27 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant rémunération du commissaire du gouvernement et son suppléant auprès de la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA)
Art. 1-6
Article 1er. Le commissaire du gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration et des comités mis en place par le conseil d'administration, tels que le comité d'investissement, le comité d'audit et le comité des ressources humaines, à laquelle il participe.
Art.2. L'allocation annuelle du commissaire du gouvernement s'élève à 0 euros.
Art.3. Le suppléant du commissaire du gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration et des comités mis en place par le conseil d'administration, tels que le comité d'investissement, le comité d'audit et le comité des ressources humaines, à laquelle il remplace le commissaire du gouvernement.
L'allocation annuelle du suppléant du commissaire du gouvernement s'élève à 0 euros.
Art.4. L'arrêté royal du 7 mai 2024 portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA " est abrogé.
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 28 mars 2025.
Art. 6. Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.