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Titre :

17 MAI 2025. - Loi portant diverses dispositions en matière d'énergie nucléaire et visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et la maîtrise des coûts du mix électrique

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
Art. 2-11
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire
Art. 12
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Art. 13-15
CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Art. 16-22
CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires
Art. 23
CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Art. 24
CHAPITRE 8. - Dispositions finales
Art. 25-26
CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur
Art. 27

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1980080802 1994025189 1999011160 2003011096 2022015343 2024003970

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
Art.2. L'intitulé de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024, est remplacé par ce qui suit:
  "Loi sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité"

Art.3. L'intitulé du chapitre II de la même loi est remplacé par ce qui suit:
  "Principes associés à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires".

Art.4. Dans l'article 2, alinéa 1er, 3°, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2024, les mots "visée à l'article 4, § 1er" sont remplacés par les mots "visée à l'article 4, § 3".

Art.5. L'article 3 de la même loi est abrogé.

Art.6. A l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:
  1° le paragraphe 1er est abrogé;
  2° le paragraphe 2 est abrogé;
  3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées:
  i) les mots "Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, les" sont remplacés par le mot "Les";
  ii) les mots "visée au paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "respectivement du 1er juillet 2025 pour Doel 4 et du 1er septembre 2025 pour Tihange 3";
  4° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
  "Les autorisations individuelles d'exploitation des centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3 suivantes, délivrées pour une période sans limitation de durée par la Roi, restent intégralement d'application jusqu'à ce qu'elles soient adaptées en vertu de la loi du 15 avril 1994 ou de ses arrêtés d'exécution:
  a) celles délivrées en vertu de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes ainsi que sur la base de l'article 5 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et qui restent d'application en vertu de l'article 66 de la loi du 15 avril 1994;
  b) celles délivrées sur la base de l'article 16 de la loi du 15 avril 1994, ainsi qu'en vertu des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.";
  5° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "au paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "à l'alinéa 1er".

Art.7. Dans l'article 4/1, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 2013, les mots ", jusqu'au 30 septembre 2025," sont insérés entre le mot "exclut" et le mot "toutes".

Art.8. Dans l'article 4/2, § 2, de la même loi, inséré par l'article 3 de la loi du 28 juin 2015, annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 34/2020, et remplacé par la loi du 11 octobre 2022, les mots ", jusqu'au 31 décembre 2025," sont insérés entre le mot "exclut" et le mot "toutes"."

Art.9. L'article 5 de la même loi est abrogé.

Art.10. L'article 6 de la même loi est abrogé.

Art.11. L'article 7 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire
Art.12. § 1er. Dans l'article 30 de la loi du 26 avril 2024, dans le seul alinéa sous 1°, les mots "l'article 4, § 4, de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité" sont remplacés par les mots "l'article 4, § 3, de la loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité".
  § 2. Dans l'article 40 de la même loi, dans le seul alinéa sous 1° et 3°, les mots "l'article 4, § 4, de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité" sont remplacés par les mots "l'article 4, § 3, de la loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité".

CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Art.13. Dans l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale du Contrôle nucléaire, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024, dans la définition de la notion de "réacteur de puissance", les mots "de production électrique" sont remplacés par les mots "de production énergétique, en ce y compris électrique,".

Art.14. Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 31 janvier 2003, les mots "A l'exception des installations de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires qui ne peuvent plus faire l'objet d'autorisations conformément aux articles 3 et 4 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, le" sont remplacés par le mot "Le".

Art.15. Dans l'article 30bis/4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 13 décembre 2017 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 décembre 2022, dans l'alinéa 1er, le tableau établissant les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs des autorisations et agréments et des personnes enregistrées, est complété par ce qui suit:

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréée, ou des personnes ou services agréés	Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2027 [EUR]	Omschrijving van de vergunde inrichting, van de vergunde, geregistreerde of erkende activiteit of van de erkende personen of diensten	Bedrag dat van toepassing is vanaf het heffingsjaar 2027 (euro)
Autre réacteur de puissance destiné à la production d'énergie, par mégawatt de puissance thermique nominale fixée dans l'autorisation	1681	Andere vermogensreactor bestemd voor de productie van energie, per in de vergunning bepaald megawatt nominaal thermisch vermogen	1681

CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Art.16. Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 14 février 2023, les mots "A l'exception des installations de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires qui ne peuvent plus faire l'objet d'autorisations conformément aux articles 3 et 4 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, l'établissement" sont remplacés par les mots "L'établissement".
Art.17. Dans l'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, remplacé par la loi du 26 mars 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2024, le paragraphe 4 est abrogé.

