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Titre :

12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022032449  2022A32449 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Sont approuvées et ont force obligatoire les modifications suivantes du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptées le 24 octobre 2024 par la Chambre nationale des notaires :
  1° à l'article 3, 21°, les mots " disposant d'une créance exigible " sont abrogés ;
  2° à l'article 22, les mots " disposant d'une créance exigible " sont abrogés et les mots " et les sommes dues aux clients ou aux créanciers susdits " sont remplacés par les mots " , les sommes dues aux clients ou aux créanciers et les provisions comptablement requises ".

Art. 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.