Wetsontwerp portant des dispositions diverses concernant la Mobilité

DE BELGIQUE AMENDEMENT N° 1 DE M

WOLLANTS ET CONSORTS

Art. 8

Dans le § 2, remplacer les mots “cessent de produire leurs effets” par les mots “sont réputés n’avoir jamais produit leurs effets”

JUSTIFICATION

Le Conseil d’État conseille de modifi er le projet de loi à l’examen de telle sorte que les arrêtés qui n’ont pas été confi rmés dans le délai imparti soient réputés n’avoir jamais produit leurs effets. On évitera ainsi qu’ils ne produisent temporairement leurs effets alors qu’ils n’ont jamais été confi rmés. Pour les renvois du Conseil d’État, voir également la note infrapaginale n° 3 de la page 18 du DOC 53 1050/001.

Document précédent: Doc 53 1050/ (2010/2011): 001: Projet de loi. 25 janvier 2011 PROJET DE LOI portant des dispositions diverses concernant la Mobilité Centrale drukkerij – Deze public