Art.18. Dans l'article 4ter, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 2015, les mots "loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité" sont remplacés par les mots "loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité".

Art.19. Dans l'article 5bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots "loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité" sont remplacés par les mots "loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité".

Art.20. Dans l'article 7, § 1erter, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots "loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité" sont remplacés par les mots "loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité".

Art.21. A l'article 22ter de la même loi, inséré par la loi du 16 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:
  1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 4°, les mots "loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité" sont remplacés par les mots "loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité";
  2° dans le paragraphe 5, alinéa 2, 2°, les mots "loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité" sont chaque fois remplacés par les mots "loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité".

Art.22. A l'article 22quater de la même loi, inséré par la loi du 16 décembre 2022 et modifié par la loi du 19 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:
  1° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité" sont chaque fois remplacés par les mots "loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité";
  2° dans le paragraphe 8, les mots "loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité" sont remplacés par les mots "loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité".

CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires

Art.23. Dans l'article 11, § 4, de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2024, l'alinéa 1er est remplacé par les trois alinéas suivants:   "A l'exception des centrales nucléaires de Doel 1, de Doel 2, de Doel 3, de Doel 4, de Tihange 1, de Tihange 2 et de Tihange 3, la partie des provisions nucléaires couvrant les coûts de démantèlement sera constituée de manière à couvrir, pour chaque centrale nucléaire, l'intégralité du montant actualisé des coûts de démantèlement au plus tard au terme d'une durée déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.   En ce qui concerne les centrales nucléaires de Doel 1, de Doel 2, de Doel 3, de Tihange 1 et de Tihange 2, la partie des provisions nucléaires couvrant les coûts de démantèlement sera constituée de manière à couvrir, pour chaque centrale nucléaire, l'intégralité du montant actualisé des coûts de démantèlement respectivement au plus tard le 15 février 2025 pour Doel 1, le 1er décembre 2025 pour Doel 2, le 1er octobre 2022 pour Doel 3, le 1er octobre 2025 pour Tihange 1 et le 1er février 2023 pour Tihange 2. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut adapter ces dates à une date ultérieure.   En ce qui concerne les centrales nucléaires de Doel 4 et de Tihange 3, la partie des provisions nucléaires couvrant les coûts de démantèlement sera constituée de manière à couvrir, pour chaque centrale nucléaire, l'intégralité du montant actualisé des coûts de démantèlement lors de l'arrêt programmé de la centrale nucléaire concernée, à savoir au plus tard aux dates prévues à l'article 4, § 3, de la loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.".
CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Art.24. Dans l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024, le paragraphe 4 est abrogé.
CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Art.25. Le Roi peut instituer le service ou l'organe chargé des charges et attributions suivantes, ou les confier au service ou à l'organe qu'Il désigne:   1° établir, maintenir et mettre en oeuvre une feuille de route visant l'installation, l'établissement et la mise en service de nouvelles centrales nucléaires en Belgique, dont les petits réacteurs modulaires, le développement des initiatives permettant l'acquisition des compétences, des recherches, et des outils industriels nécessaires à cet effet;   2° apporter des recommandations en matière de nouvelles centrales nucléaires, d'initiative ou sur demande du gouvernement ou de la Chambre des représentants, en s'entourant des milieux intéressés, en particulier les centres de recherche, les universités, et l'Institut Interuniversitaire des Sciences Nucléaires.
Art.26. L'article 4, § 3, l'article 2, alinéa 1er, 3°, et l'article 2, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2003 sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, sont abrogés.

CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur

Art. 27. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 23 et 26.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)