chancellerie du Premier ministre et sur la section 05 — SPF Technologie de l’Information et de la Communication FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MME Jacqueline GALANT Composition de la commis Samenstelling van de commissie Président/Voo A. — Titulaires / Vaste leden: N-VA Siegfried Bracke, Koenraad Degroote, Jan Van Esbroeck, Ben Weyts PS Laurent Devin, André Frédéric, Rachid Madrane, Eric Thiébaut MR Philippe Collard, Jacqueline Galant CD&V Leen Dierick, N sp.a Peter Vanvelthoven Ecolo-Groen! Eric Jadot Open Vld Bart Somers VB Filip De Man cdH Myriam Delacroix-Rolin C. — Membre sans voix délibérative / Niet-stemgerechtigd lid

INDEP

Laurent Louis

I. Exposé introductif de M. Yves Leterme, premier III. Exposé introductif de M. Vincent Van Quickenborne,

Annexe à la justifi cation – Section

05 - SPF Technologie

MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné les sections

02 – SPF Chancellerie du Premier ministre et

05 – SPF

Technologie de l’Information et de la Communication du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2011, en ce compris la justifi cation (DOC 53 1349/003 et 006) au cours de ses réunions des 26 et 27 avril 2011. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

YVES

LETERME, PREMIER MINISTRE

M. Yves Leterme, premier ministre, explique que le budget à l’examen a été établi à partir du concept des affaires courantes. Ce budget prévoit uniquement des suppressions ou des réductions de crédits, et pas de nouvelles initiatives. Les crédits de 2010 ont été repris et adaptés. Les crédits pour les cellules stratégiques sont ainsi diminués d’environ 10  %. Dans la pratique, cette réduction s’élèvera probablement en fi n de compte à 20  %. Les crédits de personnel de la Chancellerie sont restés stables. En réalité, l’indexation est compensée par la norme d’économie de 0,7  %. L’augmentation des crédits de fonctionnement est nécessaire pour couvrir les frais de déménagement des services consécutifs aux travaux de rénovation effectués dans les bâtiments situés au 14, rue de la Loi. Il y a une augmentation des crédits pour les services de gardiennage du 16, rue de la Loi, ainsi que pour le traitement des dossiers juridiques et la traduction de textes législatifs en allemand. Aucune augmentation de budget n’a été demandée pour le programme ICT. Le renouvellement du contrat d’exploitation a en effet été reporté en 2012. Il y a une légère diminution de l’enveloppe destinée à la communication externe, ce qui permet de compenser la hausse des crédits de fonctionnement. Le budget de l’Agence pour la Simplifi cation Administrative (ASA) n’est pas modifi é. L’augmentation de la dotation aux institutions biculturelles correspond aux formules d’indexation fi gurant dans les contrats de gestion. Le décompte fi nal concernant le coût de l’intervention du SPF Chancellerie dans le remboursement des primes syndicales ne pourra être réalisé qu’en septembre 2011. C’est pourquoi, le montant reste actuellement inchangé, et devra éventuellement faire l’objet d’adaptations restreintes lors de modifi cations budgétaires. En guise de conclusion, le premier ministre résume que le tableau reprend les crédits de 2010, avec une diminution des crédits de cabinet et une augmentation

des crédits de fonctionnement. L’ensemble entraîne une augmentation nominale du solde d’un pour cent. II. — DISCUSSION M. Servais Verherstraeten (CD&V) demande si la situation d’affaires courantes a des conséquences sur le fonctionnement de la Chancellerie et entraîne des retards dans certains dossiers. Le premier ministre répond que certains dossiers ne peuvent en effet pas être clôturés, en ce sens qu’on ne peut pas prendre de décision fi nale.

Pour le reste, la situation d’affaires courantes se remarque surtout dans les effectifs du personnel: systématiquement, plusieurs personnes partent et, sauf quelques exceptions, ne sont pas remplacées. Comme il a déjà été signalé, le projet ICT est également reporté jusqu’en 2012. Bien sûr, le budget consacré à la présidence européenne de 2010 est aussi supprimé. Il résulte de tout cela que les mêmes crédits que ceux du budget 2010 suffisent, mais que les dépenses réelles seront fortement inférieures au niveau de 2010.

III. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

VINCENT VAN

QUICKENBORNE, MINISTRE POUR

L’ENTREPRISE ET LA SIMPLIFICATION M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation, commente les points suivants du budget 2011: — la section

05 – SPF

Technologie de l’Information et de la Communication (FEDICT), et — dans la section

02 – SPF

Chancellerie du premier ministre: l’Agence pour la Simplifi cation administrative (ASA). Les crédits du budget général des dépenses 2011 pour l’ASA et FEDICT ont été calculés sur la base d’une extrapolation des crédits provisoires des deux premières tranches de 2011. Conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le budget ajusté de 2010 a constitué le point de départ pour établir ces crédits provisoires. Compte tenu du contexte des affaires courantes, l’ASA et FEDICT continuent à mettre en œuvre une politique axée sur la simplifi cation et l’informatisation. Pour FEDICT, il s’agit notamment d’exécuter le plan

numérique 2010-2015 qui met l’accent sur la lutte contre la fracture numérique. Des chiffres récents de l’INS indiquent que le nombre de ménages disposant d’une connexion internet est passé de 64 % en 2008 à 73 % en 2010. Chez les familles avec enfants, ce taux a atteint les 90 %. L’écart numérique par rapport aux pays en tête tels que les Pays-Bas, le Danemark et la Suède se résorbe donc. Le ministre préconise néanmoins de demeurer ambitieux et de rechercher en permanence des moyens de mener une politique novatrice en matière de TIC.

À cet égard, FEDICT s’est fi xé pour objectifs stratégiques de: 1. formuler et soutenir une stratégie commune d’egovernment; 2. réaliser des synergies concernant l’e-government et l’ICT dans les autorités fédérales; 3. défi nir et appuyer une stratégie commune relative à la sécurité de l’information; 4. créer et encourager une culture de société électronique (e-society); 5. être reconnu comme centre de compétences et d’expertise en matière d’e-government et d’ICT.

Le ministre souligne qu’une success story telle que Tax-on-Web montre que la simplifi cation administrative et la gouvernance électronique favorisent une administration efficace et conviviale. S’agissant de la simplification administrative, la Belgique s’inscrit pleinement dans la lignée de la Commission européenne, qui ambitionne de réduire de 25 % les charges administratives de la législation de l’UE .

Pour le ministre, la simplification administrative demeure un objectif permanent et cela porte ses fruits. Dans ce domaine, le chemin parcouru est déjà signifi - catif. Ainsi, il ressort du dernier rapport de mesure du Bureau fédéral du Plan que les charges administratives ont été réduites de moitié en 2008 depuis 2000, passant de 3,48 % du PIB en 2000 à 1,72 % du PIB en 2008. Une nouvelle mesure sera bientôt effectuée.

À cet égard, la mission de l’ASA est de coordonner et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des initiatives prises par le gouvernement et les administrations en vue de simplifi er les obligations administratives imposées aux citoyens, aux entreprises et en particulier aux PME.

Ainsi, l’ASA s’attèle actuellement, de concert avec le SPF Justice, à un projet d’e-asbl pour permettre de créer une asbl par voie électronique. L’ASA coopère aussi avec le SPF Finances, notamment afi n de moderniser la documentation patrimoniale, en prévoyant à chaque fois que c’est possible une procédure électronique pour les formalités traditionnelles, comme l’enregistrement et la transcription d’actes notariés.

La modernisation de l’état civil est un autre exemple de coopération horizontale. Le SPF Justice et les services du SPF Intérieur y sont impliqués. Le ministre attire enfi n l’attention sur le projet Digifl ow et Telemark, qui vise à remplacer les attestations requises dans le cadre de marchés publics par des fl ux de données électroniques. L’ASA étendra encore le projet et déploiera également le système à l’intention des pouvoirs locaux, comme les communes et les CPAS.

IV. — DISCUSSION Mme Leen Dierick (CD&V) regrette que le ministre n’affecte pas davantage de moyens à l’informatisation, d’autant qu’une étude de l’institut Itinera a révélé que la Belgique accusait du retard par rapport aux autres pays de l’OCDE en matière de TIC. Une utilisation accrue des TIC contribuerait en effet au dégraissage des pouvoirs publics. Le ministre comprend la préoccupation de l’intervenante et admet que la Belgique a toujours un retard considérable en ce qui concerne les possibilités d’informatisation.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement, bien qu’en affaires courantes, s’efforce de réaliser une série de projets, comme Tax-on-Web et l’e-Procurement. L’étude d’Itinera a en effet mis en évidence un retard dans certains domaines par rapport à d’autres pays, notamment en matière d’e-Procurement. En concertation avec Fedict, le ministre tâchera d’y remédier en mettant en œuvre une procédure électronique pour les marchés publics.

Cette technologie accroîtra la transparence, tout en offrant aux petites entreprises la possibilité de participer. Par ailleurs, le déploiement du projet e-birth se poursuivra dans les hôpitaux. Le ministre conclut que, malgré des possibilités limitées, le gouvernement reste donc ambitieux. L’utilisation de nouvelles technologies contribue en effet à accroître la convivialité des pouvoirs publics.

Mme Leen Dierick (CD&V) se félicite des projets cités par le ministre et apprécie les initiatives du gouvernement en vue d’améliorer l’informatisation dans les limites budgétaires imposées par les affaires courantes. En tout état de cause, elle trouve qu’il est important que Fedict puisse jouer pleinement son rôle de service public horizontal.

M. Peter Dedecker (N-VA) souligne l’existence de projets de déménagement pour FEDICT. Peut-on conclure de l’absence du budget nécessaire à cette fi n que le déménagement n’est pas prévu pour 2011? Le président de Fedict confi rme que le déménagement prévu de FEDICT n’a pas encore eu lieu. Selon les dernières informations à ce propos, le déménagement devrait intervenir à la fi n de 2012 ou à la mi-2013.

On ne dispose toutefois pas d’informations concrètes de la part de la Régie des bâtiments. Il est cependant un fait certain que FEDICT va déménager, dès lors que le Conseil des ministres en a pris la décision formelle. V. — AVIS La commission émet, par 10 voix et une abstention, un avis favorable sur la section

02 – SPF

Chancellerie du Premier ministre — du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2011. un avis favorable sur la section

05 – SPF

Technologie de l’Information et de la Communication — du projet de 2011.

Le rapporteur, Le président,

Jacqueline GALANT Ben WEYTS

ANNEXE Annexe à la justifi cation – Section

05 – SPF Technologie de l’Information et de la Communication Ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation Annexe à la justifi cation BUDGET: 05 SERVICE PUBLIC FEDERAL TECH- NOLOGIE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNI- CATION (FEDICT) 1. Mission Dans le cadre de la philosophie de la matrice virtuelle et en étroite collaboration avec les responsables politiques, Fedict a pour mission: 1. de développer et de soutenir une stratégie commune en matière d’e-government, et d’en surveiller le respect; 2. de promouvoir et de veiller à l’homogénéité et à la cohérence de la politique à l’aide de cette stratégie commune; 3. d’assister les services publics fédéraux lors de la mise en œuvre de cette stratégie commune; 4. de développer les normes, les standards et l’architecture de base nécessaires pour une mise en œuvre efficace des technologies de l’information et de la communication, à l’appui de cette stratégie, et d’en surveiller le respect; 5. d’élaborer des projets et des services chapeautant potentiellement tous les services publics fédéraux, en appui la stratégie commune; 6. de gérer la collaboration avec les autres autorités en matière d’e-government et des technologies de l’information et de la communication.

2. Vision Prestation de services rapide, transparente, conviviale, efficace et effective de l’administration avec et pour ses clients.

3. Objectifs stratégiques de Fedict Pour concrétiser la mission de Fedict, six objectifs stratégiques ont été défi nis. Afi n de garantir la réalisation effective des objectifs stratégiques, le Comité de direction assure le suivi d’un ensemble d’indicateurs de performance (KPI = Key Performance Indicators). Les objectifs stratégiques de Fedict sont les suivants: • formuler et soutenir une stratégie commune d’e-government, reconnue par l’administration fédérale; • réaliser des synergies concernant l’e-government • défi nir et supporter une stratégie commune relative à la sécurité de l’information et reconnue par l’administration fédérale; • créer et encourager une culture e-society; • être reconnu comme centre de compétences et

sur la section 04 — SPF Personnel et Organisation FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, LES AFFAIRES GÉNÉRALES I. Exposé introductif de Mme Inge Vervotte,

Votre commission a, au cours de sa réunion du 27 avril 2011, examiné la Section 04 – Service public fédéral Personnel et Organisation, du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2011, en ce compris la justifi cation (DOC 53 1349/005). I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME INGE VERVOTTE, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, explique que, par rapport au budget ajusté de 2010, tant les crédits d’engagement que les crédits de liquidation pour le SPF Personnel et Organisation en 2011 restent pratiquement au même niveau qu’en 2010.

Pour les crédits d’engagement, un peu plus de 57 millions d’euros (57 380 000 euros) sont inscrits au budget des Dépenses 2011, et pour les crédits de liquidation, le montant avoisine les 60 millions d’euros (60 017 000 euros). Le budget 2011 a été confectionné sur la base d’une extrapolation des crédits provisoires des deux premières tranches de l’année 2011, calculés à leur tour sur la base des crédits ajustés 2010, en tenant compte de l’effet volume pour certaines dépenses et de l’indexation (2  %) des traitements des fonctionnaires.

Comme en 2010, une norme d’économie de 0,7 % est appliquée aux traitements indexés des fonctionnaires. Cette économie sur les crédits de personnel de l’autorité fédérale s’inscrit dans le cadre de la politique sélective en matière de remplacement appliquée depuis 2008 dans les administrations fédérales. La ministre attire ensuite l’attention sur l’accélération du développement et de l’implémentation du projet eHR, le système interdépartemental électronique de gestion de ressources humaines.

Après le démarrage des modules “administration de base” (en 2007) et “gestion du temps” (début 2010), 2011 voit démarrer le module “rémunération”. À cette occasion, il faut effectuer quelques change requests, c’est-à-dire des adaptations nécessaires au système qui sont apparues au cours du projet. L’augmentation du crédit de liquidation est nécessaire pour l’implémentation accélérée du projet eHR, mais cette augmentation est compensée sur l’allocation de base dédiée aux projets de modernisation (04.31.10.12.11.52).

M. Servais Verherstraeten (CD&V) déduit des chiffres à l’examen que l’on est en train de récolter les fruits de plusieurs décisions judicieuses prises au cours de la législature précédente. Grâce à la politique sélective de recrutement, l’on pourra à nouveau tenter en 2011 de limiter les dépenses de personnel sans porter atteinte à l’efficacité du service. Il demande à la ministre si le fait que le gouvernement soit en affaires courantes pose des problèmes sur le terrain au niveau des procédures de nomination ou de promotion.

La ministre admet qu’il est difficile de procéder à des nominations ou à des promotions en période d’affaires courantes. Le principe de la continuité du service doit pourtant être respecté. Tant que ce principe ne sera pas compromis, on cherchera des solutions alternatives temporaires. Le gouvernement s’en tient actuellement en la matière à une interprétation stricte de la notion d’affaires courantes.

Grâce aux solutions alternatives, aucun problème n’a encore été signalé à l’heure actuelle en ce qui concerne l’opérabilité des services.

M. Ben Weyts (N-VA), président, déclare qu’on attend une décision depuis des années, sur le plan du coût des allocations de compétence dans le cadre des formations certifi ées. Il y a eu une décision de principe concernant l’octroi de montants récurrents aux crédits de personnel par SPF. La circulaire n° 600 du 22 décembre 2009 (MB 30 décembre 2009) indiquait déjà que, lors du contrôle budgétaire 2010, la répartition défi nitive de la provision pour les primes récurrentes pour le développement des compétences serait déjà intégrée dans l’enveloppe 2011.

Cette décision n’a manifestement jamais été exécutée. Existe-t-il une raison spécifi que pour cela? La ministre explique qu’à cet égard, il n’y a aucun changement dans la politique menée. Le système actuel est maintenu jusqu’à nouvel ordre. Jusqu’à présent, aucun accord n’a été conclu pour modifi er la politique, et en raison des affaires courantes, la ministre ne s’estime plus compétente en la matière.

III. — AVIS

À l’unanimité, la commission émet un avis favorable sur la section

04 – SPF

Personnel et Organisation du projet du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2011.

I. Exposé introductif du ministre de la Justice,

sur la section 12 — SPF Justice FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE MME Valérie DÉOM Composition de la commiss Samenstelling van de commissie op Président/Voorz Siegfried Bracke, Sophie De Wit, Sarah Smeyers, Kristien Van Vaerenbergh Valérie Déom, Thierry Giet, Rachid Madrane, Özlem Özen Olivier Maingain, Marie-Christine Marghem Sonja Becq, Raf Terwingen Renaat Landuyt Stefaan Van Hecke Sabien Lahaye-Battheu Bert Schoofs Christian Brotcorne

Votre commission a examiné la section 12 du projet de budget général des Dépenses pour I’année budgétaire 2011 (y compris la justifi cation) au cours de ses réunions des 26 avril et 3 mai 2011. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. STEFAAN DE CLERCK, MINISTRE DE LA JUSTICE Le ministre explique que les crédits du budget général des Dépenses de l’année budgétaire 2011 ont été calculés sur la base d’une extrapolation des crédits provisoires des deux premières tranches de l’année 2011.

Conformément aux articles 55 à 57 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (système des crédits provisoires), le point de départ pour la fi xation de ces crédits provisoires des deux premières tranches de l’année 2011 était le budget 2010 ajusté. Les quelques modifi cations apportées par rapport au document à l’examen concernent l’application de l’index aux traitements et l’effet volume pour certaines dépenses.

Seules les dérogations accordées dans le cadre des crédits provisoires font l’objet d’une justifi cation circonstanciée. Comme base de départ, le budget de la Justice est de 1 799 435 000 euros pour les crédits d’engagement et de 1 798 174 000 euros pour les crédits de liquidation. Ces montants correspondent aux derniers crédits votés de l’année budgétaire 2010, y compris la loi du 29 décembre 2010 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de 2010, corrigés avec les deux éléments suivants: — une incorporation de 2 % sur tous les crédits de personnel afi n de couvrir le saut d’index du mois d’août 2010; — une économie de 0.7 % sur tous les crédits de personnel suite aux dispositions de la circulaire 605 (voir également les circulaires 154 et 154bis).

Pour ce qui concerne le budget 2011 du Service Public Fédéral Justice, les crédits servant de point de départ augmentent de 12 661 000 euros tant en engagement qu’en liquidation.

Les ajustements trouvent principalement leur origine dans des décisions gouvernementales prises en 2010 ayant un impact budgétaire supplémentaire en 2011. De cette manière, la continuité est assurée. Un certain nombre de nouvelles initiatives seront toutefois nécessaires en 2011. Le ministre mentionne en l’occurrence: — l’extension de la capacité carcérale par 150 unités de l’établissement pénitentiaire néerlandais de Tilburg; — la mise en œuvre du “Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines” avec une capacité carcérale supplémentaire en 2011, qui nécessitera un recrutement de personnel; — les conséquences fi nancières du projet de loi modifi ant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d’instruction criminelle, afi n de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d’être assistée par lui (DOC 53 1279/001 et suivants).

Les crédits pour ces nouvelles initiatives sont prévus dans une provision spécifi que réservée à cet effet (environ 180 millions d’euros) engagée sur le budget du SPF Budget et Contrôle de la gestion. Ces crédits seront libérés par dossier à la suite d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Sont en outre prévus un certain nombre de glissements internes qui n’auront toutefois aucun effet sur le budget.

Ces glissements internes sont précisés dans le la décision qu’a prise le gouvernement lors du contrôle budgétaire 2010 d’allouer des moyens supplémentaires aux services judiciaires de Bruxelles dans le cadre de la problématique de la sécurité. Compte tenu du fait que le gouvernement actuel est en affaires courantes, aucune politique à long terme ne peut être développée. Il convient toutefois d’assurer la continuité.

La mise en œuvre du “Masterplan 2008-2012 pour humaines” peut provisoirement se poursuivre sans problème. Les discussions avec le personnel pénitentiaire au sujet de l’organisation interne des régimes pénitentiaires sont en cours. En ce qui concerne la surveillance électronique, il est prévu de porter le nombre de cas d’application de 1 150 à 1 500 avant les vacances d’été.

À l’avenir, le ministre informera également le Parlement au sujet de questions pour lesquelles une intervention législative s’impose et au sujet desquelles des textes légaux sont déjà disponibles. À cet égard, le ministre cite notamment l’instauration d’un tribunal disciplinaire pour les magistrats, la perception immédiate des amendes, les réformes concernant le Collège du siège, les frais judiciaires et l’informatisation de la justice.

Le Parlement peut ainsi se saisir de ces dossiers avec les informations disponibles. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Réunion du 26 avril 2011 Lors de cette réunion, les membres de la commission ne disposaient pas encore des commentaires et observations de la Cour des comptes relatifs aux projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2011. A.1. Questions et observations des membres M. Servais Verherstraeten (CD&V) demande si, en affaires courantes, ce budget ne met pas en cause l’objectif d’extension de la capacité cellulaire et les travaux d’amélioration dans les établissements pénitentiaires.

En effet, plus il y aura de cellules, plus il faudra d’agents pénitentiaires. Le ministre peut-il par ailleurs s’expliquer plus avant au sujet des nominations et des problèmes qui se posent à cet égard? Mme Carina Van Cauter (Open Vld) invite le ministre à faire le point sur la mise en œuvre du “Masterplan 2008 - 2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines”. Le ministre peut-il confi rmer que la provision de 180 millions d’euros a déjà été octroyée à la Justice? Pour la membre, il faut veiller à ce que les plans déjà prévus ne prennent pas de retard.

M. Christian Brotcorne (cdH) souhaite obtenir davantage de clarté concernant la provision de 180 millions d’euros constituée sur le budget du SPF Budget et Contrôle de la gestion et la garantie que ces moyens seront affectés à la Justice. Le ministre peut-il également fournir un état de la situation en ce qui concerne la construction des nouveaux établissements pénitentiaires? Mme Valérie Déom (PS) demande des précisions sur l’informatisation de la Justice et en particulier sur l’utilisation du courrier électronique dans les tribunaux.

En ce qui concerne le Masterplan, elle demande comment se déroulent les contacts avec la Région wallonne au

sujet de la construction de la nouvelle prison de Leuzeen-Hainaut? M. Thierry Giet (PS) fait observer qu’un glissement de crédit de 317 millions d’euros est prévu pour le fi nancement des mesures judiciaires alternatives. Conformément à la justifi cation, ces moyens ont été inscrits pour continuer les projets 2010, avec une correction pour l’évolution des salaires. Faut-il en déduire que le montant prévu ne porte que sur les salaires? L’intervenant fait observer que diverses organisations éprouvent des difficultés à poursuivre les projets développés.

M.  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!) constate qu’une économie de 0.7  % sur tous les crédits de personnel est prévue à la suite de la circulaire 154. Le membre demande si toutes les dispositions de cette circulaire sont maintenues intégralement? Le membre demande des précisions sur les nominations et les retards observés à cet égard. En ce qui concerne le coût élevé des écoutes téléphoniques et de l’enregistrement des numéros de téléphone, le membre aurait voulu savoir si le ministre escompte un effet positif des négociations menées avec les opérateurs de télécommunications.

En ce qui concerne les maisons de justice, l’intervenant constate que des efforts supplémentaires sont consentis à l’égard de Bruxelles? Pourquoi uniquement Bruxelles? Le ministre a pris récemment deux arrêtés royaux relatifs à la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire. Quelles en sont les conséquences pour le budget? Le ministre juge-t-il suffisants les moyens prévus en matière de mesures judiciaires alternatives? M. Van Hecke fait en outre observer que des moyens supplémentaires sont inscrits au budget pour l’“augmentation des volumes des missions spéciales de la Sûreté de l’État”.

Le ministre pourrait-il expliquer ce point? Cela concerne-t-il la poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle loi MPR et l’installation de la commission prévue? Enfi n, le membre demande des explications au sujet de l’augmentation budgétaire en faveur des juridictions ordinaires (section 56). M. Rachid Madrane (PS) fait observer que les crédits prévus pour l’attribution du revenu d’intégration dans le cadre de la surveillance électronique diminuent.

Le ministre peut-il fournir un complément d’informations à ce sujet?

Madame Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) fait observer que la discussion ne peut avoir lieu sans l’avis de la Cour des comptes. Elle attendra donc d’avoir reçu l’avis en question pour faire part à la Commission de ses observations. A.2. Réponses du ministre — Concernant le revenu d’intégration attribué dans le cadre de la surveillance électronique Le ministre précise que la diminution est de nature technique; il s’agit d’un simple glissement avec d’autres postes budgétaires.

Chaque dossier de surveillance électronique demande beaucoup de préparation et de travail de la part des assistants de justice. Des entretiens sont donc en cours en vue de simplifi er la procédure en vigueur. — Concernant l’exécution du Masterplan 2008- 2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines L’exécution du Masterplan progresse de manière constante. L’effectif de personnel doit dès lors être adapté en conséquence.

Il s’agit de l’un des dossiers concernés par la provision prévue dans le budget du SPF Budget et Contrôle de la gestion. Bien que le ministre tente de faire progresser ces dossiers, leur gestion relève fi nalement de la Régie des Bâtiments. En ce qui concerne l’infrastructure pénitentiaire, le ministre donne l’aperçu suivant: • Centre de psychiatrie légale de Gand Le permis de bâtir a été délivré. L’entrepreneur sera désigné avant les vacances d’été. • Centre de psychiatrie légale d’Anvers Les discussions entre les maîtres d’œuvre anversois et fl amands au sujet de la réalisation concrète du plan présenté par l’équipe d’architectes ont été clôturées.

Une demande de permis de bâtir sera introduite. • Centre pour jeunes délinquants à Achêne Le permis de bâtir a été délivré. La Régie des Bâtiments assure le suivi du dossier. • Prison de Bruxelles (en remplacement des prisons de Saint-Gilles, Forest et Berkendael)

Les accords en vue d’obtenir le terrain à bâtir requis ont été conclus. La Régie en deviendra donc propriétaire. Tous les niveaux de pouvoir pertinents sont associés à la poursuite du traitement de ce dossier. Une enquête de mobilité est en cours. La Régie des Bâtiments et le SPF Justice collaborent étroitement à ce projet. Récemment, une entrevue a été organisée concernant l’organisation interne de la future prison.

La transposition pratique de dispositions de la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire (comme l’élaboration d’un plan de détention pour les détenus, l’organisation du travail, etc.) dans un établissement pénitentiaire de la taille de celui de Bruxelles a aussi été abordée. La Fondation Roi Baudouin est également partenaire dans ces discussions. Le ministre constate que l’on progresse très rapidement.

Bientôt, les consultants chargés de la transposition de ce contrat DBFM (Design, Build, Finance, Maintenance) seront désignés. • Les autres dossiers DBFM. Beveren, Termonde, Leuze-en-Hainaut et Marche-en-Famenne En guise d’introduction générale, le ministre souligne que, dans ces contrats, les architectes sélectionnés doivent élaborer un dossier de construction et sont également chargés d’introduire les demandes de permis de bâtir requises.

Pour la construction des établissements pénitentiaires de Beveren et de Termonde, les discussions avec le preferred bidder (le consortium “BAM PPP Investments België BV/Dexia Bank BV”) ont été entamées en vue de l’attribution du marché. Le ministre souligne cependant qu’à Termonde, un groupe d’action local a introduit une procédure devant le Conseil d’État. Le ministre compte cependant sur le fait qu’en l’occurrence, l’on prendra en considération le fait qu’il a dûment été tenu compte des observations formulées dans le cadre des discussions préalables sur la construction de cette prison.

En ce qui concerne le dossier Marche-en-Famenne, des questions supplémentaires ont encore été posées au preferred bidder (le groupe “Eiffage Benelux NV/ Eiffage SA”). Il est prévu de signer les contrats fi n mai, début juin, afi n de pouvoir les soumettre au Conseil des ministres.

En ce qui concerne la nouvelle prison de Leuze-en- Hainaut, des négociations sont en cours avec la Région wallonne concernant l’emplacement précis des futures infrastructures. Le terrain à bâtir proposé par la Région wallonne ne satisfaisait pas aux normes. Le ministre attend une réaction de la Région en question. • L’extension de la capacité sur les sites existants Au total, quelque 200 cellules supplémentaires seront construites sur différents sites (Merksplas, Tournai, …).

Après l’élaboration du Masterplan, l’état préoccupant des bâtiments de la prison de Verviers a été mis en lumière. Des études complémentaires sont attendues avant de statuer sur le sort de cette prison. — Concernant les nominations La circulaire 154 est appliquée intégralement. Le ministre estime pouvoir atteindre les objectifs fi xés avec les moyens disponibles. Le travail pourra donc se poursuivre avec les cadres existants.

En matière de personnel, le but est d’apporter peu de modifi cations à l’effectif du personnel. En ce qui concerne les huissiers, des accords ont été conclus avec les cours d’appel en vue de les occuper de manière optimale selon un système d’enveloppes. S’agissant des magistrats, la problématique des nominations s’est limitée à un léger report du moment de la publication, qui a lieu chaque mois. L’on économisera ainsi, le cas échéant, un ou deux mois de salaire.

Il s’agit en l’espèce de dossiers réguliers. Lorsqu’il organise les travaux de son tribunal, le président doit d’ores et déjà tenir compte des carrières variables des magistrats, eu égard à leur mobilité accrue. Le ministre considère par conséquent que ce report limité en matière de nominations n’est nullement problématique. Pour autant, le ministre est conscient de la situation plus précaire dans laquelle se trouvent les petits arrondissements judiciaires et il tient dûment compte de cet aspect.

En ce qui concerne les nominations au parquet, des problèmes se posent notamment pour les catégories suivantes de personnes:

— les nominations par voie d’arrêté royal de substituts au grade de premier substitut; — les mandataires spéciaux tels que les juges d’instruction. Le président du tribunal peut désigner une personne pour assumer la fonction de juge d’instruction, de juge de la jeunesse ou autre. Le président ne peut prolonger cette nomination qu’à trois reprises sur une période de six ans. Aussi, en cas de quatrième désignation, les actes qu’ils ont posés peuvent réellement être annulés.

Le ministre renvoie en particulier à la nomination du juge d’instruction bruxellois De Troy. Aucun problème ne se pose au sein des tribunaux du travail. En revanche, pour ce qui est des tribunaux de commerce, c’est le ministre de la Justice qui désigne les juges consulaires. Un problème se pose donc en l’occurrence, auquel on recherche une solution. M. Servais Verherstraeten (CD&V) fait observer qu’en raison de ces problèmes de nomination, certaines personnes exercent sur le terrain des activités pour lesquelles elles n’obtiennent pas d’indemnité complémentaire.

Une nomination à effet rétroactif est-elle possible dans ces conditions? Le ministre précise que, le cas échéant, seule la moitié de l’indemnité est attribuée. Une nomination à effet rétroactif n’est pas prévue. Pour ce qui concerne les répercussions sur la suite de la carrière, on cherchera une solution. — Concernant la provision de 180 millions d’euros prévue au budget du SPF Budget et Contrôle de la Gestion pour de nouvelles initiatives Cette provision n’a pas été explicitement attribuée au SPF Justice, mais les exemples cités en Conseil des ministres (Tilburg, suites de l’arrêt Salduz, …) en vue de son affectation concernent tous des questions judiciaires. — En ce qui concerne l’informatisation de la Justice L’acquisition a été faite d’un système de courrier électronique pour tous les acteurs de la justice.

Des formations relatives à son utilisation sont organisées. Le système devrait être partout opérationnel dans le courant de 2012. 22 000 personnes sont concernées. Des projets sont en cours afin que les avocats puissent déposer leurs conclusions par courriel.

Le ministre estime que les 5 cours d’appel doivent être suffisamment équipées pour permettre l’organisation de vidéoconférences. Enfi n, l’intervenant souligne la nécessité d’informatiser les tribunaux de police dans la perspective de la future instauration de la perception immédiate des amendes. — En ce qui concerne le fi nancement des mesures judiciaires alternatives Le glissement budgétaire s’explique en raison de l’application d’une nouvelle CCT.

Sur le terrain, on ne voit toutefois pas toujours très clairement qui fait quoi au niveau des mesures judiciaires alternatives. C’est pourquoi une réorganisation est en cours. — En ce qui concerne les frais de justice En ce qui concerne les négociations avec les opérateurs télécom sur le coût des écoutes téléphoniques, le ministre souligne que les montants y afférents n’ont pas été modifi és dans le budget pour que l’on puisse créer une certaine réserve fi nancière en cas de diminution des coûts.

Le ministre attire l’attention sur le fait qu’en dépit des efforts consentis l’an passé, le paiement des frais de justice continue de présenter un défi cit. — Divers • Une répartition équilibrée des moyens entre toutes les Maisons de Justice est poursuivie. • Des moyens supplémentaires sont engagés pour “l’augmentation des volumes des missions spéciales de Sûreté de l’État” compte tenu de l’exécution de la nouvelle loi sur les méthodes spéciales de renseignement. • Les deux arrêtés royaux relatifs à la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ne produisent pas d’effets budgétaires dans la masse. • L’augmentation budgétaire à l’égard des juridictions ordinaires (division 56) est due à un effet de volume pour les dépenses de personnel relatives aux juridictions bruxelloises.

A.3. Répliques M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!) se réjouit que l’on examine comment la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire peut être concrètement mise en œuvre pour la prison de Bruxelles. Mais y accordera-t-on toutefois aussi l’attention requise dans

les autres dossiers DBFM? Comment le ministre ferat-il en sorte que cette discussion soit menée de façon uniforme dans tous ces projets? Le ministre répond que la prison de Bruxelles hébergera environ 1 200 détenus dans un environnement urbain. La capacité et la diversité de cette prison exigent dès lors une approche particulière. Le ministre estime que la problématique de la transposition de la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire dans l’infrastructure pénitentiaire n’était pas assez abordée dans le cahier des charges relatif à la construction des nouvelles prisons.

Le ministre a dès lors exprimé le souhait que cette fi nalité soit davantage prise en compte et que le cahier des charges soit adapté en conséquence.

B. Réunion du 3 mai 2011 B.1. Questions et observations des membres Eu égard à l’avis de la Cour des comptes, Mme Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) demande des précisions sur les points suivants: — En ce qui concerne la prison de Tilburg, la Cour des comptes affirme que sur la base des chiffres disponibles, le nombre de détenus dépasserait les 650 unités, alors que le fi nancement proposé prévoyait un budget pour 500 à 526 places de détention.

Le ministre a-t-il obtenu entre-temps le budget supplémentaire annoncé au cours de la réunion précédente? Ce budget sera-t-il suffisant? — Dans le cadre des dépenses de la Régie des Bâtiments, il est observé que les charges de fi nancement alternatif augmenteront fortement au cours des prochaines années. Cette même préoccupation s’applique à la construction des nouvelles prisons qui seront réalisées selon la méthode DBFM.  Les redevances de disponibilité représenteront une charge plus lourde et fi nalement plus coûteuse pour le Trésor au cours des prochaines années.

Ne serait-il dès lors pas indiqué d’envisager la construction de prisons en gestion propre? L’intervenante demande également ce que recouvre la rubrique “Dépenses relatives à l’information de la politique du département”. En ce qui concerne la part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du “Schengen Information System” à Strasbourg, la membre constate que la dépense actuellement prévue en ce qui concerne le système SIS

2 est beaucoup plus élevée que celle budgétisée au cours des dernières années, alors que ce système n’est toujours pas opérationnel. Le ministre peut-il fournir des précisions à cet égard? La membre fait observer qu’il a été décidé de réduire progressivement le nombre d’infi rmiers intérimaires et de recruter des infi rmiers supplémentaires en qualité de fonctionnaires. Pourquoi cette nouvelle option a-t-elle été retenue? Les frais médicaux exposés pour les détenus sont en forte augmentation.

Comment cela s’explique-t-il? Les dépenses de personnel au niveau du poste délinquance juvénile ont fortement augmenté en 2010 et ont largement excédé le montant initialement budgétisé. La membre constate que le ministre a toutefois à nouveau inscrit pour 2011 le montant budgétisé initialement. Le ministre peut-il expliquer cette hausse? Pourquoi réaliser des économies sur ce poste? En ce qui concerne la rubrique “Écoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées”, on prévoit une forte augmentation des dépenses d’investissement en informatique.

Quelles en sont les raisons? En ce qui concerne le culte islamique et la rétribution de personnel, le ministre a récemment annoncé que l’Exécutif des musulmans réclamerait au minimum 200 000 euros de subventions sur les 450 000 euros perçus annuellement pour l’organisation de son culte. Comment le ministre évalue-t-il la collaboration avec l’Exécutif des musulmans? Ne serait-il pas opportun de réévaluer le montant prévu? En ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’actes intentionnels de violence, l’intervenante constate une diminution du nombre des indemnisations ces dernières années.

