Wetsontwerp contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2011
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📁 Dossier 53-1347 (10 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE AMENDEMENTS N° 3 DU GOUVERNEMENT (au projet de loi)
Art. 4
Remplacer les mots “39 730 000 000 euros” par les mots “3 973 000 000 euros”. N° 4 DU GOUVERNEMENT (aux tableaux) Remplacer le tableau (page 48) par le tableau repris en annexe
JUSTIFICATION
À l’article 06.00.02, il convient de lire “Recettes diverses” au lieu de “Annulation de crédits inscrits dans le budget de la Dette publique”. La prévision de recettes de 5 reste inchangée. 4 mai 2011 Documents précédents: Doc 53 1347/ (2010/2011): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Remarques de la Cour des Comptes. 004: Erratum
PROJET DE LOI
contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2011
N° 5 DU GOUVERNEMENT Remplacer le tableau p. 51 par le tableau repris en annexe. À l’article 96.10.01, dans la colonne “recettes non affectées”, il convient de lire 39 730 000, au lieu de 3 973 000. Les totaux fi gurant sur cette même page, sont modifi és en conséquence, conformément au tableau ci-joint . Le ministre du Budget, G
VANHENGEL
Le secrétaire d’État au Budget, M
WATHELET
ANNEXES
- TABLEAUX
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