16 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la mise à jour des secteurs politiques et des éléments structurels de fond au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand
Art. 2
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 3-4
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande
Article 1er. L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. § 1er. Le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille comprend les secteurs politiques et compétences suivants :
secteur politique | compétence |
soins | 1° l'assistance aux personnes : a) la politique en matière de bien-être social, visée à l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale, y compris : 1) les centres publics d'action sociale, à l'exception de l'organisation administrative et du contrôle administratif des centres publics d'action sociale 2) l'action sociale générale 3) l'animation sociale b) la politique en matière de précarité 2° la politique du troisième âge, visée à l'article 5, § 1er, II, 5°, de la loi spéciale 3° la politique de santé, visée à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 1° à 8°, de la loi spéciale, à l'exception de l'inspection médicale scolaire et de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé 4° les aides à la mobilité pour personnes handicapées, visées à l'article 5, § 1er, II, 4° de la loi spéciale |
grandir | 1° la protection de la jeunesse, visée à l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale, y compris la protection sociale et la protection judiciaire 2° la politique familiale, visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale, y compris toutes les formes d'aide et d'assistance aux familles et aux enfants 3° les allocations familiales, visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale |
personnes handicapées | la politique en matière de personnes handicapées, visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale, à l'exception des domaines suivants : 1° la formation professionnelle, le recyclage, la réadaptation professionnelle et la politique de l'emploi des personnes handicapées 2° le transport des personnes handicapées 3° les aides à la mobilité 4° le budget d'assistance de base, le budget soins pour personnes âgées nécessitant des soins et le budget soins pour personnes nécessitant des soins lourds |
protection sociale | le budget d'assistance de base, le budget soins pour personnes âgées nécessitant des soins et le budget soins pour personnes nécessitant des soins lourds |
infrastructure de soins | le financement de l'infrastructure des soins et des services dans le cadre des matières personnalisables, visés au présent paragraphe |
secteur politique | élément structurel de fond |
soins | 1° soutien à la politique 2° politique de lutte contre la pauvreté 3° action sociale 4° accords sociaux 5° prévention 6° soins primaires 7° soins spécialisés 8° soins résidentiels |
grandir | 1° aide à la jeunesse 2° politique familiale intégrée 3° panier de croissance |
personnes handicapées | personnes handicapées |
protection sociale | 1° budgets soins 2° politique générale de protection sociale |
infrastructure de soins | infrastructure de soins |
GB | AIDE A LA DECISION POLITIQUE | 0,5 |
GC | POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE | 1 |
GE | AIDE SOCIALE | 1 |
GF | ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND | 0,5 |
GH | MAISONS DE JUSTICE ET SURVEILLANCE ELECTRONIQUE | 0 |
GI | POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE SANTE | 0,5 |
GJ | PREVENTION | 1 |
GK | SOINS RESIDENTIELS ET PREMIERE LIGNE | 1 |
GL | SOINS SPECIALISES | 1 |
GM | AIDE A LA JEUNESSE | 1,5 |
GQ | PANIER DE CROISSANCE | 2 |
GR | PERSONNES PRESENTANT UNE INCAPACITE | 1 |
GS | INFRASTRUCTURE DE SOINS | 1 |
GT | PROTECTION SOCIALE | 2 |
GU | POLITIQUE FAMILIALE INTEGREE | 1 |
GB | SOUTIEN A LA POLITIQUE | 1 |
GC | POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE | 1 |
GE | ACTION SOCIALE | 1 |
GF | ACCORDS SOCIAUX | 0,5 |
GJ | PREVENTION | 1 |
GK | SOINS PRIMAIRES | 0,5 |
GL | SOINS SPECIALISES | 1 |
GM | AIDE A LA JEUNESSE | 1,5 |
GQ | PANIER DE CROISSANCE | 2 |
GR | PERSONNES HANDICAPEES | 1 |
GS | INFRASTRUCTURE DE SOINS | 1 |
GT | BUDGETS SOINS | 1 |
GU | POLITIQUE FAMILIALE INTEGREE | 1 |
GV | SOINS RESIDENTIELS | 1 |
GW | POLITIQUE GENERALE DE PROTECTION SOCIALE | 0,5 |