Comment expliquer cette évolution? Enfi n, la membre demande des explications supplémentaires à propos du palais de justice de Courtrai. Alors que la réception de l’actuel palais de justice ne date que de 2003, il y aurait déjà un projet de nouveau palais de justice. Le ministre peut-il donner des précisions sur ce point? M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!) formule, à la lecture de l’avis de la Cour des comptes, les remarques suivantes: — Le ministre a, au cours de la réunion du 26 avril, précisé qu’une provision de 180 millions d’euros en

faveur de nouvelles initiatives avait été engagée sur le budget du SPF Budget et Contrôle de la gestion, montant dont le ministre pourrait disposer. Le membre constate que ces crédits provisionnels s’élèvent à plus de 500 millions d’euros au total. La Cour des comptes indique clairement qu’un tel procédé porte atteinte au principe de la spécialité du budget. À propos de la provision de 180 millions d’euros, il a par ailleurs été fait observer que le Conseil des ministres du 24 mars 2011 a décidé de tenir compte des dépenses suivantes: coûts supplémentaires liés aux activités belges en rapport avec la Libye, investissements qui ne peuvent être pris en charge par la Régie des Bâtiments, instauration d’un système de suivi de la convention de l’ONU relative aux personnes handicapées et le dépassement des crédits pour le revenu d’intégration au SPF Intégration sociale.

Rien n’est donc prévu pour la Justice. La Cour des comptes n’a-t-elle pas obtenu suffisamment d’informations? Le ministre peut-il fournir des éclaircissements à ce sujet? — En ce qui concerne les frais de justice, la Cour des comptes fait observer que pour l’année budgétaire 2011, les crédits prévus s’élèvent à 99,2 millions d’euros, soit 8,3 millions d’euros de moins qu’en 2010, alors que le montant des factures impayées s’élève à environ 18 millions d’euros.

Par ailleurs, un montant de 127,5 millions d’euros est inscrit au budget du SPF Budget et Contrôle de la gestion pour frais de justice et indemnités. Le ministre peut-il fournir une explication L’intervenant constate que sous la division 56 “Juridictions ordinaires”, rémunérations “Personnel autre que statutaire”, tant les crédits d’engagement que les crédits de liquidation sont réduits. Le ministre peut-il fournir des précisions à ce sujet? S’agit-il de l’application de la circulaire 154? Les budgets prévus sous la rubrique “amélioration du fonctionnement de la Justice” s’inscrivent en baisse.

À quoi servent ces budgets? Mme Sonja Becq (CD&V) se rallie aux questions des intervenants précédents concernant Tilburg, les frais de justice et la provision de 180 millions d’euros inscrite au budget du SPF Budget et Contrôle de la gestion. La membre constate que des moyens supplémentaires sont prévus en faveur des services judiciaires bruxellois. S’agit-il d’une responsabilité partagée avec la ministre de l’Intérieur? Comment le Parlement pourra-t-il être informé de l’affectation de ces moyens ainsi que des résultats?

M. Bert Schoofs (VB) fait remarquer que, malgré l’augmentation du budget consacré à l’informatique, le juge Freddy Troch a déclaré à la presse, à l’occasion de sa mise à la retraite, que l’informatisation n’était encore nulle part. Quelle est la réaction du ministre à ce sujet? L’intervenant constate que les montants prévus en faveur de l’Exécutif des musulmans pour 2010, d’une part, et pour 2011, d’autre part, sont très différents.

Quelle en est l’explication? Quelle est la situation actuelle de l’Exécutif des musulmans? Le ministre peut-il expliquer le doublement du budget prévu pour les coûts de la coopération internationale? Dans le budget de la Régie des Bâtiments, sous la rubrique “Plan pluriannuel pour la Justice, Crédit mis à la disposition de la Régie des Bâtiments dans le cadre du Plan pluriannuel pour la réorganisation du logement de la police fédérale suite à la réforme policière”, le montant prévu a été réduit de moitié par rapport à 2009.

Quelle en est la raison? Enfi n, l’intervenant souhaiterait obtenir davantage d’informations sur l’augmentation budgétaire prévue dans la rubrique “Dépenses relatives à l’information de la politique du département”? Mme Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld) constate que, depuis plusieurs années déjà, les contributions au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ont été considérablement augmentées, alors que les paiements par ce Fonds aux victimes diminuent.

Le ministre peut-il expliquer ce qu’il advient de l’excédent? En ce qui concerne les conséquences de l’arrêt Salduz, l’intervenante aimerait savoir s’il sera possible d’octroyer aux avocats une indemnité rétroactive? B.2. Réponses du ministre — En ce qui concerne les observations de la Cour des comptes • Les frais de justice Le ministre précise que la Cour des comptes compare, dans son commentaire, le résultat fi nal de 2010 avec le crédit initialement prévu pour 2011 qui est 9,4 millions d’euros plus élevé que le crédit initialement inscrit pour 2010.

On a toutefois procédé à des réallocations en 2010 en vue de payer des arriérés. C’est en raison de ces efforts particuliers que le montant dépensé en fi n de compte est plus élevé que le montant initialement prévu dans le budget. Le crédit de 99,2 millions d’euros inscrit pour l’année budgétaire 2011 est destiné à couvrir les besoins récurrents estimés. Vu l’arrêté royal du 8 février 2011 (modifi ant l’arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques) dont l’application entraînera une baisse des coûts par prestation fournie par les opérateurs de télécom, et tenant compte de l’introduction d’un certain nombre de mesures destinées à maîtriser les coûts de l’expertise judiciaire, le ministre estime que le crédit inscrit est suffisant.

La Commission de modernisation de l’ordre judiciaire se penche également sur cette problématique. C’est dans ce cadre que doivent être situés les propos du juge Freddy Troch, qui participait aux travaux de cette commission. On s’efforce de limiter tous les arriérés de paiement, également les arriérés historiques. • Les établissements pénitentiaires et la provision de 180 millions d’euros prévue au budget du SPF Budget et Contrôle de la Gestion pour de nouvelles initiatives En ce qui concerne la prison de Tilburg, ce budget prévoit le fi nancement de 500 places de détention. La problématique du relèvement de ce nombre à 650 places relève d’une demande supplémentaire sur laquelle le Conseil des ministres devra statuer séparément.

Pour ce faire, on aura recours à la provision de 180 millions d’euros inscrite au budget du SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Lors du Conseil des ministres du 29 avril 2011, il a été convenu de faire la distinction entre, d’une part, les initiatives ayant déjà été débattues au Conseil des ministres et ayant servi d’exemple pour désigner de nouvelles initiatives, comme le personnel supplémentaire requis à l’occasion de l’extension de la capacité carcérale.

Ces matières sont en quelque sorte politiquement acquises. D’autre part, il a été demandé aux membres du gouvernement de dresser l’inventaire d’autres

initiatives nouvelles pouvant entrer en ligne de compte pour l’application de la provision interdépartementale. En ce qui concerne l’utilisation de cette provision, le ministre a soumis, dès le vendredi 29 avril 2011, les trois dossiers majeurs suivants au Conseil des ministres: — personnel supplémentaire à la suite de l’augmentation de la capacité carcérale; — les conséquences de l’arrêt Salduz (on attend l’adoption du projet de loi DOC 53 1279/001 par le Parlement); — l’extension prévue de la capacité cellulaire dans la prison de Tilburg.

Les crédits en vue du recrutement de 139 membres du personnel supplémentaires ont d’ores et déjà été promis. Les observations de la Cour des comptes ne tiennent pas compte de cette façon de procéder. Huit nouvelles prisons vont être réalisées, 5 (Beveren, Termonde, Leuze-en-Hainaut, Marche-en-Famenne et Bruxelles) sous la forme de dossiers “DBFM”. Lorsque les consortiums auront achevé la construction et que les prisons seront en service, les pouvoirs publics procéderont au paiement aux consortiums pendant 20 ans.

Pendant cette période, ceux-ci assureront la maintenance des bâtiments. Il s’agit donc pour les consortiums d’un marché global consistant en quelque sorte à livrer ces prisons clé sur porte. Les autres établissements (Gand, Anvers et Achène) seront réalisés par le biais du fi nancement classique, avec la Régie des Bâtiments comme maître de l’ouvrage. En ce qui concerne le coût, les deux modes de fi nancement présentent des avantages et des inconvénients.

On n’y verra plus clair qu’après 20 ans. Une évaluation politique a été faite. À cet égard, on a considéré que les dossiers DBFM constituent des marchés globaux à l’égard du secteur privé, marchés qui sont réalisés en un minimum de temps. — Concernant les cultes et l’Exécutif des musulmans Le montant des engagements pour 2011 est identique à celui de 2010. L’Exécutif des musulmans a été mis en affaires courantes.

La situation n’a pas encore été débloquée, mais le ministre espère qu’elle le sera avant les vacances d’été. Les coûts engagés de façon théorique, tels que ceux qui concernent les élections, ne seront pas exposés,

mais il a été choisi d’inscrire le même montant pour des raisons de continuité. — Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Ce fonds dispose d’une réserve considérable. La commission concernée travaille vite et bien. Dès lors qu’il n’est pas exclu que ses missions soient étendues, le ministre estime qu’il n’est pas souhaitable de toucher à cette réserve. — Concernant la rubrique “amélioration du fonctionnement de la Justice” Cette rubrique a trait aux études demandées par le département de la Justice et aux contrats conclus avec des universités et des consultants.

De plus, le SPF doit organiser un congrès international sur l’état civil en vertu d’un système de tour de rôle. Certains montants ont dès lors été réservés pour fi nancer son organisation. — Sur l’allocation de base 40.41 3503: Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du “Schengen Information System” à Strasbourg. Sous cette allocation de base, le SPF Justice paie 2 organismes: — le “Conseil de l’Union européenne – réseau SISNET” (paiement en 2 parties: 1re contribution dans le courant du premier trimestre de l’année et une 2e au cours du dernier trimestre) — Le remboursement/appel de fonds de la “République française” des frais d’installation et avances de frais de fonctionnement du système central d’information Schengen (C-SIS).

1. Réalisation 2009: 133 000 euros 57 921,04 euros au Conseil de l’Union européenne – SISNET 74 627,27 euros pour l’appel de fonds 2009 de la République Française Le faible montant pour 2009 est du au fait que le budget 2008 du Conseil de l’Union européenne – SISNET s’est retrouvé être positif. De ce fait, il n’a pas été demandé de 2e contribution pour l’année 2009. De plus, il restait après cela encore un crédit pour la Belgique de 27 564,12 euros qui a réduit la contribution 2010 de la Belgique au Conseil de l’Union européenne – SISNET.

2. Réalisation 2010: 283 000 euros 79 409,88 euros au Conseil de l’Union européenne 203 167,75 euros pour l’appel de fonds 2010 de la République Française. Le montant pour l’appel de fonds 2010 de la République Française (ministère de l’Intérieur) pour les frais d’installation et l’avance de frais de fonctionnement du système central d’information Schengen (C-SIS) a fortement augmenté.

Le SPF Justice a demandé à la République française en date du 04.05 2010 les raisons de cette forte augmentation. Cette augmentation est la conséquence d’un ajustement des “ressources TVA des communautés européennes pour 2009”. Ces ressources TVA servent comme base pour le calcul des quotes-parts pour les frais. 3. Estimation pour 2011: 361 000 euros — L’appel de fonds 2011 de la République française s’élève à 250 812,92 euros. — La 1re contribution demandée par le Conseil de l’Union Européenne – SISNET s’élève à 35 178,00 euros.

Enfi n, il y a lieu de noter que le paiement tardif de la contribution au Conseil de l’Union européenne – SISNET donne lieu à des intérêts de retard. Il faut donc prévoir suffisamment de crédits. — Sur l’allocation de base 51.32 1331: Frais médicaux au profi t des détenus Le budget inscrit pour 2011 est identique au budget prévu lors du contrôle budgétaire 2010 (9 322 000 euros). Il n’y a donc pas d’augmentation.

Le budget initial pour 2010 s’élevait à 9 322 000 euros mais ce dernier a été majoré par redistribution interne, de 1 009 000 euros, fi n 2010, pour permettre le paiement de plusieurs factures importantes. Cela qui explique l’augmentation des réalisations en 2010. — Sur la division 56 “Juridictions ordinaires, rémunérations personnel autre que statutaire, crédits d’engagement et crédits de liquidation” Ces crédits sont restés presque identiques.

L’année dernière, le budget initial prévoyait 270 millions d’euros pour le personnel statutaire et 280 millions d’euros pour les agents contractuels.

Aujourd’hui, l’index a toutefois été appliqué à cette masse et il a également été tenu compte d’une économie supplémentaire de 0,7 %. — Sur l’allocation de base 56.32 7404: Dépenses d’investissement relatives à l’informatique, écoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées prévu lors du contrôle budgétaire 2010 (1 352 000 euros). Il n’y a donc aucune augmentation.

En 2010, 1 245 000 euros ont été engagés. Un important dossier d’investissement (878 000 euros) n’a été engagé qu’en décembre 2010. Ce marché ayant été initié tardivement, il n’a plus pu être liquidé en 2010. Cela explique l’utilisation relativement faible des crédits de liquidation en 2010. La facture arrivera certainement en 2011. L’augmentation, en 2010, du budget “interception, écoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées” est lié à l’élargissement des possibilités légales offertes aux services de renseignement par la loi sur les méthodes spéciales de renseignement.

La Sûreté de l’État et le Service général du renseignement et de la sécurité utilisent aujourd’hui le système central proposé par la Justice pour effectuer les écoutes autorisées par la loi en collaboration avec les opérateurs du secteur des télécommunications. L’augmentation était indispensable pour accroître la capacité du système, mettre en place les écoutes locales pour la Sûreté de l’État et adapter le logiciel utilisé par la police aux besoins des services de renseignement. — Concernant le palais de justice de Courtrai Un second palais de justice a été réalisé dès lors que le premier était trop exigu.

Dans l’intervalle, on observe à nouveau un problème de capacité. La Régie des Bâtiments a dès lors examiné s’il s’indiquait de rénover l’ancien palais de justice ou d’adjoindre une nouvelle aile au second palais de justice. Une étude a fait apparaître qu’il était préférable de construire une nouvelle aile. Le ministre demandera à disposer de l’étude. • Des infi rmiers intérimaires ont vu leur statut converti en statut de fonctionnaire pour des considérations d’ordre syndical et de droit social.

• Au vu de la situation budgétaire actuelle, il n’et pas possible d’accorder une indemnité rétroactive dans le cadre de l’application de l’arrêt Salduz. • Contrairement à l’année budgétaire précédente, les moyens supplémentaires destinés aux services judiciaires bruxellois portent sur l’année entière, ce qui explique la hausse. Le ministre est disposé à énumérer les initiatives ainsi que leurs résultats en réponse à une question parlementaire orale posée à ce sujet. • Le budget des frais de collaboration internationale demeure fondamentalement inchangé.

Le budget contient une estimation du nombre de commissions rogatoires et des accords de coopération existants. • La rubrique “Dépenses relatives à l’information de la politique du département” concerne toutes les publications et les brochures d’information éditées par le SPF Justice. B.3. Répliques Mme Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) souhaiterait encore savoir pourquoi on n’a pas opté pour des infi rmiers contractuels? En ce qui concerne la prison de Tilburg, l’intervenante constate qu’alors que le budget a été prévu pour fi nancer 500 places de détention, 650 places seront occupées.

Le ministre souligne que, pour cette capacité cellulaire supplémentaire à Tilburg, on recourra à la provision constituée de 180 millions d’euros sur le budget du SPF Budget et Contrôle de la gestion. Le choix concernant le statut des infi rmiers résulte d’une concertation syndicale et d’une concertation avec le SPF Personnel et Organisation. Mme Valérie Déom (PS) demande où en sont les choses en ce qui concerne le palais de justice qui doit être construit à Namur.

Le ministre dresse le bilan suivant: — Le palais de justice de Namur: • l’avant-projet a été approuvé; • les plans d’exécution et le cahier des charges sont prêts et ont été présentés pour évaluation par les architectes/le bureau d’études à la Régie des Bâtiments et au SPF Justice. L’évaluation est encore en cours; • en cas d’approbation par la Régie des Bâtiments et le SPF Justice, l’organisation de la procédure d’adjudication peut commencer; • le permis de bâtir a été demandé mais pas encore obtenu.

— Le palais de justice de Dinant: en cours d’élaboration; • le permis de bâtir n’a pas encore été demandé. Les plans d’exécution doivent d’abord être élaborés. M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!) constate que les 99,2 millions d’euros estimés pour les frais de justice concernent uniquement des besoins récurrents. Les arriérés de paiement ne seront donc pas apurés. Cela a une infl uence néfaste sur le travail des experts qui doivent attendre les paiements.

La longue histoire des arriérés de paiement devra tout de même trouver une solution à un moment ou à un autre. En ce qui concerne le crédit prévu de 512 millions d’euros dans le budget du SPF Budget et Contrôle de la gestion, il est affirmé explicitement que, sur cette somme, 127,5 millions d’euros concernent des frais de justice et indemnités. Qu’est-ce que cela signifi e? Ne s’agit-il pas d’un coût récurrent? Le ministre explique que ce crédit concerne les condamnations et les frais de justice que l’État belge doit lui-même payer en tant que partie au procès dans des procédures judiciaires.

Ce crédit a été inscrit en faveur de tous les départements ministériels et n’a rien à voir, en tant que tel, avec les frais de justice inscrits au budget du département de la Justice. M. Bert Schoofs (VB) est sceptique concernant les progrès de l’informatisation de la Justice. L’intervenant n’est pas favorable à ce que l’on modifi e purement et simplement la législation belge à l’occasion de l’arrêt Salduz.

Les résultats des contrats DBFM ne sont pas vraiment positifs. L’intervenant ne partage dès lors pas l’enthousiasme du ministre en la matière. Enfi n, il se demande à quoi est due l’augmentation budgétaire de la rubrique “Dépenses relatives à l’information de la politique du département”. Le ministre souligne que, sur le plan de l’ICT et de l’exécution des peines, on a réalisé de réels progrès. Il fait ensuite remarquer que le budget de la rubrique citée par l’intervenant précédent n’augmente pas.

Il est même question, en fait, d’une diminution, car une partie a été mise de côté en vue de l’organisation d’un congrès international sur l’état civil.

III. — VOTES

La commission a émis, par 12 voix contre une et une abstention, un avis favorable sur la section 12 – SPF Justice – du projet de budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2011 (y compris la justifi cation).

La rapporteuse, La présidente,

Valérie DÉOM Sarah SMEYERS

I. Exposé introductif de Mme Annemie Turtelboom,

vice-première ministre et ministre de l’Intérieur .... III. Exposé introductif de M. Melchior Wathelet, Secrétaire d’État au Budget, à la Politique de Migration et d’Asile, à la Politique des Familles et aux Institutions Pages DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE sur la section 13 — Service public fédéral Intérieur et sur la section 17 — Police fédérale et Fonctionnement intégré Samenstelling van de commissie o Président/Voor

Votre commission a examiné la Section 13 — Service public fédéral Intérieur et la Section 17 — Police fédérale et Fonctionnement intégré du projet de Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2011 y compris les justifi cations (DOC 531349/008 et 011) au cours de ses réunions des 26 et 27 avril 2011. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ANNEMIE TURTELBOOM, VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE L’INTÉRIEUR Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur, souhaite examiner plus avant un certain nombre de nouveaux projets au sein des sections 13 et 17, déjà prévus précédemment et s’inscrivant dans le cadre de décisions politiques prises antérieurement.

1. Intérieur A. Sécurité civile En ce qui concerne le SPF Intérieur, la ministre commente tout d’abord les trois projets qui sont en cours au sein de la Direction générale de la Sécurité civile. Dans le cadre de la réforme des services d’incendie, le gouvernement souhaite continuer sur la lancée positive de 2010. Comme en 2010, un budget de 32,6 millions d’euros est prévu en 2011. Avec cet argent, le gouvernement entend inciter les communes à renforcer la coopération et la coordination opérationnelles entre leurs services d’incendie, d’une part, et à soutenir les initiatives locales visant à améliorer la couverture opérationnelle, d’autre part.

L’objectif est de procéder à une évaluation des zones préopérationnelles fi n 2011. Ce sera l’occasion de vérifi er si les objectifs ont été réalisés et quelles en sont les implications fi nancières. Ensuite, le projet 112 sera poursuivi, avec la mise en œuvre de la directive européenne qui prévoit un numéro d’urgence unique pour l’ensemble des services d’urgence en Europe. Le 17 février 2011, le projet de loi créant les centres 112 et l’agence 112 a été adopté à la Chambre (DOC 53 1015/006).

Pour 2011, un budget total de 8 millions d’euros a été prévu en vue de fi nancer la fédéralisation du personnel des communes des centres “100”, ainsi que la migration des centres “100” dans l’environnement technique du CAD ASTRID. Enfi n, lors de la mise en oeuvre des structures opérationnelles fédérales, une grande attention sera consacrée à la standardisation des procédures, des appels d’urgence, du traitement des événements et du fonctionnement multidisciplinaire.

Troisièmement, la professionnalisation des services d’intervention des services d’incendie et de la protection civile sera également poursuivie avec beaucoup d’attention en 2011. Le Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile (KCCE) continuera à travailler à l’élargissement de l’offre de formations spécialisées. Pour les sapeurs pompiers, on prévoit des formations sur le travail en hauteur, la sécurisation du lieu d’intervention, l’aide psychologique ou sociale et une formation d’instructeur cynophile et maître chien.

Pour la protection civile, il s’agit de formations relatives à la collaboration avec DVI (Disaster Victim Identifi cation), ainsi que de nouvelles initiatives pour maintenir la condition physique des agents professionnels par la désignation d’un coach personnel. En outre, le KCCE s’attachera à élaborer des procédures opérationnelles afi n que les interventions des services d’incendie et des unités de la protection civile se déroulent de la même manière.

Pour 2011, il s’agit des procédures suivantes: — la désincarcération de personnes coincées; — la ventilation opérationnelle; — les conduites souterraines; — les installations modernes. En outre, on procédera également à des investissements en équipements et matériel. Les services d’incendie seront subventionnés pour l’achat de matériel, et le subventionnement d’équipements de protection individuelle sera étendu aux souliers et bottines d’incendie ainsi qu’aux vêtements de service.

Enfi n, la ministre souligne que les projets pilotes lancés en 2010 seront poursuivis en 2011. Il y a notamment le projet pilote d’extinction sous une pression d’eau extrêmement forte et avec un minimum de moyens d’extinction, et le projet d’UAV (Unmanned Aerial Vehicules) qui peuvent notamment être utilisés pour réaliser des mesures dans un nuage de gaz.

B. Sécurité et prévention La ministre a assigné quatre objectifs à la Direction générale Sécurité et Prévention. Tout d’abord, la criminalité et les nuisances sociales feront l’objet d’une approche coordonnée. Le SPF Intérieur veut poursuivre en 2011 dans la voie sur laquelle il s’est engagé. Une nouveauté est toutefois à signaler: une coopération sera mise sur pied en la matière avec un certain nombre de nouveaux groupes cibles, tels les pharmaciens et les marchands de journaux.

Une boîte à outils contenant des conseils de prévention sera développée à cet égard. Des mesures de sécurité supplémentaires seront également élaborées pour les domaines récréatifs, avec un

modèle de règlement juridiquement étayé prévoyant une interdiction d’accès. Celui-ci pourra être assorti d’autres mesures de prévention. La loi-programme prévoit enfi n la promulgation de deux arrêtés d’exécution imposant une obligation d’identifi cation aux vendeurs de métaux anciens et précieux. La politique actuelle sera poursuivie en ce qui concerne les trois autres objectifs, à savoir la promotion et le soutien de la prévention, la sécurité lors des matches de football et les services et fi rmes de surveillance privée.

C. Institutions et population

La ministre assigne trois objectifs à la Direction générale Institutions et Population. Le premier consiste à poursuivre la politique menée en ce qui concerne l’e-ID. La délivrance de l’e-ID aux Belges résidant à l’étranger sera poursuivie. En même temps, la procédure de délivrance de passeports biométriques par les administrations communales et provinciales sera élaborée plus avant. Enfi n, un certain nombre de projets visant à moderniser, à simplifi er et à améliorer la qualité du service du Registre national se poursuivent. En ce qui concerne la fraude à l’identité, on étudie actuellement comment le Registre national pourrait encore davantage jouer le rôle de moteur dans la lutte contre la fraude à l’identité pratiquée à l’échelon international. La Direction générale Institutions et Population mettra également en place les outils et structures permettant de prévenir et de lutter contre la fraude à l’identité. Le troisième volet concerne l’organisation des élections. En 2011, un nouveau système de vote électronique sera développé. Le prototype sera prêt en mai. Au cours du second semestre 2011, son fonctionnement fera l’objet d’une expérience de grande envergure menée avec les régions. L’autorité fédérale préfi nance l’entièreté de ce projet et prendra en charge, en fi n de compte, deux tiers de son coût contre un tiers pour les régions selon une clef de répartition fondée sur le nombre d’électeurs en 2007. Dès lors que la Région wallone ne participe pas, les coûts seront fi nalement répartis comme suit: — autorité fédérale: 1 743 838 euros; — Bruxelles: 56 235 euros; — Flandre: 458 393 euros.  D. Autres La ministre commente également quelques initiatives concernant le centre de crise, l’Organe de coordina-

tion pour l’analyse de la menace (OCAM) et l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). En ce qui concerne le centre de crise, il est prévu que, cette année, la sécurité sera coordonnée sur la base des principes établis au cours de la présidence européenne, et que la procédure de debriefi ng après les situations d’urgence avec les acteurs principaux sera poursuivie. L’OCAM est chargé de l’analyse et de l’évaluation intégrées de renseignements pertinents dans le cadre du terrorisme, de l’extrémisme et du radicalisme.

En 2011, cet organe va élaborer l’équipement sécurisé nécessaire à la communication avec les partenaires et poursuivre le développement de son réseau de services avec des services homologues à l’étranger. L’AFNC suivra et développera l’avis européen sur les tests de résistance. La ministre souligne que les tests de résistance visant la sécurité publique seront également imposés aux installations nucléaires qui ne sont pas des centrales nucléaires.

2. Police fédérale et fonctionnement intégré La ministre déclare que le budget 2011 consacré à la police fédérale et au fonctionnement intégré correspond au budget 2010, augmenté du coût évolutif de l’index pour le personnel. Le budget total s’élève à environ 1,8 milliard d’euros, dont environ 800 000 euros pour les frais de personnel et environ 700 000 euros pour les dotations. Pour le reste, il comprend également des postes de crédits pour le secrétariat social, l’Inspection générale (IGS) et le fonctionnement intégré et le fonds d’habillement.

La police fédérale se consacre surtout à la lutte contre les phénomènes de criminalité spécialisés et l’insécurité routière et à la gestion négociée de l’espace public. Elle travaille toujours sur la base de projets, dans la philosophie du fonctionnement intégré et intégral. La ministre souligne que 2011 est la dernière année de l’actuel Plan national de sécurité 2008-2011 et qu’un nouveau plan pour 2012-2015 sera dès lors préparé simultanément cette année.

En même temps, toute l’attention nécessaire sera portée à la vision à long terme de la police, à la simplifi cation des structures et à la révision du fi nancement. La police fédérale se consacrera également à une série de domaines spécifi ques. Ainsi, sur le plan de la sécurité routière, elle poursuivra l’objectif de réduire le nombre de victimes, conformément aux normes fi xées par les États généraux de la sécurité routière.

Par ailleurs, la gestion négociée de l’espace public met l’accent sur la trilogie tranquillité, sécurité et salubrité. Une circulaire ministérielle commentant le maintien de l’ordre sera préparée. L’équipement de protection sera évalué et amélioré si nécessaire, et une étude sera réalisée en vue du remplacement des chevaux de frise dans les prochaines années. La ministre explique par ailleurs que, sur le plan de l’organisation et de la structure, elle mettra en œuvre la circulaire ministérielle CP3 relative au contrôle interne et à la gestion des risques, dont le principe est de confi er davantage de responsabilités à l’individu plutôt qu’à la direction.

Il est par ailleurs prêté attention à un bon fonctionnement intégré et un appui de qualité. La mission d’appui de la police fédérale aux différents niveaux est en effet essentielle à un fonctionnement intégré optimal. Une gestion performante de l’information constitue un autre aspect très important, un nombre croissant de données devant être partagé au sein de la police fédérale et avec la police locale.

Il sera enfi n prêté attention à la collaboration policière internationale, à la gestion optimale du personnel et aux TIC, à l’infrastructure logistique et aux fi nances. On examinera par exemple à cet effet dans quelle mesure les solutions mobiles comme le MDT (mobile data terminal), les PDA (personal digital assistants) et les smartphones peuvent être utilisées dans le travail opérationnel de la police.

Dans une perspective de rationalisation des moyens et d’amélioration de la collaboration, tant en interne qu’avec les autres services, la police fédérale poursuit son projet de centralisation des différents services à un seul endroit, la Cité administrative de l’État à Bruxelles.

A. Questions des membres M. Eric Thiébaut (PS) comprend que le budget ne prévoit pas d’augmentation signifi cative des dépenses. Il constate que des crédits sont affectés aux tests de résistance. L’intervenant fait référence à cet égard à la proposition de résolution relative aux modalités du test européen de sûreté nucléaire et à ses conséquences pour les centrales nucléaires belges (DOC 53 1405/001), qui prévoit non seulement des tests de sécurité pour les

centrales nucléaires, mais aussi pour les installations de classe inférieure. Un budget est-il dégagé à cet effet? L’intervenant renvoie par ailleurs au problème des pompiers volontaires, qui ont obtenu gain de cause dans le cadre de l’action intentée concernant le paiement de primes et d’indemnités de licenciement. La ministre envisage-t-elle de prendre une initiative et d’organiser, par exemple, une concertation avec les parties concernées? Il est en tout cas hors de question de perdre de vue le problème, qui réclame une solution structurelle, en raison des conséquences considérables qu’il peut avoir pour les fi nances des pouvoirs locaux.

Des procédures juridiques sont également en cours au niveau des services de police, notamment au sujet de la prime Copernic. En première instance, le juge a ordonné le paiement de ces primes. Où en est le dossier? La ministre prévoit-elle une aide fi nancière des communes si le paiement est confi rmé en appel? Il ne peut en effet être question qu’une décision fédérale lourde de conséquences fi nancières soit uniquement supportée par les pouvoirs locaux. * * * M.

Koenraad Degroote (N-VA) renvoie à l’observation de la Cour des comptes, qui constate que le fi nancement des zones de police locales représente 39,6 % du budget de la police fédérale, soit un montant de 676,3 millions d’euros. Pour faire face à ce fi nancement, un montant de 23,7 millions d’euros a été soustrait des moyens de fonctionnement et d’investissement de la police fédérale. Cette procédure peut-elle être justifi ée, sachant que, selon certaines sources (notamment MM.

Willy  Bruggeman et Brice  De  Ruyver), le bon fonctionnement de la police fédérale est d’ores et déjà compromis? L’intervenant constate également qu’un budget est à nouveau prévu pour les subsides accordés aux zones de police confrontées à une forte pénurie de personnel. La politique de recrutement de personnel peut ainsi être encouragée. En 2010, cela portait sur un montant de 7,7 millions d’euros.

Une distorsion a déjà pu être constatée à l’époque dans l’affectation des moyens: 35 % pour la Flandre, 33 % pour la Wallonie et 31 % pour Bruxelles. Il ne s’agissait manifestement pas d’une mesure unique, étant donné qu’un montant de 7,8 millions d’euros est prévu pour 2011. Dispose-t-on actuellement de critères permettant de corriger la distorsion?

M. Eric Jadot (Ecolo-Groen!) renvoie à l’examen par la Chambre du projet de loi créant les centres 112 et l’agence 112 (DOC 53 1015/001). Dans ce cadre, un débat sur le multilinguisme a eu lieu. Le budget prévoitil des montants suffisants pour fi nancer les formations linguistiques à cet égard? L’intervenant fait ensuite remarquer que les dépenses d’investissement relatives aux mesures visant à économiser l’énergie passent d’1,5 million d’euros en 2010 à 26  000  euros en 2011.

Sur le montant de 2010, on n’a fi nalement dépensé que 400 000 euros. De quels investissements réalisés ou prévus s’agit-il? Pourquoi la majeure partie du crédit pour 2010 n’a-t-elle pas été utilisée? Il constate également qu’un budget de 150 000 euros est prévu en 2011 pour le personnel du fonds SEVESO. À quoi sert ce crédit? L’intervenant lit dans le rapport de la Cour des comptes qu’en 2011, la ville de Bruxelles est sous-fi nancée à raison de 5,5 millions d’euros pour sa fonction de capitale d’après les calculs effectués sur la base de l’article 64 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi nancement des Communautés et des Régions.

Quelle est la réaction de la ministre face à cette observation? Enfi n, en ce qui concerne le volet des services de police, l’intervenant se rallie à la question de M. Degroote et à son renvoi au rapport de la Cour des comptes. Le président, M. Ben Weyts, constate que la ministre renvoie aux efforts budgétaires que doivent fournir les autorités fédérales à concurrence de 1,7 millions d’euros. Le budget de 2010 prévoit initialement le montant de 6,6 millions d’euros, dont seulement 2,2 millions d’euros ont été réalisés pour le projet de vote électronique.

En l’absence de mention dans le budget 2011, la ministre peut-elle désigner où les dépenses liées à ce projet sont prévues? Vu que le système doit être livré cette année, on peut supposer que cela occasionnera des dépenses pour l’État.

B. Réponses de la ministre de l’Intérieur, Mme Annemie Turtelboom répond que le budget prend en considération les stress tests, qui concernent également les installations

nucléaires qui ne sont pas des centrales nucléaires, comme par exemple l’Institut National des Radioéléments (IRE) et le Centre d’Etude de l’Energie Nucléaire (CEN). Le contenu des stress tests sera communiqué par l’Union européenne au mois de mai ou juin, ce qui impliquera des adaptations pour les installations nucléaires belges. En ce qui concerne le jugement relatif aux sapeurspompiers de Couvin, la commune a interjeté appel.

Les conséquences budgétaires au niveau de la protection et de la sécurité civiles peuvent être lourdes. L’État belge conteste également ce jugement et espère gagner, car sinon, les heures d’attente à la maison seront rémunérées comme s’il s’agissait d’un emploi à temps plein. Ainsi, les volontaires deviendraient tous des professionnels, ce qui est intenable, tant pour le budget fédéral que pour celui des communes.

En ce qui concerne la prime Copernic pour la police, appel a été interjeté en février. L’arrêt n’est pas attendu avant 2013. Entretemps, l’élaboration de la norme KUL se poursuit. Cette norme est liée à la dotation des communes et des zones de police locale. Le résultat est attendu pour le mois de septembre. Considérant que l’arrêt sera rendu bien plus tard, aucune réserve n’a été prévue au niveau du budget 2011.

Relativement aux observations de la Cour des comptes, il est exact que les corrections légales nécessaires dues à l’index ont été partiellement compensées par des crédits de fonctionnement et d’investissement de la police fédérale, mais pas de manière anarchique. Comparé aux dépenses réalisées de 2010, le niveau est maintenu en ce qui concerne le fonctionnement et les investissements. Il faudra être attentif aux dépenses, mais les budgets devraient suffire, notamment pour l’achat de matériel.

Un changement structurel devra néanmoins être envisagé ultérieurement, car le rapport entre les frais de personnel, d’une part, et les budgets consacrés au fonctionnement et aux investissements, d’autre part, est déséquilibré, puisqu’il est de 85/15, ce qui n’est pas bon. Quant à la politique de recrutement dans les zones, 7,7 millions d’euros sont prévus. Le montant est indexé et le Conseil des ministres a approuvé le principe.

Un partage des moyens sera étudié et proposé, mais la ligne de conduite de l’année 2010 sera observée: le gouvernement étant en affaires courantes, il n’est pas censé proposer de nouvelles orientations politiques. À propos de l’utilisation des langues dans les centres 112 pour répondre aux appels, cet aspect n’a pas été pris en considération lors de la confection du budget

soumis à l’examen. En effet, un autre choix aurait signifi é que le gouvernement lance une politique nouvelle. Or, il n’y a pas de budgets pour de nouvelles politiques. Cela n’implique pas que rien ne se fait pour autant: tout dépend de l’organisation. Par exemple, il serait possible de dévier les appels dans une langue étrangère vers Bruxelles, de même que la réception des appels pourrait être organisée au niveau provincial ou communal.

Pour répondre à la question relative aux 5,5 millions d’euros, il s’agit de la dotation pour la ville de Bruxelles, sur la base de l’article 64 de la loi spéciale de 1989 relative au fi nancement des communautés et des régions. Il a été convenu avec l’administration du budget d’introduire un feuilleton d’ajustement des crédits en même temps que l’éventuel ajustement nécessaire pour les crédits de la mainmorte réalisés sur la base des données d’indexation et de cadastre de l’année t-1.

Un tel feuilleton est souvent nécessaire. En ce qui regarde le vote électronique, le budget total est de 2 558 000 euros, engagé en 2010. Rien n’a été inscrit au budget de liquidation de 2011, mais une compensation a néanmoins déjà été prévue. Cela ne pose aucun problème actuellement. Il ne faut pas perdre de vue que les régions doivent contribuer à concurrence d’un tiers. La Région wallonne, cependant, ne participe pas.

