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Titre :

3 JUIN 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale, adopté le 26 octobre 2017 et modifié le 25 octobre 2018, le 24 janvier 2019 et le 21 avril 2022 par la Chambre nationale des notaires et qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N. Règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires
  (NOTE : pour le règlement, voir 2022-04-21/18)