La Région de Bruxelles- Capitale l’a prévu dans son budget et il faut espérer que la Région fl amande en fera de même. Quant aux crédits prévus pour 2011  relatifs aux investissements en vue d’économiser l’énergie, ils sont identiques à ceux de 2010, soit 26  000  euros (DOC 53 1348/001, p. 264).

C. Répliques des membres

M. Theo Francken (N-VA) considère que le secrétaire d’État au Budget, à la Politique de Migration et d’Asile, à la Politique des Familles et aux Institutions culturelles fédérales renvoie les difficultés à la ministre de l’Intérieur. Ses propos sont-ils exacts, lorsqu’il affirme qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires pour l’éloignement, vu que le SPF Intérieur prend à sa charge tous les frais, conformément à la décision du gouvernement du 8 avril 2011 suivant laquelle le nombre de vols de rapatriement passerait de trois à cinq par jour? Ceci exige des moyens fi nanciers considérables, d’autant plus que le retour forcé est plus onéreux que le retour volontaire.

Le secrétaire d’État affirme par ailleurs que l’affectation de quarante-cinq agents équivalents à temps plein est prévue en vue d’une mission au sein de la police aéroportuaire de Bruxelles-National, les frais, évaluables à 2  millions d’euros, incombant au SPF Intérieur. Qu’en est-il, car la lecture du budget ne révèle rien à ce sujet? Des moyens supplémentaires sont-ils prévus lors du contrôle budgétaire, si oui de quelle source proviendraient-ils? répond qu’il est exact qu’à l’occasion de la décision du gouvernement du 8 avril 2011, elle s’est engagée à libérer quarante-cinq agents de police pour les réorienter vers les missions de rapatriement.

Il faut cependant réaliser que, suite aux recommandations du rapport de la commission Vermeersch suite au décès de Mme Semira Adamu, ces agents doivent suivre une formation, ce qui prend un certain temps. La mise en service se déroulant, en outre, graduellement à partir du mois de septembre, il ne serait pas logique d’envisager que les frais, à concurrence du montant estimé par l’intervenant, doivent intégralement être inscrits dans le budget de 2011.

Ces frais ne sont donc pas pris en considération par le budget, mais des solutions sont à l’étude.

M. Koenraad

De Groote (N-VA) insiste pour qu’il soit remédié aux déséquilibres, peut-être au moyen d’un nouvel arrêté royal.

M. Theo Francken (N-VA) se réjouit de la réponse de la ministre et approuve le renforcement de la police aéroportuaire à Bruxelles-National. Il n’en demeure pas moins que le budget du secrétaire d’État n’augmente pas, alors que le gouvernement déclare vouloir rendre l’éloignement prioritaire en 2011.

M. Laurent Devin (PS) attire l’attention du ministre sur le fait que le dossier Copernic n’évoluera pas avant 2013, soit le moment où sera rendu l’arrêt, ce qui signifi e qu’il n’y aura aucune décision politique avant cette date-là. Pour ce qui a trait au dossier des zones de secours, les pompiers sont particulièrement inquiets et certains se posent même des questions existentielles sur leur avenir immédiat.

Evoquant les allocations aux communes en vue de mettre en place les futures zones de secours dans le cadre de la réforme des services d’incendie (DOC 53  1348/001  p. 286), l’intervenant souhaite savoir si le montant inscrit est réellement de 21,3 millions d’euros, tant il paraît conséquent.

Enfi n, l’intervenant souligne qu’il est difficile pour les pouvoirs locaux d’effectuer des paiements a posteriori en raison de décisions prises au niveau fédéral, bien souvent sans aucune concertation. La Région wallonne connaît un principe de bonne gouvernance, suivant lequel ses décisions ne peuvent pas avoir un impact négatif sur les fi nances des communes. Cette idée devrait pouvoir être intégrée dans les négociations fédérales.

À tout le moins, une concertation devrait avoir lieu au sein d’un organe à créer. précise que le budget soumis à l’examen a regroupé différents rubriques, sans que le montant des dépenses n’ait changé par rapport à 2010. Les pompiers ne doivent pas nourrir d’inquiétudes. Au programme 13.54.8 de l’année 2011 correspond le programme 13.54.7 de 2010, le montant restant pareil (DOC 53 1348/001 p. 286). Quant à la concertation, une discussion est en cours depuis plusieurs mois sur l’installation d’une commission permanente de concertation, à l’instar de ce qui existe pour la police.

Les fédérations de sapeurspompiers participent à ces discussions, ce qui est important, ainsi que les unions des villes et communes des différentes régions. Un arrêté royal devra être pris, mais la question se pose de savoir s’il appartient à un gouvernement en affaires courantes de l’adopter.

M. Laurent Devin (PS) répond que les pompiers ne sont pas inquiets du statut quo, mais de la réforme qui s’annonce. Les pompiers volontaires se posent beaucoup de questions. Le membre insiste également sur le fait que les fédérations de sapeurs-pompiers ne doivent pas considérer les pouvoirs locaux comme une concurrence. Ceux-ci assument une certaine responsabilité et paient aussi les dépenses. Les revendications des sapeurs-pompiers sont compréhensibles, mais les représentants des pouvoirs locaux devraient également être présents à la concertation.

Le président, M. Ben Weyts, rappelle que, pour le vote électronique, 6,6 millions d’euros furent initialement prévu en 2010, dont 2,4 millions d’euros ont été dépensés. La déduction logique permet de conclure qu’il subsiste 4,2 millions d’euros. Le budget 2011 ne prévoit cependant aucun crédit alors que des frais s’élevant à 1,7 million d’euros devront être déboursés au cours de l’année par les autorités fédérales.

Des accords de coopération ont été signé entre les autorités fédérales, la Région fl amande et la Région de Bruxelles-Capitale. Si la ministre affirme que le montant sera compensé de toute manière, peut-elle désigner les rubriques

concernées? Les membres doivent pouvoir disposer de tous les éléments relatifs à cette opération. répond que la compensation a lieu par le biais de la “Dotation vers le service d’État à gestion séparé qui gère la carte d’identité et le registre national”, dont le montant s’élève à 7,169 millions d’euros (DOC 53 1348/001, p. 274). En 2010, 3,3 millions d’euros avaient été prévus pour une modernisation qui n’a pas été nécessaire, ce qui permet de réaliser des compensations en 2011. III. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

MELCHIOR

WATHELET, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA

POLITIQUE DE MIGRATION ET D’ASILE, À LA POLITIQUE DES FAMILLES ET AUX INSTITUTIONS M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État, fait observer que le budget soumis à l’examen est basé sur les douzièmes provisoires adaptés aux nouvelles données chiffrées liées à l’effet-volume pour certaines dépenses, à l’indexation et aux nouvelles mesures législatives. Le budget proposé constitue avant tout une adaptation technique pour l’année 2011  et ne présente guère d’innovations en ce qui concerne les allocations de base, sauf à l’égard des instances d’asile (l’Office des Etrangers, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, et le Conseil du contentieux des étrangers), considérant qu’elles bénéfi cient d’un renforcement au niveau du personnel. Pour chacune des instances, le gouvernement a défi ni des priorités concrètes. Ainsi, l’Office des Etrangers engagera du personnel complémentaire, notamment médical, statutaire et contractuel, pour les procédures liées à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. En effet, c’est dans le domaine de la délivrance des titres de séjour pour des raisons médicales que le retard est le plus important, au motif qu’en 2009, l’Office des Etrangers ne disposait plus d’aucun médecin pour compléter les dossiers “9ter”, moment à partir duquel le recrutement a repris progressivement, en vue d’atteindre l’objectif de 613 décisions par mois dès que le nouveau personnel sera opérationnel. Ceci devra permettre de réduire l’arriéré et de traiter les dossiers le plus rapidement possible. Le secrétaire d’État explique le choix du volet “9ter” par le problème du nombre limité de places d’accueil. Le traitement prioritaire des dossiers des personnes ayant introduit une demande “9ter” avant la fi n de leur

procédure d’asile doit permettre de retirer un maximum de personnes des places d’accueil en réduisant la durée de l’accueil. L’Office des Etrangers collabore avec les services du secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, M. Philippe Courard, par l’échange d’informations. Des crédits supplémentaires sont prévus pour l’Office des Etrangers aux fi ns d’une meilleure collaboration avec les communes, principalement les grandes villes, dans le cadre de l’information des ordres de quitter le territoire.

Il convient d’améliorer la notifi cation de ces actes administratifs. En ce qui concerne l’organisation du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, le recrutement de 41 fonctionnaires de niveau A est envisagé, dans le but d’obtenir 1850 décisions par mois. La production plus rapide de décisions réduit le délai d’attente des personnes concernées et permet surtout de vider l’arriéré le plus rapidement possible.

Les différentes réorganisations sont déjà d’application, si bien que la productivité par agent a augmenté de cinquante pour cent. Relativement au Conseil du contentieux des étrangers, l’objectif est d’atteindre plus de 2000 décisions par mois, tant dans les domaines du plein contentieux que celui de l’annulation. Le secrétaire d’État signale que les premiers effets des récentes mesures législatives (le droit de rôle et la procédure purement écrite) sont perceptibles car le nombre de décisions par mois est en augmentation.

L’arrivée de personnel complémentaire et l’élargissement du cadre de magistrats à quatre magistrats supplémentaires par rôle linguistique — ce qui nécessite une modifi cation de la loi — devra permettre de réaliser cet objectif. Pour conclure, le secrétaire d’État estime que la rapidité des décisions ne doit pas donner lieu à une perte de qualité car la Belgique continuera de respecter ses engagements internationaux.

Quoique les montants prévus soient considérables, le gouvernement fédéral considère que des investissements supplémentaires en vue d’une procédure plus courte génèrent en contrepartie des économies en terme d’accueil. En outre, les étrangers obtenant une décision favorable pourront entamer leur intégration plus tôt, tandis que les demandeurs déboutés seront éloignés plus rapidement.

Mme Nahima Lanjri (CD&V) approuve le fait que plus de dix millions d’euros seront investis, essentiellement dans la résorption de l’arriéré au sein des instances d’asile. Elle partage la position suivant laquelle les dépenses en vue d’accélérer la procédure permettent de réduire les frais de l’accueil, ce qui produit des effets bénéfi ques, tant sur le plan fi nancier que humain. La procédure d’asile actuelle étant trop longue (en moyenne seize mois), elle ne devrait pas excéder un an.

Le secrétaire d’État pourrait-il indiquer de combien de mois la durée moyenne d’une procédure devrait être réduite par les mesures annoncées? Une durée de six mois, comme l’exemple français, est-elle envisageable? Quelles sont les perspectives concernant la résorption de l’arriéré? Quel est le taux de dossiers traités actuellement par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et quel sera le taux de dossiers traités après l’arrivée du personnel supplémentaire? Les mesures sont-elles suffisantes pour résorber l’arriéré et dans quel délai? Répondant à une question de l’intervenante, le secrétaire d’État, M.

Philippe Courard avait répondu que l’infrastructure d’accueil est suffisante si la procédure ne dépasse pas sept mois. L’intervenante approuve également l’allocation de moyens supplémentaires pour la mise en œuvre d’une politique d’éloignement. Le secrétaire d’État peut-il expliquer comment se déroulera la collaboration de l’Office des Etrangers avec les communes? Quels sont les services auxquels celles-ci pourront s’attendre? Inversement, quelles sont les attentes de l’Office des Etrangers vis-à-vis des communes? Quels sont les moyens engagés par le biais des différents partenaires? L’intervenante se réfère à l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), au Fonds européen pour le retour et à d’autres initiatives.

L’intervenante souhaite savoir si le secrétaire d’État prévoit des investissements dans de nouveaux projets relatifs à une politique de retour. Qu’en est-il de la démarche en matière de fonctionnaires de retour? Il ne suffit pas de consacrer uniquement des moyens en faveur de ceux qui voudraient quitter la Belgique, il faut également prendre en considération le fait que le retour sur une base volontaire exige une préparation.

Existe-t-il des expériences ou des projets à cet égard?

Enfi n, l’intervenante s’enquiert de l’arriéré en matière de régularisation. Quel est le nombre de demandes “9bis” et “9ter” et quel est l’arriéré? Quel est le taux de reconnaissance? Quant au problème soulevé par rapport aux médecins, le recrutement annoncé porte-t-il sur des médecins de l’Office des Etrangers, ou s’agit-il d’une reconnaissance de médecins externes? Combien de médecins sont-ils concernés et le nombre envisagé permettra-t-il de résorber l’arriéré? Mme Lanjri fait état d’abus de la part de demandeurs qui évitent les examens médicaux pendant trois ou quatre mois, afi n de prolonger leur séjour, ce qui entraîne une occupation plus longue des places d’accueil.

C’est pourquoi les centres d’accueil demandent que ces examens puissent avoir lieu très rapidement. Ils constatent par ailleurs que les médecins de Fedasil observent souvent qu’un étranger ne répond pas aux exigences posées par l’article 9ter de la loi sur les étrangers pour être régularisé. De quelle manière a lieu la collaboration avec ces médecins témoins d’abus procéduraux?

M. Rachid Madrane (PS) se réjouit à son tour des crédits supplémentaires affectés aux instances d’asile, ce qui permet à la fois d’engager du personnel pour accélérer le traitement des dossiers et de résorber l’arriéré, notamment pour le traitement des dossiers “9ter”. En ce qui concerne la volonté d’engager des magistrats au sein du Conseil du contentieux des étrangers, le membre propose de prévoir un recrutement plus important de magistrats francophones, afi n de diminuer leur charge de travail.

L’essentiel des dossiers est en effet introduit en français. Quant à l’objectif, par ailleurs légitime, fi xé pour Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides d’atteindre 1850 décisions par mois, le membre demande quand ce nombre sera atteint, le nouveau personnel devant être formé préalablement. Si une accélération de la procédure peut se défendre, il faut toutefois se garder de tomber dans une logique marchande déterminée par des chiffres abstraits.

La qualité du traitement des dossiers doit être assurée.

M. Theo Francken (N-VA) partage les préoccupations des intervenants précédents, dans la mesure où il approuve l’engagement de moyens supplémentaires en faveur des instances d’asile. La seule façon efficace de combattre la crise de l’asile est d’octroyer des fonds permettant d’accélérer la procédure et le traitement des demandes. Le membre en appelle à cesser d’augmenter tous les ans les budgets de Fedasil.

Son groupe se réjouit donc de l’augmentation de 14,5 millions d’euros supplémentaires attribués à l’Office des Etrangers, au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, et au Conseil du contentieux des étrangers. Le budget total représente approximativement 127 millions d’euros, ce qui représente un montant colossal, vu que la Belgique est, parmi les États d’Europe occidentale, le pays d’asile par excellence.

Une accélération du traitement des demandes permettra de résoudre quelque peu ce problème d’image, lié à l’accueil dans les hôtels, aux astreintes et aux régularisations. À la suite du Conseil des ministres du 8 avril 2011, le groupe politique auquel appartient le secrétaire d’État annonce sur son site que “le retour forcé sous escorte doit intervenir rapidement. Pour ce faire, le nombre d’escortes policières pour le retour forcé journalier passera de 3 à 5 par jour.

Des places supplémentaires en centres fermés sont prévues pour juin.” (http://www. lecdh.be/nous-et-vous/actualites/politique-asile-plusefficace-melchior-wathelet-donne-moyens). Or, les frais de rapatriement et d’éloignement de personnes jugées indésirables sont évalués à 7  millions d’euros dans le budget de l’année 2011  (DOC 53 1348/001, p. 288), alors que le budget de l’année 2010 avait prévu 7,7 millions d’euros.

Comment s’explique cette différence? En ce qui concerne le budget pour les “centres spécifi ques pour illégaux — contrat avec le citoyen”, il est établi à 9 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 160 000 euros. Comment la création de places supplémentaires et l’augmentation de vols de rapatriement sont-elles possibles sans dégager des fonds supplémentaires, puisque chaque action entraîne des frais qui ne se retrouvent pas dans le budget soumis à l’examen.

En revanche, le poste “dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables” présente, lui, une forte augmentation, passant de 434 000 euros à 490 000 euros. Est-ce une conséquence des émeutes au centre 127bis et des destructions qui l’accompagnèrent? Ou bien l’évolution s’explique-t-elle par l’ouverture du centre de transit Caricole, voire de centres fermés additionnels?

Il semblerait par ailleurs que le secrétaire d’État soit fort intéressé par la mise en place de centres ouverts pour le retour volontaire, selon l’exemple néerlandais. La divergence de vue à ce propos entre le secrétaire d’État et son collègue, le secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, M. Philippe Courard, subsiste-t-elle, ou les deux secrétaires d’État partagent-ils, désormais, la même opinion? Dans le second cas, des centres ouverts pour le retour volontaire seront-ils créés et, le cas échéant, avec quels moyens? Proviennent-ils du budget Santé ou du budget Intérieur?

M. Eric Jadot (Ecolo-Groen!) adhère à la vision exposée par le secrétaire d’État, lorsque celui-ci plaide pour davantage d’efficacité au sein de l’administration, pour autant que le traitement équitable des dossiers ne soit pas affecté. Le secrétaire d’État pourrait-il expliciter ce qu’il faut entendre par “Centres spécifi ques pour illégaux — Contrat avec le citoyen” (DOC 53 1348/001, p. 288)? Que signifi e le poste “Subsides de l’Office des étrangers auprès des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers” (DOC 53 1348/001, p.

290)? Que représente le poste “Remboursement subsides Commission européenne” (ibid.)? Le membre fait remarquer que le poste “Projets pour la prévention de l’immigration illégale” sous la rubrique “Autres dépenses” au point 23 est mentionné deux fois (DOC 53 1348/001, p. 290), tantôt pour 50 000 euros, tantôt pour 250 000 euros. Que recouvrent ces dépenses? Pour conclure, le membre souhaite savoir si le gouvernement élabore un projet visant à créer de nouveaux centres.

B. Réponses du secrétaire d’État au Budget et à la Politique de migration et d’asile à la Politique des Familles et aux Institutions culturelles fédérales A l’intention de Mme Lanjri, le secrétaire d’État, M. Melchior Wathelet, reconnaît que la durée moyenne de la procédure s’élève à quinze mois, ce qui est trop long. Cette durée moyenne est celle qui vaut lorsque un demandeur introduit tous les éléments requis. Seulement trois quarts des intéressés s’adressent au Conseil du contentieux des étrangers. Autrement dit, la moyenne ne s’applique pas à un quart des personnes,

qui bénéfi cient d’un traitement plus rapide, vu qu’ils ne contestent pas les décisions prises à leur égard. D’autre part, le choix a été fait de traiter certains dossiers prioritairement. Cela permet un traitement plus rapide des demandes introduites par des ressortissants d’États, par exemple des Balkans, avec lesquels la Belgique a conclu des accords. Il n’en demeure pas moins que l’objectif fi xé est de terminer la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en six mois tout au plus en 2013, ce qui semble réalisable avec 1850 décisions par mois.

En réponse aux questions de M. Madrane, le secrétaire d’État exprime l’espoir de pouvoir atteindre ce chiffre en septembre ou en octobre. La procédure de recrutement a déjà été lancée et l’ancienne réserve de recrutement a déjà pu être utilisée. Or, c’est la formation des nouveaux fonctionnaires qui prend le plus de temps. Quoi qu’il en soit, le commissaire général exprime sa satisfaction à propos des personnes recrutées récemment, car elles sont efficaces et apportent une contribution à la qualité de travail.

Par rapport au recrutement souhaité de magistrats au sein du Conseil du contentieux des étrangers, le secrétaire d’État tient au respect de la parité linguistique, indispensable dans l’ensemble des institutions belges. Certes, la plupart des dossiers sont en français en raison du fait qu’un demandeur peut librement choisir la langue de la procédure, le français étant la langue la plus souvent choisie.

Pour ce motif, les magistrats relevant du rôle linguistique francophone sont soutenus par un nombre d’attachés plus importants que les magistrats néerlandophones. Les dossiers de ressortissants de certains pays, notamment Afghans et Iraquiens, sont presque toujours traités en néerlandais. Etant donné qu’il s’agit de personnes dont la nationalité donne lieu à un taux de reconnaissance comme réfugié plus élevé, le nombre de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers est plus faible.

La plupart des dossiers africains, en ce compris les dossiers nord-africains, sont, eux, traités en français. Au sujet de la collaboration évoquée par Mme Lanjri, le secrétaire d’État déclare que douze personnes supplémentaires renforceront les effectifs de l’Office des Etrangers pour se rendre dans les villes afi n de contribuer au travail d’identifi cation des personnes tombant sous le coup d’un ordre de quitter le territoire.

Grâce au Fonds européen, une formation destinée au personnel des communes concernées par l’éloignement sera dispensée par le biais d’un DVD.

En ce qui concerne l’application de l’article 9bis de la loi sur les étrangers, le nombre de décisions excède celui des nouveaux dossiers. Autrement dit, l’arriéré diminue. Quant à l’article 9ter, l’objectif est de résorber complètement l’arriéré en 2013, ce qui paraît réalisable, moyennant 613 décisions mensuelles. Les dossiers des personnes détenues dans les centres fermés sont par ailleurs gérés selon le système LIFO (“dernier entré, premier sorti”).

Lorsque l’administration reçoit une demande d’une personne en centre fermé, fondée sur l’article 9ter, cette demande sera traitée prioritairement car il convient de résorber l’arriéré le plus rapidement possible sur ce plan afi n d’avoir un impact sur l’accueil. Pour ce qui est du recrutement des médecins, il porte sur le personnel de l’Office des étrangers. À l’intention de M. Francken, le secrétaire d’État précise que si les escortes policières sont affectées à l’accompagnement des étrangers vers l’aéroport, elles ne dépendent pas de l’Office des étrangers en tant que tel.

Le coût de ces escortes demeure inconnu pour l’instant, mais il est dores et déjà certain que des moyens supplémentaires devront être octroyés à la police conformément à l’engagement pris. Tout comme le centre de transit Caricole et la nouvelle aile du centre de rapatriement 127bis, qui ouvriront cette année entraîneront de nouvelles dépenses. Vu que les dépenses liées aux escortes concernent la police, celles-ci fi gureront dans le budget à la section relative à la police fédérale, de sorte que chacun sera informé en toute transparence.

Pour ce qui regarde la matière des centres ouverts pour le retour, elle relève effectivement d’une compétence partagée entre deux secrétariats d’État. Ainsi, les unités familiales de logement sont de son ressort. La meilleure solution consisterait à attribuer la compétence à un seul ministre. Si les relations entre Fedasil et l’Office des Etrangers ne furent pas toujours au beau fi xe, elles se sont considérablement améliorées, grâce à la collaboration du secrétaire d’État, M.

Courard, et la coordination assurée par le premier ministre. A titre d’exemple, les éléments relatifs aux centres ouverts sont communiqués à l’Office des Etrangers, ce qui permet de traiter les dossiers plus rapidement. L’information est également nécessaire dans le cadre de l’éloignement. Ainsi, le secrétaire d’État attend l’avis de la Commission de la protection de la vie privée pour savoir si l’Office des Etrangers est en droit de disposer des listes de personnes déboutées hébergées dans les centres

d’accueil, que lui transmet Fedasil. Il espère obtenir une réponse positive. Le secrétaire d’État s’exprime en faveur d’un centre pour le retour, mais la priorité se situe au niveau du centre de transit Caricole et de la nouvelle aile du centre de rapatriement 127bis. Il s’agit de nouvelles initiatives nécessaires, prises par le gouvernement en affaires courantes, qui devraient plutôt être le fait d’un gouvernement de plein exercice.

Quant aux contrats signés par les familles pour différents soutiens, notamment le recours aux coaches ou le processus du retour volontaire, elles concernent essentiellement les maisons unifamiliales. Le système fonctionne relativement bien, quoique le nombre de personnes qui s’échappent soit plus important. En même temps, le taux de réussite du retour s’avère nettement meilleur. Le secrétaire d’État favorise les mécanismes développant l’opportunité d’un retour volontaire, suivant lesquels l’intéressé sait qu’il n’a d’autre choix que de retourner, mais avec un projet et un objectif garantissant le retour dans les meilleurs conditions possibles.

Enfi n, les contrats avec le soutien de tiers et d’organisations internationales comme l’OIM, concernent essentiellement les missions de prévention de l’immigration illégale et le développement de procédures de retour volontaire.

M. Theo Francken (N-VA) reprend le thème des unités de logement qui exigera des moyens fi nanciers supplémentaires dès lors qu’il est prévu d’en ouvrir de nouveaux. Le secrétaire d’État soutient que les résultats du retour volontaire sont meilleurs, la Belgique refusant d’enfermer des familles avec enfants. Est-il exact que ces pourcentages ont fortement diminué depuis le mois de janvier, comme l’affirme la rumeur? Quels sont les lieux désignés pour recevoir les nouvelles unités de logement  et quand leur ouverture est-elle prévue? Pourtant, le budget n’anticipe pas les dépenses supplémentaires qui en découlent.

D’un autre côté, le secrétaire d’État affirme que les 490 000 euros ne sont pas uniquement destinés à la rénovation du centre 127bis à la suite des violences qui y furent perpétrées. Le montant peut également être affecté à l’ouverture de nouvelles maisons. Le secrétaire d’État peut-il tirer au clair la situation? Le secrétaire d’État a déclaré que les dépenses supplémentaires liées aux escortes policières afi n d’orga-

niser cinq vols quotidiens au lieu de trois incombent à la police. Cette réponse paraît logique. Il n’en demeure pas moins que cela n’explique pas pourquoi 7 millions d’euros ont été inscrits dans le budget de 2011 soumis à l’examen, alors qu’en 2010, la somme de 6,9 millions d’euros fut dépensée sur un montant prévu de 7,75 millions d’euros. Autrement dit, le montant prévu de 2011 a diminué de 750 000 euros, alors que le retour volontaire sera davantage accentué.

Si les 7 millions d’euros ne sont pas destinés à fi nancer la police, quelle est donc leur affectation? Comment s’explique, par ailleurs, la réduction du montant, alors que le gouvernement encourage le retour, ce dont le membre se réjouit? De manière plus générale, le budget total des instances d’asile s’élève à 127 millions d’euros, ce qui représente une somme colossale. Il faut espérer que ce montant puisse se stabiliser, voire diminuer, pour éviter que la Belgique n’attire trois ou quatre fois plus de demandeurs d’asile — en termes relatifs — que les pays voisins, l’objectif étant d’atteindre la moyenne européenne.

En revanche, le budget de Fedasil est de 415 millions d’euros, ce qui signifi e que le budget de l’accueil est quatre fois supérieur au budget alloué aux instances d’asile. Au nom de son groupe, le membre appelle le secrétaire d’État à réaliser un équilibre et à obtenir davantage de moyens pour permettre un traitement plus rapide des dossiers. Lorsque la procédure sera fi xée à six ou sept mois, il apparaîtra clairement que la Belgique n’est plus un pays aussi attrayant pour les demandeurs d’asile.

Le force d’attraction est due à l’accueil des demandeurs dans les hôtels, aux astreintes, aux campagnes de régularisation et à la durée de la procédure.

M. Eric Jadot (Ecolo-Groen!) souhaite obtenir des renseignements additionnels relativement au projet Caricole.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État, annonce que la réception provisoire des travaux a été faite par l’Office des Etrangers et l’ouverture du centre est prévu pour le mois de juin ou de juillet 2011, avec un personnel supplémentaire. Il s’agit de nonante places, qui ne sont pas entièrement nouvelles, puisque le centre de transit Caricole récupère une partie de la capacité du centre 127 ainsi que du centre INAD de l’aéroport de Bruxelles-National.

Des moyens distincts sont prévus dans le cadre des biens immobiliers parce qu’il s’agit d’unités de logement relevant de différents projets cofi nancés par l’Union européenne.

En ce qui concerne les escortes, il convient de réaliser que l’éloignement n’est pas tant une question d’argent qu’un problème d’identifi cation de l’étranger non autorisé au séjour, d’une part, et de disponibilité des agents de police, d’autre part. L’éloignement requiert un échange d’informations au niveau des adresses et une collaboration, notamment avec Fedasil et le SPF Justice. L’éloignement exige également une organisation en matière de vols.

Par exemple, un vol “Frontex” est moins onéreux. Le personnel supplémentaire de l’Office des Etrangers exécute les missions qui sont les siennes dans ce cadre, ce qui explique sa participation aux frais. Le montant de 7 millions d’euros est destiné aux frais de rapatriement et d’éloignement de personnes jugées indésirables. 750 000 euros sont prévus pour les frais d’avocats résultant de la contestation de l’éloignement forcé, ventilés sous la provision frais de fonctionnement, afi n de proposer un budget davantage détaillé.

En résumé, les montants du budget 2011 ne sont pas différents du budget 2010, ce n’est que la présentation qui change.

M. Theo Francken (N-VA) demande quelles sont les dépenses auxquelles sont affectés les montants du budget. Les montants du budget de l’année 2011 augmentent en termes de réalisation, mais baissent par rapport au budget 2010. Où le budget mentionne-t-il les frais d’avocats? Si ces dépenses augmentent de 750 000 euros, ceci doit être transparent.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État, explicite que si une partie des frais relève des frais de fonctionnement, une autre partie est prise en charge par l’Union européenne, notamment par l’Agence européenne Frontex. Il rappelle que l’éloignement n’est pas tant un problème fi nancier qu’un problème d’organisation. L’État ne saurait mener de politique efficace, s’il jouissait d’un budget important, sans avoir la possibilité d’identifi er les intéressés.

Le souhait de disposer d’escortes policières plus fréquentes provient du fait qu’à plusieurs reprises, des personnes tombant sous le coup d’un ordre de quitter le territoire furent identifi ées, et alors qu’elles étaient prêtes à être éloignées, les autorités ne purent faire appel à aucune escorte policière pour accompagner ces personnes à l’aéroport.

Mme Nahima Lanjri (CD&V) estime que l’éloignement forcé est nécessaire dans un nombre de cas. Néanmoins, le retour volontaire sort un effet plus profond et engage moins de dépenses. C’est pourquoi, il convient d’accompagner les étrangers dès le jour où ils foulent le sol belge, par exemple en leur offrant l’aide d’un coach. Y a-t-il des organisations avec lesquelles les autorités collaborent afin de préparer le retour volontaire des étrangers non admis au séjour, qui ne seraient pas convaincus du caractère désirable d’un retour volontaire, et qui ne demanderaient qu’un petit encouragement?

M. Theo Francken (N-VA) demeure insatisfait des réponses fournies. Son groupe se réjouit de l’augmentation des moyens alloués aux instances d’asile. Néanmoins, en ce qui concerne le retour, le montant prévu est clairement insuffisant et ne peut couvrir les frais de l’éloignement. Si le nombre de vols de retour prévus augmente, cela entraînera des coûts supplémentaires liés au volume d’achat de billets d’avion et aux missions plus nombreuses du personnel accompagnant de l’Office des Etrangers.

En conséquence, si en 2010, le retour de deux ou trois mille personnes engage l’État à concurrence de 6,8 millions d’euros, 7 millions d’euros ne suffiront pas en 2011 pour réaliser une politique respectueuse de la déclaration du secrétaire d’État, qui envisage six mille éloignements. L’objectif annoncé n’est donc pas réaliste. Le retour demeure la clé de voute indispensable d’une politique de migration.

Si possible, le retour doit se faire sur une base volontaire; sinon, le retour forcé s’impose.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État, répond qu’il agit en tenant compte des paramètres qui balisent la confection d’un budget. Si toutefois des moyens supplémentaires s’avèrent nécessaires à un moment donné, ils seront demandés afi n de poursuivre la politique projetée. Pourtant, si le nombre de retours volontaires augmente, les 7 millions euros prévus pourraient se révéler excessifs. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) demande ce que feront, concrètement, les douze personnes appelés à renforcer les effectifs de l’Office des Etrangers pour se rendre dans les villes afi n de contribuer au travail d’identifi cation des personnes tombant sous le coup d’un ordre de quitter le territoire.

En ce qui concerne le centre Caricole, l’intervenante demande ce que signifi e les budgets “centres fermés” dans le chapitre consacré à la Régie des bâtiments, considérant que les crédits d’engagement de la Régie des bâtiments s’élèvent à 3 987 000 euros et les crédits de liquidation à 1 185 000 euros, alors que les travaux sont terminés.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État, précise que douze personnes sont mises à la disposition des communes pour apporter leur contribution au travail d’identifi cation. Lorsqu’une personne doit quitter le territoire, les autorités doivent la retrouver et l’identifi er en vue du retour. Cela implique une vérifi cation quant au nom, au pays d’origine et aux documents. Nombreuses sont les communes qui sont en manque de personnel ou qui éprouvent des difficultés pour effectuer ce travail qui représente une charge supplémentaire.

Par ailleurs, l’Office des Etrangers assure une formation destinée au personnel des communes concernées par l’éloignement à l’aide d’un DVD. Ce projet est fi nancé par des Fonds européens. Quant à la question relative au budget, une partie des crédits de liquidation de la Régie des bâtiments est consacrée au centre 127bis et aux derniers éléments du centre Caricole. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) souhaite obtenir un éclaircissement: lorsqu’une personne reçoit un ordre de quitter le territoire, n’est-elle pas identifi ée?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État, cite l’exemple suivant. Un demandeur d’asile se présente comme un ressortissant afghan, alors que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides nie cette affirmation. Dès lors, l’intéressé ne reçoit pas de protection de l’instance en question. Un ordre de quitter le territoire lui est signifi é, mais sa nationalité demeure inconnue, peut-être même son nom.

Dans ce cas, les autorités lui demanderont de se rendre auprès de l’ambassade d’Afghanistan, afi n de déterminer sa nationalité. Les communes sont outillées à cet égard parce qu’elles sont l’agent intermédiaire. Pour retrouver la personne, elles procèdent à des enquêtes de résidence, ce qui doit également faciliter la délivrance d’un ordre de quitter le territoire. L’éloignement ressort quant à lui, de la compétence de l’Office des Etrangers.

M. Theo Francken (N-VA) constate qu’en ce qui concerne les projets européens, nombreuses sont, en effet, les réalisations qui interviennent grâce aux fonds d’intégration de l’Union européenne. Mais le budget soumis à l’examen de la commission semble contenir une erreur au poste 55 03, sous la rubrique “Autres dépenses relatives au fonctionnement” (DOC 53 1348/001, p. 288). Les frais de rapatriement et d’éloignement de personnes jugées indésirables sont réduits de dix pour cent par rapport à l’année 2010.

Le président, M. Ben Weyts, estime que si les propos de l’intervenant précédent sont exacts, la justifi cation du 2011 paraît susceptible d’induire le lecteur en erreur, dans la mesure où il est mentionné que “le point de départ pour la fi xation de ces crédits provisoires des deux premières tranches de l’année 2011 était le budget 2010 ajusté. Les quelques modifi cations apportées concernent l’application de l’index pour les rémunération et l’effet volume pour certaines dépenses.

Seules les dérogations accordées dans le cadre des crédits provisoires font l’objet d’une justifi cation circonstanciée” (DOC 53 1349/008 p. 3). Or, aucune explication n’accompagne la réduction du budget évoquée par l’intervenant précédent. Il eut été préférable de le faire. MM. Theo Francken et Koenraad De Groote (N-VA) déposent un amendement n° 14 (DOC 53 1348/004) relatif à la politique de retour plus appuyée annoncée par le secrétaire d’État et dont les effets ne se traduisent pas dans le budget.

Le budget soumis à l’examen présente une baisse de dix pour cent par rapport au budget initial de 2010. Il ne peut dès lors recueillir leur soutien, tant il semble inadapté à la réalité. Il ressort en effet d’un examen des budgets déposés sous la période du premier ministre, M. Guy Verhofstadt, période marquée par une meilleure politique de retour, qu’il y eut, en 2005, sept à huit mille vols de rapatriement, pour un budget de 10 millions d’euros.

Pour ce motif, les auteurs proposent d’allouer le même montant dans la catégorie “crédits de liquidation” pour ce qui a trait à l’éloignement par l’Office des Etrangers, en augmentant de 3 millions d’euros le poste 55 21 relatif aux dépenses pour le rapatriement. En contrepartie, il convient de retirer un même montant du poste “Subsides de l’Office des étrangers auprès des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la

politique des étrangers” (DOC 53 1348/001, p. 290). En effet, le montant prévu dans cette rubrique s’élève à 3,263 millions d’euros, mais seulement 1,287 million d’euros ont été dépensés en 2010. À cette fin, MM. Theo Francken et Koenraad De Groote déposent un amendement n° 15  (DOC 53 1348/004).

M. Theo Francken (N-VA), co-auteur des amendements, est d’avis que le secrétaire d’État n’a pas suffisamment précisé les modifi cations du budget soumis à l’examen par rapport à celui de 2010, dans la mesure où il réduit de dix pour cent les frais de rapatriement sans l’annoncer, ce qui dénote un manque de transparence. Il considère que les frais de rapatriement présentent un déséquilibre fl agrant par rapport à l’accueil et aux moyens attribués aux instances d’asile.

Il en déduit que l’illégalité est tolérée par les autorités: sur trente et un mille ordres de quitter le territoire délivrés en 2010, il n’y a eu que deux mille éloignements effectifs. Cette situation catastrophique frustre tous les fonctionnaires censés appliquer la loi au niveau local, notamment au sein de la police. La commission émet, successivement, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, un avis défavorable sur les amendements n°s 14 et 15.

La commission émet, par 7 voix et 6 abstentions un avis favorable sur la section 13 – “SPF Intérieur” du projet de budget général des dépenses pour l’année avis favorable sur la section 17 – “Police fédérale et Fonctionnement intégré” du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2011.

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes

sur la section 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Partim: Affaires étrangères et Commerce extérieur DES RELATIONS EXTÉRIEURES MMES Ingeborg DE MEULEMEESTER ET Corinne DE PERMENTIER Président/Voorzitter Els Demol, Daphné Dumery, Ingeborg De Meulemeester, Peter Luykx Philippe Blanchart, Guy Coëme, Patrick Moriau, Christiane Vienne François-Xavier de Donnea, Corinne De Permentier N, N Dirk Van der Maelen Eva Brems Patrick Dewael Alexandra Colen

Votre commission a examiné la section

14 – SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Affaires étrangères et Commerce extérieur) du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2011 au cours de sa réunion du 4 mai 2011. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, M. STEVEN VANACKERE Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, M. Steven Vanackere, présente tout d’abord un aperçu global des crédits prévus. Le budget total du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement s’élève, pour 2011, à 1 milliard 952 millions d’euros en crédits de liquidation, dont 1 milliard 477 millions d’euros pour la Coopération au développement et 475 millions d’euros pour les Affaires étrangères. Le budget 2011 des Affaires étrangères a diminué de 73 millions d’euros par rapport à 2010. Cet écart s’explique essentiellement par la suppression de deux provisions, l’une pour la couverture des frais liés à la “Présidence européenne 2010”, l’autre pour les frais liés à l’organisation du droit de vote des Belges à l’étranger dans le cadre des élections législatives. Ce budget a été conçu sur la base d’un régime de douzièmes provisoires. Outre les crédits de personnel, aucune indexation des crédits n’a été appliquée. À part les deux provisions précitées, il n’y a donc aucune différence notable entre 2010 et 2011. Le budget des Affaires étrangères comprend quatre catégories de dépenses: les frais de fonctionnement généraux et spécifi ques du SPF, ses frais de personnel, un certain nombre de contributions obligatoires de la Belgique à des organisations multilatérales, telles que les Nations Unies ou le Benelux, et divers subsides dans le cadre des missions politiques et économiques du SPF. Le budget des Affaires étrangères est réparti en 12 divisions organiques:

Divisions organiques 01, 02 et 12: Cellules stratégiques  Au début de l’année 2011, le département comptait trois cellules stratégiques: vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, ministre de la Coopération au développement et secrétaire d’État aux Affaires européennes (adjoint au ministre des Affaires étrangères). Depuis le 15 février, la nouvelle composition du gouvernement a eu pour conséquence le transfert d’une partie des moyens de la cellule stratégique “Affaires européennes” à la cellule stratégique “Coopération au développement”.

Lors de la confection du budget, il a été décidé de réduire de 10 % le budget de toutes les cellules stratégiques. Division organique 21: Organes de gestion Cette division organique contient la plus grande partie des moyens de fonctionnement et en personnel de l’administration centrale. Les frais de fonctionnement de cette division organique diminuent de 175 000 euros par rapport à 2010. En termes réels, c’est-à-dire en tenant compte de l’infl ation, la réduction sera évidemment encore plus signifi cative.

Le département est occupé à fi naliser le plan de personnel 2011 de l’administration centrale. Compte tenu du contexte budgétaire, il s’agit d’un exercice difficile. Division organique 40: Services généraux Cette division organique est ventilée en sept programmes différents spécifi ques aux Affaires étrangères. Les services du Protocole (incluant les coûts d’un montant de 1,2 million d’euros liés à l’utilisation des salons VIP de l’aéroport de Zaventem), la formation des agents du département et l’organisation de conférences, séminaires et autres manifestations.

En 2010, ce crédit a été utilisé pour organiser la présidence de l’Union européenne. Toutefois, plus aucun crédit n’est prévu en 2011 pour couvrir nos obligations découlant de la présidence belge de 2010. Les salaires de décembre 2010 ainsi que les crédits de liquidation nécessaires pour acquitter les factures impayées de la présidence, ont été octroyés par un arrêté royal de redistribution sur la provision interdépartementale inscrite au SPF Budget et Contrôle de la gestion.

Le personnel contractuel recruté en 2010 pour la présidence a quitté le département début 2011.

Des crédits sont également prévus pour le fi nancement de B-Fast, l’organisation des voyages royaux, la communication externe du département et le paiement des subventions aux organisations qui contribuent de manière active au développement académique des relations internationales, comme l’Institut Egmont, l’Institut des études européennes de Florence et le Collège d’Europe à Bruges. Division organique 42: Réseau de postes diplomatiques Cette division organique reprend les frais de fonctionnement et de personnel de nos postes diplomatiques, y compris le Fonds des bâtiments.

Le réseau se compose momentanément de 137 postes. Il peut s’agir d’ambassades, de représentations permanentes, de consulats généraux, de consulats, de bureaux de représentation ou de coopération au développement. Plus de deux mille personnes y travaillent. La non-indexation de ces crédits représente ici aussi une réduction effective des moyens du département. Le département met la dernière main au plan du personnel 2011 pour les carrières à l’étranger.

L’exercice est difficile compte tenu du contexte budgétaire. Le département dispose également de crédits variables sur le Fonds organique des bâtiments pour un montant d’environ 14 millions d’euros. Le département investit activement ces montants en vue de l’acquisition ou de la rénovation de nos bâtiments à l’étranger. L’aspect “sécurité des personnes” y est prioritaire, comme l’ont démontré les événements récents du Japon, où notre pays a construit une nouvelle ambassade qui répond aux normes les plus récentes.

Un certain nombre de bâtiments à l’étranger devront toutefois faire l’objet d’investissements importants dans les prochaines années. Un audit du réseau des postes est en cours et doit permettre de procéder à une restructuration de ce réseau afi n de mieux tenir compte des intérêts stratégiques de notre pays ainsi que de l’évolution institutionnelle récente, surtout au niveau européen. Division organique 53: Direction générale des Affaires juridiques Cette division comprend les crédits nécessaires au paiement des honoraires d’avocat engagés par le département pour défendre ses intérêts dans des affaires de droit interne mais également de droit international.

Ce dernier aspect a pris un essor considérable depuis

quelques années, tant à la Haye qu’à Luxembourg ou Strasbourg. En 2011, un crédit exceptionnel de 2,7 millions d’euros a été accordé au département pour clôturer le litige concernant la location du bâtiment de notre Consulat général à Jérusalem. Ce crédit provient d’une provision interdépartementale tenue au SPF Budget et ne fi gure donc pas encore au budget de notre SPF. Division organique 51: Direction générale des Affaires bilatérales Cette division organique reprend essentiellement les crédits nécessaires au paiement: — de la contribution de la Belgique au secrétariat général du Benelux; — de la contribution de la Belgique à la commission de navigation sur le Rhin; — de la dotation fédérale à l’Agence du commerce extérieur; — des bonifications d’intérêt dans le cadre de Finexpo.

En 2010, Finexpo a connu une baisse d’activités qui a résulté en une sous-utilisation importante de ce crédit. Les services responsables de la gestion de Finexpo ont entamé une étude afi n de déterminer les causes de cette baisse et proposer d’éventuelles modifi cations de cet instrument. Il convient enfi n de mentionner le cas particulier du BITD. Le Bureau international de traduction des tarifs douaniers est établi en Belgique depuis sa création au 19è siècle.

Bien qu’il ait une personnalité juridique distincte, c’est le ministre des affaires étrangères qui en assure la tutelle et pourvoit à son fonctionnement. L’existence de cette organisation ne correspond plus à des besoins opérationnels, la traduction des tarifs se faisant par d’autres canaux. La Belgique a donc entamé une procédure de démantèlement de cette organisation respectueuse des intérêts des états membres et des droits des agents encore employés par le bureau Bruxellois.

Division organique 52: Direction générale des Affaires consulaires Cette division organique n’appelle pas de commentaire particulier, en dehors de la non-inscription de crédits pour l’organisation du vote des belges à l’étranger.

Depuis 2006, l’essentiel des moyens financiers nécessaires au développement de l’activité consulaire sont gérés par un Service d’État à gestion séparée. Le principal défi du département dans le domaine consulaire est la fi nalisation de l’implémentation de la biométrie dans les visas et les passeports. Il s’agit là d’engagements pris par la Belgique au niveau européen. Affaires multilatérales La division organique 53 contient essentiellement les crédits requis pour le paiement: — de nos contributions aux Nations Unies (secrétariat général et opérations de maintien de la paix); — de notre contribution à l’OCDE; — de notre contribution au budget civil de l’OTAN; — de nos subsides en matière de diplomatie préventive et de prévention de confl its; — de la contribution belge à la gestion civile de crise dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Le ministre commente certains points. Nos contributions aux Nations Unies ont fortement augmenté depuis le début des années 2000. Outre le budget du Secrétariat général, ce sont principalement les opérations de maintien de la paix qui ont connu une croissance considérable. Le nombre et l’ampleur des missions (en particulier la MINUSCO en RDC) expliquent cette tendance. La Belgique de même que d’autres pays donateurs importants (le groupe de Genève) ont cependant récemment fait part, au Secrétariat général des Nations Unies, de leur préoccupation croissante à propos du caractère intenable de cette croissance budgétaire.

Le Secrétariat général s’est engagé à chercher des économies à hauteur de 3 % du budget. La contribution belge à la Gestion civile européenne de crise a connu une importante sous-utilisation de ses crédits en 2010. Il va de soi qu’avec l’aide des autres départements concernés, le département veille à présenter des candidats qualifi és et bien préparés. Leur sélection n’est cependant jamais garantie. En 2011, le département accordera donc une attention toute particulière à l’optimalisation de ce processus.

Le démantèlement de l’UEO est quasiment achevé. L’impact fi nancier est limité. Il n’est pas exclu que la construction du nouveau siège de l’OTAN à Bruxelles entraîne une demande d’augmentation des crédits actuellement accordés (qui sont pour l’instant une copie des coûts prévus pour 2010). Le ministre souligne que les crédits de la division organique 53 ne suffiront peut-être pas pour couvrir tous les engagements de la Belgique à l’égard de ces organisations.

Il y a deux explications majeures à cela: le cours du dollar demeure difficilement prévisible et les budgets de certaines organisations ne seront approuvés que plus tard dans l’année (c’est ainsi que le budget des opérations de maintien de la paix de l’ONU est approuvé fi n mai). Division organique 55: Direction générale des Affaires européennes Cette division organique comprend le crédit pour le paiement de notre contribution à l’Organisation mondiale du commerce, une matière gérée par la Commission européenne au nom des États membres.

L’effet, en 2011, de la présidence de 2010 a déjà été mentionné plus haut. Pour conclure, le ministre rappelle que le budget des Affaires étrangères, sans le volet Coopération au développement, est de 475 millions d’euros, soit 73 millions de moins que l’année dernière. Sans les frais de la présidence européenne, il s’agit, à un million près, d’un montant identique à celui inscrit au budget 2010. II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES Mme Eva Brems (Ecolo-Groen!) souligne qu’en ce qui concerne l’équipe d’intervention rapide B-Fast, les moyens prévus pour l’année 2010 (1,2 million d’euros) étaient déjà largement épuisés au début de l’été.

Cela signifi e que, si l’on avait voulu – comme son parti le demandait – fournir une aide à la suite des inondations au Pakistan de l’été dernier, les moyens disponibles à cette fi n auraient, selon elle, été insuffisants. Est-ce exact? L’intervenante renvoie en outre à la critique émise par le ministre dans la presse au sujet du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Elle demande aussi au ministre s’il pense que le développement de ce service aura une infl uence sur notre réseau de postes diploma-

tiques. Une décision a-t-elle déjà été prise à cet égard et a-t-elle déjà des répercussions sur le plan budgétaire? Quels sont les critères éventuels qui président au choix des postes qui peuvent être supprimés? Mme  Brems évoque ensuite le budget de l’aide humanitaire, et plus précisément de la diplomatie préventive, dans lequel des coupes claires ont manifestement été réalisées (celui-ci ayant été ramené de 54 millions d’euros en 2009 à 30 millions en 2011).

Elle regrette cette situation, car ce que l’on investit dans la prévention, on l’économise en matière d’interventions. En ce qui concerne les subsides à la Fondation euroméditerranéenne pour le développement du dialogue entre les cultures et aux organismes qui y sont associés, Mme Brems demande si cela englobe la fondation Anna Lindh. A-t-on fi xé à cet égard des critères en termes de contenu? L’intervenante note enfi n que la Cour des comptes demande de fournir une liste des organisations internationales subventionnées.

Le ministre peut-il accéder à cette requête? Mme Corinne de Permentier, corapporteur, souligne combien le monde évolue à un rythme rapide et combien la compréhension et l’analyse des évènements auxquels nous assistons sont particulièrement complexes: prendre du recul et le temps de la réfl exion par rapport à une histoire qui se déroule en continu est tout sauf simple. Personne ne peut nier que la chute des présidents tunisien et égyptien a surpris les observateurs comme les acteurs eux-mêmes.

Le courage et la ténacité des combattants libyens, les manifestants qui meurent par dizaines en Syrie, les engagements de réformes en Algérie, la mise sur pied de processus électoraux que l’on espère plus honnêtes et plus transparents, les réfl exions entamées au sein de l’Union européenne pour mettre sur pied une nouvelle politique de voisinage vers ces pays: tous ces évènements forment un tout contrasté, dont il est encore très difficile de percevoir une fi n heureuse.

Le Printemps arabe ne donnera sans doute pas naissance à un large groupe de républiques libres et démocratiques, mais même des concessions partielles, arrachées par un mouvement qui implique la totalité des pays arabes, sont déjà sources de satisfaction. L’intervenante attend du ministre qu’il donne des instructions claires à nos diplomates en poste dans les pays arabes afi n de trouver un meilleur équilibre entre nos intérêts et nos valeurs, par exemple en se tournant

plus franchement vers la société civile. Les populations arabes réclament un retour à une certaine éthique en politique et, en économie, la fi n de l’autoritarisme. Elles demandent de la dignité et du respect. Certains devront rendre des comptes et laisser leur place. Il faudra dès lors être attentif à ce que l’impunité ne soit pas sacrifi ée au nom de l’impératif de la réconciliation: la réconciliation ne pourra se faire sans rendre justice aux uns et aux autres.

L’oratrice estime que le point crucial pour l’ensemble de cette région du monde est le processus de paix au Proche-Orient. Il faut donc poursuivre les efforts pour le faire aboutir. Les droits du peuple palestinien ne sont pas moins légitimes que ceux des autres peuples de la région. Il nous faut y répondre en œuvrant à l’établissement d’un État palestinien démocratique, viable, continu, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État d’Israël.

De la même manière, il nous faut répondre au peuple israélien, qui aspire à la sécurité et à l’intégrité régionale. Dix-huit ans après le lancement du processus d’Oslo, il n’est plus temps d’imaginer de nouvelles solutions intérimaires. L’année 2011 pourrait être celle de la reconnaissance d’un État palestinien. L’intervenante demande au ministre quel est l’état de sa réfl exion sur cette reconnaissance.

De même, dans le prolongement de l’accord de réconciliation entre les mouvements palestiniens Fatah et Hamas, elle demande au ministre comment le gouvernement belge et les autorités européennes vont traiter avec un gouvernement — même composé de technocrates — dont une partie des membres seront étiquetés Hamas. Et qu’adviendra-t-il si le Hamas — considéré comme une organisation terroriste par l’Union européenne et les États-Unis et n’ayant toujours pas reconnu Israël ni renoncé dans les faits ou dans les discours au terrorisme — gagne les élections qui devraient être organisées dans un an? En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, l’intervenante rappelle que la reconnaissance de la victoire électorale d’Alassane Ouattara était le souhait de la communauté internationale.

Néanmoins, cet appui politique ne doit en aucun cas signifi er que l’on donne carte blanche au nouveau pouvoir, qui va devoir gérer un pays en état de guerre civile larvée depuis une décennie. Si la communauté internationale a soutenu Ouattara, elle doit avoir un certain nombre d’exigences vis-à-vis de lui.

Or la réconciliation du peuple ivoirien sera le principal chantier du nouveau maître du pays. À l’image de ce qui avait été mis en place en Afrique du Sud au lendemain de l’apartheid, une commission “vérité et réconciliation”, qui fera la lumière sur tous les massacres commis par les deux parties, devra être soutenue. Elle permettra à la justice ivoirienne de lancer des procédures judiciaires contre les auteurs de crimes de guerre.

En parallèle, la reconstruction d’un pays qui traverse la plus grave crise économique et sociale de son histoire sera un enjeu majeur des mois et des années à venir. L’oratrice juge que la chute de Gbagbo est une bonne nouvelle pour la dizaine de pays africains qui vont connaître dans les mois à venir des élections dont les résultats devront être respectés: Nigeria, République démocratique du Congo, Liberia ou encore Zambie.

Elle souligne par ailleurs que, comme la Côte d’Ivoire, le Sud-Soudan doit bénéfi cier d’une attention soutenue de la part de la communauté internationale. Ce futur État est en effet démuni de tout et il doit faire face une hausse des tensions: recrudescence des violences, déplacements de population, report d’élections et de consultations populaires,…). Si on ajoute que le Darfour connaît lui aussi une recrudescence de la violence et un accroissement de l’insécurité, on peut conclure que c’est le Soudan dans son ensemble qui a besoin d’une attention et d’une implication plus importantes de la communauté internationale.

L’intervenante rappelle par ailleurs que la RDC va connaître cette année une élection présidentielle, dont les règles du jeu ont été modifi ées récemment, de manière à renforcer les chances de réélection du Président. Cette élection présidentielle ne suscite pas l’enthousiasme et les espoirs que l’on a connus en 2006. Quel est le bilan du président Kabila? Certes, les besoins du Congo sont à la hauteur de ses richesses: immenses; et construire un État sur un territoire aussi vaste est une tâche titanesque.

Mais force est de constater que les derniers rapports du Conseil des Droits de l’homme de Genève n’apportent que très peu de bonnes nouvelles. L’intervenante s’interroge: avonsnous une part de responsabilité dans cette situation? Aidons-nous la RDC de la façon la plus opportune, ses institutions comme sa population? La MONUC est-elle exempte de tout reproche? Les donateurs internationaux

fonctionnent-ils de façon suffisamment coordonnée? La justice congolaise est-elle soutenue comme il se doit? L’Assemblée nationale de RDC a-t-elle adopté les textes permettant de créer une Commission nationale des droits de l’homme et un statut pour les défenseurs des droits de l’homme? Pour l’oratrice, même si les limites entre la coopération et l’ingérence sont fi nes, il convient de tenir aux élites congolaises un discours clair et responsable.

Leur attitude doit être à la hauteur des enjeux auxquels elles sont confrontées. En Afghanistan, la communauté internationale est malheureusement obligée de tirer des constats affligeants (comme en témoigne la résolutio n 1974, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en mars dernier) après neuf ans de présence dans ce pays. En toute hypothèse, lors de la conférence internationale sur l’Afghanistan qui se tiendra à Bonn en décembre prochain, il conviendra de rappeler très clairement au gouvernement afghan ses engagements: établissement d’un cadre, de calendriers et de critères de référence pour les nouveaux programmes prioritaires nationaux, progrès dans le sens de la prise en main de la sécurité par les Afghans, amélioration de la gouvernance et lutte contre la corruption.

L’oratrice termine son intervention en soulignant que la mort d’Oussama Ben Laden impliquera de notre part une vigilance accrue, la poursuite de la lutte contre ces réseaux qui pourraient frapper notre territoire ainsi que nos ressortissants et nos intérêts à l’étranger, notamment au Maghreb. Elle estime toutefois que, s’il y a eu un avant et un après 11 septembre 2001, il n’y aura pas un avant et un après 2 mai 2011: ce n’est pas un évènement qui change l’Histoire, juste une étape dans l’affaiblissement d’Al Qaeda.

Elle s’interroge par ailleurs sur le degré de coopération entre les services américains et les services/les autorités pakistanais. Il y a là une grande ambiguïté, alors que nous avons besoin de la coopération du Pakistan: en Afghanistan, nous ne parviendrons à aider le gouvernement afghan à rétablir son autorité et à faire prévaloir la démocratie que si le Pakistan coopère avec nous.

Enfi n, en ce qui concerne les conséquences de la disparition de Ben Laden sur la guerre en Afghanistan et la présence des soldats belges dans ce pays, l’oratrice est d’avis que notre engagement va encore durer, de façon multiforme et pendant de nombreuses années. Il faut que le gouvernement puisse l’expliquer de façon claire et transparente à la population.

M. Peter Luyckx (N-VA) fait observer que 2010 a été une année fascinante en matière de relations extérieures et que 2011 s’annonce tout aussi intéressante. M. Luyckx souligne que ce champ d’action politique est non seulement à un tournant de son histoire au niveau européen, grâce à la création du SEAE, mais que d’importants développements peuvent également être attendus au niveau belge. Aussi espère-t-il que l’importance de la coopération intrabelge ne fera que s’accroître en matière d’affaires étrangères.

Mme Juliette Boulet (Ecolo-Groen!) renvoie également aux déclarations critiques formulées par le ministre, en dépit de son enthousiasme initial, au sujet du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Service européen d’action extérieure. Mme Boulet demande que le ministre expose sa vision du rôle du Service européen d’action extérieure et du Haut représentant, et qu’il explique pourquoi il n’approuve pas l’approche actuelle.

Elle se demande si les États membres soutiendraient une demande de fi nancement supplémentaire de ce nouveau service maintenant qu’il apparaît que ce dernier ne dispose pas, selon ses propres déclarations, de moyens suffisants. Le ministre estime-t-il que c’est réaliste et que des tâches supplémentaires – assurées jusqu’à présent par les ambassades nationales – pourraient dès lors être confi ées audit service? L’intervenante souligne en outre qu’il est important que des positions communes puissent être adoptées au niveau européen en matière de politique étrangère.

Celles-ci ont plus de poids que les positions adoptées par un seul État membre. Elle doute cependant qu’il soit idéal que ces positions s’appuient parfois seulement sur le plus petit commun dénominateur. Elle s’arrête en outre sur l’annonce récente de l’accord entre le Hamas et le Fatah. Mme Ashton y a réagi d’une façon relativement positive. Le ministre est-il du même avis et ne pense-t-il pas que l’on est allé un peu vite en besogne en ne reconnaissant pas les élections législatives dans les territoires palestiniens? Quelle est la position du ministre à l’égard d’une éventuelle déclaration d’indépendance?

Mme Christiane Vienne (PS) soutient le plaidoyer du ministre et l’encourage à poursuivre dans la même voie, en particulier en matière de politique étrangère Elle souligne que la Belgique a une infl uence politique et diplomatique proportionnellement beaucoup plus importante que sa superfi cie. L’intervenante souhaite que l’on ne réduise pas cette infl uence à néant mais que l’on essaie plutôt de l’accroître et de l’utiliser de façon constructive.

M. Patrick Dewael (Open Vld) fait observer que les acquis du Traité de Schengen ont été remis en cause par les présidents italien et français. Il se réjouit que ces deux chefs d’État, qui plaidaient pour la révision dudit traité, aient aujourd’hui tempéré leurs discours, et que le commissaire européen compétent ait clairement indiqué qu’il était exclu de faire valoir la clause d’exception prévue par le traité pour rétablir des contrôles aux frontières. Ce dernier a estimé qu’il n’était pas question d’un afflux exceptionnel d’étrangers.

M. Dewael souhaite connaître l’avis du ministre à ce sujet.

M. François-Xavier de Donnea, président, énumère plusieurs postes diplomatiques dont on peut se demander s’il est utile de les maintenir. Il demande au ministre de vérifi er si leur maintien a encore une plus-value. Il s’agit, en premier lieu, des ambassades établies dans les trois États baltes. Ne serait-il pas possible de faire desservir ces trois pays par une seule ambassade? On peut également douter de la plus-value des postes de Malte et de San José.

En ce qui concerne cette dernière ambassade, on observera qu’il serait peut-être nettement préférable d’ouvrir un nouveau poste dans la ville de Panama. Compte tenu de l’élargissement du canal, le Panama a d’importantes perspectives d’avenir et sa capitale est bien accessible. Concernant le poste de Ouagadougou, il demande que l’ambassadeur soit accrédité auprès de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

Une demande identique est formulée au sujet de l’ambassadeur établi à Abuja pour la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Ce serait utile et cela ne coûte rien. Le président demande en outre si le ministre a connaissance de la rumeur selon laquelle le président français Sarkozy reconnaîtrait unilatéralement l’indépendance de la Palestine en septembre. Cela nuirait à nouveau à la politique étrangère européenne et à la position du Haut représentant.

Il souhaite également savoir comment on pourrait éviter qu’un grand État membre fasse à nouveau cavalier seul.

III. — RÉPONSES DU MINISTRE

étrangères et des Réformes institutionnelles, M. Steven Vanackere, réfute en premier lieu l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas assez d’argent pour fi nancer les actions de B-Fast parce que l’on n’a pas prévu les crédits nécessaires sur l’allocation de base. Cela n’empêchera jamais B-Fast d’intervenir. Par défi nition, les interventions de B-Fast sont toujours temporaires et imprévisibles. S’il faut des moyens supplémentaires, les moyens nécessaires sont toujours engagés, au besoin en faisant appel à l’article 70 de la loi du 22 mai 2003. Le principal problème, lorsque des calamités se produisent à l’étranger, est de savoir quelle est la meilleure manière de s’attaquer aux problèmes. L’une des conditions nécessaires est en tout cas que notre aide ait été demandée. En ce qui concerne la diminution des crédits consacrés au programme “Aide humanitaire”, le ministre admet qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les documents. En 2009, on a réalisé près de 29,5 millions de dépenses, et pas 54,026  millions. Cela s’inscrit donc dans la ligne de ce qui a été prévu pour 2011. Le ministre souligne toutefois qu’un transfert a eu lieu de l’allocation de base concernant l’aide d’urgence vers la coopération au développement, conformément aux accords entre son prédécesseur et le prédécesseur du ministre de la Coopération au développement. Le ministre confi rme ensuite que les 74 000 euros affectés à la Fondation euro-méditerranéenne pour le développement du dialogue entre les cultures concernent également la Fondation Anna-Lindh, pour un montant de 24 000 euros. Les 50 000 euros restants sont en faveur de la Fondation Roi Baudouin.  Il énumère ensuite les principales institutions internationales cofi nancées par la Belgique. Il s’agit des organisations suivantes: les Nations unies (78,9 millions), l’OSCE (6,3 millions), le Conseil de l’Europe (6,2 millions) et l’OCDE (3,9 millions). En ce qui concerne le SEAE, le ministre souligne que la Belgique reste “europhile”. Il estime cependant que le SEAE ne doit pas seulement attendre qu’il y ait un consensus, mais que le service doit aussi, dans une certaine mesure, jouer un rôle de guide et pouvoir développer lui-même des stratégies. Peut-être n’y a-t-on pas consacré suffisamment d’attention jusqu’à présent. Le ministre estime d’ailleurs que la voix de l’Europe est seulement entendue lorsqu’elle parle d’une seule voix. En ce qui concerne la politique étrangère européenne, il signale également que, durant les deux à trois pro-

chaines années, il n’aura aucun impact sur la politique belge relative aux ambassades et aux autres postes diplomatiques, certainement pas en ce qui concerne les consulats (cela demanderait une modifi cation du traité, le SEAE n’ayant pas de compétences consulaires selon le traité de Lisbonne), ni en ce qui concerne la défense des intérêts économiques (la plupart des pays tiennent, sur ce plan, à garder leur “propre” défenseur de leurs intérêts).

Le ministre souligne également que certains États membres estiment que le maintien d’une représentation propre est nécessaire pour pouvoir évaluer convenablement les points de vue des différents États membres. Il mentionne accessoirement qu’en 2010, il a commandé une étude en vue d’optimaliser la politique d’implantation et de répartition géographique des postes diplomatiques. En réponse à la question relative à son opinion sur l’actualité concernant l’Accord de Schengen, le ministre déclare que l’on en discutera lors du prochain Conseil européen Justice et Affaires intérieures.

Le point de vue de la Belgique part du principe que la libre circulation des personnes peut uniquement être limitée dans des cas très exceptionnels et ponctuels. Tout ce qui va plus loin est contraire à l’Accord de Schengen. D’autre part, le ministre signale qu’il est favorable à un soutien plus important de l’agence européenne Frontex. Enfi n, le ministre aborde la question d’une éventuelle reconnaissance de l’État palestinien par la France.

Le ministre a pris l’initiative de mettre ce point à l’agenda du prochain Conseil européen afin de clarifier les choses. Il signale que le président américain, lors de son discours à l’Assemblée générale des Nations unies, s’est prononcé positivement, à mots couverts, en ce qui concerne une éventuelle indépendance de la Palestine. Cela peut déjà être considéré, en soi, comme un signe avant-coureur. Le ministre met en garde contre une approche trop émotionnelle de la question: il faut établir une distinction claire et nette entre, d’une part, la sympathie pour la chose, et, d’autre part, la question de la reconnaissance d’un État en tant qu’entité juridique.

En ce qui concerne la Belgique, nous continuons à soutenir le point de vue européen officiel: une solution négociée menant à une coexistence pacifi que de deux États. IV. — RÉPLIQUES M. François-Xavier de Donnea, président, reste sceptique quant à l’indépendance palestinienne et craint qu’à l’approche des élections présidentielles, le président Nicolas Sarkozy ne prenne des initiatives qui ne sont pas dans l’intérêt de la politique étrangère

européenne. Il souligne également que le précédent relatif à la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo n’est guère encourageant. Mme Corinne De Permentier, rapporteuse, souligne qu’en tout état de cause, une reconnaissance par la Belgique n’est pas possible en période d’affaires courantes, eu égard aux pouvoirs limités du gouvernement. IV. — VOTE La commission émet, par 11 voix contre une et une abstention, un avis positif sur la section 14 (partim Affaires étrangères et Commerce extérieur) du projet de budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2011.

Les rapporteuses,

Corinne François-Xavier

DE PERMENTIER de DONNEA

Ingeborg DE MEULEMEESTER

Partim: Coopération au Développement MME Ingeborg DE MEULEMEESTER

Votre commission a examiné la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Coopération au Développement) du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2010 au cours de ses réunions des 27 avril et 4 mai 2011. I. — EXPOSÉ DU MINISTRE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, CHARGÉ DES AFFAIRES EUROPÉENNES Le budget total de la Coopération au développement s’élève, pour 2011, à 1 milliard 477 millions d’euros en crédits de liquidation, à savoir une augmentation, par rapport à 2010, de 20 millions d’euros, soit 1,3 %.

Ce budget a été conçu en affaires courantes et sur base d’un régime de 12ièmes provisoires. Il faut noter que le budget de la Coopération au développement constituera, pour 2011, 68 % de l’aide publique au développement (APD), alors qu’il ne représentait ces dernières années que 60 % de l’effort belge en la matière. Le budget de la Coopération au développement se décline en cinq programmes — programme 1: la coopération bilatérale gouvernementale = 29 % — programme 2: la coopération indirecte = 17 % — programme 3: la coopération multilatérale = 32 % — programme 4: la coopération avec d’autres partenaires, notamment le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire et la coopération avec BIO = 12 % — programme 5: l’aide humanitaire = 10 % 1.

La coopération bilatérale gouvernementale se concentre sur 18 pays partenaires Le cadre de cette coopération avec chacun des pays partenaires est fi xé tous les quatre ans dans un Programme indicatif de coopération (PIC), fi nalisé lors d’une “commission mixte”. En 2010, vu les circonstances, il n’a pas été possible d’organiser de commissions mixtes; 5 commissions mixtes sont cependant prévues en 2011, et donc la signature de 5 PIC, avec le Rwanda, le Vietnam, l’Ouganda, le Mozambique et les Territoires palestiniens.

Au niveau national, les projets de la coopération gouvernementale sont exécutés par une agence de développement, créée en 1998: la CTB (Coopération

Technique belge). Un contrat de gestion approuvé par le Conseil des ministres fi xe la coopération bilatérale gouvernementale. L’actuel contrat court jusqu’au 31 décembre 2011 et les travaux de préparation d’un nouveau contrat de gestion ont été entamés. Au niveau international, les bailleurs ont conclu des accords sur la façon dont on apporte l’aide et ce pour l’optimiser. Les accords les plus importants sont la “Déclaration de Paris” de 2005 et le “Code de Conduite” européen adopté en 2007.

Les lignes de force sont d’harmoniser autant que possible les projets avec la politique des pays partenaires, de simplifi er au maximum les procédures administratives, et, là où c’est faisable et souhaitable, d’utiliser les procédures administratives des pays partenaires. Fin 2011, la communauté internationale fera une évaluation des réalisations dans le cadre de la Déclaration de Paris lors d’une réunion à Busan en Corée du Sud.

Les modifi cations les plus importantes apportées à la politique de coopération bilatérale belge ces dernières années ont été: — premièrement, une forte spécialisation sectorielle. Dans chaque pays partenaire, la coopération se limite à deux secteurs: agriculture, éducation, santé, … sauf pour nos trois partenaires principaux, la RDC, le Rwanda et le Burundi, où nous sommes actifs dans trois secteurs); — ensuite, outre les projets, environ 15 % du budget est alloué à l’aide budgétaire; — et enfin, pour compléter notre spécialisation sectorielle, nous avons créé la “coopération déléguée” qui permet de confi er l’exécution de projets qui ne font pas partie des secteurs de spécialisation à d’autres bailleurs; ceci constitue environ 10 % du budget.

2. La coopération indirecte travaille avec plus de 100 acteurs belges. En plus de projets dans les pays en développement, nombre de ces acteurs mènent également des actions en Belgique, en matière de sensibilisation et d’éducation à la coopération. Les principaux acteurs indirects sont: — les organisations non gouvernementales (ONG)

La concertation avec les ONG s’effectue par le biais des fédérations (Acodev et Coprogram) pour ce qui concerne les questions administratives, et avec les coupoles (11.11.11 et le CNCD) pour ce qui a trait aux options politiques. — les universités La concertation s’effectue par le biais des organisations faîtières, la CUD (commission universitaire pour le développement) et le VLIR (Vlaamse Interuniversitaire raad) — les institutions scientifi ques (l’Institut de Médicine Tropicale, – IMT, et d’autres) — les organisations d’éducation créées par les régions et communautés, l’APEFE (Association pour la Promotion de l’Education et de la Formation à l’Etranger) et la VVOB (Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en technische Bijstand) — pour le surplus, le budget est réparti entre des programmes communaux, des organisations syndicales et d’autres initiatives.

Comme les années précédentes, une augmentation de 3 % est prévue pour le budget à l’examen, et ce, conformément aux accords conclus avec les acteurs indirects en 2009 et 2010. Par le biais de ces accords, on a tenté de mieux défi nir la spécifi cité des différents acteurs et fi xé un certain nombre de principes en vue d’améliorer le partenariat et d’accroître l’effectivité. Par ailleurs, il a été convenu d’accroître la concentration de la coopération indirecte sur les 18 pays partenaires et la synergie entre les différents acteurs belges dans les pays en développement est encouragée.

Enfin, une concertation a été entamée en vue d’améliorer la coopération et la répartition des tâches dans le domaine de l’éducation à la coopération et de la sensibilisation. Au sein du CAD (Comité d’aide au développement) de l’OCDE, la Belgique est l’un des donateurs dégageant le plus de moyens au profi t de l’éducation et de la sensibilisation. Il paraît opportun de conclure des accords, dans ce domaine également, en vue d’accroître l’effectivité et d’améliorer les résultats.

3. La coopération multilatérale travaille surtout avec trois groupes d’organisations internationales: — l’Union européenne, où une contribution obligatoire est versée au Fonds européen de développement (FED) et à la Banque européenne d’investissement (BEI); — les institutions des Nations Unies et apparentées, comme l’UNICEF et ONUSIDA; — des institutions fi nancières internationales qui agissent dans les pays de développement, comme la Banque mondiale et les banques de développement régionales.

La Coopération au développement a une relation privilégiée avec 21 organisations partenaires qui reçoivent des contributions bénévoles. En outre, il y a quelques organisations pour lesquelles des contributions obligatoires sont prévues. Les innovations les plus importantes dans la coopération multilatérale des dernières années ont été: — Un fi nancement maximal des budgets généraux des organisations partenaires, plutôt que des projets spécifi ques.

Ainsi, il y a moins de frais de transaction et l’aide belge devient plus prévisible et plus fl exible. C’est ce qu’on appelle le “core funding”. — Le corolaire de ce core funding est un contrôle de qualité plus large et plus approfondi de ces organisations partenaires. Ce contrôle de la qualité se fait d’abord par une concertation régulière avec les organisations partenaires, notamment via des “consultations annuelles”, et la participation active de nos représentants et attachés dans les conseils d’administration de ces organisations.

Mais ce contrôle de qualité se fait également de concert avec d’autres bailleurs, entre autres par la participation dans le groupe ‘Utstein’, un groupe informel de bailleurs bilatéraux qui se concertent régulièrement sur les orientations politiques des organisations des Nations Unies et de la Banque Mondiale, ainsi que par la participation à l’initiative “MOPAN”, un réseau de bailleurs de fonds qui organisent des évaluations conjointes d’organisations internationales.

4. Les programmes humanitaires étaient jusqu’il y a peu répartis sur les budgets des ministres de la Coopération au développement et des Affaires étrangères. Depuis 2010, toutes les allocations de base sont réunies dans le budget de la Coopération au développement.

accords sur la bonne gestion des programmes humanitaires (neutralité, prévisibilité, rentabilité, etc.) qui sont inscrits dans les principes du “Good Humanitarian Donorship”. Dans le contexte belge, ces principes ont été traduits comme suit: — coopération avec un nombre réduit d’organisations spécialisées (Organisations internationales ou des ONG belges). Seules des organisations reconnues par ECHO (Aide humanitaire de la Commission européenne) entrent en ligne de compte; — en ce qui concerne les crises complexes et de longue durée, la Coopération belge se focalise sur l’Afghanistan, le Soudan, l’Afrique de l’Ouest, le Pakistan, la RDC et le Burundi; — en ce qui concerne la réponse aux catastrophes naturelles, on cherche dans le budget un équilibre entre un financement flexible de quelques organisations internationales réputées et le fi nancement de projets spécifi ques qui sont exécutés par des ONG belges ou par des organisations internationales.

En 2011 on a déjà libéré des fonds pour les réfugiés de Libye et pour les réfugiés au Libéria venant de la Côte d’Ivoire. 5. Outre ces quatre circuits, qui ont chacun leur particularité, il y a un programme du budget qui rassemble une multitude d’interventions, notamment le programme 4, sous le titre d’“Interventions spéciales”. Le plus grand budget dans le programme 4 va à l’appui au développement du secteur privé.

Le partenaire le plus important à cet égard est BIO (Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement), ainsi que quelques interventions plus modestes via le centre “Aid for Trade” de la CTB, ou encore via le Centre pour le Développement de l’Entreprise (de l’UE). Le deuxième grand poste est le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (FBSA). Ce fonds, qui est une initiative du Parlement, vise les pays à insécurité alimentaire chronique (comme la zone sahélienne) et les populations les plus pauvres qui sont marquées par “l’insécurité alimentaire”.

Le FBSA a collaboré avec la CTB, avec des organisations internationales, comme avec des ONG belges. Le FBSA a été créé par la loi en 2010. Avec l’approbation récente de la loi réglant les modalités d’exécution du FBSA, les nouvelles interventions peuvent maintenant démarrer.

6. Dans l’ensemble des canaux précités de la Coopération belge au développement (interventions gouvernementales bilatérales, indirectes, multilatérales, humanitaires, spéciales), les actions s’articulent autour de secteurs et thèmes prioritaires, fi xés par la loi (loi de 1999 relative à la coopération internationale belge). Les secteurs prioritaires sont : (1) les soins de santé de base, en ce compris la santé reproductive; (2) l’enseignement et la formation; (3) l’agriculture et la sécurité alimentaire; (4) l’infrastructure de base; (5) la prévention de confl its et la consolidation de la société, en ce compris le soutien au respect de la dignité humaine, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les thèmes prioritaires sont : (1) le rééquilibrage des droits et des chances des femmes et des hommes; (2) le respect de l’environnement; (3) l’économie sociale; (4) le respect des droits de l’enfant. Bien qu’elle ne fi gure pas dans la loi de 1999, dans la pratique, la problématique du SIDA a été insérée dans les thèmes transversaux. Au cours des dernières années, il est manifeste que le secteur agricole a regagné en importance et que l’environnement et le climat se sont imposés parmi les thèmes transversaux.

Cela tient de toute évidence à la crise des prix alimentaires et à l’attention internationale croissante suscitée par le réchauffement climatique. La Coopération belge au développement s’est vite adaptée à ces deux domaines.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) déplore que la Belgique ne soit pas parvenue à consacrer 0,7 % de son RNB à la coopération au développement. Cet objectif, qui est ancré dans la loi, ne sera pas davantage atteint M. Van der Maelen souhaite par ailleurs obtenir des explications bien plus détaillées en ce qui concerne les programmes humanitaires. Il demande quels sont tous les postes concrets fi nancés en la matière.

L’intervenant souhaite éviter que le fi nancement de certaines initiatives génère une militarisation voilée de la coopération au développement. Il ne peut pas autoriser une telle “pollution” de la politique menée en la matière. Troisièmement, M. Van der Maelen constate que les moyens inscrits pour six allocations de base n’ont pas pu être utilisés. Les dépenses non exposées concernent: la coopération déléguée, la coopération régionale, les prêts à des États étrangers, les organisations non gouvernementales, la coopération avec des organisations

de la société civile locales et le FBSA. Les moyens prévus pour 2011 demeurent relativement élevés. L’intervenant se demande dès lors si les dépenses pourront à présent être réalisées. Il souhaite que le ministre explique également pourquoi ces moyens n’ont pas pu être affectés en 2010. Mme Ingeborg De Meulemeester, rapporteuse, souligne également que la norme légale de 0,7 % n’a pas été respectée. L’intervenante formule l’observation suivante en ce qui concerne l’allègement de la dette.

Bien que l’OCDE accepte que des dettes bilatérales contractées par des pays présentant un taux d’endettement déraisonnablement élevé soient annulées et que cette remise de dette soit officiellement qualifi ée d’aide au développement, il ne faut pas perdre de vue qu’une telle opération est assortie de conditions. Ainsi, les pays en question sont tenus de mener des réformes destinées à prévenir une mauvaise gestion dans le futur.

C’est précisément là que le bât blesse. Fin 2010, le gouvernement a décidé d’accorder à la République démocratique du Congo une remise de dette pour un montant total de 463 millions d’euros. Le Congo n’a toutefois pas réalisé les réformes économiques et politiques nécessaires. L’intervenante songe surtout à la dernière révision de la Constitution, qui octroie encore davantage de pouvoirs au chef de l’État et nuit à la démocratie qui tente tout doucement de s’imposer dans ce pays.

Ainsi, en accordant une remise de dette, la Belgique a renoncé au moyen de pression dont elle disposait pour inciter le Congo à entreprendre des réformes et elle a permis un renforcement du régime congolais.

M. Philippe Blanchard (PS) relève qu’en 2011, la part du revenu national brut consacrée à la Coopération au Développement sera de 0,57 %. L’objectif de 0,7 %, qui aurait dû être atteint en 2010, ne le sera donc pas encore cette année. Peut-on toutefois espérer l’atteindre bientôt? Quand? En ce qui concerne la lutte contre l’insécurité alimentaire, pour laquelle on pourra désormais faire appel au nouveau Fonds belge pour la sécurité alimentaire (FBSA), quels sont les projets concrets prévus en ce domaine? Il convient par ailleurs de rappeler les engagements pris à Copenhague, dans le cadre de la lutte contre les

changements climatiques. Qu’en-est-il de la concrétisation de ces promesses? D’autre part, le cadre institutionnel européen a été remodelé par le Traité de Lisbonne. Quelles sont les conséquences de ceci pour notre coopération au développement? Enfi n, quels sont les moyens prévus pour la coopération européenne? Mme Corinne De Permentier (MR) se réjouit de ce que le ministre ait rassemblé l’ensemble des acteurs de l’aide publique belge autour d’une feuille de route commune portant la marque de la visibilité pour tous, parlementaires qui doivent contrôler l’action du gouvernement, acteurs qui œuvrent au jour le jour sur le terrain, et pays partenaires, avec qui la coopération belge travaille main dans la main.

L’intervenante rappelle que l’OCDE vient de publier ses derniers chiffres sur l’aide publique au développement mondiale en 2010. Ils témoignent de la détermination et de l’engagement continu de notre pays en faveur du développement et de la solidarité internationale, malgré un contexte budgétaire difficile. La Belgique a ainsi dépassé l’objectif de 0,51 % du RNB en 2010 pris lors du G8 de Gleneagles en 2005.

Son effort national est également supérieur à la moyenne des pays européens membres du CAD de l’OCDE (0,46 %). A ceux qui critiquent la composition de notre aide et les critères de calcul de l’OCDE, il faut rappeler que notre pays ne fabrique pas les critères de mesure, qui sont les mêmes pour tous. L’oratrice se réjouit par ailleurs de la tonalité globale des propos du ministre: l’objectif essentiel a pu être atteint de sortir la politique de développement d’un agenda compassionnel et marginal, pour l’inscrire résolument dans l’agenda économique mondial et en faire un véritable instrument de régulation de la mondialisation.

Elle estime que notre coopération est face à un constat: un nouveau monde émerge depuis la fi n du XXème siècle. Le monde est devenu interdépendant et les défi s globaux. La politique de solidarité internationale se pense dès lors de manière globale et inclusive. La

politique de coopération procède d’une approche positive et optimiste du rôle des pays en développement, qui sont devenus les nouveaux réservoirs de croissance du monde. La théorie classique du développement semble donc révolue; elle enseignait par exemple que les pays en développement souffraient d’un défi cit d’épargne, alors que ce sont aujourd’hui des pays en développement et des pays émergents qui accumulent des capacités d’épargne, donc des réserves de change.

En outre, des évolutions économiques révèlent de profonds déséquilibres, nés des écarts de développement. Entre les pays qui ont émergé et les pays les plus pauvres, force est de constater que les écarts de revenus se sont beaucoup creusés ces vingt dernières années. Il faut donc être attentif aux recettes qui marchent et concentrer nos efforts sur les pays et les secteurs qui en ont besoin. Il faut aussi savoir prendre des décisions courageuses suite aux succès constatés: notre coopération est toujours orpheline d’une exit strategy, qui viserait à terminer un certain nombre de projets entamés dans un pays, afi n de se concentrer sur un plus petit nombre de partenaires.

L’intervenante juge que, dans ce contexte, les modalités de la coopération doivent être revisitées, en associant tous les acteurs du développement, toutes les sources de fi nancements et les objectifs poursuivis. Avec satisfaction, elle note que l’approche prônée est marquée par quatre objectifs concrets majeurs: — la lutte contre la pauvreté et les inégalités, à travers la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, qui reste au centre de nos préoccupations, notamment la santé et l’éducation; — la gestion des biens publics mondiaux, comme la protection de la biodiversité ou la maîtrise du changement climatique; — la stimulation de la croissance économique; — la stabilité, la démocratie, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit comme facteurs de développement.

Ces quatre grands objectifs sont entre autres poursuivis dans la région prioritaire de notre politique de coopération, l’Afrique centrale qui constitue notre priorité absolue (un tiers de notre APD). Il faut poursuivre notre

ambition d’y prévenir et d’y résoudre les crises, qu’elles soient politiques, institutionnelles, économiques, sociales, environnementales ou sanitaires. En conclusion, l’oratrice souligne que, si l’aide publique au développement est aujourd’hui irremplaçable, elle ne peut pas tout. La recherche de solutions globales nécessite une approche globale du fi nancement du développement et la mobilisation de ressources quantitatives bien plus importantes, telles que les ressources fi scales propres des pays en développement, les instruments de marché, l’investissement privé, local et international, ou les fi nancements innovants.

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen!) souligne également que l’on n’a pas réussi à atteindre la norme de 0,7 % en 2010. La Belgique n’a pas dépassé 0,64 % du PIB et elle a en outre eu recours à des pratiques inadéquates à cette fi n (pour certaines dépenses de Fedasil concernant des réfugiés et certaines dépenses concernant des étudiants provenant de pays en développement). Les choses s’annoncent mal pour 2011 aussi et, en fi n de compte, la Belgique atteindra seulement 0,57 % du PIB. Il n’a guère de sens d’affirmer, comme dans la note d’information, que le but reste d’atteindre, fi nalement, la norme de 0,7 %. Il s’agit, en l’occurrence, d’une obligation légale (cf. art. 458 de la loi-programme du 24 décembre 2002). En second lieu, il émet des critiques au sujet des opérations d’allègement de la dette.

M. De Vriendt estime que celles-ci ne peuvent pas être entièrement prises en compte dans le calcul de l’aide belge au développement. En effet, il s’agit généralement de prêts qui ne seront de toute façon jamais remboursés. Cela ne coûte dès lors presque rien, voire rien du tout à la Belgique mais cela n’apporte rien non plus aux pays en développement.

M. De Vriendt ajoute qu’il ressort également de l’examen par les pairs de l’OCDE (http://www.oecd.org/ dataoecd/60/34/45745861.pdf) que les autres formes d’aide officielle au développement doivent augmenter car la Belgique ne pourra pas recourir éternellement à des opérations d‘allégement de la dette (cf. pp. 14 et 15 du rapport du Comité d’aide au développement (CAD). L’intervenant demande également dans quelle mesure le ministre se concerte avec les communautés et les régions, également compétentes en matière d’aide au développement, pour atteindre la norme de 0,7 %.

M. De Vriendt constate par ailleurs une sous-utilisation en matière de coopération déléguée. Il demande

si le ministre peut garantir que les dépenses prévues seront bien effectuées en 2011. Il en va de même pour les ONG. L’intervenant sait également que les ONG ont des craintes quant au maintien de leur pleine autonomie, maintenant qu’elles vont devoir se laisser dicter leur fonctionnement, dans une trop large mesure, par des programmes indicatifs de coopération. Il observe également que les directives concernées seront vraisemblablement revues et demande que le ministre explique l’orientation de ces modifi cations.

En ce qui concerne les traités multilatéraux relatifs à I’environnement, M. De Vriendt fait observer que le ministre a promis 50 millions d’euros supplémentaires pour 2010, 2011 et 2012 en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. Il craint toutefois qu’il ne s’agisse pas de moyens supplémentaires mais plutôt d’une “aide officielle au développement” dans le cadre de la norme de 0,7 %.

Ce ne serait pas correct car il s’agit, en l’occurrence, d’un nouvel objectif pour lequel de nouveaux moyens supplémentaires doivent être mis à disposition. Pour conclure, l’intervenant indique qu’il craint que l’aide au développement de la Belgique soit victime des économies. Il trouve cela dommage car l’aide au développement sert tant les intérêts de la Belgique que ceux des pays partenaires concernés.

Mme Juliette Boulet (Ecolo-Groen!) rappelle que, lors de sa désignation comme ministre de la Coopération au Développement, le présent titulaire avait annoncé son intention de se rapprocher le plus possible des résultats de 2010, à savoir une part de 0,64 % du PIB consacrée à l’aide au développement En réalité, conformément aux engagements du gouvernement belge, l’objectif des 0,7 % était inscrit au budget 2010, mais n’a pu être atteint en raison du report par le Club de Paris de l’annulation de la dette de la République démocratique du Congo; dans ces conditions, il semblait clair que, si l’objectif de 0,7 % n’avait pas été atteint en 2010, cela devrait être fait en 2011.

Or, aujourd’hui, il y a clairement une diminution des engagements, alors que la coopération belge semblait sur la bonne voie en 2010. Où en est-on? Quelles sont les mesures qui vont être mises en oeuvre pour augmenter la part du PIB consacrée au développement?

Et le ministre va-t-il poursuivre la réfl exion entamée par son prédecesseur sur les critères retenus par l’OCDE pour comptabiliser l’APD? Mme Eva Brems (Ecolo-Groen!) regrette l’insuffisance des explications budgétaires données par le ministre à travers les différents documents communiqués. Cette insuffisance a du reste été dénoncée par la Cour des comptes. Pour sa part, l’intervenante est avant tout frappée par le fait que notre coopération n’arrive pas à réellement engager les montants prévus.

Faut-il y voir une conséquence de l’actuelle période d’affaires courantes? Ce caractère très en retrait des réalisations par rapport aux prévisions est particulièrement fl agrant dans le cas de la coopération régionale, où seulement le moitié des montants initialement inscrits ont été réellement engagés en 2010. Les résultats sont également très décevants en ce qui concerne la coopération avec des organisations de la société civile locales: pourquoi? Mais l’écart entre les attentes et la réalité est peut-être le plus grand dans le domaine de la sécurité alimentaire: quelle est l’explication de ceci? Enfi n, pourquoi n’annonce-t-on aucune opération de rattrapage pour 2011? Mme Alexandra Colen (VB) souligne que le gouvernement n’a toujours que des compétences limitées et qu’il doit se borner aux affaires courantes.

Cela signifi e également qu’aucun débat de fond ne peut avoir lieu sur les moyens dont l’aide au développement doit disposer, et qu’il n’est pas possible d’établir un budget à part entière, ni un programme politique à l’avenant. Elle demande en outre au ministre d’expliquer à quoi se rapportent les contributions prévues, dans le cadre de la Coopération multilatérale (programme 54/3) “à des mécanismes spécifi ques pour soutenir les efforts des pays en voie de développement dans la lutte contre la déforestation et à d’autres initiatives dans le cadre du fi nancement “fast start” de la lutte contre le changement climatique” (DOC 53 1348/001, p.

92)

M. François-Xavier de Donnea, président, fait observer qu’il convient de se garder de considérer la norme de 0,7 % comme un fétiche. Ce qui importe vraiment, c’est de surveiller la pertinence de l’aide au développement accordée. Le président indique, à titre d’exemple, qu’il n’est pas très difficile d’augmenter le pourcentage du PIB consacré à l’aide au développement grâce à toutes sortes de mesures d’allègement de la dette ou d’aide budgétaire, et que si le parlement du pays partenaire ou donateur n’est pas en mesure de contrôler l’affectation de cette aide, cette dernière ne contribuera pas beaucoup au développement.

Il souligne également que de nombreux pays en développement ont une “ capacité d’absorption” maximale en matière d’aide au développement et que, pour ceux-ci, l’augmentation de l’aide n’aura pas d’effets supplémentaires. M. de Donnea estime que le rétablissement de l’appareil et de la structure des États en développement ne passera pas par les ONG mais bien par les pouvoirs publics (gouvernement, parlement, etc.) des pays partenaires.

Les parlements ont un rôle important à jouer à cet égard. L’intervenant plaide pour que l’on investisse des moyens suffisants dans la coopération parlementaire et dans le soutien des parlements des pays partenaires. déjà l’exemple au travers de son programme de coopération avec les parlements de la RDC, du Rwanda et du Burundi. Seuls des parlements forts peuvent surveiller l’affectation correcte de l’aide au développement et en débattre avec le gouvernement.

L’intervenant estime par ailleurs que la Belgique et d’autres donateurs ont trop négligé la coopération Sud-Sud. Un grand nombre des problèmes que connaît l’Afrique (Sahel, Afrique centrale), par exemple, ne pourront être résolus que dans le cadre d’une approche régionale et globale. En ce qui concerne la RDC, M. de Donnea considère que ce n’est pas en critiquant constamment le chef de l’État congolais que l’on atteindra des résultats positifs et que le pays progressera en termes de développement.

Il faut en revanche investir dans la reconstruction des infrastructures de base du pays et dans la formation, l’accompagnement et le fi nancement des cadres moyens, des techniciens et des universitaires congolais. Le président évoque enfi n la situation au Soudan, où le Sud s’est prononcé en faveur de l’indépendance. Il serait, selon lui, avisé que la Coopération au développement accorde une attention spéciale à la situation dans ce pays.

Les confl its et les problèmes au Soudan

peuvent en effet faire tache d’huile dans les pays limitrophes (parmi lesquels la RDC), ce qui pourrait avoir de graves conséquences en Afrique centrale. À cet égard, M. de Donnea souligne d’ailleurs qu’à son estime, il serait préférable de réexaminer la coopération bilatérale belge. Parmi les dix-huit pays partenaires, certains (comme le Maroc, l’Algérie et le Vietnam) n’ont plus leur place, selon lui, dans la liste des partenaires privilégiés pour la coopération gouvernementale directe.

Cela ne veut naturellement pas dire qu’il n’y a plus de place pour la coopération indirecte avec ces pays (par exemple, dans le domaine de l’enseignement et de la recherche universitaire). ET RÉPLIQUES Le ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes, M. Olivier Chastel, précise que les documents budgétaires à l’examen concernent une extrapolation des douzièmes provisoires et donc, en fait, les postes budgétaires pour 2010, à l’exception de quelques petites différences.

La motivation affichée l’année dernière reste également de mise. Conformément aux instructions budgétaires, aucun nouvel objectif politique ne peut être inscrit ni fi nancé. Il réfute ensuite la critique relative aux postes injustement qualifi és, selon certains membres, d’aide publique au développement. La Belgique suit scrupuleusement les normes internationales du CAD et n’a, à ce titre, rien à se reprocher.

Le ministre ne peut donc accepter qu’il lui est reproché que le budget de la Coopération au développement serait “pollué” par une supposée militarisation. En ce qui concerne la prise en considération des coûts afférents aux étudiants des pays en développement et des coûts afférents aux réfugiés de Fedasil, le ministre renvoie respectivement à son collègue compétent pour la migration et aux ministres des Communautés qui ont l’enseignement dans leurs attributions.

À cet égard, le ministre ajoute que la coopération au développement représente, en tant que telle, 60 % de l’aide publique belge au développement. Les autres dépenses fédérales concernent 20 % du total de cette aide. Les efforts des Communautés et des Régions, des communes et des autres pouvoirs locaux constituent environ 5 % du total. L’allégement de la dette ne concerne enfi n que 15 % de l’APD totale.

Le ministre souligne également qu’en 2011, la coopération au développement est portée à 68 % de l’APD totale.

Le ministre indique ensuite que trois raisons principales expliquant que la norme des 0,7 % n’a pas pu être atteinte en 2010. (Incidemment, il fait observer que la Belgique a bien consacré 0,64 % du RNB – le meilleur résultat jamais réalisé par notre pays, qui nous hisse à la sixième position sur la liste des 23 donateurs soumis au contrôle du CAD). Premièrement, certains projets se sont avérés extrêmement difficiles à mettre complètement en œuvre en période d’affaires courantes.

Deuxièmement, dans certains cas, d’autres départements ne relevant pas de la sphère d’infl uence du département de la Coopération au développement étaient également concernés. Troisièmement, le RNB a d’abord été sous-évalué, ce qui fait que les dépenses estimées représentaient logiquement une part moindre du RNB total. En réponse à la question de savoir pourquoi les dépenses prévues aux allocations de base cités n’ont pas été réalisées, le ministre répète que la période d’affaires courantes et les restrictions qu’elle implique ont fait obstacle à l’affectation complète des moyens.

Cette explication concerne en tout cas les projets qui s’étendent sur plusieurs années. En ce qui concerne la RDC, le ministre explique que la coopération belge au développement procède de manière déconcentrée et investit dans les structures de base congolaises. Il concède toutefois que du retard a été pris sur certains points, notamment, car il a été décidé de réaliser au préalable les études nécessaires concernant la gestion de certains projets et l’administration publique.

Pour ce qui est du Sud-Soudan, le ministre confi rme qu’il est nécessaire de suivre de près l’évolution de la situation dans le pays et de prendre les initiatives qui s’imposent, éventuellement en concertation avec la Banque mondiale et le FMI. Mme Eva Brems (Ecolo-Groen!) n’est pas convaincue par les explications du ministre quant à l’absence de résultats vis-à-vis de la norme de 0,7 %. Le ministre annonce certes que cette norme reste l’objectif à atteindre — mais il s’agit d’une obligation légale, qui aurait déjà dû être rencontrée et, en pratique, l’évolution est clairement négative et non positive: on s’éloigne de l’objectif.

IV. — QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES ET RÉPONSES (RÉUNION DU 4 MAI 2011) chargé des Affaires européennes, M. Olivier Chastel précise certaines réponses aux questions posées au cours de la réunion précédente. Premièrement, il commente les six allocations de base pour lesquelles une sous-utilisation a été constatée. Tout d’abord, aucun projet pluriannuel ne peut être approuvé en période d’affaires courantes.

Or, dans le cadre de la coopération au développement, pratiquement tous les projets sont pluriannuels. Cela explique la sous-utilisation des allocations de base “coopération déléguée” et “coopération régionale”. En ce qui concerne le FBSA: en 2010, le Fonds n’a pas pu démarrer dès lors que les arrêtés d’exécution requis n’ont pas pu être pris à la suite de la chute du gouvernement. La sous-utilisation de l’allocation de base “prêts à des États étrangers” (dossiers qui sont préparés par les départements des Finances et du Commerce extérieur) s’explique par la surestimation quasi systématique des dépenses prévues.

Cette erreur a certes été corrigée dans le projet de budget pour 2011. Concernant la sous-utilisation de l’allocation de base “soutien à la société civile locale”, il indique que si l’on a approuvé suffisamment de nouvelles interventions, leur exécution se déroule toutefois plus lentement que prévu. Les organisations concernées se montrent visiblement trop optimistes quant à la vitesse avec laquelle elles peuvent mettre en œuvre leurs programmes.

Le ministre souligne en outre que la réduction de l’APD belge est imputable en premier lieu à la réduction des remises de dettes pour 2011, telles que négociées dans le cadre du Club de Paris. Il explique également que la mise en œuvre de la coopération bilatérale par l’intermédiaire de la CTB n’a pas pris de retard, contrairement au démarrage de nouveaux projets (en RDC). Le partenaire congolais conteste, en effet, les conditions d’exécution relatives aux projets belges.

Le ministre prévoit que l’accord pourra être signé en juin dès lors que l’on a veillé à associer (davantage) le partenaire congolais à la mise en œuvre des projets, d’une part, et à obtenir des garanties suffisantes en matière de risque fi duciaire et de protection contre la corruption, d’autre part. Les nouveaux projets pourront débuter à partir de ce moment-là.

Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) revient sur l’observation d’un des collègues qui critiquait le fait que certains coûts de Fedasil pour l’accueil des réfugiés avaient été pris en compte pour le calcul de l’APD belge. Le ministre a renvoyé à son collègue le secrétaire d’État à l’lntégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de I’lntégration sociale, qui a également l’accueil des réfugiés dans ses compétences.

Ce dernier a toutefois indiqué ne pas être au courant. Comment le ministre explique-t-il cela? Deuxièmement, l’intervenante demande si le ministre peut donner des explications à propos du budget estimé de Finexpo. Mme Snoy et d’Oppuers a vainement recherché les moyens prévus pour Finexpo. À la question relative aux coûts de l’accueil des réfugiés qui sont qualifi és d’APD, le ministre dit avoir renvoyé au secrétaire d’État qui a la migration dans ses compétences et pas au secrétaire d’État mentionné par la membre.

En ce qui concerne Finexpo, ce comité ne ressortit pas au budget de la Coopération au développement mais au budget des Affaires étrangères. Finexpo sera donc examiné dans ce cadre. V. — VOTE La commission émet, par 11 voix contre une et 2 abstentions, un avis favorable sur la section 14 — SPF I’année budgétaire 2011.

Le rapporteuse,

I. Exposé introductif de M. Pieter De Crem, ministre

sur la section 16 — Défense nationale DE LA DÉFENSE NATIONALE MME Karolien GROSEMANS Siegfried Bracke, Theo Francken, Jan Jambon, Bert Maertens Anthony Dufrane, Alain Mathot, Patrick Moriau, Philippe Blanchart Philippe Collard, Denis Ducarme N, Gerald Kindermans David Geerts Wouter De Vriendt Herman De Croo Christophe Bastin

Votre commission a examiné la section 16 “Défense” du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2011 (DOC 53 1348/001) en ce compris la justifi cation (DOC 53 1349/010) au cours de sa réunion du 3 mai 2011. Lors de cette réunion, le ministre de la Défense a remis aux membres de la commission une “Note générale d’information du ministre de la Défense”, sur la base de laquelle il a fait son exposé introductif.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. PIETER DE CREM, MINISTRE DE LA DÉFENSE 1. Informations générales Lors de sa réunion du 24 mars 2011, qu’il a consacrée au budget 2011, le gouvernement a estimé qu’en affaires courantes, il n’était pas opportun de soumettre une note de politique générale à la Chambre. Le gouvernement a néanmoins tenu à informer la Chambre de manière succincte sur l’exercice 2011 et les budgets prévus.

2. Les opérations Les opérations sont et restent le core business de la Défense. Conformément à la décision du Conseil des ministres du 2 avril 2010, confi rmé par le Conseil des ministres du 24 décembre 2010, des unités de la Défense ont été mises en œuvre en Afghanistan, au Liban et en Afrique. En Afghanistan, l’engagement belge est réparti sur trois théâtres, la province du Nord Kunduz, la région de Kabul et la base aérienne de Kandahar.

La participation comprend également une contribution belge à la NATO Training Mission-Afghanistan (NTM-A) ayant pour but l’instruction et la surveillance des services de sécurité afghans et une participation à l’unité NATO AWACS qui exécute ses missions pour l’ISAF. Au Liban, la participation belge à l’UNIFIL comprend actuellement un détachement de démineurs installé dans le camp français à At Tiri et une participation limitée aux quartiers généraux des Nations Unies à Naqoura.

En Afrique, la Défense participe à la lutte contre la piraterie. La mission dans le cadre de l’EURONAVFOR

ATALANTA a pris fi n le 20 janvier 2011. Des militaires belges continuent à participer aux quartiers généraux opérationnels et embarqués dans le cadre de cette opération. Une participation belge aux escadres permanentes de l’OTAN dans le cadre de l’opération OTAN contre la piraterie — Ocean Shield — est également prévue. En Afrique, la participation au PPM (Programme de Partenariat Militaire) en République Démocratique du Congo (RDC) et au Burundi continue.

Pour l’Afrique, les opérations suivantes sont encore à mentionner: — la mise en place d’un Forward Security Team (FST) en Côte d’Ivoire pour l’ambassade belge; — le PPM Marine avec la mise en œuvre du Godetia durant une période de trois semaines afi n d’appuyer la création d’une capacité de surveillance maritime au Bénin; — la MONUSCO — Mission de stabilisation des Nations unies en RDC. Il s’agit du déploiement d’un détachement C130; — l’EUSEC (European Union Security Sector Reform) – RDC où sept militaires belges sont engagés; — l’UNMIS — la mission d’observation ONU au Soudan avec l’engagement de quatre militaires belges; — la participation de dix militaires belges à la sécurisation des ambassades en RDC et au Burundi est également maintenue.

Dans le cadre de la crise en Libye, la Défense a participé à l’évacuation humanitaire de réfugiés à la frontière entre la Libye et la Tunisie. Le 21 mars 2011, le gouvernement a décidé, sur la base des résolutions 1970 et 1973 de l’ONU, d’engager des capacités belges dans le cadre de la crise en Libye. Cette opération concerne l’engagement de six avions de chasse F16 et l’engagement du chasseur de mines NARCIS.

Dans ce cadre, la Défense participe également à l’engagement d’avions AWACS. La décision du Conseil des ministres a reçu, le 21 mars 2011, en période d’affaires courantes, le soutien du parlement, et ceci avec un large consensus. L’engagement cité ci-dessus a été confi rmé par le Conseil des ministres du 29 avril 2011. Ce Conseil des ministres a également décidé de prolonger l’engagement UNIFIL jusqu’au 31 décembre 2011.

Le 2 mai 2011, le gouvernement a également décidé d’étendre l’engagement du NARCIS en ce qui concerne le contrôle de l’embargo sur les armes à une tâche de

lutte contre les mines, ceci en raison de la situation humanitaire à Misuratah. Le consentement parlementaire au sujet de cette tâche supplémentaire sera demandé lors d’une réunion d’une commission Affaires étrangères – Défense. 3. La fi nalisation de la transformation En 2011, le plan ‘fi nalisation de la transformation’ continuera à être exécuté de façon cohérente. L’objectif de ce plan était, et est toujours, d’en arriver à une meilleure occupation en personnel des unités, avec plus d’équipement, avec plus de moyens organiques d’appui et avec une meilleure infrastructure, d’où les mesures prises à ce jour.

Le plan permettra de rester un partenaire crédible et fi able aux yeux de la communauté internationale. Les lignes de force de ce plan sont une décroissance accélérée des effectifs à 34  000  personnes pour fi n 2011, une rationalisation poussée de l’infrastructure et le renouement avec les investissements nécessaires dans les limites des marges libérées. Au niveau du personnel, l’année 2011 est principalement caractérisée par la poursuite de la réalisation de l’objectif de la “fi nalisation de la transformation”, à savoir amener l’effectif de la Défense à 34 000 équivalents temps plein, dont 2 000 civils d’ici la fi n 2012.

En 2011 également, ceci se déroulera sans licenciements. C’est ainsi qu’en 2011, 1 056 militaires quittent la Défense via la suspension volontaire des prestations. Au niveau de la mobilité externe, 2011 sera principalement caractérisée par le projet de passage de militaires vers le cadre opérationnel de la police. Outre ces départs, 1 334 nouveaux militaires viendront rejoindre les rangs de la Défense en 2011.

En 2011, le recrutement de 91 membres du personnel civil est également prévu. En deuxième ligne de force, la rationalisation de l’infrastructure continuera à être exécutée en 2011. Ce plan est en cours et sera exécuté à 78 % fi n 2011. Les deux mesures précitées devraient mener à une utilisation optimale des moyens. Ceci permettra à plus long terme de dégager des marges pour les investissements. Ces investissements sont nécessaires afi n de mettre nos militaires en œuvre en rencontrant au maximum les conditions de sécurité.

On reviendra sur le volet investissements du plan de transformation dans la partie portant sur les moyens budgétaires alloués à

4. Le budget 2011 4.1. Les crédits alloués à la Défense Les crédits du budget général des Dépenses de l’année budgétaire 2011 ont été calculés sur base d’une tranches de l’année 2011. Les crédits provisoires ont été calculés à partir du Comme par le passé, la Défense contribuera, une fois de plus, à l’assainissement des fi nances publiques en prenant sur elle sa part d’efforts dans le cadre de la diminution des dépenses primaires.

Les crédits d’engagement inscrits au budget général des Dépenses sont actuellement insuffisants pour reprendre de façon signifi cative la voie des investissements. C’est pourquoi le gouvernement a décidé, en vue d’un prochain contrôle budgétaire, de réunir un groupe de travail afi n d’examiner dans quelle mesure des moyens d’engagement supplémentaires devraient être alloués pour continuer l’exécution du volet investissement du plan “fi nalisation de la transformation”.

Le Conseil des ministres a donc décidé, le 24 mars 2011, d’inscrire pour la Défense un crédit de paiement de 2  764,6  millions d’euros dont, comme en 2010, 65,1 millions d’euros sous la forme de crédits variables de liquidation. À ce montant s’ajoute 0,1 million d’euros provenant des intérêts du programme F-16. De plus, les moyens prévus au crédit provisionnel interdépartemental permettront à la Défense, tout comme aux autres départements, de couvrir certaines dépenses spécifi ques liées à l’évolution de l’index, aux frais de justice et autres dommages, aux intérêts moratoires et à l’accord sectoriel.

4.2. Les domaines de dépenses L’allocation des moyens aux différents domaines de dépenses est exposée ci-après. Pour les dépenses de personnel, non compris celles qui sont directement liées aux activités, un crédit de 1 677 millions d’euros a été inscrit. Le montant des crédits d’exploitation pour l’année 2011, y compris ceux en couverture des dépenses de personnel directement liées aux activités, s’élève à 758,5 millions d’euros.

Le montant des moyens réservés au paiement des investissements s’élève à 329,2 millions d’euros. Ce montant se répartit en 258,2 millions d’euros pour les investissements en matériel et 71 millions d’euros pour l’infrastructure. Les crédits d’engagement prévus pour la réalisation de dossiers d’investissement s’élèvent à 293,4 millions d’euros dont 166,6 millions d’euros alloués au rééquipement. Ce montant ne permet pas de fi naliser le volet d’investissement du plan de transformation.

Ce gouvernement en affaires courantes se rend bien compte du caractère urgent de cette problématique et mettra donc tout en œuvre afi n de sauvegarder l’exécution de ce plan dans le futur proche en proposant à la Chambre, le cas échéant, à l’occasion d’un prochain contrôle budgétaire, le rehaussement à un niveau nécessaire des crédits d’engagement, sans porter préjudice aux consensus politique sur le volet concret d’investissement.

Lors du Conseil des ministres du 24 mars 2011, il a d’ailleurs été décidé d’instaurer un groupe de travail. Sur le total des moyens prévus pour le personnel, le fonctionnement et les investissements, 83,1 millions d’euros sont réservés pour les opérations militaires extérieures dans le programme “50/5 – Mise en œuvre”. Les surcoûts encourus suite à l’intervention de la Défense dans le cadre des opérations à l’étranger seront imputés sur ces moyens.

Les crédits de dépenses inscrits sous ce programme légal ne fournissent actuellement aucune couverture budgétaire aux opérations militaires qui sont menées actuellement en Libye. Conformément à la décision du 24 mars 2011, confi rmée par le Conseil des ministres du 29 avril 2011, il sera fait appel à des moyens supplémentaires en provenance d’une provision spécifi que après présentation d’un dossier actualisé ‘engagements opérationnels 2011’.

1. Questions des membres M. Herman De Croo (Open Vld) juge la justifi cation de cette section du budget des dépenses beaucoup trop sommaire. Il renvoie aux observations de la Cour des comptes, qui constate également que la justifi cation du budget n’offre pas l’aperçu nécessaire de l’affectation des crédits. Le fait que le gouvernement actuel soit démissionnaire ne peut pas servir de prétexte à la communication d’informations insuffisantes au Parlement.

M.  De Croo cite plusieurs points sur lesquels le budget n’offre pas assez de précisions: l’effectif budgétaire moyen des militaires et des civils, le nombre

prévu de départs et de recrutements, la situation en ce qui concerne les programmes d’acquisition et les rémunérations des militaires. En ce qui concerne ce dernier exemple, l’intervenant fait observer que toutes les rémunérations sont inscrites sur une allocation de base unique du budget, pour un montant d’1,6 milliard d’euros, sans autres précisions. Le 10 mars 2011, l’OTAN a publié le Financial and Economic Data Relating to NATO Defence.

Ce document révèle qu’en 2010, la Belgique a consenti un effort budgétaire de 3,95 milliards d’euros pour la Défense, y compris la charge des pensions des militaires et des civils employés à la Défense. Cet effort représente 1,1 % du PIB. À titre de comparaison, les autres États européens membres de l’OTAN consacrent en moyenne 1,7 % de leur PIB à ce poste, et la moyenne est de 3,3 % du PIB pour l’ensemble des membres de l’OTAN.

M. De Croo demande quelle est la projection pour 2011. Dans le cadre des moyens qui lui sont accordés, la Défense tend vers une répartition 50/25/25 pour, respectivement, ses dépenses de personnel, ses investissements et ses moyens de fonctionnement. Quels sont les chiffres visés en 2011? Il ressort des tableaux du budget général des dépenses que les dépenses de personnel représentent 58,7 % des crédits d’engagement et 57,9 % des crédits de liquidation.

Quelle est la part des investissements? Le programme 16.50.2 Renouvellement de l’équipement et de l’infrastructure présente une augmentation remarquable, passant de 154,6  millions d’euros en 2010 à 265 millions d’euros de crédits d’engagement en 2011. M. De Croo s’enquiert des nouvelles dépenses qui expliquent cette augmentation. Enfi n, M. De Croo demande où l’on trouve, dans le budget général des dépenses, la trace de la “provision interdépartementale” destinée à couvrir les frais de l’opération militaire en Libye.

Un surcoût est-il lié à l’envoi du chasseur de mines “Narcis” en Mer Méditerranée dans le cadre de l’opération de l’OTAN contre la Libye? M. Anthony Dufrane (PS) soutient, au nom de son groupe, la décision du Conseil des ministres d’envoyer le chasseur de mines “Narcis” devant les côtes libyennes. M. Dufrane estime que la mission du “Narcis” doit satisfaire à deux conditions. D’une part, elle doit s’inscrire dans le cadre de la résolution 1973 des Nations Unies et de l’opération de l’OTAN en Libye prévue pour une durée de trois mois et, d’autre part, il y a lieu de souligner la dimension humanitaire de cette mission.

Concernant le budget 2011, M. Dufrane demande pourquoi le ministre de la Défense n’a pas transmis de note d’information plus tôt sur le budget de la défense. Il demande également comment les coûts de l’opération menée en Libye seront pris en charge sur le plan budgétaire si l’engagement des militaires belges dure plus longtemps qu’on ne le pensait initialement. M. Bert Maertens (N-VA) fait observer que, nonobstant les explications données par le ministre de la Défense, il est difficile de se faire une idée des principaux objectifs poursuivis par la Défense avec ce budget.

M. Maertens souhaite avant tout poser quelques questions spécifi ques sur les chiffres du budget. Dans le programme 16.50.1, les montants sont en augmentation pour les dépenses courantes pour utilisation et entretien du matériel roulant, volant, navigant et connexe tandis qu’ils diminuent pour les autres dépenses concernées. Le coût du carburant explique sans doute les augmentations. Mais comment la baisse des autres dépenses s’explique-t-elle? Les moyens relatifs aux obligations internationales sont en augmentation, principalement parce que la contribution fi nancière de la Belgique dans les obligations internationales passe de 12 à 18,9 millions d’euros.

Le ministre peut-il expliquer à quoi ces moyens supplémentaires seront affectés? Les moyens budgétaires relatifs aux opérations militaires extérieures sont en forte baisse. Ils diminuent de plus de 20 % en ce qui concerne les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services. Comment cela s’explique-t-il? L’intervenant s’interroge également sur les subsides à diverses associations dans le cadre de la reconnaissance nationale.

Pourquoi le montant est-il en augmentation? Et les associations et établissements publics concernés font-ils rapport sur l’affectation de ces subsides? M. Maertens demande des explications au sujet de l’indemnisation accordée à des sociétés de transport pour l’entretien d’installations inexploitées. À quoi cette indemnisation est-elle consacrée? Outre des questions spécifi ques, M. Maertens formule plusieurs observations plus générales.

Au nom de son groupe, il indique qu’il attache la plus grande importance aux moyens destinés aux investissements dans l’équipement et dans l’infrastructure. Or, dans ce domaine, les moyens sont en baisse. La norme de l’OTAN tend vers 2 % du PIB mais la Belgique en est loin. En outre, à la demande du ministre du Budget, les

crédits d’engagement relatifs aux investissements sont plafonnés à 141 millions d’euros par opposition aux 413 millions d’euros demandés. Comment le ministre de la Défense va-t-il gérer cette question? Un groupe de travail serait créé. Mais quelle garantie a-t-on d’obtenir des résultats positifs? Depuis 1993, le budget de la défense affiche une croissance nominale nulle. En d’autres termes, les moyens se situent dans un carcan de plus en plus étroit car les moyens requis pour les rémunérations subissent les effets de l’infl ation et de l’indexation.

Cela se répercute, en particulier, sur les investissements. Le rapport entre les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement devient problématique. Au lieu d’une répartition 50/25/25, le budget 2011 présente la répartition suivante: 70 % de dépenses de personnel, 20 % de dépenses de fonctionnement et seulement 10 % d’investissements. En d’autres termes, la part des rémunérations est trop importante.

Comment le ministre va-t-il gérer cette question? La réduction des effectifs à 34 000 militaires fi n 2011 suffira-t-elle? M. Maertens estime que cela n’apportera pas de solution structurelle. De plus en plus souvent, des mises en garde sont lancées, y compris par des militaires, selon lesquelles il ne sera plus possible de procéder aux investissements indispensables. La demande d’engagement international des forces armées belges ne changera pas.

Pour pouvoir remplir ce rôle tout en garantissant la sécurité des militaires, il faut continuer à investir dans du matériel neuf. Deux dossiers d’achat risquent toutefois de devenir problématiques: les tranches d’achat supplémentaires du Armoured Infantry Vehicle (AIV) et du Multipurpose Protected Vehicle (MPPV). Ces achats ont-ils pu être commandés en 2011 comme prévu? À moyen terme, le remplacement des F16 risque, lui aussi, d’être compromis si le carcan budgétaire actuel perdure.

La Défense est immanquablement la première touchée par des économies. Les forces armées ne disposent pas d’une bonne assise parmi la population, ni auprès de certains partis politiques. La Défense doit en outre continuer à améliorer sa politique de relations publiques. Sans une approche résolument différente, la Défense devra brider ses ambitions. M. Maertens avance trois pistes pouvant mener à une autre approche.

En premier lieu, on peut songer à une collaboration internationale poussée, de préférence même à une véritable fusion plutôt qu’à une coopération. L’idéal, selon M. Maertens, serait une armée européenne unifi ée. Il reconnaît toutefois que même à moyen terme, celle-ci ne sera pas réalisable en raison de l’attitude de certains pays comme la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

En revanche, des forces armées intégrées au niveau du Benelux doivent être possibles. Grâce à l’effet d’échelle et l’éventuelle spécialisation, une telle fusion serait synonyme d’efficience et permettrait d’accroître l’engagement militaire avec des moyens budgétaires identiques. Le ministre de la Défense prépare une note sur une intensifi cation de la coopération avec les Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg mais l’intervenant espère que l’on pourra aller plus loin.

Il estime que le climat est également favorable. Les forces armées belges ne sont pas les seules à devoir faire des économies. Aux Pays-Bas, c’est également le cas et des investissements sont supprimés. Parallèlement, la carrière militaire doit faire l’objet d’une réforme radicale. Le coût salarial est trop élevé au sein de la Défense. Réduire l’effectif à 34 000 unités d’ici fi n 2011 ne suffira pas à terme.

La N-VA est favorable à une profonde réforme du concept de carrière militaire. Il faut viser des carrières militaires de courte durée, les militaires ne restant dans les forces armées que jusqu’à un âge relativement jeune. En même temps, il faut offrir à ces derniers la certitude que d’autres opportunités professionnelles leur seront proposées à l’issue de leur carrière militaire dans des services publics comme la police, les pompiers ou la sécurité civile.

Un tel système existerait déjà au grand-duché de Luxembourg selon l’intervenant. À cet égard également, le ministre de la Défense pourrait entamer des concertations avec son homologue luxembourgeois. Troisièmement, il faut faire quelque chose pour adapter l’indexation automatique des salaires, qui est une des principales causes du coût salarial élevé à la Défense. Cette problématique n’est évidemment pas spécifi que au département de la Défense nationale.

M. Denis Ducarme (MR) constate que la Défense est à nouveau mise à contribution pour aider à la résorption du défi cit budgétaire. L’intervenant estime toutefois que la Défense a déjà suffisamment contribué aux différents trains de mesures d’économies. La Belgique est très loin d’atteindre la norme OTAN qui prévoit de consacrer 2 % du PIB à la Défense. Il faut absolument éviter toute nouvelle économie.

Malgré cela, le budget 2011 de la Défense nationale ne suit pas l’évolution de l’index. En comparaison avec le budget 2009, la Défense a perdu une marge de 250 millions d’euros. Les projets de réforme successifs menacent de paralyser complètement la Défense. Le Plan de transformation, qui prévoit de ramener les effectifs à 34 000 unités, dont 2 000 civils, à la fi n 2011 afi n de créer une marge de manœuvre pour les nouveaux investissements, n’atteindra sans doute pas son objectif, selon l’intervenant.

Compte tenu du

système de départs élaboré, un poste important reste en effet lié aux personnes qui quittent volontairement la Défense. Compte tenu des faibles taux de recrutement actuels, le plan de transformation est déjà dépassé. Dans dix ans, les forces armées ne compteront plus que 25 000 militaires, ce qui est trop peu pour être opérationnel. L’impact des plans de réforme à répétition sur l’ambiance dans les forces armées ne saurait être positif.

La qualité des prestations fournies risque dès lors d’en pâtir. M. Ducarme reconnaît que le plan de réforme du ministre de la Défense est défendable en soi. On ne peut en dire autant des objectifs visant à maintenir la capacité opérationnelle à niveau et à mettre l’accent sur une participation active aux missions à l’étranger. Mais ce budget permettra-t-il de maintenir le niveau d’ambition de la Défense et ce, alors que l’accord de gouvernement du gouvernement démissionnaire parle même de moyens supplémentaires en faveur des missions militaires à l’étranger? Les tergiversations à propos du fi nancement de l’actuelle opération en Libye est peut-être un mauvais présage.

Toute nouvelle mission à l’étranger requiert des moyens qui ne sont pas prévus dans le budget de la Défense nationale. L’intervenant déplore que le ministre de la Défense n’ait pas suivi la proposition de l’état-major de l’armée visant à déjà réfl échir au remplacement des F16 en Afghanistan. La Défense est-elle en mesure de maintenir à l’avenir six F16 en Libye et six F16 en Aghanistan? Force est également de constater que la moitié environ des nouvelles recrues abandonnent leur formation, et ce, dès les premiers mois. Le nombre de militaires en partance pose problème pour le fonctionnement des forces armées.

Cette situation soulève des questions quant à savoir si les nouvelles recrues sont suffisamment occupées, eu égard aux moyens budgétaires limités. L’image de la vie de militaire diffusée par les campagnes de recrutement ne correspond peut-être pas du tout à la réalité en raison d’un manque de formation, de munitions et de véhicules. L’intervenant reconnaît que toutes les armées européennes doivent fournir des efforts pour attirer et garder des recrues en nombre suffisant.

Comment le ministre de la Défense entend-il réduire le nombre de départs anticipés? M. Ducarme estime qu’il est illusoire de penser que les réductions de personnel prévues créeront une marge substantielle pour les investissements au sein du budget de la Défense, en particulier en raison des compensations fi nancières dans le cadre du régime de départ. La marge libérée suffira peut-être à compenser partiellement la non-indexation du budget.

L’intervenant

ne comprend pas pourquoi le ministre de la Défense ne suit pas la proposition de la direction de l’armée visant à mettre fi n au régime de départ volontaire. Y aurait-il une divergence de vues à ce propos entre le ministre et l’état-major général? Selon l’intervenant, le budget de la Défense pâtit également d’une réduction des moyens destinés aux investissements. En 2011, on dispose encore de quelque 145 millions d’euros, alors que le département aurait sollicité plus de 400 millions d’euros.

Dans ces conditions, même les commandes déjà passées risquent d’être sous pression: l’A400M, le LMV (Light Multi- Purpose Vehicle), le MPPV et l’AIV. Il s’agira de veiller à pouvoir combiner les engagements déjà pris, tels que le PMU2010 (plan d’investissement minimal d’urgence), approuvé par le Conseil des ministres, et le programme BEST avec les remplacements nécessaires de matériel désuet. Toute cela représente un coût correspondant à 20 % du budget de la Défense, soit 500 à 600 millions d’euros par an.

La poursuite de la collaboration internationale, dont une utilisation commune de certains moyens de défense, constitue une piste permettant de travailler dans le carcan budgétaire serré. Le Traité de Lisbonne a en outre permis une collaboration européenne élargie en matière de défense, grâce aux mécanismes et aux structures prévus dans le cadre de la “Permanent Structured Cooperation in Defence”. M. Ducarme souligne que l’intégration militaire européenne ne se fera pas avec l’ensemble des 27 États membres, mais il doit être possible de conclure des accords de coopération avec un nombre limité de pays.

Il va de soi que la Belgique peut poursuivre le rapprochement avec le Grand-Duché de Luxembourg, par exemple. M. David Geerts (sp.a) fait siennes les observations de la Cour des comptes concernant la justifi cation trop sommaire du budget à l’examen. C’est ainsi que tous les frais de personnel de la Défense sont regroupés sous un poste budgétaire. Pourquoi n’a-t-on pas, par exemple, procédé à une ventilation entre le personnel militaire et civil? Quel sera le coût du régime de départ, de la suspension volontaire des prestations (SVP)? La même question peut être posée à propos du coût du transfert de militaires à la police.

M. Geerts estime que le budget manque également de clarté en ce qui concerne les investissements. Un groupe de travail est annoncé, en raison de l’écart important entre les crédits d’engagement et les crédits de liquidation pour 2011 et ceux des années précédentes. Le ministre de la Défense ne peut-il fournir au parlement un tableau afférent aux coûts bruts et nets des missions auxquelles participent actuellement les forces

armées belges? La mission au Liban serait certainement prolongée jusqu’à la fi n 2011. Quels sont les moyens budgétaires libérés à cet effet? Un nouveau crédit, interdépartemental, serait prévu pour l’opération menée en Libye. Quelle en sera l’ampleur? Combien de C130 sont encore affectés à la mission de la Monusco au Congo? Quel est l’impact budgétaire de l’engagement des six F16 en Libye, en plus des appareils opérationnels en Afghanistan? Un tableau récapitulatif des missions à l’étranger permet de clarifi er de telles questions.

L’intervenant souhaite obtenir davantage d’explications au sujet des investissements prévus et des crédits affectés à ce effet. Sera-t-il fait appel à d’autres fonds budgétaires pour fi nancer les investissements? Quelle incidence la poursuite de l’exécution du plan de transformation a-t-elle sur l’infrastructure? Des moyens libérés par suite de la vente d’installations militaires seront-ils utilisés afin d’assainir d’autres installations? Qu’en est-il de l’entretien de quartiers militaires qui ne sont plus utilisés? M. Geerts conclut que les chiffres proprement dits n’apportent pas de clarté suffisante sur de telles questions.

M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!) se rallie à l’observation de M. Geerts. Il souligne qu’un gouvernement démissionnaire se doit, en particulier, de communiquer de manière transparante avec le parlement. Le budget à l’examen laisse à désirer sur ce point. Le commentaire de la Cour des comptes ne constitue en outre pas une première, mais un phénomène récurrent. La note d’information du ministre de la Défense ne donne pas suite à l’observation fondamentale de la Cour des comptes: une justifi cation trop restreinte du budget, qui se limite, ou presque, à nommer les allocations de base.

En outre, les crédits alloués à la Défense sont répartis selon la nature des dépenses plutôt que selon les objectifs visés. Ainsi, tous les frais de personnel sont réunis en une seule allocation de base, sans autres subdivisions. En matière d’investissements également, il n’est pas indiqué clairement à quoi servira l’argent. Il n’y a pas non plus de chiffres concernant le coût des missions spécifi ques à l’étranger.

Les investissements devraient représenter 25 % du budget de la Défense. Ce chiffre n’est pas atteint. M. De Vriendt déplore que l’on ne trouve aucune information sur les priorités du département en matière d’investissements. L’intervenant souhaiterait savoir quels manques de capacités sont comblés par des investissements spécifi ques.

M. De Vriendt répète la demande de Geerts d’obtenir un aperçu du coût des diverses opérations à l’étranger en 2011, distinguant les coûts net et brut. Selon l’intervenant, la note de solidarité du ministre de la Coopération au développement peut servir d’exemple en la matière. Où les troupes seront-elles actives et quel en sera le coût? L’engagement belge en Afghanistan revêtira-t-il un caractère plus civil après 2011, comme annoncé précédemment? Cette réorientation est-elle déjà en cours dans le budget à l’examen? Quand le gouvernement prendra-t-il une décision concernant une poursuite de la présence en 2012? Le budget à l’examen ne précise pas quels moyens seront affectés à l’opération en Libye.

Après le récent sommet sur la défense qui s’est déroulé à Gand, il a été annoncé qu’un inventaire serait dressé des moyens de défense pouvant éventuellement faire l’objet d’une utilisation internationale et commune et des moyens que l’on souhaite conserver en gestion propre. Un débat public doit avoir lieu à ce sujet, également au parlement. Y aura-t-il une évaluation de cet audit lors du Conseil des ministres du 27 mai 2011? Quels moyens fi gurent dans le budget 2011 en vue de renforcer le rajeunissement des forces armées? M. De Vriendt est en faveur du concept de carrière mixte.

Le ministre de la Défense y est cependant moins favorable. Le bilan en matière de rajeunissement est toutefois resté négatif ces dernières années. L’Engagement militaire volontaire (EVMI) est-il poursuivi et quelle est la marge budgétaire prévue à cet égard? En ce qui concerne l’exécution du plan de transformation, M. Vriendt souhaiterait savoir si tous les militaires concernés sont rétribués selon les primes auxquelles ils ont droit, ou si la démission du gouvernement a empêché  cela? Quels moyens sont liés au plan de transformation dans le budget 2011? 2.

Réponses du ministre de la Défense — généralités — M. Pieter De Crem, ministre de la Défense, souligne, en guise d’introduction, que le gouvernement actuel est en affaires courantes et qu’aucune note de politique générale n’a dès lors été présentée. Certaines questions et observations semblent cependant partir du principe que l’on aurait affaire à un gouvernement de plein exercice. Au sein de gouvernement, il a été convenu de présenter une justifi cation limitée.

Certaines observations

formulées par les membres, ainsi que par la Cour des comptes, sont générales et s’appliquent également à d’autres départements. En ce qui concerne les économies, le ministre prévoit que leur fi n n’est certainement pas en vue et que la politique devra encore en tenir compte pendant de longues années. Il est exclu, certainement à moyen terme, d’octroyer des moyens supplémentaires à la Défense et c’est une illusion de compter là-dessus.

Il faudra déjà fournir de gros efforts pour maintenir les moyens à leur niveau actuel. Il convient de tenir compte de ce principe en permanence. — personnel — Pour 2011, l’effectif moyen dont il est tenu compte sur le plan budgétaire (effectif budgétaire moyen) est de 33 360 militaires dans l’enveloppe et 2 047 civils. En ce qui concerne les recrutements, les chiffres retenus sont de 1 334 militaires et 91 civils, contre 2 731 militaires et 90 civils pour ce qui est des départs.

L’objectif visé au niveau du recrutement permanent de militaires est de 1 350. Les dépenses en personnel exposées pour les militaires des Forces armées sont groupées sous une seule allocation de base (division organique 50). Les crédits afférents aux dépenses en personnel concernant les civils du département et le personnel de l’ERM et du Musée royal de l’armée fi gurent, eux aussi, chaque fois à une allocation de base unique inscrite respectivement sous les divisions organiques 60 et 70.

Dans le cadre du projet Fedcom (modernisation de la comptabilité fédérale), dont l’instauration à la Défense est prévue pour 2012, un certain nombre d’adaptations à la structure seront proposées. Des tableaux reprenant des informations à ce sujet seront communiqués aux membres. — chasseur de mines Narcis — Le 2 mai 2011, le gouvernement a décidé d’autoriser la participation du Narcis aux opérations de lutte antimines effectuées devant les côtes libyennes.

Il s’agit en quelque sorte d’une extension des missions réalisées jusqu’à présent, qui s’inscrit toutefois encore dans le cadre de l’opération menée par l’OTAN concernant la Libye. Le ministre renvoie à cet égard au fait qu’au cours de la dernière semaine du mois d’avril 2011, des fi dèles de Kadhafi ont tenté de miner le port de Misurata. La réserve de 180 millions d’euros (réserve stratégique destinée à être affectée à différents objectifs) sera utilisée pour le fi nancement.

— investissements — Il est effectivement question d’une diminution des dépenses d’investissement, mais il convient à cet égard de tenir également compte du fait qu’un certain nombre de dettes découlant d’engagements pris dans le passé, pour lesquelles aucun moyen n’était prévu, devaient être payées. Les nouveaux investissements font tout d’abord l’objet de négociations internes approfondies qui se basent sur une proposition de l’état-major général, laquelle est ensuite évaluée par les organes appropriés et par le ministre en fonction des besoins réels, de la planifi cation à long terme, du plan de transformation et des moyens budgétaires.

Dans ce processus, c’est au niveau politique que revient la décision fi nale. L’objectif poursuivi dans le plan d’investissement 2011est d’atteindre un niveau de moyens d’engagement qui permettent de réaliser le PMU ainsi que les programmes suivants: deuxième tranche AIV, le Overhead Weapon System, le soutien logistique de l’hélicoptère NH90, à partir de 2012. Plusieurs dossiers d’investissement seront par conséquent encore soumis au Conseil des ministres (le programme BEST a déjà été adopté): les MPPV (deuxième tranche), les AIV (deuxième tranche), les simulateurs de conduite, les munitions AIV, le programme Musis (de concert avec le SPF Politique scientifi que), le soutien logistique du NH90 et le Overhead Weapon System pour jeeps.

Globalement, cela représente 416 millions d’euros de crédits d’engagement, ce qui représente malgré tout un investissement important. — dépenses destinées à l’entraînement et liés au carburant — Les dépenses destinées à l’entraînement augmentent notamment à la suite de notre présence intensive dans des opérations à l’étranger. De même, les coûts liés à la consommation de carburant augmentent, pour des raisons évidentes, de 10,9 millions d’euros. — subventions — Durant un certain nombre d’années, les subventions octroyées aux associations agréées n’ont pas été indexées.

Un mouvement de rattrapage est actuellement en cours, certaines limites ayant toutefois été fi xées. Cet octroi de subventions est soumis à un contrôle interne approfondi.

— indexation des salaires — Depuis 2008, les indexations de salaires effectuées au profi t de la Défense sont imputées sur le crédit provisionnel interdépartemental prévu pour certaines dépenses spécifi ques liées à l’évolution de l’index, aux frais de justice, aux dommages et intérêts, ... De ce fait, la part des dépenses de personnel passe juste en dessous de 60 % (les dépenses de fonctionnement représentant 28 % et les dépenses d’investissement, 12 %).

Une provision interdépartementale est inscrite au SPF Budget. Dès que le Conseil des ministres aura décidé qu’elle peut être utilisée, les moyens seront affectés par le biais d’un arrêté royal. — obligations internationales et opérations extérieures — Aucune modifi cation fondamentale n’a été apportée aux masses de crédit relatives aux obligations internationales et à la participation aux opérations militaires extérieures.

Le coût de la mission afférente à la Libye est évalué à plus de 12 millions d’euros brut et à plus de 10 millions d’euros net, pour lesquels appel pourra être fait à la provision interdépartementale. — les dépenses relatives à la Défense en tant que pourcentage du PIB — Une hausse à concurrence de 0,1 % du PIB représenterait une augmentation de 350 millions d’euros. Si l’on portait le budget de la Défense à 2 % du PIB, cela représenterait une augmentation de 3 150 millions d’euros, soit un doublement, ce qui est totalement exclu dans le contexte budgétaire actuel. — Plan de transformation — La mise en œuvre du plan a une incidence majeure pour le personnel, affectant 16 000 à 17 000 personnes d’une manière ou d’une autre (changement de lieu de travail et/ou de tâche). Á cet égard, on peut souligner qu’une réforme de grande ampleur est également en cours aux Pays- Bas, réforme qui se traduit par le départ de quelque 12 000 personnes (sur un effectif total de 72 000) (dont 6 000 licenciements secs).

Proportionnellement, l’effort fourni par la Belgique a d’ailleurs été plus important.

Le régime de suspension volontaire des prestations (SVP) sera poursuivi, mais certaines catégories de personnel en seront exclues, comme les pilotes, les médecins ou ceux qui exercent certaines fonctions de haute technologie. Une concertation a lieu avec les syndicats en la matière. La mise en oeuvre de la transformation relative à l’infrastructure et au personnel est poursuivie et sera achevée dans une large mesure pour fi n 2011. — C130 et F 16  — Un avion C-130 est mobilisé pour la Monusco jusque fi n novembre 2011 (décision du Conseil des ministres du 29 avril 2011).

En outre, 6 F-16 sont engagés à Araxos et 6 F-16 à Kandahar (jusque fi n 2011 – décision du Conseil des ministres du 29 avril 2011). 3. Répliques M. Bert Maertens (N-VA) revient sur la question de l’indexation. La Défense dispose, au niveau d’une provision interdépartementale, des moyens permettant de supporter l’indexation des salaires. Dans quelle mesure le département peut-il y recourir?Dans quelle mesure y a-t-on effectivement recouru dans un passé récent? Son groupe juge par ailleurs également essentiel de dégager des moyens suffisants pour les investissements.

L’affectation actuelle des moyens budgétaires au sein du budget de la Défense fait craindre qu’il ne faille revoir à la baisse le niveau d’ambition, ce qu’il faut éviter à tout prix. Son groupe s’abstiendra dès lors au moment du vote. Le ministre précise qu’avant de pouvoir faire appel à cette provision, il faut se concerter au sein du gouvernement, à la suite de quoi un arrêté royal peut être pris. On a usé de cette possibilité en 2010.

M. Denis Ducarme (MR) reconnaît qu’il n’est pas possible de libérer des moyens supplémentaires pour la Défense. Il demande seulement que l’on ne diminue pas les moyens actuellement alloués. Il faut stopper l’hémorragie budgétaire qui frappe le département. Selon l’intervenant, cette situation a pour effet de déjà compromettre le plan de transformation. Quelle est la réaction des syndicats à la modifi cation du système de la SVP proposée par le ministre? A-telle reçu l’approbation de l’État-major général? Dans le cadre des économies, il propose enfi n de répartir les investissements de façon équilibrée entre le nord et le sud du pays (par exemple Florennes et Kleine

Brogel), de lutter contre les gaspillages (par exemple l’achat d’un trop grand nombre de parachutes, des investissements à Beauvechain alors que les Agusta qui y sont stationnés sont des appareils obsolètes) et de plutôt se concentrer sur les investissements vraiment nécessaires. La commission émet, par 9 voix et 4 abstentions, un avis favorable sur la section 16 “Défense” du projet de

Karolien GROSEMANS

sur la section 21 — Pensions DES AFFAIRES SOCIALES MM. David CLARINVAL ET Stefaan VERCAMER Composition de la commissi Zuhal Demir, Karolien Grosemans, Nadia Sminate, Miranda Van Eetvelde Colette Burgeon, Julie Fernandez Fernandez, Yvan Mayeur, Christiane Vienne David Clarinval, Valérie De Bue Nahima Lanjri, Stefaan Vercamer Meryame Kitir Georges Gilkinet Maggie De Block Guy D'haeseleer Catherine Fonck

Votre commission a examiné la section 23 - Pensions au cours de ses réunions des 26 avril et 4 mai 2011. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES PENSIONS Le ministre des Pensions présente le tableau récapitulatif des réalisations des trois années précédentes ainsi que les estimations pour l’année 2011 en matière de pensions. En ce qui concerne l’année 2011, on relève plus précisément les augmentations suivantes: — Les pensions minimums du régime des travailleurs salariés augmenteront de 2 % au 1er septembre pour atteindre, pour une carrière complète, 1 066 euros au taux isolé et 1 332 euros au taux ménage. — Les autres pensions du régime des travailleurs salariés seront aussi augmentées: — 2,25 % pour les pensions qui ont pris cours il y a 15 ans et plus; — 1,25 % pour les pensions qui ont pris cours il y a moins de 15 ans. indépendants augmenteront au 1er  septembre pour atteindre, pour une carrière complète, 1 007 euros au taux isolé et 1 310 euros au taux ménage.

— Les pensions qui ne constituent pas les pensions minimales du régime des travailleurs indépendants seront aussi augmentées au 1er septembre comme suit: — La GRAPA sera aussi augmentée de 2  % au 1er septembre pour atteindre un montant de base de 635 euros et un montant majoré de 953 euros. Pour ce qui concerne le secteur public, un gouvernement en affaires courantes doit se limiter à consolider les projets en cours en décrétant des mesures techniques simples qui ne contiennent pas de choix politiques.

C’est le cas notamment avec la publication de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses. Ces dispositions visaient à préciser la base légale existante du projet Capelo. Ce projet comprend la mise à jour d’une banque de données de carrière électroniques et d’un dossier électronique de pension pour le personnel du secteur public, ce qui doit permettre au SdPSP de pouvoir rencontrer les obligations d’informations fi xées dans le Pacte des générations et de pouvoir poursuivre l’innovation de ses processus de travail.

II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES M. David Clarinval (MR) souhaiterait s’assurer du fait que l’augmentation des pensions des salariés au 1er décembre 2011 — plutôt qu’au 1er septembre 2011 comme initialement prévu — n’entraînera pas le report de l’augmentation des pensions pour les indépendants, qui n’ont pas été concernées par les mesures de crise. L’orateur souligne par ailleurs le fait que les Régions devraient être impliquées dans le fi nancement des pensions des administrations locales étant donné le déséquilibre créé par l’engagement de personnel contractuel subsidié.

Mme Catherine Fonck (cdH) rappelle que les avancées en matière de pensions engrangées grâce à la médiation du gouvernement relative à l’AIP ne devraient constituer qu’une étape en la matière.

Elle souhaiterait par ailleurs connaître la position du ministre quant à la remarque de la Cour des comptes concernant l’absence de disposition légale permettant d’utiliser les réserves existantes de l’ONSS-APL pour combler les défi cits des pools 1 (pensions des pouvoirs locaux) et 2 (pensions des nouveaux affiliés à l’ONSS- APL)1. La Cour des comptes constate également une discrimination entre l’indexation des pensions des Belges et celles des ressortissants européens versées par l’OSSOM2.

En effet, ces derniers n’ont pas vu leur pension relevée avec effet rétroactif avant le 1er août 2004, contrairement aux pensionnés belges. Mme Fonck constate que le coût de l’application de cette mesure avec effet rétroactif, évalué à 4,6  millions d’euros, n’est pas prévu au budget de l’OSSOM. Comment vat-on dès lors procéder au paiement de cette somme et respecter ainsi les prescrits européens en matière de libre-concurrence? L’oratrice demande également des informations sur les conclusions de la mission du commissaire spécial désigné par le gouvernement pour 9 mois à compter du 1er avril 2010.

Si ces conclusions n’ont pas été rendues, le commissaire du gouvernement poursuit-il encore aujourd’hui sa mission? Enfi n, Mme Fonck attire l’attention du ministre sur l’importance d’une décision rapide en ce qui concerne le système de mesures de bonus-pension, qui est actuellement prévu jusqu’au 1er décembre 2012. Une décision rapide en la matière permettrait d’empêcher le départ anticipé à la pension de travailleurs qui préféreraient ne pas risquer de perdre leur bonus après 2012.

Mme Sonja Becq (CD&V) rappelle les nombreux défi s qui se posent en matière de pensions, notamment la question des bonus-pensions. Elle annonce qu’elle déposera une proposition de loi visant à prolonger cette mesure au-delà du 1er décembre 2012  (DOC 53 1411/001). L’oratrice constate ensuite l’augmentation de 5 % des pensions relatives aux administrations locales et se demande comment on va pouvoir garantir le fi nancement de celles-ci sur la base des cotisations actuelles et quand des mesures seront prises pour cela.

Elle constate également une augmentation de 12 % des inscriptions de pensions des administrations locales auprès de l’ONSS-APL et souhaiterait savoir pourquoi

cette augmentation concerne uniquement des communes bruxelloises. Enfi n, l’oratrice aimerait obtenir des informations sur l’état d’avancement des projets Capelo et SIGEDIS qui prévoient la digitalisation des données nécessaires au calcul de la pension des travailleurs, y compris en cas de carrière mixte.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) s’inquiète du fait que la période d’affaires courantes semble empêcher de prendre certaines mesures en matière de pensions. S’il souligne les corrections apportées ça et là à certaines pensions en application du Pacte des générations, il regrette toutefois que rien ne soit entrepris pour assurer la viabilité du système des pensions au-delà de 2020 ou 2030. En effet, force est de constater que la stratégie de constitution d’un Fonds de vieillissement a échoué et que les allocations de pensions sont de plus en plus éloignées du niveau de bien-être.

L’orateur relève la remarque de la Cour des comptes relative au paiement des pensions des fonctionnaires locaux pour l’année en cours et donc a fortiori également pour les années suivantes et estime que la situation de l’ONSS-APL pourrait faire l’objet d’un débat au sein de la commission. Il pointe également la nécessité d’évaluer le système des bonus-pension et d’éventuellement le prolonger.

M. Gilkinet estime qu’au vu du fait que les bénéfi - ciaires de la GRAPA ne sont pas toujours correctement informés de leurs droits, une campagne d’information pourrait être lancée. Il rappelle à cet égard que son parti plaide pour que ces droits soient automatiques. Enfi n, l’orateur souligne que des règles devraient être fi xées en ce qui concerne les fonds de pensions complémentaires gérés par l’ONP  (communément appelés “deuxième pilier”) et que ces fonds pourraient permettre de soutenir l’économie en étant placés dans des projets à dimension éthique et durable.

M. Yvan Mayeur (PS) se réjouit tout d’abord du relèvement des pensions les plus basses. Il rappelle ensuite que la commission a déjà consacré une journée à l’étude du Livre vert3 et qu’aujourd’hui, un gouvernement est nécessaire pour pouvoir arbitrer les différentes propositions qui ont été lancées. Le ministre des Pensions ne peut donc pas avancer davantage. Il annonce également qu’il soutiendra la proposition de Mme Becq visant à prolonger le système du bonus-pension et rappelle que Conférence nationale sur les pensions. Résultats et perspectives,

son parti est extrêmement sensible à la thématique des pensions, qui constituent un droit pour tous. Mme Maggie De Block (Open Vld) souligne les problèmes fi nanciers que rencontrent les hôpitaux publics pour payer les cotisations de pension de leur personnel et rappelle qu’elle a posé une question à ce sujet à la ministre des Affaires sociales (CRIV 53 COM 207, p. 2). Elle rappelle que ces institutions, qui ont des coûts de personnel élevés et dont la proportion de personnel statutaire diminue constamment, accueillent et offrent leurs services à tous les patients, quels que soient leur origine ou leur situation fi nancière.

Pour les 27 années prochaines, un montant de 2,3 milliards d’euros devra être trouvé pour fi nancer les pensions du personnel des hôpitaux publics. D’après les calculs effectués par ICURO, organisation faîtière d’hôpitaux fl amands associés à des partenaires publics, le surcoût est estimé à 9,1 millions d’euros en 2012, à 170 millions d’euros pour la période 2013-2017 et à 418 millions d’euros pour la période 2018-2022.

Un seul hôpital issu d’une fusion serait ainsi confronté à des coûts de quelque 25 millions Le budget du Maribel social prévoit une augmentation du fi nancement des hôpitaux de 7 millions d’euros, augmentation subordonnée à l’augmentation du nombre de statutaires nommés par les hôpitaux, alors que l’on observe précisément la tendance inverse. L’oratrice souhaiterait dès lors savoir quelle solution le ministre envisage pour régler la situation.

Mme De Block constate également que plusieurs administrations bruxelloises font désormais partie du pool 2. Quel sera l’impact de l’entrée de ces institutions dans le pool? Elle souhaiterait par ailleurs connaître l’état d’avancement du dossier des pensions complémentaires pour le personnel contractuel des administrations publiques. Elle souligne enfi n l’importance de réformes majeures correctement planifi ées en matière de pensions dans les années à venir.

M. Stefaan Vercamer (CD&V) explique que 7,5 millions d’euros sont prévus pour le fi nancement des hôpitaux publics dans le cadre du Maribel social mais que ceux-ci sont liés à la condition que le personnel de ces institutions soit statutaire. Il aimerait savoir quelle solution le ministre compte apporter à ce problème et quels sont les coûts supplémentaires à prévoir pour 2010 et 2011. L’orateur aimerait également savoir si les syndicats ont déjà été consultés concernant un futur projet de loi relatif au deuxième pilier de pensions.

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen!) aimerait savoir quelles garanties offre le ministre pour assurer le fi nancement des hôpitaux publics tout en maintenant l’emploi. Il regrette par ailleurs que le ministre n’ait pas apporté de réponses aux grands enjeux qui se posent en matière de pensions, dont notamment concernant le Fonds de vieillissement, le risque de pauvreté des pensionnés. Une solution à la situation particulièrement problématique de l’ONSS-APL, qui existe depuis de nombreuses années, devrait également être apportée rapidement et pourrait entrer dans le cadre des affaires urgentes qui ne peuvent attendre qu’un nouveau gouvernement soit formé. Mme Meryame Kitir (sp.a) rappelle que les pools 1 et 2 rencontrent des difficultés pour garder leur budget en équilibre et la Cour des comptes constate qu’aucune solution défi nitive n’est apportée à cette situation. De plus, certains arrêtés réglementaires devraient être pris pour permettre de puiser dans les réserves existantes. Un projet de loi visant à réformer le fi nancement de l’ONSS-APL n’a pas non plus été déposé alors qu’il a pourtant obtenu l’accord de l’ONSS-APL et des partenaires sociaux. Des initiatives devront être également prises au niveau fédéral afi n d’élaborer une solution uniforme concernant le deuxième pilier. Le fait que le gouvernement soit en affaires courantes ne peut constituer une excuse pour qu’aucune initiative soit prise en matière Mme Karolien Grosemans (N-VA) relève que le budget prévoit uniquement des mesures techniques. Elle espère qu’un véritable débat politique pourra bientôt avoir lieu en matière de pensions. DES PENSIONS A. La situation de l’ONSS-APL Conscient des difficultés budgétaires déjà rencontrées en 2010 par les administrations locales (communes et hôpitaux publics notamment), le ministre avait proposé au gouvernement de limiter l’augmentation de leurs cotisations et de puiser dans les réserves de l’ONSS-APL pour fi nancer les pensions des fonctionnaires locaux. La chute du gouvernement a cependant empêché de fi naliser un texte assurant le fi nancement structurel de l’ONSS-APL et le ministre a donc dû recourir au même mécanisme pour l’année 2011, ce qui

portera le budget total à environ 500 millions d’euros pour les deux années. Le ministre a également demandé de procéder à une actualisation des chiffres afi n de trouver une solution structurelle pour l’avenir, que le gouvernement soit encore en affaires courantes ou non. Il ajoute que le premier ministre est également conscient de l’importance de trouver une formule permettant de résoudre ce problème.

Les administrations locales doivent en effet bientôt pouvoir prévoir leurs budgets pour l’année 2012. Une rencontre avec les spécialistes de l’ONSS-APL a été organisée le 3 mai 2011 et le gouvernement a également demandé que l’on réunisse le Comité technique qui regroupe des représentants des Régions, provinces, communes et l’État fédéral. Le ministre précise par ailleurs que la situation des hôpitaux publics ne pourra être réglée que dans le cadre d’une réfl exion globale sur l’ONSS-APL.

Le ministre s’engage à aborder au sein du gouvernement la problématique du fi nancement des augmentations de cotisations patronales des pensions statutaires dans les hôpitaux publics dans le cadre de l’ONSS-APL et de présenter une solution au parlement dans les prochaines semaines.

B. Les pensions complémentaires pour le personnel des administrations locales Le ministre explique qu’un accord de coopération a été conclu entre Ethias et Dexia pour offrir un produit intéressant dans le cadre des pensions complémentaires sur base volontaire pour le personnel des administrations locales. Ce produit rencontre surtout un franc succès en Flandre, où plus de 400 entités y ont déjà souscrit.

C. Entrée en vigueur des augmentations des pensions Le Conseil des ministres a décidé lors de sa réunion du 29 avril 2011 que les augmentations seraient accordées au 1er septembre 2011 tant pour les travailleurs salariés qu’indépendants. Les augmentations de 1,25 % des pensions autres que les pensions minimales de moins de 15 ans entreront quant à elles en application au 1er novembre 2011.

D

OSSOM

Le ministre explique que si l’État belge est condamné en dernière instance à payer l’indexation des pensions des ressortissants des États européens avant 2004, l’inscription de cette somme se fera dans le cadre d’un ajustement budgétaire. Il rappelle par ailleurs que le rapport du commissaire du gouvernement n’engage pas celui-ci et donne son accord pour que ce texte soit transmis si les autres ministres de tutelle l’autorisent également.

E. Le bonus-pension Concernant le bonus-pension, le ministre renvoie à sa réponse aux questions posées par Mmes Becq et Van Eetvelde et M. De Vriendt (CRIV 53 COM 202, p. 4).

F. Le projet Capelo Le projet Capelo, qui prévoit la collecte des données actuelles permettant le calcul de la pension est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Pour ce qui concerne le recueil des données historiques, un groupe restreint d’employeurs pourra être accompagné dans toutes les étapes du processus à partir du 1er juin 2011 tandis que l’ensemble des employeurs devront transmettre les données dont ils disposent à partir du 1er septembre 2011. Le ministre reconnaît cependant que le projet Capelo prend du temps.

G. Information sur la GRAPA Le ministre a envoyé une lettre aux présidents des CPAS de tout le pays et écrira aux mutualités ainsi qu’aux syndicats afi n de les inviter à sensibiliser leur public.

H. Le deuxième pilier au sein de l’ONP Le ministre précise que l’ONP est tenu d’établir une comptabilité distincte pour les pensions complémentaires et que cette activité est contrôlée par un réviseur agréé et la CBFA. La stratégie d’investissement mise en place consiste à maximaliser à long terme le portefeuille, à couvrir les besoins de trésorerie et à réaliser un rendement minimum garanti. Les fonds sont essentiellement constitués d’obligations.

M. Yvan Mayeur (PS) explique que les administrations locales sont confrontées à un dilemme en matière de nominations de leur personnel. En effet, la nomination du personnel entraîne des coûts de personnel plus importants mais les cotisations à l’ONSS-APL pour le personnel contractuel représentent également des sommes non négligeables. Mme Maggie De Block (Open Vld) insiste sur l’importance de réunir la commission dans les prochaines semaines afi n de connaître l’état d’avancement du dossier de l’ONSS-APL. Une solution doit en effet être prise à court terme à ce sujet.

M. Stefaan Vercamer (CD&V) souligne que de véritables solutions devront être apportées au cours de cette réunion et que le fi nancement des hôpitaux publics devra être examiné dans le contexte plus large de l’ONSS-APL.

M. Yvan Mayeur (PS), président, annonce qu’il demandera aux différents ministres de tutelle de l’OSSOM de donner leur accord sur la transmission au Parlement du rapport du commissaire de gouvernement. V. — VOTES La commission émet, par 8 voix et 5 abstentions, un avis positif sur la Section 21 – Pensions du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2011.

Les rapporteurs,

David CLARINVAL Yvan MAYEUR Stefaan VERCAMER

I. Exposé introductif de la ministre de l’Emploi et de IV. Répliques des membres et réponses de la ministre sur la section 23 – Emploi, Travail et Concertation sociale M. Stefaan VERCAMER Composition de la commissio

Votre commission a examiné la section 23 – Emploi, Travail et Concertation sociale (partim: Emploi et Égalité des Chances) au cours de ses réunions des 26 avril et 4 mai 2011. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES A. L’emploi en Belgique La ministre constate qu’en matière d’emploi, la Belgique a relativement bien résisté à la crise. En 2008, la crise économique a mis fi n à l’accroissement ininterrompu du taux d’emploi belge et a entraîné une hausse du taux de chômage.

Les conséquences de cette hausse sont toutefois restées limitées. Le taux d’emploi général des personnes entre 20 et 64 ans est passé de 68,0 % en 2008 à 67,6 % en 2010. Notre position relative vis-à-vis du reste de l’Europe s’est améliorée par rapport à la situation avant-crise: au niveau du taux d’emploi, environ la moitié de notre retard vis à vis de la moyenne européenne a été absorbée. Taux d’emploi Eurostat (20-64 ans) ( %) Variation 2008/ Union européenne (27 pays) 70,4 69,1 68,6 -1,8 Zone euro (16 pays) 70,3 68,4 -1,9 Belgique 67,1 67,6 -0,4 Concernant le taux de chômage, la Belgique a aussi été relativement épargnée pendant la crise: le taux de chômage a augmenté de 0,7 points de pourcents entre le troisième trimestre 2008, début de la crise économique et le quatrième trimestre 2010 (il est passé de 7,3 % au 3ième trimestre 2008 à 8 % au quatrième trimestre 2010), alors qu’il augmentait de 2,5 points de pourcentage au sein de l’UE27 (il est passé de 7,1 % au 3ième trimestre à 9,6 % au troisième trimestre 2010).

Depuis un an, notre taux de chômage connaît une diminution importante puisqu’il est passé de 8,4 % en février 2010 à 7,6 % en février 2011, alors qu’il s’établit toujours à 9,5 % dans l’UE27 et à 9,9 % au sein de la zone euro au mois de février 2011.

Évolution mensuelle du taux de chômage de janvier 2008 à février 2011 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 2008M01 2008M02 2008M03 2008M04 2008M05 2008M06 2008M07 2008M08 2008M09 2008M10 2008M11 2008M12 2009M01 2009M02 2009M03 2009M04 2009M05 2009M06 2009M07 2009M08 2009M09 2009M10 2009M11 2009M12 2010M01 2010M02 2010M03 2010M04 2010M05 2010M06 Source: Eurostat.

Les performances en matière d’emploi ont constitué une heureuse surprise durant les deux dernières années. Ainsi, au total, les créations nettes d’emplois sur l’ensemble de l’année 2010  se sont élevées à 28 200 unités. Mais vu que la population active a augmenté en 2010 de 42 000 unités, les créations nettes de postes de travail ont été insuffisantes pour absorber totalement l’offre additionnelle de main-d’œuvre, de sorte que le chômage a augmenté au cours de l’année 2010.

1. Les mesures anticrise: un élément clé de soutien à l’emploi La Belgique a relativement bien résisté à la crise économique grâce à la position fi nancière équilibrée des ménages et des entreprises. Mais cette évolution favorable s’explique aussi en grande partie par l’action des stabilisateurs automatiques et le recours intensif aux mesures anticrises, tels le régime de chômage temporaire, le crédit-temps de crise et la réduction du temps de travail de crise.

Ainsi, l’OCDE estime que, si en 2009 nous n’avions pas eu recours aux mesures anticrise, le taux d’emploi dans notre pays serait actuellement inférieur de 0,9 pourcent1. En 2010, la réduction du coût salarial de certains groupes-cibles pour l’employeur comme le plan “win-win” a également joué un rôle très important en permettant à plus de 68 000 chômeurs de trouver un emploi2. Selon un rapport de l’Organisation Internationale du Travail3, la Belgique arrive en tête des pays européens en ce qui concerne l’augmentation de l’emploi sur la période 2009-2010, avec une augmentation de 1 %

OECD

Employment Outlookn Moving Beyond the Job Crisis, 2010. Chiffres au 31 mars 2011. Global Employment Trends 2011, OIT.

Variation annuelle de l’emploi, 2007-2009 (moyenne annuelle) et 2009-2010 Source: OCDE. Au niveau du chômage, la Belgique arrive ainsi, selon les dernières statistiques d’Eurostat disponibles4, dans le premier tiers des États membres de l’Union européenne, avec le taux de chômage le plus bas: Chiffres au 1er avril 2011.

2. L’impact de la crise sur les différents groupes de travailleurs Le ralentissement de la croissance de l’emploi a cependant davantage touché certaines catégories sociales que d’autres. Si on les compare à ceux des femmes, l’emploi et le chômage masculins ont payé un plus lourd tribut à la crise, ce qui s’explique par la plus forte représentation des hommes dans les branches d’activité qui sont les plus sensibles à la conjoncture, comme notamment l’industrie manufacturière.

Il s’avère également que la sensibilité de l’emploi à la conjoncture varie selon le niveau d’éducation. Les travailleurs moins qualifi és ont non seulement été les premiers à essuyer les conséquences des fl uctuations de l’activité, mais ont aussi été les plus durement touchés. La ventilation par âge montre que la situation des jeunes sur le marché du travail est relativement plus sensible à la conjoncture économique, dans la mesure où ils n’ont souvent pas encore d’emploi fi xe ou n’ont que peu d’expérience professionnelle à faire valoir par rapport aux autres catégories d’âge.

Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans a ainsi augmenté de 19,9 % au troisième trimestre 20085 à 21,2 % au dernier trimestre 20106. 18.1 % au quatrième trimestre 2008. Données Eurostat. Werkloosheidsgraad in februari 2 en kalendereffecten g

Le groupe des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans est le seul dont le taux d’emploi a augmenté durant la crise. Ce mouvement haussier s’est vigoureusement poursuivi par la suite, après que l’intensité la plus forte de la crise se soit écoulée. Le taux de chômage de cette catégorie a aussi diminué au premier semestre de 2010. Globalement, par rapport au premier semestre de 2008, le taux d’activité des seniors a largement progressé, passant de 35,1 à 38,7 p.c. au premier semestre de 2010.

La crise économique n’a donc pas interrompu la tendance haussière observée depuis quelques années. Celle-ci est notamment liée à la participation accrue des femmes au marché du travail, aux mesures prises dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations et au recours au travail à temps partiel, par exemple sur la base du crédit-temps, pour rester actif jusqu’à un âge plus avancé. Il n’en demeure pas moins que moins de quatre personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans sur dix sont actives en Belgique, alors que la moyenne européenne est de une sur deux.

3. Des prévisions positives pour 2011  En 2010, la reprise de l’économie belge a principalement été stimulée par les exportations, mais l’on a également observé une accélération de la demande intérieure, ce qui alimentera considérablement la croissance en 2011 sous l’infl uence d’un haut degré de confi ance des consommateurs et des entreprises. Pour 2011, la croissance économique devrait atteindre 1,8 %7.

En 2011, la Banque nationale prévoit que 29 500 emplois devraient être créés8. De son côté, le Bureau du Plan prévoit que 37 600 emplois devraient en moyenne être créés en 20119. Toutefois, la croissance du nombre d’emplois de +0,8  % resterait inférieure à celle du nombre d’heures prestées de + 1,1 %. Alors que la progression du nombre de chômeurs en 2010 s’élevait à 12 700, ce nombre devrait diminuer cette année de quelque 4 500 unités.

En conséquence, le taux de chômage harmonisé (défi nition Eurostat) devrait se stabiliser à 8,6 % selon la Banque nationale de Belgique. La tendance constante à la baisse du chômage en 2011 est confortée par les récentes données de l’Office National de l’Emploi qui démontrent que, en mars 2011, les chômeurs complets indemnisés étaient 419 171, soit une diminution de 10 518 unités par rapport à février Indicateurs économiques pour la Belgique, BNB, 15 avril 2011.

26 janvier 2011.

2011, ce qui représente une baisse de -2,4 % par rapport à février 2011 et de -4,5 % par rapport à mars 2010. Ces éléments favorables ne peuvent cependant pas nous rendre aveugles quant à un certain nombre de faiblesses structurelles de notre marché du travail. Ces faiblesses ont été identifi ées dans le cadre du Programme National de Réforme récemment rédigé à l’attention de la Commission européenne.

4. Les objectifs pour 2020 défi nis dans le cadre du Programme National de Réforme Dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, les États membres de l’Union européenne ont été invité à défi nir un objectif de taux d’emploi pour 2020, sachant que l’ensemble de l’Union européenne s’était fi xé l’objectif d’atteindre un taux d’emploi de 75 % pour les 20-64 ans. Le Programme national de réforme de la Belgique fi xe pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de 73,2 % chez les 20-64 ans à l’horizon 2020, ce qui représente, selon les estimations, une augmentation moyenne de 57 000 emplois par an.

Selon les prévisions du Bureau du Plan, la Belgique atteindrait à politique inchangée un taux d’emploi de 69,6 % et elle créerait annuellement environ 34 000 emplois. Pour atteindre le taux de 73,2 %, elle devra par conséquent faire un effort supplémentaire d’environ 23 000 emplois par an. Il s’agit d’un objectif très ambitieux, mais néanmoins réaliste lorsqu’on sait que de 1998 à 2008, la Belgique a créé 54 000 emplois par an en moyenne.

Création d’emplois 2010 (BNB) 67,4 % 2020  “à politique inchangée” (BFP) 69,8 % 34 000 Objectif 2020 73,2 % 57 000 Conformément aux Lignes directrices pour l’emploi, les autorités belges se sont également fi xés les sous-objectifs suivants d’ici 2020: un taux d’emploi des femmes de 69 % (contre 61 % en 2009), un taux d’emploi des travailleurs âgés de 50 %, (contre 35,3 % en 2009), un taux des jeunes qui ne sont ni actifs ni en formation de 8,2 % (contre 11,1 % en 2009) et un écart entre les taux d’emploi des Belges et des citoyens non UE de

moins de 16,5 points de pourcentage (écart qui était en 2009 de 27,5 %). Sous-objectifs UE 2009 Belgique 2020 des femmes (20- 64 ans) 62,5 % 61,0 % 69,1 % Part des jeunes qui ne travaillent pas et qui ne sont ni dans l’enseignement ni en formation 12,4 % 11,1 % 8,2 % des travailleurs âgés (55-64 ans) 46,0 % 35,3 % 50 % Différence entre le taux d’emploi des Belges et le taux d’emploi des citoyens non-UE (20-64 ans) 10,5 % 27,5 % Moins de 16,5 % Des indicateurs de monitoring ont également été défi nis: Indicateurs de monitoring Part de la masse salariale des entreprises qui est consacrée à la formation des 1,59 % 1,9 % Participation des travailleurs à une formation endéans une période de référence de 4 semaines 6,8 % 15 % Durée moyenne de la carrière 28,6 ans 32 ans Ecart salarial entre les hommes et les femmes 17,5 % 9 % 5 %

Part des femmes pas ou travaillent à temps partiel en raison principalement d'un manque de garderies, au sein de l'ensemble des femmes qui ne travaillent pas ou travaillent à temps partiel 27,3 % 44,7 % moins de 33 % (augmentation du nombre de crèches Taux de participation à une politique active du marché du travail pour les jeunes chômeurs de moins de 25 ans 72,9 % 100 % Activation assistée des jeunes avant le 4ème mois de chômage 82,9 % (2008) Afi n d’atteindre ces objectifs, les autorités belges ont défi ni 7 axes d’actions prioritaires dans le cadre du Programme national de réforme, conformément aux lignes directrices emploi (2011), au “Pacte pour l’Euro plus” et aux conclusions du Conseil européen des 24-25 mars: 1.

Maîtrise des coûts salariaux; 2. Diminution de la pression (para-)fi scale sur les bas salaires; 3. Augmentation de la formation tout au long de la vie des travailleurs et de la qualifi cation des demandeurs d’emploi; 4. Augmentation de la participation des groupescibles au marché du travail; 5. Réforme du système de chômage; 6. Amélioration du droit du travail pour promouvoir la fl exicurité; 7. Mobilité interrégionale.

En sus des efforts supplémentaires des Régions et Communautés, il reviendra également au nouveau gouvernement fédéral de mener des réformes supplémentaires et structurelles importantes afi n d’aboutir aux objectifs que la Belgique s’est fi xée. Néanmoins, dans les limites des affaires courantes, l’actuel gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures, qui constituent les premier pas vers l’amélioration de nos prestations.

Ces mesures sont détaillées dans le présent document.

B. Mise en œuvre de la proposition de médiation du gouvernement dans le cadre de l’AIP La loi portant exécution de la proposition de médiation dans le cadre de l’accord interprofessionnel, par laquelle le gouvernement fédéral a adapté de façon positive le projet d’accord interprofessionnel des partenaires sociaux, comporte d’importantes améliorations par rapport à la situation actuelle, tant en ce qui concerne le pouvoir d’achat que la protection des travailleurs licenciés, alors que la compétitivité des entreprises de notre pays reste garantie.

Un des principaux objectifs de la loi est la promotion du rapprochement progressif des statuts d’ouvrier et d’employé. Le projet prévoit également de nouvelles mesures ainsi que la prolongation en donc la pérennisation d’une série de mesures anticrise visant à la promotion de l’emploi qui sont déjà d’application depuis quelques mois et ont déjà prouvé leur efficacité à suffisance: — La loi concrétise la prolongation jusqu’au 31 décembre 2011 des mesures anticrise introduites par la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel. — Une nouveauté de la loi est que l’employeur est à présent tenu d’accorder un supplément minimal aux indemnités de chômage dues en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail pour raisons techniques, intempéries ou raisons économiques. — La loi permet aussi de pérenniser le règlement de la suspension de l’exécution du contrat de travail pour employés.

Elle permet en d’autres termes le chômage économique pour les employés. L’employeur est à cet égard tenu de payer un supplément aux indemnités de chômage. — Le droit social connait une différence entre les ouvriers, à savoir des travailleurs qui exécute principalement un travail manuel, et les employés, à savoir les travailleurs qui exécutent principalement un travail intellectuel. Etant donné l’importante évolution dans les techniques de production, ces critères de distinction sont devenus désuets ou artifi ciels.

Au jour d’aujourd’hui il existe de nombreuses activités manuelles spécialisées qui requièrent une connaissance technique approfondi qui est essentiellement d’ordre intellectuel. La loi part du point de vue d’un rapprochement progressif des statuts d’ouvrier et d’employé et propose une série de mesures. Dans une optique de rapprochement progressif des

statuts d’ouvrier et d’employé, la loi vise à modifi er les délais de préavis en cas de licenciement. Enfi n, par la loi, le gouvernement s’est engagé à exécuter dans sa totalité le volet “prépensions” (prolongation des régimes de prépension existants fi n 2010) qui était prévu dans le projet d’accord interprofessionnel. 1. Maîtrise des coûts salariaux La marge maximale pour l’évolution du coût salarial réel est fi xée pour les années 2011-2012.

Conformément à la loi du 6 décembre 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité qui vise à encadrer l’évolution des salaires pour qu’elle reste en phase avec l’évolution des 3  pays voisins (France, Allemagne et Pays-Bas), la marge maximale disponible pour la négociation par les interlocuteurs sociaux de l’évolution des salaires réels en dehors de l’indexation a été fi xée, par arrêté royal pour la première fois depuis 1997, à 0 % en 2011 et à 0,3 % des coûts salariaux en 2012.

2. Augmentation des allocations de chômage a) Augmentation des allocations de chômage via la liaison au bien-être (38 millions d’euros en 2011 et 72,2 millions d’euros sur une base annuelle) Dans le cadre de la liaison des allocations sociales au bien-être, une revalorisation des allocations de chômage a été prévue. Concrètement, il s’agit à partir du 1er mars 2011: — d’une augmentation de 1,25  % des montants de rémunération des plafonds pour la détermination du taux des allocations de chômage.

Cela s’applique effectivement pour le plafond des chômeurs à temps plein ainsi qu’aux chômeurs à temps partiel, mais pas aux prépensionnés, ni aux chômeurs qui perçoivent des indemnités complémentaires en tant que travailleurs frontaliers âgés; — d’un relèvement du taux d’indemnisation des travailleurs isolés en deuxième période, de 53,8 % à 55 %. Et, à partir du 1er septembre 2011: — d’une augmentation des minima et forfaits de 2 %.

b) Supplément, de minimum 2 euros par jour pour les ouvriers en chômage économique L’ouvrier aura droit, dès le 1er janvier 2012, pour chaque jour pendant lequel il a été mis en chômage économique, à un supplément aux allocations de chômage dues pour suspension de l’exécution de son contrat. Le montant minimum de ce supplément est fi xé à 2 euros par jour pendant lequel il n’a pas pu travailler. L’employeur sera tenu de payer ce supplément sauf si le paiement de celui-ci est mis à charge du Fonds de sécurité d’existence et ce, par le biais d’une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi. c) Augmentation des allocations de chômage économique (64 millions d’euros sur une base annuelle) Les indemnités de chômage économique pour les travailleurs sont augmentées, de manière structurelle, de 60 à 70 % du dernier revenu pour les cohabitants et de 65 à 75 % pour les isolés et les chefs de famille.

Cette majoration concerne l’ensemble des chômeurs temporaires, donc tant les ouvriers que les employés. 3. Rapprochement progressif des statuts ouvriers et employés À l’occasion de la proposition de médiation du gouvernement suite à l’absence d’accord interprofessionnel, l’élimination progressive des différences au niveau des règles relatives au droit du travail entre les ouvriers et les employés a été entamée.

Diverses mesures entreront progressivement en vigueur en 2011: — les ouvriers licenciés recevront une indemnité de licenciement; — les employés confrontés à une absence de travail pourront également être déclarés en chômage temporaire par leur employeur; — à compter de 2012, les délais de préavis des ouvriers seront allongés tandis que ceux des employés hautement rémunérés seront raccourcis; — une exonération d’impôt limitée entrera en vigueur pour les rémunérations et ou indemnités payées dans le cadre d’un licenciement presté et/ou non presté à partir du 1er janvier 2012.

Cette exonération s’élèvera jusqu’à un montant de 600 euros en 2012 et 2013 et jusqu’à 1200 euros en 2014. Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous.

a) Mise en place défi nitive d’une indemnité de licenciement pour ouvriers licenciés (43 millions d’euros sur une base annuelle) L’indemnité de licenciement octroyée aux ouvriers licenciés continuera à être de 1 666 euros jusqu’au 31 décembre 2011. Elle sera ensuite modulée et augmentée selon l’ancienneté dès le 1er janvier 2012: — pour les contrats de travail déjà existants des ouvriers, mais dont le licenciement interviendrait après le 1er janvier 2012, l’indemnité sera: — de 1 250 euros pour ceux qui ont moins de 5 ans d’ancienneté; — de 2 500 euros pour ceux qui ont de 5 à 10 ans — de 3 750 euros pour ceux qui ont plus de 10 ans d’ancienneté. — Pour les nouveaux contrats de travail des ouvriers, conclus après le 1er janvier 2012, elle sera de 1 250 euros. b) Organisation d’un système défi nitif de chômage économique pour employés Le régime temporaire de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail des employés pour les entreprises en difficulté est rendu défi nitif (4,3 millions sur une base annuelle).

Pour attester de ces difficultés que subit l’entreprise, deux points de référence sont proposés: soit une diminution (10 % par rapport au même trimestre de l’année 2008) du chiffre d’affaire, de la production ou des commandes, soit un recours important (10 % au moins du nombre total de jours déclarés à l’ONSS) au chômage temporaire pour les ouvriers. c) Exonération d’une première tranche de l’indemnité de préavis ou du salaire versé pendant une période prestée de préavis (17 millions dans la première phase, 34 millions dans la phase défi nitive) Une première tranche de l’indemnité de préavis ou des salaires payés pendant la période prestée d’un préavis est exonérée à concurrence de 600 euros en 2012 et 2013, et de 1 200 euros à partir de 2014, tant pour les ouvriers que pour les employés, ce qui permet de relever le montant net des sommes payées en cas de licenciement.

4. Lutte contre les pièges à l’emploi: augmentation du salaire poche lié aux bas salaires (30 millions en 2011) Afi n de rendre le travail plus attractif fi nancièrement pour les bas salaires et d’augmenter le différentiel avec les allocations de chômage, la réduction de la pression fi scale et parafi scale sur les bas salaires a été renforcée. Ainsi, le gouvernement a décidé d’octroyer une augmentation du salaire poche de maximum de 120 euros nets par an pour les bas salaires au niveau du salaire minimum, via une diminution fi scale équivalente.

Cela signifi e pour les employés une augmentation du salaire mensuel net de 10 euros par mois et, pour les ouvriers, de 10,91 euros parce que l’avantage est réparti sur 11 mois. Le montant maximum correspond à 5,7 % du montant maximum sur base annuelle du bonus de l’emploi à savoir 2 100 euros. Le crédit d’impôt est dégressif en fonction de la hauteur du salaire mensuel de référence allant de allant de 120 euros par an pour les salaires mensuels atteignant 1 415  euros à 0  euro pour les salaires mensuels supérieurs à 2 247,8 euros.

Cette réduction d’impôt est répercutée dans le précompte professionnel à partir du salaire du mois d’avril. Ceci constitue un élément nouveau tant dans la lutte contre les pièges à l’emploi que dans l’évolution du pouvoir d’achat pour les personnes ayant le salaire minimum. 5. Mesures complémentaires visant à renforcer la politique de l’emploi Conformément aux engagements pris dans le cadre du Programme national de réforme, des mesures complémentaires ont été décidées dans le cadre du conclave budgétaire. a) Deux mécanismes pour renforcer les efforts de formation 1.

Respect de l’objectif de 1,9 % de la masse salariale La loi du 23 décembre 2005 sur le pacte de solidarité entre les générations avait prévu que des sanctions puissent être appliquées aux entreprises appartenant à des secteurs qui ne réalisent pas des efforts complémentaires de formation lorsqu’il est constaté que l’ensemble des entreprises de l’économie ne dépensent pas 1,9 % de la masse salariale à des efforts de formation.

Cet objectif n’est actuellement pas atteint. En 2009, les entreprises consacraient 1,59  % de leur masse salariale à la formation formelle et informelle de leurs travailleurs. Seulement 6,8 % des travailleurs avaient participé à une formation dans une période de référence de 4 semaines. Ce mécanisme entre en vigueur pour la première fois en 2011. Un arrêté ministériel, publié le 20 avril 2011, établit la liste des secteurs qui devront payer une cotisation complémentaire de 0,05 % en faveur du congé-éducation payé.

2. Des efforts davantage ciblés vers les groupes réellement à risque La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) prévoit, en son article 189, quatrième alinéa, comme modifi é par l’article 3 de la loi en vue de soutenir l’emploi du 30 décembre 2009, que les secteurs doivent réserver un effort d’au moins 0,05 % de la masse salariale aux groupes à risques défi nis par le Roi. Comme l’a décidé le gouvernement dans le cadre de ses discussions budgétaires, cette mesure relative aux groupes à risque sera prochainement exécutée, afi n de viser notamment les jeunes peu qualifi és sans emplois et les chômeurs de longue durée. b) Favoriser l’emploi des groupes vulnérables sur le 1.

Le plan win-win: un budget confi rmé pour un large succès Afi n de favoriser l’embauche des groupes-cibles par une diminution de leur coût salarial, les chômeurs de longue durée bénéfi cient d’un subside à l’emploi de l’État que l’employeur peut déduire du salaire mensuel. Suite à la crise économique, le gouvernement a décidé d’augmenter de manière très importante ce subside pour certains groupes-cibles particuliers pour les embauches qui ont lieu en 2010 et en 2011 (avec application des subventions jusque fi n 2012).

Il s’agit du plan d’embauche win-win, qui a beaucoup de succès: — le coût salarial pour l’employeur a été réduit de plus de 1 000 euros par mois lors de l’engagement d’inactifs de plus de 50 ans. En janvier 2011, 7 000 travailleurs âgés avaient trouvé un emploi grâce à cette mesure. Par ailleurs, d’ici la fi n du mois d’octobre 2011, le Pacte de Solidarité entre les Générations sera évalué par les partenaires sociaux et le Conseil Supérieur de l’Emploi;

— le coût salarial pour l’employeur a été réduit de plus de 1 100 euros par mois pour les jeunes chômeurs de – 26 ans non qualifi és. En janvier 2011, plus de 34 000 jeunes avaient trouvé un emploi grâce à cette mesure; — le gouvernement fédéral a introduit des subsides réduisant le coût salarial pour l’employeur de plus de 750  euros par mois lors de l’engagement d’un chômeur de longue durée. En janvier 2011, plus de 11 000 chômeurs avaient déjà trouvé un emploi grâce à ces subsides.

Ce plan d’embauche win-win a été confi rmé et reste d’application pour les engagements durant l’année 2011. Le budget consacré aux mesures d’activation a ainsi été augmenté de 165 millions d’euros en 2011. Dans l’hypothèse où la moitié des bénéfi ciaires ont obtenu leur emploi grâce à win-win, nous estimons que le gain de l’instauration de win-win est d’environ 175 millions d’euros. 2. Titres-services Le mécanisme des titres-services a été conforté dans le cadre du récent exercice budgétaire.

Le budget qui y est consacré a été ainsi augmenté de 212 millions d’euros. Les effets retour (directs et indirects) sont estimés entre 35 et 55 %, soit entre 74 et 116 millions euros. Selon les prévisions, le nombre de travailleurs titres-services pourrait ainsi augmenter de 17 000 personnes en 2011. 3. Une nouvelle aide pour l’emploi des personnes handicapées Le gouvernement a décidé de mettre en place une mesure d’activation spécifi que pour les personnes qui présentent un handicap.

Il s’agit de permettre à un travailleur qui dispose d’une aptitude au travail réduite de pouvoir bénéfi cier, dès son 1er jour d’inscription comme demandeur d’emploi, d’une allocation activée de 500 euros pendant 24 mois. L’employeur peut alors déduire ce montant du salaire net à payer. Le travailleur est considéré comme ayant une aptitude au travail réduite s’il est inscrit auprès d’une agence pour personnes handicapées.

Le gouvernement a décidé, malgré les affaires courantes, d’exécuter la mise en œuvre de cette mesure dans le cadre d’ACTIVA en 2011.

4. Travail des étudiants: un nouveau système plus simple, souple et équilibré dès janvier 2012 Le gouvernement a marqué son accord, dans la foulée de l’exercice budgétaire, sur la réforme du dispositif relatif au travail des étudiants, visant à assouplir et simplifi er les procédures actuelles. Le nouveau système, en vigueur dès le 1er janvier 2012, s’organise autour des éléments suivants: a) Un contingent annuel de 50 jours aux cotisations réduites Le nombre de jours que compte le contingent annuel du travail des étudiants est relevé dans le nouveau régime à 50 jours d’occupation pendant toute l’année. b) Un taux unique de cotisation de solidarité Les deux contingents existants avec leur taux de cotisations spécifi ques (23 jours pendant l’été à 7,51 %, 23 jours en dehors de l’été à 12,51 %) seront remplacés par un contingent annuel avec un taux de cotisation de solidarité uniforme de 8,13 % qui sera appliqué pour toute l’année, ce qui permet une neutralité budgétaire sur la base des 50 jours.

La ventilation entre les deux parties consistera en une cotisation de solidarité de 5,42 % à charge de l’employeur et de 2,71 % à charge de l’étudiant, ce qui est une pondération des différents taux actuellement appliqués. c) La limitation à 6  mois du travail étudiant sous contrat d’occupation d’étudiant est prolongée à 12 mois Actuellement, un contrat d’occupation d’étudiant ne peut avoir une durée de plus de 6 mois chez le même employeur.

Cet élargissement à 12  mois permettra aux employeurs de pouvoir notamment conclure des contrats d’un an et, par exemple, d’engager un étudiant un jour tous les week-ends pendant toute l’année ou pendant l’entièreté des deux mois d’été. d) Un système de contrôle plus efficace par la Sécurité sociale Le système de contrôle des jours effectivement prestés est par ailleurs modernisé grâce à une déclaration des employeurs à l’ONSS qui alimentera un “compteur étudiant” qui pourra être consulté à tout moment.

e) Allocations familiales: vers plus d’équilibre Actuellement, les étudiants peuvent travailler 240  heures par trimestre au cours des 1er, 2e et 4e trimestres et sans limitation au cours du 3e. Si l’on constate un dépassement, les allocations familiales pour le trimestre en question sont perdues. Toutefois, si ce dépassement se produit au cours du 2e trimestre, les allocations pour les 2e et 3e trimestres sont perdues.

Le comité ministériel restreint a également approuvé la suppression de cette règle particulière, afi n de faire en sorte que si le dépassement se produit au cours du 2e trimestre, les allocations sont perdues pour ce seul 2e trimestre. 6. Une lutte plus intensive contre la fraude Dans le cadre des discussions budgétaires, le gouvernement a également décidé de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour renforcer la lutte contre la fraude sociale, permettant des économies à hauteur de 23 millions d’euros. a) Titres-services Les mesures suivantes seront prises en vue de mieux prévenir les abus, de lutter contre les infractions dans le dispositif des titres-services et de renforcer les conditions d’agrément: — durcir les conditions relatives aux faillites; — Insertion dans la loi de la possibilité pour la société émettrice de ne pas payer l’intervention de l’utilisateur à une entreprise en infraction; — généralisation de l’utilisation des titres-services électroniques à toutes les entreprises (en parallèle avec le système papier); — sanctionner l’utilisateur qui a fraudé au niveau de l’usage des titres-services dans le cadre de constructions frauduleuses (interdiction de commander des chèques pendant un an); — suspendre le paiement des interventions fédérales à destination d’une entreprise pour laquelle une enquête est en cours et où une fraude importante est manifeste. b) Chômage temporaire: généralisation de la déclaration électronique La généralisation de la déclaration électronique pour tous les cas de chômage temporaire permettra d’améliorer l’efficacité du traitement et une meilleure identifi cation des cas d’usage abusif.

c) ONEm: renforcement de la coordination des contrôles Les services de contrôles de l’ONEm seront renforcés par un service de coordination (15 inspecteurs de niveau A complémentaires) et l’adoption d’un logiciel de datamining plus performant. d) ACTIVA et win-win Le gouvernement a décidé de permettre à l’ONEm de réaliser lui-même des enquêtes afi n de constater un usage abusif et pas uniquement lorsque le constat découle d’une plainte.

Les situations où un travailleur est licencié pour être réengagé par la suite par la même entreprise pour pouvoir bénéfi cier des avantages seront donc systématiquement sanctionnées. Il sera identifi é dans quelle mesure un croisement des données avec l’ONSS peut être réalisé. 7. Une concertation sociale renforcée Dans le contexte des élections sociales de 2012, un certain nombre de préparatifs doivent être entrepris durant l’année 2011.

Pour l’année budgétaire 2011, des crédits de personnel et de fonctionnement sont donc déjà prévus à concurrence respectivement de 20 000 euros et de 169 000 euros. du 03/03/2011, une cellule composée de 7 personnes dont 4 conciliateurs sociaux spécialisés dans le secteur public, 2 secrétaires et un interprète, sera mise sur pied au sein du SPF ETCS. À cet effet, 127 000 euros sur base annuelle sont transférés aussi bien du SPF Chancellerie du Premier Ministre que du SPF P&O vers le SPF ETCS qui doit également compenser 127 000 euros, en interne sur sa propre enveloppe de personnel et qui doit aussi prendre à sa charge les dépenses de fonctionnement à l’intérieur des crédits existants.

Le 19 avril 2010, un Protocole d’accord commun a été signé au sein du Comité commun pour tous les services publics. 8. Évaluation de la loi sur le harcèlement au travail Lors de l’examen de la loi du 11 juin 2002 relative à la violence et au harcèlement moral et sexuel au travail, le Parlement a émis le souhait que cette loi soit régulièrement évaluée. Ceci eut lieu une première fois en 2005-2006, et aboutit à une modifi cation par la loi du 10 janvier 2007.

Ces modifi cations avaient pour but de mettre plus l’accent sur la prévention et d’améliorer la

procédure interne en renforçant, entre autres, la position juridique des personnes de confi ance. La législation belge constitue une des réglementations les plus développées au niveau européen, en ce qui concerne les moyens mis à la disposition des victimes de harcèlement au travail. En dépit de l’existence de ce cadre juridique très développé, des faits très graves se passent encore dans nos entreprises.

Il appartient évidemment aux instances judiciaires d’en déterminer les responsabilités et les conséquences juridiques. Mais ces faits nous forcent d’avoir une réfl exion encore plus poussée sur ce cadre légal et son application. Début de l’année passée une nouvelle évaluation de cette législation a donc été amorcée. Afi n d’en réaliser une analyse complète, tous les acteurs pertinents ont été associés.

Il s’agit de conseillers en prévention psychosociaux, de conseillers en prévention-médecins du travail, de personnes de confi ance, d’inspecteurs du travail, de juges, d’auditeurs du travail, d’avocats, d’employeurs et de représentants de travailleurs. L’étude comporte deux volets: — une étude quantitative au moyen d’un questionnaire en ligne pour chaque groupe cible; et — une étude qualitative sous la forme d’entretiens de groupe avec quelques groupes cibles.

Le rapport fi nal de cette évaluation comportera aussi des données statistiques au sujet des décisions des tribunaux, des contrôles effectués par l’inspection et des interventions des services de prévention externes. Le rapport sera prochainement rendu et transmis au Parlement et au Conseil national du travail. Sur la base de cette étude sur une grande échelle ainsi que des conclusions de cette commission, nous pourrons déterminer les actions à entreprendre, tant sur le plan de la législation que sur le plan de la sensibilisation afi n d’éviter que de tels faits se reproduisent.

C. Récapitulatif

Mesure — Maatregel Titres-services - Dienstencheques

Effets-retours - Terugverdieneffecten Win-win

Augmentation allocations de chômage - Verhoging van de uitkeringen

Prise en charge par le fonds de fermeture - Tenlaste Fonds voor Sluiting van Ondernemingen Augmentations dans le cadre de la liaison au bien-être - kader van de welvaarts-vastheid van de uitkeringen Proposition de médiation du Gouvernement dans le cadre d Indemnité de licenciement pour les ouvriers – Ontslaguitkerin Chômage économique pour les employés - Economische w bedienden Augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs - Versterk kracht van de werknemers

Exonération du préavis - Vrijstelling van de ontslagv

Exonération du bonus à l’emploi - Vrijstelling van de Nouvelles mesures pour l’emploi - Nieuwe tewerkstellings

Carte de restructuration étendue aux faillites - Herstr in geval van faillissement

ACTIVA pour les handicapés - ACTIVA voor gehandi Lutte contre la fraude - Strijd tegen de fraude

Réestimation - Actualisering van de schatting

Chômage temporaire - Tijdelijke werkloosheid

ONEm: renforcement des contrôles - RVA: versterking TOTA(A)L

Mme Christiane Vienne (PS) relève que le taux d’emploi des travailleurs âgés de plus de 50 ans a franchi la barre des 50 % depuis le premier trimestre de 2010 et s’élevait à 50,2 % au second trimestre de 2010, soit 59,6 % pour les hommes et 40,8 % pour les femmes. Cette tendance à la hausse se confi rme-t-elle? La ministre peut-elle communiquer les taux actuels? Le taux de chômage des jeunes diminue lui aussi.

Le projet de loi d’exécution de l’accord interprofessionnel traduit, semble-t-il à l’intervenante, un recours permanent à des solutions de crise. Une stratégie d’ensemble, englobant la formation professionnelle et le suivi et l’activation des chômeurs, serait la bienvenue. L’emploi subsidié pose des problèmes et devrait faire l’objet d’une réfl exion. Le plan “win-win” cible les jeunes de moins de 26 ans, les travailleurs de plus de 50 ans, ainsi que les demandeurs d’emploi qui comptent de un à deux ans de chômage.

Ce plan prévoit la prise en charge par l’Onem d’une partie du salaire du travailleur et exonère l’employeur de la quasi-totalité des cotisations ONSS. Il est donc tentant d’engager des travailleurs dans ces conditions; mais ces engagements ne correspondent pas nécessairement à une véritable création d’emplois. Les effets d’aubaine et de substitution sont malaisés à appréhender mais semblent cependant bien réels.

Le retour vers les fi nances publiques des effets du redressement de l’emploi à la suite de la reprise économique survenue après la crise de 2009 est ainsi réduit à due concurrence de ces effets d’aubaine. Aucun contrôle a priori n’est prévu; les inspections ont lieu à la suite d’une plainte. Les contrôles spontanés de l’Onem ne portent que sur le licenciement d’un employé et l’embauche d’un travailleur sous statut “win-win”.

Bien sûr, il faut ouvrir des chemins vers l’emploi pour ceux qui ont le plus de mal. Mais pourquoi ne pas cibler ces créations d’emploi dans des secteurs socialement utiles et qui manquent de moyens. Le budget prévoit encore des moyens nouveaux de lutte contre la fraude dans différents domaines: chômage temporaire, titres-services, plan “win-win”. Quelles sont les intentions de la ministre à ce sujet? Si l’on veut éviter les effets d’aubaine et de substitution liés au plan “win-win”, c’est dans le plan lui-même qu’il faut les trouver, notamment en contrôlant avant l’embauche que les travailleurs engagés correspondent bien à des emplois supplémentaires.

Mme Meryame Kitir (sp.a) relève une remarque de la Cour des comptes concernant la progression des

montants engagés du Fonds de l’expérience professionnelle qui n’ont pas encore fait l’objet d’une liquidation (DOC 1347/003, p. 40). Elle demande à cet égard s’il ne conviendrait pas de prévoir un crédit de liquidation plus élevé afi n de limiter la progression de l’encours. Il y at-il des employeurs qui doivent attendre un payement à cause d’un crédit de liquidation insuffisant? Des projets ont-ils du être refusés en 2010 à cause d’un crédit de liquidation insuffisant? La Cour des comptes constate encore (p.

57) que les dépenses relatives au plan “win win” sont portées en 2011 à 356,2 millions d’euros, contre 162,7 en 2010) et que le nombre d’allocations mensuelles s’élèveront en 2011 à 40 000 contre 18 100 en 2010. L’intervenante relève par ailleurs dans l’exposé général des budgets des recettes et des dépenses (DOC 1346/001, p. 177) que les différents régimes d’activation des allocations de chômage sont, dans le budget de l’Onem, en constante croissance: — 2009: 64 134 travailleurs – dépense de 291,7 millions d’euros — 2010: 79 500 travailleurs – dépense de 431 mil- — 2011: 98 500 travailleurs – dépense de 600,5 mil- Dans le cadre de la mesure Activa, la progression est la suivante: — 2009: 34 252 travailleurs – dépense de 158,2 mil- — 2010: 45 700 travailleurs – dépense de 288,1 mil- — 2011: 59 400 travailleurs – dépense de 443,4 mil- L’intervenante invite la ministre à créer de la clarté autour de ces chiffres.

D’autant plus que l’annexe à l’exposé général annonce qu’en 2010, la réduction du coût salarial de certains groupes cibles ont permis à plus de 68 000 travailleurs de trouver un emploi. En outre, cette même note contient plus loin les chiffres des travailleurs visés par le plan “win win” qui ont trouvé un emploi en janvier 2011 et dont l’addition ne correspond pas davantage. De même, les chiffres repris dans ce document annexé quant aux montants budgétaires, semblent eux aussi contradictoires.

L’ensemble de ces données indique que le nombre d’allocations activées est en croissance, mais que les budgets qui y correspondent le sont encore davantage: le montant moyen par travailleur était en 2009 de 4  618  euro par travailleur et s’élèvera en 2011  à 7 464 euro par travailleur.

Les statistiques interactives de l’Onem font apparaître un accroissement spectaculaire du nombre des chômeurs de longue durée qui ont été activés. Les données contenues dans l’exposé général seraient-elles donc sous-évaluées? Le Bureau du Plan prévoit pour 2011 un accroissement de l’emploi de 37 600 unités: ne s’agit-il pas d’emplois créés grâce aux mesures du plan “win win”? Ne prévoit-on pas de revoir la mesure, compte tenu du redressement économique? En matière de lutte contre la fraude sociale, l’exposé général mentionne un montant de 45 millions d’euros de cotisations sociales généré par ces mesures.

Par ailleurs, le gouvernement ayant décidé de généraliser la déclaration électronique en cas de recours au chômage temporaire, les charges administratives sont réduites à hauteur de 3,1 millions d’euros. L’achat d’un logiciel de datamining permettra une économie de 6,1 millions d’euros. Ces mesures n’étaient-elles pas déjà en vigueur?Quelles autres améliorations seraient-elles possibles? D’autres économies sont envisagées grâce à la suppression des abus dans le cadre du plan “win win”: combien de cas sont-ils connus? La réglementation est-elle suffisamment étanche? Une réduction budgétaire de 5,4 millions d’euros touchera le fonds de formation des titres-services.

De quelles réserves ce fonds dispose-t-il? A combien se sont élevées les dépenses en 2010? Pourquoi est-il sous-utilisé? Le fonds de formation de l’Onem n’est pas en activité et son budget est diminué de 6 millions d’euros. Qu’at-on fait des moyens alloués en 2010? Comment cette inactivité se conjugue-t-elle avec les efforts en faveur des groupes à risque? L’intervenante rappelle que son groupe estime que ce fonds ne relève pas de la compétence de la ministre fédérale de l’Emploi.

Il a été prévu d’augmenter la dotation aux Régions de 10 millions d’euros en 2010 et de 20 millions d’euros en 2011. Puisque l’accord de coopération n’a pas été adapté, le budget pour 2011 est diminué. La ministre peut-elle préciser ce qui est fi nalement octroyé aux Régions et quel est le montant alloué à l’administration centrale de l’Onem. L’intervenante remarque que les réductions structurelles de cotisations “hauts salaires” continue à augmenter, tandis que ces réductions “bas salaires” diminue.

Est-ce bien de nature à favoriser l’emploi? Une révision est-elle envisagée?

Mme Miranda Van Eetvelde (N-VA) constate que si l’exposé général contient de bonnes nouvelles, notamment parce que la Belgique a mieux résisté à la crise que ses voisins, les chiffres ne sont pour autant pas bons; il ne faut d’ailleurs pas oublier le coût des mesures anti-crise. Le marché de l’emploi connaît plusieurs défaillances. Les lignes de force destinées à atteindre les objectifs du plan national de réformes sont les suivantes: la maîtrise des coûts salariaux, la diminution des charges parafi scales sur les bas salaires, la formation tout au long de la vie, l’augmentation de la participation des groupescibles au marché de l’emploi, réforme du système de chômage, amélioration du droit du travail pour favoriser la fl exisécurité, mobilité interrégionale.

L’intervenante se demande comment ces objectifs seront atteints? Quelles mesures sont-elles nécessaires? Si l’on songe au taux d’emploi des travailleurs âgés: quelles mesures concrètes prendra-t-on? Quant à la maîtrise des coûts salariaux, les salaires augmenteront sans doute de 5 % en 2011 – 2012; le Conseil central de l’Économie a évalué la hausse de l’index à 3,9 %; sans mesures complémentaires, le handicap de la Belgique par rapport aux pays de référence augmentera encore.

En ce qui concerne les mesures complémentaires pour favoriser l’emploi, et plus particulièrement le renforcement du plan “win win” concernant les groupes les plus fragiles, dont les effets sont évalués à 175 millions d’euros: comment est-on arrivé à ce chiffre? En quoi consistent les effets retour? Le système des titres-services continue à connaître le succès et le budget qui y correspond est augmenté de 212 millions d’euros.

Les effets retour sont évalués à 33,55 %. Comment est-on arrivé à ce chiffre? En quoi Quant à la nouvelle mesure d’activation des personnes handicapées, qui coûterait 5 millions d’euros en 2011, un gouvernement en affaires courantes est-il habilité à instaurer une disposition totalement neuve? La loi du 11 juillet 2002 sur le harcèlement au travail sera pour la deuxième fois évaluée. Le rapport contenant également les données statistiques est fourni au parlement.

Il est question de rendre obligatoire la désignation d’une personne de confi ance dans les entreprises. Comment la ministre voit-elle cela, compte tenu notamment du fait que le gouvernement est en affaires courantes.

Mme Valérie De Bue (MR) se réjouit en particulier de l’accord intervenu en vue de simplifi er les dispositions relatives au travail étudiant. D’autres réformes se font cependant attendre: il s’agit du travail intérimaire et des systèmes de chômage. Le groupe de l’intervenante tient spécialement à la politique d’activation: elle souhaite un meilleur accompagnement des chercheurs d’emploi. En ce qui concerne le plan “win-win”, l’évaluation confirme-t-elle le succès de ces dispositions? La ministre peut-elle donner davantage d’informations au sujet de cette évaluation, qui devait notamment vérifi er l’existence d’effets d’aubaine et de substitution? Différentes mesures sont prévues afi n de lutter contre la fraude et de réaliser une économie de 23 millions d’euros.

Qu’en est-il de la lutte contre la fraude sociale? Quelles sont les sommes récupérées en 2010? Le budget prévu en 2010 est-il atteint?

M. Stefaan Vercamer (CD&V) relève que le budget ne contient rien en ce qui concerne les parents d’accueil, alors qu’il y avait eu un engagement pour faire progresser la question. Où en est-on? En ce qui concerne le travail étudiant, l’intervenant constate qu’un système électronique permettra un suivi; il souhaite cependant un contrôle efficient. En ce qui concerne le budget lui-même, il est question de l’évaluation de la loi relative au harcèlement au travail et du plan national de réformes.

Pour atteindre le taux d’emploi prévu à ce plan, il faudrait créer 57 000 emplois chaque année (à politique inchangée, quelque 34 000 emplois par an); cela signifi e qu’il faudrait déjà en créer 23 000. Comment ces emplois seront-ils créés? Mme Colette Burgeon (PS) évoque la problématique des titres-services. Aucune mesure ne semble en effet avoir été prise dans le cadre de l’augmentation du remboursement des titres-services.

Or, ces entreprises sont confrontées à la hausse des salaires des travailleurs qu’ils emploient, à mesure qu’ils acquièrent de l’ancienneté et ne bénéfi cient plus des diverses réductions destinées à stimuler l’embauche: de ce fait, les entreprises qui, elles, licencient le personnel lorsqu’il ne donne plus droit à des réductions de salaire ou de cotisations, par exemple dans le cadre du plan “win-win”, sont encouragées à poursuivre cette pratique.

M. Hans Bonte (sp.a) a des doutes en ce qui concerne les chiffres relatifs à la lutte contre la fraude sociale et

constate que ces doutes sont partagés par la Cour des comptes. Il constate notamment que 45 millions d’euros de recettes supplémentaires sont prévues et une diminution des dépenses de 24,2 millions d’euros. Or, récemment, il a été communiqué en commission des Affaires sociales que 30 de ces 45 millions de recettes supplémentaires sont relatives aux versements pour le second pilier de pensions. Comment toutes ces prévisions s’articulent-elles? Qu’en est-il des 15 millions de recettes supplémentaires relatifs aux titres-services et de la diminution des dépenses de 10 millions en rapport avec la lutte contre la fraude sociale? La ministre compte-t-elle intervenir en ce qui concerne la reconnaissance des personnes physiques, qui donne lieu également à des fraudes? Il est souvent question d’une importante présence de travailleurs étrangers dans les entreprises de titres-services, alors qu’il s’agit d’un système lourdement subsidié.

L’objectif serait-il de favoriser l’emploi des travailleurs étrangers, notamment polonais, roumains, etc… plutôt que de rencontrer le problème que pose le chômage structurel des personnes peu qualifi ées? L’intervenant interroge également la ministre au sujet du traitement fi scal du bonus à l’emploi et de l’allocation de licenciement. Il se pose selon lui un problème de discrimination entre le travailleur licencié qui ne doit pas prester son préavis et qui bénéfi cie de l’avantage fi scal maximal et le travailleur licencié qui preste son préavis et ne bénéfi cie de rien d’autre que de la période prestée effectivement.

Les prévisions budgétaires qui accompagnent cette disposition étonnante par laquelle les pouvoirs publics subsidient les licenciements sont calculées sur la base de 75 000 travailleurs. D’où vient ce chiffre? En effet, les données statistiques de l’ONSS indiquent, pour 2006, 90 000 indemnités de préavis. Et, non seulement le nombre de licenciements est aujourd’hui supérieur, mais en outre, il ne s’agit que de préavis non prestés, une minorité parmi l’ensemble des licenciements.

Selon des données publiées en avril 2010 par l’Institut de recherche sur le marché du travail HIVA, au moins 215 000 emplois seraient potentiellement concernés par l’allocation de licenciement instaurée par le gouvernement.

M. Bonte s’étonne de voir apparaître une fois de plus le montant de 59,2 millions d’euros que, au cours du premier semestre de 2011, les ALE vont devoir céder à l’État sur leurs réserves financières. Le premier ministre a annoncé une révision de cette mesure il y a à peine quelques semaines. Au nom de quoi la majorité

gouvernementale tient-elle tellement à cette mesure unilatérale? D’autant que l’intervenant conteste que le gouvernement dispose encore de la base légale pour imposer la mesure. Les ALE de tout le pays ont démontré que cette mesure conduira à de nombreux licenciements. Mme Zuhal Demir (N-VA) note dans l’annexe à l’exposé général que la ministre compte augmenter le salaire poche lié aux bas salaries. En ce qui concerne l’exonération d’une première tranche de l’indemnité de préavis, l’intervenante formule la même remarque que M.

Bonte, à savoir que cette mesure ne concerne que les préavis non prestés: s’il en est bien ainsi, cette mesure est discriminatoire. Une seconde mesure destinée à augmenter le salaire poche consiste en l’exemption du bonus à l’emploi. La note de la ministre indique qu’il s’agit d’un élément nouveau dans la lute contre les pièges à l’emploi. L’intervenante y voit cependant une contradiction avec la mesure qui prévoit une augmentation des allocations de chômage et un piège à l’emploi supplémentaire.

Déjà lors de la discussion du projet de loi modifi ant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel (DOC 1322/001), l’intervenante avait exprimé son désaccord avec l’allocation de préavis: le coût du licenciement doit en effet être porté par l’employeur.

Dans le cadre de la présente discussion budgétaire, l’intervenante se demande sur quelle base le chiffre de 75 000 licenciements a été retenu. Mme Nahima Lanjri (CD&V) relève dans l’exposé général (p. 125) que les coûts liés à la carte “restructuration” s’élèvent à 2,2 millions d’euros et que ce montant est compensé par une sous-utilisation de l’enveloppe complémentaire relative à l’accord de coopération sur la disponibilité des chômeurs.

De quel accord de coopération s’agit-il et comment se fait-il que ces enveloppes sont sous-utilisées?

En ce qui concerne le Fonds social européen, l’intervenante constate le transfert de crédits du SPP Intégration sociale vers le SPF Emploi (8 millions d’euros de crédits de fonctionnement et 1,3 millions d’euros de crédits de liquidation): à quels projets ces moyens seront-ils affectés? Quant aux réserves des ALE, la section budgétaire défendue par la ministre des Affaires sociales vient d’avoir été adoptée: elle contient le montant de 59,2 millions provenant des réserves des ALE.

La Cour des comptes fait en effet observer que les arrêtés d’exécution nécessaires n’ont pas été pris: qu’a-t-il été convenu entre les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales? Pourquoi inscrit-on au budget des moyens dont l’on ne dispose pas? La Cour constitutionnelle s’est-elle déjà prononcée? III. — RÉPONSES DE LA MINISTRE La ministre de l’Emploi, Mme Joëlle Milquet, précise à l’intention de Mme Vienne que le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans s’élève bien à 38 %, alors qu’il était de 35 % en 2008.

Ainsi, ce taux a augmenté même pendant la crise, ce qui démontre l’effet du pacte des générations. Le CNT est chargé d’une évaluation de ce pacte.

A. Accord interprofessionnel Le gouvernement a amélioré certains aspects de l’accord que les partenaires sociaux n’ont pas pu conclure. La ministre note d’ailleurs que les partenaires sociaux n’abordent pas certains sujets cependant importants: c’est le cas de la formation, du chômage des jeunes et de l’activation. Des mesures structurelles nécessaires ne pourront être prises que par un gouvernement disposant des pleins pouvoirs: une stratégie ambitieuse pour l’emploi devra être élaborée avec les régions.

Il y aura sans doute lieu aussi de réduire le coût du travail, idéalement ciblée plutôt sur les bas salaires. Mais il faudra travailler aussi sur les groupes-cibles, conformément à l’une des priorités des politiques européennes et du programme national de réformes, ainsi que sur la formation, qui relèvera sans doute de la compétence des Régions. Il faudra encore revoir la législation relative au chômage et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Pour éviter les pièges à l’emploi, il conviendra d’augmenter le différentiel entre les allocations de chômage et le

salaire poche, et, enfi n, de renforcer la mobilité. Il s’agit là des principales priorités du programme national de réformes. Ces mesures prioritaires devraient faire partie d’une sorte de pacte pour l’emploi conclu pour 8 ans avec les Régions.

B. Plan win win La ministre précise qu’il n’y a pas eu pléthore d’abus. La mesure anti-fraude relative au plan win win permet à l’Onem de faire des enquêtes d’initiative pour vérifi er que la mesure n’a pas été détournée de son objectif. Le dernier rapport de l’Onem indique qu’en mars 2010, 71 279 contrats win win ont été conclus depuis l’instauration de ce mécanisme, qui se répartissent

29 651 personnes de moins de 26 ans sans diplôme 14 453 personnes de moins de 26 ans avec diplôme secondaire 18 549 personnes comptant un an de chômage 8 626 personnes de plus de 50 ans. S’il est vrai qu’il y a une légère reprise économique et donc amélioration du marché de l’emploi, la mesure favorise l’accès à l’emploi de personnes qui, même dans ce contexte, auraient eu moins de chances d’y accéder.

Cette analyse est confi rmée par l’IRES (UCL). Le plan win win n’avait pas pour objectif de créer de l’emploi, mais bien de remettre à l’emploi ceux qui en ont le plus besoin. Il démontre que si l’avantage en est suffi sant, les employeurs n’hésitent pas à embaucher des jeunes peu qualifi és. Au niveau européen, les groupes cibles formeront un enjeu majeur de compétitivité et ces mesures devront être poursuivies.

La ministre explique par ailleurs que la défi nition des objectifs défi nis dans le cadre du Programme national de réforme (PNR) a été décidée avec le soutien des trois Régions. Des mesures structurelles devront cependant être prises par le futur gouvernement pour mettre en œuvre ces décisions.

La ministre souligne l’effet positif des mesures win-win sur les groupes-cibles. En effet, depuis, les employeurs n’hésitent plus à engager des jeunes non qualifi és. Elle rappelle que les politiques adaptées aux groupes-cibles constitueront un enjeu majeur en termes de compétitivité et de formation dans les années à venir. Elle pense d’ailleurs que ces mesures ne seront pas remises en cause en cas de régionalisation étant donné leurs nombreux effets positifs.

La ministre explique que les effets retour du plan win-win pourraient aller jusque 175 millions d’euros. Par année de contrat win-win, les effets retour peuvent aller jusque 15 500 euros avec un coût général sur une période de 12 mois de 740 euros pour l’ONEm. Elle précise que le montant de 197 millions d’euros mentionné dans la note explicative constitue une augmentation du budget tandis que les effets retour concernent la totalité du budget.

La ministre reconnaît cependant que des contrôles systématiques doivent avoir lieu pour éviter les abus.

C. Le budget prévu pour les différents fonds et

l’accord de coopération relatif à l’accompagnement des chômeurs En ce qui concerne le Fonds de l’expérience professionnelle (programme 23.52.3), un crédit d’engagement de 4,3 millions d’euros est prévu pour fi nancer les subsides de tous les projets qui ont été approuvés. Une réserve de 28,3 millions existe. Les 7 millions d’euros qui avaient été prévus chaque année pour le Fonds de formation dans le cadre des titres-services sont maintenus. Des mesures ont été prises pour offrir plus de formation. Ces mesures ayant été mises en place en 2009, il est encore difficile d’en évaluer les effets. Une réserve de 13 millions d’euros existe également, il n’y a donc pas de problème de fi nancement de ces programmes de formation. En ce qui concerne l’accompagnement des chômeurs, 20 millions d’euros étaient prévus en 2010 qui devaient être répartis suivant un accord de coopération entre l’État fédéral et les Régions. Celui-ci n’ayant pas été conclu en raison de la chute du gouvernement, 12  millions d’euros ont été prélevés pour financer notamment les mesures en faveur des travailleurs dont l’entreprise a été déclarée en faillite et pour réaliser une économie de 10 millions. Les huit millions d’euros restants pourraient encore être distribués d’ici la fi n de l’année 2011 si un nouvel accord de coopération est

conclu. Les moyens du Fonds social européen sont utilisés entre autre pour des campagnes concernant l’engagement des travailleurs âgés et la prévention du harcèlement au travail.

D. Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale La ministre rappelle qu’en ce qui concerne les titresservices, les conditions en matière de faillite ont été rendues plus strictes et le remboursement à une entreprise soupçonnée de fraude peut désormais être suspendu tant pour ce qui concerne le paiement de l’ONEm que le paiement de l’utilisateur. La généralisation des déclarations électroniques de chômage économique permettra également un contrôle et un traitement online des données.

Les personnes qui étaient jusque là chargées du traitement des déclarations papier seront désormais affectées au contrôle du chômage temporaire même. Les services de l’ONEm seront également renforcés par l’engagement de 15 nouveaux inspecteurs de niveau A. Dans les autres services d’inspection, les agents qui sont partis à la pension sont remplacés mais le fait que les dépenses primaires n’ont pas été augmentées empêche d’obtenir davantage de moyens à ce stade.

Une somme interdépartementale de 180 millions d’euros a cependant été prévue et la ministre souhaite demander d’affecter une partie de ce montant à l’engagement de 30 inspecteurs supplémentaires pour le contrôle des accidents de travail et du bien-être au travail. Elle précise que les syndicats comparent souvent la situation belge en matière d’inspection aux autres États européens, dans lesquels certaines fonctions sont assurées par les services publics alors qu’elles sont exercées en Belgique par les SEPP (par exemple la médecine du travail).

Or, si on additionne le personnel des services publics et des SEPP, la Belgique se situe dans la moyenne européenne du personnel affecté à ces missions.

E. Le système des titres-services Les effets retour des titres-services sont quant à eux évalués jusqu’à 55 % des coûts dans le dernier rapport d’évaluation du système des titres-services. Ce montant prend notamment en compte les effets positifs en termes de précompte professionnel, de cotisations sociales et de diminution des allocations de chômage. Il faut également ajouter à cela l’effet bénéfi que de la remise à l’emploi de publics particulièrement fragilisés, qui peuvent combiner vie familiale et professionnelle.

Elle précise par ailleurs que l’intervention de l’ONEm par titre-service va prochainement être indexée et s’élèvera alors à 13,91 euros. La ministre rappelle ensuite que les travailleurs polonais bénéfi cient de la libre circulation en vertu de la réglementation européenne. Selon le dernier rapport d’évaluation du système des titres-services, ils représenteraient une moyenne de 3 à 6 % des travailleurs engagés sous le régime des titres-services en Belgique.

La ministre reconnaît cependant que certaines mesures pourraient être prises pour encadrer davantage le système actuel, telles que l’interdiction de créer une entreprise de titres-services en tant que personne physique et la fi xation d’un certain pourcentage de travailleurs qui devraient avoir bénéfi cié auparavant des allocations de chômage. Elle rappelle cependant qu’elle n’a pas pu obtenir un accord au sein du gouvernement pour faire avancer le dossier.

F. Le harcèlement au travail La ministre relève les nombreux enseignements à tirer de l’évaluation de la législation en matière de harcèlement, dont le rapport a été transmis à la commission. Elle souligne que la recommandation portant sur l’instauration d’une personne de confi ance obligatoire ne signifi e pas que celle-ci doit être une personne de l’entreprise. Elle pourrait également être désignée auprès du SEPP.

G. Les réserves des ALE La ministre rappelle ensuite que les mesures relatives aux réserves des ALE avaient été prévues dans le cadre du budget pour l’année 2010 avec un effet “one shot” en 2011 et qu’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle est actuellement pendant à ce sujet. Aucune mesure ne sera prise avant que l’arrêt de la Cour ne soit rendu et il n’existe de toute manière pas de limitation dans le temps d’un point de vue législatif.

H. Allocation de licenciement aux ouvriers La ministre estime à 65 000 le nombre de travailleurs qui bénéfi cieront d’une allocation de licenciement. Ce chiffre ne tient donc pas compte des personnes qui ont reçu un préavis dans le cadre de la prépension, la pension ou qui sont licenciés pour faute grave. La ministre précise par ailleurs qu’aucune discrimination n’est créée sur le plan fi scal entre les travailleurs qui presteront leur préavis et qui recevront l’indemnité de préavis sans prestation.

La ministre explique ensuite que le statut des accueillants d’enfants n’a pas pu faire l’objet d’un consensus au sein du gouvernement et devra donc faire l’objet d’une décision du prochain gouvernement.

I. Divers

Pour ce qui concerne la diminution des cotisations sociales pour les salaires les plus hauts, la ministre n’est pas parvenue à obtenir un accord au sein du gouvernement afi n de modifi er les règles actuelles. Cela devra donc se faire dans le cadre de la mise en place du prochain gouvernement.

A. Le plan win-win M.  Hans Bonte (sp.a) s’étonne cependant que la ministre évoque le nombre de 72 000 personnes bénéfi ciant des mesures win-win alors que la Cour des comptes parle de 40 000 allocations versées en moyenne par mois10. La ministre explique que les 72 000 personnes comprend toutes les personnes engagées depuis l’instauration de cette mesure, tandis que les 40 000 allocations mentionnées par la Cour des comptes concernent des unités budgétaires moyennes pour l’année 2011.

B. L’utilisation des réserves des ALE M. Hans Bonte (sp.a) souligne le fait que les prévisions des recettes courantes de l’ONSS-Gestion globale augmentent, notamment grâce au transfert de 59,2 millions d’euros que les ALE doivent verser au cours du premier trimestre 2011 pour le fi nancement de nouvelles mesures pour l’emploi. Or, la Cour des comptes constate que l’exécution de cette mesure a connu un retard, parce que les arrêtés d’exécution nécessaires n’ont pas été publiés.

Comme le délai légal est expiré, il convient d’abord de modifi er la loi avant de publier les nouveaux arrêtés11. Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2011, rapport adopté en assemblée générale de la Cour des comptes du 26 avril 2011  (DOC 53 1347/003), p. 58. Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2011, rapport adopté en assemblée générale de la Cour des comptes du 26 avril 2011  (DOC 53 1347/003), p.

50.

La ministre répond qu’il n’existe pas de limitation dans le temps pour prendre les arrêtés royaux de la loiprogramme du 23 décembre 2009 (DOC 52 2278/001, p. 52). M. Hans Bonte (sp.a) insiste toutefois sur le fait que les articles 102 et 103 de la loi-programme du 23 décembre 2009 stipulent que les ALE qui ont créé une section sui generis pour l’exécution des activités titresservices (…) “sont tenues de verser à l’Office national de Sécurité sociale un montant fi xe unique provenant des activités traditionnelles, destiné à la gestion globale de la sécurité sociale et ce, au cours du premier trimestre de l’année 2011”.

Il souligne que, malgré la procédure pendante devant la Cour constitutionnelle, 59,2 millions d’euros sont quand même inscrits au budget. Il propose dès lors de supprimer cette somme du tableau II.2 de la rubrique “Transfert externes, Autres”. La ministre répond qu’une disposition pourrait être prévue dans la loi-programme afi n de clarifi er la situation. C. L’octroi d’allocations de licenciement M. Hans Bonte (sp.a) s’étonne ensuite du nombre peu important de personnes qui bénéficieront de l’allocation de licenciement selon les estimations de la ministre.

En effet, il rappelle que le président du CNT a soulevé le fait que les négociations interprofessionnelles à ce sujet n’étaient pas basées sur des données fi ables. Les chiffres publiées par le centre d’études HIVA de la KUL se situent quant à eux bien au-dessus des chiffres avancés par la ministre. Concernant la déduction fi scale portant sur cette allocation, l’orateur explique qu’un travailleur qui recevra une indemnité de préavis pourra bénéfi cier de la déduction maximale sur la totalité du montant reçu.

En revanche, le travailleur qui commencera à prester son préavis puis retrouvera un emploi pendant cette période ne pourra bénéfi cier de la déduction qu’à concurrence de la période prestée. Cette différence de traitement est regrettable étant donné qu’elle n’encourage pas le travailleur à prester le préavis. Il annonce qu’il déposera un amendement en séance plénière afi n de corriger cette anomalie.

La ministre demandera au ministre des Finances de s’assurer que les travailleurs qui prestent ou ne prestent pas leur préavis bénéfi cient d’un traitement égal sur le plan fi scal.

D. Les services d’inspection Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) souhaiterait savoir pourquoi les dépenses de personnel de la DG Contrôle des lois sociales pour 2011 sont inférieures au même poste pour l’année 2010, tant pour le personnel statutaire (18 796 millions au lieu de 20 681 millions d’euros) que pour le personnel contractuel (680  millions en 2011 pour 767 millions en 2011)12. Elle rappelle que les inspecteurs sociaux permettent de récupérer des sommes importantes pour le budget de l’État.

Il est donc nécessaire de planifi er dès maintenant l’engagement de personnel statutaire. L’oratrice aimerait par ailleurs obtenir davantage d’informations sur la rubrique “Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables à l’exclusion des dépenses informatiques”, qui est mentionné à plusieurs rubriques, notamment la rubrique 57 02 74.22.01 (DOC 53 1348/002, p. 470). La ministre répond que quelques inspecteurs sont détachés au SIRS.

De plus, les coûts salariaux connaissent une diminution du fait du remplacement des agents avec une ancienneté importante par de nouvelles recrues, qui perçoivent des traitements moins élevés.

E. Divers Mme Meryame Kitir (sp.a) s’étonne de la réponse de la ministre concernant les cotisations sociales perçues sur les salaires les plus élevés. En effet, un consensus avait pu être trouvé pour voter la loi en vertu de laquelle l’arrêté royal devrait être pris. L’oratrice souhaiterait également savoir ce qu’il en est des 6 millions d’euros qui avaient été prévus pour le Fonds de formation pour les entreprises n’ayant pas conclu de CCT dans le cadre du budget pour l’année La ministre répond que ce montant est resté dans le budget de la Sécurité sociale.

M. Stefaan Vercamer (CD&V) estime qu’il serait intéressant d’étudier l’impact des phénomènes migratoires sur le marché du travail au sein de la commission. M.  Yvan Mayeur (PS), président, propose que la commission consacre une réunion à cette thématique avant les vacances d’été. Voir DOC 53 1348/002, p. 470.

La commission émet, par 7 voix et 5 abstentions, un avis positif sur la Section 23 – Emploi, Travail et Concertation sociale (partim: Emploi et Égalité des Chances) du budget énéral des Dépenses pour l’année

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